(1) L’Assemblée Générale du 21 juin 2023 a approuvé la distribution de dividendes de 0,50 euro par action au titre de l’exercice 2022, qui a été versée en numéraire le 18 juillet 2023, à comparer à un dividende de 0,43 euro par action au titre de l’exercice 2021. (1) L’Assemblée Générale du 21 juin 2023 a approuvé la distribution de dividendes de 0,50 euro par action au titre de l’exercice 2022, qui a été versée en numéraire le 18 juillet 2023, à comparer à un dividende de 0,43 euro par action au titre de l’exercice 2021. (1) L’Assemblée Générale du 21 juin 2023 a approuvé la distribution de dividendes de 0,50 euro par action au titre de l’exercice 2022, qui a été versée en numéraire le 18 juillet 2023, à comparer à un dividende de 0,43 euro par action au titre de l’exercice 2021. (1) L’Assemblée Générale du 21 juin 2023 a approuvé la distribution de dividendes de 0,50 euro par action au titre de l’exercice 2022, qui a été versée en numéraire le 18 juillet 2023, à comparer à un dividende de 0,43 euro par action au titre de l’exercice 2021. iso4217:EUR iso4217:EUR xbrli:shares xbrli:shares 969500FULTKJYIRIAT87 2023-01-01 2023-12-31 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 lna:OperationsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-01-01 2023-12-31 lna:OperationsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 lna:RealEstateMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-01-01 2023-12-31 lna:RealEstateMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 lna:OperationsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 lna:OperationsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 lna:RealEstateMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 lna:RealEstateMember 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 lna:OperationsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 lna:RealEstateMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 ifrs-full:SharePremiumMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-01-01 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-01-01 2022-12-31 lna:ConsolidatedReservesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2021-12-31 lna:ConsolidatedReservesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2022-12-31 lna:ConsolidatedReservesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-01-01 2023-12-31 lna:ConsolidatedReservesMember 969500FULTKJYIRIAT87 2023-12-31 lna:ConsolidatedReservesMember
Not named
Soigner et prendre soin
D O C U M E N T
D ' E N R E G I S T R E M E N T
-2023-
U N I V E R S E L
INCLUS LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Not named
Sommaire
Cahier stratégique DPEF
p.02
01.
Présentation LNA Santé DPEF
p.11
1.1. Historique
12
1.2. Chiffres clés
16
1.3. Le modèle d'exploitation de LNA Santé
24
02.
Nos marchés, leurs enjeux
et facteurs de risques
p.33
et son capital
2.1. Présentation des activités et marchés
34
2.2.Facteurs de risques DPEF RFA
53
2.3.Contrôle interne
64
2.4.Plan de vigilance DPEF RFA
72
03.
Une Entreprise Durable DPEF RFA
p.77
3.1. Des engagements sociétaux pleinement
intégrés à la stratégie de l'entreprise
78
3.2.Axe 1 – Positionner la personne fragilisée et ses
proches aidants comme des partenaires,
au centre de notre organisation et de nos
offres
91
3.3.Axe 2 – Devenir l'employeur de référence
des professionnels de santé
99
3.4.Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
109
3.5.Axe 4 – Accélérer notre dynamique d'exploration
et d'innovation
111
3.6.Axe 5 – Réussir notre développement territorial
en France et en Europe
114
3.7. Axe 6 – Réduire notre empreinte carbone
116
3.8.Note méthodologique
124
3.9.Annexes
129
Informations complémentaires
3.10. Rapport de l'organisme tiers indépendant,
sur la déclaration consolidée de performance
extra-financière
135
3.11. Rapport de mission 2023
139
04.
Gouvernement d'entreprise
p.153
4.1. Gouvernance d'entreprise RFA
154
Tables de concordance
4.2.Rapport spécial des CAC sur les conventions et
engagements réglementés
209
05.
Rapport de gestion RFA
p.211
5.1. Faits marquants
212
5.2.Examen de la situation
financière et des résultats au 31 décembre 2023 215
5.3.Événements importants survenus après la date
de clôture de l'exercice
230
5.4.Évolution prévisible de la situation de la Société
et perspectives d'avenir
230
5.5.Autres informations
234
06.
États financiers RFA
p.237
6.1. Comptes consolidés
238
6.2.Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
286
6.3.Comptes annuels
290
6.4.Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
309
07.
Informations sur la Société
p.313
7.1. Informations sur la Société
314
7.2. Actes constitutifs et statuts
315
7.3. Informations sur le capital social RFA
320
7.4. Principaux actionnaires RFA
323
7.5. Participations et options de souscription
ou d'achat d'actions détenues par les
dirigeants et certains salariés du Groupe RFA 325
7.6. Politique de distribution des dividendes
326
7.7. Principales opérations avec les apparentés
327
7.8. Organigramme
328
08.
Assemblées Générales
p.329
8.1. Ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte
du 19 juin 2024
330
8.2.Texte des résolutions soumises à l'Assemblée
Générale Mixte du 19 juin 2024
332
8.3.Rapport du Conseil d'administration
à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires
du 19 juin 2024
350
09.
p.367
9.1. Personnes responsables du document
d'enregistrement universel RFA
368
9.2.Responsables du contrôle des comptes
369
9.3.Honoraires des Commissaires
aux comptes RFA
370
9.4.Documents accessibles au public
371
9.5.Incorporation par référence
371
p.372
Glossaire
p.379
Les éléments du Rapport financier annuel sont identifiés dans le sommaire à l'aide du pictogramme RFA
Les éléments de la Déclaration de Performance Extra-Financière sont identifiés dans le sommaire à l'aide du pictogramme DPEF
Not named
Document
d'enregistrement
u2n0ive2rs3el
INCLUS
LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL
Ce document d'enregistrement universel a été déposé le 29 avril 2024 auprès de l'AMF, en sa qualité d'autorité
compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l'article 9 dudit
règlement. Le document d'enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers
ou de l'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note
d'opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d'enregistrement universel.
L'ensemble alors formé est approuvé par l'AMF conformément au règlement (UE) n°2017/1129.
Not named
LNA Santé
L'année 2023
a
été marquée par une conjoncture
difficile pour notre secteur, entre des défis d'activité
et réglementaires multiples, des tensions de personnel
et d'inflation persistantes. Si ces éléments influent
naturellement sur notre exploitation, nous devons souligner
la grande résilience de LNA Santé et l'adaptabilité dont
ont fait preuve nos 9 000 professionnels au service de
nos métiers. Grâce à leur engagement fait de conviction
et d'humilité, nous avons tenu le cap d'opérateur de santé
dynamique, exigeant et bienveillant, en délivrant des
performances sociales et économiques solides face à des
vents souvent contraires. À l'aune de ces défis, notre projet
« Grandir Ensemble 3 » reste notre boussole. Partagé par
tous, il guide nos actions et nos décisions, dans le respect
de nos engagements sur le long terme en tant que société
à mission. Source d'inspiration et de progrès, il constitue
un facteur de cohésion de notre collectif et un puissant
levier d'action. Nos activités sont au cœur d'importantes
préoccupations sociétales : vieillissement de la population,
augmentation des maladies chroniques, perte d'attractivité
des métiers du soin, impact des activités humaines sur le
changement climatique... À cet égard, devenir une société
à mission n'est pas un choix anodin : c'est l'affirmation de
notre volonté de placer l'humain et l'éthique au centre de
notre projet, dans une démarche d'intérêt général. Nous
souhaitons ainsi nous engager dans une approche de soins
holistique et inclusive, intégrant pleinement les familles et
les aidants dans le parcours de soin. C'est sur des bases
solides et avec un ADN entrepreneurial que notre entreprise
familiale renforce ainsi ses ambitions, en embarquant avec
enthousiasme toutes ses parties prenantes, avec la fierté
partagée d'exercer notre métier et l'envie de relever avec
audace les enjeux de santé qui s'offrent à nous, aujourd'hui
et demain.
LNA Santé, entreprise née à Nantes il y a plus de
30 ans, inscrit justement son action dans le temps
long avec la persévérance et la stabilité que lui
confère sa gouvernance familiale.
Une entreprise familiale,
une aventure collective
De gauche à droite :
Willy Siret, Directeur Général.
Jean-Paul Siret, Président.
Damien Billard, Directeur Général Délégué aux Finances.
02
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
Une gouvernance
actionnariale engagée
8,1 %
Associant des familles, des membres fondateurs,
des managers pour entreprendre et développer
LNA Santé sur le long terme.
En % en droits de vote à fin décembre 2023.
39 %
FLOTTANT
Dont 0,8 %
NOBELIA
+ 2 000 salariés
LNA SANTÉ
3 %
SMA BTP
18,2 %
DIRIGEANTS
ET INVESTISSEURS
31,4 %
ACTIONNAIRES
FAMILIAUX
LNA ENSEMBLE
DIRIGEANTS
ET 700 SALARIÉS
61 %
Pacte
d'actionnaires
03
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
LNA Santé,
l'acteur global
des enjeux de santé
Notre modèle
d'entreprise
•
Une gouvernance familiale et entrepreneuriale
assurant le contrôle et l'alignement stratégique.
•
Un modèle d'afafires éprouvé basé sur l'excellence
opérationnelle et la dynamique managériale.
•
Des établissements neufs ou restructurés de garnde
taille organisés en unités de vie ou de soins.
•
Des prestations et des savoir-faire itnernalisés,
avec une Ecole de Formation LNA Santé.
LE TEMPS
L'AUTONOMIE
LE PRENDRE SOIN
L'INNOVATION
L'EXCELLENCE
OPÉRATIONNELLE
LA VISION
•
Une offre de satné à haute valeur ajoutée médicale couplée
à l'excellence des services hôteliers.
•
Une culture d'expérimentation et d'innovation cetnrée
sur les usages au service des métiers et clients.
•
Un track-record de restructuartion d'actifs en
provenance de tous secteurs, selon le modèle LNA.
04
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
Notre mission
Nos engagements
1. Soigner et prendre soin
des personnes fragilisées,
prendre soin de leurs
proches aidants, au
service de leur qualité
de vie.
LA BIENTRAITANCE
ET LA QUALITÉ
2. Prendre soin des équipes
et construire ensemble
l'avenir de nos métiers,
en nous appuyant sur
notre culture d'entreprise
familiale.
LE BIEN-ÊTRE DES
PROFESSIONNELS
4. Coopérer et innover
au service des
besoins de santé
des populations
et des territoires.
LES DYNAMIQUES
TERRITORIALES
3. Prendre soin de notre
environnement et agir
pour la transition
écologique.
LA CONTRIBUTION
À LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Soigner et prendre soin
Au sein de notre entreprise familiale, nous soignons les personnes fragilisées,
nous prenons soin d'elles, de leurs proches aidants, des professionnels
et de notre environnement, en stimulant la coopération et l'innovation
au service des enjeux de santé des territoires
Améliorer la qualité de vie des personnes temporairement
ou durablement fragilisées, dans un environnement
accueillant et bienveillant, adapté à chacun et à tout âge.
De notre démarche RSE engagée depuis 5 ans et de phases
clés de réflexions, d'échanges et de co-construction de
notre feuille de route 2023-2027, a émergé la volonté
d'inscrire l'ensemble de la vie de l'entreprise dans
une démarche de progrès. Une démarche de progrès
responsable, globale et de plus long terme. Nous avons
donc choisi de porter nos engagements de manière
explicite dans les statuts de LNA Santé, en devenant
entreprise à mission. C'est une évolution naturelle faisant
pleinement sens pour notre entreprise familiale et ses
partenaires.
05
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
Notre histoire
LNA Santé a ouvert son 1er établissement en 1990
Guidé par la volonté d'être un acteur incontournable dans le parcours
de santé du résident ou du patient, le Groupe se développe par création
et acquisition de résidences médicalisées pour personnes âgées
dépendantes, d'établissements sanitaires de moyen séjour
(Soins Médicaux et de Réadaptation, Psychiatrie, Chirurgie)
et de services d'Hospitalisation À Domicile.
Notre ambition
Être le premier
acteur indépendant
transformateur
de l'offre de santé
720 M€
de chiffre d'affaires
exploitation 2023
9 000
salariés impliqués
au quotidien
9 U3n p9arc0delits /
85 établissements
45
Ehpad
24
Cliniques sanitaires
18 SMR, 2 cliniques
de santé mentale
et 4 établissements
de chirurgie
10
Structures
d'Hospitalisation
À Domicile (HAD)
6
Établissements
à l'international
4 MRPA en Belgique
2 SMR en Pologne
Données au 31/12/23
Nos singularités
5
SINGULARITÉS
FAMILIAL
Nous sommes une entreprise familiale car nous
associons à la gouvernance de l'entreprise des familles,
équipes et des membres fondateurs pour être un
acteur responsable avec une vision long terme
et un management bienveillant et de proximité.
HUMANISTE
Nous sommes une
entreprise humaniste
car nous avons de la
considération pour chacun
et prenons soin des
personnes fragilisées
et de nos équipes.
EXIGEANT
L'exigence s'inscrit au cœur de nos
choix, de notre modèle d'organisation,
de nos questionnements et de
l'expertise de nos métiers.
ENTREPRENEUR
Nous cultivons l'envie
d'entreprendre en donnant
la capacité à chacun d'agir en
responsabilité, de participer
aux décisions, de créer de
la valeur et d'innover dans
son métier.
SACHANT TRANSFORMER
Nous sommes un acteur de la santé sachant
transformer et intégrer, dans le temps,
les établissements pour améliorer l'offre
de soins sur le territoire.
06
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
Plus de 30 ans d'innovation et d'expertise
LE RESPECT
Nous reconnaissons
la singularité et la
dignité de chacun et
considérons cette
richesse humaine
comme fondamentale
pour vivre ensemble.
LA CONFIANCE
Nous envisageons
les relations dans
la durée, de manière
constructive et
équilibrée.
LE SENS
DU SERVICE
Nous expliquons et
personnalisons nos
offres de soin pour
garantir la qualité et
la pertinence de nos
actions.
L'ESPRIT
D'INITIATIVE
Nous incarnons un
état d'esprit ouvert,
audacieux, enclin à
anticiper et à innover.
1990
1999
Naissance
1er établissement (EHPAD) à Nantes
1 EHPAD
40 collaborateurs
1995
2003
Innovation Alzheimer
1 EHPAD entièrement
dédié à la prise en charge
de la maladie Alzheimer
Offre de soin en sanitaire
1er Pôle de Santé regroupant
EHPAD, SMR et ULSD
Développement
en Belgique
Rachat de 2 Maisons de repos
pour personnes âgées (MRPA)
2006
Croissance
Appel public à
l'épargne pour assurer
le développement
2010
De nouvelles activités
Création
du 1er HAD
du groupe
2011
Création de Nobilise
Structure actionnariale
regroupant 40 managers
2012
2016
Nouvelle offre
d'EHPAD « Confort »
Création de
3 EHPAD avec
une gamme tarifaire
plus accessible
2013
2018
1er projet
Grandir Ensemble
Projet stratégique
LNA Santé
LNA Santé
Avec le développement
croissant de ses
activités sanitaires et
ambulatoire, Le Noble
Age Groupe devient
LNA Santé
Grandir
Ensemble 2022
Nouveau Projet
stratégique LNA Santé
2020
Renforcement
des offres
sanitaires
Intégration
de 7 nouveaux
établissements
sanitaires
2021
LNA Ensemble & Refinancement
Renforcement du capital LNA Santé avec
+ 2 500 collaborateurs (10 % au capital)
Refinancement du groupe
Nos valeurs
1
3
2
4
5
L'ENGAGEMENT
Nous engageons
notre responsabilité
individuelle et
collective pour
accompagner les
évolutions sociales
et sociétales.
2022
Implantation sur de
nouveaux territoires
Implantation en Pologne
et renforcement de
l'offre HAD (Mayotte
et Centre 77)
2023
Société à mission
Nouveau Projet
Stratégique GE3 et
engagement l'entreprise
en société à mission
07
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
Nos ressources
& savoir-faire
Données au 31/12/23
Notre modèle
d'affaires
Ressources Immatérielles
Autorisations d'exploiter : 418 M€
Prise en soin très médicalisée
88 % des Ehpad en dotation globale
Qualité et Innovation :
4 expérimentations testées
par la cellule innovation
Ressources Financières
Actionnariat pacté :
61 % en droits de vote
Endettement Exploitation : 125 M€
Superficie économique :
total bilan 1,5 Md€
Ressources Immobilières
Politique immobilière Asset Light :
80 % des établissements en location
Expertises internes : 84 spécialistes
au sein de la Direction Immobilière
67 % du parc immobilier
neuf ou remis à neuf
Établissements de grande capacité
sup. à 100 lits en Ehpad
sup. à 160 en SMR
Communauté des bailleurs : 3 767
Ancrage territorial
Ressources Humaines
Communauté professionnelle :
9 000 collaborateurs
69 % de taux d'encadrement Ehpad
Management de proximité
en unités de vie/soin
Notre
mission
Soigner et prendre soin
Au sein de notre entreprise familiale,
nous soignons les personnes
fragilisées, nous prenons soin
d'elles, de leurs proches aidants,
des professionnels et de notre
environnement, en stimulant la
coopération et l'innovation au service
des enjeux de santé des territoires
Nos engagements
1. Soigner et prendre soin des personnes fragilisées,
prendre soin de leurs proches aidants, au service
de leur qualité de vie.
2. Prendre soin des équipes et construire ensemble
l'avenir de nos métiers, en nous appuyant sur
notre culture d'entreprise familiale.
Notre gouvernance
Familiale &
indépendante
Ouverte &
inclusive
Participative &
redistributive
Entrepreneuriale
& engagée
Stable & orientée
vers le long terme
Prendre
patient /
Recentrée
sur la valeur
ajoutée
Notre Culture
E.S.P.
08
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
Le bien-être des professionnels
Qualité de Vie au Travail
Égalité professionnelle : 78/100
Ancienneté : 6,48 ans
171 283 heures de formation
Fierté du métier : 4,4/5 et
de son entreprise : 3,8/5
Les coopérations territoriales
Embauches : 1 846 CDI recrutés
Évolution du nombre de lits : + 55 lits
Parc de 85 établissements
Achats responsables
La transition écologique
2ème bilan carbone
Consommations d'énergies :
176,5 KWH efpci / m2 / an
L'anticipation des
besoins de santé
Contribution aux enjeux de santé :
guides "Tous aidants" et "Interventions
Non Médicamenteuses"
Pôle Recherche : 23 études cliniques
représentant 370 patients concernés
La bientraitance
et la qualité des soins
9 390 résidents / patients accompagnés
(base 100 % capacitaire)
Coopération avec les familles / aidants :
60 % des établissements
avec une action dédiée
Satisfaction des clients :
96 % par les patients/résidents
et leurs familles
87 % des Ehpad labellisés
Notre création
de valeur
Le partage de valeur
économique
Chiffre d'affaires Exploitation :
720 M€ (+ 5,8%)
Masse salariale Exploitation :
401 M€ (+ 6,4 %)
Marge nette groupe : 3,2 %
Investissements Exploitation :
2,1 % de CA
Participation & intéressement : 8,5 M€
Taux de distribution en 2023 : 26 %
Part d'actionnariat salariés : 9,5 %
3. Prendre soin de notre environnement
et agir pour la transition écologique.
4. Coopérer et innover au service des besoins
de santé des populations et des territoires.
Explorer,
expérimenter
et innover des
offres de santé
Exploiter en recherchant
l'excellence
opérationnelle
Nos priorités
stratégiques
Grandir Ensemble
Nos axes / objectifs
Environnementaux,
Sociaux et de
Gouvernance
Notre projet
d'entreprise
Nos valeurs
L'esprit
d'initiative
Le respect
L'engagement
La confiance
Le sens
du service
soin du
résident
Prendre
soin de soi
et de son
collègue
Managériale
R.I.T
09
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
Un acteur global de santé
durablement implanté
sur ses territoires
Marseille
Nice
Le Mans
Orléans
PARIS
Vannes
Bordeaux
Poitiers
Strasbourg
Lyon
Deauville
Brest
Lille
Nantes
Rennes
Perpignan
Mamoutzou
MAYOTTE
BELGIQUE
Bruxelles
POLOGNE
Varsovie
Cracovie
Clinique
Psychiatrique
Chirurgie
Centre
de Santé
Pôle médical
et/ou gériatrique
Ehpad
MRPA
MRS
SMR
HAD
Melun
Meaux
Pontoise
Versailles
Paris
10
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
Not named
11
01
Présentation LNA Santé
1.1. Historique
12
1989-2005 : Constitution du Groupe
12
2006-2009 : L'ambition de croissance et la maîtrise du capital
13
2010-2017 : Développement du Sanitaire et Plan stratégique
Grandir Ensemble 1
13
2018-2022 : Plan stratégique Grandir Ensemble 2022
14
2023-2028 : Projet stratégique Grandir Ensemble 3
15
1.2. Chiffres clés
16
1.2.1. Chiffre d'affaires
16
1.2.2. Développement du réseau
17
1.2.3. Résultats
18
1.2.4. Structure financière
20
1.2.5. Données boursières
21
1.2.6. 2023 en synthèse
23
1.3. Le modèle d'exploitation de LNA Santé
24
1.3.1. Un management de proximité avec une organisation
à taille humaine
24
1.3.2. Des établissements de grande capacité
25
1.3.3. Une expertise médicale et technique au sein
de chaque secteur d'activité adaptée aux besoins
du patient et du résident
25
1.3.4. Des prises en soin tournées vers l'ambulatoire
et le domicile
26
1.3.5. L'excellence des services hôteliers
27
1.3.6. La force du projet : le passage en « régime de croisière »
28
1.3.7. L'immobilier au service de l'Exploitation
29
Not named
12
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
Historique
1.1.
1989-2005 : Constitution du Groupe
1989
1999
Association de Jean-Paul Siret, entrepreneur alors spécialisé
dans la conception, la construction et la promotion
immobilière, et d'un médecin souhaitant développer un
projet de résidence médicalisée pour les personnes âgées
dépendantes.
1990
Ouverture en décembre 1990 du premier établissement du
Groupe :
l'Ehpad « La Chézalière » (44),
un établissement
médicalisé pour personnes âgées dépendantes, avec un
2000
haut niveau hôtelier, des équipes dynamiques et innovantes
avec une philosophie, une méthode d'accueil qui par la suite
vont être déclinées dans chaque nouvelle structure du
Groupe.
40 salariés/2,50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
1992
Création de la SA Le Noble Age par ses co-fondateurs :
Jean-Paul Siret et Xavier Dejardins pour créer, acquérir et
exploiter des établissements médico-sociaux et sanitaires.
1995
Création d'un second Ehpad, en août 1995, « Le Parc de
Diane » (44), établissement précurseur, entièrement dédié à
la prise en charge des personnes souffrant de la maladie
d'Alzheimer.
Jean-Paul Siret décide de s'inspirer des savoir-faire suédois
pour sa conception. Une telle politique de développement
supposant des investissements lourds, Jean-Paul Siret se
2003
met à la recherche d'un montage immobilier innovant
permettant, d'une part, de ne pas alourdir la structure
financière de la Société et, d'autre part, de rester concentré
sur l'exploitation et les services aux résidents.
1998
Définition du projet d'entreprise et élaboration du premier
business plan.
Cette année marque la véritable naissance du Groupe :
3 Ehpad/250 lits.
1re ouverture du capital du Groupe à des actionnaires
individuels.
Acquisition de trois nouveaux établissements, dont deux
Ehpad et un SMR. Le Groupe se positionne ainsi sur le
secteur sanitaire, en acquérant le premier établissement de
soins de suite et de réadaptation (SSR).
Création d'un pôle de santé Ehpad, SMR et USLD.
En parallèle, l'entreprise commence à structurer son équipe
d'encadrement (direction administrative & financière,
direction d'exploitation, direction médicale et qualité).
Poursuite de la structuration du Groupe définissant :
les moyens humains nécessaires à son développement ;
•
la place des métiers complémentaires nécessaires à un
•
développement serein du Groupe (Ressources humaines,
Immobilier, Maintenance) ;
les critères d'acquisition et les coûts de restructuration de
•
chaque établissement afin de répondre au projet
d'entreprise et au cahier des charges immobilier interne ;
les performances économiques attendues et la trajectoire
•
des résultats en conséquence ;
les besoins en capitaux propres en fonction d'un
•
endettement maîtrisé.
2001
Élaboration d'une stratégie de développement et
constitution d'un pôle immobilier afin d'optimiser les
opérations de création et extension d'établissements. Le
Groupe reprend deux Ehpad situés en région parisienne.
Changement de taille du Groupe et extension géographique
avec l'acquisition de cinq nouveaux établissements : trois
Ehpad et deux maisons de repos en Belgique.
Not named
13
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
2006-2009 : L'ambition de croissance et la maîtrise
du capital
2006
2008
Introduction à la Bourse de Paris, pour obtenir des moyens
et rester indépendant. Levée de fonds entièrement dédiés
au financement des opérations de création et de
restructuration des établissements.
Accélération du développement avec une volonté de
maîtrise du capital et d'indépendance dans la gestion.
2 302 lits/25 établissements, dont 19 Ehpad/2 SMR/ 4 MRPA.
•
2007
Acquisition de cinq nouveaux Ehpad dans les
départements (06)
(13) (66) (78) (92) et ouverture en fin
d'année d'un nouvel établissement à Olonne-sur-Mer (85).
Accélération du développement du secteur sanitaire et
diversification dans le secteur associatif et public.
Acquisition d'un SMR (60), ouverture d'un autre (93),
acquisition d'un nouvel Ehpad (35) et d'une clinique
psychiatrique (93).
3 253 lits/35 établissements,
dont 26 Ehpad/4 SMR/1 PSY/
4 MRPA.
2009
Structuration pour un doublement de taille du Groupe.
Ouverture d'un Ehpad (77) et d'un SSR (77), acquisition d'un
SMR (41)
(diversification dans le secteur public) et d'un
Ehpad (72).
3 580 lits/38 établissements,
dont
28 Ehpad/5 SMR/
1 PSY/4 MRPA.
2010-2017 : Développement du Sanitaire et Plan stratégique
Grandir Ensemble 1
2010
2013
Conception d'une nouvelle offre d'Ehpad accessible au plus
grand nombre : Ehpad Confort.
Ouverture d'un 1er hôpital à domicile (HAD) et reprise de deux
Ehpad.
2011
Création de Nobilise, structure actionnariale associant
40 managers.
2012
Mise en exploitation d'une nouvelle gamme d'Ehpad :
l'Ehpad Confort, l'Ehpad Élégance restant l'offre historique.
Poursuite du développement avec :
dont
33 Ehpad/6 SMR/
•
4 525 lits/47 établissements,
1 PSY/6 MRPA/1 HAD.
Lancement du plan stratégique Grandir Ensemble autour
de 5 engagements :
améliorer la performance ;
•
modéliser et déployer les offres de services ;
•
impliquer les collaborateurs et renforcer les compétences ;
•
développer la présence sur les territoires d'implantations ;
•
innover et promouvoir les actions.
•
Renforcement des offres en ambulatoire (HAD, hôpital de
jour, SSR) et soutien du domicile.
Poursuite du plan de développement :
5 307 lits/59 établissements, dont 40 Ehpad/10 SMR/1 PSY/
•
6 MRPA/2 HAD.
2014
Inauguration du nouveau siège à Vertou, près de Nantes, dans
un bâtiment durable et respectueux de l'environnement.
Not named
14
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
2016
2017
Changement de nom : Le Noble Age devient LNA Santé. Ce
changement vise à clarifier le positionnement du Groupe
comme un opérateur global dans le secteur de la santé
(maisons de retraite médicalisées, cliniques de Soins
Médicaux et de Réadaptation, hospitalisation à domicile,
clinique psychiatrique, centres de santé).
Une démarche de bientraitance et de service personnalisé
indissociable des valeurs du Groupe.
Renforcement de son capital avec l'association étroite à son
plan stratégique de Mérieux Développement et de Nobel,
aux côtés du management et des investisseurs historiques.
Ouverture de son capital à près de 80 cadres managers du
Groupe (pour certains déjà présents au capital lors de la
constitution de cette société en 2011).
Un 1er Plan stratégique réussi sur l'ensemble des
5 engagements.
Déploiement du management visuel au sein des
établissements du Groupe.
2018-2022 : Plan stratégique Grandir Ensemble 2022
2018
Lancement du nouveau projet stratégique Grandir Ensemble
2022 dans l'ensemble des établissements et auprès des
parties prenantes extérieures avec une feuille de route qui
fixe 6 orientations.
Formalisation de la politique RSE du Groupe autour de
5 engagements.
Création d'un pôle recherche clinique et programmes
thérapeutiques.
Un groupe composé de :
2021
7 258 lits/68 établissements, dont 44 Ehpad/12 SMR/1 PSY/
•
4 MRPA/7 HAD.
2019
Livraison/rénovation et agrandissement de 3 SMR et
développement de l'activité d'HAD sur nos 7 implantations.
Déploiement d'offres de services médicales complémentaires
sur nos Ehpad (astreintes IDE, optique, audition).
2020
Ouverture de plusieurs établissements malgré les difficultés
opérationnelles liées au contexte sanitaire : le SMR
d'Achères spécialisé en neurologie, orthopédie, gériatrie et
pneumologie, l'Ehpad Les Jardins d'Henriville à Amiens et
l'Institut Prévention Santé Diabète Est à Strasbourg.
Une année très intense concernant les reprises
d'établissements : l'Ehpad La Renaissance à Pessac, le SMR
de Parsay dans les Deux-Sèvres, le groupe Clinique
Développement en Normandie.
Reprise d'une clinique SMR à Nantes (44) pour transfert et
•
regroupement à terme sur un nouveau site neuf.
Acquisition d'une clinique psychiatrique à Guérande (44).
•
Préparation du lancement de l'activité d'HAD sur l'île de
•
Mayotte en partenariat avec 2 associés médecins.
Refinancement du Groupe :
•
renforcement des moyens financiers pour accompagner
1.
la stratégie de développement et couvrir ses besoins de
financement (34 millions d'euros) ;
réalisation d'une nouvelle émission obligataire EuroPP
2.
souscrit par 5 investisseurs institutionnels (90 millions
d'euros).
LNA Santé a souhaité inscrire cette démarche de refinancement
en intégrant des indicateurs de performance RSE.
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15
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
2022
Après 1 an d'étude, implantation en Pologne pour bâtir une
•
plateforme en rééducation, par la reprise de deux
établissements de réadaptation d'Origin Polska en
s'associant avec deux entrepreneurs Polonais et un
entrepreneur canadien.
Reprise d'une structure associative d'HAD en Seine et
•
Marne (77).
Lancement de l'activité d'HAD sur l'île de Mayotte en
•
partenariat avec 2 associés locaux médecins (28 patients
de moyenne à fin 2022).
2023-2028 : Projet stratégique Grandir Ensemble 3
2023
Le lancement de ce troisième projet stratégique est
l'occasion d'affirmer encore plus fortement le rôle sociétal
que l'entreprise aspire à jouer dans les prochaines années
et la manière dont elle souhaite se positionner pour
répondre collectivement aux défis du secteur de la santé.
Cette troisième édition de « Grandir Ensemble » revêt
ainsi une composante nouvelle, puisqu'elle conduit LNA
Santé à devenir entreprise à mission.
Not named
16
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
Chiffres clés
1.2.
1.2.1. Chiffre d'affaires
Évolution du Chiffre d'affaires et des effectifs
Chiffre d'affaires (en millions d'euros) et ETP moyens
Répartition de l'activité Groupe
Ventilation du chiffre d'affaires
En millions d'euros
2023
En % du CA
Total
En % du CA
Expl.
2022
En % du CA
Total
Médico-Social France
285,4
37 %
40 %
269,7
37 %
Sanitaire France
391,7
51 %
55 %
372,5
51 %
International Métier
36,9
5 %
5 %
33,2
5 %
Autres
5,7
1 %
0 %
5,0
1 %
CHIFFRE D'AFFAIRES EXPLOITATION
719,8
93 %
100 %
680,5
93 %
Taux de croissance Exploitation
5,8 %
7,1 %
dont taux de croissance organique
5,9 %
6,3 %
Chiffre d'affaires Immobilier
16,3
7 %
47,8
7 %
CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL
736,1
100 %
728,2
100 %
Not named
17
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
1.2.2. Développement du réseau
Répartition des activités
Répartition de l'activité au 31 décembre 2023
Parc de lits par régime au 31 décembre 2023
Évolution du parc à maturité (régime de croisière)
Performance solide et continue du parc en régime de croisière
Not named
18
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
1.2.3. Résultats
En millions d'euros
CA Exploitation
2021
2022
2023
719,8
70,3
635,5
680,5
+ 13 %
+ 5 %
ROC Exploitation
2021
2022
2023
63,8
64,9
62,7
+ 2 %
+ 14 %
EBITDA retraité IFRS 16 Exploitation
2021
2022
2023
71,2
67,9
RNpg Exploitation
2021
2022
2023
27,6
29,3
24,2
Informations financières sélectionnées du compte de résultat Exploitation
En millions d'euros
2023
2022
2021
Chiffre d'affaires
719,8
680,5
635,5
EBITDA
143,0
139,6
135,2
Marge d'EBITDA (en % du CA)
19,9 %
20,5 %
21,3 %
EBITDA retraité IFRS 16
71,2
70,3
67,9
Marge d'EBITDA retraité IFRS 16 (en % du CA)
9,9 %
10,3 %
10,7 %
Résultat opérationnel courant
63,8
64,9
62,7
Marge opérationnelle courante (en % du CA)
8,9 %
9,5 %
9,9 %
Résultat opérationnel
61,3
65,3
54,3
Marge opérationnelle (en % du CA)
8,5 %
9,6 %
8,5 %
Résultat financier
(18,9)
(18,0)
(18,2)
Résultat net part du Groupe
27,6
29,3
24,2
Marge nette part du Groupe (en % du CA)
3,8 %
3,8 %
4,3 %
Not named
19
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
Informations financières sélectionnées du compte de résultat Immobilier
En millions d'euros
2023
2022
2021
Chiffre d'affaires
16,3
47,8
54,0
EBITDA
5,8
3,3
6,1
Marge d'EBITDA (en % du CA)
35,3 %
6,9 %
11,3 %
EBITDA retraité IFRS 16
8,3
5,6
8,3
Marge d'EBITDA retraité IFRS 16 (en % du CA)
50,9 %
11,7 %
15,4 %
Résultat opérationnel courant
1,2
(0,5)
2,1
Marge opérationnelle courante (en % du CA)
7,4 %
- 1,0 %
3,9 %
Résultat opérationnel
1,7
(1,6)
1,6
Marge opérationnelle (en % du CA)
10,3 %
-3,3 %
3,0 %
Résultat financier
(6,8)
(2,6)
(1,3)
Résultat net part du Groupe
(4,1)
(3,5)
(0,7)
Marge nette part du Groupe (en % du CA)
- 25,4 %
- 7,3 %
- 1,3 %
Informations financières sélectionnées du compte de résultat Total
En millions d'euros
2023
2022
2021
Chiffre d'affaires
736,1
728,2
689,5
EBITDA
148,8
142,8
141,2
Marge d'EBITDA (en % du CA)
20,2 %
19,6 %
20,5 %
EBITDA retraité IFRS 16
79,5
75,9
76,2
Marge d'EBITDA retraité IFRS 16 (en % du CA)
10,8 %
10,4 %
11,1 %
Résultat opérationnel courant
65,0
64,3
64,8
Marge opérationnelle courante (en % du CA)
8,8 %
8,8 %
9,4 %
Résultat opérationnel
63,0
63,8
55,8
Marge opérationnelle (en % du CA)
8,6 %
8,8 %
8,1 %
Résultat financier
(25,7)
(20,6)
(19,6)
Résultat net part du Groupe
23,4
25,8
23,5
Marge nette part du Groupe (en % du CA)
3,2 %
3,5 %
3,4 %
Répartition de l'EBITDA retraité IFRS 16 par activité
En millions d'euros
2023
En % du Total
2022
En % du Total
Médico-Social – France
27,3
34 %
26,4
35 %
Sanitaire – France
45,4
57 %
45,6
60 %
International Métier
1,5
2 %
0,7
1 %
Autres
(3,0)
- 4 %
(2,4)
- 3 %
EBITDA RETRAITÉ IFRS 16 EXPLOITATION
71,2
90 %
70.3
93 %
EBITDA retraité IFRS 16 Immobilier
8,3
10 %
5,6
7 %
EBITDA RETRAITÉ IFRS 16 TOTAL
79,5
100 %
75,9
100 %
Not named
20
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
1.2.4. Structure financière
Dette nette consolidée
En millions d'euros, hors IFRS 16,
Respect des ratios de crédit
Une structure de financement bien profilée
Not named
21
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
Au 31 décembre 2023, la dette financière nette s'établit à
366,8 millions
d'euros. Elle progresse de 17,9 millions
d'euros par rapport à fin 2022, sous l'effet principalement de
rachats de lots en statut de loueur meublé effectués au
cours de l'exercice afin d'y affecter une quote-part de
travaux de rénovation des établissements concernés avant
ré-externalisation en loueur meublé.
Elle intègre une dette nette d'Exploitation de
125,4 millions d'euros qui représente 34 % de l'endettement
net consolidé, le solde étant constitué de dettes
immobilières adossées principalement
à
des actifs
immobiliers à restructurer ou à céder.
Le levier d'Exploitation se détend sous l'effet du
désendettement de l'Exploitation à 1,76 x pour un covenant
plafonné à 4,25 x et un levier de 1,87 x un an auparavant. Le
Gearing d'Exploitation s'établit
à
28 %
pour une
autorisation de 125 %.
La trésorerie nette consolidée ressort à fin décembre 2023 à
77,1 millions d'euros contre 102,0 millions d'euros
à
fin
décembre 2022, par souci d'une meilleure optimisation de la
trésorerie, en limitant le surfinancement qui induit des
charges financières additionnelles. L'activité Exploitation
dispose au 31 décembre 2023 d'une trésorerie nette de
75,1 millions d'euros
à laquelle s'ajoute une capacité de
tirage du RCF pour 105,5 millions.
Informations financières sélectionnées du bilan
En millions d'euros
2023
2022
2021
Goodwills
139,3
139,6
136,1
Immobilisations incorporelles
422,6
423,3
410,5
Immobilisations corporelles
170,1
174,5
162,5
Stocks et en-cours
148,3
98,4
85,7
Capitaux propres part du Groupe
299,2
289,3
216,1
Endettement financier net Exploitation
125,4
130,2
183
Endettement financier net consolidé
366,8
348,9
383
1.2.5. Données boursières
Évolution du cours de bourse
Dans un environnement difficile du secteur Santé et dans un
marché boursier mouvementé pour les valeurs moyennes, le
titre LNA a enregistré une baisse de -32% sur l'année 2023.
Des vents contraires ont soufflé dans le sillage de l'affaire
Orpéa et du déferlement médiatique qui s'en est suivi.
Cette tendance s'est également nourrie de facteurs
exogènes défavorables, quand bien même ils ne concernent
ou n'impactent que très peu LNA Santé, comme indiqué
simplement entre parenthèses :
la baisse des taux d'occupation dans la profession (vs la
•
dynamique d'activité constatée en 2023 dans tous les
métiers de LNA Santé)
l'inflation des coûts et des salaires (anticipée et maîtrisée
•
par LNA Santé dans la trajectoire de marge publiée en
2023)
la restriction de crédit et la hausse des taux d'intérêts (le
•
coût du financement reste bien maitrisé par le Groupe à
3.0% avec un désendettement organique d'Exploitation :
levier de 1.76)
les difficultés financières de certains opérateurs
•
(contrastant avec la structure financière saine de LNA
Santé avec un échéancier de crédit sans stress)
le ralentissement du développement lié au contexte
•
économique et sectoriel (confère le poids limité des flux
d'investissement de développement en 2023)
le manque de visibilité réglementaire
•
La résilience de LNA Santé se traduit par des taux
d'occupation élevés très proches des performances
historiques, des résultats et des marges solides.
L'entreprise va s'attacher
à mieux faire valoir ses
singularités à tous les niveaux, en conservant son cap et
son ADN, avec l'ambition d'extérioriser aussi cette valeur
dans le cours de bourse.
Indices
Compartiment B d'Euronext Paris.
•
Éligible au PEA PME.
•
Not named
22
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
Évolution du cours de bourse
Historique des données boursières
2023
2022
2021
Dernier cours au 31/12
20,10
29,60
50,30
Plus haut annuel (cours de clôture)
33,45
51,40
58,30
Plus bas annuel (cours de clôture)
17,40
25,10
44,65
Moyenne annuelle du cours
27,34
33,71
50,21
Variation en % sur l'année
- 32,1 %
- 41,2 %
2,1 %
Volume de titres échangés moyen/jour
4 400
11 291
6 014
Nombre de titres constituant le capital
10 709 416
10 709 416
9 757 036
Capitalisation en millions d'euros au 31/12
215,26
317,00
490,78
Not named
23
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
1.2.6. 2023 en synthèse
Les données présentées sont celles de l'activité Exploitation.
Not named
24
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PRÉSENTATION LNA SANTÉ
Le modèle d'exploitation de LNA Santé
1.3.
LNA Santé, un modèle singulier et efficient
1.3.1. Un management de proximité avec une organisation
à taille humaine
Travailler au sein d'un Ehpad LNA Santé, c'est avant tout
partager une culture d'entreprise qui favorise la prise
d'initiative, les relations de qualité et de proximité entre
collègues.
Les professionnels sont accueillis et intégrés dans de
petites équipes dans les unités de vie.
Le management de proximité
en « unité de vie »
L'organisation en unités est au cœur du fonctionnement
des Ehpad de LNA Santé. Ce
modèle permet ainsi de
conserver une organisation à taille humaine, d'environ
20 résidents accueillis par unité.
Chaque unité dispose d'une équipe soignante dédiée et
d'un responsable d'unité qui est l'interlocuteur quotidien
des résidents et des familles.
Cette organisation
à taille humaine offre de nombreux
avantages :
une meilleure connaissance et plus de présence auprès
•
des résidents et patients pour un accompagnement plus
personnalisé ;
des interactions nombreuses et fréquentes avec ses
•
collègues comme avec son manager qui viennent renforcer
les liens et l'implication ;
les équipes et services
•
une meilleure
coordination avec
transversaux (médical, paramédical, hôtelier, administratif),
technique ;
une plus grande réactivité vis-à-vis des sollicitations des
•
familles et des aidants.
Au contact direct de son équipe, le manager déploie un
management plus participatif et s'appuie sur des
fondamentaux solides :
des principes de management qui concrétisent les
•
valeurs de l'entreprise ;
une méthodologie qui favorise la prise d'initiative : le
•
management visuel.
Not named
25
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1.3.2. Des établissements de grande capacité
La taille des établissements est une des clefs de la
performance et de la qualité de services qui permet de
garantir un modèle optimum.
LNA Santé a défini et engagé un plan de transformation de
son parc pour garantir à ses établissements des tailles
cibles synonymes de pérennité et de performance.
Pour assurer une prestation de la meilleure qualité possible,
LNA Santé a fait le choix de construire et gérer des
établissements de plus de 90 lits en moyenne. En dessous
de ce seuil, il est plus complexe de concilier des prestations
dimensionnées aux standards de qualité de LNA Santé
(restauration, hébergement soins, espaces de vie et
d'accueil des familles) avec une bonne équation économique
pour permettre la pérennité de l'établissement.
La moyenne des lits exploités par établissement au 31 mars
2024 s'établit à 122 unités, avec une moyenne de 103 lits en
Ehpad, 139 lits en MRS et 161 lits en sanitaire. L'extension
capacitaire de ces mêmes établissements est d'ores et déjà
programmée pour représenter à terme 109 lits en Ehpad,
145 lits en Belgique et 191 lits en sanitaire.
1.3.3. Une expertise médicale et technique au sein
de chaque secteur d'activité adaptée aux besoins
du patient et du résident
La qualité des soins proposés repose
à
la fois sur
l'inter-disciplinarité des équipes centrée sur les besoins
du patient/résident et sur la qualité des équipements et
des plateaux techniques mis à leur disposition :
équipes pluridisciplinaires de professionnels de santé
•
(médecins, rééducateurs, thérapeutes, personnel soignant)
et personnalisation de chaque prise en charge de
patient/résident ;
matériels de rééducation adaptés à chaque spécialité et
•
favorisant le rétablissement des patients ;
spécialisations médicales de nos SMR (neurologie,
•
cardiologie,
pneumologie,
gériatrie,
locomoteur,
diabéto-nutrition, addictologie) ;
diversification des actes et prises en charge spécialisés en
•
HAD
(transfusion,
thérapies
anti-cancéreuses,
immunothérapie, soins palliatifs, assistance respiratoire,
plaies complexes, rééducation neurologique, etc.) ;
médicalisation accentuée en Ehpad, pour une meilleure
•
prise en charge des pathologies neuro-évolutives (maladie
d'Alzheimer et autres démences, maladie de Parkinson) et
une meilleure prise en compte des risques de chute, de
dénutrition avec une approche privilégiée vers les
interventions non médicamenteuses ;
facilitation
d'accès
à
des
télé-expertises
et
•
téléconsultations (cardiologie, plaies, psychiatrie, dentiste,
etc.) et à des équipes mobiles (vision, audition) pour limiter
les déplacements sans perte de chance pour le résident ;
Not named
26
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de santé dont 2 reliés aux SMR au sein de
•
3 centres
plateformes ouvertes sur leurs territoires (médecine
générale, et de spécialités, soins dentaires, prévention en
santé) ;
école de formation interne LNA Formation ;
•
recherches et innovations médicales soutenues
•
conjointement, au sein des établissements LNA, par la
cellule innovation et le pôle de recherche clinique LNA
Santé.
1.3.4. Des prises en soin tournées vers l'ambulatoire
et le domicile
La médecine ambulatoire, d'une part et hors les murs,
d'autre part poursuit son développement pour mieux
répondre à la fois aux attentes des patients et des
résidents, mais aussi à l'enjeu public de la maîtrise de la
dépense de santé. Le Groupe a développé des offres
diversifiées qui répondent parfaitement à cette attente :
un fort développement des alternatives à l'hospitalisation
•
complète : hôpital de jour (HDJ), hospitalisation à domicile
(HAD) ;
en SMR, en 2023, 91 % de nos établissements proposent en
•
plus de l'activité en hospitalisation complète, une offre de
prise en charge en hôpital de jour. Cette activité
représente en moyenne 24 % de l'activité totale des
établissements (hospitalisation complète et hospitalisation
de jour), en baisse de 3 points par rapport à 2022
(moyenne de 24 %) ;
par ailleurs en MCO, la part ambulatoire varie de 62 % à
•
82 % selon les établissements du Groupe.
Not named
27
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1.3.5. L'excellence des services hôteliers
Dans le secteur Médico-Social, nous avons créé deux
gammes
hôtelières
complémentaires,
reposant
l'une et l'autre sur l'excellence des services proposés :
la gamme Élégance :
•
• positionnement « haut de gamme »,
• l'offre « traditionnelle et historique » du Groupe ;
la gamme Confort :
•
• positionnement « milieu de gamme »,
• une offre récente, sans équivalent dans le secteur,
• des
prestations hôtelières et sociales de qualité,
simplifiées par rapport à l'offre historique. Simplification
dans la construction des locaux et l'offre de service pour
un tarif accessible au plus grand nombre, coût
d'acquisition de foncier et coût de construction plafonnés.
Not named
28
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1.3.6. La force du projet : le passage
en « régime de croisière »
Chiffre d'affaires en régime de croisière
Le « régime de croisière » rassemble les établissements
qui répondent aux meilleurs standards qualitatifs du
Groupe. Ce référentiel correspond aux lits conformes au
cahier des charges d'exploitation du Groupe, à savoir :
une haute qualité de prise en soins ;
•
une taille cible d'établissement ;
•
une organisation efficiente des locaux et du travail ;
•
un management formé et impliqué ;
•
un outil immobilier systématiquement neuf ou remis à
•
neuf.
Ce référentiel réunit toutes les conditions d'un service
d'excellence et donc de la performance économique d'un
établissement. La marge des établissements progresse de 5
à 10 points lors de leur transfert de restructuration vers le
régime de croisière. La transformation qualitative du parc
induit naturellement la performance économique.
Le « régime de croisière » constitue le pilier du modèle
d'exploitation LNA Santé.
Not named
29
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1.3.7. L'immobilier au service de l'Exploitation
1.3.7.1. Des immeubles
systématiquement neufs
ou remis à neuf
Dès sa création, LNA Santé a considéré que la qualité des
infrastructures d'accueil détermine celle des services qui
y
étaient dispensés. L'entreprise
a fait le choix de
développer son parc d'établissements sur des bâtis neufs
ou remis
à
neuf. LNA Santé attache une attention
particulière à proposer des outils de travail et/ou lieux de
vie/soins modernes et adaptés, avec une décoration
soignée, pour « Soigner et prendre soin », LNA Santé place le
bien-être de ses patients et résidents et la qualité de vie au
travail de ses professionnels au cœur de ses établissements
qui répondent à ses critères d'exigence . Ceci impose de
conduire régulièrement (tous les 10 ans) des programmes de
rénovation des chambres et des parties communes pour
maintenir la qualité de l'outil de travail et la performance
globale de l'établissement. LNA Santé
a également
développé des standards architecturaux adaptés aux
pathologies prises en charge. Ainsi, ses Ehpad et ses
établissements SMR se distinguent par leur pertinence à
accueillir et accompagner chaque forme de dépendance et
de pathologie.
Afin de faciliter le management de proximité et la réactivité,
les établissements sanitaires sont organisés par spécialités
médicales en unités de soins d'une trentaine de patients,
permettant de traiter au mieux la pathologie de chacun
tandis que les Ehpad sont organisés en unités de vie d'une
vingtaine de résidents, placées sous la responsabilité d'une
maîtresse de maison. Cette organisation favorise le
développement de projets de vie individualisés par des
équipes pluridisciplinaires qualifiées.
En Ehpad, LNA Santé a aussi fait le choix de mettre à
disposition de grands espaces à ses résidents, tant pour
leur qualité de vie que pour faire face à l'évolution de leurs
besoins en termes de dépendance. Depuis 2010, LNA Santé
propose deux gammes d'établissements, la gamme Élégance
(historique) et la gamme Confort, accessible au plus grand
nombre sans déroger à la qualité de la prise en soin des
résidents, un des fondamentaux de l'entreprise.
Les Ehpad bénéficient d'une surface comprise entre
•
5 500 m2 et 6 500 m2, équitablement répartie entre les
zones privatives et les parties communes.
Ils possèdent entre 96 % et 100 % de chambres
•
individuelles, aménagées et meublées pour faire face à
toutes les dépendances, tout en assurant des prestations
hôtelières haut de gamme.
Chaque résident bénéficie en moyenne :
•
• d'environ 55 m2 SDO (surface dans œuvre),
• d'une chambre individuelle d'une surface comprise entre
21 m2 et 30 m2.
Chaque établissement (sous la conduite du service
immobilier du Groupe) favorise au maximum la
personnalisation du logement des résidents, tout en
associant les familles, afin de recréer un environnement le
plus proche possible de celui que la personne âgée a connu
à son domicile.
Pour offrir davantage de confort et un cadre de vie
privilégié, les établissements de LNA Santé sont composés
de vastes espaces et lieux de vie conçus avec soin :
multiples salons (salon principal et salons dans les étages),
plusieurs salles à manger (salle à manger principale et salle
à manger invités pour les familles), salon de coiffure,
bibliothèque, tisanerie et divers espaces d'activités (cuisine
thérapeutique, salle d'ergothérapie), etc.
Ces vastes espaces communs, à la conception et à la
décoration particulièrement soignées (éclairage spécifique,
matériaux nobles, équipements adaptés etc.), créent un
univers confortable et chaleureux. Ils favorisent les
échanges et permettent de développer une approche
personnalisée de la prise en soin, de l'accompagnement et
de l'animation des personnes accueillies.
LNA Santé porte une attention particulière aux services
hôteliers et de restauration. Ainsi, tous ses établissements
intègrent une cuisine de taille professionnelle dans leurs
locaux : les repas sont préparés sur place par une équipe de
chefs salariés et servis ensuite à l'assiette par le personnel
hôtelier dans les salles de restaurant.
Les travaux sont réalisés en respectant un cahier des
charges précis, défini pour répondre aux besoins physiques
et au bien-être des personnes âgées dépendantes, grâce à
un savoir-faire accumulé depuis plus de 30 ans. Toutes
les chambres, les salles de bains et l'ensemble des parties
communes répondent aux normes de sécurité et
d'accessibilité convenant aux personnes les plus
dépendantes. Les infrastructures sont notamment étudiées
pour limiter le risque de chute. Des ascenseurs de forte
capacité sont disposés dans l'établissement pour favoriser
la mobilité interne en un minimum de temps.
S'agissant des établissements que le Groupe a repris et qui
étaient souvent inadaptés à la qualité de services et aux
standards de LNA Santé (vétusté, inadéquation de la
structure du bâtiment, etc.), un processus systématique de
remise à neuf et d'adaptation aux besoins spécifiques de la
grande dépendance ou de reconstruction totale a été mis en
place, sur une durée de 12 à 30 mois,
pour chaque
établissement acquis.
Not named
30
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
LNA Santé a également fait le choix de grandes superficies
pour accueillir au mieux ses patients en SMR :
les établissements bénéficient d'une surface comprise
•
entre 8 000 à 13 000 m, équitablement répartie entre les
2
zones privatives et les parties communes ;
60 à 75 m2 SDO (surface dans œuvre) par lit et place
•
(hospitalisation complète et hôpital de jour).
Les établissements sont organisés en différents secteurs :
administratif/accueil/orientation ;
•
pôle de coordination ;
•
unités de soins en hospitalisation
•
hébergement –
complète ;
hospitalisation de jour et consultations ;
•
logistique générale/logistique médicale ;
•
restauration et détente ;
•
plateaux techniques.
•
Les plateaux techniques sont le cœur de la prise en soin
du patient en SMR : ils accueillent les séances de
rééducation permettant au patient de retrouver l'autonomie
nécessaire à un retour au domicile.
La conception de cet espace est donc primordiale, tant dans
sa localisation, que dans son organisation, et repose sur les
principes suivants :
un espace balnéothérapie et piscine ;
•
un plateau technique mutualisé. Il est utilisé par les
•
patients en hospitalisation complète et les patients en
hôpital de jour, sur des créneaux horaires spécifiques pour
chaque prise en charge. Il se doit donc d'être facilement
accessible tant à partir des unités d'hébergement et de
soins que des locaux de l'hôpital de jour ;
évolutifs
et
•
des
grands
espaces
facilement
interdisciplinaires plutôt que de petits locaux dédiés ;
possibilité d'aménager au sein même de certaines unités
•
de soins, de petits plateaux de rééducation déportés
(permettant de débuter la rééducation précoce de certains
patients nécessitant une prise en charge médicale
importante).
immobilières sont dans ce cas limitées à des espaces de
bureaux et une pharmacie
à
usage intérieur (PUI),
formalisées elles aussi dans un cahier des charges
immobilier.
Véritable alternative à l'hospitalisation quand la situation
l'autorise, l'HAD (hospitalisation à domicile), développée par
l'entreprise depuis 2010, permet d'assurer au domicile du
patient les soins dont il
a besoin. Les structures
1.3.7.2. L'expertise immobilière
au service des métiers
En tant qu'acteur de santé, LNA Santé s'inscrit au cœur des
filières, sur le secteur Médico-Social aussi bien que
sanitaire, et renforce son ancrage territorial. Chaque
territoire a ses particularités, ses enjeux, ses besoins
propres et exige des solutions de proximité adaptées. LNA
Santé prend en compte ces spécificités dans tous ses
projets d'implantation.
Des savoir-faire internalisés
Depuis son origine, LNA Santé a pensé et mis en œuvre
une
politique
immobilière
unique,
exploitant
systématiquement des bâtiments neufs ou entièrement
rénovés.
Grâce à une parfaite maîtrise de la conception et des coûts
de construction, LNA Santé propose à ses patients et
résidents une offre accessible et de grande qualité.
Cette stratégie passe par l'internalisation complète du
développement et de la maîtrise d'ouvrage au sein de la
direction immobilière du Groupe.
Le service Développement identifie les opportunités de
nouveaux sites, selon des critères d'implantation stricts :
dans le secteur Médico-Social : sélection d'emplacements
•
en milieu urbain proche des cœurs de ville ou zone littorale
en gamme Élégance, en proche périphérie en gamme
Confort, étude du niveau d'attractivité économique, étude
des besoins locaux et de l'offre concurrentielle ;
Not named
31
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
dans le secteur Sanitaire : analyse du taux d'équipement,
•
des besoins de prises en soins sur le territoire de santé,
en concertation avec les acteurs locaux (Agence Régionale
de Santé, collectivités locales, élus, médecins, centres
hospitaliers, etc.).
Le service Urbanisme Montage d'Opérations pilote les
acquisitions foncières, la conception des projets et
l'obtention des autorisations urbanistiques.
Le service Immobilier Construction assure la maîtrise
d'ouvrage de l'intégralité des programmes de construction,
d'extension et de rénovation des établissements du Groupe
LNA Santé jusqu'à leur mise en exploitation et le relais aux
équipes chargées de la maintenance.
Des matériaux et équipements de qualité
et un mobilier haut de gamme
Reflets de la vision d'entreprise et de sa responsabilité
sociétale, les constructions de LNA Santé incarnent la
singularité, l'innovation et le savoir-faire du Groupe.
Pensés et développés en concertation avec les autorités
publiques, les établissements LNA Santé – d'une qualité de
construction exceptionnelle – s'intègrent parfaitement et de
manière pérenne dans leur environnement.
Les bâtiments s'appuient sur des matériaux nobles de haute
qualité technique et durables et les façades travaillées
contribuent au niveau de qualité des établissements.
Une architecture d'excellente facture grâce à :
des façades agrémentées de pierre naturelle, de bois, de
•
verre, d'acier et d'aluminium ;
une isolation performante pour un parfait confort
•
thermique ;
des fenêtres en aluminium laqué (hors gamme Confort) de
•
grandes dimensions, pour un maximum de lumière
naturelle et une vue panoramique sur l'extérieur ;
des vitrages performants pour un confort optimal, été
•
comme hiver ;
des brise-soleil orientables ou des volets roulants à lames
•
orientables dans les chambres et les espaces communs ;
une production d'eau chaude par panneaux solaires.
•
Tout comme pour la conception et la construction des
espaces, un soin particulier est apporté à l'aménagement
intérieur. La qualité des matériaux ainsi que le mobilier
haut de gamme contribuent au confort et au bien-être des
patients et résidents.
Des prestations de grande qualité :
cloisonnements avec isolation acoustique renforcée ;
•
parquets en bois massif et carrelages dans les espaces
•
communs ;
habillages en bois et pierre, revêtements muraux
•
décoratifs ;
corniches décoratives équipées d'un éclairage filant ;
•
éclairage par ampoules LED performantes et économiques ;
•
chauffage au gaz par chaudières à haut rendement ou
•
pompe à chaleur.
32
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
PRÉSENTATION LNA SANTÉ
1.3.7.3. Des montages et
des dispositifs
d'externalisation adaptés
LNA Santé a fait le choix premier de ne pas détenir à long
terme son outil immobilier. Lors de chaque opération de
création, acquisition ou extension, LNA Santé est donc
amené à réaliser une externalisation. LNA Santé n'a pas
vocation à conserver la propriété des murs car l'objectif
final est d'alléger la base d'actifs de chaque société
d'exploitation et de consacrer l'essentiel de ses ressources
à son métier.
Pour autant, LNA Santé peut détenir temporairement la
propriété de certains immeubles en travaux ou récemment
acquis, avant leur cession en état futur de rénovation à des
investisseurs.
À
la marge de cette politique
d'externalisation, le Groupe se réserve également la
possibilité de conserver/détenir des actifs sur des périodes
plus longues dans l'intérêt de l'exploitation. Tel peut être le
cas de quelques actifs spécialisés dont le rendement locatif
exigé par des investisseurs constituerait un effet trop élevé
pour envisager leur cession.
Le
mécanisme
d'externalisation
de
l'immobilier,
temporairement détenu, est décrit ci-dessous :
Schéma d'externalisation
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter lors d'une
acquisition :
soit LNA Santé cède la structure à un ou plusieurs
(a)
investisseurs (cas d'une foncière par exemple). Un bail
commercial est signé entre la société d'exploitation et la
structure propriétaire de l'immobilier ;
à un
(b)
soit l'actif immobilier est cédé en totalité
investisseur professionnel ou institutionnel lequel,
contracte un bail commercial avec la société
d'exploitation (vente en bloc) ;
à plusieurs
(c)
soit enfin l'actif immobilier est cédé
investisseurs (vente à la découpe : cas du montage de
loueur en meublé par exemple). Dans ce dernier cas,
l'immeuble est subdivisé en lots de copropriété
correspondant chacun à une chambre meublée, auxquels
sont attachées des quotes-parts des parties communes.
Dans le cas des immeubles de Soins Médicaux et de
Réadaptation (SMR), la copropriété se compose
également de lots privatifs dits « locaux d'activité »
correspondant essentiellement aux plateaux techniques.
L'ensemble des investisseurs forme une copropriété.
Chacun des investisseurs contracte individuellement un
bail commercial avec la société d'exploitation.
Une fois que la société en nom collectif (SNC) détenue par
LNA Santé a réalisé son opération de promotion et cédé
l'immobilier à des investisseurs externes, le Groupe ne
bénéficie d'aucune option ou clause spécifique lui
permettant de reprendre l'immobilier, que ce soit en cours
de bail ou à l'échéance dudit bail. Chaque investisseur
dispose de son bien comme il l'entend (en dehors des
conditions légales relatives au bail), le Groupe conservant
son entière liberté de renouveler ou non le bail commercial.
En cas de revente du bien par le bailleur, LNA Santé dispose
d'un double droit de priorité sur le bien : droit de priorité
contractuel consenti par le bailleur à LNA Santé (clause
spécifique du bail), et droit d'ordre public depuis la loi Pinel
qui bénéficie au locataire.
Modes de financement
Le financement relatif à l'opération de promotion est réalisé
sous la forme de prêt court terme inférieur à 24 mois.
Le lecteur peut se reporter à la Note 30 des états financiers
pour le détail des garanties données au 31 décembre 2023.
Not named
33
02
Nos marchés,
leurs enjeux
et facteurs de risques
2.1. Présentation des activités et marchés
34
2.1.1. Médico-Social France
36
2.1.2. International Métier
40
2.1.3. Sanitaire – Soins Médicaux et de Réadaptation
44
2.1.4. Sanitaire – hospitalisation à domicile (HAD)
47
2.1.5. Sanitaire – Établissements de Psychiatrie
50
2.1.6. Sanitaire – Chirurgie
52
2.2. Facteurs de risques
53
2.2.1. Risques stratégiques
54
2.2.2.Risques économiques et financiers
55
2.2.3.Risques réglementaires, de conformité et éthiques
57
2.2.4.Risques opérationnels
58
2.3. Contrôle interne
64
2.3.1. Définition et objectifs du contrôle interne
64
2.3.2.Environnement de contrôle
64
2.3.3.Les acteurs du contrôle interne
65
2.3.4.Activités de contrôle
67
2.3.5.Pilotage
68
2.3.6.Réalisations 2023 et perspectives 2024
69
2.3.7. Procédures de contrôle interne particulières liées
à l'élaboration des informations comptables et
financières destinées aux actionnaires
70
2.4. Plan de vigilance
72
2.4.1. Démarche de LNA Santé
72
2.4.2.Risques identifiés au titre du devoir de vigilance :
cartographies et risques majeurs
72
2.4.3.Dispositifs de gestion des principaux risques
73
2.4.4.Le mécanisme d'alerte
75
2.4.5.Compte rendu de mise en œuvre du plan de
vigilance 2023
75
Not named
34
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Présentation des activités et marchés
2.1.
Synthèse sur la réglementation et les dispositions encadrant la tarification
et le financement des activités sanitaires et médico-sociales
dans les 3 pays où LNA Santé est implanté
Le lecteur est invité à prendre en compte également les éléments relatifs à la cartographie des risques (cf. 2.2 facteurs de risques).
FRANCE
Maisons de retraite
médicalisées
(EHPAD)
Autorisation délivrée
conjointement par l'Agence
Régionale de Santé (ARS) et
le Conseil départemental,
valable 15 ans.
Autorisation enregistrée en
immobilisations incorporelles
dans les comptes consolidés,
sans constatation
d'amortissements.
•ꢀUne dotation soins fixée
par l'ARS ;
•ꢀUn forfait global
dépendance fixé par le
Conseil départemental ;
•ꢀL'hébergement et les
prestations annexes pour
lesquels il existe une
tarification libre à l'entrée,
avec réévaluation annuelle
fixée par arrêté ministériel ;
•ꢀTarification fixée par le
conseil Départemental ;
pour les lits habilités à
l'aide sociale.
Soins : financés par
l'Assurance Maladie à 35 %.
Dépendance : prise en
charge partielle via
l'Allocation Personnalisée
d'Autonomie (APA).
Hébergement : part privée
prise en charge possible par
l'aide sociale sous conditions
de ressources ou aide
personnalisée au logement
(APL) ou crédit d'impôts.
Etablissements de
soins médicaux et
réadaptation
(SMR)
Autorisation délivrée
par l'ARS, valable 7 ans
(renouvelable).
Autorisation enregistrée en
immobilisations incorporelles
dans les comptes consolidés,
sans constatation
d'amortissements.
•ꢀDes dotations forfaitaires
fixées par l'ARS (environ
50%)
•ꢀFacturation directe à l'acte
(environ 50%)
Soins: financés par
l'Assurance Maladie.
Prise en charge de la
chambre individuelle et des
prestations annexes par la
mutuelle/complémentaire
santé/patient.
Établissements
de psychatrie
Autorisation délivrée
par l'ARS, valable 7 ans
(renouvelable).
Autorisation enregistrée en
immobilisations incorporelles
dans les comptes consolidés,
sans constatation
d'amortissements.
•ꢀDes dotations fixées par
l'ARS (85% dotation
populationnelle et 15%
dotation file active) ;
•ꢀLes prestations annexes
sont en tarifs libres.
Soins: financés par
l'Assurance Maladie.
Prise en charge de la
chambre individuelle et des
prestations annexes par la
mutuelle/complémentaire
santé/patient.
Hospitalisation
à domicile
(HAD)
Autorisation délivrée
par l'ARS, valable 7 ans
(renouvelable).
Autorisation enregistrée en
immobilisations incorporelles
dans les comptes consolidés,
sans constatation
d'amortissements.
•ꢀTarifs nationaux fixés par
le ministère de la Santé.
Financement par l'Assurance
Maladie.
RÉGLEMENTATION
TARIFICATION
FINANCEMENT
Not named
35
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
BELGIQUE
Maisons de retraite
médicalisées
(MRPA/MRS)
• Une licence d'exploitation
est obligatoire pour ouvrir
une maison de repos. Elle
est délivrée en fonction de
la programmation (quotas
calculés au niveau régional,
et soumis à l'accord de la
région). Un agrément
spécial est nécessaire pour
ouvrir une Maison de Repos
et Soins (MRS). Il relève de
la compétence des régions
qui eff ectuent aussi le suivi
et le contrôle des
établissements sous leur
autorité.
•
Autorisation enregistrée
incorporelles dans les
comptes consolidés,
d'amortissements.
• Tari€cation soin €xée par
l'INAMI ;
• Repas et hébergement : le
prix journalier payé par les
résidents est librement fixé
à l'ouverture d'une maison
de retraite. Il est ensuite
indexé sur l'indice des prix
à la consommation avec
des plafonds
d'augmentation annuelle ;
• À noter qu'une
augmentation importante
du prix journalier est
subordonnée à
l'approbation des autorités
régionales suite au dépôt
d'un dossier spécifique et
argumenté.
Les soins de la dépendance
étaient financés par une
institution fédérale (Inami)
jusqu'en 2019. Depuis 2019,
les remboursements sont
gérés par les trois régions.
Environ 44 % du coût
journalier est remboursé par
la sécurité sociale.
Le remboursement des
soins est effectué selon le
degré de dépendance et de
pathologie des résidents
(Index Katz).
POLOGNE
Maisons de retraite
médicalisées
Autorisation par le NFZ
(assurance) si lits €nancés
par la NFZ.
• Libre pour les lits et places
Par le patient/résident ou
privés. son assurance.
Etablissements de
soins médicaux et
réadaptation
Autorisation d'activité par les
autorités régionales liée à la
conformité du bâtiment et à
des normes opérationnelles.
• Libre pour les lits et places
Par le patient/résident ou
privés. son assurance.
RÉGLEMENTATION
TARIFICATION
FINANCEMENT
Not named
36
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.1. Médico-Social France
Le Médico-Social France correspond aux activités d'Ehpad (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes).
2.1.1.1. Le marché
Personnes âgées
Principaux partenaires
Accueil séquentiel
W
Hébergements temporaires
Établissement de santé (unités de soins longue durée,
•
soins médicaux et de réadaptation), hospitalisation
à domicile, médecine (chirurgie obstétrique, urgences,
soins palliatifs, etc.)
Santé mentale (adulte)
•
Services de soins et d'accompagnement à domicile
•
Professionnels de santé libéraux
•
W
Accueils de jour
CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination
•
gérontologique)
MAIA (Maison pour l'Autonomie et l'Intégration
•
des malades Alzheimer)
Réseaux de santé
•
DAC - PTA (Dispositif d'Appui à la Coordination
•
et Plateformes Territoriales d'Appui)
Hébergement
Y
Établissements « médicalisés »
Y
Ehpad (dont pôle d'activités et de soins adaptés),
Unité d'Hébergement Renforcé et certaines
Petites Unités de Vie
Service de soins et d'accompagnement à domicile
•
Établissements non « médicalisés »
Accueillants familiaux
•
Y
EHPA (dont PUV (Petite Unité de Vie),
Logements-foyer)
Y Financement Conseil Départemental W Co-financement Assurance maladie-Conseil Départemental
Lits/places
613 937 (en Ehpad d'après le Drees 2022)
Établissements
7 482 (Drees 2022)
Répartition
en capacité
de lits/places
Forte représentation du secteur public & associatif
•
Absence de nouvelles autorisations/Vieillissement
•
et obsolescence du parc d'établissements
Recomposition et élargissement de l'offre de services
•
Des opportunités multiples pour des opérateurs
•
structurés et expérimentés
Mission
L'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes assure aux résidents, de manière collective,
l'hébergement, la restauration et les soins nécessaires. L'hébergement peut être assuré à temps complet, en
hébergement temporaire ou en accueil séquentiel. Pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou d'une maladie apparentée, l'Ehpad peut comprendre une (des) unité(s) de vie Alzheimer, un PASA et/ou une UHR.
Admission
Décision du gestionnaire
Autorisation
ARS et Conseil Départemental
Not named
37
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.1.2. La situation concurrentielle
De nombreuses structures privées d'accueil de personnes âgées restent des établissements indépendants ou appartenant à des
groupes de petite taille gérant 3 ou 4 établissements. Cependant, depuis quelques années, on assiste à un important mouvement
de concentration qui a permis l'émergence de groupes nationaux et régionaux d'envergure.
Classement 2023 des 15 principaux gestionnaires d'Ehpad en France
Classement en
nombre lits
de maisons de
retraite
Nombre
établissements
France
Nombre lits gérés France
France
Nombre lits
+ étranger
1
Emeis (ex-Orpéa)
226
19 922
71 827
2
Clariane (ex-Korian)
289
24 914
62 465
3
Domusvi
261
21 100
44 665
4
Colisée
156
12 352
31 588
Maisons de Famille
5
16
1 295
20 773
6
Domidep
114
7 939
11 039
7
Emera
48
4 267
9 224
8
Vivalto Vie
26
1 954
6 874
9
LNA Santé
45
4 655
5 210
10
SEDNA
19
1 512
4 093
11
Iroise Bellevie (ex- SGMR
Ouest)
25
1 808
2 066
12
Médicharme
37
1 955
1 955
13
Omeris
17
1 340
1 438
14
Philogeris
11
700
700
15
Steva
7
647
647
Source : Le Mensuel des maisons de retraite de 2023.
NB : LNA Santé est 6e de ce classement si l'on prend en compte le nombre de lits d'Ehpad en France.
2.1.1.3. Les enjeux du secteur
Le secteur des Ehpad est soumis à des enjeux posés par :
le vieillissement de la population. En 2050, un habitant sur
•
trois sera âgé de 60 ans ou plus ;
le prolongement du maintien à domicile. Les personnes
•
âgées intègrent les Ehpad à un âge plus élevé et à un
stade de dépendance plus avancé pour répondre aux
souhaits de maintien à domicile des personnes âgées
elles-mêmes et de leurs familles ;
l'ancienneté du parc : de nombreux établissements sont
•
vétustes voire totalement obsolètes : 1/3 a plus de 45 ans ;
la maîtrise du reste à charge : demande d'une offre
•
d'hébergement de qualité accessible au plus grand
nombre.
Ces enjeux influent sur la stratégie des acteurs (acquisition
d'expertises, élargissement de l'offre, développement, etc.).
LNA Santé l'a anticipé de longue date et s'adapte aux
mutations de la société en imaginant des solutions
innovantes pour faciliter le « bien vieillir » des personnes
âgées :
ateliers de prévention (éducation thérapeutique) ;
•
accueil séquentiel (accueil de jour ou hébergement
•
temporaire) ;
Hospitalisation à domicile dans les murs des Ehpad ;
•
innovations numériques (capteurs de détection des chutes,
•
géolocalisation, Réseau Famileo, recours
à
la
télémédecine, etc.)
Not named
38
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
FOCUS
Les contrôles en Ehpad
Périmètre des inspections réalisées par ces Autorités de tarifications et de contrôle (ATC)
dans le secteur des Ehpad
Les contrôles réalisés par ces ATC peuvent avoir
quatre objets différents ou complémentaires :
le contrôle de la protection des personnes qui
•
vise
à apprécier l'état de santé, de sécurité,
d'intégrité ou de bien-être physique ou moral des
personnes accueillies (1)
;
pris par les promoteurs dans leurs dossiers de
demande d'autorisation (2)
;
le contrôle technique du respect des normes
•
techniques de fonctionnement et des engagements
le contrôle budgétaire et financier des
•
établissements qui connaissent des difficultés
financières, de fonctionnement ou de gestion
financière (3)
;
le contrôle de la sécurité sanitaire qui porte sur le
•
contrôle de l'exécution des lois et règlements qui se
rapportent à la santé publique (4)
.
ATC compétentes pour diligenter des contrôles dans les Ehpad
Sur les contrôles de protection des personnes et
•
techniques
Les autorités qui disposent de la compétence de
contrôle de la protection des personnes et de
contrôle technique dans les Ehpad sont celles qui
ont la compétence pour les financer et pour les
autoriser, il s'agit du Directeur Général de l'ARS
(DGARS)
et
du
Président
du
Conseil
Départemental (5)
.
Le DGARS et le Président du Conseil Départemental
peuvent déclencher des contrôles et diligenter des
inspections dans les Ehpad seul ou conjointement (6)
.
À
noter que ces inspections peuvent associer
d'autres services déconcentrés de l'État (inspection
du travail, DDCCRF, DDCSPP, DD des services
vétérinaires...).
Ces contrôles peuvent porter sur les Ehpad mais
également être étendus aux « autres services de
leurs organismes gestionnaires qui concourent, dans
le cadre de l'autorisation, à la gestion desdits
établissements » (7) et notamment aux sièges des
organismes gestionnaires.
Le Préfet est également compétent pour diligenter
des inspections dans les Ehpad. En effet, quelle que
soit l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation,
le Code de l'Action Sociale et des Familles précise que
le Préfet de département peut, à tout moment,
diligenter des contrôles de protection des personnes
et techniques dans des Ehpad (8)
.
Sur les contrôles budgétaires et financiers
•
Le
contrôle
budgétaire
et
financier
des
établissements qui connaissent des difficultés
financières, de fonctionnement ou de gestion
financière relève de la compétence du Préfet de
Département qui peut y associer, pour les Ehpad,
l'Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil
Départemental (9)
.
Sur les contrôles de la sécurité sanitaire
•
Le DGARS dispose de la compétence pour diligenter
des contrôles et des inspections dans les Ehpad
visant à contrôler l'exécution des lois et règlements
qui se rapportent à la santé publique (lutte contre les
légionnelles, gestion des déchets d'activités de soins
par exemple) (10)
.
Pour cette catégorie de contrôle, le Préfet est
également compétent pour diligenter des inspections
dans les Ehpad (11)
.
Impact de la crise médiatique
•
Au printemps 2022, à la suite de la parution d'un
livre-enquête « les fossoyeurs » dénonçant des
dysfonctionnements au sein de la société Orpéa
(maltraitance de résidents, utilisation irrégulière de
financements publics, gestions des ressources
humaines...) le Gouvernement
a annoncé des
mesures visant à renforcer les contrôles et la
transparence financière des Ehpad.
(1) Art. L. 313-14 et L. 313-16 du Code de l'action social et des familles (CASF).
(2) Art. L. 313-14 du CASF.
(3) Art. R. 314-62 du CASF.
(4) Art. L. 6116-1 et L. 6116-2 du Code de la santé publique (CSP).
(5) I de l'article L. 313-13 et article L. 313-3 du CASF.
(6) V de l'article L. 313-13 du CASF.
(7) Al. 1er du I de l'article L. 313-13 du CASF.
(8) VI de l'article L. 313-13 du CASF.
(9) Art. R. 314-62 du CASF.
(10) Art. L. 6116-1 et 1er alinéa de l'article L. 6116-2 du CSP.
(11) 1er alinéa de l'article L. 6116-2 du CSP.
Not named
39
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Le Gouvernement
a annoncé cinq engagements
visant garantir
à
et renforcer la qualité de
l'accompagnement des personnes âgées (1)
:
lancement d'un vaste plan de contrôle des
•
7 500 Ehpad
de France avant la fin 2023. Les
contrôles
viseront
prioritairement
les
établissements faisant l'objet d'un signalement ou
d'une surveillance de la part des autorités ;
amélioration de l'information des résidents et de
•
leurs proches en rendant public cinq indicateurs
clés permettant d'évaluer et de comparer les Ehpad
en France (les premiers travaux du Gouvernement
évoquaient dix indicateurs) ;
engagement de tous les établissements dans une
•
démarche « qualité »
d'évaluation selon un
référentiel établi par la Haute Autorité de Santé
(HAS) ;
résidents dans le fonctionnement quotidien des
Ehpad ;
création d'un dispositif national de médiation au
•
service des résidents, familles et professionnels en
cas de litige, et renforcer le rôle des familles et des
renfort des outils juridiques et comptables
•
permettant d'assurer la transparence sur le bon
usage des fonds publics.
Entre 2022 et 2023, 33 établissements LNA Santé (un
quart des établissements) ont fait l'objet de
contrôles :
14 établissements ont eu une inspection sur site ;
•
22 établissements ont eu un contrôle à distance
•
avec
la
fourniture
de
pièces
(contrôle
documentaire).
Trois établissements ont été inspectés deux fois
(certaines ARS et Conseils Départementaux ne
souhaitant pas conduire d'inspections conjointes).
Ces contrôles font l'objet de rapports provisoires
présentant les constats des missions d'inspection
sur le fonctionnement des établissements. Ils sont
invités à répondre aux remarques puis des rapports
définitifs sont établis. Ces rapports formulent des
remarques selon la typologie suivante :
risque critique, action prioritaire et
•
injonction :
immédiate à mettre en œuvre ;
prescription : écart à la norme attendue, rectificatif
•
à apporter ;
recommandation : suggestion d'amélioration.
•
Au sein de LNA santé au 31 décembre 2023,
28 inspections/contrôles
ont été clôturés avec
réception du rapport définitif. L'ensemble de ces
missions ont donné lieu à :
5 injonctions (mineures) ;
•
•
66 prescriptions ;
91 recommandations.
•
En juillet 2022, l'ARS Ile-de-France (2) avait publié un
état des lieux intermédiaire de ses missions
d'inspections /
contrôles.
101 établissements
franciliens ont été contrôlés entre février et
juillet 2022. 82 établissements ont été notifiés d'un
rapport provisoire ou définitif. Parmi ces
établissements, 26 ont fait l'objet d'une injonction
(soit 31 %) et un a été placé sous administration
provisoire.
(1) Dossier de presse Gouvernement.
(2) Communiqué de presse ARS Ile-de-France du 13 juillet 2022.
Not named
40
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.2. International Métier
2.1.2.1. Le secteur Médico-Social en Belgique (région bruxelloise et Wallonie)
Les Maisons de Repos (MRPA-MRS) concernent uniquement la Belgique.
Personnes âgées
Principaux partenaires
Accueil séquentiel
•
Hébergements temporaires
Établissement de santé (centre de revalidation,
•
soins à domicile, Urgences, soins palliatifs,
Hôpital Albert Élisabeth etc.)
Santé mentale (adulte)
•
•
Accueils de jour
Soins à domicile
Unité de jour gériatrique hospitalière
•
Réseaux de santé, soins à domicile
•
Hébergement
•
Établissements « médicalisés »
•
MRS, MRPA
Services à la personne
•
•
Établissements non « médicalisés »
Accueillants familiaux
•
•
Résidences services
• Financement régional (AVIQ et Iris Care)
Lits
15 266 lits à IrisCare et 49 963 lits à l'AVIQ en 2022
Établissements
127 établissements à IrisCare et 568 établissements à AVIQ en 2022
Répartition
en capacité
de lits/places
Mission
La maison de repos pour personnes âgées assure aux résidents, de manière collective, l'hébergement, la
restauration et les soins nécessaires. L'hébergement peut être assuré à temps complet ou en hébergement
temporaire. Pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, la
MRPA/MRS peut comprendre une (des) unité(s) de vie dédiée(s) aux personnes atteintes de pathologies
neuroévolutives.
Admission
Décision du gestionnaire
Autorisation
Iris Care pour la région bruxelloise et AVIQ pour la région Wallonne
Financement
Hébergement : résident ou CPAS (aide sociale) et possibilité d'APA
L'allocation forfaitaire (Forfait + 3e volet + RTT) calculée par les régions : AVIQ et Iris Care.
La situation concurrentielle
2.1.2.1.1.
Une légère prédominance du secteur public mais une
•
répartition qui tend à revenir vers la législation entre les
différentes natures d'acteurs (privé max 50 %, associatif
min 21 % et public min 29 %) ;
Absence de nouvelles autorisations de lits MRPA et MRS ;
•
Parc d'établissements en cours de rénovation ;
•
Recomposition et élargissement de l'offre de services.
•
Les enjeux du secteur
2.1.2.1.2.
Le secteur des Maisons de Repos est soumis à des enjeux
posés par :
la sixième réforme de l'État, qui a régionalisé le secteur
1.
des Maisons de Repos ;
le transfert des compétences du Fédéral vers le Régional
2.
(AVIQ et Iris Care) ;
le vieillissement de la population de plus de 80 ans et de
3.
plus de 60 ans qui est en demande d'offres de services
différentes ;
le prolongement du maintien à domicile. Les personnes
4.
âgées intègrent les Maisons de Repos à un âge plus
élevé et à un stade de dépendance plus avancé pour
répondre aux souhaits de maintien à domicile des
personnes âgées elles-mêmes et de leurs familles ;
le contexte de surcapacité à Bruxelles et de contraintes
5.
économiques et financières est moins favorable au
développement des Maisons de Repos ;
Ces enjeux influent sur la stratégie des acteurs (acquisition
d'expertises, élargissement de l'offre, développement des
compétences et des process qualité, etc.).
Not named
41
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
FOCUS
réglementaire
La Belgique présente quelques similitudes avec le
cadre réglementaire français. Les autorités régionales
(Iris Care pour Bruxelles et AViQ pour la Région
Wallonne) encadrent les autorisations de création,
d'extension, le fonctionnement (contrat de séjour,
règlement d'ordre intérieur) et les tarifs (hébergement
et soins).
Accord de principe
Lorsqu'une maison de repos veut s'implanter ou
s'agrandir en Wallonie ou à Bruxelles, la maison de
repos doit demander l'obtention d'un accord de
principe auprès du Ministre ayant l'action sociale dans
ses attributions. Est notamment annexée à cette
demande une description de la construction envisagée
et de son environnement.
Si le Ministre donne son accord, l'établissement peut
commencer les travaux.
S'ensuit une procédure d'instruction de la demande, au
terme de laquelle le Ministre donne une réponse.
Agrément
Ce n'est qu'après avoir reçu cet accord de principe que
l'établissement peut demander l'agrément nécessaire à
son exploitation auprès du Ministre. Cette demande
d'agrément est introduite six mois avant l'ouverture de
la maison de repos. La demande d'agrément doit
s'accompagner de documents spécifiques dont
notamment une attestation de sécurité incendie
délivrée par le bourgmestre (maire) de la commune où
est situé l'établissement. Cette demande doit
également préciser les tarifs souhaités pour chaque
type de chambres. L'agrément est accordé par le
Ministre, sur proposition du fonctionnaire délégué pour
une durée indéterminée (évolution de la réglementation
en 2022).
Forfait
La sixième réforme de l'État de 2014 a régionalisé les soins de santé vers la région Wallonne (l'AVIQ), la région bruxelloise (Iris
Care) et région Flamande (VGC).
L'allocation forfaitaire se compose de trois parties :
le forfait journalier qui finance le personnel en lien avec la norme demandée au regard de la dépendance des résidents ;
1.
le complément troisième volet pour le personnel excédentaire à la norme. Ainsi, plus le personnel est au-dessus de la
2.
norme, plus le troisième volet est élevé ;
le financement des avantages fin de carrière (RTT) pour les 45 ans et plus qui sont remplacés et financés selon leur
3.
barème.
Les trois parties sont financées sur des bases historiques puisque pour l'année 2022 de facturation, les calculs sont faits sur
la situation réelle du 1er juillet 2020 au 30 juin 2018. Il faut donc par exemple, lors des montées en charge, anticiper les besoins
de trésorerie qui sera régularisée dans les 12 à 18 mois suivants.
Not named
42
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.2.2. Le secteur en Pologne
Source : rapport Roland Berger 2020 sur des données 2019.
Les maisons de retraite médicalisées et les établissements de soins et de réadaptation en Pologne.
Personnes âgées
Principaux partenaires
Accueil séquentiel
•
Hébergements temporaires
Établissement de santé (centre de revalidation,
•
soins à domicile, Urgences, soins palliatifs, Hôpital
Albert Élisabeth etc.)
Santé mentale (adulte)
•
•
Hôpital de jour en SMR
Unité de jour gériatrique hospitalière
•
Réseaux de santé, soins à domicile
•
Hébergement
•
Établissements de retraite « médicalisés »
•
Établissements de soins médicaux
et de réadaptation
Hôpitaux
•
Assureurs
•
Commissionnaires, placeurs
•
• Financement national par le NFZ pour les lits concernés
Lits
145 000 lits de maisons de retraite médicalisées
Établissements
2 000
Répartition en capacité
de lits/places
Source 2019: Hygeia Public Health, étude de marché THFC, Roland Berger.
Admission
Limité par le niveau d'autonomie dans le public, pas de contrainte dans le privé
Autorisation
Autorisation des voïvodies (autorités régionales) pour fournir des services de soins de longue durée
Financement
Les services publics de soins de longue durée exigent un co-paiement par le patient – Services liés à la santé
payés par la sécurité sociale (NFZ) – Logement et pension payés directement par le patient.
Dans le secteur privé (hors lits NFZ) le patient paie directement aux établissements s'il n'est pas couvert par
une assurance médicale privée (seulement ~ 5 % de la population couverte).
La situation concurrentielle
2.1.2.2.1.
Le secteur public des foyers d'hébergement est fortement
contraint, le secteur privé lui, est peu réglementé.
L'organisation des services de soins longue durée est
régulée au niveau régional par les différentes voïvoïdes du
pays (autorités régionales). Les normes opérationnelles sont
définies par une directive relative aux Ehpad et concernent :
les exigences professionnelles, la qualité de base du service,
l'adéquation de l'offre et le nombre de soignants pour les
patients.
Au niveau privé la réglementation est faible : les prix sont
fixés librement par le prestataire de services, le patient paie
directement la redevance aux établissements s'il n'est pas
couvert par une Assurance Maladie privée et il n'existe
aucune contrainte quant à l'intégration d'une nouvelle
maison de retraite pour un opérateur privé.
La demande polonaise de places en Ehpad devrait être
soutenue, en lien avec le vieillissement rapide significatif de
la population, ce qui offre d'importantes perspectives de
développement aux opérateurs privés d'Ehpad. La Pologne
est un pays traditionnel, où la plupart des personnes âgées
sont encore prises en charge par leur famille, ce qui
explique le faible taux d'équipement du marché (8 800 lits
pour mille personnes de 80 ans et plus). Cependant, les
évolutions sociales, associées à l'augmentation rapide de la
population âgée (75 ans et plus représentant 7 % de la
population totale en 2019 et qui devrait atteindre 16 % en
2050), devraient fortement accroître la demande de lits en
Ehpad dans les années à venir.
La capacité de lits devrait croître significativement d'ici
2030 (de 145 à 185 mille lits), ce qui comblera en partie l'écart
entre l'offre et la demande.
Le marché des Ehpad privés est relativement récent en
Pologne et extrêmement fragmenté.
Not named
43
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Tous les organismes gérant des foyers d'hébergement sont
tenus d'obtenir l'autorisation des voïvodies (autorités
régionales) pour fournir des services de soins de longue
durée Les normes opérationnelles sont définies par une
directive relative aux Ehpad et concernent :
les exigences professionnelles ;
•
la qualité de base du service ;
•
l'adéquation de l'offre ;
•
nombre de soignants pour les patients.
•
Les Ehpad privés opèrent conformément aux dispositions
légales en vigueur.
Les enjeux du secteur
2.1.2.2.2.
publics ne couvrent cependant pas les besoins de la
population. De véritable possibilité de développer l'offre de
maisons de retraite privées et d'établissements de
réadaptation sont à prendre en compte.
Structure très décentralisée avec 16 régions chargées
d'accorder les autorisations d'ouverture. La plupart des
capacités actuellement offertes par les établissements
Le marché privé des soins de longue durée se situe encore à
un stade précoce, peu consolidé. La demande élevée et
croissante de services de soins non satisfaite par les
institutions publiques est constatée :
absence de programme national d'augmentation de lits
•
dans les établissements publics ;
nombreux freins pour les personnes âgées à l'accès aux
•
établissements publics : bureaucratie (temps d'attente de
plus de 3 mois), insuffisance des fonds, manque de
personnel qualifié ;
soins institutionnels publics fournis ne couvrant que des
•
situations de forte dépendance et pour les personnes sans
famille/avec peu de moyens financiers.
FOCUS
Vieillissement de la popolation polonaise
La population polonaise devrait continuer à vieillir, avec une part de la population des 75 ans et plus qui devrait atteindre
16 % en 2050.
Vieillissement rapide de la population polonaise :
part des plus de 65 ans par rapport aux 20-64 ans qui devrait presque tripler d'ici 2050 ;
•
ratio de 1:1 entre la population active et retraitée attendu d'ici 2060.
•
Par conséquent, le développement des maladies chroniques requière des investissements massifs dans le système de
santé local, dont les premiers effets macro-économiques. devraient être visibles dans 20 à 30 ans.
Projections de la population âgée par groupe d'âge
En millions de personnes
Not named
44
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.3. Sanitaire – Soins Médicaux et de Réadaptation
2.1.3.1. Le marché
Personnes fragilisées
Principaux partenaires
Ambulatoire
•
Hôpital de jour
Établissement de santé (Ehpad, USLD, HAD, MCO,
•
Urgences, soins palliatifs etc.)
Professionnels libéraux
•
Santé mentale (adulte)
•
Réseaux de santé
•
•
Ateliers d'éducation thérapeutique
•
Télémédecine
Hébergement
•
SMR (13 spécialités)
Gériatrie
•
Polyvalent
•
Locomoteur
•
Système nerveux
•
Cardio-vasculaire
•
Pneumologie
•
Système digestif,
•
endocrinologie,
diabétologie, nutrition
(DEDN)
Brûlés
•
Conduites addictives
•
Enfants et adolescents
•
Oncologie
•
Oncologie et
•
onco-hématologie
Répartition des prises en charge les plus fréquentes
en SMR
•
Financement Assurance maladie
Lits/places
119 834 lits et places – 32,7 millions de journées
d'hospitalisation (Drees 2022)
Établissements
1 816 (Drees 2022)
Répartition
en capacité
de lits/places
34 %
SMR privés
commerciaux
29 %
SMR associatifs
37 %
SMR publics
Source : DREES 2022
L'hospitalisation complète (87 %) domine par rapport
•
à l'hôpital de jour.
Les journées en hospitalisation partielle sont plus
•
développées dans le secteur privé (13 % de journées
contre 11 % pour l'associatif et 5 % pour le public).
Les durées moyennes de séjour sont environ de 38 jours
•
et en privé on atteint même les 39,9 jours.
Mission
Les soins médicaux et de réadaptation (SMR) concernent des moyens séjours. La mission des SMR se définit par les
« 3 R » : rééducation, réadaptation, réinsertion.
Rééducation : a pour objectif d'aider la personne à recouvrer le meilleur potentiel de ses moyens physiques,
cognitifs et psychologiques. L'objectif est autant que possible le retour optimal à la fonction de l'organe lésé.
Réadaptation : ensemble des moyens mis en œuvre pour aider le patient à s'adapter aux limitations de ses
capacités et à trouver des stratégies de contournement autant que possible.
Réinsertion : contribue à mettre en place les éléments indispensables au retour de la personne dans son milieu de
vie, après la stabilisation de son état de santé, selon le projet de vie de la personne.
Admission
En suite d'hospitalisation ou sur prescription médicale
Autorisation
Agence Régionale de Santé
Financement
Assurance maladie : 68 % des SMR étaient historiquement financés par la dotation annuelle de financement
(établissements publics et certains associatifs) et 32 % sont sous objectif national quantifié (établissements privés
commerciaux et certains associatifs). Au 1er janvier 2023, une réforme du financement des établissements a été
mise en place.
Mutuelle : prise en charge du complément de chambres particulières.
Not named
45
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.3.2. Les enjeux du secteur
Les établissements SMR de LNA Santé répondent aux
enjeux de santé publique :
le vieillissement de la population se poursuit :
•
• 1 personne sur 3 aura plus de 60 ans en 2035,
• l'espérance de vie passera de 81 ans à 86 ans en 2050,
• la maladie d'Alzheimer touche 1,2 million de personnes,
• conséquences :
l'émergence de nouvelles pathologies,
la diminution de l'autonomie ;
les maladies chroniques se développent en France :
•
• près
de 1 personne sur 4 est atteinte d'une maladie
chronique,
• 67 % des dépenses de santé sont concentrées sur 20 %
de la population atteinte de maladies chroniques,
• 1 accident
vasculaire cérébral (AVC) a lieu toutes les
4 minutes,
• plus de 3,7 millions de Français sont diabétiques (+ 180 %
en 10 ans),
• 8 millions de Français sont obèses (17 % de la population
française),
• le taux d'incidence du cancer a augmenté de 35 % chez
l'homme et 43 % chez la femme,
• la consommation de tabac entraîne plus de 200 décès par
jour ;
le progrès des techniques médicales et le virage
•
ambulatoire :
• la
chirurgie ambulatoire représente 46 % des
interventions en France, en progression de 1,8 point par
an depuis 2007,
• les hôpitaux de jour représentent un quart des séjours de
médecine.
Par conséquent, des besoins de nouvelles solutions de soins
apparaissent, notamment en ambulatoire (hospitalisation à
domicile ou consultations de jour en établissements).
Optimiser le parcours de santé
Les séjours en établissements de santé concourent à
favoriser le rétablissement des patients touchés par des
pathologies complexes, parfois chroniques (affections de
l'appareil nerveux ou respiratoire, accidents vasculaires
cérébraux, pathologies cardiaques etc.), et assurent au
mieux leur réinsertion sociale et professionnelle.
publics, associatifs et privés, afin de contribuer à faciliter le
parcours de santé des patients (coordination des
professionnels et de lieux de soins pertinents, éducations
thérapeutiques, suivi, etc.). Le retour et la vie à domicile se
font ainsi dans une approche multidisciplinaire pour couvrir
l'ensemble des besoins d'accompagnement de la personne.
Les établissements du Groupe sont conçus dans une
dynamique de réseau, avec tous les acteurs de santé
Des équipes pluridisciplinaires et
des plateaux techniques pour des soins
de qualité
Au cœur du dispositif, le patient est pris en charge par des
médecins spécialistes (cardiologues, pneumologues,
gériatres, neurologues etc.) et une équipe pluridisciplinaire
(kinésithérapeutes, diététiciens, psychologues, assistants
sociaux, orthophonistes, etc.). Le patient bénéficie d'un
programme personnalisé et adapté à sa pathologie, grâce à
un plateau technique performant (vastes espaces de
rééducation, piscines) et des appareils de qualité.
Une expertise médicale et technique
reconnue
Nos
savoir-faire
reposent
sur
la
qualité
de
l'accompagnement humain et la performance des plateaux
médicaux mis à disposition. Par ailleurs, les progrès de la
médecine engagent nos équipes à enrichir régulièrement
leurs pratiques et à relever de nouveaux défis, notamment
en contribuant activement à l'évolution de l'offre de santé
sur leur territoire (télémédecine, technologie de pointe en
rééducation, etc.).
Principales spécialités du secteur chez LNA Santé
Répartition par spécialité du nombre de journées sur 2023
Not named
46
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
FOCUS
Le modèle de financement des SMR
En 2023, Les établissements de SMR sont financés sur
la base :
d'une fraction majoritaire dénommée « prix de
•
journée » (PJ) et forfaits associés, à hauteur de 90 % ;
d'une fraction minoritaire, fondée sur la part activité
•
dénommée « dotation modulée à l'activité » (DMA), à
hauteur de 10 %.
Les établissements sont en outre éligibles à des
compartiments complémentaires permettant de
financer certaines activités ou missions spécifiques :
les plateaux techniques spécialisés (PTS)
•
(balnéothérapie, appareillage etc.) ;
les missions d'intérêt général (MIG) pour certaines
•
activités dont le financement est mal capté par les
modalités de droit commun ;
des accompagnements contractuels (AC) ponctuels,
•
en fonction d'orientations de santé publique
spécifiques déterminées par les pouvoirs publics ;
l'incitation financière à l'amélioration de la qualité
•
(IFAQ).
La réforme du financement SMR prévoit qu'à compter du 1er janvier 2024, les activités de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) se voient appliquer un nouveau modèle de financement, au moyen d'un système combinant des
dotations forfaitaires prenant en compte les particularités locales de chaque territoire et finançant les charges
d'exploitation de leurs plateaux techniques, ainsi qu'une tarification à l'activité. Le financement à la qualité (IFAQ)
demeure. Ce nouveau modèle, décliné en plusieurs compartiments, est représenté comme suit :
Not named
47
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.4. Sanitaire – hospitalisation à domicile (HAD)
2.1.4.1. Le marché
Patients fragilisés
Principaux partenaires
HAD
Soins palliatifs
•
Soins de nursing lourds
•
Pansements complexes
•
Prise en charge de la douleur
•
Assistance respiratoire
•
Nutrition entérale, parentérale
•
Traitement intraveineux
•
Chimiothérapie anticancéreuse
•
Surveillance post-chimiothérapie, radiothérapie
•
et aplasie
Rééducation orthopédique et neurologique
•
Ante et post-partum pathologique
•
Prise en charge psychosociale
•
Établissements de santé (EHPAD, USLD, SMR, MCO,
•
Urgences, soins palliatifs, etc.)
Réseaux de santé
•
Santé mentale (adulte)
•
Professionnels libéraux
•
Médecine de ville
•
Places
158 927 patients pris en charge en HAD en 2022
Établissements
281 en 2022
Répartition en capacité
de lits/places
(temps plein)
En 2022, 6,81 millions de journées pour 255 566
•
séjours complets ont été totalisées. Le nombre de
patients est en croissance de 1,1 % par rapport à 2021.
Coût global de l'HAD en 2022 : 1,61 Md€ soit 1 %
•
des dépenses d'hospitalisation.
Mission
L'hospitalisation à domicile (HAD) est une modalité d'exercice des missions de santé, à parts égales d'un
établissement de santé avec hébergement. Elle permet d'assurer, au domicile du malade, des soins médicaux et
paramédicaux continus et coordonnés en associant le médecin hospitalier, le médecin traitant et tous les
professionnels paramédicaux et sociaux. L'HAD est une hospitalisation à temps complet. Elle couvre l'ensemble du
territoire et constitue désormais une des réponses à l'aspiration grandissante de la population à être soignée
dans son environnement familier quand la situation le permet.
L'hospitalisation à domicile concerne des malades de tous âges – enfants, adolescents, adultes – atteints de
pathologies graves aiguës ou chroniques, souvent multiples, évolutives et/ou instables qui, en l'absence de prise
en charge en structure d'hospitalisation à domicile, seraient hospitalisés en établissement de santé traditionnel.
Ces établissements sont obligatoirement généralistes et polyvalents, les patients étant pris en charge dans leur
globalité.
Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à
temps complet ou d'en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont
délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.
Les structures d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée
mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins continus et coordonnés. Ces soins à
haute expertise médicale se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la
fréquence des actes. Les structures d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un
établissement accueillant des personnes âgées et handicapées. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à
un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique.
Admission
Médecin hospitalier ou médecin traitant pouvant orienter vers l'HAD
Autorisation
Agence Régionale de Santé
Financement
Assurance maladie selon la tarification à l'activité (T2A).
Le prix de la journée est établi selon les pathologies regroupées dans un mode de prise en charge.
•
Le tarif couvre les soins, les soignants et les traitements.
•
La dégressivité des tarifs est fonction de la durée du séjour.
•
Not named
48
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.4.2. Le développement de l'activité
Nombre de journées HAD
Source : Rapport FNEHAD 2022-2023.
Typologies principales des soins pris en charge (hors GHT 99)
Nombre de journées d'HAD en Ehpad
Source : PMSI – Rapport FNEHAD.
Not named
49
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.4.3. Les enjeux du secteur
La croissance de ce mode d'hospitalisation est encouragée
par les pouvoirs publics depuis une dizaine d'années dans le
but de limiter l'évolution des dépenses de santé de l'hôpital.
Le secteur, encore très atomisé, risque un effet ciseau réel
avec des charges qui progressent plus rapidement que
l'activité. Il va devoir se structurer afin d'accroître son volume
d'activité, optimiser ses coûts et gagner en productivité.
De nombreux facteurs soutiendront la croissance de l'HAD
dans les années à venir : loi de santé, professionnalisation
des structures, progression des pathologies éligibles à
l'HAD, progrès technologiques, fluidification des parcours de
soins, reconnaissance des prises en charge coûteuses et
naturellement une aspiration croissante des patients et de
leur entourage.
Depuis plusieurs années, la croissance du marché est
soutenue par l'arrivée d'acteurs du secteur privé (associatif
et commercial). Pour autant, aucun acteur majeur ne se
distingue vraiment à ce jour.
Certains groupes d'Ehpad et de cliniques privées disposent
de structures d'HAD.
Leur développement sur ce marché est cependant freiné par
la complexité de l'organisation, les difficultés de
management des équipes hors des murs et les contraintes
tarifaires. Ces groupes vont néanmoins continuer à investir
ce marché car ils disposent de capacités d'investissement
et de leviers leur permettant de rationaliser et d'améliorer le
fonctionnement et la performance des structures.
Tous les départements sont aujourd'hui pourvus d'au moins
une structure d'HAD et le nombre de places offertes a
progressé.
Acteur global de santé, LNA Santé dispose de tous les atouts
pour renforcer la place de l'ambulatoire au sein de son parc :
ses expertises médicales et, surtout, ses capacités à
coopérer avec ses partenaires et
à s'adapter aux
spécificités de chaque territoire. Grâce à ces atouts, LNA
Santé est rapidement devenu l'un des premiers
opérateurs de l'HAD en France.
FOCUS
De nouvelles mentions en HAD
La réforme du droit des autorisations d'hospitalisation à
domicile, entrée en vigueur au 1er juin 2023, érige l'HAD
comme une activité de soins à part entière, permettant
ainsi une reconnaissance de sa spécificité auprès des
établissements de santé et des médecins libéraux.
L'autorisation précise désormais des mentions
spécifiques de prises en charge, soit les mentions :
Socle : ensemble des prises en charge à l'exception de
•
celles entrant dans le périmètre des autres mentions ;
ensemble des prises en charge de
•
Réadaptation :
réadaptation répondant aux critères définis (au moins
5
actes par semaine dispensés par au moins
2 professions de santé différentes) ;
Pédiatrie : ensemble des prises en charge réalisées
•
sur les enfants de moins de
3 ans dont la
néonatalogie ;
Ante et post-partum : ensemble des prises en charge
•
réalisées dans le cadre du suivi ante et post-partum
intégrant une dimension pathologique.
Not named
50
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.5. Sanitaire – Établissements de Psychiatrie
2.1.5.1. Le marché
Patients fragilisés
Principaux partenaires
Ambulatoire
•
Hospitalisation de jour
Professionnels libéraux
•
Santé mentale (adulte)
•
Réseaux de santé
•
•
Hospitalisation de nuit
Hébergement
•
Hébergement complet
Troubles de l'humeur
•
Troubles liés à l'utilisation de substances
•
psychoactives
Schizophrénie et troubles délirants
•
Troubles envahissants du développement
•
Troubles névrotiques
•
• Financement par l'Assurance maladie
Lits/places
82 900 (Drees 2022)
Établissements
567 (ATIH 2022)
Répartition en capacité
de lits/places
(temps plein)
399 000 patients hospitalisés en psychiatrie
•
78 000 patients hospitalisés sans consentement
•
Durées moyennes de séjours environ 56 journées
•
17,5 millions de journées en hospitalisation
•
complète
3,9 millions de venues en temps partiels dont 95 %
•
en hôpital de jour
Mission
Repérage et diagnostic précoce, accès aux soins rapide et adapté, suivi personnalisé et continu, réhabilitation
sociale, prévention des risques, recherche autour des déterminants de santé mentale, organisation des
dispositifs nécessaires aux hospitalisations sans consentement ainsi que les soins aux détenus
Admission
Sur prescription médicale, sur demande d'un tiers
Autorisation
Agence Régionale de Santé
Financement
Assurance maladie
Not named
51
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.5.2. Les enjeux du secteur
Les pathologies relevant de la psychiatrie sont au 3e rang
des maladies les plus fréquentes (après le cancer et les
maladies cardio-vasculaires).
Les troubles psychiatriques engendrent une forte mortalité
(majorité des suicides).
Plus de 1 personne sur 8 est atteinte au cours de son
existence d'un trouble mental.
La plupart des maladies mentales prennent une forme
chronique avec de nombreuses récidives.
Les plus lourdes s'accompagnent d'une désocialisation
rapide.
Le nombre de lits d'hospitalisation complète a été divisé par
2 en 30 ans (passant de 130 000 à moins de 60 000), grâce
aux progrès des traitements médicamenteux.
On constate aujourd'hui une saturation de l'hospitalisation
complète, mais cette dernière est analysée comme résultant
plus d'un dysfonctionnement de l'offre de soins que d'une
capacité insuffisante de lits.
Près de 78 % des prises en charge sont réalisées en
hospitalisation complète.
La part des séjours de plus de 6 mois est de 6 %, celle des
séjours de plus d'un an est de 3,5 %. Cette occupation de lits
« inadaptée » réduit fortement la disponibilité et le potentiel
des établissements sanitaires. L'occupation d'un lit par un
même patient pendant 1 an bloque une dizaine
d'hospitalisations « standard ».
FOCUS
Modalités de financement de la psychiatrie
Depuis le 1er janvier 2023, le financement de l'activité de psychiatrie est caractérisé par un système de dotations prenant
notamment en compte les particularités locales de chaque territoire, tout en poursuivant un financement à l'activité. Le
financement à la qualité (IFAQ) a été désormais introduit pour les établissements exerçant des activités de psychiatrie.
Ce nouveau modèle, décliné en plusieurs compartiments, est représenté comme suit :
Not named
52
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.1.6. Sanitaire – Chirurgie
2.1.6.1. Le marché
Patients fragilisés
Principaux partenaires
Ambulatoire
•
Hôpital de jour
Établissements de santé amont et aval Médecine de ville
•
Hébergement
Activités
chirurgicales
•
Thoracique et cardio-vasculaire
•
Ophtalmologie
•
Orthopédie et traumatologie
•
Urologie
•
Viscérale
•
Neurochirurgie
•
Etc.
•
• Financement par l'Assurance maladie
Lits
57 338 (Drees 2022)
Places
19 385 (Drees 2022)
Établissements
1 704 (ATIH 2022)
Répartition
de l'activité
de chirurgie
selon le secteur
Sur 12,2 millions de patients hospitalisés en MCO :
1,79 million d'enfants de - de 18 ans (dont
770 000 naissances), 10,4 millions d'adultes de 18 à 79 ans
et 1,5 million d'adultes de 80 ans et +.
En 2022, le secteur de la chirurgie se stabilise avec un
nombre de séjours à 5,8 millions en 2022 pour 5,7 millions
en 2021.
Mission
La chirurgie est l'activité principale des établissements privés. Ceux-ci prennent en charge 61 % des séjours
chirurgicaux.
La part des cliniques privées est prépondérante dans plusieurs domaines d'activité : elle atteint notamment 70 %
pour les interventions des tissus cutanés et sous-cutanés, 67 % pour les interventions ophtalmologiques et 57 %
pour la chirurgie ORL et stomatologique. Contrairement aux établissements publics, la part de l'ambulatoire dans
l'activité chirurgicale des cliniques privées est majoritaire (63 %), du fait d'une plus grande spécialisation dans des
interventions peu complexes.
2.1.6.2. Les enjeux du secteur
FOCUS
La chirurgie ambulatoire
La Chirurgie ambulatoire permet l'hospitalisation de
moins de 12 heures, sans hébergement de nuit.
Elle comprend les actes chirurgicaux programmés – et
impérativement réalisés – dans le cadre sécurisé d'un
bloc opératoire en vue de la sortie du patient le jour
même de son intervention, sans risque majoré.
patients et des équipes, de recentrer l'hôpital sur les
soins et non plus sur l'hébergement. Cette démarche
nécessite de réinterroger en profondeur l'organisation
de la chirurgie en hospitalisation complète et en
ambulatoire :
accueil,
consultations
de
pré-intervention, blocs, capacités en lits et en places...
Mais aussi, l'organisation de l'ensemble de la structure
– urgences, plateaux d'imagerie, consultations... – ainsi
Ce « virage ambulatoire » est un axe fort de la stratégie
que l'interface avec la médecine de ville.
nationale de santé et du projet de loi de modernisation
de notre système de santé. Il permet, au bénéfice des
Not named
53
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Facteurs de risques
2.2.
LNA Santé est exposée à des risques, qui, en cas de survenance,
pourraient avoir des effets défavorables significatifs sur ses
activités, sa situation financière, sa réputation et ses
perspectives.
Cette section présente les facteurs de risque significatifs
auxquels l'entreprise estime être exposée à la date du dépôt du
Document d'Enregistrement Universel. Toutefois, LNA Santé peut
être exposée à d'autres risques non spécifiques, ou dont elle n'a
pas connaissance, ou dont les conséquences potentielles
pourraient être sous-estimées, ou dont la réalisation n'est pas
considérée à cette date, comme susceptible d'avoir un impact
défavorable significatif sur ses activités, sa situation financière,
sa réputation ou ses perspectives.
La gestion des activités de LNA Santé prend en compte les
principaux risques détaillés dans le tableau ci-dessous. Ces
risques ont été évalués après prise en compte des procédures
de gestion afin de présenter un impact net.
Le niveau de criticité nette est déterminé en fonction de la
probabilité d'occurrence et du niveau d'importance du risque,
tout en tenant compte des dispositifs de maîtrise et de
contrôle existants qui en atténuent les impacts. Les niveaux de
criticité nette des risques présentés ci-dessous sont, dans
l'ordre décroissant : élevé, significatif, moyen.
Catégorie de risque
Axe stratégique GE #3
Nature du risque
Niveau
de criticité
Risques stratégiques
Axe 5 – Réussir notre développement
territorial en France et en Europe
Risques liés aux mouvements de périmètre et
intégrations d'activité
Moyen
Risques économiques et
financiers
Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
Risques liés à l'inflation
Significatif
Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
Risques liés aux systèmes de tarification et à
l'indexation des revenus
Significatif
Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
Risques liés à la variation des taux d'intérêt
Moyen
Risques réglementaires de
conformité et éthiques
Axe 6 – Réduire notre empreinte carbone
Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
Risques liés au dérèglement climatique
Moyen
Risques liés à l'empreinte carbone
Moyen
Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
Risques liés à l'obtention et au maintien des
autorisations d'exploitation
Moyen
Risques opérationnels
Axe 2 – Devenir l'employeur de référence des
professionnels de santé
Risques de pénurie de personnel notamment
soignant
Élevé
Axe 2 – Devenir l'employeur de référence des
professionnels de santé
Risques de pénibilité au travail
Élevé
Axe 1 – Positionner la personne fragilisée et
ses proches aidants comme des partenaires,
au centre de notre organisation et de nos
offres
Risques liés à la sécurité alimentaire
Moyen
Axe 1 – Positionner la personne fragilisée et
ses proches aidants comme des partenaires,
au centre de notre organisation et de nos
offres
Risques liés aux soins et à la prise en soin
des patients et résidents (incluant la notion
de bientraitance)
Moyen
Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
Risque d'atteinte à la réputation
Moyen
Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
Risques liés au fonctionnement des systèmes
d'information et à la cybersécurité
Moyen
Axe 1 – Positionner la personne fragilisée et
ses proches aidants comme des partenaires,
au centre de notre organisation et de nos
offres
Risques liés à la sécurité des bâtiments et de
leurs occupants
Moyen
Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
Risques liés à la défaillance d'un fournisseur
et/ou d'approvisionnements
Moyen
Axe 1 – Positionner la personne fragilisée et
ses proches aidants comme des partenaires,
au centre de notre organisation et de nos
offres
Risques liés au circuit du médicament
Moyen
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.2.1. Risques stratégiques
Risques liés aux mouvements de
périmètre et intégration d'activité
Description du risque
Le mouvement de concentration amorcé il y a quelques
années dans le secteur Médico-Social et Sanitaire a permis
le développement de groupes de taille importante. La
concurrence est devenue significative pour l'acquisition
d'établissements
indépendants
et
l'obtention
d'autorisations de création d'activité. Le secteur privé
participe au premier rang à ce mouvement.
Cependant, en dehors de quelques groupes actifs sur le
secteur, celui-ci reste encore très atomisé, offrant de
nombreuses opportunités de reprises. Le marché de la vente
d'établissements tire notamment sa dynamique dans
l'évolution du cadre réglementaire et le durcissement de
l'environnement économique, dont le niveau de contrainte
constitue un facteur d'accélération des mouvements de
cessions. Faute de crédit disponible de l'Assurance maladie
en France, la délivrance de nouvelles autorisations est gelée
par les pouvoirs publics,
à l'exception de quelques
autorisations accordées par conversion de capacités
existantes pour accompagner le virage vers les soins
ambulatoires dans le champ de la rééducation et pour
développer le recours à l'hospitalisation à domicile sur les
territoires en sous-activité. Les besoins de recomposition de
l'offre devraient néanmoins inciter au regroupement de
petits établissements en vue de moderniser le parc
d'établissements, améliorer la qualité de la prise en soin et
la gestion des risques sanitaires, et assurer la pérennité
économique sur des établissements de plus grande taille. En
effet, le processus de transformation de l'offre nécessite
des mises aux normes, des restructurations, des fermetures
et des reconstructions d'établissements pour mieux
répondre aux besoins des clients et aux enjeux de santé
publique autour de la qualité de l'offre de soins et de la
réduction des inégalités territoriales.
établissement, pouvant nécessiter de reconstruire et de
remettre à neuf l'ensemble immobilier.
En plus de la raréfaction des cibles, la concurrence
engendre une tension sur les prix de transaction et une
complexité accrue des processus de reprise et d'intégration,
l'outil immobilier à disposition de l'exploitant pouvant
s'avérer peu ou pas du tout adapté à la prise en soin des
résidents ou patients. Pour limiter l'impact économique et
les risques liés à une inadéquation de l'outil de travail et/ou
de l'offre de service avec les besoins de santé, LNA Santé
s'emploie
à définir et mettre en œuvre un projet
médico-économique durable au sein de chaque
LNA Santé possède une solide expérience des acquisitions
d'établissements et des restructurations pour les mettre
aux normes les plus strictes et aux standards de son
modèle d'exploitation, notamment en termes de prestations
offertes. Cet atout lui permet d'envisager la poursuite d'un
développement maîtrisé sous la forme d'acquisitions
d'établissements à l'unité ou de petits ensembles, à un
rythme raisonnable permettant l'évolution ou la
transformation de l'offre.
Lors d'acquisitions, LNA Santé peut être amenée à procéder
à des réorganisations de personnel, en ce qui concerne
notamment l'encadrement. Ces réorganisations peuvent
affecter ponctuellement les relations du Groupe avec son
personnel sur un site déterminé. Ces perturbations sont
alors susceptibles d'influer temporairement sur l'activité de
l'établissement.
Par ailleurs, LNA Santé peut être amenée à reprendre des
établissements pâtissant d'une mauvaise réputation auprès
des familles, des prescripteurs ou des autorités publiques.
Le redressement de l'activité de l'établissement peut alors
s'avérer plus lent que prévu et les conditions de prise en
soins de moindre qualité que celles qui prévaudront à la
mise en place du futur projet d'exploitation, sur un site neuf
ou remis à neuf.
Moyens de maîtrise
Pour mener à bien sa politique de croissance et limiter les
risques de perte d'opportunités, LNA Santé s'appuie sur un
service développement qui a pour mission de détecter et
démarcher les cibles potentielles (établissements et
fonciers pour les reconstruire éventuellement).
En complément, un Comité de développement se réunit
mensuellement pour piloter l'avancement des projets de
croissance (prospects, études, veille, appels à projets...) et
coordonner les opérations de développement. Ce Comité
regroupe des équipes pluridisciplinaires autour de la
direction générale.
Concernant l'intégration des établissements au modèle LNA
Santé, l'entreprise s'appuie d'une part sur l'expérience
acquise dans les reprises, les transformations et la conduite
du changement associé, et d'autre part sur un processus
d'intégration robuste piloté par le directeur d'exploitation de
la structure concernée, avec l'implication des équipes
support du siège.
Not named
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.2.2.Risques économiques et financiers
Risques liés à l'inflation
Description du risque
Après une année de forte inflation, les prévisions de reflux
sont encore faibles. Dans ce contexte, LNA Santé est
soumise à un risque de volatilité des prix des matières
premières, des consommables et des prestations de
services.
LNA Santé est particulièrement vigilante au prix des
énergies (gaz et électricité) nécessaires au fonctionnement
des établissements, au coût des travaux immobiliers
engagés pour la rénovation, l'extension et la construction de
bâtiments, et également aux coûts alimentaires.
Par ailleurs, l'entreprise a fait le choix afin de limiter son
endettement, d'externaliser les bâtiments à la découpe via
principalement le dispositif fiscal de Loueur Meublé. Ainsi,
LNA Santé est locataire de 80 % de son parc
d'établissements. L'entreprise est exposée à l'augmentation
des loyers qui pourrait intervenir soit
à travers le
renouvellement du bail soit à travers les indexations
définies par les termes du contrat.
Moyens de maîtrise
LNA Santé s'appuie sur la direction immobilière pour
maîtriser les coûts de construction et améliorer la
performance énergétique des bâtiments. Par ailleurs, la
direction des achats assure une veille économique active
des fournisseurs et pilote les risques de hausse tarifaire
dans le cadre des contrats Groupe. Elle étudie avec
précision et négocie les conditions de toute demande de
révision tarifaire. Lorsque cette dernière intervient pour une
raison impérieuse en dehors des dispositions prévues dans
le contrat, elle veille à objectiver la motivation de la
demande en cherchant à maintenir une relation équilibrée
avec ses partenaires dans le meilleur respect possible des
engagements contractuels.
avec les bailleurs pour maintenir une relation équilibrée
entre les parties prenantes au regard des engagements
réciproques et des conditions parfois évolutives de
l'environnement du bien immobilier, objet du contrat de bail.
LNA Santé a aussi fait le choix depuis de nombreuses
années d'internaliser la fonction de gestion des relations
avec les bailleurs via une structure nommée BIAGIS. Ce
dispositif favorise des échanges réguliers et constructifs
Risques liés aux systèmes
de tarification et à l'indexation
des revenus
Description du risque
Compte tenu de son activité, LNA Santé est soumise dans
chacun de ses métiers (Médico-Social France, Sanitaire
France, International Belgique) à une réglementation et à un
système de tarification pour partie ou intégralement
administré.
Les règles des tarifications sur chacun des métiers sont
rappelées en 2.1. Présentation des activités et marchés du
présent document.
De manière globale, les actes de Soins et de préservation de
l'autonomie en France et en Belgique sont financés par les
pouvoirs publics, les prestations d'hôtellerie et de confort
sont financées par le patient et le résident.
En Pologne, la tarification et le financement sont libres
commercialement.
Une décision des pouvoirs publics de restreindre les
modalités de financement pourrait avoir des conséquences
négatives sur l'activité (le modèle économique), la situation
financière et les résultats de l'entreprise.
Moyens de maîtrise
Dans cet environnement contraint, LNA Santé maintient un
dialogue régulier avec les pouvoirs publics, directement ou
par l'intermédiaire des syndicats et fédérations
représentatives de ses activités. Ce dialogue constant vise à
anticiper les éventuels impacts des réformes tarifaires du
secteur et à alimenter les travaux et réflexions en faveur
d'une meilleure reconnaissance des besoins de
financements de ses activités.
Not named
56
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Risques liés à la variation des taux d'intérêt
Description du risque
LNA Santé met en œuvre une politique de diversification de ses sources de financement en combinant des financements bancaires
et des financements désintermédiés sur des maturités courtes, moyennes et longues allant de 1 mois à 15 ans.
La structure des financements se répartit comme suit :
Type de financement
JJ à 1 an
1 an à 5 ans
Au-delà
Total encours
%
Euro-PP à taux fixe
(68)
44 747
44 984
89 664
22 %
Prêts à taux fixe
11 027
19 073
4 500
34 600
8 %
Prêts à taux variable couvert
65 193
82 330
3 402
150 925
36 %
Sous-total couvert
76 152
146 150
52 887
275 189
67 %
Prêts à taux variable non couvert
380
132 619
68
133 067
32 %
NEU CP* non couvert
5 500
-
-
5 500
1 %
Sous-total non couvert
5 880
132 619
68
138 567
33 %
TOTAL
82 032
278 769
52 955
413 756
100 %
Part relative
20 %
67 %
13 %
100 %
*
NEU CP (Negotiable EUropean Commercial Paper) : dénomination commerciale des titres négociables à court terme.
Au 31 décembre 2023, 70 % de la dette financière du Groupe est
à taux variable. L'augmentation significative des taux variables
aurait un impact sur les charges financières de l'entreprise.
Par ailleurs, en cas de mauvaise notation financière ou
extra-financière, il existe un risque que la marge de crédit
proposée par les préteurs croisse significativement, avec en
conséquence une augmentation de la charge financière de
l'entreprise.
Moyens de maîtrise
Pour couvrir le risque de taux d'intérêt lié à la structure de
sa dette financière, LNA Santé utilise des produits dérivés
d'échange de taux d'intérêt (swaps et caps). Ces produits
dérivés sont qualifiés comptablement au sens des normes
IFRS en instruments de couverture.
L'objectif de ces transactions est de transformer le taux
variable de la dette en taux fixe et d'encadrer le risque de
taux en fonction des anticipations de leur évolution.
Cette politique peut donner lieu en cours d'exercice, et en
fonction de l'évolution des taux de marchés,
à des
ajustements dans les positions de couverture.
Le montant des contrats de couverture représente au
31 décembre
2023 un risque couvert de 152 390 milliers
d'euros.
Ces couvertures portent sur des taux de 0,00 % à 5,93 %
dont les échéances sont comprises entre le 31 mars 2024 et
le 25 juin 2031.
La dette à moins d'un an n'est couverte que partiellement. Il
s'agit principalement des financements de l'activité
immobilière (le crédit syndiqué, les titres négociables à
court terme, les crédits promotion et les portages
immobiliers) et du préfinancement des dotations soins.
En retenant une hausse de 1 % des taux d'intérêt applicables
à l'encours à taux variable et réglementé, les charges
financières complémentaires seraient de 1 386 milliers
d'euros.
Par ailleurs, le Groupe dispose au 31 décembre 2023 d'une
trésorerie nette de 77 100 milliers d'euros, à comparer à la part
de la dette non couverte de 138 567 milliers d'euros. Le risque
sur le montant non couvert s'en trouve donc réduit : l'impact
d'une hausse de taux d'intérêt se traduisant par une hausse de
la charge d'intérêt, d'une part, et par une hausse des produits
d'intérêt générés par les placements de trésorerie, d'autre part.
La dette résiduelle non couverte après imputation de la
trésorerie s'établit à 61 467 milliers d'euros, soit 14 % de la
dette brute, et concerne principalement la dette immobilière à
court terme, constituée des encours de travaux avant cession.
Le Comité d'audit, dans le cadre de sa mission de
supervision du processus d'évaluation et de gestion des
risques, valide la politique de couverture de taux à mener
sur proposition de la direction financière. Le service
trésorerie et financement est chargé de la mise en œuvre de
cette politique et informe le Comité d'audit régulièrement de
la mise en œuvre de la politique définie.
En complément, les singularités de LNA Santé, que ce soit
son ADN entrepreneurial et familial, sa gouvernance
indépendante dans laquelle sont associés les salariés, ou la
robustesse de son modèle médico-économique constituent
des atouts essentiels pour conduire ses métiers dans la
durée et obtenir de ses prêteurs des conditions d'accès au
financement favorables au regard de ses besoins tout au
long du cycle de ses activités (acquisition, intégration,
transformation et exploitation
à pleine maturité des
établissements). À cet égard, LNA Santé s'est donnée comme
cap de poursuivre un développement durable au travers de
son statut d'entreprise à mission. D'autre part, l'entreprise
s'est toujours attachée à communiquer une information
transparente et détaillée répondant aux besoins de
compréhension des acteurs du marché : prêteurs,
investisseurs, régulateurs, agences de notation, assureurs
crédits, analystes... La Banque de France a renouvelé à LNA
Santé en 2023 la cotation B2, signifiant que sa capacité à
respecter ses engagements financiers est considérée
comme très satisfaisante.
Not named
57
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.2.3.Risques réglementaires, de conformité et éthiques
Risques liés au dérèglement
climatique
Description du risque
Depuis plusieurs décennies, le changement climatique influe
sur les systèmes naturels et humains de tous les continents
et de tous les océans.
Le risque lié au dérèglement s'identifie comme un risque lié
à la vulnérabilité de l'entreprise par rapport aux variations
des indices climatiques : précipitations, température,
événements naturels extrêmes.
Afin d'avoir une vision exhaustive et documentée, LNA Santé a
réalisé en 2023 une cartographie des risques liés aux
changements climatiques sur l'ensemble de ses
établissements. Le risque climatique pourrait entraîner une
désorganisation ponctuelle au sein des établissements.
L'analyse porte sur les principaux aléas climatiques,
chroniques ou ponctuels, tels que la hausse de la température
moyenne, les pluies abondantes, la hausse du niveau de la
mer, les vagues de chaleur, les tempêtes et feux de forêt.
Le bilan de cette analyse complète montre que les trois
principaux risques climatiques pour le patrimoine exploité
par l'entreprise sont :
l'augmentation de la température moyenne ;
•
les vagues de chaleur ;
•
les pluies abondantes.
•
Ce résultat est issu d'un travail méthodologique d'un bureau
d'études externe qui :
quantifie le risque d'exposition à chaque risque en fonction
•
de la localisation du bâtiment et des principales cartes de
risques connus ;
évalue la sensibilité du bâtiment.
•
Cette cartographie des risques liés aux changements
climatiques prend en compte les impacts sur une durée de
30 ans (2021 – 2050) en considérant le scénario du GIEC le
plus pessimiste (niveau de réchauffement le plus élevé).
Moyens de maîtrise
s'avère nécessaire. Le cahier des charges immobilier prévoit
aussi que les chambres des établissements les plus exposés
aux fortes températures soient climatisées, notamment
dans les régions du sud du territoire national. Une
alternative consistant
à rafraîchir ou climatiser les
circulations peut également être mise en œuvre.
LNA Santé
a anticipé ces contraintes climatiques en
intégrant depuis une quinzaine d'années dans son cahier
des charges immobilier, les dispositifs techniques
permettant de limiter les effets de l'augmentation des
températures. Les immeubles sont conçus avec une
isolation thermique performante et des protections solaires,
permettant d'éviter à la chaleur de rentrer à l'intérieur du
bâtiment. Par ailleurs, l'entreprise met en œuvre sur les
menuiseries extérieures des chambres des brise-soleil
occultant (BSO) visant à limiter l'apport de chaleur, ou des
systèmes équivalents tels que des volets roulants à lames
orientables. Enfin, à l'intérieur des bâtiments, les salons
d'unité dans les Ehpad, les plateaux de rééducation dans les
cliniques SMR et les restaurants dans les établissements
sont des pièces rafraîchies, voire climatisées lorsque cela
Outre l'adaptation des ensembles immobiliers aux besoins
d'exploitation, la direction Médicale et la direction Qualité et
Gestion des Risques déploient des procédures et protocoles
dans les établissements du Groupe afin d'assurer la sécurité
des résidents et des patients.
Ainsi, chaque établissement a élaboré un plan bleu (Ehpad)
ou plan blanc (établissement sanitaire) conforme à la
réglementation. Le plan bleu est obligatoire depuis l'épisode
caniculaire de 2003 et ses importantes conséquences
sanitaires. Il constitue le plan global de gestion des risques
des établissements médico-sociaux pour faire face à tous
types de crises et de situations sanitaires exceptionnelles
susceptibles de les impacter (épidémies, ruptures de flux,
incendies, actes de malveillance ou de terrorisme,
catastrophes naturelles et technologiques, etc.). Le plan
blanc s'applique aux établissements du secteur sanitaire.
Rendu obligatoire depuis 2004, il contient des mesures
d'organisation destinées à faire face à une situation
sanitaire exceptionnelle (catastrophes, attentats, épidémies
ou événements climatiques) afin de maintenir la continuité
des soins en préservant la sécurité des patients et des
personnels. Autrement dit, ces plans permettent aux
établissements de s'adapter aux conséquences du
changement climatique et de limiter les conséquences sur
les patients/résidents. Ils ne permettent pas de limiter les
changements climatiques. Y sont décrites non seulement les
actions de prévention à mettre en œuvre dans plusieurs
situations
mais
aussi
les
conduites
à
tenir
systématiquement si ces situations non désirées se
produisent, notamment en cas de canicule intense sur un
territoire nécessitant des mesures sanitaires spécifiques
(passage en orange ou en rouge sur la carte de vigilance
météorologique).
Risques liés à l'empreinte carbone
Description du risque
La réduction de l'empreinte carbone constitue l'axe 6 du
projet stratégique. La société
a identifié les risques
principaux suivants liés à la décarbonation :
l'empreinte carbone des achats, qui représente 39 % du
•
bilan carbone ;
l'empreinte carbone des bâtiments, qui représente 29 % du
•
bilan carbone (construction et énergie) ;
l'empreinte carbone des déplacements professionnels qui
•
représente 11 % du bilan carbone.
Le non-respect des réglementations en vigueur en matière
d'environnement pourrait également impacter la réputation
de l'entreprise et avoir un impact financier.
58
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Moyens de maîtrise
Les moyens de maîtrise liés à l'empreinte carbone sont
décrits en détail au sein du paragraphe 3.7. Axe 6 – Réduire
notre empreinte carbone du présent document.
La réduction de l'empreinte carbone des achats passe par la
prise en compte de critères RSE dans la sélection des
fournisseurs et par le déploiement de la charte relations
fournisseurs responsables.
L'efficacité énergétique des bâtiments, et donc la limitation de
leur empreinte carbone, s'appuie principalement sur la
réalisation de diagnostic des installations, l'amélioration de la
performance thermique des bâtiments et le suivi des
maintenances et entretiens périodiques, un cahier des
charges immobilier dès la conception des bâtiments avec la
recherche de solutions permettant un gain énergétique, la
réalisation d'un audit « poids carbone » du modèle immobilier
de l'entreprise afin d'identifier les leviers possibles dans les
conceptions, la sensibilisation des équipes, la réalisation
d'audits détaillés, un plan d'investissement pluriannuel et un
outil de pilotage énergétique.
La réduction de l'empreinte carbone liée aux déplacements
professionnels s'appuie notamment sur le déploiement d'un
parc de véhicules électriques en remplacement des
véhicules à faibles émissions.
L'ensemble des actions de décarbonation sont pilotées par
le Copil Empreinte Carbone.
Risques liés à l'obtention et
au maintien des autorisations
d'exploitation
Description du risque
structures d'hospitalisation à domicile, centres de santé et
cliniques chirurgicales nécessite l'obtention d'autorisations
délivrées en France par les Agences Régionales de Santé (et
les conseils départementaux pour les Ehpad) ou par des
organismes publics régionaux en Belgique ainsi qu'un
niveau minimum d'activité.
L'activité d'Exploitation médico-sociale ou sanitaire, exercée
en Ehpad-MRS, cliniques SMR, cliniques psychiatriques,
L'obtention, le renouvellement d'autorisation ainsi que
l'augmentation de capacité sont soumis à l'accord des
autorités. Selon le cadre légal en vigueur, la décision est
rendue en considération de l'offre existante et dans le
respect des procédures d'évaluation et de contrôle de la
qualité des prestations. Le lecteur est invité à se reporter au
point 2.1. Présentation des activités et marchés concernant
la réglementation en vigueur. Le refus, le non-
renouvellement, la suspension ou le retrait des autorisations
exploitées pourraient générer des conséquences financières
pour LNA Santé.
Moyens de maîtrise
LNA Santé assure une veille active du cadre réglementaire
concernant ses activités et s'attache à continuellement
mettre en conformité son exploitation avec les obligations
réglementaires.
Les échéances de renouvellement des autorisations sont
suivies attentivement, les démarches afférentes
à la
création ou au renouvellement d'autorisation sont
introduites conformément aux exigences réglementaires.
Un dialogue régulier est entretenu avec les autorités de
tutelle afin de les tenir informées des évolutions des
conditions d'exploitation des autorisations, des projets
d'évolution des établissements et des éventuelles
contraintes rencontrées.
2.2.4.Risques opérationnels
Risques de pénurie de personnel notamment soignant
Description du risque
En tant qu'acteur reconnu dans la prise en soin des patients
et résidents, LNA Santé s'attache
à
recruter des
collaborateurs qualifiés et engagés dans le respect des
valeurs de l'entreprise. Toutefois, le recrutement du
personnel soignant connaît une situation de pénurie plus ou
moins forte selon les zones géographiques et les catégories
de professionnels (médecins, professions paramédicales,
infirmiers, aides-soignants).
Si la situation de pénurie impactait l'organisation de
plusieurs
établissements,
LNA
Santé
pourrait
temporairement rencontrer des difficultés pour maintenir le
taux d'encadrement dans ses structures et/ou le niveau de
qualification de son personnel. Si cette situation perdurait
ou s'aggravait, la qualité de l'accompagnement pourrait s'en
trouver affectée.
Moyens de maîtrise
Afin de limiter le risque de sous-effectif et d'augmentation
du taux de rotation du personnel, LNA Santé a mis en place
une politique sociale et un management adapté :
la création d'un cabinet de recrutement en interne ;
•
l'organisation de temps fort collectifs, visant à accroître la
•
fierté des professionnels à l'endroit de leur métier ;
un plan d'accompagnement pour le recrutement des
•
professionnels ;
une politique de formation professionnelle permanente, en
•
externe et en interne ;
des possibilités d'évolution de carrière multiples au sein de
•
l'entreprise ;
une organisation des établissements par unités
•
permettant de prévenir toute difficulté individuelle et
favorisant le travail en équipe grâce à un management de
proximité et bienveillant ;
Not named
59
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
l'adaptation permanente de l'outil de travail aux besoins ;
•
des accords collectifs visant à responsabiliser, mobiliser et
•
fidéliser le personnel ;
une politique d'intéressement à la performance collective
•
selon des critères définis site par site.
Risques de pénibilité au travail
Description du risque
Dans le secteur sanitaire et médico-social, les conditions de
travail sont complexes, souvent difficiles avec des horaires de
travail qui s'articulent parfois difficilement avec la vie
personnelle. Les professionnels du secteur sont
particulièrement exposés aux risques liés à l'activité physique.
Les risques de pénibilité au travail correspondent aux
risques pour la santé mentale, physique et sociale
engendrés par les conditions d'emploi des collaborateurs.
Ils peuvent, en outre, être à l'origine d'accidents du travail
et de cas d'absentéisme au sein des établissements. Un
événement dont l'impact sur la qualité de vie et la sécurité
du personnel pourrait porter atteinte à son intégrité
physique ou psychologique de manière réversible ou
irréversible, pourrait avoir des conséquences significatives
sur l'activité, la situation financière d'un établissement et la
réputation de l'entreprise.
Moyens de maîtrise
La démarche de LNA Santé sur la prévention des risques
professionnels est pilotée par un binôme de référentes
Risques Professionnels et portée par un encadrement
pluridisciplinaire (direction générale, direction des
ressources humaines, direction médicale, direction qualité
et gestions des risques, direction de l'immobilier) et en lien
avec les instances représentatives du personnel. Elle se
traduit notamment par :
la mise en place de Comités de pilotage des risques
•
professionnels en établissement avec la nomination d'un
référent risques professionnels ;
le déploiement du dispositif de formation interne axé sur la
•
Prévention des Risques liés à l'Activité Physique (PRAP) ;
des tests d'outils et de matériel innovants en COPIL
•
Innovation ;
la mise en place de rails plafonniers ;
•
l'analyse des causes des accidents du travail permettant
•
d'identifier les causes profondes de leur survenue.
Risques liés à la sécurité alimentaire
Description du risque
Compte tenu de son activité de restauration au sein de ses
établissements, LNA Santé porte une grande vigilance dans
le respect des règles d'hygiène et des points critiques en
restauration. Une défaillance dans l'application de la
réglementation pourrait avoir des conséquences sur le
risque d'intoxication alimentaire ou d'infection pour les
patients, résidents et salariés.
Moyens de maîtrise
(PMS) au niveau de la restauration. Le plan de maîtrise
sanitaire précise l'application de la méthode HACCP, les
bonnes pratiques d'hygiène, les contrôles et la traçabilité
nécessaire des matières premières, du stockage des
marchandises, de méthodes de production et de préparation
des produits. Un process de contrôle, notamment de
l'hygiène est organisé. Un laboratoire extérieur, accrédité
COFRAC, est chargé des prélèvements et contrôles en
cuisine dont les résultats sont transmis au siège et à
l'établissement. Des chefs référents sont nommés pour être
en support des établissements.
Conformément
à
la réglementation, l'ensemble des
établissements a mis en place un plan de maîtrise sanitaire
Toute anomalie est traitée et fait l'objet d'actions
correctives. Une formation du personnel de cuisine de tous
les établissements est organisée. Des audits sont réalisés
périodiquement afin de s'assurer du respect des protocoles
et des pratiques de gestion des non-conformités.
Risques liés aux soins et à la prise
en soin des patients et résidents
(incluant la notion de bientraitance)
Description du risque
Durant la prise en soins d'un patient/résident, différents
risques ont été identifiés pour la personne prise en charge :
non-respect de la dignité (intimité, fin de vie, restriction
•
des libertés d'aller et venir) ;
discrimination culturelle, politique, religieuse ou encore
•
d'accès aux soins ;
non-respect des droits élémentaires tels que l'information
•
au patient/résident sur son état de santé, la recherche et
prise en considération du consentement du patient/résident,
qui plus est en cas de troubles psychiatriques et/ou
cognitifs évolutifs ;
insuffisance ou manquement dans la sécurité des soins
•
aboutissant à un événement indésirable grave.
Ces risques sont associés à des risques de non-respect des
droits des résidents et patients, de maltraitance passive
(ordinaire) ou active avec des violences psychiques ou
physiques et pourraient avoir des conséquences
significatives sur l'activité, la situation financière et la
réputation de LNA Santé.
Moyens de maîtrise
Afin de limiter ces risques et in fine, le risque de
maltraitance, LNA Santé a mis en place dans chaque
établissement
des
ambassadeurs
Bientraitance,
professionnels de l'établissement ayant pour mission de
susciter en interne une réflexion continue autour de la
maltraitance ordinaire et d'animer des actions de
bientraitance, tant à l'égard des patients et résidents que
des proches aidants. Des formations en plusieurs modules
sur la bientraitance, destinées à l'ensemble des personnels
des établissements, sont également proposées et
dispensées chaque année par LNA Formation. L'objectif de
ces formations consiste en une prise de conscience de
chaque professionnel sur son rôle et son comportement
bientraitant auprès de la personne fragilisée. Une attention
particulière est portée sur le rôle et les principes du
management dans la bientraitance tout au long de la prise
en soin d'un résident et sert de guide aux établissements.
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Plus particulièrement en médico-social, la démarche SENS
mise en place depuis 2022 dans tous les Ehpad LNA Santé, a
permis de former des professionnels à la prise en charge
spécifique de résidents avec troubles cognitifs
neuro-évolutifs, en comprenant mieux leurs troubles et
l'expression de ces troubles. Cette démarche a permis de
sensibiliser les professionnels aux adaptations nécessaires
au cours de la prise en soin pour garantir la dignité et les
droits des résidents (formation ASG - assistant-e de soins en
gériatrie, recours exceptionnel et encadré à la contention,
recours adapté aux INM
-
interventions non
médicamenteuses, gestion des unités de vie protégées...).
Par ailleurs, au sein de tous les Ehpad, des formations aux
soins palliatifs ont été déployées sur les deux dernières
années, afin de mieux appréhender les difficultés
rencontrées et les attendus pour garantir au résident et à
ses proches la sérénité nécessaire dans cette prise en soin
particulière.
Au cours du séminaire annuel Bientraitance qui a réuni plus
d'une centaine d'ambassadeurs bientraitance des
établissements LNA Santé ainsi que des proches de
résidents et responsables d'usagers d'établissements
sanitaires du Groupe, des ateliers ont permis aux salariés,
proches et responsables d'usagers d'échanger ensemble sur
des ateliers de formats variés autour de thématiques
concernant les pratiques bientraitantes en établissement,
l'éthique et la bienveillance. L'éthique en santé a été l'une
des thématiques phares de cet événement.
L'éthique en santé est un enjeu crucial. Développer et
favoriser un questionnement éthique dans chaque
établissement de santé, et plus particulièrement en Ehpad,
est un incontournable. L'accompagnement des personnes
vulnérables soulève des questionnements d'éthique
quotidiens (ex : liberté du résident et gestion des risques en
situation de contention, respect de la dignité et de
l'intégrité, consentement, etc.). Depuis près de 3 ans, la crise
sanitaire a accéléré les prises de conscience face à ce qui
est vécu comme des injonctions paradoxales ou des
situations complexes.
De nombreux Comités d'éthique existent et sont implantés à
différents échelons territoriaux. Ils ont pour vocation de
nourrir les réflexions des professionnels des secteurs
sanitaire et médico-social dans l'analyse et la maîtrise des
situations complexes. Dans le cadre du nouveau référentiel
de certification des établissements de santé, la Haute
Autorité de Santé a introduit un critère éthique, prévoyant la
mise en œuvre d'un cadre défini pour la gestion des
problèmes éthiques. Dans ce contexte et en lien avec les
espaces régionaux de réflexion éthique, LNA Santé a pour
priorité de démocratiser l'éthique car les questionnements
ont lieu sur le terrain, il faut donc faciliter leur expression et
leur prise en compte de manière concrète au niveau de
chaque établissement, d'où le choix de corréler l'éthique et
la démarche bientraitance très ancrée dans les
établissements.
juridique et médicale de LNA Santé. Cette fiche aborde
notamment les droits d'aller et venir, le droit au respect de
l'intimité et le consentement.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation aux évaluations
externes HAS en Ehpad, la direction Qualité et Gestion des
Risques a produit des fiches réflexes à destination des
professionnels des établissements, sur la thématique du
respect des droits des résidents, en lien avec les directions
La démarche autour du modèle managérial ESPRIT visant à
acculturer les équipes de LNA Santé à la bonne posture et
au réflexe du questionnement représente un outil
additionnel d'amélioration continue de la prise en soin du
patient, du résident, de l'aidant et des professionnels.
Enfin, dans le cadre du pilotage des réclamations liées à une
atteinte aux droits ou une suspicion de maltraitance, une
cellule réclamation se réunit tous les lundis afin d'analyser
les réclamations reçues et ainsi d'être en appui des
établissements dans la recherche d'axes d'amélioration.
Risques d'atteinte à la réputation
Description du risque
Le secteur médico-social subit depuis plusieurs années
d'importantes répercussions médiatiques, économiques et
financières (crise de la COVID et affaire Orpéa).
Compte tenu des spécificités de son modèle d'affaires, LNA
Santé considère que le risque de réputation pourrait
principalement avoir des impacts sur :
la valorisation boursière ;
•
la croissance externe ;
•
la capacité d'endettement ;
•
l'attractivité des métiers ;
•
la pression réglementaire : renforcement des contrôles et
•
des obligations d'information.
Moyens de maîtrise
Le modèle d'affaires de LNA Santé a traversé la crise
sanitaire et médiatique sans dommage majeur sur le plan
des activités, des finances et de la réputation.
À l'heure où le secteur de la Santé connaît une succession
de crises qui mettent à l'épreuve le "modèle" de certains
acteurs, le projet de LNA Santé se trouve conforté dans ses
fondamentaux. La dynamique d'activité en 2023 et les
performances opérationnelles associées en sont une
traduction concrète. Au-delà des turbulences, LNA Santé,
entreprise née à Nantes il y a plus de 30 ans, inscrit son
action dans le temps long avec la constance et la stabilité
que lui confère sa gouvernance d'entreprise familiale
indépendante.
Pour répondre
à
ce risque le mieux possible,
9 000 professionnels
s'engagent quotidiennement avec
conviction et humilité. Dans un secteur en proie au
questionnement, il apparaît aussi primordial de disposer
d'un socle de valeurs partagées et d'un cap. Le projet
stratégique Grandir Ensemble #3 est l'occasion d'affirmer
encore plus fortement le rôle sociétal que l'entreprise aspire
à jouer dans les prochaines années et la manière dont elle
souhaite se positionner pour répondre collectivement aux
défis du secteur de la santé. L'adoption par LNA Santé d'un
statut de société à mission lors de l'Assemblée Générale
Annuelle 2023 s'inscrit naturellement dans le prolongement
de sa raison d'être, de ses valeurs et de ses singularités
d'entreprise familiale, à la culture entrepreneuriale.
Not named
61
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Tout en gardant le cap, l'entreprise fait preuve d'agilité pour
adapter son pilotage à un environnement changeant, en
faisant face tout à la fois aux contraintes économiques, à la
transformation de son parc, à la recherche de l'efficience et
à la mise au point exploratoire de nouvelles offres de santé.
Les équipes sont pleinement mobilisées pour adresser ces
défis, et leur fierté d'exercer leur métier et d'appartenir à
LNA Santé constitue des facteurs de modération du risque
réputationnel. Les métiers de la Santé font écho à des
enjeux sociétaux multiples. Ils portent en eux une mission
d'intérêt général que LNA Santé a à cœur de servir, avec la
contribution de l'ensemble des parties prenantes, en
relevant avec audace les défis de la santé.
Risques liés au fonctionnement
des systèmes d'information et
à la cybersécurité
Description du risque
L'activité de l'entreprise est liée à l'utilisation quotidienne
des systèmes d'information ; par conséquent LNA Santé est
dépendante de leur bon fonctionnement. Les risques liés à
l'accès,
à la continuité du service, à l'intégrité des
informations et à l'hébergement des données constituent
des enjeux essentiels notamment pour les activités
critiques médicales et de soins couverts par le DPI (dossier
patient informatisé) et le DUI (dossier usager informatisé).
Une altération, une dégradation des performances ou une
interruption des systèmes d'information serait de nature à
perturber, ralentir, arrêter, différer, détériorer ou perdre tout
ou partie des activités nécessitant la continuité du système
d'information.
De plus, comme toute entreprise ayant recours aux
systèmes d'information dans la conduite quotidienne de ses
métiers, LNA Santé est susceptible à tout moment de faire
l'objet d'une cyberattaque. La cyberattaque se définit
comme tout type d'action offensive qui vise des systèmes,
des infrastructures, des réseaux informatiques, des
ordinateurs personnels, en s'appuyant sur diverses
méthodes, pour voler, modifier ou détruire des données des
systèmes informatiques.
La perte, l'arrêt, la corruption ou la modification des systèmes
d'information pourrait perturber ou paralyser temporairement
l'activité de LNA Santé, impacter la prise en soin des résidents
et patients ou la qualité de service des professionnels, nuire à
la réputation de l'entreprise et avoir des répercussions
négatives sur ses activités et ses finances.
Moyens de maîtrise
remédiation) et veille à son application. Il assure un rôle de
conseil et d'information sur tous les sujets relatifs à la
sécurité et à la continuité d'activité.
LNA Santé dispose d'une direction des systèmes
d'information expérimentée et organisée par domaine
d'expertise, chargée d'élaborer les orientations de
l'entreprise en matière de système d'information et de
piloter et superviser leur mise en œuvre. Afin de mieux
appréhender les risques, LNA Santé dispose d'un centre
d'expertise sur la Sécurité du Système d'Information. Animé
par un RSSI, il définit la politique de sécurité du système
d'information (prévention, protection, défense, résilience,
L'ensemble des règles liées à la sécurité des systèmes
d'information est formalisé au sein d'une politique de
sécurité des systèmes d'information (PSSI) déclinée en une
charte des utilisateurs, une charte des Administrateurs et
une charte des prestataires, qui encadrent les usages du
système d'information. Une grande attention est apportée
aux conditions d'accès au système d'information par les
fournisseurs et les prestataires intervenants dans les locaux
d'activité.
À cela vient s'ajouter un programme de sensibilisation de
l'ensemble des utilisateurs du Système d'Information aux
risques de cyberattaque et aux bonnes pratiques d'hygiène
numérique. Les directions, ainsi que les équipes
administratives et financières, sont particulièrement
sensibilisées par le RSSI aux risques de fraudes
informatiques.
Enfin, LNA Santé a mis en œuvre un plan d'évolution de son
infrastructure pour assurer la redondance de ses systèmes,
en améliorer la supervision, et augmenter la performance
des conditions de reprise et de continuité d'activité au
moyen d'une politique d'investissement adaptée et
graduelle.
Les
établissements
récemment
intégrés
font
systématiquement l'objet d'un audit de sécurité des
systèmes d'information, puis d'un plan de convergence,
visant à les rendre conformes à la PSSI du Groupe.
Afin de limiter le risque lié à la cybersécurité, LNA Santé
investit tous les ans dans de nouveaux outils et de
nouveaux protocoles de sécurité et maintient
à jour
l'ensemble de ses équipements. Des audits et des contrôles
internes sont régulièrement effectués par l'expert interne
RSSI, auxquels s'ajoutent des audits de sécurité réalisés par
des sociétés externes.
LNA Santé suit les mesures de cybersécurité préventives
recommandées par l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information (l'ANSSI) autour de 4 axes
principaux :
Consolider sa défense périmétrique
1.
• Renforcer l'authentification sur les systèmes,
• Appliquer le principe du « zéro trust » ;
Stopper la propagation de la menace
2.
• Accroître la supervision de sécurité ;
Compartimenter l'ensemble du système
3.
• Sauvegarder hors-ligne les données et les applications
critiques,
• Segmenter les réseaux ;
Se préparer à la crise
4.
• Établir
une liste priorisée des services numériques
critiques,
• S'assurer de l'existence d'un dispositif de gestion de crise
testé et adapté à une situation de cyberattaque.
Par ailleurs, afin de limiter les impacts, LNA Santé a souscrit
une assurance cybersécurité qui couvre le remplacement
des matériels, le coût du plan de remédiation et des pertes
d'exploitation éventuelles.
62
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Risques liés à la sécurité
des bâtiments et de leurs occupants
Description du risque
LNA Santé accueille et prend en soin des résidents et
patients au sein d'établissements recevant tout public, et se
trouve donc soumise à une réglementation stricte en
matière de sécurité des bâtiments. Elle se doit d'assurer
l'intégrité physique de ses résidents et de ses patients mais
également de ses collaborateurs et de tout visiteur amené à
se déplacer à l'intérieur de ses établissements.
Le non-respect de l'ensemble de la réglementation pourrait
venir engager la responsabilité civile ou pénale de
l'entreprise et avoir des conséquences financières
défavorables, ainsi que porter atteinte à son image.
Moyens de maîtrise
Pour prévenir ces risques, la direction patrimoine,
maintenance et sécurité, attachée à la direction immobilier
et construction, est en charge de mettre en œuvre la
politique de maintenance et de sécurité de l'ensemble du
parc immobilier.
Cette politique s'appuie sur :
un réseau de Référents Techniques et Sécurité (RTS).
•
Rattachés hiérarchiquement à la direction patrimoine,
maintenance et sécurité, ces agents de maintenance
expérimentés assurent des missions transverses sur un
périmètre d'établissements donnés. Les missions des RTS
sont les suivantes :
• être l'interface entre les établissements et la direction
patrimoine, maintenance et sécurité,
• assurer la formation en sécurité incendie du personnel
des établissements,
• réaliser les formations des agents de maintenance,
• réaliser des audits sur la sécurité et la maintenance dans
les établissements,
• réaliser la saisie et le suivi des différents outils (GAMMEO,
base patrimoine, inventaires...),
• réaliser
le suivi et le pilotage des contrats de
maintenance des appareils techniques (notamment
chaudières et systèmes de climatisation, système de
sécurité incendie, groupe électrogène, téléphonie,
ascenseurs...),
• participer à la réalisation des budgets maintenance et
investissements des établissements,
• piloter la réalisation de devis, de levées de réserves, de
travaux jusqu'à leur bonne exécution,
• être
le relais et participer aux objectifs d'efficience
énergétique,
• préparer et participer aux commissions de sécurité ;
des établissements neufs ou remis à neuf. Depuis sa
•
création, LNA Santé considère que la qualité des
infrastructures d'accueil détermine celle des services qui y
sont dispensés. Ainsi l'entreprise investit régulièrement
dans son parc immobilier pour répondre aux exigences
réglementaires mais également à ses propres standards ;
une structure interne (LNA Services) en capacité
•
d'intervenir sur l'ensemble du territoire pour mener des
travaux de maintenance mais également de mises aux
standards de l'entretien ;
un réseau de prestataires et de conseils experts chargés
•
d'accompagner les établissements dans le contrôle de la
sécurité des installations, la conduite optimale des
équipements, la maintenance préventive et curative, le
plan d'investissements pluriannuel d'entretien des
matériels et des installations techniques ;
un outil de gestion de maintenance assistée par ordinateur
•
(GMAO) :
cette application déployée au sein des
établissements permet de maîtriser les risques (suivi
réglementaire, risque incendie, risque légionnelle) et
d'optimiser leur exploitation (suivi des coûts – contrat,
travaux – suivi des interventions, suivis énergétiques).
Risques liés à la défaillance
d'un fournisseur et/ou
d'approvisionnements
Description du risque
Dans un contexte de forte inflation, le risque de défaillance
des fournisseurs s'est accru. Cette défaillance a pour
potentiel effet la rupture soudaine de la chaîne
d'approvisionnements de produits ou de services,
nécessaires à la bonne gestion des exploitations et/ou
l'arrêt de projets immobiliers.
Moyens de maîtrise
Depuis deux ans, le Groupe s'est doté d'un outil de suivi de la
bonne santé financière de ses fournisseurs. Ce système
permet d'être alerté de toute évolution chez les fournisseurs
dans leur
structure juridique, leurs représentants, leur
situation financière ou encore leurs délais de paiement.
Par ailleurs, LNA Santé vérifie deux fois par an l'évolution de
sa dépendance financière envers ses fournisseurs. En cas
de dépendance avérée, un plan d'action avec le fournisseur
est mené afin de réduire cette dépendance.
Dans le cadre des appels d'offres, les fournisseurs consultés
font systématiquement l'objet d'une surveillance de leur
santé financière.
Enfin, LNA Santé s'assure dans les familles d'achats
stratégiques de disposer de plusieurs sources
d'approvisionnement produit et ou fournisseurs, afin de
limiter l'impact d'une potentielle défaillance et de disposer
d'une solution capable d'être déployée rapidement sur les
exploitations qui seraient touchées.
Risques liés au circuit
du médicament
Description du risque
La politique médicamenteuse de LNA Santé vise à mettre en
œuvre au sein de chaque établissement selon son
organisation avec ou sans Pharmacie à Usage Interne, une
approche processus de la prise en charge médicamenteuse
intégrant les risques iatrogéniques. Ce processus complexe
comprend
de
nombreuses
étapes
(prescription,
dispensation, administration, information du patient etc.) et
implique de nombreux acteurs, afin de garantir la sécurité
dans la gestion des médicaments. Il consiste à s'assurer
Not named
63
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
que le bon médicament a été dispensé au bon résident ou
patient, au bon moment, à la bonne dose et par la bonne
voie. Une défaillance dans le circuit du médicament pourrait
avoir des conséquences graves sur la santé des résidents
ou patients avec un risque de perte de chance ou
d'invalidité, pouvant aller jusqu'au décès. Une erreur
pourrait avoir des conséquences significatives sur l'activité,
la situation financière et la réputation de LNA Santé.
Moyens de maîtrise
La politique médicaments de LNA Santé a été actualisée et la
gestion des risques se centre sur 2 sujets :
manager les évolutions et défis de la Pharmacie Hospitalière
•
(par la mutualisation de PUI intra-LNA Santé pour, en
premier lieu, sécuriser les activités pharmaceutiques et la
continuité de service) ;
manager les risques liés
à
la prise en charge
•
médicamenteuse et à la stérilisation.
avec la prise en charge médicamenteuse. Par ailleurs, des
audits du circuit médicamenteux peuvent être mis en place
par le pôle évaluation et risques sur demande de
l'établissement ou à la suite d'un événement indésirable
grave. Le circuit du médicament en Ehpad a donné lieu à la
production d'une fiche réflexe par la direction de la qualité
et de la gestion des risques en lien avec la direction
médicale pour établir, étape par étape (prescription,
dispensation, transport, stockage, administration), les
incontournables attendus en Ehpad pour sécuriser le circuit.
Tous les établissements LNA Santé disposent d'une
procédure sur le circuit du médicament indiquant les rôles
et la mission de chaque acteur, ainsi que la traçabilité de
ces actions. L'entreprise a défini des actions de prévention
et de correction contre tout événement indésirable en lien
Afin de limiter les risques iatrogéniques, LNA Santé a choisi
d'appliquer la dispensation nominative pour les patients et
les résidents et d'informatiser le circuit du médicament
depuis la prescription jusqu'à l'administration.
Le personnel soignant est formé et des évaluations régulières
sont conduites sur la prise en charge médicamenteuse, sous
forme d'audits du circuit du médicament ou d'évaluation de
pratiques professionnelles (EPP en cours sur la prescription
de benzodiazépines chez le sujet âgé).
Par ailleurs, le dispositif de gestion des événements
indésirables mis en place par la direction qualité et gestion
des risques et relayé en établissement par des référents
qualité, assure une surveillance active des événements.
64
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Contrôle interne
2.3.
2.3.1. Définition et objectifs du contrôle interne
Le contrôle interne est un ensemble dynamique de
dispositions, de procédures, de comportements et d'actions
mis en œuvre et contrôlés visant à fournir une assurance
raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants :
l'efficacité et l'efficience des opérations ;
•
l'intégrité et la sincérité des informations financières et
•
opérationnelles (fiables et vérifiables, exhaustives,
pertinentes, disponibles) ;
la conformité aux lois, règlements et contrats en vigueur,
•
ainsi qu'à l'éthique, aux valeurs et règles internes à
l'entreprise ;
la protection du patrimoine, dans une acception élargie qui
•
comprend, outre les actifs de l'entreprise, ses agents et
son image.
L'objectif global consiste dans la maîtrise de l'ensemble des
activités, à la fois dans leurs conditions d'exercice et dans la
gestion des risques liés, qu'ils soient généraux ou propres à
chacune des activités.
Pour chacun des 4 objectifs décrits ci-dessus et à tous les
niveaux de l'organisation : entités, directions, unités
opérationnelles, opérateurs, LNA Santé agit dans
5
directions qui contribuent à renforcer le système du
contrôle interne :
créer un environnement interne favorable à la maîtrise des
•
risques
en
alignant
organisation,
ressources,
compétences, sensibilisation et implication des acteurs ;
identifier et évaluer les risques tant au niveau global de
•
l'entreprise qu'au niveau détaillé de chacune de ses
activités et entités ;
définir et mettre en œuvre des dispositifs de contrôle
•
proportionnés aux enjeux ;
maîtriser l'information et la communication en s'appuyant
•
sur la qualité du système d'information ;
suivre et piloter les dispositifs du contrôle interne.
•
Un système de contrôle interne, aussi perfectionné soit-il,
ne peut fournir qu'une assurance raisonnable, et non pas
une garantie absolue, quant à la réalisation des objectifs de
l'entreprise tant par les limites inhérentes à sa mise en
œuvre et au contrôle des procédures que par les contraintes
de ressources.
La politique de contrôle interne vise à encadrer les risques
jugés sensibles en priorité pour l'ensemble des sociétés
intégrées dans le périmètre de consolidation.
Dans les cas d'intégration de nouvelles entités au périmètre,
celles-ci font l'objet d'un déploiement des procédures de
contrôle interne et d'une attention spécifique tout au long
de la phase d'intégration.
2.3.2.Environnement de contrôle
L'environnement de contrôle détermine le niveau de
sensibilisation de l'ensemble du personnel au besoin de
contrôle et constitue le fondement de tous les autres
éléments du contrôle interne en imposant clairvoyance,
rigueur et organisation.
LNA Santé a fait le choix d'une organisation intégrée afin de
disposer de référentiels communs et de faciliter le maintien
et l'application des procédures administratives et
opérationnelles.
L'existence de référentiels métiers permet de renforcer
l'environnement de contrôle avec une forte centralisation de
la supervision en contrepartie de la délégation accordée aux
opérationnels.
environnement favorisant la confiance, l'implication
personnelle et le jeu collectif sous le contrôle d'une
direction des opérations.
LNA Santé pilote son activité d'Exploitation en conférant à
chacun des établissements une autonomie de gestion, un
périmètre de responsabilité et de décision étendu et
explicite, décliné au niveau du management de proximité,
formalisé par une chaîne de délégation de pouvoirs, dans un
L'harmonisation s'établit à travers différents outils ou
actions, que sont :
le parcours d'intégration des directions d'établissement et
•
des cadres du siège balisé avec la présentation des
procédures et référentiels internes et la sensibilisation aux
facteurs de risque dans l'exercice de leurs fonctions ;
le référentiel interne permettant d'appréhender les valeurs
•
de l'entreprise, les outils et les méthodes en place ainsi
que les procédures existantes ;
le plan de formation dispensé aux chefs de service à
•
l'embauche et tout au long de la vie professionnelle ;
le déploiement d'un système d'information intégré et
•
unifié ;
le programme qualité : programme d'accompagnement des
•
directions d'établissements par une équipe expérimentée,
dans la mise en œuvre de l'organisation et des outils.
Not named
65
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.3.3.Les acteurs du contrôle interne
L'organisation du contrôle interne repose sur une
distribution claire et précise des rôles entre le siège et les
établissements, suivant un principe de délégation et de
subsidiarité. La centralisation au siège de nombreuses
activités de support aux métiers doit assurer aux acteurs
opérationnels de se consacrer prioritairement
à
l'accompagnement personnalisé des résidents et patients
en veillant à la mise en œuvre du projet de vie et du projet
de soins dans l'établissement.
À cet effet, le contrôle interne s'appuie sur un système
cohérent constitué de délégations de pouvoirs et de
signatures, d'organigrammes fonctionnels, de définitions de
poste et de contrats de travail.
Les procédures de contrôle interne et de gestion des
risques sont ainsi mises en œuvre sous la responsabilité
directe des directions opérationnelles avec le support des
directions fonctionnelles, et plus généralement sont l'affaire
de tous les collaborateurs sensibilisés aux risques de
fraude, de corruption, d'erreurs ou de défauts.
2.3.3.1. Les organes de gouvernance
Le Conseil d'administration dispose de pouvoirs étendus de
convocation, audition, décision et vérification, et s'appuie
sur les avis et recommandations du Comité d'audit pour
s'assurer que l'environnement du contrôle interne est
propice à la maîtrise des activités de l'entreprise et à
l'encadrement des risques auxquels elle est exposée.
2.3.3.2.La direction générale
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué aux
finances, nommés par le Conseil d'administration,
représentent la Société dans ses rapports avec les tiers et
sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en
toutes circonstances en son nom.
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué se
répartissent la conduite de l'entreprise : le premier se
charge de son pilotage opérationnel, et le second du
pilotage financier.
La direction générale définit la politique du contrôle interne
et s'assure de la mise en œuvre effective des principes et
procédures de contrôle interne en veillant au suivi des plans
d'amélioration ou de correction en cas d'identification
d'anomalies significatives.
2.3.3.3.Les instances de décision
Pour l'exercice de ses responsabilités, la direction générale
a défini un ensemble d'instances de gouvernance pour
permettre la mise en œuvre des orientations stratégiques et
le bon fonctionnement des opérations.
Les principales instances de décision de l'entreprise sont
constituées par :
de l'exploitation, des finances, de l'immobilier et du
développement ;
la direction générale (réunion hebdomadaire avec un temps
•
de gestion des ressources humaines du siège) fixe et
pilote la politique générale de l'entreprise sur les domaines
le Comité exécutif (COMEX) réunit autour de la direction
•
générale, les directions des opérations (DOP), la direction
médicale, la direction des ressources humaines et appui
transformations, la direction des systèmes d'information,
la direction du développement et la direction
administrative et financière. Il met en œuvre les
orientations stratégiques fixées par la direction générale
en définissant les plans d'actions prioritaires pour l'année
et en assurant la revue des projets qui en découlent. Le
COMEX est convoqué sur un rythme de 3 semaines sur 4.
Le COMEX est composé de 3 femmes et 6 hommes ;
le Comité de liaisons (COMIL) regroupe les membres du
•
COMEX et les directeurs et responsables de services du
siège. Une fois par mois, il s'assure de la bonne
coordination des actions des services du siège, de
l'avancement des projets et réalise des retours sur
expérience afin d'améliorer en continu la performance au
service des établissements ;
le point de liaison métiers (DG/DOP/RH) réunit une fois par
•
semaine les services concernés pour partager les
recrutements de postes clés, les enjeux réglementaires,
l'avancement des projets critiques, les difficultés
opérationnelles à fort impact/dépenses ajoutées ;
le Comité des travaux (COTRAV) est réuni mensuellement. Il
•
est constitué par la direction générale, les directions
d'opérations et d'exploitation et les différentes
compétences
en
matière
immobilière
(direction
développement et montage d'opérations, direction
immobilier et construction, directions des programmes,
direction des travaux, direction patrimoine, maintenance et
sécurité, service ingénierie financière, responsable
mobilier, direction juridique). Le COTRAV recense les
besoins courants de l'exploitation en travaux, arbitre les
priorités, assure le suivi de l'avancement des programmes
de travaux en cours sur le parc immobilier et suit les
dossiers relatifs aux litiges immobiliers (dans le cadre de
l'action des assurances dommage ouvrage notamment) ;
le Comité de développement (CODEV) regroupe le Président,
•
la direction du développement et montage d'opérations, la
direction immobilier et construction, la direction
prospective stratégique et marketing, la direction juridique
et les services relations avec les autorités publiques,
ingénierie financière et relations avec les investisseurs
immobiliers. Le CODEV se réunit mensuellement pour
piloter l'avancement des dossiers à l'étude (prospects,
études, veille, appels
à projets...) et coordonner les
opérations de développement décidées en Conseil
d'administration au moyen de plans d'action détaillés ;
le Comité de validation des projets immobiliers (COVAL)
•
regroupe le Président, la direction immobilier et
construction, la direction technique, la direction
développement et montage d'opérations, le service
ingénierie financière, les directions d'opération et
d'exploitation, la direction d'établissement et, selon les
besoins, les membres spécifiques des groupes de travail.
Le COVAL suit les différents stades d'avancement des
nouveaux
projets
immobiliers
(programmation,
avant-projet sommaire, avant-projet définitif). Il permet de
66
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
valider les livrables attendus par le groupe de travail
pluridisciplinaire et d'échanger sur l'avancement des
projets immobiliers ;
le Comité d'investissement (COMINVEST) réunit la direction
•
générale, les directions d'opération et d'exploitation, la
direction immobilier et construction et le service ingénierie
financière, les promoteurs des projets et, selon les
besoins, les membres spécifiques des groupes de travail.
Une fois par mois, le COMINVEST analyse la faisabilité
économique et financière des projets d'investissement
structurants (autres que les opérations de développement)
qui lui sont présentés, détermine les priorités selon la
criticité et les enjeux et définit les engagements,
notamment en matière de travaux ;
le COPIL Empreinte Carbone, mis en place à la rentrée 2023,
•
anime la démarche de réduction de l'empreinte carbone de
l'entreprise : construction de la trajectoire, proposition des
priorités et soutien des établissements dans leurs
priorités ;
la cellule de crise se réunit autant que de besoin selon des
•
événements spécifiques ou des cas particuliers (épidémies,
catastrophes naturelles, événements indésirables graves).
Dès qu'une situation est soudaine ou exceptionnelle et
comporte des risques et des impacts avérés ou potentiels
dommageables pour l'organisation, une décision
d'ouverture d'une cellule de crise est prise. En fonction de
la nature de l'événement, les membres de la cellule de
crise sont définis. Celle-ci peut être constituée de la
direction générale, des directions d'opération et
d'exploitation, de la direction médicale, de la direction
qualité et gestion des risques, de la direction des
ressources humaines, de la direction prospective
communication et marketing, de la direction juridique, de
la direction d'établissement et de toutes les compétences
internes ou externes nécessaires à la gestion, au suivi et à
la résolution de la crise.
Les Comités traitent de toutes les affaires nécessaires à la
bonne marche de l'entreprise, et ce dans leurs domaines de
compétences spécifiques. Ils organisent, suivent et
contrôlent la mise en œuvre des plans d'action, qu'il s'agisse
d'actions de transformation ou d'optimisation. Ils veillent à
la bonne adéquation entre les actions définies et les
objectifs de l'entreprise, et mesurent les impacts des
décisions prises sur chacune des entités. Ces réunions font
l'objet de comptes rendus diffusés à tous les acteurs
concernés. Ils permettent de sérier les questions, de
qualifier les problèmes et de traiter préventivement les
facteurs de risques principaux.
2.3.3.4.La direction des opérations
La direction des opérations veille à la mise en œuvre de la
politique métier de l'entreprise au sein des structures
opérationnelles, prévoit les diligences et met en œuvre
toutes les actions préventives ou correctives nécessaires à
la maîtrise des risques d'ordre opérationnel, en s'appuyant
sur l'encadrement d'exploitation, à savoir :
respect des budgets des filiales et des objectifs qualitatifs
et quantitatifs fixés, le suivi de l'organisation
opérationnelle des ressources humaines, administratives
et exécutives des établissements ; la liaison entre les
établissements et les différentes directions du siège afin
d'anticiper, analyser et apporter des solutions aux
différents
enjeux
et
problématiques
liés
au
fonctionnement des établissements ;
les directions d'exploitation, en charge de l'animation du
•
réseau des établissements : les neuf directions
d'exploitation sont en relation permanente avec les
directions d'établissement qui leur sont hiérarchiquement
rattachées et assurent plusieurs objectifs, notamment le
la direction médicale, en charge de la mise en place, du
•
suivi et du contrôle de la politique médicale de LNA Santé ;
la direction qualité et gestion des risques, en charge de
•
la mise en place, du suivi et du contrôle de la politique
qualité de LNA Santé : dans un souci d'amélioration
continue, l'entreprise a mis en place la formation qualité.
Elle a pour objectif la généralisation au sein de tous les
établissements des meilleures pratiques identifiées dans
chaque domaine d'activité (soins, restauration, etc.) pour
assurer la mise en œuvre du projet de vie et de soins de
l'établissement dans l'intégralité de ses composantes ;
le service relation autorités publiques, en charge de la
•
gestion des relations avec les autorités de tarification :
cette relation s'effectue en étroite coordination avec les
directions d'établissement ;
la direction des ressources humaines et appui
•
transformation, en charge de l'impulsion de la politique
RH au sein des établissements et de la coordination de
l'ensemble des composantes de cette politique en matière
de recrutement, rémunération, gestion des compétences
et des formations, gestion des instances représentatives
du personnel, gestion des contrats et des contentieux ;
les directions d'établissement.
•
2.3.3.5.La direction des finances
La direction des finances organise les diligences et met en
œuvre les actions nécessaires à la maîtrise des risques
d'ordre juridique et financier, en s'appuyant sur l'ensemble
des expertises fonctionnelles qui lui reportent et sur
l'implication des directions opérationnelles dans les
dispositifs du contrôle interne.
La direction administrative et financière, en charge de la
production de l'ensemble des données de gestion, garantit
la qualité de l'information financière, la fiabilité des
opérations de clôture et le respect des calendriers.
Elle veille à la mise en œuvre de la politique financière
définie par LNA Santé et notamment à la diffusion auprès
des directions de services, opérationnels et établissements,
de toutes les procédures qui permettent et favorisent la
qualité et l'analyse de l'information de gestion portant sur
l'ensemble des activités exercées par LNA Santé.
Elle regroupe les principales fonctions suivantes :
comptabilité générale et comptabilité tiers, contrôle de
gestion, trésorerie et financement, fiscalité et consolidation,
et s'est dotée en 2023 d'une nouvelle fonction de
responsable du contrôle interne.
Les enjeux de la politique administrative et financière
concernent principalement :
l'établissement des comptes individuels et consolidés des
•
entités constituant le Groupe ;
le respect des déclarations légales et la tenue des
•
obligations réglementaires ;
Not named
67
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
l'élaboration des prévisions et le support au pilotage
•
opérationnel ;
la gestion de la trésorerie et des financements ;
•
la mise en œuvre et le suivi du système de contrôle
•
interne ;
la valorisation des actifs selon des principes d'évaluation
•
raisonnables et permanents.
Elle prend en compte les résultats des contrôles menés par
les différents acteurs et les conclusions des interventions
des Commissaires aux comptes sur le contrôle interne.
Lorsque des insuffisances ou des anomalies sont identifiées
et que les faiblesses observées présentent des éléments de
risques susceptibles d'impacter défavorablement l'activité
ou la situation de l'entité contrôlée, des actions correctives
sont immédiatement mises en œuvre afin de rétablir le
fonctionnement,
et
parallèlement,
des
mesures
d'accompagnement sont définies pour garantir le respect
des règles et encadrer les risques.
La direction juridique conseille et assiste les directions
afin de protéger et sécuriser les intérêts de l'entreprise. Elle
est organisée en trois pôles.
le pôle juridique corporate est responsable du respect de
•
l'ensemble des obligations légales et réglementaires ainsi
que de la conformité des contrats et conventions conclus
avec le dispositif législatif et réglementaire en vigueur ;
le pôle juridique exploitation est l'interlocuteur privilégié
•
des établissements sur les problématiques opérationnelles
(contentieux, gestion des contrats avec des tiers) ;
le pôle juridique immobilier collabore étroitement avec la
•
direction immobilier et construction, la direction
développement et montage d'opérations et le service des
relations bailleurs.
La direction des systèmes d'information s'assure de
l'intégrité du système d'information et de la continuité des
services, en garantissant le maintien en condition
opérationnelle des systèmes, l'assistance aux utilisateurs et
la fourniture d'une offre applicative fonctionnelle adaptée
aux usages des métiers.
La direction des achats est en charge de la définition et de
la mise en œuvre de la politique achats par les
référencements, la gestion et l'évaluation des relations
fournisseurs, la surveillance économique et l'animation des
familles d'achats.
Le service ingénierie financière établit les budgets des
programmes immobiliers de rénovation ou de création d'un
établissement et les suit pendant toute la vie du projet.
Le service des relations investisseurs anime la
communauté des bailleurs (gestion locative, négociation des
baux, relations avec les parties prenantes comme le syndic,
les notaires, les experts de solutions patrimoniales,
supervision des biens) et suit les évolutions de l'actionnariat
de LNA Santé aux côtés de la direction générale de LNA
Santé.
2.3.4.Activités de contrôle
2.3.4.1. Le processus d'information prévisionnelle
Les exercices de prévisions sont réalisés pour l'ensemble
des sociétés de LNA Santé :
Les entités d'exploitation
Des situations trimestrielles sont réalisées à fin mars, fin
juin et fin septembre. À chaque trimestre, la prévision
budgétaire est actualisée en fonction des réalisations de la
période (situation) et une nouvelle tendance annuelle est
déterminée. Au cours du quatrième trimestre de l'exercice,
l'analyse de la situation s'accompagne de l'élaboration de la
prévision de fin d'année et la construction pour chaque
entité d'un budget pour l'année suivante et d'une mise à
jour des paramètres et des prévisions du plan moyen terme
sur la période N+2 à N+5.
assure une revue analytique, rend les arbitrages et valide
les budgets opérationnels.
Participent périodiquement au processus d'élaboration de
l'information prévisionnelle, le directeur d'exploitation, la
direction de l'établissement, le référent administratif du site
et les correspondants au siège en charge du dossier
(services comptabilité et contrôle de gestion). Les services
de la direction financière préparent et vérifient les données
de gestion et les directeurs des opérations ainsi que les
directeurs d'exploitation revoient et analysent les prévisions
avec l'appui du contrôle de gestion. La direction financière
consolide l'ensemble de l'information prévisionnelle. La
direction générale appuyée des directions des opérations
Les entités immobilières
Un budget initial est établi lors de la phase d'étude et de
montage du programme immobilier de rénovation (extension
d'un établissement existant ou création d'un établissement).
Le budget est ensuite révisé à l'issue de la phase de
consultation des entreprises qui se conclut avec la
signature des marchés de travaux et l'émission des ordres
de services (direction immobilier et construction) et
détermine la grille de prix de vente du programme
immobilier (direction administrative et financière). Les
budgets sont suivis lors de réunions mensuelles
immobilières et sont mis à jour par le service ingénierie
financière et la direction immobilière. Une revue
administrative immobilière trimestrielle est consacrée au
suivi de la commercialisation, à l'avancement des chantiers
et à la revue des marges des programmes.
2.3.4.2.Le suivi des activités
Le processus de reporting répond aux objectifs de suivi, de
contrôle et de pilotage des opérations par la direction
générale. Il s'appuie sur un ensemble d'outils :
68
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
des réunions d'exploitation médico-sociale et sanitaire se
1.
tiennent mensuellement, où les acteurs opérationnels
présentent l'avancement des plans d'action, mesurent les
effets des actions entreprises, informent des difficultés
rencontrées, proposent des pistes d'amélioration et de
correction et déterminent les nouveaux projets
à
conduire. Autour des directions opérationnelles et
d'exploitation, participent les services supports de
l'entreprise selon les thématiques abordées (contrôle de
gestion, veille juridique, services des relations avec les
autorités publiques, DRH, DSI, comptabilité, direction
médicale, direction qualité et gestion des risques...). Ces
réunions permettent d'assurer le pilotage de la
performance opérationnelle, de suivre l'avancement des
budgets, le respect des processus qualité, le climat social
et le déroulement du plan de formation ;
des réunions de revue des programmes immobiliers (RMI)
2.
se tiennent mensuellement, où les directions de
programme présentent l'avancement des projets
immobiliers, assurent avec le service ingénierie
financière le suivi financier des programmes et passent
en revue les éventuels aléas de chantier et les solutions
envisagées. Un compte rendu est ensuite diffusé auprès
de la direction générale, des directions opérationnelles
et d'exploitation ;
un tableau hebdomadaire des taux d'occupation et des
3.
flux de l'établissement, transmis à la direction générale
et aux directeurs d'exploitation ;
un tableau de bord mensuel issu du décisionnel par
4.
secteur d'activité (Médico-Social France, Sanitaire France
et International Métier) permettant :
• l'analyse d'activité (occupation/mix d'activité),
• l'analyse des charges de personnel (salaires + intérim) du
mois et des indicateurs RH (absentéisme, fréquence des
accidents du travail...),
• un
compte
de
résultat
simplifié :
recettes
patients/résidents et principales charges clôturées par la
comptabilité mensuellement et
à
la maîtrise de
l'établissement (salaires, alimentaire),
• le suivi des consommations énergétiques,
• un suivi médical (taux de remplissage du plan de soin,
visite de pré-admission en Ehpad...),
• un suivi du codage PMSI en SMR,
• un suivi des encours clients (résident / patients / CPAM /
Conseil Départemental / Mutuelles) ;
des tableaux de suivi clients préparés par les services
5.
comptabilité tiers sous la forme de balances âgées,
d'indicateurs clés de suivi d'activité, d'analyse de la
facturation, d'encaissement – recouvrement ;
un tableau de suivi de la trésorerie et de la dette
6.
présenté périodiquement au Comité d'audit fourni par la
direction administrative et financière ;
un tableau de suivi des contentieux comprenant le stade
7.
d'avancement du dossier, les sommes demandées et les
provisions enregistrées dans les comptes (direction des
ressources humaines, direction juridique et direction
administrative et financière).
2.3.4.3.Un référentiel et
des méthodes comptables
unifiées
La centralisation des activités comptables sous-tend
l'harmonisation des procédures et l'homogénéisation des
pratiques comptables et une fluidité dans la circulation de
l'information.
Le plan comptable et les méthodes de comptabilisation sont
uniformes par type d'activité (exploitation et immobilier) et
par zone géographique.
Le manuel de tenue de comptabilité définit par catégorie
d'information l'approbation et l'autorisation, la vérification
et le rapprochement des opérations, la sécurité
d'enregistrement des actifs ou la séparation des fonctions.
Il continue de s'enrichir en fonction de l'évolution du
système d'information.
Les outils de reporting et d'élaboration des budgets et plans
sont normalisés et concernent tous les établissements.
Des calendriers annuels sont diffusés aux interlocuteurs
concernés précisant les dates de règlement des
fournisseurs, de clôture de paie, de clôture de facturation,
de fermeture de période comptable, les dates de situation et
les dates d'arrêté des comptes. Cela permet à chaque site
opérationnel de s'y référer afin d'organiser dans les
meilleures conditions les tâches administratives internes.
2.3.5.Pilotage
Concernant le circuit administratif, toute difficulté d'une
entité est immédiatement portée à la connaissance du
service compétent au siège, qui assure le correctif seul ou
en collaboration avec la direction d'exploitation concernée
selon le degré de criticité. Si besoin est, une action de
formation est programmée et mise en œuvre.
La direction administrative et financière assure des points
de liaison réguliers avec les directeurs et services
administratifs (juridique, comptabilité, gestion holding,
fiscalité, consolidation, financement, trésorerie, contrôle de
gestion, système d'information) et organise des revues
générales de services.
Dans le cadre de leurs diligences, les Commissaires aux
comptes évaluent par ailleurs les procédures de contrôle
interne et remettent au Comité d'audit leurs conclusions qui
font état des faiblesses ou des défaillances éventuelles
constatées.
Concernant la prise en charge en établissement, tout
incident ou manquement aux protocoles internes fait l'objet
d'une information détaillée et circonstanciée à la direction
d'établissement. Celle-ci en personne ou par l'intermédiaire
de l'équipe de direction en place apporte une réponse
corrective immédiate. En fonction de la criticité de
l'événement, elle en informe directement sa direction
d'exploitation et les services concernés internes et
externes, afin de traiter le risque dans sa globalité.
Not named
69
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Une revue des risques animée par la direction d'exploitation
est effectuée au cours de la réunion mensuelle d'exploitation
qui réunit les directeurs d'opérations, les directeurs
d'exploitation et les autres services opérationnels.
(amélioration des processus et des contrôles), dans le cadre
d'une politique qualité Groupe, déclinée en plan et procédure
de prévention. Des actions de formation et d'évaluation sont
programmées et mises en œuvre pour prévenir des
difficultés et renforcer la capacité à anticiper et traiter les
En cas de besoin un Copil Qualité peut se mettre en place
principaux risques.
pour analyser et apporter les corrections nécessaires au
traitement des événements dans l'établissement
2.3.6.Réalisations 2023 et perspectives 2024
LNA Santé a mis en place une organisation des travaux de
gestion reposant sur la collaboration des services au sein
de la direction administration financière, laquelle veille à
l'application et à l'amélioration des procédures de contrôle
interne au sein de LNA Santé. Les différents services
mobilisés concernent :
2.3.6.1. Comptabilité
La comptabilité générale a pour mission de garantir la
parfaite tenue comptable des dossiers (de la révision des
comptes à la revue analytique jusqu'à l'établissement de la
liasse fiscale), normaliser les pratiques comptables et mettre
en place une documentation unique, faciliter l'intégration des
dossiers de reprise d'établissements (audit comptable de
reprise, mise en œuvre des processus administratifs,
accompagnement des sites et audit de fonctionnement).
La comptabilité tiers a pour mission d'accompagner les
établissements dans la relation quotidienne avec les
fournisseurs et les clients, collecter les informations
nécessaires au traitement des opérations comptables,
réduire les temps de transmission et d'enregistrement,
répondre aux besoins d'information, faciliter la reprise et
l'intégration des dossiers des nouveaux établissements.
Le dossier de révision comptable informatisé répond aux
principaux enjeux suivants :
suivi de l'avancement des travaux de clôture ;
•
respect de pratiques homogènes d'arrêté et de
•
présentation des comptes ;
présentation signalétique de l'activité et des
•
caractéristiques du dossier ;
présentation des opérations de clôture sur l'ensemble des
•
cycles révisés ;
justification et documentation des opérations enregistrées
•
à
destination des réviseurs internes et externes
(Commissaires aux comptes) ;
validation des contrôles de conformité et de cohérence des
•
comptes.
Un dossier de révision comptable intégré et automatisé est
en cours de déploiement à la clôture 2023, et doit s'achever
en 2024. Il permettra de renforcer le pilotage et le suivi de
l'avancement de la clôture de l'ensemble des structures de
l'entreprise et de garantir le respect de l'application des
méthodes comptables.
Le processus d'arrêté des comptes fait l'objet d'une revue
permanente dans un objectif d'amélioration et
d'optimisation continue.
La création d'une nouvelle fonction de responsable du
contrôle interne en 2023 au sein de la direction
administrative et financière a également pour objectif de
renforcer le niveau de maîtrise sur les activités comptables.
2.3.6.2.Trésorerie et financement
Le service trésorerie et financement réalise un suivi des
engagements et des encours de crédit, présenté
périodiquement au Comité d'audit. Il anticipe les évolutions
de la structure financière en fonction des besoins de
l'exploitation et de l'immobilier et veille au respect des
ratios financiers conclus avec les différents partenaires
financiers.
De plus, un état de la structure financière et du panorama
bancaire est présenté semestriellement au Comité d'audit
détaillant la dette par nature (exploitation/immobilier), par
type (crédit syndiqué, dette obligataire, NEU CP), par nature
de taux (couvert, non couvert) et indiquant les conditions de
taux et de maturité. Cet état permet aussi de vérifier
l'adéquation par banque entre flux confiés et financements
obtenus.
Le service trésorerie et financement centralise l'ensemble
des flux de trésorerie (décaissements et suivi de la
trésorerie disponible), il anime au quotidien les relations
avec les partenaires bancaires et respecte les exigences
légales et réglementaires en vigueur, notamment celles
concernant les procédures de Know Your Customer ; il suit
quotidiennement les besoins de trésorerie et réalise les
virements d'équilibrage, en s'appuyant sur un dispositif de
cash-pool sur l'ensemble des Sociétés, régi par une
convention de trésorerie Groupe. En 2024, la société prévoit
le déploiement d'un outil de gestion intégré et de suivi de la
trésorerie qui devrait consolider le contrôle interne.
2.3.6.3.Contrôle de gestion
D'une part, des contrôleurs de gestion opérationnels au
service des métiers sanitaire et médico-social
accompagnent les établissements et les directions
d'exploitation grâce à la mise en place de reporting intégré
aux données financières et aux données métiers. Ces
reportings facilitent les échanges avec les métiers,
permettent d'approfondir les problématiques d'exploitation
susceptibles d'avoir une incidence financière et aident ainsi
à renforcer le contrôle de la gestion des établissements.
D'autre part, des fonctions spécialisées représentées par un
chef de projet décisionnel (en charge de l'animation de la
cellule décisionnelle) et un consultant interne EPM
70
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
(Enterprise Performance Management) s'assurent de
l'harmonisation et de l'intégrité des données de gestion et
métiers extraites des outils transactionnels ; ils recueillent
les besoins des opérationnels pour les accompagner dans le
pilotage de leurs activités, en développant des solutions
leur permettant d'élargir leur champ d'analyse et de
multiplier les moyens d'investigation.
2.3.6.4.Système d'information
La direction des Systèmes d'information est organisée en
pôles de compétences. Chaque pôle est dirigé par un
manager expérimenté, engagé au service des professionnels
de l'entreprise avec une mission commune : « rendre naturel
l'usage des outils numériques pour permettre aux
collaborateurs de LNA Santé de prendre soin des autres ».
Les 8 managers de pôle sont réunis au sein d'un Comité de
direction de la DSI, qui se coordonne pour une prise de
décision efficace.
Dans un environnement particulièrement sensible, les
actions structurantes visant à améliorer la protection, la
résilience et la performance du SI ont été priorisées :
la segmentation des réseaux et des applications ;
•
la redondance des datacenters ;
•
la supervision technique et comportementale ;
•
les procédures de mise à jour et de maintien en condition
•
opérationnelle.
Afin de monitorer les accès, les droits et les habilitations de
tous les utilisateurs du système d'information, le projet de
gestion des identités numériques s'est poursuivi. L'effort se
poursuivra sur plusieurs années.
Les évolutions du système d'information se sont poursuivies
en 2023 afin de converger vers des chaînes applicatives
communes, garantes du modèle de performance de chacune
des activités. Les principales réalisations de l'année 2023
ont porté sur le déploiement des solutions retenues au
cours des années précédentes et sur la sélection de
nouvelles briques du socle applicatif avec notamment :
le déploiement sur les sites pilotes de la chaîne applicative
•
des SMR ;
le déploiement des applications financières et de gestion
•
en Pologne ;
le déploiement d'une application de gestion du Dossier de
•
Révision comptable.
À ce stade, les chaînes applicatives des Ehpad, des Maisons
de Repos belges, des HAD, des Centres de Santé, des
cliniques psychiatriques, ainsi que la gestion administrative
des SMR sont référencées et mises en œuvre de manière
homogène dans tous les établissements, dans les deux
années qui suivent leur intégration au plus tard. La chaîne
applicative commune des SMR, désormais définie sur la base
d'un tronc commun d'organisation, est prévue en
déploiement dans tous les établissements d'ici fin 2025.
2.3.7. Procédures de contrôle interne particulières liées
à l'élaboration des informations comptables et
financières destinées aux actionnaires
2.3.7.1. Organisation générale
Par le choix d'une organisation financière centralisée au
siège et la mise en place de processus de gestion communs,
LNA Santé s'assure de la mise
à disposition d'une
information comptable et financière homogène et de qualité,
répondant à l'ensemble des spécifications législatives et
réglementaires. La qualité de l'information produite dans la
documentation financière, dans le respect des calendriers
de groupe, permet un suivi précis des performances de
chacune des entités et une mesure fiable, sincère et
régulière de la valeur patrimoniale des actifs exploités. Cette
organisation efficace s'appuie sur un système d'outils, de
procédures et d'actions coordonnées, et répond aux
objectifs suivants dans le cadre établi de la politique
financière de LNA Santé :
la dématérialisation du traitement des pièces comptables ;
•
l'uniformisation et la standardisation des pratiques et des
•
méthodes de travail du personnel comptable ;
le partage des informations dans des circuits de
•
transmission courts et efficaces ;
l'utilisation d'une solution informatique intégrée
•
garantissant une piste d'audit détaillée ;
la définition de fonctions précises et le pilotage des
•
liaisons et des interfaces notamment avec les métiers.
2.3.7.2. Outils et moyens
Afin de s'assurer de la performance de ces processus,
l'entreprise dispose des moyens adaptés :
organisation rigoureuse des missions et des fonctions
•
financières ;
personnel et encadrement qualifié et expérimenté ;
•
procédure détaillée d'arrêté des comptes sociaux et
•
consolidés ;
calendrier interne des travaux comptables et financiers ;
•
système de gestion intégrée pour saisir, traiter et analyser
•
les informations réelles et prévisionnelles.
Enfin, LNA Santé a recours à des conseils spécialisés sur
des points réglementaires précis, dans les domaines par
exemple de la comptabilité, de la fiscalité, du droit des
affaires, du droit immobilier et du droit du travail.
2.3.7.3. Adaptation de l'organisation
La direction financière recherche en permanence
l'amélioration de l'organisation comptable et s'appuie sur les
apports du système d'information pour renforcer
l'intégration des processus comptables et financiers :
déploiement d'un dossier de révision comptable intégré et
•
automatisé ;
Not named
71
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
constitution de référentiels SI uniques et partagés ;
•
dématérialisation des flux comptables ;
•
aide la
à
revue analytique par l'automatisation des
•
reportings ;
des
rapprochements
•
automatisation
réconciliations ;
simplification et fiabilisation des principes et des méthodes
•
de césure comptable ;
mise en place de systèmes décisionnels facilitant l'accès,
•
le calcul et l'analyse des données ;
mise en place d'un système de pilotage prévisionnel
•
facilitant les simulations budgétaires.
2.3.7.4. Sécurité des informations
La direction informatique a pour mission première de
garantir la sécurité, la disponibilité, l'intégrité, la traçabilité
et l'accès aux données informatiques. Elle dispose d'un
Responsable de la Sécurité du Système d'Information (RSSI)
expérimenté en charge de mettre en œuvre la PSSI (Politique
de Sécurité des Systèmes d'Information) et de piloter les
plans d'actions prioritaires, notamment en matière de plan
de reprise et de continuité d'activité.
LNA Santé conduit une politique d'optimisation des flux, de
sécurisation des accès et de contrôle des données au
moyen principalement des mesures suivantes :
la sensibilisation, par le RSSI et le référent fraude, des
•
équipes administratives et financières aux risques de
fraude informatique, ainsi qu'un rappel mensuel aux bonnes
pratiques informatiques pour l'ensemble des utilisateurs, ;
la revue des droits et autorisations d'accès aux
•
applications ;
•
la réalisation d'audits d'intrusion périodiques par des
experts habilités ;
la surveillance et la minimisation des droits des comptes à
•
privilège ;
la mise en œuvre de chartes de sécurité pour les
•
utilisateurs, les Administrateurs et les prestataires ;
l'usage d'un réseau privé sécurisé ;
•
le déploiement de solutions décisionnelles qui permettent
•
une analyse approfondie des données de l'entreprise, ainsi
qu'un contrôle de la complétude des dossiers médicaux ;
la mise en place de systèmes de supervision et d'alerte ;
•
la sécurisation physique renforcée des datacenters ;
•
l'hébergement de l'ensemble des applications de santé
•
chez un prestataire dûment habilité, dans un datacenter
agréé « Hébergement de Données de Santé » ;
la généralisation des logiciels antivirus, anti-spam,
•
et
des
anti-intrusion et contrôle des accès internet ;
la segmentation des réseaux informatiques ;
•
l'application de règles et procédures conformes au
•
Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Avec l'entrée en vigueur du Règlement général sur la
protection des données de l'Union Européenne (RGPD) en
mai 2018
et parce que la protection des données
personnelles représente un enjeu majeur pour LNA Santé, un
délégué à la protection des données (DPD-DPO) a été nommé.
Ses missions sont d'informer, de conseiller et de contrôler le
respect du règlement en matière de protection des données.
Le Plan de Reprise d'Activité et le Plan de Continuité
d'Activité, sont régulièrement testés. Cette démarche a été
poursuivie sur l'année 2023, avec un effort important porté
sur les solutions techniques permettant de disposer de
capacités redondées visant à assurer la continuité d'activité
des applications, ainsi que sur des outils techniques visant
à protéger l'entreprise des nouvelles formes d'attaque.
LNA Santé utilise des applications informatiques qui
s'appuient sur une architecture technique intégrée. Dès leur
reprise, après que les équipements de réseau et de sécurité
ont été validés ou remplacés, les sites sont reliés en réseau
avec le siège. LNA Santé poursuit de manière continue
l'extension de sa couverture applicative.
2.3.7.5. Qualité et format des données
Les comptes consolidés ont été établis à partir des données
enregistrées dans les comptes individuels conformément
aux principes comptables en vigueur et selon une approche
de réalité, d'exhaustivité, de mesure, de séparation des
exercices et de classification des charges et produits par
activité et par secteur opérationnel.
Ils s'attachent à donner à la date d'arrêté des comptes
l'image la plus fidèle et la plus précise possible de la réalité
de l'activité économique de l'entreprise, de sa situation
financière, de la valeur des actifs nets des passifs, de ses
engagements, des droits et des obligations qui en
découlent, des principaux facteurs de risques, et ce au
moyen des états financiers détaillés et des notes
complémentaires figurant dans les annexes.
Not named
72
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Plan de vigilance
2.4.
2.4.1. Démarche de LNA Santé
Le plan de vigilance de LNA Santé répond aux obligations liées à loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des
sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
Il présente les mesures mises en place au sein de l'entreprise pour identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les
droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes et l'environnement. Le devoir de vigilance couvre les
risques majeurs résultant de l'activité de l'ensemble des filiales de l'entreprise, ainsi que celles de ses fournisseurs et sous-traitants.
2.4.2.Risques identifiés au titre du devoir de vigilance :
cartographies et risques majeurs
2.4.2.1. Méthodologie d'identification des risques
Sur le périmètre des activités du Groupe
LNA Santé a cartographié les risques auxquels elle est exposée en matière de sécurité-santé et de respects des droits humains. La
démarche de cartographie des risques se structure de la manière suivante :
une analyse de la cartographie des risques extra-financiers et financiers présents dans la documentation financière ;
•
des entretiens conduits auprès des directions de services ;
•
une notation de chaque risque selon les critères d'impact, de probabilité et d'occurrence et de niveau de maîtrise ;
•
un recensement des dispositifs existants ou à mettre en place pour prévenir ces risques.
•
Une évaluation des risques est opérée chaque année et présentée au Comité d'audit.
Sur le périmètre fournisseurs et sous-traitants
LNA Santé a initié une démarche de cartographie des risques fournisseurs et sous-traitants, portée par la direction des achats.
Cette cartographie des risques concerne deux aspects : la maîtrise de la chaîne d'approvisionnement d'une part et les risques
environnementaux, sociétaux et sociaux liés spécifiquement au devoir de vigilance d'autre part.
2.4.2.2. Risques prioritaires identifiés dans le cadre du devoir de vigilance
Présentation des risques identifiés comme prioritaires sur le périmètre des activités
du Groupe
Les risques prioritaires sont présentés ci-dessous, par thématiques.
Les risques et moyens d'atténuation sont présentés de manière plus détaillée dans la Partie 2.2 Facteurs de risques du présent
document.
Thématique Devoir de
Vigilance
Thématique globale
Intitulé du risque
Droits humains et
Santé et Sécurité des patients/résidents
libertés fondamentales
Risques liés aux soins et à la prise
en soin des patients/résidents
Santé et sécurité
Santé et Sécurité des patients/résidents
des personnes
Non-respect des conventions fondamentales de l'OIT
Risques liés au circuit du médicament
Risques de pénurie de personnel
notamment soignant
Non-respect des conventions fondamentales de l'OIT
Risques de pénibilité au travail
Santé et Sécurité des patients/résidents
Risques liés à la sécurité des bâtiments
et de leurs occupants
Non-respect des conventions fondamentales de l'OIT
Santé et Sécurité des patients/résidents
Risques liés à la sécurité alimentaire
Santé et Sécurité des patients/résidents
Risques liés au dérèglement climatique
Environnement
Gestion des déchets & produits dangereux
Risques liés à l'empreinte carbone
Empreinte environnementale liée à la consommation de ressources
Not named
73
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NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
Présentation des risques identifiés comme prioritaires sur le périmètre des activités
des fournisseurs et sous-traitants
Les directions achats et qualité & gestion des risques de LNA Santé ont procédé à l'identification des risques majeurs par famille.
Cette analyse a permis d'identifier les familles d'achat prioritaires suivantes :
fournitures de produits de soins (DM, incontinences...) ;
•
entretiens et maintenance des bâtiments ;
•
alimentaire ;
•
mobiliers.
•
Cette première identification des risques par famille d'achat prend en compte le risque lié à la chaîne d'approvisionnement, aux
risques sociétaux et aussi à l'impératif de continuité des soins.
2.4.3.Dispositifs de gestion des principaux risques
2.4.3.1. Dispositifs de gestion des risques prioritaires liés aux activités
sur le périmètre du Groupe
Le tableau ci-dessous présente les mesures mises en œuvre pour la prévention des risques identifiés comme majeurs lors de
l'établissement de la cartographie des risques.
Risques
Politiques
Actions d'atténuation et dispositifs de suivi
Risques liés aux soins et
à la prise en soin
des patients/résidents
Politique qualité et gestion
des risques
Enquête de satisfaction annuelle, enquête culture qualité / sécurité /
•
bientraitance ;
Démarche de labellisation en secteur médico-social ;
•
Création d'un pôle évaluation en charge de réaliser des évaluations en
•
établissement ;
Certification HAS pour le secteur Sanitaire ;
•
Analyse des Événements Indésirables ;
•
Comités et Ambassadeurs Bientraitance, formation, Équipe Ressources,
•
séminaire bientraitance ;
Commission des usagers ou Commission de Vie Sociale ;
•
Démarche SENS ;
•
Formations spécifiques (exemple : soins palliatifs).
•
Risques liés au circuit
du médicament
Politique médicamenteuse
Procédures relatives au circuit du médicament ;
•
Dispensation nominative du médicament ;
•
Informatisation du circuit médicamenteux ;
•
Sécurisation des prescriptions ;
•
Sécurisation des dispensations par PUI (Pharmacie à Usage Interne) ou officine
•
sous convention (Ehpad) ;
Formation délégation de distribution des médicaments en Ehpad ;
•
Audits circuit du médicament en établissement ;
•
Animation du réseau de pharmaciens référents ;
•
Audit de certification HAS ;
•
Conciliation médicamenteuse ;
•
Programmes d'éducation thérapeutiques personnalisés ;
•
Projet de recherche clinique ;
•
Formation et sensibilisation du personnel.
•
Risques de pénurie
de personnel notamment
soignant
Politique RH
Plan d'accompagnement pour le recrutement des professionnels de santé et
•
d'hôtellerie (avec mise en place au siège d'un cabinet de recrutement) ;
Gestion favorable des rémunérations ;
•
Signature d'accords collectifs visant à responsabiliser, mobiliser et fidéliser le
•
personnel ;
Politique d'intéressement à la performance collective selon des critères définis
•
site par site ;
Plan d'épargne salariale ;
•
Plan d'épargne retraite collectif ;
•
Déploiement de l'actionnariat salarié via le FCPE Nobelia ou au sein de la
•
société d'investissement LNA Ensemble ;
Formation des collaborateurs : école de formation interne avec certification
•
Qualiopi, mise en place de l'académie des managers ;
Journées métiers ;
•
Mise en place d'un parcours d'intégration formalisé.
•
Not named
74
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Risques
Politiques
Actions d'atténuation et dispositifs de suivi
Risques de pénibilité
au travail
Politique RH
Accord collectif Qualité de Vie et Conditions de Travail et Diversité couvrant les
•
thématiques liées à la prévention des risques professionnels, l'attractivité des
métiers, l'âge, le sexe, le handicap, la mobilité, l'organisation du travail,
l'accompagnement social des équipes ;
Déploiement du dispositif de formation interne axé sur la Prévention des
•
Risques liés à l'Activité Physique (PRAP)
Plan de formation spécifique ciblé direction et nouveaux collaborateurs ;
•
Copil risques professionnels Groupe et mise en place de Comités de pilotage
•
des risques professionnels en établissements ;
Test d'outils innovants en COPIL innovation (exosquelettes...) ;
•
Mise en place de rails plafonniers ;
•
Dispositif de soutien psychologique ;
•
Questionnaires auprès des collaborateurs ;
•
Déploiement d'une application MyLNA.
•
Risques liés à la sécurité
des bâtiments et de leurs
occupants
Politique maintenance
et sécurité
Bâtiments neufs ou remis à neuf ;
•
Référents techniques et sécurité (RTS) ;
•
Formations sécurité incendie ;
•
Montée en expertises internes (maintenance et énergies-CVC) et externes ;
•
Référencement et pilotage des prestataires externes ;
•
Plan d'investissements ;
•
Conception et ingénierie des bâtiments ;
•
Cahier des charges immobilier (démarche « Qualiperf ») ;
•
Élaboration de mode d'emploi des bâtiments à destination des établissements ;
•
Gestion de maintenance assistée par ordinateur ;
•
Plan de gestion de crise et de continuité de l'activité.
•
Risques liés à la sécurité
alimentaire
Politique qualité et gestion
des risques
Dispositifs du plan de maîtrise sanitaire ;
•
Conception des bâtiments et organisation des flux et de la production ;
•
Supervision des prestataires extérieurs ;
•
Formation annuelle du personnel de cuisine ;
•
Chefs référents formateurs HACCP ;
•
Audits externes réguliers ;
•
Mesures correctives selon les résultats des prélèvements et des audits ;
•
Procédure sur la gestion des retraits.
•
Risques liés
au dérèglement climatique
Politique éco-conception
des bâtiments
Cahier des charges Immobilier (démarche « Qualiperf ») ;
•
Plans bleus et plans blancs (formations, prévention...) ;
•
Cartographie des risques liés aux changements climatiques ;
•
Isolation thermique ;
•
Climatisation de certains lieux de vie.
•
Risques liés à l'empreinte
carbone
Politique de tri des déchets
Déploiement de démarches en établissements ;
•
Réalisation d'audits au sein des établissements ;
•
État des lieux via le déploiement de questionnaires ;
•
Procédure spécifique (DASRI...) ;
•
Sensibilisation des salariés.
•
Politique de réduction
du gaspillage alimentaire
Déploiement d'une formation auprès des chefs de cuisine (sur la couverture
•
des besoins nutritionnels et sur les enjeux de gaspillage alimentaire) ;
Mise à disposition de fiches techniques de recettes incluant des grammages
•
du Groupement d'Étude des Marchés sur la restauration collective et
la Nutrition (GEMRCN) ;
Mise en place d'un « Guide de Réduction du Gaspillage Alimentaire » concernant
•
l'ensemble des sites.
Politique d'amélioration de
la performance énergétique
Conception de la construction :
Intégration des réglementations sur la performance énergétique dès
•
la conception ; cahier des charges incluant des solutions de gain énergétique
(ex. isolation thermique) ;
Expérimentation de la certification HQE sur deux projets de constructions
•
de SMR.
Gestion des bâtiments :
Équipements moins consommateurs en énergie et eau (éclairage, chauffage,
•
économiseurs d'eau...) ;
Formation des agents de maintenance ;
•
Pilotage des actions par le responsable énergies, fluides et CVC ;
•
Déploiement d'un outil de pilotage énergétique (EMS) ;
•
Campagne de sensibilisation des utilisateurs aux bonnes pratiques ;
•
Référencement et pilotage des prestataires externes ;
•
Plan d'investissements ;
•
Recours à l'énergie photovoltaïque sur plusieurs établissements et au siège.
•
Not named
75
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
2.4.3.2.Dispositifs de gestion
des risques sur le périmètre
des activités des fournisseurs
et sous-traitants
La direction des achats déploie lors des appels d'offres et en
cas de besoin un questionnaire auprès des fournisseurs,
prestataires et sous-traitants sur les aspects suivants :
la prévention des risques ;
•
le développement durable ;
•
le respect des droits humains ;
•
la démarche RSE.
•
Par ailleurs, la direction des achats a défini une charte
relations fournisseurs responsables. Cette charte rappelle
les engagements de chacun, dans un objectif de respect
mutuel et de transparence.
La direction des achats a déployé cette charte avec les
principaux fournisseurs, représentant aujourd'hui 55 % des
achats, et déploie cette charte au fil des appels d'offres.
Par ailleurs, dans le cadre du suivi des relations
fournisseurs, la direction des achats réalise un suivi des
prestations et mesure le niveau de dépendance vis-à-vis de
ses fournisseurs, afin d'éviter les risques de défaillance de
ses fournisseurs.
2.4.4.Le mécanisme d'alerte
Dans le cadre de la qualité et gestion des risques au sein
des établissements, LNA Santé s'appuie sur la procédure
d'EI/EIG – événements indésirables (graves). Cette procédure
permet de structurer le process de déclaration et d'analyse
lors de la survenue d'un EI et ainsi une amélioration
continue des pratiques. LNA Santé a déployé sur l'ensemble
des établissements un outil de gestion de la qualité qui
inclut la gestion documentaire, le suivi des événements
indésirables, la gestion de crise, la cartographie des risques
de l'établissement et le plan d'amélioration de la qualité
globale de l'établissement.
jour en 2023 conformément à la loi n° 2022-401 du 21 mars
2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte. La
plateforme d'alerte (site web externe sécurisé) permet de
déclarer une alerte relative à des faits de :
Un dispositif d'alerte est en place afin de permettre à tout
collaborateur, partenaire, fournisseur ou autre tiers de
signaler tout manquement au dispositif du devoir de
vigilance. La procédure de lancement d'alerte a été mise à
harcèlement, sécurité au travail, discrimination ;
•
maltraitance, qualité des soins ;
•
protection de l'environnement ;
•
conflit d'intérêts et corruption ;
•
fraude, détournement et vol ;
•
non-respect des lois et des réglementations.
•
Cette plateforme précise les droits et obligations des
émetteurs d'alerte et des personnes visées par un
signalement. Au 31 décembre 2023, le Groupe relève une
alerte, en cours de traitement.
2.4.5.Compte rendu de mise en œuvre du plan
de vigilance 2023
En lien avec la cartographie des risques et les politiques
attachées, LNA Santé a développé en 2023 les principales
actions suivantes, décrites au sein de la DPEF :
adoption du statut de société à mission et mise en place
•
d'un Comité de mission ;
lancement du nouveau projet stratégique Grandir
•
Ensemble #3 ;
déploiement de la démarche E.S.P.R.I.T (Équipes Soudées
•
par une Posture Responsable Incarnée par Tous) ;
évaluation externe de cinq Ehpad sur les deux meilleurs
•
niveaux selon les exigences du nouveau manuel
d'évaluation HAS ;
labellisation des établissements médico-sociaux ;
•
certification de 6 établissements sanitaire ;
•
création d'un référentiel SMR ;
•
création d'outils permettant de mettre en place des
•
groupes d'expression d'analyse de l'expérience patient ;
poursuite de projets de recherche clinique ;
•
création de fiches réflexes et d'un livret thérapeutique
•
pour renforcer le circuit du médicament ;
signature d'un accord global QVCT et Parcours
•
professionnels 2023-2027 dans le cadre du dialogue social ;
mise en place d'une mutuelle unique pour tous ;
•
développement du cabinet LNA Recrutement ;
•
réalisation du 2e bilan carbone ;
•
mise en place d'un Comité de pilotage bas carbone ;
•
audits énergétiques détaillés sur une sélection
•
d'établissements.
Les indicateurs associés au suivi de ces actions qui
décrivent la performance de LNA Santé en 2023 sont
présentés dans la section DPEF de ce rapport.
76
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
NOS MARCHÉS, LEURS ENJEUX ET FACTEURS DE RISQUES
LNA Santé a pour objectif sur le prochain exercice de :
poursuivre l'harmonisation des outils « dossier patient
•
informatisé » ;
déployer une culture du retour d'expérience sur les
•
Événements Indésirables Graves (EIG) en lien avec le circuit
du médicament ;
garantir l'appropriation des fiches réflexes sur le circuit du
•
médicament ;
déployer la politique d'audit interne intégrant les
•
patients/résidents traceurs, traceurs systèmes et audits
systèmes ;
poursuivre l'appui du cabinet de recrutement interne ;
•
développer la cooptation ;
•
poursuivre l'organisation de temps fort collectifs
•
contribuant à l'engagement et à la fierté du travail ;
poursuivre la politique globale d'attractivité ;
•
déployer les axes inscrits dans l'accord QVCT ;
•
déployer les rails plafonniers et les bonnes pratiques
•
associées ;
poursuivre la structuration des processus de retrait de
•
lots et de suivi des indicateurs d'alerte en restauration ;
structurer la régularité des formations en lien avec la
•
bientraitance ;
développer et favoriser un questionnement éthique dans
•
chaque établissement ;
mettre en œuvre les groupes d'expression patients ;
•
déployer les plans de prévention des actes de
•
maltraitance ;
garantir l'appropriation des fiches réflexes sur les droits
•
des résidents ;
poursuivre la mise en place d'un projet personnalisé
•
partagé avec la personne et sa famille en Ehpad ;
poursuivre la démarche Sens avec notamment le
•
déploiement des INM (interventions non médicamenteuses) ;
renforcer l'établissement de plans de prévention en
•
établissements ;
analyser les résultats du diagnostic du risque d'inondation
•
et de sécheresse ;
déployer la politique achats responsables ;
•
animer le COPIL Empreinte Carbone ;
•
établir un reporting des actions environnementales dans le
•
cadre des labellisations.
Not named
77
03
Une Entreprise Durable
3.1. Des engagements sociétaux pleinement intégrés
à la stratégie de l'entreprise
78
3.2. Axe 1 – Positionner la personne fragilisée et ses
proches aidants comme des partenaires,
au centre de notre organisation et de nos offres
91
3.3. Axe 2 – Devenir l'employeur de référence
des professionnels de santé
99
3.4. Axe 3 – Améliorer l'efficience et la capacité
d'adaptation de nos organisations
109
3.5. Axe 4 – Accélérer notre dynamique
d'exploration et d'innovation
111
3.6. Axe 5 – Réussir notre développement territorial
en France et en Europe
114
3.7. Axe 6 – Réduire notre empreinte carbone
116
3.8. Note méthodologique
124
3.9. Annexes
129
3.10. Rapport de l'organisme tiers indépendant,
sur la déclaration consolidée de performance
extra-financière
135
3.11. Rapport de mission 2023
139
Not named
78
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Des engagements sociétaux
3.1.
pleinement intégrés à la stratégie
de l'entreprise
3.1.1. La notion de responsabilité au cœur du modèle
LNA Santé
En tant qu'entreprise familiale à la gouvernance durable,
LNA Santé porte une attention particulière à l'impact de ses
activités sur la Société. Depuis sa création, il y a plus de
30 ans,
l'entreprise a développé son expertise et son
savoir-faire en s'appuyant sur des valeurs fortes : le respect,
le sens du service, la confiance, l'engagement et l'esprit
d'initiative.
En intégrant ces valeurs à son cadre de référence à long
terme, LNA Santé a su construire un modèle d'entreprise
familial, solide et pérenne, à même de proposer une offre de
santé intégrée et innovante en s'appuyant sur un dialogue
constant avec ses parties prenantes.
L'année 2023 a permis de poser des jalons importants dans
l'intégration des enjeux sociétaux au cœur du modèle
d'entreprise, avec notamment le lancement du projet
stratégique Grandir Ensemble #3 ainsi que l'adoption du
statut de société à mission.
L'intégration de la RSE au cœur
du projet stratégique à 5 ans
Le projet stratégique « Grandir Ensemble » repose sur une
vision de long terme, rendue possible par notre gouvernance
familiale, locale et entrepreneuriale. En inscrivant la RSE
(Responsabilité Sociétale des Entreprises) au cœur de ce
projet stratégique, l'entreprise vise à créer de la valeur
partagée en conjuguant performance économique, progrès
social, protection de l'environnement et ancrage territorial.
Cette dynamique doit être pour l'ensemble des parties
prenantes source de progrès et porteuse de sens, avec
l'ambition d'asseoir la position de l'entreprise comme
premier acteur indépendant transformateur de l'offre de
santé.
Santé se sont donc embarqués en 2023 pour la troisième
édition du projet stratégique à horizon fin 2027. Ce troisième
projet stratégique est l'occasion d'affirmer encore plus
fortement le rôle sociétal que l'entreprise aspire à jouer
dans les prochaines années et la manière dont elle souhaite
se positionner pour répondre collectivement aux défis du
secteur de la santé. Cette troisième édition de « Grandir
Ensemble » revêt ainsi une composante nouvelle, puisqu'elle
conduit LNA Santé à devenir entreprise à mission.
Après les deux premières éditions de « Grandir Ensemble »
(2013-2017 puis 2018-2022), les 9 000 professionnels de LNA
Not named
79
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
LNA Santé, Entreprise à Mission
L'alignement des intérêts de l'entreprise avec ceux de la
Société a été concrétisé en 2023 par l'adoption d'une
raison d'être et d'objectifs statutaires, dans le cadre du
passage en société à mission.
Cette qualité d'Entreprise à Mission a été adoptée en
Assemblée Générale le 21 juin 2023.
Une raison d'être...
« Au sein de notre entreprise familiale, nous soignons les
personnes fragilisées, nous prenons soin d'elles, de leurs
proches aidants, des professionnels et de notre
environnement, en stimulant la coopération et l'innovation
au service des enjeux de santé des territoires. »
... déclinée en 4 engagements
Soigner et prendre soin des personnes fragilisées,
1.
prendre soin de leurs proches aidants, au service de
leur qualité de vie.
Prendre soin des équipes et construire ensemble
2.
l'avenir de nos métiers, en nous appuyant sur notre
culture d'entreprise familiale.
Prendre soin de notre environnement et agir pour la
3.
transition écologique.
Coopérer et innover au service des besoins de santé
4.
des populations et des territoires.
Des financements adossés
à des critères ESG
En 2020, LNA Santé a souscrit son premier prêt à impact,
dont les conditions de taux varient en fonction d'un score
extra-financier de l'entreprise calculé par EthiFinance.
Puis en 2021, LNA Santé a poussé plus loin sa démarche en
intégrant des indicateurs de performance RSE, choisis pour
être au plus près du terrain, à la mise à jour de sa structure
de financement :
la part des établissements ayant conduit au moins une
•
action structurée envers les aidants dans l'année ;
Dans un contexte où un Français sur cinq soutient un
proche en perte d'autonomie, la vision de LNA Santé est
que l'aidant ne peut être écarté de la démarche
bientraitante vis-à-vis du patient/résident. Le soutenir est
une autre manière de prendre soin des résidents et des
patients. Par ce biais, LNA Santé ambitionne de confirmer
son rôle d'acteur reconnu des territoires en s'impliquant
davantage auprès des parties prenantes locales. La
définition « d'aidant » est donnée par le Code de l'action
sociale et des familles (article L. 113-1-3), introduit par la loi
relative à l'adaptation de la Société au vieillissement – ASV
– du 28 décembre 2015. La liste des actions éligibles a été
posée par LNA Santé. D'abord en définissant l'action
orientée vers les aidants comme s'inscrivant dans la durée
(généralement une année), avec une récurrence (au moins
trimestrielle), sous l'égide de l'établissement qui en a
l'initiative : groupes de parole, activités pour les aidants,
conférences et formations, activités « aidant-aidé ». Il peut
s'agir aussi d'actions mises en œuvre dans le cadre de
réponse à des appels à projets / appel à manifestation
d'intérêt conduits par les autorités publiques (ARS,
Départements) et pour lesquels les établissements sont
retenus
le nombre de salariés actionnaires et la part de détention
•
du capital par des salariés actionnaires ;
L'entreprise permet depuis longtemps à ses collaborateurs
d'être aussi des associés entrepreneurs en détenant des
actions de LNA Santé. Tout comme la gouvernance, ils
s'inscrivent ainsi dans le long terme en investissant
durablement dans le projet d'entreprise. En voulant
renforcer la place des équipes dans la gouvernance de LNA
Santé et les intéresser durablement à la performance
économique de l'entreprise, LNA Santé ambitionne d'élargir
l'actionnariat salarié au travers de la Société LNA
Ensemble et du FCPE Nobelia. Un « Salarié actionnaire » est
défini comme un salarié lié par un contrat de travail au
sein du périmètre consolidé LNA Santé, présent au 31/12/N
et détenant des actions de LNA Santé, via le fonds FCPE
Nobelia ou via la Société LNA Ensemble.
la réduction des consommations d'énergie (en %)
•
En utilisant l'exercice d'analyse de matérialité, LNA Santé a
pu déterminer les enjeux environnementaux prioritaires
pour ses activités, parmi lesquels le climat et la gestion
économe des ressources. L'entreprise a fait le choix de se
fixer des objectifs ambitieux en termes de performance
énergétique, en suivant les consommations d'énergie au
sein de ses établissements. L'indicateur utilisé est corrigé
des variations climatiques, afin de mieux rendre compte des
actions de sobriété engagées au sein des établissements.
« Ces
engagements RSE portent
à la fois sur notre
empreinte environnementale, l'accompagnement renforcé
des aidants et la place de nos équipes au cœur des
projets ».
Willy Siret, Directeur Général LNA Santé
En 2023, l'entreprise a confirmé sa volonté d'adosser ses
financements à des critères RSE en mettant en place un
nouvel emprunt à impact sur une durée de sept ans.
Not named
80
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
3.1.2. Un dialogue ouvert et constant avec les parties
prenantes
LNA Santé s'engage auprès de chacune de ses parties prenantes dans un dialogue ouvert et constructif, inhérent à la conduite de
ses activités. Essentiel, ce dialogue intervient à tous les niveaux et dans tous les métiers de l'entreprise.
Les parties prenantes, ressources clés pour le développement de LNA Santé
Depuis sa création, LNA Santé propose des modèles d'accompagnement qui assurent la synthèse entre les attentes :
des patients/résidents et des proches aidants/familles ;
•
des salariés et des professionnels de santé ;
•
des autorités et décideurs publics de santé ;
•
des collectivités et des citoyens ;
•
des fournisseurs et des sous-traitants ;
•
des agents économiques.
•
Not named
81
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Les conditions de dialogue
avec les résidents, les patients
et les familles
Ce dialogue s'appuie d'une part sur des instances
institutionnelles telles la CDU (Commission des Usagers)
pour le sanitaire et le CVS (Conseil de la Vie Sociale) pour le
médico-social ainsi que des responsables « relations
familles » et d'autre part sur un relationnel et une attention
au quotidien visant à instaurer et maintenir une relation de
confiance entre le soigné et le soignant.
Thématiques :
évaluation de la satisfaction, écoute et
implication des résidents, patients et des familles.
Les conditions du dialogue social
avec les salariés
Le dialogue social est coordonné grâce au pôle
« développement
social »
rattaché
à la direction des
ressources humaines. L'entreprise s'appuie également sur
des enquêtes de satisfaction au travail, un journal interne
et sur différentes instances de dialogue.
Pour les établissements du secteur médico-social (Ehpad) : un
•
Comité Social et Économique (CSE) est constitué de membres
élus par les salariés et de représentants syndicaux. Il gère
également les activités sociales et culturelles et la
prévention des risques professionnels avec les CSSCT
(Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail).
Pour les établissements du secteur Sanitaire (SMR, HAD,
•
psychiatrie, CHIR), ainsi que les Ehpad des pôles
appartenant à la Société LNA ES, un Comité Social et
Économique Central se réunit plusieurs fois par an.
Thématiques : sujets généraux touchant à l'organisation, à
la gestion, à la marche générale de l'entreprise et à la
prévention des risques professionnels.
Les conditions de dialogue avec
les autorités publiques de santé
De multiples parties prenantes de LNA Santé sont
directement en contact avec les autorités publiques. Le
service SRAP (Service Relations aux Autorités Publiques)
intervient pour conseiller et accompagner les directions
(établissement, exploitation, opérations) dans la création et
le maintien du contact avec les autorités, Départements et
ARS (Agences Régionales de Santé).
Thématiques :
réponse à des appels à projets, envoi des
comptes prévisionnels ainsi que des comptes réalisés des
Ehpad, négociation de contrats pluriannuels d'objectifs et de
moyens, renouvellement d'autorisations, informations régulières
sur les évolutions des conditions d'exploitation des autorisations
(travaux, projets...), évolutions de la réglementation, réponses
aux appels à manifestation d'intérêt, etc.
Les conditions de dialogue
avec les collectivités locales
et les citoyens
Les établissements s'investissent de multiples manières sur
les territoires, auprès de leurs pairs, des partenaires locaux
et des autorités de tutelle.
Thématiques : participation à des groupes de travail avec
les hôpitaux et les services d'aide à domicile, intervention
dans les écoles, sensibilisation sur des salons, débats de
société sur le vieillissement de la population, rencontres
informatives sur les maladies chroniques et aussi des
rencontres festives.
Les conditions de dialogue
avec les décideurs publics
LNA Santé porte depuis plusieurs années des propositions
concrètes et fondées sur des valeurs éthiques fortes que
l'entreprise apporte au débat public, au travers de
publications.
Ainsi, depuis 2019, LNA Santé
a
publié plusieurs
contributions, notamment son Manifeste « Face aux enjeux
du vieillissement, brisons les tabous ». Cet ouvrage porte
12 propositions
concrètes et opérationnelles. Il
a été
complété, le 20 mai 2020, par une note intitulée « Tous
mobilisés, pour préserver l'autonomie et lutter contre
« l'âgisme » », enrichie de l'expérience de la crise sanitaire.
Plus récemment, avec une nouvelle contribution intitulée
« Vieillissement de la population et solidarité
intergénérationnelle – 14 propositions pour relever le défi
de la transition démographique » (2021), LNA Santé veut
convaincre que le vieillissement de la population mérite une
attention particulière et que les réformes qui doivent être
envisagées et mises en œuvre devront faire l'objet d'un
débat apaisé. Au-delà d'une loi grand âge qui devrait avoir
pour ambition de dessiner une vision pour les prochaines
années et de poser le cadre d'une qualité de vie améliorée à
tous les âges avec, comme fil rouge, le respect de la
personne humaine, de sa dignité et de sa liberté de choisir,
LNA Santé défend l'idée qu'il est urgent d'agir dès à présent.
Dans ce contexte, les lois de finance de la sécurité sociale
constituent des véhicules pour impulser une nouvelle
dynamique. Les propositions reprises dans « PLFSS 2023 –
Mettre en cohérence le financement des Ehpad avec les
ambitions sociétales et politiques » (2022) sont le fruit de
ses recherches sur le grand âge et de ses méthodes
novatrices expérimentées au sein de ses établissements.
Dernièrement en février et octobre 2023, LNA Santé a porté
des propositions auprès du conseil National de la
Refondation « Bien Vieillir » afin de nourrir la réflexion
collective, s'inscrivant dans une démarche positive de
contribution pour permettre d'envisager une société plus
attentionnée à l'égard de ses aînés.
Not named
82
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Au travers de ces ouvrages l'entreprise s'engage et défend des
propositions concrètes, fondées sur notre expérience, qui
laissent de côté les approches dogmatiques ou les idées reçues.
Thématiques : contribution à l'évolution de la Société et aux
enjeux de la transition démographique, partage des bonnes
pratiques déployées.
Les conditions du dialogue avec
les fournisseurs et les sous-traitants
Tout au long du contrat, les équipes de LNA Santé suivent et
accompagnent les prestataires pour faciliter la bonne
exécution des missions qui leur sont confiées.
Thématiques : suivi des missions, plans de progrès, achats
responsables, prise en compte des enjeux sociaux et
environnementaux par le prestataire, etc.
Les conditions de dialogue
avec les Administrateurs
Conformément aux recommandations de l'article 9 du Code
AFEP-MEDEF, révisées en janvier 2020, et de l'Autorité des
Marchés Financiers, LNA Santé procède périodiquement à
l'évaluation de sa capacité à répondre aux attentes des
Administrateurs. Le Conseil d'administration a procédé, dans
sa séance du 17 avril 2024, à une évaluation formalisée et
détaillée de ses travaux pour les 12 Conseils d'administration
de l'exercice 2023.
Thématiques : sujets généraux touchant à l'organisation, à
la gestion, à la marche générale de l'entreprise, évaluation
des travaux de l'exercice passé, appréciation des enjeux et
des risques par thématique.
3.1.3. Un projet stratégique qui répond aux enjeux
de durabilité
Contribution aux Objectifs de Développement Durable (ODD)
À l'heure où les entreprises sont appelées à favoriser un
développement économique soucieux de respecter les
populations et la planète, LNA Santé a décidé de contribuer
à la réalisation des Objectifs de Développement Durable
adoptés par l'ONU en 2015.
L'entreprise
a
ainsi pris la décision de contribuer
pleinement à l'atteinte des objectifs suivants :
Objectif 3. Bonne santé & bien-être ;
•
Objectif 8. Travail décent & croissance économique ;
•
Objectif 11. Villes et communautés durables ;
•
Objectif 13. Lutte contre les changements climatiques ;
•
Objectif 17. Partenariats pour la réalisation des objectifs.
•
Pour autant, dans le cadre de ses activités, l'entreprise
prend également en considération les objectifs suivants :
Objectif 4. Éducation de qualité ;
•
Objectif 5. Égalité entre les sexes ;
•
Objectif 7. Énergies propres et d'un coût abordable ;
•
Objectif 9. Industrie, innovation et infrastructure ;
•
Objectif 10. Inégalités réduites ;
•
Objectif 12. Consommation et production responsables ;
•
Objectif 15. Vie terrestre.
•
La prise en compte des enjeux RSE
dans le projet stratégique 2018-2022
En 2018, LNA Santé a réalisé une analyse de matérialité (1), en
interrogeant 21 parties prenantes externes (autorités
publiques, praticiens libéraux, réseaux partenaires,
collectivités territoriales, actionnaires et Administrateurs,
fournisseurs, apporteurs d'affaires, banques, organismes de
formation et associations d'intérêt général) et internes
(salariés, résidents/patients et familles, syndicats et
instances représentatives du personnel). La matrice de
matérialité résultante de cet exercice a permis d'identifier
les enjeux RSE prioritaires pour l'entreprise, qui ont été
intégrés à sa politique RSE.
La méthodologie d'identification
des enjeux
Les enjeux RSE ont été définis à l'aide d'une analyse des
secteurs sanitaire et médico-social (benchmark sectoriel,
référentiels RSE, veille concurrentielle...), d'une étude sur le
degré de maturité des établissements et d'une analyse
approfondie des attentes formulées par les parties prenantes.
L'analyse des secteurs sanitaire et médico-social a été
réalisée en s'appuyant sur la norme ISO 26000 et sur les
recommandations de la Haute Autorité de Santé. Elle s'est
enrichie d'une veille concurrentielle (2)
, autour de sept
questions centrales : la gouvernance, les droits de l'Homme,
les relations et les conditions de travail, l'environnement, la
loyauté des pratiques, les questions relatives aux
consommateurs et la relation avec les communautés locales.
(1) Définition basée sur le principe de matérialité du standard d'assurance AA 1000, ainsi que sur les lignes directrices de reporting du GRI Standards
(2) Analyse concurrentielle des enjeux RSE identifiés par les Groupes ELSAN, EMERA, KORIAN, ORPEA et RAMSAY
Not named
83
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
L'étude sur le degré de maturité de l'entreprise a été
réalisée l'aide
à
d'un questionnaire. 74,3 % des
établissements y ont répondu favorablement, montrant un
réel intérêt des salariés pour la démarche RSE. De
nombreuses thématiques ont été abordées : la réduction
des consommations, les actions de sensibilisation aux
écogestes, l'impact environnemental du nettoyage, la
citoyenneté et l'engagement dans la vie associative, la lutte
contre les discriminations, la participation aux dynamiques
territoriales, les achats responsables...
Les attentes des parties prenantes (internes et externes)
ont été identifiées à l'occasion d'entretiens téléphoniques.
Elles ont été interrogées sur la nature de leurs relations
avec LNA Santé, sur les actions RSE que l'entreprise devrait
mener, sur le rôle qu'elles pourraient jouer dans la mise en
œuvre de ces actions ou encore sur leur connaissance des
actions RSE déjà mises en œuvre. Les participants ont
également fait part de leurs attentes sociétales vis-à-vis de
l'entreprise et de leur importance relative, contribuant ainsi
à identifier et à hiérarchiser l'importance des enjeux RSE
pour LNA Santé.
devenir un risque ; des attentes externes anticipées
peuvent constituer une opportunité de différenciation).
Cette méthodologie a permis d'identifier les principaux
enjeux RSE, et les risques extra-financiers qui y sont
associés ;
le risque résultant d'un décalage entre la
perception interne et la perception externe de l'importance
des enjeux (des enjeux sous-estimés en interne peuvent
La matrice de matérialité LNA Santé
Chacun des enjeux RSE a été évalué en s'appuyant d'une
part sur les interviews de parties prenantes, selon une
échelle de notation quantitative (selon l'importance des
parties prenantes et l'intensité évaluée de l'attente) et
d'autre part sur les risques et opportunités extra-financiers
suscités en fonction notamment de leur possible influence
sur la performance d'une ou plusieurs activités à court,
moyen ou long terme et de leur probabilité d'advenir.
La hiérarchisation qui en résultait graphiquement a ensuite
été débattue au sein du Comité de pilotage RSE, présidé par
Willy Siret et composé de représentants des différents
services du siège (RH, achats, qualité, médical, exploitation,
prospective, immobilier, administratif et financier). Cela a
permis d'ajuster les cotations relatives de façon à obtenir
une matrice de matérialité partagée et représentative de la
hiérarchisation des enjeux RSE pour LNA Santé.
Globalement, la matrice de matérialité ne révèle pas
d'importantes différences de perception entre les parties
prenantes et l'entreprise quant à l'importance des enjeux :
ils restent proches de la diagonale, ce qui indique une vision
relativement partagée, atout pour fédérer.
Not named
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Le choix d'une approche collective
et exploratoire pour actualiser
la priorisation des enjeux RSE
banques, salariés, résidents/patients et familles) afin
d'actualiser la priorisation de ses enjeux RSE, et d'intégrer
ces enjeux au cœur du projet stratégique 2023-2027.
En 2022, dans un contexte de bouleversements profonds pour
le secteur de la santé, l'entreprise a décidé de consulter
largement ses parties prenantes comme elle l'avait fait
en 2018 (notamment autorités publiques, réseaux partenaires,
collectivités territoriales, actionnaires et Administrateurs,
Ce projet, Grandir Ensemble #3, est l'aboutissement d'une
année de réflexions, d'analyses, de contributions et
d'ateliers de travail ayant mobilisé l'équipe de direction, les
professionnels des établissements et les équipes du siège,
mais aussi des partenaires de l'entreprise ainsi que des
patients, résidents et leurs proches aidants.
1 000 professionnels lors des 25 Journées Métiers
•
Plus de 1 000 idées proposées par des professionnels
•
sur les forums ouverts
20 entretiens de parties prenantes externes
•
4 ateliers patients, résidents et proches aidants
•
De ce travail collectif et participatif, l'entreprise a identifié huit défis majeurs...
... qui ont permis de définir les ambitions du projet Grandir
Ensemble #3...
Être une entreprise familiale indépendante qui aura renforcé
•
significativement sa taille (réseau d'établissements et de
professionnels) et son empreinte sur les territoires de santé
(offre de services, coopération dans les parcours de santé).
ses clients résidents/patients/familles et par les
professionnels et autorités publiques du secteur.
Être un acteur de la santé reconnu pour la qualité de ses
•
services, son expertise médicale, sa capacité à innover par
Être une entreprise où les établissements développent de
•
nombreux projets et synergies ancrés dans les territoires.
Être un employeur reconnu pour son professionnalisme,
•
ses valeurs humanistes et sa qualité de vie au travail.
Être une entreprise qui prend soin de la planète,
•
notamment en réduisant son empreinte carbone.
Not named
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UNE ENTREPRISE DURABLE
... lesquelles ont été formalisées dans 6 axes stratégiques 2023-2027
Not named
86
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Les risques et opportunités extra-financiers
La cartographie des risques de LNA Santé fait ressortir les risques extra-financiers les plus significatifs suivants :
Axe stratégique
Nature du risque
Politiques mises en œuvre
ODD associés
Axe 1 – Positionner la personne
fragilisée et ses proches aidants
comme des partenaires, au centre
de notre organisation
et de nos offres
Risques liés aux soins
et à la prise en soin
des patients/résidents
Qualité des soins et gestion
des risques associés (3.2)
Risques liés à la sécurité
des bâtiments et de leurs
occupants
Risques liés au circuit
du médicament
Risques liés à la sécurité
alimentaire
Axe 2 – Devenir l'employeur
de référence des professionnels
de santé
Risques de pénurie
de personnel notamment
soignant
Implication, développement
des compétences
et rémunération (3.3)
Risques de pénibilité
au travail
Environnement
de travail (3.3)
Risques de corruption, fraude
et éthique des affaires
Ethique (3.1)
Axe 3 – Améliorer l'efficience
et la capacité d'adaptation
de nos organisations
Risques liés au dérèglement
climatique
Adaptation au changement
climatique (3.4)
Risques liés à l'obtention et
au maintien des autorisations
d'exploitation
Organisation des
établissements et lean
management (3.4)
Axe 4 – Accélérer notre dynamique
d'exploration et d'innovation
Risques de concurrence
Dispositifs favorisant
l'innovation (3.5)
Axe 5 – Réussir notre
développement territorial
en France et en Europe
Risques liés aux mouvements
de périmètre et intégrations
d'activité
Ancrage territorial et
développement d'activités
répondant aux besoins
locaux (3.6)
Axe 6 – Réduire notre empreinte
carbone
Risques liés à l'empreinte
carbone
Atténuation du changement
climatique (3.7)
Not named
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Ces risques sont majoritairement présentés dans la partie
2.2 Facteurs de Risques. En complément, les risques
suivants sont présentés ci-après :
Risques liés à la concurrence
•
Risques de corruption, fraude et éthique des affaires
•
Risques liés à la concurrence
1.
Description du risque
LNA Santé est soumise à une concurrence sur chacune de
ses activités (médico-social et sanitaire) avec des acteurs
publics comme privés. Les patients, résidents et familles ont
généralement accès à une offre de prise en soins diversifiée
en fonction de leur localisation, du tarif et de leurs besoins.
Ces aléas sont susceptibles d'impacter la performance de
l'entreprise.
Moyens de maîtrise
L'initiative étant désormais du ressort des pouvoirs publics
dans le cadre des procédures d'appel à projet, le risque
d'ouverture d'établissements concurrents
à
proximité
d'établissements LNA Santé est limité, dès lors que ladite
ouverture ne peut être justifiée que par une demande du
marché non couverte auparavant.
Afin de répondre toujours mieux aux attentes des résidents
ou patients et de leurs familles, LNA Santé privilégie l'écoute
active, l'implication des patients dans leurs propres
parcours, pour une amélioration continue de la prise en soin,
une amélioration de l'observance et une prévention
secondaire et tertiaire efficace.
L'entreprise cherche
à renouveler en permanence les
démarches tant en ce qui concerne les résidents/patients
que les équipes ou les aidants. Il s'agit pour LNA Santé
d'adapter ses outils à la fois à son époque et aux attentes
fortement évolutives. Ainsi, l'innovation, bien au-delà de
simples méthodes techniques ou d'outils numériques,
irrigue profondément l'approche globale de LNA Santé dans
tous ses métiers.
Par ailleurs, LNA Santé se positionne comme un acteur local
et global apte à répondre efficacement aux enjeux de santé
au plus près des attentes de ses résidents/patients et de
ses partenaires sur chacun de ses territoires d'implantation.
Risques de corruption, fraude et éthique des affaires
2.
Description du risque
LNA Santé est soumise à la loi relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique (Loi dite « Sapin 2 »).
La survenance d'une
situation de corruption active ou passive pourrait entraîner
des poursuites et des sanctions financières, et nuire à
l'image de l'entreprise.
L'entreprise se doit également d'être vigilante aux risques
de fraude recouvrant les actes malhonnêtes ou frauduleux
tels que le vol, le recel, l'escroquerie, le faux et l'usage de
faux, qu'il s'agisse d'actes de fraude interne ou externe. De
tels actes pourraient avoir des conséquences financières
importantes et nuire à l'image de l'entreprise.
Moyens de maîtrise
L'éthique LNA Santé est centrée sur ses valeurs (respect,
sens du service, confiance, engagement, et esprit d'initiative)
qui constituent un guide du comportement de chacun au
service de la responsabilité collective. Elles sont affichées
dans chaque établissement, comme un rappel quotidien.
LNA Santé est constituée d'établissements situés
principalement en France métropolitaine (95 % de son
activité), à Mayotte (1 établissement), en Belgique avec
4 établissements
et en Pologne (2 sites). L'entreprise ne
dispose pas de sociétés situées dans des pays considérés
comme des paradis fiscaux et paie ses impôts au sein des
pays dont dépendent les établissements.
L'entreprise n'a pas recours à l'évasion fiscale.
Les valeurs s'expriment avant tout dans le soin porté aux
personnes et irriguent en ce sens la démarche bientraitance
de LNA Santé avec en miroir le bien-être des collaborateurs.
Au-delà, dans le contexte sociétal et législatif actuel, la
démarche d'éthique des affaires et notamment de prévention
de la corruption, fait l'objet d'un plan d'action dédié.
L'entreprise s'est dotée d'un dispositif de lutte anti-corruption
permettant de prévenir et de détecter les faits de corruption
qui seraient commis au sein de l'entreprise, en France ou à
l'étranger. Ce dispositif s'appuie sur :
la diffusion du Code de conduite anticorruption ;
•
la mise en place d'un dispositif d'alerte accessible aux
•
collaborateurs et à l'ensemble des parties prenantes ;
l'élaboration et la mise à jour d'une grille de cartographie
•
des risques de corruption, et le suivi du plan d'actions ;
la mise en place de procédures d'évaluation de la situation
•
des fournisseurs au regard de la cartographie des risques ;
la mise en place de contrôles comptables ;
•
la formation et la sensibilisation des collaborateurs ;
•
la définition d'une politique de sanctions disciplinaires.
•
Le code de conduite anticorruption ainsi que le dispositif d'alerte
sont disponibles sur le site internet de LNA Santé à l'adresse
suivante : https://www.lna-sante.com/ethique-anti-corruption.
Aucune alerte relative à l'éthique des affaires n'a été relevée
au cours de l'exercice 2023.
L'entreprise a également mis en place un système préventif
et une politique de contrôles permanents afin de prévenir
les risques de fraude au moyen notamment des mesures
suivantes :
stricte séparation des fonctions opérationnelles
•
(engagement)
et
des
fonctions
administratives
(enregistrement et paiement) ;
procédures internes tenues à jour précisant les rôles et les
•
responsabilités des acteurs ;
circuit d'engagement et de signature formalisé et
•
obligatoire ;
délégations de pouvoirs et de responsabilités établies
•
dans le cadre d'une chaîne à tous les niveaux de
l'organisation ;
Not named
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UNE ENTREPRISE DURABLE
chaîne de règlement et de paiement centralisée au siège ;
•
mode de paiement : le virement est la règle et le chèque
•
est l'exception ;
pouvoir bancaire en établissement limité ;
•
transmission systématique des justificatifs de dépenses
•
engagées par les services opérationnels ;
création et administration de référentiels uniques
•
(comptes fournisseurs) ;
stricte séparation des tâches : création/modification des
•
coordonnées bancaires tiers et validation des coordonnées
bancaires tiers effectuées par des personnes différentes ;
contre-appel téléphonique obligatoire pour les créations ou
•
modifications des coordonnées bancaires d'un certain
nombre de tiers ;
existence d'états de contrôle simples et efficaces et de
•
rituels de contrôle ;
information régulière des équipes administratives sur le
•
risque de fraude effectuée par le responsable de la lutte
contre la fraude, qui joue un rôle d'animateur du processus
de prévention en association avec le responsable de la
sécurité du système d'information et les services
concernés de la direction financière ;
réalisation de plan de tests et de vérifications dans le
•
cadre de la préparation de la revue des comptes annuels
en lien avec les Commissaires aux comptes.
Tout système de contrôle aussi efficace soit-il ne peut
fournir qu'une assurance raisonnable et non absolue, dans
la mesure où il doit être rentable (les contrôles internes
nécessaires sont choisis en comparant les coûts pour
l'organisation aux avantages attendus) et comporte des
limitations intrinsèques (comme la prise de décision
erronée, l'erreur humaine, la dérogation aux règles de
contrôle par la direction et la collusion).
L'éthique médicale
l'entreprise en termes de risque sanitaire. Ainsi en juin 2022 la
Société française de gériatrie et de gérontologie alertait sur le
sujet : « À vouloir trop protéger les résidents en Ehpad, on
leur enlève leur qualité de vie, voire la vie elle-même. Or, il
faut savoir que quand la fragilité s'étend, le besoin
relationnel s'étend. Quand les relations s'éteignent, la
personne est confrontée encore plus à elle-même. Qu'à
vouloir trop en faire on augmente l'isolement des résidents
d'Ehpad avec un risque important de mort sociale. Il ne faut
jamais perdre de vue l'idée que la santé est un bien global
dont la relation à l'autre fait entièrement partie et que la
privation relationnelle a des conséquences dramatiques. »
Depuis la première vague COVID en mars 2020 et la fermeture
nécessaire des établissements médico-sociaux, ayant entraîné
une protection sanitaire des résidents mais également un
isolement que l'on sait aujourd'hui délétère des résidents
vis-à-vis de leurs proches, la direction générale appuyée par la
direction médicale et la direction des ressources humaines a
su faire évoluer les recommandations et directives de
C'est pourquoi, en 2022, les visites dans tous les
établissements ont été préservées, même en forte période
épidémique du fait d'un taux de vaccination anti-COVID élevé
(90 % pour les résidents), d'une moindre virulence du virus
et d'une volonté affichée de préserver le relationnel entre le
résident et ses proches.
Par ailleurs, l'entreprise s'est inscrite depuis 2021 dans une
démarche de prise en charge des soins palliatifs dans ses
établissements Ehpad avec la diffusion d'une charte et d'une
guidance et la réalisation de formations en soins palliatifs,
délivrées en établissement pendant 2 jours par un intervenant
extérieur auprès du Comité de direction de l'établissement.
Un projet stratégique inscrit
dans le temps long
Notre raison d'être décrit notre projet collectif de long terme,
et inscrit la trajectoire de l'entreprise dans un temps long qui
dépasse la temporalité des projets stratégiques à 5 ans. Ces
projets stratégiques vont poser le cadre de pilotage à moyen
terme des actions menées pour répondre à nos engagements.
Les axes de notre projet stratégique à horizon 2028 ont été
définis en cohérence avec nos engagements dans le cadre
de l'entreprise à mission. Ainsi, le déploiement du projet
stratégique Grandir Ensemble #3 est directement au service
de notre mission : l'impact à court ou moyen terme des
actions mises en place dans le cadre du projet stratégique
servira la vision de long terme de l'entreprise.
Not named
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Les principes de gouvernance
des enjeux sociétaux
Le projet stratégique « Grandir Ensemble #3 » et les
engagements de l'entreprise à mission sont pilotés par la
direction générale de l'entreprise, qui s'appuie pour cela sur
son Comité exécutif et sur la Directrice RH et Appui
Transformations qui anime une équipe de consultants
internes (équipe Appui Transformations).
Sur chaque axe stratégique, il existe un principe de
subsidiarité :
les directions du siège (direction médicale, direction des
•
ressources humaines, direction financière...) définissent
puis pilotent les priorités annuelles en concertation et en
soutien des établissements ;
les établissements proposent et définissent leurs propres
•
feuilles de route en se fondant sur les priorités annuelles.
L'avancement des travaux sur chacun des axes stratégiques
est ainsi suivi au plus près du terrain
Le Comité de pilotage Bas Carbone
Afin de suivre les avancées réalisées sur l'axe 6 « Réduire notre empreinte carbone », un Comité de pilotage Bas Carbone a été
mis en place en 2023. Il est venu remplacer le COPIL RSE. Ce nouvel organe de pilotage réunit les référents de plusieurs
directions représentant les principaux postes d'émissions de l'entreprise (Achats, Immobilier, Énergie, Alimentation,
Déplacements...). Il répertorie les bonnes pratiques, lance des plans d'actions et facilite la mise en œuvre sur le terrain auprès
des différentes parties prenantes (professionnels LNA, résidents/patients, proches aidants...).
Not named
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Le dialogue avec les professionnels est profondément ancré
dans la gouvernance de l'entreprise, notamment via le
Conseil d'administration, une instance dynamique se
réunissant environ dix fois par an. Ce Conseil compte
aujourd'hui deux Administrateurs salariés qui prennent part
aux échanges, participent aux délibérations et y apportent
une vision métier, du terrain. Par ailleurs, la Société LNA
Ensemble qui réunit les salariés associés au capital y est
représentée par une direction d'établissement depuis le
début de l'année 2022.
Enfin, dans le cadre de sa transformation en société à
mission, l'entreprise s'est dotée en 2023 d'un nouvel organe
de gouvernance : le Comité de mission, chargé de suivre
l'exécution de la mission. Sur cette première année, son rôle
est notamment de :
donner des orientations sur les engagements et leur
•
déclinaison opérationnelle ;
analyser la pertinence des actions prévues ou mises en
•
œuvre ;
apporter un regard et des expertises pour alimenter notre
•
capacité à innover en réponse aux enjeux de santé sur les
territoires ;
contribuer à l'évaluation de l'impact des actions menées.
•
Vers une intégration toujours plus
étroite des enjeux de durabilité
au modèle LNA Santé
Dans le cadre de la nouvelle directive européenne
concernant le reporting de durabilité des entreprises (CSRD),
LNA Santé va renforcer la prise en compte des enjeux de
durabilité liés à ses activités. Une nouvelle analyse de
double matérialité menée en 2024 permettra d'identifier plus
finement les enjeux (environnementaux, sociaux et de
gouvernance) matériels pour l'entreprise, et de mettre en
place une analyse robuste des impacts, risques et
opportunités liés à ces enjeux.
Not named
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe 1 – Positionner la personne
3.2.
fragilisée et ses proches aidants
comme des partenaires, au centre
de notre organisation et de nos offres
L'ambition LNA Santé à horizon 2028
Placer le patient, le résident et le proche aidant au cœur du dispositif d'accompagnement et des offres proposées.
Les enjeux de santé publique auxquels les établissements
LNA Santé doivent répondre sont majeurs : augmentation
des maladies chroniques, prévalence des maladies neuro
évolutives, progrès des techniques médicales et virage
ambulatoire, accentuation du vieillissement de la population,
augmentation du risque épidémique (propagation de virus et
autres pathogènes).
D'autre part, le choix de la majorité des aînés n'est pas
d'être hébergé en Ehpad, mais de rester le plus longtemps
possible chez eux. Pour accompagner ce souhait, le modèle
de l'Ehpad est amené nécessairement à s'inscrire en
complémentarité du domicile. Il s'appuie sur les services à
domicile de proximité et deviendra le point de repère du
parcours de vie de la personne âgée.
Ainsi la place des proches aidants, qui jouent souvent un
rôle indispensable dans le soutien au domicile de la
personne en perte d'autonomie, et globalement dans le
parcours de vie et de soin de la personne âgée, doit être
davantage prise en compte.
Dans ce contexte, nos ambitions pour 2028 sont les
suivantes :
permettre à nos patients/résidents / proches aidants d'être
•
des acteurs et partenaires
à part entière de leur
séjour / parcours par une information éclairée sur leur prise
en soins, la formation sur leurs fragilités/pathologies, la
culture d'éducation
à la santé (prévention, approche
thérapeutique), la prise de décision partagée avec l'appui
du digital pour renforcer la relation ;
cultiver chez nos professionnels le réflexe du questionnement
•
sur leurs pratiques (éthique, bientraitance) ;
faire des interventions non médicamenteuses (INM) un
•
outil incontournable de la prise en soin dans nos Ehpad et
en unités gériatriques dans nos SMR ;
impliquer les résidents / patients et leur famille dans le
•
projet personnalisé de soins, notamment en pratiquant
une écoute active ;
expérimenter de nouvelles offres de service co-construites
•
avec nos clients, soutenables et économiquement
pérennes.
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectif
Indicateur de suivi
Cible 2023
Donnée 2023
Donnée 2022
Donnée 2021
Être reconnu pour la qualité
de notre accompagnement
Part des Ehpad évalués HAS sur les deux meilleurs
niveaux (nombre ayant passé l'évaluation)
100 %
100 % (5)
N/A
N/A
Part des établissements sanitaires certifiés HAS
100 %
sur les deux meilleurs niveaux (nombre ayant
passé la certification)
100 % (13)
100 % (6)
100 % (1)
Proposer des services
des patients-résidents
et de leurs proches
Taux de satisfaction globale
qui répondent aux attentes des résidents en médico-social
95 %
95 %
95 %
N/A
Taux de satisfaction globale
des familles en médico-social
95 %
96 %
95 %
N/A
Taux de satisfaction des patients
95 %
en sanitaire
96 %
97 %
N/A
Accompagner et soutenir
les aidants
Part d'établissements ayant conduit au moins une
action structurée en faveur des aidants dans
l'année
60 %
65,1 %
59 %
52 %
Le suivi des établissements ayant mis en place un Comité bientraitance a été abandonné afin de concentrer les ressources sur le
projet de déployer des Comités du prendre soin en établissement, dans le cadre de la nouvelle démarche éthique.
Les fondamentaux LNA Santé
Depuis l'origine, LNA Santé a fait le choix d'une très grande
médicalisation et spécialisation de ses établissements pour
pouvoir accueillir et gérer la grande dépendance physique
et psychique, les maladies chroniques et accidents de la vie.
Le projet de soins est une composante essentielle de la
prise en charge et s'articule autour d'une équipe
pluridisciplinaire (médicale et soins) qui en coordonne la
mise en œuvre en y associant le patient ou résident. Afin de
proposer un accompagnement adapté à l'évolution de son
état de santé, l'établissement travaille également avec des
professionnels libéraux du territoire.
La politique médicale
La politique médicale LNA Santé s'appuie sur
3
fondamentaux :
le patient/le résident ACTEUR ;
•
la famille/le proche/l'aidant PARTENAIRE ;
•
des professionnels de santé trouvant du SENS dans leur
•
métier.
OBJECTIFS
+ expert
+ ouvert
Soignants
Métier
SENS
Patient
Résident
ACTEUR
Qualité et sécurité des soins et du prendre soin
Adapter nos o-res en soin
Proche
Famille
Aidant
PARTENAIRE
LES VALEURS DU PRENDRE SOIN
Not named
93
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Un objectif : offrir une qualité et sécurité des soins
•
optimales et adaptées.
Des valeurs du prendre soin avec éthique et bientraitance.
•
Et la perspective d'être toujours plus expert dans les
•
prises en soins et plus ouvert sur le territoire, en
favorisant le « hors les murs ».
Cette politique s'inscrit totalement dans la raison d'être de
l'entreprise, le premier engagement de la Société à mission
et le premier axe du projet stratégique.
La démarche qualité
La politique d'amélioration continue de la qualité des soins
et la gestion des risques associés visent avant tout à
obtenir la satisfaction des patients/résidents vis-à-vis de
l'accompagnement proposé au sein des établissements LNA
Santé. Un encadrement et une organisation appropriés, des
équipes formées et du matériel adapté ainsi que le lien
relationnel entre le patient/résident et le soignant sont les
composantes indispensables pour éviter la survenue de
toute situation non souhaitée, pouvant affecter la santé des
patients/résidents ou des professionnels. Il s'agit
notamment de mettre en place une approche préventive afin
de diminuer le risque d'apparition d'événements indésirables
pour le patient/résident, et de limiter la gravité de leurs
conséquences en déployant une démarche d'amélioration
continue des pratiques.
Ainsi, depuis 2022, le pôle évaluations et risques (POLE'ER)
accompagne les établissements dans leurs démarches
d'évaluation, de suivi d'indicateurs de pilotage et de mise en
œuvre des référentiels métiers LNA Santé, dans ce souci
d'amélioration continue des pratiques. Il permet d'avoir une
vision consolidée afin d'identifier des axes d'amélioration
prioritaires Le POLE'ER joue aussi un rôle d'animation du
réseau des Auditeurs LNA Santé, en identifiant et valorisant
les professionnels experts des établissements.
Les certifications et évaluations des établissements par la
Haute Autorité de Santé (HAS) témoignent de l'engagement
quotidien des équipes qui soignent et prennent soin des
patients et résidents.
La démarche bientraitance
La bientraitance peut être décrite comme le respect de la
personne, de son intégrité et de sa liberté. Elle constitue un
enjeu majeur et indissociable des valeurs de LNA Santé (le
respect, le sens du service, la confiance, l'esprit d'initiative
et l'engagement).
La démarche bientraitance de LNA Santé constitue le
véritable fil conducteur du projet de l'entreprise puisque la
bientraitance est considérée comme le cœur de métier de
chacun des professionnels de l'entreprise. Cette ambition
forte impose un travail de tous les instants, une remise en
question permanente des pratiques ainsi qu'une grande
humilité.
La démarche bientraitance repose sur 3 principes :
« L'affaire de tous ». Un principe fondateur qui implique
•
chacun dans la démarche. Ainsi, quel que soit son rôle
dans l'entreprise, chacun est concerné ;
permanent sur les pratiques ». Une
•
« Questionnement
façon de travailler basée autour « d'allers-retours
permanents » entre « penser et agir » pour favoriser une
amélioration continue des pratiques ;
« Symétrie des attentions ». Un pilier essentiel qui propose
•
une vision des relations pour faire vivre la démarche de
bientraitance :
chaque relation est animée par la
bientraitance. Ainsi on est d'autant plus « bientraitant »
que l'on est « bien traité ».
Cette démarche se décline en :
une formation spécifique dispensée par des philosophes et
•
des thérapeutes de l'école interne LNA Formation ;
une formation transverse destinée aux directions
•
d'établissement ;
la création de Comités bientraitance dans chacun des
•
établissements, et une formation à destination de ces
Comités ;
un séminaire Bientraitance chaque année pour les
•
professionnels de chaque établissement et des
représentants des usagers ou proches aidants.
Not named
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L'accompagnement des proches
aidants
Au fil des années, la démarche bientraitance a trouvé un nouvel
enjeu : celui des aidants (1). En effet, il est primordial pour LNA
Santé de prendre soin des patients et des résidents tout en
considérant les besoins et le bien-être de leur entourage.
L'entreprise travaille ainsi plusieurs dispositifs innovants en
Ehpad, parmi lesquels :
l'Ehpad pensé comme un pôle de ressources ;
•
l'éducation à la santé pour le résident atteint de la maladie
•
d'Alzheimer et de la maladie de Parkinson en y incluant son
proche ;
des plateforme d'accompagnement et de répit des aidants.
•
2023, les établissement LNA Santé comptent 221 places
d'accueil et de centre de jour autorisées réparties sur 23
établissements médicaux sociaux.
Parmi ces dispositifs, les places d'accueil de jour sont un
véritable levier pour asseoir l'aide aux proches aidants. À fin
Pour rendre visible la diversité des actions réalisées dans
les établissements et leurs projets, l'entreprise a construit
un indicateur de suivi. La liste des actions éligibles a été
posée, d'abord en définissant l'action orientée vers les
aidants comme s'inscrivant dans la durée (généralement
une année), avec une récurrence (au moins trimestrielle),
sous l'égide de l'établissement qui en a l'initiative : groupes
de parole, activités pour les aidants, conférences et
formations, activités « aidant-aidé ».
Il peut s'agir aussi
d'actions mises en œuvre dans le cadre de réponse à des
appels à projets/appel à manifestation d'intérêt conduits
par les autorités publiques (ARS, Départements) et pour
lesquels les établissements sont retenus.
Nos actions en 2023
La reconnaissance de l'expertise des différents métiers LNA Santé
L'évaluation externe des Ehpad
Depuis la loi du 2 janvier 2022, la HAS (Haute Autorité de
Santé) a élaboré un nouveau dispositif d'évaluation avec la
parution d'un manuel d'évaluation. Chaque Ehpad est évalué
sur des critères génériques ainsi que sur des critères
impératifs, dont le niveau d'exigence attendu est plus élevé
que les critères standards.
La particularité de cette méthodologie est la mise en œuvre
de 3 méthodes d'évaluation :
accompagné traceur : la méthode de l'accompagné traceur
•
consiste pour les évaluateurs externes à identifier la ou
les personne(s) accompagnée(s) avec lesquelles ils vont
s'entretenir sur son accompagnement et son expérience ;
traceur ciblé : la méthode du traceur ciblé consiste pour
•
les évaluateurs externes à choisir la « cible » au regard de
la thématique visée par le référentiel, de reconstituer le
circuit et, à chaque phase, de s'entretenir avec les
professionnels impliqués, d'observer leurs pratiques et de
consulter la documentation ;
audit système : la méthode consiste pour les évaluateurs
•
externes à choisir une thématique au regard de la
thématique visée par le référentiel et à consulter la
documentation. Sur une (des) thématique(s) donnée(s), les
évaluateurs
externes
analyseront
la
stratégie,
l'organisation et les actions mises en place par la
gouvernance pour s'assurer de la capacité de
l'établissement à maîtriser et à atteindre ses objectifs.
L'objectif de cette nouvelle évaluation externe est de
valoriser les démarches mises en œuvre par les
établissements médico-sociaux pour améliorer leur qualité
d'accompagnement, dans le cadre d'une approche centrée
sur la personne et dans le respect de ses droits
Tous les 5 ans, les structures devront remettre leur
évaluation aux autorités de tarification et de contrôle.
(1) La définition « d'aidant » est donnée par le Code de l'action sociale et des familles (article L. 113-1-3), introduit par la loi relative à l'adaptation de la Société au
vieillissement – ASV – du 28 décembre 2015.
Not named
95
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Afin d'aider les établissements dans la compréhension des
attendus de ce manuel et de faire vivre au quotidien la
qualité, une méthodologie d'accompagnement
a
été
structurée par l'équipe qualité groupe(1), avec des formations,
des évaluations à blanc, et la création de 9 fiches réflexes
en lien avec plus de 40 professionnels en établissements.
En 2023,
5 établissements ont passé les premières
évaluations externes selon les exigences du nouveau
manuel d'évaluation HAS.
4 établissements ont satisfait tous les critères impératifs
•
en obtenant une note de 4/4 à chaque critère impératif et
atteint plus de 80 % de conformité aux thématiques (en
moyenne).
1 établissement a atteint 80 % de ces critères impératifs
•
(avec un minimum d'une note 3/4 sur l'objectif contenant
des critères impératifs) et atteint plus de 70 % de
conformité aux thématiques (en moyenne).
Au regard de la définition de l'indicateur de suivi « Part des
Ehpad évalués HAS sur les deux meilleurs niveaux », les 5
établissements évalués en 2023 répondent à ce critère
d'excellence.
Les dates d'évaluation externes ont été programmées par
l'HAS et le calendrier communiqué aux établissements. Ainsi,
sauf report, tous les Ehpad auront passé leur évaluation
externe d'ici 2027 :
2024 : 19 établissements/soit 24 en cumulé ;
•
2025 : 12 établissements/soit 36 en cumulé ;
•
2026 : 4 établissements/soit 40 en cumulé ;
•
2027 : 6 établissements/soit 46 en cumulé.
•
La labellisation des Ehpad
Précédant la mise en œuvre de l'évaluation externe par
l'HAS, l'entreprise s'est engagée en 2021 dans une démarche
de labellisation de ses établissements médico-sociaux dans
le cadre de sa politique qualité et de gestion des risques.
Le choix
a été fait d'être labellisé par un cabinet
certificateur reconnu dans le secteur depuis plus de 15 ans
en s'appuyant sur le Multilabels Performance Ehpad qui se
décline en 5 thématiques distinctes :
Soins ;
•
Vie sociale ;
•
Restauration ;
•
Qualité de vie et bientraitance ;
•
Politique Sociale et Environnementale.
•
Pour chaque label thématique choisi, l'établissement est
classé selon 3 niveaux de labellisations :
Niveau 1 – Bonne pratique : ce niveau permet d'attester que
•
l'établissement travaille sur l'amélioration des bonnes
pratiques. L'ensemble des engagements doivent être
validés pour atteindre ce niveau légèrement supérieur aux
exigences réglementaires ;
– Qualité supérieure : ce niveau atteste que
•
Niveau 2
l'établissement a développé des pratiques professionnelles
ciblées aux spécificités de son public et de la structure en
cherchant une amélioration continue de la qualité des
prestations ;
Niveau 3 – Excellence : les engagements du niveau 3 du
•
label sont le reflet d'une recherche d'organisation et une
politique constante d'amélioration de la qualité dans
l'établissement afin de répondre au mode de vie
personnalisé et au bien-être du public accueilli avec l'aide
attentive de professionnels formés.
L'un des objectifs visés étant l'acculturation des Ehpad au
niveau d'exigence de la certification HAS à venir, l'entreprise
avait rendu obligatoire la réponse au label Soins et
optionnels les 4 autres labels.
(1) Voir aussi la section « La démarche qualité »
Not named
96
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Le nouveau référentiel d'évaluation HAS entré en vigueur le 1er mars 2022 a permis de revoir nos objectifs sur l'obtention des labels.
En 2023 l'entreprise a laissé le choix aux établissements de la thématique du label qu'ils souhaitaient passer. Le label soin n'était
plus obligatoire mais tous les établissements devaient passer obligatoirement, au minimum, un label. Certains établissements
ayant opté pour une double voire une triple labellisation, 50 labels ont été obtenus par les 39 Ehpad en 2023, dont voici la
répartition :
Bonnes pratiques
✔
13 labels Soins
✔
1 label Vie sociale
✔
1 label Restauration
Qualité supérieure
✔
9 labels Soins
✔
3 labels QVB
✔
3 labels Vie sociale
✔
3 labels Restauration
Excellence
✔
8 labels Soins
✔
3 labels QVB
✔
4 labels Vie sociale
✔
2 labels Restauration
La certification des établissements
sanitaires
La HAS certifie les établissements sanitaires publics et
privés de France : cela concerne les établissements CHIR,
SMR, PSY et HAD de l'entreprise.
La HAS fixe 3 ambitions pour cette nouvelle certification :
« Médicaliser la certification et mieux prendre en compte le
•
résultat de la prise en charge du patient » ;
la démarche de certification dans tous ses
•
« Simplifier
aspects » : modifier le vocabulaire afin qu'il soit accessible
par tous, rendre les méthodes de certification plus
transparentes afin de favoriser l'autoévaluation en amont
de la visite de certification et faire évoluer les pratiques
professionnelles en fonction ;
« Valoriser l'insertion territoriale [...] et la construction de
•
parcours de soins » : concevoir un parcours coordonné du
patient en fonction de ses besoins et choix de vie, tout en
anticipant la préparation de la sortie, la coordination avec
les acteurs de ville, du domicile, du médico-social...
Plus concrètement cette nouvelle certification s'articule
autour de 3 grands chapitres :
le patient ;
•
les équipes de soins ;
•
l'établissement.
•
Elle répertorie 15 objectifs à atteindre :
Le patient est informé et son implication est recherchée ;
1.
Le patient est respecté ;
2.
Les proches et/ou aidants sont associés à la mise en
3.
œuvre du projet de soins avec l'accord du patient ;
Les conditions de vie et de lien social du patient sont
4.
prises en compte dans le cadre de sa prise en charge par
les équipes de soins ;
La pertinence des parcours, des actes et des
5.
prescriptions est argumentée au sein de l'équipe ;
Les équipes sont coordonnées pour prendre en charge le
6.
patient
de
manière
pluriprofessionnelle
et
pluridisciplinaire tout au long de sa prise en charge ;
Les équipes maîtrisent les risques liés à leurs pratiques ;
7.
Les équipes évaluent leurs pratiques notamment au
8.
regard du suivi des résultats cliniques de leur
patientèle ;
L'établissement définit ses orientations stratégiques en
9.
cohérence avec son territoire ;
L'établissement favorise l'engagement des patients
10.
individuellement et collectivement ;
La gouvernance fait preuve de leadership ;
11.
L'établissement favorise le travail en équipe et le
12.
développement des compétences ;
Les professionnels sont impliqués dans une démarche de
13.
qualité de vie au travail impulsée par la gouvernance ;
L'établissement dispose d'une réponse adaptée et
14.
opérationnelle aux risques auxquels il peut être
confronté ;
L'établissement développe une dynamique d'amélioration
15.
continue de la qualité des soins.
Cette évolution de la certification des établissements de
santé pour la qualité des soins se caractérise par :
faire sens auprès des équipes de soins, avec une
•
démarche plus médicalisée, recentrée sur le soin et le
résultat rendu au patient ;
des outils et méthodes simplifiés au bénéfice d'une
•
évaluation de la qualité au plus proche des pratiques
professionnelles.
Not named
97
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Pour y répondre, les experts visiteurs utilisent 5 méthodes lors de la visite de certification :
Le manuel de certification de l'HAS pour le secteur sanitaire s'appuie sur 131 critères à 3 niveaux d'exigence : standards, impératifs
et avancés. La HAS prend sa décision selon 4 niveaux et précise le taux de conformité par rapport aux critères.
La HAS base sa décision sur :
l'écart entre les résultats attendus et les résultats
•
obtenus sur les chapitres, objectifs et critères,
particulièrement les critères impératifs ;
l'existence de pratiques et/ou organisations à risques pour
•
les patients ou les professionnels ;
la récurrence d'insuffisances évoquées lors des
•
précédentes certifications ou confirmées par la valeur des
indicateurs qualité et sécurité des soins ;
la criticité des anomalies constatées sur les critères
•
impératifs ;
les observations des établissements.
•
La nouvelle certification s'applique aux établissements
concernés par le renouvellement de leur certification dans
l'année en cours. La certification des établissements
certifiés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle
certification reste valable, ce qui fait coexister 2 types de
notations.
En 2023,
6 nouveaux établissements ont passé cette
certification :
2 avec la mention Haute Qualité des soins ;
•
3 certifiés Qualité des soins confirmés ;
•
1 en attente de rapports.
•
Soit en cumulé, 13 établissements certifiés selon le
référentiel actuel pour l'entreprise.
Les autres conservent leur niveau selon l'ancienne
certification. Cela concerne 19 établissements en 2023 qui
ont un niveau de certification A ou B (selon l'ancienne
méthode) obtenu entre 2018 et 2021 (1).
Les dates de certification ont été programmées par l'HAS.
Ainsi, sauf report, toutes les structures sanitaires auront
passé leur certification d'ici février 2026 :
2024 : 10 établissements/soit 23 en cumulé ;
•
2025 : 8 établissements/soit 31 en cumulé ;
•
2026 : 1 établissement/soit 32 en cumulé.
•
(1) Pour mémoire l'ancienne certification se décline en 4 niveaux de certification : A (certification avec mention), B, C et D (non-certification).
Not named
98
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
L'écoute et l'expérience patient
Afin de mieux prendre en compte le vécu et le ressenti du
patient, nous avons fait le choix en 2023, de créer des outils
permettant de mettre en place un dispositif structuré
d'analyse de l'expérience patient (EP) : « les groupes
d'expression ».
Cette technique
a été testée dans 4
établissements et a permis de créer un kit comprenant :
un guide méthodologique pour mettre en place des
•
groupes d'expression ;
une formation LNA à l'animation des groupes d'expression ;
•
2 supports de sensibilisation à l'EP (CODIR + collaborateurs) ;
•
1 vidéo de sensibilisation à l'EP ;
•
1 matrice de priorisation des verbatims ;
•
des supports de communication (affiches & flyers) ;
•
1 fiche de mission du « Référent Expérience Patient ».
•
L'année 2024 sera l'année de déploiement de cette
technique dans tous les établissements sanitaires hors HAD.
L'éducation thérapeutique
La politique médicale s'appuie sur trois fondamentaux : le
patient/résident acteur, la famille/les proches aidants
partenaires, et des soignants qui trouvent du sens dans leur
métier au contact du patient/résident. L'éducation
thérapeutique vise
à mettre en place une véritable
collaboration entre eux, afin que le patient devienne acteur
à part entière de son parcours de soin.
Pour l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), l'éducation
thérapeutique du patient (ETP) « vise à aider les patients à
acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin
pour gérer au mieux leur vie avec une maladie chronique.
Il s'agit d'un processus continu, qui fait partie intégrante et
de façon permanente de la prise en charge du patient. »
Dans un souci d'amélioration constante de la qualité de la
prise en soin, et développer la notion de patient acteur de
sa prise en charge, LNA Santé s'est donné pour ambition de
développer des programmes d'éducation thérapeutique à
destination des patients atteints d'une maladie chronique.
En 2023, la constitution d'un Comité de pilotage du projet
impliquant des professionnels des établissements et à
termes des patients experts, une cartographie des
programmes proposés en établissements ainsi que la
structuration du projet de renforcement et consolidation de
la démarche pour les années à venir ont été réalisées.
Not named
99
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe 2 – Devenir l'employeur
3.3.
de référence des professionnels
de santé
L'ambition LNA Santé à horizon 2028
Être un employeur reconnu pour son professionnalisme, ses valeurs humanistes et sa qualité de vie au travail.
À
horizon 2028, l'entreprise souhaite avoir affirmé
davantage son identité d'entreprise familiale et humaniste
et être identifiée comme telle par les professionnels de
santé.
équipes et l'ensemble des parties prenantes
y
reconnaissent une communauté de professionnels, dont
l'organisation et les pratiques favorisent l'engagement
durable et la fierté de travailler dans l'entreprise.
Au-delà de la seule attractivité des conditions de travail et
des avantages sociaux proposés, LNA Santé souhaite que les
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectif
Indicateur de suivi
Cible 2023
Donnée 2023
Donnée 2022
Donnée 2021
Soutenir les équipes et développer
une culture du prendre soin de soi
Taux d'absentéisme restreint
ND
9,1 %
9,3 %
9,3 %
Ressourcer le sens du métier
et promouvoir l'engagement
de long terme
Note de recommandation à un ami
4/5
3,7/5
3,8/5
3,8/5
Impliquer les salariés dans l'aventure
Nombre de salariés associés
entrepreneuriale au capital à date de fin d'exercice
2 150
2 157
2 262
2 473
Favoriser la montée en compétences
des collaborateurs
Heures de formation
ND
171 283
134 430
75 886
Le portrait des collaborateurs
Les établissements de LNA Santé sont des acteurs
année, du fait de l'évolution démographique et sociétale,
économiques locaux très ancrés, créateurs d'emplois
offrent une vision à long terme et de réelles perspectives de
stables et non délocalisables. Les besoins en
carrières.
accompagnement et en soins qui s'intensifient d'année en
Not named
100
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Localisation des équipes
La très grande majorité des effectifs est située en France, particulièrement en région Île de France et en région Grand Ouest.
L'entreprise renforce également ses effectifs sur les autres territoires d'implantation par une politique d'emploi active.
Région
31/12/2023
Effectif au
Effectif au
31/12/2022
Variations %
Auvergne/Rhône-Alpes
383
369
+ 4 %
Bretagne
627
642
- 2 %
Centre/Val-de-Loire
877
846
+ 4 %
DROM COM
12
N/A
N/A
Grand-Est
18
16
+ 13 %
Haut-de-France
538
556
- 3 %
Île de France
2 331
2 234
+ 4 %
Normandie
1 091
1 068
+ 2 %
Nouvelle Aquitaine
546
566
- 4 %
Occitanie
154
158
- 3 %
Pays de la Loire
1 161
1 115
+ 4 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
788
816
- 3 %
Sous-total France
8 526
8 386
+ 2 %
Sous-total Belgique
511
492
+ 4 %
Sous-total Pologne
164
nc
-
TOTAL
9 201
8 878
+ 4 %
Les
variations
s'expliquent
notamment
par
la
comptabilisation des CDD. Les effectifs sont en effet
regardés à un instant « t » (en l'occurrence le 31 décembre
2023, sur base du périmètre des établissements présents au
1er janvier 2023). Les contrats CDD terminés au cours de
l'année ne sont donc pas pris en compte, ce qui explique
pour partie la hausse ou la baisse des effectifs par rapport à
l'année précédente. Les effectifs ont ainsi progressé de
+ 4 % sur l'année, ce qui s'explique en partie par la prise en
compte des effectifs des 2 établissements polonais et des 2
HAD Est Francilien et Mayotte, intégrés dans les effectifs
pour la première fois en 2023.
Les données pour la Pologne sont en cours de structuration.
Seul l'effectif au 31/12/2023 est comptabilisé ci-dessus.
salarié est embauché pour un nombre d'heures selon un
taux horaire (pas d'équivalent en France).
Pour la Pologne, sont pris en compte les typologies de
contrat suivantes : Umowa o pracę (UOP), contrat de droit
social – l'équivalent des contrats de travail en droit français
– et Umowa Zlecenie (UZ), contrat de droit civil dans lequel le
Les établissements polonais sont exclus de tous les autres
indicateurs communiqués ci-dessous, l'entreprise n'ayant
pas toutes les données à disposition ni les concordances
avec les systèmes français et belges pour rendre une
information comparable. Les effectifs en Pologne
représentent moins de 2 % du total des effectifs.
Démographie des équipes –
des équipes jeunes et
majoritairement féminines
Avec 82 % de femmes au 31 décembre 2023, les équipes sont
très majoritairement féminines. Des équipes jeunes, 40 %
des effectifs ayant moins 35 ans contre moins de 4 % pour
les plus de 60 ans.
Féminin
Masculin
Total
- de 26 ans
10 %
2 %
13 %
26 à 35 ans
23 %
4 %
27 %
36 à 45 ans
20 %
5 %
25 %
46 à 55 ans
19 %
4 %
23 %
56 à 60 ans
7 %
2 %
9 %
+ de 60 ans
3 %
1 %
4 %
TOTAL
82 %
18 %
100 %
Not named
101
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Un secteur porteur d'un nombre important de recrutements
Riche d'une centaine de métiers dans les filières soignantes, hôtelières, administratives et services techniques, l'entreprise
recherche en permanence du personnel qualifié, particulièrement sur certaines fonctions en tension (soignants, kinésithérapeutes,
pharmaciens, restauration notamment).
Recrutements en CDI (personnes physiques)
2023
2022
Variations
en %
Effectifs
En %
Effectifs
En %
En %
Filière « administratif et services techniques »
237
12,8 %
232
12,1 %
+ 2 %
Filière « soignant »
1 179
63,9 %
1 181
61,4 %
+ 0 %
Filière « hébergement et vie sociale »
420
22,8 %
504
26,2 %
- 17 %
Autre
10
0,5 %
6
0,3 %
+ 67 %
TOTAL
1 846
100,0 %
1 923
100,0 %
- 4 %
Après une augmentation des embauches importante en 2022, celles-ci sont en recul d'environ 4 %. Cette baisse se concentre sur la
filière « hébergement et vie sociale ». En 2022, plusieurs opérations d'internalisation de prestations de cuisine avaient conduit à
l'embauche de salariés. En 2023, il n'y a pas eu de nouvelle opération de ce type, ce qui peut expliquer la baisse des embauches sur
cette filière.
Pour l'année 2023, les départs à l'initiative de l'employeur sont en baisse, alors que ceux à l'initiative des salariés augmentent. Il se
décomposent de la manière suivante :
Fin de contrats en CDI à l'initiative de l'employeur
2023
2022
Fins de contrats – Init. Employeur
Fins de contrats – Init. Employeur
Licenciement
Mise à la
retraite
Fin Période
Essai Licenciement
Mise à
la retraite
Fin Période
Essai
Filière « administratif et services techniques »
7
0
20
19
0
13
Filière « soignant »
120
0
53
138
0
7
Filière « hébergement et vie sociale »
79
0
30
121
1
41
Autre
0
0
1
1
0
0
Sous-totaux
206
0
104
279
1
61
TOTAL
310
341
Fin de contrats en CDI à l'initiative du salarié
2023
2022
Fins de contrats – Init. Salarié
Fins de contrats – Init. Salarié
Démission Dép. retraite
Fin Période
Essai
Démission Dép. retraite
Fin Période
Essai
Filière « administratif et services techniques »
73
22
17
82
15
11
Filière « soignant »
670
48
135
598
50
122
Filière « hébergement et vie sociale »
152
19
42
143
22
38
Autre
6
0
0
3
0
0
Sous-totaux
901
89
194
826
87
171
TOTAL
1 184
1 084
1 994 sorties du périmètre sont comptabilisées sur l'exercice 2023 (dont 94 ruptures conventionnelles), 378 transferts (mutations en
interne incluant les fusions de sociétés), ainsi que 28 sorties pour autres motifs (départ volontaire, décès...), contre 1 756 sorties du
périmètre comptabilisées sur l'exercice 2022. Ces mouvements concernent les contrats CDI uniquement.
Not named
102
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Une organisation du travail répondant à la continuité de prise en soins
Temps plein et temps partiel
L'attractivité des plannings proposés au sein des établissements repose notamment sur une limitation du recours au temps partiel,
LNA Santé souhaitant privilégier autant que possible les contrats à temps plein.
Durée du travail (regroupement)
Effectif 2023
En %
Effectif 2022
En %
Variations
en %
Temps plein
6 809
75,3 %
6 688
75,3 %
+ 2 %
Temps partiel
2 228
24,7 %
2 190
24,7 %
+ 2 %
TOTAL
9 037
100,0 %
8 878
100,0 %
+ 2 %
Contrats à durée déterminée et intérim
La continuité de l'accompagnement des personnes accueillies au sein des établissements du Groupe, nécessite par ailleurs un
recours significatif aux contrats à durée déterminée. En effet, lors d'absences des titulaires pour des raisons diverses (congés
payés, maladie, accident de travail, maternité, autres...), le remplacement s'avère indispensable. Ainsi, les CDD représentent un peu
moins de 13 % des effectifs :
Type de contrat
Effectif 2023
En %
Effectif 2022
En %
Variations
en %
CDD
1 168
12,9 %
1 071
12,1 %
+ 9 %
CDI
7 668
84,9 %
7 592
85,5 %
+ 1 %
Contrats spécifiques
201
2,2 %
215
2,4 %
- 7 %
TOTAL
9 037
100,0 %
8 878
100 %
+ 2 %
En 2023, l'effectif en CDD au 31 décembre a augmenté par
remplacements n'ont pas pu être effectués par un CDD, les
rapport à l'année précédente, ce qui peut être lié aux
établissements ont recours au personnel intérimaire.
différentes absences évoquées ci-dessus. Lorsque les
Taux d'absentéisme
La mise en place d'organisations du travail qui tiennent
compte des paramètres précédemment évoqués contribue
aussi à maîtriser l'absentéisme, ce qui répond à :
un enjeu social de protection de la santé, maintien de
•
l'employabilité des professionnels ;
un enjeu de performance organisationnelle et de
•
satisfaction des patients/résidents ;
un enjeu d'équilibre économique.
•
Le taux d'absentéisme restreint correspond aux heures
d'absence (maladie, accidents du travail, mi-temps
thérapeutiques, maladies professionnelles et absences
injustifiées) rapportées aux heures théoriquement
travaillées sur une période donnée.
Le calcul est réalisé sur les effectifs en CDI, CDD et contrats
spécifiques. Le taux d'absentéisme restreint au sein de LNA
Santé est en léger recul par rapport à 2022.
Indicateur de suivi en %
2023
2022
2021
Taux d'absentéisme restreint
9,1 %
9,3 %
9,3 %
Les causes d'absentéisme étant multiples, l'ensemble des
actions de prévention menées par LNA Santé vis-à-vis des
professionnels est un levier pour limiter le taux
d'absentéisme. Elles se structurent autour de 3 axes :
renforcer et valoriser l'engagement des professionnels
•
(actions liées à l'intégration, la bientraitance, le modèle
managérial entre autres) ;
accompagner, protéger la santé et l'employabilité (actions
•
de prévention des risques professionnels, service
d'assistance sociale, accompagnement retour à l'emploi...) ;
s'organiser pour mieux s'adapter et assurer la continuité
•
de l'activité.
Index Égalité F/H
Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir
professionnel, un index « Égalité Professionnelle » a été
défini afin de mesurer l'avancée des entreprises en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Basé sur cinq indicateurs
– l'écart de rémunération
femmes-hommes, l'écart de répartition des augmentations
individuelles, l'écart de répartition des promotions, le nombre
de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
et le nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi
les 10 plus hautes rémunérations – cet index doit être au
moins égal à 75/100. Au titre de l'année 2023, l'entreprise a
obtenu une note de 78 sur 100 (contre 77/100 en 2022).
Not named
103
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Les fondamentaux de la politique RH LNA Santé
Une organisation à taille humaine
au service de la relation et
de la coopération
Le modèle d'établissement LNA Santé structuré en petites
unités de vie et de soin avec un management de proximité
permet des interactions fréquentes et nombreuses avec
ses collègues et une meilleure connaissance des résidents,
patients et de leurs proches. Il permet de partager une
culture d'entreprise qui favorise la prise d'initiatives, les
relations de qualité et de proximité entre collègues.
Il s'appuie sur des fondamentaux solides qui contribuent à
renforcer la coopération et l'engagement :
des principes de management qui concrétisent les valeurs
•
de l'entreprise (respect, confiance, sens du service, esprit
d'initiative, engagement) ;
des rituels de management d'équipe courts et fréquents
•
qui permettent à chacun de prendre la parole, d'exprimer
ses idées et s'appuient sur des supports lisibles et
simples favorisant le pilotage et la prise de décisions ;
un socle de formation managériale solide ainsi qu'une
•
offre de coaching individuels et collectifs.
Respecter
•
Donner du sens et servir
•
Jouer collectif
•
Manager dans la durée
•
Entreprendre
•
Cette organisation
à
taille humaine facilite aussi
l'intégration au sein de l'équipe. Une période déterminante
que l'entreprise a souhaité accompagner particulièrement
pour que chaque nouvel arrivant se sente attendu, accueilli
et accompagné dans sa prise de poste. Le 1er jour, le
1er mois, le 1er trimestre, la 1re année sont ainsi jalonnés
par des marqueurs et temps forts systématisés dans
chaque établissement.
Au quotidien, l'organisation du travail et sa planification
font l'objet d'une concertation avec les équipes.
Une politique de rémunération et
d'avantages sociaux qui favorise
l'engagement
Face aux tensions RH que connaît l'ensemble du secteur,
l'entreprise améliore dans la durée sa politique de
rémunération et d'avantages sociaux. Objectif : soutenir le
pouvoir d'achat des professionnels dans un contexte
d'inflation mais aussi agir sur l'attractivité et la fidélisation
et affirmer encore plus clairement ses singularités et se
démarquer. En complément de leur salaire individuel, les
professionnels bénéficient notamment de :
deux dispositifs de rémunération collective qui valorisent
•
le travail en équipe, la coopération et permettent le
partage des résultats atteints collectivement :
• la participation aux résultats de l'entreprise est un
dispositif légal qui permet de redistribuer aux
professionnels une partie des bénéfices réalisés au
niveau de l'entreprise,
• l'intéressement à la performance de l'établissement est
un dispositif supplémentaire et facultatif qui permet de
valoriser l'engagement des équipes de l'entreprise sur
des critères indispensables à son bon fonctionnement
et à sa performance économique.
Au 31 décembre 2023, les différents accords encadrant le
dispositif d'intéressement couvrent ainsi 95 % des effectifs
de LNA Santé.
Ces dispositifs ouvrent accès
à une offre d'épargne
salariale adaptée pour accompagner des projets à moyen ou
long terme (notamment le FCPE Nobélia, investi en actions
de LNA Santé) ou pour préparer sa retraite via le plan
d'épargne Groupe et le Plan d'Épargne Retraite Collectif
des
mécanismes
incitatifs
qui
valorisent
les
•
professionnels ambassadeurs de l'entreprise (cooptation)
et les efforts individuels de chacun en faveur de la
réduction de l'empreinte carbone (mobilité durable)
Le salaire médian s'établit à 2 408 € euros en 2023 contre
2 309 € euros l'année précédente, soit une augmentation de
4,3 %.
Cette augmentation fait suite
à d'importantes
revalorisations salariales dans un contexte d'inflation
pesant sur le pouvoir d'achat des salariés.
En euros
2023
2022
2021
Salaire brut médian
2 408 €
2 309 €
2 219 €
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Une démarche volontariste d'actionnariat salarié
L'histoire de la gouvernance partagée, initiée il y a 10 ans
avec la création d'une première société réunissant des
cadres de l'entreprise, a connu un tournant majeur en 2021
et 2022
au terme d'une opération exceptionnelle
d'actionnariat salariés avec :
une augmentation de capital réservée aux salariés et
•
abondée par le Groupe : via le Plan Épargne Entreprise, les
salariés ont pu investir à des conditions préférentielles
dans le fonds Nobélia (FCPE investi en titres de LNA Santé) ;
Ensemble est représentée au Conseil d'administration de
LNA Santé.
la création de la Société LNA Ensemble qui fédère plus de
•
600 salariés
associés, engagés pour sept ans. LNA
Ainsi, plus de 10 % du capital de l'entreprise est aujourd'hui
détenu par plus de 2 150 salariés
de tous horizons (de
toutes les régions, de tous les établissements, de tous les
métiers...)
au
travers
de
ces
deux
véhicules
complémentaires. Cette gouvernance partagée avec les
équipes vient développer la culture entrepreneuriale interne
et trouve une vraie cohérence avec l'ADN d'entreprise
familiale de LNA Santé.
Objectif
Indicateur
2023
2022
2021
Développer l'actionnariat Salarié
Nombre de salariés actionnaires
2 157
2 262
2 473
% de détention du Capital par des
Salariés actionnaires
9,51 %
9,42 %
3,66 %
Un salarié actionnaire se définit comme une personne
travaillant au sein du périmètre consolidé du Groupe LNA
Santé, présent au 31/12/N et détenant des actions de LNA
Santé via le FCPE Nobélia ou LNA Ensemble. La variation à la
baisse s'explique par les mouvements de personnel (départ
à la retraite, mobilité externe liée à de nouveaux projets
professionnels).
Une dynamique de formation adaptée
aux besoins métiers
Tout au long de leur parcours, les équipes sont
accompagnées pour développer leurs compétences, un
levier indispensable à une prise en soin à la fois qualitative
et innovante mais également à une fidélisation durable.
À ce titre, l'école LNA Formation est un partenaire privilégié
des établissements depuis plus de 15 ans.
Titulaire de la certification Qualiopi(1), elle s'appuie sur
un réseau de plus de 80 formateurs internes qui diffusent
leur savoir, leur technique et la culture d'entreprise de LNA
Santé sur près de 50 thématiques de formation. Ex :
Bientraitance, Logiciel Netsoins (dossiers de soin, suivi du
projet de vie du résident), Snoezelen, Manger main –
textures modifiées, Management, Prévention des Risques
liés à l'Activité Physique, etc.
Ces professionnels exercent leur métier au sein des
établissements et dédient une part de leur temps à la
formation de leurs collègues. En leur confiant la
construction et l'animation de ses modules, l'école LNA
Formation peut valoriser leurs expertises et s'adapter
précisément aux besoins métiers.
Devenir formateur, tuteur ou encore référent métier sont
autant de missions ou rôles qui permettent de diversifier sa
pratique et dynamiser son parcours professionnel. LNA Santé
est aussi en mesure de proposer des perspectives variées
(mobilités, évolutions...) liées à la variété de ses métiers,
secteurs d'activités et implantations géographiques.
Une symétrie dans le Prendre soin
Les professionnels du secteur sont particulièrement
exposés aux risques liés
à
l'activité physique, la
manipulation des personnes et la manutention des charges,
représentant plus de la moitié des accidents du travail
recensés. Dans ce contexte, la prévention des risques
professionnels et l'amélioration des conditions de travail
sont depuis toujours une préoccupation majeure de
l'entreprise. Elle s'inscrit en symétrie du prendre soin tourné
vers les patients, résidents et se traduit aujourd'hui par un
ensemble d'actions et de dispositifs structurants :
un dispositif de prévention des risques liés à l'activité
•
physique (PRAP) déployé depuis près de dix ans et une
démarche de lutte contre les accidents du travail qui
s'appuie sur un réseau de référents et formateurs
internes, des rôles et rituels clés, des outils d'analyse et
de nombreux temps de formations et sensibilisations pour
ancrer les bonnes pratiques dès l'intégration ;
un dispositif dédié de prévention des risques
•
psychosociaux (RPS) ciblée sur la prévention et
l'accompagnement sur mesure des éventuelles situations
en s'appuyant sur les référents RPS et harcèlement ;
(1) La certification qualité des prestataires de formation « QUALIOPI » vise notamment à attester de la qualité des processus et prestations mis en œuvre par les
prestataires de formation, dans une démarche d'amélioration continue. Le prochain audit de renouvellement aura lieu fin 2024.
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
des engagements pour promouvoir, développer et faciliter
•
l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
LNA Santé marque ainsi sa volonté de :
• faire évoluer les regards de chacun sur le handicap
grâce
à
la formation, la sensibilisation et la
communication (dont la promotion même de la
démarche en interne et en externe). Dans le cadre de la
Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes
Handicapées (SEEPH), l'entreprise participe au Duoday
(accueil de personnes en situation de handicap au sein
des établissements pour passer une journée avec des
professionnels),
• renforcer l'accueil de travailleurs handicapés sur les
différents métiers de l'entreprise (soignants mais aussi
hôtellerie, restauration et les métiers administratifs) par
le biais du recrutement (dont l'alternance), et d'actions
favorisant l'intégration,
• préserver la santé des professionnels rencontrant des
difficultés à occuper leur poste, par le maintien dans
l'emploi ou l'accompagnement au retour à l'emploi.
des solutions d'accompagnement et de soutien accessibles
•
gratuitement à l'ensemble des professionnels :
logement, emploi, santé, retraite, budget, famille... et se
met à disposition des professionnels confrontés à des
arrêts de longue durée pour favoriser leur retour à l'emploi,
• un
service
d'assistance
sociale qui
offre
un
accompagnement concret dans des démarches variées :
• des possibilités d'accompagnement sur-mesure des
professionnels éloignés de l'emploi,
• une ligne de soutien psychologique joignable 24h/24
et 7j/7 couplée à une intervention de psychologue sur
site en cas de crise affectant les équipes.
L'entreprise attache aussi une attention particulière à
proposer des lieux de vie et de travail modernes et adaptés
ainsi que des équipements de qualité.
Les locaux neufs ou régulièrement remis à neuf offrent de
nombreux espaces communs, qui se veulent ergonomiques
offrant un confort de travail et qui permettent aux
professionnels de disposer d'un outil de travail souvent
conçu avec eux.
La même attention est accordée aux espaces dédiés aux
professionnels pour proposer des salles de pause, de
restauration confortables et propices à la détente comme
au repos, des espaces de circulation fluides et un mobilier
confortable.
Accidents du travail
2023
2022
2021 Variations en %
Équivalents en journées calendaires des arrêts liés
aux Accidents du Travail
12 120
12 285
12 618
- 1,3 %
Taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt
(pour un million d'heures travaillées)
Secteur médico-social
•
41,74
48,77
43,59
- 14,4 %
Secteur Sanitaire
•
21,26
25,83
31,47
- 17,7 %
Groupe
•
30,79
36,94
38,45
- 16,6 %
Taux de gravité des AT (nombre de jours d'arrêt
pour 1 000 heures travaillées)
0,87 j.
0,91 j.
1,12 j.
- 4,4 %
Objectif
Indicateur de suivi
2023
2022
2021
Finaliser la feuille de route établie
dans la convention AGEFIPH pour 3 ans (2020-2023)
Taux d'emploi handicap
4,3%(1)
4,1 %
4,6 %
Aller plus loin dans l'accompagnement en cas
d'arrêt de travail
Nombre de reconnaissances
RQTH (travailleurs handicaps)
428
397
372
Une culture du dialogue et
de la rencontre
LNA Santé accorde une place particulière au dialogue social
que ce soit en proximité, dans chaque établissement ou
dans la gouvernance même de l'entreprise.
Il s'appuie à la fois sur :
des représentants de proximité désignés dans chaque
•
établissement et/ou
des CSE d'établissements élus
à
l'échelle locale pour garantir réactivité et subsidiarité au
quotidien ;
sanitaire) pour partager sur l'activité, son évolution, son
organisation.
des CSE au niveau de l'activité ou au niveau de l'unité
•
économique et sociale (UES) et le CSE Central (uniquement
pour la Société LNA ES qui regroupe plusieurs
établissements aux activités différentes du secteur
L'articulation entre ces niveaux de dialogue social suit une
logique de subsidiarité ce qui signifie que, sous réserve des
informations et consultations relevant de la compétence d'une
instance spécifique en application de la réglementation, les
sujets sont d'abord évoqués et traités au plus près du terrain.
Le dialogue social est également présent au sein du Conseil
d'administration de LNA Santé avec des rôles clés portés par
des salariés permettant une large représentation des équipes :
un membre issu des instances représentatives qui
•
participe aux réunions avec voix consultative ;
deux Administrateurs salariés qui prennent part aux
•
échanges, participent aux délibérations et y apportent une
vision métier, du terrain ;
(1) Le dénominateur pris en considération pour calculer le taux d'emploi handicap selon la méthode de calcul de l'AGEFIPH est désormais le nombre d'ETP moyen
annuel qui correspond à l'effectif pris en compte selon le temps de travail et la présence sur l'année. Il exclut les CDD de remplacement et les contrats
d'alternance. Selon ce mode de calcul, le taux d'emploi handicap 2022 serait ressorti à 3,9%.
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
un représentant de la Société de salariés associés, LNA
•
Ensemble qui réunit 627 associés (comprenant les
médecins et chirurgiens libéraux).
De même, des négociations sont initiées régulièrement avec
les Organisations Syndicales représentatives. Elles
permettent de construire, dans la durée, la politique sociale
de l'entreprise en adressant au mieux les besoins et
attentes des équipes.
Le dialogue et la rencontre sont aussi les maîtres mots des
« journées métiers » qui rythment l'année de l'entreprise.
Ces temps forts organisés par une équipe interne
réunissent des professionnels de l'ensemble des
établissements. Ce sont autant d'occasions de se
ressourcer, d'échanger avec de nouveaux collègues, de
prendre du recul et d'enrichir sa pratique métier.
Si les journées sont le plus souvent consacrées à un métier
en particulier, LNA Santé organise aussi des rencontres
pluridisciplinaires sur les sujets qui concernent l'ensemble
des professionnels. Ex : la bientraitance, la prévention des
risques liés à l'activité physique.
D'autres formats ou temps forts favorisent aussi le dialogue
et l'engagement dans la vie de l'entreprise :
le Tournoi annuel de foot Grandir ensemble qui permet aux
•
participants de rencontrer des collègues de tous horizons,
d'illustrer la diversité de nos métiers et talents lors d'une
rencontre sportive au stade de la Beaujoire ;
l'entreprise dans de nombreuses disciplines telles que
l'athlétisme, la course d'orientation, le basket-ball ou les
fléchettes, remportant 5 médailles (or, argent et bronze) ;
la participation (à l'initiative de 2 directions d'Ehpad) aux
•
Jeux Européens du Sport d'Entreprise qui se sont déroulés
à Bordeaux en juin 2023. Pour cette première, près de 90
professionnels ont porté haut la couleur (rose) de
le Questionnaire annuel Grandir Ensemble qui invite
•
chacun à partager sa vision de l'entreprise, ses attentes,
contribuant ainsi à la co-construction et l'ajustement dans
la durée de la stratégie de LNA Santé ;
l'application MyLNA dédiée aux équipes. Née d'un prototype
•
développé au sein de la DSI (Direction des Systèmes
d'Information), cette application « maison »
lancée en
juin 2022 offre à la fois des outils pratiques et utiles au
quotidien (consultation du planning, pose des congés...),
une rubrique « Prendre soin de toi » – qui propose des
supports, outils et informations pour prendre soin d'eux au
quotidien :
vidéos PRAP (Prévention des Risques liés à
l'Activité Physique), cellule de soutien psychologique,
méditation/relaxation... et un accès direct aux actualités
sur la vie de l'entreprise.
Localement, cette culture de la rencontre et du dialogue se
traduit aussi par de nombreuses initiatives en lien avec les
acteurs territoriaux. Les professionnels sont ainsi habitués
à intervenir dans les écoles pour favoriser la compréhension
de leurs métiers et susciter des vocations. Le film « Prendre
Soin », tourné en 2017 dans trois résidences LNA Santé et
sorti au Cinéma en 2019 avant d'être diffusé à la télévision
en 2022, continue d'être régulièrement utilisé auprès des
futurs soignants pour faire découvrir ces métiers.
De nombreux stagiaires et alternants rejoignent également
les établissements pour se former à des métiers très variés,
stimulant ainsi la diversité générationnelle au sein de
l'entreprise.
Nos actions en 2023
Quatre actions structurantes et impactantes ont été
déployées en 2023 pour contribuer à faire de LNA Santé
l'employeur de référence des professionnels de Santé.
La signature d'un accord global QVCT
et Parcours professionnels
2023-2027 dans le cadre du dialogue
social
Le premier semestre 2023 aura été marqué par la signature
d'un accord collectif global qui fixe un cap commun à
horizon 2027 pour l'ensemble des établissements français
de LNA Santé sur trois thématiques essentielles et
complémentaires :
la qualité de vie et les conditions de travail ;
•
la diversité et l'égalité professionnelle ;
•
les parcours professionnels.
•
sens du travail, les perspectives d'évolution ou encore le
maintien dans l'emploi.
Cet accord signé par l'ensemble des Organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise (CFDT, CFTC,
CGT) a été coconstruit en questionnant les équipes et en
dialoguant avec leurs représentants de façon à adresser de
grands défis RH des métiers de la santé et du grand âge tels
que l'attractivité, la santé et la pénibilité, l'organisation et le
En croisant ces grands enjeux, c'est le quotidien de travail
mais aussi toute la trajectoire de vie de l'intégration jusqu'à
la fin de carrière que LNA Santé entend accompagner. Il
s'agit aussi de capitaliser sur l'ADN de l'entreprise.
Nous sommes aussi convaincus que notre ADN d'entreprise
familiale et nos fondamentaux peuvent faire la différence et
contribuer à rendre chacun pleinement acteur et fier de son
métier.
Les engagements de l'accord s'articulent ainsi autour de
droits immédiats au bénéfice des équipes, d'actions à
concrétiser dans chaque établissement selon une logique
de priorisation locale, de chantiers structurants à déployer
et d'expérimentations à mener.
La mise en place d'une mutuelle
unique pour tous
Dans le cadre de sa politique sociale, l'entreprise a souhaité
faire évoluer significativement son régime de mutuelle/frais
de santé.
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Un régime unique pour tous les professionnels, quel que
soit leur métier ou statut a ainsi été mis en place à compter
du 1er octobre 2023, permettant à chacun, quel que soit son
statut, d'accéder aux mêmes conditions (garanties/tarifs) et
de choisir l'offre la plus adaptée à ses besoins. Les
garanties proposées ont également été améliorées pour
une meilleure couverture dès le régime de base.
Cette mesure forte a été motivée par plusieurs facteurs :
la santé est une préoccupation centrale pour tout un
•
chacun et est au cœur des métiers de l'entreprise ;
l'amélioration de l'accès aux soins s'inscrit pleinement dans
•
les engagements de l'entreprise en faveur d'une culture du
« prendre soin de soi » et de la prévention en santé ;
la mutuelle est un avantage social important pour les
•
équipes comme les futurs candidats ;
proposer une mutuelle unique est une traduction concrète
•
du sens du collectif, particulièrement fort dans notre
culture d'entreprise.
Le cabinet LNA Recrutement :
Attirer les talents en recrutant
autrement
Le cabinet LNA Recrutement né à l'automne 2022 a
pleinement pris son essor en 2023. Cette équipe constituée
d'une Responsable recrutement et quatre chargés de
sourcing-recrutement développe une démarche structurée
de sourcing et de traitement des candidatures pour les
établissements de l'entreprise. Elle se fait en étroite
collaboration avec chaque site, au plus près de ses besoins.
Une fois ces étapes réalisées, et le ou les candidat(s)
identifié(s), les entretiens sont assurés directement par
l'établissement et la sélection finale lui appartient.
En internalisant cette expertise spécifique, l'entreprise
souhaite apporter une réponse efficace et concrète pour
faire face aux tensions RH que connaît l'ensemble du
secteur. C'est également une approche du recrutement qui
permet de coupler un savoir-faire spécifique, une maîtrise
des coûts de recrutement à une prise en compte et une
valorisation optimale de la culture d'entreprise LNA Santé.
Au global, LNA Recrutement s'est vu confier 196 missions
en 2023 qui ont abouti à 109 recrutements. Des chiffres
prometteurs !
En parallèle, le cabinet de recrutement a alimenté le travail
de fond sur la marque employeur LNA Santé, notamment en
partageant ses retours terrains, à l'occasion de salons
métiers, et en faisant monter en compétence les recruteurs
des établissements via des formats de sensibilisation
courts et réguliers.
La démarche E.S.P.R.I.T au service
du jeu collectif et du pouvoir d'agir
Le déploiement de la démarche E.S.P.R.I.T (Équipes Soudées
par une Posture Responsable Incarnée par Tous) a démarré
en 2023
après une première phase d'expérimentation
menée en 2022.
Ce dispositif s'appuie sur la culture d'entreprise familiale de
LNA Santé et s'inscrit en complémentarité de l'offre de
formation managériale LNA Santé.
Prenant en compte les nouveaux besoins exprimés par les
équipes (équilibre de vie, sens du travail, recherche
d'autonomie...), il vise
à
acculturer progressivement
l'ensemble des 9 000 professionnels
à une approche
vertueuse fondée sur trois piliers :
une posture commune attendue (issue des valeurs et des
•
principes de management LNA Santé) ;
un questionnement renouvelé et systématique face à des
•
choix de décisions ou d'actions ;
une ligne de conduite directrice fondée sur l'ADN LNA
•
Santé commune à tous :
• prendre soin du patient/résident et du proche aidant,
• prendre soin de soi et de son collègue,
• recentrer sur la valeur ajoutée au bénéfice des
différents acteurs dont on prend soin ;
une pratique structurée du questionnement renouvelé et
•
systématique face à des choix de décisions ou d'actions.
En 2023, 25 établissements et 1/3 des collaborateurs du siège
ont participé aux sessions de formation E.S.P.R.I.T, deux
journées animées par des experts formateurs internes
réunissant les Comités de direction et les managers de
proximité.
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Les chiffres clés 2023
Quelques chiffres clés sont également à retenir au titre de
l'année 2023.
Formation
•
Au sein du Groupe, en 2023, 2 602 participants ont suivi des
formations pour un total de 171 283 heures.
Le nombre
moyen d'heures de formation par salarié formé s'élève à
65 heures en 2023 contre 52 heures en 2022.
Journées métiers
•
année :
la journée des ASH (Agents de Service
Hôtelier/Hospitalier) et des hôte (sse) s secrétaires d'accueil.
La dynamique des journées métiers continue de s'amplifier. 28
temps forts ont ainsi été organisées en 2023 (vs. 26 en 2022)
réunissant au global 1 115 participants et 81 métiers différents.
Deux nouvelles journées ont également été inaugurées cette
Résultats du Questionnaire Grandir Ensemble
•
Le questionnaire Grandir Ensemble administré pour la
7ème année
consécutive auprès des professionnels LNA
Santé révèle des résultats globalement stables. La fierté du
métier continue d'évoluer positivement tandis que la fierté
de travailler chez LNA Santé connaît un léger recul, de
même que le taux de professionnels qui recommanderaient
à un ami de travailler dans l'entreprise. On constate que la
participation
à un temps fort inter-établissement et
l'implication dans la construction du Projet stratégique sont
des véhicules d'engagement qui impactent très
favorablement ces résultats.
Je suis fier(e) de
travailler chez LNA Santé
3,8
3,7
LNA Santé est une entreprise
où il fait bon travailler
Je recommanderais à un(e)
ami(e) de venir travailler
chez LNA Santé
4,4
3,8
Je suis fier(e) d'exercer
mon métier
Not named
109
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe 3 – Améliorer l'efficience et
3.4.
la capacité d'adaptation
de nos organisations
L'ambition LNA Santé à horizon 2028
Favoriser l'efficience des activités afin de mettre les ressources disponibles au service du résident et du patient.
Dans un contexte de hausse structurelle des coûts
opérationnels, l'entreprise cherche à améliorer l'efficience
de ses activités et limiter les gaspillages de temps,
d'énergie afin d'orienter au maximum les ressources vers la
valeur ajoutée au service du résident ou du patient.
limiter au maximum les gaspillages en renforçant la
mutualisation des ressources, et en nous appuyant sur la
pratique du questionnement, le focus client et la
digitalisation. L'objectif est de pouvoir piloter nos
organisations de manière agile, afin de préserver la solidité
économique de nos activités et de renforcer leur capacité
D'ici à 2028, nous avons pour ambition de simplifier nos
d'adaptation dans un contexte de multiplication des crises.
fonctionnements grâce à une approche lean durable, de
Objectifs et indicateurs de suivi
LNA Santé a fait le choix de mesurer l'axe 3 au travers d'indicateurs de performance financiers. Ces derniers sont intégrés dans le
rapport de gestion (cf. partie 5.2).
Nos actions en 2023
Les différentes actions menées en 2023 au siège et au sein de nos établissements ont visé à construire et diffuser une culture et
des repères communs, afin de garantir à la fois une qualité de service ambitieuse et la solidité de nos activités.
Démarche E.S.P.R.I.T
Prendre soin du
patient /résident
Recentrée
sur la valeur
ajoutée
Prendre
soin de soi
et de son
collègue
Not named
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Pour tous nos métiers, la performance attendue des
établissements intègre l'équilibre de trois focus :
le prendre soin des patients, résidents et proches aidants :
•
la qualité de l'accompagnement des personnes fragiles et
de leur entourage proche ;
le prendre soin de soi et ses collègues : une organisation
•
sociale pérenne et respectueuse des fondamentaux LNA
Santé ;
le recentrage sur la valeur ajoutée : une attention constante
•
à réduire les gaspillages ou dépenses ajoutées (étapes sans
valeur ajoutée, temps d'attente, déplacements inutiles,
surstockage, sous-utilisation de compétences...).
Focus secteur Sanitaire
Un référentiel regroupant un ensemble d'éléments de repère
sur les SMR (services de soins médicaux et de réadaptation)
de LNA Santé
a été finalisé et diffusé auprès des
établissements. Cette démarche a pour but de définir une
identité commune aux structures SMR de l'entreprise, de
leur fournir des points de repère sur leur organisation et sur
l'ambition de l'entreprise concernant la prise en soin des
patients.
Les directions d'établissements sont accompagnées dans
l'analyse des écarts entre leur situation et les éléments du
référentiel, et dans la réalisation des actions permettant de
réduire ces écarts.
Le référentiel a été testé auprès de quatre sites pilotes
en 2023, et sera déployé dans les autres établissements
en 2024.
Focus secteur médico-social
Une démarche d'efficience a également été déployée au sein
des établissements médico-sociaux, afin de les aider à
atteindre la meilleure performance globale possible avec les
ressources dont ils disposent. Sur des thématiques
opérationnelles communes, les directions d'établissement
ont ainsi pu partager leurs pratiques, identifier les meilleurs
fonctionnements, et travailler sur leurs propres zones
d'actions prioritaires.
Adaptation aux conséquences
du dérèglement climatique
L'entreprise a intégré depuis une quinzaine d'années dans
son cahier des charges immobilier, les dispositifs
techniques permettant de limiter les effets de
l'augmentation des températures liée au changement
climatique. Par ailleurs, elle a dressé une cartographie des
risques liés au changement climatique. Outre l'adaptation
des ensembles immobiliers aux besoins d'exploitation, la
direction Médicale et la direction Qualité et Gestion des
Risques déploient des procédures et protocoles dans les
établissements du Groupe afin d'assurer la sécurité des
résidents et des patients (cf. partie 2.2.3 – cartographie des
risques).
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe 4 – Accélérer notre dynamique
3.5.
d'exploration et d'innovation
L'ambition LNA Santé à horizon 2028
Face aux défis majeurs du secteur, accélérer notre dynamique d'exploration et d'innovation en identifiant les
opportunités innovantes, en construisant des solutions, et en capitalisant sur les expérimentations réussies.
Dans un environnement VICA (volatile, incertain, complexe et
ambigu), nous souhaitons structurer notre démarche et nos
outils stratégiques pour,
à la fois, mieux encadrer
l'exploration de nouveaux horizons et accueillir les
initiatives entrepreneuriales au travers de défis partagés.
Nous sommes particulièrement vigilants à ne pas nous
enfermer dans une organisation rigide et cloisonnée, et
mesurons l'importance de la flexibilité et de l'adaptabilité
dans un environnement en constante évolution.
Nous considérons que, dans un environnement changeant,
la stratégie se mène aussi « chemin faisant » en restant
ouvert aux nouvelles opportunités et en abandonnant des
voies sans issues. Nos outils stratégiques vont se
structurer en conséquence avec en particulier un dispositif
interne d'incubation des projets innovants.
En 2028, notre ambition est :
d'avoir structuré la capacité de l'entreprise à encadrer
•
l'exploration de nouveaux horizons,
à accueillir les
initiatives entrepreneuriales au travers de défis partagés,
à accompagner ces initiatives ;
d'avoir testé et mis en œuvre des expérimentations
•
d'offres nouvelles pour répondre aux attentes des
patients, résidents, proches aidants ;
d'avoir réussi le passage à l'échelle de plusieurs initiatives
•
entrepreneuriales répondant aux besoins de santé de nos
territoires ;
mais également d'être reconnu comme un partenaire de
•
qualité en prévention et recherche clinique par les acteurs
publics.
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectif
Indicateur de suivi
Cible 2023
Donnée 2023
Donnée 2022
Donnée 2021
Structurer l'accompagnement des initiatives
internes innovantes pour leur donner plus
d'impact
Nombre d'initiatives
innovantes identifiées
en interne avec niveau
de transformation moyen
à complexe
-
17
-
-
Référencer des solutions techniques ou
digitales innovantes externes pour en faire
profiter les établissements
Nombre d'expérimentations
testées via la Cellule
Innovation
-
4
12
10
Impliquer les patients/résidents de LNA
Santé dans la démarche de recherche
clinique et augmenter le nombre de
publications
Nombre d'études cliniques
en cours
-
23
20
13
Accélérer notre dynamique d'exploration et
d'innovation afin de proposer de nouvelles
offres
Part des Ehpad avec au moins
une offre à destination
d'un public non hébergé
-
46 %
47 %
N/A
Le lancement du nouveau projet stratégique a été l'occasion
de redéfinir les indicateurs suivis dans le cadre de
l'exploration et de l'innovation au sein de l'entreprise :
ainsi,
afin
de
piloter
le
process
émergent
•
d'accompagnement des initiatives innovantes au sein de
l'entreprise, un indicateur
a
été créé : « Nombre
d'initiatives innovantes identifiées en interne avec niveau
de transformation moyen à complexe » ;
publications par an au sein du Groupe » ne sont plus suivis
car ne permettaient pas une représentation claire de l'état
de la recherche au sein de l'entreprise (temps long des
projets de recherche...) ;
les indicateurs « Nombre d'établissements ayant participé
•
à au moins une étude dans l'année » et « Nombre de
l'indicateur sur le « nombre d'études clinique en cours »
•
évoluera en 2024 vers celui plus pertinent de « Nombre de
patients/résidents inclus dans un projet de recherche
clinique » au sein d'un établissement de l'entreprise, le
promoteur du projet de recherche pouvant être externe à
LNA Santé.
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Les fondamentaux LNA Santé
Depuis l'origine, LNA Santé promeut une culture de
l'innovation, cherchant à adapter en permanence ses outils
à la fois à son époque et aux attentes fortement évolutives.
Ainsi, l'innovation, bien au-delà de simples méthodes
techniques ou d'outils numériques, irrigue profondément
l'approche globale de LNA Santé dans tous ses métiers.
Depuis plusieurs années, deux dispositifs en particulier ont
permis l'avancement de projets innovants :
lieu de suivi des expérimentations de ces solutions et de
prise de décision suite aux retours d'expérience des
établissements (déployer, référencer ou abandonner) ;
la Cellule Innovation : communauté pluridisciplinaire qui se
•
réunit une fois par semaine pour faciliter les échanges entre
les professionnels métiers et des entreprises proposant des
solutions digitales ou techniques innovantes. C'est aussi un
une approche de recherche et développement à travers la
•
cellule d'appui à la recherche LNA Santé.
L'axe stratégique « Accélérer notre dynamique d'exploration
et d'innovation » vise à capitaliser sur ces fondamentaux et
à compléter ces dispositifs pour donner plus d'impact aux
projets pilotés chez LNA Santé au bénéfice des patients,
résidents et proches aidants, mais également de ceux qui
en prennent soin – les professionnels de santé – et de notre
environnement.
Nos actions en 2023
Une impulsion forte à l'occasion
du lancement du nouveau projet
stratégique
À l'occasion du lancement du projet stratégique en 2023, la
Direction de l'entreprise et ses représentants ont largement
insisté sur la dimension exploratoire nécessaire et
souhaitée, au travers de nombreuses interventions et
communications.
Des réalisations concrètes qui
renforcent cette impulsion
La dynamique impulsée et la culture d'esprit d'initiative
fortement ancrée ont permis, malgré un contexte difficile
dans le secteur, la réalisation concrète de nombreuses
expérimentations, que ce soit en réponse à des appels à
projet ou par des initiatives purement LNA Santé.
À titre d'illustration, nous pouvons citer :
l'expérimentation d'activités de Transfusion sanguine ou
•
de soins non programmés en HAD ;
l'expérimentation de Télémédecine interne en Ehpad ;
•
la reconnaissance d'une Activité Douleur pour la Clinique
•
St Roch ;
le SMR itinérant de la Vienne (Moulin Vert) ;
•
les appels à projet « Accidentés de la Route » pour 10 de
•
nos établissements SMR ;
la participation de familles et représentants d'usagers à
•
notre séminaire annuel Bientraitance.
Côté recherche médicale, nous pouvons également
souligner une activité riche, avec à titre d'illustration :
les résultats et la communication dans différents congrès
•
de l'étude « Esprits Libres », une analyse d'impact sur les
résidents et professionnels ayant participé au projet de
Résidence Théâtrale – Film documentaire « Les Esprits
Libres » de l'Ehpad La Villa d'Epidaure de la Celle Saint
Cloud ;
le lancement du projet de recherche paramédicale sur
•
l'effet d'une médiation animale chez les patients avec
troubles neurocognitifs pris en charge pour une
rééducation à l'Institut Médical de Sologne ;
le succès de l'appel à projet France 2030 MementopGait
•
(consortium Gérontopôle, CHU Nantes, CHU Angers, Smart
Macadam et LNA Santé) visant à construire une application
numérique d'auto-rééducation à domicile pour les personnes
âgées ayant chuté, en prévention d'une nouvelle chute.
En 2023, 4 innovations ont été testées par l'entreprise :
une solution de détection de chutes des résidents
•
(Kaspard) : un système de capteurs associé à de l'IA crée
une animation en 3D du résident dans sa chambre. Le
système
a pour ambition d'informer rapidement les
personnels pour une prise en charge du résident en cas de
chute ou en anticipation ;
une application qui optimise le suivi à distance de la
•
cicatrisation des plaies (Pixacare) : l'analyse de
photographies des plaies prises avec un smartphone est
réalisée grâce une IA. Les caractéristiques de la plaie sont
ensuite transmises au praticien à distance ;
un dispositif pour limiter l'anxiété (PSIO-e) couplant
•
lunettes de luminothérapie, chromothérapie et musique.
Sa vocation serait d'être intégrée dans le panel des
interventions non médicamenteuses ;
un exosquelette (Hapo) pour soulager les personnels dans
•
leurs tâches au quotidien et limiter les problèmes de dos.
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Un processus d'exploration et d'innovation qui se structure au travers
notamment de nouveaux dispositifs
Le service Appui Transformation a organisé le premier Appel
à Initiatives interne en novembre-décembre 2023.
Cet appel ouvert à tout professionnel ou collectif de
professionnels LNA Santé s'est déroulé entre le 15 novembre
et le 10 décembre 2023. Une campagne de communication,
relayée par la ligne managériale, a été menée pour recueillir
des initiatives du terrain, mais également pour renforcer
chez tous les collaborateurs la culture de l'innovation.
L'objectif de ce premier appel à initiatives Grandir Ensemble
est double :
rendre visibles les initiatives les plus innovantes afin de
•
faciliter la duplication au sein de l'entreprise voire au-delà ;
accompagner plus fortement les initiatives qui le
•
nécessitent afin de renforcer leur impact (dispositif
d'incubation).
niveau de transformation moyen à complexe », et font
l'objet d'entretiens d'approfondissement et de qualification
(potentiel de passage à l'échelle, appui en expertise,
incubation...).
Vingt-huit initiatives ont ainsi été identifiées. Après analyse,
dix-sept ont été référencées « initiatives innovantes avec
D'autres dispositifs ont été expérimentés pour identifier les
initiatives intrapreuneuriales :
pour
•
un dispositif d'ateliers collectifs « Hackathon »
travailler sur le défi « LNA Santé propose des parcours et
solutions adaptés
à chaque collaborateur en risque
d'inaptitude son
à
poste » :
des professionnels des
établissements et du siège ont participé à ces travaux sur
un mode « décalé » avec l'objectif de sortir du cadre et se
libérer de nos modèles mentaux bloquants afin de trouver
des solutions innovantes de maintien dans l'emploi.
Plusieurs initiatives ont été ainsi identifiées.
un dispositif d'ateliers collectifs « Pépites » pour identifier
•
les expérimentations réussies les plus innovantes et
organiser leur diffusion au sein de l'entreprise : lors de
3 journées
métiers inter-établissements et lors de
séminaires réunissant les directions d'établissements, les
participants ont sélectionné les projets menés les plus
impactants (pépites), diffusé en séance les principaux
leviers sur lesquels capitaliser, et pris l'engagement de les
restituer dans leurs CODIR respectif.
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe 5 – Réussir notre développement
3.6.
territorial en France et en Europe
L'ambition LNA Santé
Renforcer notre ancrage territorial en développant nos activités et des services adaptés aux besoins des parties
prenantes locales.
L'entreprise souhaite se positionner comme un acteur local
et global, apte à répondre efficacement aux enjeux de santé
au plus près des attentes de ses clients et de ses
partenaires sur chacun de ses territoires d'implantation.
Afin de réussir ce développement au plus proche des
besoins de santé des territoires, nos ambitions à l'horizon
2028 sont les suivantes :
renforcer le périmètre et l'expertise des activités en visant
•
un réseau de 15 000 lits et places sur 125 établissements,
tous solidement ancrés dans leur territoire ;
promotion santé, éducation thérapeutique, télé expertise,
médecine, UCC) afin de proposer à nos patients des soins
holistiques et personnalisés ;
•
faire des SMR (services de soins médicaux et de
réadaptation) des plateformes intégrées (prévention,
étendre le recours à l'hospitalisation à domicile (HAD) en
•
développant les expertises de spécialité et les
implantations par de nouvelles autorisations et par des
partenariats de territoire ;
développer des plateformes de services dans tous nos
•
Ehpad afin d'en faire des centres experts du bien-vieillir,
ouverts sur leur territoire et en lien avec les écosystèmes
d'acteurs locaux (notamment les opérateurs du domicile) ;
étendre nos activités en développant notre activité en
•
Europe.
Les fondamentaux LNA Santé
Dans un contexte de concentration des ressources
médicales en pôles hospitaliers de grande taille et de
raréfaction de ces mêmes ressources sur des territoires
moins attractifs, LNA Santé souhaite contribuer
à la
proposition d'une offre de santé de proximité et à la
fluidification du parcours santé entre les différentes
structures d'accueil.
Au fil des années, LNA Santé a développé une réelle culture
du partenariat pour proposer une offre de santé pertinente,
en adéquation avec les besoins des territoires, des
patients, des résidents, des aidants et les attentes des
pouvoirs publics.
L'ancrage territorial était déjà une thématique clé du projet
stratégique « Grandir Ensemble #2 ».
Ancrage dans les filières de soins
Les établissements s'inscrivent dans une dynamique
d'optimisation du parcours de santé pour répondre au
mieux aux enjeux des secteurs sanitaire et médico-social :
ainsi dans une approche pluridisciplinaire pour couvrir
l'ensemble des besoins d'accompagnement du patient ;
afin de favoriser le rétablissement de patients atteints de
•
pathologies complexes, aiguës ou chroniques (affections
neurologiques,
respiratoires,
cardio-vasculaires,
psychiatriques...), ainsi que leur réinsertion sociale et
professionnelle, les établissements LNA Santé sont conçus
dans une dynamique de réseau, et interagissent avec
l'ensemble des acteurs de santé dans une logique de
parcours de santé des patients (coordination des
professionnels, lieux de soins pertinents, éducation et
suivi thérapeutique...). Le retour et la vie à domicile se font
afin de réduire la durée moyenne d'hospitalisation des
•
personnes âgées, ainsi que le passage aux urgences, et
d'éviter une rupture du parcours de santé de la personne
âgée, les Ehpad LNA Santé déploient les dispositifs d'IDE
de Nuit, élaborent des protocoles d'accueil avec les
partenaires hospitaliers, en développant notamment la
télémédecine et en ayant recours à l'hospitalisation à
domicile (HAD) en leur sein.
LNA Santé a fait le choix de la spécialisation de l'ensemble
de ses établissements et de leur insertion dans les filières
de soins. En effet, près de 90 % des capacités d'accueil des
cliniques SMR sont spécialisées (neurologie, locomotion,
cardiologie,
pneumologie,
gériatrie,
digestif-endocrinologie-diabétologie-nutrition). Les parcours
de soin se construisent au cœur des territoires
d'implantation dans un souci de continuité des prises en
charge sanitaires et médico-sociales.
Conscients de la nécessaire évolution vers une offre
coordonnée de soins sur le territoire, les établissements
LNA Santé sont partenaires des acteurs sanitaires et
médico-sociaux qui concourent à l'accompagnement global
des personnes âgées fragilisées sur leur territoire :
hôpitaux, établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes, équipes mobiles de gériatrie, services
d'aide à domicile, professionnels de santé libéraux et
résidences services. De même, ils collaborent avec les
Agences Régionales de Santé (ARS) et les conseils
départementaux en étant, notamment, force de proposition
par des réponses aux appels à projets (AAP), appels à
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candidatures (AAC) et appels à manifestation d'intérêt (AMI)
des ARS. Ils témoignent ainsi de la volonté de l'entreprise
d'accompagner les autorités publiques dans la
transformation du système de santé.
En développant des offres complémentaires telles que les
plateformes
de
services,
l'accueil
séquentiel,
l'hospitalisation de jour, les soins ambulatoires,
l'hospitalisation à domicile et les centres de santé, LNA
Santé témoigne de sa volonté d'être partie prenante dans
l'évolution de l'offre de soins disponible sur ses territoires
d'implantation.
Ancrage territorial citoyen
Les établissements LNA Santé sont des structures d'accueil
centrées sur le « soin »
et le « prendre soin ». Ils sont
engagés à développer des compétences d'écoute des
aidants et des interlocuteurs locaux.
intervenant dans les écoles pour favoriser la
compréhension et l'attractivité de leurs métiers. Les
établissements sont également impliqués dans les débats
de société sur le vieillissement de la population (groupes de
paroles, interviews, expérimentations...) et proposent des
temps de rencontre informatifs (prévention, pédagogie...) ou
festifs (fêtes des voisins, vide-greniers...).
Pour les Ehpad en particulier, il s'agit d'être encore plus
ouverts sur la Société, de devenir plus inclusifs pour rendre
leurs résidents plus visibles et intégrés dans la Société et
éviter des ruptures dans leur parcours de vie. Les
professionnels de chaque établissement s'investissent sur
les territoires de manière citoyenne, notamment en
Le film « Prendre Soin » (1), tourné en 2017 dans trois
résidences LNA Santé continue d'être régulièrement utilisé
dans les écoles ou lors de projection-débat auprès des
futurs soignants et du grand public pour faire découvrir ces
métiers. Sur cette lancée, dans la perspective de toujours
rendre visible les métiers avant l'entreprise, les
établissements utilisent un documentaire — « Première
Ligne »
– tourné par les professionnels avec leur
smartphone durant le confinement imposé par l'épidémie.
Pour les établissements sanitaires, les liens avec les
publics sont plus diffus. Il s'agit donc de rassembler autour
de problématiques de santé territoriales, par exemple par
l'organisation d'événements de sensibilisation et de
prévention (Parcours du Cœur à l'Institut Médical de
Sologne, Rencontres Régionales de Rééducation et de
Réadaptation à l'Institut Médical de Breteuil...).
Nos actions en 2023
Avec son projet stratégique « Grandir Ensemble #3 », LNA
Santé souhaite développer ses activités en renforçant
encore davantage ses liens avec les différents acteurs de
santé des territoires.
L'année 2023 a été marquée par l'ouverture de nouveaux
locaux sur nos territoires : l'Ehpad Villa Bourgailh à Pessac,
le SMR de Meaux, l'HAD de Blois et une micro-crèche dans
notre Ehpad de Vannes.
Par ailleurs, l'Institut Médical de Breteuil a obtenu le label
Hôpital de Proximité en avril 2023. Plus qu'une
reconnaissance, ce label est un moyen d'intensifier le rôle
d'appui du SMR à la médecine de ville et aux hôpitaux de
second recours et d'optimiser le parcours des patients sur
le territoire.
En Pologne, nos deux établissements fonctionnent
désormais en lien, notamment sur la rééducation avec des
programmes de rééducation communs et formalisés. Des
étapes structurantes de transformation ont aussi été
passées dans nos établissements de Normandie.
Nous avons également obtenu des autorisations qui
confirment l'expertise de nos établissements et leur
ouverture sur leur territoire, avec notamment le lancement
de trois Centres de Ressources Territoriaux sur les 7
autorisations délivrées au secteur privé commercial.
Enfin, l'entreprise a adressé au Conseil National de la
Refondation « Bien Vieillir » une note en février 2023 pour
proposer des axes de réflexions, fondées sur son expérience
et ses pratiques, venant ainsi compléter les 4 précédentes
contributions au débat public sur la Société du bien vieillir,
bienveillante et inclusive à l'égard de ses aînés.
(1) Film sorti au cinéma en 2019 avant d'être diffusé à la télévision en 2022.
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe 6 – Réduire notre empreinte
3.7.
carbone
L'ambition LNA Santé à horizon 2028
Agir sur les impacts environnementaux liés à nos activités en réduisant notre empreinte carbone et en favorisant une
gestion économe des ressources.
LNA Santé a choisi de faire de la réduction de son empreinte
carbone un axe à part entière de son projet stratégique à
5 ans. Le travail sur cet axe 6 du projet stratégique Grandir
Ensemble #3 permettra d'avancer sur l'engagement plus
global de « prendre soin de notre environnement et agir
pour la transition écologique » pris dans le cadre de la
Société à mission.
Les plans d'action mis en place dans cette perspective de
réduction de notre empreinte carbone participeront ainsi
plus largement à une meilleure prise en compte des enjeux
environnementaux liés à nos activités (consommation en
eau, pollutions, gestion des déchets...).
Sur cet axe, les ambitions de l'entreprise à l'horizon 2028
sont les suivantes :
tendre, en sensibilisant et formant nos collaborateurs,
•
vers un collectif pleinement conscient des enjeux liés au
réchauffement climatique et acteur au quotidien pour
réduire les émissions de gaz à effet de serre par salarié ;
faire de l'empreinte carbone une composante
•
incontournable dans toutes nos décisions et embarquer
nos partenaires dans notre démarche de réduction des
émissions directes et indirectes ;
piloter des indicateurs extra-financiers en lien avec les
•
impacts environnementaux liés à l'activité de l'entreprise.
Objectifs et indicateurs de suivi
Objectif
Indicateur de suivi
Cible 2023
Donnée 2023
Donnée 2022
Donnée 2021
Réduire l'empreinte carbone par salarié
Émissions de gaz à effet
de serre (scopes 1, 2 et 3),
en T CO2e par ETP
9,1 (1)
NC
9,6
11,7
Promouvoir une gestion raisonnée des
ressources
Performance énergétique :
Consommations d'énergie
par m2, en kWhEFPCI/m2
184,2(2)
176,5
183,8 (3)
204,1
Consommation d'eau, en m3
62,24
par résident-patient
65,37
67,75
(1) Correspondant à un objectif de réduction de 5 % entre 2022 et 2023.
(2) Correspondant à un objectif de réduction de 5 % par an depuis 2021.
(3) Des correctifs apportés a posteriori par les distributeurs d'énergie ont entrainé une correction de la donnée de performance énergétique pour l'année 2022
(184,7 kWhEFPCI/m2/an publié en 2023 contre 183,8 kWhEFPCI/m2/an publié cette année).
Sur ce sixième axe stratégique, le choix a été fait de se
durable. Les indicateurs concernant le déploiement de
recentrer sur le suivi d'indicateurs rendant compte de
capteurs et sondes de température en établissement, ainsi
l'empreinte carbone et des consommations de ressources
que le taux d'émission du parc automobile, ne figurent plus
(énergie et eau). Les indicateurs de dépenses liées aux
non plus dans les indicateurs suivis de manière stratégique
déplacements et au carburant ont été supprimés, car leur
car reflètent davantage les moyens mis en œuvre par
caractère monétaire ne rendait pas compte des actions
l'entreprise que l'impact généré.
déployées par l'entreprise sur la thématique de la mobilité
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Les fondamentaux LNA Santé
L'analyse de matérialité de 2018 a fait apparaître les enjeux du climat et de la gestion économe des ressources comme prioritaires
pour l'entreprise. Des plans d'action ont donc été mis en place sur les sujets des consommations énergétiques, du gaspillage
alimentaire et du tri des déchets.
Consommations énergétiques
Depuis 2021, l'entreprise mène un programme de supervision
énergétique destiné à améliorer l'efficacité énergétique des
établissements existants. Un outil de pilotage énergétique,
déployé sur l'ensemble du patrimoine LNA Santé, permet de
collecter les données de consommations énergétiques ainsi
que les données issues de capteurs et sondes installés
dans les établissements. Cet outil permet ainsi de piloter les
actions de réduction des consommations d'énergie. En
parallèle
a
été mise en place une démarche de
sensibilisation aux enjeux énergétiques ainsi qu'aux bonnes
pratiques à adopter dans un objectif de sobriété. Enfin,
certaines installations en fin de vie ont été remplacées par
des équipements plus performants pour permettre une
régulation plus fine et une réduction des gaspillages
d'énergie.
L'entreprise travaille également à améliorer la performance
énergétique de ses établissements, notamment sur les
constructions neuves via l'intégration des exigences
réglementaires portant sur la performance énergétique dans
son cahier des charges immobilier, et sur le parc existant en
calibrant bâtiment par bâtiment les besoins de travaux de
performance énergétique (en particulier en lien avec les
audits énergétiques réalisés en 2023) et d'adaptation (en
lien avec les risques liés au changement climatique). Sur
2 projets de SMR, LNA Santé expérimente la certification HQE
(Haute Qualité Environnementale). Le siège et certains
établissements, en particulier les HAD récemment livrés ou
en construction, sont équipés de panneaux photovoltaïques.
Gaspillage alimentaire
L'entreprise s'est engagée avec ses fournisseurs de denrées
alimentaires dans une démarche de réduction du gaspillage
alimentaire, notamment via la mise à disposition de Fiches
Techniques de recettes incluant des grammages du
Groupement d'Étude des Marchés sur la restauration
collective et la Nutrition (GEMRCN) qui permettent d'ajuster
les commandes au plus près des besoins nutritionnels des
convives, ainsi que la mise en place d'un « Guide de
Réduction du Gaspillage Alimentaire » concernant l'ensemble
des sites.
Les chefs de cuisine sont également formés aux enjeux de
nutrition, afin de concilier lutte contre le gaspillage
alimentaire et réponse aux besoins nutritionnels des
patients et résidents.
Tri des déchets
L'an dernier a été mené un état des lieux destiné à
déterminer le niveau de maturité des établissements sur le
tri des déchets, ce qui a permis d'identifier les actions à
mener pour accompagner les établissements les moins
avancés sur le sujet.
Nos actions en 2023
Structuration de la gouvernance
Un Comité de pilotage Bas Carbone a été constitué afin de
piloter les actions de réduction des émissions de
l'entreprise. Cet organe de pilotage, composé de membres
experts des principales familles d'émissions (énergie,
achats, alimentation, bâtiments, déplacements), se réunit
tous les quinze jours. En 2023 ont été identifiées les
principales actions à mener pour atteindre l'objectif de
réduction de 5 % par an des émissions par ETP entre 2022
et 2027
défini par LNA Santé dans le cadre du projet
stratégique Grandir Ensemble #3.
Bilan carbone 2022
En 2023, l'entreprise a réalisé son deuxième bilan carbone
afin de mesurer les émissions émises par ses activités pour
l'année 2022. Ce second exercice a été réalisé en collectant
davantage de données réelles (et non plus monétaires),
avec l'objectif d'affiner le calcul des émissions.
Le bilan carbone 2022, c'est :
73 345 t CO2e, soit environ 10 t CO2e par ETP ;
17 890 données récoltées sur 92 entités LNA Santé.
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Plus en détail, la répartition entre scopes est la suivante :
•
scope 1 : 12 380 t CO2e ;
•
scope 2 : 2 316 t CO2e ;
scope 3 : 58 649 t CO2e, dans lequel les 3 postes les plus
•
importants correspondent :
• aux achats de matériels, produits et services
(27 649 t CO2e),
• à l'alimentation (15 550 t CO2e), et
• aux déplacements domicile-travail et professionnels
(8 309 t CO2e).
Des éléments de communication (vidéo, affiches) ont été
construits afin de sensibiliser l'ensemble des collaborateurs
à l'empreinte carbone de l'entreprise. Des actions de
sensibilisation auprès des professionnels de LNA Santé
(ASH, responsables hôteliers, chef de cuisine) ont également
été menées lors des journées métiers avec la présentation
du bilan carbone et la co-construction de plans d'actions à
mener sur les sujets de l'alimentation, des déchets et du
gaspillage.
On peut noter une réduction des émissions en 2022 par
rapport à l'année précédente (74 734 t CO2e), liée notamment
à la baisse des consommations d'énergie entre 2021
et 2022.
Performance énergétique
Le programme de supervision énergétique lancé en 2021 a
permis une baisse constante des consommations
énergétiques au m2 depuis trois ans.
être audités l'a été selon un ou plusieurs des critères
suivants :
En 2023,
LNA Santé
a choisi de réaliser des audits
énergétiques détaillés sur certains établissements afin
d'affiner la connaissance technique et énergétique de son
patrimoine et son positionnement vis-à-vis des exigences
réglementaires, notamment le Dispositif Eco Énergie
Tertiaire. La trentaine d'établissements sélectionnés pour
faire partie des 10 établissements les plus énergivores (sur
•
la base de leur performance 2021) ;
être engagé dans une démarche de programmation de
•
rénovation de fin de bail sur la période 2021 à 2023/2024 ;
faire partie des 3 établissements les plus performants
•
énergétiquement.
Cette campagne d'audit énergétique, déployée à la fois en
Ehpad et en SMR, a permis d'identifier les gisements
d'économie d'énergie à exploiter selon les caractéristiques
du parc :
âge du bâtiment et réglementation thermique appliquée
•
lors de la construction ;
typologie d'activité ;
•
région ;
•
pratiques de pilotage des équipements.
•
Ce travail, extrapolé sur l'ensemble du parc et mis en
relation avec les échéances de fin de bail sur le périmètre, a
permis de proposer un plan pluriannuel d'investissement à
vocation d'amélioration de la performance énergétique.
Alimentation
Conscient de l'impact significatif de l'alimentation sur le
bilan carbone (environ 20 %), LNA Santé a engagé en 2023
plusieurs actions sur ce volet.
concertation sur une alimentation responsable : un
•
groupe de travail transversal a posé les bases de
l'alimentation responsable au sein de l'entreprise. Cette
concertation constitue un socle commun qui va inspirer et
orienter les actions en faveur de la réduction des
émissions liées au poste alimentaire ;
sensibilisation : Lors de leur journée métier, les chefs
•
cuisiniers ont été sensibilisés en participant à une fresque
du Climat. Ils ont également participé à des ateliers de
menus décarbonés ;
menus décarbonés et plats végétariens : de manière
•
très opérationnelle, des recettes végétariennes ont été
intégrés dans les outils de gestion des menus en parallèle
de la sensibilisation en continu des chefs cuisiniers ;
•
réduction du plastique : l'entreprise a également décidé
de déployer des fontaines à eau afin de se passer
progressivement des bouteilles d'eau en plastique.
Achats – L'exemple du bionettoyage
Dans un contexte d'inflation des coûts des produits
d'entretien associé à une volonté de l'entreprise de réduire
les impacts environnementaux liés à ses achats, un test de
diminution d'utilisation des produits d'entretien dits
« chimiques » a été déployé sur l'année 2023.
Ce projet de transformation des pratiques de bionettoyage
au sein des établissements devait répondre à un double
objectif de diminution des consommations de produits
chimiques tout en maintenant ou améliorant l'hygiène de
nos établissements. Plus précisément, les effets escomptés
étaient les suivants : une diminution des risques de
troubles musculosquelettiques par la modification du port
de charge et des pratiques de nettoyage, l'amélioration de
Not named
119
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
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la qualité de l'air intérieur et de nos effluents, et la
limitation de l'exposition des collaborateurs aux produits
biocides.
La phase test a été accompagnée par un cabinet de conseil
spécialisé dans l'hygiène médicale et s'est déployée sur
deux Ehpad (Verger de Vincennes, Jardins d'Henriville) et un
SMR (Institut de Rééducation de Romainville), entre mai et
août 2023.
Les nouvelles pratiques testées consistaient,
pour une partie des tâches d'entretien, à remplacer l'action
chimique par une augmentation de l'action mécanique
a
(auto-laveuse à l'eau) ou thermique (nettoyage vapeur) ainsi
que le remplacement de matériaux à usage unique par du
matériel réutilisable (microfibres lavables).
remplacés depuis dans ces 3 établissements par l'eau, la
vapeur et le vinaigre. Un déploiement à grande échelle sur
l'ensemble des Ehpad et des SMR est programmé pour 2024.
Les résultats tant quantitatifs (prélèvements microbio de
surface) que qualitatifs (propreté visuelle, satisfaction des
professionnels) ont donné entière satisfaction. Les produits
de vitrerie, de lavage des sols et des w.-c. sont donc
Gestion des ressources et économie
circulaire
Des avancées ont également été réalisées sur la gestion des
déchets. Une intervention dans le cadre des journées métiers
permis de sensibiliser les établissements sur les
obligations réglementaires ainsi que les solutions proposées.
Une trentaine d'établissements ont ainsi déployé le tri des
biodéchets en 2023, avec des partenaires locaux ou via des
partenariats portés par des contrats cadres. D'ici à fin 2024,
l'ambition de l'entreprise est d'accompagner l'ensemble des
établissements vers la mise en place du tri des déchets sur
les sept flux ainsi que sur le tri des biodéchets.
Taxonomie Verte
Contexte : cadre et exigences de la Taxonomie verte européenne
L'Union Européenne (UE) a publié le règlement européen
2020/852 du 18 juin 2020 (dit règlement « Taxonomie ») sur
l'établissement d'un cadre visant
à
favoriser les
investissements durables au sein de l'Union Européenne.
À ce titre, LNA Santé (ci-après « le Groupe » ou « l'entreprise »)
publie depuis l'exercice 2021 des indicateurs de performance
mettant en évidence la part de son chiffre d'affaires, de ses
investissements (« CAPEX ») et de ses dépenses d'exploitation
(« OPEX »)
éligibles et alignés résultant de produits et/ou
services associés à des activités économiques considérées
comme potentiellement durables au sens de ce règlement et
de ses actes délégués pour les deux premiers objectifs
climatiques d'atténuation et d'adaptation.
À partir de l'exercice 2023, l'entreprise est également tenue
de publier la part éligible pour les quatre autres objectifs de
la Taxonomie, à savoir :
l'utilisation durable et la protection des ressources
•
aquatiques et marines ;
la transition vers une économie circulaire ;
•
la prévention et la réduction de la pollution ;
•
la protection et la restauration de la biodiversité et des
•
écosystèmes.
Une activité éligible sera considérée comme alignée si elle
respecte le ou les critère(s) technique(s) de contribution
substantielle, si elle ne porte pas de préjudice important aux
autres objectifs environnementaux (ou « Do No Significant
Harm »,
« DNSH »),
et si elle respecte les garanties
minimales (ou « Minimum Safeguards », « MS ») relatives aux
droits de l'homme, à la lutte contre la corruption, à la
fiscalité et à la concurrence.
Ce troisième reporting Taxonomie des activités du Groupe a
par conséquent été réalisé sur la base d'une analyse
détaillée menée conjointement par la direction financière et
les différents métiers, au regard :
du règlement délégué Climat du 4 juin 2021 et de ses
•
annexes (1) complétant le règlement 2020/852 en précisant
les critères techniques permettant de déterminer à quelles
conditions une activité économique peut être considérée
comme contribuant substantiellement à l'atténuation du
changement climatique ou à l'adaptation à celui-ci ;
du règlement délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021 et de ses
•
annexes complétant le règlement 2020/852 précisant la
manière de calculer les indicateurs de performance ainsi
que les informations narratives à publier (2)
;
(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/ ?uri=PI_COM:C(2021)2800&from=EN
(2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/ ?uri=CELEX:32021R2178&from=EN
Not named
120
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du règlement délégué (UE) 2023/2486 de la Commission du
•
27 juin
2023 complétant le règlement (UE) 2020/852 du
Parlement européen et du conseil par les critères d'examen
technique permettant de déterminer à quelles conditions
une activité économique peut être considérée comme
contribuant substantiellement aux quatre autre objectifs
de la Taxonomie (1).
Les éléments méthodologiques à partir desquels le Groupe a
conduit son analyse – définitions, hypothèses et estimations
–
sont décrits ci-dessous. LNA Santé révisera sa
méthodologie, son analyse et ses calculs au fur et à mesure
de la mise en place de la Taxonomie et selon l'évolution des
activités et des critères d'examen technique la complétant.
Lien avec la stratégie RSE
de l'entreprise
Ce troisième exercice de taxonomie verte s'inscrit
pleinement dans les démarches de société à mission
associées au 3e engagement – « Prendre soin de notre
environnement et agir pour la transition écologique » – et
déclinées dans l'Axe 6 de son plan stratégique GE#3 –
« réduire notre empreinte carbone » : poursuite des actions
en matière d'efficacité énergétique, tri des déchets et lutte
contre le gaspillage alimentaire, préservation des
ressources et participation à l'économie circulaire. Bien que
les activités éligibles du groupe restent marginales compte
tenu de son secteur d'activité, LNA Santé souhaite
progresser dans la recherche d'alignement.
Évaluation et méthodologie :
détermination des activités éligibles
au sens de la Taxonomie
l'exclusion des activités Soins Médicaux et de Réadaptation
(SMR), hospitalisation à domicile (HAD), Établissements de
Psychiatrie, Chirurgie, ces dernières relevant du sanitaire.
Les activités Ehpad et MRB portent 43 % du chiffre d'affaires
consolidé Groupe au titre de l'exercice 2023.
Le Groupe a effectué l'analyse des activités éligibles sur la
base d'une revue complète du portefeuille de ses activités.
La principale activité de la taxonomie appréhendant le
modèle d'affaires du Groupe est l'activité 12.1 de l'objectif
adaptation au changement climatique portant sur
l'hébergement médico-social et social. Les activités liées aux
Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (Ehpad et MRB) peuvent s'y raccrocher, à
Le Groupe a mené une analyse détaillée sur la manière de
valoriser les agrégats de chiffre d'affaires, dépenses
d'investissement et dépenses d'exploitation au regard d'une
activité non habilitante de l'objectif adaptation au
changement climatique, telle que l'activité 12.1, sur la base
notamment des compléments d'informations apportées par
la FAQ de la Commission Européenne du 2 février 2022.
Cette analyse permet de conclure, à date, sur le fait que ces
activités ne peuvent pas avoir d'agrégats de chiffre
d'affaires pouvant être valorisés, et uniquement des
dépenses d'investissement et dépenses d'exploitation, si
ces dernières sont en lien avec un plan de dépenses
engagés à la suite d'une évaluation des risques climatiques
des activités du Groupe.
Le Groupe a également mené une analyse approfondie de
ses dépenses pour pouvoir les associer à d'autres activités
de la Taxonomie sur les 6 différents objectifs et a pu
identifier plusieurs activités éligibles ayant une contribution
au CapEx de la Taxonomie comme détaillé ci-après par KPI
(tableau II).
Toutefois, en raison des faibles taux d'éligibilité (moins de
0.5 %) liées au reste des activités identifiées, le Groupe a
décidé de se concentrer sur les activités qui sont, à date,
significatives pour le calcul des KPIs de la Taxonomie.
Par conséquent, le Groupe a retenu à date de ne pas
valoriser d'éléments au regard de l'activité 12.1, et de se
concentrer (i) sur le chiffre d'affaires pouvant être valorisé
au regard de la vente de certains actifs immobiliers, activité
7.1. Construction de bâtiments neufs (promotion immobilière)
et activité 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments pour la
vente de bâtiment précédemment en exploitation, 3.1
Construction de bâtiments neufs, et (ii) sur les dépenses
d'investissement et d'exploitation en lien avec les mesures
dites individuelles de la Taxonomie permettant de conduire à
des réductions des émissions de gaz à effet de serre,
principalement sur ses actifs immobiliers.
(1) Règlement délégué – UE - 2023/2486 – FR – EUR-Lex (europa.eu)
Not named
121
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Activités déterminées éligibles au travers de la classification des activités économiques visées par la Taxonomie :
Tableau I : Chiffre d'affaires (CA)
Objectif environnemental
Activité
Montant
(en millions)
CA Taxonomie
(dénominateur
en millions)
Taux d'éligibilité
Atténuation du changement
climatique
7.7 Acquisition et propriété de
bâtiments
7.25
736.08
1 %
7.1 Construction et activités
immobilières
9.01
736.08
1 %
Économie Circulaire
3.1 Construction de bâtiments neufs
9.01
736.08
1 %
Tableau II : CapEx
Objectif Taxonomie
Activité
Montant
(en milliers)
CapEx Taxonomie
(dénominateur
en milliers)
Taux d'éligibilité
Atténuation et Adaptation
du changement climatique
7.3 Installation, maintenance et
réparation d'équipements
favorisant l'efficacité énergétique
334.02
70 803
0.47 %
7.4 Installation, maintenance et
réparation de stations de recharge
pour véhicules électriques à
l'intérieur de bâtiments
(et dans des parcs de
stationnement annexés à des
bâtiments)
19.55
70 803
0.03 %
7.5 Installation, maintenance et
réparation d'instruments et de
dispositifs de mesure, de régulation
et de contrôle de la performance
énergétique des bâtiments
68.07
70 803
0.1 %
7.6 Installation, maintenance et
réparation de technologies liées aux
énergies renouvelables
15.56
70 803
0.02 %
Atténuation du changement
climatique
7.2 Rénovation de bâtiments
existants
33.44
70 803
0.05 %
7.7 Acquisition et propriété de
bâtiments
56 693
70 803
80 %
6.5 Transport par motos, voitures
particulières et véhicules utilitaires
légers
41.07
70 803
0.1 %
Économie circulaire
3.2 Rénovation de bâtiments
existants
33.44
70 803
0.05 %
Tableau III : OpEx
Objectif environnemental
Activité
Montant
(en milliers)
CA Taxonomie
(dénominateur
en milliers)
Taux d'éligibilité
Atténuation du changement
climatique
7.7 Acquisition et propriété
de bâtiments
1 080
33 329
3.24 %
6.5 Transport par motos, voitures
particulières et véhicules utilitaires
légers
938
33 329
2.81 %
Not named
122
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Évaluation des activités au regard
des critères d'alignement
de la Taxonomie
Afin d'évaluer le niveau d'alignement actuel des activités
identifiées comme éligibles, le Groupe a procédé à une
vérification du respect des critères d'examen technique tel
que présentés dans la Taxonomie. Il a été conclu que seule
l'activité 7.7 Acquisition et propriété d'immeubles peut, à
date, répondre aux critères de la contribution substantielle
et des DNSH de la Taxonomie dans le cadre de cet exercice
2023.
Critères techniques de contribution
substantielle
Dans le cas d'acquisition ou de location longue durée de
bâtiment dont le dépôt du permis de construire est :
antérieur au 31 décembre 2020 le Groupe s'est appuyé
(i)
sur les déclarations de Performance Energétiques des
bâtiments lorsque disponibles, ou sur la consommation
d'énergie primaire opérationnelle afin de vérifier que les
bâtiments correspondent au top 15 % des bâtiments les
plus performants en la matière, ou fait état d'un
certificat de performance énergétique relevant au
minimum de la classe A ;
postérieur au 31 décembre 2020, le Groupe s'est
(ii)
également appuyé sur les déclarations de Performance
Energétiques des bâtiments lorsque disponibles, ou sur
la consommation d'énergie primaire opérationnelle afin
de vérifier que cette dernière est inférieure d'au moins
10 %
au seuil établi pour les exigences relatives aux
bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi
nulle (NZEB – Nearly Zero Energy Building).
Ces critères ont été évalués sur la base des Diagnostic de
Performance Énergétique des bâtiments.
Il en résulte l'identification de 51 bâtiments en location
longue durée (comptabilisés en tant qu'investissements
dans le cadre de la norme IFRS 16) démontrant des
performances énergétiques respectant les critères de
contribution substantielle de l'activité 7.7. Acquisition et
propriété d'immeubles.
Ne pas porter préjudice aux cinq
autres objectifs visés par
la taxonomie (« DNSH ») – Adaptation
au changement climatique
Le Groupe a vérifié le respect du DNSH d'adaptation au
changement climatique en effectuant une analyse locale des
risques et de la vulnérabilité liés au climat. Cette analyse a
permis d'identifier les risques matériels pour les activités de
l'entreprise, et fera l'objet de mesures d'adaptation, le cas
échéant.
Vérification du respect des garanties
minimales (MS)
Le Groupe répond aux exigences des garanties minimales du
rapport de la Plateforme sur la Finance Durable (PSF) en
matière de droits de l'Homme, de lutte contre la corruption,
de droit à la concurrence et de fiscalité.
Il s'est assuré de l'absence de condamnations sur
l'ensemble des thématiques, ainsi que de la mise en place
de procédures, à savoir :
LNA Santé a déployé une cartographie et une priorisation
(i)
des risques liés aux Droits de l'Homme dans le cadre de
son plan de vigilance conformément aux obligations liées
à loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 ;
LNA Santé dispose d'un dispositif anti-corruption
(ii)
conformément à la loi Sapin II ;
LNA Santé est conforme à ses obligations fiscales dans
(iii)
les pays où il opère ;
LNA Santé sensibilise ses employés au principe de
(iv)
concurrence libre et loyale.
Calcul des indicateurs
L'entreprise
a procédé au calcul des indicateurs en
conformité avec les dispositions du règlement délégué
2021/2178 du 6 juillet 2021 et de ses annexes complétant le
règlement 2020/852, à partir de ses processus et des
systèmes de reporting existants et d'hypothèses formulées
par le management.
Les indicateurs Taxonomie (ratios relatifs au chiffre
d'affaires, aux CapEx, aux OpEx) ont été calculés selon la
stricte définition de l'Acte Délégué Article 8 de la taxonomie.
Chiffre d'affaires : Le dénominateur du ratio relatif au chiffre
d'affaires Taxonomie correspond au chiffre d'affaires du
groupe, à savoir le revenu des biens et services vendus, soit
736,1 millions d'euros (cf. partie 6.1 du présent document).
CapEx :
Le dénominateur du ratio relatif aux CapEx
Taxonomie correspond aux acquisitions d'immobilisations
corporelles en cours de l'exercice ainsi que des locations de
véhicules, immobilières et mobilières au sens d'IFRS 16, soit
70,8 millions d'euros (cf. partie 6.1 du présent document).
OpEx : Le dénominateur du ratio relatif aux OpEx Taxonomie
correspond aux coûts directs non capitalisés liés
à
l'entretien et aux réparations, ainsi que toutes les autres
dépenses liées à l'entretien quotidien des actifs corporels
par l'entreprise ou par un tiers sous-traitant et aux
locations à court terme, soit 33,3 millions d'euros (cf. partie
6.1 du présent document).
Méthode de comptabilisation
Les informations financières utilisées ont été sourcées dans
les systèmes d'information du Groupe (suivi des
investissements, consolidation) à l'issue de la clôture
annuelle des comptes. Des identifiants uniques associés à
chaque bâtiment ont permis de collecter les données
techniques et financières permettant le calcul des ratios.
Ces données ont fait l'objet d'une analyse et d'un contrôle
conjoints entre les équipes locales et centrales, afin d'en
assurer la cohérence avec notamment le chiffre d'affaires
Not named
123
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consolidé et les dépenses d'investissements présentées
dans les Annexes financières, puis revues par la direction
financière.
Les parts du chiffre d'affaires respectivement éligible et
alignée sont établies sur la base d'une vue comptable
analytique de l'activité retenue comme éligible puis d'une
analyse « actif par actif » des critères techniques.
les comptes consolidés (incluant les droits d'utilisation
calculés en application de la norme IFRS 16, principalement
associés aux locations des bâtiments et des véhicules).
La part des dépenses d'investissement éligible et alignée du
Groupe est déterminée en divisant la somme des dépenses
d'investissement des activités éligibles et alignées et des
dépenses d'investissement individuellement éligibles et
alignées telles que décrites au paragraphe ci-dessus par la
variation des dépenses d'investissement ressortant dans
Les dépenses d'exploitation retenues par le Groupe en
application des dispositions de l'annexe 1 au règlement
délégué 2021/2178 du 6 juillet 2021 ont été restreintes aux
catégories suivantes :
les dépenses de recherche et développement, incluant
•
notamment les frais de personnel associés ;
les contrats de location à court terme ;
•
les frais de maintenance, entretien et réparation des actifs
•
immobiliers, incluant les frais de personnel associés.
Résultats
En millions d'euros
2023
2022
KPI Chiffre
d'affaires
KPI CapEx
KPI Chiffres
KPI OpEx
d'affaires
KPI CapEx
KPI OpEx
Eligibilité
Numérateur
16.3
57.2
2.0
47.8
47.1 (1)
1.1
Dénominateur
736.1
70.8
33.3
728.2
64.6
22.5
Taux d'éligibilité
2.2 %
80.8 %
73.0 %
dont 79.6 %
d'IFRS 16
6.1 %
6.6 %
dont 99.7 %
d'IFRS 16
5.1 %
Alignement
Numérateur
1.7
16.05
0.0
1.6
13.4
0.0
Dénominateur
736.1
70.8
33.3
728.2
64.6 M€
22.5
Taux d'alignement
0.2 %
22.7 %
20.7 %
dont 100 %
d'IFRS 16
0.0 %
0.2 %
dont 100 %
d'IFRS 16
0.0 %
(1) Le chiffre a été corrigé pour bien refléter le montant du numérateur d'éligibilité du CapEx en 2022.
Les résultats couvrent toutes les activités de l'entreprise
intégrées dans le périmètre de consolidation financière au
31 décembre 2023.
Le taux d'éligibilité du chiffre d'affaires a diminué en raison
de la diminution du chiffre d'affaires liées aux deux activités
éligibles – respectivement 7.1. Construction de bâtiments
neufs et 7.7. Acquisition et propriété de bâtiments – qui est
passé de 47.8 millions en 2022 à 16.3 millions en 2023.
Les CapEx éligibles correspondent à la hausse des droits
d'utilisation, au sens d'IFRS 16. L'alignement a été apprécié
en tenant compte du benchmark Top 15 % OID, cela concerne
25 établissements au total.
La réglementation Taxonomie telle que développée à date
reflète partiellement les engagements de LNA Santé en
matière de lutte contre le changement climatique, comme
développé dans l'axe 6 « Réduire notre empreinte carbone »
de sa démarche RSE, voir partie 3.7.
son modèle d'affaires ainsi que les autres axes de sa
démarche RSE.
Enfin, le Groupe suit les discussions sur le développement
d'une Taxonomie sociale, qui permettrait davantage de refléter
Perspectives
Dans l'optique d'une amélioration du reporting lié à la Taxonomie
européenne, LNA Santé s'emploiera à optimiser l'identification et
la collecte des éléments techniques permettant l'évaluation des
critères d'alignement à l'échelle de ses actifs immobiliers. Des
procédures de remontée et de contrôle des couples de données
financières-extra-financières seront déployées dans ce sens.
Enfin l'entreprise s'emploiera à affiner sa politique d'achat en
lien notamment avec l'acquisition d'équipement facilitant la
démonstration
de
la
performance
environnementale
(substances chimiques employées, efficacité énergétique,
gestion des déchets de construction, éco-conception,...) des
bâtiments et équipements divers au sens de la Taxonomie
européenne.
Annexes : Tableaux réglementaires
Cf. 3.9 Annexes
Not named
124
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Note méthodologique
3.8.
Cette Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
répond aux exigences de l'ordonnance n° 2017-1180 et prend en
compte la loi contre la fraude du 25 octobre 2018 et la loi EGalim
du 30 octobre 2018.
Compte tenu de l'activité de l'entreprise, les informations
ci-dessous listées au 2e alinéa du III. de l'article L. 225-102-1 du
Code du commerce ne sont pas jugées pertinentes :
le respect du bien-être animal ;
•
la lutte contre la précarité alimentaire.
•
Conformément à la loi 2023-703 du 1er août 2023, la déclaration
de performance extra-financière doit comporter des
informations relatives aux actions visant à promouvoir le lien
Nation-armée et à soutenir l'engagement dans les réserves. Au
titre de 2023, l'entreprise n'est pas en capacité de dénombrer
les éventuels salariés réservistes et n'a pas eu d'action de
communication spécifique sur cette thématique.
Il convient également de préciser que les informations relatives
au modèle d'affaires de l'entreprise sont au sein des pages
introductives du document d'enregistrement universel 2023.
Périmètre de consolidation
Sauf précision spécifique, le périmètre des données consolidées des indicateurs est mentionné dans le tableau de synthèse des
indicateurs quantitatifs prioritaires.
Le périmètre de consolidation est celui au 31 décembre de l'année N à l'exclusion des établissements entrés dans le périmètre en
cours d'année N.
Pour 2023, cela correspond à un périmètre de 85 établissements, toute activité confondue, à l'exclusion des crèches : Ehpad en
France, MRPA en Belgique, établissements de Soins Médicaux et de Réadaptation, cliniques chirurgicales, de rééducation ou
psychiatriques, centres de rééducation en Pologne, hôpitaux à domicile (HAD).
Période
Le cycle de reporting est annuel.
Les données publiées couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Indicateurs sociaux et environnementaux
Axe RSE
Intitulé de
l'indicateur
Définition de l'indicateur
Méthode de calcul
Périmètre
Processus
de collecte et
outils utilisés
Axe 1.
Positionner
la personne
fragilisée et ses
proches aidants
comme des
partenaires au
centre de notre
organisation et
de nos offres
% des
ayant conduit
au moins une
action envers
les Aidants
Aidant : Désigne le conjoint, partenaire avec
Établissements qui la personne aidée a conclu un pacte civil sur le total des
de solidarité ou le concubin, un parent ou
un allié, définis comme aidants familiaux,
ou une personne résidant avec la personne
aidée ou entretenant avec la personne
aidée des liens étroits et stables, qui
lui vient en aide, de manière régulière et
fréquente, à titre non professionnel,
pour accomplir tout ou partie des actes
ou des activités de la vie quotidienne.
Action : Appel à projets (AAP) remporté,
ou une action s'inscrivant dans la durée
(généralement une année), avec une
récurrence (au moins trimestrielle),
sous l'égide de l'établissement qui en
a l'initiative.
Par exemple : des groupes de parole,
activités pour les Aidants, conférences et
formations, activités « aidant-aidé »,
soutien dans les démarches...
Réponses positives
établissements
présents au 31/12/N
Exclusion des
sociétés acquises
courant l'année N,
des crèches, des
holdings, et des
établissements
situés en Pologne
Données issues
d'un questionnaire
envoyé aux
établissements
du périmètre
mentionné
Not named
125
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Axe RSE
Intitulé de
l'indicateur
Définition de l'indicateur
Méthode de calcul
Périmètre
Processus
de collecte et
outils utilisés
Part des Ehpad
évalués HAS
sur les deux
meilleurs
niveaux
(nombre ayant
passé
l'évaluation)
Ehpad avec les notes 3/4 ou 4/4 sur
au moins 80 % des critères impératifs.
Nombre cumulé des établissement ayant
passé leur évaluation
Décompte
des rapports
d'évaluation reçus
aux 2 meilleurs
niveaux au 31/12/N.
Ensemble des
Ehpad en France
ayant passé leur
évaluation
externe ; Exclusion
des sociétés
acquises courant
l'année N
Données issues du
suivi de la Direction
Qualité
Part des
sanitaires
certifiés HAS
sur les deux
meilleurs
niveaux
(nombre ayant
passé la
certification)
Établissements sanitaires avec le niveau
établissements Haute Qualité des Soins ou Qualité
des Soins confirmée.
Nombre cumulé des établissements ayant
passé leur certification et dont le rapport
a été reçu à date de publication
de la DPEF.
Décompte
des rapports de
certification reçus
aux 2 meilleurs
niveaux au 31/12/N.
Ensemble des
établissements
SMR, HAD, PSY et
CHIR en France
ayant passé leur
certification (selon
la nouvelle
méthode) ;
Exclusion des
sociétés acquises
courant l'année N
Données issues du
suivi de la Direction
Qualité
Taux de
satisfaction
globale des
résidents en
médico-social
Mesure de la satisfaction globale
des résidents
Nombre
de réponses
« satisfait » sur
le nombre de
réponses totales
Établissements
du secteur
médico-social,
France
Questionnaire
résidents (1x/an) ;
analyse des
données sur LNA
Box
Taux de
satisfaction
globale des
familles en
médico-social
Mesure de la satisfaction globale
des familles
Nombre
de réponses
« satisfait » sur
le nombre de
réponses totales
Établissements
du secteur
médico-social,
France
Questionnaire
familles via
plateforme Tally
(1x/an).
Taux de
satisfaction
des patients
en sanitaire
Mesure de la satisfaction globale
des patients
Nombre de
réponses
« satisfait » sur
le nombre de
réponses totales
Établissements
sanitaires, France
Questionnaire
patients (à la sortie
du patient), ;
analyse des
données sur LNA
Box
Axe 2. Devenir
l'employeur de
référence des
professionnels
de santé
Répartition
des effectifs
par région
Effectifs physiques au 31/12 de l'exercice,
incluant : CDI, CDD et contrats spécifiques
(alternance, contrats de
professionnalisation, Contrats Uniques
d'Insertion), hors intérimaires et hors
stagiaires ; temps partiel et temps plein.
Les personnes à temps partiel ayant un
contrat dans plusieurs structures ne sont
comptabilisés qu'une fois.
Somme des
effectifs présents
au 31/12/N pour
chaque région
Exclusion des
sociétés acquises
courant l'année N,
des crèches et des
établissements
situés en Pologne *
* La Pologne est
seulement incluse
pour le calcul des
effectifs par
région.
Données France :
extractions de SAP
HR via BO
Données Belgique :
extractions de
Sdworx sur Excel
Données Pologne :
base salaires sur
Excel
Répartition
des effectifs
salariés par
sexe et par âge
Somme des
effectifs
présents
au 31/12/N pour
chaque classe
d'âge et chaque
genre
Répartition
des effectifs
par sexe et
région
Somme des
effectifs présents
au 31/12/N par
genre, pour chaque
classe d'âge et
chaque région
en CDI
effectués
durant
l'exercice
Recrutements Recrutements des CDI uniquement.
Dans le cas d'acquisition de nouveaux
établissements, les personnes entrant à
l'effectif ne sont pas comptabilisées
comme des embauches.
(par exemple, Un CDD transformé en CDI
compte pour une embauche).
Somme
des contrats
en CDI réalisés
sur l'exercice
Exclusion des
sociétés acquises
courant l'année N,
des crèches et des
établissements
situés en Pologne
Données France :
extractions de SAP
HR via BO
Données Belgique :
extractions de
Sdworx sur Excel
Not named
126
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe RSE
Intitulé de
l'indicateur
Définition de l'indicateur
Méthode de calcul
Périmètre
Processus
de collecte et
outils utilisés
Fins
de contrats
en CDI au
cours de
l'exercice
Départs des CDI uniquement.
Le nombre de licenciements est
disponible de façon directe et est non
agrégé avec les autres types de départs.
Un transfert au sein des établissements
du Groupe correspond à un départ et une
embauche.
Somme
des départs
en CDI réalisés sur
l'exercice
Répartition
CDD/CDI/
contrats
spécifiques
Contrats spécifiques : contrats
d'apprentissage, CIE CDD, CIE CDI, CP
CDD I à V, CP CDD VI base, CPI IV Bac Pro,
CPI V CAP-BEP, CUI CDI.
Somme des
effectifs présents
au 31/12/N par type
de contrat
Exclusion des
sociétés acquises
courant l'année N,
des crèches et des
situés en Pologne
Données France :
extractions de SAP
HR via BO
Données Belgique :
établissements extractions de
Sdworx sur Excel
Répartition
Temps
Plein/Temps
Partiel
Temps plein : durée hebdomadaire
de 35 h.
Temps partiel : temps de travail
contractuels inférieurs à la durée légale
du temps de travail.
Somme
des effectifs
présents au 31/12/N
par taux d'activité
Taux
Taux d'absentéisme restreint : prend
d'absentéisme en compte les maladies, les accidents
du travail, les maladies professionnelles,
les absences injustifiées et les mi-temps
thérapeutiques.
Le calcul du taux d'absentéisme
correspond aux heures d'absence
rapportées aux heures théoriques
travaillées.
Rapport entre le
total du nombre
d'heures
d'absences
composant
l'absentéisme
restreint et le
nombre d'heures
théoriques
travaillées
Exclusion des
sociétés acquises
courant l'année N,
des crèches, des
holdings et des
établissements
situés en Belgique
et en Pologne
Extractions de SAP
HR via BO
Taux
de fréquence
des AT
Nombre d'accidents de travail
de l'ensemble des salariés sur l'année N
Nombre d'AT avec
arrêt de plus d'un
jour/nombre
d'heures
théoriques
travaillées
Exclusion des
sociétés acquises
courant l'année N,
des crèches, des
holdings et des
établissements
situés en Belgique
et en Pologne
Extraction de l'outil
de déclaration
des AT randstad
risesmart.
Extractions de SAP
HR via BO
Taux de gravité
des AT
Mesure la gravité des accidents de travail
des salariés sur l'année N
Nombre de
journées de travail
perdues suite à un
AT de plus d'un
jour/nombre
d'heures
théoriques
travaillées
Nombre
d'heures de
formation
Sont incluses les formations achevées
sur l'année N pour une durée d'au moins
3 heures
Export du logiciel
de gestion et
de suivi des
formations
QuarksUp
(organismes
externes et école
interne) : plans de
l'année N de tous
les établissements
et consolidation
des heures de
formation et du
nombre de
stagiaires
Exclusion des
sociétés acquises
courant l'année N,
des crèches, et
des établissements
situés en Belgique
et en Pologne
QuarksUp (outil
de pilotage
des plans
de développement
des compétences
et
de gestion de
l'école interne LNA
Formation)
Niveau de
tion à un ami
Réponse à la question
recommanda- « Je recommanderais à un/une ami. e
de venir travailler chez LNA Santé ».
De 1 : pas du tout d'accord à 5 :
tout à fait d'accord
Note moyenne/5
obtenue à la
question ci-contre
Exclusion
des crèches, et des
établissements
situés en Pologne
Enquête annuelle
anonyme
administrée par un
organisme externe
(The Boson Project)
Not named
127
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe RSE
Intitulé de
l'indicateur
Définition de l'indicateur
Méthode de calcul
Périmètre
Processus
de collecte et
outils utilisés
Nombre de
salariés
actionnaires
Salarié actionnaire désigne un salarié :
lié par un contrat de travail au sein du
•
périmètre consolidé du groupe LNA
Santé ;
présent au 31/12/N,
•
et détenant des actions de LNA Santé,
•
via le fonds FCPE NOBELIA ou via LNA
Ensemble (ou toute autre structure
de type ManCo).
Export du système
d'information RH et
croisement avec
la table de
capitalisation
de la Société LNA
Ensemble et avec
la liste des
détenteurs de
parts du FCPE
Nobélia
communiqué par
la banque.
Ensemble
du périmètre
du groupe
Extractions
de SAP HR.
Extraction
des tables de
capitalisation
de LNA Santé
% de détention
du Capital par
des Salariés
actionnaires
Nombre d'actions
détenues par LNA
Ensemble et le
FCPE Nobélia
Détention
au 31/12/N
Axe 4. Accélérer
notre
dynamique
d'exploration et
Part des Ehpad
avec au moins
une offre
à destination
d'innovation d'un public non
hébergé
Nombre d'Ehpad qui proposent au moins
une offre dans ou à partir de
l'établissement à des personnes qui i)
ne sont pas résidents ou ii) proches
des résidents : accueil de jour, accueil de
nuit, PFR, CRT, dispositif hors les murs
Nombre d'Ehpad
avec au moins
une offre sur
le total des Ehpad
présents au 31/12/N
Exclusion des
établissements
acquis courant
l'année N,
des crèches,
des établissements
sanitaires et
des établissements
hors France
Données issues
du suivi effectué
par le SRAP sur
les Ehpad
Nombre
d'initiatives
innovantes
identifiées en
interne avec
niveau de
moyen à
complexe
Initiatives intrapreneuriales avec
un potentiel d'impact allant au-delà
d'une simple amélioration de processus
existant(s), pouvant induire une
perturbation de l'exploitation ou
introduire de nouvelles offres ou
transformation activités. Initiatives pouvant avoir
différents niveaux de maturité (idées,
expérimentations en construction,
cadrées ou déjà lancées, projets
aboutis...)
Sélection réalisée
avec l'appui d'un
consultant externe,
parmi les
initiatives
recueillies via
divers canaux
(en 2023 : un appel
à initiatives, trois
ateliers lors des
Journées métiers
et des remontées
faites auprès
des Directions
d'exploitation)
Ensemble
du périmètre
du groupe
Tableur Excel
de consolidation
des initiatives
(source : Equipe
Appui
Transformations)
Nombre de
patients/
résidents
inclus dans
un projet de
recherche
clinique
Patients/résidents ayant signé
un consentement pour participer
à un projet de recherche clinique au sein
d'un établissement du groupe LNA Santé,
le promoteur du projet de recherche
pouvant être externe au groupe
Cumul sur la
période 01/01/2023
à 31/12/2027
du nombre d'inclus
Ensemble
des établissements
LNA Santé situés
en France (la
recherche clinique
renvoyant à des
autorisations
spécifiques à la
réglementation
française)
Tableur xl de suivi
des études
cliniques et de
leurs inclusions
(source : Direction
Médicale)
Not named
128
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Axe RSE
Intitulé de
l'indicateur
Définition de l'indicateur
Méthode de calcul
Périmètre
Processus
de collecte et
outils utilisés
Indicateur de
performance
énergétique
par m2
Consommations de l'ensemble
des énergies des bâtiments ramené
à la surface totale du périmètre
Somme des
consommations
d'énergie finale PCI
(Pouvoir Calorifique
Inférieur) sur
la somme
des surfaces
de référence
du périmètre
de l'année N.
En utilisant
les facteurs
de conversion
suivants quand ils
sont applicables :
Gaz Naturel : PCI
= 0,9xPCS
RCU : PCI = 0,77xPCS
RFU : PCI = 0,25xPCS
Ensemble des
bâtiments
exploités par LNA
Santé
sur l'année civile
complète Sont
exclus :
les bâtiments
•
pour lesquels
les énergies sont
payées par
les bailleurs
et efacturées
en charge ;
les bâtiments
•
entrés et sortis
au cours de
l'exercice.
Données
énergétiques :
plateforme de
•
management
de l'énergie
reprenant
Les données
facturantes
(Distributeurs
d'énergie).
Et les données
facturées
(Fournisseurs
d'énergie)
exports GRDF
•
factures
•
fournisseurs ;
excel de suivi des
•
consommations
LNA.
Données
de surfaces :
LNA Data
•
(référentiel
de données
du Groupe) pour
les SDO.
d'eau en
m3/résident-
patient
Consommation Consommation d'eau
en m3/résident- patient
Somme des
consommations
d'eau sur la somme
des taux
d'occupation
du périmètre
de l'année N
Ensemble
des bâtiments
exploités par LNA
Santé sur l'année
civile complète
Sont exclus :
les bâtiments
•
pour lesquels
l'eau de ville est
payée par les
bailleurs et
refacturée en
charge ;
les bâtiments
•
entrés et sortis
au cours de
l'exercice.
GAMMEO pour
les relevés
de compteurs
manuels et
factures des
fournisseurs d'eau.
LNA Data
(référentiel
de données du
Groupe) pour les
taux d'occupation
Bilan carbone
par ETP,
scopes 1-2-3
Émissions de gaz à effet de serre (GES),
en t. CO2 eq par ETP
Somme des
émissions directes
et indirectes de
l'année N-1
(année 2022), sur
le nombre d'ETP
correspondant
au périmètre du
bilan carbone
Ensemble des
établissements
situés en France
(dont Mayotte) et
en Belgique
(exclusion de
la Pologne).
Exclusion des
activités
« déplacements
visiteurs, patients,
résidents » et
« fret ».
Données extraites
du SI de LNA Santé,
complétées le cas
échéant des
données
fournisseurs et
prestataires (gaz
médicaux, déchets,
alimentation),
concaténées dans
l'outil TOOVALU
Not named
129
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Annexes
3.9.
Taxonomie Verte : tableaux réglementaires
Chiffre d'affaires
Le total du Chiffre d'Affaires peut être rapproché du compte de résultat des états financiers consolidés 2023.
Part du chiffre d'affaires issue de produits ou de services associés
à des activités économiques alignées sur la taxonomie — Informations
pour l'année N
Not named
130
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Part du chiffre d'affaires issue d'activités économiques éligibles et/ou
alignées sur la taxonomie par objectif environmental — Informations
pour l'année N
Part du Chiffre d'affaires/chiffre d'affaires
total
Alignée sur la
taxonomie par
objectif
Éligible à la
taxonomie par
objectif
CCM
0,23 %
2,21 %
CCA
0,00 %
0,00 %
WTR
0,00 %
0,00 %
CE
0,00 %
1,22 %
PPC
0,00 %
0,00 %
BIO
0,00 %
0,00 %
Not named
131
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Investissements (« CapEx »)
Le total des augmentations de CapEx peut être rapproché des états financiers consolidés 2023.
Part des dépenses CapEx issue des produits ou services associés
à des activités économiques alignées sur la taxonomie — Informations
pour l'année N
Not named
132
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Part des CapEx issue d'activités économiques éligibles et/ou alignées sur
la taxonomie par objectif environmental — Informations pour l'année N
Part des CapEx/Total des CapEx
Alignée sur
la taxonomie
par objectif
Éligible
à la taxonomie
par objectif
CCM
22,71 %
80,79 %
CCA
0,00 %
0,62 %
WTR
0,00 %
0,00 %
CE
0,00 %
0,05 %
PPC
0,00 %
0,00 %
BIO
0,00 %
0,00 %
Not named
133
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Dépenses d'exploitation (« OpEx »)
Les charges d'exploitation peuvent être rapprochées du compte de résultat des états financiers consolidés 2023.
Part des OpEx concernant des produits ou services associés à des activités
économiques alignées sur la taxonomie — Informations pour l'année N
Not named
134
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Part des OpEx issue d'activités économiques éligibles et/ou alignées sur
la taxonomie par objectif environmental — Informations pour l'année N
Part des OpEx/Total des OpEx
Alignée sur
la taxonomie
par objectif
Éligible
à la taxonomie
par objectif
CCM
0,00 %
6,05 %
CCA
0,00 %
0,00 %
WTR
0,00 %
0,00 %
CE
0,00 %
0,00 %
PPC
0,00 %
0,00 %
BIO
0,00 %
0,00 %
Activités liées à l'énergie nucléaire et au gaz fossile
Ligne
Activités liées à l'énergie nucléaire
1.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de recherche, de développement, de démonstration
et de déploiement d'installations innovantes de production d'électricité à partir de processus nucléaires avec
un minimum de déchets issus du cycle du combustible.
NON
2.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction et d'exploitation sûre de nouvelles
installations nucléaires de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de
chauffage urbain ou aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, y compris leurs
mises à niveau de sûreté, utilisant les meilleures technologies disponibles.
NON
3.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités d'exploitation sûre d'installations nucléaires
existantes de production d'électricité ou de chaleur industrielle, notamment à des fins de chauffage urbain ou
aux fins de procédés industriels tels que la production d'hydrogène, à partir d'énergie nucléaire, y compris
leurs mises à niveau de sûreté.
NON
Activités liées au gaz fossile
4.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction ou d'exploitation d'installations de
production d'électricité à partir de combustibles fossiles gazeux.
NON
5.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état et d'exploitation
d'installations de production combinée de chaleur/froid et d'électricité à partir de combustibles fossiles
gazeux.
NON
6.
L'entreprise exerce, finance ou est exposée à des activités de construction, de remise en état ou d'exploitation
d'installations de production de chaleur qui produisent de la chaleur/du froid à partir de combustibles fossiles
gazeux.
NON
Not named
135
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Rapport de l'organisme tiers
3.10.
indépendant, sur la déclaration
consolidée de performance
extra-financière
Exercice clos le 31 décembre 2023
À l'Assemblée Générale,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité ») désigné organisme tiers indépendant (« tierce
partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1884(1), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant
une conclusion d'assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de
performance extra-financière, préparées selon les procédures de l'entité (ci-après le « Référentiel »),
pour l'exercice clos le
31 décembre 2023 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du
Groupe en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Conclusion d'assurance modérée
Conclusion sans réserve
Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et
des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que
la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les
Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.
Responsabilité de l'entité
Il appartient à la direction de :
sélectionner ou établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
•
préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires,
•
une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi
que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par
l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l'entité tel que mentionné ci-avant ; ainsi que
•
mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement des Informations ne comportant pas d'anomalies
•
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
La Déclaration a été établie par le Conseil d'administration.
Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers
indépendant
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :
la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R. 225-105 du code de commerce ;
•
la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de
•
l'article R. 225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les
actions, relatifs aux principaux risques.
Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous
ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre
indépendance.
(1) Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1884, portée disponible sur le site www.cofrac.fr
Not named
136
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
le respect par l'entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations
•
prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale) ;
la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
•
la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
•
Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de
commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention,
notamment l'avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes,
intervention de l'OTI – Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification, et à la norme
internationale ISAE 3000 (révisée)(1).
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la
profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures
documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences de cinq personnes et se sont déroulés entre septembre 2023 et avril 2024 sur une durée
totale d'intervention de trois semaines.
Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement
durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d'entretiens avec les personnes responsables de la
préparation de la Déclaration à la discrétion de l'OTI.
Nature et étendue des travaux
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d'anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler
une conclusion d'assurance modérée :
Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation ;
•
Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité
•
et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
•
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L. 225-102-1 en matière sociale
et environnementale ainsi que de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, et comprend,
le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de
l'article L. 225-102-1 ;
Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R. 225-105 lorsqu'elles sont pertinentes
•
au regard des principaux risques ;
Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de
•
l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les
risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services, ainsi que les politiques, les actions et les résultats,
incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
•
• apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les
indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
• corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en
Annexe. Nos travaux ont été menés au siège de l'entité consolidante.
Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de
•
consolidation conformément à l'article L. 233-16 du code de commerce avec les limites précisées dans la Déclaration ;
Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l'entité et avons
•
apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
(1) ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information
Not named
137
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants
•
présentés en Annexe, nous avons mis en œuvre :
• des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de
leurs évolutions ;
• des tests de détail sur la base de sondages ou d'autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des
définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés au siège de l'entité et
couvrent 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
Nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités
•
incluses dans le périmètre de consolidation
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d'assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour
une mission d'assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Paris-La Défense, le 26 avril 2024
KPMG S.A.
Vincent Broyé
Associé
Brice Javaux
Expert ESG
Not named
138
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Annexe
Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes
Dispositif société à mission
Référentiel sur les services de soins médicaux et de réadaptation
Innovations en matière de recherche médicale
Programme de rééducation polonais
Propositions auprès du Conseil National de la Refondation « Bien Vieillir »
Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants
Part des établissements sanitaires certifiés HAS sur les deux meilleurs niveaux
Part d'établissements ayant conduit au moins une action structurée en faveur des aidants dans l'année
Effectif total au 31 décembre et répartition par âge, genre et statut
Répartition temps plein / temps partiel
Recrutements en CDI
Fins de contrat en CDI
Taux d'absentéisme restreint
Taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt
Taux de gravité des accidents du travail
Nombre de salariés actionnaires
% de détention du Capital par des Salariés Actionnaires
Nombre d'heures de formation par salarié formé
Part des EHPAD avec au moins une offre à destination d'un public non hébergé
Indicateur de performance énergétique par m2
Bilan carbone scopes 1 et 2
Not named
139
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Rapport de mission 2023
3.11.
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Avant-propos
Claude Evin – Président du Comité de mission
En 2019, la loi Pacte pour la croissance
et la transformation de l'entreprise a
créé le statut de société à mission. Il
s'agit, pour l'entreprise qui prend la
décision de se lancer dans cette
démarche, de se fixer des objectifs
sociaux et environnementaux inscrits
dans ses statuts et d'assurer, dans
son fonctionnement, la réalisation de ces objectifs.
LNA Santé n'a pas attendu ce cadre législatif pour affirmer
et mettre en œuvre les valeurs qui animent ses
responsables et ses collaborateurs au service des
personnes les plus fragiles. En décidant de devenir
entreprise à mission, LNA Santé ne fait donc que confirmer
les décisions stratégiques de l'entreprise qui, depuis sa
création, l'ont conduite à élargir ses missions afin de
toujours situer son intervention dans une démarche
d'intérêt général. Ses collaborateurs sont pleinement
conscients de l'exigence professionnelle et éthique que
nécessitent leurs interventions quotidiennes auprès des
personnes temporairement ou durablement fragilisées.
de la qualité des prestations qui leur sont proposées. C'est
affirmer à l'extérieur de l'entreprise un engagement social et
environnemental fort.
Adopter la qualité d'entreprise
à mission, c'est donc
consolider ce qui fait déjà l'ADN de LNA Santé. C'est donner
aux personnes qui bénéficient de ses services une garantie
Dans un moment où l'intervention d'entreprises privées
dans le secteur du soin et de la prise en charge des
personnes fragilisées est discutée voire contestée par
certains, il est utile d'affirmer que l'engagement humain des
professionnels ne dépend pas du statut juridique et que la
capacité d'initiative et d'innovation dont sait faire preuve
LNA Santé permet d'adapter en permanence la réponse aux
besoins des personnes auprès desquelles interviennent ses
équipes. Des
objectifs mobilisateurs ont déjà été arrêtés
dans le cadre de son projet stratégique « Grandir
ensemble ». Ils vont contribuer
à la réalisation des
engagements de la mission.
Le Comité de mission, que j'ai l'honneur de présider, ne sera
pas là pour porter un jugement. Nous apporterons un regard
extérieur sur le chemin dans lequel s'est engagée
l'entreprise, sur les éventuelles difficultés rencontrées mais
aussi pour valoriser ses avancées. Nous serons là pour
accompagner la réalisation de la feuille de route que LNA
Santé s'est fixée. Grace à la diversité de nos personnalités,
de nos parcours personnels ou professionnels, nous
contribuerons à en renforcer la démarche et l'impact.
Willy Siret – Directeur Général de LNA Santé
En 2023,
LNA Santé est devenue
entreprise à mission. Ce nouveau statut
s'inscrit dans le prolongement naturel
de notre engagement sociétal, notre
entreprise familiale se distinguant en
effet depuis 30 ans par son approche
humaniste ainsi que sa capacité
à
entreprendre, innover et transformer.
Notre métier est de soigner et prendre soin des personnes
en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Nos
activités sont ainsi au cœur d'importantes préoccupations
sociétales :
vieillissement de la population, augmentation
des maladies chroniques, perte d'attractivité des métiers du
soin, impact des activités humaines sur le changement
climatique...
Avec 9 000 collaborateurs
rassemblés au sein de 85
établissements en France, Belgique et Pologne, nous avons à
cœur de porter collectivement des actions concrètes qui
répondent aux enjeux de santé, sociaux et environnementaux
actuels et à venir.
En 2023, au moment du lancement de notre nouveau projet
stratégique, nous avons fait le choix de devenir entreprise à
mission afin :
d'inscrire notre stratégie de moyen terme dans le cadre
•
d'engagements sur le long terme ;
d'être encore plus clairs sur notre cadre de référence et
•
impacter de manière croissante notre secteur ;
d'inviter chacun à proposer des initiatives, à innover, à
•
expérimenter dans ce cadre de référence ;
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UNE ENTREPRISE DURABLE
de demander à des instances indépendantes de nous
•
challenger sur le respect de ces engagements.
Cette première année a été marquée par des actions
concrètes et la structuration de nouveaux dispositifs
permettant d'impulser une nouvelle dynamique à tous les
niveaux de l'entreprise.
Ce premier rapport décrit le sens de notre démarche de
transformation en entreprise à mission. Nous y présentons
les premiers jalons posés en 2023 avec la déclinaison des
engagements en objectifs structurants pour l'entreprise, et
les premières actions venant les concrétiser. Nous y
introduisons également notre Comité de mission, qui a
vocation à nous inspirer et nous challenger sur la mise en
œuvre de cette démarche.
Notre cheminement vers l'entreprise à mission
Une histoire qui s'inscrit
dans la durée, une aventure
collective
LNA Santé est une entreprise familiale nantaise créée
en 1990. Notre métier est de soigner et de prendre soin de
personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie.
Acteur
de
santé
rassemblant
désormais
9 000
professionnels au sein de plus de 85 établissements
(cliniques de chirurgie, de réadaptation, de santé mentale ;
hôpitaux à domicile ; Ehpad et crèches), nous avons à cœur
de porter collectivement des actions concrètes qui
répondent aux enjeux de santé, sociaux et
environnementaux.
Nos valeurs
Le Respect, nous reconnaissons la singularité et la
1.
dignité de chacun et considérons cette richesse
humaine comme fondamentale pour vivre ensemble.
La Confiance, nous envisageons les relations dans la
2.
durée, de manière constructive et équilibrée.
Le Sens du Service, nous expliquons et personnalisons
3.
nos offres de soin pour garantir la qualité et la
pertinence de nos actions.
L'Esprit d'Initiative, nous incarnons un état d'esprit
4.
ouvert, audacieux, enclin à anticiper et à innover.
L'Engagement, nous engageons notre reponsabilité
5.
individuelle et collective pour accompagner les évolutions
sociales et sociétales.
LNA Santé, entreprise à mission
C'est donc en s'appuyant sur des fondamentaux solides que
notre entreprise entend poursuivre son développement et
renforcer l'impact de ses activités.
L'adoption du statut de société à mission, en adéquation
avec notre volonté de nous appuyer sur une vision de long
terme pour poursuivre notre action, apparaissait donc
naturelle. Elle permet de définir un cap clair pour notre
entreprise sur le long terme, en valorisant davantage nos
singularités.
La définition d'une raison d'être et d'engagements associés,
inscrits dans nos statuts, marque également une étape
importante pour notre entreprise. En demandant à des
instances indépendantes de nous challenger sur le respect
de ces engagements, nous nous dotons d'un cadre
structurant dans la durée pour poursuivre notre engagement
auprès des personnes fragilisées et de l'ensemble de nos
parties prenantes.
« De notre démarche RSE engagée depuis 5 ans et de phases clés de réflexions, d'échanges et de co-construction de notre feuille
de route 2023-2027, a émergé la volonté d'inscrire l'ensemble de la vie de l'entreprise dans une démarche de progrès. Une démarche
de progrès responsable, globale et de plus long terme. Nous avons donc choisi de porter nos engagements de manière explicite
dans les statuts de LNA Santé, en devenant entreprise à mission. C'est une évolution naturelle faisant pleinement sens pour notre
entreprise familiale et ses partenaires. »
Willy Siret, Directeur Général LNA Santé
La mission et le Comité de mission
Le statut de société à mission
La loi PACTE de 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises a introduit la notion de
« société à mission » dans le droit français. Ce nouveau
cadre juridique
a vocation à orienter le pouvoir de
transformation des entreprises vers une réponse aux
enjeux sociaux et environnementaux du XXIe siècle,
en
conjuguant capacité d'innovation et écoute active envers
les parties prenantes.
La loi PACTE s'articule autour de 3 niveaux d'engagement :
pour toutes les entreprises, la prise en considération des
•
enjeux sociaux et environnementaux ;
pour les entreprises volontaires, l'inscription d'une raison
•
d'être dans leurs statuts ;
enfin, pour les entreprises les plus engagées, l'adoption de
•
la qualité de société à mission, par l'inscription dans leurs
statuts d'une raison d'être associée à des objectifs
opérationnels, qui apportent une obligation de résultat.
Nous sommes fiers d'avoir adopté la qualité de société à
mission lors de notre Assemblée Générale des actionnaires
du 21 juin 2023.
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Notre raison d'être et nos objectifs
statutaires
Une raison d'être...
« Au sein de notre entreprise familiale, nous soignons les
personnes fragilisées, nous prenons soin d'elles, de leurs
proches aidants, des professionnels et de notre
environnement, en stimulant la coopération et l'innovation
au service des enjeux de santé des territoires. »
... déclinée en 4 engagements
Soigner et prendre soin des personnes fragilisées,
1.
prendre soin de leurs proches aidants, au service de leur
qualité de vie.
Prendre soin des équipes et construire ensemble l'avenir
2.
de nos métiers, en nous appuyant sur notre culture
d'entreprise familiale.
Prendre soin de notre environnement et agir pour la
3.
transition écologique.
Coopérer et innover au service des besoins de santé des
4.
populations et des territoires.
Notre Comité de mission
Rôle et fonctionnement du Comité de mission
Dans le cadre de sa transformation en entreprise à mission, LNA Santé s'est dotée d'un nouvel organe de gouvernance : le Comité
de mission, chargé de suivre l'exécution de la mission.
Ce que dit la loi
Selon l'article 210-10 du Code de commerce, le Comité de
mission :
est « distinct des organes sociaux » de la Société ;
•
doit « comporter au moins un salarié » ;
•
est « chargé exclusivement [du] suivi [de l'exécution de la
•
mission] » ;
•
« présente annuellement un rapport joint au rapport de
gestion [...] à l'assemblée chargée de l'approbation des
comptes de la Société » ;
« procède à toute vérification qu'il juge opportune et se
•
fait communiquer tout document nécessaire au suivi de
l'exécution de la mission ».
« Le Comité de mission est pour l'entreprise une fenêtre ouverte sur le monde »
Communauté des Entreprises à Mission
Composition du Comité de mission
Claude Evin – Président du Comité
de mission – Ancien ministre, avocat
#médiation #santé #partiesprenantes
Sylvie Sacher-Huvelin – Directrice
Médicale, salariée LNA Santé
#innovation#recherche
#santépublique
Olivier Lajous – Conférencier et
consultant en conduite du changement
#leadership # stratégie
#transformationRH
Diane d'Audiffret – Cofondatrice
et déléguée générale
de UP for Humanness,
Directrice générale de SIS UP
#éthique #inclusion #parcourspatients
Damien Verdier – Membre du Conseil
d'administration LNA Santé, Président
du Groupement des professions
de services
#RSE #management #gouvernance
Anastasia Jesop – Infirmière, salariée
LNA Santé (HAD Val de Loire)
#aidants #éducationthérapeutique
#formation
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Dominique Charton – Présidente
des Commissions des Usagers
de deux SMR
#expérienceusager
#éducationthérapeutique #écoute
Ludivine Siret – Consultante et
facilitatrice en accompagnement
des transitions
#impact #circularité #collectif
Antoine Charlot – directeur du Comité
21, Secrétaire général du GIEC
Pays de la Loire
#transition #coopérations
#santé-environnement
Notre Comité de mission a pour interlocuteurs privilégiés Willy Siret (Directeur Général LNA Santé), Damien Billard (Directeur Général
Délégué aux Finances LNA Santé) et Juliette Lefèvre (Directrice Ressources Humaines et Appui Transformation LNA Santé,
Responsable du déploiement stratégique). Il peut ainsi challenger les objectifs opérationnels que nous nous sommes fixés afin de
répondre à nos engagements.
Fort de la diversité des expertises de ses membres, le Comité va également apporter une vision stratégique sur les nouveaux
sujets à explorer et permettre ainsi d'ouvrir la voie vers de nouveaux terrains d'innovation pour notre entreprise.
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Le déploiement de nos engagements
Notre raison d'être décrit notre projet collectif de long
terme et inscrit la trajectoire de l'entreprise au-delà du
projet stratégique défini pour 5 ans. Le projet stratégique
Grandir Ensemble pose le cadre de pilotage à moyen terme
des actions menées pour répondre à nos engagements.
Les axes de notre projet stratégique à horizon 2028 sont
ainsi alignés avec nos engagements dans le cadre de la
Société à mission : le déploiement sera directement au
service de notre mission.
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Engagement #1 : Soigner et prendre
soin des personnes fragilisées,
prendre soin de leurs proches
aidants, au service de leur qualité
de vie
Le vieillissement de la population ainsi que l'augmentation
du nombre de personnes fragilisées et atteintes de maladies
chroniques posent des défis complexes en termes de prise
en charge médicale, dans un contexte où de plus en plus de
personnes expriment le souhait de rester autonomes et à
domicile.
accompagné dans un environnement accueillant et
bienveillant. Enfin, la prise de conscience du rôle des
proches aidants dans le maintien à domicile des personnes
en perte d'autonomie conduit à une réflexion sur les
dispositifs à mettre en place afin d'accompagner au mieux
ces aidants.
De nouveaux services et dispositifs émergent également
pour répondre aux attentes des patients, des résidents et
de leurs proches : avoir accès à une information éclairée sur
leur état de santé, être acteur de leur parcours de soin, être
Nos aspirations de long terme
Nous aspirons à développer une approche humaniste des
soins et du soin à apporter à chaque personne, basée sur la
bienveillance, la bientraitance et un questionnement éthique
constant. Nous souhaitons ainsi rendre le patient/résident
véritable acteur de son parcours et établir une relation de
confiance et de transparence avec ses proches et les
professionnels de santé, grâce à une qualité des soins
exigeante, une expertise médicale de haut niveau et des
parcours de soins personnalisés.
La mesure de notre impact
Impact recherché
Indicateur
Valeur 2023
Ambition à fin 2027
Proposer la meilleure qualité possible
d'accompagnement et de prise en soin
Part des établissements évalués ou certifiés
HAS sur les 2 meilleurs niveaux dans l'année
100 % des
établissements
concernés (10)
100 % des
établissements
concernés
Taux de satisfaction globale des
patients-résidents et familles
Résidents en
médico-social : 95 %
Familles en
médico-social : 96 %
Patients en sanitaire :
96 %
En cours de
construction
Accompagner et soutenir les aidants
Part des établissements ayant conduit au
moins une action à destination des aidants
65 %
Un engagement aligné avec nos valeurs
fondatrices
Depuis l'origine, LNA Santé a fait le choix d'une très grande
médicalisation et spécialisation de ses établissements pour
pouvoir accueillir et gérer la grande dépendance physique et
psychique, les maladies chroniques et les accidents de la
vie. Le projet de soins est une composante essentielle de la
prise en charge et s'articule autour d'une équipe
pluridisciplinaire (médicale et soins) qui en coordonne la
mise en œuvre en y associant le patient ou résident.
La politique médicale
Notre politique médicale s'appuie sur 3 fondamentaux :
le patient/le résident ACTEUR ;
•
la famille/le proche/l'aidant PARTENAIRE ;
•
des professionnels de santé trouvant du SENS dans leur
•
métier.
Elle a pour objectif d'offrir une qualité et sécurité des soins
optimales et adaptées, en se fondant sur des valeurs du
prendre soin avec éthique et bientraitance et avec la
perspective d'être toujours plus expert dans les prises en
soins et plus ouvert sur le territoire, en favorisant le « hors
les murs ».
La démarche qualité
La politique d'amélioration continue de la qualité des soins
et la gestion des risques associés visent avant tout à
obtenir la satisfaction des patients et résidents vis-à-vis de
l'accompagnement proposé au sein des établissements LNA
Santé. Un encadrement et une organisation appropriés, des
équipes formées et du matériel adapté ainsi que le lien
relationnel entre le patient/résident et le soignant sont les
composantes indispensables pour éviter la survenue de
toute situation non souhaitée. Il s'agit notamment de mettre
en place une approche préventive afin de diminuer le risque
d'apparition d'événements indésirables et de limiter la
gravité de leurs conséquences en déployant une démarche
d'amélioration continue des pratiques.
Les certifications et évaluations de nos établissements par
la Haute Autorité de Santé (HAS) et les labélisations par des
tiers externes témoignent de l'engagement quotidien des
équipes qui soignent et prennent soin des personnes
accueillies.
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La démarche bientraitance
La bientraitance peut être décrite comme le respect de la
personne, de son intégrité et de sa liberté. Elle constitue un
enjeu majeur et indissociable de nos valeurs d'entreprise.
La démarche bientraitance constitue le véritable fil
conducteur de notre projet d'entreprise puisqu'elle est au
cœur du métier de chaque professionnel. Cette ambition
forte impose un travail de tous les instants, une remise en
question permanente des pratiques ainsi qu'une grande
humilité.
La démarche bientraitance repose sur 3 principes :
« L'affaire de tous ». Un principe fondateur qui implique
•
chacun dans la démarche. Ainsi, quel que soit son rôle
dans l'entreprise, chacun est concerné ;
permanent sur les pratiques ». Une
•
« Questionnement
façon de travailler basée autour « d'allers-retours
permanents » entre « penser et agir » pour favoriser une
amélioration continue des pratiques ;
« Symétrie des attentions ». Un pilier essentiel qui propose
•
une vision des relations pour faire vivre la démarche de
bientraitance : on est d'autant plus « bientraitant » que
l'on est « bien traité ».
Engagement #2 : Prendre soin
des équipes et construire ensemble
l'avenir de nos métiers, en nous
appuyant sur notre culture
d'entreprise familiale
Crise des vocations, problématiques de pénibilité dans
certains métiers, perspectives de carrières parfois
restreintes, mutation du rapport au travail dans nos
sociétés (avec notamment l'exigence d'un meilleur équilibre
vie professionnelle/vie personnelle, le souhait de donner du
sens à son métier ou la recherche d'autonomie) : les défis
liés aux métiers de la santé sont nombreux.
Nos aspirations sur le long terme
Nous aspirons
à affirmer davantage notre identité
d'entreprise familiale et humaniste, à devenir un employeur
reconnu pour son professionnalisme, ses valeurs et sa
qualité de vie au travail, afin de construire collectivement
une communauté de professionnels engagés durablement,
et fiers de contribuer au projet d'entreprise.
La mesure de notre impact
Impact recherché
Indicateur
Valeur 2023
Ambition à fin 2027
Soutenir les équipes et développer une
culture du prendre soin de soi
Taux d'absentéisme AT. MP
Note « Comment je me sens » ?
1.84 %
6.3/10
1.5%
Ressourcer le sens du métier et promouvoir
l'engagement de long terme
Note de fierté d'exercer son métier
Note de fierté de travailler chez LNA Santé
4.4/5
3.8/5
4.5/5
Impliquer les salariés dans l'aventure
entrepreneuriale
Nombre de salariés associés au capital
2 157
Agir pour l'inclusion et promouvoir
la diversité sous toutes ses formes
Index de l'égalité professionnelle
Nombre de travailleurs en situation
de handicap
78/100
283
Un engagement aligné avec nos valeurs
fondatrices
L'accord QVCT : une dynamique sociale
innovante et inspirante
Professionnels »
symbolise pleinement la trajectoire
engagée au sein de notre entreprise pour les quatre années
à venir, tant dans sa conception que dans son contenu.
Signé en juin 2023 par l'ensemble des représentants
syndicaux (CFDT, CFTC et CGT), l'accord unique et global
« Qualité
de Vie et Conditions de Travail, Égalité
Professionnelle et Diversité, Gestion des Emplois et Parcours
« Cet
accord illustre bien notre singularité d'entreprise
familiale et dessine un cap commun pour notre collectif. Il a
vocation
à faire bouger les lignes et impulser une
dynamique de progrès au bénéfice de tous ! »
Juliette Lefèvre,
Directrice des Ressources Humaines et
Appui Transformation
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Journées Métiers : le collectif au cœur
de la culture commune
Ces temps forts collectifs, plébiscités par les professionnels,
sont l'occasion de faire connaissance, de se ressourcer,
d'échanger des bonnes pratiques et de renforcer le sentiment
d'appartenance à l'entreprise. La première journée métiers,
organisée en 2006, concernait les managers, les maîtresses
de maison ou les responsables des soins. Aujourd'hui, 57
métiers différents en bénéficient, avec 28 journées métiers
inter établissements organisées en 2023 !
La démarche « esprit » : cultiver le jeu collectif
et le pouvoir d'agir
L'accompagnement des équipes en matière de formation
managériale, déjà bien en place dans notre entreprise, a été
renforcé ces dernières années avec un nouveau dispositif : la
démarche E.S.P.R.I.T (Equipes Soudées par une Posture
Responsable Incarnée par Tous). Cette démarche traduit la
volonté de l'entreprise de prendre en considération les nouveaux
besoins des collaborateurs en s'appuyant sur sa culture et son
modèle managérial bien ancrés, et en dynamisant le collectif.
L'objectif consiste à acculturer progressivement l'ensemble des
9 000 professionnels à une approche vertueuse fondée sur trois
piliers : une posture commune attendue (issue des valeurs et des
principes de management LNA Santé), un questionnement
renouvelé et systématique face à des choix de décisions ou
d'actions et une ligne de conduite directrice fondée sur l'ADN LNA
Santé commune à tous :
prendre soin du patient/résident et du proche aidant ;
•
prendre soin de soi et de son collègue ;
•
recentrer la valeur de ses missions au bénéfice des
•
différents acteurs dont on prend soin.
Après une expérimentation en 2022, le déploiement de la
démarche a été engagé en 2023 pour se poursuivre dans les
prochaines années.
Engagement #3 : Prendre soin
de notre environnement et agir
pour la transition écologique
Pour assurer un fonctionnement durable et résilient des
services de santé, les différents acteurs du secteur vont
devoir s'adapter aux défis posés par un environnement
changeant (dérèglement climatique, pollutions multiples,
diminution des ressources en eau...), tout en contribuant
activement à la transition vers des modèles plus pérennes,
grâce à une maîtrise de leurs impacts sur l'environnement
(empreinte carbone, gestion des ressources...).
Nos aspirations sur le long terme
Nous aspirons à construire un collectif pleinement conscient
des enjeux environnementaux liés à nos métiers, agissant au
quotidien pour réduire les impacts environnementaux de nos
activités afin de mieux prendre soin de notre environnement,
garant de la bonne santé de nos sociétés.
La mesure de notre impactt
Impact recherché
Indicateur
Valeur 2023
Ambition à fin 2027
Réduire notre empreinte carbone par salarié Tonnes de CO2eq émises par ETP et par an
9,6 (2022)
En cours de
construction
Promouvoir une gestion raisonnée des
ressources
Indicateur de performance énergétique :
consommations énergétiques en
178
kWhEFPCI/m2/an, corrigées des variations
climatiques
154
Consommation d'eau, en m3 par
résident-patient
62
Un engagement aligné avec nos valeurs
fondatrices
Mue par une vision de long terme, LNA Santé cherche à
apporter des solutions pour améliorer la qualité de vie des
personnes fragilisées, tout en contribuant à la préservation
de notre qualité de vie sur la planète. Depuis plusieurs
années, nous nous sommes engagés dans des actions
visant à favoriser une gestion économe des ressources et à
réduire notre empreinte carbone.
La sensibilisation des collaborateurs
aux enjeux climatiques
En 2023, nous avons réalisé notre deuxième bilan carbone
afin de mesurer les émissions liées à nos activités pour
l'année 2022. Cet exercice a été l'occasion de sensibiliser
l'ensemble des collaborateurs à l'empreinte carbone de
l'entreprise. Des actions de sensibilisation auprès des
professionnels (ASH, responsables hôteliers, chefs de
cuisine) ont également été menées lors des journées
métiers avec la présentation du bilan carbone et la
co-construction de plans d'actions à mener sur les sujets de
l'alimentation, des déchets et du gaspillage.
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La réduction de nos consommations
énergétiques
Nous avons lancé en 2021 un programme de supervision
énergétique destiné à améliorer l'efficacité énergétique des
établissements existants, via le déploiement d'un outil de
pilotage des données de consommations d'énergie et une
démarche de sensibilisation aux enjeux énergétiques ainsi
qu'aux bonnes pratiques à adopter dans un objectif de
sobriété. Notre cahier des charges immobilier fait également
l'objet d'une démarche d'amélioration continue pour
répondre aux enjeux environnementaux, par exemple avec
l'amélioration de la performance énergétique de nos
établissements neufs.
Une nouvelle gouvernance pour réduire notre
empreinte carbone
En 2023, un Comité de pilotage bas carbone a été constitué
afin de piloter les actions de réduction des émissions de gaz
à effet de serre de l'entreprise. Cet organe de pilotage,
composé de membres experts des principaux postes
d'émissions (énergie, achats, alimentation, bâtiments,
déplacements), a identifié les actions à mener pour réduire
notre empreinte carbone par ETP.
Engagement #4 : Coopérer et innover
au service des besoins de santé
des populations et des territoires
Déserts médicaux et difficultés d'accès aux soins avec des
délais de consultation anormalement longs, des reports de
soins, des services saturés... Face à des systèmes de santé
parfois à bout de souffle et confrontés à de nouveaux défis,
il est crucial que les différents acteurs du secteur puissent
coopérer et innover afin d'apporter une réponse structurée
aux besoins de santé des territoires.
Nos aspirations sur le long terme
Nous aspirons à renforcer notre ancrage territorial en
développant des activités et des services adaptés aux
attentes des parties prenantes locales. Nous souhaitons
faire de nos établissements de véritables centres
d'expertises et de vie, au service des besoins de santé de
leur territoire.
Pour cela, nous souhaitons promouvoir les innovations
ayant un impact positif sur la santé et la qualité de vie de
nos résidents et patients mais également leurs proches, et
favoriser leur déploiement au sein de nos territoires.
La mesure de notre impact
Impact recherché
Indicateur
Valeur 2023
Ambition à fin 2027
Accélérer notre dynamique d'exploration et
d'innovation afin de proposer de nouvelles
offres
Part des Ehpad avec au moins une offre à
destination d'un public non hébergé
46 %
Impliquer les patients/résidents de LNA
Santé dans la démarche de recherche
clinique
Indicateur en construction
-
-
Structurer l'accompagnement des initiatives
innovantes en interne pour leur donner plus
d'impact
Nombre d'initiatives innovantes identifiées
en interne avec niveau de transformation
moyen à complexe
17
Nombre d'initiatives en pré-incubation ou
incubation
0
Un engagement aligné avec nos valeurs
fondatrices
Des établissements fortement ancrés
dans leur territoire
candidatures (AAC) et appels à manifestation d'intérêt (AMI)
des ARS. Ils témoignent ainsi de la volonté de notre entreprise
d'accompagner les autorités publiques dans la transformation
du système de santé.
Au fil des années, nous avons développé une réelle culture du
partenariat pour proposer une offre de santé pertinente, en
adéquation avec les besoins des territoires, des patients, des
résidents, des aidants et les attentes des pouvoirs publics.
Nos établissements sont ainsi partenaires des acteurs
sanitaires
qui
concourent
à
l'accompagnement global des personnes fragilisées sur leur
territoire :
hôpitaux, établissements d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes, équipes mobiles de gériatrie,
services d'aide à domicile, professionnels de santé libéraux et
résidences services. De même, ils collaborent avec les
Agences Régionales de Santé (ARS) et les conseils
départementaux en étant, notamment, force de proposition
par des réponses aux appels à projets (AAP), appels à
L'expérimentation, dans l'adn de l'entreprise
Depuis ses débuts, notre entreprise
a
cultivé
l'entrepreneuriat et l'esprit d'initiative de ses équipes, en
donnant la capacité à chacun d'agir en responsabilité, de
participer aux décisions, de créer de la valeur et d'innover
et
médico-sociaux
dans son métier. Cette fibre résolument entrepreneuriale
permet de proposer des solutions innovantes pour répondre
aux défis complexes de santé dans nos territoires.
Le lancement de notre projet stratégique « Grandir
Ensemble #3 » a été l'occasion de renforcer notre démarche
d'innovation, et notamment l'accompagnement des
initiatives innovantes qui émergent au sein de nos
établissements, afin de leur donner davantage d'impact.
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UNE ENTREPRISE DURABLE
Focus : la télémédecine
médecins d'autres établissements en l'absence de médecins
prescripteurs, a permis une réponse aux attentes des
Afin de répondre aux besoins de soins grandissants chez
utilisateurs en termes d'accès aux soins et une validation
nos patients et résidents et assurer une continuité ou
technique du dispositif testé, qui sera pérennisé au sein des
permanence des soins dans un contexte de pénurie
établissements médico-sociaux afin de contribuer
à
médicale, nous avons expérimenté en 2023 un modèle de
répondre aux besoins de nos patients, résidents et équipes
téléconsultations internes à l'entreprise : Télé-MED. Cette
soignantes sur le terrain.
expérimentation, destinée
à permettre l'accès à des
Les retours du Comité de mission
Engagement 1 : « Soigner et prendre
soin des personnes fragilisées,
prendre soin de leurs proches
aidants, au service de leur qualité
Diane d'Audiffret : « Rendre le patient pleinement acteur de
son parcours de soin et considérer l'aidant comme un
partenaire »
Dominique Charton : « En tant qu'entreprise à mission, on ne
sert pas que soi, on doit se confronter aux idées des autres »
1. Pour vous, en quoi cet engagement est-il pertinent ?
Sur quels enjeux de société engage-t-il LNA Santé à se
positionner ?
DC : Ce premier engagement est fondamental de la mission.
Il affirme la différence entre l'administration de soins et la
prise en soin : « prendre soin », c'est favoriser l'autonomie
et le confort, diminuer la souffrance, avec un respect
attentif de la personne. S'adapter aux attentes exprimées
par le patient ou résident signifie aussi lui fournir l'accès à
des informations compréhensibles, lui permettre d'être
pleinement actif dans son parcours de prise en soin.
DDA : Afin de permettre cette prise en soin respectueuse de
l'humanité du patient, du résident et de leurs proches
aidants, il y a un enjeu fort à rendre l'écoute active et
l'empathie constitutives de la prise en soin, au-delà de la
technicité des soins prodigués.
2. De quelle manière l'entreprise peut-elle apporter une
contribution singulière sur ces enjeux ?
DDA : LNA Santé a une forte capacité d'innovation et ne
craint pas d'entreprendre. Il est important qu'elle partage et
valorise davantage ses actions et leurs résultats, afin
d'inspirer les autres acteurs et de contribuer
à la
transformation du secteur.
DC : En effet, être entreprise à mission c'est aussi rendre
visible ce que l'on propose pour transformer son secteur
d'activité... tout en gardant bien sûr une posture d'humilité
qui permet une réelle attention aux besoins et une
amélioration continue des offres.
3. Quels vous semblent être les chantiers les plus
importants à mettre en œuvre dans le cadre de cet
engagement ?
DDA : Dans le cadre de ce premier engagement, LNA Santé
doit poursuivre sa réflexion sur la manière de rendre
de vie »
réellement le patient ou résident acteur de son parcours, et
de considérer le proche aidant comme un véritable
partenaire.
DC : En tant qu'entreprise à mission, on ne sert pas que soi,
on doit se confronter aux idées des autres. Il est important
que LNA Santé puisse partager ses bonnes pratiques et ses
expérimentations, afin de pouvoir être challengé et de
s'ouvrir encore davantage à la nouveauté : c'est aussi une
preuve d'humilité que de montrer ce que l'on fait, d'accueillir
les questionnements et retours de ses parties prenantes.
Engagement 2 : « Prendre soin
des équipes et construire ensemble
l'avenir de nos métiers, en
nous appuyant sur notre culture
d'entreprise familiale »
Damien Verdier : « L'engagement des équipes est le
premier facteur de réussite du projet d'entreprise »
Olivier Lajous : « Une entreprise
à mission est une
entreprise qui fait grandir en discernement l'ensemble de
ses équipes »
1. Pour vous, en quoi cet engagement est-il pertinent ?
Sur quels enjeux de société engage-t-il LNA Santé à se
positionner ?
DV : Dans les métiers de la santé, l'engagement des équipes
est le premier facteur de réussite du projet d'entreprise. Les
salariés doivent se sentir respectés, soutenus, motivés.
Sans cette reconnaissance de l'engagement quotidien des
équipes, il ne peut y avoir d'entreprise à mission.
OL : Pour pouvoir prendre soin des autres, il faut d'abord
prendre soin de soi. Le bien-être des salariés est clé pour
une entreprise qui souhaite proposer des services de santé
de qualité. Ce bien-être passe par la mise en place d'un
dialogue social franc, de relations de confiance avec les
représentants du personnel, et par une pleine association
des équipes à la mission d'entreprise.
Not named
149
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
2. De quelle manière l'entreprise peut-elle apporter une
contribution singulière sur ces enjeux ?
OL : LNA Santé s'est construite autour de valeurs fortes
(respect, confiance...) qui sont une force pour répondre aux
enjeux de bien-être et d'engagement des équipes.
DV : Le modèle LNA Santé, constitué de petites équipes
regroupées au sein d'unités de vie ou de soins, est propice
à l'instauration d'un climat de respect, d'engagement et de
solidarité au sein des établissements. La confiance
accordée aux collaborateurs, en favorisant l'autonomie et la
prise de responsabilités, peut aussi permettre de tendre
vers un système de « pyramide inversée », où les équipes
de terrain font l'entreprise, soutenues par la ligne
managériale et les fonctions supports.
3. Quels vous semblent être les chantiers les plus
importants à mettre en œuvre dans le cadre de cet
engagement ?
DV : Les compétences humaines et relationnelles, le
savoir-être sont essentiels dans les métiers de la santé et
du médico-social, sans être toujours reconnus à leur juste
valeur, ce qui conduit à des métiers parfois trop peu
rémunérés au regard du service apporté à la Société. Une
véritable révolution culturelle et l'émergence d'un nouveau
récit sur la noblesse de ces métiers de service à la
personne sont donc nécessaires pour les revaloriser.
OL : Cette revalorisation passera par une évolution des
rémunérations mais aussi de l'environnement de travail au sens
large (qualité de vie au travail, sens et fierté de se sentir utile...).
Il appartient aussi à l'entreprise de faire grandir ses équipes,
par un investissement permanent dans leur formation.
Engagement 3 : « Prendre soin
de notre environnement et agir
pour la transition écologique »
Antoine Charlot : « La préservation de l'environnement est
un déterminant majeur de la santé des populations. »
Ludivine Siret : « Il faut célébrer les réussites. L'entreprise
à mission ne doit pas craindre de partager ce qui la rend
fière avec l'extérieur. »
1. Pour vous, en quoi cet engagement est-il pertinent ?
Sur quels enjeux de société engage-t-il LNA Santé à se
positionner ?
interconnectés : pollutions, raréfaction des ressources,
dérèglement climatique, dégradation des écosystèmes...
LS : L'impératif de transition écologique appelle l'ensemble
des acteurs économiques à adopter une vision systémique
et à s'engager dans une démarche globale, qui va au-delà de
la réduction de l'empreinte carbone de l'entreprise en
prenant en compte des enjeux environnementaux
AC : Il est important de ne pas opposer la transition
écologique aux autres engagements pris par l'entreprise. La
mission ne consiste pas en une juxtaposition
d'engagements, mais définit la contribution que l'entreprise
souhaite apporter à la Société. Or, il y a de forts liens entre
santé et environnement : la préservation de l'environnement
est un déterminant majeur de la santé des populations.
2. De quelle manière l'entreprise peut-elle apporter une
contribution singulière sur ces enjeux ?
AC : La prise en compte des enjeux de la transition
écologique demande une mobilisation collective, qui va
au-delà des murs de l'entreprise : LNA Santé peut s'appuyer
sur son ancrage territorial et les logiques partenariales
développées au fil des ans.
LS : Je suis convaincue que la réponse à ce troisième
engagement réside moins dans une contraction que dans
une dynamique d'expansion, qu'il s'agit moins d'une
contrainte que d'une opportunité d'innover pour proposer
des services durables. Or, LNA Santé est dotée d'une forte
culture entrepreneuriale, des initiatives émergent chaque
jour en établissement. Il importe de célébrer ces projets, les
rendre visibles afin d'en favoriser la multiplication.
3. Quels vous semblent être les chantiers les plus
importants à mettre en œuvre dans le cadre de cet
engagement ?
AC : La prise en compte des enjeux du bâtiment
(artificialisation des sols, biodiversité, transports induits...)
est clé pour permettre de proposer des offres de santé
écologiquement soutenables, par exemple en favorisant la
mixité fonctionnelle des bâtiments et les partenariats
locaux. Ensuite, des acteurs tels que LNA Santé peuvent
participer à la transition énergétique de leurs territoires
tout en générant des revenus (location des toits pour
produire de l'énergie photovoltaïque, compost...). Enfin, la
prévention doit être plus fortement intégrée dans des
systèmes de santé aujourd'hui très curatifs.
LS : Des actions de sensibilisation de l'ensemble des
équipes sont nécessaires pour permettre la bonne
compréhension des enjeux et l'interconnexion des sujets
d'environnement, de santé et de bien-être : cette
sensibilisation est indispensable pour permettre une
mobilisation collective. Il est aussi important de valoriser
les initiatives existantes au sein des établissements,
d'accompagner et de soutenir les porteurs d'initiatives afin
de permettre une mise à l'échelle des projets permettant de
répondre aux engagements pris dans le cadre de
l'entreprise à mission.
Not named
150
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Engagement 4 : « Coopérer et innover
au service des besoins de santé
des populations et des territoires »
Anastasia Jesop : « L'expérimentation est dans l'ADN de
l'entreprise »
Sylvie Sacher-Huvelin : « Chez LNA Santé, on sait prendre
des risques pour répondre aux besoins des territoires »
1. Pour vous, en quoi cet engagement est-il pertinent ?
Sur quels enjeux de société engage-t-il LNA Santé à se
positionner ?
AJ : Les besoins de santé évoluent grandement, l'offre de
santé doit donc s'adapter pour répondre à ces nouvelles
attentes. Par exemple, de plus en plus de patients
souhaitent être pris en charge à domicile, et être davantage
actifs dans leur parcours de soin.
SSH : Dans un système de santé fragilisé, ce quatrième
engagement vient nourrir les trois autres. Le secteur doit
s'adapter à de profondes transformations sociétales : des
besoins qui augmentent au sein de territoires où l'offre de
soin se fait rare, des générations de patients qui souhaitent
être acteur de leur parcours de soin, des aidants qui ont
besoin d'être guidés et soutenus... Il s'agit également de
répondre à la perte de sens des soignants, en redonnant du
sens au travail de nos professionnels.
2. De quelle manière l'entreprise peut-elle apporter une
contribution singulière sur ces enjeux ?
SSH : LNA Santé a des valeurs fortes, ancrées dans le travail
des équipes en établissement : par exemple, l'humanisme
dans la prise en charge et prise en soin des patients et
résidents, mais aussi des équipes elles-mêmes.
AJ : LNA Santé s'autorise à expérimenter pour répondre aux
nouvelles attentes de ses parties prenantes. Il est valorisant
de travailler au sein d'un établissement dynamique, qui ouvre
des voies et propose des solutions afin d'apporter une
plus-value au parcours du patient. Cette dynamique de projet
est très positive car elle permet d'instaurer des liens de
confiance avec les autres acteurs du territoire.
SSH : En effet, chaque établissement est très bien implanté
sur son territoire, avec de belles coopérations avec les
autorités publiques et les différents acteurs du secteur.
LNA Santé sait très bien interpréter les besoins des
territoires pour construire des offres, et les professionnels
des établissements ont su créer de fortes relations
partenariales au service des besoins du territoire.
3. Quels vous semblent être les chantiers les plus
importants à mettre en œuvre dans le cadre de cet
engagement ?
SSH : Le sujet de la prévention (primaire mais aussi
secondaire) a bien été identifié par l'entreprise, il s'agit
maintenant de devenir un réel acteur de prévention, par
exemple en développant des offres d'éducation
thérapeutique. D'autre part, le développement des usages
numériques au service des besoins de santé peut permettre
d'accélérer sur certains sujets.
AJ : L'expérimentation est dans l'ADN de l'entreprise. LNA
Santé s'est donc déjà engagée sur plusieurs enjeux comme
les aidants, l'éducation à la santé... Il s'agit maintenant de
structurer cette démarche afin de permettre un passage à
l'échelle et un impact fort pour la Société. C'est l'idée du
projet stratégique « Grandir Ensemble » :
soutenir les
expérimentations faites en établissements, afin d'en amplifier
l'impact.
« Nous tenons à souligner l'importance de considérer la raison d'être et sa déclinaison en quatre engagements avec une
vision globale, holistique : ce sera en effet du dialogue entre les différents engagements qu'émergeront les sujets et
actions à même de s'inscrire pleinement dans la mission de l'entreprise. Les différentes actions s'enrichissent les unes
les autres. »
Le Comité de mission
Not named
151
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Annexe : retour sur la définition de nos indicateurs
Engagement Indicateur
Éléments de définition
1
Part des établissements évalués ou certifiés HAS
sur les 2 meilleurs niveaux
Part des établissements :
évalués par l'HAS avec les notes 3/4 ou 4/4 sur au moins
•
80 % des critères impératifs pour les Ehpad ;
certifiés HAS avec le niveau Haute Qualité des Soins ou
•
Qualité des Soins confirmée pour les établissements
sanitaires.
Taux de satisfaction globale des patients-résidents
et familles
Cet indicateur est calculé à partir d'un questionnaire
de satisfaction envoyé annuellement aux patients, résidents
et familles
Part des établissements ayant conduit au moins
une action à destination des aidants
Les actions rentrant dans le cadre de cet indicateur
comprennent par exemple des groupes de parole,
des conférences et formations, des activités « aidant-aidé »,
du soutien dans certaines démarches...
2
Taux d'absentéisme AT-MP
Nombre d'heures d'absentéisme liées à des accidents
du travail ou à des maladies professionnelles, divisé
par le nombre d'heures théoriquement travaillées
Note « Comment je me sens ? »
Cette note est issue de l'enquête annuelle « Comment
allez-vous ? » menée auprès des collaborateurs de l'entreprise
Note de fierté d'exercer son métier ; note de fierté
de travailler chez LNA Santé
Ces notes sont issues des résultats d'un questionnaire diffusé
chaque année auprès des collaborateurs de l'entreprise dans
le cadre de l'avancée de notre projet stratégique
Nombre de salariés associés au capital
En 2011, une quarantaine de cadres et managers ont été
intégrés au capital de l'entreprise via une structure
actionnariale nommée Nobilise. Depuis 2022, au terme
d'une opération d'actionnariat salariés sans précédent,
la gouvernance est partagée avec plus de 2000 professionnels
qui ont choisi d'investir dans l'entreprise et incarnent aussi la
diversité de nos métiers, territoires
et activités.
Index de l'égalité professionnelle
Index de l'égalité professionnelle, conçu pour évaluer l'égalité
salariale entre les femmes et les hommes
Nombre de travailleurs handicapés
Nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés (BOETH) employés par l'entreprise
3
Empreinte carbone par salarié
Émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre,
en tonnes CO2eq par ETP et par an
Performance énergétique
Consommations énergétiques en kWhEFPCI/m2/an. L'indicateur
est corrigé des variations climatiques afin
de mieux rendre compte de l'impact des actions engagées par
l'entreprise.
Consommation d'eau
Consommation d'eau, en m3 par résident-patient
4
Part des Ehpad avec au moins une offre à destination
d'un public non hébergé
Part de nos Ehpad proposant au moins une offre autre
que l'hébergement (exemples : accueil de jour, plateforme
de répit, Ehpad hors les murs, Centre de Ressources
Territorial...)
Nombre d'initiatives innovantes identifiées en interne
avec niveau de transformation moyen à complexe ;
Nombre d'initiatives en pré-incubation ou incubation
Ces nouveaux indicateurs ont été construits
dans le cadre de notre récente démarche de structuration
de l'accompagnement proposé aux porteurs d'initiatives
innovantes en interne. À la suite notamment d'un appel
à initiatives lancé en 2023, des initiatives avec niveau de
transformation moyen à complexe ont été identifiées avec
l'aide d'un consultant spécialisé en innovation. Après étude
des différents projets en 2024, certains seront pré-incubés ou
incubés dans une logique d'intrapreneuriat.
Not named
152
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
UNE ENTREPRISE DURABLE
Not named
153
04
Gouvernement
d'entreprise
4.1. Gouvernance d'entreprise
154
4.1.1. Présentation du Conseil d'administration
154
4.1.2. Conditions de préparation et d'organisation des travaux du
Conseil d'administration et des Comités
170
4.1.3. Direction générale
179
4.1.4. Rémunération et avantages
181
4.1.5. Participation aux Assemblées Générales
203
4.1.6. Éléments susceptibles d'avoir une influence en cas d'offre
publique
203
4.1.7. Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire
significatif et une filiale
205
4.1.8. Recommandations du Code AFEP-MEDEF non retenues et
justifications
205
4.1.9. Tableau des délégations accordées par l'Assemblée Générale au
Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital
206
4.2. Rapport spécial des CAC sur les conventions et
engagements réglementés
209
Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale
209
Conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée Générale 210
154
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Gouvernance d'entreprise
4.1.
La présente section est consacrée aux informations relatives
au gouvernement d'entreprise, conformément aux dispositions
de l'article L. 225-37
alinéa 6
du Code de commerce. Elle
contient notamment les informations prévues aux
articles L. 22-10-8 et suivants du Code de commerce.
La phase préparatoire de la présente section a été réalisée par
la direction juridique du Groupe, avec l'appui des services
financiers et sociaux s'agissant des informations relatives à la
rémunération des mandataires sociaux. Le Comité de
rémunération et de nomination procède à la revue de la section
lors d'une séance précédant le Conseil d'administration. Ce
dernier a adopté le présent rapport sur le gouvernement
d'entreprise inclus dans le rapport de gestion dans sa séance
du 26 mars 2024. La direction juridique utilise des outils de
suivi interne tout au long de l'exercice permettant la mise à
jour des informations de la présente section. Par ailleurs, les
Administrateurs sont sollicités pour fournir les informations les
concernant.
La Société se réfère au Code de gouvernement d'entreprise des
sociétés cotées établi par l'AFEP et le MEDEF et mis à jour
en décembre 2022. Le Code AFEP-MEDEF peut être consulté sur
le site www.afep.com.
La Société estime que ses pratiques se conforment aux
recommandations du Code AFEP-MEDEF, sauf lorsqu'il est
expressément indiqué le contraire dans le tableau figurant au
paragraphe 4.1.8,
en application de la règle « Appliquer ou
Expliquer » prévue par l'article L. 22-10-10 du Code de commerce
et la recommandation 28.1 du Code AFEP-MEDEF, ledit tableau
explicitant
les
raisons
pour
lesquelles
certaines
recommandations ont été écartées.
Le règlement intérieur du Conseil d'administration de la Société
a été refondu lors du Conseil du 13 décembre 2023 et est publié
sur le site de la Société. Il peut être consulté via le lien
suivant :
https://www.lna-sante.com/app/uploads/2021/07/
Reglement-interieur-v2023.12.13-def.pdf.
4.1.1. Présentation du Conseil d'administration
4.1.1.1. Administrateurs
Les Administrateurs peuvent être des personnes physiques
ou des personnes morales. Ils sont nommés par l'Assemblée
Générale
Ordinaire,
sur
proposition
du
Conseil
d'administration, après avis du Comité de rémunération et
de nomination. Ils peuvent être révoqués à tout moment par
décision de l'Assemblée Générale.
nomination, a délibéré sur l'opportunité de raccourcir le
mandat d'Administrateur à quatre années comme proposé
par le Code AFEP-MEDEF et a décidé de maintenir une durée
de six années. Cet échelonnement des fonctions
d'Administrateur permet en effet d'en assurer la continuité
en cohérence avec le projet d'entreprise LNA Santé qui
s'inscrit dans la durée, notamment en matière de
transformation de l'offre de santé, dont le cycle complet se
déroule sur le long terme (cinq à dix ans pour les projets les
La durée statutaire des fonctions d'Administrateur est de
plus structurants).
six années, conformément aux dispositions légales. Le
Conseil d'administration, lors de sa réunion du 26 mars
2024, et après avis du Comité de rémunération et de
Les statuts de la Société autorisent les Administrateurs à ne
pas détenir d'actions de la Société.
Not named
155
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Portraits des Administrateurs
Le Conseil d'administration comptait les quatorze Administrateurs suivants au 31 décembre 2023 :
JEAN-PAUL SIRET
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
72 ans
Nationalité :
Française
Fonction dans
la Société :
Président du Conseil
d'administration
Nombre d'actions
détenues (1) : 15 766
Administrateur
•
6 ans
•
1992
•
2021
•
AG 2027
•
Président du Conseil d'administration
•
6 ans
•
CA 23/06/2021
•
/
•
AG 2027
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
2011
•
01/2024
•
AG 2027
•
Parcours
Monsieur Jean-Paul Siret est le fondateur du Noble Age Groupe, devenu en novembre 2017 LNA Santé. Il apporte son
•
expertise et sa connaissance du métier qu'il exerce depuis plus de 30 ans. Après avoir exercé les fonctions de
Président-Directeur Général, il est désormais titulaire d'un mandat de Président du Conseil d'administration. Il fut
négociateur immobilier puis directeur commercial chez un promoteur/constructeur (Société Pavillons Joré) de 1972 à
1982 et présida jusqu'en 1993 la SA JPS, société de conception, promotion et construction qu'il avait lui-même créée
en 1983. Il est gérant de la SARL La Chézalière et Directeur Général Délégué de la SA La Chézalière. Il préside le
Conseil d'administration de la SA LNA Santé (ex-Le Noble Age) depuis 1992.
Expérience/Compétences
Direction générale / stratégie | Finance / M&A | Secteur santé / médical | Immobilier/investissements
•
(1) Actions détenues directement au nominatif uniquement.
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (Groupe)
Mandats/Fonctions
SARL LA CHÉZALIÈRE
Gérant
SARL MÉDICA FONCIÈRE D'ÉPINAY
Gérant
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SA LA CHÉZALIÈRE
Directeur Général Délégué - Administrateur
SAS FINANCIÈRE VERTAVIENNE 44
Président
SARL IMMOBILIÈRE DU VALLON
Gérant
SARL SIBE
Gérant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Société cotée Groupe
Mandats/Fonctions
LNA SANTÉ SA
Président-Directeur Général
Sociétés non cotées Groupe
Mandats/Fonctions
SARL MÉDICA FONCIÈRE GARCHES 92
Gérant
SARL FONCIÈRE GNA
Gérant
SA WOOD SIDE RÉSIDENCE – société belge
Administrateur
SA RÉSIDENCE LE POINT DU JOUR – société belge
Administrateur
Not named
156
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
WILLY SIRET
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
49 ans
Nationalité :
Française
Fonction dans
la Société :
Directeur Général
Nombre d'actions
détenues (1) : 31 191
Administrateur
•
6 ans
•
2006
•
AG 2023
•
AG 2029
•
Directeur Général
•
6 ans
•
CA 23/06/2021
•
CA 21/06/2023
•
AG 2029
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
2011
•
01/2024
•
AG 2027
•
Parcours
Monsieur Willy Siret, fils de Jean-Paul Siret, a rejoint LNA Santé en 1999. Après avoir été directeur d'exploitation
•
puis directeur d'exploitation Groupe, il a été nommé Directeur Général Délégué aux opérations lors du Conseil
d'administration du 28 janvier 2009, puis Directeur Général lors du Conseil d'administration du 23 juin 2021. Il
participe activement à la mise en œuvre du développement de l'entreprise et ce par le management des
dossiers de création, transfert, reprise, définition des critères immobiliers et modélisation de l'outil de travail,
analyse et décision des investissements de maintenance et mobilier, démarches et négociation auprès des
différentes autorités administratives. Il a précédemment occupé le poste de contrôleur financier chez Unibail
(foncière cotée) de septembre 1998 à août 1999. Willy Siret est diplômé de l'EM Lyon.
Expérience/Compétences
Direction générale / stratégie | Finance / M&A | Secteur santé / médical | Ressources humaines / politique
•
publique / relations sociales
(1) Actions détenues directement au nominatif uniquement.
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS GRIBOUILL'AGE
Président
SAS L-C SANTÉ
Administrateur
SAS FIDEXI
Administrateur
LNA Santé Origin
Administrateur
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS LNA ENSEMBLE
Président
SAS NOBINVEST 2A
Président
SAS CCRAW
Président
Mandats de représentant permanent exercés dans des sociétés françaises et étrangères :
Sociétés représentées
Mandats/Fonctions
Dans les sociétés non cotées (Groupe)
SA LNA SANTÉ
Administrateur unique
SRL LNA BELGIQUE – société belge
SRL LNA BELGIQUE – société belge
Administrateur unique
SRL LE PARC DE LA CENSE – société belge
SRL LNA BELGIQUE – société belge
Administrateur unique
SRL RÉSIDENCE LES TAMARIS – société belge
SRL LNA BELGIQUE – société belge
Administrateur unique
SRL LE BON JOUR D'IGNACE – société belge
SRL LNA BELGIQUE – société belge
Administrateur unique
SA RÉSIDENCE LE POINT DU JOUR – société belge
SRL LNA BELGIQUE – société belge
Administrateur unique
SA WOOD SIDE RÉSIDENCE – société belge
SRL LNA BELGIQUE – société belge
Administrateur unique
SRL FONCIÈRE DES TILLEULS – société belge
SA WOOD SIDE RÉSIDENCE – société belge
Président du Conseil d'administration
ASBL PAVILLON DE LA CENSE – société belge
SRL LE PARC DE LA CENSE – société belge
Administrateur délégué à la gestion
journalière
ASBL PAVILLON DE LA CENSE – société belge
SA LNA SANTÉ
Administrateur
GIE RESEAU FRANCE
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Société cotée Groupe
Mandats/Fonctions
LNA SANTÉ SA
Directeur Général Délégué
Sociétés non cotées Groupe
Mandats/Fonctions
SARL LNA ACHATS
Gérant
SAS NOBILISE
Président
SAS NOBINVEST
Président
Not named
157
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
DAMIEN BILLARD
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
50 ans
Nationalité :
Française
Fonction dans
la Société :
Directeur Général
Délégué aux Finances
Nombre d'actions
détenues (1) : 7 923
Administrateur
•
6 ans
•
2009
•
2021
•
AG 2027
•
Directeur Général Délégué
•
6 ans
•
2009
•
2021
•
AG 2027
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
2011
•
01/2024
•
AG 2027
•
Parcours
Monsieur Damien Billard est entré dans le Groupe LNA Santé en juin 2006, concomitamment à l'introduction en
•
bourse, avec pour mission d'accompagner la croissance du Groupe et de renforcer sa politique financière. Il a
exercé des missions de contrôleur de gestion en environnement industriel et commercial au sein de divers
groupes anglo-saxons. Il a rejoint le groupe SUEZ en 1999 au sein du pôle Services à l'Énergie chez ELYO SA, en
qualité de contrôleur financier chargé du suivi d'un périmètre d'activité de 2 milliards d'euros. Il a mené en
parallèle diverses missions de passage aux référentiels US GAAP et IFRS. Il a ensuite été appelé auprès de la
direction générale du pôle comme assistant à la maîtrise d'ouvrage d'un système décisionnel. En 2005, il
rejoint un groupe industriel spécialisé dans les équipements sportifs au poste de directeur financier adjoint
tout en assurant la co-direction d'un pôle industriel. Damien Billard est diplômé de l'EM Lyon.
Expérience/Compétences
Direction générale / stratégie I Finance / M&A | Secteur santé / médical | Immobilier / investissements
•
(1) Actions détenues directement au nominatif uniquement.
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS L-C SANTÉ
Administrateur
SAS FIDEXI
Président du Conseil d'administration
LNA SANTE ORIGIN
Administrateur
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Sociétés non cotées Groupe
Mandats/Fonctions
SARL BIAGIS
Gérant
Not named
158
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
MAUD ROUX
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
45 ans
Nationalité :
Française
Indépendante
Fonction dans
la Société : Néant
Nombre d'actions
détenues : 0
Administrateur
•
6 ans
•
2017
•
2018
•
AG 2024
•
Membre du Comité d'audit
•
6 mois
•
2017
•
01/2024
•
AG 2024
•
Parcours
Titulaire d'un master Commerce et Gestion, Madame Maud Roux a rejoint l'entreprise familiale Connan en 2001.
•
Depuis 2008, elle occupe la double fonction de dirigeante associée et de directrice administrative et financière.
Lauréate du prix Women Equity 2016 (récompense de la performance des entreprises de l'Ouest).
Expérience/Compétences
Finance / M&A | Immobilier / investissements
•
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS CONNAN
Directeur administratif et financier
SARL OSCAR
Gérant et directeur administratif et financier
Mandat de représentant permanent exercé dans des sociétés françaises et étrangères :
Société représentée
Mandats/Fonctions
Dans des sociétés non cotées (hors Groupe)
SARL OSCAR
Gérant
SAS CONNAN
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SARL C3I
Co-gérant et directeur administratif et financier
SARL AGENCE CONNAN
Co-gérant et directeur administratif et financier
SARL CONNAN DISTRIBUTION
Co-gérant et directeur administratif et financier
Not named
159
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
CHRISTINE LIORET
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
54 ans
Nationalité :
Française
Indépendante
Fonction dans
la Société : Néant
Nombre d'actions
détenues : 1 055
Administrateur
•
6 ans
•
2017
•
AG 2023
•
AG 2029
•
Président du Comité d'audit
•
3 ans
•
2018
•
02/2024
•
AG 2027
•
Membre du Comité d'audit
•
3 ans
•
2017
•
01/2024
•
AG 2027
•
Parcours
Consultante en stratégie de durabilité et performance globale pour accompagner les entreprises dans leur
•
transformation, Madame Christine Lioret a auparavant passé 30 ans en finance d'entreprise, dont plus de 20 à
des postes de directrice administrative et financière sur des périmètres élargis, dans des secteurs variés,
avec des types d'actionnariat divers (groupes cotés, groupe sous LBO, actionnaire fondateur majoritaire,
startup en forte croissance avec levées de fonds auprès d'acteurs de private equity) et une forte exposition à
l'international. Madame Christine Lioret est diplômée de l'ESSEC et titulaire du DECF, certifiée à la méthodologie
C.A.R.E. Comprehensive Accounting in Respect of Ecology.
Expérience/Compétences
Finance M&A | IT / digital / innovation | RSE
•
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS IM Partenaires
Président
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS ZERO GACHIS
Directeur administratif et financier
SAS IDEOLYS
Directeur administratif et financier
FLAVIE LORRE
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
49 ans
Nationalité :
Française
Indépendante
Fonction dans
la Société : Néant
Nombre d'actions
détenues : 0
Administrateur
•
6 ans
•
2017
•
AG 2023
•
AG 2029
•
Président du Comité stratégique
•
3 ans
•
09/2021
•
02/2024
•
AG 2027
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
2017
•
01/2024
•
AG 2027
•
Membre du Comité de rémunération et
•
de nomination
3 ans
•
2021
•
01/2024
•
AG 2027
•
Parcours
Madame Flavie Lorre est Président de la SAS Responsive Utility, société innovante spécialisée dans la
•
transition énergétique et les territoires positifs depuis décembre 2021. Auparavant, elle a travaillé au sein du
groupe SANOFI sur différentes fonctions financières, commerciales, industrielles et stratégiques : auditeur
interne, contrôleur de gestion, communication financière du groupe, capex manager aux affaires industrielles
et business intelligence au sein de la Business Unit General Medicine. Madame Lorre compte plus de 20 ans
d'expérience internationale dans le secteur pharmaceutique et des biotechnologies. Elle est diplômée du
programme Grande École d'Audencia et de l'Executive Master de Polytechnique sur les « New technologies, AI
and innovation management ».
Expérience/Compétences
Secteur santé / médical | IT / digital / innovation | RSE
•
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS Responsive Utility
Président
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Néant
Not named
160
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
DAMIEN VERDIER
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
67 ans
Nationalité :
Française
Indépendant
Fonction dans
la Société : Néant
Nombre d'actions
détenues : 500
Administrateur
•
6 ans
•
CA 15/12/2021
•
AG 2023
•
AG 2029
•
Président du Comité de rémunération et
•
de nomination
3 ans
•
2022
•
02/2024
•
AG 2027
•
Membre du Comité de rémunération et
•
de nomination
3 ans
•
2022
•
01/2024
•
AG 2027
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
2022
•
01/2024
•
AG 2027
•
Parcours
Monsieur Damien Verdier a rejoint le groupe Sodexo en 1979 alors que l'entreprise comptait 16 000 salariés en
•
France et à l'international. Elle est aujourd'hui le premier employeur français dans le monde avec
470 000 collaborateurs. Damien Verdier a occupé plusieurs postes de direction générale au sein de Sodexo
France, avant de rejoindre le Comité exécutif du groupe, où il fut notamment, au plan mondial, en charge de la
stratégie, des achats, du marketing, du développement durable et de l'innovation. Monsieur Damien Verdier
s'est également investi dans le monde des organisations professionnelles des services : il a notamment été
Président du Syndicat National de la Restauration Collective de 2001 à 2006 et vice-Président de la Fédération
Européenne de la Restauration Concédée. Damien Verdier préside le Groupement des Professions de Services
qui réunit, représente et défend les entreprises et métiers de services. Aux côtés du WWF et d'autres
entreprises, il a créé et présidé la « International Food Waste Coalition » qui lutte contre le gaspillage
alimentaire tout au long de la chaîne de valeur.
Expérience/Compétences
Direction générale / stratégie | Secteur santé / médical | Ressources humaines / politique publique / relations
•
sociales | RSE | International
Autres mandats en cours
Néant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
Groupe Lenôtre
Administrateur et vice-Président du conseil
de surveillance
VÉRONIQUE RIVAL
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
63 ans
Nationalité :
Française
Indépendant
Fonction dans
la Société : Néant
Nombre d'actions
détenues : 0
Administrateur
•
6 ans
•
CA 15/12/2021
•
AG 2023
•
AG 2029
•
Membre du Comité d'audit
•
3 ans
•
2022
•
01/2024
•
AG 2027
•
Membre du Comité de rémunération et
•
de nomination
3 ans
•
2023
•
01/2024
•
AG 2027
•
Parcours
Madame Véronique Rival, issue d'une formation HEC-IFA d'administratrice, a dirigé la PME familiale Laboratoire
•
Rivadis, a été co-Présidente de FBN Ouest et membre des Dirigeants Responsables de l'Ouest ainsi que de
l'Association Progrès du Management.
Expérience/Compétences
Direction générale / stratégie | Secteur santé / médical | Commerce / marketing | International
•
Autres mandats en cours
Néant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
Holding Paeonia
Président-Directeur Général
Not named
161
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
CHRISTINE PASSERAT
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
59 ans
Nationalité :
Française
Fonction dans
la Société : Néant
Nombre d'actions
détenues : 0
Administrateur
•
6 ans
•
CA 15/12/2021
•
AG 2023
•
AG 2029
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
2022
•
01/2024
•
AG 2027
•
Parcours
Le Dr Christine Passerat est docteur en médecine spécialisée en gériatrie. Elle est également diplômée en
•
management et en stratégie de la qualité et gestion des risques. Après un parcours hospitalier, elle a dirigé un
établissement puis les départements médicaux, qualité et gestion des risques de groupes gestionnaires
d'établissements sanitaires et médico-sociaux. Elle est actuellement consultante et formatrice en
management médical et gestion des risques. Auteur de l'ouvrage Manager dans le secteur sanitaire et
médico-social destiné aux médecins, pharmaciens et cadres de santé, elle enseigne au sein des Universités
Lyon 1 et Lyon 3.
Expérience/Compétences
Secteur santé / médical | Ressources humaines / politique publique / relations sociales
•
Autres mandats en cours
Néant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Néant
ANNE-MARIE ARMANTERAS
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
72 ans
Nationalité : Française
Indépendante
Fonction dans
la Société : Néant
Nombre d'actions
détenues : 0
Administrateur
•
3 ans
•
CA 28/03/2023
•
/
•
AG 2026
•
Membre du Comité stratégique
•
2 ans
•
01/2024
•
/
•
AG 2026
•
Parcours
Ancienne élève de l'École Nationale de la Santé Publique, Madame Anne-Marie Armanteras a été directrice
•
exécutive du groupement hospitalo-universitaire (GHU) Nord de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).
Elle a aussi occupé la responsabilité de déléguée régionale Ile-de-France de la Fédération des établissements
hospitaliers et d'aide à la personne (Fehap). Madame Anne-Marie Armanteras a ensuite rejoint l'Agence
Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France, puis elle a été directrice générale de l'offre de soins au ministère de la
santé, et a ensuite été nommée membre du collège de la Haute Autorité de Santé (HAS). Elle a rejoint l'Élysée
début 2020 en tant que conseillère Santé, Handicap, Personnes Agées. Fin 2022, elle a pris la présidence du
Conseil d'administration de l'ANAP (l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et
médico-sociaux).
Expérience/Compétences
Direction générale / stratégie | Secteur santé / médical | Ressources humaines / politique publique / relations
•
sociales
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
Fondation de Rothschild
Membre du Conseil d'administration
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Néant
Not named
162
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
EMMANUELLE DUEZ
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
38 ans
Nationalité :
Française
Indépendante
Fonction dans
la Société : Néant
Nombre d'actions
détenues : 0
Administrateur
•
6 ans
•
AG 2023
•
/
•
AG 2029
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
01/2024
•
/
•
AG 2027
•
Parcours
Passée par la faculté de droit, Sciences Po Paris et l'ESSEC, Madame Emmanuelle Duez fonde en 2012 The Boson
•
Project, cabinet de conseil et observatoire spécialiste de l'engagement, du corps social comme des dirigeants.
Dix ans après, la trentaine de « Bosons » sème au sein des organisations la vision d'une entreprise utile aux
Hommes et à la cité. Depuis, les aventures entrepreneuriales se succèdent. Militantes, transdisciplinaires : À la
Croisée des Mondes avec la Marine Nationale, Les Maisons Boson et dernièrement l'association Youth Forever
dédiée à la génération climat. Il y a 5 ans, elle co-fonde Bugali, une entreprise industrielle et technologique
française qui rend le livre papier tactile et sonore, pour proposer aux enfants une expérience de lecture hors
du commun.
Expérience/Compétences
Direction générale / stratégie | Ressources humaines / politique publique / relations sociales | IT / digital /
•
innovation l RSE
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
THE BOSON PROJECT
Président
BUGALI
Président
SYRACUSE
Président
YOLO CIE
Président
BILAMEE
Président
SCI ED
Gérant
SCI MACCIONI
Gérant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
Groupe ADEO
Administrateur
Banque Populaire Rives de Paris
Administrateur
Not named
163
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
LNA ENSEMBLE
REPRÉSENTANT PERMANENT : FRANCK LEBON
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
57 ans
Nationalité :
Française
Fonction dans
la Société :
Directeur
d'établissement
Nombre d'actions
détenues par LNA
Ensemble : 898 740
Administrateur
•
3 ans
•
CA 15/12/2021
•
/
•
AG 2024
•
Membre du Comité d'audit
•
6 mois
•
2022
•
01/2024
•
AG 2024
•
Présentation de la société
LNA Ensemble est une société dont l'objet est la prise de participations par voie d'apport, d'achat, de
•
souscription ou autrement, de façon directe ou indirecte, dans la Société. Son capital est détenu par des
salariés et dirigeants du Groupe LNA Santé.
Expérience/Compétences
Direction générale / stratégie | Finance / M&A | Secteur santé/médical | Ressources humaines / politique
•
publique / relations sociales
Mandats de LNA Ensemble
Autres mandats en cours
Néant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Néant
Mandats de Monsieur Franck Lebon (Représentant permanent)
Autres mandats en cours
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS CHATOLD
Président
SAS BALISE
Président
SAS PAXIO
Président
SAS THALAT
Président
SCI VIEUX CHÂTEAU
Gérant
SCI CHARLYGUAZU
Gérant
SCI ANATLBN
Gérant
SCI LEOPAMA
Gérant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Sociétés non cotées (hors Groupe)
Mandats/Fonctions
SAS ATREX
Président
SAS LIBINVEST
Président
Not named
164
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
OLIVIER CHALLEND DE CEVINS
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
59 ans
Nationalité : Française
Administrateur
représentant les
salariés
Fonctions dans
la Société :
Directeur
d'établissement et
Directeur référent
Nombre d'actions
détenues : 0
Administrateur représentant les salariés
•
6 ans
•
2018
•
/
•
AG 2024
•
Parcours
Ingénieur diplômé de l'École Spéciale Militaire de Saint Cyr, après 25 ans de carrière militaire en France et à
•
l'international, Monsieur Olivier Challend de Cevins a concrétisé un changement de cap professionnel, en 2014,
dans le secteur médico-social, via un Mastère spécialisé « Management en santé » à l'EHESP de Rennes.
Il a ainsi rejoint le Groupe LNA Santé en 2015 à la direction de l'Ehpad Résidence Creisker (Pornichet) et est
•
directeur référent depuis 2018.
Expérience/Compétences
Secteur santé / médical | Ressources humaines / politique publique / relations sociales
•
Autres mandats en cours
Néant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Néant
LAURA BOISQUILLON
Mandat
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
30 ans
Nationalité : Française
Administrateur
représentant
les salariés
Fonctions dans
la Société :
Infirmière coordinatrice
HAD
Nombre d'actions
détenues : 0
Administrateur représentant les salariés
•
6 ans
•
2020
•
/
•
AG 2026
•
Membre du Comité de rémunération et
•
de nomination
2 ans
•
01/2024
•
/
•
AG 2026
•
Parcours
Après un parcours scientifique, Madame Laura Boisquillon rejoint le Groupe LNA Santé en 2016 en tant
•
qu'aide-soignante. Un an plus tard, Infirmière Diplômée d'État (CRF de Tours), elle évolue à la fonction
d'infirmière au sein de l'HAD d'Orléans. En janvier 2020, elle y est nommée infirmière coordinatrice.
Parallèlement, Madame Laura Boisquillon se spécialise dans les soins palliatifs. Elle en est la référente auprès
de l'HAD Orléans-Montargis et, par ailleurs, correspondante en soins palliatifs et membre de la commission de
soins palliatifs du Centre hospitalier d'Orléans. Elle prépare actuellement un diplôme universitaire en soins
palliatifs. Candidate à la fonction d'Administrateur représentant les salariés, Madame Laura Boisquillon est
désignée en décembre 2020 par les représentants de l'UES LNA Santé.
Expérience/Compétences
Secteur santé / médical | Ressources humaines / politique publique / relations sociales
•
Autres mandats en cours
Néant
Mandats échus au cours des 5 derniers exercices
Néant
Not named
165
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Présentation synthétique du Conseil d'administration au 31/12/2023
Informations personnelles
Expérience
Position au sein du Conseil
Participation à
des Comités
Age Sexe
d'étude
Nbre mandats
directement
Nationalité détenues
Nbre de
d'actions dans des
sociétés Indépen-
cotées*
dance nomination
Date
initiale de
Échéance Ancienneté
du mandat
au Conseil
Dirigeants
mandataires
sociaux/
Administrateurs Délégué
Jean-Paul Siret
Président du
Conseil
d'administration
72
M
F
15 766
1
N
30/07/1992
AG 2027
32 ans
Comité
stratégique
Willy Siret
Directeur
Général
49
M
F
31 191
1
N 01/04/2006
AG 2029
18 ans
Comité
stratégique
Damien Billard
Directeur
Général
50
M
F
7 923
1
N 24/06/2009
AG 2029
15 ans
Comité
stratégique
Maud Roux
45
F
F
/
1
O
18/01/2017
AG 2024
7 ans
Comité d'audit
Christine Lioret
54
F
F
1 055
1
O
21/06/2017
AG 2029
7 ans
Comité d'audit
Flavie Lorre
49
F
F
/
1
O
21/06/2017
AG 2029
7 ans
Comité de
rémunération
et de
nomination
Comité
stratégique
Damien Verdier
67
M
F
500
1
O
31/12/2021
AG 2029
2 ans
Comité de
rémunération
et de
nomination
Comité
stratégique
Véronique Rival
62
F
F
/
1
O
31/12/2021
AG 2029
2 ans
Comité d'audit
Christine
Passerat
59
F
F
/
1
N
31/12/2021
AG 2029
6 ans
Comité
stratégique
Anne-Marie
Armanteras
72
F
F
/
1
O 28/03/2023
AG 2026
9 mois
Comité
stratégique
Emmanuelle
Duez
38
F
F
/
1
O 21/06/2023
AG 2029
6 mois
Comité
stratégique
LNA Ensemble
/
/
/
898 740
/
1
N
31/12/2021
AG 2024
2 ans
Comité d'audit
Franck Lebon
représentant
permanent de
Administrateurs LNA Ensemble
57
M
F
Administrateur
représentant
les salariés
Olivier Challend
de Cevins
59
M
F
/
1
N
12/12/2018
AG 2024
5 ans
Néant
Laura
Boisquillon
30
F
F
/
1
N
16/12/2020
AG 2026
3 ans
Comité de
rémunération
et de
nomination
*
Inclus le mandat LNA Santé SA.
Not named
166
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Changements intervenus dans la composition du Conseil d'administration et des Comités au
cours de l'exercice
Le tableau ci-après synthétise les changements intervenus dans la composition du Conseil d'administration et des Comités au
31 décembre 2023.
Départs
Nominations
Renouvellements
Conseil d'administration
/
AGM du 21/06/2023 :
ratification de la
•
nomination provisoire
d'Anne-Marie
Armanteras,
Administrateur
nomination de Madame
•
Emmanuelle Duez,
Administrateur
AGM du 21/06/2023 :
Willy Siret,
•
Administrateur
Damien Verdier,
•
Administrateur
Flavie Lorre,
•
Administrateur
Christine Lioret,
•
Administrateur
Véronique Rival,
•
Administrateur
Christine Passerat,
•
Administrateur
SODERO GESTION,
•
Censeur
SIGEFI, Censeur
•
Comité de rémunération et de nomination
/
Conseil du 18/01/2023 :
Véronique Rival
•
Conseil du 18/01/2023 :
Olivier Challend De
•
Cevins
Damien Verdier
•
Flavie Lorre
•
SODERO GESTION
•
Comité d'audit
Conseil du 18/01/2023
(nomination en qualité
d'invités permanents) :
Sophie Breton
•
SIGEFI
•
UNEXO
•
BNP Paribas
•
Développement
/
Conseil du 18/01/2023 :
Christine Lioret
•
Maud Roux
•
Véronique Rival
•
LNA Ensemble
•
Comité stratégique
/
/
Conseil du 18/01/2023 :
Jean-Paul Siret
•
Willy Siret
•
Damien Billard
•
Damien Verdier
•
Flavie Lorre
•
Christine Passerat
•
Jérôme Fournier
•
SODERO GESTION
•
SIGEFI
•
UNEXO
•
SMA BTP
•
BNP Paribas
•
Développement
4.1.1.2. Censeurs
même devoir de confidentialité à l'égard des sujets abordés
lors des séances. Toutefois, leur voix est consultative et non
Conformément
à l'article 15 des statuts, l'Assemblée
délibérative, leur absence n'affecte pas les délibérations du
Générale Extraordinaire du 28 septembre 2002 a institué un
Conseil d'administration.
collège de Censeurs, choisis à raison de leurs compétences
et dont le rôle principal est d'étudier les questions que le
Conseil d'administration ou son Président leur soumet. Les
Censeurs sont convoqués au Conseil d'administration dans
les mêmes conditions que les Administrateurs et ont le
L'article 15 des statuts de la Société fixe la durée de mandat
de Censeur à quatre années, renouvelable de manière illimitée.
Le nombre de Censeurs ne peut être supérieur à six.
Not named
167
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Au 31 décembre 2023, le Conseil d'administration compte cinq Censeurs :
SIGEFI (SIPAREX) REPRÉSENTÉE PAR FRANÇOIS BRACCHI
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
31 ans
Nationalité :
Française
Censeur
•
4 ans
•
2011
•
AG 2023
•
AG 2027
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
2012
•
01/2024
•
AG 2027
•
Invité permanent au Comité d'audit
•
3 ans
•
2022
•
01/2024
•
AG 2027
•
Présentation de la société
Le groupe Siparex, créé il y a plus de 40 ans, est le spécialiste français indépendant du capital investissement.
•
Le groupe affiche des capitaux sous gestion de 3,5 milliards d'euros. Il finance et accompagne de grandes
aventures entrepreneuriales, de la startup à l'ETI, grâce aux différentes lignes de métiers de sa plateforme
répartis entre les activités Private Equity (ETI/Midcap/Entrepreneurs/TiLT), Mezzanine, et innovation avec
XAnge. Siparex couvre l'ensemble du territoire national à partir de Paris, Lyon, Nantes, Lille, Strasbourg et
Toulouse, et est implanté également à Bruxelles, Milan, Berlin et Munich.
Expérience/Compétences
Immobilier/investissements | Finance/M&A mobilier/investissements | Finance/M&A
•
SODERO GESTION REPRÉSENTÉE PAR OLIVIER BLOT
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
49 ans
Nationalité :
Française
Censeur
•
4 ans
•
2011
•
AG 2023
•
AG 2027
•
Membre du Comité stratégique
•
3 ans
•
2012
•
01/2024
•
AG 2027
•
Membre du Comité de rémunération et
•
de nomination
3 ans
•
2020
•
01/2024
•
01/2024
•
Présentation de la société
SODERO GESTION, filiale de la Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire, gère pour le compte de tiers
•
300 millions d'euros de fonds investis au service des PME du Grand Ouest.
Acteurs majeurs du financement de la croissance et de la pérennisation des entreprises régionales depuis
•
plus de 50 ans, ils sont présents à chaque étape clé de la vie de l'entreprise : création, développement et
transmission, avec des investissements allant jusqu'à 15 millions d'euros. Leur engagement repose sur une
écoute des dirigeants, une aide à la prise de décision et une mise à disposition de leur réseau relationnel. Ils
inscrivent leur partenariat dans la durée et la stabilité, deux critères indispensables à la réussite d'une PME.
Actuellement, SODERO GESTION est partenaire de plus de 100 entreprises dans des PME de Bretagne, des Pays
de la Loire et des régions limitrophes. Ces entreprises emploient plus de 11 000 personnes.
Expérience/Compétences
Immobilier/investissements | Finance/M&A
•
UNEXO REPRÉSENTÉE PAR PIERRE-ANTOINE PERENNES
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement Expiration
44 ans
Nationalité :
Française
Censeur
•
4 ans
•
2013
•
2021
•
AG 2025
•
Membre du Comité stratégique
•
1 an
•
2013
•
01/2024
•
AG 2025
•
Invité permanent au Comité d'audit
•
1 an
•
2023
•
01/2024
•
AG 2025
•
Présentation de la société
UNEXO est un fonds régional puissant de capital investissement qui accompagne les entreprises du Grand
•
Ouest dans leurs projets de développement, de réorganisation de leur capital ou dans des reprises en LBO
(Leveraged Buy Out) en privilégiant le maintien des centres de décision sur son territoire. Filiale de neuf caisses
régionales de Crédit Agricole, UNEXO intervient en Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
C'est l'associé actif, toujours minoritaire, de 100 PME et ETI réalisant plus de 5 millions d'euros de chiffres
d'affaires dans tous les secteurs d'activité.
Expérience/Compétences
Immobilier/investissements | Finance/M&A
•
Not named
168
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
BNP PARIBAS DÉVELOPPEMENT
REPRÉSENTÉE PAR JULIEN MARRONNIER
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
46 ans
Nationalité :
Française
Censeur
•
4 ans
•
2022
•
/
•
AG 2026
•
Membre du Comité stratégique
•
2 ans
•
2022
•
01/2024
•
AG 2026
•
Invité permanent au Comité d'audit
•
2 ans
•
2023
•
01/2024
•
AG 2026
•
Présentation de la société
BNP Paribas Développement, filiale autonome du groupe bancaire international BNP Paribas, est une société
•
anonyme qui investit, depuis plus de 30 ans, directement ses fonds propres en qualité d'actionnaire
minoritaire pour soutenir le développement des PME et ETI performantes et assurer leur pérennité en facilitant
leur transmission.
Expérience/Compétences
Immobilier/investissements | Finance/M&A
•
SMA BTP REPRÉSENTÉE PAR MAXENCE HECQUARD
Mandats
Durée
1re nomination
Renouvellement
Expiration
63 ans
Nationalité :
Française
Censeur
•
4 ans
•
2022
•
/
•
AG 2026
•
Membre du Comité stratégique
•
2 ans
•
2022
•
01/2024
•
AG 2026
•
Présentation de la société
Avec un chiffre d'affaires de plus de 2,5 milliards d'euros et plus de 3 580 collaborateurs, le groupe SMA
•
assure, en France, pour l'ensemble de leurs besoins en assurance, plus de 200 000 clients et sociétaires :
entreprises, professionnels, artisans, dirigeants, particuliers. Il s'articule autour de différentes entités et
réseaux de distribution :
• SMABTP, qui, depuis plus de 160 ans, est le spécialiste de l'assurance de responsabilités professionnelles des
métiers de la construction et de l'immobilier, des dommages aux biens et des flottes automobiles ;
• SMAvie, qui est le spécialiste des assurances de personnes (assurance vie, épargne, prévoyance, retraite,
santé...) destinées aux entreprises et aux particuliers ;
• SMA Courtage qui distribue les solutions IARD auprès des courtiers ;
• SMAvie Courtage qui distribue auprès des courtiers les produits d'assurance de personnes.
Expérience/Compétences
Finance/M&A
•
Le Conseil d'administration a également intégré Madame
prochaine Assemblée Générale du 21 juin 2023, comme le
Emmanuelle Duez en son sein au cours du premier semestre
prévoient les statuts de la Société.
2023. Afin de la faire participer aux travaux du Conseil avant
sa nomination en qualité d'Administrateur par l'Assemblée
Générale du 21 juin 2023, le Conseil a décidé, lors de sa
séance du 28 mars 2023, de la nommer provisoirement en
qualité de Censeur, sous réserve de la ratification par la
L'Assemblée Générale du 21 juin 2023 a ensuite nommé
Madame Emmanuelle Duez en qualité d'Administrateur un
instant de raison après avoir ratifié sa nomination en tant
que Censeur. Elle a ainsi immédiatement démissionné de
ses fonctions de Censeur.
Not named
169
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1.1.3. Renouvellements de mandats
d'Administrateurs
Les mandats d'Administrateurs de Madame Maud Roux et de
la société LNA Ensemble arrivent à expiration à l'issue de la
réunion de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire
Annuelle appelée à statuer cette année sur les comptes de
l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Le Conseil d'administration propose le renouvellement du
mandat de la société LNA Ensemble pour une période de six
années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale à tenir
dans l'année 2030 pour statuer sur les comptes de l'exercice
clos au 31 décembre 2029.
Madame Maud Roux a décidé de ne pas demander le
renouvellement de son mandat. En conséquence, le Conseil
d'administration propose à l'Assemblée Générale prévue le
19 juin 2024 de nommer Monsieur Guillaume Berthelot en
qualité d'Administrateur en raison de ses nombreuses
compétences en matière financière. Monsieur Guillaume
Berthelot est expert-comptable, associé du cabinet Intuitu &
Associés, après plus de vingt ans d'expérience dans
différents cabinets nationaux et internationaux tels que
Deloitte & Associés, PwC, Ernst & Young et Expertise Finance
Conseil. Son expertise comptable et financière sera très
précieuse au sein du Conseil.
4.1.1.4. Représentation des salariés
Deux Administrateurs représentant les salariés siègent
actuellement au Conseil d'administration, sur désignation du
Comité social et économique de l'UES LNA Santé :
Monsieur Olivier Challend de Cevins siège au Conseil
•
d'administration depuis le 11 décembre 2018, et est membre
du Comité de rémunération et de nomination depuis le
27 février 2019 ;
Madame Laura Boisquillon a été désignée Administrateur
•
représentant les salariés le 8 décembre 2020.
Le mandat de Monsieur Olivier Challend de Cevins prendra fin à
l'issue de l'Assemblée Générale prévue le 19 juin 2024. Après
avoir fait part de sa volonté de ne pas voir son mandat
renouvelé, le CSE a procédé au remplacement de Monsieur
Olivier Challend de Cevins par la nomination de Madame Rita
Michel le 9 avril 2024 avec effet en date du 19 juin 2024.
Après une formation universitaire puis dans l'animation et la
vie sociale en secteur gérontologique, Madame Rita Michel a
rejoint LNA Santé. Après 11 ans en tant que responsable
d'animation à l'Ehpad Le Clos Champirol (42), elle a intégré
l'Ehpad Les Jardins d'Olonne (85) en 2019 en tant que
coordinatrice de projet de vie sociale et culturelle.
Elle est
également formatrice pour l'entreprise LNA Santé.
Un élu représentant du Comité social et économique assiste
également au Conseil d'administration, en la personne de
Monsieur Olivier Nicaise, membre élu du Comité social et
économique de l'UES le 9 mai 2023, salarié de l'établissement
Villa de Rimiez. En tant que représentant élu du Comité social
et économique et après avoir été désigné au Conseil, le
membre du Comité social et économique peut assister, avec
voix consultative, aux séances du Conseil d'administration.
4.1.1.5. Politique de diversité
Conformément aux stipulations de l'article L. 22-10-10
du
Code de commerce, la composition du Conseil
d'administration répond à une politique de diversité qui
prend notamment en compte l'équilibre entre femmes et
hommes, mais intègre également des critères tels que l'âge
des Administrateurs, leur qualification, leur expérience
professionnelle et leur disponibilité.
Chaque année, le Conseil d'administration délibère à l'effet
de s'assurer que la parité hommes/femmes prévue par la loi
est bien respectée.
Au 31 décembre 2023, le Conseil d'administration comptait
douze
Administrateurs
(hors
les
Administrateurs
représentant les salariés) dont :
sept Administrateurs femme ;
•
cinq Administrateurs homme (pris en la personne de leur
•
représentant s'agissant des personnes morales
Administrateurs) ;
soit un taux de féminisation du Conseil de 60 %.
Dans sa réunion du 26 mars 2024, le Comité de
rémunération et de nomination a donc constaté que les
exigences légales et réglementaires en matière de parité
étaient respectées.
La composition du Conseil est également équilibrée en
termes d'âge, puisque l'âge moyen des Administrateurs est
de 56,2 ans.
En matière d'expérience et de qualification professionnelle,
la politique de diversité du Conseil d'administration vise à
favoriser la nomination en qualité de nouveaux
Administrateurs, d'hommes et de femmes indépendants qui,
de par la diversité des profils et des expériences, sont à
même d'appréhender la spécificité des métiers du Groupe,
permettront d'enrichir les débats et de favoriser des prises
de décisions opportunes et éclairées. Parmi les profils
recherchés, le Conseil d'administration veille par conséquent
à
intégrer des profils ayant notamment une culture
entrepreneuriale, des compétences en direction générale,
financières, en stratégie et développement, médicales,
immobilières, en ressources humaines, en technologies de
l'information ou en communication, et recherche par ailleurs
des profils ayant une expérience
à
l'international,
présentant une expertise en responsabilité sociétale des
entreprises et développement durable, ou disposant d'une
vision des enjeux de santé et de l'élaboration des politiques
publiques de santé. Ces trois dernières expertises font
l'objet d'une attention particulière quant au choix des
nouveaux Administrateurs. Dans ce contexte, la nomination
en qualité d'Administrateur de Madame Anne-Marie
Armanteras vient renforcer l'expertise du Conseil en matière
de politiques publiques de santé.
Le Conseil reste attentif à maintenir une composition
équilibrée d'hommes et de femmes aux profils variés en son
sein, et veillera au cours des prochains exercices à affirmer
cette diversité dans le respect des bonnes pratiques de
gouvernance d'entreprise.
Not named
170
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1.2. Conditions de préparation et d'organisation
des travaux du Conseil d'administration
et des Comités
4.1.2.1. Fréquence des réunions et
synthèse de l'activité
L'article 12 des statuts de la Société prévoit que le Conseil se
réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
garantir un fort taux de participation) et entre deux
réunions programmées, à tout moment, si la situation de la
Société l'exige.
Depuis plusieurs années, le Conseil d'administration et les
différents Comités se réunissent une fois par mois à des
dates fixées à l'avance pour tout l'exercice (de manière à
Le tableau ci-dessous reprend
à titre comparatif la
fréquence des réunions du Conseil en 2023, par rapport à
l'exercice précédent.
Nombre de réunions au cours de l'exercice
2023
2022
Conseil d'administration
12
12
Comité stratégique
11
11
Comité d'audit
10
10
Comité de rémunération et de nomination
6
8
Ainsi, au cours de l'exercice écoulé, le Conseil
d'administration s'est réuni 12 fois, au rythme d'un Conseil
par mois (excepté deux séances tenues en juin et aucune en
août).
Le Conseil examine l'ensemble des dossiers relevant de sa
compétence et, de manière habituelle, les sujets suivants :
examen, approbation et suivi du plan de développement,
•
des orientations stratégiques et du plan stratégique ;
arrêté des comptes sociaux de la Société et des comptes
•
consolidés du Groupe ;
établissement et révision du rapport de gestion du Groupe
•
et des documents de gestion prévisionnelle ;
examen de la cartographie des risques et suivi des
•
principaux facteurs de risques ;
approbation des opérations de croissance externe en
•
France et à l'étranger ;
approbation des cessions de titres ou d'actifs détenus par
•
la Société ou ses filiales ;
approbation des opérations d'externalisation immobilière ;
•
approbation de la mise en place des financements et la
•
structuration de la dette du Groupe ;
approbation des plans de rachat d'actions et le contrat de
•
liquidité ;
approbation des opérations de restructuration interne du
•
Groupe ;
examen et/ou approbation des garanties et les
•
conventions à autoriser ;
propositions de nomination des Administrateurs, des
•
Censeurs et des Commissaires aux comptes, et nomination
des membres des Comités et des membres du Comité de
mission ;
détermination de la politique de rémunération des
•
dirigeants et des membres du Conseil ;
évaluation des travaux et du fonctionnement du Conseil
•
d'administration ;
arrêt des projets de résolutions et des documents prévus
•
par la loi et les règlements concernant l'Assemblée
Générale des actionnaires ;
du
règlement
intérieur
du
Conseil
•
refonte
d'administration ;
suivi des actualités financières, réglementaires et
•
médicales des secteurs médico-social et sanitaire.
Le Conseil d'administration s'est prononcé au cours de
l'exercice 2023 sur toutes les délibérations et décisions
mises à l'ordre du jour de ses réunions en application des
lois et règlements en vigueur. Le Conseil, dans ses
principaux domaines d'intervention,
a
débattu des
orientations stratégiques du Groupe.
Il a arrêté les comptes consolidés du Groupe et les comptes
sociaux de la Société pour l'exercice 2023 et a examiné et
adopté le rapport de gestion intégrant le rapport du Conseil
d'administration sur le gouvernement d'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article 12.3 du Code
AFEP-MEDEF, le Conseil d'administration s'est réuni, hors la
présence des dirigeants mandataires sociaux, au cours
d'une séance en date du 15 février 2023.
4.1.2.2. Convocations des membres du
Conseil et des Commissaires
aux comptes
Conformément à l'article 12 des statuts de la Société, les
membres du Conseil d'administration ont été convoqués aux
réunions du Conseil par le Président du Conseil
d'administration qui a établi l'ordre du jour.
Les Commissaires aux comptes ainsi que le représentant du
Comité social et économique ont également été convoqués
aux réunions du Conseil d'administration, selon les mêmes
modalités et dans les mêmes conditions.
Not named
171
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1.2.3. Assiduité des Administrateurs,
Censeurs et Commissaires
aux comptes
En règle générale, une large majorité des membres du
Conseil est présente aux réunions du Conseil
d'administration. Un registre de présence au Conseil est
signé par les participants à chaque réunion.
Les Commissaires aux comptes assistent aux réunions
quand ils rendent compte d'une mission de contrôle dans la
Société. Ils sont présents lors de prises de décisions
importantes et lors de l'arrêté des comptes semestriels et
annuels afin de présenter la synthèse de leur revue des
comptes, leur appréciation du respect des procédures
internes ainsi que de l'efficacité de l'environnement de
contrôle mis en place au sein du Groupe.
L'assiduité des Administrateurs aux réunions du Conseil est
favorisée par :
la fréquence des réunions permettant une analyse
•
approfondie des points étudiés en Conseil et un suivi
continu des dossiers stratégiques ;
les travaux préparatoires des Comités spécialisés, en
•
support des réunions du Conseil d'administration, conduits
par des membres aux compétences complémentaires et
adéquates ;
la qualité des débats et des analyses sur chacun des
•
sujets inscrits à l'ordre du jour des réunions du Conseil ;
une rémunération de l'activité des Administrateurs en
•
fonction de leur assiduité.
Nous rappelons toutefois que le Président du Conseil
d'administration, le Directeur Général et le Directeur Général
Délégué ont renoncé à percevoir cette rémunération liée à
leur activité d'Administrateurs.
Tableau d'analyse des présences aux réunions du Conseil et des Comités au cours de l'exercice 2023 (1)
:
Réunions
Taux de
présence
Nombre Administrateurs
Taux de
présence
Censeurs
Taux de
Moyenne
Administrateurs
présence présents sur
global (2) l'exercice 2023 l'exercice 2023 aux comptes (3)
Moyenne
Censeurs
présents sur
Commissaire(s)
Conseil d'administration
12
85 %
45 %
74 %
11,5
2,25
2
Comité d'audit
10
-
-
85 %
-
-
4 sur 4
Comité stratégique
11
-
-
76 %
-
-
-
Comité de rémunération et
de nomination
6
-
-
87 %
-
-
-
(1) Ces valeurs ont été calculées selon la composition du Conseil d'administration au 31 décembre 2023, et en prenant en compte les Administrateurs
représentant les salariés.
(2) Les valeurs relatives aux membres du Comité stratégique prennent en compte ses membres qui ne sont ni Administrateurs, ni Censeurs ; les valeurs relatives
aux membres du Comité d'audit ne prennent en compte que ses membres Administrateurs.
(3) Nombre de séances (du Conseil d'administration et du Comité d'audit) auxquelles ont participé les Commissaires aux comptes.
Le taux de présence de l'élu du CSE au Conseil d'administration est de 42 %.
Not named
172
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Assiduité des membres du Conseil d'administration au cours
de l'exercice 2023
Pourcentage moyen de participation en 2023
Conseil
d'administration
et de nomination
Comité de rémunération
Comité d'audit
Comité stratégique
Jean-Paul Siret
Président du CA
100 %
/
/
100 %
Willy Siret
Administrateur
100 %
/
/
91 %
Damien Billard
Administrateur
100 %
/
/
100 %
Anne-Marie Armanteras (1)
Administrateur
56 %
/
/
/
Maud Roux
Administrateur
92 %
/
90 %
/
Christine Lioret
Administrateur
83 %
/
80 %
/
Flavie Lorre
Administrateur
92 %
100 %
/
82 %
Damien Verdier
Administrateur
75 %
83 %
/
82 %
Véronique Rival
Administrateur
83 %
80 %
Christine Passerat
Administrateur
92 %
/
/
91 %
Emmanuelle Duez (2)
Administrateur
67 %
/
/
/
LNA Ensemble (représentée par Franck Lebon)
Administrateur
92 %
/
90 %
/
Olivier Challend De Cevins
Administrateur représentant les salariés
92 %
100 %
/
/
Laura Boisquillon
Administrateur représentant les salariés
58 %
/
/
/
SIGEFI
(représentée par François Bracchi)
Censeur
58 %
/
90 %
73 %
SODERO GESTION
(représentée par Olivier Blot)
Censeur
42 %
67 %
/
55 %
UNEXO
(représentée par Antony Lemarchand puis
Pierre-Antoine Perennes)
Censeur
67 %
/
/
73 %
BNP Paribas
(représentée par Julien Marronnier)
Censeur
42 %
/
/
64 %
SMA BTP
(représentée par Maxence Hecquard)
Censeur
17 %
/
/
9 %
(1) Nommée en tant qu'Administrateur le 28 mars 2023, son taux d'assiduité est calculé pour 9 réunions du Conseil d'administration.
(2) Nommée en tant que Censeur le 28 mars 2023, puis en tant qu'Administrateur le 21 juin 2023, son taux d'assiduité est calculé au titre de ces deux mandats
pour 9 réunions du Conseil d'administration.
Not named
173
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1.2.4. Information des membres
du Conseil d'administration
Le Président fait en sorte que les documents et
informations nécessaires à la mission des Administrateurs
et des Censeurs leur soient communiqués utilement avant
chaque réunion.
4.1.2.5. Tenue des réunions
Toutes les réunions du Conseil d'administration tenues au
cours de l'exercice 2023 se sont déroulées au siège social,
hormis une séance qui s'est tenue dans un établissement
du Groupe.
4.1.2.6. Comités spécialisés
Dans le cadre du renforcement des pratiques de
gouvernance, les trois Comités spécialisés ont pleinement
joué leur rôle. Ils ont participé à l'accroissement de
l'efficacité du fonctionnement du Conseil d'administration
en 2023.
Le Comité d'audit
Composition
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 24 janvier
2024, a décidé de maintenir inchangée la composition du
Comité d'audit qui demeure la suivante (quatre membres) :
Mesdames Christine Lioret (Président), Maud Roux et
Véronique Rival, ainsi que la société LNA Ensemble,
représentée par Monsieur Franck Lebon.
Conformément aux prescriptions de l'article L. 823-19
du
Code de commerce, les membres du Comité d'audit sont des
membres du Conseil non dirigeants, et le Comité compte
trois membres présentant des compétences approfondies
en matière financière et comptable, à savoir :
Madame Maud Roux en sa qualité de directrice
•
administrative et financière, fonction qu'elle exerce depuis
plus de 20 ans, au sein d'une entreprise familiale ;
Madame Christine Lioret qui a acquis une expérience de plus
•
de 20 ans en qualité de directrice administrative et
financière au sein de différentes entreprises de divers
secteurs ;
Monsieur Franck Lebon est diplômé d'Expertise Comptable
•
et a acquis une expérience professionnelle de 17 ans en
qualité de directeur administratif et financier de la société
Sogenor.
La composition du Comité d'audit est conforme aux
dispositions légales et réglementaires.
La part des Administrateurs indépendants au sein du Comité
d'audit est d'au moins deux tiers du nombre total des
Administrateurs composant ce Comité, en conformité avec la
recommandation de l'article 17.1 du Code AFEP-MEDEF.
Président
Madame Christine Lioret a été renouvelée aux fonctions de
Président du Comité lors de la séance du Comité d'audit du
21 février 2024, pour une durée de trois ans.
Il est précisé
à cet égard que conformément aux
recommandations de l'AMF et du Code AFEP-MEDEF, le
Conseil d'administration du 24 janvier 2024 s'est prononcé,
sur recommandation du Comité de rémunération et de
nomination, sur la question de la désignation du Président
du Comité d'audit en indiquant :
que, pour des raisons évidentes de bonne gouvernance, le
•
Président du Comité d'audit doit être choisi parmi les
Administrateurs indépendants siégeant au Comité d'audit,
et doit pouvoir justifier de compétences indiscutables en
matière de comptabilité et de finances ;
qu'il validait la proposition de renouvellement de Madame
•
Christine Lioret en qualité de Président du Comité d'audit.
Conformément au règlement intérieur du Conseil
d'administration, les membres du Comité d'audit sont
nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Mission
Le Comité d'audit est en charge de l'étude des comptes et des
prévisions et de l'évaluation du système de contrôle interne.
Les travaux sont réalisés dans le cadre d'un agenda établi en
début d'année pour permettre de suivre les échéances et les
informations périodiques qui y sont attachées.
Il s'assure du respect des principes comptables en vigueur,
étudie l'évolution des référentiels normatifs et veille à la
fiabilité des systèmes et procédures pour l'établissement
des comptes sociaux et consolidés. Il vérifie que les
procédures internes de collecte, de traitement et de
contrôle des informations sont bien appliquées. Il veille à la
qualité et la pertinence de l'information communiquée aux
actionnaires. Il assure le suivi de l'efficacité des systèmes
de gestion des risques.
Il assure également le suivi du processus d'élaboration du
reporting de durabilité, et à ce titre il veille à sa conformité
au cadre normatif en vigueur. Dans ce cadre, il coopère avec
le Comité stratégique, qui est chargé du suivi des enjeux de
responsabilité sociétale des entreprises pour le Groupe,
dans le cadre de réunions communes aux deux Comités.
Il examine enfin l'ensemble des projets de comptes sociaux
et consolidés ainsi que ceux établis pour les besoins
d'opérations spécifiques, les projets de rapports de gestion
et les tableaux de résultat.
Travaux
Le Comité d'audit s'est réuni dix fois au cours de l'exercice
2023.
Au cours de l'exercice 2023, le Comité d'audit a été amené à
traiter les principaux dossiers suivants :
revue des comptes sociaux (comptes statutaires, comptes
•
prévisionnels) et des comptes consolidés ;
revue périodique de la trésorerie et de l'endettement du
•
Groupe ;
revue des taux d'occupation des établissements du
•
Groupe ;
revue périodique du chiffre d'affaires ;
•
étude des principes d'évaluation des actifs à leur date
•
d'acquisition ;
examen des tests de valeur des actifs du Groupe ;
•
174
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
étude de l'application des méthodes et règles comptables
•
IFRS ;
suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne ;
•
cartographie des risques du Groupe et stratégie de
•
cybersécurité ;
examen de l'indépendance des Commissaires aux comptes ;
•
suivi du programme de rachat d'actions et du contrat de
•
liquidité sur les actions de la Société ;
suivi de la mission de commissariat aux comptes de la
•
Société et ses filiales ;
suivi des contentieux et de la couverture d'assurances du
•
Groupe ;
évaluation de la couverture des taux d'intérêt ;
•
appréciation de la stratégie de financement ;
•
revue des engagements de soutien de la Société au profit
•
de plusieurs filiales ;
suivi de l'actualité des normes comptables, fiscales et
•
sociales.
En 2023, le Comité d'audit s'est assuré de la pertinence et de la
permanence des méthodes comptables de la Société et de ses
filiales, en particulier pour traiter les opérations significatives.
Au moment de l'examen des comptes 2023, fournis dans des
délais suffisants, et préalablement à leur arrêté par le
Conseil d'administration de la Société, le Comité d'audit a
procédé à l'examen des opérations importantes de l'exercice
et n'a pas décelé, à cette occasion, de conflit d'intérêts.
Les deux Comités d'audit préalables à l'arrêté des comptes
semestriels et des comptes annuels, ont eu lieu en 2023 à
des dates décalées par rapport à la date du Conseil
d'administration, ce qui répond aux exigences du Code
AFEP-MEDEF sur ce point.
Le Comité
a également examiné les risques et les
engagements hors bilan significatifs sans identifier de
dysfonctionnement ou de faiblesse particuliers.
Enfin, le périmètre des sociétés consolidées du Groupe LNA
Santé a été examiné par le Comité d'audit sans formuler de
remarques ou recommandations particulières.
Le Comité de rémunération et
de nomination
Composition
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 24 janvier
2024, a procédé à la revue de la composition du Comité de
rémunération et de nomination qui est désormais la suivante
(cinq membres) : Monsieur Damien Verdier (Président), la
société SODERO GESTION représentée par Monsieur Olivier
Blot, et Mesdames Flavie Lorre, Véronique Rival et Laura
Boisquillon, Administrateur représentant les salariés.
Conformément aux recommandations du Code AFEP-MEDEF
(article 19-1),
(i) la
majorité des membres du Comité de
rémunération et de nomination sont des Administrateurs
indépendants, (ii) le Comité ne comporte aucun
Administrateur dirigeant, et (iii) un Administrateur
représentant les salariés en est membre.
Le Comité de rémunération et de nomination réuni le
21 février 2024 a reconduit pour une durée de trois ans le
mandat de Président du Comité de rémunération et de
nomination de Monsieur Damien Verdier.
La composition du Comité de rémunération et de nomination
est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Conformément au règlement intérieur du Conseil
d'administration, les membres du Comité de rémunération et
de nomination sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelables.
Mission
Le Comité de rémunération et de nomination est chargé
d'assister le Conseil d'administration notamment dans la
préparation de la politique de rémunération des
mandataires sociaux et de la mise en place des plans de
rémunération en actions.
Le Comité de rémunération et de nomination intervient
également en amont de toute décision de nomination au
Conseil d'administration. Il examine et émet des
recommandations quant aux pratiques de gouvernance de la
Société, et est amené à s'interroger chaque année sur
l'équilibre de la composition du Conseil.
Le Comité est également chargé de superviser
l'établissement d'un plan de succession des dirigeants
mandataires sociaux, applicable en particulier en cas de
vacance imprévisible, et de vérifier périodiquement que le
plan en place est cohérent et à jour. Ce plan, dont
l'architecture va être définie par la direction générale, sera
présenté périodiquement au Comité de rémunération et de
nomination, qui fera part de ses commentaires et
suggestions. Il est prévu que ce plan soit arrêté par le
Conseil d'administration, sur présentation du Comité de
rémunération et de nomination, au cours de l'exercice 2024.
Outre les mandataires sociaux, il s'assure de la conformité
des politiques de rémunération du Groupe avec la
réglementation applicable, et émet des propositions
relatives aux cadres clés du Groupe.
Travaux
Le Comité de rémunération et de nomination s'est réuni six
fois en 2023.
Au cours de l'exercice 2023, le Comité a été amené à traiter
les principaux dossiers suivants :
composition du Conseil d'administration : examen de son
•
équilibre et projets de renouvellement, cooptation,
nomination d'Administrateur ;
recommandation sur la durée des mandats des
•
Administrateurs ;
étude de l'indépendance des membres du Conseil
•
d'administration ;
répartition de la rémunération globale allouée au Conseil
•
d'administration pour l'exercice 2023 ;
examen des mandats des membres des différents
•
Comités ;
examen du mandat de Président du Comité d'audit ;
•
examen des candidatures des membres du Comité de
•
mission ;
politique de rémunération des dirigeants ;
•
présentation et adoption du projet de règlement intérieur
•
du Conseil d'administration ;
bilan du plan d'attribution gratuite d'actions.
•
Not named
175
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
En 2023, les travaux du Comité de rémunération et de
nomination ont été menés conformément à sa mission.
Notamment, le Comité de rémunération et de nomination
s'est attaché à vérifier et permettre la bonne application par
la Société des règles en vigueur en matière de parité et de la
politique de diversité dans la composition du Conseil
d'administration.
Le Comité de rémunération et de nomination a également pu
analyser et valider les éléments de rémunération fixe et
variable des dirigeants mandataires sociaux, tant au moment
de la définition de leur politique de rémunération, que lors de
la fixation définitive des éléments de rémunération variable.
Le Comité stratégique
Composition
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 24 janvier
2024, a procédé, en sus des douze membres en fonctions, à la
nomination de deux membres complémentaires. La
composition du Comité stratégique est désormais la suivante
(quatorze membres) : Mesdames Flavie Lorre (Président)
Christine Passerat, Anne-Marie Armanteras et Emmanuelle
Duez, et Messieurs Jean-Paul Siret, Willy Siret, Damien Billard,
Damien Verdier et Jérôme Fournier, les sociétés SIGEFI
représentée par Monsieur François Bracchi, UNEXO
représentée par Monsieur Pierre-Antoine Perennes, SODERO
GESTION représentée par Monsieur Olivier Blot, SMA BTP
représentée par Monsieur Maxence Hecquard et BNP Paribas
Développement représentée par Monsieur Julien Marronnier.
Lors de sa séance du 21 février 2024, Madame Flavie Lorre a
été renouvelée en sa qualité de Président du Comité
stratégique pour une durée de trois ans.
Parmi les quatorze membres que compte le Comité
stratégique, quatre sont salariés ou mandataires sociaux du
Groupe et interviennent activement dans les opérations de
développement.
Conformément au règlement intérieur du Conseil
d'administration, les membres du Comité stratégique sont
nommés pour une durée de trois ans renouvelables.
Mission
Le Comité stratégique est chargé de l'analyse prospective et
du développement stratégique, y compris dans le domaine
de la responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Il est consulté sur les projets de développement du Groupe, le
suivi de l'évolution des partenariats et les projets d'accords
stratégiques. Il fait rapport et formule sur chacun des projets
des recommandations au Conseil d'administration.
Travaux
Le Comité stratégique s'est réuni onze fois au cours de
l'exercice 2023.
Il a été amené à traiter les grandes problématiques
suivantes au cours de l'exercice 2023 :
examen de l'ensemble des opérations de développement
•
du Groupe ;
présentation et examen des orientations stratégiques du
•
Groupe ;
examen de la définition et des avancées du projet
•
stratégique Grandir Ensemble 3 ;
examen des projets de reprises, analyse des critères
•
économiques, structure de l'offre et des garanties
données ;
examen de l'ensemble des programmes immobiliers de
•
restructuration et de construction ;
examen des opérations d'externalisation de l'immobilier ;
•
examen des principaux projets de financement des
•
opérations de développement ;
examen des opérations de restructurations internes ;
•
examen des garanties et des conventions à autoriser ;
•
examen du projet d'adoption du statut de société à mission ;
•
veille concurrentielle et analyses sectorielles ;
•
examen de la situation sociale du Groupe ;
•
examen du contexte politique.
•
Le Comité stratégique, qui a la charge des questions en lien
avec la responsabilité sociétale des entreprises, se
coordonne avec le Comité d'audit, chargé du suivi du
processus d'élaboration du reporting de durabilité, dans le
cadre de réunions communes aux deux Comités.
En 2023, les travaux du Comité stratégique ont été menés
conformément à sa mission.
4.1.2.7. Fonctionnement du Conseil
d'administration
Evaluation du fonctionnement du Conseil
d'administration en 2023
Conformément aux recommandations de l'article 10 du Code
AFEP-MEDEF, et de l'Autorité des Marchés Financiers, le
Conseil d'administration doit procéder périodiquement à
l'évaluation de sa capacité à répondre aux attentes des
actionnaires qui lui ont donné mandat d'administrer la
Société, en passant en revue sa composition, son
organisation et son fonctionnement.
Le Conseil d'administration a procédé début 2024 à une
évaluation formalisée et détaillée de ses travaux sur
l'exercice 2023, ainsi qu'une évaluation des contributions
individuelles des Administrateurs.
Pour procéder à cette évaluation, il a été adressé, en amont,
à
chaque membre du Conseil d'administration, un
questionnaire en ligne portant sur quatre thèmes, à savoir :
l'organisation des réunions ;
•
la composition des instances, et notamment l'appréciation
•
des contributions de leurs membres respectifs ;
l'efficience des Comités et du Conseil d'administration ;
•
l'appréciation des enjeux et des risques par thématique.
•
Le taux de participation était de 84 %
(79 % des
Administrateurs et 100 % des Censeurs).
Les conclusions de cette évaluation, qui expriment un
diagnostic positif de la part des Administrateurs, ont été
présentées au Conseil d'administration, dans sa séance du
17 avril 2024.
Il ressort des résultats de cette évaluation une appréciation
largement favorable des Administrateurs quant
à
l'organisation des réunions, tant dans leur fréquence, leur
planification que dans leur format. Les membres du Conseil
Not named
176
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
ont par ailleurs rappelé tout l'intérêt qu'ils ont à participer
chaque année à un Conseil délocalisé.
Un axe d'amélioration a été soulevé s'agissant de la mise à
disposition de la documentation présentée en Conseil ou en
Comité, plus en amont de la réunion et sous format
électronique. Certains membres du Conseil ont également
suggéré de passer plus de temps sur les thématiques
stratégiques.
La composition des instances et les apports des membres
sont jugés très majoritairement satisfaisants. Les résultats
font apparaitre un net renforcement dans la diversité des
profils et l'expertise depuis les nominations intervenues en
2023, au sein des Comités et du Conseil d'administration.
Le bilan sur l'efficience des Comités et du Conseil est
globalement satisfaisant, tant en ce qui concerne le contenu
des ordres du jour, des délibérations et des documents
présentés, que l'animation des débats. Les interventions des
principaux directeurs de service du siège ainsi que les
interventions des directeurs d'exploitation sont jugées
qualitatives.
L'implication des membres est jugée satisfaisante.
notamment en matière de transformation de l'offre de santé,
dont le cycle complet se déroule sur le long terme (cinq à dix
ans pour les projets les plus structurants).
La majorité des membres du Conseil d'administration se
prononce contre l'opportunité de raccourcir la durée du
mandat au sein du Conseil d'administration de 6 ans à 4 ans
(selon les recommandations du Code AFEP-MEDEF). Cette
position est motivée par la bonne continuité dans les
fonctions d'Administrateur en cohérence avec le projet
d'entreprise LNA Santé qui s'inscrit dans la durée,
Enfin, l'appréciation des enjeux et des risques est jugée dans
son ensemble très positivement par les membres du Conseil.
Compétences des membres du Conseil
d'administration
En vertu du Code AFEP-MEDEF, les compétences des
membres du Conseil doivent être suffisamment larges et
diversifiées.
Le Comité de rémunération et de nomination, dans sa
séance du 26 mars 2024, a examiné les compétences des
membres du Conseil d'administration au regard de leurs
profils et parcours professionnels au sein d'organisations de
taille (PME, ETI, grandes entreprises), de positionnement
marché (national, international), de secteurs d'activité variés
(bâtiment, industrie, assurances, alimentaire, hygiène et
soins, santé, investissements financiers, services pour les
Administrateurs, assurances et investissements financiers
pour les Censeurs) et de compétences fonctionnelles
complémentaires (appétence entrepreneuriale, et/ou des
compétences en direction générale/stratégie, financières, en
développement, connaissance du secteur de la santé,
expertise immobilière, en ressources humaines et relations
sociales, en politique publique, en technologies de
l'information, en commerce/marketing et/ou ayant une
expérience à l'international), et a jugé la composition des
instances satisfaisante.
Le tableau suivant fait ressortir les compétences du Conseil d'administration :
Compétences du Conseil d'administration
% des membres du Conseil d'administration
ayant cette compétence
Expérience de direction générale/stratégie
57 %
Expérience financière/M&A
43 %
Connaissance secteur santé/médical
79 %
Immobilier/investissement
21 %
Ressources humaines/politique publique/relations sociales
57 %
IT/digital/innovation
21 %
Commerce/marketing
7 %
Responsabilité Sociétale et Environnementale
29 %
Expérience internationale
14 %
Cette diversité permet d'enrichir les débats du Conseil
d'administration et de favoriser des prises de décisions
opportunes et éclairées.
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 26 mars
2024, ayant pris acte de l'avis du Comité de rémunération et
de nomination, a considéré que la diversité et l'expertise
professionnelle des membres du Conseil étaient
satisfaisantes.
Parcours d'intégration et formation des
Administrateurs
Un parcours d'intégration est proposé à chaque nouvel
Administrateur. Il inclut une présentation du Groupe (en
particulier ses activités, son organisation, son modèle
d'affaires et son modèle managérial), des visites
d'établissements relevant de chacune des activités
principales du Groupe, et une rencontre avec plusieurs
équipes en établissement et au siège social.
Not named
177
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Les nouveaux Administrateurs se voient également remettre
la documentation clé relative au Groupe et à leurs fonctions,
à savoir :
les publications internes (magazine LNA, plaquettes de
•
présentation des activités, cartographie du réseau des
établissements) ;
les publications externes (par exemple les cahiers de
•
contribution du Groupe au débat public, les guides à
destination des aidants et des professionnels, les
reportings aux bailleurs) ;
les documents réglementaires, notamment le document
•
d'enregistrement universel ;
le dossier de l'Administrateur, qui comprend le règlement
•
intérieur du Conseil d'administration, le code de bonne
conduite relatif
à
la prévention de l'utilisation
d'informations privilégiées, le calendrier des réunions du
Conseil d'administration et des Comités d'études, l'agenda
annuel des thématiques abordées en Conseil et en
Comités, et le calendrier financier (y compris les périodes
de fenêtres négatives).
Plusieurs fois par an, les Administrateurs se voient proposer
différentes présentations destinées à les doter des outils
à
nécessaires pour appréhender l'environnement spécifique
du Groupe : actualité réglementaire, marché de l'acquisition,
marché
de
l'investissement
immobilier,
paysage
concurrentiel, environnement législatif et politique,
orientations des politiques de santé, etc.
Indépendance des Administrateurs
L'indépendance des Administrateurs est appréciée
conformément aux stipulations de l'article 10 du Code
AFEP-MEDEF.
Le Code AFEP-MEDEF dispose que dans les sociétés contrôlées,
la part des membres du Conseil pouvant être qualifiés
d'indépendants doit être d'au moins un tiers. En conséquence,
le Conseil d'administration de la Société comptant au
31 décembre
2023 douze Administrateurs (hors les
Administrateurs représentant les salariés), il était souhaitable
qu'il y ait au moins quatre Administrateurs indépendants.
La qualité d'Administrateur indépendant est débattue par le
Comité de rémunération et de nomination à l'occasion de la
nomination d'un Administrateur, et chaque année pour
l'ensemble des Administrateurs.
Lors de la séance du Conseil d'administration en date du
26 mars
2024, le Conseil a examiné au cas par cas la
situation de chacun des membres concernés au regard des
critères fixés par le Code AFEP-MEDEF.
Conformément
la recommandation 10.7 du Code
AFEP-MEDEF, une attention particulière a été portée à
l'analyse de l'indépendance de Madame Emmanuelle Duez,
dont le cabinet Boson conseille la Société, et de Monsieur
Damien Verdier, dont la mission de membre du Comité de
mission de la Société (depuis le 13 décembre 2023) est
rémunérée. Au regard du caractère non significatif des
montants en jeu, tant en valeur absolue qu'en valeur
relative, le Conseil d'administration a estimé que ces
Administrateurs peuvent être qualifiés d'indépendants.
Critère 1 :
ne pas être
mandataire
social
Critère 2 :
absence
salarié de mandats
croisés
Critère 3 :
absence
de relations
d'affaires
significatives
Critère 4 :
absence
de lien
familial
Critère 5 :
ne pas
être Administrateur
Commissaire
aux comptes
Critère 6 :
ne pas être
depuis plus
de 12 ans
Critère 7 :
ne pas être
mandataire
social actionnaire
exécutif significatif
Critère 8 :
ne pas
être
J.P. Siret
ü
ü
ü
W. Siret
ü
ü
D. Billard
ü
ü
ü
M. Roux
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
C. Lioret
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
F. Lorre
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
D. Verdier
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
V. Rival
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
C. Passerat
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
F. Lebon
ü
ü
ü
ü
ü
E. Duez
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
A.M. Armanteras
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
ü
Dans ce tableau, ü représente un critère d'indépendance satisfait et représente un critère d'indépendance non satisfait.
178
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
En conséquence, le nombre d'Administrateurs qualifiés
d'indépendants au 31 décembre 2023 était de sept, à savoir
Mesdames Maud Roux, Christine Lioret, Flavie Lorre,
Véronique Rival, Emmanuelle Duez et Anne-Marie
Armanteras, et Monsieur Damien Verdier, soit un taux
d'indépendance du Conseil de 58,3 %.
4.1.2.8. Procès-verbaux des réunions
du Conseil et des Comités
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration
sont établis à l'issue de chaque réunion et adressés à titre
de projet à chaque membre du Conseil d'administration.
Les dirigeants portent une attention particulière à la qualité
des informations consignées dans les procès-verbaux. Le
procès-verbal de chaque Conseil et de chaque Comité fait
donc l'objet d'une relecture et d'une approbation
systématiques lors de la tenue du Conseil ou du Comité
suivant, en début de séance.
4.1.2.9. Règlement intérieur
les attributions et modalités de fonctionnement des
différents Comités.
Le règlement intérieur du Conseil d'administration a pour
objet de compléter les règles légales, réglementaires et
statutaires, afin de préciser les modalités de
fonctionnement du Conseil et de ses Comités d'études, dans
l'intérêt de la Société et de ses actionnaires. Il s'attache à
décrire l'organisation, le fonctionnement, les pouvoirs et les
missions du Conseil, ainsi que les droits et les obligations
des Administrateurs et des Censeurs. Il intègre également
Le règlement intérieur a fait l'objet d'une refonte lors
de la séance
du Conseil du 13 décembre 2023 ; il est
publié sur le site
internet
de
la
Société
(https://www.lna-sante.com/app/uploads/2022/11/Reglt_inter
_CA_2014.pdf).
4.1.2.10.Procédure d'évaluation
des conventions courantes
et conclues à des conditions
normales
Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-12
du
Code de commerce, le Conseil d'administration, au cours de
sa réunion du 31 mars 2020, a mis en place une procédure
pour l'évaluation des conventions portant sur des opérations
courantes et conclues à des conditions normales.
Cette procédure prévoit une identification des conventions
potentiellement réglementées, leur transmission
à la
direction juridique du Groupe pour analyse avant signature,
une évaluation par la direction juridique avec l'assistance de
la direction financière des conditions d'établissement des
conventions
visées,
l'établissement
d'un
tableau
récapitulatif des conventions courantes conclues à des
conditions normales par la direction juridique, le réexamen
régulier du caractère courant et des conditions normales de
ces conventions, et au moins une fois par an la présentation
au Comité d'audit de la mise en œuvre de la procédure.
Not named
179
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1.3. Direction générale
4.1.3.1. Exercice de la direction
générale de la Société
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 23 juin 2021,
a décidé de modifier les modalités d'exercice de la direction
générale en dissociant les fonctions de Président du Conseil
d'administration de celles de Directeur Général : Monsieur
Jean-Paul Siret a ainsi été nommé Président du Conseil
d'administration, et Monsieur Willy Siret en qualité de
Directeur Général.
Cette séparation des fonctions permet de bénéficier à la fois
de l'expertise et de l'expérience en matière de
gouvernement d'entreprise de Monsieur Jean-Paul Siret, et
des compétences managériales et opérationnelles
reconnues de Monsieur Willy Siret exercées depuis une
vingtaine d'années au sein du Groupe LNA Santé.
La direction générale est ainsi composée d'un Directeur
Général, Monsieur Willy Siret, et d'un Directeur Général
Délégué, Monsieur Damien Billard, qui assurent tous deux la
représentation du Groupe vis-à-vis des tiers, et qui se
répartissent les attributions de la direction générale comme
suit :
Monsieur Willy Siret, Directeur Général, est en charge des
•
fonctions opérationnelles du Groupe ;
Monsieur Damien Billard, Directeur Général Délégué, est en
•
charge des fonctions financières et corporate du Groupe.
Messieurs Willy Siret et Damien Billard sont par ailleurs
Administrateurs de la Société, conformément aux
stipulations du Pacte détaillées au paragraphe 4.1.6.
4.1.3.2. Limitation de pouvoirs
de la direction générale
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 13 décembre
2023, a modifié son règlement intérieur, détaillant les
opérations nécessitant l'autorisation préalable du Conseil,
limitant ainsi les pouvoirs d'engagement du Directeur
Général et du Directeur Général Délégué, comme suit :
adoption et modification du plan d'affaires ou du budget
a)
annuel de la Société et/ou du Groupe ;
tout investissement par le Groupe en dehors des
b)
activités/métiers préexistants du Groupe, et/ou dans un
pays où il n'était jusqu'alors pas présent ;
conclusion d'un partenariat stratégique (y compris une
c)
prise de participation qui ne conférerait pas le contrôle
au Groupe) ;
dépenses d'investissement exploitation pour un montant
d)
supérieur
à 5 millions d'euros par opération, qu'il
s'agisse d'un engagement ou d'une annulation ;
dépenses d'investissement immobilier pour un montant
e)
supérieur à 10 millions d'euros par opération, qu'il
s'agisse d'un engagement ou d'une annulation ;
d'euros par opération, étant entendu qu'aucune
opération de ce type ne peut avoir d'effet dilutif sur le
capital de la Société sans l'accord du Conseil
d'administration, quel qu'en soit le montant ;
opération de financement : la conclusion ou la
f)
modification
d'emprunts
bancaires,
offres
de
financement, offres de crédit-bail immobilier, prêts
obligataires, d'un montant nominal supérieur à 5 millions
fusion/acquisition/cession de sociétés ou d'actifs (dont
g)
les acquisitions d'autorisations d'exploitation) d'un
montant supérieur à 5 millions d'euros par opération ;
création ou cessation d'activité d'établissement(s) ;
h)
immobilière
et
opération
i)
cession/acquisition
d'externalisation d'un montant supérieur à 5 millions
d'euros par projet ;
acquisition en bloc d'un ensemble immobilier par Fidexi,
j)
filiale de la Société, ou ses sous-filiales, dans le cadre
d'un programme de commercialisation d'un montant
supérieur à 1 million d'euros par opération et conclusion
de tout financement externe lié à l'opération ;
conventions réglementées ;
k)
conclusion d'un accord transactionnel ou d'un
l)
compromis concernant un litige pour un montant
supérieur à 1 million d'euros ;
définition ou modification des orientations stratégiques
m)
et des orientations pluriannuelles de nature financière
ou extra-financière (RSE) ;
toute autre décision que le Directeur Général ou le
n)
Directeur Général Délégué décidera de soumettre au
Conseil d'administration.
Par exception, les opérations fixées au f), g), i), l) ci-dessus
ne nécessitent pas une autorisation du Conseil
d'administration lorsqu'elles sont réalisées entre sociétés
du Groupe.
4.1.3.3. Missions spécifiques
du Président du Conseil
d'administration
Monsieur Jean-Paul Siret, Président du Conseil
d'administration, compte tenu de sa longue expérience de
direction générale, de sa connaissance approfondie de
l'entreprise, de son environnement et de ses enjeux
stratégiques, s'est vu confier, en sus des missions qui lui
sont conférées par la loi, des missions spécifiques ayant
pour objet :
d'accompagner l'ensemble des métiers de la Société
•
participant au développement, notamment dans le cadre
de l'identification et l'acquisition des implantations
foncières, de la conception et la construction des projets
immobiliers, et des relations avec les services d'urbanisme
et les autorités de tutelles ;
de veiller à la progression des résultats et au respect du
•
business plan, notamment en coordonnant les différents
services de la Société dans le cadre d'un planning défini, et
en les accompagnant dans la mise au point des valeurs
d'acquisition, des montages de développement et des
budgets cibles de manière à s'assurer des équilibres
financiers.
Ces missions sont rémunérées par la rémunération variable
annuelle décrite au paragraphe 4.1.4.1 ci-après.
180
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, les
missions ont été menées telles qu'indiquées, par le
Président du Conseil d'administration.
4.1.3.4. Actions détenues par
les dirigeants mandataires
sociaux
Le Conseil d'administration du 27 février 2019 a décidé de
fixer à cinquante le nombre d'actions minimum de la Société
que les dirigeants mandataires sociaux de la Société
(Messieurs Jean-Paul Siret, Willy Siret et Damien Billard)
doivent détenir au nominatif, en raison de leurs fonctions.
À la date du présent rapport, chaque dirigeant mandataire
social détient un nombre suffisant d'actions pour se
conformer à la décision du Conseil d'administration.
4.1.3.5. Conflits d'intérêts au niveau
des organes d'administration
et de direction générale et
déclarations relatives
aux mandataires sociaux
Dans le cadre de la loi et des droits et obligations des
Administrateurs définis dans le règlement intérieur du
Conseil d'administration de la Société, et conformément au
Code AFEP-MEDEF, les Administrateurs sont soumis au
respect des règles en vigueur en matière de situation de
conflits d'intérêts et de déontologie boursière.
L'article 13
du
règlement
intérieur
du
Conseil
d'administration prévoit ainsi que chaque Administrateur,
Censeur ou membre de l'un quelconque des Comités est
tenu d'informer le Président du Conseil d'administration, lors
de sa nomination ou en cours de mandat dès qu'elle en a
connaissance, de toute situation avérée ou apparente le
concernant directement ou indirectement, susceptible de
créer un conflit d'intérêts avec la Société ou avec une des
sociétés du Groupe, afin de permettre au Président d'en
informer le Conseil d'administration.
Sur la base des déclarations établies par chaque
Administrateur, le Conseil n'a identifié aucun conflit d'intérêts.
Liens familiaux existants entre
les mandataires sociaux
Monsieur Willy Siret est le fils de Monsieur Jean-Paul Siret.
Absence de condamnation ou
d'incrimination des mandataires sociaux
La Société n'a pas connaissance de condamnation pour
fraude, de faillite, mise sous séquestre ou liquidation,
d'incrimination ou sanction publique officielle prononcée par
des autorités statutaires ou réglementaires (y compris les
organismes professionnels désignés), de décision d'un
tribunal, à l'encontre des mandataires sociaux au cours des
cinq dernières années les empêchant d'agir en qualité de
membre d'un organe d'administration, de direction ou de
surveillance ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite
des affaires d'un émetteur.
Informations sur les contrats de services
liant les membres des organes
d'administration
Monsieur Damien Verdier, Administrateur, est lié à la Société
par un contrat de prestation de services au titre de son
mandat de membre du Comité de mission.
Aucun autre mandataire social n'est lié ni à la Société ni à
l'une de ses filiales par un contrat de services prévoyant
l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.
4.1.3.6. Politique de mixité
femmes/hommes au sein
des instances dirigeantes
Une réflexion est initiée en vue d'établir une politique et des
objectifs de mixité au sein des instances dirigeantes.
La direction générale de LNA Santé considère que la
structure de mixité du Groupe s'approche progressivement
de la parité, avec actuellement plusieurs femmes occupant
des postes de direction clés dans le Groupe (direction des
ressources humaines, direction administrative et financière,
direction
médicale,
directions
d'exploitation
et
d'établissements).
Not named
181
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1.4. Rémunération et avantages
4.1.4.1. Politique de rémunération
des mandataires sociaux
au titre de l'exercice 2023
Principes fondamentaux de détermination
de la rémunération des mandataires
sociaux
Modalités d'établissement de la politique
de rémunération des mandataires sociaux
En application des dispositions de l'article L. 22-10-8 du Code
de commerce, le Conseil d'administration établit la politique
de rémunération des mandataires sociaux, à savoir celle :
des Administrateurs ;
•
du Président du Conseil d'administration ;
•
du Directeur Général ; et
•
du Directeur Général Délégué.
•
Cette politique décrit toutes les composantes de la
rémunération et explique le processus de décision relatif à
sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
La Société se conforme aux recommandations du Code
AFEP-MEDEF pour l'établissement de la politique de
rémunération des mandataires sociaux, sauf lorsque cela
est expressément précisé aux présentes.
Le Conseil d'administration établit la politique de
rémunération en s'appuyant sur les travaux du Comité de
rémunération et de nomination.
Le Comité dispose des éléments d'information nécessaires
pour élaborer ses recommandations, et tout particulièrement
pour apprécier les performances des dirigeants mandataires
sociaux au regard des objectifs du Groupe.
Cette politique de rémunération fait l'objet d'un réexamen
chaque année par le Conseil d'administration lors d'une
séance hors la présence des dirigeants mandataires sociaux.
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 24 janvier
2024, sur recommandation du Comité de rémunération et de
nomination, a décidé de réitérer la politique en vigueur dans
sa composante fixe annuelle, et de la réviser s'agissant de
la composante variable annuelle, et de la rémunération long
terme en conséquence de l'adoption d'un nouveau plan
d'attribution gratuite d'actions pour la période 2024 à 2025.
L'Assemblée Générale du 19 juin 2024 sera appelée à
approuver la politique de rémunération telle qu'établie par le
Conseil d'administration.
Politique de rémunération applicable aux
dirigeants mandataires sociaux
exécutifs découle logiquement de cette histoire, tant en
termes de proportionnalité, de progressivité que de
structure, en cohérence avec la rémunération des cadres
exécutifs de la Société, et avec le souci d'alignement du
système de rémunération sur les objectifs du Groupe.
Monsieur Willy Siret, Directeur Général, et Monsieur Damien
Billard, Directeur Général Délégué, ont tous deux une
carrière longue au sein de la Société, dans leurs fonctions
opérationnelles et de direction générale. La politique de
rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux
Cohérence de la rémunération des dirigeants
mandataires sociaux avec celle des cadres
exécutifs de la Société
La politique de rémunération des dirigeants mandataires
sociaux est notamment fixée en tenant compte du niveau de
responsabilités exercées au sein de l'entreprise, et repose
sur des fondements et instruments communs avec ceux
utilisés pour la détermination de la rémunération des cadres
exécutifs de la Société.
Elle est en effet composée d'une rémunération fixe, dont
l'évolution mesurée est établie en cohérence avec la
variation de la masse salariale du Groupe, et d'une
rémunération variable dont plusieurs objectifs sont
identiques à ceux appliqués pour les primes des cadres
exécutifs de l'entreprise
– notamment la prime de
développement – ou le taux d'absentéisme des salariés au
sein du Groupe. Les dirigeants mandataires sociaux comme
les cadres exécutifs de la Société bénéficient en outre d'une
rémunération sur le long terme par voie d'attribution
gratuite d'actions, dont les critères d'acquisition sont
identiques pour tous les bénéficiaires.
Cohérence de la rémunération des dirigeants
mandataires sociaux avec le projet stratégique du
Groupe
Dans le cadre de son projet stratégique « Grandir Ensemble
3 », la Société est devenue société à mission, en inscrivant
sa raison d'être dans ses statuts : soigner les personnes
fragilisées, prendre soin d'elles, de leurs proches aidants,
des professionnels et de notre environnement, en stimulant
la coopération et l'innovation au service des enjeux de santé
des territoires. La Société a à cœur de décliner les objectifs
de son projet stratégique – notamment à caractère sociétal
et environnemental - dans la politique de rémunération de
ses dirigeants mandataires sociaux.
En conséquence, deux composantes extra-financières, qui
s'inscrivent directement dans les objectifs que s'est fixés la
Société, ont été intégrées au cours des deux dernières
années dans le calcul de la rémunération variable du
Président du Conseil d'administration, du Directeur Général
et du Directeur Général Délégué, comme cela est détaillé
dans ce paragraphe 4.1.4.1.
Cohérence de la rémunération des dirigeants
mandataires sociaux avec l'atteinte des objectifs
budgétaires de la Société
Si les composantes financières de la rémunération variable
des dirigeants mandataires sociaux sont liées – pour l'une
d'entre elles – aux objectifs budgétaires du Groupe, elles ne
sont pas plafonnées, et permettent donc de rémunérer la
surperformance.
182
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Il en est de même pour la prime annuelle brute de
développement, pour laquelle aucun montant maximal n'a
été fixé. Ces éléments sont détaillés dans ce
paragraphe 4.1.4.1.
Politique de rémunération
des Administrateurs de la Société
Les Administrateurs reçoivent une rémunération de la part
de la Société (anciennement appelée jetons de présence) qui
leur est attribuée en fonction de leur participation aux
réunions du Conseil.
Il est précisé que les dirigeants mandataires sociaux ou
Administrateurs également salariés de la Société ne
perçoivent pas cette rémunération.
Le montant de la rémunération globale des Administrateurs
est fixé annuellement par l'Assemblée Générale puis réparti
entre les Administrateurs, hors les dirigeants mandataires
sociaux et Administrateurs également salariés de la Société
comme indiqué ci-dessus, à hauteur de 1 000 euros pour
chacun d'eux par participation à un Conseil d'administration.
Les Censeurs perçoivent également une rémunération à
hauteur de 500 euros pour chacun d'eux par participation à
un Conseil d'administration, incluse dans l'enveloppe globale
soumise au vote de l'Assemblée Générale.
Il est rappelé que cette rémunération est intégralement
variable, puisqu'elle dépend uniquement de l'assiduité des
Administrateurs, conformément aux recommandations du
Code AFEP-MEDEF.
À noter que dans le cadre des deux réunions du Comité
d'audit qui ne sont pas concomitantes aux réunions du
Conseil d'administration, à savoir celles des mois de mars et
septembre, une rémunération complémentaire est octroyée
aux Administrateurs et Censeurs membres dudit Comité.
Le Conseil d'administration a, sur proposition du Comité de
rémunération et de nomination, décidé de soumettre à
l'Assemblée Générale du 19 juin 2024 la fixation de
l'enveloppe globale au montant de 151 000 euros
pour
l'exercice 2024.
Il est précisé qu'en cas de réunion d'un Comité ad hoc
appelé à instruire un sujet particulier ne relevant des
missions d'aucun autre Comité existant, le Comité de
rémunération et de nominations pourra proposer au Conseil
le versement d'une rémunération complémentaire aux
Administrateurs membres de ce Comité, dans le respect de
l'enveloppe globale de 151 000 euros.
Le Conseil d'administration a également décidé que, dans
l'hypothèse où, en application des règles énoncées
ci-dessus, l'enveloppe annuelle de 151 000 euros
précitée
serait dépassée, le montant perçu par chaque
Administrateur au titre de sa participation aux réunions du
Conseil d'administration et, le cas échéant des Comités
d'études, serait réduit à due concurrence afin que cette
enveloppe ne soit pas dépassée.
d'une société contrôlée par la Société au sens de
l'article L. 233-16 du Code commerce.
En dehors de cette rémunération, aucune autre
rémunération ni aucun avantage n'est attribué aux
Administrateurs non dirigeants de la part de la Société ou
Aucun engagement quelconque n'a été mis en place au
bénéfice des Administrateurs non dirigeants.
Politique de rémunération du Président
du Conseil d'administration
La rémunération du Président du Conseil d'administration se
compose d'une rémunération fixe, d'une rémunération
variable annuelle, et d'un intéressement à long terme au
capital de la Société.
Rémunération fixe
Le Président du Conseil d'administration, Monsieur Jean-Paul
Siret, perçoit une rémunération fixe au titre de son mandat
social, dont le montant est révisé chaque année par le
Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a, sur proposition du Comité de
rémunération et de nomination, décidé de fixer la
rémunération fixe annuelle de Monsieur Jean-Paul Siret au
montant de 62 124 euros
pour l'exercice 2024. Cette
rémunération est en augmentation de 1,5 % par rapport à la
rémunération fixe annuelle de Monsieur Jean-Paul Siret pour
l'exercice 2023, en cohérence avec la politique d'évolution des
rémunérations des collaborateurs du Groupe.
La fixation de ce montant tient compte de l'implication à
plein temps au service de la gouvernance, de l'expérience et
de la compétence de Monsieur Jean-Paul Siret ainsi que de
son engagement dans une gouvernance durable et
exemplaire.
Monsieur Jean-Paul Siret organise en effet les travaux du
Conseil depuis plus de 30 ans, tout en assumant
brillamment la direction générale de la Société depuis sa
constitution jusqu'au 23 juin 2021 ; sa connaissance
approfondie de l'entreprise, de son environnement et de ses
enjeux stratégiques est un atout majeur pour le Conseil
d'administration.
Rémunération variable
Le Conseil d'administration a décidé le maintien du principe
d'une rémunération variable annuelle attribuée au Président
du Conseil d'administration, motivée, conformément aux
dispositions de l'article 26.2 du Code de l'AFEP MEDEF, par
l'exercice effectif de missions étendues et spécifiques
confiées à ce dernier, ayant pour objet :
d'accompagner l'ensemble des métiers de la Société
•
participant au développement, et notamment dans le cadre
de l'identification et l'acquisition des implantations
foncières, de la conception et la construction des projets
immobiliers, et des relations avec les services d'urbanisme
et les autorités de tutelles ;
de veiller à la progression des résultats et au respect du
•
business plan, notamment en coordonnant les différents
services de la Société dans le cadre d'un planning défini, et
en les accompagnant dans la mise au point des valeurs
d'acquisition, des montages de développement et des
budgets cibles de manière à s'assurer des équilibres
financiers.
Not named
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
La rémunération variable annuelle du Président du Conseil
d'administration ne pourra pas dépasser 100 % de sa
rémunération fixe.
Au titre de l'exercice 2024, le Conseil d'administration a
décidé que la rémunération variable attribuable au Président
du Conseil d'administration au titre de son mandat dépendra
désormais de cinq composantes distinctes (au lieu de trois
au titre de l'exercice 2023) : trois financières, liées au
développement et
à l'accroissement du résultat net
consolidé du Groupe et au respect de son budget
prévisionnel consolidé, et deux composantes
extra-financières, liées au taux d'absentéisme au sein du
Groupe et à l'efficacité énergétique.
Les critères financiers et extra-financiers sont simples et
quantifiables.
La rémunération variable est composée d'une prime
annuelle brute de développement, d'une prime annuelle
brute de résultat, d'une prime annuelle liée à l'absentéisme
des salariés du Groupe et d'une prime annuelle liée à
l'efficacité énergétique du Groupe, dont les modalités de
calcul sont les suivantes :
la prime de développement s'élève à un montant de
(1)
30 euros
par lit créé ou racheté et est due dans la
mesure où les conditions suivantes sont remplies (hors
délai de purge) :
création :
1.
• signature d'un compromis portant sur un terrain,
• obtention
des autorisations administratives
d'exploiter,
• obtention des permis de construire,
rachat :
2.
• signature de l'acte définitif.
La prime annuelle brute de développement est limitée à
hauteur de 20 euros par lit créé ou racheté au-delà du
millième lit, dès lors que le nombre total de lits issus de
l'acquisition d'un établissement est supérieur à 1 000
lits ;
La prime annuelle brute de résultat est répartie en deux
(2)
composantes distinctes, calculées comme suit :
4 euros pour 1 000 euros d'augmentation du résultat
a)
net consolidé du Groupe de l'exercice N+1 par rapport
au résultat net consolidé de l'exercice N ; et
3,5 euros pour 1 000 euros d'augmentation du résultat
b)
net consolidé du Groupe de l'exercice N+1 par rapport
au résultat net consolidé prévisionnel arrêté par le
Conseil d'administration dans le cadre du budget
annuel du Groupe ;
La prime liée à l'absentéisme est calculée selon le
(3)
barème suivant :
Barème du taux d'absentéisme
Borne basse
6,00 %
6,30 %
6,60 %
6,90 %
7,20 %
Borne haute
6,00 %
6,30 %
6,60 %
6,90 %
7,20 %
Montant de la prime
9 000 €
7 200 €
5 400 €
3 600 €
1 800 €
0 €
Les pourcentages exprimés en borne basse doivent être
compris comme « strictement supérieurs » à ladite borne, et
les pourcentages exprimés en borne haute doivent être
compris comme « inférieurs ou égaux » à cette borne.
L'absentéisme au sein du Groupe sur un exercice considéré
est défini comme étant le nombre d'heures d'absence sur
l'année rapporté au nombre d'heures théoriquement
travaillées sur l'année.
absence injustifiée ; par exception, les absences résultant
d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou
maladie professionnelle, d'une durée continue supérieure à
182 jours calendaires (6 mois), sont exclues du calcul.
Les heures d'absences retenues sont celles résultant d'une
maladie, d'un accident du travail, d'une maladie
professionnelle, d'un mi-temps thérapeutique suite
à
maladie professionnelle ou accident du travail ou de toute
Cet indicateur d'absentéisme est désigné au sein de
l'entreprise « taux d'absentéisme restreint de moins de 6
mois », et est calculé sur l'ensemble des salariés en CDI des
établissements localisés en France et dont la paie est
centralisée au siège au 1er janvier de l'année (hors crèches) ;
la prime liée à l'efficacité énergétique est calculée
(4)
comme suit :
Barème de réduction des consommations
Borne haute
- 12,9 %
- 11,5 %
- 10,1 %
- 8,7 %
Borne basse
- 12,9 %
- 11,5 %
- 10,1 %
- 8,7 %
Montant de la prime
9 000 €
7 000 €
5 000 €
3 000 €
0 €
Les pourcentages exprimés dans le tableau ci-dessus
correspondent aux consommations énergétiques du Groupe
pour l'année 2024, par rapport à la consommation de Groupe
dite « de base ». Le montant de consommation servant de
base de calcul est la consommation du Groupe au titre de
l'année 2021, et s'élève à 202,8 kWhEF/m/an.
2
Les consommations sont calculées en kWhEF/m /an. Cet
2
indicateur prend en compte le développement de l'activité
du Groupe et est défini comme (i) la somme des
consommations d'énergie annuelles du périmètre après
application d'une correction climatique sur les
consommations dites de chaleur selon la méthode qui a été
184
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
auditée le 25 mai 2023 par Sinteo, divisé par (ii) la surface de
plancher du périmètre au sein du Groupe.
Les pourcentages exprimés en borne basse doivent être
compris comme « strictement inférieurs » à ladite borne, et
les pourcentages exprimés en borne haute doivent être
compris comme « supérieurs ou égaux » à cette borne.
Attribution d'actions gratuites
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 14 décembre
2022, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, a décidé, dans le cadre des articles L. 225-197-1
et suivants du Code de commerce et des autorisations
approuvées par l'Assemblée Générale en date du 22 juin
2022, la mise en place d'un plan d'attribution gratuite
d'actions au profit de salariés et dirigeants du Groupe et
notamment au profit du Président du Conseil
d'administration, a arrêté un plan d'attribution gratuite
d'actions de la période 2023-2025, et a décidé l'attribution
de 5 000 actions gratuites existantes ou à émettre par an
au profit de ce dernier, soit un total de 15 000 actions sur
toute la durée du plan.
Toutefois, ce plan ayant été établi dans un contexte
économique plus favorable à celui d'aujourd'hui, sa faculté
d'encourager sur le long terme, objectif principal de sa mise
en place, s'est vue affaiblie dans l'environnement actuel.
En conséquence, le Conseil d'administration, lors de sa
séance du 24 janvier 2024, et dans le cadre des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des
autorisations approuvées par l'Assemblée Générale en date
du 21 juin 2023, a décidé la mise en place d'un nouveau plan
pour la période 2024-2025, reprenant l'ensemble des termes
et conditions du plan précédent, le résiliant de ce fait (étant
précisé que l'attribution gratuite d'actions réalisée en 2023
n'est pas remise en cause, et respectera les modalités de ce
plan), pour une durée de deux ans dont les modalités sont
les suivantes :
conservation des deux critères de performance du plan
•
précédent liés à la marge nette d'exploitation et à
l'absentéisme ;
modification du critère relatif à la croissance du chiffre
•
d'affaires :
il est désormais limité au chiffre d'affaires
d'exploitation organique, en raison du caractère
difficilement prévisible de la croissance externe ;
modification des seuils d'atteinte de ces critères :
•
• les bornes minimales et maximales applicables aux trois
critères sont généralement conservées, à l'exception
(i) de la borne basse de la marge nette qui est abaissée à
3,20 %, contre 3,25 % dans le plan précédent et (ii) de la
borne haute de l'absentéisme qui est abaissée à 7,2 %
contre 7,5 % dans le plan précédent,
• leur
progressivité est renforcée avec quatre paliers
intermédiaires, au lieu de trois pour le plan précédent.
Il a également été décidé l'attribution de 5 000 actions
gratuites existantes ou à émettre par an au profit du
Président du Conseil d'administration, soit un total de
10 000 actions
sur toute la durée du nouveau plan
2024-2025.
de performance, constatée après l'écoulement d'une période
d'acquisition de deux ans à compter de la date d'attribution.
Ces attributions sont destinées
à
encourager la
performance sur le long terme. Aussi, l'acquisition définitive
des actions attribuées est soumise à l'atteinte de critères
Les actions ainsi acquises sont également soumises à une
période de conservation d'une durée de deux ans, à compter
leur acquisition définitive.
Cette incessibilité s'oppose à toute transmission sous
quelque forme que ce soit, y compris par donation ou apport
à une société.
L'acquisition définitive est, par ailleurs, soumise à une
condition de présence du bénéficiaire au sein du Groupe à la
date d'acquisition.
Le Président du Conseil d'administration est tenu de
conserver au nominatif jusqu'à la cessation de ses
fonctions une quantité minimum de 5 % des actions
acquises et a pris l'engagement formel de ne pas recourir à
des opérations de couverture du risque sur les actions de
performance, et ce jusqu'à la fin de la période de
conservation fixée par le Conseil d'administration.
Le Président du Conseil d'administration ne peut se voir
attribuer des actions de performance au moment de son
départ.
Conditions de performance et de présence
Les critères de performance portent sur la totalité des
actions attribuées au Président du Conseil d'administration,
tant dans le cadre du plan précédent que du nouveau plan
2024-2025.
Ils sont composés de critères de performance de nature
financière et extra-financière (critère RSE) basés sur :
la croissance du chiffre d'affaires organique d'exploitation
•
du Groupe (ce critère représente environ 33 % du nombre
d'actions définitivement acquises) ;
la marge nette d'exploitation du Groupe (ce critère
•
représente environ 34 % du nombre d'actions
définitivement acquises) ;
l'absentéisme au sein du Groupe (ce critère représente
•
environ 33 % du nombre d'actions définitivement acquises).
Au titre du critère lié à la croissance du chiffre d'affaires
(organique) d'exploitation du Groupe : plusieurs seuils de
croissance du chiffre d'affaires (organique) d'exploitation
définis doivent être atteints ou dépassés lors de l'exercice
d'attribution par rapport à l'année précédente, pour que tout
ou partie de la dotation en actions attribuées gratuitement
relativement à ce critère soit définitivement acquise par les
bénéficiaires au terme de la période d'acquisition. En deçà du
seuil le plus bas, aucune action n'est acquise. Comme détaillé
précédemment, le critère et les seuils applicables au nouveau
plan 2024-2025 sont différents de ceux du plan précédent.
Au titre du critère lié à la marge nette d'exploitation du
Groupe :
plusieurs seuils définis de marge nette
d'exploitation doivent être atteints ou dépassés lors de
l'exercice d'attribution pour que tout ou partie de la dotation
en actions attribuées gratuitement relativement à ce critère
soit définitivement acquise par les bénéficiaires au terme de
la période d'acquisition. En deçà du seuil le plus bas, aucune
action n'est acquise. Comme détaillé précédemment, les
seuils applicables au nouveau plan 2024-2025 sont
différents de ceux du plan précédent.
Not named
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Au titre du critère lié à l'absentéisme du Groupe en France :
plusieurs seuils définis d'absentéisme, qui doivent être
franchis à la baisse lors de l'exercice d'attribution, pour que
tout ou partie de la dotation en actions attribuées
gratuitement relativement à ce critère soit définitivement
acquise par les bénéficiaires au terme de la période
d'acquisition. Au-delà du seuil le plus haut, aucune action
n'est acquise. Comme détaillé précédemment, les seuils
applicables au nouveau plan 2024-2025 sont différents de
ceux du plan précédent.
Le droit à acquisition des actions attribuées gratuitement
est perdu en cas de départ du Groupe pour raison de
démission, de non-renouvellement ou de révocation.
La condition de présence, l'atteinte des critères et la
quantité d'actions définitivement acquises sont constatées
par le Conseil d'administration au terme de chaque période
d'acquisition, et feront l'objet d'une information, chaque
année, dans le document d'enregistrement universel.
Autres avantages accessoires
et rémunérations
Le Président du Conseil d'administration bénéficiera des
moyens matériels nécessaires à l'exécution de son mandat.
Le Président du Conseil d'administration continue d'être
assimilé à un cadre dirigeant pendant la durée de son
mandat social lui permettant de continuer à bénéficier des
régimes de protection sociale complémentaire dont relèvent
les cadres de l'entreprise (mutuelle et prévoyance).
Il n'existe pas d'autres éléments de rémunération attribués
au Président du Conseil d'administration.
Aucun engagement de quelconque nature n'a été pris par la
Société au bénéfice du Président du Conseil d'administration,
correspondant
à des éléments de rémunération, des
indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à raison
de la prise, de la cessation ou du changement de ces
fonctions ou postérieurement à celles-ci.
Aucun régime de retraite supplémentaire n'a été souscrit en
faveur du Président du Conseil d'administration.
Détail des éléments de rémunération attribuables à Monsieur Jean-Paul
Siret, Président du Conseil d'administration, au titre de l'exercice 2024
Montant
Présentation
Rémunération fixe
62 124 euros
Le Conseil d'administration en date du 24 janvier 2024, sur recommandations du
Comité de rémunération et de nomination, a fixé le montant de la rémunération
fixe annuelle à 62 124 euros.
Rémunération variable
Le montant sera déterminé
à l'issue de l'exercice 2023
Maximum 100 % de
la rémunération fixe
Modalités de calcul figurant dans la politique de rémunération.
Plan d'attribution
-
gratuite d'actions
Adoption d'un nouveau plan d'attribution gratuite d'actions portant sur 5 000
actions par an sur la période 2024-2025, soit un total de 150 000 actions au
profit du Président du Conseil d'administration.
La valeur de l'attribution en 2024 (estimée selon les normes IFRS), représente
98 800 euros.
L'acquisition définitive, deux ans après l'attribution, est soumise à trois critères
financiers et extra-financier (RSE). Les actions définitivement acquises sont
soumises à une période de conservation de deux ans.
Le Président du Conseil d'administration devra conserver 5 % des actions ainsi
acquises au nominatif jusqu'à la cessation de ses fonctions.
Avantages accessoires
à la rémunération
Avantages en nature :
Néant
Avantages en nature :
Néant.
Protection sociale complémentaire et retraite :
Le Président du Conseil d'administration bénéficie du régime de protection
sociale complémentaire dont relèvent les cadres de l'entreprise (mutuelle et
prévoyance).
Politique de rémunération du Directeur
Général
La rémunération du Directeur Général se compose d'une
rémunération fixe, d'une rémunération variable annuelle, et
d'un intéressement à long terme au capital de la Société.
Rémunération fixe
Une rémunération fixe est attribuée au Directeur Général au
titre de son mandat social.
rémunération applicable à l'ensemble des collaborateurs du
Groupe.
Elle fait l'objet d'un réexamen chaque année par le Conseil
d'administration en cohérence avec la politique de
Le Conseil d'administration a, sur proposition du Comité de
rémunération et de nomination, décidé de fixer la
rémunération fixe annuelle de Monsieur Willy Siret au
montant de 211 488 euros pour l'exercice 2024.
Ce montant est en augmentation de 1,5 % par rapport à la
rémunération fixe annuelle de Monsieur Willy Siret pour
l'exercice 2023, en cohérence avec la politique d'évolution
des rémunérations des collaborateurs du Groupe.
Not named
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Rémunération variable
La rémunération variable annuelle est conçue de façon à
aligner la rétribution du Directeur Général avec la
performance annuelle du Groupe et à favoriser année après
année la mise en œuvre de sa stratégie.
La rémunération variable annuelle du Directeur Général ne
pourra pas dépasser 50 % de sa rémunération fixe.
Au titre de l'exercice 2024, le Conseil d'administration a
décidé que la rémunération variable attribuable au Directeur
Général au titre de son mandat dépendra désormais de cinq
composantes distinctes (au lieu de trois au titre de
l'exercice 2023) : trois financières, liées au développement et
à l'accroissement du résultat net consolidé du Groupe et au
respect de son budget prévisionnel consolidé, et deux
composantes extra-financières, liées au taux d'absentéisme
au sein du Groupe et à l'efficacité énergétique.
Les critères financiers et extra-financiers sont simples et
quantifiables.
La rémunération variable est composée d'une prime
annuelle brute de développement, d'une prime annuelle
brute de résultat, d'une prime annuelle liée à l'absentéisme
des salariés du Groupe et d'une prime annuelle liée à
l'efficacité énergétique du Groupe, dont les modalités de
calcul sont les suivantes :
mesure où les conditions suivantes sont remplies (hors
délai de purge) :
la prime de développement s'élève à un montant de
(1)
30 euros
par lit créé ou racheté et est due dans la
création :
1.
• signature d'un compromis portant sur un terrain,
• obtention
des
autorisations
administratives
d'exploiter,
• obtention des permis de construire,
rachat :
2.
• signature de l'acte définitif.
La prime annuelle brute de développement est limitée à
hauteur de 20 euros par lit créé ou racheté au-delà du
millième lit, dès lors que le nombre total de lits issus de
l'acquisition d'un établissement est supérieur
à
1 000 lits ;
la prime annuelle brute de résultat est répartie en deux
(2)
composantes distinctes, calculées comme suit :
4 euros pour 1 000 euros d'augmentation du résultat
a)
net consolidé du Groupe de l'exercice N+1 par rapport
au résultat net consolidé de l'exercice N, et
d'augmentation du
b)
3,50 euros
pour 1 000 euros
résultat net consolidé du Groupe de l'exercice N+1 par
rapport au résultat net consolidé prévisionnel arrêté
par le Conseil d'administration dans le cadre du
budget annuel du Groupe ;
la prime liée à l'absentéisme est calculée selon le barème
(3)
suivant :
Barème du taux d'absentéisme
Borne basse
6,00 %
6,30 %
6,60 %
6,90 %
7,20 %
Borne haute
6,00 %
6,30 %
6,60 %
6,90 %
7,20 %
Montant de la prime
9 000 €
7 200 €
5 400 €
3 600 €
1 800 €
0 €
Les pourcentages exprimés en borne basse doivent être
compris comme « strictement supérieurs » à ladite borne, et
les pourcentages exprimés en borne haute doivent être
compris comme « inférieurs ou égaux » à cette borne.
L'absentéisme au sein du Groupe sur un exercice considéré
est défini comme étant le nombre d'heures d'absence sur
l'année rapporté au nombre d'heures théoriquement
travaillées sur l'année.
absence injustifiée ; par exception, les absences résultant
d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou
maladie professionnelle, d'une durée continue supérieure à
182 jours calendaires (6 mois), sont exclues du calcul.
Les heures d'absences retenues sont celles résultant d'une
maladie, d'un accident du travail, d'une maladie
professionnelle, d'un mi-temps thérapeutique suite
à
maladie professionnelle ou accident du travail ou de toute
Cet indicateur d'absentéisme est désigné au sein de
l'entreprise « taux d'absentéisme restreint de moins de 6
mois », et est calculé sur l'ensemble des salariés en CDI des
établissements localisés en France et dont la paie est
centralisée au siège au 1er janvier de l'année (hors crèches).
la prime liée à l'efficacité énergétique est calculée
(4)
comme suit :
Barème de réduction des consommations
Borne haute
- 12,9 %
- 11,5 %
- 10,1 %
- 8,7 %
Borne basse
- 12,9 %
- 11,5 %
- 10,1 %
- 8,7 %
Montant de la prime
9 000 €
7 000 €
5 000 €
3 000 €
0 €
Les pourcentages exprimés dans le tableau ci-dessus
base de calcul est la consommation du Groupe au titre de
correspondent aux consommations énergétiques du Groupe
l'année 2021, et s'élève à 202,8 kWhEF/m/an.
2
pour l'année 2024, par rapport à la consommation de Groupe
dite « de base ». Le montant de consommation servant de
Les consommations sont calculées en kWhEF/m/an. Cet
2
indicateur prend en compte le développement de l'activité
Not named
187
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
du Groupe et est défini comme (i) la somme des
consommations d'énergie annuelles du périmètre après
application d'une correction climatique sur les
consommations dites de chaleur selon la méthode qui a été
auditée le 25 mai 2023 par Sinteo, divisé par (ii) la surface de
plancher du périmètre au sein du Groupe.
Les pourcentages exprimés en borne basse doivent être
compris comme « strictement inférieurs » à ladite borne, et
les pourcentages exprimés en borne haute doivent être
compris comme « supérieurs ou égaux » à cette borne.
Attribution d'actions gratuites
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 14 décembre
2022, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, a décidé, dans le cadre des articles L. 225-197-1
et suivants du Code de commerce et des autorisations
approuvées par l'Assemblée Générale en date du 22 juin
2022, la mise en place d'un plan d'attribution gratuite
d'actions au profit de salariés et dirigeants du Groupe et
notamment au profit du Directeur Général, a arrêté un plan
d'attribution gratuite d'actions de la période 2023-2025, et a
décidé l'attribution de 5 000 actions gratuites existantes ou
à émettre par an au profit de ce dernier, soit un total de
15 000 actions sur toute la durée du plan.
Toutefois, ce plan ayant été établi dans un contexte
économique plus favorable à celui d'aujourd'hui, sa faculté
d'encourager sur le long terme, objectif principal de sa mise
en place, s'est vue affaiblie dans l'environnement actuel.
En conséquence, le Conseil d'administration, lors de sa
séance du 24 janvier 2024, et dans le cadre des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des
autorisations approuvées par l'Assemblée Générale en date
du 21 juin 2023, a décidé la mise en place d'un nouveau plan
pour la période 2024-2025, reprenant l'ensemble des termes
et conditions du plan précédent, le résiliant de ce fait (étant
précisé que l'attribution gratuite d'actions réalisée en 2023
n'est pas remise en cause, et respectera les modalités de ce
plan), pour une durée de deux ans dont les modalités sont
les suivantes :
conservation des deux critères de performance du plan
•
précédent liés à la marge nette d'exploitation et à
l'absentéisme ;
modification du critère relatif à la croissance du chiffre
•
d'affaires :
il est désormais limité au chiffre d'affaires
d'exploitation organique, en raison du caractère
difficilement prévisible de la croissance externe ;
modification des seuils d'atteinte de ces critères :
•
• les bornes minimales et maximales applicables aux trois
critères sont généralement conservées, à l'exception
(i) de la borne basse de la marge nette qui est abaissée à
3,20 %, contre 3,25 % dans le plan précédent et (ii) de la
borne haute de l'absentéisme qui est abaissée à 7,2 %
contre 7,5 % dans le plan précédent,
• leur
progressivité est renforcée avec quatre paliers
intermédiaires, au lieu de trois pour le plan précédent.
Il a également été décidé l'attribution de 5 000 actions
gratuites existantes ou à émettre par an au profit du
Directeur Général, soit un total de 10 000 actions sur toute
la durée du nouveau plan 2024-2025.
Ces attributions sont destinées
à
encourager la
performance sur le long terme. Aussi, l'acquisition définitive
des actions attribuées est soumise à l'atteinte de critères
de performance, constatée après l'écoulement d'une période
d'acquisition de deux ans à compter de la date d'attribution.
Les actions ainsi acquises sont également soumises à une
période de conservation d'une durée de deux ans, à compter
leur acquisition définitive.
Cette incessibilité s'oppose à toute transmission sous
quelque forme que ce soit, y compris par donation ou apport
à une société.
L'acquisition définitive est, par ailleurs, soumise à une
condition de présence du bénéficiaire au sein du Groupe à la
date d'acquisition.
Le Directeur Général est tenu de conserver au nominatif
jusqu'à la cessation de ses fonctions une quantité minimum
de 5 % des actions acquises et a pris l'engagement formel
de ne pas recourir à des opérations de couverture du risque
sur les actions de performance, et ce jusqu'à la fin de la
période de conservation fixée par le Conseil
d'administration.
Le Directeur Général ne peut se voir attribuer des actions de
performance au moment de son départ.
Conditions de performance et de présence
Les critères de performance portent sur la totalité des
actions attribuées au Directeur Général, tant dans le cadre
du plan précédent que du nouveau plan 2024-2025.
Ils sont composés de critères de performance de nature
financière et extra-financière (critère RSE) basés sur :
la croissance du chiffre d'affaires organique d'exploitation
•
du Groupe (ce critère représente environ 33 % du nombre
d'actions définitivement acquises) ;
la marge nette d'exploitation du Groupe (ce critère
•
représente environ 34 % du nombre d'actions
définitivement acquises) ;
l'absentéisme au sein du Groupe (ce critère représente
•
environ 33 % du nombre d'actions définitivement acquises).
Au titre du critère lié à la croissance du chiffre d'affaires
(organique) d'exploitation du Groupe : plusieurs seuils de
croissance du chiffre d'affaires (organique) d'exploitation
définis doivent être atteints ou dépassés lors de l'exercice
d'attribution par rapport à l'année précédente, pour que tout
ou partie de la dotation en actions attribuées gratuitement
relativement à ce critère soit définitivement acquise par les
bénéficiaires au terme de la période d'acquisition. En deçà
du seuil le plus bas, aucune action n'est acquise. Comme
détaillé précédemment, le critère et les seuils applicables au
nouveau plan 2024-2025 sont différents de ceux du plan
précédent.
Au titre du critère lié à la marge nette d'exploitation du
Groupe :
plusieurs seuils définis de marge nette
d'exploitation doivent être atteints ou dépassés lors de
l'exercice d'attribution pour que tout ou partie de la dotation
en actions attribuées gratuitement relativement à ce critère
soit définitivement acquise par les bénéficiaires au terme de
la période d'acquisition. En deçà du seuil le plus bas, aucune
action n'est acquise. Comme détaillé précédemment, les
Not named
188
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
seuils applicables au nouveau plan 2024-2025 sont
différents de ceux du plan précédent.
Au titre du critère lié à l'absentéisme du Groupe en France :
plusieurs seuils définis d'absentéisme, qui doivent être
franchis à la baisse lors de l'exercice d'attribution, pour que
tout ou partie de la dotation en actions attribuées
gratuitement relativement à ce critère soit définitivement
acquise par les bénéficiaires au terme de la période
d'acquisition. Au-delà du seuil le plus haut, aucune action
n'est acquise. Comme détaillé précédemment, les seuils
applicables au nouveau plan 2024-2025 sont différents de
ceux du plan précédent.
Le droit à acquisition des actions attribuées gratuitement
est perdu en cas de départ du Groupe pour raison de
démission, de non-renouvellement ou de révocation.
La condition de présence, l'atteinte des critères et la
quantité d'actions définitivement acquises sont constatées
par le Conseil d'administration au terme de chaque période
d'acquisition, et feront l'objet d'une information, chaque
année, dans le document d'enregistrement universel.
Autres avantages accessoires et rémunérations
Le Directeur Général bénéficiera des moyens matériels
nécessaires à l'exécution de son mandat ainsi que la mise à
disposition d'un véhicule de fonction.
Le Directeur Général continue d'être assimilé à un cadre
dirigeant pendant la durée de son mandat social lui
permettant de continuer à bénéficier des régimes de
protection sociale complémentaire dont relèvent les cadres
de l'entreprise.
Il n'existe pas d'autres éléments de rémunération attribués
au Directeur Général.
Aucun engagement de quelconque nature n'a été pris par la
Société au bénéfice du Directeur Général, correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la
cessation ou du changement de ces fonctions ou
postérieurement à celles-ci.
Détail des éléments de rémunération attribuables à Monsieur Willy Siret,
Directeur Général, au titre de l'exercice 2024 :
Montant
Présentation
Rémunération fixe
211 488 euros
Le Conseil d'administration en date du 24 janvier 2024, sur recommandations du
Comité de rémunération et de nomination, a fixé le montant de la rémunération
fixe annuelle à 211 488 euros.
Rémunération variable
Le montant sera déterminé à
l'issue de l'exercice 2024
Maximum 50 % de la
rémunération fixe
Modalités de calcul figurant dans la politique de rémunération.
Plan d'attribution
-
gratuite d'actions
Adoption d'un nouveau plan d'attribution gratuite d'actions portant sur
5 000 actions par an sur la période 2024-2025, soit un total de 10 000 actions au
profit du Directeur Général.
La valeur de l'attribution en 2024 (estimée selon les normes IFRS), représente
98 800 euros.
L'acquisition définitive, deux ans après l'attribution, est soumise à trois critères
financiers et extra-financier (RSE). Les actions définitivement acquises sont
soumises à une période de conservation de deux ans.
Le Directeur Général devra conserver 5 % des actions ainsi acquises au
nominatif jusqu'à la cessation de ses fonctions.
Avantages accessoires à
la rémunération
Avantages en nature :
2 520 euros
Avantages en nature :
Le Directeur Général disposera des moyens matériels nécessaires à l'exercice de
son mandat et notamment un véhicule de fonction.
Protection sociale complémentaire et retraite :
Le Directeur Général continuera d'être assimilé à un cadre dirigeant pendant la
durée de son mandat social ce qui lui permettra de continuer à bénéficier des
régimes de protection sociale complémentaire dont relèvent les cadres de
l'entreprise.
Politique de rémunération du Directeur
Général délégué
La rémunération du Directeur Général Délégué se compose
d'une rémunération fixe versée au titre de son contrat de
travail, d'une rémunération variable annuelle, et d'un
intéressement à long terme au capital de la Société.
Rémunération fixe
Le Directeur Général Délégué ne perçoit aucune
rémunération fixe au titre de son mandat social.
Une rémunération fixe et des avantages en nature lui sont
attribués au titre de son contrat de travail avec la Société.
La rémunération fixe attribuée au titre du contrat de travail
du Directeur Général Délégué fait l'objet d'un réexamen
chaque année par le Conseil d'administration en cohérence
avec la politique de rémunération applicable à l'ensemble
des collaborateurs du Groupe.
Le Conseil d'administration, sur proposition du Comité de
rémunération et de nomination, a décidé de fixer la
rémunération fixe annuelle de Monsieur Damien Billard au
montant de 211 488 euros pour l'exercice 2024.
Not named
189
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Ce montant est en augmentation de 1,5 % par rapport à la
rémunération fixe annuelle de Monsieur Damien Billard, en
cohérence avec la politique d'évolution des rémunérations
des collaborateurs du Groupe.
Rémunération variable
La rémunération variable annuelle est conçue de façon à
aligner la rétribution du Directeur Général Délégué avec la
performance annuelle du Groupe et à favoriser année après
année la mise en œuvre de sa stratégie.
La rémunération variable annuelle du Directeur Général
Délégué ne pourra pas dépasser 50 % de sa rémunération
fixe.
Au titre de l'exercice 2024, le Conseil d'administration a décidé
que la rémunération variable attribuable au Directeur Général
Délégué au titre de son mandat social dépendra désormais de
cinq composantes distinctes (au lieu de trois au titre de
l'exercice 2023) : trois financières, liées au développement et à
l'accroissement du résultat net consolidé du Groupe et au
respect de son budget prévisionnel consolidé, et deux
composantes extra-financières, liées au taux d'absentéisme
au sein du Groupe et à l'efficacité énergétique.
Les critères financiers et extra-financiers sont simples et
quantifiables.
La rémunération variable est composée d'une prime
annuelle brute de développement, d'une prime annuelle
brute de résultat, d'une prime annuelle liée à l'absentéisme
des salariés du Groupe et d'une prime annuelle liée à
l'efficacité énergétique du Groupe, dont les modalités de
calcul sont les suivantes :
la prime de développement s'élève à un montant de
(1)
30 euros
par lit créé ou racheté et est due dans la
mesure où les conditions suivantes sont remplies (hors
délai de purge) :
création :
1.
• signature d'un compromis portant sur un terrain,
• obtention
des
autorisations
administratives
d'exploiter,
• obtention des permis de construire,
rachat :
2.
• signature de l'acte définitif.
La prime annuelle brute de développement est limitée à
hauteur de 20 euros par lit créé ou racheté au-delà du
millième lit, dès lors que le nombre total de lits issus de
l'acquisition d'un établissement est supérieur à 1 000 lits ;
la prime annuelle brute de résultat est répartie en deux
(2)
composantes distinctes, calculées comme suit :
4 euros pour 1 000 euros d'augmentation du résultat
a)
net consolidé du Groupe de l'exercice N+1 par rapport
au résultat net consolidé de l'exercice N, et
d'augmentation du
b)
3,50 euros
pour 1 000 euros
résultat net consolidé du Groupe de l'exercice N+1 par
rapport au résultat net consolidé prévisionnel arrêté
par le Conseil d'administration dans le cadre du
budget annuel du Groupe ;
la prime liée à l'absentéisme est calculée selon le barème
(3)
suivant :
Barème du taux d'absentéisme
Borne basse
6,00 %
6,30 %
6,60 %
6,90 %
7,20 %
Borne haute
6,00 %
6,30 %
6,60 %
6,90 %
7,20 %
Montant de la prime
9 000 €
7 200 €
5 400 €
3 600 €
1 800 €
0 €
Les pourcentages exprimés en borne basse doivent être
compris comme « strictement supérieurs » à ladite borne, et
les pourcentages exprimés en borne haute doivent être
compris comme « inférieurs ou égaux » à cette borne.
L'absentéisme au sein du Groupe sur un exercice considéré
est défini comme étant le nombre d'heures d'absence sur
l'année rapporté au nombre d'heures théoriquement
travaillées sur l'année.
absence injustifiée ; par exception, les absences résultant
d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou
maladie professionnelle, d'une durée continue supérieure à
182 jours calendaires (6 mois), sont exclues du calcul.
Les heures d'absences retenues sont celles résultant d'une
maladie, d'un accident du travail, d'une maladie
professionnelle, d'un mi-temps thérapeutique suite
à
maladie professionnelle ou accident du travail ou de toute
Cet indicateur d'absentéisme est désigné au sein de
l'entreprise « taux d'absentéisme restreint de moins de 6
mois », et est calculé sur l'ensemble des salariés en CDI des
établissements localisés en France et dont la paie est
centralisée au siège au 1er janvier de l'année (hors crèches) ;
la prime liée à l'efficacité énergétique est calculée
(4)
comme suit :
Barème de réduction des consommations
Borne haute
- 12,9 %
- 11,5 %
- 10,1 %
- 8,7 %
Borne basse
- 12,9 %
- 11,5 %
- 10,1 %
- 8,7 %
Montant de la prime
9 000 €
7 000 €
5 000 €
3 000 €
0 €
Les pourcentages exprimés dans le tableau ci-dessus
dite « de base ». Le montant de consommation servant de
correspondent aux consommations énergétiques du Groupe
base de calcul est la consommation du Groupe au titre de
pour l'année 2024, par rapport à la consommation de Groupe
l'année 2021, et s'élève à 202,8 kWhEF/m/an.
2
190
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Les consommations sont calculées en kWhEF/m /an. Cet
2
indicateur prend en compte le développement de l'activité
du Groupe et est défini comme (i) la somme des
consommations d'énergie annuelles du périmètre après
application d'une correction climatique sur les
consommations dites de chaleur selon la méthode qui a été
auditée le 25 mai 2023 par Sinteo, divisé par (ii) la surface de
plancher du périmètre au sein du Groupe.
Les pourcentages exprimés en borne basse doivent être
compris comme « strictement inférieurs » à ladite borne, et
les pourcentages exprimés en borne haute doivent être
compris comme « supérieurs ou égaux » à cette borne.
Attribution d'actions gratuites
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 14 décembre
2022, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, a décidé, dans le cadre des articles L. 225-197-1
et suivants du Code de commerce et des autorisations
approuvées par l'Assemblée Générale en date du 22 juin
2022, la mise en place d'un plan d'attribution gratuite
d'actions au profit de salariés et dirigeants du Groupe et
notamment au profit du Directeur Général Délégué, a arrêté
un plan d'attribution gratuite d'actions de la période
2023-2025, et
a décidé l'attribution de 5 000 actions
gratuites existantes ou à émettre par an au profit de ce
dernier, soit un total de 15 000 actions sur toute la durée du
plan.
Toutefois, ce plan ayant été établi dans un contexte
économique plus favorable à celui d'aujourd'hui, sa faculté
d'encourager sur le long terme, objectif principal de sa mise
en place, s'est vue affaiblie dans l'environnement actuel.
En conséquence, le Conseil d'administration, lors de sa
séance du 24 janvier 2024, et dans le cadre des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et des
autorisations approuvées par l'Assemblée Générale en date
du 21 juin 2023, a décidé la mise en place d'un nouveau plan
pour la période 2024-2025, reprenant l'ensemble des termes
et conditions du plan précédent, le résiliant de ce fait (étant
précisé que l'attribution gratuite d'actions réalisée en 2023
n'est pas remise en cause, et respectera les modalités de ce
plan), pour une durée de deux ans dont les modalités sont
les suivantes :
conservation des deux critères de performance du plan
•
précédent liés à la marge nette d'exploitation et à
l'absentéisme ;
modification du critère relatif à la croissance du chiffre
•
d'affaires :
il est désormais limité au chiffre d'affaires
d'exploitation organique, en raison du caractère
difficilement prévisible de la croissance externe ;
modification des seuils d'atteinte de ces critères :
•
• les bornes minimales et maximales applicables aux trois
critères sont généralement conservées, à l'exception
(i) de la borne basse de la marge nette qui est abaissée à
3,20 %, contre 3,25 % dans le plan précédent et (ii) de la
borne haute de l'absentéisme qui est abaissée à 7,2 %
contre 7,5 % dans le plan précédent,
• leur
progressivité est renforcée avec quatre paliers
intermédiaires, au lieu de trois pour le plan précédent.
Directeur Général Délégué, soit un total de 10 000 actions
sur toute la durée du nouveau plan 2024-2025.
Il a été également décidé l'attribution de 5 000 actions
gratuites existantes ou à émettre par an au profit du
Ces attributions sont destinées
à
encourager la
performance sur le long terme. Aussi, l'acquisition définitive
des actions attribuées est soumise à l'atteinte de critères
de performance, constatée après l'écoulement d'une période
d'acquisition de deux ans à compter de la date d'attribution.
Les actions ainsi acquises sont également soumises à une
période de conservation d'une durée de deux ans, à compter
leur acquisition définitive.
Cette incessibilité s'oppose à toute transmission sous
quelque forme que ce soit, y compris par donation ou apport
à une société.
L'acquisition définitive est, par ailleurs, soumise à une
condition de présence du bénéficiaire au sein du Groupe à la
date d'acquisition.
Le Directeur Général Délégué est tenu de conserver au
nominatif jusqu'à la cessation de ses fonctions une quantité
minimum de 5 % des actions acquises et
a pris
l'engagement formel de ne pas recourir à des opérations de
couverture du risque sur les actions de performance, et ce
jusqu'à la fin de la période de conservation fixée par le
Conseil d'administration.
Le Directeur Général Délégué ne peut se voir attribuer des
actions de performance au moment de son départ.
Conditions de performance et de présence
Les critères de performance portent sur la totalité des
actions attribuées au Directeur Général Délégué, tant dans
le cadre du plan précédent que du nouveau plan 2024-2025.
Ils sont composés de critères de performance de nature
financière et extra-financière (critère RSE) basés sur :
la croissance du chiffre d'affaires organique d'exploitation
•
du Groupe (ce critère représente environ 33 % du nombre
d'actions définitivement acquises) ;
la marge nette d'exploitation du Groupe (ce critère
•
représente environ 34 % du nombre d'actions
définitivement acquises) ;
l'absentéisme au sein du Groupe (ce critère représente
•
environ 33 % du nombre d'actions définitivement acquises).
Au titre du critère lié à la croissance du chiffre d'affaires
(organique) d'exploitation du Groupe : plusieurs seuils de
croissance du chiffre d'affaires (organique) d'exploitation
définis doivent être atteints ou dépassés lors de l'exercice
d'attribution par rapport à l'année précédente, pour que tout
ou partie de la dotation en actions attribuées gratuitement
relativement à ce critère soit définitivement acquise par les
bénéficiaires au terme de la période d'acquisition. En deçà
du seuil le plus bas, aucune action n'est acquise. Comme
détaillé précédemment, le critère et les seuils applicables au
nouveau plan 2024-2025 sont différents de ceux du plan
précédent.
Au titre du critère lié à la marge nette d'exploitation du
Groupe :
plusieurs seuils définis de marge nette
d'exploitation doivent être atteints ou dépassés lors de
l'exercice d'attribution pour que tout ou partie de la dotation
en actions attribuées gratuitement relativement à ce critère
soit définitivement acquise par les bénéficiaires au terme de
Not named
191
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
la période d'acquisition. En deçà du seuil le plus bas, aucune
action n'est acquise. Comme détaillé précédemment, les
seuils applicables au nouveau plan 2024-2025 sont
différents de ceux du plan précédent.
Au titre du critère lié à l'absentéisme du Groupe en France :
plusieurs seuils définis d'absentéisme, qui doivent être
franchis à la baisse lors de l'exercice d'attribution, pour que
tout ou partie de la dotation en actions attribuées
gratuitement relativement à ce critère soit définitivement
acquise par les bénéficiaires au terme de la période
d'acquisition. Au-delà du seuil le plus haut, aucune action
n'est acquise. Comme détaillé précédemment, les seuils
applicables au nouveau plan 2024-2025 sont différents de
ceux du plan précédent.
Le droit à acquisition des actions attribuées gratuitement
est perdu en cas de départ du Groupe pour raison de
démission, de non-renouvellement ou de révocation.
d'acquisition, et feront l'objet d'une information, chaque
année, dans le document d'enregistrement universel.
La condition de présence, l'atteinte des critères et la
quantité d'actions définitivement acquises sont constatées
par le Conseil d'administration au terme de chaque période
Autres avantages accessoires et rémunérations
Le Directeur Général Délégué bénéficiera des moyens
matériels nécessaires à l'exécution de son mandat ainsi que
la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Le Directeur Général Délégué bénéficie du même régime de
protection sociale complémentaire dont relèvent les cadres
de l'entreprise.
Il n'existe pas d'autres éléments de rémunération attribués
au Directeur Général Délégué.
Aucun engagement de quelconque nature n'a été pris par la
Société au bénéfice du Directeur Général Délégué,
correspondant
à des éléments de rémunération, des
indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces
fonctions ou postérieurement à celles-ci.
Détail des éléments de rémunération attribuables à Monsieur Damien
Billard, Directeur Général Délégué, au titre de l'exercice 2024 :
Montant
Présentation
Rémunération fixe
211 488 euros
Le Conseil d'administration en date du 24 janvier 2024, sur recommandations du
Comité de rémunération et de nomination, a fixé le montant de la rémunération
fixe annuelle à 211 488 euros.
Rémunération variable
Le montant sera déterminé
à l'issue de l'exercice 2024
Maximum 50 % de la
rémunération fixe
Modalités de calcul figurant dans la politique de rémunération.
Plan d'attribution
gratuite d'actions
Adoption d'un nouveau plan d'attribution gratuite d'actions portant sur
5 000 actions par an sur la période 2024-2025, soit un total de 10 000 actions au
profit du Directeur Général Délégué.
La valeur de l'attribution en 2024 (estimée selon les normes IFRS), représente
98 800 euros.
L'acquisition définitive, deux ans après l'attribution, est soumise à trois critères
financiers et extra-financier (RSE). Les actions définitivement acquises sont
soumises à une période de conservation de deux ans.
Le Directeur Général Délégué devra conserver 5 % des actions ainsi acquises au
nominatif jusqu'à la cessation de ses fonctions.
Avantages accessoires à
la rémunération
Avantages en nature :
2 880 euros
Avantages en nature :
Le Directeur Général Délégué disposera des moyens matériels nécessaires à
l'exercice de son mandat et notamment un véhicule de fonction.
Protection sociale complémentaire et retraite :
Le Directeur Général Délégué bénéficiera des régimes de protection sociale
complémentaire dont relèvent les cadres de l'entreprise.
Éléments soumis au vote des actionnaires
conformément à l'article L. 22-10-8 du Code
de commerce
Conformément à l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce,
l'Assemblée Générale des actionnaires du 19 juin 2024 sera
appelée à voter sur un projet de résolution approuvant la
politique de rémunération des mandataires sociaux fixée
comme indiquée aux points 4.1.4.1 ci-dessus au titre des 14e,
15e, 16e et 17e résolutions.
4.1.4.2. Rémunération versée au cours
de l'exercice 2023 ou attribuée
au titre de ce même exercice
aux mandataires sociaux
Les informations du présent paragraphe relatives à la
rémunération des mandataires sociaux attribuée au titre de
l'exercice 2023, requises par les articles L. 22-10-9,
I et
L. 22-10-34
du Code de commerce, sont soumises
à
l'approbation de l'Assemblée Générale du 21 juin 2023 lors du
vote des 10e, 11e, 12e et 13e résolutions.
Not named
192
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Rémunération versée au cours de
l'exercice 2023 ou attribuée au titre de cet
exercice aux Administrateurs
L'Assemblée Générale du 21 juin 2023 a fixé l'enveloppe
globale de rémunération des Administrateurs et des
Censeurs à 130 000 euros.
Un montant total de 78 000 euros
a été versé aux
Administrateurs au titre de l'exercice 2023, et un montant
total de 12 500 euros a été versé aux Censeurs au titre du
même exercice.
Il est rappelé que Messieurs Jean-Paul Siret, Willy Siret et
Damien Billard et les Administrateurs salariés du Groupe ne
bénéficient d'aucune rémunération en qualité d'Administrateur.
Le montant de la rémunération annuelle perçue par chacun des Administrateurs, en fonction de leur participation aux séances du
Conseil, est le suivant :
En euros
Mandataire social
Rémunération annuelle des Administrateurs
2023
2022
Maud Roux
13 000
12 000
Christine Lioret
12 000
14 000
Flavie Lorre
11 000
12 000
Damien Verdier
9 000
10 000
Véronique Rival
12 000
13 000
Christine Passerat
11 000
12 000
Anne-Marie Armanteras
5 000
Néant
Emmanuelle Duez
5 000
Néant
TOTAL
78 000
73 000
Rémunération versée au cours de
l'exercice 2023 ou attribuée au titre de cet
exercice à Monsieur Jean-Paul Siret,
Président du Conseil d'administration
Rémunération fixe
La rémunération fixe de Monsieur Jean-Paul Siret, versée au
titre de son mandat de Président du Conseil
d'administration pour l'exercice 2023 s'élève
à
61 207,20 euros,
conformément au montant établi par le
Conseil d'administration, à laquelle s'ajoutent 231 euros au
titre d'une indemnité forfaitaire de frais de mutuelle.
Rémunération variable annuelle
La rémunération variable versée ou attribuée à Monsieur
Jean-Paul Siret, à raison de son mandat social de Président
du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2023, a été
déterminée sur la base des critères fixés dans la politique
de rémunération. Cette politique a privilégié les objectifs
appréciés au niveau du Groupe, puisqu'aucun des critères de
la rémunération variable (ni de la rémunération à long
terme) ne prévoit d'objectif correspondant
à
des
performances individuelles de Monsieur Jean-Paul Siret. Par
ailleurs, le calcul de la rémunération variable annuelle de
Monsieur Jean-Paul Siret ne prévoit aucune compensation
entre les différents critères.
Prime annuelle brute de développement
nomination, a fixé la prime annuelle brute de développement
à un montant de 3 300 euros
brut, correspondant à la
création ou l'acquisition de 110 nouveaux lits sur l'exercice,
conformément aux critères établis dans la politique de
rémunération, qui prévoit un montant de prime de 30 euros
par lit créé ou racheté.
Le Conseil d'administration dans sa séance du 13 décembre
2023, sur proposition du Comité de rémunération et de
Prime annuelle brute de résultat
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 26 mars
2024, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, à la suite de l'arrêté des comptes consolidés au
titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023, a constaté
qu'aucune augmentation du résultat net consolidé du
Groupe n'a été réalisée au titre de l'exercice 2023, par
rapport à l'exercice 2022, conformément aux critères établis
dans la politique de rémunération, qui prévoit un montant
de prime 7,5 euros pour 1 000 euros
d'augmentation du
résultat net consolidé.
Aucune prime brute de résultat ne sera donc versée au titre
de l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Prime liée au taux d'absentéisme
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 26 mars
2024, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, a fixé le montant de la prime liée au taux
d'absentéisme au sein du Groupe en France à 18 000 euros,
correspondant
à un taux d'absentéisme de 5,48 %,
conformément aux critères établis dans la politique de
rémunération qui prévoit le barème suivant :
Barème du taux d'absentéisme
Borne basse
6,00 %
6,50 %
7,00 %
7,50 %
Borne haute
6,00 %
6,50 %
7,00 %
7,50 %
Montant de la prime
18 000 €
14 000 €
10 000 €
6 000 €
0 €
Not named
193
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Plans d'attribution gratuite d'actions
Plan 2017-2020
Le Conseil d'administration de la Société, dans sa séance du
13 décembre 2017, a arrêté un plan d'attribution de 40 500
actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux sur la
période 2017-2020 prévoyant une tranche A de 18 000 actions
et une tranche B de 22 500 actions
correspondant
à
7 500 actions gratuites attribuées chaque année entre 2018
et 2020.
Conformément aux dispositions du plan, le Conseil
d'administration a constaté dans sa séance du 18 janvier
2023, la satisfaction de deux critères de performance sur les
trois et de la condition de présence, permettant l'acquisition
définitive au 1er janvier 2023 de 1 750 actions de la Tranche B
attribuées à Monsieur Jean-Paul Siret (sur un maximum de
2 500 actions),
lesquelles avaient été attribuées au
1er janvier 2020.
La juste valeur estimée selon les normes IFRS des
1 750 actions
gratuites acquises en 2023
à Monsieur
Jean-Paul Siret est de 97 038 euros.
Plan 2023-2025 (1)
salariés et dirigeants du Groupe et notamment au profit du
Président du Conseil d'administration, et
a
décidé
l'attribution de 5 000 actions gratuites existantes, qui a pris
effet le 1er janvier 2023.
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 14 décembre
2022, a décidé la mise en place d'un plan d'attribution
gratuite d'actions pour la période 2023-2025 au profit de
La juste valeur estimée selon les normes IFRS des
5 000 actions
gratuites attribuées en 2023 à Monsieur
Jean-Paul Siret est de 148 000 euros.
Autres avantages accessoires
Un montant d'avantages en nature de 4 782 euros a été
décidé par le Conseil d'administration du 15 février 2023 au
titre des moyens matériels nécessaires à l'exécution de son
mandat ainsi que la mise à disposition d'un véhicule de
fonction.
Monsieur Jean-Paul Siret a bénéficié du régime de protection
sociale complémentaire dont bénéficient les cadres de
l'entreprise (mutuelle et prévoyance).
Monsieur Jean-Paul Siret n'a perçu aucun autre élément de
rémunération (y compris aucune option de souscription
d'action ou stock-option, ou aucun autre engagement
correspondant
à des éléments de rémunération, des
indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces
fonctions – y compris des indemnités de départ) ou
avantage en nature (y compris aucun engagement de
retraite complémentaire ou autre avantage viager).
Rémunération du Président du Conseil d'administration – M. Jean-Paul Siret au titre de l'exercice 2023
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions
attribuées à M. Jean-Paul Siret
En milliers d'euros, brut
Exercice 2023
Exercice 2022
Rémunérations attribuées au titre de l'exercice
88
118
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice
148
-
Valorisation des autres plans de rémunération long terme
-
-
TOTAL
236
118
Tableau récapitulatif des rémunérations de M. Jean-Paul Siret
(par la Société, les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce et la ou les sociétés contrôlantes)
En milliers d'euros, brut
Exercice 2023
Exercice 2022
Montants
attribués
Montants
versés
Montants
attribués
Montants
versés
Rémunération fixe
61
61
80
80
Rémunération variable annuelle
21
20
33
66
Rémunération exceptionnelle
-
-
-
-
Rémunération allouée à raison du mandat d'Administrateur
-
-
-
-
Avantages en nature
5
5
4
4
TOTAL
88
86
118
150
(1) Le plan 2023-2025 a été résilié pour la période 2024-2025, le plan restant en vigueur pour les actions attribuées en 2023.
Not named
194
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice
à M. Jean-Paul Siret par la Société et par toute société du Groupe
N° et date du plan
Nature des
options (achat ou
Valorisation des
options selon la
méthode retenue
pour les comptes
souscription) consolidés (IFRS)
Nombre d'options
attribuées durant
l'exercice
Prix d'exercice
Période d'exercice
Néant
Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice
par M. Jean-Paul Siret
N° et date du plan
Nombre d'options
levées durant
l'exercice
Prix d'exercice
Néant
Actions de performance attribuées durant l'exercice à M. Jean-Paul Siret
par l'émetteur et par toute société du Groupe
N° et date du plan
Nombre d'actions
attribuées durant
Valorisation des
actions selon la
méthode retenue
pour les comptes
l'exercice consolidés (IFRS) Date d'acquisition
Date de
disponibilité*
Conditions de
performance
Plan 2023-2025
5 000
148 000 euros
01/01/2025
01/01/2027
3 critères
financiers et
extra-financiers :
croissance du
chiffre d'affaires,
marge nette
d'exploitation et
absentéisme
*
À l'issue de la période de conservation.
Actions de performance devenues disponibles durant l'exercice
pour M. Jean-Paul Siret
N° et date du plan
Nombre d'actions
devenues disponibles
durant l'exercice
Conditions
d'acquisition
Plan 2017-2020 – Tranche B – Actions 2019
1 750
Cf. ci-avant
Tableau récapitulatif de la rémunération variable pluriannuelle
de M. Jean-Paul Siret
Exercice 2023
Rémunération variable pluriannuelle
Néant
Not named
195
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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Rémunération versée au cours
de l'exercice 2023 ou attribuée au titre de
cet exercice à Monsieur Willy Siret,
Directeur Général
Rémunération fixe
La rémunération fixe de Monsieur Willy Siret, versée au titre
de son mandat de Directeur Général pour l'exercice 2023,
s'élève à 208 363,08 euros, conformément au montant établi
par le Conseil d'administration, à laquelle s'ajoutent 231 euros
au titre d'une indemnité forfaitaire de frais de mutuelle.
Rémunération variable annuelle
La rémunération variable versée ou attribuée à Monsieur
Willy Siret, à raison de son mandat social de Directeur
Général au titre de l'exercice 2023, a été déterminée sur la
base des critères fixés dans la politique de rémunération.
Cette politique a privilégié les objectifs appréciés au niveau
du Groupe, puisqu'aucun des critères de la rémunération
variable (ni de la rémunération à long terme) ne prévoit
d'objectif correspondant à des performances individuelles
de Monsieur Willy Siret. Par ailleurs, le calcul de la
rémunération variable annuelle de Monsieur Willy Siret ne
prévoit aucune compensation entre les différents critères.
Prime annuelle brute de développement
à un montant de 3 300 euros
brut, correspondant à la
création ou l'acquisition de 110 nouveaux lits sur l'exercice,
conformément aux critères établis dans la politique de
rémunération, qui prévoit un montant de prime de 30 euros
par lit créé ou racheté.
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 13 décembre
2023, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, a fixé la prime annuelle brute de développement
Prime annuelle brute de résultat
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 26 mars
2024, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, à la suite de l'arrêté des comptes consolidés au
titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023, a constaté
qu'aucune augmentation du résultat net consolidé du
Groupe n'a été réalisée au titre de l'exercice 2023, par
rapport à l'exercice 2022, conformément aux critères établis
dans la politique de rémunération, qui prévoit un montant
de prime 7,5 euros pour 1 000 euros
d'augmentation du
résultat net consolidé.
Aucune prime brute de résultat ne sera donc versée au titre
de l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Prime liée au taux d'absentéisme
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 26 mars
2024, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, a fixé le montant de la prime liée au taux
d'absentéisme au sein du Groupe en France à 18 000 euros,
correspondant
à un taux d'absentéisme de 5,48 %,
conformément aux critères établis dans la politique de
rémunération qui prévoit le barème suivant :
Barème du taux d'absentéisme
Borne basse
6,00 %
6,50 %
7,00 %
7,50 %
Borne haute
6,00 %
6,50 %
7,00 %
7,50 %
Montant de la prime
18 000 €
14 000 €
10 000 €
6 000 €
0 €
Plans d'attribution gratuite d'actions
Plan 2017-2020
Le Conseil d'administration de la Société, dans sa séance du
13 décembre 2017, a arrêté un plan d'attribution de 40 500
actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux sur la
période 2017-2020 prévoyant une tranche A de 18 000 actions
et une tranche B de 22 500 actions correspondant à 7 500
actions gratuites attribuées chaque année entre 2018 et
2020.
Conformément aux dispositions du plan, le Conseil
d'administration a constaté dans sa séance du 18 janvier
2023, la satisfaction de deux critères de performance sur les
trois et de la condition de présence, permettant l'acquisition
définitive au 1er janvier 2023 de 1 750 actions de la Tranche B
attribuées à Monsieur Willy Siret, (sur un maximum de 2 500
actions) lesquelles avaient été attribuées au 1er janvier 2020.
La juste valeur estimée selon les normes IFRS des 1 750
actions gratuites acquises en 2023 à Monsieur Willy Siret
est de 97 038 euros.
Plan 2023-2025 (1)
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 14 décembre
2022, a décidé la mise en place d'un plan d'attribution
gratuite d'actions pour la période 2023-2025 au profit de
salariés et dirigeants du Groupe et notamment au profit du
Directeur Général, et a décidé l'attribution de 5 000 actions
gratuites existantes, qui a pris effet le 1er janvier 2023.
La juste valeur estimée selon les normes IFRS des 5 000
actions gratuites attribuées en 2023 à Monsieur Willy Siret
est de 148 000 euros.
Autres avantages accessoires
Un montant d'avantages en nature de 2 518 euros
a été
décidé par le Conseil d'administration du 15 février 2023 au
titre des moyens matériels nécessaires à l'exécution de son
mandat ainsi que la mise à disposition d'un véhicule de
fonction.
Monsieur Willy Siret a continué de bénéficier du même
régime de protection sociale complémentaire dont relèvent
les cadres de l'entreprise.
(1) Le plan 2023-2025 a été résilié pour la période 2024-2025, le plan restant en vigueur pour les actions attribuées en 2023.
Not named
196
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Monsieur Willy Siret n'a perçu aucun autre élément de
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces
rémunération (y compris aucune option de souscription
fonctions – y compris des indemnités de départ) ou
d'action ou stock-option, ou aucun autre engagement
avantage en nature (y compris aucun engagement de
correspondant
à des éléments de rémunération, des
retraite complémentaire ou autre avantage viager).
indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à
Rémunération du Directeur Général – M. Willy Siret au titre de l'exercice 2023
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions
attribuées à M. Willy Siret
En milliers d'euros, brut
Exercice 2023
Exercice 2022
Rémunérations attribuées au titre de l'exercice
232
232
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice
148
-
Valorisation des autres plans de rémunération long terme
-
-
TOTAL
380
232
Tableau récapitulatif des rémunérations de M. Willy Siret (par la Société,
les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce
et la ou les sociétés contrôlantes)
En milliers d'euros, brut
Exercice 2023
Exercice 2022
Montants
attribués
Montants
versés
Montants
attribués
Montants
versés
Rémunération fixe
209
209
196
146
Rémunération variable annuelle
21
20
33
66
Rémunération exceptionnelle
-
-
-
-
Rémunération allouée à raison du mandat d'Administrateur
-
-
-
-
Avantages en nature
3
3
3
3
TOTAL
232
231
232
264
Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice
à M. Willy Siret par la Société et par toute société du Groupe
N° et date du plan
Nature des
options (achat ou
Valorisation des
options selon la
méthode retenue
pour les comptes
souscription) consolidés (IFRS)
Nombre d'options
attribuées durant
l'exercice
Prix d'exercice
Période d'exercice
Néant
Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice
par M. Willy Siret
N° et date du plan
Nombre d'options
levées durant
l'exercice
Prix d'exercice
Néant
Not named
197
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Actions de performance attribuées durant l'exercice à M. Willy Siret
par l'émetteur et par toute société du Groupe
N° et date du plan
Nombre d'actions
attribuées durant
Valorisation
des actions selon
la méthode
retenue pour
les comptes
l'exercice consolidés (IFRS) Date d'acquisition
Date de
disponibilité*
Conditions
de performance
Plan 2023-2025
5 000
148 000 euros
01/01/2025
01/01/2027
3 critères
financiers et
extra-financiers :
croissance du
chiffre d'affaires,
marge nette
d'exploitation et
absentéisme
*
À l'issue de la période de conservation.
Actions de performance devenues disponibles durant l'exercice
pour M. Willy Siret
N° et date du plan
Nombre d'actions
devenues disponibles
durant l'exercice
Conditions
d'acquisition
Plan 2017-2020 – Tranche B – Actions 2019
1 750
Cf. ci-avant
Tableau récapitulatif de la rémunération variable pluriannuelle
de M. Willy Siret
Exercice 2023
Rémunération variable pluriannuelle
Néant
Rémunération versée au cours de
l'exercice 2023 ou attribuée au titre de cet
exercice à Monsieur Damien Billard,
Directeur Général Délégué
Rémunération fixe
La rémunération fixe de Monsieur Damien Billard, versée au
titre de son mandat de Directeur Général Délégué pour
l'exercice 2023, s'élève à 208 363,08 euros, conformément
au montant établi par le Conseil d'administration, à laquelle
s'ajoutent 231 euros au titre d'une indemnité forfaitaire de
frais de mutuelle.
Rémunération variable annuelle
La rémunération variable versée ou attribuée à Monsieur
Damien Billard à raison de son mandat social de Directeur
Général Délégué au titre de l'exercice 2023, a été déterminée
sur la base des critères fixés dans la politique de
rémunération. Cette politique a privilégié les objectifs
appréciés au niveau du Groupe, puisqu'aucun des critères de
la rémunération variable (ni de la rémunération à long
terme) ne prévoit d'objectif correspondant
à
des
performances individuelles de Monsieur Damien Billard. Par
ailleurs, le calcul de la rémunération variable annuelle de
Monsieur Damien Billard ne prévoit aucune compensation
entre les différents critères.
Prime annuelle brute de développement
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 13 décembre
2023, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, a fixé la prime annuelle brute de développement
à un montant de 3 300 euros
brut correspondant à la
création ou l'acquisition de 110 nouveaux lits sur l'exercice,
conformément aux critères établis dans la politique de
rémunération, qui prévoit un montant de prime de 30 euros
par lit créé ou racheté.
Prime annuelle brute de résultat
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 26 mars
2024, sur proposition du Comité de rémunération et de
nomination, à la suite de l'arrêté des comptes consolidés au
titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023, a constaté
qu'aucune augmentation du résultat net consolidé du
Groupe n'a été réalisée au titre de l'exercice 2023, par
rapport à l'exercice 2022, conformément aux critères établis
dans la politique de rémunération, qui prévoit un montant
de prime 7,5 euros pour 1 000 euros
d'augmentation du
résultat net consolidé.
Aucune prime brute de résultat ne sera donc versée en 2024
au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Not named
198
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Prime liée au taux d'absentéisme
d'absentéisme au sein du Groupe en France à 18 000 euros,
correspondant un
à
taux d'absentéisme de 5,48 %,
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 26 mars
conformément aux critères établis dans la politique de
2024, sur proposition du Comité de rémunération et de
rémunération qui prévoit le barème suivant :
nomination, a fixé le montant de la prime liée au taux
Barème du taux d'absentéisme
Borne basse
6,00 %
6,50 %
7,00 %
7,50 %
Borne haute
6,00 %
6,50 %
7,00 %
7,50 %
Montant de la prime
18 000 €
14 000 €
10 000 €
6 000 €
0 €
Plans d'attribution gratuite d'actions
Plan 2017-2020
Le Conseil d'administration de la Société, dans sa séance du
13 décembre 2017, a arrêté un plan d'attribution de 40 500
actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux sur la
période 2017-2020 prévoyant une tranche A de 18 000 actions
et une tranche B de 22 500 actions correspondant à 7 500
actions gratuites attribuées chaque année entre 2018 et
2020.
Conformément aux dispositions du plan, le Conseil
d'administration, dans sa séance du 18 janvier 2023, a
constaté la satisfaction de deux critères de performance sur
les trois et de la condition de présence, permettant
l'acquisition définitive au 1er janvier 2023 de 1 750 actions de
la Tranche B attribuées à Monsieur Damien Billard (sur un
maximum de 2 500 actions), lesquelles avaient été
attribuées au 1er janvier 2020.
La juste valeur estimée selon les normes IFRS des 1 750
actions gratuites acquises en 2023 à Monsieur Damien
Billard est de 97 038 euros.
Plan 2023-2025 (1)
salariés et dirigeants du Groupe et notamment au profit du
Directeur Général Délégué, et a décidé l'attribution de 5 000
actions gratuites existantes, qui a pris effet le 1er janvier
2023.
Le Conseil d'administration, dans sa séance du 14 décembre
2022, a décidé la mise en place d'un plan d'attribution
gratuite d'actions pour la période 2023-2025 au profit de
La juste valeur estimée selon les normes IFRS des 5 000
actions gratuites attribuées en 2023 à Monsieur Damien
Billard est de 148 000 euros.
Autres avantages accessoires
Un montant d'avantages en nature de 2 876 euros a été
décidé par le Conseil d'administration du 15 février 2023 au
titre des moyens matériels nécessaires à l'exécution de son
contrat de travail ainsi que la mise à disposition d'un
véhicule de fonction.
Monsieur Damien Billard a continué de bénéficier du même
régime de protection sociale complémentaire dont relèvent
les cadres de l'entreprise.
Monsieur Damien Billard n'a perçu aucun autre élément de
rémunération (y compris aucune option de souscription
d'action ou stock-option, ou aucun autre engagement
correspondant
à des éléments de rémunération, des
indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces
fonctions – y compris des indemnités de départ) ou
avantage en nature (y compris aucun engagement de
retraite complémentaire ou autre avantage viager).
Rémunération du Directeur Général Délégué aux finances – M. Damien Billard au titre de l'exercice 2023
Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions
attribuées à M. Damien Billard
En milliers d'euros, brut
Exercice 2023
Exercice 2022
Rémunérations attribuées au titre de l'exercice
233
232
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice
-
-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice
148
-
Valorisation des autres plans de rémunération long terme
-
-
TOTAL
381
232
(1) Le plan 2023-2025 a été résilié pour la période 2024-2025, le plan restant en vigueur pour les actions attribuées en 2023.
Not named
199
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Tableau récapitulatif des rémunérations de M. Damien Billard
(par la Société, les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16
du Code de commerce et la ou les sociétés contrôlantes)
En milliers d'euros, brut
Exercice 2023
Exercice 2022
Montants
attribués
Montants
versés
Montants
attribués
Montants
versés
Rémunération fixe
209
209
196
196
Rémunération variable annuelle
21
20
33
66
Rémunération exceptionnelle
-
-
-
-
Rémunération allouée à raison du mandat d'Administrateur
-
-
-
-
Avantages en nature
3
3
3
3
TOTAL
233
232
232
264
Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice
à M. Damien Billard par la Société et par toute société du Groupe
N° et date du plan
Nature
des options (achat
ou souscription)
Valorisation
des options selon
la méthode
retenue pour
les comptes
consolidés (IFRS)
Nombre d'options
attribuées durant
l'exercice
Prix d'exercice
Période d'exercice
Néant
Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice
par M. Damien Billard
N° et date du plan
Nombre d'options
levées
durant l'exercice
Prix d'exercice
Néant
Actions de performance attribuées durant l'exercice à M. Damien Billard
par l'émetteur et par toute société du Groupe
N° et date du plan
Nombre d'actions
attribuées durant
Valorisation des
actions selon la
méthode retenue
pour les comptes
l'exercice consolidés (IFRS) Date d'acquisition
Date de
disponibilité*
Conditions de
performance
Plan 2023-2025
5 000
148 000 euros
01/01/2025
01/01/2027
3 critères
financiers et
extra-financiers :
croissance du
chiffre d'affaires,
marge nette
d'exploitation et
absentéisme
*
À l'issue de la période de conservation.
Not named
200
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Actions de performance devenues disponibles durant l'exercice pour
M. Damien Billard
N° et date du plan
Nombre d'actions
devenues
disponibles durant
l'exercice
Conditions
d'acquisition
Plan 2017-2020 – Tranche B – Actions 2019
1 750
Cf. ci-avant
Tableau récapitulatif de la rémunération variable pluriannuelle
de M. Damien Billard
Exercice 2022
Rémunération variable pluriannuelle
Néant
4.1.4.3. Historique des plans d'option ou d'attribution gratuite d'actions
de la Société
Historique des attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions
Information sur les options de souscription ou d'achat
Plan n° 1
Plan n° 2
Plan n° 3
Date d'assemblée
Date du Conseil d'administration
Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées, dont le nombre
pouvant être souscrites ou achetées par :
M. Jean-Paul Siret
Néant
Néant
Néant
M. Willy Siret
Néant
Néant
Néant
M. Damien Billard
Néant
Néant
Néant
Point de départ d'exercice des options
Date d'expiration
Prix de souscription ou d'achat
Modalités d'exercice (lorsque le plan comporte plusieurs tranches)
Nombre d'actions souscrites au 31/12/2022
Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat actions annulées ou
caduques
Options de souscription ou d'achat d'actions restantes en fin d'exercice
Not named
201
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Historique des attributions d'actions de performance
Information sur les actions
de performance
Plan 2017-2020
Plans 2023-2025*
Bénéficiaires
Dirigeants
Dirigeants
Managers du
siège d'établissement
Directeurs
Date d'Assemblée Générale
22/06/2016
22/06/2022
Date du Conseil d'administration
13/12/2017
14/12/2022
Limite du nombre d'actions à émettre
par le Conseil d'administration
300 000
45 000
40 000
pour 3 ans soit
15 000 par an
pour 3 ans soit
13 333 par an
60 000
pour 3 ans soit
20 000 par an
Nombre total d'actions attribuées
40 500 :
15 000
11 300
15 900
Tranche A = 18 000
Tranche B = 22 500
Période d'acquisition des actions
Tranche A
Tranche B
2 ans
13/12/2018
01/01/2021
01/01/2022
01/01/2023
Période de conservation
Tranche A
Tranche B
Néant
1 an
13/12/2019
Néant
2 ans
Conditions de performance
Rentabilité nette au 31/12/2020
de 3 % +
Croissance du chiffre d'affaires exploitation
du Groupe +
Marge nette d'exploitation du Groupe +
Performance d'exploitation
au 31/12/2020 avec marge d'EBITDA
de 11 % +
Nombre de lits autorisés
Taux d'absentéisme en France des salariés du Groupe
Nombre d'actions acquises
au 31/12/2023
38 250
Néant
Nombre d'actions attribuées et pas
encore acquises en fin d'exercice
Néant
15 000
11 300
15 900
Nombre cumulé d'actions annulées
ou caduques
2 250
30 000*
26 666*
40 000*
*
Les 3 plans 2023-2025 ont été résiliés pour la période 2024-2025, le plan restant en vigueur pour les actions attribuées en 2023.
Not named
202
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Synthèse au titre de l'exercice 2023 de la situation des dirigeants
mandataires sociaux et du Président du Conseil d'administration
Dirigeants mandataires sociaux et
Président du Conseil d'administration
Contrat de travail
Régime de retraite
supplémentaire
Indemnités
ou avantages dus
ou susceptibles
d'être dus à raison
de la cessation ou
du changement
de fonctions
Indemnités relatives
à une clause de
non-concurrence
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Jean-Paul Siret
Président du Conseil d'administration
Début mandat : AG 23/06/2021
Fin de mandat : AG 2027
û
û
û
û
Willy Siret
Directeur Général
Début de mandat : 23/06/2021
Fin de mandat : AG 2029
û
û
û
û
Damien Billard
Directeur Général Délégué
Début mandat : AG 23/06/2021
Fin de mandat : AG 2027
û
û
û
û
4.1.4.4. Ratios d'équité et évolution
des rémunérations
mandataires sociaux (« Ratio Médian »), ainsi que l'évolution
des performances du Groupe sur la même période.
Conformément à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce, le
tableau ci-dessous présente l'évolution sur 5 ans du ratio
entre le niveau de la rémunération totale brute de chacun des
dirigeants mandataires sociaux et la rémunération moyenne
sur une base équivalent temps plein des salariés (1) autres que
les mandataires sociaux (« Ratio Moyen »), et du ratio entre le
niveau de la rémunération totale de chacun des dirigeants
mandataires sociaux et la rémunération médiane sur une
base équivalent temps plein des salariés (2) autres que les
Conformément aux lignes directrices de l'AFEP-MEDEF, la
rémunération totale brute des dirigeants mandataires
sociaux prise en compte pour le calcul des ratios correspond
aux éléments qui leur sont dus et attribués par la Société et
ses filiales au titre de l'exercice considéré, et pour les
actions attribuées gratuitement, celles attribuées au cours
de l'exercice (au cas d'espèce, les exercices 2019, 2020 et
2023) selon la méthode retenue pour l'établissement des
comptes consolidés.
2019
2020
2021
2022
2023
Rémunération moyenne
28 348 €
29 325 €
31 649 €
33 176 €
34 447 €
Évolution de la rémunération (1) moyenne/N-1
+ 1 %
+ 3 %
+ 8 %
+ 5 %
+ 4 %
Rémunération médiane
22 919 €
23 467 €
26 185 €
27 275 €
28 338 €
Évolution de la rémunération (1) médiane/N-1
+ 2 %
+ 3 %
+ 11 %
+ 4 %
+ 4 %
Évolution résultat net part du Groupe en K€
20 828
7 807
23 510
25 813
23 409
Évolution/N-1
- 3 %
- 63 %
+ 201 %
+ 10 %
- 9 %
Évolution EBITDA hors IFRS 16
52 276
53 157
67 901
70 264
71 158
Évolution/N-1
+ 2 %
+ 2 %
+ 28 %
+ 3 %
+ 1 %
Ratios/rémunération du Président du Conseil d'administration (2)
Ratio moyen
7,88
3,56
6,84
Évolution/N-1
N/C
N/C
N/C
- 55 %
+ 92 %
Ratio médian
9,53
4,33
8,31
Évolution/N-1
N/C
N/C
N/C
- 55 %
+ 92 %
Ratios/rémunération du Directeur Général (3)
Ratio moyen
6,61
6,98
11,04
Évolution/N-1
N/C
N/C
+ 6 %
+ 58 %
Ratio médian
7,98
8,49
13,42
Évolution/N-1
N/C
N/C
N/C
+ 6 %
+ 58 %
(1) Pour des raisons de comparabilité et conformément aux recommandations de l'AFEP, le périmètre retenu pour le calcul de la rémunération moyenne et
médiane est celui de l'effectif France du Groupe.
(2) Pour des raisons de comparabilité et conformément aux recommandations de l'AFEP, le périmètre retenu pour le calcul de la rémunération moyenne et
médiane est celui de l'effectif France du Groupe.
Not named
203
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
2019
2020
2021
2022
2023
Ratios/rémunération du Directeur Général Délégué (4)
Ratio moyen
11,03
11,36
6,62
6,99
11,05
Évolution/N-1
+ 1 %
+ 3 %
- 42 %
+ 6 %
+ 58 %
Ratio médian
13,64
14,09
8,00
8,51
13,44
Évolution/N-1
+ 1 %
+ 3 %
- 43 %
+ 6 %
+ 58 %
Ratios/rémunération du Président-Directeur Général (2)
Ratio moyen
12,46
12,70
7,88
Évolution/N-1
- 2 %
+ 2 %
- 38 %
N/C
N/C
Ratio médian
15,41
15,75
9,53
Évolution/N-1
- 2 %
+ 2 %
- 40 %
N/C
N/C
Ratios/rémunération du Directeur Général Délégué (3)
Ratio moyen
11,00
11,35
6,61
Évolution/N-1
+ 1 %
+ 3 %
- 42 %
N/C
N/C
Ratio médian
13,61
14,08
7,98
Évolution/N-1
+ 1 %
+ 3 %
- 43 %
N/C
N/C
(1) Rémunération totale brute en équivalent temps plein, excluant les indemnités liées à une sujétion (nuit, dimanche, jour férié, astreintes), heures
supplémentaires et complémentaires payées, ainsi que les versements liés à la participation et l'intéressement.
(2) Monsieur Jean-Paul Siret était Président-Directeur Général de la Société jusqu'au 23 juin 2021, et est Président du Conseil d'administration depuis cette date.
Pour chacune de ces fonctions, nous avons présenté dans ce tableau le montant annualisé de la rémunération perçue par Monsieur Jean-Paul Siret.
(3) Monsieur Willy Siret était Directeur Général Délégué de la Société jusqu'au 23 juin 2021, et est Directeur Général depuis cette date. Pour chacune de ces
fonctions, nous avons présenté dans ce tableau le montant annualisé de la rémunération perçue par Monsieur Willy Siret.
(4) Monsieur Damien Billard.
4.1.5. Participation aux Assemblées Générales
Les modalités de participation des actionnaires aux Assemblées
Générales et les conditions d'attribution d'un droit de vote
double aux actions détenues sous la forme nominative, sont
définies aux articles 9 et 20 des statuts de notre Société et
fixées par les conditions légales et réglementaires.
Les statuts de la Société sont disponibles sur simple
demande au siège social de la Société, ainsi que sur le site
internet de la Société (https://www.lna-sante.com/
app/uploads/2021/07/1000.-Statuts-signes-2023.06.21.pdf).
4.1.6. Éléments susceptibles d'avoir une influence en cas
d'offre publique
Le paragraphe 7.3 du présent rapport indique la structure du
capital social de la Société au 31 décembre 2023 et les
participations directes et indirectes dans le capital de la
Société dont nous avons connaissance en vertu des
articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce.
Il n'existe pas de restriction statutaire à l'exercice des droits
de vote et aux transferts d'actions.
Par ailleurs, nous vous indiquons, conformément aux
dispositions de l'article L. 233-11 du Code de commerce, les
restrictions à l'exercice des droits de vote et aux transferts
d'actions ou des conventions portées à la connaissance de
la Société.
substitution du pacte d'actionnaires précédent, conclu le
1er juillet 2016 (le « Pacte »).
Le 3 février 2022, un pacte d'actionnaire constitutif d'une
action de concert entre Messieurs Jean-Paul Siret, Willy Siret
et Damien Billard (actionnaires dirigeants), les sociétés
Financière Vertavienne 44, LNA Ensemble et Nobinvest 2A, la
SMA BTP et d'autres actionnaires (1),
a été conclu en
Les principales stipulations du Pacte sont les suivantes :
Concertation : les parties déclarent agir de concert entre
elles vis-à-vis de la Société et se sont engagées à ce qu'une
concertation intervienne entre elles afin d'arrêter une
politique commune sur les décisions à prendre avant chaque
assemblée d'actionnaires et, en ce qui concerne les parties
ayant la qualité d'Administrateurs, avant chaque réunion du
Conseil d'administration.
Gouvernance : les parties se sont engagées à faire leurs
meilleurs efforts pendant toute la durée du Pacte, et
notamment à voter aux fins de (i) limiter le nombre
d'Administrateurs à 18 membres, (ii) tant que Messieurs
Jean-Paul Siret, Willy Siret et Damien Billard et Immobilière
du Vallon conservent au moins 75 % de leur participation
dans la Société à la date du Pacte, permettre la désignation
et le maintien en fonctions pendant la durée du Pacte de
(1) À savoir Michel Yaouanc, Philippe Brunner, Yannick Durand, Patrick Connan, Janine Connan, Daniel Berthelot, la société Immobilière du Vallon, Françoise de
lingua de Saint Blanquat, Chloé de lingua de Saint Blanquat, Zoé de lingua de Saint Blanquat Gilles Mesnard, et Louis Mesnard.
Not named
204
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
concert de Messieurs Jean-Paul Siret, Willy Siret et Damien
Billard en qualité d'Administrateurs de la Société et
(iii) désigner
deux Administrateurs au moins parmi les
autres membres du concert. En outre, chaque partie s'est
engagée pour le cas où elle serait désignée Administrateur à
faire ses meilleurs efforts pendant toute la durée du Pacte
(sauf instructions contraires écrites de la majorité qualifiée
(la « majorité qualifiée » (1))), aux fins de permettre et
maintenir la désignation de (i) M. Jean-Paul Siret en qualité
de Président du Conseil d'administration, (ii) M. Willy Siret en
qualité de Directeur Général de la Société, et (iii) M. Damien
Billard en qualité de Directeur Général Délégué de la Société.
Enfin, chaque partie s'est engagée à faire ses meilleurs
efforts, en cas d'empêchement temporaire ou définitif, de
décès ou de démission ou de révocation de ses fonctions de
Monsieur Jean-Paul Siret, à l'effet de permettre et maintenir
pendant la durée du Pacte, sauf instructions contraires
écrites de la majorité qualifiée, la désignation en
remplacement, de Monsieur Willy Siret en qualité de
Président du Conseil d'administration de la Société,
notamment en émettant tout vote en ce sens en Conseil
d'administration ou en Assemblée Générale.
Adhésion au Pacte : chaque actionnaire s'engage à obtenir
de tout tiers auquel il aurait le projet de céder des actions,
l'adhésion au Pacte, au plus tard concomitante à la cession.
Période d'inaliénabilité temporaire : les actionnaires
parties du Pacte s'interdisent de céder leurs actions
jusqu'au 10 juillet 2026, sauf exceptions.
88
Droit de préférence : chaque actionnaire consent aux
autres actionnaires, dans l'hypothèse où il aurait le projet
de céder tout ou partie de ses actions, un droit de
préférence. En cas de mise en jeu du droit de préférence, les
parties au Pacte s'engagent à se concerter de façon à
permettre la notification
à l'actionnaire cédant d'une
position commune. Par exception à ce qui précède, le Pacte
autorise tout transfert par un actionnaire (i) à une société
qu'il contrôle ou par laquelle il est contrôlé, au sens de
l'article L. 233-3 du Code de commerce, (ii) à un fonds ou
société d'investissement dont ledit actionnaire assure la
gestion (y compris, le cas échéant, par voie de délégation)
ou sous contrôle commun avec ledit actionnaire, ou
(iii) approuvé par écrit par la majorité qualifiée, étant précisé
que, dans chacun des cas susvisés, le cessionnaire et le
cédant devront prendre l'engagement, respectivement, de
céder et de racheter les actions ainsi transférées, dans
l'hypothèse où le critère de contrôle ayant permis cette
cession libre devait cesser d'exister.
Changement de contrôle : chacun des actionnaires
personne morale consent de façon irrévocable une
promesse de vente de l'intégralité de ses actions aux autres
actionnaires au profit des autres parties au Pacte, dans
l'hypothèse où il subirait un changement de contrôle. Les
actions pourront être acquises par les autres parties au
Pacte au prorata du nombre d'actions détenues par chacun
d'eux, sur la base des actions détenues au jour de la
signature du Pacte.
détenues par l'actionnaire sous procédure collective valable
pendant une période de trois mois à compter de la
notification de procédure collective. Les actions pourront
être acquises par les autres parties au Pacte au prorata du
nombre d'actions détenues par chacun d'eux, sur la base
des actions détenues au jour de la signature du Pacte, à un
prix unitaire par action calculé sur la base du cours de
bourse de la Société (moyenne mobile des cours de bourse
sur les 20 derniers jours de bourse de la notification de la
procédure collective).
Procédure collective : en cas de procédure collective
affectant l'un des actionnaires personne morale, les autres
actionnaires bénéficieront d'une option d'achat des actions
Durée du Pacte : le Pacte est conclu le 3 février 2022 et
demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028. Par
exception, tout actionnaire cessera de plein droit de
bénéficier et d'être lié par les stipulations du Pacte à
compter du jour où ledit actionnaire aura procédé au
transfert de la totalité de ses actions de manière à n'en plus
détenir aucune définitivement.
À
la connaissance de la Société, il n'existe plus
d'engagement collectif de conservation de titres Dutreil.
Les seuls droits de contrôle spéciaux existants dans la
Société sont les droits de vote double attachés aux actions
détenues au nominatif depuis plus de deux ans, tels qu'ils
apparaissent dans le tableau ci-dessous :
Nombre d'actionnaires
Nombre
d'actions (1)
3 537 280
(1) Au 31 décembre 2023.
Au sein de la société d'investissement LNA Ensemble,
véhicule d'actionnariat salarié indirect constitué sous forme
de société par actions simplifiée, le Président de la société
est habilité à décider de la réponse à donner à une
éventuelle offre publique pour ce qui concerne les titres de
la Société détenus par LNA Ensemble. Par exception à ce qui
précède, la cession d'une partie substantielle des actifs de
la société LNA Ensemble (en ce compris les actions de la
Société qu'elle détient) est soumise à l'approbation de
l'Assemblée Générale des associés de LNA Ensemble
statuant à la majorité des trois quarts.
La nomination et le remplacement des membres du Conseil
d'administration sont régis par l'article 11 des statuts de la
Société.
La modification des statuts de la Société est régie par les
dispositions légales et réglementaires applicables aux
sociétés anonymes.
L'Assemblée Générale en date du 21 juin 2023 a délégué au
Conseil d'administration la réalisation d'augmentations de
capital de différentes natures ainsi qu'il ressort du point 7.9
du présent rapport.
Il existe deux contrats significatifs de financement
contenant des clauses de changement de contrôle de la
Société.
Il n'existe pas d'accord prévoyant des indemnités pour les
membres du Conseil d'administration s'ils démissionnent ou
sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi
prend fin en raison d'une offre publique.
(1) désigne un ou plusieurs actionnaires partie(s) au Pacte détenant plus de 75 % du nombre total des actions détenues par les actionnaires parties au Pacte, à
la date de la décision.
Not named
205
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1.7. Conventions conclues entre un dirigeant ou
un actionnaire significatif et une filiale
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 2° du
Code de commerce, il est précisé qu'aucune convention
n'est intervenue directement ou par personne interposée
entre :
actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ;
d'une part, le Directeur Général, l'un des directeurs
•
généraux délégués, l'un des Administrateurs ou l'un des
d'autre part, une autre société contrôlée par la Société au
•
sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
et qui ne constitue pas des conventions portant sur des
opérations courantes et conclues
à des conditions
normales.
4.1.8. Recommandations du Code AFEP-MEDEF non retenues
et justifications
Recommandation du Code AFEP-MEDEF
Justification
La durée statutaire des mandats des Administrateurs doit être
de quatre ans.
(point 15.1 du Code)
La question du raccourcissement du mandat des
Administrateurs a été soumise au Conseil d'administration.
Dans sa séance du 26 mars 2024, le Conseil d'administration a
décidé de ne pas soumettre
à l'Assemblée Générale le
raccourcissement du délai du mandat d'Administrateur, la
durée de six années permettant d'assurer une continuité dans
les fonctions d'Administrateur et un suivi dans la durée des
projets du Groupe, notamment en matière de développement et
d'immobilier.
L'échelonnement des mandats est organisé de manière à éviter
les renouvellements en bloc.
(point 15.2 du Code)
Le renouvellement simultané de six mandats d'Administrateurs
lors de l'Assemblée Générale du 21 juin 2023 s'explique par les
nominations concomitantes ayant eu lieu en 2016 lors de la
recomposition du capital social de la Société, auxquelles
s'ajoutent les deux nouvelles nominations d'Administrateur
ayant eu lieu en 2023.
Le Conseil d'administration sera attentif à l'échelonnement des
mandats dans le futur.
Il doit être mis fin au contrat de travail du salarié qui devient
dirigeant mandataire social de la Société.
(point 23 du Code)
Le Directeur Général Délégué Administrateur exerce au sein de
la Société des fonctions opérationnelles indispensables au bon
fonctionnement de l'entreprise qui justifient le maintien de son
contrat de travail.
Il est recommandé que les Administrateurs détiennent
personnellement un nombre minimum d'actions de la Société,
en application des dispositions des statuts de la Société ou du
règlement intérieur.
(point 21 du Code)
La Société ne souhaite pas imposer à ses Administrateurs une
détention minimale de ses actions.
L'attribution d'une rémunération variable, d'options d'actions
ou d'actions de performance au dirigeant mandataire social
non exécutif n'est pas souhaitable. Si néanmoins de telles
attributions sont consenties, le Conseil en justifie les raisons
et le dirigeant ne pourra être considéré comme indépendant.
(point 25.2 du Code)
Il a été décidé de maintenir une rémunération variable au
Président du Conseil d'administration compte tenu de son
implication dans les projets de la Société et des missions
spécifiques relative au développement opérationnel et
immobilier qui lui ont été confiées.
Not named
206
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4.1.9. Tableau des délégations accordées par l'Assemblée
Générale au Conseil d'administration en matière
d'augmentation de capital
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4, 3° du Code de commerce, le tableau ci-dessous récapitule les délégations en
cours de validité au cours de l'exercice 2023, accordées par l'Assemblée Générale des actionnaires au Conseil d'administration dans
le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et fait apparaître l'utilisation faite
de ces délégations au cours de l'exercice :
Nature des délégations consenties au Conseil d'administration
Durée de validité
Plafond autorisé
en valeur nominale
Utilisation au cours
de l'exercice 2023
Délégations octroyées par l'Assemblée Générale du 22 juin 2022
25e résolution
Augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription (DPS)
26 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (1)
titres de créance :
•
50 millions d'euros (1)
Néant
26e résolution
Augmentation du capital avec suppression du DPS par voie d'offre
au public (autres que celles visées au paragraphe 1° de
l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
26 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (1)
titres de créance :
•
50 millions d'euros (1)
Néant
27e résolution
Augmentation du montant de chacune des émissions qui seraient
décidées en vertu des délégations de compétence visées aux 25e,
26e, 31e et 32e résolutions
26 mois
15 % de l'émission initiale
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (1)
titres de créance :
•
50 millions d'euros (1)
Néant
28e résolution
Émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières destinées à
rémunérer des apports de titres en cas d'offre publique
d'échange initiée par la Société
26 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (1)
titres de créance :
•
50 millions d'euros (1)
Néant
29e résolution
Augmentation du capital en vue de rémunérer des apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces en dehors d'une offre
publique d'échange
26 mois
Plafond autonome : 10 %
du capital social existant
à la date de la décision
Néant
30e résolution
Augmentation du capital par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres
26 mois
Plafond autonome :
1 million d'euros et dans la
limite du montant des
comptes de réserves,
primes ou bénéfices
Néant
31e résolution
Augmentation du capital avec suppression du DPS par une offre
visée au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et
financier
26 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (1),
sans pouvoir excéder
20 % du capital par an
titres de créance :
•
50 millions d'euros (1)
Néant
32e résolution
Augmentation du capital avec suppression du DPS au profit de
toutes personnes investissant à titre habituel, ou ayant investi
au moins 1 million d'euros au cours des 36 derniers mois, dans le
secteur de la santé et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses
de retraite et compagnies d'assurance
18 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
2 millions d'euros (1)
titres de créance :
•
25 millions d'euros (1)
Néant
33e résolution
Attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions avec
suppression du DPS au profit au bénéfice des membres du
personnel ou dirigeants
38 mois
600 000 euros (2), soit
300 000 titres de valeur
nominale de 2 euros
Néant
Not named
207
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Nature des délégations consenties au Conseil d'administration
Durée de validité
Plafond autorisé
en valeur nominale
Utilisation au cours
de l'exercice 2023
34e résolution
Attribution d'actions gratuites emportant renonciation du DPS
38 mois
600 000 euros (2), soit
300 000 titres de valeur
nominale de 2 euros
14/12/2022 :
Plafond de 10 % du capital
social existant à la date
de la décision
Conseil
d'administration du
attribution d'un
nombre maximal de
145 000 actions
gratuites, dont
42 200 ont été
attribuées avec effet
au 01/01/2023
35e résolution
Augmentation du capital social avec suppression du DPS réservée
aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
18 mois
600 000 euros, soit
300 000 titres de valeur
nominale de 2 euros
Plafond global mentionné
à l'article L. 225-129-2 du
Code de commerce
Néant
Délégations octroyées par l'Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2023
29e résolution
Augmentation du capital avec maintien du droit préférentiel de
souscription (DPS)
26 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (3)
titres de créance :
•
50 millions d'euros (3)
Néant
30e résolution
Augmentation du capital avec suppression du DPS par voie d'offre
au public (autre que celles visées au paragraphe 1° de
l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
26 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (3)
titres de créance :
•
50 millions d'euros (3)
Néant
31e résolution
Augmentation du montant de chacune des émissions qui seraient
décidées en vertu des délégations de compétence visées aux 29e,
30e, 35e et 36e résolutions
26 mois
15 % de l'émission initiale
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (3)
titres de créance :
•
50 millions d'euros (3)
Néant
32e résolution
Émission d'actions ordinaires et de valeurs mobilières destinées à
rémunérer des apports de titres en cas d'offre publique
d'échange initiée par la Société
26 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
5,5 millions d'euros (3)
titres de créance :
•
50 millions d'euros (3)
Néant
33e résolution
Augmentation du capital en vue de rémunérer des apports en
nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces en dehors d'une offre
publique d'échange
26 mois
Plafond autonome : 10 %
du capital social existant
à la date de la décision
Néant
34e résolution
Augmentation du capital par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres
26 mois
Plafond autonome :
1 million d'euros et dans la
limite du montant des
comptes de réserves,
primes ou bénéfices
Néant
35e résolution
Augmentation du capital avec suppression du DPS par une offre
visée au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et
financier
26 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
4,5 millions d'euros (3)
,
sans pouvoir excéder
20 % du capital par an
titres de créance :
•
50 millions d'euros (3)
Néant
36e résolution
Augmentation du capital avec suppression du DPS au profit de
toutes personnes investissant à titre habituel, ou ayant investi
au moins 1 million d'euros au cours des 36 derniers mois, dans le
secteur de la santé et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses
de retraite et compagnies d'assurance
18 mois
Montant nominal
maximum global :
actions ordinaires :
•
2 millions d'euros (3)
titres de créance :
•
25 millions d'euros (3)
Néant
Not named
208
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Nature des délégations consenties au Conseil d'administration
Durée de validité
Plafond autorisé
en valeur nominale
Utilisation au cours
de l'exercice 2023
37e résolution
Attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions avec
suppression du DPS au profit au bénéfice des membres du
personnel ou dirigeants
38 mois
600 000 euros (4), soit
300 000 titres de valeur
nominale de 2 euros
Néant
38e résolution
Attribution d'actions gratuites emportant renonciation du DPS
38 mois
600 000 euros (4), soit
300 000 titres de valeur
nominale de 2 euros
Plafond de 10 % du capital
social existant à la date
de la décision
Néant
39e résolution
Augmentation du capital social avec suppression du DPS réservée
aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise
26 mois
600 000 euros, soit
300 000 titres de valeur
nominale de 2 euros
Plafond global mentionné
à l'article L. 225-129-2 du
Code de commerce
Néant
Nota: : Les plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus peuvent, le cas échéant, être relevés du montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la Loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Les différents plafonds sont
exprimés sur la base d'une valeur nominale unitaire de 2 euros.
(1) Plafonds communs des résolutions n° 25, 26, 27, 28, 31 et 32 de l'AGM du 22 juin 2022.
(2) Plafonds communs des résolutions n° 33 et 34 de l'AGM du 22 juin 2022.
(3) Plafonds communs des résolutions n° 29, 30, 31, 32, 35 et 36 de l'AGM du 21 juin 2023.
(4) Plafonds communs des résolutions n° 37 et 38 de l'AGM du 21 juin 2023.
Not named
209
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Rapport spécial des CAC sur
4.2.
les conventions et engagements
réglementés
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société LNA
Santé,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre
société, nous vous présentons notre rapport sur les
conventions et engagements réglementés.
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces
conventions et engagements en vue de leur approbation.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des
informations qui nous ont été données, les caractéristiques,
les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de
l'intérêt pour la société des conventions et engagements
dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts
à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer
sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d'autres conventions et engagements. Il vous appartient,
selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce,
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous
communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31
du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de
l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà
approuvés par l'assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons
estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à
vérifier la concordance des informations qui nous ont été
données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions et engagements
autorisés et conclus au cours
de l'exercice écoulé
En application de l'article L. 225-40 du code de commerce,
nous avons été avisés des conventions et engagements
suivants conclus au cours de l'exercice écoulé qui ont fait
l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil
d'administration.
Fidexi :
Convention de trésorerie conclue entre
votre société et la société Fidexi
Administrateurs concernés : Messieurs Willy
Siret et
Damien Billard
Nature, objet et modalités :
Votre conseil d'administration du 13 décembre 2023 a
autorisé la conclusion d'une convention de trésorerie avec
la société Fidexi.
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, le montant
du compte courant de la société Fidexi concernant cette
convention de trésorerie se situait à 600 000 €
et le
montant des intérêts à 847.65 €.
Le Conseil a considéré, après examen, lors de sa séance du
24 janvier 2024, que cette convention reste conclue dans
l'intérêt de la Société.
LNA Santé :
Rémunération fixe des dirigeants
pour l'année 2023
Administrateur concerné : Monsieur Damien Billard.
Nature, objet et modalités :
Votre conseil d'administration du 15 février 2023 a fixé la
rémunération annuelle brute du directeur général délégué
aux finances comme suit :
Rémunération fixe de Damien Billard (au titre de son
•
contrat de travail)
• Rémunération annuelle brute de : 208 363,08 Euros
LNA Santé :
Nomination Monsieur Damien Verdier
en qualité de membre du Comité de mission
de la société
Administrateur concerné : Monsieur Damien Verdier.
Nature, objet et modalités :
Votre conseil d'administration du 13 décembre 2023 a
nommé Monsieur Damien Verdier en qualité de membre du
Comité de mission de la Société. Cette fonction étant
rémunérée, il
a
été conclu entre la Société et
Monsieur Damien
Verdier une convention de membre du
Comité de mission.
Aucune rémunération n'a été versée à ce titre au cours de
l'exercice 2023.
Not named
210
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES
PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
Conventions et engagements
approuvés au cours d'exercices
antérieurs dont l'exécution s'est
poursuivie au cours de l'exercice
écoulé.
En application de l'article R. 225-30 du code de commerce,
nous avons été informés que l'exécution des conventions et
engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée
générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie
au cours de l'exercice écoulé.
Fidexi :
Contrat cadre d'assistance technique et
de commercialisation conclu entre
votre société et la société FIDEXI
Administrateurs concernés : Messieurs Willy
Siret et
Damien Billard
Nature, objet et modalités :
Votre conseil d'administration a autorisé, en date du
29 septembre
2004, la conclusion d'un contrat cadre
d'assistance technique et de commercialisation entre votre
société et la société Fidexi aux termes desquels la société
Fidexi fournit à votre société, des prestations de services
de nature immobilière.
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, aucune
prestation n'a été facturée à ce titre directement à votre
société.
Le Conseil a considéré, après examen, lors de sa séance du
24 janvier 2024, que cette convention reste conclue dans
l'intérêt de la Société.
La Chézalière
Signature d'un pacte d'associé
Administrateur concerné : Monsieur Jean-Paul Siret
Nature, objet et modalités :
Votre conseil d'administration du 16 janvier 2019 a autorisé
le renouvellement du pacte d'associés conclu le 28 mars
2007, préalablement renouvelé par avenant du 28 janvier
2013, visant
à définir notamment les modalités de
gouvernance de la SARL La Chézalière et sa signature
concomitante.
Ledit pacte est conclu pour une durée de six années.
Le Conseil a considéré, après examen, lors de sa séance du
24 janvier 2024, que cette convention reste conclue dans
l'intérêt de la Société et a maintenu l'autorisation délivrée
lors de sa réunion du 16 janvier 2019
Fait à Nantes,
Le 26 Avril 2024
Les Commissaires aux Comptes
KPMG
Vincent Broyé
Associé
IN EXTENSO AUDIT
Françoise Grimaud Porcher
Associée
Not named
211
05
Rapport
de gestion
5.1. Faits marquants
212
5.1.1. Exploitation
212
5.1.2. Personnel
213
5.1.3. Développement
213
5.2. Examen de la situation financière et des résultats
au 31 décembre 2023
215
5.2.1. Comptes consolidés du Groupe LNA Santé
215
5.2.2.Comptes sociaux de SA LNA Santé
226
5.3. Événements importants survenus après la date
de clôture de l'exercice
230
5.4. Évolution prévisible de la situation de la Société
et perspectives d'avenir
230
5.4.1. Perspectives du Groupe
230
5.4.2.Perspectives de LNA Santé SA
233
5.5. Autres informations
234
5.5.1. Recherche et développement
234
5.5.2. Prise de participations et aliénation d'actions
234
5.5.3. Liste des succursales
235
5.5.4. Participation des salariés
235
5.5.5. Prêts interentreprises
235
5.5.6. Opérations sur titres des dirigeants
235
5.5.7. Ajustement des bases de conversion
235
5.5.8. Résultats financiers de la Société au cours des exercices 236
212
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Faits marquants
5.1.
5.1.1. Exploitation
5.1.1.1. Ensemble des activités
Environnement réglementaire
LNA Santé se doit naturellement d'assurer une veille active
de l'environnement réglementaire afin de prévenir toute
difficulté dans la compréhension et la mise en œuvre des
dispositions sanitaires, dans l'accueil des publics et dans la
gestion des établissements, que les instructions soient
d'ordre législatif ou qu'elles émanent de l'État et des
collectivités territoriales.
Le secteur médico-social a été marqué par la poursuite de
la mise en œuvre de mesures relatives au suivi et contrôle
des établissements en réponse aux graves dérives et abus
relatés au sein d'un opérateur majeur du secteur. Cela a
conduit le gouvernement à déclarer un vaste plan de
contrôle des 7 500 Ehpad de France. Ces contrôles ont pour
objectif de s'assurer du bon fonctionnement des
établissements et de leur capacité à garantir la sécurité des
résidents et la qualité de leur accompagnement.
Les établissements de LNA Santé se sont toujours montrés
coopératifs et transparents pour répondre aux demandes
formulées par les autorités,
à l'instar des missions
d'inspections initiées par les Agences Régionales de Santé
et les Départements sur 14 de nos sites en présentiel
(d'autres contrôles documentaires ont été conduits à
distance). Les conclusions de l'ensemble des contrôles
portant sur 33 établissements n'ont fait état d'aucun risque
critique ni de défaut de prise en soin ; elles ont été
accompagnées
de
quelques
prescriptions
et
recommandations visant à améliorer les pratiques des
établissements. Au 31/12/2023, 29 inspections ou contrôles
ont été clôturés avec la réception d'un rapport définitif émis
par l'ARS. L'ensemble de ces missions ont donné lieu à 5
injonctions
(mineures),
66
prescriptions
et
91
recommandations.
Dans le prolongement de l'affaire ORPEA, le décret du
28 avril
2022 relatif à la transparence financière des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
vise d'une part à accroître le niveau d'information des
autorités sur le fonctionnement des établissements par le
prisme des données analytiques financières afin de veiller
au bon usage des fonds publics et d'autre part à améliorer
l'information des résidents quant aux prestations proposées
par les établissements et aux conditions de facturation. LNA
Santé a pris connaissance de ces nouvelles mesures et a
poursuivi en 2023 son travail pour faire évoluer ses outils
pour une mise en application des changements
réglementaires conformément aux délais prévus par les
textes. Deux textes réglementaires complémentaires ont été
publiés fin 2023 (29 décembre 2023) :
Ehpad commerciaux (suivi analytique, par section tarifaire).
Cet arrêté précise également les conditions de la mission
d'attestation du commissaire aux comptes permet de
recueillir une assurance, selon les normes de la profession
de commissaire aux comptes, sur la fiabilité de ces
données ;
l'arrêté du 29 décembre 2023 venant préciser les modalités
•
de mise en œuvre de la comptabilité analytique prévue les
le décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la
•
prise en compte des reports à nouveau et des réserves des
Ehpad. Ce texte précise les modalités par lesquelles
l'autorité de tarification peut tenir compte, pour fixer la
tarification de l'établissement, de la part des reports à
nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui
ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation.
Le secteur sanitaire poursuit son « virage ambulatoire »
avec une incitation forte des prises en charge ambulatoires
par substitution intra et extra muros sur le champ du SMR
et de la psychiatrie et une croissance forte du
développement de l'hospitalisation à domicile. Une réforme
des autorisations est entrée en vigueur en juin 2023 pour
l'ensemble de nos activités. Cette réforme rend notamment
systématique la proposition par les établissements d'une
prise en charge en ambulatoire des activités proposées en
hospitalisation complète (quand cela ne sera pas rendu
possible alors une convention avec une structure
ambulatoire devra être mise en place).
La réforme du financement SMR prévoit qu'à compter du
1er janvier 2024, les activités de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) se voient appliquer un nouveau modèle
de financement, au moyen d'un système combinant des
dotations forfaitaires prenant en compte les particularités
locales de chaque territoire et finançant les charges
d'exploitation de leurs plateaux techniques, ainsi qu'une
tarification à l'activité. Le financement à la qualité (IFAQ)
demeure.
Taux d'occupation
Les établissements du Groupe LNA Santé enregistrent un
taux d'occupation moyen, hors hospitalisation à domicile, de
98,1 % sur l'année 2023, en amélioration de 2,9 points par
rapport à 2022.
5.1.1.2. Secteur Médico-Social France
Taux d'occupation
Le secteur Médico-Social France présente un taux
d'occupation moyen de 94,3 % sur l'exercice 2023, en hausse
de 0,4 point sur un an.
La gamme Élégance affiche la croissance en volume la plus
forte avec une occupation de 93,8 % en 2023 contre 93,1 %
l'année précédente.
La gamme Confort maintient un taux d'occupation élevé à
96,5 % en 2023.
Not named
213
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Évolutions tarifaires
L'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des
prestations d'hébergement a fixé, pour l'année 2023,
l'indexation maximale des contrats des résidents présents
au 1er janvier 2023 à + 5,14 %, à comparer au taux de + 1,97 %,
arrêté en décembre 2021 pour l'exercice 2022.
Après une période de presque 10 ans de gel de l'option
tarifaire globale soin des Ehpad, une nouvelle évolution de
+ 2,14 %
a
été accordée aux établissements en 2023
(Instruction du 15 mai 2023).
Le nombre d'Ehpad sous option tarifaire globale s'établit à 41
au 31 décembre 2023, représentant 3 940 lits en
hébergement permanent, soit près de 88 % du total des lits
exploités en hébergement permanent en Ehpad.
5.1.1.3. Secteur Sanitaire France
Taux d'occupation
comparaison à 2022. Cette performance s'explique
notamment par le développement de l'activité ambulatoire.
Les cliniques SMR, psychiatriques et chirurgicales
atteignent un taux d'occupation proche de la pleine capacité
sur l'année 2023, avec une hausse de 7,3 points en
Les structures d'hospitalisation à domicile présentent, pour
leur part, une augmentation de leur activité de 17,1 % entre
2023 et 2022, avec 869 patients pris en soin en moyenne
sur 2023.
Évolutions tarifaires
L'arrêté du 11 avril 2023 a fixé une augmentation du tarif des
SMR de + 1,9 % pour l'année 2023, avant prise en compte de
la dotation prudentielle de - 0,7 % qui a été intégralement
restituée aux opérateurs au titre de 2023. Il est précisé pour
rappel que la restitution définitive de la réserve est
intervenue au titre de 2022 à hauteur de 50 %.
5.1.1.4. Secteur International Métier
Taux d'occupation
Le taux d'occupation moyen sur 2023 pour les quatre
Maisons de Repos Belges est de 91,8 %, soit une hausse de
1,8 point par rapport à l'an passé.
5.1.2. Personnel
Les effectifs totaux du Groupe ont évolué de la manière suivante sur les trois dernières années :
Évolution de l'effectif du Groupe
(ETP annuel moyen)
2023
2022
2021
Effectif par sexe
Hommes
1 349
1 307
1 231
Femmes
6 378
6 324
5 921
Effectif par catégorie
Cadres et prof. supérieures
891
842
804
Techniciens, maîtrise, employés
6 835
6 789
6 348
TOTAL
7 726
7 631
7 152
Les effectifs moyens du Groupe exprimés en base équivalent
secteur International Métier (6 %), et 383 personnes dans les
temps plein (ETP) s'établissent en 2023 à 7 726 personnes, à
autres entités (5 %, principalement au Siège et dans
comparer à 7 631 personnes l'an dernier, représentant une
l'activité Immobilière).
hausse de 1,2 %. Les effectifs se concentrent principalement
en France avec 7 306 collaborateurs
(94 %)
pour
363 collaborateurs en Belgique (5 %) et 58 en Pologne (1 %).
Les effectifs se répartissent entre 3 205 personnes pour le
secteur Médico-Social France (41 %), 3 720 personnes pour le
secteur Sanitaire France (48 %),
418 personnes pour le
Les frais de personnel de l'activité Exploitation s'établissent
en 2023 à 401,0 millions d'euros, en variation de 6,4 %. Cette
hausse se décompose ainsi :
la progression organique à périmètre constant pour 4,7 % ;
•
les acquisitions et extensions capacitaires pour 1,8 %.
•
5.1.3. Développement
5.1.3.1. Mouvements du parc
en exploitation
Au cours de l'exercice 2023, LNA Santé a poursuivi son
développement organique avec un parc en exploitation porté
à 9 390 lits, en hausse de + 55 places, par le rebasage de
patientèle en HAD.
La répartition du parc en exploitation entre les métiers est
la suivante : 50 % des capacités sont affectées au secteur
Médico-Social France (soit 4 655 lits d'hébergement
permanent ou temporaire) contre 43 % au secteur Sanitaire
France (soit 4 055 lits en hospitalisation complète et
partielle) et 7 % pour l'International Métier (680 lits et places
en Belgique et en Pologne).
Not named
214
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
5.1.3.2. Capacité du parc autorisé
Au 31 décembre 2023, le parc en exploitation compte 9 390
lits répartis sur 85 établissements :
en Médico-Social France au sein de 45 Ehpad (4 655 lits) ;
•
d'hospitalisation
à domicile (735 places), 2 cliniques
psychiatriques (299 lits) et 4 établissements de chirurgie
(168 lits) ;
en Sanitaire France au sein de 18 cliniques de Soins
•
Médicaux et de Réadaptation (2 853 places), 10 structures
international Métier au sein de 4 Maisons de Repos en
•
Belgique (555 lits) et 2 établissements de réadaptation en
Pologne (125 lits).
Établissements
Lits
Médico-Social
France
Sanitaire
France
International
Métiers
Lits en exploitation au 31/12/22
82
9 335
4 655
4 000
680
dont en régime de croisière
71
8 301
4 478
3 268
555
Lits en exploitation au 31/12/23
85
9 390
4 655
4 055
680
dont en régime de croisière
71
8 376
4 498
3 323
555
% parc en croisière/total parc exploité
83,5 %
89 %
97 %
82 %
82 %
Au 31 décembre 2023, le portefeuille de lits à installer sur les prochains exercices s'établit à 936 unités, soit un parc total autorisé
de 10 326 lits à comparer à 9 982 lits un an plus tôt (+ 3,4 %).
Not named
215
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Examen de la situation
5.2.
financière et des résultats
au 31 décembre 2023
5.2.1. Comptes consolidés du Groupe LNA Santé
Les états financiers consolidés au 31 décembre 2023 de LNA
Santé ont été arrêtés par le Conseil d'Administration en date
du 26 mars 2024, à l'issue d'une revue par les Commissaires
aux comptes. Les comptes consolidés sont établis en
conformité avec les normes IFRS.
La consolidation du réseau d'établissements se poursuit
avec le passage sur 2023 de 75 lits en régime de croisière,
portant ainsi à 8 376 lits et places les capacités exploitées
répondant au cahier des charges du projet d'établissement
LNA Santé, soit 89 % du parc installé au 31 décembre 2023
(9 390 lits et places).
Le segment du régime de croisière délivre une marge
d'EBITDA avant IFRS 16 de 11,3 %, en repli de 38 points de
base, sous l'effet d'une inflation élevée. Cette dernière
s'étend à la plupart des familles d'achat et à la masse
salariale dans un contexte de tensions structurelles sur
l'emploi des personnels soignants, liées au manque
d'attractivité des métiers et à une concurrence sociale
accrue par les mesures financières accordées par l'État au
seul bénéfice des structures sous statut public.
Le différentiel de marge entre les sites en régime de
croisière et ceux en restructuration représente 7,9 points, et
illustre
le
bien-fondé
de
la
transformation
médico-économique des établissements.
Parc de lits par catégorie
31/12/23
31/12/22
SFAF
Établts
03/24
% tot
Établts
En croisière
8 376
71
8 301
8 584
90 %
73
En restructuration
1 014
14
1 034
911
10 %
12
Parc Exploité
9 390
85
9 335
9 495
100 %
85
Lits à installer
936
647
831
Parc Autorisé
10 326
85
9 982
10 326
85
Le chiffre d'affaires consolidé de l'exercice 2023 s'établit
à 736,1 millions d'euros, en progression de 1,1 % par rapport à
l'exercice 2022.
Le chiffre d'affaires 2023 de l'activité Exploitation s'élève
à 719,8 millions d'euros, et progresse de 5,8 % sur l'année,
grâce à une croissance organique solide de 5,9 %.
L'activité Immobilière se situe dans un creux d'activité au
regard du cycle interne de transformation de l'offre et
représente 16,3 millions d'euros sur l'année. Elle résulte
principalement de l'achèvement de deux chantiers de
construction : l'un pour une clinique de SMR à Meaux et
l'autre pour un Ehpad Élégance à Pessac.
Not named
216
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Compte de résultat simplifié
2023
En M€, normes IFRS
2022
Variation
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Total
Chiffre d'Affaires
719,8
16,3
736,1
680,5
47,8
728,2
+ 5,8 %
+ 1,1 %
Charges de Personnel
(401,0)
(3,0)
(404,0)
(376,8)
(3,2)
(380,0)
+ 6,4 %
+ 6,3 %
Impôts et taxes
(32,7)
(1,6)
(34,3)
(33,0)
(1,1)
(34,1)
- 1,1 %
+ 0,4 %
EBITDA
143,0
5,8
148,8
139,6
3,3
142,8
+ 2,5 %
+ 4,2 %
Marge d'EBITDA
19,9 %
35,3 %
20,2 %
20,5 %
6,8 %
19,6 %
- 64 pb
+ 60 pb
EBITDA hors IFRS 16
71,2
8,3
79,5
70,3
5,6
75,9
+ 1,3 %
+ 4,8 %
Marge d'EBITDA hors IFRS 16
9,9 %
50,9 %
10,8 %
10,3 %
11,7 %
10,4 %
- 44 pb
+ 38 pb
Résultat Opérationnel Courant
63,8
1,2
65,0
64,9
(0,5)
64,3
- 1,7 %
+ 1,0 %
Marge Courante
8,9 %
7,4 %
8,8 %
9,5 %
- 1,1 %
8,8 %
- 67 pb
-
Résultat Opérationnel
61,3
1,7
63,0
65,3
(1,6)
63,8
- 6,2 %
- 1,3 %
Marge Opérationnelle
8,5 %
10,3 %
8,6 %
9,6 %
- 3,3 %
8,8 %
- 109 pb
- 20 pb
Résultat financier
(18,9)
(6,8)
(25,7)
(18,0)
(2,6)
(20,6)
+ 4,7 %
+ 24,6 %
Résultat avant impôt
42,4
(5,1)
37,3
47,3
(4,2)
43,2
- 10,3 %
- 13,6 %
Charges d'impôt
(13,8)
0,8
(13,0)
(16,4)
0,5
(15,9)
- 15,8 %
- 18,2 %
Quote-part de résultat des sociétés mises
en équivalence
(0,3)
0,2
(0,1)
0,9
0,1
1,1
- 129,2 %
- 106,2 %
Résultat net 100 %
28,3
(4,1)
24,2
31,8
(3,5)
28,3
- 11,0 %
- 14,5 %
Intérêts minoritaires
(0,8)
-
(0,8)
(2,5)
-
(2,5)
- 68,8 %
- 67,5 %
Résultat Net Part du Groupe
27,6
(4,1)
23,4
29,3
(3,5)
25,8
- 6,0 %
- 9,3 %
Marge Nette Part du Groupe
3,8 %
- 25,4 %
3,2 %
4,3 %
- 7,3 %
3,5 %
- 48 pb
- 36 pb
L'EBITDA de l'activité Exploitation, s'élève à 143,0 millions
d'euros, en progression de 2,5 %. Il présente une marge
sur chiffre d'affaires de 19,9 %, en léger repli de 0,6 point
par rapport à 2022. Il demeure particulièrement solide
tout en intégrant l'effet du manque d'accompagnement
des pouvoirs publics face à l'inflation, l'insuffisance de
financements concernant les campagnes tarifaires (en
sanitaire, pour les prix de journée et en médico-social, pour
la revalorisation des forfaits soins et dépendance), les
faibles mesures de soutien à la hausse des coûts et la
poursuite des iniquités de rémunération des personnels
soignants avec des mesures catégorielles ciblées qui
excluent le secteur privé.
Les établissements en régime de croisière présentent une
marge d'EBITDA résiliente de 22,1 % contre 22,7 % un an
auparavant.
Hors IFRS 16 (après déduction des loyers), la marge
d'EBITDA consolidé s'établit à 10,8 % du chiffre d'affaires
contre 10,4 % un an auparavant. Hors IFRS 16, la marge
d'EBITDA de la seule activité Exploitation ressort à 9,9 %,
tandis que celle des sites en croisière s'établit à 11,3 % du
chiffre d'affaires.
Le résultat opérationnel courant s'établit à 65,0 millions
d'euros sur l'exercice, en amélioration de 1,0 % sur un an,
conforme à la guidance communiquée au marché d'une
stabilité de la performance. Il présente une marge de 8,8 %,
stable d'une année à l'autre.
Le Résultat Opérationnel atteint 63,0 millions d'euros, en
retrait de 1,3 % par rapport à 2022.
La charge financière s'inscrit en hausse attendue de
24,6 %, imputable à l'activité immobilière, du fait de la
hausse des taux monétaires et des besoins en financement
dans le cadre de la rénovation lourde d'établissements. Le
coût de la dette brute s'établit à 3,0 % contre 1,7 % un an
plus tôt, en lien avec la hausse des taux d'intérêts.
Toutefois, la politique de couverture active et la
diversification de la structure financière permettent de
contenir efficacement et significativement l'exposition de la
charge d'intérêt face au contexte inflationniste des taux
monétaires.
La charge d'impôt représente un taux apparent de 34,9 %,
en baisse de 2 points par rapport
à l'an passé. Ce
mouvement s'explique par la réduction de moitié du taux de
CVAE.
Le résultat net part du Groupe s'établit solidement à
23,4 millions
d'euros, en retrait attendu de - 9,3 %
par
rapport à 2022, sous l'effet contrasté d'un résultat
opérationnel courant très résilient en 2023 d'une part et
d'une charge financière impactée par la hausse des taux
d'autre part. Dès lors, la marge nette reste bien orientée à
3,2 % du chiffre d'affaires contre 3,5 % l'an passé (- 36 points
de base), dans un environnement d'inflation élevée tout au
long de l'exercice.
Les investissements de maintien (Capex) représentent
15,4 millions d'euros en 2023, soit 2,1 % du chiffre d'affaires
Exploitation, à un niveau nettement moindre que celui
constaté en 2022
(2,6 % du chiffre d'affaires). Les
investissements des établissements en régime de croisière
représentent 1,7 % du chiffre d'affaires contre 2,3 % l'an
passé, preuve de la qualité de la politique immobilière
Not named
217
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
autour d'une rénovation systématique des bâtiments et
d'une gestion rigoureuse des équipements et des
installations dans un parc très largement neuf ou remis à
neuf. Le taux d'effort mesuré par le ratio des Capex sur
l'EBITDA avant IFRS 16, s'inscrit en baisse notable de 4 points
à 15,3 %.
Au 31 décembre 2023, la dette financière nette s'établit à
366,8 millions
d'euros. Elle est en variation de
+ 17,9 millions d'euros par rapport à fin 2022, liée aux besoins
de financement de l'activité Immobilier. Elle intègre une
dette nette d'Exploitation de 125,4 millions d'euros, en
baisse organique de - 5 millions
d'euros. La part
d'endettement
d'Exploitation
représente
34 %
de
Le chiffre d'affaires relatif
l'endettement total, le solde étant constitué de dettes
adossées
à
des actifs immobiliers majoritairement
cessibles.
Le Levier d'Exploitation se détend sous l'effet du
désendettement organique à 1,76 x pour un levier de 1,87 x
un an auparavant et un covenant plafonné à 4,25 x. Le
Gearing d'Exploitation s'établit à 28 % pour une limite de
125 % accordée par les prêteurs.
La situation de trésorerie nette à la clôture représente
77,1 millions d'euros, dont 75,1 millions pour la seule activité
Exploitation. Elle se trouve renforcée sans autorisation
préalable par des capacités de tirage du RCF pour
105,5 millions d'euros, portant la liquidité totale existante à
plus de 180 millions d'euros.
5.2.1.1. Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires consolidé de l'exercice 2023 s'élève à
736,1 millions
d'euros, contre 728,2 millions d'euros
en 2022. Il s'accroît de 1,1 % par rapport à l'année 2022.
à l'Exploitation s'établit à
719,8 millions d'euros en 2023 contre 680,5 millions d'euros
un an plus tôt grâce à la dynamique d'activité de tous les
métiers.
Le chiffre d'affaires relatif
à l'Immobilier s'élève à
16,3 millions
d'euros fin 2023, à comparer à 47,8 millions
d'euros en 2022.
En millions d'euros
2023
2022
2021
Chiffre d'affaires Groupe
736,1
728,2
689,5
Chiffre d'affaires Exploitation
719,8
680,5
635,5
Variation du chiffre d'affaires Exploitation
+ 5,8 %
+ 7,1 %
+ 21,9 %
dont organique
+ 5,9 %
+ 6,3 %
+ 7,2 %
Immobilier
Le chiffre d'affaires Immobilier s'inscrit comme prévu dans
un bas de cycle, à 16,3 millions d'euros en 2023 contre
47,8 millions d'euros l'année précédente.
L'activité est constituée principalement :
de la livraison de l'Ehpad Élégance situé à Pessac (33) ;
•
de la livraison de la clinique SMR spécialisée du pôle de
•
Santé de Meaux (77) ;
de la cession de lots de copropriété sous le régime de
•
location meublée dans le cadre de programmes de travaux
d'extension d'une clinique de SMR à Romainville (93) et d'un
Ehpad Élégance aux Sables d'Olonne (85).
En millions d'euros
2023
2022
Variation
Constructions neuves et rénovations
9,0
42,1
(33,0)
Revente de lots
7,2
5,6
1,6
Autres
0,1
0,1
(0,0)
CHIFFRE D'AFFAIRES
16,3
47,8
(31,4)
Exploitation
Au titre de l'exercice 2023, le chiffre d'affaires Exploitation
de LNA Santé s'élève à 719,8 millions d'euros, en progression
de 5,8 % sur un an, portée par une croissance organique
solide à 5,9 %, conforme à la guidance communiquée
début 2023 aux alentours de 6.0 %.
En ce qui concerne le secteur Médico-Social France, les
Ehpad concluent l'exercice 2023 avec un taux d'occupation
moyen de 94,3 %, en progression de 0,4 point par rapport
à 2022. Les Ehpad Élégance affichent un taux d'occupation
moyen en hausse de 0,7 point en un an à 93,8 %. Les Ehpad
Confort maintiennent un fort taux d'occupation à 96,5 % sur
2023.
L'activité des maisons de retraite fortement médicalisées
(Médico-Social France) s'établit à 285,4 millions d'euros sur
l'exercice, en hausse de 5,8 % et d'origine exclusivement
organique. Elle s'analyse ainsi :
les Ehpad Élégance affichent une hausse d'activité de
•
5,8 %
à 237,4 millions d'euros, sous l'effet conjugué de
meilleurs taux d'occupation et des revalorisations
tarifaires autorisées ;
les Ehpad Confort, à prix d'hébergement limité, présentent
•
un chiffre d'affaires de 48,0 millions d'euros en hausse
organique de 5,8 %.
Au sein du secteur Sanitaire France, les cliniques SMR,
psychiatriques et chirurgicales voient aussi leur taux
d'occupation s'améliorer de 7 points sur un an, à un niveau
approchant désormais la pleine capacité. Cette forte hausse
Not named
218
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
traduit l'attractivité des prises en charge qui repose sur
l'expertise de l'offre avec les savoir-faire des professionnels,
la qualité des parcours et la technicité des plateaux
techniques installés au sein du réseau.
Les établissements d'hospitalisation à domicile ont pris en
charge 869 patients en moyenne en 2023, en progression de
17,1 %
soit 127 patients de plus qu'en 2022. À cet égard,
l'exercice 2023 a été marqué pour la 6e année consécutive
par une croissance organique de l'activité d'HAD
supérieure à 10 %, grâce au recours accru à ce mode de
prise en charge, activement plébiscité par les patients à
domicile et en institution qui recherchent une expertise et
une coordination des soins à forte valeur ajoutée médicale.
Ainsi, l'activité du secteur Sanitaire France délivre une
croissance de 5,2 % sur l'exercice 2023 à 391,7 millions
d'euros. Cette progression est liée pour l'essentiel à la
croissance organique de 5,6 %, le 4e trimestre marquant une
accélération sensible à 6,2 %. L'activité sanitaire résulte des
contributions suivantes :
d'une sortie de périmètre liée
à
la cession d'un
établissement de chirurgie fin 2022 ;
les cliniques dans les murs (Soins Médicaux et de
•
Réadaptation, Psychiatrie, Chirurgie) génèrent une activité
de 303,7 millions d'euros sur 2023, en progression de 1,9 %
dont 3,2 % de croissance organique, ralentie par l'impact
les structures d'Hospitalisation
À
Domicile (HAD)
•
présentent une activité de 88,0 millions d'euros, en hausse
de 18,1 % sur l'exercice, dont 15,4 % en organique.
Concernant les maisons de repos belges, leur occupation
moyenne sur l'exercice 2023 atteint 91,8 %, en hausse de
1,8 point
par rapport à 2022, malgré une situation
concurrentielle tendue sur la région bruxelloise. L'activité
des 2 cliniques de rééducation en Pologne reprises en 2022,
se révèle encore peu contributive compte tenu des efforts à
poursuivre pour augmenter leur remplissage et pour étendre
leur capacité d'accueil.
Le secteur International Métier affiche dès lors un niveau
d'activité de 36,9 millions d'euros sur l'exercice 2023, en
progression de 11,3 % (dont 8,6 % de croissance organique)
par rapport à l'an passé, réparti ainsi :
les maisons de repos en Belgique génèrent une activité de
•
32,1 millions d'euros sur l'exercice, en croissance organique
de 7,9 % par rapport à l'an passé ;
les cliniques polonaises représentent un chiffre d'affaires
•
de 4,9 millions d'euros sur 2023, en croissance de 40,6 %
par rapport à 2022, dont 15,0 % pour la composante
organique.
La répartition du chiffre d'affaires Exploitation par segment se présente comme suit :
En millions d'euros
2023
% Total
2022
% Total
2021
2020
2019
Activité Exploitation
Établissements
•
85
82
81
80
71
Lits en exploitation
•
9 390
9 335
9 232
9 104
7 865
Chiffre d'affaires
•
719,8
680,5
635,5
521,5
472,8
Régime de croisière
Établissements
•
71
71
67
63
60
Lits en exploitation
•
8 376
89 %
8 301
89 %
7 857
7 041
6 519
Chiffre d'affaires
•
631,8
88 %
597,4
88 %
534,3
444,5
405,8
Restructurations
Établissements
•
14
11
14
17
11
Lits en exploitation
•
1 014
11 %
1 034
11 %
1 375
2 063
1 346
Chiffre d'affaires
•
82,3
11 %
11 %
78,1
97,3
74,2
64,7
Chiffres d'affaires des autres entités
5,7
1 %
5,0
1 %
3,9
2,7
2,4
Chiffre d'affaires Médico-Social France
285,4
40 %
269,7
40 %
255,8
246,8
238,4
Chiffre d'affaires Sanitaire France
391,7
55 %
372,5
55 %
348,0
245,2
204,8
Chiffre d'affaires International Métier
36,9
5 %
5 %
33,2
27,7
26,8
27,3
Le secteur Sanitaire France représente 55 % de l'activité
Métier représente quant à lui 5 % de l'activité (4 % pour la
Exploitation, se décomposant entre les SMR, cliniques
Belgique et 1 % pour la Pologne). Le secteur Autres
psychiatriques et chirurgie (43 %) et les structures d'HAD
Exploitation, constitué principalement de 9 crèches situées
(12 %). Le secteur Médico-Social France représente 40 % du
en régions Pays de La Loire, Bretagne et Aquitaine,
total des facturations Exploitation. Le secteur International
représente 1 % de l'activité Exploitation.
Not named
219
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
5.2.1.2. EBITDA
Achats et charges externes
Ces dépenses s'établissent à 166,9 millions d'euros dont
154,9 millions d'euros affectés à l'activité Exploitation. Sur
l'activité Exploitation, rapportés au chiffre d'affaires, ils sont
relativement stables d'une année
à l'autre puisqu'ils
représentent 21,5 % du chiffre d'affaires contre 21,6 % l'an
passé. Ils intègrent des hausses de fournisseurs
compensées par un moindre recours à l'intérim.
Charges de personnel
Elles s'établissent
à
404,0 millions
d'euros dont
401,0 millions d'euros affectés à l'activité Exploitation. Elles
représentent 55,7 % du chiffre d'affaires Exploitation à fin
décembre 2023 pour 55,4 % à fin décembre 2022.
Les charges de personnel Exploitation progressent d'une
année à l'autre de 6,4 %, cette hausse peut s'analyser
comme la résultante des effets suivants :
un effet organique à périmètre constant pour 4,7 % ;
•
un effet périmètre lié aux acquisitions et aux extensions
•
capacitaires pour 1,8 %.
La hausse des charges de personnel tient compte du
recrutement de postes qui en 2022 étaient assurés par le
recours à l'intérim.
variation de + 2,2 %), de la Belgique (363 ETP, variation de
+ 2,5 %) et de la Pologne (58 ETP). À périmètre constant, les
effectifs se sont renforcés de 2 % en France par rapport
à 2022. Ainsi, le développement organique du réseau par un
fort ancrage local des établissements contribue activement
à la création d'emplois sur les territoires de santé.
Les effectifs moyens s'établissent à 7 726 personnes
en
équivalent temps plein (ETP), en hausse de 1,2 % par rapport
à l'an passé (7 631 personnes). Les effectifs se répartissent
entre les zones géographiques de la France (7 306 ETP,
Impôts et taxes
Ils comprennent les taxes foncières, les taxes sur les
salaires et autres taxes sociales, et les TVA non
récupérables sur loyers. Ils représentent un montant de
34,3 millions d'euros, à comparer à 34,1 millions d'euros fin
décembre 2022, soit un ratio de 4,7 % du chiffre d'affaires
Groupe et de 4,5 % en Exploitation (contre 4,9 % l'an passé).
La baisse du poids relatif s'explique par des régularisations
de cotisation foncière des entreprises (CFE) exceptionnelles
en 2022.
Loyers (hors éliminations liées à IFRS 16)
Les loyers externes Exploitation, présentés ici,
à fin
d'analyse, avant élimination liée à l'application de la norme
IFRS 16,
s'établissent 83,9 millions d'euros contre
à
79,3 millions d'euros au 31 décembre 2022, en accroissement
de 5,7 %.
Leur part relative s'établit à 11,7 % du chiffre d'affaires
Exploitation en 2023, au même niveau que l'an passé, dans
un contexte d'indexation des loyers maîtrisée mais plus
soutenue.
La variation des loyers par rapport à 2022 résulte des
composantes suivantes :
Composantes de l'évolution des loyers année entre 2023 et 2022
Var. 2023 vs 2022
Rappel Var. N-1
Effet de l'indexation à périmètre 31/12/22
+ 3,5 %
+ 1,3 %
Effet de périmètre 2023/2022
- 0,5 %
+ 0,1 %
Évolution capacitaire des établissements
+ 2,4 %
+ 2,1 %
Effet de montée en gamme du parc (travaux)
+ 0,3 %
- 0,2 %
VARIATION DES LOYERS EXPLOITATION
+ 5,7 %
+ 3,4 %
EBITDA
Au format IFRS 16
2023
Exploitation
Médico-Social France
Sanitaire France
International Métier
2022
2023
2022
2023
2022
2023
2022
EBITDA en M€
143,0
139,6
71,5
68,9
66,2
65,9
6,6
5,5
Marge
19,9 %
20,5 %
25,1 %
25,6 %
16,9 %
17,7 %
17,9 %
16,7 %
Var de marge
- 64 pb
- 49 pb
- 80 pb
+ 125 pb
Lits exploités
9 390
4 655
4 055
680
% parc en croisière
88 % (8 301)
97 % (4 498)
82 % (3 323)
82 % (555)
L'EBITDA consolidé s'élève à 148,8 millions d'euros fin 2023,
en hausse de 4,2 %. Il présente une marge sur chiffre
d'affaires de 20,2 %.
manque de soutien des pouvoirs publics face à l'inflation et
la réduction des subventions étatiques en secteur Sanitaire
France.
L'EBITDA Exploitation s'établit à 143,0 millions d'euros, en
progression de 2,5 %, pour une marge de 19,9 % du chiffre
d'affaires en retrait de 64 points de base par rapport à l'an
passé. Ce mouvement s'explique principalement par le
La marge d'EBITDA du secteur Médico-Social France s'élève
à 25,1 % du chiffre d'affaires, en baisse de 49 points de base,
la hausse de l'activité ne permettant pas d'absorber
totalement l'inflation et les moindres subventions reçues
220
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
(notamment les dernières subventions liées au Covid non
reconductibles et reçues début 2022).
Concernant le secteur Sanitaire France, la marge d'EBITDA
est en repli de 80 points de base à 16,9 % du chiffre
d'affaires contre 17,7 % en 2022. L'analyse par métier fait
ressortir un net retrait de 1,6 point de la marge des cliniques
SMR, cliniques psychiatriques et centres de chirurgie à
15,9 %,
lié
à
la diminution des subventions étatiques
(surcoûts Covid et financement de l'inflation notamment) et
à la modicité de la campagne tarifaire au printemps 2023. Ce
mouvement se trouve partiellement compensé par la marge
des HAD en amélioration de 1,9 point grâce au fort
accroissement du volume de patients pris en charge, qui
assure mécaniquement une meilleure couverture des
charges fixes de l'activité.
La marge du secteur International Métier est en
amélioration de 1,3 points à 17,9 %. Cette hausse se reflète
sur les deux pays : les établissements belges bénéficient de
leur occupation en hausse et les établissements en Pologne
de leur montée en charge, dans la continuité de leur
structuration au sein du Groupe depuis leur acquisition
début 2022.
La marge d'EBITDA des établissements en régime de
croisière reste ferme quoiqu'en repli de 62 points de base à
22,1 % du chiffre d'affaires, contre 22,7 % l'an dernier. Ce
mouvement s'explique principalement par la réduction des
aides et des financements étatiques pour les
établissements en France, que la hausse d'activité ne
permet pas de compenser totalement.
Avant application du référentiel IFRS 16 (soit, après
déduction des loyers), la marge d'EBITDA Exploitation ressort
à 9,9 % en 2023, en recul de 44 points de base par rapport à
l'an passé. Le retrait plus contenu que celui affiché par la
marge d'EBITDA y compris IFRS 16 tient à une maîtrise
globale de la charge des loyers et à un moindre poids de la
TVA non récupérable sur les loyers comparativement à la
hausse de chiffre d'affaires.
La marge d'EBITDA avant IFRS 16 des sites en croisière se
maintient à un niveau résilient de 11,3 %, le différentiel de
marge par rapport aux établissements en restructuration
représentant 7,9 points, la marge de ces derniers
s'établissant ainsi à 3,4 % du chiffre d'affaires.
5.2.1.3. Résultat opérationnel courant
Cet agrégat intègre l'amortissement des droits d'utilisation
activés sur les contrats de location selon le traitement
IFRS 16
pour - 58,5 millions
d'euros, des dotations aux
amortissements pour -21,5 millions d'euros (représentant
3,0 % du chiffre d'affaires Exploitation), des dotations nettes
aux provisions pour risques et charges pour - 3,2 millions
d'euros (à caractère social ou portant sur des postes d'actifs
circulants) et d'autres produits et charges pour - 0,5 million
d'euros ; ces éléments expliquent le passage entre l'EBITDA
consolidé de 148,8 millions d'euros et le Résultat
Opérationnel Courant (ROC) arrêté à 65,0 millions d'euros.
Le ROC est donc en hausse de + 1,0 % par rapport à l'an
dernier à 65,0 millions d'euros et présente une marge
opérationnelle courante (MOC) à 8,8 % du chiffre d'affaires
consolidé, au même niveau que l'an passé.
Le ROC Exploitation s'élève à 63,8 millions d'euros contre
64,9 millions
d'euros en 2022, en repli de - 1,7 %.
La MOC
Exploitation est en retrait de - 67 points
de base d'une
année à l'autre, à 8,9 % du chiffre d'affaires. Cette érosion
s'explique notamment par une provision en 2023 liée à la
jurisprudence du 13 septembre 2023 concernant l'acquisition
des congés payés en France.
La MOC du secteur Médico-Social France représente 9,8 %
du chiffre d'affaires, en repli de - 40 points de base par
rapport à l'an passé, du fait principalement d'une plus forte
exposition des Ehpad Confort
à l'inflation persistante
en 2023.
Les Ehpad en croisière délivrent une marge
opérationnelle courante de 10,1 %, à comparer à une MOC de
- 2,5 % pour les Ehpad en restructuration, soit un différentiel
de marge de 12,7 points.
La marge opérationnelle courante du secteur Sanitaire France
s'établit à 9,7 % en 2023, en baisse de - 96 points
de base
comparativement à 2022. Ce mouvement résulte de la
dégradation de la marge opérationnelle courante des SMR,
cliniques psychiatriques et chirurgie. En effet, celle-ci recule de
- 1,8 point sur un an, dans la lignée de leur EBITDA. La MOC des
HAD s'améliore de 118 points de base grâce à l'accroissement du
nombre de patients pris en soin. S'agissant des établissements
du secteur Sanitaire France en régime de croisière, leur MOC
s'élève à 11,7 % en 2023, contre 12,7 % l'an passé. Ce repli résulte
des facteurs précédemment cités. Le différentiel de marge
entre les établissements du secteur Sanitaire France en
restructuration et ceux en régime de croisière représente
11,2 points
de marge, laissant augurer un potentiel
d'amélioration des marges au fur et
à
mesure des
transformations des établissements vers le régime de croisière.
Les établissements du secteur International Métier
présentent une MOC de 5,3 % en 2023, à comparer à 3,3 %
en 2022. Cette nette amélioration reflétée dans les deux
pays (Belgique et Pologne) s'inscrit dans la continuité de la
progression de leur marge d'EBITDA avec une hausse de leur
occupation moyenne.
Les sites en croisière délivrent une contribution sur le
résultat opérationnel courant de 68,3 millions d'euros, à
rapporter à un résultat opérationnel courant de l'activité
Exploitation de 63,8 millions d'euros. Le différentiel de
marge opérationnelle de 11,0 points entre les établissements
en régime de croisière (10,8 % du chiffre d'affaires) et ceux
en restructuration (- 0,2 % du chiffre d'affaires) représente
un réservoir de performance pour les années à venir.
5.2.1.4. Résultat opérationnel
Le résultat opérationnel (ROP) s'élève à 63,0 millions d'euros
contre 63,8 millions d'euros en 2022, en recul de - 1,3 %. Cette
évolution tient compte d'une indemnité versée
à un
partenaire à la suite d'une restructuration d'un pôle de santé
et de coûts en prévision de départs de sites. Le passage du
résultat opérationnel courant au résultat opérationnel
s'explique par les mouvements non récurrents suivants :
En Exploitation (- 2,5 millions d'euros)
des dépréciations de goodwills pour - 1,3 million d'euros ;
•
des charges nettes liées à des déménagements et départs
•
de sites pour - 4,0 millions d'euros, dont l'indemnité versée
dans le cadre de la restructuration d'un pôle de santé ;
Not named
221
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
des produits de résiliations de bail IFRS 16 pour + 1,5 million
•
d'euros ;
pour
+ 1,3 million
d'euros,
•
d'autres
mouvements
principalement constitués des produits liés
des
indemnités reçues.
En Immobilier (+ 0,5 million d'euros)
des reprises nettes de provisions pour litiges de
•
+ 0,5 million d'euros.
La marge opérationnelle consolidée (MOP) représente 8,6 %
du chiffre d'affaires contre 8,8 % en 2022, en léger repli de
- 20 points de base.
La marge opérationnelle de l'activité Exploitation représente
8,5 % du chiffre d'affaires, en baisse de - 1,1 point par rapport
à l'an passé.
La marge opérationnelle du secteur Médico-Social France
représente 10,1 % du chiffre d'affaires, contre 10,6 % l'an
dernier.
La marge opérationnelle du secteur Sanitaire France
s'établit à 9,5 % fin 2023, contre 11,9 % l'an passé, la baisse
étant imputable aux facteurs dilutifs commentés dans le
ROC et aux dépréciations de goodwills en 2023
comptabilisés dans le ROP.
5.2.1.5. Résultat financier
Le coût de l'endettement est constitué des intérêts d'emprunts
souscrits pour financer des investissements de développement,
des dépenses de maintien du parc, des portages immobiliers en
cours de restructuration avant externalisation, ainsi que des
frais financiers sur les dettes locatives.
Les charges financières nettes (coût de l'endettement et
autres postes financiers) s'inscrivent en hausse de 24,6 % à
- 25,7 millions d'euros contre - 20,6 millions en 2022, sous
l'effet essentiellement de la forte hausse des taux
monétaires, l'Euribor 3 mois moyen annuel passant de 0,3 %
en 2022 à 3,4 % en 2023.
Le résultat financier est constitué
à 73 % de charges
affectables à l'activité Exploitation et de 27 % de charges
affectables à l'activité Immobilier. Pour l'activité Exploitation,
les charges financières représentent - 2,6 %
du chiffre
d'affaires fin 2023, tout comme en 2022. Elles représentent
13,2 % de l'EBITDA Exploitation pour 12,9 % l'an passé.
Le coût de la dette brute s'établit en hausse à 3,0 % pour
l'exercice 2023 contre 1,7 % l'an dernier, pour une maturité
moyenne du crédit de 4,6 ans, en légère baisse par rapport
à
à 2022 (4,8 ans).
La part des crédits à taux variable non couvert à fin 2023
s'établit à 33 %, en baisse par rapport à 44 % l'an dernier à la
suite de l'activation de nouvelles couvertures. Elle concerne
uniquement l'activité Immobilier.
La variation de la charge financière a été nettement ralentie
au regard de la hausse des taux monétaires grâce à la
présence d'instruments de couverture de taux efficaces et à
la diversification de la structure financière, qui limitent de
fait l'impact du resserrement brutal des conditions de
financement intervenu au cours de l'année 2023.
5.2.1.6. Résultat net
Le résultat avant impôt est arrêté à 37,3 millions d'euros
au 31 décembre 2023. Il évolue de - 13,6 % par rapport à l'an
passé, du fait de l'accroissement de la charge financière liée
à la hausse des taux monétaires et aux besoins en
financement des programmes de rénovation lourde
d'établissements en restructuration.
La charge d'impôt s'établit à 13,0 millions d'euros contre
15,9 millions
d'euros en 2022. Elle représente un taux
apparent de 34,9 % contre 36,9 % un an plus tôt. Cette
baisse s'explique par la réduction de moitié du taux de CVAE.
Déduction faite de la charge d'impôt, des intérêts
minoritaires de - 0,8 million
d'euros, et après prise en
compte de la quote-part de résultat des sociétés mises en
équivalence de - 0,1 million d'euros, le résultat net part du
Groupe s'établit fermement à 23,4 millions d'euros au
31 décembre
2023 contre un résultat de 25,8 millions
d'euros l'an passé, soit une variation de - 9,3 %. Il présente
une marge nette de 3,2 % en repli attendu de - 36 points de
base sur un an.
Le résultat net part du Groupe de l'activité d'Exploitation
atteint 27,6 millions d'euros en 2023 contre 29,3 millions
d'euros en 2022. Il présente une marge nette robuste de
3,8 % contre 4,3 % l'an passé, en baisse de - 48 points de
base.
Not named
222
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
5.2.1.7. Bilan
En millions d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Actifs non courants
1 173,4
1 194,4
Goodwills
139,3
139,6
Immobilisations incorporelles
422,6
423,3
Immobilisations corporelles
170,1
174,5
Actifs financiers non courants
6,1
9,0
Titres mis en équivalence
11,5
8,9
Droits d'utilisation
419,6
435,2
Impôts différés actifs
4,1
3,9
Actifs courants
333,7
318,7
Stocks et en-cours
148,3
98,4
Clients et comptes rattachés
56,1
69,5
Autres actifs courants
51,2
45,4
Créances d'impôts courants
0,9
3,4
Trésorerie et équivalents
77,2
102,0
TOTAL ACTIF
1 507,1
1 513,1
En millions d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Capitaux propres totaux
308,5
298,8
Capitaux propres du Groupe
299,2
289,3
Intérêts ne conférant pas le contrôle
9,3
9,5
Passifs non courants
844,7
717,8
Engagements de retraite
10,6
9,2
Impôts différés passifs
82,0
83,3
Emprunts & dettes non courantes
341,2
196,7
Obligations locatives non courantes
401,6
419,4
Autres éléments non courants et provisions risques & charges
9,3
9,2
Passifs courants
354,0
496,5
Provisions risques & charges
10,4
7,2
Dettes frn. & avances reçues
64,9
63,2
Emprunts & dettes courants
86,6
239,1
Obligations locatives courantes
58,3
56,3
Autres passifs courants
130,8
128,5
Dettes d'impôts courants
3,0
2,1
TOTAL PASSIF
1 507,1
1 513,1
Les principales variations à l'actif du bilan consolidé
portent sur les postes suivants :
les goodwills, qui représentent 139,3 millions d'euros
au
•
31 décembre 2023. Leur valeur brute à la clôture s'établit à
144,6 millions d'euros et se répartit par secteur d'activité
de la manière suivante :
• 74,2 millions d'euros pour le secteur Sanitaire France,
• 57,5 millions d'euros pour le secteur Médico-Social France,
• 8,3 millions d'euros pour le secteur International Métier,
• 4,2 millions d'euros pour le secteur Immobilier,
• 0,4 millions d'euros
pour les autres activités non
significatives.
France pour - 1,0 millions d'euros,
le secteur Sanitaire
France pour - 3,0 millions d'euros, le secteur International
Métier pour - 0,7 million d'euros et le secteur Immobilier
pour - 0,6 million d'euros ;
Les pertes de valeur s'établissent quant
à elles à
- 5,3 millions d'euros et concernent le secteur Médico-Social
les droits d'utilisation liés aux contrats de location des
•
immeubles, représentent 419,6 millions d'euros. Ils sont en
baisse de 15,5 millions d'euros en raison de leur
amortissement au cours de l'exercice supérieur aux
activations de nouveaux contrats ;
les stocks représentent une valeur nette de
•
148,3 millions d'euros, dont 143,6 millions d'euros de stocks
immobiliers, leur variation étant liée au rachat d'un nombre
significatif de lots en Loueur Meublé au cours de l'exercice,
et aux programmes de rénovation en cours.
Not named
223
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Les principales variations au passif du bilan consolidé
portent sur les postes suivants :
les capitaux propres s'élèvent à 308,5 millions d'euros,
•
répartis entre la part du Groupe pour 299,2 millions d'euros
et les intérêts ne conférant pas le contrôle pour
9,3 millions d'euros. Leur variation intègre les principaux
mouvements suivants :
• le résultat net à 100 % de l'exercice pour 24,2 millions
d'euros,
• les distributions de dividendes pour - 6,0 millions d'euros
au titre de l'exercice précédent,
• la
neutralisation des actions auto-détenues pour
- 6,2 millions d'euros,
juste valeur des instruments financiers dérivés et des
écarts actuariels liés aux engagements de retraite).
• les autres éléments du résultat global pour - 2,5 millions
d'euros (composés essentiellement des variations de
les
impôts
différés
passifs
s'établissent
à
•
82,0 millions d'euros,
et présentés après déduction des
impôts différés actifs, ils s'établissent
à
77,8 millions d'euros, en diminution de 1,6 million d'euros ;
les dettes financières courantes et non courantes
•
représentent 427,8 millions d'euros et diminuent de
8,0 millions
d'euros
sous
l'effet
notamment du
remboursement des crédits promotion immobilière à la
suite de la livraison des programmes immobiliers sur deux
établissements ;
les obligations locatives courantes et non courantes
•
s'établissent
à 459,9 millions d'euros et diminuent de
15,9 millions
d'euros en raison des remboursements au
cours de l'exercice supérieurs aux activations de nouveaux
contrats.
5.2.1.8. Flux de Trésorerie
La trésorerie nette consolidée du Groupe s'élève à 77,1 millions d'euros au 31 décembre 2023 et se présente de la manière suivante :
En millions d'euros
2023
2022
Disponibilités
62,2
92,0
Équivalents de trésorerie
15,0
10,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie
77,2
102,0
Concours bancaires
(0,1)
-
Trésorerie nette
77,1
102,0
Les flux de trésorerie de l'exercice se présentent ainsi :
En millions d'euros
2023
2022
Var.
TRÉSORERIE À L'OUVERTURE
102,0
151,6
EBITDA
148,8
142,8
+ 5,9
Autres éléments cash
(2,1)
(4,3)
+ 2,2
Variation du BFR
(38,9)
(18,1)
(20,8)
Impôt décaissé
(10,3)
(17,2)
+ 6,9
FLUX DE TRÉSORERIE LIES A L'ACTIVITÉ
97,5
103,2
(5,7)
FLUX DE TRÉSORERIE D'INVESTISSEMENT
(15,7)
(42,0)
+ 26,3
FLUX DE TRÉSORERIE DE FINANCEMENT
(106,7)
(110,9)
+ 4,2
Variation de trésorerie
(24,9)
(49,7)
TRÉSORERIE À LA CLÔTURE
77,1
102,0
Les flux nets de trésorerie générés par l'activité
•
s'élèvent à 97,5 millions d'euros au 31 décembre 2023, en
diminution de - 5,7 millions
d'euros. Ceci s'explique
principalement par l'évolution de la variation du besoin en
fonds de roulement pour - 38,9 millions d'euros, du fait des
rachats de lots immobiliers sur l'exercice dans le cadre de
futurs programmes de rénovations d'établissements,
partiellement compensée par l'augmentation de l'EBITDA et
la baisse de l'impôt décaissé.
un flux de - 3,2 millions
d'euros (+ 26,6 millions
d'euros
comparativement à l'exercice 2022), constitués de :
représentent
•
Les
flux
d'investissement
- 15,7 millions d'euros,
soit + 26,3 millions
d'euros en
comparaison du 31 décembre 2022. Cette variation est liée
à un moindre développement sur l'exercice, représentant
2023,
• l'acquisition de 2 micro-crèches à St-Herblain (44),
• l'acquisition d'un complément de titres Fidexi (mise en
équivalence immobilière).
de
financement
s'établissent
à
•
Les
flux
- 106,7 millions d'euros en hausse de + 4,2 millions d'euros,
s'expliquant principalement par :
• le
flux de remboursement net des dettes financières
Exploitation, en augmentation de + 47,1 millions d'euros,
du fait du remboursement de l'ancien Euro-PP pour
- 51,2 millions d'euros en janvier 2022 non reproduit sur
Not named
224
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
• le flux d'émission net des dettes financières Immobilier
en augmentation de + 17,1 millions d'euros pour financer
les rachats de lots immobiliers en loueur meublé,
• l'absence de mouvement d'augmentation de capital sur
2023 contrairement à 2022 pour - 49,9 millions d'euros,
• la hausse du coût financier décaissé pour - 5,9 millions
d'euros du fait de la hausse des taux d'intérêts et de la
dette immobilière,
• d'autres mouvements pour 4,2 millions d'euros, dont les
acquisitions d'actions propres de l'exercice.
La trésorerie nette consolidée ressort à fin décembre 2023
à 77,1 millions d'euros
contre 102,0 millions d'euros
à
fin
décembre 2022, par souci d'une meilleure optimisation de la
trésorerie, en limitant le surfinancement qui induit des
charges financières additionnelles. L'activité Exploitation
dispose au 31 décembre 2023 d'une trésorerie nette de
75,1 millions d'euros
à laquelle s'ajoute une capacité de
tirage du RCF pour 105,5 millions.
5.2.1.9. Capitaux propres, endettement net et covenants
Exploitation + Immobilier
(en millions d'euros)
31/12/2023
31/12/2022
Capitaux propres totaux
308,5
298,8
Impôts différés passifs
82,0
83,3
FONDS PROPRES ET QUASI-FONDS PROPRES
390,5
382,1
Dettes financières
427,8
435,8
Instruments financiers dérivés actifs
(4,4)
(6,9)
Engagements sur contrats de crédit-bail immobilier
20,6
22,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie
(77,2)
(102,0)
ENDETTEMENT NET
366,8
348,9
Exploitation
(en millions d'euros)
31/12/2023
31/12/2022
Capitaux propres totaux
327,8
313,8
Impôts différés passifs
82,4
81,8
FONDS PROPRES D'EXPLOITATION (1)
410,2
395,7
Dettes financières
195,0
222,7
Instruments financiers dérivés actifs
(4,3)
(6,8)
Comptes courants internes Exploitation/Immobilier
9,9
11,0
Trésorerie et équivalents de trésorerie
(75,2)
(96,7)
ENDETTEMENT NET D'EXPLOITATION (2)
125,4
130,2
(1) Les fonds propres d'Exploitation ajustés représentent les fonds propres consolidés de l'activité Exploitation augmentés des impôts différés passifs
d'Exploitation liés à la valorisation des actifs incorporels d'Exploitation.
(2) Représente la dette financière brute d'Exploitation diminuée des disponibilités, des dépôts et des fonds propres apportés à l'Immobilier.
Capitaux propres
Les capitaux propres totaux s'élèvent à 308,5 millions
d'euros au 31 décembre 2023, en hausse de 9,7 millions
d'euros. Cet accroissement résulte des composantes
suivantes :
le résultat net à 100 % de l'exercice pour 24,2 millions
•
d'euros ;
les distributions de dividendes pour - 6,0 millions d'euros
•
au titre de l'exercice précédent ;
la neutralisation des actions auto-détenues pour
•
- 6,2 millions d'euros ;
l'effet des variations de périmètre pour - 0,1 million
•
d'euros ;
les autres éléments du résultat global pour - 2,5 millions
•
d'euros (composés essentiellement des variations de juste
valeur des instruments financiers dérivés et des écarts
actuariels liés aux engagements de retraite) ;
et d'autres variations pour 0,3 million d'euros.
•
Endettement net
Au 31 décembre 2023, la dette financière nette s'établit à
366,8 millions d'euros. Elle progresse de 17,9 millions d'euros
par rapport à fin 2022, sous l'effet principalement de
rachats de lots en statut de loueur meublé effectués au
cours de l'exercice afin d'y affecter une quote-part de
travaux de rénovation des établissements concernés avant
ré-externalisation en loueur meublé.
Elle intègre une dette nette d'Exploitation de 125,4 millions
d'euros qui représente 34 % de l'endettement net consolidé,
le solde étant constitué de dettes immobilières adossées
principalement à des actifs immobiliers à restructurer ou à
céder.
Not named
225
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RAPPORT DE GESTION
Covenants
La documentation du crédit syndiqué et de l'Euro-PP prévoit la neutralisation des impacts de la norme IFRS 16 et, pour l'activité
Immobilier, la réintégration des engagements de crédit-bail immobilier.
Ci-dessous, figure la présentation des impacts IFRS 16 sur les agrégats de base des covenants :
Indicateur
En millions d'euros
31/12/2023
publié
Réintégration
engagements
de crédit-bail
Neutralisation
immobilier impacts IFRS 16
Prorata
EBITDA sur
acquisitions
31/12/2023
ajusté
EXPLOITATION
EBITDA d'Exploitation avant IFRS 16 base annuelle
71,2
71,2
Fonds Propres d'Exploitation
410,2
40,1
450,3
Dette Financière Nette d'Exploitation
125,4
125,4
Ratio de Levier
1,76
1,76
Ratio de Gearing
0,31
0,28
IMMOBILIER
Dette Financière Nette
220,8
20,6
241,4
EBITDA Immobilier avant IFRS 16 base annuelle
8,3
8,3
Au titre de ses emprunts, le Groupe doit respecter un
certain nombre d'obligations. En cas de non-respect, les
banques pourraient obliger le Groupe
à
rembourser
totalement, partiellement ou renégocier les conditions de
financement. Les principaux covenants à la clôture se
décrivent ainsi :
endettement net d'Exploitation/EBITDA d'Exploitation avant
•
IFRS 16 (1) inférieur ou égal à 4,25 (levier) ;
endettement net d'Exploitation/Fonds propres et
•
quasi-fonds propres d'Exploitation (2) inférieur ou égal à 1,25
(gearing).
endettement net immobilier inférieur
à
340 millions
•
d'euros ;
EBITDA Immobilier avant IFRS 16 positif.
•
Au 31 décembre 2023, les covenants sont respectés : avec un
levier Exploitation à 1,76x et un gearing Exploitation de
0,28x, un endettement net immobilier de 241,4 millions
d'euros et un EBITDA Immobilier avant IFRS 16 égal à
8,3 millions d'euros.
(1) Sur la base d'un EBITDA d'Exploitation avant IFRS 16 pro forma pour la contribution en année pleine des acquisitions à l'EBITDA d'Exploitation avant IFRS 16.
(2) Les fonds propres et quasi-fonds propres d'Exploitation représentent les fonds propres consolidés de l'activité Exploitation augmentés des impôts différés
passifs d'Exploitation liés principalement à la valorisation des actifs incorporels d'Exploitation.
Not named
226
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
5.2.2.Comptes sociaux de SA LNA Santé
Le compte de résultat simplifié de la Société se présente ainsi :
En milliers d'euros
2023
2022
Variation
Var. en %
Chiffre d'affaires
50 720
48 118
2 601
5 %
Dont mandats de gestion et redevances de marque
35 077
34 133
944
3 %
Dont contrats d'assistance immobilière
1 098
946
152
16 %
Dont autres ventes
14 545
13 039
1 505
12 %
Achats et charges externes
(26 195)
(26 557)
362
- 1 %
Charges de personnel
(19 301)
(18 420)
(880)
5 %
Impôts et taxes
(631)
(828)
197
- 24 %
Dotations aux amortissements et provisions
(3 352)
(2 212)
(1 139)
51 %
Autres produits d'exploitation
948
1 228
(280)
- 23 %
Autres charges d'exploitation
(92)
(94)
2
- 2 %
Résultat d'exploitation
2 097
1 235
862
70 %
Résultat financier
61
4 130
(4 069)
- 99 %
Résultat courant avant impôts
2 158
5 364
(3 207)
- 60 %
Résultat exceptionnel
5 824
(1 100)
6 924
- 629 %
Impôt sur les bénéfices
(430)
(140)
(291)
208 %
Participation et intéressement
(373)
(313)
(60)
19 %
Résultat net
7 178
3 811
3 367
88 %
5.2.2.1. Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires de la Société s'élève au 31 décembre
2023 à 50 720 milliers
d'euros contre 48 118 milliers
euros
lors de l'exercice précédent, soit une augmentation de
2 601 milliers d'euros traduisant une évolution de 5 %.
Le chiffre d'affaires réalisé en 2023 porte principalement sur
les différents contrats suivants :
mandat de gestion des sociétés d'exploitation :
•
24 160 milliers d'euros, soit un taux apparent d'honoraires
de gestion sur le chiffre d'affaires Exploitation consolidé
de 3,4 % contre 3,5 % en 2022 et 3,7 % en 2021 ;
contrat de redevance de marque : 10 917 milliers d'euros ;
•
locations immobilières : 8 066 milliers d'euros ;
•
refacturation de frais divers principalement en
•
intra-groupe : 7 577 milliers d'euros.
5.2.2.2.Soldes intermédiaires et
résultats
1 235 milliers d'euros il y a un an. Il intègre principalement
les charges et produits d'exploitation suivants :
Le résultat d'exploitation présente un bénéfice de
2 097 milliers
d'euros fin 2023 contre un bénéfice de
achats et charges externes pour un montant de
•
26 195 milliers
d'euros constitués principalement des
charges de locations immobilières et mobilières à hauteur
de 11 230 milliers d'euros refacturées à hauteur de 72 %,
d'honoraires, des frais de maintenance et sous-traitance
informatiques ;
masse salariale pour un montant de 19 301 milliers d'euros
•
en hausse de 5 %, constituée de la masse salariale brute
s'élevant à hauteur de 13 375 milliers
d'euros et des
charges sociales s'élevant à hauteur de 5 926 milliers
d'euros pour un effectif moyen de 244 ETP contre 229 ETP
l'an passé ;
dotations aux amortissements et aux provisions
•
d'exploitation de 3 352 milliers
euros constitués de
1 630 milliers d'euros de dotations aux amortissements sur
immobilisations, de 464 milliers d'euros de dotations aux
amortissements des charges d'exploitation à répartir et de
1 258 milliers
d'euros de dotations aux provisions pour
risques et charges d'exploitation.
Not named
227
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RAPPORT DE GESTION
Le résultat financier présente un bénéfice de 61 milliers d'euros, en diminution par rapport à l'an passé (4 130 milliers d'euros
en 2022), les principaux postes s'établissant comme suit :
en milliers d'euros
2023
2022
Variation
Var. en %
Résultat des SNC foncières
1 659
799
860
108 %
Dividendes reçus des filiales
8 832
6 617
2 215
33 %
Intérêts sur comptes courants
6 618
3 236
3 382
105 %
Pertes sur créances liées à des participations
(980)
-
(980)
- 980 %
Charges nettes d'intérêts
(8 658)
(4 588)
(4 069)
89 %
Plus-values de placements et contrat de liquidité
865
(170)
1 034
- 610 %
Dotations et reprises sur dépréciation de titres
(8 126)
(780)
(7 346)
942 %
Dotations et reprises pour dépréciation des éléments financiers
(148)
(984)
835
- 85 %
RÉSULTAT FINANCIER
61
4 130
(4 069)
- 99 %
les marges immobilières s'établissent
à
1 659 milliers
•
d'euros. Elles résultent de la détention des titres des SNC
foncières et en lien avec les opérations d'externalisation
immobilières, de portage d'actifs temporaires ;
le montant de dividendes reçus s'établit à 8 832 milliers
•
d'euros et représente 1.2 % du chiffre d'affaires Exploitation
consolidé contre 1 % l'an dernier ;
les intérêts perçus sur apports en comptes courant aux
•
filiales et sur créances liées à des participations s'élèvent
à 6 618 milliers d'euros, en augmentation de 3 382 milliers
d'euros principalement due à la hausse des taux en 2023 ;
les pertes sur créances liées à des participations de
•
- 980 milliers d'euros concernent un abandon de compte
courant à la suite de la dissolution d'une association,
les charges nettes d'intérêts s'établissent à - 8 658 milliers
•
d'euros et incluent les intérêts des différents emprunts
auprès des établissements de crédit ainsi que les
couvertures de taux associées, ;
les dotations pour dépréciation des titres nettes s'élèvent
•
à - 8 126 milliers d'euros et portent principalement sur les
titres détenus dont les situations nettes sont déficitaires.
les dotations financières de - 148 milliers d'euros sont liées
•
à la dépréciation des actions propres.
Le résultat exceptionnel affiche un bénéfice de
5 824 milliers
d'euros contre un déficit de 1 100 milliers
d'euros l'an passé. Les mouvements de la période sont
constitués principalement de :
reprise nette sur dépréciation des comptes courants pour
•
un montant d 6 479 milliers d'euros ;
reprise nette sur provision pour risques et charges
•
exceptionnels pour un montant de 600 milliers d'euros ;
une indemnité versée dans le cadre d'un litige avec un
•
partenaire pour 2 665 milliers
d'euros et une indemnité
d'assurance reçue attachée
à
l'exercice 2020 de
1 200 milliers d'euros.
Compte tenu des éléments qui précèdent, le résultat
courant avant impôt s'établit à la clôture à + 2 158 milliers
d'euros.
En tant que société mère du régime d'intégration fiscale, la
Société enregistre à fin décembre 2023 une charge d'impôt
de 430 milliers d'euros contre 140 milliers d'euros à la même
période l'an dernier.
Le montant de la participation et de l'intéressement s'établit
au 31 décembre 2023 à -373 milliers d'euros.
Le résultat net comptable présente en conséquence un
bénéfice de 7 178 milliers
d'euros contre un bénéfice de
3 811 milliers d'euros en 2022 et un bénéfice de 3 208 milliers
d'euros fin 2021.
5.2.2.3.Bilan
Les comptes annuels soumis à approbation ont été établis
conformément aux règles de présentation et aux méthodes
d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Nous vous informons qu'aucune modification n'a été
apportée aux modes de présentation des comptes annuels
ou aux méthodes d'évaluation suivies les exercices
précédents.
Not named
228
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RAPPORT DE GESTION
Le total du bilan de LNA Santé SA s'élève à 805 096 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 726 055 milliers d'euros l'année
précédente et il s'analyse de la manière suivante :
En milliers d'euros
31/12/23
31/12/22
Actif immobilisé
564 723
562 496
Immobilisations incorporelles
2 787
2 694
Immobilisations corporelles
1 227
1 680
Immobilisations financières
560 709
558 121
Actif circulant
238 396
161 317
Stocks et en-cours
3
131
Créances clients et comptes rattachés
14 364
14 736
Autres créances
170 422
118 459
VMP et disponibilités
51 291
26 952
Charges constatées d'avance
2 316
1 040
Frais d'émission d'emprunt
1 978
2 243
TOTAL ACTIF
805 096
726 055
En milliers d'euros
31/12/23
31/12/22
Capitaux propres
227 089
225 209
Capital social
21 419
21 419
Primes d'émission
99 333
99 333
Réserve légale
2 142
1 951
Autres réserves
18 768
18 768
Report à nouveau
77 828
79 320
Résultat de l'exercice
7 178
3 811
Provisions réglementées
422
607
Provisions
1 683
1 449
Dettes
576 325
499 397
Dettes financières
393 978
344 922
Dettes d'exploitation
12 848
12 665
Dettes diverses
169 331
141 810
Produits constatées d'avance
168
TOTAL PASSIF
805 096
726 055
L'actif immobilisé s'établit à 564 723 milliers d'euros au
31 décembre
2023 et est principalement composé des
immobilisations financières (titres de participations et
remboursement de prêts Groupe).
Les autres créances s'élèvent à 170 422 milliers d'euros au
31 décembre 2023 et concernent principalement les comptes
courants actifs avec les sociétés du Groupe, intérêts courus
inclus,
à hauteur de 177 498 milliers
d'euros et les
dépréciations de compte courants pour – 9 380 milliers
d'euros.
Le montant de la trésorerie
à l'actif s'élève à
51 291 milliers
d'euros et se décompose de valeurs
mobilières de placement pour un montant de 19 934 milliers
d'euros et de disponibilités pour un montant de
31 357 milliers d'euros.
résultat de l'exercice pour un montant de + 7 178 milliers
d'euros, à la distribution de dividendes pour un montant de
- 5 113 milliers
d'euros et à la variation des provisions
réglementées pour - 185 milliers d'euros.
Les capitaux propres de LNA Santé s'élèvent
à
227 089 milliers d'euros contre 225 209 milliers d'euros au
31 décembre
2022, la variation de la période est liée au
Les dettes financières représentent 393 978 milliers
d'euros contre 344 922 milliers
d'euros l'an passé, cette
variation est principalement liée à l'augmentation des
soldes créditeurs auprès des établissements de crédit dans
le cadre de l'optimisation du cash-pooling du groupe.
Les dettes diverses d'un montant de 169 331 milliers d'euros
comprennent principalement les comptes courants passifs
avec les sociétés du Groupe.
5.2.2.4.Proposition d'affectation
du résultat
L'affectation des résultats que nous vous proposons est
conforme à la loi et aux statuts de la Société.
Not named
229
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice de la Société clos au 31 décembre 2023 qui s'élève à un montant de
7 178 003,02 euros de la manière suivante :
bénéfice de l'exercice
•
7 178 003,02 euros
auquel s'ajoute le compte « report à nouveau » antérieur de
•
77 827 695,06 euros
soit un solde distribuable de
•
85 005 698,08 euros
à titre de dividendes aux associés
•
(soit 0,60 € par action sur la base du nombre d'actions composant le capital social diminué du nombre
d'actions détenues en auto-contrôle à la date du 15 mars 2024, soit 483 073 actions) ;
6 135 805,80 euros
montant du compte « report à nouveau » après distribution
•
78 869 892,28 euros
Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d'actions détenues dans le cadre du programme de
rachat d'actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d'actions propres
différent de celui indiqué au 15 mars 2024, l'écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ».
5.2.2.5.Dividendes antérieurement distribués
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'il a été distribué au titre des trois derniers
exercices, les dividendes suivants :
Exercice
Dividendes
Revenus éligibles à l'abattement
Revenus non éligibles à l'abattement
31.12.2022
5 113 097,00
5 113 097,00
Néant
31.12.2021
4 518 502,35
4 518 502,35
Néant
31.12.2020
1 915 853,20
1 915 853,20
Néant
5.2.2.6.Dépenses somptuaires
L'article 223 quater du Code général des impôts impose aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de soumettre chaque
année à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire de leurs actionnaires le montant global des dépenses et charges visées à
l'article 39.4 du Code général des impôts, ainsi que l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.
Nous vous informons que les dépenses et charges visées à l'article 39.4 du Code général des impôts sont les suivantes :
Dépenses et charges concernées
Montant
Autres charges et dépenses somptuaires
115 949 €
Le montant des dépenses et charges visées à l'article 39.4 du Code général des impôts s'élève à un total de 115 949 euros, soit un
impôt théorique de 28 987 euros.
5.2.2.7. Informations sur les délais de paiement
Conformément aux dispositions des articles L4 41-6-1 et D441-4 du Code de commerce, la décomposition des factures émises et
reçues non réglées au 31 décembre 2023 et dont le terme est échu est la suivante :
Article D4 41 I-1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à 31 jours
32 à 61 Jours
61 à 90 jours
91 jours et
plus
Total (1 jour
et plus)
Nombre de factures concernées
186
1 062
Montant total des factures concernées T.T.C.
(3 149 362)
(618 964)
10 540
(4 240)
242 605
(370 059)
Pourcentage du montant total des achats T.T.C.
de l'exercice
10,21 %
2,01 %
- 0,03 %
0,01 %
- 0,79 %
1,20 %
Article D4 41 I-2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
0 jour
(indicatif)
1 à 30 jours
31 à 60 jours
61 à 90 jours
91 jours et
Total
plus (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées
Montant total des factures concernées T.T.C.
13 732 492
491 065
1 032
5 553
46 681
544 330
Pourcentage du chiffre d'affaires T.T.C.
de l'exercice
23,48 %
0,84 %
0,00 %
0,01 %
0,08 %
0,093 %
230
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Événements importants survenus
5.3.
après la date de clôture de l'exercice
Absence d'événements postérieurs à la clôture au 31 décembre 2023.
Évolution prévisible de la situation de
5.4.
la Société et perspectives d'avenir
5.4.1. Perspectives du Groupe
5.4.1.1. Exploitation
Médico-Social France
Le positionnement, depuis l'origine, d'une offre hautement
médicalisée en Ehpad au sein d'établissements de grande
taille dans deux gammes de services hôteliers, participe à la
recherche de l'amélioration de la qualité des soins et du
confort de vie et d'une meilleure maîtrise des coûts (gamme
Confort).
À date du 31 mars 2024, le parc d'Ehpad représente 4 660 lits
en exploitation. Le parc de 555 lits en Belgique reste
inchangé en termes de capacités.
En ce début d'exercice 2024, l'activité des Ehpad et des MRS
belges porte quelques effets résiduels de la crise sanitaire.
En effet, si le redressement de l'occupation des résidences a
pu être mené efficacement sur 90 % des sites impactés par
les vagues épidémiques de la COVID-19 (confèrent les
commentaires dans la section des faits marquants sur les
taux d'occupation), quelques retards de remplissage
demeurent sur la Région île de France et la Région Provence
Alpes Côte d'Azur, soit 4 sites en deçà d'un taux
d'occupation de 85 %.
Le Groupe anticipe un retour à la pleine activité du parc des
Ehpad telle que réalisée pré-crise COVID-19 à la fin de
l'exercice 2024, compte tenu de la sous-occupation
mentionnée, avec un potentiel de remontée de l'occupation
des Ehpad Élégance au terme du remplissage à hauteur
d'environ 75 résidents, soit 1,5 point, pour un taux
d'occupation cible au-delà de 95,0 %.
Ce faisant, le secteur médico-social dispose d'une capacité
de croissance organique estimée à date aux alentours de
+ 4,0 % sur l'exercice 2024.
LNA Santé s'attachera également dans le cadre de ses
priorités stratégiques d'ancrage territorial, de politique
médicale coopérative et d'innovation de nouvelles offres, à
renforcer l'ouverture des établissements sur leur territoire
et leur expertise dans les prises en soins, en favorisant les
activités « hors les murs ».
Sanitaire France
SMR, psychiatrie et chirurgie et 790 places d'hospitalisation
à domicile.
Le parc sanitaire voit sa capacité augmenter de 100 places
début 2024 à 4 155 lits dont 3 365 lits et places en clinique
Au cours 1er trimestre 2024, LNA Santé a ainsi ajusté le
volume capacitaire des séjours en HAD de 55 lits sur la base
prudente de la part reconductible du surcroît d'activité
réalisé en 2023 (le régime des autorisations en HAD permet
sous condition de la pertinence des admissions de prendre
en charge sans limitation capacitaire un volume de patients
sur une aire géographique donnée). Au domicile, le nombre
de patients quotidien pris en soins au 1er trimestre 2024
s'établit à près de 960 séjours, soit une croissance
approximative de 15 % en volume et exclusivement d'origine
organique.
Les cliniques de LNA Santé ont fonctionné en 2023 à pleine
capacité tant en hospitalisation complète qu'en hôpital de
jour, à l'exception d'une ou deux cliniques. À date du présent
rapport, le Groupe constate toujours une utilisation proche
de 100 % des capacités des établissements de psychiatrie et
de réadaptation.
Il convient par ailleurs de noter l'entrée en vigueur de la
réforme du nouveau financement des activités de soins
médicaux et de réadaptation au 1er juillet 2023 qui prend une
tournure très opérationnelle avec la faculté donnée aux
établissements de procéder en 2024 aux premières
facturations suivant les nouvelles modalités de tarification
de la composante d'activité, représentant la moitié des
recettes cible des cliniques SMR.
Cette réforme de financement se mettra progressivement
en place en 2024 ; compte tenu des réglages nécessaires en
phase de démarrage, les autorités de santé ont mis en place
un dispositif d'acomptes et d'avances qui seront
remboursables au gré de la montée en charge de la
facturation effective des séjours de patients qui seront
clôturés en fin de parcours.
S'agissant de la partie fixe des recettes dénommée
« dotation populationnelle », elle devrait être signifiée par
les ARS à chaque établissement courant avril 2024, sans
qu'il puisse être établi à la date du présent rapport un
niveau de financement prévisible par entité compte tenu
des multiples aléas entourant encore les conditions d'octroi
de ces dotations.
Le troisième compartiment est constitué d'une contribution
à la qualité des soins et au résultat.
Not named
231
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Par conséquent, et toutes choses égales par ailleurs,
l'activité sanitaire dispose d'une capacité de croissance
organique de + 5,0 %
sur l'exercice 2024 en intégrant la
contribution des structures d'hospitalisation à domicile.
En définitive, LNA Santé peut compter sur une trajectoire de
croissance dynamique, car il dispose de fondamentaux
solides et développe des offres de soins qui répondent aux
besoins des territoires de santé :
choix de grands établissements, qui permet de réaliser des
•
économies d'échelle : taille moyenne de 180 places après
reconstruction et extension de 7 établissements de santé
(6 SMR et 1 clinique psychiatrique) ;
spécialisation d'activités à forte valeur ajoutée médicale
•
(plateaux techniques, expertises RH) ;
développement organique de l'HAD pour éviter ou réduire la
•
durée des séjours hospitaliers ;
élargissement de l'offre de santé avec le renforcement des
•
soins ambulatoires, l'ouverture de centres de santé et la
mise en place de consultations externes au cœur des
territoires.
International Métier
Le redressement attendu des activités en Belgique et en
Pologne lié à des effets de volume et des effets d'indexation
tarifaire devrait se traduire par une progression du chiffre
d'affaires de près de 5 % pour la composante organique.
5.4.1.2. Gestion
Le parc en croisière s'est étoffé de 208 lits au 1er janvier 2024, portant les capacités à maturité à 8 584 lits, selon les standards de
LNA Santé. La croissance du parc de lits en régime de croisière est répartie entre 48 lits d'Ehpad Élégance, 45 lits et places en SMR
et Psychiatrie, et 115 places supplémentaires en HAD.
Régimes à mars 2024
Médico-Social
France Sanitaire France
International
Métier
Total
Croisière
4 546
3 483
555
8 584
Restructuration
114
672
125
911
PARC EXPLOITÉ
4 660
4 155
680
9 495
Sur la base d'une proportion de 10 % du parc en
période 2025-2028, portant ainsi la capacité du parc à
restructuration, soit 911 lits exploités mais non productifs de
maturité de 8 584 lits à plus de 10 600 à l'horizon de 2028.
résultat et d'un volume capacitaire de 831 lits à installer
(auxquels viendront s'adjoindre des projets d'extension
capacitaire en cours de prospection de 300 lits), LNA Santé
dispose donc sur son seul périmètre existant d'un réservoir
de plus de 1 700 lits sécurisés (portés à 2 000 lits, en
incluant les projets cibles) qui alimenteront la croissance
organique et les résultats des prochains exercices sur la
Les performances historiques des établissements en régime
de croisière, et leur résilience dans le contexte de forte
inflation, préfigurent la croissance de l'EBITDA au rythme
des transformations vers le régime de croisière. En dehors
de toute nouvelle croissance externe, la capacité installée
du parc en régime de croisière devrait ainsi croître au
rythme annuel moyen de + 5,0 % sur la période 2024-2028.
Croissance embarquée du parc existant vers le régime de croisière
Not named
232
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
LNA Santé aborde avec confiance la poursuite de son projet
stratégique #GE3, fort de ses singularités et de son modèle
d'affaires entrepreneurial qui démontre sa résilience dans
un environnement difficile. Ainsi, le Groupe vise en 2024 une
croissance organique de 4.5 % et un chiffre d'affaires
Exploitation supérieur
à
750 millions
d'euros, hors
croissance externe.
La qualité du projet des établissements en régime de
croisière devrait permettre de délivrer une marge d'EBITDA
hors IFRS 16 proche de 11 % du chiffre d'affaires sur ce
segment, dans un contexte de forte inflation. Le levier
d'endettement devrait se maintenir entre 2,0 x et 2,75 x en
fonction du volume et du profil des reprises
d'établissements.
sur un parc total de 10 300 lits hors nouveau volume
capacitaire en provenance d'acquisitions.
Le Groupe entend aussi poursuivre son développement en
restant fidèle à sa politique d'acquisitions ciblées et en
poursuivant la transformation du réseau existant avec un
réservoir de 1 700 lits et places à transférer vers le régime
de croisière (900 lits en restructuration et 800 à installer),
5.4.1.3. Immobilier
L'année 2023 a vu l'ouverture de l'Ehpad Élégance de Pessac,
du SMR de Meaux, de l'HAD de Blois, ainsi que la livraison de
l'extension de l'Ehpad Élégance d'Olonne et de la rénovation
de l'Ehpad Élégance de Nantes.
Des travaux d'extension sont également en cours sur les
pôles de Mar Vivo et de Serris, le programme de vente en
l'état futur d'achèvement des locaux et de la PUI de l'HAD
Orléans est quant à lui avancé à 95 %, et enfin la
construction du Parc du Meldois (Ehpad de Meaux) a débuté.
De nombreuses opérations sont
à différents stade
d'avancement (étude, avant-projet sommaire, avant-projet
définitif, permis de construire en cours, appel d'offres, en
cours de construction...).
Le planning des opérations programmées sur 2024-2027 se présente comme suit :
Programme immobilier-Région
Secteur opérationnel
Année de
livraison
Capacité à
livraison
Lits *
additionnels
Reconstruction HAD - Centre
Sanitaire
2024
155
20
Reconstruction HAD - Centre
Sanitaire
2025
90
40
Reconstruction HAD - IDF
Sanitaire
2025
80
40
Construction PSO-GHEF Ehpad - IDF
Médico-Social France
2025
154
124
Extension Ehpad Elégance - PDL
Médico-Social France
2026
107
24
Extension HDJ IM Mar Vivo - PACA
Sanitaire
2026
159
3
Extension Ehpad Elégance - PACA
Médico-Social France
2026
134
47
Extension Ehpad Elégance - IDF
Médico-Social France
2026
87
Reconstruction SMR - Aquitaine
Sanitaire
2026
162
92
Construction SMR - PDL
Sanitaire
2026
178
52
Reconstruction Ehpad Élégance - Occitanie
Médico-Social France
2027
111
6
Lits
1 417
448
% parc exploité
15 %
5 %
*
Dans le cas d'un transfert de site sans changement de capacité, aucun lit additionnel n'est pris en compte.
L'activité immobilière s'est établie à 16,3 millions d'euros à la
clôture. L'activité immobilière devrait s'inscrire en hausse
en 2024
à
l'aune du lancement d'opérations de
commercialisation d'un Ehpad et d'une clinique SMR et de la
cession en bloc de 3 ensembles immobiliers, dans l'attente
du lancement d'opérations structurantes planifiées sur la
période 2025-2027. Les marges immobilières resteront
limitées dans l'intérêt de l'exploitant, qui assume en
définitive la charge des loyers.
5.4.1.4 Ensemble
Les résultats 2023 traduisent la solidité et la résilience du
modèle de LNA Santé. Le Groupe dispose d'une forte visibilité
sur ses segments de marché et d'une capacité à générer de
la croissance organique grâce
à la poursuite de la
transformation de son parc.
Le Groupe aborde avec confiance et attention les années à
venir, fort de ses singularités et son modèle d'affaires
entrepreneurial qui démontre sa résilience dans un
environnement difficile.
Not named
233
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RAPPORT DE GESTION
La situation de trésorerie disponible à la clôture représente
assise financière renforcée est la conséquence du
77 millions d'euros et peut être complétée par des capacités
refinancement en profondeur de LNA Santé achevé début
de tirage du RCF pour 105 millions d'euros, portant la
2022 avec des lignes confirmées réhaussées et des pools
liquidité à un niveau confortable de 180 millions d'euros pour
bancaire et obligataire élargis.
mener à bien un plan de développement sélectif. Cette
5.4.2.Perspectives de LNA Santé SA
L'exercice 2023 présente un résultat bénéficiaire en
NEU CP) et la dynamique de développement avec en
l'absence de mouvements significatifs sur titres et de
corollaire le niveau de levier d'endettement, dont il est
provisions pour dépréciation de comptes courants.
difficile par nature de prédire la trajectoire en 2024 à date
L'exercice 2024 devrait s'inscrire dans le prolongement de
du présent rapport du fait de l'incertitude entourant à la fois
l'année 2023 en matière de résultat d'exploitation, tandis
l'environnement économique et la situation du marché des
que le coût du financement reflétera les conditions externes
fusions-acquisitions.
de crédit (taux d'intérêts et accès aux ressources comme les
Not named
234
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
Autres informations
5.5.
5.5.1. Recherche et développement
Le pôle Recherche est né en juin 2018, intégré au sein de la
Direction Médicale, il est structuré en trois axes qui
permettent de développer des recherches cliniques et
organisationnelles au sein des établissements et de piloter
des projets innovants.
Axe 1 - La recherche clinique
Structure d'appui et d'expertise essentielle, le pôle
Recherche accompagne les professionnels dans les
différentes étapes d'élaboration, réalisation et valorisation
de leurs projets de recherche.
Son objectif est de permettre aux professionnels et à leurs
patients/résidents de participer à des études cliniques et
soutenir les professionnels désireux de monter leur propre
projet de recherche.
Les sujets sont larges et reflètent l'activité des
établissements sanitaire et médico-sociaux :
aromathérapie et sommeil en Ehpad ;
•
rééducation et médiation animale en SMR ;
•
quel cadre de vie pour les personnes atteintes de maladie
•
d'Alzheimer ;
alimentation enrichie en Oméga3 et perte d'indépendance ;
•
pratique paramédicale en HAD et qualité de vie des
•
patients ;
conditionnement hypoxique pour la prise en charge des
•
patients obèses ;
activité physique et maladie de sclérose en plaques ;
•
éducation thérapeutique et maladie de Parkinson ;
•
unité cognitivo-comportementale ;
•
INM : la thérapie par bercement.
•
Axe 2 - Recherche organisationnelle
Moteur dans l'innovation, le pôle Recherche accompagne la
réflexion autour de la prise en soins de demain des patients
et résidents dans les établissements de santé.
Cette volonté traduit de véritables changements dans les
organisations qui permettent de répondre aux enjeux
majeurs de la Société (vieillissement de la population,
augmentation
des
maladies
chroniques
et
neuro-évolutives...).
Cet axe s'articule autour de différents projets :
unité SSR pour les personnes atteintes de maladie
•
d'Alzheimer ;
transformation culturelle ;
•
continuité de soins des résidents ;
•
projet personnalisé des résidents ;
•
transparence et confiance avec les aidants en Ehpad.
•
Axe 3 - Projets innovants
Le pôle Recherche s'associe à la cellule innovation afin
d'apporter ses compétences et sa méthodologie dans les
projets innovants du groupe. Dans ce contexte, le pôle
Recherche accompagne différents projets tels que :
téléréadaptation gériatrique.
•
LNA Santé bénéfice également d'un crédit d'impôt recherche,
calculé sur la base du temps passé par ses salariés pour les
travaux de recherche, pour un montant de 200 k€ en 2023.
5.5.2. Prise de participations et aliénation d'actions
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-6 alinéa 1 du Code de commerce, le présent rapport doit vous informer des prises
de participations réalisées dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire de la République Française représentant plus
du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital des sociétés concernées et de la prise de contrôle de
telles sociétés.
Nous vous informons qu'au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, la Société a pris une participation complémentaire dans la
Société suivante, dont elle était jusque-là actionnaire à hauteur de 47 %, dépassant ainsi le seuil de la moitié de son capital :
Société
Siège social
Activité % de participation
SAS Fidexi *
44 rue Paul Valery – 75116 PARIS
concepteur et commercialisateur de
produits d'investissements immobiliers
65 %
* la Société Fidexi détient par ailleurs 100 % du capital de la Société Fidexi INVEST, qui elle-même 100 % du capital de la Société Fidexi INVEST 1.
Not named
235
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
5.5.3. Liste des succursales
Conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du Code de commerce, nous vous indiquons que la Société a ouvert une
succursale située 47 rue du Montparnasse – 75014 PARIS.
5.5.4. Participation des salariés
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102
du
de la Société, dont 1,03 % détenus par 2 089 salariés de LNA
Code de commerce, nous vous précisons qu'au 31 décembre
Santé dans le cadre d'une gestion collective et 0,07 % du
2023, les salariés détenaient directement 1,1 % (1) du capital
capital détenus au titre d'attribution d'actions gratuites.
5.5.5. Prêts interentreprises
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-6 3° bis du
microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à
Code monétaire et financier, nous vous informons que la
des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle
Société n'a consenti aucun prêt à moins de deux ans à des
entretiendrait des liens économiques le justifiant.
5.5.6. Opérations sur titres des dirigeants
Conformément aux dispositions des articles L. 621-18-2
R. 621-43-1 du Code monétaire et financier, nous vous faisons
part des opérations réalisées par les dirigeants et les hauts
responsables, ou par des personnes auxquelles ils sont
étroitement liés, sur leurs titres qui ont été portées à notre
connaissance.
Nous vous informons qu'au cours de l'exercice clos au
31 décembre 2023 :
et
•
Messieurs Jean-Paul Siret, Willy Siret et Damien Billard ont
chacun acquis, en date du 1er janvier 2023, 1 750 actions de
la Société attribuées gratuitement conformément aux
dispositions du plan d'attribution d'actions gratuites
rappelé ci-dessus ;
la société Immobilière du Vallon, représentée par
•
Monsieur Jean-Paul
Siret, a acheté 3 000 actions
de la
Société en date du 12 octobre 2023.
5.5.7. Ajustement des bases de conversion
Nous vous précisons que la Société n'a pas acquis de valeurs mobilières donnant accès au capital au cours de l'exercice clos au
31 décembre 2023.
(1) Cette participation ne reflète pas les titres détenus indirectement par les salariés du Groupe qui sont actionnaires de la Société LNA Ensemble
Not named
236
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
RAPPORT DE GESTION
5.5.8. Résultats financiers de la Société au cours
des exercices
Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102
Nature des indications/périodes
2023
2022
2021
2020
2019
Durée de l'exercice
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
I. – Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social
21 418 832 €
21 418 832 €
19 514 072 €
19 411 874 €
19 411 874 €
b) Nombre d'actions émises
10 709 416
10 709 416
9 757 036
9 705 937
9 705 937
c) Nombre d'obligations convertibles en actions
II. – Résultat global des opérations effectives :
a) Chiffre d'affaires hors taxe
50 719 758 €
48 118 478 €
45 969 721 €
42 610 157 €
41 044 955 €
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions
11 546 266 €
8 434 601 €
8 898 947 €
7 238 040 €
10 977 681 €
c) Impôts sur les bénéfices
430 403 €
139 892 €
288 973 €
(1 512 624) €
533 457 €
d) Bénéfices après impôts, mais avant amortissements
et provisions
11 115 863 €
8 294 709 €
8 609 974 €
8 750 664 €
10 444 224 €
e) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions
7 178 003 €
3 811 238 €
3 207 515 €
5 929 747 €
10 083 139 €
f) Montant des bénéfices distribués
6 135 806 €
5 113 097 €
4 518 502 €
1 915 853 €
4 306 713 €
III. – Résultat des opérations réduit à une seule action :
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements
et provisions
1,04
0,77
0,88
0,90
1,08
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions
0,67
0,36
0,33
0,61
1,04
c) Dividende versé à chaque action (1)
0,60
0,50
0,43
0,20
0,45
IV. – Personnel :
a) Nombre de salariés
244
229
214
201
190
b) Montant de la masse salariale
13 375 231 €
12 730 610 €
11 406 114 €
10 479 410 €
9 852 314 €
c) Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
5 925 552 €
5 689 696 €
5 713 235 €
4 497 125 €
4 060 395 €
(1) La distribution envisagée au titre de l'exercice 2023 sera soumise à l'Assemblée Générale annuelle prévue le 19 juin 2024. Le montant de distribution a été
proposé au Conseil d'administration du 26 mars 2024.
Not named
237
06
États
financiers
6.1. Comptes consolidés
238
Compte de résultat consolidé
238
État du résultat global
239
Situation financière consolidée actif
240
Situation financière consolidée passif
241
Tableau des flux de trésorerie
242
Variations des capitaux propres consolidés
243
Annexes aux comptes consolidés
244
Notes sur les principaux postes des états financiers
254
6.2. Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés
286
6.3. Comptes annuels
290
Bilan au 31 décembre 2023
290
Compte de résultat au 31 décembre 2023
292
Tableau des flux de trésorerie
293
Annexes
294
Principaux postes du bilan et du compte de résultat
299
Informations diverses
305
Liste des filiales et des participations
306
Parties liées
307
Engagements financiers
308
6.4. Rapport des commissaires aux comptes
sur les comptes annuels
309
Not named
238
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Comptes consolidés
6.1.
Compte de résultat consolidé
En milliers d'euros
Notes
Exploit.
2023
2022
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Chiffre d'affaires
1.
719 758
16 326
736 085
680 464
47 759
728 224
Achats consommés
(68 766)
(59 339)
(128 105)
(63 807)
(63 045)
(126 852)
Charges de personnel
2.
(400 967)
(3 033)
(404 001)
(376 790)
(3 210)
(379 999)
Charges externes
3.
(87 392)
(2 815)
(90 207)
(84 087)
(2 764)
(86 851)
Impôts, taxes et versements assimilés
(32 670)
(1 582)
(34 252)
(33 026)
(1 088)
(34 114)
Dotations nettes aux amortissements,
dépréciations et provisions
4.
(77 714)
(4 758)
(82 472)
(74 237)
(3 886)
(78 123)
Dotations nettes aux dépréciations des créances
clients
19.
(350)
(350)
(244)
(244)
Variation de stocks de produits en cours
et de produits finis
1 213
50 197
51 410
922
20 130
21 052
Autres produits et charges d'exploitation
5.
16 028
831
16 858
22 787
(1 573)
21 214
Compte de liaison
(5 382)
5 382
(7 128)
7 128
Résultat opérationnel courant
63 758
1 207
64 966
64 854
(548)
64 307
Autres produits opérationnels
6.
3 316
610
3 926
14 434
14
14 448
Autres charges opérationnelles
6.
(5 782)
(128)
(5 911)
(13 951)
(1 025)
(14 976)
Résultat opérationnel
61 292
1 689
62 981
65 338
(1 559)
63 779
Coût de l'endettement financier net
7.
(20 289)
(6 855)
(27 144)
(18 240)
(2 618)
(20 858)
Autres produits et charges financiers
8.
1 438
42
1 480
232
26
258
Résultat avant impôt
42 441
(5 124)
37 317
47 329
(4 151)
43 179
Charges d'impôt
9.
(13 832)
810
(13 022)
(16 420)
505
(15 914)
Résultat net des sociétés intégrées
28 610
(4 314)
24 295
30 909
(3 645)
27 264
Résultat des sociétés mises en équivalence
10.
(269)
203
(66)
921
149
1 070
Résultat net de l'ensemble consolidé
28 341
(4 111)
24 229
31 830
(3 496)
28 334
Intérêts ne conférant pas le contrôle
788
32
820
2 528
(7)
2 521
Résultat net part du groupe
27 553
(4 143)
23 409
29 303
(3 489)
25 813
Résultat par action
11.
2,2900
2,4918
Résultat dilué par action
11.
2,2900
2,4918
Not named
239
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
État du résultat global
En milliers d'euros
Notes
Exploit.
2023
2022
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Résultat net de l'ensemble consolidé
28 341
(4 111)
24 229
31 830
(3 496)
28 334
Autres éléments du résultat global :
Variation de la juste valeur des instruments
financiers dérivés
28.
(3 228)
(72)
(3 300)
7 468
242
7 710
Impôts différés sur juste valeur des instruments
financiers dérivés
17.
833
19
852
(1 922)
(63)
(1 985)
Écarts de conversion
427
427
(429)
(429)
Éléments recyclables par résultat
(1 967)
(53)
(2 021)
5 117
179
5 296
Écarts actuariels sur engagements de retraite
23.
(685)
9
(676)
1 494
5
1 499
Impôts différés sur écarts actuariels
sur engagements de retraite
17.
173
(2)
171
(389)
(2)
(391)
Éléments non recyclables par résultat
(512)
7
(505)
1 105
3
1 108
Autres éléments du résultat global
(2 479)
(46)
(2 525)
6 222
182
6 404
Résultat global de l'exercice
25 862
(4 158)
21 704
38 053
(3 314)
34 738
Dont part du groupe
25 070
(4 191)
20 880
35 482
(3 306)
32 176
Dont intérêts ne conférant pas le contrôle
791
33
824
2 571
(8)
2 563
Not named
240
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Situation financière consolidée actif
En milliers d'euros
Notes
Exploit.
31/12/2023
31/12/2022
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Actifs non courants
1 086 983
86 407
1 173 391
1 105 663
88 701
1 194 364
Goodwills
12.
135 686
3 621
139 306
135 976
3 621
139 597
Immobilisations incorporelles
13.
422 639
422 639
423 259
423 259
Immobilisations corporelles
14.
96 241
73 876
170 117
95 747
78 779
174 526
Actifs financiers non courants
15.
6 017
52
6 069
8 953
44
8 998
Titres mis en équivalence
10.
4 710
6 760
11 470
4 979
3 944
8 923
Droits d'utilisation des contrats de location
16.
417 858
1 781
419 639
433 154
2 015
435 169
Impôts différés actif
17.
3 833
317
4 150
3 594
298
3 892
Actifs courants
172 565
161 178
333 744
190 855
127 876
318 731
Stocks et en-cours
18.
4 678
143 620
148 298
4 872
93 537
98 409
Actifs sur contrats, clients et comptes rattachés
19.
55 758
363
56 121
51 384
18 142
69 526
Autres actifs courants
20.
36 339
14 891
51 231
34 800
10 596
45 395
Créances d'impôt
613
311
924
3 092
331
3 423
Trésorerie et équivalents de trésorerie
21.
75 176
1 994
77 170
96 708
5 270
101 978
TOTAL ACTIF
1 259 549
247 586
1 507 135
1 296 518
216 577
1 513 095
Not named
241
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Situation financière consolidée passif
En milliers d'euros
Notes
Exploit.
31/12/2023
31/12/2022
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Capitaux propres totaux
22.
327 770
(19 253)
308 516
313 827
(15 045)
298 782
Capital social
21 419
21 419
21 419
21 419
Primes d'émission
99 590
99 590
99 590
99 590
Réserves consolidées
169 952
(15 135)
154 817
154 107
(11 601)
142 506
Résultat part du groupe
27 552
(4 143)
23 409
29 302
(3 489)
25 813
Capitaux propres du groupe
318 513
(19 278)
299 235
304 418
(15 090)
289 328
Intérêts ne conférant pas le contrôle
9 256
25
9 281
9 409
45
9 454
Passifs non courants
629 763
214 887
844 651
647 433
70 392
717 824
Engagements de retraite et avantages assimilés
23.
10 602
33
10 635
9 138
37
9 175
Impôts différés passifs
17.
82 417
(462)
81 955
81 844
1 482
83 326
Emprunts et dettes financières non courants
25.
128 660
212 504
341 164
130 497
66 181
196 678
Obligations locatives non courantes
16.
400 013
1 579
401 592
417 594
1 842
419 436
Autres éléments non courants
26.
8 073
1 233
9 306
8 359
850
9 209
Passifs courants
302 016
51 952
353 967
335 258
161 231
496 488
Provisions pour risques courantes
24.
9 876
485
10 361
6 093
1 136
7 229
Dettes fournisseurs et avances reçues
55 890
9 048
64 938
52 474
10 743
63 217
Emprunts et dettes financières courants
25.
66 386
20 263
86 648
92 246
146 868
239 114
Obligations locatives courantes
16.
57 906
362
58 268
55 987
335
56 322
Autres passifs courants
27.
128 678
2 073
130 750
119 297
9 199
128 496
Dettes d'impôts courants
489
2 513
3 003
280
1 830
2 110
Compte de liaison
(17 208)
17 208
8 881
(8 881)
TOTAL PASSIF
1 259 549
247 586
1 507 135
1 296 518
216 577
1 513 095
Not named
242
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Tableau des flux de trésorerie
En milliers d'euros
Notes
Exploit.
2023
2022
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Opérations d'activités
Résultat net de l'ensemble consolidé
24 229
28 334
Élimination des charges et produits sans incidence sur
la trésorerie ou non liés à l'exploitation :
Amortissements et provisions
•
34.1
85 369
85 358
Coût de l'endettement financier net
•
7.
27 144
20 858
Charges d'impôt
•
9.
13 022
15 914
Plus ou moins-values de cession
•
(1 470)
(592)
Dividendes reçus
•
(20)
(25)
Autres produits et charges
•
(1 648)
(11 337)
Marge brute d'autofinancement avant coût de
l'endettement net et impôt
142 742
3 884
146 626
135 744
2 766
138 510
Variation du besoin en fonds de roulement
4 606
(43 458)
(38 853)
573
(18 719)
(18 146)
Stocks
•
34.2
(1 217)
(50 837)
(52 053)
(1 413)
(18 348)
(19 761)
Créances
•
34.2
(1 156)
13 299
12 142
(2 694)
2 037
(657)
Dettes
•
34.2
6 979
(5 921)
1 058
4 680
(2 408)
2 272
Impôt décaissé
(9 849)
(421)
(10 270)
(16 428)
(738)
(17 166)
Flux nets de trésorerie générés par l'activité
137 499
(39 995)
97 504
119 889
(16 691)
103 199
Opérations d'investissement
Acquisition d'immobilisations incorporelles
13.
(1 300)
(1 383)
Acquisition d'immobilisations corporelles
14.
(11 527)
(11 961)
Acquisition d'actifs financiers non courants
15.
(287)
(259)
Var. des dettes sur acquisition d'immobilisations
(118)
170
Cession d'immobilisations corporelles
101
876
Cession d'immobilisations financières
15.
415
329
Dividendes reçus
210
25
Trésorerie nette sur acquisition et cession de filiales
12.2
(3 183)
(29 781)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations
d'investissement
(12 819)
(2 870)
(15 689)
(32 691)
(9 295)
(41 986)
Opérations de financement
Dividendes versés aux minoritaires
(885)
(872)
Dividendes versés aux actionnaires de la mère
22.
(5 113)
(4 519)
Augmentation de capital
49 938
Actions propres et autres éléments non courants
(6 519)
(4 436)
Émissions d'emprunts bancaires
25.
55 508
148 417
Augmentation des dettes financières diverses
25.
4 042
4 093
Remboursement des emprunts désintermédiés
25.
(1 500)
(204 200)
Remboursement des emprunts bancaires
25.
(64 154)
(19 115)
Remboursement des obligations locatives
16.
(57 250)
(55 842)
Remboursement des dettes financières diverses
25.
(4 160)
(3 616)
Coût financier décaissé
(26 654)
(20 723)
Flux nets de trésorerie liés aux opérations de
financement
(146 273)
39 588
(106 685)
(135 905)
25 028
(110 876)
Trésorerie à l'ouverture
21.
96 701
5 270
101 971
145 407
6 227
151 634
Trésorerie à la clôture
21.
75 107
1 993
77 100
96 701
5 270
101 971
Variation de trésorerie
(21 594)
(3 277)
(24 870)
(48 706)
(957)
(49 663)
Not named
243
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Variations des capitaux propres consolidés
En milliers d'euros
Notes
Nombre
Actions
Capital
social d'émission
Primes
Actions
Propres résultat
Réserves Capitaux
et propres
Groupe
Intérêts ne
conférant Capitaux
pas le
contrôle
propres
totaux
Situation au 31/12/2021
9 757 036
19 514
51 558
(5 639)
150 659
216 092
6 894
222 986
Variation de capital
952 380
1 905
48 032
49 937
49 937
Neutralisation des actions
auto-détenues
(3 017)
(1 101)
(4 118)
(4 118)
Variation de périmètre
(23)
(23)
870
847
Plan d'attribution d'actions
gratuites conditionnée
(320)
(320)
(320)
Autres variations
103
103
103
Distribution de dividendes (1)
(4 519)
(4 519)
(872)
(5 391)
Total des transactions
avec les actionnaires
952 380
1 905
48 032
(3 017)
(5 860)
41 060
(2)
41 058
Résultat net de la période
25 813
25 813
2 521
28 334
Autres éléments du résultat global
6 362
6 362
42
6 404
Résultat global
32 176
32 176
2 563
34 738
Situation au 31/12/2022
22.
10 709 416
21 419
99 590
(8 656)
176 975
289 328
9 454
298 782
Neutralisation des actions
auto-détenues
(5 944)
(253)
(6 197)
(6 197)
Variation de périmètre
24
24
(113)
(89)
Plan d'attribution d'actions
gratuites conditionnée
314
314
314
Distribution de dividendes (1)
(5 113)
(5 113)
(885)
(5 998)
Total des transactions
avec les actionnaires
(5 944)
(5 028)
(10 972)
(998)
(11 970)
Résultat net de la période
23 409
23 409
820
24 229
Autres éléments du résultat global
(2 530)
(2 530)
4
(2 525)
Résultat global
20 880
20 880
824
21 704
Situation au 31/12/2023
22.
10 709 416
21 419
99 590
(14 600)
192 826
299 235
9 281
308 516
(1) L'Assemblée Générale du 21 juin 2023 a approuvé la distribution de dividendes de 0,50 euro par action au titre de l'exercice 2022, qui a été versée en numéraire
le 18 juillet 2023, à comparer à un dividende de 0,43 euro par action au titre de l'exercice 2021.
244
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Annexes aux comptes consolidés
Faits marquants de l'année
1.
Statut d'Entreprise à mission
1.1.
L'Assemblée Générale du 21 juin 2023 a voté l'adoption du
statut d'entreprise à mission de LNA Santé, avec la raison
d'être suivante : « Au sein de notre entreprise familiale,
nous soignons les personnes fragilisées, nous prenons soin
d'elles, de leurs proches aidants, des professionnels et de
notre environnement, en stimulant la coopération et
l'innovation au service des enjeux de santé des territoires. »
Ce nouveau statut s'inscrit dans la lignée des engagements
sociaux, sociétaux et environnementaux du Groupe et vient
compléter le nouveau plan stratégique Grandir Ensemble #3
à horizon 2027.
Nouveau plan stratégique
1.2.
Grandir Ensemble 3
Le 5 juillet 2023, le Groupe a annoncé le lancement de son
nouveau plan stratégique Grandir Ensemble #3, à horizon
2027. Ce nouveau cap stratégique affirme des ambitions
fortes, articulées autour de 6 axes stratégiques :
positionner la personne fragilisée et ses proches aidants
•
comme des partenaires, au centre de notre organisation
et de nos offres ;
devenir l'employeur de référence des professionnels de
•
santé ;
améliorer l'efficience et la capacité d'adaptation de nos
•
organisations ;
accélérer notre dynamique d'exploration et d'innovation ;
•
réussir notre développement territorial en France et en
•
Europe ;
réduire notre empreinte carbone.
•
Évolution du parc de lits
1.3.
Le Groupe a complété sur l'exercice 2023 le parc en
exploitation de 55 lits et places à 9 390 lits, suite au
rebasage capacitaire en HAD.
Référentiel Comptable,
2.
Modalités de consolidation,
Méthodes et règles
comptables
Présentation générale du Groupe
2.1.
La Société anonyme LNA Santé est une entreprise domiciliée
en France dont le siège social est situé à Vertou (44) au 7,
boulevard Auguste Priou et inscrite au RCS sous le
numéro 388 359 531.
hôtelières et médicales. Chaque établissement est soumis à
autorisation administrative.
Le Groupe présente une activité principale de gestion et
d'exploitation d'établissements de santé (soins médicaux et
de réadaptation, cliniques psychiatriques, antennes
d'hospitalisation à domicile, chirurgie et centres de santé)
et de résidences médicalisées pour personnes âgées
valides, semi-dépendantes ou dépendantes. Au sein de ses
établissements, il offre des prestations de service
L'hébergement étant l'une des principales caractéristiques
de ce type d'activité, le Groupe possède une activité
immobilière au service de l'exploitation. Dans le cadre de sa
politique de développement, le Groupe est amené
à
restructurer des bâtiments existants pour les rendre
conformes aux différentes normes exigées et aux standards
internes du Groupe, à créer des extensions ou de nouveaux
bâtiments ex-nihilo. Le Groupe n'a cependant pas vocation à
garder son immobilier et le cède à des investisseurs. Il peut
donc être amené à réaliser des opérations de promotion
immobilière.
Les états financiers consolidés de la Société pour l'exercice
clos le 31 décembre 2023 comprennent le Groupe formé par
la société LNA Santé et ses filiales, dénommé LNA Santé, et
plus communément le « Groupe ».
Le périmètre de
consolidation est décrit au paragraphe 3.
En date du 26 mars 2024, le Conseil d'administration a
arrêté et autorisé la publication des états financiers de
l'exercice clos le 31 décembre 2023. L'Assemblée Générale
des actionnaires, devant se prononcer sur ces états
financiers, doit se réunir le 19 juin 2024.
Déclaration de conformité
2.2.
Les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice
clos le 31 décembre 2023 ont été établis en conformité avec
le référentiel IFRS (International Financial Reporting
Standards) tel qu'adopté par l'Union Européenne au
31 décembre 2023.
Les méthodes comptables ont été appliquées d'une manière
uniforme par les entités du Groupe.
Outre les points relevés au paragraphe 2.4.5, les méthodes
comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d'une
façon permanente à l'ensemble des périodes présentées
dans les états financiers consolidés.
Les nouvelles normes IFRS et interprétations publiées au
31 décembre 2023 et non encore entrées en vigueur et qui
pourraient avoir des conséquences sur les comptes
consolidés sont exposées en point 2.4.5.
Principes de préparation des états
2.3.
financiers
Les états financiers sont présentés en milliers d'euros
arrondis au millier d'euros le plus proche.
Les états financiers ont été préparés sur la base des
méthodes comptables et des modalités d'évaluation
décrites ci-après.
Les états financiers sont présentés avec deux axes
correspondant
à l'activité Exploitation et à l'activité
Immobilier. Ainsi, la ligne « compte de liaison » du compte
de résultat correspond à un élément de réconciliation entre
les deux activités Exploitation et Immobilier et se compose
principalement des refacturations de loyers de l'Immobilier
vers l'Exploitation, sans incidence sur les comptes
Not named
245
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
consolidés. De la même façon, au bilan, les comptes de
liaison correspondent essentiellement
à
des comptes
courants ainsi qu'à des créances clients/dettes
fournisseurs entre les deux activités Exploitation et
Immobilier, sans incidence sur les comptes consolidés.
Base et établissement
2.4.
des états financiers
Estimations et exercice du jugement
2.4.1.
La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite
de la part de la direction l'exercice du jugement, d'effectuer
des estimations et de faire des hypothèses qui ont un
impact sur l'application des méthodes comptables et sur les
montants des actifs et des passifs, des produits et des
charges. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes
sont réalisées à partir de l'expérience passée et d'autres
facteurs considérés comme raisonnables au vu des
circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du
jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs
comptables d'actifs et de passifs, qui ne peuvent être
obtenues directement à partir d'autres sources. Les valeurs
réelles peuvent être différentes des valeurs estimées.
Les risques liés au changement climatique résultent à la
fois d'expositions de plus en plus fréquentes à des
événements climatiques extrêmes et
à la transition
énergétique vers un modèle économique à faible intensité.
Le Groupe estime que les conséquences financières des
dégradations directement liées
à
des événements
climatiques extrêmes restent limitées. Par ailleurs, le
Groupe a pris en compte les effets induits par sa politique
de développement durable dans les principales estimations
de la clôture.
Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont
réexaminées de façon continue.
Dépréciation estimée des goodwills
et actifs à long terme
Le Groupe soumet les goodwills et les actifs à long terme à
des tests de dépréciation conformément à la méthode
comptable exposée au paragraphe 2.5.5. Les unités
génératrices de trésorerie qui servent de base à ces calculs
sont constituées des établissements qui sont pour la
plupart des sociétés juridiques indépendantes. Ces calculs
nécessitent de recourir à des estimations, notamment à
une modélisation des résultats futurs.
Contrats de location
Conformément à IFRS 16, le Groupe évalue les obligations
locatives liées à ses contrats de location en actualisant les
loyers futurs. Cette évaluation repose sur deux hypothèses
principales, à savoir la durée probable du contrat et le taux
d'actualisation.
Pour chaque contrat, le Groupe a évalué la durée probable
en prenant en compte la durée non résiliable du contrat et
la probabilité d'exercer ou non des options de
renouvellement ou de résiliation. Ces estimations prennent
en compte l'impact de la décision rendue par l'IFRS IC en
novembre 2019.
La méthode de détermination du taux d'actualisation est
décrite au paragraphe 2.5.3.
Impôts différés
Les impôts différés actifs et passifs représentent un
montant significatif des états financiers du Groupe. Ils
incluent notamment l'imposition latente sur les
autorisations d'exploiter et sur l'évaluation des
constructions. La recouvrabilité des impôts différés repose
sur la modélisation des résultats futurs. La méthode de
comptabilisation des impôts différés est présentée au
paragraphe 2.5.21.
Méthode de l'avancement
La méthode de l'avancement est retenue pour reconnaître
le chiffre d'affaires sur les opérations de promotion sur des
réhabilitations d'immobiliers acquis par le Groupe ainsi que
pour les opérations de vente en état futur d'achèvement
(VEFA). Le degré d'avancement est évalué par référence au
niveau de commercialisation et aux travaux exécutés.
L'appréciation de la marge à terminaison sur la base d'un
budget prévisionnel de travaux régulièrement mis à jour
(revue périodique interne des programmes) peut faire appel
en partie à des estimations, en fonction de la spécificité du
chantier. Le détail de la méthode de reconnaissance du
chiffre
d'affaires
immobilier
est
présenté
au
paragraphe 2.5.18.
Provisions pour indemnité de départ à la retraite
Comme indiqué au paragraphe 2.5.12, le Groupe comptabilise
une provision pour indemnité de départ à la retraite. Cette
provision est calculée en fonction de calculs actuariels
reposant sur des hypothèses telles que le taux
d'actualisation, les futures augmentations de salaires, le
taux de rotation des salariés et les tables de mortalité. Ces
hypothèses sont mises à jour annuellement. Le Groupe
estime que les hypothèses actuarielles retenues sont
appropriées.
Méthodes de consolidation
2.4.2.
Le périmètre de consolidation comprend l'ensemble des
sociétés contrôlées par la société LNA Santé. Ces filiales
sont consolidées par intégration globale. Leurs états
financiers sont inclus dans les états financiers consolidés à
partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu et jusqu'à
la date à laquelle le contrôle cesse. Les filiales sont
consolidées sur la base de leurs comptes annuels ou de
situations arrêtées au 31 décembre et retraités, le cas
échéant, en conformité avec les principes comptables
retenus par le Groupe. Tous les soldes et transactions
intragroupes, y compris les résultats internes provenant de
transactions intragroupes, sont éliminés.
Au 31 décembre 2023, six sociétés font l'objet d'une
évaluation de leurs titres détenus par le Groupe selon la
méthode de la mise en équivalence.
Méthodes de conversion
2.4.3.
Toutes les sociétés du périmètre de consolidation sont dans
la zone Euro, à l'exception d'une société située en Pologne
dont la devise de fonctionnement est le zloty polonais (PLN).
La monnaie de présentation du Groupe est l'euro.
Not named
246
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Regroupements d'entreprises
2.4.4.
La norme IFRS 3 définit le regroupement d'entreprises
comme une transaction ou autre évènement permettant
d'obtenir le contrôle d'une ou plusieurs entreprises. Une
entreprise étant considérée comme un ensemble intégré
d'activités et d'actifs, susceptible d'être exploité et géré
dans le but de fournir des biens ou des services à des
clients, de produire des revenus de placement (tels que des
dividendes ou des intérêts) ou de tirer d'autres produits
d'activités ordinaires. Ainsi, une entreprise se compose
d'intrants et de processus, appliqués à ces intrants, qui ont
la capacité de contribuer à la création d'extrants.
Les différences positives entre la contrepartie transférée et
la quote-part dans la juste valeur des actifs, passifs et
passifs éventuels acquis à la date de prise de contrôle sont
inscrits à l'actif en goodwills. Pour les regroupements
opérés antérieurement au 1er janvier 2010, le coût
d'acquisition inclut les frais d'acquisition. En application
d'IFRS 3 révisée et pour les regroupements réalisés depuis
le 1er janvier 2010, les frais d'acquisition tels que les
rémunérations d'intermédiaires, les honoraires de conseil,
juridiques, comptables ainsi que les droits et taxes
afférents sont comptabilisés en résultat. Le Groupe
comptabilise ces frais sur la ligne « Autres charges
opérationnelles » du compte de résultat.
À compter de la date d'acquisition correspondant à la date
effective de prise de contrôle, conformément à IFRS 3
révisée, le Groupe dispose d'un délai de douze mois pour
procéder à l'évaluation des actifs remis et des passifs
encourus à leur juste valeur.
sont comptabilisés de manière définitive dans le délai
susmentionné de douze mois à compter de la date
d'acquisition.
Si la comptabilisation initiale du goodwill ne peut être
2023
déterminée que provisoirement à la date de prise de
contrôle, car soit les justes valeurs à attribuer aux actifs,
passifs ou passifs éventuels identifiables de l'entreprise
acquise, soit la contrepartie transférée, ne peuvent être
déterminés que provisoirement, le goodwill est
comptabilisé en tenant compte de ces valeurs provisoires.
Dans ce cas, des ajustements de ces valeurs provisoires
Dans le cadre de leur première consolidation, la
détermination de la valeur à la date de la prise de contrôle
et la revue des composantes du prix des actifs acquis sont
assurées au moyen de différentes méthodes d'évaluation.
L'analyse comparative des valeurs peut en définitive
conduire l'acquéreur dans des cas bien délimités
à
constater que l'opération d'acquisition a été menée dans
des conditions avantageuses. Le badwill est alors
comptabilisé au compte de résultat au cours de la période
d'acquisition en autres produits opérationnels.
Pour chaque regroupement d'entreprises, le Groupe peut
évaluer les intérêts ne conférant pas le contrôle soit à leur
juste valeur, soit sur la base de sa quote-part dans l'actif
net identifiable de l'entreprise acquise évalué à la juste
valeur à la date d'acquisition.
Les impacts de ces opérations sur les comptes consolidés
du Groupe sont détaillés en note 12.2.
Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs »,
les goodwills font l'objet d'un test de dépréciation au moins
une fois par an, ou en cas d'apparition d'un indice de perte
de valeur.
Les modalités du test de dépréciation sont décrites au
paragraphe 2.5.5.
Évolution des principes comptables et
2.4.5.
méthodes d'évaluation au 1er janvier
Les principes et méthodes comptables retenus pour
l'établissement des comptes consolidés 2023 sont
identiques à ceux utilisés par le Groupe pour l'élaboration
des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre
2022
à l'exception des nouvelles normes applicables
ci-dessous.
Normes, interprétations et amendements aux normes d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2023
Sont concernés les textes suivants :
Normes ou Interprétations
Date d'adoption
par l'UE
Date d'entrée
en vigueur
Norme IFRS 17 « Contrats d'assurance », incluant les modifications à IFRS 17
23/11/2021
01/01/2023
Modifications d'IFRS 17 : « Première application d'IFRS 17 et IFRS 9 –
Information comparative »
09/09/2022
01/01/2023
Modifications d'IAS 8 : « Définition des estimations comptables »
03/03/2022
01/01/2023
Modifications d'IAS 1 et de l'IFRS Practice Statement 2 : « Informations à fournir
sur les méthodes comptables »
03/03/2022
01/01/2023
Modifications d'IAS 12 : « Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus
d'une même transaction »
12/08/2022
01/01/2023
Modifications d'IAS 12 « Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 »
09/11/2023
Immédiatement
et 01/01/2023
Ces amendements de normes et interprétations applicables à compter du 1er janvier 2023 sont sans impact significatif sur les
comptes du Groupe au 31 décembre 2023.
Not named
247
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Normes, interprétations et amendements non encore appliqués
Sont concernés les textes suivants :
Normes ou Interprétations
Date d'adoption
par l'UE
Date d'entrée
en vigueur (1)
Modifications d'IFRS 16 : « Obligation locative découlant d'une cession-bail »
21/11/2023
01/01/2024
Modifications d'IAS 1 :
« Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants » ;
•
« Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants –
•
Report de la date d'entrée en vigueur » ;
« Passifs non courants assortis de clauses restrictives ».
•
20/12/2023
01/01/2024
Modifications d'IAS 7 et d'IFRS 7 : « Accords de financement de fournisseurs »(1)
Texte non encore
adopté
01/01/2024
Modifications d'IAS 21 « Absence de convertibilité »(1)
Texte non encore
adopté
01/01/2025
(1) Sous réserves d'adoption par l'Union Européenne. Applicable à compter des exercices ouverts aux dates du tableau.
Le Groupe n'a pas opté pour une application anticipée de
normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne
et dont l'application n'est pas obligatoire au 1er janvier 2023.
L'analyse des impacts de la mise en place de ces évolutions
est en cours.
Méthodes et règles comptables
2.5.
Immobilisations incorporelles
2.5.1.
Les immobilisations incorporelles correspondent
à des
logiciels en service et à des autorisations d'exploiter.
Ces autorisations d'exploiter sont accordées en principe
pour une durée de 15 ans mais elles se renouvellent par
tacite reconduction, sauf en cas de non-respect de la
réglementation. Elles sont donc considérées comme des
actifs à durée de vie indéfinie.
Des contrôles et des évaluations internes, garants de
l'existence de bonnes pratiques professionnelles,
conditionnent positivement les modalités de renouvellement
des autorisations.
Les immobilisations incorporelles acquises séparément ou
dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont
comptabilisées respectivement au prix effectivement payé
ou à leur juste valeur.
À ce titre, la juste valeur des autorisations d'exploitation est
déterminée en tenant compte de la nature des activités
reprises (référence à un multiple de chiffre d'affaires selon
l'affectation aux secteurs opérationnels : Médico-Social
France, International Métier et Sanitaire France) et de la
pertinence des estimations établies en fonction de la
maîtrise et de la maturité des projets d'exploitation
(référence
à
une valeur d'utilité déterminée par
l'actualisation des flux de trésorerie futurs qui seront
générés par l'exploitation continue des actifs corporels et
incorporels pendant leur période d'utilité et de leur valeur
terminale à l'issue de cet horizon).
du coût retenu selon l'approche décrite précédemment. Elles
sont soumises à des tests de dépréciation annuellement et
à chaque fois qu'un indice de perte de valeur apparaît,
comme la diminution significative du taux d'occupation.
Postérieurement
à
leur comptabilisation initiale, les
immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée
sont maintenues à leur coût d'acquisition selon le modèle
Les autres immobilisations incorporelles,
à savoir les
logiciels, sont amorties dès leur date de mise en service, en
mode linéaire sur une durée d'un an à l'exception des
principales composantes applicatives de l'ERP qui sont
amorties linéairement sur 5 ans.
LNA Santé comptabilise des frais de développement. Selon
IAS 38
« Immobilisations
incorporelles »,
ces frais de
développement sont obligatoirement immobilisés comme
des actifs incorporels dès que l'entreprise peut notamment
démontrer :
la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de
•
l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ;
sa capacité à utiliser l'immobilisation incorporelle ;
•
son intention et sa capacité financière et technique de
•
mener le projet de développement à son terme ;
qu'il est probable que les avantages économiques futurs
•
attribuables aux dépenses de développement iront à
l'entreprise ;
la disponibilité de ressources techniques, financières et
•
autres, appropriées pour achever le développement et
utiliser l'immobilisation incorporelle ;
et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
•
Les coûts de configuration et d'adaptation des logiciels
utilisés en mode SaaS sont traités selon la décision de
l'IFRS IC de mars 2021, à savoir :
en immobilisations incorporelles s'ils répondent aux
•
exigences de reconnaissance d'un actif incorporel selon
IAS 38 développés par la décision précitée ;
à défaut, en charges. Si les services de configuration et
•
d'adaptation sont considérés comme distincts du service
d'accès au logiciel, les charges sont reconnues lors de la
réalisation de ces services. Dans le cas où ils ne sont pas
distincts du service d'accès au logiciel, ces coûts sont
reconnus en résultat sur la durée résiduelle d'accès au
service.
Not named
248
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Immobilisations corporelles
2.5.2.
Les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition.
Les amortissements sont calculés selon un mode linéaire, sur les durées d'utilisation suivantes :
Type d'immobilisations
Durées d'amortissement
Matériel de bureau et informatique
4 ans
Matériel de transport
3 à 5 ans
Linge
7 ans
Vaisselle
7 ans
Agencements divers
5 à 10 ans
Mobilier
7 à 10 ans
Gros matériels
10 ans
Petits matériels
5 à 7 ans
Matériel de communication et système appel malades
10 ans
Autres immobilisations corporelles
5 à 10 ans
Lorsque des composants des immobilisations corporelles ont des durées d'utilité différentes, ils sont comptabilisés en tant
qu'immobilisations corporelles distinctes.
Pour les constructions, le Groupe a retenu les composants suivants décrits dans le tableau ci-dessous :
Composant
Durées d'amortissement (1)
Structure
20 à 30 ans
Second Œuvre
10 à 15 ans
Équipement/Aménagement/Décoration
5 à 10 ans
Coûts annexes
Selon la durée du
sous-jacent
(1) Tenant compte des spécificités de l'activité.
Le Groupe comptabilise dans la valeur comptable d'une
immobilisation corporelle le coût de remplacement ou
d'amélioration d'un composant de cette immobilisation
corporelle au moment où ce coût est encouru s'il est
probable que les avantages économiques futurs associés à
cet actif iront au Groupe et que son coût peut être évalué de
façon fiable. Tous les coûts d'entretien courant et de
maintenance sont comptabilisés en charges au moment où
ils sont encourus.
Les dépenses ultérieures encourues pour le remplacement
ou l'amélioration d'un composant d'une immobilisation
corporelle sont inscrites en immobilisations corporelles. En
cas de remplacement, l'ancien composant est comptabilisé
en charges.
Contrats de location
2.5.3.
Le Groupe évalue si un contrat est un contrat de location
selon IFRS 16 en appréciant, à la date d'entrée, si ce dernier
porte sur un actif spécifique, si le Groupe obtient la
quasi-totalité des avantages économiques liés à l'utilisation
de l'actif et a la capacité de contrôler l'utilisation de cet
actif.
Les deux exemptions optionnelles proposées par la norme
au titre des contrats d'une durée initiale inférieure ou égale
à douze mois et des biens de faible valeur unitaire à neuf,
que le Groupe a défini comme étant inférieure ou égale à
5 000 euros, sont appliquées.
Lors de la comptabilisation initiale d'un contrat, le droit
d'usage et la dette de location sont évalués par
actualisation des loyers futurs, sur la durée du contrat de
location en prenant en compte les hypothèses de
renouvellement des baux ou de résiliation anticipée si ces
options sont raisonnablement certaines d'être exercées. Les
baux activés selon la norme IFRS 16 concernent des
ensembles immobiliers accueillant l'activité d'exploitation,
leur durée contractuelle est généralement comprise entre 9
et 12 ans.
Le taux d'actualisation utilisé pour calculer la dette de loyer
est déterminé, pour chaque bien, en fonction du taux
marginal d'endettement à la date de commencement du
contrat. Ce taux correspond au taux d'intérêt qu'obtiendrait
l'entité preneuse, au commencement du contrat de location,
pour financer l'acquisition du bien loué. Ainsi, le Groupe
calcule une courbe de taux zéro-coupon en fonction de son
profil de risque (taille, notation et volatilité), qui permet
d'actualiser les flux combinés futurs des portefeuilles de
loyers des entités consolidées, quels que soient leurs
échéanciers. Sur cette base, un taux équivalent constant
applicable à la chronique de loyers à actualiser est défini et
appliqué aux contrats. Les taux utilisés sont donc
déterminés de façon à refléter le taux qui serait obtenu pour
un emprunt avec un profil de paiement des flux similaire (i.e.
un taux reflétant la duration du contrat).
Ultérieurement, le droit d'utilisation est amorti sur la durée
attendue de location. La dette est, quant à elle, évaluée au
coût amorti ; c'est-à-dire augmentée des intérêts calculés
Not named
249
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
comptabilisés en résultat financier, et réduite du montant
des loyers versés.
En cas d'événement ou de changement de circonstance
significatif sous le contrôle du preneur, affectant le
caractère raisonnablement certain du renouvellement du
bail, une réévaluation de la dette locative et du droit
d'utilisation est alors réalisée
à
partir du taux
d'actualisation révisé en vigueur à la date de réappréciation,
comme le prévoient les paragraphes 40 et 41 de la norme
IFRS 16.
Immeubles de placement
2.5.4.
Le Groupe ne détient aucun immeuble de placement.
Perte de valeur des goodwills et
2.5.5.
immobilisations incorporelles
Les valeurs comptables des actifs sont revues
périodiquement afin d'identifier d'éventuelles pertes de
valeur. Des tests de dépréciation sont effectués au moins
une fois par an pour les actifs à durée de vie indéterminée,
c'est-à-dire essentiellement pour les autorisations
d'exploiter et les goodwills.
Une UGT est un ensemble homogène d'actifs dont
l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie de
manière indépendante des autres UGT. Au sein du Groupe,
les UGT sont déterminées au niveau de l'établissement ou
pôle médical, regroupant plusieurs établissements lorsque
leurs flux de trésorerie sont liés.
La réalisation des tests de dépréciation est faite à partir des
unités génératrices de trésorerie (UGT) pour les goodwills
affectés directement aux UGT, les autorisations d'exploiter,
les immobilisations corporelles et les droits d'utilisation ; et
par groupe d'unités génératrices de trésorerie d'un même
secteur opérationnel pour les goodwills affectés aux
secteurs (Secteurs Médico-Social France, International
Métier et Sanitaire France).
En cas de constatation d'une perte de valeur, une
dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur nette
comptable à la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus
élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente
et la valeur d'utilité.
Les principales modalités de mise en œuvre des tests de
dépréciation des autorisations d'exploiter et des goodwills
prévus par la norme IAS 36 et réalisées début 2024 sont
décrites ci-après.
La valeur des unités génératrices de trésorerie est
déterminée par la valeur d'utilité, qui repose sur
l'actualisation des flux futurs de trésorerie au niveau de
chaque UGT. Il peut être fait aussi référence à l'approche du
multiple de chiffre d'affaires pour calculer la juste valeur
des actifs selon l'appartenance de l'UGT aux secteurs
opérationnels : Médico-Social France, International Métier et
Sanitaire France.
Groupe, en fonction des meilleures estimations du
management et en tenant compte des performances
passées.
La valeur d'utilité correspond à la valeur actualisée de la
somme des flux futurs nets de trésorerie basés sur
l'indicateur EBITDA (1), actualisé, net d'impôt, et déterminés à
partir du business plan élaboré par la direction générale du
L'actualisation des flux de trésorerie est réalisée à un taux
correspondant au coût moyen pondéré du capital du Groupe,
représentatif des caractéristiques du secteur, des
conditions de financement du marché et peut être ajusté du
risque propre à l'actif économique testé.
Conformément à IAS 36, les tests de dépréciation ont été
effectués en début d'année 2024, sur les unités génératrices
de trésorerie ou groupes d'unités génératrices de trésorerie
incluant des goodwills, des immobilisations incorporelles et
corporelles et des droits d'utilisation liés aux contrats de
location.
Les principales hypothèses de taux retenues et testées
(analyse de sensibilité) ont été les suivantes :
taux de croissance à l'infini : 1,75 % sur tout le Groupe
•
(Ehpad, SMR, HAD, MRPA et cliniques psychiatriques) ;
taux d'actualisation : taux de base retenu de 7,5 % en 2023
•
(stable par rapport à 2022) tenant compte des paramètres
de marché (prime de risque et coût de l'argent sans
risque). La prise en compte du risque propre à chaque actif
économique testé donne un taux d'actualisation moyen sur
l'ensemble des UGT de 7,7 % en 2023 (contre 7,7 % en 2022) ;
taux d'investissement en maintien de l'actif : taux moyen
•
en 2023 de 1,7 % du chiffre d'affaires sur l'horizon explicite
de 8 ans (correspondant au plan d'affaires du Groupe) puis
2,2 % en flux normatif. En 2022, les hypothèses étaient de
1,7 % du chiffre d'affaires sur l'horizon explicite puis de
2,2 % en flux normatif.
Sur l'horizon explicite, les flux de trésorerie sortants
tiennent compte de l'inflation estimée, notamment sur les
charges d'énergie des établissements. Le business plan
prend ainsi en compte la hausse des charges d'énergie sur
2024, qui atteindront un point haut pour redescendre
en 2025
du fait des négociations déjà réalisées sur les
contrats d'énergie du Groupe. À partir de 2025 les charges
d'énergie se stabilisent sur les années restantes de
l'horizon explicite.
En matière de regroupement d'UGT, ces paramètres restent
identiques selon les secteurs opérationnels auxquels ils se
rattachent.
L'éventuelle dépréciation des actifs d'un groupe d'unités
génératrices de trésorerie est imputée prioritairement sur le
goodwill concerné (perte enregistrée en autres charges
opérationnelles) puis, en cas d'insuffisance, sur la valeur
des autorisations d'exploiter et ensuite sur les valeurs des
autres actifs composant l'UGT.
Actifs financiers
2.5.6.
Les actifs financiers comprennent :
des actifs financiers non courants : les titres de
•
participation non consolidés, les autres titres immobilisés
et créances rattachées, les prêts, ainsi que les dépôts et
cautionnements et instruments financiers actifs ;
des actifs financiers courants : trésorerie et équivalents
•
de trésorerie (valeurs mobilières de placement), les
(1) L'EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization) correspond au résultat opérationnel avant autres produits et charges opérationnels,
dotations aux amortissements et provisions, après dotations et reprises sur dépréciations de stocks immobiliers.
250
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
créances clients, les créances sociales, les créances
fiscales exigibles, ainsi que les créances diverses.
Les titres de participation non consolidés et les autres titres
immobilisés sont évalués sur option à la juste valeur par
autres éléments du résultat global non recyclable. À la
clôture de l'exercice, la valeur nette comptable de ces actifs
financiers a été jugée représentative de leur juste valeur et
aucun écart n'a été enregistré.
Les dépôts et cautionnements, ainsi que les prêts, sont
comptabilisés au coût amorti et font l'objet d'une
dépréciation représentative des pertes attendues.
Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur
juste valeur à la clôture et les variations de juste valeur
sont enregistrées dans le résultat financier. Elles ne sont
donc soumises à aucun test de dépréciation.
Les justes valeurs sont déterminées par référence à la
cotation du marché.
Actifs non courants destinés à être
2.5.7.
cédés et abandons d'activité
Le Groupe utilise tous ses actifs non courants et il n'existe
pas d'actifs non courants destinés à être cédés, ni abandon
d'activités.
Stocks
2.5.8.
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la
valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation est
le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité,
diminué des coûts nécessaires à l'achèvement et à la
réalisation de la vente.
Dans les établissements, les stocks concernent
principalement des matières et marchandises. Ils sont
évalués selon la méthode du premier entré premier sorti.
En matière immobilière, les stocks sont évalués au coût de
revient de l'opération ou au coût de comptabilisation initiale,
selon la nature de l'opération.
Les stocks sont ramenés à leur valeur nette réalisable dès
lors qu'il existe un indice que cette valeur est inférieure aux
coûts et la dépréciation est reprise dès que les
circonstances ayant conduit à déprécier la valeur des
stocks cessent d'exister.
Actifs sur contrats, clients et autres
2.5.9.
débiteurs
Les créances clients sont reconnues et comptabilisées pour
le montant initial de la facturation, déduction faite des
dépréciations des montants non recouvrables. Elles sont
évaluées au coût amorti diminué des pertes attendues sur
la durée de vie de la créance selon le modèle simplifié prévu
par IFRS 9. L'évaluation des pertes attendues sur les
créances de l'activité exploitation est réalisée sur une base
statistique car elles sont composées de créances d'un
volume important mais individuellement non significatives
et présentant des caractéristiques et un niveau de risque
homogène. Les créances irrécouvrables sont constatées en
pertes lorsqu'elles sont identifiées comme telles.
Les créances clients de l'activité immobilière proviennent
notamment du fait que les ventes de lots sont
comptabilisées à la signature des actes alors que les
paiements sont échelonnés dans le temps au rythme des
appels de fonds réalisés aux différents stades d'avancement
des chantiers lorsqu'il s'agit de VEFA – Ventes en l'état futur
d'achèvement. Au 31 décembre 2023, les pertes attendues
sur les créances de l'activité immobilière sont considérées
comme non significatives car le cadre réglementaire
sécurise le paiement de ces créances.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
2.5.10.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la
trésorerie en banque, les fonds de caisse et les dépôts à
vue, c'est à dire toutes les liquidités et les placements à
court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à
compter de la date d'acquisition et exposés à un risque
négligeable d'évolution de juste valeur.
Les découverts bancaires remboursables à vue font partie
intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe. Ils
constituent une composante de la trésorerie et des
équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux
de trésorerie.
Titres auto-détenus
2.5.11.
Les actions LNA Santé détenues par la Société mère sont
comptabilisées pour leur coût d'acquisition en diminution
des capitaux propres jusqu'à ce qu'elles soient cédées ou
annulées.
Les produits ou les pertes de ces cessions de titres sont
imputés en capitaux propres ; ainsi ces opérations n'ont pas
d'impact sur le résultat consolidé du Groupe.
Avantages postérieurs à l'emploi
2.5.12.
Engagements de retraite
Les régimes de retraite en vigueur dans le Groupe
correspondent à des régimes à cotisations définies. Il
n'existe pas de régime multi-employeurs.
Un régime à cotisations définies est un régime au titre
duquel le Groupe verse des cotisations définies à une entité
indépendante.
LNA Santé n'a aucune obligation légale ou implicite de verser
de nouvelles cotisations si le fonds n'est pas en mesure de
verser à tous les salariés les prestations relatives dues au
titre des services rendus durant l'exercice en cours ou au
titre des exercices précédents.
Indemnité de départ à la retraite
Pour LNA Santé, les avantages postérieurs à l'emploi se
limitent aux indemnités de départ en retraite.
La Société comptabilise des provisions destinées à faire face
aux obligations de paiement des indemnités lors du départ à
la retraite des salariés prévues par la convention collective
applicable.
Les engagements en matière d'indemnités de départ à la
retraite sont calculés conformément à la norme IAS 19
révisée, selon la méthode rétrospective des unités de crédit
projetées. Ce calcul tient compte des indemnités prévues
dans la convention collective ou dans le droit du travail le
Not named
251
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
cas échéant, des probabilités de maintien dans le Groupe
jusqu'au départ en retraite volontaire, de l'évolution
prévisible des salaires et de l'actualisation financière.
Le coût des services rendus est comptabilisé en charges du
personnel et les écarts actuariels sont comptabilisés en
autres éléments du résultat global. Le coût financier est
comptabilisé en résultat financier de la période.
Les paramètres utilisés sont détaillés dans la note 23.
Provisions
2.5.13.
Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une
obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d'un
événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de
ressources représentative d'avantages économiques sera
nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de
l'obligation peut être estimé de manière fiable.
La charge liée à la provision est présentée dans le compte
de résultat, nette de tout remboursement. Si l'effet de la
valeur de l'argent est significatif, les provisions sont
déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie
attendus à un taux d'actualisation avant impôt qui reflète
les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps
de l'argent, et, le cas échéant, les risques spécifiques au
passif.
Instruments financiers dérivés
2.5.14.
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour
couvrir son exposition aux risques de taux d'intérêt
variables résultant de ses activités financières et de sa
politique de financement.
Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés dès
l'origine à leur juste valeur.
Lorsque les instruments dérivés remplissent les conditions
pour être qualifiés d'instruments de couverture de flux de
trésorerie, leurs variations de juste valeur sont
comptabilisées en autres éléments du résultat global pour la
part efficace et en autres produits ou charges financières
pour la part inefficace. Le recyclage de la réserve de
couverture de flux de trésorerie s'effectue dans le coût de
l'endettement financier net. Les autres instruments dérivés
sont comptabilisés en juste valeur par résultat, leurs
variations de juste valeur étant constatée en autres
produits ou charges financières.
Emprunts portant intérêts
2.5.15.
Les emprunts produisant intérêts sont initialement
comptabilisés la
à
juste valeur moins les coûts de
transaction, puis au coût amorti selon la méthode du taux
d'intérêt effectif.
Les intérêts des emprunts sont comptabilisés dans le coût
de l'endettement financier.
Les emprunts sont ventilés en :
passifs courants pour la part devant être remboursée dans
•
les douze mois suivant la date de clôture ;
passifs non courants pour les échéances dues à plus de
•
douze mois.
Subventions d'investissement
2.5.16.
Les subventions d'investissement sont présentées au passif
du bilan en « Autres éléments non courants ». Elles sont
reconnues en résultat au même rythme que les dotations
aux amortissements des immobilisations qu'elles
permettent de financer.
Dettes fournisseurs et autres
2.5.17.
créditeurs
Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont évaluées à
leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au
coût amorti.
Reconnaissance des produits
2.5.18.
Activité Exploitation
Le chiffre d'affaires comprend principalement les
prestations de services relatives à l'hébergement, à la
dépendance et aux activités de soins, qui sont
comptabilisées au fur et à mesure de leur réalisation. Le
montant des séjours en cours à la clôture de l'exercice et
non encore facturés est valorisé au prix de la prestation.
Activité Immobilière
Dans le cadre du développement de son activité, LNA Santé
est amené à effectuer des opérations immobilières de
rénovation, d'agrandissement et de construction. Ces
opérations sont réalisées à travers des sociétés foncières
consolidées.
LNA Santé réalise plusieurs types d'opérations immobilières,
traitées différemment sur le plan comptable :
1 – Cas des opérations de promotion sur des
créations ou des extensions avec un promoteur
extérieur
Le Groupe engage, à travers une société foncière, des coûts
d'études et de faisabilité, qui sont refacturés ensuite à un
promoteur externe au Groupe, avec un produit réalisé sur le
contrat cédé. Le contrôle de ces services est transféré à ce
promoteur au moment de la signature du contrat. Le produit
sur l'opération est enregistré à la signature du contrat.
2 – Cas des opérations de promotion sur des
créations réalisées en interne
Le Groupe, à travers une société foncière, joue un rôle de
promoteur et conclut notamment des contrats de vente en
état futur d'achèvement (VEFA) avec les investisseurs.
Ces contrats prévoient un transfert progressif du contrôle
de l'immeuble au fur et à mesure de sa construction. Il en
ressort que le chiffre d'affaires lié à ces opérations est
reconnu en fonction de l'avancement du chantier sur la base
des coûts engagés, y compris notamment le terrain.
3 – Cas des opérations de promotion sur des
réhabilitations d'immobiliers acquis par le Groupe
Le Groupe peut être amené à céder, dans un délai inférieur à
un an, l'ensemble immobilier acquis. Le prix de vente inclut
des travaux de réhabilitation de l'existant. Dans ce cas, pour
les projets en cours à la clôture de l'exercice, le produit est
reconnu
à
l'avancement de l'opération. Le degré
d'avancement est évalué par référence au niveau de
commercialisation et aux travaux exécutés.
252
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Paiements en actions
2.5.19.
Attribution gratuite d'actions soumises à des
conditions de performance
Conformément à la norme IFRS 2, la juste valeur des actions
attribuées gratuitement est déterminée selon des méthodes
adaptées à leurs caractéristiques. La juste valeur à la date
d'attribution des options de souscription d'actions est
comptabilisée en charges sur la ligne « Charges de
personnel »
sur la période d'acquisition des droits en
contrepartie d'une augmentation des réserves consolidées.
Pour les attributions gratuites d'actions soumises à des
conditions de performance, la période d'acquisition des
droits correspond au délai le plus probable de réalisation
des conditions de performance.
À chaque clôture, le Groupe évalue la probabilité de perte
des droits aux actions attribuées gratuitement avant la fin
de la période d'acquisition. Le cas échéant, l'impact de la
révision de ces estimations est constaté en résultat avec en
contrepartie une variation des réserves consolidées. Les
conditions de performance ne sont pas révisées s'il s'agit de
conditions de marché (celles-ci étant prises en compte en
date d'attribution dans le cadre de l'évaluation à la juste
valeur des instruments de capitaux propres qui seront
remis).
Détermination du résultat
2.5.20.
opérationnel
Le compte de résultat est présenté par nature de charges.
Le résultat opérationnel est obtenu par différence des
charges et des produits avant impôts autres que :
les éléments de nature financière ;
•
les résultats des entreprises associées ;
•
les résultats des activités arrêtées ou en cours de cession.
•
La participation des salariés est intégrée dans les charges
de personnel.
Les charges externes concernent principalement les
charges d'honoraires, d'entretien et de sous-traitance.
Le résultat opérationnel courant est obtenu à partir du
résultat opérationnel, corrigé des autres produits et charges
et provisions pour risques et charges qui présentent un
caractère inhabituel et significatif, à savoir :
les résultats des évaluations des goodwills et actifs
•
incorporels avec les éventuelles dépréciations constatées
dans le cadre des tests de dépréciation ;
charges de restructuration ;
•
plus et moins-values de cessions ;
•
charges et produits résultant de litiges significatifs ;
•
liées
aux
regroupements
•
charges
ponctuelles
d'entreprises, dont frais d'acquisition.
Impôt sur le résultat
2.5.21.
résultat global ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux
propres ou en autres éléments du résultat global.
L'impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la
charge ou le produit d'impôt exigible et la charge ou le
produit d'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat
sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés
directement en capitaux propres ou en autres éléments du
L'impôt différé est calculé selon la méthode du report
variable sur la base du taux voté ou quasi voté à la clôture
des comptes par la juridiction compétente pour toutes les
différences temporelles entre la valeur comptable des actifs
et passifs et leurs bases fiscales.
Les actifs d'impôts différés ne sont comptabilisés que si
leur récupération est jugée probable. S'il s'avérait que les
bénéfices imposables futurs devenaient insuffisants pour
conserver ces déficits, le Groupe limiterait l'activation de
ces impôts différés.
Les actifs d'impôts différés potentiels attachés aux déficits
reportables existant à la date d'acquisition, dont l'utilisation
est jugée probable, sont comptabilisés à la date de prise de
contrôle.
L'impôt exigible est constitué :
du montant estimé de l'impôt dû au titre du bénéfice
•
imposable d'une période, déterminé en utilisant les taux
d'impôt qui ont été adoptés à la date de clôture ;
et de tout ajustement du montant de l'impôt exigible au
•
titre des périodes précédentes.
La société LNA Santé a opté pour le régime d'intégration
fiscale vis à vis de certaines de ses filiales. Chacune de ces
sociétés calcule l'impôt dont elle est redevable et reverse ce
montant à la Société mère.
Concernant la Contribution Économique Territoriale (CET), le
Groupe comptabilise la cotisation foncière des entreprises
(CFE) en charges opérationnelles et la Cotisation sur la
Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en impôt sur le
résultat, sur la ligne « Charges d'impôt » du compte de
résultat.
Résultat par action
2.5.22.
Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat
net consolidé du Groupe par le nombre moyen pondéré
d'actions en circulation au cours de la période.
Le résultat net dilué par action est calculé en supposant
l'exercice de l'ensemble des options existantes présentant
un caractère dilutif.
Les actions dont l'émission est conditionnelle ne sont
incluses dans le calcul du résultat dilué par action que si, à
la clôture de la période considérée, les conditions
d'acquisition sont réunies.
Secteurs opérationnels
2.5.23.
Le Groupe applique la norme IFRS 8 relative aux secteurs
opérationnels.
La norme IFRS 8 requiert de présenter des secteurs
opérationnels correspondant aux activités dont la direction
du Groupe suit la performance.
Dans ce cadre, le Groupe présente les indicateurs
opérationnels utilisés pour le suivi de la performance
suivants : le chiffre d'affaires, l'EBITDA (1) et l'EBITDA retraité
IFRS 16.
(1) L'EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization) correspond au résultat opérationnel avant autres produits et charges opérationnels,
dotations aux amortissements et provisions, après dotations et reprises sur dépréciations de stocks immobiliers.
Not named
253
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Un secteur opérationnel est une composante du Groupe LNA
Santé :
qui s'engage dans des activités susceptibles de lui faire
•
percevoir des produits et supporter des charges (y compris
les produits et les charges liés aux transactions avec
d'autres composantes de la même entité) ;
dont les résultats opérationnels sont régulièrement
•
examinés par la Direction du Groupe afin de prendre des
décisions quant aux ressources à affecter au secteur et
d'évaluer ses performances ;
pour laquelle des informations financières distinctes sont
•
disponibles.
Les secteurs opérationnels ainsi définis et suivis par le
management du Groupe sont les suivants :
Médico-Social France ;
•
Sanitaire France ;
•
International Métier ;
•
Immobilier ;
•
Autres activités non significatives.
•
Périmètre de consolidation
3.
les méthodes de consolidation sont décrits en note 35 du
présent document.
Au 31 décembre 2023, le Groupe consolidé LNA Santé se
compose de 131 sociétés. Le périmètre des sociétés ainsi que
Le 18 juillet 2023, le Groupe a pris une participation
complémentaire de 17,52 % dans la Société Fidexi située à
Paris (75), atteignant ainsi 64,96 % du capital. Suivant
l'analyse du contrôle et du partenariat selon IFRS 11 menée
par le Groupe, Fidexi et ses filiales se voient toujours
appliquer la méthode de la mise en équivalence à la suite de
cette opération.
Le 30 novembre 2023, le Groupe a acquis les titres de la
Société Erylia, exploitant deux micro-crèches situées à
Saint-Herblain (44).
Le 29 décembre 2023, l'association Centre de Santé
d'Achères est sortie du périmètre de consolidation par
liquidation.
Les impacts de ces variations de périmètre sont présentés
en note 12.2.
Evénements postérieurs
4.
à la clôture
Aucun événement postérieur à la clôture au 31 décembre
2023.
Not named
254
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Notes sur les principaux postes des états financiers
NOTE 1.
CHIFFRE D'AFFAIRES
255
NOTE 2.
CHARGES DE PERSONNEL
255
NOTE 3.
CHARGES EXTERNES
256
NOTE 4.
DOTATIONS NETTES AUX AMORTISSEMENTS,
DÉPRÉCIATIONS ET PROVISIONS
256
NOTE 5.
AUTRES PRODUITS ET CHARGES
D'EXPLOITATION
256
NOTE 6.
AUTRES PRODUITS ET CHARGES
OPÉRATIONNELS
257
NOTE 7.
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET
258
NOTE 8.
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS
258
NOTE 9.
IMPÔT SUR LES RÉSULTATS
259
9.1. Ventilation impôt exigible – impôt différé
259
9.2. Justification de la charge d'impôt
259
NOTE 10.
SOCIÉTÉS MISES EN ÉQUIVALENCE
259
NOTE 11.
RÉSULTAT PAR ACTION ET RÉSULTAT DILUÉ PAR
ACTION
260
NOTE 12.
GOODWILLS
260
12.1. Variations des goodwills
260
12.2. Détail des acquisitions et cessions de filiales
260
NOTE 13.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
262
13.1. Variations des immobilisations incorporelles
262
13.2. Variations des autorisations d'exploiter
262
NOTE 14.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
263
NOTE 15.
ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS
263
NOTE 16.
DROITS D'UTILISATION DES CONTRATS DE
LOCATION ET OBLIGATIONS LOCATIVES
264
NOTE 17.
IMPÔTS DIFFÉRÉS
265
NOTE 18.
STOCKS ET EN-COURS DE PRODUCTION
265
NOTE 19.
ACTIFS SUR CONTRATS, CLIENTS ET COMPTES
RATTACHÉS
266
NOTE 20.
AUTRES ACTIFS COURANTS
266
NOTE 21.
TRÉSORERIE NETTE PRÉSENTÉE DANS LE
TABLEAU DE FLUX DE TRÉSORERIE
267
NOTE 22.
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE
267
22.1. Composition du capital social
267
22.2. Prime d'émission
267
22.3. Actions Propres
267
22.4. Dividendes
267
22.5. Réserves consolidées
267
22.6. Titres par catégorie
268
NOTE 23.
ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET AVANTAGES
ASSIMILÉS
268
NOTE 24.
PROVISIONS POUR RISQUES COURANTES
269
NOTE 25.
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES
270
25.1. Variation des dettes
271
25.2. Analyse des dettes courantes et non
courantes
271
25.3. Échéances des dettes
272
25.4. Structure financière
273
25.5. Covenants bancaires
273
NOTE 26.
AUTRES ÉLÉMENTS NON COURANTS
274
NOTE 27.
AUTRES PASSIFS COURANTS
274
NOTE 28.
INSTRUMENTS DÉRIVÉS
274
NOTE 29.
CONTRATS DE CONSTRUCTION
275
NOTE 30.
ENGAGEMENTS HORS BILAN
275
30.1. Engagements donnés et reçus
275
30.2. Actifs et passifs éventuels
276
NOTE 31.
AUTRES INFORMATIONS
276
31.1. Secteurs opérationnels
276
31.2. Parties liées
277
NOTE 32.
GESTION DES RISQUES FINANCIERS
278
32.1. Risques de change
278
32.2. Risques de taux
278
32.3. Risques sur actions
278
32.4. Risques de liquidité
278
32.5. Risques de solvabilité et rating
279
32.6. Risques relatifs aux engagements hors bilan
279
NOTE 33.
ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS
279
NOTE 34.
ANALYSE DU TABLEAU DES FLUX DE
TRÉSORERIE
281
NOTE 35.
PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION AU
31 DÉCEMBRE 2023
282
Not named
255
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Chiffre d'affaires
Note 1.
Le chiffre d'affaires du Groupe se décompose de la manière suivante :
En milliers d'euros
Notes
2023
2022
Activité Exploitation
719 758
680 464
Médico-Social France
31.1
285 429
269 742
Ehpad Élégance
237 393
224 359
Ehpad Confort
48 036
45 383
Sanitaire France
31.1
391 723
372 503
SMR/PSY
303 727
297 993
HAD
87 996
74 510
International Métier
31.1
36 943
33 200
Belgique
32 062
29 727
Pologne
4 881
3 472
Autres
31.1
5 663
5 020
Activité Immobilier
31.1
16 326
47 759
TOTAL
736 085
728 224
Le chiffre d'affaires lié à l'activité Exploitation est reconnu à
mesure que les services sont rendus. Sa variation provient
essentiellement de l'amélioration du volume d'activité en
Sanitaire ainsi que des revalorisations tarifaires sur les
différents métiers.
Le chiffre d'affaires lié à l'activité Immobilier est reconnu
selon la méthode de l'avancement comme précisé dans le
paragraphe 2.5.18. Au 31 décembre 2023, il n'existe pas de
prestations ayant fait l'objet d'un acte de vente en VEFA,
mais non encore reconnues en chiffre d'affaires, contre
4 422 milliers d'euros l'année précédente.
Charges de personnel
Note 2.
En milliers d'euros
2023
2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Salaires et traitements
(287 530)
(2 151)
(289 681)
(269 684)
(2 293)
(271 977)
Paiements en actions
(513)
(513)
42
42
Charges sociales
(103 968)
(850)
(104 818)
(97 354)
(888)
(98 242)
Participation des salariés
(8 506)
(28)
(8 534)
(9 315)
(24)
(9 339)
Provision engagements de retraite
(452)
(4)
(456)
(479)
(5)
(484)
TOTAL
(400 967)
(3 033)
(404 001)
(376 790)
(3 210)
(379 999)
Effectifs par sexe (Équivalent Temps Plein Moyen)
7 726
7 631
Hommes
1 349
1 307
Femmes
6 378
6 324
Effectifs par catégorie professionnelle
(Equivalent Temps Plein Moyen)
7 726
7 631
Cadres et professions supérieures
891
842
Employés
6 835
6 789
La variation des charges de personnel provient essentiellement de la croissance de l'activité sur le secteur Sanitaire (SMR et HAD).
Not named
256
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Charges externes
Note 3.
Les charges externes du Groupe s'établissent
à
25 050 milliers
d'euros (contre 21 274 milliers
d'euros au
90 207 milliers
d'euros au 31 décembre 2023 contre
31 décembre 2022) et les charges d'entretien et réparations
86 851 milliers
d'euros l'an passé. Elles concernent
pour 14 300 milliers
d'euros contre 13 496 milliers
d'euros
principalement la sous-traitance pour 17 156 milliers d'euros
l'an passé. Leur augmentation est principalement due à celle
(contre 17 787 milliers d'euros l'an passé), les honoraires pour
des honoraires libéraux, sous l'effet de la hausse d'activité.
Dotations nettes aux amortissements,
Note 4.
dépréciations et provisions
En milliers d'euros
2023
2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Immobilisations incorporelles
(1 566)
(1 566)
(1 578)
(1 578)
Immobilisations corporelles
(15 478)
(4 458)
(19 936)
(14 908)
(3 726)
(18 634)
Droits d'utilisation
(58 195)
(350)
(58 546)
(57 028)
(331)
(57 359)
Dotations nettes aux amortissements et
dépréciations
(75 240)
(4 809)
(80 049)
(73 514)
(4 057)
(77 570)
Dotations nettes aux provisions
(2 474)
51
(2 423)
(724)
171
(553)
TOTAL
(77 714)
(4 758)
(82 472)
(74 237)
(3 886)
(78 123)
L'augmentation des dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions provient essentiellement de l'impact année
pleine des amortissements d'immobilisations corporelles acquises en 2022 et des amortissements de droits d'utilisation sur les
contrats de location activés sur 2022.
Autres produits et charges d'exploitation
Note 5.
En milliers d'euros
2023
2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Subventions d'exploitation
16 744
1
16 745
22 483
7
22 490
Autres produits
2 672
2 322
4 994
3 035
1 892
4 927
Autres produits d'exploitation
19 416
2 323
21 738
25 518
1 899
27 418
Autres charges
(3 388)
(1 492)
(4 880)
(2 732)
(3 472)
(6 204)
Autres charges d'exploitation
(3 388)
(1 492)
(4 880)
(2 732)
(3 472)
(6 204)
TOTAL
16 028
831
16 858
22 787
(1 573)
21 214
La baisse du poste « Subventions d'exploitation » est
principalement due aux financements reçus de l'État
en 2022 au titre de la crise sanitaire COVID-19 et de l'inflation
sur les établissements sanitaires, qui n'ont pas été
reconduits sur l'exercice 2023.
Exploitation, et de reprises de dépréciation de stocks
immobiliers suite à leur cession sur l'activité Immobilier.
Le poste « Autres produits » est constitué principalement de
reprises en résultat de subventions d'investissement et de
produits liés
à des créances clients sur l'activité
Le poste « Autres charges » est constitué principalement de
pertes liées à des créances clients, à des dénouements de
litiges et à des dotations aux dépréciations de stocks
immobiliers.
Not named
257
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Autres produits et charges opérationnels
Note 6.
En milliers d'euros
2023
2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Produits sur cessions d'actifs
91
10
101
862
14
876
Autres produits
2 941
2 941
9 527
9 527
Reprises sur provisions
285
600
885
4 045
4 045
Autres produits opérationnels
3 316
610
3 926
14 434
14
14 448
Valeur comptable des actifs cédés
(140)
(140)
(379)
(379)
Autres charges
(3 085)
(31)
(3 115)
(3 933)
(3 933)
Dotations aux provisions
(2 558)
(98)
(2 656)
(9 638)
(1 025)
(10 663)
Autres charges opérationnelles
(5 782)
(128)
(5 911)
(13 951)
(1 025)
(14 976)
TOTAL
(2 467)
482
(1 985)
484
(1 011)
(528)
En 2023,
le poste « Autres produits » est constitué des
diminutions d'obligations locatives et des droits d'utilisation
liés à des résiliations de baux pour 1 509 milliers d'euros
(cf. Note 16),
d'une indemnité d'assurance attachée
à
l'exercice 2020 pour 1 200 milliers d'euros, ainsi que d'un
produit sur des charges à payer liées à des départs de site
pour 232 milliers d'euros.
En 2023,
le poste « Autres charges » comprend
essentiellement les frais liés aux regroupements
d'entreprises pour un montant de (185) milliers d'euros
(cf. Note 12), une indemnité versée dans le cadre d'un litige
avec un partenaire d'exploitation pour 2 665 milliers d'euros,
ainsi que des coûts liés aux départs de sites pour
635 milliers d'euros, couverts par les reprises de provisions
correspondantes.
En 2023,
le poste « Dotations aux provisions » comprend
essentiellement des risques liés à des départs de sites pour
1 293 milliers d'euros, des dépréciations de goodwills sur le
secteur Sanitaire France pour 1 265 milliers
d'euros. Il
comprend également un litige sur l'activité Immobilier pour
98 milliers d'euros.
principalement constitué de l'extinction de risques liés aux
était principalement constitué de l'extinction de risques liés
départs de sites pour 129 milliers d'euros et de la reprise de
dépréciation des droits d'utilisation pour 156 milliers
d'euros, ainsi que de la révision d'un risque sur un litige
Immobilier pour 600 milliers d'euros.
En 2022,
le poste « Produits sur cessions d'actifs »
comportait principalement la cession d'un terrain.
En 2022,
le poste « Autres produits » était constitué de
badwills pour un montant de 8 588 milliers d'euros ainsi
que des diminutions d'obligations locatives suite à des
résiliations de bail pour 940 milliers d'euros.
En 2022,
le poste « Autres charges » comprenait
essentiellement les frais liés aux regroupements
d'entreprises pour un montant de 405 milliers d'euros
(cf. Note 12),
la moins-value de cession d'une filiale du
secteur Sanitaire France pour 777 milliers d'euros ainsi que
des coûts liés aux départs de sites pour 2 751 milliers
d'euros, couverts par les reprises de provisions
correspondantes.
En 2022, le poste « Dotations aux provisions » comprenait
essentiellement des risques liés à des départs de sites pour
829 milliers d'euros, des dépréciations de goodwills sur les
secteurs Sanitaire France et International Métier pour
respectivement 1 750 et 664 milliers d'euros, d'autorisations
d'exploiter pour 1 800 milliers
d'euros sur le secteur
International Métier, et d'immobilisations corporelles pour
4 500 milliers d'euros. Il comprenait également un litige sur
l'activité Immobilier pour 1 025 milliers d'euros.
En 2023, le poste « Reprises sur provisions » quant à lui est
En 2022, le poste « Reprises sur provisions » quant à lui
aux départs de sites pour 2 957 milliers
d'euros, de la
reprise de dépréciation sur le terrain cédé pour 233 milliers
d'euros, de l'extinction d'un litige pour 626 milliers d'euros
et de la reprise de dépréciation des droits d'utilisation pour
136 milliers d'euros.
Not named
258
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Coût de l'endettement financier net
Note 7.
En milliers d'euros
2023
2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Produits issus des placements financiers
125
125
212
212
Intérêts des dettes financières (1)
(7 600)
(4 878)
(12 478)
(5 138)
(2 300)
(7 438)
Intérêts des dettes locatives
(14 736)
(55)
(14 791)
(13 571)
(61)
(13 632)
Compte de liaison
1 922
(1 922)
257
(257)
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET
(20 289)
(6 855)
(27 144)
(18 240)
(2 618)
(20 858)
(1) Les intérêts des dettes financières intègrent au 31 décembre 2023 un effet du coût amorti des frais d'émission de dettes pour 464 milliers d'euros (cf. Note 25.1)
contre 492 milliers d'euros au 31 décembre 2022.
La hausse du coût de l'endettement financier net provient principalement de l'augmentation des taux sur le marché ainsi que de la
hausse de l'endettement sur l'activité Immobilier suite à des rachats de lots.
Autres produits et charges financiers
Note 8.
En milliers d'euros
2023
2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Produits financiers issus des variations de juste
valeur des actifs et passifs financiers
instruments financiers dérivés
•
385
385
Gains de change
1 095
1 095
110
110
Autres produits financiers
1 137
43
1 180
324
41
364
Produits financiers
2 232
43
2 275
818
41
859
Charges financières issues des variations de juste
valeur des actifs et passifs financiers
instruments financiers dérivés
•
(198)
(198)
(104)
(104)
Pertes de change
(35)
(35)
(337)
(337)
Dotations aux provisions à caractère financier
(560)
(1)
(562)
(83)
(83)
Autres charges financières
(1)
(1)
(63)
(14)
(77)
Charges financières
(794)
(1)
(795)
(587)
(14)
(601)
Autres produits et charges financières
1 438
42
1 480
232
26
258
La variation des autres produits et charges financiers est principalement liée à la hausse des taux d'intérêt sur les valeurs
mobilières de placement et à l'amélioration du résultat de change sur les zlotys polonais.
Not named
259
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Impôt sur les résultats
Note 9.
Ventilation impôt exigible – impôt différé
9.1.
En milliers d'euros
2023
2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Impôt exigible
(12 518)
(1 136)
(13 654)
(12 912)
(1 387)
(14 299)
Impôt différé
(1 314)
1 946
632
(3 508)
1 893
(1 615)
TOTAL
(13 832)
810
(13 022)
(16 420)
505
(15 914)
Justification de la charge d'impôt
9.2.
En milliers d'euros
2023
2022
Résultat avant impôt des sociétés intégrées
37 317
43 179
Taux d'impôt de la Société consolidante
25,83 %
25,83 %
Charge d'impôt théorique
(9 639)
(11 153)
Différences permanentes
(3 383)
(4 761)
•
Effets de la CVAE (1)
(1 630)
(3 022)
Autres décalages permanents
•
(1 138)
(2 476)
Effets de la comptabilisation en résultat des goodwills
•
(194)
1 595
Taxation sur dividendes
•
(82)
(78)
Effets de la non-reconnaissance des impôts différés sur déficits
•
(620)
(894)
Écart de taux
•
280
113
Charge d'impôt effective
(13 022)
(15 914)
Impôt comptabilisé (charge)
(13 022)
(15 914)
Taux d'impôt effectif
34,89 %
36,86 %
(1) La CVAE est présentée sur la ligne « charges d'impôt » du compte de résultat.
Sociétés mises en équivalence
Note 10.
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Valeur au bilan à l'ouverture
8 923
4 058
Entrées de périmètre
2 803
3 795
Quote-part de résultat
(66)
1 070
Dividendes versés
(190)
Valeur au bilan à la clôture
11 470
8 923
Le 18 juillet 2023, le Groupe a acquis une participation complémentaire de 17,52 % du capital de la Société Fidexi, comme décrit au
paragraphe 3 « Périmètre de consolidation ». L'analyse du partenariat a conclu au maintien de l'application de la méthode de la
mise en équivalence.
Les sociétés mises en équivalence sont individuellement non significatives. Pour cette raison, les principaux éléments du compte
de résultat, depuis leur date d'acquisition, sont présentés de façon agrégée :
En milliers d'euros
2023
Chiffre d'affaires y compris opérations internes
20 653
Résultat net
(286)
Not named
260
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Résultat par action et résultat dilué par action
Note 11.
2023
2022
Résultat net part du groupe (en milliers d'euros)
23 409
25 813
Résultat par action avant dilution
Résultat par action (en euros)
•
2,2900
2,4918
•
Nombre moyen d'actions en circulation (en milliers)
(1)
10 222
10 359
Résultat par action après dilution
•
Résultat par action (en euros)
2,2900
2,4918
•
Nombre moyen d'actions en circulation (en milliers)
(2)
10 222
10 359
(1) Pour la période close au 31 décembre 2023, le nombre moyen d'actions en circulation après neutralisation des actions d'auto-détention s'élève à 10 222 milliers
contre 10 359 milliers pour la période close au 31 décembre 2022.
(2) Le nombre moyen d'actions en circulation utilisé pour le calcul du résultat par action dilué ne comprend pas d'actions potentiellement dilutives au
31 décembre 2023.
Goodwills
Note 12.
Variations des goodwills
12.1.
En milliers d'euros
31/12/2022
Acquisitions
Dotations
Cessions
Sorties
31/12/2023
Sanitaire France
76 152
(1 978)
74 175
Médico-Social France
57 541
57 541
International Métier
7 445
819
8 264
Immobilier
4 216
4 216
Autres
274
155
429
Valeur brute
145 629
974
(1 978)
144 625
Perte de valeur
(6 032)
(1 265)
1 978
(5 319)
Valeur nette
139 597
(291)
139 306
Les mouvements de l'exercice concernent les acquisitions
de la période et des ajustements de prix, ainsi que des
ajustements de la juste valeur des actifs et passifs
antérieurement acquis dans le délai de douze mois suivant
la date de prise de contrôle.
La sortie de l'exercice correspond à l'arrêt d'activité d'un
établissement du secteur Sanitaire France, dont le goodwill
était intégralement déprécié au 31 décembre 2022.
La comparaison entre la valeur d'utilité et la valeur nette au
bilan fait l'objet de tests de sensibilité en fonction des
principaux paramètres incluant :
le taux d'actualisation ;
•
le taux de croissance à l'infini ;
•
le taux d'investissement en maintien de l'actif,
•
représentatif du cycle de vie de l'UGT : un établissement en
restructuration nécessite un fort taux d'investissement, à
l'inverse d'un établissement en régime de croisière.
d'une dépréciation des goodwills au titre d'une perte de
valeur.
Un scénario basé sur la baisse du taux d'actualisation utilisé
pour les tests de dépréciation de 50 points de base, la
baisse du taux de croissance à l'infini de 50 points de base
et la hausse du taux d'investissement en maintien de l'actif
de 50 points de base n'entraînerait pas la constatation
La dépréciation de 1 265 milliers
d'euros sur l'exercice
correspond à des pertes de valeur identifiées sur le secteur
Sanitaire.
12.2. Détail des acquisitions
et cessions de filiales
Les variations de périmètre de la période sont décrites au
paragraphe 3 « Périmètre de consolidation » des annexes.
Les frais d'acquisition et de cession des opérations figurent
en autres charges opérationnelles et s'élèvent à (185)
milliers d'euros (cf. Note 6).
Ces opérations ne sont pas soumises à un complément de
prix éventuel. En revanche, le prix pourra être ajusté sur la
base de l'arrêté des comptes définitifs
à la date
d'acquisition en application du contrat d'acquisition. Les
montants affectés aux actifs et passifs identifiables sont
susceptibles d'être modifiés dans un délai de douze mois à
compter de la date d'acquisition.
Not named
261
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
S'agissant des autorisations d'exploiter, elles ont été évaluées sur la base des flux de trésorerie actualisés et, par ailleurs, de
multiples portant sur des actifs comparables.
Les filiales acquises au cours de l'exercice sont individuellement non significatives. Pour cette raison, les bilans d'ouverture en IFRS
à la date d'acquisition sont présentés de façon agrégée. Les opérations d'acquisition s'analysent de la manière suivante :
31/12/2023
Acquisitions
Immobilisations incorporelles
(386)
Immobilisations corporelles
65
Autres actifs financiers
4
Titres mis en équivalence
2 803
Actifs non courants
2 486
Créances d'exploitation
38
Autres actifs courants
30
Trésorerie et équivalents de trésorerie
12
Actifs courants
79
TOTAL DES ACTIFS ACQUIS/CÉDÉS
2 565
Autres éléments non courants
34
Provisions pour risques
175
Emprunts et dettes financières
21
Impôts différés
81
Dettes d'exploitation
41
Autres passifs courants
33
Actifs nets acquis/cédés
2 180
Intérêts minoritaires
89
Actifs nets part du Groupe
2 269
Contrepartie transférée
(3 243)
Goodwill
974
Le flux net de trésorerie sur les acquisitions et cessions de filiales, comprenant les prix payés et reçus, la trésorerie nette des
filiales acquises et cédées ainsi que les acquisitions de titres mis en équivalence, s'élève à 3 183 milliers d'euros.
Les données estimées des sociétés acquises depuis le 1er janvier 2023 sont les suivantes :
En milliers d'euros
Total
Chiffre d'affaires y compris opérations internes
430
Résultat net
3
Les contributions au résultat de la période des sociétés acquises, depuis leur date d'acquisition, sont non significatives.
Not named
262
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Immobilisations incorporelles
Note 13.
Variations des immobilisations incorporelles
13.1.
Les immobilisations incorporelles concernent uniquement l'activité Exploitation.
En milliers d'euros
31/12/2022
Acquisitions
Dotations Var. Périmètre Mouvements (1)
Autres
31/12/2023
Concessions, brevets
17 994
1 131
20
167
18 724
Autorisations d'exploiter
421 053
(394)
23
420 683
Autres immobilisations incorporelles
279
280
Immobilisations incorporelles en cours
495
170
(146)
519
Valeurs brutes
439 822
1 300
(374)
45
440 205
Amort. concessions, brevets
14 119
1 552
12
6
15 108
Amort. autres immobilisations incorporelles
230
14
245
Amortissements
14 349
1 566
12
6
15 353
Perte de valeur des autorisations d'exploiter
2 213
2 213
Valeurs nettes
423 259
(266)
(386)
38
422 639
(1) Les autres mouvements correspondent aux écarts de conversion pour 38 milliers d'euros.
La plupart des immobilisations incorporelles sont acquises
soit directement soit par voie de regroupement
d'entreprises. Le Groupe dispose d'immobilisations
incorporelles (logiciels) générées en interne pour une valeur
brute 1 378 milliers d'euros au 31 décembre 2023, comme l'an
passé.
accordées en principe pour une durée de 15 ans mais elles
se renouvellent par tacite reconduction, sauf en cas de
non-respect de la réglementation. Leur durée de vie a donc
été considérée comme indéfinie.
L'essentiel des immobilisations incorporelles acquises
correspond aux autorisations d'exploiter. Celles-ci sont
Il n'existe aucune immobilisation incorporelle dont la
propriété est soumise à restriction.
13.2. Variations des autorisations d'exploiter
En milliers d'euros
31/12/2022
Acquisitions
Dotations
Cessions
Reprises
Var.
Périmètre Mouvements
Autres
31/12/2023
Sanitaire France
273 056
273 056
Médico-Social France
139 156
139 156
International Métier
8 311
(717)
23
7 617
Autres
530
323
853
Valeur brute
421 053
(394)
23
420 683
Perte de valeur
2 213
2 213
Valeur nette
418 839
(394)
23
418 469
La variation des autorisations d'exploiter intervenue sur
2023 est consécutive aux regroupements d'entreprises
intervenus sur l'exercice et décrits au paragraphe 3
« Périmètre de consolidation » des annexes, ainsi qu'à la
révision de la juste valeur des actifs des acquisitions 2022
dans le délai d'affectation.
Le Groupe a procédé aux tests de dépréciation décrits dans
le paragraphe 2.5.5 « Perte de valeur des goodwills et
immobilisations incorporelles ».
Une variation de plus ou moins 0,50 % du taux de
croissance, du taux d'actualisation ou du taux
d'investissement en maintien de l'actif n'entraînerait pas la
constatation d'une perte de valeur complémentaire dans
chacun des secteurs opérationnels.
Not named
263
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Immobilisations corporelles
Note 14.
En milliers d'euros
31/12/2022
Acquisitions
Dotations
Cessions
Reprises
Var.
Autres
Périmètre Mouvements (1)
31/12/2023
Terrains
10 966
176
(302)
321
11 160
Constructions
187 032
2 253
(639)
1 664
190 309
Installations techniques
14 766
2 517
(713)
537
17 108
Autres immobilisations corporelles
131 764
7 827
(3 942)
171
2 465
138 285
Immobilisations en cours
2 939
381
(2 087)
1 234
Valeur brutes
347 469
13 154
(5 597)
171
2 899
358 096
Terrain
717
46
(302)
461
Constructions
75 230
8 153
(610)
(69)
82 703
Installations techniques
10 204
1 233
(709)
23
10 751
Autres immobilisations corporelles
86 792
11 019
(3 842)
106
(10)
94 064
Amortissements
172 942
20 451 (2)
(5 464)
106
(57)
187 979
Perte de valeur
Valeurs nettes
174 526
(7 296)
(133)
65
2 956
170 117
Dont Exploitation
95 747
96 241
Dont Immobilier
78 779
73 876
(1) Les autres mouvements correspondent à des reclassements de poste à poste, des réaffectations d'actifs corporels pour 2 983 milliers d'euros, à des
changements d'affectation d'actifs entre les activités Exploitation et Immobilier pour - 1 340 milliers d'euros et aux écarts de conversion pour 1 313 milliers
d'euros.
(2) Dont 19 936 milliers d'euros comptabilisés en résultat opérationnel courant cf. Note 4.
Il n'existe aucune restriction concernant les titres de propriété d'immobilisations corporelles. Il n'a pas été révélé de perte de valeur
des immobilisations corporelles.
Les acquisitions de l'exercice pour 13 154 milliers d'euros, nettes des subventions d'investissement accordées sur l'exercice pour
1 628 milliers d'euros, s'élèvent à 11 527 milliers d'euros. Les subventions d'investissement sont comptabilisées au bilan en autres
éléments non courants.
Actifs financiers non courants
Note 15.
En milliers d'euros
Acquisitions/
31/12/2022 Augmentations Diminutions
Var.
Périmètre
Variations
de juste
valeur Mouvements
Autres
31/12/2023
Titres non consolidés (1)
2 713
6
2 719
Prêts
258
48
(25)
281
Dépôts et cautionnements
1 358
101
(10)
4
(121) (2)
1 333
Instruments dérivés – actifs
4 308
0
(2 545)
55 (2)
1 818
Autres actifs financiers non courants
361
137
(380)
118
Valeurs brutes
8 998
287
(415)
4
(2 545)
(60)
6 269
Dépréciation
200
200
Valeurs nettes
8 998
87
(415)
4
(2 545)
(60)
6 069
Dont Exploitation
8 953
6 017
Dont Immobilier
44
52
(1) Dont les titres de la SC Financière Vertavienne 44 détenus par SARL La Chézalière pour un montant de 774 milliers d'euros et dont les titres de la Société LNA
Ensemble pour 1 884 milliers d'euros, dont le Groupe ne détient pas le contrôle. Il n'existe aucun contrat entre le Groupe et ces sociétés.
(2) Les Autres Mouvements sur les dépôts et cautionnements et les instruments dérivés – actifs correspondent au reclassement de leur part courante.
Not named
264
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Les dépréciations au 31 décembre 2023, d'un montant de 200 milliers d'euros, portent sur les titres non consolidés de la Société LNA
Ensemble.
L'échéancier des actifs financiers non courants s'analyse comme suit :
Échéancier
de 1 à 5 ans
> 5 ans
Total
Valeurs brutes au 31/12/2023
3 517
2 752
6 269
Valeurs brutes au 31/12/2022
6 200
2 798
8 998
Droits d'utilisation des contrats de location
Note 16.
et obligations locatives
Les droits d'utilisation concernent en totalité des locations immobilières.
La variation des droits d'utilisation s'analyse ainsi :
En milliers d'euros
31/12/2022
Entrées
d'actifs
Amortissements
et pertes de
valeur Résiliations
Effet des
réévaluations
d'hypothèses
31/12/2023
Valeur brute des droits d'utilisation
648 289
25 582
(18 670)
30 767
685 968
Amortissements des droits d'utilisation
(212 957)
(58 546)
5 182
(266 321)
Dépréciation des droits d'utilisation
(163)
156
(7)
TOTAL DES DROITS D'UTILISATION NETS
435 169
25 582
(58 390)
(13 488)
30 767
419 639
Dont Exploitation
433 154
417 858
Dont Immobilier
2 015
1 781
L'effet des réévaluations d'hypothèses comprend la réévaluation des droits d'utilisation à la suite de la ré-indexation annuelle des
loyers pour 17 389 milliers d'euros, et des réestimations de la durée probable de contrats (hypothèses d'exercice d'options de
renouvellement principalement) pour 13 378 milliers d'euros.
L'impact net des résiliations pour 1 509 milliers d'euros figure au compte de résultat dans le poste « Autres produits et charges
opérationnels » (cf. Note 6).
La variation des dettes locatives s'analyse ainsi :
En milliers d'euros
31/12/2022
Entrées
d'actifs Remboursement
Effet des
réévaluations
Résiliations d'hypothèses
31/12/2023
Dette locative
475 758
25 582
(57 250)
(14 998)
30 767
459 859
TOTAL DES OBLIGATIONS LOCATIVES
475 758
25 582
(57 250)
(14 998)
30 767
459 859
Dont Exploitation
473 582
457 919
Dont Immobilier
2 177
1 941
Dont non courant
419 436
401 592
Dont courant
56 322
58 268
Les échéances des obligations locatives au 31 décembre 2023 sont les suivantes :
Échéancier (en milliers d'euros)
< 1 an
de 1 à 5 ans
> 5 ans
Total
Durée résiduelle des dettes locatives
58 268
220 943
180 649
459 859
Not named
265
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Impôts différés
Note 17.
En milliers d'euros
31/12/2022
Résultat
Autres
éléments
du résultat
Variation
global de périmètre Mouvements
Autres
31/12/2023
Impôts différés actifs
3 892
242
18
(2)
4 150
Impôts différés passifs
(83 326)
391
1 005
(79)
55
(81 955)
Impôts différés nets
(79 434)
632
1 023
(81)
55
(77 805)
Les impôts différés nets relatifs aux opérations immobilières s'élèvent à 779 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre
- 1 184 milliers d'euros au 31 décembre 2022.
La variation des impôts différés provient principalement des variations de périmètre de l'exercice décrites au paragraphe 3
« Périmètre de consolidation ».
En milliers d'euros
31/12/2022
Résultat
propres
Capitaux Variation de
périmètre mouvements
Autres
31/12/2023
Déficits activés
(730)
(287)
(1 017)
Divergences fiscales
2 263
(224)
(15)
2 024
Contrats de location
10 997
(133)
10 864
Autres opérations
(2 133)
1 192
1 023
70
152
Autorisations d'exploiter
(81 084)
(137)
(81)
(81 302)
Écart d'évaluation constructions
(6 937)
222
(6 715)
Écart d'évaluation stock immobilier
(1 810)
(1 810)
Impôts différés nets
(79 434)
632
1 023
(81)
55
(77 805)
Stocks et en-cours de production
Note 18.
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Matières premières
4 559
4 559
4 418
4 418
En-cours biens
149 694
149 694
230
100 251
100 482
Marchandises
119
12
131
224
224
Valeurs brutes
4 678
149 706
154 384
4 872
100 251
105 123
Dépréciations
6 086
6 086
6 714
6 714
Valeurs nettes
4 678
143 620
148 298
4 872
93 537
98 409
Les encours de biens correspondent aux coûts engagés sur les opérations immobilières selon le niveau d'avancement.
La valeur nette des stocks que le Groupe s'attend à céder dans les 12 mois s'élève à 107 051 milliers d'euros et s'élevait à
60 927 milliers d'euros au 31 décembre 2022.
Les dépréciations de stocks ne concernent que l'activité Immobilier et s'analysent comme suit :
En milliers d'euros
31/12/2022
Dotations
Reprises
utilisées
31/12/2023
Dépréciations de stocks
6 714
1 372
(2 000)
6 086
TOTAL
6 714
1 372
(2 000)
6 086
Les dépréciations de stocks ont été estimées en fonction de la valeur probable de revente diminuée des coûts attendus pour la
réalisation de la vente.
Not named
266
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Actifs sur contrats, clients et comptes rattachés
Note 19.
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Créances clients brutes
58 053
461
58 513
53 329
18 142
71 471
Dépréciations des créances clients
(2 295)
(98)
(2 393)
(1 945)
(1 945)
Valeurs nettes
55 758
363
56 121
51 384
18 142
69 526
Il n'existe pas d'actifs sur contrats à la clôture.
Toutes les créances clients sont à échéance à moins d'un an.
Les dépréciations des comptes clients s'analysent comme suit :
En milliers d'euros
31/12/2022
Dotations Reprises utilisées
31/12/2023
Exploitation
1 945
1 421
(1 071)
2 295
Immobilier
98
98
TOTAL
1 945
1 519
(1 071)
2 393
Les dotations nettes aux dépréciations des créances clients s'élèvent à 448 milliers d'euros en 2023, dont 350 milliers d'euros
comptabilisés en résultat opérationnel courant, contre une dotation nette de 290 milliers d'euros un an plus tôt.
Autres actifs courants
Note 20.
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Créances sociales
1 171
11
1 182
1 757
10
1 767
Créances fiscales hors IS
2 505
13 708
16 213
2 471
9 340
11 810
Instruments dérivés – actifs
2 520
62
2 582
2 536
101
2 637
Actifs financiers courants
251
165
415
130
168
298
Autres créances diverses
26 822
810
27 632
26 288
719
27 008
Charges constatées d'avance
3 618
136
3 754
2 372
257
2 629
Valeurs brutes
36 887
14 891
51 778
35 554
10 596
46 150
Dépréciations
(548)
(548)
(754)
(754)
Valeurs nettes
36 339
14 891
51 231
34 800
10 596
45 395
Toutes les créances et autres actifs courants ont une échéance inférieure à un an.
Not named
267
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Trésorerie nette présentée dans le tableau de flux
Note 21.
de trésorerie
La trésorerie nette du Groupe se décompose ainsi :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Disponibilités
60 176
1 994
62 170
86 708
5 270
91 978
Équivalents de trésorerie
15 000
15 000
10 000
10 000
Trésorerie et équivalents de trésorerie
75 176
1 994
77 170
96 708
5 270
101 978
Concours bancaires courants
(69)
(1)
(70)
(7)
(7)
Trésorerie nette
75 107
1 993
77 100
96 701
5 270
101 971
Les équivalents de trésorerie sont constitués de comptes à terme rapidement disponibles et exposés à un risque négligeable
d'évolution de juste valeur.
Capitaux propres du Groupe
Note 22.
22.1. Composition du capital social
Le montant du capital social de la société LNA Santé s'élève
au 31 décembre 2023 à 21 418 832 euros,
divisé en
10 709 416 actions de 2 euros de valeur nominale chacune.
22.2. Prime d'émission
La prime d'émission de la société LNA Santé s'élève au
31 décembre 2023 à 99 590 256 euros.
22.3. Actions Propres
Dans le cadre du contrat de liquidité conclu avec un
prestataire d'investissement, la société LNA Santé est
amenée à détenir des actions propres.
Au 31 décembre 2023, la société LNA Santé détient
486 357 actions
propres, qui viennent en déduction des
réserves consolidées pour un montant de 14 600 milliers
d'euros.
À la clôture de l'exercice précédent, les réserves consolidées
étaient impactées d'un montant de 8 656 milliers d'euros
correspondant à 274 581 actions auto-détenues.
22.4. Dividendes
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Dividendes comptabilisés au cours de la période comme distribution aux actionnaires
5 113
4 519
Dividendes proposés et non comptabilisés
6 136 (1)
5 129
Soit
0,60 € par action
0,50 € par action
(1) Estimation sur la base du nombre d'actions donnant droit à dividende au 15 mars 2024, soit 10 226 343 actions.
L'Assemblée Générale du 21 juin 2023
a approuvé la
distribution de dividendes de 0,50 euro par action au titre
de l'exercice 2022, soit un montant de 5 113 milliers d'euros,
qui a été versée en numéraire le 18 juillet 2023.
Le Conseil d'administration, réuni le 26 mars 2024, a proposé
une distribution de dividendes au titre de l'exercice 2023 de
0,60 euro par action, qui sera soumise à l'approbation de
l'Assemblée Générale du 19 juin 2024.
22.5. Réserves consolidées
Le montant des réserves non distribuables s'élève
à
5 966 milliers
d'euros au 31 décembre 2023, contre
5 587 milliers d'euros pour l'exercice clos au 31 décembre
2022.
Not named
268
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
22.6. Titres par catégorie
31/12/2023
31/12/2022
Nombre total d'actions
10 709 416
10 709 416
Nombre total d'actions émises et entièrement libérées
10 709 416
10 709 416
Nombre total d'actions émises et non entièrement libérées
-
-
Nombre total d'actions ordinaires
6 685 779
7 205 362
Nombre total d'actions à droit de vote double
3 537 280
3 229 473
Nombre total d'actions privées du droit de vote
486 357
274 581
Valeur nominale en euros de l'action
2,00
2,00
Capital social en euros
21 418 832
21 418 832
Actions de la Société détenues par le Groupe
486 357
274 581
Engagements de retraite et avantages assimilés
Note 23.
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Engagements à l'ouverture
9 175
10 221
Coûts des services rendus
915
929
Coût financier
362
83
Prestations de retraite payées
(492)
(558)
Gains et pertes actuariels
676
(1 499)
Engagements à la clôture
10 635
9 175
dont Exploitation
10 602
9 138
dont Immobilier
33
37
Échéancier
< 1 an
de 1 à 5 ans
> 5 ans
Total
Engagements au 31/12/2023
676
2 014
7 945
10 635
Engagements au 31/12/2022
608
1 963
6 604
9 175
Les gains et pertes actuariels s'analysent ainsi :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Écarts actuariels liés aux changements d'hypothèses financières
1 314
(303)
Écarts actuariels liés aux changements d'hypothèses démographiques
(638)
(1 197)
Gains et pertes actuariels
676
(1 499)
Les hypothèses de calcul de la provision pour engagements de retraite sont les suivantes :
Indicateurs
31/12/2023
31/12/2022
Taux d'actualisation
3,17 %
3,73 %
Évolution des salaires
2 %- 5 %
2 %- 5 %
Table de mortalité
INSEE 2022
INSEE 2021
Âge de départ volontaire
65 ans
65 ans
Taux de charges sociales
50 %
50 %
Modalité de départ
Volontaire
Volontaire
Le taux d'actualisation est établi sur la base de l'observation du taux de rendement des obligations européennes privées de
première catégorie membres de la zone euro à la clôture de l'exercice et de la duration de l'engagement.
Not named
269
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Les probabilités d'être présents dans l'entreprise ont été estimées ainsi pour les établissements :
31/12/2023
31/12/2022
Âge < 45 ans
0 %
0 %
Âge > = 45 ans
50 %
50 %
Âge > = 50 ans
75 %
75 %
Âge > = 55 ans
100 %
100 %
Les probabilités d'être présents dans l'entreprise s'analysent ainsi pour le siège :
31/12/2023
31/12/2022
Âge < 30 ans
0 %
0 %
Âge > = 30 ans
30 %
30 %
Âge > = 35 ans
50 %
50 %
Âge > = 40 ans
75 %
75 %
Âge > = 45 ans
100 %
100 %
Les impacts sur le total bilan du Groupe d'une variation du taux d'actualisation ou du taux d'évolution des salaires de 1,00 % sont
présentés ci-dessous :
En milliers d'euros
+ 1,00 %
Taux d'actualisation
Taux d'évolution des salaires
- 1,00 %
+ 1,00 %
- 1,00 %
Montant des engagements réévalués selon la sensibilité
des paramètres
9 951
11 391
11 439
9 896
La loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité
sociale pour 2023, incorporant la réforme des retraites, a été
publiée au Journal Officiel le 15 avril 2023. Cette réforme
porte progressivement l'âge légal de départ à la retraite en
France de 62 à 64 ans (âge d'ouverture des droits). Il s'agit
d'un changement de régime d'un avantage postérieur à
l'emploi au sens de la norme IAS 19. L'impact positif ou
négatif du changement de régime sur le montant de
l'engagement est un coût des services passés devant être
comptabilisé en résultat net (charges de personnel) à la date
du changement.
Cependant, pour l'évaluation de ses engagements au titre
des indemnités de départ à la retraite, LNA Santé a
historiquement adopté une hypothèse d'âge de départ à la
retraite de 65 ans. Selon l'analyse du Groupe, les
dispositions de la réforme n'ont pas d'incidence sur les
hypothèses d'âge de départ à la retraite des salariés. Par
conséquent, aucun impact de changement de régime n'a été
constaté dans les présents états financiers.
Provisions pour risques courantes
Note 24.
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Provisions pour risques courantes
9 876
485
10 361
6 093
1 136
7 229
TOTAL
9 876
485
10 361
6 093
1 136
7 229
En milliers d'euros
31/12/2022
Dotations
Variation
Reprises (1) de périmètre mouvements
Autres
31/12/2023
Litiges sociaux
1 177
1 693
(418)
2 453
Autres provisions
6 052
3 238
(1 834)
175
276
7 908
TOTAL
7 229
4 932
(2 251)
175
276
10 361
(1) Dont reprises de provisions utilisées : 1 150 milliers d'euros
L'augmentation des provisions pour litiges sociaux provient
congés pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie
du risque de litige découlant de l'arrêt de la Cour de
ou accident non professionnel.
cassation du 13 septembre 2023 portant sur l'acquisition de
270
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Les autres provisions concernent principalement des
risques liés aux départs de site, des litiges avec des
promoteurs et des investisseurs immobiliers, et des écarts
de facturation avec des praticiens.
Ces postes n'enregistrent aucun avantage à long terme et
aucune indemnité de fin de contrat.
Les autres mouvements correspondent à des reclassements
de poste à poste.
Les provisions pour risques concernent des contentieux en
cours. Les échéances de ces contentieux interviendront
pour la plupart en 2024. Les montants provisionnés ont été
définis au cas par cas entre les services concernés du
Groupe et les conseils en charge de ces dossiers. Par
ailleurs, aucun remboursement n'est attendu.
Compte tenu des échéances à court terme des provisions,
ces dernières n'ont pas été actualisées.
Emprunts et dettes financières
Note 25.
L'endettement du Groupe se compose de dettes bancaires et
de dettes désintermédiées, parmi lesquelles figurent les
financements suivants :
un emprunt obligataire sous forme d'Euro-PP de 90 millions
•
d'euros dont 45 millions d'euros à échéance 19 juillet 2028
et 45 millions d'euros à échéance 19 juillet 2029, destiné à
refinancer en complément des emprunts bancaires à
moyen ou long terme des titres de sociétés d'exploitation
ou des autorisations d'exploiter. L'Euro-PP étant à taux
fixe, il n'est pas soumis aux aléas de fluctuation des taux
d'intérêt ;
un programme de titres négociables à court terme (NEU
•
CP, anciennement nommés billets de trésorerie) plafonné
actuellement
à
160,0 millions
d'euros, servant en
d'euros au 31 décembre 2023,
complément du crédit syndiqué et des crédits promotions
à financer le portage et les travaux immobiliers avant
cession. La documentation financière du programme est
disponible sur le site de la Banque de France à l'adresse
suivante :
https://eucpmtn.banque-france.fr/public/#/
liste-des-emetteurs/dd8b9dec-b611-ea11-80f7-001dd8b71ea9 ;
un emprunt syndiqué bancaire de 265,0 millions d'euros à
•
échéance juin 2028. Il s'agit d'une ligne de crédit revolving
non amortissable (RCF) destinée au portage des opérations
en phase de construction et de restructuration, à savoir le
financement
d'autorisations
non
exploitées
et
d'établissements en phase de restructuration, ainsi que le
portage d'immobiliers existants en attente de
commercialisation ;
adossée à l'emprunt syndiqué, une tranche Prêt à Terme
•
(Term Loan) à échéance juin 2027 de 61,5 millions d'euros,
utilisée pour le portage immobilier des établissements
normands. À taux variable, elle est totalement couverte à
hauteur de 61,5 millions d'euros au 31 décembre 2023 ;
Groupe. Ils sont soit à taux fixe, soit à taux variable
couvert ;
des emprunts à moyen ou long terme d'une durée de 5
•
à 15 ans pour financer les investissements de maintien du
des emprunts à long terme d'une durée de 10 ans servant à
•
financer des titres de sociétés d'exploitation ou des
autorisations d'exploiter. Il s'agit dans la majorité des cas
d'opérations de refinancement, les prêts amortissables
étant mis en place dès lors que les actifs d'exploitation
sont en état de générer les cashflows suffisants pour
rembourser les échéances d'emprunts. Ces emprunts sont
à 99 % à taux fixe ou à taux variable couvert ;
un préfinancement des dotations soins en Ehpad,
•
correspondant à 6 mois de dotations, permettant au
Groupe d'optimiser son BFR en disposant d'une trésorerie
complémentaire. Ce préfinancement de 48,9 millions
à taux variable, est
totalement couvert ;
des financements de portage immobilier avant cession de
•
l'immobilier en l'état (dans le cas où le Groupe décide de
déménager l'exploitation dans de nouveaux locaux) ou
lancement d'un programme de promotion immobilière. Ces
financements sont à 88 % à taux fixe ou à taux variable
couvert ;
des crédits à court terme de promotion immobilière
•
servant à financer les opérations de construction et de
rénovation-extension pendant des périodes de 12 à 18 mois
avant livraison et cession de l'immobilier. Ces crédits ne
sont pas couverts, mais leurs frais financiers sont inclus
dans le prix de vente des ensembles immobiliers. Ces
crédits ont été intégralement remboursés sur l'exercice
2023, en lien avec la livraison des projets immobiliers.
Les autres dettes financières sont quant
à
elles
principalement composées des éléments suivants :
les cautions versées par les résidents des établissements
•
à leur entrée ;
les autres dettes financières diverses.
•
Not named
271
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
25.1. Variation des dettes
L'ensemble des dettes courantes et non courantes s'analyse comme suit :
En milliers d'euros
31/12/2022 Émissions
Var. de
Rembst périmètre
Variations
de juste
valeur amorti (1) Mouvements (2) 31/12/2023
Effets
du coût
Autres
Euro PP
89 596
68
89 664
Titres négociables à court terme
7 000
(1 500)
5 500
Total dettes désintermédiéés
96 596
(1 500)
68
95 164
Crédit syndiqué RCF
138 536
43 731
(24 430)
313
158 150
Crédit syndiqué Term-Loan
74 625
(13 500)
83
61 208
Emprunts auprès des établts de crédit
49 216
10 275
(15 434)
21
44 078
Préfinancement des dotations soins
48 975
(78)
48 897
Crédits portage immobilier
5 984
1 580
(1 305)
6 260
Crédits promotion immobilière
9 485
(9 485)
Total emprunts bancaires
326 820
55 508
(64 154)
21
396
318 592
Instruments dérivés
1
953
954
Cautions résidents
10 981
3 855
(3 381)
(7)
11 448
Autres dettes financières diverses
113
187
(15)
286
Concours bancaires courants
7
63
70
Intérêts courus non échus
1 272
26
1 298
TOTAL
435 792
59 550
(69 050)
21
953
464
82
427 812
Non courants
196 678
341 164
Courants
239 114
86 648
(1) Les effets du coût amorti sont présentés en Note 7 – Coût de l'endettement financier net.
(2) Les autres mouvements correspondent aux variations nettes des dettes financières à court terme et à des reclassements de compte à compte.
La réconciliation de la variation des dettes diverses avec la variation présentée dans le tableau des flux de trésorerie est la
suivante :
Flux de financement sur dettes diverses
2023
2022
Augmentation des cautions résidents
3 855
3 714
Augmentation des dettes financières diverses
187
11
Encaissements sur comptes courants hors Groupe
369
Flux d'augmentation présenté dans le tableau des flux de trésorerie
4 042
4 093
Remboursement des cautions résidents
(3 381)
(3 291)
Remboursement des dettes financières diverses
(15)
(49)
Apports en comptes courants hors Groupe
(764)
(277)
Flux de remboursement présenté dans le tableau des flux de trésorerie
(4 160)
(3 616)
25.2. Analyse des dettes courantes et non courantes
L'ensemble des dettes non courantes s'analyse comme suit :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Euro PP
89 732
89 732
89 664
89 664
Emprunts auprès des établissements de crédit
29 488
212 504
241 992
32 497
66 181
98 678
Cautions résidents
8 586
8 586
8 236
8 236
Autres dettes financières diverses
103
103
99
99
Instruments dérivés
750
750
TOTAL
128 660
212 504
341 164
130 497
66 181
196 678
Not named
272
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
En 2023, les crédits accordés pour financer les besoins de portage de certains immeubles sur l'activité immobilière ont été
réaffectés en part non courante, étant donné que les actifs adossés à ces emprunts ne sont pas immédiatement cessibles.
L'ensemble des dettes courantes s'analyse comme suit :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Euro PP
(68) (1)
(68)
(68) (1)
(68)
Emprunts auprès établissements de crédit
12 948
14 756 (2)
27 704
39 310
130 373 (2)
169 683
Préfinancement des dotations soins
48 897
48 897
48 975
48 975
Cautions résidents
2 862
2 862
2 745
2 745
Autres dettes financières diverses
183
183
14
14
Instruments dérivés
204
204
1
1
Crédits promotion immobilière
9 485
9 485
Titres négociables à court terme
5 500
5 500
7 000
7 000
Concours bancaires courants
69
1
70
7
7
Intérêts courus non échus
1 292
6
1 298
1 263
9
1 272
TOTAL
66 386
20 263
86 648
92 246
146 868
239 114
(1) La part courante de l'Euro PP correspond à la part courante du coût amorti.
(2) La part immobilière des emprunts auprès des établissements de crédit correspond aux crédits accordés pour financer les besoins de portage de l'activité
immobilière. Ce financement a été réaffecté en dettes non courantes en 2023.
25.3. Échéances des dettes
L'échéancier des dettes courantes et non courantes s'analyse de la manière suivante :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
1 an au plus
66 386
20 263
86 648
92 246
146 868
239 114
De plus de 1 an à 5 ans
78 315
209 893
288 208
36 566
64 212
100 778
Supérieur à 5 ans
50 345
2 611
52 956
93 931
1 969
95 900
TOTAL
195 045
232 767
427 812
222 743
213 049
435 792
Le total des remboursements futurs non actualisés des emprunts bancaires, de l'Euro PP et des titres négociables à court terme
s'analyse de la manière suivante (capital et intérêts) :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
1 an au plus
65 226
30 193
95 420
91 603
127 032
218 635
De plus de 1 an à 5 ans
79 898
238 438
318 336
40 130
83 026
123 155
Supérieur à 5 ans
51 236
2 857
54 094
96 868
2 062
98 929
TOTAL
196 360
271 489
467 850
228 601
212 119
440 720
MATURITÉ MOYENNE HORS PRÉFINANCEMENT
DES DOTATIONS SOINS (EN ANNÉES)
4,92
4,36
4,56
5,32
4,43
4,82
Not named
273
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
25.4. Structure financière
La structure de l'endettement lié aux emprunts auprès des établissements de crédit et auprès des investisseurs financiers sur le
marché se présente comme suit :
Capital restant dû (En milliers d'euros)
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
En %
Exploit.
Immo.
Total
En %
Euro PP
89 664
89 664
22 %
89 596
89 596
21 %
Titres négociables à court terme
5 500
5 500
1 %
7 000
7 000
2 %
Prêts à taux fixe
29 370
5 230
34 600
8 %
41 149
4 717
45 865
11 %
Prêts à taux variable couvert
61 517
89 408
150 925
36 %
28 033
75 612
103 645
24 %
Prêts à taux variable non couvert
446
132 621
133 067
32 %
51 599
125 710
177 309
42 %
TOTAL EMPRUNTS GROUPE
180 997
232 759
413 756
100 %
210 378
213 039
423 417
100 %
Dont non courant
119 220
212 504
331 724
80 %
122 161
66 181
188 342
44 %
Dont courant
61 777
20 256
82 032
20 %
88 217
146 858
235 074
56 %
Le taux moyen d'intérêts des dettes, y compris instruments
de couverture, s'élève à 2,98 % pour la période close au
31 décembre 2023, à comparer à 1,74 % en 2022.
Au 31 décembre 2023, l'endettement du Groupe lié aux
emprunts auprès des établissements de crédit et auprès
des investisseurs financiers sur le marché est couvert ou à
taux fixe à hauteur de 275 millions d'euros.
La partie non couverte s'élève à 139 millions d'euros, qu'il
faut comparer à la trésorerie nette de 77 millions d'euros
dont dispose le Groupe. Le risque sur le montant non
couvert s'en trouve donc réduit : l'impact d'une hausse de
taux d'intérêt se traduisant par une hausse de la charge
d'intérêt d'une part, et par une hausse des produits d'intérêt
générés par les placements de trésorerie, d'autre part.
L'endettement financier net du Groupe s'analyse ainsi :
En milliers d'euros
Notes
Exploit.
31/12/2023
31/12/2022
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Emprunts et dettes financières
195 045
232 767
427 812
222 743
213 049
435 792
Comptes courants internes
9 862
(9 862)
10 987
(10 987)
Instruments dérivés actifs
15./20.
(4 338)
(62)
(4 400)
(6 810)
(135)
(6 945)
Trésorerie et équivalents de trésorerie
21.
(75 176)
(1 994)
(77 170)
(96 708)
(5 270)
(101 978)
Endettement net
125 394
220 849
346 243
130 211
196 657
326 868
Engagements sur contrats de crédit-bail immobilier
20 577
20 577
22 018
22 018
Endettement net selon covenants
125 394
241 426
366 820
130 211
218 675
348 886
25.5.
Covenants bancaires
Au titre de ses emprunts, le Groupe doit respecter un certain nombre d'obligations. En cas de non-respect, les banques pourraient
obliger le Groupe à rembourser totalement, partiellement ou renégocier les conditions de financement. Les principaux covenants du
Groupe à la clôture se décrivent ainsi :
Covenants
Seuil à respecter
Au 31/12/2023
Levier :
Endettement net d'Exploitation / EBITDA d'Exploitation avant IFRS 16 (1)
≤ 4,25
1,76
Gearing :
Endettement net d'Exploitation / Fonds propres et quasi-fonds propres d'Exploitation (2)
≤ 1,25
0,28
Endettement net immobilier
< 340 M€
241,4 M€
EBITDA Immobilier avant IFRS 16
> 0
8,3 M€
(1) Sur la base d'un EBITDA d'Exploitation avant IFRS 16 pro forma pour la contribution en année pleine des acquisitions à l'EBITDA d'Exploitation avant IFRS 16.
(2) Les fonds propres et quasi-fonds propres d'Exploitation sont constitués des capitaux propres d'Exploitation, hors impacts IFRS 16, et des impôts différés passifs
d'Exploitation, hors impacts IFRS 16.
Au 31 décembre 2023, les covenants sont respectés.
Not named
274
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Autres éléments non courants
Note 26.
Les autres éléments non courants concernent des subventions d'investissement associées à des immobilisations dont la
comptabilisation en résultat est opérée au rythme d'amortissement des actifs associés. Ces subventions d'investissement
s'élèvent à 9 306 milliers d'euros au 31 décembre 2023 contre 9 209 milliers d'euros à la clôture précédente.
Autres passifs courants
Note 27.
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Fournisseurs d'immobilisations
1 260
1 260
1 320
1 320
Dettes fiscales hors IS
5 487
1 501
6 987
5 206
4 540
9 746
Dettes sociales
71 442
509
71 951
69 266
421
69 687
Autres dettes diverses
29 618
62
29 680
19 958
173
20 131
Passifs sur contrats
20 871
1
20 872
23 547
4 065
27 612
TOTAL
128 678
2 073
130 750
119 297
9 199
128 496
Toutes les autres dettes et comptes de régularisation sont à une échéance inférieure à un an.
Instruments dérivés
Note 28.
LNA Santé a souscrit des swaps et des caps de taux afin de couvrir son endettement à taux variable.
Les caractéristiques de ces instruments sont les suivantes :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Nominal
152 390
105 484
Taux
0,00 % - 6,00 %
0,00 % - 2,84 %
Échéance
31/03/2024 - 25/06/2031
01/04/2023 - 25/06/2031
Les produits d'intérêts constatées au titre des instruments financiers sur l'exercice 2023 s'élèvent à 2 882 milliers d'euros et sont
présentés au sein de la ligne « intérêts des dettes financières » en note 7.
La juste valeur des instruments dérivés s'analyse de la manière suivante :
En milliers d'euros
31/12/2022 requalification
Effets de
Variation
en capitaux
propres
Variation
par résultat
31/12/2023
Juste valeur des instruments de couverture
6 944
(1 003)
(3 300)
(60)
2 582
Juste valeur des instruments dérivés non qualifiés de
couverture
1 003
(138)
865
Juste valeur des instruments financiers
6 944
(3 300)
(198)
3 447
Not named
275
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Contrats de construction
Note 29.
Pour les opérations de promotion sur des réhabilitations d'immobiliers et les créations réalisées en interne, les impacts dans le
compte de résultat et le bilan s'analysent ainsi :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Produits comptabilisés sur l'opération
57 378
71 692
Montant des travaux en cours
27 244
14 118
Coût total des opérations
89 741
71 534
Coûts engagés
82 112
71 534
Marge globale attendue
1 482
2 839
Marge comptabilisée
682
2 443
Montant dû par les clients
230
17 919
Passifs sur contrats
4 064
Engagements hors bilan
Note 30.
30.1. Engagements donnés et reçus
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Cautions données sur les emprunts
23 504
29 644
Nantissement de fonds sur les emprunts
5 537
7 746
Nantissement de titres des sociétés consolidées sur les emprunts
2 527
4 514
Engagements hors bilan liés aux opérations de financement
31 568
41 904
Garanties données sur les prêts promoteurs
34 398
49 117
Cautions LNA Santé
22 180
28 818
Hypothèques et Privilèges de prêteur de deniers
12 218
20 299
Garanties données sur les loyers
12 966
13 037
Cautions bancaires aux propriétaires immobiliers
2 444
2 515
Cautions LNA Santé aux propriétaires immobiliers
10 522
10 522
Autres garanties données
1 265
1 558
Engagements contractuels d'acquisition d'immobilisations incorporelles
8 294
11 250
Engagements contractuels d'acquisition d'immobilisations corporelles et stocks
13 871
18 712
Engagements contractuels d'acquisition de titres mis en équivalence
1 197
Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles
71 990
93 674
Engagements donnés (non actualisés)
103 559
135 578
Cautions bancaires
2 502
2 866
Engagements contractuels reçus pour vente d'immobilisations
6 943
5 300
Part non utilisée des crédits corporate et crédit syndiqué
105 500
125 000
Part non utilisée des crédits promotion
400
5 515
Engagements reçus (non actualisés)
115 345
138 681
La variation des engagements hors bilan donnés est essentiellement due aux garanties données sur les prêts promoteurs ainsi
qu'aux cautions données suite à l'échéance de plusieurs prêts liés à des acquisitions passées.
La variation des engagements hors bilan reçus est quant à elle principalement liée à la part non utilisée du crédit syndiqué.
Not named
276
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
30.2. Actifs et passifs éventuels
31/12/2023
31/12/2022
Actifs éventuels
Néant
Néant
Passifs éventuels
Néant
Néant
Il n'existe pas, à la connaissance du Groupe et de ses conseils, de litige non provisionné susceptible d'impacter significativement
l'activité, les résultats ou la situation financière du Groupe au 31 décembre 2023.
Autres informations
Note 31.
Secteurs opérationnels
31.1.
31/12/2023
En milliers d'euros
Médico-Social
France
Sanitaire International
France
Métier
Immobilier
Autres
Total
Chiffre d'affaires
285 429
391 723
36 943
16 326
5 663
736 085
EBITDA (1)
71 533
66 168
6 620
5 768
(1 323)
148 766
EBITDA retraité IFRS 16
27 285
45 421
1 496
8 318
(3 045)
79 476
Actifs économiques employés (2)
182 808
305 422
29 265
517 494
31/12/2022
En milliers d'euros
Médico-Social
France
Sanitaire International
France
Métier
Immobilier
Autres
Total
Chiffre d'affaires
269 742
372 503
33 200
47 759
5 020
728 224
EBITDA (1)
68 919
65 918
5 533
3 269
(815)
142 824
EBITDA retraité IFRS 16
26 373
45 573
719
5 600
(2 400)
75 865
Actifs économiques employés (2)
184 321
307 252
27 344
518 917
(1) EBITDA : Résultat opérationnel avant autres produits et charges opérationnels, dotations aux amortissements et provisions, après dotations et reprises sur
dépréciations de stocks immobilier.
(2) Les actifs économiques employés sont présentés hors impacts de la norme IFRS 16.
Le passage du résultat opérationnel à l'EBITDA et de l'EBITDA à l'EBITDA retraité IFRS 16 est le suivant :
En milliers d'euros
31/12/2023
31/12/2022
Exploit.
Immo.
Total
Exploit.
Immo.
Total
Résultat opérationnel
61 292
1 689
62 981
65 338
(1 559)
63 779
Dotations nettes aux amortissements et provisions
77 714
4 758
82 472
74 237
3 886
78 123
Dotations nettes aux dépréciations des créances
clients
350
350
244
244
Provision engagements de retraite
452
4
456
479
5
484
Autres produits et charges d'exploitation
(16 028)
(831)
(16 858)
(22 787)
1 573
(21 214)
Subventions d'exploitation
16 744
1
16 745
22 483
7
22 490
Autres produits et charges d'exploitation à caractère
d'EBITDA
9
9
44
(160)
(116)
Dépréciations de stocks immobiliers
628
628
(1 493)
(1 493)
Autres produits et charges opérationnels
2 467
(482)
1 985
(484)
1 011
528
EBITDA
142 998
5 768
148 766
139 555
3 269
142 824
Impact de l'élimination des loyers IFRS 16
(71 840)
2 550
(69 291)
(69 291)
2 331
(66 960)
EBITDA RETRAITÉ IFRS 16
71 158
8 318
79 476
70 264
5 600
75 865
Not named
277
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
31.2. Parties liées
La liste des filiales du Groupe figure en Note 35 des présents États Financiers.
Les transactions entre la Société mère et ses filiales ainsi que celles entre les filiales, à l'exception des sociétés mises en
équivalence, sont éliminées lors du processus de consolidation.
Les transactions et les soldes entre les sociétés du Groupe consolidées d'une part, et les principaux dirigeants, les sociétés mises
en équivalence et les autres parties liées d'autre part, sont détaillés ci-dessous :
En milliers d'euros
2023
2022
Charges
Loyer
2 077
2 036
Assistance technique et mandat de vente
168
596
Autres charges
2 713
4 149
Produits
Mandat d'assistance gestion
293
291
Autres produits
581
550
Bilan
Clients
153
149
Fournisseurs
1 146
1 683
Comptes Courants
4 032
3 263
31.3. Rémunération des dirigeants
Les rémunérations des mandataires sociaux et Administrateurs sont présentées dans la synthèse suivante :
En milliers d'euros
2023
2022
Rémunérations versées
549
679
Paiement en actions conditionné
291
416
Jetons de présence
78
80
TOTAL
919
1 175
Aucun avantage spécifique en matière de rémunérations différées, indemnités de départ et engagements de retraite
complémentaire n'a été mis en place au bénéfice des mandataires sociaux.
Dans le cadre de l'autorisation de l'Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2016, le Conseil d'administration a décidé lors de la réunion
du 13 décembre 2017 de procéder à l'attribution gratuite d'actions au profit des trois dirigeants mandataires sociaux. La juste valeur
initiale unitaire s'établit à 55,45 euros par action.
Conformément aux dispositions du Plan d'attribution gratuite d'actions 2017-2020, le Conseil d'administration a constaté dans sa
séance du 18 janvier 2023 la satisfaction de deux critères de performance sur les trois et de la condition de présence, permettant
l'acquisition définitive au 1er janvier 2023 de 1 750 actions de la Tranche B attribuées à chacun des trois dirigeants mandataires
sociaux, lesquelles avaient été attribuées au 1er janvier 2020. Ainsi, 5 250 actions ont été acquises et versées au total en 2023.
Not named
278
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Gestion des risques financiers
Note 32.
32.1. Risques de change
LNA Santé est peu exposé au risque de change dans la
mesure où seule une société du Groupe, représentant 0,7 %
de l'activité Exploitation, se situe hors zone euro, en
Pologne. Ainsi, le Groupe considère que son exposition au
risque de change est limitée.
32.2. Risques de taux
LNA Santé met en œuvre une politique de diversification de
ses sources de financement en combinant des
financements
bancaires
et
des
financements
désintermédiés sur des maturités courtes, moyennes et
longues allant de 1 mois à 15 ans.
La structure des financements se répartit comme suit :
Type de financement
JJ à 1 an
1 an à 5 ans
Au-delà Total encours
%
Euro-PP à taux fixe
(68)
44 747
44 984
89 664
22 %
Prêts à taux fixe
11 027
19 073
4 500
34 600
8 %
Prêts à taux variable couvert
65 193
82 330
3 402
150 925
36 %
Sous-total couvert
76 152
146 150
52 887
275 189
67 %
Prêts à taux variable non couvert
380
132 619
68
133 067
32 %
NEU CP (*) non couvert
5 500
5 500
1 %
Sous-total non couvert
5 880
132 619
68
138 567
33 %
TOTAL
82 032
278 769
52 955
413 756
100 %
Part relative
20 %
67 %
13 %
100 %
(*) NEU CP (Negotiable EUropean Commercial Paper) : dénomination commerciale des titres négociables à court terme
Pour couvrir le risque de taux d'intérêt lié à la structure de
sa dette financière, le Groupe utilise des produits dérivés
d'échange de taux d'intérêt (swaps et caps). Ces produits
dérivés sont qualifiés comptablement au sens des normes
IFRS en instruments de couverture.
L'objectif de ces transactions est de transformer le taux
variable de la dette en taux fixe et d'encadrer le risque de
taux en fonction des anticipations de leur évolution.
Cette politique peut donner lieu en cours d'exercice, et en
fonction de l'évolution des taux de marchés,
à des
ajustements dans les positions de couverture.
Le montant des contrats de couverture représente au
31 décembre
2023 un risque couvert de 152 390 milliers
d'euros. Ces couvertures portent sur des taux de 0,00 % à
5,93 % dont les échéances sont comprises entre le 31 mars
2024 et le 25 juin 2031.
Seule la dette
à moins d'un an n'est couverte que
partiellement. Il s'agit principalement des financements de
l'activité immobilière (le crédit syndiqué, les titres
négociables à court terme, les crédits promotion et les
portages immobiliers) et du préfinancement des dotations
soins.
En retenant une hausse de 1 % des taux d'intérêt applicable
à l'encours à taux variable et réglementé, les charges
financières complémentaires seraient de 1 386 milliers
d'euros.
produits d'intérêt générés par les placements de trésorerie,
d'autre part.
Par ailleurs, le Groupe dispose au 31 décembre 2023 d'une
trésorerie nette de 77 100 milliers d'euros, à comparer à sa
dette non couverte de 138 567 milliers d'euros. Le risque sur
le montant non couvert s'en trouve donc réduit : l'impact
d'une hausse de taux d'intérêt se traduisant par une hausse
de la charge d'intérêt, d'une part, et par une hausse des
La dette résiduelle non couverte après imputation de la
trésorerie s'établit à 61 467 milliers d'euros, soit 14 % de la
dette brute, et concerne principalement la dette immobilière
à court terme, à savoir les encours de travaux avant
cession.
32.3. Risques sur actions
Au 31 décembre 2023, la SA LNA Santé détient
486 357 actions propres, valorisées à 14 600 milliers d'euros
contre 274 581 titres
à
la clôture précédente. Une
valorisation au cours au plus bas de l'année 2023 (16,92 €) et
au plus haut de l'année 2022 (34,00 €) s'échelonnerait de
8 229 milliers d'euros à 16 536 milliers d'euros, le prix de
revient moyen des titres auto-détenus à la date de clôture
s'établissant à 30,02 euros par titre.
32.4. Risques de liquidité
Le Groupe dispose au 31 décembre 2023 de 77 170 milliers
d'euros de disponibilités et d'équivalents de trésorerie (soit
77 100 milliers
d'euros de trésorerie nette des concours
bancaires) ; ce qui représente 11 % de son chiffre d'affaires
d'exploitation.
La pérennité du modèle économique et la confiance des
partenaires financiers facilitent l'accès au crédit et limitent
le risque de liquidité.
Le programme d'émission de titres négociables à court
terme est couvert par la trésorerie disponible et par la part
non tirée du crédit syndiqué.
Not named
279
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Le préfinancement des dotations soins, d'un montant à la
clôture de 48 897 milliers
d'euros, est couvert par les
créances futures à naître sur les dotations soins.
Au regard de ces éléments, de l'analyse des actifs et passifs
courants et des ratios de la structure financière, la Société
considère qu'elle n'est pas exposée au risque de liquidité.
32.5. Risques de solvabilité et rating
La cotation Banque de France de LNA Santé sur la base de
ses comptes consolidés 2022 est
à
B2- (« très
satisfaisante ») ; ce qui démontre ainsi « une capacité très
satisfaisante à honorer ses engagements financiers sur un
horizon de trois ans ».
32.6. Risques relatifs
aux engagements hors bilan
Les garanties et obligations contractuelles se décomposent
à la clôture de l'exercice 2023 en engagements donnés sur
une durée déterminée pour 103,6 millions d'euros constitués
d'engagements liés aux opérations de financement pour
31,6 millions d'euros et aux activités opérationnelles pour
72,0 millions d'euros. Les engagements reçus s'élèvent au
31 décembre
2023
à 115,3 millions
d'euros
relatifs
principalement à des lignes de crédit accordées et non
utilisées, dont notamment la part non utilisée du crédit
syndiqué (105,5 millions d'euros).
Les garanties et obligations contractuelles sont détaillées
en note 30 Engagements hors bilan des états financiers
consolidés 2023.
Au titre de ses emprunts (crédit syndiqué et Euro-PP
notamment), le Groupe doit respecter un certain nombre de
covenants qui sont détaillés en note 25.5. Au 31 décembre
2023, l'intégralité des covenants financiers est respectée.
Actifs et passifs financiers
Note 33.
La juste valeur d'un actif ou d'un passif est le prix qui serait
convenu entre des parties libres de contracter et opérant
aux conditions du marché. À la date de la transaction, elle
correspond généralement au prix de transaction. La
détermination de la juste valeur doit ensuite être fondée sur
des données de marché observables qui fournissent
l'indication la plus fiable de la juste valeur d'un instrument
financier.
La juste valeur des dérivés est déterminée sur la base des
flux contractuels actualisés en utilisant les données de
marché observables à la clôture.
La juste valeur des dettes fournisseurs, des créances
clients correspond à la valeur comptable indiquée au bilan,
l'effet de l'actualisation des flux futurs de trésorerie n'étant
pas significatif.
En milliers d'euros
2023
2022
Valeur
comptable
Juste valeur
Valeur
comptable
Juste valeur
Actifs financiers
Titres mis en équivalence
11 470
11 470
8 923
8 923
Actifs financiers non courants
6 069
6 069
8 998
8 998
Actifs sur contrats et créances clients
56 121
56 121
69 526
69 526
Autres actifs courants
51 231
51 231
45 395
45 395
Trésorerie et équivalents de trésorerie
77 170
77 170
101 978
101 978
TOTAL ACTIFS FINANCIERS
202 060
202 060
234 820
234 820
Passifs financiers
Dettes financières non courantes (1)
341 164
341 164
196 678
196 678
Dettes financières courantes (1)
86 648
86 648
239 114
239 114
Dettes fournisseurs
64 938
64 938
63 217
63 217
Autres passifs financiers courants
130 750
130 750
128 496
128 496
TOTAL PASSIFS FINANCIERS
623 500
623 500
627 505
627 505
(1) Les dettes financières sont principalement constituées de dettes à taux variable. À l'exception des instruments financiers, évalués à leur juste valeur, l'impact
de juste valeur des dettes à taux fixe n'est pas significatif.
Les niveaux de classification sont définis comme suit :
niveau 1 : prix coté sur un marché actif ;
•
niveau 2 : prix coté sur un marché actif pour un instrument similaire, ou autre technique d'évaluation basée sur des paramètres
•
observables ;
niveau 3 : technique d'évaluation incorporant des paramètres non observables.
•
Not named
280
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
2023
En milliers d'euros
Méthode
d'évaluation
Valeur Juste valeur
comptable par résultat
Dérivés –
Couverture
de flux de
trésorerie
Juste valeur
par OCI
Coût amorti
Actifs financiers
Titres mis en équivalence
3
11 470
11 470
Actifs financiers non courants
3
6 069
1 818
2 519
1 731
Actifs sur contrats et créances clients
56 121
56 121
Autres actifs courants
51 231
2 582
48 649
Trésorerie et équivalents de trésorerie
1
77 170
15 000
62 170
TOTAL ACTIFS FINANCIERS
202 060
26 470
4 400
2 519
168 671
Passifs financiers
Dettes financières non courantes (1)
2
341 164
954
340 210
Dettes financières courantes (1)
2
86 648
86 648
Dettes fournisseurs
64 938
64 938
Autres passifs financiers courants
130 750
130 750
TOTAL PASSIFS FINANCIERS
623 500
954
622 546
(1) Les dettes financières sont principalement constituées de dettes à taux variable. À l'exception des instruments financiers, évalués à leur juste valeur, l'impact
de juste valeur des dettes à taux fixe n'est pas significatif.
2022
En milliers d'euros
Méthode
d'évaluation
comptable
Valeur Juste valeur
par résultat
Dérivés –
Couverture de
flux de
trésorerie
Juste valeur
par OCI
Coût amorti
Actifs financiers
Titres mis en équivalence
3
8 923
8 923
Actifs financiers non courants
3
8 998
6 945
2 713
(660)
Actifs sur contrats et créances clients
69 526
69 526
Autres actifs courants
45 395
45 395
Trésorerie et équivalents de trésorerie
1
101 978
10 000
91 978
TOTAL ACTIFS FINANCIERS
234 820
18 923
6 945
2 713
206 239
Passifs financiers
Dettes financières non courantes (1)
2
196 678
1
196 677
Dettes financières courantes (1)
2
239 114
239 114
Dettes fournisseurs
63 217
63 217
Autres passifs financiers courants
128 496
128 496
TOTAL PASSIFS FINANCIERS
627 505
1
627 505
(1) Les dettes financières sont principalement constituées de dettes à taux variable. À l'exception des instruments financiers, évalués à leur juste valeur, l'impact
de juste valeur des dettes à taux fixe n'est pas significatif.
Not named
281
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Analyse du tableau des flux de trésorerie
Note 34.
34.1. Amortissements et provisions
La ligne Amortissements et provisions présentée au sein du tableau des flux de trésorerie s'analyse de la manière suivante :
En milliers d'euros
Note
2023
2022
Dépréciation des goodwills
12.
1 265
2 414
Dotations aux amortissements et provisions incorporels
13.
1 566
3 378
Dotations aux amortissements et provisions corporels
14.
20 451
23 730
Dépréciation des actifs financiers non courants
15.
200
(97)
Dotations aux amortissements et provisions droits d'utilisation
16.
58 390
57 251
Dotations et provisions sur engagements de retraite
23.
817
567
Provisions pour risques et charges
24.
2 681
(1 885)
Amortissements et provisions
85 369
85 358
34.2. Variation du besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement s'analyse de la manière suivante :
En milliers d'euros
Note
31/12/2022
Autres
Variation Mouvements (*) Var. Périmètre
31/12/2023
Stock
18.
98 409
52 053
(2 164)
148 298
Clients
19.
69 526
(13 472)
29
38
56 121
Autres actifs courants
20.
45 395
2 199
3 606
30
51 231
Retraitement hors effets BFR
Compte courant (1)
(5 103)
(870)
(3 030)
9
(8 993)
Créances
109 819
(12 142)
605
77
98 359
Fournisseurs
63 217
1 655
25
41
64 938
Autres passifs courants
27.
128 496
(555)
2 776
33
130 750
Retraitement hors BFR
Fournisseurs d'immobilisations et autres (2)
(1 320)
60
(1 260)
Compte courant (1)
(398)
(102)
(3 035)
(3 535)
Dettes
189 995
1 058
(234)
74
190 893
(*) Les autres mouvements comprennent des subventions d'investissement accordées non reçues, des reclassements de poste à poste, ainsi que des
réaffectations d'actifs corporels pour - 2 983 milliers d'euros et des changements d'affectation d'actifs entre les activités Exploitation et Immobilier pour
+ 1 340 milliers d'euros.
(1) présenté en flux net de trésorerie liés aux opérations de financement.
(2) présenté en flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement.
Not named
282
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Périmètre de consolidation au 31 décembre 2023
Note 35.
Raison sociale
% de contrôle
% d'intérêts
Méthode de
Consolidation n°d'entreprise
Siren/
Siège social
I - Activité Exploitation :
LNA Santé
100,00 %
100,00 %
IG 388 359 531
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
LA CHÉZALIÈRE
100,00 %
20,29 % (1)
IG 352 694 681
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
LE PARC DE DIANE
100,00 %
100,00 %
IG 394 055 602
16 rue de la Fonderie, 44200 NANTES
LE PARC DE LA PLESSE
100,00 %
100,00 %
IG 351 792 478
route de la Meignanne, 49240 AVRILLÉ
LE PARC DE LA TOUQUES
100,00 %
100,00 %
IG
421 178 740
Avenue Michel d'Ornano, 14800 DEAUVILLE
LE PARC SAINT-CHARLES
100,00 %
100,00 %
IG 428 670 319
10/14 rue du Moulin à Tan,
28000 CHARTRES
RÉSIDENCE LE POINT DU JOUR
100,00 %
100,00 %
IG 446 388 951
8 rue de Champles, 1301 BIERGES
RÉSIDENCE AIGUE MARINE
100,00 %
100,00 %
IG 444 727 051
1159 chemin de Reganeu, 83150 BANDOL
RÉSIDENCE VERTE PRAIRIE
100,00 %
100,00 %
IG
351 327 481
200 rue de la Calendro, 13300
SALON-DE-PROVENCE
LES JARDINS D'HENRIVILLE
100,00 %
100,00 %
IG
412 458 119
132 Rue Camille Desmoulins,
80000 AMIENS
WOOD SIDE RÉSIDENCE
100,00 %
100,00 %
IG
441 675 147
75 avenue du Général Ceuninck,
1020 BRUXELLES
LE BON JOUR D'IGNACE
100,00 %
100,00 %
IG 899 345 002
75 avenue du Général Ceuninck, 1020
BRUXELLES
RÉSIDENCE CREISKER
100,00 %
100,00 %
IG 452 918 303
78 avenue de Saint-Sébastien,
44380 PORNICHET
LE MAS DE LA CÔTE BLEUE
100,00 %
100,00 %
IG 489 578 492
Traverse de la Pointe Riche,
13500 MARTIGUES
RÉSIDENCE LES PLÉIADES
100,00 %
100,00 %
IG 445 348 923
192 rue Reine Jeanne, 83000 TOULON
LE PARC DE LA CENSE
100,00 %
100,00 %
IG 884 338 805
12 Drève d'Argenteuil, 1410 WATERLOO
LNA PAVILLON DE LA CENSE
100,00 %
100,00 %
IG 899 718 649
12 Drève d'Argenteuil, 1410 WATERLOO
LES JARDINS D'OLONNE
100,00 %
100,00 %
IG 478 216 559
100 rue Ernest Landrieau,
85100 LES SABLES D'OLONNE
BIAGIS
100,00 %
100,00 %
IG 480 780 600
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
LA VILLA DES POÈTES
100,00 %
100,00 %
IG 351 605 522 90 rue François Mauriac, 13010 MARSEILLE
RÉSIDENCE LES CAMÉLIAS
100,00 %
100,00 %
IG 338 662 547
8 rue Ambroise Croizat,
66330 CABESTANY
VILLA DES COLLETTES
100,00 %
100,00 %
IG 393 358 197
84 chemin des Collettes,
06800 CAGNES-SUR-MER
RÉSIDENCE LES NYMPHÉAS
100,00 %
100,00 %
IG 352 351 399
2 rue Louzillais, 35740 PACÉ
RÉSIDENCE LE MONTHÉARD
100,00 %
100,00 %
IG 509 618 351
2 allée Jean Lurçat, 72000 LE MANS
LES JARDINS D'HERMINE
100,00 %
100,00 %
IG 440 249 043
55 avenue du Haut Sancé, 35000 RENNES
RÉSIDENCE DES SOURCES
100,00 %
100,00 %
IG 508 707 304
8 ter route de l'Horloge,
74500 ÉVIAN-LES-BAINS
RÉSIDENCE LES TAMARIS
100,00 %
100,00 %
IG 833 050 252
Avenue Léon Grosjean, 1140 EVERE
VILLA AMÉLIE
100,00 %
100,00 %
IG 532 107 109
32 rue de Nice, 17220 SAINT-ROGATIEN
VILLA ÉLÉONORE
100,00 %
100,00 %
IG 500 673 926
5 rue Eugène Bizeau,
37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
VILLA OCÉANE
100,00 %
100,00 %
IG 528 150 683
15 rue de Kerdonnerch, 56550 BELZ
LES OISEAUX
100,00 %
100,00 %
IG 739 502 268
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
RÉSIDENCE LES MIMOSAS
100,00 %
100,00 %
IG 420 020 349
4 rue des Arts, 11100 NARBONNE
VILLA DE RIMIEZ
100,00 %
100,00 %
IG 529 238 578
160 avenue de Rimiez, 06100 NICE
VILLA TOHANNIC
100,00 %
100,00 %
IG 380 487 041
22 rue Pierre Maréchal, 56000 VANNES
INSTITUT DE RÉADAPTATION DE
ACHERES
100,00 %
100,00 %
IG 393 902 135
7 Place Simone VEIL, 78260 ACHERES
VILLA BOURGAILH
100,00 %
100,00 %
IG
331 913 756
72 avenue du Bourgailh, 33600 PESSAC
LES JARDINS DE LEYSOTTE
100,00 %
100,00 %
IG 410 104 269
126 chemin de Leysotte,
33140 VILLENAVE-D'ORNON
Not named
283
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Raison sociale
% de contrôle
% d'intérêts
Méthode de
Consolidation n°d'entreprise
Siren/
Siège social
RÉSIDENCE TALANSSA
100,00 %
100,00 %
IG
351 121 470
62 Cours Maréchal Gallieni,
33400 TALENCE
VILLA DE VALROSE
100,00 %
100,00 %
IG 343 995 254
28 chemin de la Matte,
33360 LATRESNE
LE CLOS CHAMPIROL
100,00 %
73,24 %
IG 418 660 031
81 avenue Albert Raimond,
42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
Pôle MÉDICAL D'ENNERY
100,00 %
100,00 %
IG
808 331 110
Route de Livilliers, 95300 ENNERY
INSTITUT DE RÉADAPTATION DU
CAP HORN
100,00 %
70,75 %
IG 817 462 690
1 Rue de Kergonidec, 29800 LANDERNEAU
CENTRE DE RÉADAPTATION DE
L'ESTUAIRE
100,00 %
100,00 %
IG 820 328 904
1 Place Beaumanoir, 44100 NANTES
CENTRE DE RÉADAPTATION DU
CONFLUENT LNA
50,00 %
50,00 %
MEE 840 506 612
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
VS SUB 3
50,00 %
50,00 %
MEE 880 161 542
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
VS LNA
50,00 %
50,00 %
MEE 897 497 533
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
POLE DE SANTÉ DE MEAUX
100,00 %
100,00 %
IG 840 506 562
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
INSTITUT PRÉVENTION SANTÉ
DIABÈTE GRAND EST
100,00 %
60,00 %
IG 891 438 129
Boulevard René Leriche,
67200 STRASBOURG
CLINIQUE DU CHÂTEAU DE
PARSAY
100,00 %
100,00 %
IG 402 046 452
Parsay,
79170 BRIEUIL SUR CHIZÉ
NORMANDY
100,00 %
100,00 %
IG
316 713 726
1 Rue Jules Michelet, 50400 GRANVILLE
HOPITAL PRIVE DU PAYS D'AUGE
100,00 %
100,00 %
IG 377 815 899
28 avenue Florian de Kergolay,
14800 DEAUVILLE
CLINIQUE D'ALENCON
100,00 %
100,00 %
IG 524 291 937
62 rue Candie, 61000 ALENÇON
RESEAU FRANCE
100,00 %
100,00 %
IG 448 106 435
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MDZHADé
100,00 %
60,00 %
IG 899 388 896
1 Impasse Maharajah, 97600 MAMOUDZOU
HAD DE L'EST FRANCILIEN
100,00 %
100,00 %
IG 820 340 404
7 Rue René Arbeltier, 77120 COULOMMIERS
LNA INTERNATIONAL
100,00 %
100,00 %
IG 880 109 129
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
LNA Santé ORIGIN SP. Z O. O
100,00 %
90,00 %
IG 0000835715
Ul. Pulawska 2, 02-566 WARSAW,
MAZOWIECKIE, POLAND
LNA BELGIQUE
100,00 %
100,00 %
IG 479 787 635
8 rue de Champles, 1301 BIERGES
LNA RETRAITE
100,00 %
100,00 %
IG 529 264 061
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
LNA ES
100,00 %
100,00 %
IG 484 434 113
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
L-C SANTÉ
100,00 %
60,00 %
IG 883 748 477
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
CLINIQUE DÉVELOPPEMENT
100,00 %
100,00 %
IG 442 125 274
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
GRIBOUILL'AGE
100,00 %
68,85 %
IG 509 786 513
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
ERYLIA
100,00 %
68,85 % (3)
IG 830 327 383
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
NA ! CRÈCHES
100,00 %
68,85 %
IG 498 963 529
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
GCS LNA Santé
100,00 %
100,00 %
IG
514 782 168
2 cours du Rhin, 77700 SERRIS
GCS PUI ENNERY
100,00 %
100,00 %
IG 852 965 789
Route de Livilliers,
95300 ENNERY
MTJ
100,00 %
74,93 %
IG 450 567 987
81 avenue Albert Raimond,
42270 SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
LNA ACHATS
100,00 %
100,00 %
IG 518 273 040
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
II - Actvité Immobilière
FONCIÈRE GNA
100,00 %
100,00 %
IG 438 910 275
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
LNA REAL ESTATE
100,00 %
100,00 %
IG
843 311 044
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF BANDOL 83
100,00 %
100,00 %
IG 499 848 307
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MÉDICA FONCIÈRE 83
100,00 %
100,00 %
IG 438 811 986
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF YERRES 91
100,00 %
100,00 %
IG 752 476 572
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF COURBEVOIE 92
100,00 %
100,00 %
IG 752 655 886
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
FONCIÈRE DES TILLEULS
100,00 %
100,00 %
IG 599 841 169
8 rue de Champles, 1301 BIERGES
MF VINCENNES 94
100,00 %
100,00 %
IG 847 754 769
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
Not named
284
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Raison sociale
% de contrôle
% d'intérêts
Méthode de
Consolidation n°d'entreprise
Siren/
Siège social
MF MAINVILLIERS 28
100,00 %
100,00 %
IG 484 043 641
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF AMIENS 80
100,00 %
100,00 %
IG 448 638 668
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF LISIEUX 14
100,00 %
100,00 %
IG 809 522 071
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF MARTIGUES 13
100,00 %
100,00 %
IG 449 628 486
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MÉDICA SERRIS 77
100,00 %
100,00 %
IG 449 149 020
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF VERTOU 44120
100,00 %
100,00 %
IG 481 506 632
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF CAMELIAS 66
100,00 % 100,00 % (3)
IG 917 866 485
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF RONCQ 59
100,00 %
100,00 %
IG 450 989 678
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MÉDICA FONCIÈRE GARCHES 92
100,00 %
100,00 %
IG
500 457 411
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MÉDICA FONCIÈRE LA CELLE 78
100,00 %
100,00 %
IG
501 141 980
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MÉDICA FONCIÈRE BRETEUIL
100,00 %
100,00 %
IG 504 365 529
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MÉDICA FONCIÈRE LMB 41
100,00 %
100,00 %
IG
514 125 947
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF ST GREGOIRE 35
100,00 % 100,00 % (3)
IG
917 914 350
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
Médica Foncière d'Épinay
100,00 %
100,00 %
IG 582 032 421
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF DEAUVILLE 14
100,00 %
100,00 %
IG 509 639 522
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF CRICQUEBOEUF 14
100,00 %
100,00 %
IG 532 056 983
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF ST-ROGATIEN 17
100,00 %
100,00 %
IG 535 105 589
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF Montlouis 37
100,00 %
100,00 %
IG 535 096 242
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF BELZ 56
100,00 %
100,00 %
IG 529 229 874
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF 11 NARBONNE
100,00 %
100,00 %
IG 532 056 637
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF FALICONNIÈRE 061
100,00 %
100,00 %
IG 539 362 855
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF OLONNE 85
100,00 %
100,00 %
IG 532 056 132
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF POITIERS 86
100,00 %
100,00 %
IG 797 743 929
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF HAD
100,00 %
100,00 %
IG 799 697 594
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF NANTES 44
100,00 %
100,00 %
IG 798 501 920
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MRLB
100,00 %
100,00 %
IG 489 280 685
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
SCI CHÂTEAU LAMOTHE
100,00 %
100,00 %
IG 343 527 743
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF ENNERY 95
100,00 %
100,00 %
IG 808 415 996
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF LA SEYNE 83
100,00 %
100,00 %
IG 808 383 608
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF LANDERNEAU 29
100,00 %
90,00 %
IG
817 481 997
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF LQEB 94
100,00 %
100,00 %
IG 838 201 697
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
SCI DU MOULIN VERT
100,00 %
100,00 %
IG 483 015 889
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
SCI SAINT ROCH N° 3
100,00 %
100,00 %
IG 483 552 543
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF MEAUX 77
100,00 %
100,00 %
IG 849 190 913
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
SCI IMMOB INVEST
100,00 %
100,00 %
IG 392 300 539
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF GUÉRANDE 44
100,00 %
100,00 %
IG 891 206 716
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
LNA SERVICES
100,00 %
51,00 %
IG 442 082 863
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
LNA TRAVAUX
100,00 %
100,00 %
IG 813 844 529
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF 49 LA PLESSE
100,00 %
100,00 %
IG 521 984 492
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF ALENÇON 61
100,00 %
100,00 %
IG 752 669 614
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF MORET 77
100,00 %
100,00 %
IG 847 926 185
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF GRANVILLE 50
100,00 %
100,00 %
IG 838 201 614
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
FONCIÈRE SSR IMB
100,00 %
100,00 %
IG 509 621 488
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
SCI DE LA PRINCESSE
100,00 %
100,00 %
IG 448 650 960
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF ACHÈRES 78
100,00 %
100,00 %
IG
814 387 981
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF PESSAC 33
100,00 %
100,00 %
IG 799 729 306
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
IMMOBILIÈRE
DE LA FONTENELLE
100,00 %
100,00 %
IG 753 241 959
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF 44
100,00 %
100,00 %
IG 527 822 571
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
MF SALON 13
100,00 %
100,00 %
IG 504 807 710
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
Not named
285
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Raison sociale
% de contrôle
% d'intérêts
Méthode de
Consolidation n°d'entreprise
Siren/
Siège social
Fidexi
64,96 %
64,96 % (2)
MEE 398 045 567
44 rue Paul Valéry, 75116 PARIS
Fidexi INVEST
64,96 %
64,96 % (2)
MEE 877 941 526
44 rue Paul Valéry, 75116 PARIS
Fidexi INVEST 1
64,96 %
64,96 % (2)
MEE 881 722 326
44 rue Paul Valéry, 75116 PARIS
NA ! CRÈCHES IMMOBILIER
100,00 %
68,85 %
IG 798 210 068
7 boulevard Auguste Priou, 44120 VERTOU
SOCIÉTÉ DE GESTION DES
PARKINGS DU CLOS
100,00 %
65,00 %
IG 827 586 991
81 avenue Albert Raimond, 42270
SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
(1) La Société SARL La Chézalière, bien que détenue à 20,29 %, est intégrée globalement compte tenu des éléments contractuels entre les deux sociétés et les
modalités de direction.
(2) La Société Fidexi et ses filiales, bien que détenues à 64,96 %, sont mises en équivalence compte tenu des éléments contractuels entre LNA Santé et ces
sociétés et des modalités de direction.
(3) Sociétés nouvellement créées ou acquises.
Not named
286
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Rapport des commissaires
6.2.
aux comptes sur les comptes
consolidés
Exercice clos le 31 décembre 2023
À l'assemblée générale de la société LNA Santé,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
assemblée générale, nous avons effectué l'audit des
comptes consolidés de la société LNA Santé relatifs à
l'exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au
présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard
du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne,
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du
résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice,
de l'ensemble constitué par les personnes et entités
comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu
de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice
professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect
des règles d'indépendance prévues par le code de commerce
et par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à
la date d'émission de notre rapport, et notamment nous
n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Par ailleurs, les services autres que la certification des
comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à
votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont
pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des
comptes consolidés sont les suivants :
KPMG réalise la mission relative à la déclaration consolidée
•
prévue
par
l'article L. 225-102-1
du code de commerce en tant
qu'organisme tiers indépendant
Dans le cadre de la déclaration consolidée de performance
•
extra-financière, KPMG réalise une mission complémentaire
afin de répondre à la demande spécifique d'un organisme
financier sur 3 critères identifiés
KPMG réalise une mission d'appui sur la consolidation et
•
l'actualisation des données produites par LNA dans le
cadre de la taxonomie verte
IN EXTENSO AUDIT réalise des attestations à destination
•
des ARS (Agence Régionale de Santé) dans le cadre d'octroi
de subventions.
Justification des appréciations –
Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L.821-53 et
R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de
nos appréciations, nous portons à votre connaissance les
points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont
été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés
de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons
apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte
de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble
et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes
consolidés pris isolément.
Goodwill, Autorisations d'exploiter –
Test de dépréciation
Risque identifié :
Au 31 décembre 2023, la valeur nette des goodwill s'élève à
139 millions
d'euros et la valeur nette des autorisations
d'exploiter s'élèvent à 418 millions d'euros pour un total
bilan de 1 507 millions d'euros.
Les goodwill correspondent, tels que détaillés en note 2.4.4
•
de l'annexe aux comptes consolidés aux écarts constatés
entre le coût d'acquisition des titres des sociétés entrées
dans le périmètre de consolidation et la part de votre
groupe dans la juste valeur, à la date d'acquisition, des
actifs et des passifs relatifs à ces sociétés.
Les autorisations d'exploiter sont comptabilisées, tel
•
qu'indiqué dans la note 2.5.1 de l'annexe, au prix payé ou,
en cas d'identification dans les douze mois à compter de la
date d'acquisition d'un écart de valeur, à leur juste valeur.
Les goodwill et autorisations d'exploiter font l'objet d'un
de
performance
extra-financière
test de dépréciation, basé sur des unités génératrices de
trésorerie (UGT) ou des groupes d'UGT d'un même secteur
opérationnel, selon les modalités et les hypothèses décrites
en notes 2.5.5 de l'annexe aux comptes consolidés.
Not named
287
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Ces tests conduisent, le cas échéant, à comptabiliser une
dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à
la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la
juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur
d'utilité.
Nous avons considéré que l'évaluation des goodwill et des
autorisations d'exploiter est un point clé de notre audit :
Compte-tenu de leur importance dans les comptes
•
consolidés de votre groupe,
et du fait que la détermination de la valeur d'utilité, prise
•
en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le
recours
à des estimations et des hypothèses qui
requièrent une part importante de jugement de la
direction, notamment en ce qui concerne les flux de
trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre
d'affaires selon les activités et le taux d'actualisation eu
égard à la prime de risque marché.
Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques
identifiés
Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des
valeurs retenues pour ces éléments incorporels, sur la base
des informations qui nous ont été communiquées, nos
travaux ont consisté principalement à :
Prendre connaissance des méthodes mises en place par le
•
groupe pour élaborer les flux futurs de trésorerie ;
Apprécier la conformité de l'allocation des goodwill et des
•
autorisations d'exploiter aux différentes UGT ou aux
groupes d'UGT avec les principes comptables applicables ;
Apprécier, avec l'aide de nos experts en évaluation
•
financière, la cohérence des différents paramètres
constituant le taux d'actualisation retenu par le groupe ;
Apprécier la qualité du processus d'établissement des flux
•
futurs de trésorerie par comparaison rétrospective entre
les prévisions passées et les réalisations et identification
des causes des éventuels écarts
Apprécier la cohérence des flux futurs de trésorerie
•
retenus dans le cadre du test de dépréciation réalisé à la
clôture avec les dernières estimations du groupe telles
qu'elles ont été présentées au Conseil d'administration
dans le cadre des processus budgétaires, les résultats
historiques du groupe ainsi que le contexte économique et
financier dans lequel s'inscrit le groupe ;
Contrôler, par sondages, l'exactitude arithmétique des
•
tests de dépréciation réalisés par le groupe ;
Enfin, nous avons apprécié si les informations données dans
les notes 2.5.5, 12 et 13 de l'annexe aux comptes consolidés
notamment en ce qui concernent les hypothèses clés et les
analyses de sensibilité réalisées sont présentées de manière
adéquate.
Vérifications spécifiques
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires des informations relatives au groupe,
données dans le rapport de gestion du Conseil
d'administration arrêté le 26 mars 2024.
Nous avons également procédé, conformément aux normes
d'exercice professionnel applicables en France, aux
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité
et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de
performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1
du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion
du, étant précisé que, conformément aux dispositions de
l'article L.823-10
de ce code, les informations contenues
dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de
vérifications de sincérité ou de concordance avec les
comptes consolidés doivent faire l'objet d'un rapport par un
organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations
prévues par les textes légaux et
réglementaires
Format de présentation des comptes
consolidés destinés à être inclus dans le
rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme
d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire
aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés
présentés selon le format d'information électronique unique
européen, à la vérification du respect de ce format défini par
le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre
2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés
à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I
de l'article L.451-1- 2 du code monétaire et financier, établis
sous la responsabilité du Directeur Général. S'agissant de
comptes consolidés, nos diligences comprennent la
vérification de la conformité du balisage de ces comptes au
format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus
dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses
aspects significatifs, le format d'information électronique
unique européen.
En raison des limites techniques inhérentes au
macro-balisage des comptes consolidés selon le format
d'information électronique unique européen, il est possible
que le contenu de certaines balises des notes annexes ne
soit pas restitué de manière identique aux comptes
consolidés joints au présent rapport.
Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les
comptes consolidés qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé
auprès de l'AMF correspondent à ceux sur lesquels nous
avons réalisé nos travaux.
288
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la
société LNA Santé par l'assemblée générale du 23 juin 2010
pour le cabinet IN EXTENSO AUDIT et du 21 juin 2023 pour le
cabinet KPMG.
Au 31 décembre 2023, le cabinet IN EXTENSO AUDIT était dans
la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet
KPMG dans la 1ère année, dont respectivement 14 et 1 années
depuis que les titres de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et
des personnes constituant
le gouvernement d'entreprise relatives
aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés
présentant une image fidèle conformément au référentiel
IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de
mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire
à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe
à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre
son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas
échéant, les informations nécessaires relatives
à la
continuité d'exploitation et d'appliquer la convention
comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de
liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité de suivre le processus d'élaboration de
l'information financière et de suivre l'efficacité des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui
concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil
d'administration.
Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l'audit
des comptes consolidés
Objectif et démarche d'audit
l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent,
prises individuellement ou en cumulé, influencer les
décisions économiques que les utilisateurs des comptes
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes
consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance
raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur
ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé
conformément aux normes d'exercice professionnel permet
de systématiquement détecter toute anomalie significative.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque
Comme précisé par l'article L.821-55 du code de commerce,
notre mission de certification des comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre
société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes
d'exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement
professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes
•
consolidés comportent des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs,
définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces
risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et
appropriés pour fonder son opinion. Le risque de
non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative
résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les
fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
•
l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées
en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la
•
direction de la convention comptable de continuité
d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence
ou non d'une incertitude significative liée à des
événements ou à des circonstances susceptibles de
mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son
exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois
rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il
conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire
l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou
ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes
•
consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent
les opérations et événements sous-jacents de manière à
en donner une image fidèle ;
concernant l'information financière des personnes ou
•
entités comprises dans le périmètre de consolidation, il
collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés
pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il
est responsable de la direction, de la supervision et de la
réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de
l'opinion exprimée sur ces comptes.
Not named
289
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente
notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme
de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant
de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance,
le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle
interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce
fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire
dans le présent rapport.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité
figurent les risques d'anomalies significatives, que nous
jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration
prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles
applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment
par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et
dans le code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes.
Fait à NANTES
Le 26 Avril 2024
Les Commissaires aux Comptes
KPMG S.A
Vincent Broyé
Associé
IN EXTENSO AUDIT
Françoise Grimaud Porcher
Associée
Not named
290
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Comptes annuels
6.3.
Bilan au 31 décembre 2023
Bilan actif
En euros
Montant brut
Amort. Prov.
Net 31/12/2023
Net 31/12/2022
Immobilisations incorporelles
Concessions, brevets et droits similaires
10 659 522
8 273 786
2 385 736
2 193 516
Fonds commercial
51 900
51 900
51 900
Autres immobilisations incorporelles
349 452
349 452
448 625
Immobilisations corporelles
Installations techniques, mat. et outillage
97 722
68 434
29 288
13 547
Autres immobilisations corporelles
4 654 309
3 457 011
1 197 299
1 666 509
Immobilisations financières
Autres participations
243 818 642
19 302 371
224 516 271
223 524 907
Créances rattachées à des participations
307 490 507
307 490 507
311 613 244
Prêts
1 765
1 765
Autres immobilisations financières
28 902 301
201 653
28 700 648
22 983 315
Actif immobilisé
596 026 123
31 303 255
564 722 868
562 495 564
Stocks et en-cours
Marchandises
2 944
2 944
130 570
Créances
Créances clients et comptes rattachés
14 410 466
46 680
14 363 785
14 735 662
Autres créances
179 801 590
9 379 591
170 421 998
118 458 947
Divers
Valeurs mobilières de placement
19 933 756
19 933 756
10 201 236
Disponibilités
31 357 229
31 357 229
16 750 689
Comptes de régularisation
Charges constatées d'avance
2 316 123
2 316 123
1 039 628
Actif circulant
247 822 109
9 426 271
238 395 837
161 316 736
Frais d'émission d'emprunts à étaler
1 977 717
1 977 717
2 242 624
TOTAL GÉNÉRAL
845 825 950
40 729 527
805 096 423
726 054 924
Not named
291
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Bilan passif
En euros
Exercice 2023
Exercice 2022
Capital social ou individuel (dont versé : 21 418 832)
21 418 832
21 418 832
Primes d'émission, de fusion, d'apport
99 332 716
99 332 716
Réserve légale
2 141 883
1 951 407
Autres réserves (dont achat œuvres orig. artistes :)
18 767 904
18 767 904
Report à nouveau
77 827 695
79 320 029
Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte)
7 178 003
3 811 238
Provisions réglementées
421 725
607 270
Capitaux propres
227 088 759
225 209 398
Provisions pour risques
1 682 666
1 448 560
Provisions
1 682 666
1 448 560
Dettes financières
Autres emprunts obligataires
91 139 179
91 192 072
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
297 123 394
245 256 840
Emprunts et dettes financières divers
5 715 697
8 472 875
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
6 124 510
6 724 338
Dettes fiscales et sociales
6 723 303
5 940 676
Dettes diverses
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
193 943
312 107
Autres dettes
169 137 184
141 498 055
Comptes de régularisation
Produits constatés d'avance
167 784
Dettes
576 324 997
499 396 965
TOTAL GÉNÉRAL
805 096 423
726 054 924
Not named
292
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Compte de résultat au 31 décembre 2023
En euros
Exercice 2023
Exercice
France
Exportation
Total
2022
Production vendue de services
50 182 023
537 735
50 719 758
48 118 478
Chiffres d'affaires nets
50 182 023
537 735
50 719 758
48 118 478
Subventions d'exploitation
149 506
118 226
Reprises sur dép., prov. (et amortissements), transferts de charges
794 588
1 109 327
Autres produits
3 747
28
Produits d'exploitation
51 667 600
49 346 060
Achats de marchandises (y compris droits de douane)
126 837
67 686
Achats de matières premières et autres approvisionnements
125 718
110 915
Autres achats et charges externes
25 942 851
26 378 601
Impôts, taxes et versements assimilés
631 045
827 721
Salaires et traitements
13 375 231
12 730 610
Charges sociales
5 925 552
5 689 696
Dotations d'exploitation :
sur immobilisations : dotations aux amortissements
•
2 093 861
2 040 744
sur actif circulant : dotations aux dépréciations
•
46 680
dotations aux provisions
•
1 257 666
125 000
Autres charges
91 831
93 806
Charges d'exploitation
49 570 595
48 111 463
Résultat d'exploitation
2 097 004
1 234 596
Produits financiers
23 568 226
13 831 066
Produits financiers de participations
21 710 803
12 718 505
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif
immobilisé
802 311
691 663
Autres intérêts et produits assimilés
1 055 112
219 993
Reprises sur provisions et transferts de charges
200 905
Charges financières
23 507 429
9 701 300
Dotations financières aux amortissements et provisions
8 274 814
1 964 806
Intérêts et charges assimilées
15 230 894
7 736 493
Différences négatives de change
1 720
Résultat financier
60 797
4 129 766
Résultat courant avant impôts
2 157 801
5 364 363
Produits exceptionnels
10 810 733
4 829 917
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
1 217 822
2 467
Produits exceptionnels sur opérations en capital
31 300
237 801
Reprises sur provisions et transferts de charges
9 561 611
4 589 648
Charges exceptionnelles
4 986 673
5 930 115
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
2 700 014
8 828
Charges exceptionnelles sur opérations en capital
273 032
468 982
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions
2 013 627
5 452 304
Résultat exceptionnel
5 824 059
(1 100 197)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
373 454
313 033
Impôts sur les bénéfices
430 403
139 892
Total des produits
86 046 560
68 007 044
Total des charges
78 868 557
64 195 805
BÉNÉFICE OU PERTE
7 178 003
3 811 238
Not named
293
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Tableau des flux de trésorerie
En milliers d'euros
Exercice 2023
Exercice 2022
Résultat net
7 178
3 811
Dotations nettes amortissements et provisions
3 989
4 530
Autres produits et charges
(9 016)
(6 803)
Résultat de cession et autres charges
103
(123)
Charge d'impôt
430
140
Charge d'intérêt
10 656
5 323
MBA avant coût de l'endettement et impôts
13 341
6 878
Variation du BFR
(699)
(697)
Impôts payés
(1 351)
1 206
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles
11 290
7 387
Acquisitions d'immobilisations incorporelles
(1 083)
(904)
Acquisitions d'immobilisations corporelles
(193)
(458)
Acquisitions d'immobilisations financières et autres
(9 118)
(34 745)
Dettes sur acquisitions d'immobilisations
(118)
(170)
Produits de cession d'autres éléments actif
21
Variation des autres prêts et avances consentis
8 119
10 115
Cession d'immobilisations incorporelles
184
Cession d'immobilisations corporelles
31
33
Dividendes reçus
8 832
6 617
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
6 471
(19 307)
Augmentation de capital
49 937
Actions propres et autres flux
(5 998)
(4 500)
Émission d'emprunts
53 930
145 000
Remboursement d'emprunts
(47 180)
(60 665)
Flux de financement sur dettes diverses (aug)
(1 659)
(799)
Flux de financement sur dettes diverses (Dim)
799
287
Variation des titres négociables à court terme
(1 500)
(153 000)
Comptes courants
(16 421)
7 402
Dividendes versés
(5 113)
(4 519)
Intérêts payés
(14 765)
(5 212)
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
(37 907)
(26 068)
Trésorerie à l'ouverture
19 352
57 341
Trésorerie à la clôture
(793)
19 352
Variation de trésorerie
(20 146)
(37 988)
294
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Annexes
Faits marquants de l'exercice
1.
Plan d'attribution gratuite d'actions
Trois nouveaux plans d'attribution gratuite d'actions, les
plans « 2023-2025 »,
ont été autorisés par l'Assemblée
Générale du 22 juin 2022 et approuvés par le Conseil
d'administration du 14 décembre 2022. Leur mise en place
effective et la communication aux parties prenantes des
modalités des plans ont été réalisées en début d'exercice
2023. Les impacts comptables de ces plans sont présentés
dans le paragraphe 2 des autres informations.
Statut d'entreprise à mission
L'Assemblée Générale du 21 juin 2023 a voté l'adoption du
statut d'entreprise à mission de la SA LNA Santé, avec la
raison d'être suivante : « Au sein de notre entreprise
familiale, nous soignons les personnes fragilisées, nous
prenons soin d'elles, de leurs proches aidants, des
professionnels et de notre environnement, en stimulant la
coopération et l'innovation au service des enjeux de santé
des territoires. » Ce nouveau statut s'inscrit dans la lignée
des engagements sociaux, sociétaux et environnementaux
du Groupe et vient compléter le nouveau plan stratégique
Grandir Ensemble #3 à horizon 2027.
Impact de la hausse des coûts de l'énergie
Les contrats de fournitures d'énergie que la Société a
conclu avec ses fournisseurs sont des contrats à prix fixes
jusqu'à fin 2023 pour l'électricité et fin 2024 pour le gaz. La
hausse des tarifs généralisée sur ce secteur n'a donc pas
d'impact sur les états financiers de la Société.
Règles et méthodes
2.
comptables
Principes généraux
2.1.
Les comptes annuels ont été établis en conformité avec le
règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2014-03
mise à jour par le règlement de l'Autorité des Normes
Comptables n° 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au Plan
Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées
dans le respect du principe de prudence, conformément aux
hypothèses de base : continuité, permanence des méthodes
comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des
exercices.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments
inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
Présentation des comptes annuels
2.2.
et méthodes d'évaluation retenues
Les principales méthodes comptables utilisées sont les
suivantes :
Immobilisations incorporelles
2.2.1.
Les logiciels sont amortis dès leur date de mise en service,
en mode linéaire sur une durée d'un an, à l'exception de
l'ERP amorti sur une durée de 5 ans.
La SA LNA Santé comptabilise les frais de développement
internes liés à l'implantation d'un système informatique
intégré en immobilisation incorporelles puisque la Société
peut démontrer :
la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de
•
l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ;
sa capacité à utiliser l'immobilisation incorporelle ;
•
son intention et sa capacité financière et technique de
•
mener le projet de développement à son terme ;
qu'il est probable que les avantages économiques futurs
•
attribuables aux dépenses de développement iront à
l'entreprise ;
la disponibilité de ressources techniques, financières et
•
autres, appropriées pour achever le développement et
utiliser l'immobilisation incorporelle ;
et que le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
•
Fiscalement, les licences liées à l'ERP acquises avant le
31/12/2016 sont amorties sur un an et les coûts de
développement sont comptabilisés en amortissement
dérogatoires.
Immobilisations corporelles
2.2.2.
Les règlements relatifs à la définition, l'évaluation, la
comptabilisation et la dépréciation des actifs, ont été
appliqués depuis le 1er janvier 2005 dans la Société selon la
méthode rétrospective.
Dans le cadre de l'application de ces règlements, les règles
mises en place au cours de l'exercice 2005 perdurent à
savoir :
les immobilisations acquises font l'objet de décomposition
•
dès lors que celle-ci s'avère significative. En revanche, les
actifs dont les éléments constitutifs sont exploités de
façon indissociable ne sont pas décomposés et donnent
lieu à un seul plan d'amortissement ;
les amortissements sont calculés selon la durée
•
d'utilisation des biens et des composants lorsqu'ils sont
dissociés.
Au titre de l'exercice 2023, aucun changement de plan
d'amortissement n'a été constaté, de même la Société n'a
procédé à aucune reconsidération des décompositions
effectuées en 2005.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon
le mode linéaire en fonction des durées probables
d'utilisation à savoir :
installations techniques : 5 ans/10 ans ;
•
matériel de transport : 1 an ;
•
installations générales : 10 ans ;
•
matériel de bureau et informatique : 4 ans/5 ans ;
•
mobilier : 10 ans.
•
Not named
295
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Participations, titres immobilisés
2.2.3.
et créances rattachées
Les titres de participation sont comptabilisés à leur date
d'entrée au prix d'acquisition ou à la valeur d'apport. Les
frais d'acquisition sont enregistrés en charges et retraités
fiscalement sur une durée de cinq ans.
Les autres immobilisations financières intègrent les malis
de fusion affectés à des titres de participations.
Lorsque la valeur brute comptable des titres et des malis de
fusion qui leur sont affectés, est supérieure à leur valeur
d'utilité, laquelle est déterminée sur la base de ce que la
Société accepterait de décaisser pour les obtenir, une
dépréciation est constituée à hauteur de la différence.
La valeur d'utilité des titres de participation est appréciée
par la direction générale du groupe, sur la base des
capitaux propres de la Société détenue à la clôture de
l'exercice, corrigés en tenant compte des prévisions de
résultats et/ou du prix de vente de l'activité exploitée, par
recours préférentiel à la méthode des flux de trésorerie
futurs actualisés, complétée en cas de besoin par
l'approche de valeur de marché.
Le cas échéant, les créances rattachées font également
l'objet d'une dépréciation.
Au 31 décembre 2023, la SA LNA Santé a comptabilisé une
dépréciation sur titres à hauteur de 8 126 milliers d'euros ce
qui porte le montant total des provisions pour dépréciation
des titres à 19 302 milliers d'euros. Elle a également procédé
à la comptabilisation d'une dépréciation des comptes
courants pour un montant de 1 912 milliers d'euros et d'une
reprise de dépréciation des comptes courants pour un
montant de 8 392 milliers d'euros, portant le montant total
à 9 380 milliers d'euros.
Créances
2.2.4.
Les créances sont évaluées à leur valeur nominale. Les
créances sont, le cas échéant, dépréciées lorsque la valeur
estimée d'inventaire est inférieure à la valeur nominale.
objectif de l'incapacité de la Société à recouvrer l'intégralité
des montants dus dans les conditions initialement prévues
lors de la transaction.
Une provision pour dépréciation des créances clients
douteuses est constituée lorsqu'il existe un indicateur
L'ancienneté des créances et un défaut de paiement au
terme habituel du débiteur constituent des indicateurs de
dépréciation d'une créance.
Au 31 décembre 2023, la SA LNA Santé n'a pas comptabilisé
de dépréciation ni de reprises des créances clients
complémentaire à l'exercice 2022, son montant se porte
toujours à hauteur de 47 milliers d'euros.
Actions propres
2.2.5.
LNA Santé comptabilise les actions propres selon leur
affectation, déterminée et validée par le Conseil
d'administration.
Les actions propres affectées aux plans d'attribution
gratuite d'actions sont comptabilisées en valeurs mobilières
de placement et évaluées à leur valeur historique à la date
de leur rachat selon la méthode du premier entré premier
sorti.
Les actions propres destinées à être annulées en vue d'une
réduction de capital sont comptabilisées dans les autres
immobilisations financières et sont évaluées à leur valeur
historique à la date de leur rachat. Elles ne peuvent faire
l'objet d'aucune dépréciation.
Les actions propres détenues dans le cadre du contrat de
liquidité sont comptabilisées en autres immobilisations
financières et font l'objet d'une dépréciation lorsque leur
valeur de marché (cours moyen du dernier mois de
l'exercice) est inférieure
à leur valeur comptable. La
trésorerie mise à disposition de l'intermédiaire pour le
contrat de liquidité est comptabilisée dans les autres
créances immobilisées au sein des immobilisations
financières.
Au 31 décembre 2023, les actions propres au titre du contrat
de liquidité sont dépréciées à hauteur de 201 653 euros soit
une valeur nette comptable de 744 806 euros.
Les produits et charges générés par les achats et ventes
d'actions propres sont comptabilisés en résultat financier.
Au 31 décembre 2023, les actions auto-détenues par la Société se répartissent de la manière suivante :
Affectation des actions
Nombre d'actions
Valeur Nette Comptable
(en euros)
Plans d'attribution gratuite
147 250
4 933 757
Annulation
302 052
8 923 173
Contrat de liquidité
37 055
744 806
Si les actions en voie d'annulation avaient été évaluées à la clôture au cours moyen du dernier mois de l'exercice, une dépréciation
de 3 258 267 euros aurait été constatée au 31 décembre 2023.
Provisions
2.2.6.
Pour risques
évaluée. Au cas où cette perte ou ce passif n'est ni probable
ni ne peut être raisonnablement évalué mais demeure
possible, la Société fait état d'un passif éventuel dans ses
La Société constate une provision lorsqu'il existe une
engagements.
obligation vis-à-vis d'un tiers, que la perte ou le passif en
découlant est probable et qu'elle peut être raisonnablement
Les provisions pour litiges sociaux sont évaluées par la
direction des ressources humaines en fonction des risques
296
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
encourus par la Société et de l'état d'avancement des
procédures en cours.
Au 31 décembre 2023, la SA LNA Santé a constaté une
dotation aux provisions pour charges
à hauteur de
1 258 milliers d'euros correspondant au plan d'attributions
d'actions (cf. 3.2 Attributions gratuites d'actions) ainsi
qu'une reprise sur provision pour risques à hauteur de
1 024 milliers
d'euros, portant le montant total des
provisions pour risques à 1 683 milliers d'euros.
Réglementées
Il s'agit de l'amortissement dérogatoire lié à l'ensemble des
projets informatiques. La durée d'amortissement fiscal
pratiquée est d'un an.
Dettes financières
2.2.7.
Les emprunts et dettes financières sont comptabilisés à
leur valeur nominale.
Les coûts d'émissions d'obligations et d'emprunts sont
comptabilisés en charges externes puis étalés sur la durée
de l'obligation en charges à répartir.
Titres négociables à court terme (NEU CP)
Les titres négociables à court terme sont émis par la SA LNA
Santé auprès de cinq agents placeurs, en fonction des
demandes d'investisseurs sur le marché monétaire, pour
des durées variables (entre 1 et 12 mois).
La rémunération est basée sur la base d'un taux Euribor et
d'une marge liée à la maturité du placement.
Les titres négociables ont pour objectif le financement des
encours de travaux et actifs immobiliers destinés à être
cédés.
Au 31 décembre 2023, l'encours était de 5,5 millions d'euros
contre 7 millions l'année dernière.
Crédit syndiqué
Le crédit syndiqué a été mis en place le 30 juin 2021 auprès
de 12 partenaires bancaires.
Le crédit syndiqué est constitué de deux tranches :
tirages sont effectués en fonction des besoins pour une
durée déterminée (1 mois, 3 mois ou 6 mois). Au
31 décembre
2023, cette ligne est tirée à hauteur de
159,5 millions d'euros ;
une ligne de crédit renouvelable (RCF) de 265 millions
•
d'euros dont la date d'échéance initiale était le 30 juin
2026 avec deux options d'extension d'un an chacune. Les
2 options d'extension ont été exercées et acceptées par
les prêteurs en 2022 et 2023 :
la date d'échéance est
désormais le 30 juin 2028. Cette ligne finance les
opérations d'acquisitions et couvre le programme
d'émission de NEU CP contre le risque de liquidité. Les
un Prêt à Terme de 75 millions d'euros à échéance 30 juin
•
2027 amortit progressivement depuis juin 2023 :
son
encours au 31 décembre 2023 est de 61,5 millions d'euros.
Le prêt finance le portage immobilier des établissements
Normands acquis en 2020.
Dette obligataire Euro PP
Au 31 décembre 2023, la SA LNA Santé a une souche
obligataire au format non coté Euro PP de 90 millions
d'euros dont 45 millions d'euros à échéance le 19 juillet 2028
portant un coupon de 2,80 % et 45 millions d'euros à
échéance le 19 juillet 2029 portant un coupon de 3 %. Cette
souche finance les autorisations d'exploiter des
établissements une fois restructurés.
Emprunt amortissable
La Société a souscrit deux nouveaux emprunts de 5 millions
d'euros chacun en décembre 2023 pour une durée de 7 ans,
dont les premières échéances de remboursement auront
lieu à la fin du mois de mars 2024. Ces emprunts financent
en partie les investissements du groupe.
Instruments financiers dérivés
2.2.8.
Pour couvrir le risque de taux d'intérêt lié à sa dette
financière à taux variable, la Société utilise des instruments
financiers dérivés d'échange de taux d'intérêt (swaps et
caps).
L'objectif de ces transactions est de transformer le taux
variable de la dette en taux fixe et d'encadrer le risque de
taux en fonction des anticipations de leur évolution. Cette
politique, suivie de manière dynamique, peut donner lieu, en
cours d'exercice, en fonction de l'évolution des taux de
marchés,
à des ajustements dans les positions de
couverture.
La Société applique le règlement n° 2015-05 relatif aux
instruments financiers à terme et aux opérations de
couverture.
Les dérivés de taux qui sont qualifiés de couverture sont
enregistrés prorata temporis sur la durée des contrats,
sans effet sur la valeur nominale de la dette financière dont
le taux est couvert.
Au 31 décembre 2023, la Société n'a pas de dérivés de taux
qualifiés de positions ouvertes isolées.
Not named
297
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Les instruments dérivés de taux de la Société s'analysent ainsi :
En milliers d'euros
Montant
couvert au
Échéancier
Valeur de
marché au
31/12/2023 À 1 an au plus
De 1 à 5 ans
31/12/2023
À plus de
5 ans
Dérivés qualifiés de couverture
169 964
11 607
150 143
8 214
(3 110)
Positions ouvertes isolées
DÉRIVÉS DE TAUX
169 964
11 607
150 143
8 214
(3 110)
Chiffre d'affaires
2.2.9.
Le chiffre d'affaires correspond à la facturation des mandats
de gestion et de redevance de marque aux sociétés
d'exploitation, de mandats d'assistance technique
immobilière et également de facturation de frais et de
locations immobilières.
Résultat financier
2.2.10.
La Société détient les titres de sociétés en nom collectif
ayant pour objet principalement de la promotion
immobilière. Les résultats de ces sociétés sont
comptabilisés en résultat financier sur le même exercice
que celui de constatation des produits et des charges
d'activité immobilière.
Résultat exceptionnel
2.2.11.
Le résultat exceptionnel comprend les produits et charges
résultant d'opérations ou d'évènements clairement distincts
des activités ordinaires de la Société et qui ne sont pas, de
fait, censés se reproduire de manière fréquente ou régulière.
Le résultat exceptionnel de la période intègre les effets des
dotations et reprises des dépréciations des comptes
courants pour un montant net de 6 479 milliers d'euros.
Impôt société et intégration fiscale
2.2.12.
La société LNA Santé est la société mère d'un périmètre de
49 sociétés membres au 31 décembre 2023. À ce titre chaque
société membre comptabilise l'impôt société selon les règles
de droit commun telles qu'elles s'appliqueraient en l'absence
d'intégration.
À la clôture d'un exercice, la société membre dont le résultat
fiscal serait déficitaire ne serait titulaire à raison de cette
situation d'aucune créance sur la société SA LNA Santé. En
revanche, la société SA LNA Santé comptabilise une créance
d'impôt liée à ces déficits. Au 31 décembre 2023, la créance
de la société SA LNA Santé à l'égard des membres s'élève à
10 417 milliers d'euros.
Les économies d'impôt réalisées par le Groupe, non liées aux
déficits et aux moins-values, restent acquises
à la
société SA LNA Santé.
L'impôt sur les sociétés s'élève à 430 milliers d'euros et se
répartit ainsi :
en propre : un crédit d'impôt de - 231 milliers
•
d'euros correspondant
à - 45 milliers
d'euros de crédit
d'impôt famille, - 89 milliers
d'euros de crédit d'impôt
mécénat et - 97 milliers d'euros de crédit impôt recherche ;
dans le Groupe fiscal : charges d'impôt de 2 046 milliers
•
d'euros et produits d'impôt sur les sociétés de
- 1 505 milliers d'euros ;
la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de
•
120 milliers d'euros.
Autres informations
3.
Engagements de retraite
3.1.
Les engagements de la Société en matière d'indemnités de départ à la retraite de ses salariés sont mentionnés en engagements
financiers donnés.
L'évaluation des engagements de départ à la retraite s'effectue de façon prospective sur la base des hypothèses suivantes :
Indicateurs
31/12/2023
31/12/2022
Taux d'actualisation
3.17 %
3.12 %
Évolution des salaires
5 %
5 %
Table de mortalité
INSEE 2022
INSEE 2021
Age de départ
65 ans
65 ans
Taux de charges sociales
50 %
50 %
Modalités de départ
Volontaire
Volontaire
Not named
298
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Attribution gratuites d'actions
3.2.
À la suite de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 juin
2016, le Conseil d'administration avait décidé la mise en
place d'un plan d'attribution gratuite d'actions « Plan
2017-2020 »
au profit des trois dirigeants mandataires
sociaux. Ce plan prévoit l'attribution d'un total de
40 500 actions gratuites existantes ou à émettre.
l'expiration de la période de conservation de 3 ans, résultant
en une charge de 267 milliers d'euros enregistrée en
charges de personnel.
Le 3 février 2023, 5 250 actions existantes ont été livrées au
titre de la tranche B du plan sur l'exercice 2020, à la suite de
la constatation de leur acquisition le 2 janvier 2023 à
À la suite de l'Assemblée Générale en date du 22 juin 2022, le
Conseil d'administration a décidé la mise en place de trois
plans d'attribution gratuite d'actions « Plans 2023-2025 » :
l'un au profit des trois dirigeants, le second au profit des
managers de la Société et le dernier au profit des directions
d'établissement de LNA Santé.
Les principales caractéristiques de ces plans sont les suivantes :
Plan au profit des
trois dirigeants
Plan au profit des
managers
Plan au profit
des directions
d'établissements
Nombre d'actions existantes pouvant être attribuées
sur les trois ans du plan
45 000
40 000
60 000
Conditions de présence
Période d'acquisition de 2 ans
Conditions de performance
Croissance du chiffre d'affaires Exploitation du Groupe
Marge nette d'Exploitation du Groupe
Absentéisme au sein du Groupe
Nombre d'actions attribuées pendant l'exercice 2023
15 000
11 300
15 900
Au 31 décembre 2023, 34 693 actions sont attribuées sur les
trois plans, sur la base de la probabilité d'atteinte des
critères sur l'exercice 2023 et de la probabilité de présence
des bénéficiaires à l'issue de la période d'acquisition de
2 ans.
Ces 34 693 actions sont valorisées à la clôture à leur valeur
historique pour 1 656 milliers d'euros et sont présentées en
valeurs mobilières de placement, correspondant aux actions
affectées à des plans déterminés. La valeur retenue pour
l'assiette de la contribution patronale spécifique est de
697 milliers d'euros (valorisation au cours de clôture).
Les actions attribuées aux salariés des filiales de la SA LNA
Santé font l'objet d'une convention de refacturation à ces
dernières. Les charges faisant l'objet de la refacturation
correspondent
à la valeur d'acquisition des actions
attribuées. Ainsi, pour les actions refacturées, un produit à
recevoir du même montant que la provision pour charges
est constaté à la clôture.
Le passif enregistré en provisions pour charges à la clôture,
constitutif de la valeur des actions et de la contribution
patronale spécifique, s'élève à 1 258 milliers
d'euros. Le
produit à recevoir constaté à la clôture, représentatif de la
valeur historique des actions attribuées aux bénéficiaires
des filiales de la SA LNA Santé, s'élève à 636 milliers d'euros.
Consolidation
3.3.
La société anonyme LNA Santé est une entreprise domiciliée
en France dont le siège social est situé à Vertou (44) au 7
boulevard Auguste Priou et inscrite au RCS sous le
numéro 388 359 531. La société SA LNA Santé est la société
mère consolidante du groupe LNA Santé. Les états financiers
consolidés du groupe sont disponibles et consultables sur le
site internet : http://www.lna-sante.com
Crédit Impôt Recherche
3.4.
La Société SA LNA Santé a comptabilisé un Crédit Impôt
Recherche sur l'exercice 2023 pour un montant de
97 milliers d'euros.
Les projets valorisés portent sur :
aromathérapie et sommeil en Ehpad ;
•
unité SRR pour les personnes atteintes de maladie
•
d'Alzheimer ;
rééducation et médiation animale en SMR ;
•
quel cadre de vie pour les personnes atteintes de maladie
•
d'Alzheimer ;
alimentation enrichie en Oméga3 et perte d'indépendance ;
•
pratique paramédicale en HAD et qualité de vie des
•
patients ;
conditionnement hypoxique pour la prise en charge des
•
patients obèses ;
activité physique et maladie de sclérose en plaques ;
•
éducation thérapeutique et maladie de Parkinson ;
•
unité cognitivo-comportementale ;
•
INM : la thérapie par bercement ;
•
transformation culturelle ;
•
continuité de soins des résidents ;
•
projet personnalisé des résidents ;
•
transparence et confiance avec les aidants en Ehpad.
•
Événements postérieurs
4.
à la clôture
Transmission universelle de patrimoine
Par décision en date du 21/11/2023, la société SA LNA Santé a
décidé la dissolution sans liquidation des sociétés MF
Bandol 83, MF Montlouis 37, MF St Rogatien 17, MF Vertou
44120 et Medica Foncière 83, entraînant la transmission
universelle du patrimoine au profit de la Société SA LNA
Santé dont la réalisation est intervenue au 02/01/2024.
Préalablement à ces opérations, la Société a acquis la
totalité des titres de ces structures.
Not named
299
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Principaux postes du bilan et du compte de résultat
Immobilisations
En euros
Au 31/12/2022
Acquisitions
Cessions
Au 31/12/2023
Autres postes d'immobilisation incorporelles
10 503 956
1 082 664
525 746
11 060 874
Total 1 Incorporelles
10 503 956
1 082 664
525 746
11 060 874
Installations générales et agencements
635 669
4 489
640 158
Installations techniques, matériels et outillages
78 867
25 552
6 697
97 722
Matériel de transport
72 151
6 435
22 963
55 623
Matériel de bureau et informatique, mobilier
4 290 535
156 193
500 792
3 945 936
Autres
12 591
12 591
Total 2 Corporelles
5 089 814
192 671
530 453
4 752 032
Autres participations
546 314 198
26 671 446
21 676 495
551 309 150
Prêt et autres immobilisations financières
23 036 477
6 755 556
887 967
28 904 066
Total 3 Financières
569 350 676
33 427 002
22 564 462
580 213 216
TOTAL
584 944 447
34 702 338
23 620 662
596 026 123
État des amortissements
En euros
Au 31/12/2022
Dotations
Diminutions
ou reprises
Au 31/12/2023
Autres immobilisations incorporelles
7 809 915
989 617
525 746
8 273 786
Immobilisations Incorporelles
7 809 915
989 617
525 746
8 273 786
Installations générales et agencements
432 458
73 901
506 359
Installations techniques, matériels et outillages
65 320
9 811
6 697
68 434
Matériel de transport
49 966
14 217
17 410
46 773
Matériel de bureau informatique, mobilier
2 858 948
540 135
500 792
2 898 291
Autres
3 065
2 521
5 586
Immobilisations Corporelles
3 409 758
640 587
524 900
3 525 445
TOTAL
11 219 673
1 630 204
1 050 647
11 799 231
Charges à répartir
En euros
31/12/2022 Augmentations
Dotations
31/12/2023
Frais d'émission d'emprunts à étaler
2 242 624
198 750
463 657
1 977 717
TOTAL
2 242 624
198 750
463 657
1 977 717
Not named
300
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Provisions et dépréciations
En euros
31/12/2022
Dotations
Reprises
31/12/2023
Amortissements dérogatoires
607 270
101 333
286 878
421 725
Provisions réglementées
607 270
101 333
286 878
421 725
Autres provisions pour risques
1 448 560
1 257 666
1 023 560
1 682 666
TOTAL
1 448 560
1 257 666
1 023 560
1 682 666
Dépréciations titres de participations
11 176 047
8 126 324
19 302 371
Dépréciations autres immobilisations financières
53 163
148 490
201 653
Dépréciations comptes clients
46 681
46 681
Autres dépréciations
15 858 967
1 912 294
8 391 670
9 379 591
Dépréciations
27 134 857
10 187 108
8 391 670
28 930 295
TOTAL
29 190 688
11 546 107
9 702 109
31 034 686
Le montant utilisé des provisions pour risques s'élève à 423.5 milliers d'euros.
État des échéances des créances
En euros
Montant Brut
À un an au plus
À plus d'un an
Actif immobilisé :
336 394 573
32 738 426
303 656 147
Créances rattachées à des participations
307 490 507
29 288 021
278 202 485
Prêts
1 765
1 765
Autres immobilisations financières
28 902 301
3 448 640
25 453 661
Actif circulant :
196 528 177
196 528 177
Clients
14 410 466
14 410 466
Personnel et comptes rattachés
41
41
Organismes sociaux
3 208
3 208
État : impôts et taxes diverses
1 069 467
1 069 467
Groupe et associés
177 498 415
177 498 415
Débiteurs divers
1 230 456
1 230 456
Charges constatées d'avance
2 316 123
2 316 123
TOTAL
532 922 754
229 266 606
303 656 147
Montants des prêts accordés en cours d'exercice
3 000
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
1 235
Not named
301
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
États des échéances des dettes
En euros
Montant brut
fin exercice
Moins d'1 an
1 à 5 ans
Plus de 5 ans
Autres emprunts obligataires
91 139 179
1 139 179
45 000 000
45 000 000
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit :
à 1 an maximum à l'origine
•
47 086 740
47 086 740
à plus d'1 an à l'origine
•
250 036 655
22 507 369
224 315 000
3 214 285
Emprunts et dettes financières divers
5 715 697
5 715 697
Fournisseurs et comptes rattachés
6 124 510
6 124 510
Personnel et comptes rattachés
1 897 560
1 897 560
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
1 978 961
1 978 961
État et autres collectivités publiques :
Impôts sur les bénéfices
548 096
548 096
Taxe sur la valeur ajoutée
2 094 951
2 094 951
Autres impôts et comptes rattachés
203 733
203 733
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
193 943
193 943
Groupe et associés
158 630 771
158 630 771
Autres dettes
10 506 412
848 613
9 657 799
Produits constatés d'avance
167 784
167 784
TOTAL
576 324 997
249 137 913
278 972 799
48 214 285
Emprunts souscrits en cours d'exercice
53 930 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice
48 680 432
Charges à payer
Le montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan s'élève à :
En euros
31/12/2023
31/12/2022
Variation
Emprunts et dettes financières
1 254 222
1 219 804
34 418
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
2 474 980
2 740 063
(265 083)
Autres dettes
83 213
105 087
(21 874)
Dettes fiscales et sociales
2 670 237
2 411 492
258 745
Intérêts courus sur découvert
7 948
4 364
3 584
Intérêts courus sur compte courant groupe
4 379 908
583 181
3 796 727
TOTAL
10 870 508
7 063 990
3 806 517
Produits à recevoir
Le montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan s'élève à :
En euros
31/12/2023
31/12/2022
Variation
Créances rattachées à des participations
6 858 709
2 715 602
4 143 107
Clients – Factures à établir
127 291
131 144
(3 853)
Fournisseurs – Avoir à recevoir
12 981
12 981
Autres créances
645 745
4 692
641 053
Intérêts courus sur compte courant
3 154 347
574 906
2 579 441
Intérêts courus sur CAT, compte rémunéré, retenue de garantie
1 241 126
298 528
942 598
TOTAL
12 040 200
3 724 872
8 315 328
Not named
302
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Charges constatées d'avance
Le montant des charges constatées d'avance inclus dans les postes suivants du bilan s'élève à :
En euros
31/12/2023
31/12/2022
Variation
Sous-traitance
17 658
19 914
(2 256)
Hébergement informatique
1 709 763
355 750
1 354 013
Maintenance
384 270
445 703
(61 433)
Publicité
60 343
78 210
(17 867)
Honoraires
26 046
30 273
(4 227)
Frais de recrutement
9 649
44 990
(35 341)
Intérêts sur emprunts et autres dettes
53 443
19 660
33 783
Autres
54 951
45 125
9 826
TOTAL
2 316 123
1 039 629
1 276 494
Composition du capital social
Titres par catégories
31/12/2023
31/12/2022
Variation
Actions ordinaires
6 685 779
7 205 362
(519 583)
Actions sans droit de vote
486 357
274 581
211 776
Actions à droit de vote double
3 537 280
3 229 473
307 807
Nombre d'actions total
10 709 416
10 709 416
Valeur nominale en euros de l'action : 2,00.
Variation des capitaux propres
En euros
2023
Situation à l'ouverture de l'exercice
Solde
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs
225 209 398
Distributions sur résultats antérieurs
(5 113 097)
Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs
220 096 301
Variations en cours d'exercice
En moins
En plus
Variations des provisions réglementées
286 878
101 333
Résultat de l'exercice
7 178 003
Solde
6 992 458
Situation à la clôture de l'exercice
Solde
Capitaux propres avant répartition
227 088 759
Not named
303
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires de l'exercice 2023 se ventile de la façon suivante :
En euros
Chiffre d'affaires
Total
France Export
Var.
Total
31/12/2023
31/12/2022
Mandats de gestion et redevances de marque
34 911 380
165 289
35 076 669
34 132 848
2.8 %
Contrats assistance maîtrise d'ouvrage
1 097 734
-
1 097 734
945 682
16.1 %
Locations immobilières
8 065 982
-
8 065 982
7 721 520
4.5 %
Produits divers
6 292 927
186 446
6 479 373
5 318 429
21.8 %
TOTAL
50 182 023
537 735
50 719 758
48 118 478
5.4 %
Transfert de charges
En euros
31/12/2023
31/12/2022
Frais d'émission d'emprunts
198 750
198 750
Prévoyance salariés
54 182
36 382
Avantage en nature
118 096
108 837
Sinistres véhicules et mobiliers
15 582
14 594
Attribution d'actions gratuites
267 479
375 000
Formations salariés
20 253
TOTAL
654 090
753 816
Résultat financier
Le résultat financier de l'exercice s'élève à 60 797 euros et s'analyse de la façon suivante :
En euros
31/12/2023
31/12/2022
Produits financiers
23 568 226
13 831 066
Dividendes
8 831 749
6 616 827
Revenus sur prêts intragroupe
802 267
691 643
Produits financiers sur comptes courants
11 004 005
3 829 689
Autres intérêts et produits assimilés
1 055 156
220 014
Résultat (produits) des foncières
1 875 049
2 271 989
Reprises sur provisions pour risques et charges financières
158 200
Reprises sur provisions pour dépréciations des titres
42 705
Charges financières
23 507 429
9 701 300
Intérêts sur dettes bancaires et autres dettes
12 078 459
5 056 144
Charges financières sur comptes courants
4 386 429
593 908
Charges nettes sur instruments financiers
(2 620 230)
223 864
Résultat (charges) des foncières
215 699
1 472 877
Pertes sur des créances liées à des participations
980 180
Autres charges financières
192 077
389 700
Dotations aux provisions pour dépréciations des titres
8 274 814
1 964 806
RÉSULTAT FINANCIER
60 797
4 129 766
Not named
304
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel de l'exercice de 5 824 059 euros s'analyse de la façon suivante :
En euros
31/12/2023
31/12/2022
Produits exceptionnels
10 810 733
4 829 917
Cessions immobilisations incorporelles
183 750
Cessions immobilisations corporelles
31 300
33 052
Cessions immobilisations financières
21 000
Reprises amortissements dérogatoires
286 879
310 869
Reprises provisions risques charges exceptionnelles
600 000
Reprises dépréciations exceptionnelles sur comptes courants
8 391 671
3 889 185
Transfert de charges exceptionnelles
283 061
389 594
Produits exceptionnels sur opération de gestion
1 217 822
2 468
Charges exceptionnelles
4 986 673
5 930 115
VNC immobilisations incorporelles
44 840
VNC immobilisations corporelles
5 553
27 981
VNC Immobilisations financières
21 000
Malis rachat d'actions propres
267 479
375 000
Autres charges exceptionnelles (dont : 2 664k de contentieux)
2 700 014
8 990
Dotations aux amortissements dérogatoires
101 333
103 181
Dotations provisions risques exceptionnels
1 025 000
Dotations dépréciations exceptionnelles sur comptes courants
1 912 294
4 324 123
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL
5 824 059
(1 100 197)
Répartition de l'impôt sur les bénéfices
En euros
Résultat avant
impôt 2023
Impôt dû
Résultat net
après impôt
Résultat courant
2 157 801
568 588
1 589 212
Résultat exceptionnel à court terme
5 824 058
(48 474)
5 872 533
Participation des salariés
(373 454)
(89 711)
(283 743)
RÉSULTAT COMPTABLE
7 608 406
430 403
7 178 003
Not named
305
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Situation fiscale différée et latente
En euros
31/12/2023
31/12/2022
Impôt dû sur :
Amortissements dérogatoires
105 431
151 818
Total accroissements
105 431
151 818
Impôt paye d'avance sur :
Charges non déductibles temporairement (à déduire l'année suivante) :
Participation des salariés
38 998
35 346
Autres
12 527
13 087
Total allégements
51 525
48 433
SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE NETTE
53 907
103 385
Impôt dû sur :
Plus-values différées
4 499 632
4 499 632
Charges à répartir
(103 373)
(77 390)
SITUATION FISCALE LATENTE NETTE
4 396 259
4 422 243
Informations diverses
Effectif moyen du personnel salarié
En 2023, l'effectif moyen du personnel s'analyse comme suit :
Effectifs moyens
31/12/2023
31/12/2022
Vertou – Boulevard Auguste Priou – Cadres
155
148
Vertou – Boulevard Auguste Priou – Non cadres
116
106
TOTAL
271
254
Rémunération des dirigeants
En euros
Total dirigeants
Administration
Organes
Direction
Surveillance
Rémunérations allouées
549 477
549 477
Not named
306
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Liste des filiales et des participations
Informations financières
Capital
Capitaux
Propres
autres que
le capital
Quote
Part du
capital
détenu
Valeur comptable des
titres détenus
Prêts et
avances
consentis
par la
Société et
non encore
Nette remboursés
Dépréciation
des
comptes
courants
Chiffre
d'affaire
HT du
exercice
clos
Résultat
dernier du dernier
exercice Dividendes
clos
Filiales et participations
Brute
encaissés
1 – Filiales (détenues à plus de 50 %)
BIAGIS
7 500
484 893
100
7 500
7 500
-
-
540 110
127 761
75 000
LES OISEAUX
57 884
156 658
100
14 931 610
-
-
-
30 955
993 343
-
INSTITUT DE RÉADAPTATION
DE ACHERES
178 579
(1 750 475)
100
11 662 431
11 662 431
2 688 294
-
18 967 936
(584 483)
-
LNA RETRAITE
119 132 240
48 293 424
100 153 155 627 153 155 627
18 835 882
-
84 083 414
6 807 274
2 382 645
LNA ES
5 743 273
116 740 451
79
5 351 084
5 351 084
217 842 999
- 230 262 152 14 308 666
3 631 961
LNA BELGIQUE
563 970
(872 591)
100
7 679 900
7 679 900
2 357 706
- 1 887 967
1 003 527
47 545
-
LNA INTERNATIONAL
23 757 500
(2 167 559)
100
23 757 500
21 512 500
1 529 792
-
-
(1 380 283)
-
FONCIÈRE GNA
7 700
1 413 491
100
7 700
7 700
52 852 609
-
9 378 263
(167 660)
-
LNA REAL ESTATE
95 030
(1 560 167)
100
1 007 500
1 007 500
28 114 910
-
49 701
(883 224)
-
MF BANDOL 83
100
(4 383)
100
100
100
11 067
-
-
(4 383)
-
MÉDICA FONCIÈRE 83
7 700
(3 333)
100
19 322
19 322
3 899
-
-
(3 481)
-
MF YERRES 91
100
(18 278)
99
99
99
28 795
-
-
(18 278)
-
MF COURBEVOIE 92
100
(4 481)
99
99
99
9 930
-
-
(4 481)
-
MF VINCENNES 94
100
(4 184)
99
99
99
421 750
-
437 275
(4 184)
-
MF MAINVILLIERS 28
100
(35 954)
99
99
99
2 504 667
-
8 989
(35 954)
-
MF AMIENS 80
100
282 302
99
99
99
2 480 939
-
-
282 302
-
MF LISIEUX 14
100
87
99
99
99
141 773
-
-
87
-
MF MARTIGUES 13
100
2 316
99
99
99
24 967
-
10 959
2 316
-
MÉDICA SERRIS 77
100
10 802
99
99
99
6 627 323
-
12 990
10 802
-
MF VERTOU 44120
100
(3 190)
100
100
100
8 270
-
-
(3 190)
-
MF CAMELIAS 66
100
-
99
99
99
85 295
-
-
-
-
MÉDICA FONCIÈRE 06
7 500
11 543
99
7 425
7 425
376 110
-
-
13 840
-
MEDICA FONCIÈRES GARCHES 92
10 650
(227 849)
99
3 151
3 151
232 888
(206 138)
-
(3 156)
-
MÉDICA FONCIÈRE LA CELLE 78
100
(3 570)
99
99
99
201 222
-
-
(3 570)
-
MÉDICA FONCIÈRE BRETEUIL
100
(3 015)
99
99
99
11 726
-
-
(3 015)
-
MÉDICA FONCIÈRE LMB 41
100
(2 977)
99
99
99
9 855
-
-
(2 977)
-
MF ST GREGOIRE 35
100
-
99
99
99
10 571
-
-
-
-
MEDICA FONCIERE d'ÉPINAY
1 046 400
21 453 623
100
9 711 761
9 711 761
-
-
77 513
1 511 156
2 040 480
MF DEAUVILLE 14
100
-
99
99
99
70 064
-
-
-
-
MF CRIQUEBOEUF 14
100
5 224
99
99
99
130 079
-
-
5 224
-
MF ST-ROGATIEN 17
100
(3 718)
100
100
100
9 828
-
-
(3 718)
-
MF Montlouis 37
100
(2 812)
100
100
100
10 806
-
-
(2 812)
-
MF BELZ 56
100
(4 435)
99
99
99
9 880
-
-
(4 435)
-
MF 11 NARBONNE
100
175 581
99
99
99
5 688 766
-
-
175 581
-
MF FALICONNIÈRE 061
100
(79 419)
99
99
99
73 461
-
-
(79 419)
-
MF OLONNE 85
100
254 451
99
99
99
3 700 540
-
4 992 750
254 451
-
MF POITIERS 86
100
-
99
99
99
2 129 559
-
-
-
-
MF HAD
100
176 981
99
99
99
5 544 951
-
160 961
176 981
-
MF NANTES 44
100
-
99
99
99
302 539
-
-
-
-
MRLB
1 000
4 419 264
100
3 749 683
3 749 683
-
-
-
90 718
-
MF ENNERY 95
100
63 315
99
99
99
368 130
-
-
63 315
-
MF LA SEYNE 83
100
(12 637)
99
99
99
10 840 775
-
-
(12 637)
-
MF LANDERNEAU 29
100
(15 442)
90
90
90
22 371
-
-
(15 442)
-
MF LQEB94
100
(4 232)
99
99
99
-
-
-
(4 232)
-
MF MEAUX 77
100
401 543
99
99
99
21 544 302
-
33 352 704
401 543
-
MF GUÉRANDE 44
100
52 139
99
99
99
7 547 522
-
341 015
52 139
-
LNA SERVICES
7 700
164 198
51
3 927
3 927
1 078 840
-
3 505 592
89 666
51 051
LNA TRAVAUX
92 860
(114 406)
100
410 000
-
687 173
-
947 592
(103 338)
-
Not named
307
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Informations financières
Capital
Capitaux
Propres
autres que
le capital
Quote
Part du
capital
détenu
Valeur comptable des
titres détenus
Prêts et
avances
consentis
par la
Société et
non encore
Nette remboursés
Dépréciation
des
comptes
courants
Chiffre
d'affaire
HT du
exercice
clos
Résultat
dernier du dernier
exercice Dividendes
clos encaissés
Filiales et participations
Brute
MF 49 LA PLESSE
100
-
99
99
99
453 707
-
-
-
-
1 – Filiales (détenues à plus de 50 %)
MF ALENÇON 61
100
(3 269)
99
99
99
93 940
-
-
(3 269)
-
MF MORET 77
100
(1 331)
99
99
99
3 261
-
-
(1 331)
-
MF ROSNY 93
100
-
99
99
99
891 731
-
-
-
-
FONCIÈRE SSR IMB
100
128 908
99
99
99
127 619
-
83 000
128 908
-
SCI DE LA PRINCESSE
70 500
12 247
100
1 009 761
-
-
-
-
(22 757)
-
MF ACHÈRES 78
100
109 876
99
99
99
193 252
-
-
109 876
-
MF PESSAC 33
100
216 625
99
99
99
214 459
-
24 634 459
216 625
-
IMMOBILIÈRE DE LA FONTENELLE
50 000
(100 810)
100
50 000
-
2 886 496
-
1 673 229
(11 934)
-
MF 44
100
(5 110)
99
99
99
1 911 606
-
-
(5 110)
-
MF SALON 13
100
(3 187)
99
99
99
29 079
-
-
(3 187)
-
FIDEXI
228 674
2 171 693
65
6 598 400
6 598 400
600 000
-
7 992 260
144 958
-
GRIBOUILL'AGE
590 330
(80 260)
69
489 668
33 668
-
-
287 832
148 124
-
LNA ACHATS
1 000
2 034 600
100
1 000
1 000
-
-
6 453 752
771 593
250 000
VS LNA
200 000
(185 570)
50
100 000
100 000
3 035 134
-
2 025 982
(20 366)
-
2 – Filiales (détenues à moins de 50 %)
LA CHÉZALIÈRE
230 198
1 152 776
20
266 249
266 249
94 286
-
5 919 929
584 707
101 112
LE CLOS CHAMPIROL
59 311
7 051 624
11
1 948 839
1 948 839
6 801 076
-
24 589 818
801 999
109 740
SCI MARSEILLE ST TRONC
1 000
(1)
10
100
100
-
-
-
(1)
-
LNA ENSEMBLE
36 530 600
(3 259 324)
5
1 884 150
1 684 150
-
-
-
(787 091)
-
Parties liées
Les transactions et les soldes entre la Société et les parties liées sont détaillés ci-dessous :
En milliers d'euros
2023
2022
Charges
Assistance technique et mandat de vente
3
10
Autres charges
280
21
Produits
Mandat d'assistance gestion
293
291
Autres produits
134
125
Bilan
Clients
95
102
Comptes courants
4 119
3 220
Not named
308
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Engagements financiers
Engagements donnés
En euros
Total
Au profit de
Filiales
Autres
Cautions données sur montants initiaux des emprunts
16 394 359
16 394 359
Cautions données sur prêts promoteur
20 013 000
20 013 000
Cautions données aux propriétaires immobiliers pour le compte des filiales
10 209 824
10 209 824
Cautions données aux banques pour le compte des filiales
1 264 758
1 264 758
Engagements contractuels pour acquisition immobilisations incorporelles
1 184 158
1 184 158
Engagements contractuels pour acquisition immobilisations corporelles
5 686 000
5 686 000
Engagements contractuels pour acquisition immobilisations financières
1 196 800
1 196 800
Redevances de crédit bail
93 037
93 037
Intérêts sur emprunts
65 633 353
65 633 353
Engagements en matière de pension
1 499 230
1 499 230
TOTAL
123 174 519
11 474 582
111 699 937
Engagements reçus
En euros
Total
Au profit de
Filiales
Autres
Crédit Corporate – part RCF non utilisée
105 500 000
105 500 000
TOTAL
105 500 000
105 500 000
Engagements de crédit-bail
En euros
Terrains Constructions
Matériel
outillage immobilisations
Autres
Total
Valeur d'origine
291 748
291 748
Amortissements
Cumul exercices antérieurs
165 996
165 996
Exercice en cours
58 350
58 350
Total
224 346
224 346
Valeur nette
67 402
67 402
Redevances payées
Cumul exercices antérieurs
159 336
159 336
Exercice en cours
55 632
55 632
Total
214 967
214 967
Redevances à payer
À un an au plus
51 223
51 223
À plus d'un an et moins de 5 ans
12 659
12 659
À plus de cinq ans
Total
63 882
63 882
Valeur résiduelle
29 154
29 154
Montant pris en charge dans exercice
67 196
67 196
Not named
309
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Rapport des commissaires
6.4.
aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 décembre 2023
A l'assemblée générale des actionnaires de la société LNA
SANTE,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre
assemblée générale, nous avons effectué l'audit des
comptes annuels de la société LNA SANTE relatifs à l'exercice
clos le 31 décembre 2023, tels qu'ils sont joints au présent
rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des
règles et principes comptables français, réguliers et
sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice.
L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu
de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice
professionnel applicables en France. Nous estimons que les
éléments que nous avons collectés sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des
commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes
annuels" du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect
des règles d'indépendance prévues par le code de commerce
et par le code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à
la date d'émission de notre rapport, et notamment nous
n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5,
paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Par ailleurs, les services autres que la certification des
comptes que nous avons fournis au cours de l'exercice à
votre société et aux entités qu'elle contrôle et qui ne sont
pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l'annexe des
comptes annuels sont les suivants :
KPMG réalise la mission relative à la déclaration consolidée
•
de
performance
extra-financière
prévue
par
l'article L. 225-102-1
du code de commerce en tant
qu'organisme tiers indépendant
Dans le cadre de la déclaration consolidée de performance
•
extra-financière, KPMG réalise une mission complémentaire
afin de répondre à la demande spécifique d'un organisme
financier sur 3 critères identifiés
KPMG réalise une mission d'appui méthodologique sur la
•
consolidation et l'actualisation des données produites par
LNA dans le cadre de la taxonomie verte
IN EXTENSO AUDIT réalise des attestations à destination
•
des ARS (Agence Régionale de Santé) dans le cadre d'octroi
de subventions.
Justification des appréciations –
Points clés de l'audit
En application des dispositions des articles L. 821-53
et
R. 821-180 du code de commerce relatives à la justification
de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les
points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies
significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont
été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de
l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées
face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte
de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble,
arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de
la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes
annuels pris isolément.
Evaluation des titres de participation,
autres immobilisations financières
affectées et créances rattachées
Risque identifié :
Les titres de participation, les autres immobilisations
financières qui y sont affectées et les créances rattachées,
figurant au bilan au 31 décembre 2023 pour respectivement
des montants nets de 225 millions, 18 millions et
307 millions
d'euros, représentent les postes les plus
importants du bilan.
Les titres de participation sont comptabilisés à leur date
d'entrée au prix d'acquisition ou à la valeur d'apport. Les
autres immobilisations financières intègrent les malis de
fusion affectés à ces titres de participation.
Not named
310
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Comme indiqué dans la note 2.3 de l'annexe, la valeur brute
comptable de ces titres et des malis de fusion qui y sont
affectés est appréciée comparativement à leur valeur d'utilité.
La valeur d'utilité est appréciée par la Direction générale du
groupe sur la base des capitaux propres à la clôture de
l'exercice des entités concernées, corrigés en tenant compte
des prévisions de résultats et/ou du prix de vente de l'activité
exploitée, par recours préférentiel à la méthode des flux de
trésorerie futurs actualisés, complétée en cas de besoin par
l'approche de valeur de marché en fonction de leurs
perspectives de développement et de résultats.
Par ailleurs, les créances rattachées aux titres de
participation peuvent également faire l'objet d'une
dépréciation si, sur la base de ces analyses, leur caractère
recouvrable était remis en cause.
Nous considérons que l'évaluation des titres de
participations, des autres immobilisations financières qui y
sont affectées et des créances rattachées comme un point
clé de l'audit en raison :
de leur importance dans les comptes de votre société,
•
des jugements et hypothèses nécessaires pour la
•
détermination de leur valeur, fondée notamment sur des
perspectives de rentabilité dont la réalisation est par
nature incertaine.
Procédures d'audit mises en œuvre face aux risques
identifiés
Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des
valeurs d'utilité des titres de participation et des malis de
fusion affectés à ces titres, sur la base des informations qui
nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté
principalement à :
Prendre connaissance des méthodes mises en place par la
•
Direction pour déterminer la valeur d'utilité des titres de
participation et des malis affectés
Vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec
•
les comptes des entités qui, par ailleurs, ont fait l'objet
d'un audit ou de procédures analytiques ;
Apprécier la cohérence et le caractère raisonnable des flux
•
futurs de trésorerie, incluant le budget approuvé par le
Conseil d'administration, retenus par la Direction, au
regard des données budgétaires, des résultats historiques
ainsi que du contexte économique et financier dans lequel
s'inscrit le groupe ;
Apprécier la cohérence du taux de croissance à long terme
•
et du taux d'actualisation retenu par la Direction en nous
assurant de la pertinence des différents paramètres qui le
constituent, avec l'appui de nos spécialistes en
valorisation
Au-delà de l'appréciation des valeurs d'utilité des titres de
participation, nos travaux ont consisté également
à
apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées
au regard des analyses effectuées sur les titres de
participation.
Enfin, nous avons vérifié que la note 2.3 et de l'annexe aux
comptes annuels fournit une information appropriée.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes
d'exercice professionnel applicables en France, aux
vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et
réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans
les autres documents sur la situation financière et les
comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité
et la concordance avec les comptes annuels des
informations données dans le rapport de gestion du Conseil
d'administration et dans les autres documents sur la
situation financière et les comptes annuels adressés aux
actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les
comptes annuels des informations relatives aux délais de
paiement mentionnés
à l'article D.441-6 du code de
commerce.
Informations relatives au gouvernement
d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil
d'administration, sur le gouvernement d'entreprise, des
informations requises par les articles L. 225-37-4
et
L. 22-10-10 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des
dispositions de l'article L.22-10-9 du code de commerce sur
les rémunérations et avantages versés ou attribués aux
mandataires sociaux ainsi que sur les engagements
consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur
concordance avec les comptes ou avec les données ayant
servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant,
avec les éléments recueillis par votre société auprès des
entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le
périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous
attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les
diverses informations relatives aux prises de participation
et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou
des droits de vote vous ont été communiquées dans le
rapport de gestion.
Informations prévues par les textes
légaux et réglementaires
Désignation des commissaires aux
comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la
société LNA SANTE par l'assemblée générale du 23 juin 2010
pour le cabinet IN EXTENSO AUDIT et du 21 juin 2023 pour le
cabinet KPMG.
Not named
311
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Au 31 décembre 2023, le cabinet IN EXTENSO AUDIT était dans
la 14 ème année de sa mission sans interruption et le
cabinet KPMG dans la 1ère année, dont respectivement 14
et 1 années depuis que les titres de la société ont été admis
aux négociations sur un marché réglementé
Responsabilités de la direction
et des personnes constituant le
gouvernement d'entreprise relatives
aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels
présentant une image fidèle conformément aux règles et
principes comptables français ainsi que de mettre en place
le contrôle interne qu'elle estime nécessaire
à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la
direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son
exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant,
les informations nécessaires relatives
à la continuité
d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de
continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la
société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus
d'élaboration de l'information financière et de suivre
l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion
des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en
ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil
d'administration.
Responsabilités des commissaires
aux comptes relatives à l'audit
des comptes annuels
Objectif et démarche d'audit
raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises
individuellement ou en cumulé, influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en
se fondant sur ceux-ci.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes
annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable
que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans
toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux
normes
d'exercice
professionnel
permet
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les
anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs
et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut
Comme précisé par l'article L. 821-55 du code de commerce,
notre mission de certification des comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre
société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes
d'exercice professionnel applicables en France, le
commissaire aux comptes exerce son jugement
professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels
•
comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et
met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et
recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés
pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une
anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une
erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour
•
l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées
en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes
•
comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par la direction, ainsi que
les informations les concernant fournies dans les comptes
annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la
•
direction de la convention comptable de continuité
d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence
ou non d'une incertitude significative liée
à des
événements ou à des circonstances susceptibles de
mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son
exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments
collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois
rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs
pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il
conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire
l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations
fournies dans les comptes annuels au sujet de cette
incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou
ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec
réserve ou un refus de certifier ;
de
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes
•
annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les
opérations et événements sous-jacents de manière à en
donner une image fidèle.
312
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ÉTATS FINANCIERS
Rapport au comité d'audit
Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente
notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme
de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant
de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance,
le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle
interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les
procédures relatives à l'élaboration et au traitement de
l'information comptable et financière.
comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait
les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire
dans le présent rapport.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité
d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que
nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration
prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014
confirmant notre indépendance, au sens des règles
applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment
par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du code de commerce et
dans le code de déontologie de la profession de commissaire
aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec
le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance
et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à NANTES
Le 26 Avril 2024
Les Commissaires aux Comptes
KPMG S.A
Vincent Broyé
Associé
IN EXTENSO AUDIT
Françoise Grimaud Porcher
Associée
Not named
313
07
Informations sur
la Société et son capital
7.1. Informations sur la Société
314
7.1.1. Raison sociale et nom commercial de la Société
314
7.1.2. Lieu et numéro d'enregistrement de la Société
314
7.1.3. Date de constitution et durée
314
7.1.4. Siège social de la Société, forme juridique, législation régissant
ses activités
314
7.2. Actes constitutifs et statuts
315
7.2.1. Objet social – Mission (article 3 des statuts)
315
7.2.2. Dispositions statutaires ou autres relatives aux membres
des organes d'administration et de direction
315
7.2.3. Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions de la
Société
319
7.2.4. Dispositions permettant de retarder, de différer ou d'empêcher
un changement de contrôle
319
7.3. Informations sur le capital social
320
7.3.1. Montant et évolution du capital social
320
7.3.2. Capital autorisé non émis en totalité
320
7.3.3. Capital potentiel
320
7.3.4. Titres non représentatifs du capital
320
7.3.5. Opérations de la Société sur ses propres actions
320
7.3.6. Valeurs mobilières complexes
322
7.3.7. Informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition
et/ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non
libérée, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital
322
7.3.8. Options ou accords portant sur le capital de la Société
322
7.4. Principaux actionnaires
323
7.4.1. Répartition du capital et des droits de vote
323
7.4.2. Actionnaires significatifs non représentés au Conseil
d'administration
324
7.4.3. Droits de vote des principaux actionnaires
324
7.4.4. Contrôle du Groupe
324
7.4.5. Accords avec clause de changement de contrôle
324
7.4.6. État de nantissement des actions
325
7.5. Participations et options de souscription ou d'achat
d'actions détenues par les dirigeants et certains
salariés du Groupe
325
7.5.1. Participations et stock-options des Administrateurs et dirigeants 325
7.5.2. Participation des salariés dans le capital du Groupe
326
7.6. Politique de distribution des dividendes
326
7.7. Principales opérations avec les apparentés
327
7.7.1. Informations financières relatives aux parties liées
327
7.7.2. Informations complémentaires
327
7.8. Organigramme
328
314
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Informations sur la Société
7.1.
7.1.1. Raison sociale et nom commercial de la Société
La dénomination sociale de la Société est « LNA Santé ».
7.1.2. Lieu et numéro d'enregistrement de la Société
La Société est enregistrée sous le numéro 388 359 531 RCS Nantes.
Son identifiant d'entité juridique (LEI) est 969500FULTKJYIRIAT87.
7.1.3. Date de constitution et durée
La Société a été constituée sous forme de société anonyme à Conseil d'administration en septembre 1992 pour une durée de
99 années venant à expiration le 1er septembre 2091.
7.1.4. Siège social de la Société, forme juridique, législation
régissant ses activités
La Société est une société anonyme
à
Conseil
d'administration de droit français. Son fonctionnement, sa
gestion et son administration sont principalement soumis
aux dispositions des articles L. 225-1 et suivants du Code de
commerce.
Le siège social de la Société est situé 7, boulevard Auguste
Priou à Vertou (44120), en France.
Le numéro de téléphone de la Société est le 02 40 16 01 61 et
l'adresse du site web est www.lna-sante.com.
Les informations figurant sur le site web ne font pas partie
du document d'enregistrement universel, sauf si ces
informations sont incorporées par référence dans ce
dernier.
Not named
315
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Actes constitutifs et statuts
7.2.
7.2.1. Objet social – Mission (article 3 des statuts)
7.2.1.1. Objet social
La Société a pour objet la gestion et l'exploitation de
maisons de retraite ou résidences médicalisées pour
personnes valides, semi-dépendantes ou dépendantes, de
cliniques de soins de suite ou de centres de rééducation, de
centres pour handicapés et handicapés vieillissants, de
services à la personne en général.
Pour réaliser l'objet social ainsi défini, la Société peut :
créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail,
•
avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter,
directement ou indirectement, tous établissements
industriels et commerciaux, toutes usines, tous chantiers
et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériel ;
obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés et
•
marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter,
concéder toutes licences d'exploitation dans tous pays ;
généralement, faire toutes opérations commerciales, pour
•
son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en
association, participation ou société, comme encore au
sein d'un groupement d'intérêt économique, avec toutes
autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou
indirectement, en France et à l'étranger, sous quelque
forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.
Elle peut prendre, sous toutes formes, tous intérêts et
participations dans toutes sociétés ou entreprises,
françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou de
nature à développer ses propres affaires.
7.2.1.2. Mission
La mission de la Société est entendue comme englobant la
raison d'être et les objectifs, au sens des dispositions de
l'article L. 210-10
du Code de commerce, tels que décrits
ci-après.
La Société s'est donné la raison d'être suivante : « Au sein
de notre entreprise familiale, nous soignons les personnes
fragilisées, nous prenons soin d'elles, de leurs proches
aidants, des professionnels et de notre environnement, en
stimulant la coopération et l'innovation au service des
enjeux de santé des territoires ».
Afin de respecter cette raison d'être, la Société se donne
pour mission de poursuivre les objectifs suivants :
Soigner et prendre soin des personnes fragilisées,
1.
prendre soin de leurs proches aidants, au service de leur
qualité de vie ;
Prendre soin des équipes et construire ensemble l'avenir
2.
de nos métiers, en nous appuyant sur notre culture
d'entreprise familiale ;
Prendre soin de notre environnement et agir pour la
3.
transition écologique ; et
Coopérer et innover au service des besoins de santé des
4.
populations et des territoires.
7.2.2. Dispositions statutaires ou autres relatives
aux membres des organes d'administration
et de direction
7.2.2.1. Composition – présidence
(extraits de l'article 11.1 et 11.2
des statuts)
La Société est administrée par un Conseil composé de
personnes physiques ou morales dont le nombre est fixé par
l'Assemblée Générale Ordinaire dans les limites prévues par
la loi.
Toute personne morale doit, lors de sa nomination, désigner
une personne physique en qualité de représentant
permanent au Conseil d'administration. La durée du mandat
du représentant permanent est la même que celle de
l'Administrateur personne morale qu'il représente. Lorsque
la personne morale révoque son représentant permanent,
elle doit aussitôt pourvoir à son remplacement. Les mêmes
dispositions s'appliquent en cas de décès ou de démission
du représentant permanent.
La durée des fonctions des Administrateurs est de six
années, l'année étant la période qui sépare deux Assemblées
Générales Ordinaires Annuelles consécutives. Le mandat
d'un Administrateur prend fin à l'issue de la réunion de
l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant
statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans
l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit
Administrateur.
Les Administrateurs sont toujours rééligibles ; ils peuvent
être révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée
Générale des actionnaires.
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou
plusieurs
sièges
d'Administrateurs,
le
Conseil
d'administration peut, entre deux Assemblées Générales,
procéder à des nominations à titre provisoire.
Les nominations effectuées par le Conseil en vertu de
l'alinéa ci-dessus sont soumises à la ratification de la plus
proche Assemblée Générale Ordinaire. [...]
316
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Tout Administrateur nommé en remplacement d'un autre
Administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure
en fonction que pendant la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir.
Un salarié de la Société peut être nommé Administrateur.
Son contrat
de travail doit toutefois correspondre à un
emploi effectif. Il ne perd pas, dans ce cas, le bénéfice de
son contrat de travail.
Le nombre des Administrateurs qui sont liés à la Société par
un contrat de travail ne peut excéder le tiers des
Administrateurs en fonction.
Le nombre des Administrateurs âgés de plus de 70 ans ne
peut excéder le tiers des Administrateurs en fonction.
Lorsque cette limite vient à être dépassée en cours de
mandat, l'Administrateur le plus âgé est réputé
démissionnaire d'office à l'issue de l'Assemblée Générale des
actionnaires la plus proche.
[...]
Outre les Administrateurs dont le nombre et le mode de
désignation sont prévus par les dispositions de
l'article L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, dès lors
que la Société répond aux critères fixés au I de
l'article L. 225-27-1
du Code de commerce, le Conseil
d'administration comprend un ou deux Administrateurs
représentant les salariés, conformément aux dispositions de
l'article L. 225-27-1 du Code de commerce.
Le ou les Administrateurs représentant les salariés sont
désignés, conformément aux dispositions du III, 2° de
l'article L. 225-27-1
du Code de commerce, par le comité
d'entreprise de l'UES ou par toute instance représentative
du personnel qui le remplacerait.
Le nombre d'Administrateurs représentant les salariés est
égal à deux lorsque le nombre d'Administrateurs nommés
conformément aux dispositions de l'article L. 225-17
et
L. 225-18 du Code de commerce est supérieur à huit, le jour
de la désignation des Administrateurs représentant les
salariés, et égal à un lorsque le nombre d'Administrateurs
nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-17
et L. 225-18 du Code de commerce est égal ou inférieur à
huit.
Si le nombre d'Administrateurs mentionné aux
articles L. 225- 17 et L. 225-18 du Code de commerce, après
avoir été inférieur ou égal à huit, devient supérieur à huit, le
Président du Conseil d'administration devra, dans un délai
raisonnable, saisir le comité social et économique de l'UES
ou toute instance représentative du personnel qui le
remplacerait afin que soit nommé un deuxième
Administrateur représentant les salariés selon les modalités
visées ci-dessus.
Si le nombre d'Administrateurs mentionné aux
articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, après
avoir été supérieur à huit, devient égal ou inférieur à huit, le
mandat de l'Administrateur représentant les salariés ainsi
nommé se poursuivra jusqu'à son terme mais ne sera pas
renouvelé si le nombre d'Administrateurs demeure inférieur
ou égal à huit à la date de l'expiration de son mandat et le
nombre d'Administrateur représentant les salariés sera
ramené à un.
Le ou les Administrateurs représentant les salariés ne sont
pas pris en compte pour la détermination du seuil de huit
membres visé ci-dessus.
La durée du mandat des Administrateurs représentant les
salariés est de six ans. Leur mandat prend fin à l'issue de
l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de
l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle
expire leur mandat.
Les Administrateurs nouvellement désignés entrent en
fonction à l'expiration du mandat des Administrateurs
représentant les salariés sortants.
Par exception, les premiers Administrateurs représentant
les salariés entrent en fonction à compter de la première
réunion du Conseil d'administration faisant suite à leur
désignation.
[...]
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un
Président qui doit être une personne physique. Il détermine
la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son
mandat d'Administrateur, et peut le révoquer
à tout
moment. Le Conseil fixe sa rémunération.
Le Président organise et dirige les travaux du Conseil, dont il
rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en
particulier, que les Administrateurs sont en mesure de
remplir leur mission.
Le Président du Conseil ne peut être âgé de plus de 75 ans.
Si le Président atteint cette limite d'âge au cours de son
mandat de Président, il est réputé démissionnaire d'office à
l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année
où il atteint 75 ans. Sous réserve de cette disposition, le
Président du Conseil est toujours rééligible.
7.2.2.2. Réunion du Conseil
d'administration (extraits
de l'article 12 des statuts)
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que
l'intérêt de la Société l'exige.
Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil
par le Président. La convocation peut être faite par tous
moyens, par écrit ou oralement.
Le Directeur Général peut également demander au Président
de convoquer le Conseil d'administration sur un ordre du
jour déterminé. De plus, les Administrateurs représentant au
moins un tiers des membres du Conseil ou le Directeur
Général peuvent valablement convoquer le Conseil s'il ne
s'est pas réuni depuis plus de deux mois. En ce cas, ils
doivent indiquer l'ordre du jour de la séance.
Lorsqu'il
a été constitué un comité d'entreprise, les
représentants de ce comité, désignés conformément aux
dispositions du Code du travail, doivent être convoqués à
toutes les réunions du Conseil d'administration.
Les réunions du Conseil ont lieu, soit au siège social, soit en
tout autre endroit en France ou hors de France indiqué dans
la convocation.
Not named
317
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Pour la validité des délibérations du Conseil, le nombre des
membres présents doit être au moins égal à la moitié des
membres en fonction.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la
majorité des voix des membres présents ou représentés ; en
cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Un règlement intérieur éventuellement adopté par le Conseil
d'administration pourra prévoir, notamment, que seront
réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité,
les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil
par des moyens de visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification conforme
à la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas
applicable pour procéder aux opérations visées aux
articles L. 232-1 et L. 233- 16 du Code de commerce.
Chaque Administrateur reçoit les informations nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et de son mandat et peut
se faire communiquer tous les documents qu'il estime
utiles.
Tout Administrateur peut donner, même par lettre,
télégramme, courrier électronique ou télécopie, pouvoir à un
autre Administrateur de le représenter à une séance du
Conseil, mais chaque Administrateur ne peut disposer au
cours d'une séance que d'une seule procuration.
Le Conseil d'administration peut également prendre par
consultation écrite des Administrateurs les décisions
suivantes relevant des attributions propres du Conseil
d'administration :
nomination à titre provisoire de membres du Conseil
•
prévue à l'article L. 225-24 du Code de commerce ;
autorisation des cautions, avals et garanties prévue au
•
dernier alinéa de l'article L. 225-35 du Code de commerce ;
décision prise sur délégation consentie par l'Assemblée
•
Générale Extraordinaire conformément au second alinéa de
l'article L. 225-36 du Code de commerce, de modifier les
statuts pour les mettre en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
convocation des Assemblées Générales des actionnaires ;
•
transfert du siège social dans le même département ; et
•
toute décision qui viendrait à être ajoutée à cette liste en
•
vertu d'une modification de la législation en vigueur.
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte
des résolutions proposées accompagné d'un bulletin de vote
est adressé par le Président à chaque membre du Conseil
d'administration par voie électronique (avec accusé de
réception).
Les Administrateurs disposent d'un délai de 3 jours ouvrés
suivant la réception du texte des résolutions proposées et
du bulletin de vote pour compléter et adresser au Président
par voie électronique (avec accusé de réception) le bulletin
de vote, daté et signé, en cochant pour chaque résolution,
une case unique correspondant au sens de son vote.
Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une
même résolution, le vote sera nul et ne sera pas pris en
compte pour le calcul de la majorité.
voix ne sera donc pas prise en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité.
Tout Administrateur n'ayant pas fait parvenir sa réponse
dans le délai ci-dessus sera considéré comme absent et sa
Pendant le délai de réponse, tout Administrateur peut exiger
de l'initiateur de la consultation toutes explications
complémentaires.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier
bulletin de vote, le Président établit et date le procès-verbal
des délibérations, auquel seront annexés les bulletins de
vote et qui sera signé par le Président et un Administrateur
ayant participé à la consultation écrite.
Les copies ou extraits des délibérations du Conseil
d'administration sont valablement certifiés par le Président
du Conseil d'administration, le Directeur Général,
l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions
de Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
7.2.2.3. Pouvoirs du Conseil
d'administration
(article 13 des statuts)
Le Conseil d'administration détermine les orientations de
l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous
réserve des pouvoirs expressément attribués aux
Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social,
il se saisit de toute question intéressant la bonne marche
de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée
même par les actes du Conseil d'administration qui ne
relèvent pas de l'objet social, exception faite des actes dont
la Société est en mesure de démontrer que le ou les tiers
concernés savaient qu'ils dépassaient cet objet ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant
exclu que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le Conseil d'administration procède aux contrôles et
vérifications qu'il juge opportuns.
En outre, le Conseil d'administration exerce les pouvoirs
spéciaux qui lui sont conférés par la loi.
7.2.2.4. Direction générale
(articles 14.1 et 14.2 des
statuts)
La direction générale de la Société est assumée, sous sa
responsabilité, soit par le Président du Conseil
d'administration, soit par une autre personne physique
nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de
Directeur Général.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la
Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social
et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil
d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La
Société est engagée même par les actes du Directeur
318
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Général qui ne relèvent pas de l'objet social, exception faite
des actes dont la Société est en mesure de démontrer que
le ou les tiers concernés savaient qu'ils dépassaient cet
objet ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des
statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Directeur Général ne peut être âgé de plus de 70 ans. Si le
Directeur Général atteignait cette limite d'âge, il serait
réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolongerait
cependant jusqu'à la réunion la plus proche du Conseil
d'administration, au cours de laquelle le nouveau Directeur
Général serait nommé.
Lorsque le Directeur Général a la qualité d'Administrateur,
la durée
de ses fonctions ne peut excéder celle de son
mandat d'Administrateur.
Le Conseil d'administration peut le révoquer à tout moment.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut
donner lieu à dommages et intérêts, sauf lorsque le
Directeur Général assume par ailleurs les fonctions de
Président du Conseil d'administration.
Sur simple délibération prise à la majorité des voix des
Administrateurs présents ou représentés, le Conseil
d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice
de la direction générale visées au premier alinéa du
paragraphe 14.1.1. Les actionnaires et les tiers sont informés
de ce choix dans les conditions légales et réglementaires.
Le choix du Conseil d'administration ainsi effectué reste en
vigueur jusqu'à décision contraire du Conseil ou, au choix du
Conseil, pour la durée du mandat du Directeur Général.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par
le Président du Conseil d'administration, les dispositions
applicables au Directeur Général lui sont applicables.
Conformément aux dispositions de l'article 706-43 du Code
de procédure pénale, le Directeur Général peut valablement
déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de
représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales
qui pourraient être engagées à l'encontre de celle-ci.
7.2.2.5. Directeurs généraux délégués
(article 14.2 des statuts)
Sur la proposition du Directeur Général, le Conseil
d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs
personnes physiques d'assister le Directeur Général en
qualité de Directeur Général Délégué.
durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat
d'Administrateur.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil
d'administration détermine l'étendue et la durée des
pouvoirs conférés aux directeurs Généraux Délégués. Le
Conseil d'administration fixe leur rémunération. Lorsqu'un
Directeur Général Délégué a la qualité d'Administrateur, la
Le nombre de Directeurs Généraux Délégués ne peut être
supérieur à cinq.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à
tout moment par le Conseil d'administration, sur proposition
du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste
motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Un Directeur Général Délégué ne peut être âgé de plus de
70 ans.
Si un Directeur Général Délégué en fonction
atteignait cette limite d'âge, il serait réputé démissionnaire
d'office. Son mandat se prolongerait cependant jusqu'à la
réunion la plus proche du Conseil d'administration, au cours
de laquelle un nouveau Directeur Général Délégué pourrait
éventuellement être nommé.
Lorsque le Directeur Général cesse ou est empêché d'exercer
ses fonctions, le ou les Directeurs Généraux Délégués
conservent,
sauf décision
contraire
du
Conseil
d'administration, leurs fonctions et leurs attributions
jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l'égard des
tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
7.2.2.6. Censeurs (article 15 des
statuts)
L'Assemblée Générale Ordinaire peut, sur proposition du
Conseil d'administration, nommer des Censeurs. Le Conseil
d'administration peut également en nommer directement,
sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée
Générale.
Les Censeurs, dont le nombre ne peut excéder six, forment
un collège. Ils sont choisis librement à raison de leur
compétence.
Ils sont nommés pour une durée de quatre années.
Leurs fonctions
prennent fin à l'issue de la réunion de
l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant
statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans
l'année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. Ils
sont toujours rééligibles.
Le collège de Censeurs étudie les questions que le Conseil
d'administration ou son Président soumet, pour avis, à son
examen. Les Censeurs assistent aux séances du Conseil
d'administration et prennent part aux délibérations avec
voix consultative seulement, sans que toutefois leur
absence puisse affecter la validité des délibérations.
Ils sont convoqués aux séances du Conseil dans les mêmes
conditions que les Administrateurs.
Not named
319
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
7.2.3. Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions
de la Société
7.2.3.1. Droits de vote
(article 9 des statuts)
[...]
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions,
eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent,
est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour
lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis
deux ans au moins au nom du même actionnaire.
Toute action convertie au porteur perd ce droit de vote double.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de
liquidation de communauté de biens entre époux ou de
donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au
degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et
n'interrompt pas les délais prévus ci-dessus.
En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote
double peut être conféré, dès leur émission, aux actions
nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison
d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
7.2.3.2. Droits aux dividendes et
profits (extraits des articles 9,
21 et 22 des statuts)
[...]
En plus du droit de vote que la loi attache aux actions, chacune
d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le
partage des bénéfices et dans le boni de liquidation à une quotité
proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant
des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un
prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté à la
formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ». Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de
la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de
l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement
prévu à l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.
[...]
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par
l'Assemblée Générale, l'existence d'un bénéfice distribuable,
l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs
postes de réserve dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le
reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la
disposition, l'Assemblée Générale peut décider la
distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce
cas, la décision indique expressément les postes de
réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont
fixées par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil
d'administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu
dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice.
L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice
peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du
dividende mis en distribution, une option entre le paiement
du dividende en numéraire ou en actions.
De la même façon, l'Assemblée Générale Ordinaire, statuant
dans les conditions prévues à l'article L. 232-12 du Code de
commerce, peut accorder à chaque actionnaire un acompte
sur dividendes et pour tout ou partie dudit acompte sur
dividende, une option entre le paiement de l'acompte sur
dividende en numéraire ou en actions.
[...]
7.2.3.3. Droit préférentiel
de souscription
Les actions de la Société comportent toutes un droit
préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
7.2.3.4. Limitation au droit de vote
Aucune clause statutaire ne restreint le droit de vote
attaché aux actions.
7.2.3.5. Titres au porteur identifiable
(article 8.3 des statuts)
La Société pourra [...] dans les conditions légales et
réglementaires en vigueur, demander à tout moment, contre
rémunération à sa charge, à tout organisme habilité, le nom,
ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres
conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres Assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité
de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les
restrictions dont ces titres peuvent être frappés.
7.2.4. Dispositions permettant de retarder, de différer
ou d'empêcher un changement de contrôle
Les statuts de la Société ne contiennent aucune disposition permettant de retarder, de différer ou d'empêcher un changement de contrôle.
Not named
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Informations sur le capital social
7.3.
7.3.1. Montant et évolution du capital social
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, il n'est intervenu aucun changement sur le capital social de la Société.
Évolution du capital social au cours des trois derniers exercices
Date
Nature de l'opération
Capital avant Augmentation
opération de capital
Prime
d'émission/
d'apport
Actions
créées
Valeur
nominale
Nombre
cumulé
d'actions Capital après
opération
30/11/2021
Constatation d'une
augmentation
de capital
19 411 874 €
102 198 € 2 215 652,64 €
51 099
2,00 €
9 757 036
19 514 072 €
03/02/2022
Constatation d'une
augmentation
de capital
19 514 072 €
1 904 760 €
48 095 190 €
952 380
2,00 €
10 709 416
21 418 832 €
7.3.2. Capital autorisé non émis en totalité
Les délégations consenties au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale des actionnaires en vue d'augmenter le capital de
la Société, et leur utilisation effective au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, figurent au chapitre 4.1.9.
7.3.3. Capital potentiel
Le Conseil d'administration n'a attribué aucune option de souscription et d'achat d'actions aux dirigeants, Administrateurs ni
aux salariés.
7.3.4. Titres non représentatifs du capital
Néant.
7.3.5.Opérations de la Société sur ses propres actions
Nous rappelons que l'Assemblée Générale Mixte de la Société
en date du 21 juin 2023, dans sa vingt-septième résolution, a
autorisé le Conseil d'administration, conformément aux
conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code
de commerce et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus
de marché,
à acquérir un nombre d'actions pouvant
représenter jusqu'à 10 % du capital de la Société, au jour de
l'utilisation de cette autorisation dans les conditions
suivantes :
le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à
•
quatre-vingt (80) euros, hors frais et commissions, avec un
plafond global de quatre-vingt-trois millions deux cent
cinquante-huit mille huit cent quatre-vingts (83 258 880)
euros ;
de l'action de la Société par un prestataire de services
d'investissement agissant de manière indépendante dans le
cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de
marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers en
matière de contrat de liquidités sur actions, (ii) de remettre
des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des
valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de
réaliser toutes opérations de couverture afférente à ces
opérations dans les conditions et conformément aux
dispositions prévues par les lois et règlement applicables, (iii)
de disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants
et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées,
dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions dans les
conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code
de commerce, d'opérations d'attribution gratuite d'actions
existantes
dans
les
conditions
prévues
aux
l'autorisation pourra être utilisée, entre autres, à l'effet (i)
•
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce ou de
d'animer le marché secondaire ou de faire assurer la liquidité
plans d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par
Not named
321
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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, (iv) de
conserver les actions afin de les remettre en paiement ou en
échange dans le cadre d'opérations de croissance externe, de
fusion, de scission ou d'apport, dans le respect des pratiques
de marché admises par l'Autorité des Marchés Financiers, (v)
d'annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ; ou (vi)
plus généralement, d'opérer dans tout but qui viendrait à être
autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par les autorités de marché, étant précisé que,
dans une telle hypothèse, la Société informerait ses
actionnaires par voie de communiqué ;
le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur
•
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de
scission ou d'apport ne pourra excéder 5 % de son capital ;
l'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert de ces
•
actions pourra être effectué, à tout moment à l'exclusion
des périodes d'offres publiques sur le capital de la Société,
dans le respect des règles édictées par l'Autorité des
Marchés Financiers, en une ou plusieurs fois, sur le marché
ou hors marché, par tous moyens, y compris par cession ou
acquisition de blocs, offres publiques ou par l'intermédiaire
de tous instruments financiers optionnels ou dérivés.
L'autorisation susvisée donnée au Conseil d'administration a
été consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de
l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 21 juin 2023,
soit jusqu'au 21 décembre 2024. En conséquence, le Conseil
d'administration propose la reconduction de cette
autorisation pour une durée de dix-huit mois, dans les
mêmes conditions.
Exécution du programme de rachat en 2023
Il est rappelé que l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires, réunie le 21 juin 2023, a autorisé le Conseil d'administration, avec
faculté de subdélégation, à mettre en œuvre un programme de rachat pour une durée de dix-huit mois.
Au 31 décembre 2023, les 486 357 actions auto-détenues par la Société étaient réparties entre les objectifs suivants :
Objectifs du programme de rachat
Nombre d'actions
auto-détenues allouées
Assurer la liquidité de l'action de la Société
37 055
Disposer d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont
liées, dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce, d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes dans les conditions
prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce ou de plans d'épargne d'entreprise dans
les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail
147 250
Annuler tout ou partie des actions ainsi achetées
302 052
Au 31 décembre 2023, le nombre de titres auto-détenus dans le cadre du programme de rachat autorisé par l'Assemblée Générale de
la Société est de 486 357 actions, d'une valeur nominale de 2 euros, et valorisées au cours de clôture à 9 775 775,70 euros, soit
20,10 euros par action, représentant 4,195 % du capital social de la Société.
Contrat de liquidité
Un contrat de liquidité a été conclu en date du 24 juin 2019 avec la société Oddo BHF SCA, à effet rétroactif au 2 janvier 2019,
remplaçant le contrat de liquidité précédent, et modifié par deux avenants en dates du 28 avril et du 19 juillet 2022.
Le montant affecté audit contrat au 31 décembre 2023 était égal à 1 350 000 euros.
Nous vous informons que dans le cadre de son contrat de liquidité, les opérations suivantes ont été réalisées au cours de l'exercice
clos au 31 décembre 2023 :
Quantité
Prix moyen (€)
Achats
93 806
27,87
Ventes
84 480
28,13
Les frais de négociation payés par la Société au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, dans le cadre du contrat de liquidité
susvisé, se sont élevés à 25 000 euros.
Mandats d'achat d'actions
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, il a été
procédé, au nom et pour le compte de la Société, à
l'acquisition 207 700 actions
de la Société au titre de
mandats d'achat d'actions mis en place avec la société Oddo
BHF SCA dans le cadre du programme de rachat d'actions
susvisé.
Les frais de négociation payés par la Société au cours de
l'exercice clos au 31 décembre 2023, dans le cadre des
mandats d'achats d'actions susvisés, se sont élevés à
15 574,26 euros.
Nous vous informons que sur le total des actions détenues
par la Société, 449 302 actions sont inscrites au nominatif
pur au 31 décembre 2023.
322
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
7.3.6. Valeurs mobilières complexes
Néant.
7.3.7. Informations sur les conditions régissant tout droit
d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e)
au capital souscrit, mais non libérée, ou sur
toute entreprise visant à augmenter le capital
Néant.
7.3.8. Options ou accords portant sur le capital de la Société
À la connaissance de la Société, il n'existe à la date du présent document aucune option d'achat ou de vente ou autre engagement
au profit des actionnaires de la Société ou consentis par ces derniers portant sur des actions de la Société.
Not named
323
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Principaux actionnaires
7.4.
7.4.1. Répartition du capital et des droits de vote
La répartition du capital de la Société à la clôture des trois derniers exercices est la suivante :
31/12/2023
31/12/2022
31/12/2021
Nb
d'actions capital
% du
de vote
%
Droits de droits
de vote
Nb
d'actions capital
% du
de vote
%
Droits de droits
de vote
Nb
d'actions capital
% du
Droits de de droits
%
vote de vote
Financière
Vertavienne 44 (1)
2 359 723
22,03 %
3 974 723
27,90 %
2 359 723
22,03 %
3 974 723
28,52 %
1 969 864
20,19 %
3 584 864
25,75 %
Nobilise (2)
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
255 628
2,62 %
511 256
3,67 %
Nobinvest (2)
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA 1 262 098
12,94 %
2 524 196
18,13 %
MPL2 (2)
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
535 714
5,49 %
1 071 428
7,70 %
Nobel (2)
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
NA
258 866
2,65 %
517 732
3,72 %
LNA Ensemble
898 740
8,39 %
1 154 368
8,10 %
898 740
8,39 %
1 154 368
8,28 %
NA
NA
NA
NA
Nobinvest 2A
1 585 929
14,81 %
2 600 178
18,25 %
1 585 929
14,81 %
2 600 178
18,65 %
NA
NA
NA
NA
SMABTP (3)
425 520
3,97 %
425 520
2,99 %
281 292
2,63 %
281 292
2,02 %
NA
NA
NA
NA
Autres actionnaires
du Pacte (4)
255 619
2,39 %
492 588
3,46 %
244 469
2,28 %
471 838
3,38 %
399 369
4,09 %
657 038
4,71 %
Total Pacte
d'actionnaires (5)
5 525 531
51,60 %
8 647 377
60,70 %
5 370 153
50,14 %
8 482 399
60,85 %
4 681 539
47,98 %
8 866 514
63,68 %
Gestion collective
108 909
1,02 %
108 909
0,76 %
110 509
1,03 %
110 509
0,79 %
101 899
1,04 %
101 899
0,73 %
Titres auto-détenus
486 357
4,54 %
NA
NA
274 581
2,56 %
NA
NA
132 484
1,36 %
NA
NA
Public ou autres (4)
4 588 619
42,85 %
5 490 410
38,54 %
4 954 173
46,26 %
5 345 981
38,35 %
4 841 114
49,62 %
4 955 683
35,59 %
Total
10 709 416
100 %
14 246 696
100 %
10 709 416
100 % 13 938 889
100 %
9 757 036
100 % 13 924 096
100 %
(1) La Financière Vertavienne 44 est la Société holding contrôlée par la famille Siret.
(2) Sociétés ayant cédé leurs participations consécutivement à la réorganisation du capital de la Société en février 2022.
(3) Sociétés SMABTP et SMAVie.
(4) À la connaissance de la Société, aucun des autres actionnaires inscrits au nominatif ne détient à lui seul plus de 5 % du capital de la SA LNA Santé.
(5) Consécutivement à la réorganisation du capital de la Société réalisée le 3 février 2022, le pacte d'actionnaires conclu le 1er juillet 2016 a été résilié,
et un nouveau pacte d'actionnaires (le Pacte) a été conclu.
Pour information, la famille Siret détient directement et
indirectement 14,41 % des actions de la Société (contre
14,35 % au 31 décembre 2022).
Il n'existe pas de liens familiaux entre les principaux
actionnaires du Groupe autres que ceux mentionnés dans le
rapport de gestion établi par le Conseil d'administration.
LNA Ensemble est une holding de salariés associés dont les
titres sont notamment détenus au 31 décembre 2023 par les
dirigeants et salariés du Groupe, et dont les seuls actifs
sont des titres de la Société.
(Sodero Gestion, Sigefi, Nord Capital Investissement, Unexo
et BNPP Développement) et les dirigeants du Groupe.
La société Nobinvest 2A est une holding constituée
en 2021 en vue d'acquérir des actions de la Société et dont le
capital est détenu par des investisseurs institutionnels
Les sociétés Nobilise et Nobinvest ont fait l'objet d'une
dissolution anticipée sans liquidation avec transmission
universelle de patrimoine au profit, respectivement, des
sociétés LNA Ensemble et Nobinvest 2A au cours de
l'exercice clos au 31 décembre 2022.
Franchissement de seuils légaux
déclarés à la Société
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2023, la Société
n'a été avisée d'aucun franchissement de seuils légaux de
détention des actions ou des droits de vote de la Société.
324
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
7.4.2. Actionnaires significatifs non représentés au Conseil
d'administration
Néant.
7.4.3. Droits de vote des principaux actionnaires
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions,
eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent,
est statutairement attribué à toutes les actions entièrement
libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription
nominative depuis deux ans au moins au nom du même
actionnaire.
Toute action convertie au porteur perd ce droit de vote
double.
donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au
degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et
n'interrompt pas les délais prévus ci-dessus.
Néanmoins, le transfert par suite de succession, de
liquidation de communauté de biens entre époux ou de
En outre, en cas d'augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote
double peut être conféré, dès leur émission, aux actions
nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à
raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce
droit.
7.4.4. Contrôle du Groupe
Au 31 décembre 2023, les sociétés Financière Vertavienne 44,
LNA Ensemble, Nobinvest 2A, la SMABTP et les autres
membres du Pacte (détaillés ci-après) détiennent ensemble
(directement ou indirectement) 51,60 % du capital et 60,70 %
des droits de vote de la Société.
et Damien Billard (actionnaires dirigeants), les sociétés
Financière Vertavienne 44, LNA Ensemble et Nobinvest 2A, la
SMA BTP et d'autres actionnaires (1),
a été conclu en
substitution du pacte d'actionnaires précédent, conclu le
1er juillet 2016.
Le 3 février 2022, dans le cadre de la réorganisation du
capital de la Société, un Pacte d'actionnaire constitutif d'une
action de concert entre Messieurs Jean-Paul Siret, Willy Siret
Les principales stipulations du Pacte figurent au paragraphe
4.1.6.
7.4.5.Accords avec clause de changement de contrôle
Les deux principaux financements du Groupe (crédit
syndiqué et Euro PP) prévoient une clause de changement
de contrôle lié au pacte d'actionnaires.
Ainsi, si les signataires du Pacte venaient à détenir
ensemble moins de 50,1 % des droits de vote aux
Assemblées Générales, les contrats prévoient les impacts
suivants :
crédit syndiqué : la survenance d'un changement de
•
contrôle entraînerait le remboursement anticipé de la
totalité des sommes dues au titre du crédit syndiqué et la
résiliation de la totalité des engagements des prêteurs ;
chaque porteur aurait la faculté, à son gré,
•
Euro-PP :
d'exiger de la Société qu'elle rembourse ou, au choix de la
Société, qu'elle rachète ou fasse racheter la totalité des
obligations qu'elle détient.
(1) À savoir Michel Yaouanc, Philippe Brunner, Yannick Durand, Patrick Connan, Janine Connan, Daniel Berthelot, la Société Immobilière du Vallon, Françoise de
Lingua de Saint Blanquat, Chloé de Lingua de Saint Blanquat, Zoé de Lingua de Saint Blanquat, Gilles Mesnard, et Louis Mesnard.
Not named
325
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
7.4.6. État de nantissement des actions
Au 31 décembre 2023, les nantissements connus sur les actions de la Société sont les suivants :
Nom de l'actionnaire
inscrit au nominatif pur
Bénéficiaire
Date de départ
du nantissement
Date d'échéance
du nantissement
Condition de levée
du nantissement
Nombre
d'actions
nanties de
l'émetteur
% de capital
nanti de
l'émetteur
Nobinvest 2A
Agent, Agent
des Sûretés,
Prêteurs et
Banques de
Couverture
03/02/2022
03/02/2029
Remboursement du prêt
•
en 2029
Levée partielle possible
•
si valorisation du
nantissement > 210 %
du capital restant dû
1 585 929
14,81
LNA Ensemble
Agent, Agent
des Sûretés,
Prêteurs et
Banques de
Couverture
03/02/2022
03/02/2029
Remboursement du prêt
•
en 2029
Levée partielle possible
•
si valorisation du
nantissement > 210 %
du capital restant dû
898 740
8,39
Financière Vertavienne 44
Agent, Agent
des Sûretés,
Prêteurs et
Banques de
Couverture
03/02/2022
03/02/2030
Remboursement du prêt
•
en 2030
Levée partielle possible
•
si valorisation du
nantissement > 210 %
du capital restant dû
1 749 821
16,34
Participations et options
7.5.
de souscription ou d'achat d'actions
détenues par les dirigeants et certains
salariés du Groupe
7.5.1. Participations et stock-options des Administrateurs
et dirigeants
Au 31 décembre 2023, la participation des Administrateurs et dirigeants de la Société se répartit de la manière suivante :
Nom
Fonction
Nombre d'actions
détenues (direct
et indirect)
% du capital
(direct et indirect)
Jean-Paul Siret
Président du Conseil d'administration
78 691
0,73 %
Willy Siret
Administrateur et Directeur Général
617 541
5,77 %
Damien Billard
Administrateur et Directeur Général Délégué aux finances
43 214
0,40 %
Maud Roux
Administrateur
53 230
0,50 %
Christine Lioret
Administrateur
1 055
0,00 %
Flavie Lorre
Administrateur
-
-
Damien Verdier
Administrateur
500
0,00 %
Véronique Rival
Administrateur
-
-
Christine Passerat
Administrateur
-
-
Anne-Marie Armanteras
Administrateur
-
-
Emmanuelle Duez
Administrateur
-
-
LNA Ensemble
Administrateur
898 740
8,39 %
Olivier Challend de Cevins
Administrateur
-
-
Laura Boisquillon
Administrateur
-
-
Not named
326
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Le Conseil d'administration de la Société n'a attribué aucune
option de souscription et d'achat d'actions aux dirigeants
Administrateurs et aux salariés.
Il n'existe pas d'instruments financiers donnant accès au
capital de la Société ni de stock-options.
dont le bilan figure au paragraphe 4.1.4.2. Trois plans
d'attribution gratuite d'actions 2023-2025 de la Société ont
été adoptés par le Conseil d'administration en date du
14 décembre 2022. Ces trois plans ont été résiliés pour les
années 2024 et 2025 et trois nouveaux plans ont été mis en
place pour lesdites années par le Conseil d'administration
en date du 24 janvier 2024 ; leurs termes et conditions sont
Un premier plan d'attribution gratuite d'actions a été adopté
décrits au paragraphe 4.1.4.1.
par le Conseil d'administration en date du 13 décembre 2017,
7.5.2. Participation des salariés dans le capital du Groupe
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102
du
la Société, dont 1,03 % détenus par 2 089 salariés de LNA
Code de commerce, nous vous précisons qu'au 31 décembre
Santé dans le cadre d'une gestion collective et 0,07 % du
2023, les salariés détenaient directement 1,1 % du capital de
capital détenus au titre d'attribution d'actions gratuites.
Politique de distribution
7.6.
des dividendes
Le Conseil d'administration réuni le 26 mars 2024 a proposé une distribution de dividendes de 0,60 euro par action, soit un montant
de 6 135 805,80 euros sur la base de 10 226 343 actions.
Exercice clos au
Dividendes par action
Montant de dividendes
31/12/2022
0,50
5 113 097,00 €
31/12/2021
0,43
4 518 502,35 €
31/12/2020
0,20
1 915 853,20 €
Le Groupe LNA Santé entend poursuivre une politique de distribution de dividendes active et équilibrée au rythme de la croissance
des résultats de la Société et du Groupe.
Not named
327
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Principales opérations
7.7.
avec les apparentés
7.7.1. Informations financières relatives aux parties liées
Les transactions du Groupe avec les principales parties liées
concernent essentiellement les opérations avec les sociétés
dont l'un des dirigeants est aussi dirigeant ou
Administrateur de l'une des sociétés du Groupe.
En 2023, les transactions avec les parties liées s'identifient
dans les états financiers du Groupe de la manière suivante :
des charges de loyer pour 2 077 milliers d'euros ;
•
des charges d'assistance technique et mandats de vente
•
pour 168 milliers d'euros ;
d'autres charges pour 2 713 milliers d'euros ;
•
des produits pour 894 milliers d'euros ;
•
un solde fournisseur de 1 146 milliers d'euros à la clôture de
•
l'exercice ;
un solde client de 153 milliers d'euros à la clôture de
•
l'exercice ;
des apports en comptes courants d'un montant de
•
4 032 milliers d'euros à la clôture de l'exercice.
Les relations avec la société Fidexi, principale partie liée du
Groupe, sont décrites dans le paragraphe suivant.
7.7.2. Informations complémentaires
La société Fidexi constitue une partie liée selon les termes
de la norme IAS 24, dès lors que la société LNA Santé détient
une influence notable sur la société Fidexi. Pour les projets
d'externalisation des immobiliers liés aux reprises d'activité
par LNA Santé ou de construction d'établissements par le
Groupe, dans le cadre de cession à la découpe (Vente
d'Immeuble
à
Rénover ou Vente en l'État Futur
d'Achèvement, sous le régime de la copropriété), les contrats
applicables avec la société Fidexi concernent :
le contrat cadre ; et
•
décliné pour chaque projet, un contrat d'assistance
•
technique et un contrat de commercialisation.
Le contrat cadre est établi entre LNA Santé et la SAS Fidexi.
Par ce contrat, LNA Santé donne l'exclusivité à Fidexi pour
concevoir et réaliser les schémas d'investissement
immobiliers des établissements du Groupe au travers d'une
mission d'assistance à la mise en place de schémas fiscaux,
juridiques et financiers relatifs aux projets immobiliers ainsi
qu'une mission de commercialisation desdits projets. En
contrepartie de cette exclusivité, Fidexi s'engage à ne pas
fournir de services équivalents à toute société ou groupe
opérant dans le même secteur d'activité que LNA Santé.
Le contrat cadre entre le Groupe LNA Santé et Fidexi est
conclu pour une durée de quatre ans. Il est renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes successives de
quatre années, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par
lettre recommandée avec accusé de réception, son intention
de ne pas le renouveler au moins six mois avant l'expiration
de la prochaine date de renouvellement. Les deux contrats
se sont renouvelés par tacite reconduction en 2020.
Pour chaque projet, deux contrats sont conclus par Fidexi
avec la filiale de LNA Santé concernée :
immobilier. Ces schémas sont systématiquement validés
par un cabinet juridique indépendant ;
un contrat pour l'assistance technique : Fidexi apporte à
1)
la filiale son assistance en qualité de conseil exclusif en
matière fiscale, juridique et financière dans le cadre de
l'opération d'investissement portant sur le projet
un contrat pour la commercialisation intitulé « Mandat
2)
de vente avec exclusivité » : la filiale confère mandat
exclusif à la SAS Fidexi de vendre par lot le bien
immobilier aux prix, charges et conditions définies dans
le contrat par la société LNA Santé.
Il existe deux types de contrats d'assistance technique et
de commercialisation conclus avec les filiales en fonction du
projet :
vente d'un bien immobilier existant ou vente en
l'état futur d'achèvement.
Les contrats conclus entre Fidexi et les filiales sont conclus
en général pour une durée de douze mois.
Les conditions de renouvellement de ces contrats sont les
suivantes :
Pour le contrat d'assistance technique :
Il est renouvelable par tacite reconduction pour au
maximum deux périodes successives de six mois, sauf si
l'une des parties notifie à l'autre, par lettre recommandée
avec accusé de réception, son intention de ne pas le
renouveler au moins soixante jours avant l'expiration de la
période en cours.
Pour le mandat de vente avec exclusivité :
pour le mandat de vente de bien achevé : il est
•
renouvelable par tacite reconduction pour une période de
six mois, sauf si l'une des parties notifie à l'autre, par
lettre recommandée avec accusé de réception, son
intention de ne pas le renouveler au moins trente jours
avant l'expiration de la période en cours ;
pour le mandat de vente en l'état futur d'achèvement
•
(« VEFA ») : il est renouvelable par tacite reconduction pour au
maximum deux périodes successives de six mois, sauf si l'une
des parties notifie à l'autre, par lettre recommandée avec
accusé de réception, son intention de ne pas le renouveler au
moins trente jours avant l'expiration de la période en cours.
Not named
328
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL
Aucune indemnité particulière n'est prévue en cas de
résiliation anticipée en dehors des dommages et intérêts
classiques auxquels les parties peuvent prétendre en
application des dispositions légales.
Seule une indemnité forfaitaire pour non-respect de la
clause d'exclusivité est prévue au contrat :
pour les contrats d'assistance technique, cette indemnité
•
forfaitaire s'élève à 100 000 euros ;
pour les mandats de vente avec exclusivité, cette
•
indemnité forfaitaire s'élève à 200 000 euros.
facturés en 2023 s'élève
à 168 milliers d'euros contre
596 milliers d'euros l'année précédente.
Les honoraires versés à Fidexi répondent à la même logique
que les autres coûts d'acquisition d'un ensemble immobilier,
à savoir que les dépenses sur factures reçues une année
donnée peuvent être stockées puis déstockées
ultérieurement en fonction de l'avancement des chantiers.
Ces factures n'ont pas d'impact direct sur le résultat du
Groupe puisqu'elles sont intégrées au coût de revient de
l'opération et incluses dans le prix de cession
à
l'investisseur immobilier. Le montant des honoraires
Les conventions signées entre la société LNA Santé ou ses
filiales et la société Fidexi sont plus précisément décrites
dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
l'exercice clos au 31 décembre 2023.
Le prix des prestations fournies par la société Fidexi est
arrêté par le Conseil d'administration et ne fait pas l'objet
d'une expertise indépendante. Des débats ont régulièrement
lieu au sein du Conseil d'administration lors des
renouvellements de contrat ou de la mise en œuvre de
nouveaux contrats, afin que les prestations et les tarifs
soient conformes aux conditions du marché. Notons que,
par le passé, aucun litige ni réserve n'a existé entre la
société Fidexi et les actionnaires et/ou les Administrateurs
de la Société. Plus généralement, les dispositifs relatifs aux
procédures de contrôle interne sont détaillés en partie 2.3
Contrôle interne et en 7.4 Principaux actionnaires.
Organigramme
7.8.
Not named
329
08
Assemblées
Générales
8.1. Ordre du jour de l'Assemblée Générale Mixte
du 19 juin 2024
330
Ordre du jour relevant de la compétence de l'Assemblée
Générale Ordinaire
330
Ordre du jour relevant de la compétence de l'Assemblée
Générale Extraordinaire
331
8.2. Texte des résolutions soumises à l'Assemblée
Générale Mixte du 19 juin 2024
332
Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée
Générale Ordinaire
332
Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée
Générale Extraordinaire
337
8.3. Rapport du Conseil d'administration
à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires
du 19 juin 2024
350
Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale
Ordinaire
350
Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale
Extraordinaire
351
Autorisations à donner et délégations a consentir au Conseil
d'administration
352
Marche des affaires sociales
365
330
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Ordre du jour de l'Assemblée Générale
8.1.
Mixte du 19 juin 2024
Ordre du jour relevant de la compétence de l'Assemblée
Générale Ordinaire
Approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre
•
2023 (première résolution) ;
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos au
•
31 décembre 2023 (deuxième résolution) ;
Affectation des résultats de l'exercice clos au 31 décembre
•
2023 (troisième résolution) ;
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38
•
et suivants du Code de commerce (quatrième résolution) ;
Non-renouvellement du mandat d'Administrateur de
•
Madame Maud Roux (cinquième résolution) ;
Nomination de Monsieur Guillaume Berthelot en qualité
•
d'Administrateur (sixième résolution) ;
Renouvellement du mandat d'Administrateur de la société
•
LNA Ensemble (septième résolution) ;
Nomination de la société KPMG en qualité de Commissaire
•
aux comptes en charge de certifier les informations en
matière de durabilité (huitième résolution) ;
Fixation de la rémunération globale allouée aux membres
•
du Conseil d'administration (neuvième résolution) ;
Approbation des informations relatives à la rémunération
•
2023
des
mandataires
sociaux
mentionnées
l'article L. 22-10-9 du Code de commerce (dixième résolution) ;
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
•
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Jean-Paul Siret, Président du Conseil
d'administration (onzième résolution) ;
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
•
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Willy Siret, Directeur Général (douzième
résolution) ;
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
•
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Damien Billard, Directeur Général Délégué
(treizième résolution) ;
Approbation de la politique de rémunération au titre de
•
l'exercice 2024 du Président du Conseil d'administration
(quatorzième résolution) ;
Approbation de la politique de rémunération au titre de
•
l'exercice 2024 du Directeur Général (quinzième
résolution) ;
Approbation de la politique de rémunération au titre de
•
l'exercice 2024 du Directeur Général Délégué (seizième
résolution) ;
Approbation de la politique de rémunération des
•
Administrateurs au titre de l'exercice 2024 (dix-septième
résolution) ;
à
Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet
•
de faire racheter par la Société ses propres actions dans
le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de
commerce (dix-huitième résolution).
Not named
331
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Ordre du jour relevant de la compétence de l'Assemblée
Générale Extraordinaire
Délégation à donner au Conseil d'administration en vue de
•
réduire le capital social par voie d'annulation d'actions,
dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code
de commerce (dix-neuvième résolution) ;
à consentir au Conseil
•
Délégation de compétence
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, dans la limite d'un
montant nominal global de 5 500 000 euros
(vingtième
résolution) ;
Délégation de compétence
à
consentir au Conseil
•
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par une offre au public (en dehors des offres
visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2
du Code
monétaire et financier), dans la limite d'un montant nominal
global de 5 500 000 euros (vingt-et-unième résolution) ;
à consentir au Conseil
•
Délégation de compétence
d'administration en vue d'augmenter le montant de
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations de compétence objet des vingtième,
vingt-et-unième,
vingt-sixième
vingt-septième
résolutions (vingt-deuxième résolution) ;
Délégation de pouvoir
à
consentir au Conseil
•
d'administration
à
l'effet de procéder
l'émission
d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, destinées à rémunérer des
apports de titres en cas d'offre publique d'échange initiée
par la Société (vingt-troisième résolution) ;
Délégation de pouvoir
à
consentir au Conseil
•
d'administration en vue d'augmenter le capital dans la
limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces en dehors d'une offre
publique d'échange (vingt-quatrième résolution) ;
à consentir au Conseil
•
Délégation de compétence
d'administration en vue d'augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
(vingt-cinquième résolution) ;
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par une offre visée au
paragraphe 1°
de l'article L. 411-2
du Code monétaire et
financier (vingt-sixième résolution) ;
Délégation de compétence
à
consentir au Conseil
•
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
Délégation de compétence
à
consentir au Conseil
•
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital, dans la limite d'un montant nominal global de
2 500 000
euros ;
suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit des catégories de
personnes suivantes : toutes personnes physiques ou
morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds
d'investissement, ou autres véhicules de placement, quelle
que soit leur forme, de droit français ou étranger,
actionnaires ou non de la Société, investissant à titre
habituel, ou ayant investi au moins un million d'euros au
cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé
et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et
compagnies d'assurance (vingt-septième résolution) ;
Autorisation donnée au Conseil d'administration de
•
consentir des options de souscription ou d'achat d'actions
de la Société emportant renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à
et
émettre en raison de l'exercice d'options de souscription
(vingt-huitième résolution) ;
Autorisation donnée au Conseil d'administration de
•
à
procéder à l'attribution d'actions gratuites existantes ou à
émettre emportant renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en
raison
des
attributions
gratuites
d'actions
(vingt-neuvième résolution) ;
Délégation à consentir au Conseil d'administration à l'effet
•
de procéder à une augmentation du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription, dont la
souscription serait réservée aux adhérents d'un plan
d'épargne d'entreprise établi en application des
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail (trentième
résolution) ;
Fixation du montant global des délégations consenties au
•
Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital
social (trente-et-unième résolution) ;
Modification de l'article 19 des statuts de la Société relatif
•
au Comité de mission (trente-deuxième résolution) ;
Pouvoirs à donner (trente-troisième résolution).
•
Not named
332
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Texte des résolutions soumises
8.2.
à l'Assemblée Générale Mixte
du 19 juin 2024
Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée
Générale Ordinaire
Première résolution
Approbation des comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2023
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil
d'administration et des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l'exercice clos au
31 décembre 2023 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
En application de l'article 223 quater du Code général des
impôts, l'Assemblée Générale approuve les dépenses et
charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des
impôts, qui s'élèvent à un montant global de 115 949 euros,
soit un impôt théorique de 28 987 euros.
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos au
31 décembre 2023
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration sur la gestion du Groupe et du rapport des
Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du
31 décembre 2023 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans
ces rapports.
Troisième résolution
Affectation des résultats de l'exercice clos au
31 décembre 2023
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration,
décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de la Société, d'un
montant de 7 178 003,02 euros, de la manière suivante :
bénéfice de l'exercice : 7 178 003,02 euros ;
•
auquel s'ajoute le compte « report à nouveau » antérieur
•
de : 77 827 695,06 euros ;
soit un solde distribuable de : 85 005 698,08 euros ;
•
à titre de dividendes aux associés : 6 135 805,80 euros ;
•
(soit 0,60 euro par action sur la base du nombre d'actions
composant le capital social diminué du nombre d'actions
détenues en auto-contrôle à la date du 15 mars 2024, soit
483 073 actions) ;
montant du compte « report
à
nouveau »
après
•
distribution : 78 869 892,28 euros,
prend acte que la totalité du dividende est éligible à
l'abattement prévu à l'article 158-3-2° du Code général des
impôts,
prend acte que la mise en paiement du dividende susvisé
interviendra au plus tard le 30 septembre 2024.
Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu
compte du nombre exact d'actions détenues dans le cadre du
programme de rachat d'actions, pour définir la somme
effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à
détenir un nombre d'actions propres différent de celui
indiqué au 15 mars 2024, l'écart constaté sera porté en
majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ».
L'Assemblée Générale constate, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'il a été distribué au titre des trois
derniers exercices, les dividendes suivants :
Exercice
Dividendes
Revenus éligibles
à l'abattement prévu
à l'article 158-3-2° du Code
général des impôts
Revenus non éligibles
à l'abattement prévu
à l'article 158-3-2° du Code
général des impôts
31/12/2022
5 113 097,00 €
5 113 097,00 €
-
31/12/2021
4 518 502,35 €
4 518 502,35 €
-
31/12/2020
1 915 853,20 €
1 915 853,20 €
-
Not named
333
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Quatrième résolution
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les conclusions dudit rapport et les conventions
qui y sont mentionnées.
Cinquième résolution
Non-renouvellement du mandat d'Administrateur de
Madame Maud Roux
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
constatant que le mandat d'Administrateur de Madame
Maud Roux vient à expiration à l'issue de la présente
Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice
clos au 31 décembre 2023,
prend acte du non-renouvellement du mandat de Madame
Maud Roux en qualité d'Administrateur.
Sixième résolution
Nomination de Monsieur Guillaume Berthelot en qualité
d'Administrateur
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
nomme Monsieur Guillaume Berthelot,
en qualité de nouvel Administrateur pour une durée de six
années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale à
tenir dans l'année 2030 pour statuer sur les comptes de
l'exercice clos au 31 décembre 2029.
Monsieur Guillaume Berthelot a d'ores et déjà déclaré
accepter les fonctions d'Administrateur, qu'il satisfait aux
règles légales relatives au cumul des fonctions
d'Administrateur et qu'il n'est frappé par aucune mesure ni
disposition susceptible de lui interdire d'exercer lesdites
fonctions au sein de la Société.
Septième résolution
Renouvellement du mandat d'Administrateur de la société
LNA Ensemble
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
constatant que le mandat d'Administrateur de la société LNA
Ensemble arrive à expiration à l'issue de la présente
Assemblée Générale,
renouvelle son mandat pour une nouvelle période de six
années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale à
tenir dans l'année 2030 pour statuer sur les comptes de
l'exercice clos au 31 décembre 2029.
LNA Ensemble a d'ores et déjà accepté le renouvellement de
son mandat.
Huitième résolution
Nomination de la société KPMG en qualité de Commissaire
aux comptes en charge de certifier les informations en
matière de durabilité
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du
Code de commerce et de l'article 38 de l'ordonnance
n° 2003-1142 du 6 décembre 2023, de nommer :
la société KPMG SA, dont le siège social est Tour Eqho,
•
2 avenue
Gambetta, 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
NANTERRE sous le numéro 775 726 417,
en qualité de Commissaire aux comptes chargé de
•
procéder à la mission de certification des informations
consolidées en matière de durabilité pour une durée de
trois exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale
ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer en
2027 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre
2026, étant précisé que le cabinet KPMG SA sera
représenté par une personne physique répondant aux
conditions nécessaires pour exercer la mission de
certification des informations en matière de durabilité
conformément aux conditions prévues par l'article L. 821-18
du Code de commerce.
La société KPMG SA a d'ores et déjà déclaré accepter ces
fonctions et qu'elle n'était atteinte d'aucune incompatibilité
ni aucune interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
Neuvième résolution
Fixation de la rémunération globale allouée aux membres
du Conseil d'administration
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration,
décide de fixer à 151 000 euros
la rémunération globale
allouée aux membres du Conseil d'administration pour
l'exercice 2024.
Cette décision sera maintenue jusqu'à nouvelle décision.
334
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Dixième résolution
Approbation des informations relatives à la rémunération
2023 des mandataires sociaux mentionnées
l'article L. 22-10-9 du Code de commerce
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise,
en application des dispositions du paragraphe
I de
l'article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9
du Code de commerce concernant la rémunération des
mandataires sociaux de la Société pour l'exercice clos au
31 décembre 2023, telles qu'elles figurent dans le rapport du
Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise
inclus dans le rapport de gestion du Conseil
d'administration,
figurant
dans
le
document
d'enregistrement universel 2023.
Onzième résolution
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Jean-Paul Siret, Président du Conseil
d'administration
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise,
en application des dispositions du paragraphe II de
l'article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l'exercice 2023 à Monsieur Jean-Paul Siret, au titre de son
mandat de Président du Conseil d'administration, tels que
détaillés dans le rapport sur le gouvernement
d'entreprise inclus dans le rapport de gestion du Conseil
d'administration,
figurant
dans
le
document
d'enregistrement universel 2023.
Douzième résolution
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
le
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Willy Siret, Directeur Général
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise,
en application des dispositions du paragraphe II de
l'article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
à
l'exercice 2023 à Monsieur Willy Siret, au titre de son
mandat de Directeur Général, tels que détaillés dans le
rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le
rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant
dans le document d'enregistrement universel 2023.
Treizième résolution
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Damien Billard, Directeur Général Délégué
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise,
en application des dispositions du paragraphe II de
l'article L. 22-10-34 du Code de commerce,
approuve les éléments de rémunération fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l'exercice 2023 à Monsieur Damien Billard, au titre de son
mandat de Directeur Général Délégué de la Société, tels que
détaillés dans le rapport sur le gouvernement
d'entreprise inclus dans le rapport de gestion du Conseil
d'administration,
figurant
dans
le
document
d'enregistrement universel 2023.
Quatorzième résolution
Approbation de la politique de rémunération au titre de
l'exercice 2024 du Président du Conseil d'administration
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise,
en application des dispositions du paragraphe II de
l'article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du
Conseil d'administration, au titre de l'exercice 2024, telle que
présentée dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise
inclus dans le rapport de gestion du Conseil
d'administration,
figurant
dans
document
d'enregistrement universel 2023.
Quinzième résolution
Approbation de la politique de rémunération au titre de
l'exercice 2024 du Directeur Général
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise,
Not named
335
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
en application des dispositions du paragraphe II de
l'article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général,
au titre de l'exercice 2024, telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le
rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant
dans le document d'enregistrement universel 2023.
Seizième résolution
Approbation de la politique de rémunération au titre de
l'exercice 2024 du Directeur Général Délégué
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise,
en application des dispositions du paragraphe II de
l'article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général
Délégué, au titre de l'exercice 2024, telle que présentée dans
le rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le
rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant
dans le document d'enregistrement universel 2023.
Dix-septième résolution
Approbation de la politique de rémunération des
Administrateurs au titre de l'exercice 2024
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
sur le gouvernement d'entreprise,
en application des dispositions du paragraphe II de
l'article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des Administrateurs
au titre de l'exercice 2024, telle que présentée dans le
rapport sur le gouvernement d'entreprise inclus dans le
rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant
dans le document d'enregistrement universel 2023.
Dix-huitième résolution
Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet
de faire racheter par la Société ses propres actions dans le
cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62
du Code de
commerce
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et par la
réglementation européenne (notamment les règlements (UE)
n° 596/2014 du 16 avril 2014 et n° 2016/1052 du 8 mars 2016)
relative aux abus de marché, un nombre d'actions de la
Société représentant jusqu'à dix pour cent (10 %) de son
capital au jour de l'utilisation de cette autorisation, dans les
conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur
au jour de l'utilisation de cette autorisation,
autorise le Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux
articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du
Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du règlement
précise que le nombre d'actions pris en compte pour le calcul
de la limite de dix pour cent (10 %) prévue ci-dessus
correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du
nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation
dans le cadre d'un contrat de liquidité uniquement,
décide que le prix d'achat par action ne devra pas être
supérieur
à
quatre-vingts (80) euros, hors frais et
commissions, avec un plafond global de quatre-vingt-trois
millions deux cent cinquante-huit mille huit cent
quatre-vingts (83 258 880) euros,
précise que le prix d'achat desdites actions fera l'objet des
ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir
compte des opérations sur le capital (notamment en cas
d'incorporation de réserves et attribution gratuites
d'actions, de division ou de regroupement des actions de la
Société) qui interviendraient pendant la durée de validité de
la présente autorisation,
décide que la présente autorisation pourra être utilisée,
entre autres, à l'effet :
d'animer le marché secondaire ou de faire assurer la
(i)
liquidité de l'action de la Société par un prestataire de
services d'investissement agissant de manière
indépendante dans le cadre d'un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité
des Marchés Financiers en matière de contrat de
liquidité sur actions ;
de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de
(ii)
droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de
couverture afférentes
à ces opérations dans les
conditions et conformément aux dispositions prévues
par les lois et règlements applicables ;
de disposer d'actions pouvant être remises à ses
(iii)
dirigeants et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui
sont liées, dans le cadre de plans d'options d'achat
d'actions
dans
les
conditions
prévues
aux
articles L. 225-177
et suivants du Code de commerce,
d'opérations d'attribution gratuite d'actions existantes
dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-3 du Code de commerce ou de plans d'épargne
d'entreprise dans les conditions prévues par les
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
de conserver les actions afin de les remettre en
(iv)
paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport,
dans le respect des pratiques de marché admises par
l'Autorité des Marchés Financiers ;
d'annuler tout ou partie des actions ainsi achetées ; ou
(v)
plus généralement, d'opérer dans tout but qui viendrait à
(vi)
être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui
viendrait à être admise par les autorités de marché,
étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
336
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
précise que le nombre d'actions acquises par la Société en
vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de
fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder cinq pour
cent (5 %) de son capital,
décide que l'acquisition, la cession, l'échange ou le transfert
de ces actions pourra être effectué, à tout moment à
l'exclusion des périodes d'offres publiques sur le capital de
la Société, dans le respect des règles édictées par l'Autorité
des Marchés Financiers, en une ou plusieurs fois, sur le
marché ou hors marché, par tous moyens, y compris par
acquisition ou cession de blocs, offres publiques ou par
l'intermédiaire de tout instrument financier optionnel ou
dérivé,
confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec
faculté de subdélégation au Directeur Général ou, avec
l'accord de celui-ci, au Directeur Général Délégué, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous
ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux
éventuelles réallocations des actions au sein des finalités
envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la
loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et
déclarations auprès de tous organismes et, d'une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
décide que la présente autorisation est consentie pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale et met fin avec effet immédiat pour la partie non
utilisée à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Not named
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ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée
Générale Extraordinaire
Dix-neuvième résolution
Délégation à donner au Conseil d'administration en vue de
réduire le capital social par voie d'annulation d'actions,
dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code
de commerce
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
autorise le Conseil d'administration, conformément
à
l'article L. 22-10-62
du Code de commerce, à réduire le
capital social par voie d'annulation, en une ou plusieurs
fois, de tout ou partie des actions de la Société qu'elle
serait amenée à détenir dans le cadre du programme de
rachat d'actions objet de la dix-huitième résolution
ci-dessus, ou encore de programmes d'achat d'actions
autorisés antérieurement ou postérieurement, dans la
limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société par
période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette
limite s'applique à un montant du capital social qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
qui l'affecteraient postérieurement à la date de la présente
Assemblée Générale,
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, à l'effet de prendre toutes décisions, et d'accomplir tous
actes, formalités ou déclarations, en vue de définir les
modalités et rendre définitives les réductions de capital qui
pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation et à l'effet de modifier en conséquence les
statuts de la Société,
décide que la présente autorisation est consentie pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le
à
même objet.
Vingtième résolution
Délégation de compétence
à consentir au Conseil
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, dans la limite d'un
montant nominal global de 5 500 000 euros
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et constatant que le capital est
intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
et du rapport des Commissaires aux comptes établis
conformément à la loi,
conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129
à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133,
L. 225-134,
L. 228-91,
L. 228-92
et L. 228-93, et de
l'article L. 22-10-49 du Code de commerce,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l'effet de décider, dans les proportions et aux
époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations
du capital par l'émission, en France ou à l'étranger,
d'actions ordinaires de la Société ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit
à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de
créance) donnant accès à des titres de capital de la Société
ou de toute société qui posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises
en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du Conseil d'administration, et dont la libération
pourra être opérée en numéraire,
y
compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront
consister en des titres de créance, être associées à
l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme
titres intermédiaires,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au
montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires ou valeurs mobilières
qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente
délégation,
confère au Conseil d'administration la faculté d'accorder
aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d'actions ou valeurs mobilières à celui
qu'ils pourraient souscrire
titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en
tout état de cause, dans la limite de leur demande,
décide de fixer
à
cinq millions cinq cent mille
(5 500 000) euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d'émission en une autre devise) le montant nominal
maximum des augmentations de capital susceptibles d'être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la
présente résolution, étant précisé que :
ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds
•
prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée Générale ;
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale
•
des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital,
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décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d'euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de
créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
•
remboursement au-dessus du pair ;
ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds
•
prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée Générale ;
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés
•
aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l'émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d'administration dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40
du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas
échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité
d'une telle émission, le Conseil d'administration pourra
utiliser, dans l'ordre qu'il estimera opportun, l'une et/ou
l'autre des facultés suivantes :
limiter l'émission au montant des souscriptions sous la
•
condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins du montant initial de l'émission concernée telle que
décidée par le Conseil d'administration ;
répartir librement tout ou partie des titres émis non
•
souscrits entre les personnes de son choix ; et
offrir au public, sur le marché, français ou international,
•
tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que les émissions de bons de souscription d'actions
de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes,
décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons de
souscription, le Conseil d'administration aura la faculté de
décider que les droits d'attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants
seront vendus,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la
présente
délégation,
renonciation
expresse
des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, la présente délégation, et à l'effet notamment :
d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de
•
toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, avec ou sans prime ;
attribution de toute autre manière de titres de capital ou
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance
•
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de
libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice
des droits
à échange, conversion, remboursement ou
de procéder à tous ajustements requis en application des
•
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société ; et
de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits
•
attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le Conseil d'administration pourra :
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié,
•
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs
délégués par la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever sur le
montant de ces primes les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération ;
prendre toute décision en vue de la cotation des titres et
•
des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement ;
prendre toutes mesures, conclure tous engagements et
•
effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive
l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Vingt-et-unième résolution
Délégation de compétence
à consentir au Conseil
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par une offre au public (en dehors des offres
visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2
du Code
monétaire et financier), dans la limite d'un montant
nominal global de 5 500 000 euros
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et constatant que le capital est
intégralement libéré, connaissance prise du rapport du
Conseil d'administration et du rapport des Commissaires
aux comptes établis conformément à la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et
suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129
à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1,
L. 225-136,
L. 228-91,
L. 228-92
et L. 228-93, et de
l'article L. 22-10-49 du Code de commerce,
Not named
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ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider l'émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera,
par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de
l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en France ou
à l'étranger, d'actions ordinaires de la Société ou de titres
de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de
créance) donnant accès à des titres de capital de la Société
ou de toute société qui posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises
en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du Conseil d'administration, et dont la libération
pourra être opérée en numéraire,
y
compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront
consister en des titres de créance, être associées à
l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme
titres intermédiaires,
décide que les émissions susceptibles d'être réalisées en
vertu de la présente résolution pourront l'être par des
offres au public, et pourront être associées, dans le cadre
d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées
simultanément, à des offres visées au paragraphe 1° de
l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription
des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation, en
laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté
d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des
émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le
délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux
dispositions de l'article L. 22-10-51 du Code de commerce,
cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, mais pouvant être exercée tant
à titre
irréductible que réductible,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la
accès au capital le cas échéant émises en vertu de la
présente
délégation,
renonciation
expresse
des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,
décide de fixer à cinq millions cinq cent mille (5 500 000)
euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission
en une autre devise) le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d'être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente
résolution, étant précisé que :
le montant nominal maximum des augmentations de
•
capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation s'imputera sur le
montant du plafond global prévu à la trente-et-unième
résolution ci-après ;
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières
et autres droits donnant accès au capital,
à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale
•
des actions à émettre pour préserver, conformément à la
décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d'euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de
créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
•
remboursement au-dessus du pair ;
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la
•
trente-et-unième résolution ci-après ;
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés
•
aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l'émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d'administration dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40
du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la
totalité d'une telle émission, le Conseil d'administration
pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou
l'autre des facultés suivantes :
limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la
•
condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l'émission initialement décidée ;
répartir librement tout ou partie des titres émis non
•
souscrits entre les personnes de son choix ; et
offrir au public, sur le marché, français ou international,
•
tout ou partie des titres émis non souscrits,
décide que (i) le prix d'émission des actions, susceptibles
d'être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé
par le Conseil d'administration conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code
de commerce (à titre indicatif au jour de la présente
Assemblée Générale, le prix d'émission des actions doit être
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant le début de l'offre
au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin
2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de
10 %, et corrigée en cas de différence de date de jouissance)
et que (ii) le prix d'émission des valeurs mobilières donnant
présente résolution sera tel que la somme le cas échéant
perçue immédiatement par la Société, majorée de celle
susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice ou de la
conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant minimum visé au (i)
ci-dessus,
délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la
loi et les statuts, la présente délégation, et à l'effet
notamment :
d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de
•
toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, avec ou sans prime ;
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ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance
•
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de
libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice
des droits
à échange, conversion, remboursement ou
attribution de toute autre manière de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
de procéder à tous ajustements requis en application des
•
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société ; et
de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits
•
attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
autorise, en outre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du
capital social par an, le Conseil d'administration à fixer le prix
d'émission en fonction du cours de bourse de l'action sur une
période déterminée par le Conseil d'administration, étant
précisé que le prix ainsi fixé par le Conseil d'administration
ne pourra, en tout état de cause, être inférieur
à
quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne des cours
moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de bourse
(sur le marché de Paris) précédant sa fixation, étant rappelé
qu'il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur
nominale d'une action de la Société à la date d'émission des
actions concernées et étant précisé que le prix d'émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d'être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d'émission défini ci-dessus,
décide que le Conseil d'administration pourra :
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié,
•
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs
délégués par la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération ;
prendre toute décision en vue de la cotation des titres et
•
des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement ;
prendre toutes mesures, conclure tous engagements et
•
effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive
l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Vingt-deuxième résolution
Délégation de compétence
à consentir au Conseil
d'administration en vue d'augmenter le montant de
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations de compétence objet des vingtième,
vingt-et-unième,
vingt-sixième
et
vingt-septième
résolutions
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et constatant que le capital est
intégralement libéré, connaissance prise du rapport du
Conseil d'administration et du rapport des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-135-1, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider d'augmenter le nombre d'actions
ou de valeurs mobilières à émettre en cas de demande
excédentaire de souscription dans le cadre de chacune des
émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription
qui seraient décidées en vertu des vingtième,
vingt-et-unième,
vingt-sixième
et
vingt-septième
résolutions, dans
les conditions
prévues aux
articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit,
à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale),
décide que le montant nominal maximal des augmentations
de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou
à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'Assemblée
Générale au Conseil d'administration dans la présente
résolution (à l'exception de celles résultant de
l'augmentation du montant d'émissions décidées en vertu
de la vingtième résolution), s'imputera sur le plafond global
visé à la trente-et-unième résolution ci-après, montant
auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement
en
supplément,
pour
préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital,
décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre et,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois (sauf pour la vingt-septième
résolution pour laquelle la présente délégation est valable
pour une durée de dix-huit (18) mois) à compter de la
présente Assemblée Générale et met fin, avec effet
immédiat, pour la partie non utilisée, à toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Not named
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Vingt-troisième résolution
Délégation de pouvoir
à
consentir au Conseil
d'administration l'effet
à
de procéder
à
l'émission
d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, destinées à rémunérer des
apports de titres en cas d'offre publique d'échange initiée
par la Société
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
conformément, notamment, aux dispositions des
articles L. 22-10-49,
L. 22-10-54,
L. 225-129
à L. 225-129-6,
L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les
pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'émission
d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société (en ce compris,
notamment toutes obligations remboursables ou
convertibles en actions et tous bons de souscription
d'actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs
mobilières) destinées à rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique
comportant une composante d'échange initiée par la
Société en France ou à l'étranger, selon les règles locales,
sur des titres d'une autre société admis aux négociations
sur l'un des marchés visés à l'article L. 22-10-54 du Code de
commerce susvisé,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront
consister en des titres de créance, être associées à
l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme
titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises,
renonciation expresse des actionnaires
à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit,
précise, en tant que de besoin, que l'émission d'actions de
préférence est expressément exclue de la présente
délégation,
décide que le montant nominal total des augmentations de
capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
être supérieur à cinq millions cinq cent mille (5 500 000)
euros, montant auquel s'ajoutera le cas échéant, le montant
des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales ou réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital,
décide en outre que le montant nominal de toute
augmentation de capital social susceptible d'être ainsi
réalisée s'imputera sur le plafond global prévu à la trente
et-unième résolution ci-après,
décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d'euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de
créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
•
remboursement au-dessus du pair ;
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la
•
trente-et-unième résolution ci-après ;
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés
•
aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l'émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d'administration dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40
du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, pour :
arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à
•
l'échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, avec ou sans prime ;
fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi
•
que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire
à verser ;
•
déterminer les modalités de l'émission dans le cadre,
notamment d'une offre publique d'échange, d'une offre
alternative d'achat ou d'échange, à titre principal, assortie
d'une offre publique d'échange ou d'achat
à titre
subsidiaire ;
constater le nombre de titres apportés à l'échange ;
•
fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des
•
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant,
les modalités d'exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
inscrire au passif du bilan au compte « prime d'apport »,
•
sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d'émission des actions ordinaires
nouvelles et leur valeur nominale ;
procéder à tous ajustements requis en application des
•
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société ; et
suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à
•
ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois,
décide que le Conseil d'administration pourra :
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, imputer
•
les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation
visée dans la présente résolution, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de
ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve
342
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
légale au dixième du nouveau capital, après chaque
opération ;
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et
•
des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d'Euronext Paris et, plus
généralement ;
prendre toutes mesures, conclure tous engagements et
•
effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive
l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Vingt-quatrième résolution
Délégation de pouvoir
à
consentir au Conseil
d'administration en vue d'augmenter le capital dans la
limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces en dehors d'une offre
publique d'échange
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration et du rapport des Commissaires aux
comptes.
conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 et de
l'article L. 22-10-53 du Code de commerce,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les
pouvoirs de décider, sur le rapport du ou des Commissaires
aux apports, une ou plusieurs augmentations de capital par
l'émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à des actions de la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l'article L. 22-10-54
du Code de commerce ne sont pas
applicables,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront
consister en des titres de créance, être associées à
l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme
titres intermédiaires,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises,
renonciation expresse des actionnaires
à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal global des actions qui
pourront être émises immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation est fixé à dix pour cent (10 %) du
capital social existant à la date de la décision d'émission et
ne s'imputera pas sur le plafond d'augmentation de capital
fixé par la trente-et-unième résolution ci-dessous,
délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution,
notamment pour statuer sur l'évaluation des apports,
constater la réalisation définitive des augmentations de
capital réalisées, procéder à la modification corrélative des
statuts, procéder à toutes formalités, déclarations et plus
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Vingt-cinquième résolution
Délégation de compétence
à consentir au Conseil
d'administration en vue d'augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L'Assemblée Générale extraordinaire, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d'administration,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider, dans les conditions fixées par la
présente résolution, une ou plusieurs augmentations du
capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon
les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital
de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes ou
autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d'émission et
d'attribution gratuite d'actions nouvelles ou d'élévation de
la valeur nominale des actions ou encore par l'emploi
conjugué de ces deux procédés, dans la limite d'un montant
nominal global d'un million cinq cent mille (1 500 000) euros,
étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome
et distincte du plafond d'augmentations de capital fixé à la
trente-et-unième résolution ci-après, et (ii) compte non tenu
du nominal des actions de la Société à émettre, le cas
échéant au titre des ajustements effectués conformément
à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les
titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès à des actions de la Société,
précise que le montant total des augmentations du capital
social susceptibles d'être ainsi réalisées ne pourra en tout
état de cause être supérieur au montant des comptes de
réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent
lors de l'augmentation de capital,
Not named
343
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
décide, en cas d'usage par le Conseil d'administration de la
présente autorisation, conformément aux dispositions de
l'article L. 225-130
du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et
que les titres de capital correspondants seront vendus ;
étant précisé que les sommes provenant de la vente seront
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation en vigueur,
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de
mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de
capital,
décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Vingt-sixième résolution
Délégation de compétence
à
consentir au Conseil
d'administration en vue
d'augmenter le capital
immédiatement ou à terme par émission d'actions ordinaires
ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital
avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par une offre visée au paragraphe 1° de
l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires et constatant que le capital est
intégralement libéré, connaissance prise du rapport du
Conseil d'administration et du rapport des Commissaires
aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et
suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2,
L. 225-135,
L. 225-135-1,
L. 225-136,
L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, et L. 22-10-49 du Code de
commerce,
du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises
en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du Conseil d'administration, et dont la libération
pourra être opérée en numéraire,
y
compris par
compensation de créances,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l'effet de décider, par la voie d'une offre visée
au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et
financier, dans les proportions et aux époques qu'il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
l'émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en France ou à l'étranger,
d'actions ordinaires de la Société ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit
à l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs
mobilières (en ce compris notamment, tous titres de
créance) donnant accès à des titres de capital de la Société
ou de toute société qui posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront
consister en des titres de créance, être associées à
l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme
titres intermédiaires,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription
des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation,
prend acte, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises,
renonciation expresse des actionnaires
à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneront droit,
décide que le montant nominal total des augmentations de
capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
pas être supérieur
à cinq millions cinq cent mille
(5 500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la
réglementation applicable au jour de l'émission (à titre
indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale,
l'émission de titres de capital réalisée par une offre au
paragraphe 1°
de l'article L. 411-2
du Code monétaire et
financier est limitée à vingt pour cent (20 %) du capital de la
Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au
jour de la décision du Conseil d'administration d'utilisation de
la présente délégation), montant maximum auquel s'ajoutera,
le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions, et
s'imputera sur le plafond global de cinq millions cinq cent
mille (5 500 000) euros visé à la trente-et-unième résolution
ci-après,
décide de fixer à cinquante millions (50 000 000) d'euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de
créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
•
remboursement au-dessus du pair ;
ce montant s'imputera sur le plafond global visé à la
•
trente-et-unième résolution ci-après ;
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés
•
aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l'émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d'administration dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40
du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la
totalité d'une telle émission, le Conseil d'administration
344
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou
l'autre des facultés suivantes :
limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la
•
condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au
moins de l'émission initialement décidée ;
répartir librement tout ou partie des titres émis non
•
souscrits entre les personnes de son choix,
décide que le prix d'émission des actions émises dans le
cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil
d'administration conformément aux dispositions des
articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce (à
titre indicatif au jour de la présente Assemblée Générale, le
prix d'émission des actions doit être au moins égal à la
moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant le début de l'offre au sens du
règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement
diminuée d'une décote maximale de 10 %), corrigée en cas de
différence de date de jouissance), étant rappelé qu'il ne
pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur
nominale d'une action de la Société à la date d'émission des
actions concernées et étant par ailleurs précisé que le prix
d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d'émission défini ci-dessus,
décide en outre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du
capital social par an, d'autoriser le Conseil d'administration
à fixer le prix d'émission, après prise en compte des
opportunités de marché, à un prix au moins égal à
quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne des cours
moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix de l'émission, étant
rappelé qu'il ne pourra en tout état de cause être inférieur à
la valeur nominale d'une action de la Société à la date
d'émission des actions concernées,
décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, la présente délégation à l'effet
notamment :
d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de
•
toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital à émettre, avec ou sans prime ;
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance
•
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode
de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d'exercice des droits
à
échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
de procéder à tout ajustement requis en application des
•
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société ; et
de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits
•
attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois,
décide que le Conseil d'administration pourra :
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié,
•
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la
délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et
•
des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d'Euronext Paris et, plus
généralement ;
prendre toutes mesures, conclure tous engagements et
•
effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive
l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Vingt-septième résolution
Délégation de compétence
à consentir au Conseil
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital, dans la limite d'un montant nominal global de
2 500 000
euros ;
suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit des catégories de
personnes suivantes : toutes personnes physiques ou
morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds
d'investissement, ou autres véhicules de placement, quelle
que soit leur forme, de droit français ou étranger,
actionnaires ou non de la Société, investissant à titre
habituel, ou ayant investi au moins un million d'euros au
cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé
et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et
compagnies d'assurance
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et
suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2,
L. 225-135,
L-225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, et de l'article L. 22-10-49 du
Code de commerce,
Not named
345
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l'effet de décider, dans les proportions et aux
époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations
du capital par l'émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou
à l'étranger, d'actions ordinaires de la Société ou de titres
de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance, et/ou de
valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de
créance) donnant accès à des titres de capital de la Société
ou de toute société qui posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises
en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires
quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au
choix du Conseil d'administration, et dont la libération
pourra être opérée en numéraire,
y
compris par
compensation de créances,
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront
consister en des titres de créance, être associées à
l'émission de tels titres ou en permettre l'émission comme
titres intermédiaires,
décide que le montant nominal total des augmentations de
capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
pas être supérieur
à deux millions cinq cent mille
(2 500 000) euros, (ou la contre-valeur de ce montant en cas
d'émission en une autre devise), montant maximum auquel
s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions à émettre pour préserver, conformément aux
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions,
décide en outre que le montant nominal de toute
augmentation de capital social susceptible d'être ainsi
réalisée s'imputera sur le plafond global de cinq millions
cinq cent mille (5 500 000) euros
prévu
à
la
trente-et-unième résolution ci-après,
décide de fixer à vingt-cinq millions (25 000 000) d'euros (ou
la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une
autre devise) le montant nominal maximum des titres de
créance pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que :
ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de
•
remboursement au-dessus du pair ;
ce montant s'imputera sur le plafond global de cinquante
•
millions (50 000 000) d'euros
visé à la trente-et-unième
résolution ci-après ;
ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés
•
aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du
Code de commerce dont l'émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d'administration dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40
du Code de
commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que
déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription
des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui
seront ainsi émises et de réserver la souscription des
actions et valeurs mobilières faisant l'objet de la présente
résolution à la catégorie de personnes suivante : toutes
personnes physiques ou morales (en ce compris toutes
sociétés), trusts et fonds d'investissement, ou autres
véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit
français ou étranger, actionnaires ou non de la Société,
investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un
million d'euros au cours des 36 derniers mois, dans le
secteur de la santé et/ou médico-social, ainsi que toutes
caisses de retraite et compagnies d'assurance,
précise en tant que de besoin qu'en application de
l'article L. 225-132
du Code de commerce, la décision
d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital
emporte également renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit,
décide que le prix d'émission des actions émises dans le
cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d'administration en prenant en compte les opportunités de
marché et sera au moins égal à quatre-vingts pour cent
(80 %) de la moyenne des cours moyens pondérés des vingt
(20) dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix de l'émission, étant rappelé qu'il ne pourra en tout état
de cause être inférieur à la valeur nominale d'une action de
la Société à la date d'émission des actions concernées, et
étant par ailleurs précisé que le prix d'émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d'émission défini ci-dessus,
décide que le Conseil d'administration, dans les conditions
prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre
la présente délégation, notamment à l'effet de :
décider le montant de l'augmentation de capital, le prix
•
d'émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées
ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l'émission ;
arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
•
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ;
fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des
•
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ;
arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de
•
personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d'eux ;
imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant
•
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
constater la réalisation de chaque augmentation de capital
•
et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
346
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
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d'une manière générale, passer toute convention,
•
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont
attachés,
décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf
autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage
de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Vingt-huitième résolution
Autorisation donnée au Conseil d'administration de
consentir des options de souscription ou d'achat d'actions
de la Société emportant renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre en raison de l'exercice d'options de souscription
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
et du rapport des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans le
cadre des articles L. 225-177
à L. 225-185 du Code de
commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice
des membres du personnel ou dirigeants de la Société et
des sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la
Société dans les conditions définies à l'article L. 225-180-I
dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou à
l'achat d'actions ordinaires, étant précisé que (i) le nombre
total des options attribuées au titre de la présente
autorisation ne pourra donner droit
à l'achat ou la
souscription de plus de trois cent mille (300 000) actions
d'une valeur nominale de deux (2) euros l'une, (ii) les actions
qui seraient émises ou attribuées au résultat de la levée
d'options attribuées en vertu de la présente autorisation
viendront s'imputer sur le nombre maximum d'actions
susceptibles d'être attribuées gratuitement en vertu de la
vingt-neuvième résolution ci-dessous, lequel serait par
conséquent réduit d'autant, et (iii) le nombre total d'actions
pouvant être souscrites sur exercice des options de
souscription d'actions attribuées et non encore levées ne
pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
l'attribution des options d'achat ou de souscription selon le
cas,
décide que la présente autorisation comporte, au profit des
bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions qui seraient émises au fur et à
mesure des levées d'options de souscription et sera mise
en œuvre dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de
décide que le prix d'achat ou de souscription par action
sera fixé par le Conseil d'administration au jour où l'option
est consentie et sera au moins égal :
pour les options de souscription, à la plus élevée des deux
•
valeurs suivantes : (i) la moyenne des cours de clôture de
l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext
Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué,
cotés lors des vingt (20) séances de bourse précédant le
jour où lesdites options seront consenties et (ii) le cours de
clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé
d'Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait
substitué, coté à la dernière séance de bourse précédant le
jour où lesdites options seront consenties ;
pour les options d'achat, à la plus élevée des trois valeurs
•
suivantes : (i) la moyenne des cours de clôture de l'action
de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris,
ou tout marché réglementé qui lui serait substitué, cotés
lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où
lesdites options seront consenties, (ii) le cours de clôture
de l'action de la Société sur le marché réglementé
d'Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait
substitué, coté à la dernière séance de bourse précédant
le jour où lesdites options seront consenties, et
(iii) quatre-vingts pour cent (80 %) du cours moyen d'achat
des actions détenues par la Société au titre des
articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce, au
jour où lesdites options seront consenties,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l'achat des
actions auxquelles les options donnent droit ne peut être
modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la
Société vient à réaliser une des opérations visées à
l'article L. 225-181 du Code de commerce, elle doit prendre
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires d'options dans les conditions prévues à
l'article L. 228-99 du Code de commerce ; en cas d'émission
de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs
mobilières donnant accès au capital ainsi qu'en cas de
fusion ou de scission de la Société, le Conseil
d'administration pourra suspendre, le cas échéant,
l'exercice des options,
décide que le délai d'exercice des options est fixé à dix
(10) ans
à compter de leur attribution, étant toutefois
précisé que ce délai pourra être réduit par le Conseil
d'administration pour les bénéficiaires résidents d'un pays
donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de
respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au Conseil d'administration dans les
limites fixées ci-dessus pour :
veiller à ce que le nombre d'options de souscription
•
d'actions consenties par le Conseil d'administration soit
fixé de telle sorte que le nombre d'options de souscription
d'actions ouvertes et non encore levées ne porte jamais
sur plus du tiers du capital social ;
arrêter les modalités du plan d'options de souscription ou
•
d'achat d'actions et fixer les conditions dans lesquelles
seront consenties les options, en ce compris, notamment,
le calendrier d'exercice des options consenties qui pourra
varier selon les titulaires ; étant précisé que ces
Not named
347
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
conditions pourront comporter des clauses d'interdiction
de revente immédiate de tout ou partie des actions
émises sur exercice des options, dans les limites fixées
par la loi ;
accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous
•
actes et formalités à l'effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en
vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente
résolution ;
modifier les statuts en conséquence et, généralement,
•
faire tout ce qui sera nécessaire,
décide que le Conseil d'administration informera chaque
année l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Vingt-neuvième résolution
Autorisation donnée au Conseil d'administration de
procéder à l'attribution d'actions gratuites existantes ou à
émettre emportant renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en
raison des attributions gratuites d'actions
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d'administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
procéder, en une ou plusieurs, fois, à l'attribution gratuite
d'actions existantes ou à émettre par la Société, au profit
des membres du personnel salarié de la Société, ou de
certaines catégories d'entre eux, et/ou de ses mandataires
sociaux qui répondent aux conditions fixées par
l'article L. 225-197-1, II
du Code de commerce, ainsi qu'au
profit des membres du personnel salarié des sociétés ou
groupements d'intérêt économique dont la Société
détiendrait, directement ou indirectement, au moins dix
pour cent (10 %) du capital ou des droits de vote à la date
d'attribution des actions concernées,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, le soin
de déterminer, l'identité des bénéficiaires à l'intérieur des
catégories susvisées, le nombre d'actions susceptibles
d'être attribuées gratuitement à chacun d'eux, ainsi que les
conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution de
ces actions, notamment les performances attendues
pouvant déclencher l'attribution d'actions gratuites en
fonction de l'identité des bénéficiaires,
Président du conseil d'administration, au Directeur Général
et au Directeur Général Délégué de la Société, s'agissant de
ces bénéficiaires, le Conseil d'administration fixera,
conformément à la loi, les quantités d'actions que chacun
devra conserver jusqu'à la cessation définitive de ces
fonctions,
décide que les actions gratuites pourraient également,
dans les conditions prévues par la loi, être attribuées au
décide de fixer à trois cent mille (300 000) actions d'une
valeur nominale de deux (2) euros l'une le nombre total
d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement par le
Conseil d'administration en vertu de la présente
autorisation, sous réserve toutefois des éventuels
ajustements qui seraient rendus nécessaires pour
maintenir les droits des attributaires, mais sans que cela
puisse conduire à dépasser la limite globale de quinze pour
cent (15 %) du capital existant de la Société à la date de
décision de leur attribution,
décide que les actions qui seraient ainsi attribuées
gratuitement viendront s'imputer sur le nombre maximum
d'actions auquel sont susceptibles de donner droit les
options de souscription ou d'achat d'actions pouvant être
attribuées en vertu de la vingt-huitième résolution
ci-dessus, lequel serait par conséquent réduit d'autant,
décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires
sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou
critères
éventuellement
fixés
par
le
Conseil
d'administration, au terme d'une durée d'au moins 1 an (la
« Période d'Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces
actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une
durée fixée par le Conseil d'administration (la « Période de
Conservation »)
qui, cumulée avec celle de la Période
d'Acquisition, ne pourra pas être inférieure à 2 ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions
seront définitivement attribuées avant le terme de la
Période d'Acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième et la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code
de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement
cessibles en cas de demande d'attribution formulée par les
héritiers d'un bénéficiaire décédé ou en cas d'invalidité du
bénéficiaire correspondant à leur classement dans les
catégories précitées du Code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d'Acquisition et de la
Période de Conservation seront fixées par le Conseil
d'administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de
l'article L. 225-197-1
du Code de commerce, lorsque
l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises, l'augmentation
de capital correspondante étant définitivement réalisée du
seul fait de l'attribution définitive des actions aux
bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que
de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d'actions gratuites, à la partie des réserves,
bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira
à
348
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
l'augmentation de capital par voie d'émission d'actions
nouvelles à l'issue de la Période d'Acquisition, étant précisé
que tous pouvoirs sont délégués au Conseil
d'administration à l'effet de décider une ou plusieurs
augmentations de capital social par voie d'incorporation
successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes,
décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration
à l'effet de :
constater l'existence de réserves suffisantes et procéder
•
lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires
à la
libération des actions nouvelles à attribuer ;
déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions
•
ainsi que le nombre d'actions susceptibles d'être
attribuées gratuitement à chacun d'eux ;
fixer les conditions et, le cas échéant, les critères
•
d'attribution de ces actions ;
le cas échéant :
décider, le moment venu, la ou les augmentations de
•
capital corrélative(s) à l'émission des éventuelles actions
nouvelles attribuées gratuitement ;
procéder aux acquisitions d'actions le cas échéant
•
nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes
attribuées gratuitement ;
prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de
•
l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en
•
vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire,
délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d'une
manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire
notamment en ce qui concerne la mise en place des
mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires
en procédant à l'ajustement du nombre d'actions attribuées
gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société qui interviendraient pendant la Période
d'Acquisition,
décide que le Conseil d'administration informera chaque
année l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Trentième résolution
Délégation à consentir au Conseil d'administration à l'effet
de procéder à une augmentation du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription, dont la
souscription serait réservée aux adhérents d'un plan
d'épargne d'entreprise établi en application des
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail
d'administration et du rapport des Commissaires aux
comptes,
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du
Code de commerce et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du
Code du travail,
délègue au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous
pouvoirs à l'effet de procéder à l'augmentation du capital
social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées,
directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de
placement et d'entreprise, aux adhérents d'un plan
d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société
et des sociétés qui lui sont liées au sens de
l'article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent,
en outre les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d'administration (ci-après les « Salariés du Groupe »),
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de
souscription attribué aux actionnaires par l'article L. 225-132
du Code de commerce et de réserver la souscription
desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe,
décide de fixer à six cent mille (600 000) euros le montant
nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises,
étant précisé que ce montant s'ajoutera au plafond prévu à
la trente-et-unième résolution ci-après pour former le
plafond global mentionné à l'article L. 225-129-2 du Code de
commerce,
décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé
par le Conseil d'administration conformément aux
dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail.
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil
d'administration pour mettre en œuvre la présente
délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et à
cet effet :
fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date
•
de jouissance ;
fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission
•
des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux
Salariés du Groupe pour l'exercice de leurs droits et les
délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
constater la réalisation de l'augmentation de capital à
•
concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
procéder à toutes les opérations et formalités rendues
•
nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital,
décide que la présente délégation est consentie pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Trente-et-unième résolution
Fixation du montant global des délégations consenties au
Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital
social
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales
Not named
349
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d'administration, décide que :
le montant nominal maximum global des augmentations de
•
capital susceptibles d'être réalisées en vertu des
délégations conférées aux termes des vingt-et-unième,
vingt-deuxième,
vingt-troisième,
vingt-quatrième,
vingt-sixième et vingt-septième résolutions ci-dessus est
fixé à cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros ou sa
contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que
s'ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal
des actions ou valeurs mobilières
à
émettre en
supplément, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès au
capital ;
le montant nominal maximum global des titres de créance
•
pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes des résolutions susvisées est fixé à cinquante
millions (50 000 000)
d'euros ou sa contre-valeur en
monnaie étrangère.
Trente-deuxième résolution
Modification de l'article 19 des statuts de la Société relatif
au Comité de mission
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d'administration
et de l'article L. 210-10 du Code de commerce sur le statut de
société à mission,
décide d'augmenter le nombre maximum de membres du
Comité de mission, passant de huit (8) à dix (10) membres
maximum,
décide, en conséquence, de modifier, à compter de ce jour,
le paragraphe 2 de l'article 19 des statuts comme suit :
« Article 19 ~ COMITÉ DE MISSION
[...]
Les membres du Comité de mission, dont le nombre ne
peut être inférieur à quatre (4) ni supérieur à dix (10), sont
des personnes physiques ou morales désignées par le
Conseil d'administration. Un de ces membres est désigné
parmi les salariés de la Société. Lorsqu'une personne
morale est nommée membre du Comité de mission, celle-ci
devra désigner un représentant permanent et le notifier
par écrit à la société. Toute décision de changement de
représentant permanent devra également faire l'objet
d'une notification écrite à la société.
[...] »
Trente-troisième résolution
Pouvoirs à donner
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un
original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée Générale pour accomplir toutes
formalités qui seront nécessaires.
350
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Rapport du Conseil d'administration
8.3.
à l'Assemblée Générale Mixte
des actionnaires du 19 juin 2024
Mesdames, Messieurs,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale
Ordinaire
Approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre
•
2023 (première résolution) ;
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos au
•
31 décembre 2023 (deuxième résolution) ;
Affectation des résultats de l'exercice clos au 31 décembre
•
2023 (troisième résolution) ;
Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38
•
et suivants du Code de commerce (quatrième résolution) ;
Non renouvellement du mandat d'Administrateur de
•
Madame Maud Roux (cinquième résolution) ;
Nomination de Monsieur Guillaume Berthelot en qualité
•
d'Administrateur (sixième résolution) ;
Renouvellement du mandat d'Administrateur de la société
•
LNA Ensemble (septième résolution) ;
Nomination de la société KPMG en qualité de Commissaire
•
aux comptes en charge de certifier les informations en
matière de durabilité (huitième résolution) ;
Fixation de la rémunération globale allouée aux membres
•
du Conseil d'administration (neuvième résolution) ;
Approbation des informations relatives à la rémunération
•
2023
des
mandataires
sociaux
mentionnées
l'article L. 22-10-9 du Code de commerce (dixième résolution) ;
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
•
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Jean-Paul Siret, Président du Conseil
d'administration (onzième résolution) ;
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
•
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Willy Siret, Directeur Général (douzième
résolution) ;
Approbation des éléments de rémunération fixes, variables
•
et exceptionnels versés ou attribués au titre de l'exercice
2023 à Monsieur Damien Billard, Directeur Général Délégué
(treizième résolution) ;
Approbation de la politique de rémunération au titre de
•
l'exercice 2024 du Président du Conseil d'administration
(quatorzième résolution) ;
Approbation de la politique de rémunération au titre de
•
l'exercice 2024 du Directeur Général (quinzième
résolution) ;
Approbation de la politique de rémunération au titre de
•
l'exercice 2024 du Directeur Général Délégué (seizième
résolution) ;
Approbation de la politique de rémunération des
•
Administrateurs au titre de l'exercice 2024 (dix-septième
résolution) ;
à
Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet
•
de faire racheter par la Société ses propres actions dans
le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de
commerce (dix-huitième résolution) ;
Not named
351
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Ordre du jour de la compétence de l'Assemblée Générale
Extraordinaire
Délégation à donner au Conseil d'administration en vue de
•
réduire le capital social par voie d'annulation d'actions,
dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code
de commerce (dix-neuvième résolution) ;
à consentir au Conseil
•
Délégation de compétence
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien
du droit préférentiel de souscription, dans la limite d'un
montant nominal global de 5 500 000 euros
(vingtième
résolution) ;
Délégation de compétence
à
consentir au Conseil
•
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires par une offre au public (en dehors des offres
visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2
du Code
monétaire et financier), dans la limite d'un montant nominal
global de 5 500 000 euros (vingt-et-unième résolution) ;
à consentir au Conseil
•
Délégation de compétence
d'administration en vue d'augmenter le montant de
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription qui seraient décidées en vertu des
délégations de compétence objet des vingtième,
vingt-et-unième,
vingt-sixième
vingt-septième
résolutions (vingt-deuxième résolution) ;
Délégation de pouvoir
à
consentir au Conseil
•
d'administration
à
l'effet de procéder
à
l'émission
d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, destinées à rémunérer des
apports de titres en cas d'offre publique d'échange initiée
par la Société (vingt-troisième résolution) ;
Délégation de pouvoir
à
consentir au Conseil
•
d'administration en vue d'augmenter le capital dans la
limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de sociétés tierces en dehors d'une offre
publique d'échange (vingt-quatrième résolution) ;
à consentir au Conseil
•
Délégation de compétence
d'administration en vue d'augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
(vingt-cinquième résolution) ;
à consentir au Conseil
•
Délégation de compétence
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par une offre visée au
paragraphe 1°
de l'article L. 411-2
du Code monétaire et
financier (vingt-sixième résolution) ;
ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital, dans la limite d'un montant nominal global de
2 500 000
euros ;
suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires au profit des catégories de
personnes suivantes : toutes personnes physiques ou
morales (en ce compris toutes sociétés), trusts et fonds
d'investissement, ou autres véhicules de placement, quelle
que soit leur forme, de droit français ou étranger,
actionnaires ou non de la Société, investissant à titre
habituel, ou ayant investi au moins un million d'euros au
cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé
et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et
compagnies d'assurance (vingt-septième résolution) ;
Délégation de compétence
à
consentir au Conseil
•
d'administration en vue d'augmenter le capital
immédiatement ou
à
terme par émission d'actions
Autorisation donnée au Conseil d'administration de
•
consentir des options de souscription ou d'achat d'actions
de la Société emportant renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions à
émettre en raison de l'exercice d'options de souscription
(vingt-huitième résolution) ;
Autorisation donnée au Conseil d'administration de
•
procéder à l'attribution d'actions gratuites existantes ou à
émettre emportant renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en
raison
des
attributions
gratuites
d'actions
(vingt-neuvième résolution) ;
et
Délégation à consentir au Conseil d'administration à l'effet
•
de procéder à une augmentation du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription, dont la
souscription serait réservée aux adhérents d'un plan
d'épargne d'entreprise établi en application des
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail (trentième
résolution) ;
Fixation du montant global des délégations consenties au
•
Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital
social (trente-et-unième résolution) ;
Modification de l'article 19 des statuts de la Société relatif
•
au Comité de mission (trente-deuxième résolution) ;
Pouvoirs à donner (trente-troisième résolution) ;
•
Le rapport de gestion du Conseil d'administration incluant
une section relative aux informations sur le gouvernement
d'entreprise,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L. 225-37 du Code de commerce, qui fait l'objet d'un
document séparé et auquel nous vous invitons à vous
reporter, présente la plupart des résolutions relevant de la
compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au
31 décembre 2023.
En complément de ce rapport, nous vous présentons
ci-après les résolutions relevant de l'Assemblée Générale
Extraordinaire qui visent notamment à doter votre Conseil
d'administration de délégations financières adaptées à la
législation en vigueur et à la pratique des marchés
financiers, et à adopter certaines modifications statutaires.
352
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Autorisations à donner et délégations a consentir
au Conseil d'administration
Autorisations à donner
1.
au Conseil d'administration
de procéder au rachat
d'actions de la Société et
de réduire le capital social par
voie d'annulation des actions
ainsi rachetées
Il vous est proposé d'examiner le renouvellement du
programme de rachat d'actions qui a été mis en place lors
du projet d'admission des actions de la Société sur le
marché Euronext Paris par décision de l'Assemblée Générale
Mixte en date du 1er avril 2006, et renouvelé depuis par
diverses Assemblées Générales Mixtes, et notamment la
dernière du 21 juin 2023.
Autorisation à donner au Conseil
1.1.
d'administration de procéder
au rachat d'actions de la Société
(18e résolution)
Un programme de rachat d'actions a été mis en place au
sein de la Société suite à l'admission des actions de la
Société sur le marché Euronext Paris et est reconduit
chaque année par l'Assemblée depuis cette date.
Ainsi, nous vous rappelons que l'Assemblée Générale Mixte
de la Société en date du 21 juin 2023, dans sa
vingt-septième résolution,
a
autorisé le Conseil
d'administration, conformément aux dispositions de
l'article L. 225-209
du Code de commerce, à acheter un
nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la
Société au jour de l'utilisation de cette autorisation.
Nous vous invitons à vous reporter au rapport de gestion
qui présente les opérations réalisées par la Société au titre
de cette autorisation au cours de l'exercice clos au
31 décembre 2023.
L'autorisation susvisée donnée au Conseil d'administration
a été consentie pour une durée de dix-huit mois à compter
de l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 21 juin
2023.
En conséquence, le Conseil d'administration propose la
reconduction de cette autorisation pour une durée de
dix-huit mois par l'adoption de la dix-huitième résolution
proposée à votre vote, dans les conditions suivantes :
de l'utilisation de cette autorisation, dans les conditions
légales et réglementaires ;
autorisation donnée au Conseil d'administration,
•
conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et
suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce,
des articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l'Autorité
des Marchés Financiers (AMF) et par la réglementation
européenne (notamment les règlements (UE) n° 596/2014
du 16 avril 2014 et n° 2016/1052 du 8 mars 2016) relative aux
abus de marché, d'acquérir un nombre d'actions
représentant jusqu'à 10 % du capital de la Société au jour
le prix d'achat par action ne devant pas être supérieur à
•
quatre-vingts (80) euros, hors frais et commissions, avec un
plafond global de quatre-vingt-trois millions deux cent
cinquante-huit
mille
huit
cent
quatre-vingts
(83 258 880) euros ;
l'autorisation pourra être utilisée, entre autres, à l'effet
•
(i) d'animer le marché secondaire ou de faire assurer la
liquidité de l'action de la Société par un prestataire de
services
d'investissement
agissant
de
manière
indépendante dans le cadre d'un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des
Marchés Financiers en matière de contrat de liquidité sur
actions ;
(ii) de
remettre des actions
à l'occasion de
l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes
opérations de couverture afférentes à ces opérations dans
les conditions et conformément aux dispositions prévues
par les lois et règlements applicables ; (iii) de disposer
d'actions pouvant être remises à ses dirigeants et salariés
ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre
de plans d'options d'achat d'actions dans les conditions
prévues aux articles L. 225-177
et suivants du Code de
commerce, d'opérations d'attribution gratuite d'actions
existantes
dans
les
conditions
prévues
aux
articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce ou
de plans d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues
par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
(iv) de
conserver les actions afin de les remettre en
paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de
croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport, dans
le respect des pratiques de marché admises par l'Autorité
des Marchés Financiers ; (v) d'annuler tout ou partie des
actions ainsi achetées ; ou (vi) plus généralement, d'opérer
dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou
toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie
de communiqué ;
le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur
•
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de
scission ou d'apport ne pouvant excéder cinq pour cent
(5 %) de son capital ;
l'acquisition, la cession l'échange ou le transfert de ces
•
actions pouvant être effectué, à tout moment à l'exclusion
des périodes d'offres publiques sur le capital de la Société,
dans le respect des règles édictées par l'Autorité des
Marchés Financiers, en une ou plusieurs fois, sur le marché
ou hors marché, par tous moyens, y compris par acquisition
ou cession de blocs, offres publiques ou par l'intermédiaire
de tout instrument financier optionnel ou dérivé.
Cette autorisation serait consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée et mettrait fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Not named
353
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Réduction de capital
1.2.
par annulation des actions
rachetées (19e résolution)
Nous vous proposons d'autoriser votre Conseil
d'administration à réduire le capital social de la Société,
conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce,
par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou
partie des actions de la Société qu'elle serait amenée à
détenir dans le cadre du programme de rachat d'actions
visé au paragraphe ci-dessus, ou encore de programmes
d'achat
d'actions
autorisés
antérieurement
ou
postérieurement, dans la limite de dix pour cent (10 %) du
capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois,
étant précisé que cette limite s'applique à un montant du
capital social qui serait, le cas échéant, ajusté pour prendre
en
compte
les
opérations
qui
l'affecteraient
Nous vous proposons de déléguer
postérieurement à la date de la présente Assemblée.
Si vous agréez ce projet, nous vous demandons également
de bien vouloir donner tous pouvoirs au Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l'effet de prendre toutes
décisions, et d'accomplir tous actes, formalités ou
déclarations en vue de définir les modalités et rendre
définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l'effet de
modifier en conséquence les statuts de la Société.
Vous entendrez la lecture du rapport des Commissaires aux
comptes sur cette proposition.
Cette autorisation serait consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente
Assemblée et mettrait fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le
même objet.
Délégations d'augmenter
2.
le capital à consentir
au Conseil d'administration
Nous vous proposons de doter votre Conseil
d'administration de délégations financières adaptées à la
législation en vigueur et à la pratique des marchés
financiers qui permettraient notamment
à la Société
d'émettre des actions par une offre visée à l'article L. 411-2
du Code monétaire et financier. De manière plus générale,
ces délégations permettraient à la Société de disposer
ultérieurement des moyens financiers nécessaires à son
développement en faisant usage des instruments les plus
adaptés à la situation du marché.
Dans l'hypothèse où ces délégations seraient consenties au
Conseil, celui-ci aurait la possibilité de procéder à l'émission
de valeurs mobilières soit en maintenant le droit
préférentiel de souscription des actionnaires, soit en
supprimant ce droit.
Vous entendrez lecture des rapports des Commissaires aux
comptes sur ces délégations.
Nous vous proposons d'examiner ci-après chacune de ces
délégations :
Délégation de compétence
2.1.
à consentir au Conseil
d'administration en vue
d'augmenter le capital
immédiatement ou à terme par
émission d'actions ordinaires ou
de toutes valeurs mobilières, avec
maintien du droit préférentiel de
souscription, dans la limite d'un
montant nominal global de cinq
millions cinq cent mille
(5 500 000) euros (20e résolution)
à votre Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, la compétence à l'effet de
décider, dans les proportions et aux époques qu'il
appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par
l'émission, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires de
la Société ou de titres de capital donnant accès à d'autres
titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de
créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des
titres de capital de la Société ou de toute société qui
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises, en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies
par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d'administration et dont la libération pourra être opérée en
numéraire, y compris par compensation de créances.
Les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des
titres de créance, être associées à l'émission de tels titres ou
en permettre l'émission comme titres intermédiaires.
Aux termes de cette délégation, les actionnaires auraient,
proportionnellement au montant de leurs actions, un droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires ou
valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises en
vertu de la présente délégation.
Le Conseil d'administration aurait la faculté d'accorder aux
actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, un
nombre supérieur d'actions ou valeurs mobilières à celui
qu'ils pourraient souscrire
à
titre irréductible,
proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en
tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Le montant nominal maximum des augmentations de
capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, est fixé à cinq millions cinq cent mille
(5 500 000) euros.
Ce plafond serait indépendant de
l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
soumises à votre Assemblée.
À ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver, conformément à la
loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital.
354
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le montant nominal maximum des titres de créance
susceptibles d'être émis en vertu des pouvoirs délégués par
la présente délégation serait fixé à cinquante millions
(50 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d'émission en une autre devise, étant précisé que ce
montant serait majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, et serait indépendant de
l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
soumises à votre Assemblée. Ce plafond ne s'appliquerait
pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40,
L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont
l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d'administration dans les conditions prévues par
l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres
cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l'article L. 228-36- A du
Code de commerce.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible, n'absorbaient pas la totalité d'une telle
émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser, dans
l'ordre qu'il estimerait opportun, l'une et/ou l'autre des
facultés suivantes :
limiter l'émission au montant des souscriptions sous la
•
condition que celles-ci atteignent les trois quarts au
moins du montant initial de l'émission concernée telle que
décidée par le Conseil d'administration ;
répartir librement tout ou partie des titres émis non
•
souscrits entre les personnes de son choix ;
offrir au public, sur le marché, français ou international,
•
tout ou partie des titres émis non souscrits.
Les émissions de bons de souscription d'actions de la
Société pourraient être réalisées par offre de souscription,
mais également par attribution gratuite aux propriétaires
des actions anciennes. En cas d'attribution gratuite de bons
de souscription, le Conseil d'administration aurait la faculté
de décider que les droits d'attribution formant rompus ne
soient pas négociables et que les titres correspondants
soient vendus.
Enfin, la délégation emporterait de plein droit, au profit des
porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en
vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital, procéder à tous ajustements requis en application
des dispositions légales ou réglementaires pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société et suspendre,
le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs
mobilières pendant un délai maximum de trois mois.
Nous vous demandons en conséquence de déléguer tous
pouvoirs à votre Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, avec ou sans prime, fixer les montants à émettre,
fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant,
les modalités d'exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de
Ainsi le Conseil d'administration pourrait :
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimerait approprié,
•
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs
qui lui seraient délégués, sur le montant des primes
afférentes à ces opérations et prélever sur le montant de
ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital, après chaque
opération ;
prendre toute décision en vue de la cotation des titres et
•
des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement ;
prendre toutes mesures, conclure tous engagements et
•
effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive
l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation
préalable de l'Assemblée Générale, faire usage des pouvoirs
qui lui seraient délégués à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.
Nous vous précisons par ailleurs que cette délégation serait
consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée et mettrait fin avec effet
immédiat, pour la partie non utilisée, à toute délégation
antérieure ayant le même objet.
Délégation de compétence
2.2.
à consentir au Conseil
d'administration en vue
d'augmenter le capital
immédiatement ou à terme par
émission d'actions ordinaires ou
de toutes valeurs mobilières, avec
suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires
par une offre au public (en dehors
des offres visées au paragraphe 1°
de l'article L. 411-2 du Code
monétaire et financier), dans
la limite d'un montant nominal
global de 5 500 000 euros
(21e résolution)
Nous vous proposons de déléguer
à
votre Conseil
monétaire et financier, en France ou à l'étranger, d'actions
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant
conditions prévues par la loi, la compétence pour décider
accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à
l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières
aux époques qu'il apprécierait, par offre au public à
(en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code
accès à des titres de capital de la Société ou de toute
Not named
355
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
société qui posséderait directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle posséderait
directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en
monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques
établies par référence à plusieurs monnaies au choix du
Conseil d'administration, et dont la libération pourrait être
opérée en numéraire, y compris par compensation de
créances.
Les valeurs mobilières ainsi émises pourraient consister en
des titres de créance, être associées à l'émission de tels titres
ou en permettre l'émission comme titres intermédiaires.
Les émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la
présente résolution pourraient l'être par des offres au public
et pourront être associées, dans le cadre d'une même
émission
ou
de
plusieurs
émissions
réalisées
simultanément, à des offres visées au paragraphe 1° de
l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital
social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à
terme, est fixé à cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros.
Nous vous précisons que le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d'être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation
s'imputerait sur le montant du plafond global prévu à la
trente-et-unième résolution soumise à votre Assemblée.
À ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, la valeur nominale
des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi,
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et
autres droits donnant accès au capital.
Le montant nominal maximum des titres de créance
susceptibles d'être émis en vertu des pouvoirs délégués par
la présente délégation serait fixé à cinquante millions
(50 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d'émission en une autre devise, étant précisé que ce
montant serait majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, et s'imputerait sur le
plafond global visé à la trente-et-unième résolution soumise
à votre Assemblée. Ce plafond ne s'appliquerait pas aux
titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92
alinéa 3
du Code de commerce dont l'émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration
dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce.
Si les souscriptions n'avaient pas absorbé la totalité d'une
telle émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser,
dans l'ordre qu'il déterminerait, l'une ou l'autre des facultés
suivantes :
limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la
•
condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l'émission initialement décidée ;
répartir librement tout ou partie des titres émis non
•
souscrits entre les personnes de son choix ;
offrir au public, sur le marché français ou international,
•
tout ou partie des titres émis non souscrits.
Nous vous demandons en conséquence de supprimer le
droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les
actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de
la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil
d'administration la faculté d'instituer au profit des
actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de
priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les
termes qu'il fixerait conformément aux dispositions de
l'article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne
donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais
pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporterait de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la
présente délégation, renonciation expresse des actionnaires
à
leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.
En conséquence, nous vous demandons de décider que (i) le
prix des actions susceptibles d'être émises en vertu de la
présente délégation, sera fixé par le Conseil d'administration
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52
et
R. 22-10-32 du Code de commerce (à titre indicatif au jour de
la présente Assemblée Générale, le prix d'émission des
actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l'offre au public au sens du règlement (UE)
n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une
décote maximale de 10 %, et corrigée en cas de différence de
date de jouissance) et que (ii) le prix d'émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises
en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le
cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée
de celle susceptible d'être perçue par elle lors de l'exercice
ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l'émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum
visé au (i) ci-dessus.
Nous vous demandons de déléguer tous pouvoirs au Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans
les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation, et à l'effet notamment :
d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
•
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, avec ou sans prime ;
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance
•
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode
de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d'exercice
des
droits
à
échange,
conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
356
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
de procéder à tous ajustements requis en application des
•
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société ; et
de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits
•
attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois.
Nous vous demandons également d'autoriser, dans la limite
de dix pour cent (10 %) du capital social par an, le Conseil
d'administration à fixer le prix d'émission en fonction du
cours de bourse de l'action sur une période déterminée par
le Conseil d'administration, étant précisé que le prix ainsi
fixé par le Conseil d'administration ne pourra, en tout état
de cause, être inférieur à quatre-vingts pour cent (80 %) de
la moyenne des cours moyens pondérés des vingt
(20) dernières séances de bourse (sur le marché de Paris)
précédant sa fixation étant rappelé qu'il ne pourra en tout
état de cause être inférieur à la valeur nominale d'une
action de la Société à la date d'émission des actions
concernées et étant précisé que le prix d'émission des
valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le
cas échéant, de celle susceptible d'être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en
conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au prix d'émission défini ci-dessus.
Par ailleurs, nous vous demandons de décider que le Conseil
d'administration pourrait :
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimerait approprié,
•
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu des pouvoirs
délégués par la présente résolution, sur le montant des
primes afférentes à ces opérations et prélever sur le
montant de ces primes, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque opération ;
prendre toute décision en vue de la cotation des titres et
•
des valeurs mobilières ainsi émis et, plus généralement ;
prendre toutes mesures, conclure tous engagements et
•
effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive
l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation
préalable de l'Assemblée Générale, faire usage des pouvoirs
qui lui seraient délégués à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.
Cette délégation serait consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée et mettrait fin
avec effet immédiat, pour la partie non utilisée, à toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Délégation de compétence
2.3.
à consentir au Conseil
d'administration en vue
d'augmenter le montant
de chacune des émissions avec ou
sans droit préférentiel
de souscription qui seraient
décidées en vertu des délégations
de compétence objet des
vingtième, vingt-et-unième,
vingt-sixième et vingt-septième
résolutions (22e résolution)
Nous vous proposons de déléguer
à votre Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, la compétence d'augmenter le
nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre en cas
de demande excédentaire de souscription dans le cadre de
chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de
souscription qui seraient décidées en vertu des vingtième,
vingt-et-unième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions
soumises à votre Assemblée, dans les conditions prévues
aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce
(soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la
souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de
l'émission initiale).
Le montant nominal maximal des augmentations de capital
susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu des pouvoirs délégués par l'Assemblée Générale au
Conseil d'administration dans la présente délégation (à
l'exception de celles résultant de l'augmentation du montant
d'émissions décidées en vertu de la vingtième résolution),
s'imputerait sur le plafond global visé à la trente-et-unième
résolution soumise
à votre Assemblée, montant auquel
s'ajouterait, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en
supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits
des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès au capital.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation
préalable de l'Assemblée Générale, faire usage des pouvoirs
qui lui seraient délégués à compter du dépôt par un tiers
d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et
ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.
Cette délégation serait consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée (sauf pour la
vingt-septième résolution pour laquelle la présente
délégation resterait valable pour une durée de dix-huit
(18) mois) à compter de la présente Assemblée et mettrait
fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée, à toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Not named
357
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Délégation de pouvoir à consentir
2.4.
au Conseil d'administration à l'effet
de procéder à l'émission d'actions
ordinaires et de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la
Société, destinées à rémunérer des
apports de titres en cas d'offre
publique d'échange initiée par la
Société (23e résolution)
Nous vous proposons de déléguer
à
votre Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, les pouvoirs nécessaires à
l'effet de procéder à l'émission d'actions ordinaires de la
Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société (en ce compris, notamment toutes obligations
remboursables ou convertibles en actions et tous bons de
souscription d'actions, attachés ou non à des actions ou
autres valeurs mobilières) destinées à rémunérer des titres
qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre
publique comportant une composante d'échange initiée par
la Société en France ou à l'étranger, selon les règles locales,
sur des titres d'une autre société admis aux négociations
sur l'un des marchés visés à l'article L. 22-10-54 du Code de
commerce.
Les valeurs mobilières ainsi émises pourraient consister en
des titres de créance, être associées à l'émission de tels
titres ou en permettre l'émission comme titres
intermédiaires.
La présente délégation emporterait de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant ainsi
émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneraient droit.
Il est précisé, en tant que de besoin, que l'émission
d'actions de préférence est expressément exclue de la
présente délégation.
Le montant nominal total des augmentations de capital
social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à
terme, ne pourrait être supérieur à cinq millions cinq cent
mille (5 500 000) euros,
montant auquel s'ajoutera, le cas
échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital.
Nous vous précisons que le montant nominal de toute
augmentation de capital social susceptible d'être ainsi
réalisée s'imputerait sur le plafond global prévu à la
trente-et-unième résolution soumise à votre Assemblée.
à votre Assemblée. Ce plafond ne s'appliquerait pas aux
titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92
alinéa 3
du Code de commerce dont l'émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration
dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce.
Le montant nominal maximum des titres de créance
susceptibles d'être émis en vertu des pouvoirs délégués par
la présente délégation serait fixé à cinquante millions
(50 000 000) d'euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d'émission en une autre devise, étant précisé que ce
montant serait majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, et s'imputerait sur le
plafond global visé à la trente-et-unième résolution soumise
En conséquence, nous vous proposons de décider que le
Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
arrêter la liste des valeurs mobilières apportées
à
l'échange ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, avec ou sans prime ;
fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi
•
que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à
verser ;
déterminer les modalités de l'émission dans le cadre,
•
notamment d'une offre publique d'échange, d'une offre
alternative d'achat ou d'échange, à titre principal, assortie
d'une offre publique d'échange ou d'achat
à titre
subsidiaire ;
constater le nombre de titres apportés à l'échange ;
•
fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des
•
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant,
les modalités d'exercice des droits à échange, conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
inscrire au passif du bilan au compte « prime d'apport »,
•
sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la
différence entre le prix d'émission des actions ordinaires
nouvelles et leur valeur nominale ;
procéder à tous ajustements requis en application des
•
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société ; et
suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à
•
ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois
mois.
Le Conseil pourrait :
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimerait approprié,
•
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la
délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et
•
des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d'Euronext Paris et, plus généralement ;
prendre toutes mesures, conclure tous engagements et
•
effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive
l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives.
358
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation
préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un
projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu'à la fin de la période d'offre.
Cette délégation serait consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée et mettrait fin,
avec effet immédiat, pour la partie non utilisée, à toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Délégation de pouvoir à consentir
2.5.
au Conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital dans
la limite de dix pour cent (10 %)
en vue de rémunérer des apports
en nature de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès
au capital de sociétés tierces en
dehors d'une offre publique
d'échange (24e résolution)
Nous vous proposons de déléguer au Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, les pouvoirs de décider, sur le
rapport du ou des Commissaires aux apports, une ou
plusieurs augmentations de capital par l'émission d'actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant
accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des
actions de la Société, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de
commerce ne sont pas applicables.
Les valeurs mobilières ainsi émises pourraient consister en
des titres de créance, être associées à l'émission de tels
titres ou en permettre l'émission comme titres
intermédiaires.
La présente délégation emporterait de plein droit, au profit
des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant ainsi
émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles
auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.
Le montant nominal global des actions qui pourraient être
émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation est fixé à dix pour cent (10 %) du capital social
existant
à la date de la décision d'émission et ne
s'imputerait pas sur le plafond d'augmentation de capital
fixé aux termes de la trente-et-unième résolution.
À cet effet, nous vous proposons de déléguer tous pouvoirs
au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre
l'augmentation de capital autorisée et présentée dans le
présent paragraphe, notamment pour statuer sur
l'évaluation des apports, constater la réalisation définitive
des augmentations de capital réalisées, procéder à la
modification corrélative des statuts, procéder à toutes
formalités, déclarations et plus généralement, faire tout ce
qui sera nécessaire.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation
préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un
projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu'à la fin de la période d'offre.
Cette délégation serait consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et
mettrait fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée,
à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Délégation de compétence
2.6.
à consentir au Conseil
d'administration en vue
d'augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres (25e résolution)
Nous vous proposons de déléguer
à votre Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, la compétence pour décider
une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou
plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu'il
déterminera, par incorporation au capital social de tout ou
partie des réserves, bénéfices ou primes ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible,
sous forme d'émission et d'attribution gratuite d'actions
nouvelles ou d'élévation de la valeur nominale des actions
ou encore par l'emploi conjugué de ces deux procédés, dans
la limite d'un montant nominal global d'un million cinq cent
mille (1 500 000) euros, étant précisé que ce plafond est fixé
(i) de
façon autonome et distincte du plafond
d'augmentations de capital fixé
à la trente-et-unième
résolution soumise à votre Assemblée, et (ii) compte non
tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas
échéant au titre des ajustements effectués conformément à
la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les
titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès à des actions de la Société.
Nous vous précisons par ailleurs que cette ou ces
augmentations de capital seraient effectuées en tout état
de cause dans la limite du montant des comptes de
réserves, bénéfices ou primes visés ci-dessus qui
existeraient lors de l'augmentation de capital.
En cas d'usage par le Conseil d'administration de cette
délégation,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L. 225-130
du Code de commerce, nous vous
proposons de décider que les droits formant rompus ne
seraient ni négociables, ni cessibles et que les titres de
capital correspondants seraient vendus ; les sommes
provenant de la vente seraient allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur.
Nous vous demandons en conséquence de donner tous
pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre
la présente délégation, et généralement de prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités nécessaires.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation
préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un
projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu'à la fin de la période d'offre.
Not named
359
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Cette délégation serait consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et
mettrait fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée,
à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Délégation de compétence
2.7.
à consentir au Conseil
d'administration en vue
d'augmenter le capital
immédiatement ou à terme par
émission d'actions ordinaires ou de
toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital, avec suppression
du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par
une offre visée au paragraphe 1° de
l'article L. 411-2 du Code monétaire
et financier (26e résolution)
Conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2,
L. 225-135,
L. 225-135-1,
L. 225-136,
L. 228-91,
L. 228-92
et L. 228-93, et L. 22-10-49, nous vous
proposons de déléguer au Conseil d'administration avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, la compétence à l'effet de décider, par la voie d'une offre
visée au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, dans les proportions et aux époques qu'il
apprécierait, une ou plusieurs augmentations du capital par
l'émission, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, en France ou à l'étranger,
d'actions ordinaires de la Société ou de titres de capital
donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières
(en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
accès à des titres de capital de la Société ou de toute société
qui posséderait directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par
référence
à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d'administration, et dont la libération pourrait être opérée en
numéraire, y compris par compensation de créances.
Les valeurs mobilières ainsi émises pourraient consister en
des titres de créance, être associées à l'émission de tels
titres ou en permettre l'émission comme titres
intermédiaires.
Nous vous proposons de décider de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions
ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente
délégation emporterait de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières le cas échéant ainsi émises,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit de
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donneraient droit.
Le montant nominal total des augmentations de capital
social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourrait pas
être supérieur à cinq millions cinq cent mille (5 500 000)
euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout
état de cause, excéder les limites prévues par la
réglementation applicable au jour de l'émission (à titre
indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale,
l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au
paragraphe 1°
de l'article L. 411-2
du Code monétaire et
financier est limitée à 20 % du capital de la Société par
période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la
décision du Conseil d'administration d'utilisation de la
présente délégation), montant maximum auquel s'ajouterait,
le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à
émettre pour préserver, conformément aux dispositions
légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions, et s'imputerait sur le plafond global de
cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros
visé à la
trente-et-unième résolution soumise à votre Assemblée.
Le montant nominal maximum des titres de créance pouvant
être émis en vertu de la présente délégation, serait fixé à
cinquante millions (50 000 000) d'euros (ou la contre-valeur
de ce montant en cas d'émission en une autre devise), étant
précisé que ce montant serait majoré, le cas échéant, de
toute prime de remboursement au-dessus du pair, et
s'imputerait sur le plafond global visé à la trente-et-unième
résolution soumise à votre Assemblée. Ce plafond ne
s'appliquerait pas aux titres de créance visés aux
articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code
de commerce dont l'émission serait décidée ou autorisée
par le Conseil d'administration dans les conditions prévues
par l'article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les
autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société
conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A
du
Code de commerce.
Si les souscriptions n'avaient pas absorbé la totalité d'une
telle émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser,
dans l'ordre qu'il déterminerait, l'une ou l'autre des facultés
suivantes :
limiter l'émission au montant des souscriptions, sous la
•
condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins
de l'émission initialement décidée ;
répartir librement tout ou partie des titres émis non
•
souscrits entre les personnes de son choix.
Nous vous proposons par ailleurs de décider que le prix
d'émission des actions émises dans le cadre de la présente
délégation serait fixé par le Conseil d'administration
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52
et
R. 22-10-32 du Code de commerce, (à titre indicatif au jour de
la présente Assemblée Générale, le prix d'émission des
actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l'offre au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du
14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale
de 10 %, corrigée en cas de différence de date de jouissance)
étant rappelé qu'il ne pourrait en tout état de cause être
inférieur à la valeur nominale d'une action de la Société à la
date d'émission des actions concernées et étant par ailleurs
360
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
précisé que le prix d'émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital serait tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de
celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l'émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission
défini ci-dessus.
Nous vous proposons en outre d'autoriser le Conseil
d'administration, dans la limite de dix pour cent (10 %) du
capital social par an, à fixer le prix d'émission des actions
émises dans le cadre de la présente délégation, après prise
en compte des opportunités de marché, à un prix au moins
égal à quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne des
cours moyens pondérés des vingt (20) dernières séances de
bourse précédant la fixation du prix de l'émission, étant
rappelé qu'il ne pourrait en tout état de cause être inférieur
à la valeur nominale d'une action de la Société à la date
d'émission des actions concernées.
En conséquence, nous vous proposons de donner tous
pouvoirs au Conseil, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans
les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente
délégation à l'effet notamment :
d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
•
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, avec ou sans prime ;
de fixer les montants à émettre, la date de jouissance
•
éventuellement rétroactive des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode
de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités
d'exercice
des
droits
à
échange,
conversion,
remboursement ou attribution de toute autre manière de
titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
de procéder à tout ajustement requis en application des
•
dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger
les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres
droits donnant accès au capital de la Société ; et
de suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits
•
attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai
maximum de trois mois.
Le Conseil d'administration pourrait :
à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimerait approprié,
•
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les
augmentations de capital réalisées en vertu de la
délégation visée dans la présente résolution, sur le
montant des primes afférentes à ces opérations et
prélever sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital, après chaque opération ;
prendre toute décision en vue de l'admission des titres et
•
des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le
marché réglementé d'Euronext Paris et ; plus généralement
prendre toutes mesures, conclure tous engagements et
•
effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de
l'émission des valeurs proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre
définitive l'augmentation de capital en résultant, et
apporter aux statuts les modifications corrélatives.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation
préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un
projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu'à la fin de la période d'offre.
Cette délégation serait consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de l'Assemblée et mettrait fin,
avec effet immédiat, pour la partie non utilisée, à toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Délégation de compétence
2.8.
à consentir au Conseil
d'administration en vue
d'augmenter le capital
immédiatement ou à terme par
émission d'actions ordinaires ou de
toutes valeurs mobilières donnant
accès au capital, dans la limite
d'un montant nominal global de
2 500 000 euros ; suppression du
droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit des
catégories de personnes
suivantes : toutes personnes
physiques ou morales (en ce
compris toutes sociétés), trusts et
fonds d'investissement, ou autres
véhicules de placement, quelle que
soit leur forme, de droit français
ou étranger, actionnaires ou non
de la Société, investissant à titre
habituel, ou ayant investi au moins
un million d'euros au cours des
36 derniers mois, dans le secteur
de la santé et/ou médico-social,
ainsi que toutes caisses de retraite
et compagnies d'assurance
(27e résolution)
Conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et
suivants du Code de commerce et, notamment, de ses
articles L. 225-129-2,
L. 225-135,
L. 225-138
et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, et de l'article L. 22-10-49 du
Code de commerce nous vous proposons de déléguer au
Conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, la compétence de décider,
dans les proportions et aux époques qu'il apprécierait, une
ou plusieurs augmentations du capital par l'émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en France ou à l'étranger, d'actions ordinaires
de la Société ou de titres de capital donnant accès à
d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de
titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris
notamment, tous titres de créance) donnant accès à des
titres de capital de la Société ou de toute société qui
Not named
361
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
posséderait directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou dont elle posséderait directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs
mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie
étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par
référence
à plusieurs monnaies au choix du Conseil
d'administration, et dont la libération pourrait être opérée
en numéraire, y compris par compensation de créances.
Les valeurs mobilières ainsi émises pourraient consister en
des titres de créance, être associées à l'émission de tels
titres ou en permettre l'émission comme titres
intermédiaires.
Le montant nominal total des augmentations de capital
social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à
terme, en vertu de la présente délégation, ne pourrait être
supérieur à deux millions cinq cent mille (2 500 000) euros ou
la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en une
autre devise, montant maximum auquel s'ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
Le montant nominal de toute augmentation de capital social
susceptible d'être ainsi réalisée s'imputerait sur le plafond
global de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros prévu
à la trente-et-unième résolution soumise à votre Assemblée.
Le montant nominal maximum des titres de créance
susceptibles d'être émis en vertu des pouvoirs délégués par
la présente délégation serait fixé à vingt-cinq millions
(25 000 000) d'euros (ou la contre-valeur de ce montant en
cas d'émission en une autre devise), étant précisé que ce
montant serait majoré, le cas échéant, de toute prime de
remboursement au-dessus du pair, et s'imputerait sur le
plafond global visé à la trente-et-unième résolution soumise
à votre Assemblée. Ce plafond ne s'appliquerait pas aux
titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et
L. 228-92
alinéa 3
du Code de commerce dont l'émission
serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration
dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du Code
de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions
que déterminerait la Société conformément aux dispositions
de l'article L. 228-36-A du Code de commerce.
Nous vous proposons de décider de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions
et valeurs mobilières qui seraient ainsi émises et de
réserver la souscription des actions et valeurs mobilières à
la catégorie de personnes suivante : toutes personnes
physiques ou morales (en ce compris toutes sociétés),
trusts et fonds d'investissement, ou autres véhicules de
placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou
étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à
titre habituel, ou ayant investi au moins un million d'euros
au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé
et/ou médico-social, ainsi que toutes caisses de retraite et
compagnies d'assurance.
à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit.
En application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la
décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital emporterait également renonciation des actionnaires
Nous vous proposons par ailleurs de décider que le prix
d'émission des actions émises dans le cadre de la présente
délégation, serait fixé par le Conseil d'administration en
prenant en compte les opportunités de marché et serait au
moins égal à quatre-vingts pour cent (80 %) de la moyenne
des cours moyens pondérés des vingt (20) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix de
l'émission, étant rappelé qu'il ne pourrait en tout état de
cause être inférieur à la valeur nominale d'une action de la
Société à la date d'émission des actions concernées et étant
par ailleurs précisé que le prix d'émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement
par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d'émission défini ci-dessus.
En conséquence, nous vous proposons de donner tous
pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre
la présente délégation et notamment à l'effet de :
décider le montant de l'augmentation de capital, le prix
•
d'émission (étant précisé que celui-ci serait déterminé
conformément aux conditions de fixation arrêtées
ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourrait, le
cas échéant, être demandée à l'émission ;
arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute
•
émission ainsi que la forme et les caractéristiques des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ;
fixer la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des
•
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et leur mode de libération ;
arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de
•
personnes susmentionnée et le nombre de titres à
attribuer à chacun d'eux ;
imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant
•
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
constater la réalisation de chaque augmentation de capital
•
et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
d'une manière générale, passer toute convention,
•
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation
préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la
présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un
projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu'à la fin de la période d'offre.
La présente délégation serait consentie pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, et
mettrait fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée,
à toute délégation antérieure ayant le même objet.
362
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Délégations à consentir
3.
au Conseil d'administration
dans le cadre de la politique
d'intéressement des salariés
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique
d'intéressement des salariés de la Société, il est apparu
souhaitable à votre Conseil d'administration que celui-ci soit
doté des autorisations les plus diverses afin de pouvoir faire
usage des instruments les plus adaptés à la situation de la
Société, de ses salariés et du marché.
Aussi, nous vous proposons d'autoriser votre Conseil
d'administration à consentir des options de souscription ou
d'achat d'actions de la Société et à procéder à l'attribution
d'actions gratuites.
En complément de ces délégations et conformément aux
dispositions légales, nous vous proposons de déléguer à
votre Conseil d'administration, la faculté de procéder à une
augmentation de capital dont la souscription serait réservée
aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en
application des articles L. 3332-1
et suivants du Code du
travail.
Chacune des autorisations sollicitées est décrite plus
amplement ci-après.
Vous entendrez lecture des rapports des Commissaires aux
comptes sur ces délégations.
Nous vous proposons d'examiner ci-après chacune de ces
délégations.
Autorisation donnée au Conseil
3.1.
d'administration de consentir
des options de souscription ou
d'achat d'actions de la Société
emportant renonciation des
actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription
aux actions à émettre en raison
de l'exercice d'options
de souscription (28e résolution)
d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement en
vertu de la vingt-neuvième résolution ci-dessous, lequel
serait par conséquent réduit d'autant, et (iii) le nombre
total d'actions pouvant être souscrites sur exercice des
options de souscription d'actions attribuées et non encore
levées ne pouvant jamais être supérieur au tiers du capital
social.
Nous vous proposons d'autoriser votre Conseil
d'administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, dans le cadre des
articles L. 225-177
à L. 225-185 du Code de commerce, à
consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des
membres du personnel ou des dirigeants de la Société et
des sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la
Société dans les conditions définies à l'article L. 225-180-I
dudit Code, des options donnant droit à la souscription ou
à l'achat d'actions ordinaires, étant précisé que (i) le
nombre total des options attribuées au titre de la présente
autorisation ne pourrait donner droit à l'achat ou la
souscription de plus de trois cent mille (300 000) actions
d'une valeur nominale de deux (2) euros l'une, (ii) les
actions qui seraient émises ou attribuées au résultat de la
levée d'options attribuées en vertu de la présente
autorisation viendront s'imputer sur le nombre maximum
Cette autorisation, conférée pour une durée de trente-huit
(38) mois à compter de la date de l'Assemblée, comporterait
au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires
à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises
au fur et à mesure des levées d'options de souscription, et
serait mise en œuvre dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur
au jour de l'attribution des options d'achat ou de
souscription selon le cas.
Le prix d'achat ou de souscription par action serait fixé par
le Conseil d'administration au jour où l'option serait
consentie et serait au moins égal :
pour les options de souscription, à la plus élevée des deux
•
valeurs suivantes : (i) la moyenne des cours de clôture de
l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext
Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait substitué,
cotés lors des vingt (20) séances de bourse précédant le
jour où lesdites options seront consenties et (ii) le cours
de clôture de l'action de la Société sur le marché
réglementé d'Euronext Paris, ou tout marché réglementé
qui lui serait substitué, coté à la dernière séance de
bourse précédant le jour où lesdites options seraient
consenties ;
pour les options d'achat, à la plus élevée des trois valeurs
•
suivantes : (i) la moyenne des cours de clôture de l'action
de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Paris, ou
tout marché réglementé qui lui serait substitué, cotés lors
des vingt (20) séances de bourse précédant le jour où
lesdites options seront consenties, (ii) le cours de clôture
de l'action de la Société sur le marché réglementé
d'Euronext Paris, ou tout marché réglementé qui lui serait
substitué, coté à la dernière séance de bourse précédant le
jour où lesdites options seront consenties, et
(iii) quatre-vingts pour cent (80 %) du cours moyen d'achat
des actions détenues par la Société au titre des
articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce, au
jour où lesdites options seraient consenties.
Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions
auxquelles les options donnent droit ne pourrait être
modifié pendant la durée des options. Toutefois, si la Société
venait
à
réaliser une des opérations visées
à
l'article L. 225-181 du Code de commerce, elle devrait prendre
les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires d'options dans les conditions prévues
à
l'article L. 228-99 du Code de commerce. En cas d'émission
de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs
mobilières donnant accès au capital, ainsi qu'en cas de
fusion ou de scission de la Société, le Conseil
d'administration pourrait suspendre, le cas échéant,
l'exercice des options.
Le délai d'exercice des options serait fixé à dix (10) ans à
compter de leur attribution. Toutefois ce délai pourrait être
réduit par le Conseil d'administration pour les bénéficiaires
Not named
363
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
résidents d'un pays donné dans la mesure où cela serait
nécessaire afin de respecter la loi dudit pays.
Il vous est en conséquence demandé de donner tous
pouvoirs au Conseil d'administration dans les limites fixées
ci-dessus pour :
veiller à ce que le nombre d'options de souscription
•
d'actions consenties par le Conseil d'administration soit
fixé de telle sorte que le nombre d'options de souscription
d'actions ouvertes et non encore levées ne porte jamais
sur plus du tiers du capital social ;
arrêter les modalités du plan d'options de souscription ou
•
d'achat d'actions et fixer les conditions dans lesquelles
seraient consenties les options, en ce compris,
notamment, le calendrier d'exercice des options
consenties qui pourrait varier selon les titulaires ; étant
précisé que ces conditions pourraient comporter des
clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou
partie des actions émises sur exercice des options, dans
les limites fixées par la loi ;
accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous
•
actes et formalités à l'effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourraient être réalisées en
vertu de cette autorisation ;
modifier les statuts en conséquence et, généralement,
•
faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d'administration informerait chaque année
l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la présente autorisation.
Cette délégation mettrait fin, avec effet immédiat, pour la
partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le
même objet.
Autorisation donnée au Conseil
3.2.
d'administration de procéder
à l'attribution d'actions gratuites
existantes ou à émettre emportant
renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre
en raison des attributions
gratuites d'actions (29e résolution)
Nous proposons d'autoriser votre Conseil d'administration,
avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à procéder, en une ou plusieurs, fois, à
l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre par
la Société, au profit des membres du personnel salarié de la
Société, ou de certaines catégories d'entre eux, et/ou de ses
mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées
par l'article L. 225-197-1, II du Code de commerce, ainsi qu'au
profit des membres du personnel salarié des sociétés ou
groupements d'intérêt économique dont la Société
détiendrait, directement ou indirectement, au moins dix
pour cent (10 %) du capital ou des droits de vote à la date
d'attribution des actions concernées.
susvisées, le nombre d'actions susceptibles d'être
attribuées gratuitement à chacun d'eux, ainsi que les
conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution de
ces actions notamment les performances attendues
pouvant déclencher l'attribution d'actions gratuites en
fonction de l'identité des bénéficiaires.
Dans ces conditions, il vous est demandé de déléguer au
Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans
les conditions prévues par la loi, le soin de déterminer,
l'identité des bénéficiaires à l'intérieur des catégories
Il vous est demandé de décider que les actions gratuites
puissent également, dans les conditions prévues par la loi,
être attribuées au Président du Conseil d'administration, au
Directeur Général et au Directeur Général Délégué de la
Société, s'agissant de ces bénéficiaires, le Conseil
d'administration fixera, conformément à la loi, les quantités
d'actions que chacun devra conserver jusqu'à la cessation
définitive de ces fonctions.
Le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne
pourrait excéder trois cent mille (300 000), sous réserve
d'éventuels ajustements nécessaires pour maintenir les
droits des attributaires, mais sans pouvoir dépasser la
limite globale de quinze pour cent (15 %) du capital de la
Société à la date de décision de leur attribution.
Les actions qui seraient ainsi attribuées gratuitement,
viendraient s'imputer sur le nombre maximum d'actions
auquel seraient susceptibles de donner droit les options de
souscription ou d'achat d'actions pouvant être attribuées en
vertu de l'autorisation présentée au paragraphe 3.1, lequel
serait réduit d'autant.
L'attribution des actions
à leurs bénéficiaires serait
définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères
éventuellement fixés par le Conseil d'administration, au
terme d'une durée d'au moins 1 an (la « Période
d'Acquisition »)
et que les bénéficiaires de ces actions
devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée
fixée par le Conseil d'administration (la « Période de
Conservation »)
qui, cumulée avec celle de la Période
d'Acquisition, ne pourra être inférieure à 2 ans.
Par dérogation à ce qui précède, les actions seraient
définitivement attribuées avant le terme de la Période
d'Acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire
correspondant au classement dans la deuxième et la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code
de la sécurité sociale.
Les actions attribuées seraient librement cessibles en cas
de demande d'attribution formulée par les héritiers d'un
bénéficiaire décédé ou en cas d'invalidité du bénéficiaire
correspondant
à leur classement dans les catégories
précitées du Code de la sécurité sociale.
Les durées de la Période d'Acquisition et de la Période de
Conservation seraient fixées par le Conseil d'administration
dans les limites susvisées.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'en application
des dispositions de l'article L. 225-197-1
du Code de
commerce, lorsque l'attribution porte sur des actions à
émettre, la présente autorisation emporterait de plein droit,
au profit des bénéficiaires des actions attribuées
gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises,
l'augmentation
de
capital
correspondante
étant
définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive
des actions aux bénéficiaires.
364
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
La présente décision emporterait, en tant que de besoin,
renonciation des actionnaires en faveur des attributaires
d'actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou
primes qui, le cas échéant, servirait à l'augmentation de
capital par voie d'émission d'actions nouvelles à l'issue de la
Période d'Acquisition, étant précisé que tous pouvoirs
seraient délégués au Conseil d'administration à l'effet de
décider une ou plusieurs augmentations de capital social
par voie d'incorporation successive ou simultanée de
réserves, bénéfices ou primes.
Nous vous proposons de conférer tous pouvoirs au Conseil
d'administration à l'effet de :
constater l'existence de réserves suffisantes et procéder
•
lors de chaque attribution au virement à un compte de
réserve indisponible des sommes nécessaires
à la
libération des actions nouvelles à attribuer ;
déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions
•
ainsi que le nombre d'actions susceptibles d'être
attribuées gratuitement à chacun d'eux ;
fixer les conditions et, le cas échéant, les critères
•
d'attribution de ces actions,
le cas échéant :
décider, le moment venu, la ou les augmentations de
•
capital corrélative(s) à l'émission des éventuelles actions
nouvelles attribuées gratuitement ;
procéder aux acquisitions d'actions le cas échéant
•
nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes
attribuées gratuitement ;
prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de
•
l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires ;
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en
•
vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
En conséquence, nous vous proposons de donner tous
pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation et d'une manière
générale, faire tout ce qui serait nécessaire notamment en
ce qui concerne la mise en place des mesures destinées à
préserver les droits des bénéficiaires en procédant
à
l'ajustement du nombre d'actions attribuées gratuitement en
fonction des éventuelles opérations sur le capital de la
Société qui interviendraient pendant la Période d'Acquisition.
Cette autorisation serait consentie pour une durée de
trente-huit (38) mois à compter de l'Assemblée décidant la
délégation.
Le Conseil d'administration informerait chaque année
l'Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées
dans le cadre de la résolution proposée.
Nous vous précisons que cette délégation mettrait fin, avec
effet immédiat, pour la partie non utilisée,
à toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Délégation à consentir au Conseil
3.3.
d'administration à l'effet de
procéder à une augmentation
du capital social avec suppression
du droit préférentiel de
souscription, dont la souscription
serait réservée aux adhérents
d'un plan d'épargne d'entreprise
établi en application des
articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail (30e résolution)
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du
Code de commerce et des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du
Code du travail, nous vous proposons de :
déléguer au Conseil d'administration, avec faculté de
•
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous
pouvoirs à l'effet de procéder à l'augmentation du capital
social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées,
directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de
placement et d'entreprise, aux adhérents
à un plan
d'épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société
et des sociétés qui lui sont liées au sens de
l'article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent,
en outre les conditions éventuellement fixées par le Conseil
d'administration (ci-après les « Salariés du Groupe ») ;
décider de supprimer en conséquence le droit préférentiel de
•
souscription attribué aux actionnaires par l'article L. 225-132
du Code de commerce et de réserver la souscription desdites
actions ordinaires aux Salariés du Groupe.
Nous vous proposons de fixer à six cent mille (600 000) euros
le montant nominal maximal des actions qui pourraient être
ainsi émises, étant précisé que ce montant s'ajouterait au
plafond prévu à la trente-et-unième résolution soumise à
votre Assemblée pour former le plafond global mentionné à
l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
Le prix d'émission d'une action serait déterminé par le
Conseil d'administration conformément aux dispositions de
l'article L. 3332-19 du Code du travail.
En conséquence, nous vous demandons de conférer tous
pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre
la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de
capital et à cet effet :
fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date
•
de jouissance ;
fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission
•
des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux
Salariés du Groupe pour l'exercice de leurs droits et les
délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
Not named
365
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
constater la réalisation de l'augmentation de capital à
•
concurrence des actions souscrites et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
procéder à toutes les opérations et formalités rendues
•
nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital.
Cette délégation serait consentie pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et
mettrait fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée,
à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Fixation du montant global
4.
des délégations consenties
au Conseil d'administration
en vue d'augmenter le capital
social (31e résolution)
Enfin, nous vous proposons, s'agissant des délégations
proposées ci-dessus, de fixer le montant global des
délégations consenties au Conseil d'administration en vue
d'augmenter le capital social, de la façon suivante :
<liste:symbol><li1>le montant nominal maximum global des
augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en
vertu des délégations conférées aux termes des
vingt-et-unième,
vingt-deuxième,
vingt-troisième,
vingt-quatrième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions
soumises à votre Assemblée serait fixé à cinq millions cinq
cent mille (5 500 000) euros ou sa contre-valeur en monnaie
étrangère, étant précisé que s'ajouterait à ce plafond, le cas
échéant, le montant nominal des actions ou valeurs
mobilières à émettre en supplément, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits
donnant accès au capital.
le montant nominal maximum global des titres de créance
•
pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux
termes des résolutions ci-dessus visées soumises à votre
Assemblée serait fixé à cinquante millions (50 000 000) d'euros
ou sa contre-valeur en monnaie étrangère.
Modification de l'article 19
5.
des statuts de la Société
relatif au Comité de mission
(32e résolution)
Nous vous proposons d'augmenter le nombre maximum de
membres du Comité de mission, pour le porter de huit (8) à
dix (10) membres maximum.
En conséquence, nous vous proposons de modifier le
paragraphe 2
de l'article 19 des statuts de la manière
suivante :
« Article 19 ~ COMITÉ DE MISSION
[...]
Les membres du comité de mission, dont le nombre ne peut
être inférieur à quatre (4) ni supérieur à dix (10), sont des
personnes physiques ou morales désignées par le Conseil
d'administration. Un de ces membres est désigné parmi les
salariés de la Société. Lorsqu'une personne morale est
nommée membre du comité de mission, celle-ci devra
désigner un représentant permanent et le notifier par écrit
à
la société. Toute décision de changement de
représentant permanent devra également faire l'objet
d'une notification écrite à la société.
[...] »
Marche des affaires sociales
Nous vous invitons à vous reporter au rapport de gestion du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration
366
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Not named
367
09
Informations
complémentaires
9.1. Personnes responsables du document
d'enregistrement universel
368
9.1.1. Nom et fonction du respon sable
368
9.1.2. Attestation de la personne responsable
368
9.1.3. Nom et fonction du responsable de l'information
financière
368
9.2. Responsables du contrôle des comptes
369
9.2.1 Commissaires aux comptes titulaires
369
9.2.2.Commissaires aux comptes suppléants
369
9.3. Honoraires des Commissaires aux comptes
370
9.4. Documents accessibles au public
371
9.5. Incorporation par référence
371
368
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Personnes responsables du document
9.1.
d'enregistrement universel
9.1.1. Nom et fonction du respon sable
Monsieur Willy Siret, Directeur Général.
9.1.2. Attestation de la personne responsable
J'atteste, que les informations contenues dans le présent document d'enregistrement universel sont, à ma connaissance,
conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans
la consolidation, et que le rapport de gestion figurant dans la table de concordance en page 372 présente un tableau fidèle de
l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la
consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Willy Siret
Directeur Général
9.1.3. Nom et fonction du responsable de l'information
financière
Monsieur Damien Billard, Directeur Général Délégué aux finances.
contact@lna-sante.com
Tél. : 02 40 16 17 92
Not named
369
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Responsables du contrôle
9.2.
des comptes
Commissaires aux comptes titulaires
9.2.1
Co-commissaire aux comptes
titulaire
La société KPMG, société anonyme au capital de
5 497 100 euros, dont le siège social est situé à Paris La
Défense (92066) – 2 avenue Gambetta, et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
numéro 775 726 417,
a
été nommée Commissaire aux
comptes par décision de l'Assemblée Générale Mixte du
21 juin 2023. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée
Générale des actionnaires appelée à statuer en 2029 sur les
comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2028.
Co-commissaire aux comptes
titulaire
La société In Extenso Audit, 106, Cours Charlemagne, 69002
Lyon, a été nommée Commissaire aux comptes par décision
de l'Assemblée Générale Mixte en date du 22 juin 2022. Son
mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale des
actionnaires appelée à statuer en 2028 sur les comptes de
l'exercice clos au 31 décembre 2027.
9.2.2.Commissaires aux comptes suppléants
Co-commissaire aux comptes
suppléant
en 2028 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre
2027.
La société Beas, 7/9, Villa Houssay, 92200 Neuilly-Sur-Seine,
a été renouvelée en qualité de Commissaire aux comptes
suppléant par décision de l'Assemblée Générale Mixte en
date du 22 juin 2022. Son mandat prendra fin à l'issue de
l'Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer
Conformément aux dispositions de l'article L. 823-1 du Code
de commerce, l'Assemblée Générale Mixte du 21 juin 2023 a
décidé de ne pas renouveler, ni remplacer, la Société
Concept Audit et Associés, Commissaire aux comptes
suppléant de la Société depuis l'Assemblée Générale Mixte
du 21 juin 2017.
Not named
370
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Honoraires des Commissaires
9.3.
aux comptes
In Extenso Audit
KPMG
Expertise Audit Advisory
Montant (HT)
%
Montant (HT)
%
Montant (HT)
%
2023
2022
2023
2022
2023
2022
2023
2022
2023
2022
2023
2022
1. Audit
Commissariat aux comptes,
certification, examen des comptes
individuels et consolidés
Émetteur
•
113
134
22 %
25 %
113
42 %
67
64 %
Filiales intégrées globalement
•
392
384
76 %
71 %
119
74
44 %
66 %
36
39
100 %
36 %
Services autres que la
certification des comptes
Émetteur
•
38
38
14 %
34 %
Filiales intégrées globalement
•
10
19
2 %
4 %
Sous-total
516
537
100 %
100 %
270
112
100 %
100 %
36
106
100 %
100 %
2. Autres Prestations rendues
par les réseaux aux filiales
intégrées globalement
Juridique, fiscal et social
•
Autres
•
Sous-total
TOTAL
516
537
100 %
100 %
270
112
100 %
100 %
36
106
100 %
100 %
Not named
371
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Documents accessibles au public
9.4.
Des exemplaires du document d'enregistrement universel sont
disponibles sans frais auprès de la société LNA Santé ainsi que
sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers
(http://www.amf-france.org).
(https://www.lna-sante.com/finance/informations-financieres/)
Les communiqués sont également accessibles sur le site
internet de la Société.
Pendant
la
durée
de
validité
du
document
d'enregistrement universel,
l'acte constitutif
et les
statuts de la Société
ainsi que
ses comptes sociaux et
consolidés peuvent être consultés
par voie électronique
Les documents juridiques et financiers relatifs à la Société et
devant être mis à la disposition des actionnaires conformément
à la réglementation en vigueur peuvent être consultés au siège
social de la Société.
Incorporation par référence
9.5.
En application du règlement délégué (UE) 2019/980 du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) numéro 2017/1129, les informations
suivantes sont incluses par référence dans le présent document d'enregistrement universel :
les comptes consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre
•
2022 et
le rapport des Commissaires aux comptes y
afférent tels que présentés aux paragraphes 5.1 du
document de référence enregistré le 27 avril 2023 sous le
n° D.23-0364 ;
les comptes consolidés pour l'exercice clos le 31 décembre
•
2021 et
le rapport des Commissaires aux comptes y
afférent tels que présentés aux paragraphes 5.1 du
document de référence enregistré le 29 avril 2022 sous le
n° D.22-0388 ;
Not named
372
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Tables de concordance
Table de concordance du rapport financier annuel (RFA)
Éléments du rapport financier annuel prévus par l'article L.451-1-2 du Code Monétaire et Financier et par l'article 222-3 du règlement
général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Chapitre
Comptes sociaux de la Société
6.3
Comptes consolidés
6.1
Rapport de gestion du Conseil d'administration
Cf. table de concordance ci-après
Attestation du responsable du document de référence
9.1.2
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux
6.4
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes Consolidés
6.2
Honoraires des commissaires aux comptes
9.3
Table de concordance du rapport de gestion
Afin de prendre connaissance des éléments du Rapport de Gestion, la table thématique suivante permet d'identifier les principales
informations prévues par les articles L. 225-100 et suivants, L. 232-1 et R. 225-102 et suivants du Code de commerce, ainsi que la
section spécifique du Rapport de Gestion dédiée au gouvernement d'entreprise, en application des articles L. 225-37 al. 6 et
suivants du Code de commerce.
Textes de référence
Chapitre
1. Situation et activité du groupe
1.1 Situation de la société durant l'exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de
l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du
groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la
complexité des affaires
Articles L. 225-100-1, I., 1°,
L. 232-1, II, L. 233-6
et L. 233-26
du code de commerce
5.2
1.2
Indicateurs clefs de performance de nature financière
Article L. 225-100-1, I., 2°
1.2 / 5.2
Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l'activité
spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux
1.3 questions d'environnement et de personnel
Article L. 225-100-1, I., 2°
3
1.4 Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à
laquelle le Rapport de gestion est établi
Articles L. 232-1, II.
et L. 233-26
du code de commerce
5.3
1.5
Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées
générales, et modifications intervenues au cours de l'exercice
Article L. 233-13
du code de commerce
7.4
1.6 Succursales existantes
Article L. 232-1, II du code
de commerce
5.5.3
1.7
Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le
territoire français
Article L. 233-6 al. 1
du Code de commerce
5.5.2
1.8 Aliénations de participations croisées
Articles L. 233-29,
L. 233-30et R.233-19
du code de commerce
5.5.2
1.9 Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives d'avenir
Articles L. 232-1, II et
L. 233-26
du code de commerce
5.4
1.10 Activités en matière de recherche et de développement
Articles L. 232-1, II et
L. 233-26
du code de commerce
5.5.1
1.11
Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq
derniers exercices
Article R. 225-102
du code de commerce
5.5.8
1.12 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients
Article D. 441-4
du code de commerce
5.2.2.7
Not named
373
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Textes de référence
Chapitre
1.13 Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire au
comptes
Articles L. 511-6
et R. 511-2-1-3
du code monétaire
et financier
5.5.5
2. Contrôle interne et gestion des risques
2.1 Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée
Article L. 225-100-1, I., 3°
du code de commerce
2.2
2.2 Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la
présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre
une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité
Article L. 22-10-35, 1°
du code de commerce
2.2.3 / 3.7
2.3 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des
risques mises en place, par la société et par le groupe, relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière
Article L. 22-10-35, 2°
du code de commerce
2.3.7
2.4 Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque
catégorie principale de transactions et sur l'exposition aux risques de prix, de crédit,
de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l'utilisation des instruments financiers
Article L. 225-100-1., 4°
du code de commerce
2.2.2 /
6.1 note 32
2.5 Dispositif anti-corruption
Loi n°2016-1691
du 9 décembre 2016
dite « Sapin 2 »
2.4 / 3.1.3
2.6 Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective
Article L. 225-102-4
du code de commerce
2.4.5
3.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Informations sur les rémunérations
3.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux
Article L. 22-10-8, I., alinéa
2 du code de commerce
Article R. 22-10-14
du code de commerce
4.1.4.1
3.2 Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l'exercice ou attribués au
titre de l'exercice à chaque mandataire social
Article L. 22-10-9, I., 1°
du code de commerce
4.1.4.2
Article R. 22-10-15
du code de commerce
3.3 Proportion relative de la rémunération fixe et variable
Article L. 22-10-9, I., 2°
du code de commerce
4.1.4.2
3.4 Utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération variable
Article L. 22-10-9, I., 3°
du code de commerce
4.1.4.2
3.5 Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires
4.1.4.1 /
sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci
Article L. 22-10-9, I., 4°
du code de commerce
4.1.4.2 /
4.1.4.3
3.6
Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de
consolidation au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce
Article L. 22-10-9, I., 5°
du code de commerce
4.1.4.2
3.7
Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les
rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société
Article L. 22-10-9, I., 6°
du code de commerce
4.1.4.4
3.8 Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la
rémunération moyenne des salariés de la société et des ratios susvisés au cours des
cinq exercices les plus récents
Article L. 22-10-9, I., 7°
du code de commerce
4.1.4.4
3.9 Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de
rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de
la société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués
Article L. 22-10-9, I., 8°
du code de commerce
4.1.4
3.10
Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire
prévu au I de l'article L. 22-10-34 du code de commerce
Article L. 22-10-9, I., 9°
du code de commerce
4.1.4.1
3.11
Écart par rapport à la procédure de mise en oeuvre de la politique de rémunération et
toute dérogation
Article L. 22-10-9, I., 10°
du code de commerce
N/A
3.12 Application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45 du code de
commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas
de non-respect de la mixité du conseil d'administration)
Article L. 22-10-9, I., 11°
du code de commerce
N/A
3.13 Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux
Article L. 225-185
du code de commerce
Article L. 22-10-57
du code de commerce
4.1.4.2
3.14 Attribution et conservation d'actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux
Articles L. 225-197-1
et L. 22-10-59
du code de commerce
4.1.4.2
Not named
374
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Textes de référence
Chapitre
Informations sur la gouvernance
3.15 Liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun
des mandataires durant l'exercice
Article L. 225-37-4 , 1°
du code de commerce
4.1.1
3.16 Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale
Article L. 225-37-4 , 2°
du code de commerce
4.1.7
3.17 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée
générale en matière d'augmentations de capital
Article L. 225-37-4 , 3°
du code de commerce
4.1.9
3.18 Modalités d'exercice de la direction générale
Article L. 225-37-4 , 4°
du code de commerce
4.1.3.1
3.19 Composition, conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil
Article L. 22-10-10, 1°
du code de commerce
4.1.2
3.20Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein du conseil
Article L. 22-10-10, 2°
du code de commerce
4.1.1.5
3.21 Eventuelles limitations que le Conseil apporte aux pouvoirs du Directeur Général
Article L. 22-10-10, 3°
du code de commerce
4.1.3.2
3.22 Référence à un code de gouvernement d'entreprise et application du principe «comply
or explain »
Article L. 22-10-10, 4°
du code de commerce
4.1.8
3.23 Modalités particulières de participation des actionnaires à l'assemblée générale
Article L. 22-10-10, 5°
du code de commerce
4.1.5
3.24 Procédure d'évaluation des conventions courantes - Mise en œuvre
Article L. 22-10-10, 6°
du code de commerce
4.1.2.10
3.25Informations susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou
d'échange :
- structure du capital de la société ;
- restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions, ou
clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de
l'article L. 233-11 ;
participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a
connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ;
- liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la
description de ceux-ci - mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système
d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce
dernier ;
- accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner
des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;
- règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil
d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;
- pouvoirs du Conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou
le rachat d'actions ;
- accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de
changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas
d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;
- accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou
les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si
leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
Article L. 22-10-11
du code de commerce
4.1.6
3.26Pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance : Observations du conseil de
surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
Article L. 225-68,
dernier alinéa,
du code de commerce
N/A
4. Actionnariat et capital
4.1 Structure, évolution du capital de la Société et franchissement des seuils
Article L. 233-13
du code de commerce
7.1.4/7.3.1/7.4.1
4.2 Acquisition et cession par la Société de ses propres actions
Articles L. 225-211
et R. 225-160
du code de commerce
7.3.5
4.3 État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice
(proportion du capital représentée)
Article L. 225-102,
alinéa 1er
du code de commerce
7.5.2
4.4 Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de
rachats d'actions ou d'opérations financières
Articles R. 228-90
et R. 228-91
du code de commerce
N/A
4.5 Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la
Société
Article L. 621-18-2
du code monétaire
et financier
7.4.1
4.6 Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices
précédents
Article 243 bis
du code général
des impôts
7.6
Not named
375
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Textes de référence
Chapitre
5. Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
5.1
5.1 Modèle d'affaires (ou modèle commercial)
Articles L. 225-102-1
et R. 225-105,I
du code de commerce
Cahier
stratégique
5.2 Description des principaux risques liés à l'activité de la société ou du groupe, y
compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par les
relations d'affaires, les produits ou les services
Articles L. 225-102-1
et R. 225-105,I. 1°
du code de commerce
2.2
5.3 Informations sur les effets de l'activité quant au respect des droits de l'homme et à la
lutte contre la corruption et l'évasion fiscale, et la manière dont la société ou le groupe
prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité
(description des politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable mises en
œuvres pour prévenir, identifier et atténuer les principaux risques liés à l'activité de la
société ou du groupe)
Articles L. 225-102-1, III,
L. 22-10-36 et R. 22-10-29,
R. 225-104
et R. 225-105, I. 2°
du code de commerce
2.4
5.4
5.4 Résultats des politiques appliquées par la société ou le groupe, incluant des
indicateurs clés de performance
Articles L. 225-102-1
et R. 225-105, I. 3°
du code de commerce
3
5.5
5.5 Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations
sociales, formation, égalité de traitement)
Articles L. 225-102-1
et R. 225-105,II. A. 1°
du code de commerce
3.3
5.6 Informations environnementales (politique générale en matière environnementale,
pollution, économie circulaire, changement climatique)
Articles L. 225-102-1
et R. 225-105,II. A. 2°
du code de commerce
3.7
5.7 Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable,
sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques)
Articles L. 225-102-1
et R. 225-105,II. A. 3°
du code de commerce
3.5 / 3.6
5.8 Informations relatives à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale
Articles L. 225-102-1,
L. 22-10-36 et R. 22-10-29
et R. 225-105, II. B. 1°
du code de commerce
3.1.3
5.9 Informations relatives aux actions en faveur des droits de l'homme
Articles L. 225-102-1,
L. 22-10-36 et R. 22-10-29
et R. 225-105, II. B. 2°
du code de commerce
3.1 / 3.2
5.10 - politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;
- capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des
personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;
- moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes
en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.
Article L. 225-102-2
du code de commerce
2.2.4
5.11 Accords collectifs conclus dans l'entreprise et leurs impacts sur la performance
économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés
Articles L. 225-102-1,
IIIet R. 225-105
du code de commerce
3.3
5.12 Attestation de l'organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la
DPEF
Articles L. 225-102-1,
IIIet R. 225-105-2
du code de commerce
3.10
6. Autres informations
6.1 Informations fiscales complémentaires
Articles 223 quater
et 223 quinquies
du code général
des impôts
5.2.2.6
6.2 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles
Article L. 464-2
du code de commerce
N/A
Not named
376
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Document d'enregistrement universel 2023
Éléments requis par les Annexes 1 et 2 du Règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019
1
Personnes responsables
1.1
Identité des personnes responsables (noms et fonction)
9.1.1
1.2
Déclaration des personnes responsables
9.1.2
1.3
Déclaration ou rapport d'expert
N/A
1.4
Attestation relative aux informations provenant d'un tiers
N/A
1.5
Déclaration sans approbation préalable de l'autorité compétente
Page 1
2
Contrôleurs légaux des comptes
2.1
Identité des contrôleurs légaux
9.2.1
2.2
Changement éventuel
9.2.1
3
Facteurs de risque
2.2
4
Informations concernant l'émetteur
4.1
Raison sociale et nom commercial de l'émetteur
7.1.1
4.2
Lieu, numéro d'enregistrement et LEI de l'émetteur
7.1.2
4.3
Date de constitution et durée de vie de l'émetteur
7.1.3
4.4
Siège social et forme juridique de l'émetteur, législation régissant les activités, pays d'origine, adresse,
numéro de téléphone du siège et site web
7.1.4
5
Aperçu des activités
5.1
Principales activités
2.1
5.2
Principaux marchés
2;1
5.3
Événements importants dans le développement des activités de l'émetteur
5.1 / 3.6
5.4
Stratégie et objectifs
Cahier Stratégique
5.5
Degré de dépendance à l'égard de brevets, licences, contrats industriels, commerciaux ou financiers,
ou de nouveaux procédés de fabrication
2.2.3
5.6
Déclaration sur la position concurrentielle
2.1
5.7
Investissements
5.2.1.8 / 6.1
Notes 12, 13 et 14
5.7.1
Investissements importants réalisés
5.2.1.8 / 6.1
Notes 12, 13 et 14
5.7.2
Investissements importants en cours ou pour lesquels des engagements fermes ont déjà été pris
5.2.1.8 / 6.1
Notes 12, 13 et 14
5.7.3
Coentreprises et participations significatives
6.1 Notes 10
et 35 / 6.3
5.7.4
Questions environnementales pouvant influencer l'utilisation par l'émetteur de ses immobilisations
corporelles
2.2.3
6
Structure organisationnelle
6.1
Description sommaire du groupe, organigramme
7.8
6.2
Liste des filiales importantes
5.1 Note 35 / 5.3
7
Examen de la situation financière et du résultat
7.1
Situation financière
5.2
7.1.1
Analyse de l'évolution et du résultat des activités de l'émetteur
5.2
7.1.2
Évolution future probable des activités de l'émetteur et activités en matière de recherche et
développement
5.4 / 5.5.1
7.2
Résultats d'exploitation
5.2
7.2.1
Facteurs importants influant sensiblement sur le revenu d'exploitation
5.2
7.2.2
Explication des changements importants du chiffre d'affaires
5.2
8
Trésorerie et capitaux
8.1
Informations sur les capitaux
5.2.1.9 / 5.1 Note 22
8.2
Flux de trésorerie
5.2.1.8
8.3
Besoins de financement et structure de financement
5.2.1.9 / 6.1 Note 25
Not named
377
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
8.4
Restrictions à l'utilisation de capitaux
5.2.1.9 / 7.4.5
8.5
Sources de financement attendues
N/A
9
Environnement réglementaire
9.1
Description de l'environnement réglementaire dans lequel l'émetteur opère et qui peut influer
de manière significative sur ses activités
2.1 / 5.1.1
10
Informations sur les tendances
10.1
Principales tendances et changement significatif de performance financière depuis la fin du dernier
exercice
5.3 / 5.4
10.2
Tendances et incertitudes susceptibles d'influer sensiblement sur les perspectives
5.4
11
Prévisions ou estimations du bénéfice
11.1
Prévisions ou estimations de bénéfice publiées
N/A
11.2
Déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions
N/A
11.3
Déclaration de comparabilité avec les informations financières historiques et de conformité des
méthodes comptables
N/A
12
Organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale
12.1
Composition des organes d'administration et de direction
4.1
12.2
Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de la direction générale
4.1.3.5
13
Rémunération et avantages
13.1
Rémunérations versées et avantages en nature octroyés aux membres des organes d'administration
et de direction
4.1.4
13.2
Sommes provisionnées ou constatées par ailleurs aux fins du versement de pensions, de retraites
ou d'autres avantages
4.1.4
14
Fonctionnement des organes d'administration et de direction
14.1
Date d'expiration des mandats actuels
4.1
14.2
Contrats entre les administrateurs et le groupe
4.1.3.5
14.3
Comités d'audit et de rémunération
4.1.2.6
14.4
Déclaration de conformité au régime de gouvernement d'entreprise
4.1
14.5
Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d'entreprise
4.1.3
15
Salariés
15.1
Nombre de salariés
3.3 / 5.1.2
15.2
Participation au capital et stock-options
7.5.1
15.3
Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital
7.5.2
16
Principaux actionnaires
16.1
Identification des actionnaires détenant plus de 5 % du capital
7.4
16.2
Droits de vote des principaux actionnaires
7.4.3
16.3
Contrôle de l'émetteur
7.4.4
16.4
Accords pouvant entraîner un changement de contrôle
4.1.6
17
Transactions avec les parties liées
4.2 / 6.1
Note 31.2 / 6.3 / 7.7
18
Informations financières concernant l'actif et le passif, la situation financière et les résultats
de l'émetteur
18.1
Informations financières historiques
9.5
18.1.1
Informations financières audités pour les trois derniers exercices et le rapport d'audit
9.5
18.1.2
Changement de date de référence comptable
N/A
18.1.3
Normes comptables
6.1 / 6.3
18.1.4
Changement de référentiel comptable
N/A
18.1.5
Informations financières en normes comptables françaises
6.3
18.1.6
Etats financiers consolidés
6.1
18.1.7
Date des dernières informations financières
6.1 / 6.3
18.2
Informations financières intermédiaires et autres
N/A
18.3
Audit des informations financières annuelles historiques
9.5
18.3.1
Audit indépendant des informations financières annuelles historiques
9.5
18.3.2
Autres informations auditées
N/A
Not named
378
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INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
18.3.3
Sources et raisons pour lesquelles des informations n'ont pas été auditées
N/A
18.4
Informations financières pro forma
N/A
18.5
Politique en matière de dividendes
7.6
18.5.1
Description de la politique de distribution de dividendes
7.6
18.5.2
Montant du dividende par action
7.6
18.6
Procédures judiciaires et d'arbitrage
6.1 Notes 24 et 30.2
18.7
Changement significatif de la situation financière de l'émetteur
5.4
19
Informations supplémentaires
19.1
Capital social
7.3
19.1.1
Montant du capital émis, nombre d'actions émises et totalement libérées et valeur nominale par action,
nombre d'actions autorisées
7.3.1
19.1.2
Informations relatives aux actions non représentatives du capital
7.3.4
19.1.3
Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l'émetteur
7.3.5
19.1.4
Informations relatives aux valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons
de souscription
7.3.6
19.1.5
Informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute obligation attaché(e)
au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital
7.3.7
19.1.6
Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une option ou d'un accord
conditionnel ou inconditionnel prévoyant de le placer sous option et le détail de ces options
7.3.8
19.1.7
Historique du capital social
7.3.1
19.2
Acte constitutif et statuts
19.2.1
Registre et objet social
7.1.2 / 7.2.1
19.2.2
Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions existantes
7.2.3
19.2.3
Dispositions statutaires ou autres qui pourraient avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher
un changement de contrôle
7.2.4
20
Contrats importants (autres que les contrats conclus dans le cadre normal des activités)
4.1.3.5 / 4.2 / 6.1
Note 31.2 / 7.7
21
Documents disponibles
9.4
379
LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Glossaire
ARS : Agence Régionale de Santé.
AViQ : Agence pour une Vie de Qualité.
BFR : Besoin en Fonds de Roulement.
Capex : Investissements de maintien, hors investissement
de développement de nouvelles activités et d'actifs
immobiliers à céder.
CHIR : Chirurgie
COFRAC : Comité Français d'Accréditation.
COMEX : Comité Exécutif.
COPIL : Comité de Pilotage.
Croissance organique : correspond à la variation du chiffre
d'affaires :
▪ entre N-1 et N des établissements existants en N-1 ;
▪ entre N-1 et N des établissements ouverts en N-1 ou en N ;
▪ entre N-1 et N des établissements restructurés au cahier
des charges LNA Santé ou dont la capacité a augmenté en
N-1 ou en N ;
▪ sur N par rapport à la période équivalente en N-1 des
établissements acquis en N-1.
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
DASRI : Déchet des Activités de Soins à Risques Infectieux.
DCF : Discounted Cash Flows, méthode d'évaluation par
actualisation des flux futurs.
Dette financière nette : correspond à la dette financière
brute, hors obligations locatives au sens d'IFRS 16, diminuée
de la trésorerie et équivalents de trésorerie et des
instruments dérivés actifs, et augmentée des engagements
de crédit-bail immobilier. Il s'agit d'un indicateur alternatif
de performance fréquemment utilisé dans le secteur
d'activité du Groupe, et suivi par les prêteurs.
Dette financière nette d'Exploitation : représente la dette
financière brute d'Exploitation, hors obligations locatives au
sens d'IFRS 16, augmentée des fonds propres apportés à
l'activité immobilière, et diminuée de la trésorerie et des
équivalents de trésorerie et des instruments dérivés actifs.
Il s'agit d'un indicateur alternatif de performance
fréquemment utilisé dans le secteur d'activité du Groupe, et
suivi par les prêteurs.
DM : Dispositifs Médicaux.
DPE : Diagnostic de Performance Energétique.
EBITDA : Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and
Amortization : correspond résultat opérationnel avant
autres produits et charges opérationnels, dotations aux
amortissements et provisions, après dotations et reprises
sur dépréciations de stocks immobilier. Il s'agit d'un
indicateur alternatif de performance fréquemment utilisé
dans le secteur d'activité du Groupe.
EBITDA d'Exploitation : EBITDA de l'activité Exploitation. Il
s'agit d'un indicateur alternatif de performance utilisé par le
Groupe pour suivre la performance de son activité
principale.
EBITDA retraité IFRS 16 : EBITDA avant élimination des loyers
selon IFRS 16. Il s'agit d'un indicateur alternatif de
performance fréquemment utilisé dans le secteur d'activité
du Groupe.
EHPA : Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées.
EHPAD :
Établissement d'Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes.
ERP : Enterprise Resource Panning : Progiciels de Gestion
Intégrés.
Établissements en régime de croisière : lits conformes au
modèle d'exploitation de LNA Santé (qualité de la prise en
charge, taille cible d'établissement, état neuf de l'immobilier,
management formé et impliqué, organisation efficiente).
Établissements en restructuration ou en phase
d'ouverture :
établissements repris ou ouverts depuis
environ un an, en cours de rénovation et/ou
d'agrandissement afin de les basculer aux standards du
Groupe (régime de croisière).
ETP : Équivalent Temps Plein.
EPP : Évaluation des Pratiques Professionnelles.
E.S.P.R.I.T : Equipes Soudées par une Posture Responsable
Incarnée par Tous. Démarche managériale développée par
LNA Santé pour cultiver le jeu collectif et le pouvoir d'agir de
ses collaborateurs.
FCPE : Fonds Commun de Placement d'Entreprise.
Fonds propres d'Exploitation ajustés : représentent les
fonds propres consolidés de l'activité Exploitation, hors
impacts de la norme IFRS 16, augmentés des impôts différés
passifs d'Exploitation, hors impacts IFRS 16, liés
principalement à la valorisation des actifs incorporels
d'Exploitation. Il s'agit d'un indicateur alternatif de
performance utilisé par les prêteurs du Groupe pour
déterminer les ratios d'endettement de celui-ci.
Gearing d'Exploitation : Ratio de la dette financière nette
d'Exploitation sur les fonds propres d'Exploitation ajustés. Il
mesure le risque de la structure financière de l'entreprise. Il
s'agit d'un indicateur alternatif de performance utilisé par
les prêteurs du Groupe.
HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point, système qui
identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au
regard de la sécurité des aliments.
HAD : Hospitalisation à Domicile.
HAS : Haute Autorité de Santé.
HDJ : Hôpital de Jour.
IFAQ : Incitation Financière à l'Amélioration de la Qualité. Ce
dispositif a pour objectif de valoriser et d'inciter à la mise en
place de démarches d'amélioration de la qualité dans les
établissement de santé.
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LNA SANTÉ • DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
International Métier : regroupe l'activité des MRPA en
Belgique et des cliniques en Pologne.
Iris Care : Organisme d'intérêt public responsable de la
protection sociale de la région bruxelloise.
Levier d'Exploitation ou ratio de levier : représente le ratio
de la dette financière nette d'Exploitation sur l'EBITDA
d'Exploitation. Il s'agit d'un indicateur alternatif de
performance utilisé par les prêteurs du Groupe.
MBA :
Marge Brute d'Autofinancement. Correspond au
résultat net d'ensemble retraité des amortissements et
provisions, du coût de l'endettement financier net, des
charges d'impôt, des résultats de cessions, des dividendes
reçus et des autres produits et charges sans incidence sur
la trésorerie.
MCO : Médecine, Chirurgie, Obstétrique. Les établissements
MCO pratiquent ainsi littéralement les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie mais aussi les activités
ambulatoires et la cancérologie. Ils ne comprennent donc
pas les activités de santé mentale, ni celles de soins de
suite et de réadaptation (SSR), ni celles de l'hospitalisation à
domicile (HAD).
Médico-Social France : secteur opérationnel regroupant
l'activité des EHPAD en France.
MRB : Maison de Repos en Belgique.
MRPA : Maison de Repos pour Personnes Âgées. Lits intégrés
dans les Maisons de Repos et réservés aux personnes âgées.
MRS : Maison de Repos et de Soins.
NEU-CP :
Negotiable European Commercial Paper : titres
négociables à court terme, anciennement dénommés billets
de trésorerie.
NFZ : Narodowego Funduszu Zdrowia : système de santé
polonais.
OCI : Other Comprehensive Income : autres éléments du
résultat global.
PASA :
Pôle d'Activités et de Soins Adaptés. Il permet
d'accueillir, dans la journée, les résidents de l'EHPAD ayant
des troubles du comportement modérés, dans le but de leur
proposer des activités sociales et thérapeutiques,
individuelles ou collectives, afin de maintenir ou de
réhabiliter leurs capacités fonctionnelles, leurs fonctions
cognitives, sensorielles et leurs liens sociaux.
PLFSS : Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.
PRA : Plan de Reprise de l'Activité.
PSY : Psychiatrie
PTS : Plateaux Techniques Spécialisés.
PUI : Pharmacie à Usage Intérieur.
QVT : Qualité de Vie au Travail.
RCF : Revolving Credit Facility : crédit syndiqué fonctionnant
par tirages.
ROC : Résultat Opérationnel Courant.
ROP : Résultat Opérationnel.
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé.
RSE : Responsabilité Sociétale des Entreprises.
RSSI :
Responsable de la Sécurité des Systèmes
d'Informations.
RTT (Belgique) : Réduction du Temps de Travail en fin de
carrière, mesure publique permettant de financer la
réduction du temps de travail des personnels infirmiers et
soignants en fin de carrière.
Sanitaire France : secteur opérationnel regroupant l'activité
des SMR, la psychiatrie, la chirurgie et les HAD.
SENS : Formation développée par LNA Santé en Ehpad pour
la prise en charge spécifique de résidents avec troubles
cognitifs neuro-évolutifs.
SI : Système d'Information.
SNC : Société en Nom Collectif.
SMR : Soins Médicaux et de Réadaptation – anciennement SSR.
SOC : Security Operations Center.
SSR :
Soins de Suite et de Réadaptation
– nouvelle
appellation SMR.
Trésorerie nette : Disponibilités et équivalents de trésorerie
diminués des concours bancaires courants.
UES : Unité Économique et Sociale.
UGT : Unité Génératrice de Trésorerie.
UHR :
Unité d'Hébergement Renforcée. Lieu de vie et de
soins pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou maladies apparentées et présentant des troubles
sévères de comportement.
USLD :
Unité de Soins de Longue Durée, structure
d'hébergement et de soins dédiées aux personnes âgées de
plus de 60 ans, adossée à un établissement hospitalier. Les
moyens médicaux qui y sont mis en œuvre sont plus
importants que dans les Ehpad.
USPALZ : Unités de Soins, d'évaluation et de Prise en charge
Alzheimer.
VGC :
Vlaamse Gemeenschapscommissie : Commission
communautaire flamande de Bruxelles.
VMP : Valeur Mobilière de Placement.
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LNA Santé - SA au capital de 21 418 832€
7 boulevard Auguste Priou, CS 52420, 44124 Vertou Cedex –
388 359 531 RCS Nantes • N° Siret : 388 359 531 00067
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