3-5-17 Imp\u00f4ts : options pour le r\u00e9gime SIIC / Pilier 2
La Soci\u00e9t\u00e9 a opt\u00e9 depuis le 1er janvier 2006 pour le r\u00e9gime fiscal vis\u00e9 \u00e0 l'article 208 C du Code g\u00e9n\u00e9ral
des imp\u00f4ts applicables aux Soci\u00e9t\u00e9s d'Investissements Immobili\u00e8res Cot\u00e9es (SIIC). SCI 61 Monceau,
filiale de la Soci\u00e9t\u00e9, acquise le 26 novembre 2014, est une soci\u00e9t\u00e9 civile en transparence fiscale.
Du fait de l'option pour ce r\u00e9gime, aucun imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s n'est d\u00fb au titre de la location
d'immeubles, directement ou indirectement au travers du r\u00e9sultat de la filiale et en cons\u00e9quence
aucun imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 n'est constat\u00e9. De m\u00eame, les plus-values de cession des immeubles sont
La soci\u00e9t\u00e9 C.P.P.J. filiale \u00e0 95,34% de la Soci\u00e9t\u00e9, a opt\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 l'acquisition pour le r\u00e9gime
de l'article 208 C, II du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.
Rappel des modalit\u00e9s et des cons\u00e9quences de l'option pour le r\u00e9gime SIIC
\u00d8 Le changement de r\u00e9gime fiscal qui r\u00e9sulte de l'adoption du r\u00e9gime SIIC entra\u00eene les
cons\u00e9quences fiscales d'une cessation d'entreprise (taxation des plus-values latentes, des
b\u00e9n\u00e9fices en sursis d'imposition et des b\u00e9n\u00e9fices d'exploitation non encore tax\u00e9s).
\u00d8 Les SIIC ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime sp\u00e9cial sont exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sur la fraction
de leur b\u00e9n\u00e9fice provenant :
De la location d'immeubles \u00e0 conditions que 95% de ces b\u00e9n\u00e9fices soient distribu\u00e9s
avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur r\u00e9alisation ;
Des plus-values r\u00e9alis\u00e9es lors de la cession d'immeubles, de participations dans les
soci\u00e9t\u00e9s de personnes relevant de l'article 8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et ayant un
objet identique \u00e0 celui des SIIC, ou de participations ayant opt\u00e9es pour le r\u00e9gime
sp\u00e9cial, \u00e0 condition que 70% de ces plus-values soient distribu\u00e9es avant la fin du
deuxi\u00e8me exercice qui suit celui de leur r\u00e9alisation ;
Des dividendes re\u00e7us des filiales ayant opt\u00e9 pour le r\u00e9gime sp\u00e9cial et provenant de
b\u00e9n\u00e9fices exon\u00e9r\u00e9s ou plus-values \u00e0 condition qu'ils soient redistribu\u00e9s en totalit\u00e9 au
cours de l'exercice suivant celui de leur perception.
En cas de sortie du r\u00e9gime SIIC, la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre tenue d'acquitter un compl\u00e9ment
d'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux de droit de commun.
\u00d8 La loi de finances rectificative de 2006 a ajout\u00e9 que pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime SIIC, ni le capital
ni les droits de vote ne doivent \u00eatre d\u00e9tenus \u00e0 hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs
personnes agissant de concert au sens de l'article L.233-10 du Code de commerce.
Du fait de l'adoption du r\u00e9gime SIIC, deux secteurs sont \u00e0 distinguer au plan fiscal, l'un imposable \u00e0
l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et l'autre exon\u00e9r\u00e9. Le secteur exon\u00e9r\u00e9 comprend les charges et revenus
inh\u00e9rents \u00e0 l'exploitation des op\u00e9rations de location simple ; le secteur taxable comprend les
prestations de services dans le cadre de l'activit\u00e9 de gestion pour compte de tiers.
Les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s en utilisant la m\u00e9thode bilancielle du report pour les diff\u00e9rences
temporelles existantes \u00e0 la cl\u00f4ture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable.
Ils sont d\u00e9termin\u00e9s sur la base du taux d'imp\u00f4t adopt\u00e9 ou provisoire sur l'exercice au cours duquel
l'actif sera r\u00e9alis\u00e9 ou le passif r\u00e9gl\u00e9.
En raison de son statut fiscal, les imp\u00f4ts diff\u00e9r\u00e9s sont limit\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2006 aux
\u00e9l\u00e9ments du r\u00e9sultat du secteur non exon\u00e9r\u00e9.
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