RAPPORT FINANCIER
ANNUEL 2021
DOCUMENT
D'ENREGISTREMENT
UNIVERSEL
DOCUMENT D’ E NREGISTREMENT UNIVERSEL 202 1
SOMMAIRE :
1.
Interview
4
2.
Chiffres clés
6
3.
Activités
8
4.
Gouvernance
16
5.
Bourse actionnariat
18
6.
Contact
19
I -
Rapport de gestion
22
1.
Activités et faits marquants 2021
23
2.
Résultats des activités
26
3.
Gouvernement d'entreprise
36
4.
Perspectives
41
5.
Déclaration de Performance Extra-Financière
42
6.
Gestion des risques
80
7.
PCAS et ses actionnaires
96
8.
Informations sociales, sociétales & environnementales
101
II -
Annexes au rapport de gestion
107
1.
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
108
2.
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
109
3.
Assemblée Générale Ordinaire du 9 juin 2022 : ordre du jour & projets de résolutions
130
4.
Informations financières historiques
144
III -
Etats financiers consolidés au 31 décembre 2021
145
IV -
Comptes annuels au 31 décembre 2021
185
V -
Rapports des Commissaires aux Comptes
215
1.
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
216
2.
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
222
3.
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées
227
VI -
Autres informations à caractère général
233
1.
Responsables du Document d’Enregistrement Universel et du contrôle des comptes
234
2.
Autres informations à caractère juridique
235
3.
Autres informations sur le capital et l’actionnariat
236
4.
Autres informations sur le gouvernement d’entreprise
239
5.
Autres informations sur l’activité et l’organisation du Groupe
243
6.
Contacts et informations financières disponibles
247
7.
Tables de concordance
248
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
202 1
Incluant le rapport financier annuel
Le document d’enregistrement universel a été déposé le 29 avril 2022 auprès de l’AMF, en sa qualité
d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable
conformément à l’article 9 dudit règlement.
Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres
financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est
complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés
au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF
conformément au règlement (UE) 2017/1129.
PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021| P.4 INTERVIEW
1. INTERVIEWS
Interview avec Pierre Luzeau,
Président de Seqens et de PCAS
/ Quels sont les faits marquants de l’année 2021 ?
L’année 2021 a permis de conrmer la résilience du Groupe face à la crise liée au virus
covid-19, qui a frappé la plupart des secteurs d’activités et a fortement réduit les échanges
internationaux. Je tiens à nouveau à remercier tous les salariés du Groupe PCAS pour leur
mobilisation et leurs efforts durant cette période.
Nous avons également engagé notre programme d’investissements liés à plusieurs
projets pour lesquels nous avons été sélectionnés dans le cadre de l’Appel à Manifestation
d’Intérêts « Capacity Building » lancé par le gouvernement français. Pour mémoire, ces
projets représentent un investissement total d’environ 78 millions d’euros sur 5 de nos
sites français et visent à augmenter nos capacités de développement et de production en
France de molécules critiques et à investir dans des technologies plus sûres et plus propres
(HPAPI, Flow Chemistry). C’est pourquoi ils bénécient d’un soutien de l’Etat, sous forme
d’avances remboursables et de subventions, pour une partie des investissements qui vont
s’étaler sur plusieurs années.
/ Que dire des résultats 2021 et de la situation financière du Groupe PCAS ?
PCAS a enregistré une perte nette consolidée de 40,5 millions d’euros en 2021.
En Synthèse Pharmaceutique, le niveau du chiffre d’affaires demeure à ce jour toujours globalement insufsant pour couvrir
les coûts xes supplémentaires engagés sur plusieurs sites de production au cours des dernières années an de renforcer
la qualité des processus de fabrication. L’année 2021 a également connu un décalage des ventes d’Estetrol pour notre
client Mithra.
L’ensemble des activités en Chimie Fine de Spécialités ont pour leur part connu une forte progression de leurs ventes, avec
notamment une très forte demande sur l’Electronique et les Lubriants, et une bonne reprise de la Cosmétique.
Pendant cette période, nous avons poursuivi notre programme d’investissements et de renforcement de nos organisations,
destinés à abiliser nos modes de fonctionnement et ainsi améliorer le service rendu à nos clients, gages d’une amélioration
certaine de nos résultats futurs.
PCAS bénécie pleinement du soutien nancier de son actionnaire majoritaire, le Groupe Seqens, pour le nancement de
ses activités et de son développement. Précisons que le Groupe Seqens, que je préside, a enregistré d’excellents résultats
au titre de l’année 2021.
Pierre Luzeau
Président
Nous avons par ailleurs poursuivi notre programme d’investissements industriels et R&D, ainsi que la mise en place de
plans d’actions destinés à l’amélioration de nos performances industrielles.
/ Quelle est l’exposition du Groupe aux conséquences du conflit Russie–Ukraine ?
Depuis le mois de février 2022, la guerre en Ukraine est en effet un événement majeur qui a des répercussions directes et
indirectes sur l’économie mondiale.
Pour ce qui concerne le Groupe PCAS, nous estimons que notre exposition n’a pas de conséquences majeures négatives en
lien avec ce conflit.
INTERVIEW PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.5
En revanche, en conséquence des tensions économiques issues de ce conflit, nous demeurons exposés aux risques
d’inflation des coûts d’achat des matières premières en général, des coûts de l’énergie, ainsi qu’aux impacts sur les
flux logistiques.
Nos équipes sont pleinement mobilisées pour en limiter l’impact sur nos résultats.
/ Quelles perspectives pour les années à venir ?
L’ensemble des équipes du Groupe PCAS, avec le support de son actionnaire majoritaire Seqens pour le nancement
de ses activités et de son développement, sont pleinement mobilisées pour un retour à des résultats positifs en 2023.
Tout en restant bien entendu prudents dans le contexte actuel de crise sanitaire mondiale et du conflit Russie–Ukraine,
le Groupe PCAS doit en effet pouvoir pleinement bénécier des investissements réalisés depuis plusieurs années ainsi
que des actions menées pour renforcer notre positionnement et nos organisations, le tout au service de nos clients.
Interview avec Philippe Clavel, Directeur Général
de PCAS à compter du 16 décembre 2021
/ Quelle est votre vision de PCAS quelques mois après votre prise de
fonctions ?
Tout d’abord, je souligne ma erté à être investi de ce mandat, mais également ma
conscience des challenges auxquels PCAS doit faire face pour les années à venir.
Je suis en mesure de conrmer que le Groupe PCAS, tant en Synthèse Pharmaceutique qu’en
Chimie Fine de Spécialités, peut s’appuyer sur des compétences humaines extraordinaires,
un panel de technologies pointues et diversiées, une R&D parmi les meilleures de l’industrie
pharmaceutique ainsi qu’un portefeuille clients de premier rang.
De nombreuses opportunités existent pour le Groupe PCAS, mon objectif étant de lui
permettre de devenir un acteur incontournable dans ses secteurs d’activités et d’assurer un
retour rapide à une croissance rentable et durable.
Philippe Clavel
Directeur Général
/ Quelles sont les priorités pour l'année 2022 ?
Le Groupe PCAS doit poursuivre l’amélioration de sa performance opérationnelle pour continuer de construire la conance
avec ses clients et en prenant ainsi des mesures organisationnelles an de repositionner les clients au centre des activités,
aussi bien en Recherche et Développement, sur les sites de fabrication qu’au niveau des forces commerciales.
L’année 2022 sera l’année de l’enregistrement de la nouvelle unité de production de principes actifs hautement actifs de
Villeneuve-la-Garenne (UPP30), et de la fabrication des premiers lots commerciaux d’Estetrol à grande échelle pour le
compte de la société Mithra. La société PCAS, partenaire de Mithra depuis 10 ans, va accompagner la société belge dans
son développement et dans sa croissance à venir.
Par ailleurs, une prospection intensiée continuera d’être développée dans toutes les géographies et en particulier aux
Etats-Unis, sur l’ensemble de la gamme de produits génériques, mais également sur l’offre de synthèse à façon, avec un axe
particulier concernant les agents de vectorisation comme les polymères ou les lipides.
Les plans d’excellence opérationnelle doivent continuer de délivrer et assurer les fondamentaux de performance, d’HSE
et de conformité qualité et règlementaire. La culture de livraisons OTIF (« On Time in Full » – livraison dans le respect des
délais et des quantités) et de fabrications RFT (« Right First Time » - bon du premier coup) sera installée comme un standard
pour l’ensemble de nos usines.
Enn, dans le contexte actuel international incertain, des actions de sécurisation de la chaine d’approvisionnement et en
particulier sur les matières premières critiques, restent prioritaires an d’assurer la livraison pour nos clients.
PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.6 CHIFFRES CLÉS
2. CHIFFRES CLÉS
187M€
de chiffre d’affaires
7
usines de production
-4,6M€
EBITDA
1171
collaborateurs
En M€
Chiffre d’affaires
Synthèse Pharmaceutique
Chimie de spécialités
EBITDA*
Marge d’EBITDA
EBIT*
Marge d’EBIT
Autres produits et charges opérationnelles
Charges nancières
Impôts
Résultat net
2021
187.0
119.6
67.4
-4.6
-2,.5%
-28.2
-15.1%
-0.4
-2.9
-9.0
-40.5
2020
194.1
135.2
58.9
10.7
5.5%
-10.8
-5.5%
-0.2
-1.6
-2.4
-14.9
* y compris Crédit d’Impôt Recherche pour 4.3M€ en 2020 et 4.1M€ en 2021
Répartition des ventes
Par région
Par marché
15%
Amérique du
nord
14%
Asie-Pacique
41%
Synthèse Pharma exclusive &
Chimie Pharma
23%
Synthèse Pharma API génériques
15%
Chimie de Performance
21%
Spécialités Avancées
27%
France
42%
Europe
2%
Autres
CHIFFRES CLÉS PCAS RAPPORT ANNUEL 2018 / P.4
3. ACTIVITÉS
Solutions Pharmaceutiques 10
Chimie Fine de Spécialités 12
Implantation PCAS 14
PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.10 ACTIVITÉS
Solutions Pharmaceutiques
PCAS développe et fabrique des API de petites molécules
et des intermédiaires pharmaceutiques, qui sont soit des
molécules génériques (hors brevet), soit des Nouvelles
Entités Chimiques (NCE) vendues sous contrat exclusif
CDMO.
Nous exploitons à l’échelle mondiale des installations
polyvalentes et dédiées. Nous nous adressons principalement
aux marchés les plus réglementés (marchés européens,
nord-américains et certains marchés asiatiques) caractérisés
par de fortes barrières à l’entrée en termes de qualité des
produits et de contraintes réglementaires.
Nous offrons un soutien à la gestion de projet ainsi que des
capacités d’analyse et de contrôle de la qualité dans le but
d’accélérer les projets d’API de petites molécules de nos
clients et les dépôts réglementaires. Nos capacités et nos
technologies de fabrication API nous permettent de mener
des projets depuis la phase initiale de développement
jusqu’à la mise à l’échelle et la fabrication commerciale.
Nous fournissons aux sociétés pharmaceutiques des
substances médicamenteuses compétitives non brevetées
à petite et à grande échelle, en utilisant des processus
de fabrication de haute qualité dans nos installations
approuvées par la FDA et l’EMEA, avec une chaîne
d’approvisionnement verticalement intégrée
.
BUSINESS MODEL
AXE STRATÉGIQUE
PRODUITS & SERVICES
• Principes actifs et intermédiaires
personnalisés
• Principes actifs propriétaires
• Intermédiaires de catalogue
• Hygiène et désinfectant
Développement et fabrication de
substance active pour l'industrie
pharmaceutique.
“
„
• Fiabilité dans la livraison de tous les produits
• Notre réseau de sites GMP et pré-GMP
• Réactivité et proximité avec le client
• Respect des normes de qualité et de réglementation les
plus strictes
• Flexibilité dans l'utilisation de nos actifs
• Leadership en matière de technologie, en tirant parti de nos
centres de R&D européens et américains
• Des investissements axés sur la valeur pour intégrer un
nombre croissant de molécules dans un environnement en
mutation
Notre ambition est de devenir un acteur majeur de l’industrie
pharmaceutique opérant selon les normes de qualité adaptées
aux exigences des marchés de nos clients. Nous souhaitons
renforcer notre réputation et notre crédibilité sur le marché de la
sous-traitance des petites molécules. Notre objectif est de servir
une sélection de grandes sociétés pharmaceutiques en tant que
partenaire privilégié et d’être identié comme un fournisseur
clé par les sociétés émergentes pour produire des API pour les
programmes cliniques et les phases commerciales.
An de réaliser cette ambition, nous nous concentrerons sur ce qui
suit :
Depuis le début de la crise COVID, l'équipe PCAS a été fortement
mobilisée.
Cette crise encourage un nouveau paradigme dans l'industrie et
PCAS était au premier plan :
• De nouveaux besoins en matière de produits sont apparus:
PCAS, grâce à ses atouts polyvalents, a pu redresser sa
production et être la première à mettre à disposition des
capacités de production françaises de solutions et de gels
hydro-alcooliques. Le produit a maintenant intégré le
portefeuille sous la marque Naaha et est vendu sous une
large gamme de formats d'emballage allant de 40 ml au vrac.
• Plusieurs initiatives au niveau français, européen et nord-
américain ont vu le jour pour soutenir la relocalisation des
molécules critiques. PCAS a participé activement à ces
discussions (Sicos, AMI, Antivirchem...) et travaille sur
plusieurs délocalisations possibles d'intermédiaires et de
principes actifs clés.
APERÇU DE L’ACTIVITÉ
Développement et fabrication de médicaments
pour l’industrie pharmaceutique.
chiffre d'affaires
119.6 M€
ACTIVITÉS PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.11
Notre ambition est de devenir un acteur majeur de
l’industrie pharmaceutique opérant selon les normes
de qualité adaptées aux exigences des marchés de
nos clients. Notre ambition est de devenir un acteur majeur de l’industrie
pharmaceutique opérant selon les normes de qualité les plus strictes.
“
„
Grâce à nos capacités de R&D, à notre large palette d’outils
technologiques et à nos récentes réalisations (nouveaux produits
et installations), notre objectif est d’élargir notre gamme de
services et notre portefeuille d’ingrédients de spécialité à haute
valeur ajoutée pour répondre aux attentes des industries les plus
exigeantes.
Nous avons identié plusieurs leviers pour atteindre cette
ambition :
Chimie Fine de Spécialités
PCAS fournit aux industries les plus exigeantes (santé, chimie
ne, cosmétique et parfumerie, services environnementaux,
additifs pour lubriants techniques, polymères, électronique)
une large gamme d’ingrédients de spécialité à haute valeur
ajoutée et sur mesure. Nous exploitons à l’échelle mondiale
des installations polyvalentes, flexibles et dédiées, avec une
gamme unique de technologies, de réactions et de capacités de
distillation.
Nous offrons des services de développement et de fabrication sur
mesure ainsi qu’une vaste gamme d’ingrédients de catalogue de
grande valeur. Nous sommes reconnus pour notre haut niveau
de abilité, de flexibilité et de réactivité.
Nous avons adopté une approche commerciale axée sur le
marché an de faciliter les relations avec nos clients, parmi
lesquels gurent nombre des plus grandes entreprises mondiales
dans leurs secteurs respectifs. Cette proximité avec nos clients,
associée à de fortes capacités d’ingénierie et d’innovation, nous
permet de développer en permanence de nouvelles opportunités
et de créer de la valeur pour nos clients.
PCAS a construit une offre large et complète à la pointe de la
technologie pour le marché cosmétique en s’appuyant sur son
savoir-faire en pharmacie et chimie ne.
BUSINESS MODEL
APERÇU DE L’ACTIVITÉ
Développement et fabrication de molécules complexes
pour des industries très exigeantes (cosmétique, lubriants,
électronique, etc.).
AXE STRATÉGIQUE
PRODUITS & SERVICES
Développement et fabrication
de molécules complexes pour
des industries très exigeantes
(cosmétiques, lubrifiants,
électronique, etc.).
• Orientation client et marché
• Leadership technologique
• Agilité et flexibilité
• Fiabilité
• Une amélioration continue pour une meilleure
utilisation de nos atouts et technologies
• Élargir l'offre de produits et de services par l'innovation
• Accroître la visibilité et l'image de marque de PCAS par
le biais du marketing
• Ingrédients cosmétiques actifs et
fonctionnels
• Développement et fabrication sur
mesure de chimie ne
• Polymères et molécules électroniques
(faibles teneurs métalliques)
• Additifs pour lubriants et produits de
protection des métaux
“
„
PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.12 ACTIVITÉS
Nous avons l’intention de poursuivre la mise en œuvre de projets
de développement organique an d’enrichir nos capacités et
d’étendre davantage notre gamme de produits spécialisés.
chiffre d'affaires
67.4 M€
ACTIVITÉS PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.13
PCAS a construit une offre complète et variée pour le
marché des cosmétiques en s'appuyant sur notre savoir-
faire en matière de pharmacie et de chimie fine.
“
„
PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.14 ACTIVITÉS
Implantations PCAS
SITES DE PRODUCTION
Bourgoin-Jallieu
ISO 9001
Couterne
ISO 9001
Turku
GMP
Villeneuve-la-Garenne
GMP
Good Manufacturing Product (GMP) : Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs.
ACTIVITÉS PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.15
CENTRES R&D
Aramon
GMP
Limay - Porcheville
GMP
Proteus
Saint-Jean
ISO 9001
Good Manufacturing Product (GMP) : Bonnes pratiques de fabrication pour les ingrédients pharmaceutiques actifs.
PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.16 GOUVERNANCE
4. GOUVERNANCE
Pierre Luzeau
Vincent Milhau
Vanessa Michoud
Alain de Salaberry
Pauline Ginestié
Dotés d’expériences et de talents complémentaires, les administrateurs participent de manière
proactive et assidue aux travaux du Conseil et des Comités d’études s’y rattachant.
Les administrateurs, indépendants, font preuve d’exigence et de challenge du management. Ils
sont convaincus qu’une gouvernance assidue est source de valeur. L’échange et le débat sont
essentiels pour une prise de décision collective. Le long terme est au centre des préoccupations
stratégiques du conseil d’administration et la Direction de PCAS a à cœur de respecter cette
ambition dans la mise en œuvre de la stratégie du Groupe.
Le conseil d’administration se réunit à chaque fois que les circonstances l’exigent, mais en tout
état de cause au moins trois fois par an.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
(jusqu'au 10 avril 2021) (jusqu'au 19 avril 2021)
(jusqu'au 9 juin 2021)
Marc de Roquefeuil
Jacqueline Le Courtier
GOUVERNANCE PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.17
DIRECTION
Pierre Luzeau
Président
(1)
Sébastien Taillemite
Directeur Général Adjoint
BU Chimie Fine de
Spécialités
Eric Moissenot
Directeur Général
Adjoint Finance et
Administration
Les Comités de Direction de chacune des deux BUs (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de
Spécialités) sont les organes de pilotage des BU et se réunissent au moins mensuellement.
Ils sont présidés par le Directeur Général de chaque BU.
Les membres permanents du Comité de Direction de la Division lnnovative & Generic
Pharmaceuticals du Groupe Seqens, dont fait partie la BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS
sont : le Directeur de la division Pharmaceutical Solutions du Groupe Seqens, le Directeur
Commercial de la BU Generic API du Groupe Seqens, le Directeur Commercial de la BU Drug
Delivery Solutions du Groupe Seqens, le Directeur de l'Expérience Client du Groupe Seqens, le
Directeur des Opérations de la division, le Directeur Supply Chain et Service Client de la division
Pharmaceutical Solutions du Groupe Seqens, le Directeur Financier de la division Pharmaceutical
Solutions du Groupe Seqens, le Directeur des Projets Produits de la division Pharmaceutical
Solutions du Groupe Seqens, le Directeur Qualité de la division Pharmaceutical Solutions du
Groupe Seqens, le Directeur Recherche & Développement du Groupe, le Business Partner RH des
BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités, et le Directeur Amérique du Nord
de la division Pharmaceutical Solutions du Groupe Seqens.
Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Chimie Fine de Spécialités sont :
le Directeur de la BU Chimie Fine de Spécialités, le Directeur du Site de Couterne, le Directeur
du Site de Saint-Jean sur Richelieu au Canada, le Responsable de l'Activité Lubriants, le
Responsable de l'Activité Chimie Fine Electronique, le Responsable Supply Chain de la BU Chimie
Fine de Spécialités, le Responsable du Contrôle de Gestion de la BU Chimie Fine de Spécialités, le
Directeur Recherche & Développement de la BU Chimie Fine de Spécialités, le Business Partner
RH et le Responsable Achats Matières Premières des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie
Fine de Spécialités.
COMITÉ DE DIRECTION DES BUs (CODIR BU)
Philippe Clavel
Directeur Général
(2)
(1) Et Directeur Général jusqu'au 16 décembre 2021
(2) Directeur Général à compter du 16 décembre 2021
PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.18 BOURSE ACTIONNARIAT
5. BOURSE ACTIONNARIAT
Chiffres clés
Cours de l’action
Au 24 février 2022
Nombres d’actions
Hors auto-détention
Compartiment
Prix de l’action
Capitalisation boursière
15 141 725
13 741 673
Marché Euronext C
8,56 €
129,6 millions €
Répartition du capital
au 31 décembre 2021
Code ISIN FR 0000053514 - PCA
PCAS et la bourse
Chiffres ajustés par actions, en Euro
Cours le plus haut
Cours le plus bas
Cours à n décembre
Chiffres d’affaires
Résultats Oprérationnel Courant
Résultat net part du groupe
2020
14,20
7,65
10,00
12,82
- 0,71
- 0,99
2021
15,55
6,54
8,40
12,35
- 1,86
- 2,67
Les actions PCAS sont côtées sur le compartiment C d’Euronext Paris.
L’action est côtée depuis le 17 octobre 1996.
9,25%
Auto-détention
76,66%
Seqens
14,09%
Public
8,00
9,00
10,00
11,00
12,00
13,00
14,00
15,00
16,00
17,00
18,00
févr-21 mars-21 avr-21 mai-21 juin-21 juil-21 août-21 sept-21 oct-21 nov-21 déc-21 janv-22 févr-22
PCAS SBF 120
CONTACT PCAS RAPPORT FINANCIER ANNUEL - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 | P.19
PCAS
Siège Social
21 chemin de la Sauvegarde
69134 Ecully Cedex
France
33 (0) 4 26 99 18 00
pcas.com
Sites
Usine de Bourgoin
15 avenue des Frères Lumière
cs 52009
38307 Bourgoin-Jallieu Cedex
France
33 (0)4 74 93 63 33
Usine de Couterne
Haleine
61410 Rives d’Andaine
France
33 (0)2 33 37 50 20
Usine de Limay
19 route de Meulan
78520 Limay
France
33 (0)1 34 78 87 87
Porcheville
Centre R & D
ZI de Limay
2-8 rue de Rouen
78440 Porcheville
France
33 (0)1 34 79 50 00
6. CONTACT
PCAS BioMatrix Inc.
725 Trotter
St-Jean sur Richelieu
QC J3B 8J8
Canada
00 1 450 348 09 01
pcasbiomatrix.com
PCAS Finland Oy
Messukentänkatu 8
20210 Turku
Finland
00 358 2 330 51
pcasnland.com
PCAS Biosolution
Siège Social
21 chemin de la Sauvegarde
69134 Ecully Cedex
France
33 (0) 4 26 99 18 00
pcas-bio.com
PCAS Canada
725 Trotter
St-Jean sur Richelieu
QC J3B 8J8
Canada
00 1 450 348 09 01
pcascanada.com
PCAS GmbH
De-Saint-Exupéry-Straße 8
60549 Frankfurt am Main
Germany
33 (0)1 69 79 60 33
PCAS Shanghai
Baohua City
Jingdian Building
Room 806
No. 518, Anyuan Road
Putuo District
200060 Shanghai
People’s Republic of China
上海普陀区安远路 518号
宝华城市晶典大厦 806室
200060 上海
中国
00 86 21 52 53 00 16
pcaschina@pcas.com
Usine d'Aramon
Route d’Avignon
30390 Aramon
France
33 (0)4 66 57 01 01
Usine de
Villeneuve-la-Garenne
35 avenue Jean-Jaurès
92390 Villeneuve-La-Garenne
France
33 (0)1 46 85 91 91
Protéus
70 allée Graham Bell
Parc Georges Besse
30000 Nîmes
France
33 (0)4 66 70 64 64
proteus.fr
Massy
11 rue Ella Maillart
Bâtiment Lavoisier
91300 Massy
France
33 (0)1 69 79 60 00
21
D O C U M E N T D ’ E N R E G I S T R E M E N T U N I V E R S E L
2021
E L E ME NT S F I N A NCI E RS ET J U RI D I Q U E S
SOMMAIRE :
I -
Rapport de gestion
II -
Annexes au Rapport de gestion*
III -
Etats financiers consolidés au 31 décembre 2021
IV -
Comptes annuels au 31 décembre 2021
V -
Rapports des Commissaires aux Comptes
VI -
Autres informations à caractère général
*
Annexes au Rapport de gestion
- Tableau des résultats des cinq derniers exercices
- Rapport sur le gouvernement d’entreprise
- Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2022 : ordre du jour et projets de résolutions
- Informations financières historiques
22
I. Rapport de gestion
Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale pour vous
rendre compte des opérations effectuées au cours de l’exercice écoulé et soumettre à votre
approbation les comptes arrêtés au 31 décembre 2021.
SOMMAIRE
1. Activités et faits marquants 2021
1.1 Faits marquants
1.2 Investissements réalisés au cours de l’exercice et / ou en cours de réalisation
2. Résultats des activités
2.1 Continuité de l’exploitation
2.2 Résultat consolidé du Groupe PCAS
2.3 Résultat social de la société PCAS (normes françaises)
2.4 Activité des filiales
3 Gouvernement d’entreprise
3.1 Composition du Conseil d’Administration
3.2 Rôle et fonctionnement du Conseil d’Administration
3.3 Mandats et fonctions des mandataires sociaux
3.4 Procédures de contrôle interne et Comités spécialisés
3.5 Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux
4 Perspectives
4.1 Évènements postérieurs à la clôture
4.2 Perspectives
5 Déclaration de Performance Extra-Financière
5.1 Préambule à la DPEF
5.2 Modèles d’affaires
5.3 Principaux risques RSE identifiés
5.4 Taxinomie de l’Union Européenne
5.5 Annexes
5.6 Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de performances extra-
financière
6 Gestion des risques
6.1 Définition et objectif de la gestion des risques
6.2 Processus de gestion des risques
6.3 Facteurs de risque et dispositifs de maîtrise en place
7 PCAS et ses actionnaires
7.1 Informations relatives au capital
7.2 Actionnariat du Groupe
7.3 Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
7.4 Opérations afférentes aux titres de la société
8 Informations sociales, sociétales & environnementales
8.1 Informations sociales
8.2 Informations sociétales
8.3 Informations environnementales
23
1. ACTIVITE ET FAITS MARQUANTS 2021
1.1 Faits marquants
Crise sanitaire du Covid-19
Le Groupe PCAS est toujours pleinement mobilisé pour garantir la sécurité et la santé de ses
employés et assurer la continuité de ses activités.
Face à cette situation exceptionnelle, nous avons mis en œuvre dès le début de la crise et sur
tous nos sites des mesures strictes de distanciation sociale et d’hygiène pour garantir la sécurité
et la santé de nos employés et sous-traitants et pour endiguer la pandémie en accord avec les
recommandations les plus exigeantes des autorités de santé. Chaque site de PCAS, partout dans
le monde, dispose d’une unité de gestion de crise dont la mission est de s’assurer que les
mesures d’hygiène renforcées, les gestes barrières et la distanciation sociale sont respectés.
Elles sont coordonnées par le Groupe Seqens pour garantir un déploiement homogène, rapide
et efficace. Sur tous les sites, nos employés trouvent des solutions pratiques à chaque nouvelle
situation pour assurer la sécurité et l’hygiène au quotidien. C’est notre priorité.
Par ailleurs, tout est mis en œuvre pour assurer l’approvisionnement, la production et la
distribution de nos produits pour servir et accompagner nos clients dans cette période inédite
en particulier dans le domaine de la Synthèse Pharmaceutique.
La prolongation de la situation actuelle ou son évolution défavorable pourraient toutefois
entraîner des impacts sur la santé des collaborateurs et leur disponibilité ainsi que des difficultés
d’approvisionnement pour certaines matières premières ou de livraison de nos produits à nos
clients, et par conséquent, conduire à des arrêts temporaires ou ralentissement du
fonctionnement d’unités de production du Groupe. Cette épidémie pourrait ainsi impacter la
performance financière du Groupe (chiffre d’affaires et résultat opérationnel) et sa génération
de trésorerie, sans que cet impact puisse être évalué précisément à la date d’arrêté des comptes
annuels.
Au niveau de l’activité et des résultats du Groupe PCAS, il n’y a, à la date d’arrêté des comptes
annuels, pas d’impact significatif à mentionner lié à cette crise sanitaire.
En tout état de cause, les impacts potentiels à moyen terme restent difficiles à anticiper. Cette
situation de crise persistante incite à la prudence, et dans ce contexte incertain très particulier,
le Groupe PCAS a suspendu ses objectifs ainsi que ceux de ses activités jusqu’à ce que la situation
se clarifie.
Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) d’Expansia, VLG Chem et Protéus
Au cours de cet exercice, la société Expansia (au 1
er
mai 2021) et les sociétés VLG Chem et
Protéus (au 1
er
novembre 2021), toutes détenues à 100% par PCAS, ont fait l’objet d’une
Transmission Universelle de Patrimoine au bénéfice de la société PCAS.
Ces opérations n’ont aucun impact sur les comptes consolidés du Groupe PCAS.
Dans les comptes sociaux de PCAS, les impacts de la constatation des boni/mali de fusion sont
les suivants :
24
- Expansia : constatation d’un boni de fusion de 4,9 millions d’euros, affecté pour 2,7
millions d’euros en produit financier et en réserves pour 2,2 millions d’euros,
- VLG Chem : constatation d’un mali de fusion de 12,8 millions d’euros, affecté en totalité
en charge financière,
- Protéus : constatation d’un mali de fusion de 6,8 millions d’euros, affecté en totalité en
charge financière.
Projets PCAS sélectionnés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity
Building » lancé par le Gouvernement Français mi-2020
Le Groupe PCAS a bénéficié en novembre 2020 de la sélection de plusieurs projets dans le cadre
de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity Building » lancé par le Gouvernement Français
mi-2020. Les conventions correspondantes ont été signées sur le premier semestre 2021.
Les sites concernés par ces projets sont ceux de Porcheville, Limay, Couterne, Bourgoin Jallieu,
Aramon et de Nîmes.
Ces projets bénéficient d’aides de l’Etat pour des investissements qui vont s’étaler sur plusieurs
années.
Le montant total des investissements rattachés à ces projets est de l’ordre de 78 millions
d’euros, dont environ 60% d’aides de l’Etat (sous forme de subventions et/ou d’avances
remboursables).
Au 31 décembre 2021, PCAS a d’ores et déjà investi 20,7 millions d’euros et a bénéficié de 15,4
millions d’euros d’aides de l’Etat, 7,4 millions d’euros sous la forme de subventions et 8 millions
d’euros sous forme d’avances remboursables.
Il n’existe pas d’autre événement notable, intervenu au cours de l’exercice 2021 ou postérieur à
la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation du Groupe, sous
réserve bien entendu des conséquences du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer.
1.2 Investissements réalisés au cours de l’exercice et/ou en cours de réalisation
• Politique d’investissements
En millions d’euros
2019
2020
2021
Investissements incorporels
1,1
0,6
1,7
Investissements corporels
34,7
30,2
37,2
Total
35,8
30,8
38,9
Le montant des investissements du Groupe ressort à 38,9 millions d’euros en 2021 contre 30,8
millions d’euros en 2020. Ces investissements représentent 20,8 % du chiffre d’affaires consolidé
en 2021 et une augmentation de plus de 25% par rapport aux investissements de 2020. Cet effort
est réparti sur l’ensemble des sites et couvre les besoins nécessaires à l’activité. La sécurité, la
protection de l’environnement et le respect de la règlementation, REACH compris, restent
toujours une priorité avec plus de 3,6 millions d’euros investis (10% des investissements) soit un
montant similaire à celui de 2020. Par ailleurs, plus de 27% des investissements ont été dédiés à
la fiabilisation de l’outil industriel avec près de 10 millions d’euros investis dont près de la moitié
sur le site de Limay.
25
L’effort réalisé en 2020 sur les nouveaux produits a été poursuivi en 2021 avec plus de 20,7
millions d’euros dédiés aux investissements réalisés dans le cadre de l’Appel à Manifestation
d’Intérêt « Capacity Building » avec pour principaux objectifs :
• La sécurisation de la chaîne d’approvisionnement de médicaments essentiels par la
relocalisation de la production de leurs principes actifs et intermédiaires clés, sur les sites
de Bourgoin-Jallieu (38), Couterne (61) et Villeneuve-la-Garenne (92). Grâce au
développement sur son Seqens’Lab de Porcheville (78) et à l’industrialisation de
nouvelles technologies de rupture comme la Flow Chemistry, PCAS sera en mesure de
garantir une production compétitive, performante appliquant les plus hauts standards
en termes de qualité, de sécurité et de respect de l’environnement.
• Un investissement dans une nouvelle unité de production de principes actifs hautement
actifs (HPAPI) sur le site d’Aramon (30) dotée de technologies innovantes de confinement
assurant le plus strict respect des normes d’exposition.
Le reste des investissements a été consacré à l’augmentation de capacité, l’amélioration de la
l’efficience (qualité, la productivité, digitalisation…) des sites de production et de R&D et en
particulier de Villeneuve-la-Garenne et de Porcheville.
Au 31 décembre 2021, le montant total des investissements estimé que le Groupe PCAS compte
réaliser sur 2022, et pour lesquels ses organes de Direction ont déjà pris des engagements
fermes, s’élève à près de 44 millions d’euros.
Dans la continuité de 2021, plus de 18 millions d’euros, soit 42% des investissements à venir,
concerneront de nombreux chantiers d'aménagements industriels. Ils permettront de répondre
aux besoins en matière de sécurité et de protection de l’environnement, d’augmenter les
capacités, le niveau de qualité et de fiabilité des usines en passant entre autres par
l’automatisation ou l’achat et l’installation d’équipements spécifiques tant en laboratoires qu’en
production.
Le reste des investissements, soit plus de 25 millions d’euros, concerneront la poursuite des
investissements réalisés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity Building ».
S’appuyant sur des technologies de rupture permettant de garantir un haut niveau de
performance, notamment environnementale, les nouvelles unités permettront une production
compétitive et durable sur le territoire français de ces molécules essentielles.
Ces valeurs d’investissements montrent clairement que le Groupe Seqens, actionnaire
majoritaire du Groupe PCAS depuis 2017, s’est engagé pleinement dans le développement et la
pérennisation des activités de PCAS tout en ancrant toujours plus la culture HSE (Hygiène,
Sécurité, Environnement), la qualité de ces produits ainsi que la fiabilité et la performance de
ses procédés, qui lui sont chères.
• Actifs par implantations géographiques
(en millions d’euros)
France
Finlande
Canada
Total
Ecarts É Ecarts d’acquisition
14,5
-
-
14,5
Autres immobilisations incorporelles
4,4
-
-
4,4
Immobilisations corporelles
120,2
10,3
13,2
143,7
BFR
60,7
2,3
1,8
64,8
Actif net
199,8
12,6
15,0
227,4
26
2. RESULTATS DES ACTIVITES
2.1. Continuité de l’exploitation
La continuité d’exploitation PCAS est soumise au soutien financier du Groupe Seqens (formalisé
dans une lettre en date du 24 février 2022) pour le financement de ses activités et pour son
développement, au travers notamment de la poursuite du financement de son programme
d’investissements. Ce soutien financier s’est traduit par une augmentation du compte courant
Seqens de 43,8 millions d’euros, à 110,5 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 66,7
millions d’euros au 31 décembre 2020.
2.2. Résultat consolidé du Groupe PCAS
2.2.1 Présentation des facteurs ayant un impact sur les résultats
Les résultats présentés ci-après reflètent les principaux éléments suivants :
- un EBITDA de - 4,6 millions d’euros en 2021 contre 10,7 millions d’euros en 2020,
principalement affecté par :
o le décalage des ventes d’Estetrol du fait de difficultés rencontrées dans la
production de cette molécule fabriquée pour le compte de la société Mithra
depuis le nouvel atelier de production de molécules pharmaceutiques hautement
actives de Villeneuve-La-Garenne,
o un niveau de chiffre d’affaires qui demeure globalement insuffisant pour couvrir
les coûts fixes supplémentaires engagés sur plusieurs sites de production au cours
des dernières années afin de renforcer la qualité des processus de fabrication.
- des impôts qui intègrent en 2021 pour 6,3 M€ une charge d’impôts différés actifs sur
déficits reportables, suite à une révision des prévisions de bénéfices futurs proches des
entités françaises du Groupe,
- un résultat net qui ressort à - 40,5 millions d’euros contre - 14,9 millions d’euros en
2020,
-
- une dette nette (y compris Comptes Courants Seqens) de 172,7 millions d’euros contre
133,4 millions d’euros en 2020.
2.2.2 Résultats du Groupe
Remarque préliminaire :
Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS20), le Crédit d’Impôt Recherche, st enregistré en
« autres produits et charges d’exploitation ». Le Crédit d’Impôt Recherche s’élève à 4,1 millions
d’euros en 2021 contre 4,3 millions d’euros en 2020.
27
En millions d'euros
2020
2021
Chiffre d'affaires
194,1
187,0
Synthèse Pharmaceutique
135,2
119,6
Chimie Fine de Spécialités
58,9
67,4
EBITDA (*)
10,7
(4,6)
Marge d'EBITDA
5,5%
(2,5%)
Résultat Opérationnel Courant (EBIT) (*)
(10,8)
(28,2)
Marge d'EBIT
(5,5%)
(15,1%)
Autres produits et charges opérationnels
(0,2)
(0,4)
Résultat financier
(1,6)
(2,9)
Impôts
(2,4)
(9,0)
Résultat Net – Part du Groupe
(14,9)
(40,5)
Résultat Net Total
(14,9)
(40,5)
(*) y compris Crédit d'Impôt Recherche pour 4,3 millions d'euros en 2020 et 4,1 millions d'euros en 2021.
EBITDA
En millions d’euros
2020
2021
Résultat Opérationnel Courant
(10,8)
(28,2)
+ Dotations aux amortissements corporels et incorporels
17,2
19,2
+ Dotations nettes aux provisions sur stocks (comptabilisées
dans les achats consommés)
3,6
4,7
+ Dotations nettes aux provisions pour avantages au
personnel (comptabilisées dans les charges de personnel)
0,5
0,5
+/- Dotations nettes aux autres provisions
0,2
(0,8)
EBITDA
10,7
(4,6)
Définition de l’EBITDA : Est défini comme le résultat opérationnel courant majoré de l’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles et des variations nettes des provisions (y compris les dotations nettes
aux provisions sur stocks, hors les reprises de provisions sur stocks détruits, comptabilisées dans les achats
consommés et les dotations nettes aux provisions pour avantages au personnel comptabilisées dans les charges de
personnel) ainsi que des pertes de valeur des goodwills.
L’EBITDA ne constitue pas une mesure de la performance définie par les normes IFRS et ne doit pas être considéré
comme une alternative au résultat opérationnel courant ou au résultat net (tel que calculé conformément aux
normes IFRS) pour mesurer la performance opérationnelle de PCAS, aux flux de trésorerie issus des opérations
courantes, générés par les investissements ou issus des opérations financières (tels que calculés conformément aux
normes IFRS) pour mesurer la capacité de PCAS à faire face à ses besoins de trésorerie ou à toute autre mesure de
la performance définie par les normes IFRS. PCAS considère que l’EBITDA est une mesure fréquemment indiquée et
couramment utilisée par les investisseurs et les autres parties intéressées en tant que mesure de la performance
opérationnelle de PCAS et de sa capacité à assurer le service de la dette dans la mesure où elle permet de comparer
la performance de façon constante sans tenir compte des dotations aux amortissements, qui peuvent varier
significativement selon les méthodes comptables utilisées (notamment en cas d’acquisition) ou de facteurs non
opérationnels (tel que le coût historique). En conséquence, cette information est indiquée dans le présent document
de base afin de permettre une analyse plus exhaustive et globale de la performance opérationnelle comparativement
à d’autres entreprises et de la capacité de PCAS à assurer le service de la dette. Dans la mesure où toutes les sociétés
ne calculent pas l’EBITDA de la même manière, la présentation de l’EBITDA dans le présent document de base
pourrait ne pas être comparable à l’EBITDA communiqué par d’autres sociétés.
28
Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe PCAS s’établit à 187,0 M€ au 31 décembre 2021, en
baisse de 3,7% par rapport à la même période de l’exercice précédent (-2,6% à taux de change
constant).
Synthèse Pharmaceutique (64% du chiffre d’affaires consolidé)
L’activité de Synthèse Pharmaceutique en Santé s’établit à 119,6 millions d’euros en retrait de
11,5% par rapport à 2020 (en diminution de 10,5% à taux de change constant). La baisse des
ventes de solution hydro-alcoolique, en comparaison au pic de consommation de 2020, ainsi que
celle de plusieurs autres produits notamment à partir du site de Limay n’ont pas pu être
compensées comme prévu initialement par l’augmentation des volumes d’Estetrol du fait de
difficultés rencontrées dans la production de cette molécule fabriquée pour le compte de la
société Mithra depuis le nouvel atelier de production de molécules pharmaceutiques hautement
actives de Villeneuve-la-Garenne.
Chimie Fine de Spécialité (36% du chiffre d’affaires consolidé)
Le chiffre d’affaires de la Chimie Fine de Spécialités ressort à 67,4 millions d’euros en
augmentation de 14,4% par rapport à 2020 (+15,7% à taux de change constant). L’ensemble des
activités ont connu une forte progression de leurs ventes, avec notamment une très forte
demande sur l’Electronique et les Lubrifiants, et une bonne reprise de la Cosmétique. Les
difficultés d’approvisionnement et de logistique ont pu être maitrisées et n’ont que faiblement
impacté le chiffre d’affaires. La demande sur des nouveaux projets reste sur une bonne
dynamique.
2.2.3 Analyse des ventes
Evolution de l’activité par marché
En millions d'euros
2020
2021
Chiffre d'affaires
194,1
100,0 %
187,0
100,0 %
Synthèse Pharmaceutique
135,2
69,7%
119,6
64,0%
Chimie Fine de Spécialités
58,9
30,3%
67,4
36,0%
Activité par marché
a. Synthèse Pharmaceutique
Ce département développe des principes actifs et des intermédiaires de synthèse pour
l’industrie pharmaceutique et a principalement pour clients :
- les laboratoires pharmaceutiques internationaux et nationaux,
- les génériqueurs,
- les start-up.
Les métiers de PCAS concernent toutes les étapes de fabrication des molécules : développement
en laboratoire, production de lots de validation, industrialisation et production industrielle, le
tout accompagné de la documentation réglementaire nécessaire pour obtenir l’autorisation de
mise sur le marché.
Les processus de production s’inscrivent dans le cadre des Bonnes Pratiques de Fabrication
européennes (BPF) et des méthodes de fabrication édictées par la FDA (cGMP ou current Good
Manufacturing Practices).
29
Faits Marquants de l’année 2021 :
En millions d’euros
2020
2021
% d’évolution
Chiffre d’affaires
135,2
119,6
-11,5%
L’activité de Synthèse Pharmaceutique en Santé s’établit à 119,6 milliers d’euros, en retrait de
11,5% par rapport à 2020 (en baisse de 10,5% à taux de change constant).
Le chiffre d’affaires de l’activité Synthèse Pharmaceutique se répartit sur 4 catégories avec les
API (principes actifs) et intermédiaires custom (exclusifs), les intermédiaires catalogues, les API
propriétaires et les polymères pour la libération contrôlée des médicaments ou les
biomatériaux.
La moindre demande en gel et solution hydroalcooliques a été confirmée sur l’année complète,
bien que de nombreux contrats aient été signés, les stocks clients restant élevés. Cette baisse de
volume en comparaison à 2020 a entraîné une baisse des ventes de l’activité de 5,4%.
La fin du contrat d’approvisionnement en juin 2021 de la fourniture d’ester d’héparine à Sanofi
depuis notre site de Villeneuve la Garenne a contribué pour 4,1% à la baisse des ventes de
l’activité. Un renouvellement du contrat a été conclu au cours du second semestre 2021 et la
fourniture a repris au mois de janvier 2022.
La demande sur les principes actifs propriétaires a été globalement stable en 2021. Les ventes
2021 sont cependant en retrait sur cette catégorie par rapport à 2020, contribuant à la baisse
globale des ventes de l’activité pour 3,1%, principalement du fait d’une molécule pour laquelle
le principal client a procédé à un ajustement de ses stocks.
La croissance de revenus sur les APIs et intermédiaires exclusifs, hors ester d’héparine, ont
représenté une hausse de 3,2% du chiffre d’affaires global de l’activité. Cette croissance est
essentiellement portée par l’accélération des ventes d’Estetrol à la société Mithra, qui a démarré
la commercialisation d’Estelle®. Cette croissance sur l’Estetrol permet de plus que compenser la
baisse de la demande depuis le site de Limay sur cette catégorie de produits, qui pèse pour 5,4%
sur la baisse de chiffre d’affaires de l’activité.
Les programmes AMIs (Appel à Manifestation d’Intérêt dans le cadre du plan de relance du
Gouvernement français) ont été lancés comme convenu dans les conventions signées avec l’état,
et suivent les programmes de développement de molécules et d’investissements, notamment
au niveau de l’outil de recherche et développement sur le site de Porcheville, avec l’installation
réalisée de nouveaux équipements, permettant de renforcer les pôles d’expertises analytiques
et de maîtrise de la chaîne du solide. Les développements de molécules se sont poursuivis sur
l’ensemble de l’année 2021 en accord avec le programme défini. Les modifications et
installations de nouveaux équipements industriels ont été conduites sur les sites de Limay et
Bourgoin, conformément à nos engagements.
b. Chimie Fine de Spécialités
Ce pôle d’activité est organisé en deux Business Units :
- La Chimie de Performance, qui développe, fabrique et commercialise des additifs
destinés à l’industrie des lubrifiants et de la protection des métaux.
- Les Spécialités Avancées, qui développent, fabriquent et commercialisent des produits
ultra-purs pour l’industrie électronique, des polymères de spécialités et produits de
30
chimie fine pour des applications de haute technicité, ainsi que des ingrédients actifs
pour l’industrie cosmétique.
Cette activité s’appuie sur trois sites industriels (Bourgoin/France, Saint-Jean/Canada et
Couterne/France).
Faits Marquants de l’année 2021 :
En millions d’euros
2020
2021
% d’évolution
Chiffre d’affaires
58,9
67,4
+14,4%
Le chiffre d’affaires de la Chimie Fine de Spécialités ressort à 67,4 milliers d’euros, en
augmentation de 14,4% par rapport à 2020 (+15,7% à taux de change constant).
b.1. Chimie de Performance
PCAS fabrique au sein de ce département des additifs destinés à l’industrie des lubrifiants
industriels et des fluides techniques.
Ses principaux clients sont des industriels du pétrole, de l’énergie, des lubrifiants et du travail
des métaux. Les additifs proposés par PCAS confèrent aux produits et aux process dans lesquels
ils sont introduits une propriété ou une performance particulière : protection du métal
(anticorrosion, anti-usure), fluidification, résistance à l’écrasement …
Son offre se répartit entre un catalogue de produits et une activité de façonnage sur mesure,
sous accord de confidentialité.
En millions d’euros
2020
2021
% d’évolution
Chiffre d’affaires
24,6
28,8
+16,9%
Le chiffre d’affaires des additifs liés aux métiers de la lubrification industrielle et de la protection
des métaux est en hausse de 16,9%, faisant suite à une baisse prononcée en 2020, dans un
contexte de fort rebond de l’activité industrielle et de tension sur l’approvisionnement des
matières premières, ce qui a pu également générer de nouvelles opportunités.
b.2. Spécialités Avancées
Ce département regroupe des activités basées en France et au sein de la filiale canadienne de
PCAS. Il est spécialisé dans la production de produits de spécialités, notamment pour les
industries électronique, aéronautique, cosmétiques et chimique. Il intègre aussi Protéus.
En millions d’euros
2020
2021
% d’évolution
Chiffre d’affaires
34,3
38,6
+12,6%
Le chiffre d’affaires de cette activité est en progression de 12,6% par rapport à l’année 2020. Les
marchés de la micro-électronique et de la cosmétique sont en forte hausse, avec de nombreux
nouveaux produits qui ont été industrialisés cette année. L’activité chimie fine a connu une
reprise, portée par l’industrialisation de nouveaux projets, et ce malgré l’atonie du marché
aéronautique.
31
2.2.4 Analyse de la rentabilité (Résultat opérationnel courant)
En millions d’euros
2020
2021
% d’évolution
Synthèse Pharmaceutique
(8,8)
(31,6)
-259,1%
Chimie Fine de Spécialités
(2,0)
3,4
270,0%
TOTAL
(10,8)
(28,2)
-161,1%
Hors effet du Crédit Impôt Recherche
En millions d’euros
2020
2021
% d’évolution
Synthèse Pharmaceutique
(11,6)
(34,3)
-195,5%
Chimie Fine de Spécialités
(3,5)
2,0
156,4%
TOTAL
(15,1)
(32,3)
-113,9%
Le résultat opérationnel courant de l’année 2021 s’élève à - 28,2 millions d’euros, contre - 10,8
millions d’euros en 2020.
2.2.5 Analyse de la structure financière
L’endettement net du Groupe PCAS (y compris Comptes Courants Seqens) se situe à 172,7
millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 133,4 millions d’euros au 31 décembre 2020 (cf.
note 12 des notes annexes aux Etats financiers consolidés).
Le compte courant net Seqens est en augmentation de 43,8 millions d’euros, à 110,5 millions
d’euros au 31 décembre 2021 contre 66,7 millions d’euros au 31 décembre 2020, Seqens
assurant le financement des activités du Groupe PCAS ainsi que de son programme
d’investissements.
Principaux flux de trésorerie
En millions d'euros
2020
2021
MBA
4,5
(9,1)
BFR
(5,0)
5,5
Impôts
(2,2)
(1,1)
Sous-total Exploitation
(2,7)
(4,7)
Investissements industriels
(30,8)
(31,5)
Incidences des variations de périmètre
-
-
Sous-total Investissements
(30,8)
(31,5)
Dividendes
-
-
Variation nette des Comptes Courants Seqens
34,9
43,8
Coût de l’endettement financier net
(2,2)
(2,4)
Variation nette des emprunts
1,4
2,8
Sous-total Financement
34,1
44,2
Variation de trésorerie
0,6
8,0
32
L’année 2021 a été marquée par les principaux évènements suivants :
- Une baisse de la marge brute d’autofinancement résultant de la baisse des résultats
impactée par le décalage des ventes d’Estetrol, ainsi qu’un niveau de chiffre d’affaires
qui demeure globalement insuffisant pour couvrir les coûts fixes supplémentaires
engagés sur plusieurs sites de production au cours des dernières années afin de renforcer
la qualité des processus de fabrication.
- Une augmentation des comptes courants nets Seqens de 43,8 millions d’euros, à 110,5
millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 66,7 millions d’euros au 31 décembre
2020.
- Un maintien à un niveau élevé des investissements (dont 13,3 M€ net de subventions au
titre des projets AMIs). S’agissant des projets AMIs, au 31 décembre 2021, PCAS a d’ores
et déjà investi 20,7 millions d’euros et a bénéficié de 15,4 millions d’euros d’aides de
l’Etat, dont 7,4 millions d’euros sous la forme de subventions et 8 millions d’euros sous
forme d’avances remboursables (intégrées dans les emprunts et dettes financières non
courants).
En millions d’euros
2020
2021
EBITDA
10,7
(4,6)
Provisions sur stocks et clients incluses dans les achats
consommés
(3,7)
(4,8)
Charges financières, autres que coûts de l’endettement
(pertes de change et revalorisations de créances et dettes en
devises)
(0,6)
0,6
Autres produits et charges opérationnels courants
(principalement, coûts liés au processus de réorganisation du
site de Longjumeau hors provisions et coûts de
restructuration)
(1,9)
(0,3)
MBA
4,5
(9,1)
2.3. Résultat social de la Société PCAS (normes françaises)
En millions d’euros
2020
2021
Chiffre d’affaires
128,3
126,7
Résultat d’exploitation
(16,1)
(29,5)
Résultat net
(6,5)
(41,4)
Effectifs inscrits
619
991
Au cours de cet exercice, la société Expansia (au 1
er
mai 2021) et les sociétés VLG Chem et
Protéus (au 1
er
novembre 2021), toutes détenues à 100% par PCAS, ont fait l’objet d’une
Transmission Universelle de Patrimoine au bénéfice de la société PCAS. Cette opération a été
réalisée dans un contexte de réorganisation juridique. Les apports ont été réalisés à la valeur
comptable, sans traitement dérogatoire.
L’impact de la constatation des boni/mali de fusion sur les comptes sociaux de PCAS sont les
suivants :
- Expansia : constatation d’un boni de fusion de 4,9 millions d’euros, affecté pour 2,7
millions d’euros en produit financier et en réserves pour 2,2 millions d’euros,
- VLG Chem : constatation d’un mali de fusion de 12,8 millions d’euros, affecté en totalité
en charge financière,
33
- Protéus : constatation d’un mali de fusion de 6,8 millions d’euros, affecté en totalité en
charge financière.
Les impacts principaux de cette opération dans les comptes sociaux de l’exercice sont les
suivants :
Bilan
Compte de résultat
Impact de la société Expansia à compter du 1
er
mai 2021 et impact des sociétés VLG Chem et
Protéus à compter du 1
er
novembre 2021.
En milliers d'Euros
Chiffre d'affaires
24 850
Charges de personnel
(9 008)
Dotations aux amortissements
(2 264)
Produits financiers (Boni de fusion)
2 754
Charges financières (Mali de fusion)
(19 574)
Le chiffre d’affaires de la société diminue de 1,26 %, celui du pôle synthèse pharmaceutique
diminuant de 7,5% et celui de la Chimie Fine de Spécialités augmentant de 10,5%. Le résultat
d’exploitation 2021 ressort à - 29,5 millions d’euros contre - 16,1 millions d’euros en 2020. Ce
résultat est principalement impacté par le décalage des ventes d’Estetrol, ainsi qu’un niveau de
chiffre d’affaires qui demeure globalement insuffisant pour couvrir les coûts fixes
supplémentaires engagés sur plusieurs sites de production au cours des dernières années afin
de renforcer la qualité des processus de fabrication.
Le résultat net s’élève à - 41,4 millions d’euros, après prise en compte du résultat financier pour
- 14,5 millions d’euros (qui intègre principalement un mali net de fusion de 16,8 millions d’euros
relatif aux TUP réalisées en 2021, des dividendes reçus des filiales pour 4 millions d’euros, ainsi
En milliers d'Euros Actif Passif
Immobilisations incorporelles nettes 8 836
Immobilisations corporelles nettes 51 660
Stocks 22 850
Clients 4 647
Créances sur l'état 1 701
Autres créances 2 599
Réserves (3 257)
Subventions d'investissements 569
Provisions règlementées 5 046
Provisions pour risques et charges 2 928
Compte courant Seqens 45 792
Fournisseurs 10 197
Dettes fiscales et sociales 6 340
Produits constatés d'avance 3 718
34
que le coût de la dette pour 2 millions d’euros), du résultat exceptionnel pour - 1,2 million
d’euros (correspondant principalement aux dotations nettes aux amortissements dérogatoires),
ainsi que d’un produit d’impôt de 3,8 millions d’euros (correspondant principalement au Crédit
d’Impôt Recherche).
Le résultat d’exploitation 2020 ressortait à - 16,1 millions d’euros. Le résultat net s’élevait à - 6,5
millions d’euros, après prise en compte du résultat financier pour 5,3 millions d’euros (qui
intégrait principalement des dividendes reçus des filiales pour 7,2 millions d’euros , ainsi que le
coût de la dette pour 1,9 million d’euros), du résultat exceptionnel pour - 0,3 million d’euros,
ainsi que d’un produit d’impôt de 4,6 millions d’euros (correspondant principalement au Crédit
d’Impôt Recherche pour 3,9 millions d’euros et à un produit d’impôt net de 0,7 million d’euros
lié à l’intégration fiscale du Groupe).
Informations sur les délais de paiement (PCAS SA)
En application des dispositions de l'article L 441-6-1 du Code de Commerce, nous vous indiquons
la décomposition, par date d’échéance, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des
dettes à l'égard des fournisseurs et du solde des créances à l'égard des clients.
Dettes fournisseurs (hors FNP) :
Créances clients (hors FAE) :
Un nouveau contrat d’affacturage a été conclu début 2018 pour une durée de 3 ans.
Solde de 0 à 30 de 31 à 90 de 91 à 180 A plus de
jours jours jours 180 jours
Au 31/12/2021 18 261 14 932 3 187 72 1 69
Nombre de factures 2 821
Pourcentage du montant total des
achats de l'exercice
19% 16% 3% - - -
Au 31/12/2020 12 318 9 262 2 963 13 53 27
Nombre de factures 1 751
Pourcentage du montant total des
achats de l'exercice
13% 10% 3% - - -
Délais de paiement de référence
utilisés
X
en milliers d'euros
Dont non
échues
Dont échues
Délai légal
Délai contractuel
Solde de 0 à 30 de 31 à 90 de 91 à 180 A plus de
jours jours jours 180 jours
Au 31/12/2021 6 358 3 118 1 946 174 181 939
Nombre de factures 258
Pourcentage du chiffre d'affaires
de l'exercice
5% 2% 2% - - 1%
Au 31/12/2020 9 744 7 982 1 376 189 173 148
Nombre de factures 335
Pourcentage du chiffre d'affaires
de l'exercice
8% 6% 1% - - -
Délais de paiement de référence
utilisés
X
Délai légal
Délai contractuel
en milliers d'euros
Dont non
échues
Dont échues
35
2.4 Activité des filiales
PCAS
2008
(*) Société en cours de liquidation
(% au niveau du Groupe PCAS - Cf. Périmètre de consolidation, note 3 des notes annexes aux
États financiers consolidés)
PCAS SA
Ecully/Massy (Rhône/Essonne)
Aramon (Gard)
Couterne (Orne)
Bourgoin (Isère)
Limay (Yvelines)
Nîmes (Gard)
Porcheville (Yvelines)
Villeneuve-la-Garenne (Hauts
de Seine)
PCAS Canada
St-Jean/Richelieu
(Canada)
100 %
PCAS Biosolution
Ecully/Massy (Rhône/Essonne)
Nîmes (Gard)
100 %
PCAS Finland Oy
Turku (Finlande)
100 %
PCAS GmbH (*)
Frankfurt
(Allemagne)
100 %
PCAS BioMatrix
St-Jean/Richelieu
(Canada)
66 %
PCAS Shanghai
Shanghai
(Chine)
100 %
Dauphin
Ecully/Massy (Rhône/Essonne)
Porcheville (Yvelines)
100 %
36
1. PCAS Finland Oy (Turku)
En millions d’euros
2020
2021
Chiffre d’affaires
25,5
26,3
Résultat Net
3,9
4,8
Effectifs inscrits
103
106
Le site de Turku en Finlande est spécialisé dans la production de principes actifs
pharmaceutiques selon les méthodes cGMP.
L’année 2021 a montré une demande en croissance par rapport à 2020, résultat combiné d’un
niveau de demande continu sur les principes actifs propriétaires, et de l’introduction réussie de
nouveaux produits exclusifs.
2. PCAS Canada (Saint-Jean sur Richelieu)
En millions d’euros
2020
2021
Chiffre d’affaires
13,8
18,2
Résultat Net
0,4
1,6
Effectifs inscrits
73
71
PCAS Canada est implantée à Saint-Jean-sur-Richelieu, près de Montréal.
Elle fabrique, d’une part, des molécules photosensibles en environnement ultra-propre et low
metal pour l’industrie de la microélectronique et sert, d’autre part, de plate-forme marketing et
commerciale de l’activité Advanced Specialties de PCAS pour l’Amérique du Nord.
Les ventes maintiennent leur croissance pour le marché micro-électronique, associés à de
nombreux projets pour des grands donneurs d’ordre du monde de l’électronique.
3. PCAS BioMatrix
En millions d’euros
2020
2021
Chiffre d’affaires
0,1
0,2
Résultat Net
-
0,1
Effectifs inscrits
-
-
Cette filiale, détenue à 66 % par PCAS Canada, a été créée en partenariat avec la société Matrix
Innovation fin mars 2009. Elle offre des résines fonctionnalisées à partir desquelles on synthétise
des composés biologiques comme des fragments de protéines (ici des peptides de chaîne
longue).
3. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
3.1. Composition du Conseil d’Administration
La composition du Conseil d’Administration au 24 février 2022 était la suivante :
• Pierre Luzeau, Président, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Vincent Milhau, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Vanessa Michoud, 21 chemin de la Sauvegarde 69130 Ecully
• Jacqueline Lecourtier, 60 rue Médéric 92250 La Garenne Colombes
37
Le 24 février 2022, le Conseil d’Administration a confirmé la qualité d’administratrice
indépendante de Madame Jacqueline Lecourtier.
La durée des fonctions des administrateurs est de six années et ils sont toujours rééligibles.
L’Assemblée Générale du 25 avril 2018 a supprimé l’obligation pour chaque administrateur
d’être propriétaire d’au moins une action.
Il n’y a aucun administrateur élu par les salariés ou dont la cooptation est soumise à la ratification
de l’Assemblée Générale, ni aucun censeur.
3.2. Rôle et fonctionnement du Conseil d’Administration
3.2.1 Missions
Le Conseil d’Administration, nommé par les actionnaires, arrête la stratégie de l’Entreprise, fixe
les objectifs de performance et de développement, contrôle leur mise en œuvre par le pouvoir
exécutif, conformément à l’intérêt général de l’entreprise, pour assurer sa pérennité et sa
performance durable.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d’Actionnaires et
dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Le Conseil d’Administration
procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’Administration peut
consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux
qui lui sont conférés par la loi et par les statuts.
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Président et nomme un Directeur Général, et
éventuellement un ou des Directeurs Généraux Délégués. Il fixe les rémunérations de la
Direction Générale.
Le Conseil d’Administration autorise préalablement certaines opérations dont la liste figure dans
le règlement intérieur qui sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du 24 février
2022.
3.2.2 Bilan d’activité
Le Conseil d’Administration de PCAS s’est réuni 6 fois en 2021 avec un taux de présence de 100%.
3.3. Mandats et fonctions des mandataires sociaux
Cf. liste figurant au chapitre 3.1 du Rapport sur le Gouvernement d’Entreprises.
3.4 Procédures de contrôle interne et Comités spécialisés
3.4.1 Procédures de contrôle interne mises en place par la société
Le contrôle interne est, chez PCAS, un processus qui vise :
- à créer et maintenir une organisation qui permette de prévenir et maîtriser les risques,
notamment économiques, financiers et juridiques auxquels sont exposés la société et ses
filiales en France et à l’étranger,
38
- à s’assurer que la réalisation des objectifs s’effectue en conformité avec les lois et
réglementations en vigueur,
- à garantir que les informations financières et comptables du Groupe sont fiables et
élaborées avec sincérité et que le dispositif de contrôle interne apporte une assurance
raisonnable que les objectifs de contrôle interne soient atteints.
Le dispositif de contrôle interne a pour but d’apporter une assurance raisonnable que les
objectifs ci-dessus sont atteints, sans pour autant le garantir, en raison notamment des limites
inhérentes au fonctionnement de toute procédure, et au caractère aléatoire de toute activité
financière, industrielle ou commerciale.
PCAS a mis au point des procédures de contrôle interne en vue d’assurer, dans la mesure du
possible, une gestion financière rigoureuse et la maîtrise des risques afin d’apporter une
assurance sur la qualité du processus de préparation des comptes.
Le Management de PCAS s’appuie sur différents Comités et Procédures.
3.4.2 Procédures
PCAS se réfère à des Procédures Groupe touchant notamment au domaine comptable et
financier. De plus, la gestion des investissements, tant de PCAS SA que de ses filiales détenues à
plus de 50 %, obéit à des procédures formalisées tant en matière d’autorisation que de suivi.
L’Assurance Qualité et les Affaires Réglementaires sont par ailleurs un processus opérationnel
continu, pleinement intégré dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Ainsi, des
procédures sont partagées par toutes les unités de production au sein d’une même gestion de
documents, et garantissent l’application de référentiels qualité rigoureux qui font l’objet
d’inspections régulières par les agences sanitaires, notamment l’ANSM et la USFDA, ainsi que
dans le cadre des certifications ISO.
Élaboration et contrôle de l’information comptable et financière des actionnaires.
L’élaboration et le contrôle de l’information comptable sont placés sous l’autorité du Directeur
Général Adjoint, Finance et Administration, et en liaison avec les équipes de la Direction
Financière du Groupe Seqens, qui a pour responsabilité :
. le respect de la réglementation comptable et la bonne application des principes sur lesquels
les comptes sont établis,
. la qualité de la remontée de l’information et de son traitement centralisé par le Groupe,
. le contrôle de la production des éléments financiers, comptables et de gestion.
La Direction Financière qui compte 22 personnes y compris le contrôle de gestion et les
responsables financiers des filiales du Groupe, doit notamment garantir la qualité de
l’information comptable et financière remontée vers le Groupe ainsi que la consolidation.
Le contrôle de gestion, appuyé par les responsables financiers des filiales du Groupe, sont en
charge du suivi des performances des unités opérationnelles et peuvent proposer la mise en
place de plans correctifs.
Une revue des résultats de chaque entité a lieu chaque mois. Les comptes consolidés sont établis
et revus mensuellement. La consolidation des données comptables s’appuie sur un système
informatique largement déployé. Un calendrier de consolidation est diffusé chaque mois, ce qui
39
permet aux différents services comptables de s’organiser pour fournir les informations
nécessaires dans les délais. Il est de la responsabilité des directeurs financiers locaux de garantir
la qualité de l’information financière remontée.
Par ailleurs, les commissaires aux comptes sont informés, en amont, du processus d’élaboration
des comptes ; ils présentent la synthèse de leurs travaux à la Direction Générale et aux
responsables comptables et financiers du Groupe à l’occasion de l’arrêté semestriel et de la
clôture annuelle. La société bénéficie également du support des équipes du Groupe Seqens en
matière de finance, comptabilité, contrôle de gestion, fiscalité et juridique, et se fait par ailleurs
assister par des conseils extérieurs en matière fiscale et juridique en tant que de besoin.
3.4.3 Comités
Comités de Direction de Business Units
Les Comités de Direction de chacune des deux BUs (Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de
Spécialités) sont les organes de pilotage des BU et se réunissent au moins mensuellement.
Ils sont présidés par le Directeur Général de chaque BU.
Les membres permanents du Comité de Direction de la Division Innovative & Generic
Pharmaceuticals du Groupe Seqens, dont fait partie la BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS
sont : le Directeur de la division Pharmaceutical Solutions du Groupe Seqens, le Directeur
Commercial de la BU Generic API du Groupe Seqens, le Directeur Commercial de la BU Drug
Delivery Solutions du Groupe Seqens, le Directeur de l’Expérience Client du Groupe Seqens, le
Directeur des Opérations de la division, le Directeur Supply Chain et Service Client de la division
Pharmaceutical Solutions du Groupe Seqens, le Directeur Financier de la division Pharmaceutical
Solutions du Groupe Seqens, le Directeur des Projets Produits de la division Pharmaceutical
Solutions du Groupe Seqens, le Directeur Qualité de la division Pharmaceutical Solutions du
Groupe Seqens, le Directeur Recherche & Développement du Groupe, le Business Partner RH
des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités, et le Directeur Amérique du
Nord de la division Pharmaceutical Solutions du Groupe Seqens.
Les membres permanents du Comité de Direction de la BU Chimie Fine de Spécialités sont : le
Directeur de la BU, le Directeur du Site de Couterne, le Directeur du Site de Saint-Jean sur
Richelieu au Canada, le Responsable de l’Activité Lubrifiants, le Responsable de l’Activité Chimie
Fine Electronique, le Responsable Supply Chain de la BU Chimie Fine de Spécialités, le
Responsable du Contrôle de Gestion de la BU Chimie Fine de Spécialités, le Directeur Recherche
& Développement de la BU Chimie Fine de Spécialités, le Business Partner RH et le Responsable
Achats Matières Premières des BUs Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de Spécialités..
Comité Scientifique
Il est rappelé que le Conseil d’Administration de la Société a décidé le 21 avril 2021 de mettre
fin à l’existence du Comité Scientifique de PCAS compte tenu de l’existence d’un Comité
Scientifique au niveau de Seqens Group Holding qui traite l’ensemble des sujets pour le Groupe.
Le Comité Scientifique de Seqens, se réunit trois fois par an sous l’autorité de Pierre Luzeau,
Président de Seqens Group Holding. Il est animé par le Directeur de l’Innovation du Groupe
Seqens avec les supports du Directeur Scientifique du Groupe Seqens et du Directeur R&D de
Seqens et de PCAS.
40
L’objectif de ce Comité est de challenger les projets de développement du Groupe Seqens en
général et de PCAS en particulier, et de suivre l’évolution des nouvelles technologies et des
nouvelles techniques caractéristiques de nos métiers, ainsi que les axes de recherche
susceptibles d’intéresser le Groupe Seqens en général et PCAS en particulier. Il permet
également de suivre la politique gouvernementale portant sur les aides à l’innovation (ANR…).
Comité des Risques
Absence de Comité des Risques, cette fonction étant exercée au niveau du Groupe Seqens avec
un suivi de tous les risques, financiers, assurantiels, stratégiques, réglementaires, opérationnels,
environnementaux…, ainsi que la vérification de l’efficience du système chargé de les gérer.
Comité spécialisé sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE)
Absence de Comité RSE, les fonctions du Comité RSE étant exercées par le Conseil
d’Administration.
Par ailleurs, le groupe Seqens est doté d’un comité RSE qui apporte son expertise et ses
recommandations sur la stratégie et le plan d’actions portant sur la Responsabilité
environnementale et sociétale du Groupe Seqens. Cette stratégie est déployée dans tout le
groupe Seqens et le plan d’actions concernant le groupe PCAS sera revu et approuvé par le
Conseil d’Administration de PCAS.
Comité d’Audit
Absence de Comité d’Audit, les fonctions du Comité d’Audit étant exercées par le Conseil
d’Administration.
Comité des Rémunérations
Il propose au Conseil d’Administration la rémunération fixe ainsi que les critères de la
rémunération variable des mandataires sociaux.
Il examine le cas échéant les projets d’attribution des options d’achat d’actions et/ou d’actions
gratuites aux collaborateurs du Groupe.
Composition du Comité des rémunérations
Au 31 décembre 2021
• Jacqueline Lecourtier
• Vincent Milhau
3.5 Rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux
En application de l’article L.22-10-8 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale du 9 juin 2022
est appelée à approuver sur la base du paragraphe 3.2.1 du Rapport sur le gouvernement
d’entreprise, les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables aux dirigeants, mandataires sociaux, à raison de leur mandat (résolutions n° 6 à 10
figurant en annexe 3 du Rapport de Gestion).
Messieurs Pierre Luzeau, qui cumulait les fonctions de Président et de Directeur Général
jusqu’au 16 décembre 2021 et Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général depuis le 16
décembre 2021, sont les dirigeants mandataires sociaux concernés par ce Rapport (Cf.
paragraphe 3.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise).
41
4. PERSPECTIVES
4.1. Évènements postérieurs à la clôture
Depuis le mois de février 2022, la guerre en Ukraine est un événement majeur qui a des
répercussions directes et indirectes sur l’économie mondiale.
Pour ce qui concerne le Groupe PCAS, nous estimons que notre exposition n’a pas de
conséquence majeure négative en lien avec ce conflit entre la Russie et l’Ukraine, pour les
raisons principales suivantes.
• Le Groupe PCAS n’a pas de présence directe sous quelque forme que ce soit (filiale,
établissement, usine, effectif) dans ces 2 pays,
• Le chiffre d’affaires réalisé en Russie et en Ukraine représente une part faible, inférieure
à 1% du chiffre d’affaires du Groupe,
• Les créances nettes avec nos clients dans ces 2 pays sont faibles et inférieures à 1% de
nos créances totales au 31 décembre 2021,
• Les achats réalisés par le Groupe en provenance de ces 2 pays sont très faibles et ne
pèsent pas sur notre chiffre d’achats.
En revanche, en conséquence des tensions économiques issues de ce conflit, nous demeurons
exposés aux risques d’inflation des coûts d’achat des matières premières en général, des coûts
de l’énergie, ainsi qu’aux impacts sur les flux logistiques.
Il n’existe pas d’autre événement notable, postérieur à la clôture, pouvant avoir une influence
significative sur l’activité ou la situation du Groupe, sous réserve bien entendu des conséquences
du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer.
4.2. Perspectives
• Tendances 2022
L’année 2022 est attendue comme l’année de sortie de crise sanitaire liée à la Covid-19, ce qui
devrait réduire les aléas et conduire au retour progressif vers une croissance plus stable sur
l’ensemble du portefeuille.
Le Groupe PCAS doit continuer l’amélioration de sa performance opérationnelle pour continuer
de construire la confiance avec ses clients et en prenant des mesures organisationnelles afin de
repositionner les clients au centre des activités, aussi bien en Recherche et Développement, sur
les sites de fabrication qu’au niveau des forces commerciales.
L’année 2022 sera l’année de l’enregistrement de la nouvelle unité de production de principes
hautement actifs de Villeneuve-la-Garenne (UPP30), et de la fabrication des premiers lots
commerciaux d’Estetrol à grande échelle pour le compte de la société Mithra. La société PCAS,
partenaire de Mithra depuis 10 ans, va accompagner la société belge dans son développement
et dans sa croissance à venir.
Par ailleurs, une prospection intensifiée continuera d’être développée dans toutes les
géographies et en particulier aux Etats-Unis, sur l’ensemble de la gamme de produits génériques,
mais également sur l’offre de synthèse à façon, avec un axe particulier concernant les agents de
vectorisation comme les polymères ou les lipides.
42
Les plans d’excellence opérationnelle doivent continuer de délivrer et assurer les fondamentaux
de performance, d’HSE et de conformité qualité et règlementaire. La culture de livraisons OTIF
(« On Time in Full » – livraison dans le respect des délais et des quantités) et de fabrications RFT
(« Right First Time » - bon du premier coup) sera installée comme un standard pour l’ensemble
de nos usines.
Des actions de sécurisation de chaine d’approvisionnement et en particulier sur les matières
premières critiques, restent prioritaires afin d’assurer la livraison pour nos clients et les patients.
Toutes les équipes seront focalisées et objectivées sur les actions prioritaires d’exécution du
budget 2022.
• Stratégie à moyen terme
Au-delà de la croissance naturelle de ses principaux marchés, les principaux moteurs de la
croissance de PCAS au cours des prochaines années restent :
- la consolidation de son statut de partenaire privilégié pour le développement des
nouveaux produits de ses clients historiques et nouveaux, laboratoires pharmaceutiques,
industries chimiques ou start-up,
- le développement pérenne des gammes de produits propriétaires (APIs propriétaires,
additifs pour lubrifiants en chimie de performance),
- le développement commercial géographique dans les pays à enjeux stratégiques et à
forte croissance (Amérique du nord, Chine, Japon),
- une implication sur les thématiques « Chimie verte » et « Développement durable »,
- un ciblage des développements sur des marchés à forte croissance et sur des projets
structurants,
- la poursuite du développement des plans de progrès dans la gestion des projets et de la
supply chain,
- le renforcement des systèmes qualité sur les sites GMP et au sein de l’organisation.
5. DECLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE (DPEF)
5.1. Préambule à la DPEF
L'industrie pharmaceutique et chimique est résolument engagée dans la transition vers des
produits de qualité, moins impactant pour l'environnement et respectant les normes de
production et d’usage les plus strictes. En se dotant des moyens nécessaires pour y parvenir,
notre industrie est devenue un acteur majeur en matière de Responsabilité Sociétale des
Entreprises (RSE).
L'industrie pharmaceutique et chimique n'agit pas uniquement pour son propre compte, mais
contribue au développement des autres secteurs. Elle met à leur disposition des moyens de
recherche et d'innovation conséquents. Elle développe les produits et ingrédients nécessaires à
notre santé, à notre bien-être et à notre économie, dans une optique de développement
durable.
PCAS en tant qu’acteur majeur de ce secteur et filiale du groupe Seqens, ne déroge pas à ces
principes de RSE et matérialise son engagement commun par un programme responsable et
structuré autour de 4 axes stratégiques ciblant les enjeux et les risques RSE. Sur la base de ces
derniers, une politique RSE a été établie avec des engagements clairs. Des objectifs qualitatifs
43
ont été fixés avec des diligences raisonnables associées qui se déclinent au sein de différents
plans d’actions.
Pour piloter ce programme, le groupe PCAS profite de l’organisation du groupe Seqens qui a mis
en place une gouvernance RSE efficace visant à garantir à moyen et long termes, l’atteinte de
ses objectifs RSE. Dans un contexte difficile de crise sanitaire et d’une situation géopolitique des
plus instables, tous les collaborateurs du groupe, du top management aux opérationnels sur le
terrain, au sein de leurs périmètres d’actions, mettent tout en œuvre pour contribuer au respect
des principes de responsabilité sociétales.
5.1.1 Démarche et gouvernance RSE
Il n’y a pas de Comité RSE distinct au sein de PCAS, les fonctions du Comité RSE étant exercées
par le Conseil d’Administration.
Le groupe Seqens est doté d’un comité RSE qui apporte son expertise et ses recommandations
sur la stratégie et le plan d’actions portant sur la responsabilité environnementale et sociétale.
Cette stratégie est déployée dans tout le groupe Seqens et il est prévu que le plan d’actions
concernant le groupe PCAS soit revu et approuvé par le Conseil d’Administration de PCAS.
En tant qu’acteur mondial des solutions pharmaceutiques et des ingrédients de spécialité,
Seqens s’est engagé à faire du développement durable et de la Responsabilité Sociétale des
Entreprises une priorité. Cela repose entre autres sur :
- sa forte culture RSE ;
- son organisation structurée et robuste avec des convictions fortes du Top management
et des processus formalisés ;
- sa feuille de route ayant la santé, la sécurité, et la conformité comme piliers
fondamentaux de l’entreprise ;
- son programme de gestion des jeunes talents ;
- son souci permanent de réduire toujours plus son impact environnemental au travers
notamment de son programme de décarbonation des procédés;
- son innovation et sa volonté de créer de la valeur durable dans le respect total des
normes et de critères les plus stricts en matière sociale, de qualité, de sécurité,
d'environnement et de conformité.
Pour déployer sa démarche RSE, le Groupe Seqens a fait le choix de mettre en place une
organisation dédiée au service des entités. Sa mission est d’accompagner, et de challenger
l’ensemble des activités opérationnelles sur les axes stratégiques de la RSE. Elle s’appuie pour
cela sur un réseau solide de contributeurs ou de représentants au sein des différentes entités
opérationnelles et fonctionnelles du Groupe.
Le schéma ci-après décrit la manière dont la gouvernance RSE du groupe Seqens est organisée.
44
Schéma organisationnel de la RSE du groupe Seqens :
Depuis son intégration au sein de Seqens en 2017, PCAS a renforcé sa stratégie globale de RSE
et s’appuie sur :
• une politique de développement durable définie au niveau du groupe Seqens et
déployée dans chacune de ses filiales et unités opérationnelles ;
• une gouvernance claire engageant toute l’organisation, y compris nos actionnaires ;
• la définition et le suivi d’indicateurs clés de performance sociale, environnementale et
économique avec des objectifs clairs ;
• la mise en œuvre de plans d’actions et de projets spécifiques avec un suivi efficace visant
l’atteinte des objectifs ;
• Un rapport annuel aux actionnaires du groupe Seqens.
Le Groupe PCAS, en tant qu’entreprise responsable, attache depuis toujours un intérêt
particulier à l’ensemble des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux liés à ses activités.
Depuis 2006, PCAS est signataire de l’initiative mondiale « Responsible Care » de l'industrie
chimique visant à s’engager en permanence pour la protection de la santé, pour la sécurité et la
performance environnementale, tout en communiquant sur leurs produits et processus, de
manière transparente, avec les parties prenantes. Cet engagement a été renouvelé en 2015 au
nom de PCAS et, en 2019, au travers de l’engagement de Seqens et de ses filiales.
L’ensemble des sites du groupe PCAS met tout en œuvre pour appliquer au mieux les principes
du « Responsible Care » et notamment au travers des plans d’action HSE validés par la direction
HSE du groupe Seqens. A noter le cas particulier du site de Saint-Jean au Canada qui, à la
demande de l’administration canadienne, réussit régulièrement les audits de vérification du
« Responsible Care ».
De plus, depuis son arrivée au sein du groupe Seqens, PCAS est venu renforcer fortement la
contribution de Seqens au Global Compact des Nations Unies et aux objectifs du développement
durable. Avec près de 70% de son chiffre d’affaires réalisé sur le secteur pharmaceutique, il
45
contribue directement à l’atteinte de l’Objectif de Développement Durable (ODD) N°3 des
Nations Unies visant à permettre à tous de vivre en bonne santé et à promouvoir le bien-être de
tous à tout âge.
Pour valider l’ensemble de sa démarche et comme preuve de ses engagements, PCAS se fait
évaluer annuellement par EcoVadis sur ses pratiques RSE en matière de gouvernance, de droits
et respect sociaux, de protection environnementale, d’éthique et pratiques d’achats
responsables. Ainsi, en 2021, le Groupe PCAS confirme son positionnement RSE, avec 2 médailles
de platine, 5 médailles d’or et une médaille d’argent pour l’ensemble de ses 7 sites de
production. Ces données RSE sont partagées auprès des clients du Groupe PCAS par
l’intermédiaire de la plateforme EcoVadis, sur le site internet Seqens ou sur demande directe.
En parallèle, au travers du Groupe Seqens, PCAS a contractualisé sa démarche Achats
responsables via l’utilisation de la plateforme EcoVadis Supplier. Ceci lui permet de renforcer et
de sécuriser sa gestion des Achats Responsables, en monitorant les pratiques de ses fournisseurs
en matière de RSE, et de s’assurer que ses partenaires partagent les mêmes valeurs de respect
social, d’éthique des affaires et de protection de l’environnement.
5.1.2 Note méthodologique
Ce rapport a été réalisé sur l’ensemble des sites du Groupe inclus dans le périmètre des comptes
consolidés.
Les principaux contributeurs qui ont participé à la réalisation de cette DPEF sont :
- la Responsable RH du groupe PCAS en charge du Reporting social,
- le Directeur environnement du groupe Seqens en charge du Reporting environnemental,
- le Directeur RSE du groupe Seqens en charge du Reporting sociétal,
- le Directeur Achat du groupe Seqens en charge du Reporting Achats Responsables,
- le Directeur R&D du groupe PCAS et Seqens en charge du Reporting Innovation,
- le Directeur Compliance du groupe Seqens en charge des aspects de conformité et de
gouvernance,
- le Directeur Général Adjoint Finances et Administration du groupe PCAS en charge du
modèle d’affaires,
- le Responsable Comptable du groupe PCAS qui intervient sur le pilotage général du
rapport
La collecte des données et leur traitement s’effectuent comme chaque année avec le support
des différentes fonctions concernées et leurs correspondants sur l’ensemble des filiales du
Groupe PCAS. Ces données sont ensuite analysées et contrôlées, puis consolidées par le
Responsable Comptable Groupe, avec le support des responsables de fonctions et notamment
de la fonction RSE afin d’établir la présente déclaration. L’exactitude et la comparabilité des
données remontées peuvent rencontrer certaines limites, la définition de certains indicateurs
pouvant varier légèrement d’un pays à l’autre. Toutefois, le travail d’homogénéisation des
données et les contrôles de cohérence effectués permettent de garantir un niveau fiable des
informations recueillies. Pour ce qui est des données environnementales, sociétales et sociales,
le Groupe PCAS s’appuie également sur le processus mis en place au sein de Seqens depuis
plusieurs années pour réaliser son Reporting RSE pour le compte de son actionnaire principal.
46
5.1.3 Raison d’être du Groupe PCAS
PCAS partage le même système de valeurs que le Groupe Seqens. Cela se traduit par :
- la recherche constante de la meilleure réponse aux attentes de l’ensemble de ses parties
prenantes au travers de solutions industrielles sécurisées, compétitives, innovantes et
durables,
- la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs au travers de l’application de la Charte
du « Responsible Care »,
- une stratégie fortement orientée vers la recherche et développement. Dans ce domaine,
la performance suppose d'ouvrir l'entreprise vers l'extérieur pour entretenir des liens
durables avec tous les acteurs de l'innovation, ceux d'aujourd'hui ou de demain :
collaborations avec des universités (par exemple financement de thèses), participation à
des programmes de recherche public-privé, parrainage de promotions dans les Grandes
Ecoles d'ingénieurs, participation de PCAS à la COP21 ...
47
Ainsi, la raison d’être du Groupe PCAS est la suivante :
Fournir des services de développement et de production durant toutes les étapes du cycle de
vie d’un ingrédient pharmaceutique ou de spécialité – des premières phases de
développement jusqu’à la commercialisation - dans le respect total des normes les plus
strictes en matière de qualité, de sécurité, d'environnement et de conformité et le souci
permanent de sa responsabilité sociétale.
Dans ce cadre, Seqens et sa filiale PCAS, ont :
• défini 4 axes stratégiques en matière de RSE issus des enjeux et risques identifiés au
regard de son modèle d’affaires ;
• mis en place des politiques associées formalisant des engagements clairs ;
• fixé des objectifs à atteindre pour chacun d’eux ;
• établi des diligences raisonnables pour y parvenir ;
• mis en place des indicateurs de suivi et performance et des revues associées visant à
garantir les résultats attendus.
Les chapitres suivants s’attachent à décrire l’ensemble de cette démarche.
5.1.4 Axes stratégiques RSE
Les axes stratégiques RSE du Groupe PCAS ont été déterminés à la suite de l’analyse des risques
émanant de l’activité du Groupe. Ils correspondent aux 4 priorités définies dans la vision RSE de
Seqens.
Ces 4 priorités ou axes stratégiques sont les suivants :
1. Sécurité, Qualité & Conformité :
Cet axe stratégique est primordial pour PCAS, qui considère celui-ci comme étant un prérequis
à la construction de sa démarche RSE. En effet, PCAS ne saurait exercer ses activités et
revendiquer d’agir de manière responsable sans assurer en priorité la sécurité, la qualité et la
conformité au sein de ses activités.
C’est pourquoi PCAS s’est fixé plusieurs objectifs en la matière :
• faire de la sécurité de son personnel et de ses biens une de ses priorités et atteindre un
niveau de maitrise équivalent à celui des entreprises les plus performantes en la matière
avec un taux de fréquence d’accident avec arrêt inférieur à 1 accident par million
d’heures travaillées d’ici à 2025 ;
• être reconnue comme une entreprise irréprochable en matière de qualité et de sécurité
de ses produits pour la satisfaction de ses clients et le bien des patients et des usagers ;
• réaliser l’ensemble de ses activités dans le strict respect des normes internationales
concernant le travail , les droits des hommes, la concurrence, la confidentialité des
informations appartement au groupe et n’avoir aucun litige réglementaire d’aucune
sorte.
2. Changement climatique & Environnement :
Le Groupe Seqens est pleinement mobilisé pour accélérer sa transition vers la neutralité carbone
et une empreinte environnementale des plus faibles. PCAS s’inscrit également dans cette
transition, convaincu que la pharmacie et la chimie du futur passeront obligatoirement par
48
l’application sans détour de cette stratégie au travers de la mise en œuvre d’actions concrètes
sur l’ensemble de ses sites industriels.
Pour cela, PCAS s’engage à :
• réduire l’intensité énergétique (consommation d’énergie par unité de production) de ses
procédés les plus consommateurs grâce à la mise en œuvre et au suivi de plans de
performance énergétique concrets et ambitieux au plus près des références de nos
secteurs ;
• identifier et utiliser des sources d’énergies bas carbone ;
• contrôler ses émissions de gaz à effet de serre et mettre en œuvre des plans de réduction
de l’empreinte carbone de ses activités et de ses produits ;
• développer des produits et des technologies performantes à faibles impacts
environnementaux en matière de consommation d’eau, d’émissions de gaz à effet de
serre et de rejets chimiques gazeux, liquides et solides.
3. Soutien & Engagement Social :
Un site industriel chimique ne se déplace pas facilement. Il est donc un facteur de stabilité dans
son environnement. PCAS opère sur plusieurs sites depuis plus de cinquante ans. Dans une telle
configuration, la proportion d'emploi local est forte et le « turn over » en personnel relativement
faible. Au-delà de l'emploi direct, un site industriel, nécessite proportionnellement des besoins
élevés en sous-traitance, dans divers métiers techniques (maintenance, énergie, propreté ...),
parfois à demeure sur le site, ainsi qu'en investissements. Il est donc toujours un acteur majeur
de la vie locale, et souvent un important contributeur économique.
Le management de PCAS est convaincu que la réussite industrielle de ses entités et leur
intégration économique et sociale reconnue au sein des communautés locales passent
obligatoirement par l’engagement et le développement personnel de chacun de ses
collaborateurs. Le groupe s’attache donc à renforcer au sein de chacune de ses entités les valeurs
communes portées par l'entreprise et les meilleures pratiques de management, pour créer un
leadership reconnu et une culture de confiance permettant à chacun de ses collaborateurs de
développer pleinement leur potentiel, nourrissant ainsi l’innovation et la croissance financière
de l’organisation qui, consécutivement, renforce son impact sociétal positif.
Au-delà des principes de la diversité et d’égalité chers à PCAS, les principaux objectifs sociaux du
groupe sont :
• assurer la mise en place d’accords avec les partenaires sociaux du groupe,
• renforcer le bien-être au travail au travers du programme « Great place to Work »,
• augmenter le nombre annuel de jeunes en alternance et en stage à l’horizon de 2025 et
développer le tutorat des jeunes qui seront les talents de demain,
• développer et/ou embaucher les meilleures compétences nécessaires à la maitrise sans
cesse plus complexes des procédés et à la réussite des projets lancés sur ses différents
sites industriels et centres de R&D.
4. Innovation & Création de Valeur Durable :
PCAS offre des services de R&D complets et entièrement intégrés pour soutenir les projets de
ses clients depuis les premières étapes jusqu'à la fabrication industrielle, dans le respect total
des normes de qualité, de sécurité et d'environnement les plus exigeantes. La clé du succès dans
49
la création de valeur est l’engagement du Groupe à fournir les meilleurs services de leur
catégorie.
Les principaux objectifs stratégiques sont :
• créer de solides compétences R&D pour supporter le business ;
• développer des technologies adaptées afin de mieux faire face aux défis
environnementaux, économiques et sociaux, en favorisant l’éco-conception et les
solutions d’économie circulaire ;
• mettre en œuvre de nouvelles capacités de production nécessaires aux besoins de nos
clients en intégrant les meilleures pratiques en matière d’impact environnemental.
5.2. Modèle d’affaires
5.2.1. Le périmètre de la DPEF
La présente DPEF de PCAS est réalisée sur le périmètre de ses entités opérationnelles créatrices
de valeurs que sont les unités de production et de Recherches et Développement (R&D) du
groupe telles que définies dans la liste des sociétés consolidées au sens financier au 31 décembre
2021 (Cf. Périmètre de consolidation, note 3 des notes annexes aux Etats financiers consolidés).
Celles-ci couvrent près de 95% du périmètre en termes d’effectifs et la quasi-totalité du chiffre
d’affaires.
• Les entités de production sont celles des sites français de Villeneuve La Garenne,
Aramon, Limay, Couterne, Bourgoin Jallieu, l’entité finlandaise de Turku et l’entité
canadienne de Saint-Jean sur Richelieu.
• Les entités de R&D se situent sur les sites de Porcheville et de Nîmes.
• Les entités commerciales et administratives de Shanghai, de Biomatrix et de Massy ne
sont pas prises en compte.
5.2.2. Les Activités de PCAS
Le Groupe PCAS s’inscrit dans un modèle d’affaires business to business (B to B).
Le modèle d’affaires de PCAS s’adresse aux marchés de la pharmacie et celui de la chimie fine
de spécialités. Pour cela, il est organisé autour de deux activités principales, le développement
et la fabrication et couvre la fourniture de produits et services suivants
1
:
- Solutions pharmaceutiques :
▪ Principes actifs et intermédiaires à façon
▪ Principes actifs propriétaires
▪ Intermédiaires de catalogue
▪ Hygiène et désinfectant
- Chimie Fine de Spécialités :
▪ Ingrédients cosmétiques actifs et fonctionnels
▪ Développement et fabrication à façon de produits de chimie fine
▪ Polymères et molécules électroniques (low metal)
▪ Additifs pour lubrifiants et produits de protection des métaux
1
Se référer au Code Nace : 2014-Z dans le cadre de l’adaptation au référentiel taxinomie de l’Union européenne
50
5.2.3. La chaîne de valeur du groupe
La chaine de valeur de PCAS est construite sur l’ensemble des étapes du cycle de vie d'un
ingrédient pharmaceutique ou de spécialité. Elle regroupe l’ensemble des services de
recherches, de développement, d’industrialisation, de production et de commercialisation et
intègre les meilleures pratiques opérationnelles à chacune des étapes dans le respect total des
normes les plus strictes en matière de qualité, de sécurité et d'environnement.
5.2.4. Les ressources de PCAS
Les ressources mises en œuvre pour atteindre les objectifs financiers mais aussi extra financiers
sont très significatifs tant en R&D qu’au niveau de nos sites de production.
51
5.2.5. Exemples de valeurs créées et de résultats durables
Dans ce chapitre, sont regroupés quelques exemples significatifs de création de valeur extra-
financières sur 2021. Ces éléments seront, pour la plupart, repris et détaillés dans la suite de la
DPEF.
Sécurité, Qualité & Conformité :
• Un nombre d’accidents avec arrêt par millions d’heures travaillées égal à 2,9, taux
nettement en baisse depuis l’intégration de PCAS dans le groupe Seqens ;
• 100 % de succès des inspections règlementaires et audits de certification ;
• Aucun litige majeur de conformité observé.
Changement climatique & Environnement :
• Mesure des émissions de gaz à effet de serre (en équivalentCO2) Scope 1 et Scope 2 sur
l’ensemble des sites opérationnels de PCAS ;
• Pilotage, avec le support d’un tiers indépendant, d’une démarche de mesure de
l’empreinte Carbone des produits ;
• 120 tonnes de composés organiques volatiles (COV) évitées entre 2020 et 2021,
confirmant la tendance à la baisse de la génération de COV observée depuis 4 ans ;
• 1 500 tonnes de déchets dangereux évités à production équivalentes entre 2020 et 2021.
Soutien & Engagement Social :
• Plus de 80 nouveaux postes pourvus sur 2021 versus 2020 ;
• Un total de 109 alternants et stagiaires accueillis pendant l’année 2021 ;
• 100% de succès dans les négociations d’accords sociaux avec 11 accords supplémentaires
signés ;
• 8 % de gains en 2018 et 2021 sur le Trust index moyen des entités du groupe.
Innovation & Création de Valeur Durable :
• Accélération du développement et de la production des molécules essentielles avec le
lancement de 6 projets majeurs et le développement de 11 nouveaux produits à l’horizon
2025 pour un investissement total de plus de 78 millions d’euros sur 5 ans ;
• Développement de technologies les plus en pointe pour minimiser les impacts
environnementaux de nos produits et de nos procédés, telles que la Flow Chemistry, la
biocatalyse, la multi-catalyse et bien d’autres, visant des réductions substantielles de
consommation d’énergies, de consommation de matières et de rejets dans le milieu
naturel sous quelque forme que ce soit ;
• Dépôt de 3 brevets majeurs en 2 ans relatifs au développement de 3 produits
pharmaceutiques génériques.
52
5.3. Principaux risques RSE identifiés
5.3.1. Processus d’identification et de validation
Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences seraient
susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs du Groupe ou sa
réputation. Le risque représente également la possibilité de manquer une opportunité, par
exemple stratégique.
La DPEF 2021 du Groupe PCAS a fait l'objet d'une co-construction de la part de différents services
(RH, HSE, RSE et Financier). L'entreprise n'a pas encore engagé une analyse de matérialité sur la
base d’enquêtes spécifiques auprès de ses parties prenantes. Elle a cependant déployé, en
interne, sur la base des canaux standards de communication avec ses même parties prenantes,
un processus menant à l'identification des enjeux prioritaires et des risques clés dans les
domaines sociaux, sociétaux et environnementaux.
PCAS et le groupe Seqens, conscients de la nécessité de rendre robuste cette analyse, planifiera
donc dans un futur proche la construction d’une matrice de matérialité sur la base d’enquêtes
structurées auprès de ses parties prenantes.
Les parties suivantes s’attacheront à détailler, pour chacun des principaux enjeux et risques
identifiés vis-à-vis des 4 axes stratégiques RSE :
• les extraits des différentes politiques
• les objectifs associés
• les diligences raisonnables
• les indicateurs de suivi et de performance.
Notons que cette analyse de risque fait écho à celle détaillée dans le paragraphe 6 du rapport
de gestion.
5.3.2. Sécurité, Qualité et Conformité
5.3.2.1. Enjeu Santé et Sécurité
La santé et la sécurité des personnes sont une priorité. Les responsables HSE (Hygiène, Sécurité
et Environnement) du Groupe PCAS ont pour mission de comprendre, anticiper et remédier aux
situations à risques. Ceci impose une réflexion permanente avec l’ensemble des parties
prenantes de l’entreprise. En interne, notamment avec les différentes fonctions concernées, de
la R&D aux ventes, en passant par l’ensemble des équipes opérationnelles et fonctionnelles du
groupe, pour que chaque décision intègre la santé, la sécurité et l’environnement. Mais aussi en
externe, au travers de nos fournisseurs, clients et consommateurs.
PCAS a mis en place une solide organisation HSE couvrant les différentes zones géographiques
où il est présent. Le groupe profite du support de l'équipe HSE de Seqens composée de 7
personnes, dont 3 spécialistes de la sécurité des procédés. L'organisation HSE de PCAS s’appuie
de plus sur un réseau de plus de 25 professionnels de l'HSE et de responsables de sécurité des
procédés répartis sur l’ensemble de ses sites avec le support actif de tous les membres des
équipes de direction des sites.
Au cours de toutes les instances de management périodiques (conseil de surveillance, comité
exécutif, comité de management Seqens, comité de « Business Units », comité de direction des
53
sites), les résultats HSE, les indicateurs clés de performance et le suivi des plans d’action HSE
sont systématiquement présentés et discutés.
La mission de l'équipe HSE de l'entreprise est de garantir un niveau élevé de performance HSE
au sein du groupe et d'assurer la conformité règlementaire, aux normes internationales et aux
meilleures pratiques par la mise en œuvre de mesures de prévention et d'atténuation des
principaux risques.
PCAS a identifié plusieurs risques liés à la santé et sécurité et les a déclinés en fonction des
parties prenantes impliquées :
Enjeu
Risques
Santé &
Sécurité
- Conséquences potentielles sur la santé humaine de la mauvaise manipulation,
de l'utilisation inappropriée ou de la consommation de certains produits ;
- Accidents du travail ;
- Maladies professionnelles ;
- Accidents industriels (incendie, explosion…).
Extraits de nos politiques ciblant les risques identifiés :
• « Garantir l’excellence de la qualité et de la sécurité de nos produits et de nos
processus » ;
• « Faire de la santé et de la sécurité de nos employés et de nos partenaires une de nos
principales priorités » ;
• « Participer à la protection de nos clients et des consommateurs finaux en matière de
santé et sécurité ».
Diligences raisonnables :
• Renforcement du pilotage du « Système Centralisé du Management des Accidents » ;
• Mise en place de plans d’action HSE (Hygiène, Sécurité et Environnement), annuels et au
niveau de chaque site ;
• Poursuite du programme d’analyse de sécurité des procédés de production ;
• Elaboration de 9 règles vitales de sécurité et plans de communication et de formation
associés ;
• Mise en place de la démarche LOTO
2
(consignation – déconsignation) en vue de sécuriser
les procédures relatives aux travaux opérationnels ;
• Mise à disposition des fiches de données de sécurité standardisées sur le site internet
Seqens.
Objectifs de sécurité :
• Taux de fréquence d’accident du travail avec arrêt inférieur à 1 par million d’heure
travaillées pour l’ensemble du personnel permanent et non permanent de PCAS et de
ses sous-traitants à l’horizon de 2025 _ Tf1 Cat1< 1 ;
• Aucun accident industriel majeur.
2
Lock Out – Tag Out
54
Indicateurs de suivi :
Année
2019
2020
2021
Taux moyen de
réalisation des plans
d’action HSE des sites
87%
93%
92%
Nombre d'évènements
sécurité
potentiellement graves
0
0
1
L’évolution de ces indicateurs démontre le sérieux des équipes opérationnelles, tant dans la mise
en œuvre des plans d’actions avec un taux de réalisation supérieur à 90%, que dans la maitrise
des opérations puisqu’un seul incident sécurité, avec potentiellement une atteinte grave, n’a été
observé en 4 ans soit durant près de 8 millions d’heures travaillées.
Indicateurs clé de performance :
La tendance de ces deux indicateurs de performance est parfaitement en ligne avec les objectifs
à moyen terme du groupe PCAS et confirme que les diligences et plans d’actions mise en œuvre
sont appropriés.
5.3.2.2. Enjeu Ethique des affaires
Le Groupe PCAS accorde une place importante à l’éthique des affaires qui découlent de ses
activités et opérations. C’est pourquoi une cartographique des risques de corruption a été
réalisée en 2021 dans le but de les identifier et de les réduire au travers d’actions correctives
immédiates ou préventives.
Les principaux risques identifiés liés à l’éthique des affaires sont :
55
Enjeu
Risques
Ethique des
affaires
• Conflit d’intérêts et de corruption ;
• Sanctions administratives, pénales et financières ;
• Violation de la vie privée et/ou de la sécurité des données sensibles ;
• Fraude financière interne/externe ;
• Atteinte à l’image et à la réputation du groupe.
Extraits de nos politiques ciblant les risques identifiés :
• « Garantir la conformité réglementaire et le respect des meilleures normes
internationales » ;
• « Dialoguer et établir un rapport de confiance avec toutes nos parties prenantes ».
Au-delà de ces politiques, le code éthique de Seqens, qui s’adresse donc à l’ensemble des
employés de PCAS et à ses partenaires, décrit les bonnes pratiques du groupe en matière de :
• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Pratiques commerciales internationales ;
• Santé & sécurité ;
• Politique en matière de travail ;
• Respect de l’environnement ;
• Respect de la libre concurrence ;
• Protection des Données à caractère personnel ;
• Respect et protection des actifs du Groupe.
Il décrit également les règles de conduite que chacun des employées et partenaires du groupe
s’engage à respecter dans l’exercice de ses activités afin de prévenir tout forme de fait
corruptif en matière de :
• Lutte contre la corruption et le trafic d’influence et plus spécifiquement, les
politiques suivantes :
o Anti-corruption ;
o Cadeaux et hospitalité ;
o Paiements « de facilitation » ;
o Parrainages, dons, mécénat et sponsoring ;
o Choix des partenaires de premier rang ;
o Dispositions particulières applicables aux intermédiaires.
• Conflits d’intérêts ;
• Représentation d’intérêts (lobbying) ;
• Relations avec les pouvoirs publics.
Diligences raisonnables :
• Mise à disposition, sur les sites internet et intranet du groupe et/ou par diffusion directe,
du code éthique Seqens à l’ensemble de nos parties prenantes directes (salariés,
fournisseurs, donneurs d’ordre et prestataires) ;
• Formation des nouveaux arrivants de PCAS au code éthique du groupe Seqens ;
• Mise en place d’une procédure d’approbation du code éthique pour l’ensemble des
salariés en 2022 ;
• Mise en place d'un outil d'évaluation de la performance en matière de conformité de nos
partenaires ou tierces parties d’ici à 2023, en remplacement de l’outil actuel « Catalist ».
56
Objectifs de conformité :
Le groupe PCAS considère qu’aucun litige majeur en matière de conformité ne peut et ne doit
venir entraver la gestion de ses affaires. Cet objectif est atteint jusqu’à présent et PCAS compte
bien maintenir ce résultat dans les années futures.
Pour cela, PCAS veillera à ce que 100% de ses salariés aient eu connaissance du code de conduite
et que tous les salariés identifiés comme les plus exposés aient suivi une formation assortie
d’une validation des acquis.
Indicateurs de suivi :
Pour piloter ce processus, l’entité « Légal » a mis en place un suivi des salariés ayant signé le
Code éthique des affaires. De plus, en collaboration avec la fonction des Achats Responsables,
un suivi des fournisseurs critiques l’ayant signé ou validé est réalisé.
Dans le cadre de la mise en place de l’outil de mesure de la performance de conformité de nos
partenaires, la fonction « Compliance » du groupe Seqens mettra en place la mesure du nombre
de litiges majeurs identifiés chez nos partenaires.
Indicateur clé de performance :
Le groupe PCAS ne déplore aucun litige majeur en matière d’éthique depuis son intégration dans
le groupe Seqens.
Réalisations et projets remarquables 2021 :
• Mise à jour de la cartographie et analyse des risques de corruption ;
• Edition du code éthique incluant le code de conduite, la charte éthique et les politiques
associées ;
• Formation et engagement du personnel le plus exposé au code éthique ;
• Edition du code de conduite à destination des fournisseurs critiques ou majeurs pour
approbation ;
• Mise en place du « Flash conformité » à chaque comité exécutif et comité de
management Seqens ;
• Animation trimestrielle du comité « Compliance » Seqens.
5.3.2.3. Enjeu Qualité et conformité produits
La qualité des produits et la conformité des activités associées du groupe représentent un enjeu
clé pour PCAS. Comme pour la sécurité, PCAS bénéficie, depuis son intégration dans le groupe
Seqens, de l’organisation Corporate « Qualité et Affaires Règlementaires » mis en place chez
Seqens. L’équipe concernée opère en cohérence avec les différentes entités du Groupe et ses
différents sites de production, afin de veiller à l’application des standards qualité et à la totale
conformité de ses produits aux exigences de ses clients et des agences réglementaires de santé.
57
PCAS a identifié plusieurs risques liés à la qualité des produits et à la conformité :
Enjeu
Risques
Qualité & conformité
produits
• Non-qualité des produits : rappels produits, non-conformité
réglementaire (GMP) ;
• Non-respect suite aux évolutions réglementaires, légales
défavorables aux activités du Groupe (REACH, Tox, EcoTox, …).
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Garantir l’excellence de la qualité et de la sécurité de nos produits et de nos processus
» ;
• « Garantir la conformité réglementaire et le respect des meilleures normes
internationales ».
Diligences raisonnables :
• Renforcement de l’efficacité du système de gestion de la qualité et de sa conformité aux
normes internationales, aux réglementations et directives applicables pour la satisfaction
des clients et la sécurité des patients ;
• Mise en place de plans d’actions Qualité et d’audits internes de conformité visant à
garantir la réussite des audits clients et des inspections des agences internationales de
sécurité des médicaments ;
• Mise en place d’une veille réglementaire sur les connaissances scientifiques en matière
de dangerosité avérée ou potentielle des substances chimiques ;
• Mise en place du plan de mise à jour des dossiers REACH conformément à la directive
Européenne d’ici à 2026.
Objectifs :
PCAS a pour objectif d’assurer à ces clients 100% de succès des inspections réglementaires et
audits de certification. Un échec dans ce domaine viendrait sans aucun doute perturber la bonne
marche des affaires. C’est donc une priorité absolue.
En complément de cet objectif, l’ensemble des équipes du groupe met tout en œuvre pour
maitriser le nombre de réclamations justifiées avec pour cible, à moyen terme, une réduction
significative de ces dernières.
Indicateurs de suivi :
Afin de garantir l’atteinte de ces objectifs, l’équipe Corporate a mis en place une consolidation
au niveau groupe d’indicateurs de suivi :
• Le nombre d’audit clients
Au nombre de 38 en 2021 contre 32 en 2020 sur les sites opérationnels, les audits clients sont
de plus en plus nombreux et confirment la charge importante que subissent certains sites en
matière d’audits. Cet indicateur permet de mesurer la charge toujours plus forte en matière
d’audit puisque cela représente plus d’un audit par trimestre voire par mois comme sur le site
de Turku en Finlande.
• Le taux de réalisation des plans d’action Qualité des sites.
58
En 2021, le taux moyen de réalisation des plans d’action Qualité a atteint 89% démontrant ainsi
une maturité certaine dans la mise en œuvre d’actions de prévention et d’amélioration des
systèmes Qualité de ces entités et de son pilotage au niveau des « business units » concernées.
Afin de renforcer l’efficacité de ce processus, l’objectif minimum a été fixé pour les années à
venir à 90%.
Indicateurs clés de performance :
PCAS mesure sa performance en matière de Qualité au travers de 2 indicateurs clés que sont :
• Le taux de succès des inspections cGMP pour les entités dites « pharmaceutiques » et le
taux de renouvellement des certifications ISO 9001 pour les entités dites « de
spécialités ».
Depuis 2018 ces 2 indicateurs sont à 100% et chacune des entités concernées met tout
en œuvre pour maintenir ce niveau de réussite.
• Le nombre de réclamations justifiées de la part de ses clients.
La consolidation de cet indicateur au niveau du groupe a été effective depuis 2020 avec
48 réclamations justifiées observées sur l’ensemble des 9 sites de production et de R&D.
En 2021, ce nombre s’est élevé à 53.
Toutes ces réclamations ont fait l’objet d’une analyse approfondie de recherche de
causes racines et d’une mise en place d’actions correctives et préventives visant à
éliminer la récurrence de tels évènements. L’ensemble des équipes Qualité Sites et
Corporate met tout en œuvre pour réduire ce nombre à sa portion la plus congrue pour
la satisfaction de ses clients.
5.3.3. Changement climatique et environnement
5.3.3.1. Enjeu changement climatique
Pour PCAS, l’enjeu repose sur la capacité de son industrie à innover et à proposer des solutions
« bas-carbone » efficaces, accessibles et pérennes.
Bien que PCAS ne soit pas un gros consommateur d’énergie, il n’en reste pas moins vrai que son
modèle d’affaires peut être impacté par le changement climatique.
PCAS a identifié plusieurs risques liés à cet enjeu :
Enjeu
Risques
Changement
climatique
• Augmentation des exigences réglementaires ;
• Investissements additionnels nécessaires au respect de la trajectoire
« neutralité » carbone d’ici à 2030-2050 ;
• Augmentation des exigences clients relatives aux empreintes carbone
des produits ;
• Augmentation des coûts des matières premières et des productions
(CO2, etc.).
59
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Poursuivre la décarbonation de nos activités » ;
• « Réduire notre empreinte environnementale, en particulier les émissions
atmosphériques, les effluents aqueux et les déchets solides ».
Diligences raisonnables :
• Mise en place d’un système de calcul de l’empreinte carbone Scope 1+2 sur l’ensemble
des unités de production du groupe ;
• Dans le cadre des projets d’innovation produits / procédés, réalisation d’une étude de
réduction optimale de l’empreinte carbone et environnemental, en accord avec les
objectifs du groupe Seqens ;
• Mise en œuvre de plans d’efficacité énergétique des unités de production les plus
consommatrices ;
• Pilotage d’une méthode de calcul d’un bilan Scope 1, 2 et 3 de gaz à effet de serre (GES)
sur un de nos sites de production ;
Si concluant, réalisation de bilans scope 1, 2 et 3 de gaz à effet de serre (GES) sur nos
produits les plus impactants en matière de GES ;
• S’organiser pour évaluer les scopes 3 auprès de nos fournisseurs principaux en termes
d’émissions de GES.
Objectifs de décarbonation :
• Réalisation d’une analyse d’empreinte carbone pour 100% de nos projets stratégiques
d’ici à 2025 ;
• Mise en place de la mesure systématique de nos émissions CO2 de nos sites industriels
sur le Scope 1 et 2 en incluant le scope 3 d’ici à 2030 ;
• Identification de l’empreinte carbone de nos produits clés ;
• Proposition d’une trajectoire carbone du groupe PCAS d’ici à 2023.
Indicateurs de suivi :
Consommation d’énergies par types de sources d’énergies en MWh/an :
Année
2019
2020
2021
Electricité MWh/an)
47 933
48 701
48 759
Gaz (MWh/an)
62 031
59 451
66 744
Vapeur (MWh/an)
16 390
15 888
15 130
(hors site R&D de Nîmes)
La consommation d’électricité est stable. En revanche la consommation de gaz a augmenté de
11%, impactée par les volumes de production, le mix produits mais aussi par le fonctionnement
quotidien du Réacteur de Thermo-Oxydation (RTO) de Bourgoin qui permet de réduire les
émissions de composés organiques volatiles (COV) du site. La consommation de vapeur a
légèrement diminué en fonction des volumes et mix de production des 2 sites de BGN et de
Turku.
60
Indicateurs clés de performance :
Année
2019
2020
2021
Taux d’énergie de
sources renouvelables
ou revalorisables (%)
23%
27%
25%
Emissions CO2
Scope 1
(tonnes de CO2/an)
23 652
26 174
30 203
Emission CO2
Scope 2
(tonnes de CO2/an)
3 307
2 332
2 137
(hors site R&D de Nîmes)
Réalisations ou projets remarquables :
• Approvisionnement à 100% en énergies vertes du site de Turku, en Finlande tant en
électricité qu’en vapeur. Depuis 2021, 100% de la vapeur consommée sur site est issue
d’une chaudière à bois construite près de l’usine. Ce site est le premier site de production
de PCAS à fonctionner avec 100% d’énergies renouvelables ;
• Vapeur de Bourgoin issue de l’incinérateur d’ordures ménagères de la ville, certifiée
énergie verte et remplacement d’un compresseur d’air fonctionnant au fuel par un
compresseur d’air fonctionnant à l’électricité ;
• Revalorisation des déchets organiques comme combustibles en remplacement du gaz sur
l’incinérateur du site de Couterne ;
• Projet d’installation, sur le site de Porcheville en 2023, d’ombrières photovoltaïques de
parking sur une surface de 10400 m², qui représentera 20% de la consommation annuelle
du site ;
• Projet de récupération d’énergie sur l’incinérateur de Couterne visant à réduire de plus
de 50% la consommation de gaz du site.
5.3.3.2. Enjeu pollution et gestion des déchets
La gestion des déchets et la pollution sont des enjeux majeurs pour PCAS. Le groupe est attentif
à l’impact de ses activités de production sur l’environnement. Des études d’impact sur
l’environnement sont régulièrement effectuées à la demande des autorités. Elles concernent
aussi bien les rejets dans l’air ou dans l’eau que des mesures de bruit et viennent en complément
des nombreuses mesures déjà réalisées en auto contrôle tout au long de l’année.
PCAS a identifié plusieurs risques liés à la pollution et la gestion des déchets :
Enjeu
Risques
Pollution et
gestion des
déchets
• Evolutions réglementaires, légales ou politiques défavorables aux
activités du Groupe ;
• Accident industriel ou environnemental majeur.
61
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Réduire notre empreinte environnementale, en particulier les émissions
atmosphériques, les effluents aqueux et les déchets solides » ;
• « Investir dans des technologies à faible empreinte environnementale » ;
• « Favoriser l’éco-conception et l’économie circulaire ».
Diligences raisonnables :
• Déploiement d’un « plan solvant » sur les sites opérationnels : identification et
réalisation de projets spécifiques de réduction de consommation et de génération de
solvant usés ;
• Renforcement du suivi de la gestion des déchets pour identifier d’autres pistes de
progrès ;
• Renforcement des investissements et optimisation des procédés visant à réduire les
émissions dans l’eau et dans l’air et suivi par la mesure des composés Organiques
Volatiles émis (COV) et la mesure de la Demande Chimique en Oxygène de nos effluents
(DCO) ;
• Déploiement d’un programme de Recherche & Développement sur le site de Nîmes de
procédés éco-conçus via la catalyse enzymatique.
Objectifs en matière de pollution et de gestion des déchets :
• Réduire la consommation de solvants des nouveaux procédés de PCAS ;
• Réduire l’intensité de pollution en tonnes de déchets dangereux par tonne produite ;
• Poursuivre notre réduction des émissions de COV de DCO ;
• Privilégier la revalorisation et le recyclage au sein des filières de traitement des déchets.
Le tri des déchets est opéré directement à la source pour être orienté vers les filières
d’élimination appropriées. Ces filières de traitement peuvent être soit internes ou externes au
Groupe.
Une des principales sources de déchets consiste en la génération de déchets liquides (solvants).
PCAS a initié dès 2014, un projet « plan solvant » qui consiste à :
• Valoriser les solvants usagés par recyclage matière ou énergétique ;
• Intégrer et suivre les déchets comme éléments de coûts de synthèses existantes ;
• Intégrer les actions en amont dès la phase de conception R&D, en réduisant voire
éliminant, autant que possible, la part des solvants dans les procédés de synthèse des
produits substances actives pharmaceutiques et des ingrédients de spécialités.
En parallèle, des partenariats locaux sont établis avec des cimenteries (pour récupération du
pouvoir calorifique) et des fabricants de peinture pour valoriser ces déchets.
Indicateurs de suivi :
• Tonnes des déchets dangereux
• Taux de revalorisation des déchets dangereux en % des déchets générés
62
Année
2019
2020
2021
Génération de déchets
dangereux (Tonnes)
19 103
17 138
15 776
Taux de revalorisation
des déchets dangereux
(% du total généré)
51%
55%
53%
(hors site R&D de Nîmes)
En 2021, le groupe PCAS Fra nce a réduit sa génération de déchets dangereux de plus de 14% par
rapport à 2020. La raison principale de cette évolution est la décision stratégique de réintégrer
temporairement l’incinération de certains solvants usés sur le site de Couterne, réduisant ainsi
de plus de 2 KT les déchets dangereux générés aux bornes de nos sites français. Les volumes de
déchets non dangereux ont également été réduits de quelques 20%.
Notons que PCAS a bénéficié en 2021 de la mise en place par le service Achats Corporate Seqens
d’un contrat cadre pour le traitement des déchets dangereux, afin d’optimiser les coûts et
l’efficacité de cette « supply chain »
Indicateurs clés de performance :
• Emissions DCO en tonnes
• Emissions COV en tonnes
Année
2019
2020
2021
Composés organiques
volatiles (COV) (tonnes)
888
769
643
Demande Chimique en
Oxygène (DCO)(tonnes)
784
689
752
Intensité de déchets
dangereux (tonnes de
déchet dangereux par
tonne produite)
0,990
1,106
0,999
(hors site R&D de Nîmes)
Les émissions de COV du groupe PCAS ont été réduites de près de 30% en 2 ans. La moitié de
cette réduction est un effet de volume. L’autre moitié est liée au travail d’optimisation du
réacteur de thermo-oxydation de Bourgoin-Jailleu et à une meilleure maitrise des émissions de
COV du Site de Turku. Ces 2 sites ont d’ailleurs fait de grands progrès en matière de COV avec
une réduction 75% de leur COVs depuis 2018, représentant près de 500 tonnes de COVs évitées.
La demande chimique en Oxygène peut être considérée comme stable sur les 3 années sous les
effets conjugués des variations de volume et du «mix produits». Rappelons également que les
sites de Bourgoin et de Turku ont réalisé un effort substantiel depuis 2018 puisque la DCO de
ces 2 sites a été réduite respectivement de 60% et 40%.
L’intensité de déchets dangereux est repassée sous la barre de la tonne de déchets dangereux
par tonne produite avec, pour principal contributeur, le site de Couterne.
Réalisations ou projets remarquables :
• Mise en route de la station de traitement biologique des effluents de Couterne en 2021 ;
63
• Investissement sur les inertages de réservoirs de solvants et autres liquides volatiles ;
• Réduction significative des déchets dangereux liée à la valorisation interne de ces
derniers comme combustibles de l’incinérateur de Couterne ;
• Utilisation de procédés biocatalytiques en remplacement de procédés chimiques
classiques, développés par nos équipes de R&D de Nîmes, Porcheville et Couterne. Ils
permettent de diminuer le nombre d’étapes de synthèse. Cette approche permet de
réduire notablement les consommations de solvants et de matières premières ainsi que
les besoin d’énergies (Estolides,…) ;
• Mise en place d’un audit environnemental des sites pour évaluer la bonne maitrise des
processus mis en place. Les sites de PCAS ont été audités en 2021 par un tiers
indépendant, la société Ramboll, spécialisée en HSE. Cette société a pu vérifier que les
principaux points EHS identifiés relatifs aux émissions de dioxyde de carbone, à la
protection contre les incendies, aux stockages et à la gestion des matières dangereuses
sont bien connues, gérées et ne représentent pas un risque pour la continuité des
opérations.
En effet, pour atténuer ou éliminer les principaux risques HSE, les investissements HSE ont déjà
été inclus dans le plan budgétaire CAPEX pour 2021-2026, pour un coût total estimé à 12,5
millions d'euros. Bien que chaque coût individuel doive être confirmé par des études détaillées,
Ramboll a confirmé que les coûts estimés et retenus par PCAS pour traiter les non-conformités
HSE sont cohérents et au bon niveau.
De plus, Ramboll a pu vérifier que les responsabilités liées aux sols et aux eaux souterraines sont
bien connues et gérées. Les conditions liées aux sols et aux eaux souterraines reflètent la nature
industrielle historique des sites de production et la plupart des sites ont fait l'objet d'une
enquête dans le passé. Cependant, à ce jour, aucun travail ou évaluation de réhabilitation
supplémentaire à ceux déjà connus concernant les sites de Couterne, Limay et Bourgoin-Jailleu,
n'a été exigé par les autorités environnementales et aucune autre action de réhabilitation ne
devrait être nécessaire dans un avenir proche dans le cadre de l'utilisation continue actuelle des
sites.
5.3.3.3. Enjeu utilisation durable des ressources
Les ressources ne sont pas toutes illimitées, leur utilisation industrielle doit être contrôlée et
limitée au maximum. PCAS est impliqué sur cet enjeu notamment vis-à-vis de sa consommation
d’eau. Celle-ci est principalement utilisée pour refroidir ses procédés, la consommation est
dépendante du « mix produits », des volumes de production, mais également des conditions
climatiques. En 2021, la consommation d’eau de PCAS est en hausse par rapport à 2020, ce qui
fait de cette ressource le sous-enjeu clé de l’utilisation durable des ressources.
PCAS a identifié plusieurs risques liés à l’utilisation durable des ressources :
Enjeu
Risques
Utilisation
durable des
ressources
• Rupture d'approvisionnement de matières premières critiques
(épuisement des ressources)
• Pénurie des ressources énergétiques
• Apparition de zones de stress hydrique
64
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Privilégier les filières d’Achats responsables et la préservation des ressources
naturelles ».
Diligences raisonnables :
• Réaliser, pour tous les sites PCAS, des cartographies des consommations d’eau et des
effluents afin de mieux les piloter et les optimiser ;
• Mise en place de plans d’actions sur chaque site pour optimiser les rendements de
matières et d’énergies ;
• Identifier les matières premières à risque en matière ressources.
Objectifs :
• Réaliser en 2022 un audit des consommations d’eau de nos sites ;
• Sur la base des résultats de l’audit, définir en 2022 notre objectif de réduction de
consommation d’eau à l’horizon 2025 -2030.
Indicateurs de suivi :
• Consommation d’eau :
Année
2019
2020
2021
Consommation d’eau
(M
3
/an)
2 541 025
2 513 377
2 757 455
(hors site R&D de Nîmes)
La mesure et la consolidation de cet indicateur existe depuis plusieurs années. La consommation
du groupe est principalement de l’eau d’emprunt destinée aux opérations de refroidissement
des procédés énergivores des sites de production. Parmi eux, les sites de Bourgoin et d’Aramon
représentent de l’ordre de 80% cette consommation. Le site d’Aramon a subi une forte
augmentation en partie liée à l’augmentation du volume de production d’environ 30%. En
revanche et bien que négligeable au regard de la consommation d’Aramon, celle de l’usine de
Couterne a été réduite de près de 20%, avec plus de 80 000 M
3
de consommation évités malgré
un volume de production supérieur à 2020. Ce résultat remets le site au niveau d’excellence en
matière de consommation d’eau qu’il avait connu lors des années de forte production.
2022 sera une année de transition durant laquelle un audit des sites (déjà en cours) sera finalisé.
L’objectif est de cartographier les consommations d’eau de tous les sites et d’identifier les
sources potentielles de réduction de consommation ainsi que les CAPEX et actions correctives
les plus appropriées à l’atteinte d’un niveau d’excellence.
La performance de ce projet sera mesurée au travers non seulement de la consommation
absolue d’eau mais également en termes d’intensité de consommation – (M
3
d’eau/tonne
produite)
Notons toutefois, qu’aucun des sites de PCAS n’est situé dans une zone de stress hydrique.
• Evolution des rendements de production (Yield GAP) :
Bien que cet indicateur soit difficilement consolidable aux bornes du groupe, en raison de sa
dépendance forte aux procédés et au mix produits, chacun des sites de PCAS mesure et
challenge cet indicateur pour en optimiser la valeur dans un but non seulement financier mais
65
également de réduction de consommation de matières premières, une des 7 pertes identifiés
dans les processus d’amélioration continue de la Méthode Lean-Six Sigma.
5.3.3.4. Enjeu Achats responsables
En tant qu’acteur majeur de l’industrie, le groupe SEQENS doit s’assurer que ses partenaires
commerciaux comprennent et partagent ses engagements en matière de responsabilité
sociétale des entreprises. Le Groupe SEQENS s’engage à être un partenaire commercial éthique,
digne de confiance et conforme tout au long de sa chaîne d’approvisionnement. L’adhésion à un
tel engagement illustre la volonté de SEQENS de garantir une amélioration continue partout
où elle opère.
PCAS a identifié plusieurs risques et opportunités liés aux Achats Responsables :
Enjeu
Risques/ Opportunités
Achats
responsables
• Non-conformités règlementaires des fournisseurs ;
• Réputation RSE (éthique, image) ;
• Arrêt de production ;
• Rupture d’approvisionnement lié au contexte sanitaire et géopolitique
et/ou énergétique ;
• Compétitivité à l’entrée vis-à-vis la concurrence (Opportunité).
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Privilégier les filières d’Achats Responsables et préserver les ressources naturelles » ;
• « Acheter des produits ou services répondant à un niveau élevé d'exigences qualité,
réglementaire et RSE ».
Diligences raisonnables :
• Analyse pluriannuelle de criticité des fournisseurs sur la base d’un outil développé en
interne ;
• Déploiement du système de référencement d’Achats Responsables avec l’utilisation
préférentielle de la Plateforme EcoVadis ;
• Déployer le programme de référencement (RSE) auprès des fournisseurs critiques ou
stratégiques avec la réalisation d’audits de fournisseurs ciblés ;
• Développer la pratique du « Make or buy » chez PCAS pour, non seulement réduire les
risques de rupture mais, également, optimiser l’empreinte carbone de ces derniers ;
• Evaluer les performances RSE des fournisseurs critiques et stratégiques.
Objectifs principaux des Achats Responsables :
La cellule Achats Responsables a mis en place une organisation structurée afin de mettre tout
en œuvre pour :
• S'assurer que tous les fournisseurs ont signé et respectent les normes
d'approvisionnement du groupe ;
• Identifier les questions matérielles afin de mettre en évidence les fournisseurs critiques
et les principales questions de RSE à traiter ;
• Évaluer si les fournisseurs nouveaux et existants respectent les priorités du Groupe en
matière de RSE ;
• Suivre et améliorer les performances des fournisseurs.
66
Les principaux objectifs sont que :
• 100 % des fournisseurs critiques labellisés _ Ecovadis ou autres_ ou certifiés Achats
Responsables à l’horizon 2025-2030 ;
• 100% des fournisseurs critiques alignés avec notre code de conduite à l’horizon 2024.
Indicateurs de suivi :
• Nombre d’audits fournisseurs (et/ou visites) selon les standards qualité, sécurité,
environnementaux et sociétaux du groupe : 21 en 2021 ;
Cette pratique d’audit est en cours de déploiement avec le support de notre équipe
d’Audit cGMP qui a intégré au sein de son propre processus un référentiel RSE ;
• Nombre de fournisseurs ayant répondu à un questionnaire RSE : 54 en 2021 ;
• Nombre de fournisseurs critiques ayant signé le Code de conduite fournisseur : 20 en
2021.
Indicateurs clés de performance :
Les 3 indicateurs de suivi ont une évolution favorable et sont considérés par l’équipe Achats
Responsables comme le véritable thermomètre du processus. Cependant, de part le nombre
considérable de fournisseurs, la performance sera établie dans un premier temps au niveau des
fournisseurs critiques du Groupe PCAS, en mesurant :
• Le % de fournisseurs critiques ayant signé/approuvé notre code de conduite ;
• Les taux de fournisseurs critiques référencés en RSE.
5.3.4. Soutien et engagement social
5.3.4.1. Enjeu Attractivité et Management des talents
Dans l’axe stratégique « Soutien et engagement social », l’enjeu relatif à l’attractivité se
distingue et est primordial pour PCAS. Attirer les talents et leur faire acquérir de nouvelles
compétences pour leur évolution dans l’entreprise, est une valeur affichée par PCAS. L’objectif
de « l’engagement jeunes » de Seqens est de soutenir et de former les talents de demain et les
futurs employés qui feront évoluer notre industrie.
PCAS a identifié plusieurs risques liés à l’attractivité et l’employabilité des talents :
Enjeu
Risques/ Opportunités
Attractivité et
Management des
talents
• Pénurie des compétences existantes sur le marché de l’emploi
(cGMP/bassin d’emploi/situation concurrentielle) ;
• Ecart entre compétences existantes et compétences requises au
regard du développement de nos activités (OEB4 / expertises
scientifiques) ;
• Non-adéquation avec les nouvelles aspirations RSE des parties
prenantes concernées (Risque et Opportunité).
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Aider les communautés locales et s’engager auprès des jeunes pour développer les
talents de demain ».
67
Des politiques spécifiques ciblant les risques identifiés ont également été établies telles
que la politique « stagiaires et alternants » et la politique de cooptation.
Diligences raisonnables en matière d’attractivité :
• Définition d’axes stratégiques de formation communiqués à l’ensemble des parties
prenantes (RH, partenaires sociaux, …) ;
• Accueil des étudiants sur les sites afin de valoriser la transmission des savoirs et le
développement de la capacité à travailler ensemble ;
• Anticipation des besoins en ressources (GPEC) en nous appuyant sur le vivier des
stagiaires et alternants ;
• Mise en place d’un programme « Great Place to Work » (GPTW) incluant la réalisation
d’enquêtes et de plan d’actions d’amélioration de la qualité de vie au travail sur chacun
des sites ;
• Surveillance sur l’égalité professionnelle et sur la diversité pour l’ensemble des sites du
groupe, au travers de nos processus RH ;
• Mise en place d’un accord qualité de vie au travail et égalité homme femme au périmètre
du groupe SEQENS France sur 2022 ;
• Mise en place d’un accord GPEC au périmètre du groupe Seqens France sur 2022 ;
• Mise à jour et extension de la charte de télétravail France sur 2022.
Objectifs :
• Maintenir le nombre élevé de jeunes en alternance & stage sur les années à venir afin
d’une part, d’offrir aux jeunes un nombre important d’opportunités de se former au sein
du monde professionnel de PCAS et, d’autre part, d’identifier de jeunes talents et de
créer un vivier dans lequel puiser les nouvelles recrues de PCAS.
Indicateurs de suivi :
• Suivi des effectifs
• Turnover (définition de la BSC RH)
Année
2019
2020
2021
Effectif PCAS*
1 064
1 089
1 171
Nombre d’entrées (CDI)
113
140
126
Nombre de sorties (CDI)
101
57
80
(périmètre total)
Le groupe s’attachera durant l’année 2022 à la mise en place de la mesure du nombre de postes
non-pourvus (moyenne annuelle des écarts entre budget et effectif mensuel).
Avec une croissance de son effectif de plus de 10%, le groupe PCAS est un acteur reconnu dans
les bassins d’emploi dans lesquels il opère. Pour pallier aux difficultés liées aux tensions du
marché de l’emploi, PCAS a recours aux contrats d’intérimaires qu’il transforme autant que faire
se peut en embauche.
Indicateurs clés de performance :
Année
2019
2020
2021
Nombre d’alternants &
Stagiaires
NC
60
109
68
Dans la continuité de notre politique Alternance et stagiaires, sera mis en place en cours d’année
la mesure du taux de transformation d’alternants et stagiaires en CDI/CDD.
Année
2018
2021
Trust index GPTW
moyen des sites PCAS
47%
55%
(Périmètre sites français)
L’évolution positive du Trust index confirme que les moyens mis en œuvre entre 2018 et 2021
ont été adaptés et conforte l’organisation de PCAS à poursuivre plus encore la démarche pour
atteindre dans les années à venir le niveau des « best in class » de son secteur. Une autre
évolution notoire sur le plan de la démarche est que les sites de Saint-Jean, au Canada et de
Turku, en Finlande, ont été intégrés en 2021 dans l’enquête GPTW.
Réalisation ou projets en cours :
• Forte augmentation des alternants ;
• Augmentation significative des effectifs ;
• Réalisation des plans d’action GPTW ;
• Programme de « TIM Développement » visant à développer les compétences de nos
salariés dans leur approche face à un problème à résoudre (Financé en partie par le Fonds
Social Européen) ;
• Mise en place du module Recrutement au sein du SIRH ;
• Renouvellement du label « Engagement jeunes » ;
• Mise en place d’une politique de cooptation en matière d’embauche.
5.3.4.2. Enjeu Dialogue social
Le dialogue social est considéré chez PCAS comme une contribution essentielle au maintien d'un
climat social positif concourant à l'efficacité du personnel et par la même occasion à la
performance globale de l'entreprise. La proximité, le dialogue et l’interaction constante sont des
éléments primordiaux dans les relations professionnelles. En effet, ils permettent d’obtenir
l’adhésion en interne aux objectifs et valeurs de l’entreprise. La taille humaine des sites du
groupe PCAS facilite la diffusion de communications informelles et le partage des objectifs.
Concrètement, il existe des instances du personnel sur l’ensemble des établissements du
périmètre PCAS. Cela permet de maintenir un dialogue social constant et de proximité.
Néanmoins, PCAS a identifié plusieurs risques liés au dialogue social :
Enjeu
Risques
Dialogue
social
• Différences culturelles quant aux pratiques de management et l’acceptation
des évolutions de l’entreprise ;
• Dégradation potentielle du climat social :
• Non-adéquation avec les tendances actuelles de la société (discrimination,
minorités, diversité …) ;
• Réclamations de la part des communautés locales.
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Dialoguer et établir un rapport de confiance avec toutes nos parties prenantes. »
69
A cet engagement, vient s’ajouter la politique de donation et mécénat mise en place aux bornes
du groupe Seqens.
Diligences raisonnables :
• Organisation de réunions avec les différents partenaires sociaux et la direction sur
chaque site, afin d’échanger, négocier, conclure des accords et en assurer le suivi de mise
en œuvre ;
• Renforcement des relations auprès des écoles et centre de formations via des actions de
sensibilisation au métier de la chimie et de la pharmacie ;
• Mise en place d’un accord qualité de vie au travail et égalité homme femme au périmètre
du groupe Seqens sur 2022 ;
• Mise en place d’un accord GPEC au périmètre du groupe Seqens sur 2022 ;
• Développement d’un programme d’acculturation RSE sur l’ensemble du personnel ;
• Renforcement des pratiques de mécénat et tutorat ciblées sur des objectifs de Mécénat
et création d’un comité ProBono au niveau du groupe Seqens.
Objectifs :
• Maintenir un dialogue social de qualité avec 100 % des accords signés ;
• Faire vivre le comité ProBono sur une base d’un comité semestriel ;
• Réaliser une matrice de matérialité auprès des parties prenantes et identifier les actions
d’amélioration.
Indicateur de suivi :
Afin de maintenir un dialogue social de qualité, le groupe PCAS pilote son programme « Great
Place to Work » (GPTW) et mesure, suite à la deuxième enquête réalisée en janvier 2021,
l’avancement des plans d’action trisannuels définis d’un commun accord avec chacun des sites
évalués.
A fin 2021, l’avancement moyen des plans d’actions GPTW des sites était de 65%.
Indicateurs clés de performance :
Année
2019
2020
2021
Taux d’absentéisme
moyen des sites (%)
5,27%
4,32%
4,89%
Nombre d’accords
signés dans l’année
19
14
11
(périmètre total)
PCAS ne se limite pas uniquement aux engagements pris au niveau des accords signés. Dans la
mesure du possible, le groupe se fait fort d’aller au-delà de ceux-ci. A titre d’exemple, PCAS a
mis en œuvre des mesures salariales spécifiques en faveur de catégories salariales telles que les
bas salaires ou les filières de métier en pénurie. En 2021, cela a concerné 134 personnes contre
100 défini dans les « NAO », soit 34 % de plus que la valeur négociée dans l’accord.
70
5.3.5. Innovation et création de valeur durable
5.3.5.1. Projet de renforcement de nos capacités de production durable de
produits pharmaceutiques
Face à l’enjeu d’une production durable de produits pharmaceutiques, PCAS a décidé d'accélérer
le développement et la production en France de molécules essentielles et de sécuriser ainsi la
chaîne d'approvisionnement de médicaments critiques et de produits en pénurie au cours de la
crise sanitaire du printemps 2020.
PCAS a identifié plusieurs apports liés à ces productions pharmaceutiques durables :
Enjeu
Risques et opportunités
Renforcement de
capacités de
productions
pharmaceutiques
• Rupture d’approvisionnement de matières premières ;
• Prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux par nos
clients renforçant le positionnement du groupe par rapport à la
concurrence ;
• Prise en compte de critères de localisation des produits et
intermédiaires pharmaceutiques dans les stratégies d’achats de
nos clients ou des grands donneurs d’ordre (opportunités).
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Accélérer la fabrication et l’approvisionnement durables de molécules essentielles
pour la santé et l’économie ».
Diligences raisonnables :
• Développer et mettre en œuvre des procédés de production performants et respectueux
de l’environnement visant à produire localement des molécules essentielles, afin de
sécuriser la chaîne d’approvisionnement des médicaments critiques ;
• Investir dans des unités de recherche et pilotage, capables de développer les procédés
innovants, permettant un développement plus rapide des produits et l’atteinte de
meilleures performances environnementales, dans le respect des exigences qualité de
ses clients et des agences réglementaires (ANSM/FDA).
Objectifs de renforcement des capacités de production :
• Réussir les 6 projets initiés par PCAS sur ses sites d’Aramon (projet de nouvelle unité de
production HPAPI), Porcheville (modernisation du centre de R&D et développement de
nouvelles technologies comme la Flow Chemistry), Limay (modernisation et
augmentation de la capacité du site et développement de procédés de production de
molécules critiques), Bourgoin (modernisation et augmentation de la capacité de
production du site pour sécuriser la production d’intermédiaires pharmaceutiques) et
Couterne (atelier Flow Chemistry pour produire en continu et donc de manière plus
performante et plus respectueuse de l’environnement, des intermédiaires de synthèse).
Indicateurs de suivi :
• Montant global des investissements : environ 78 millions d’euros sur 5 ans ;
• Nombre de développement de nouveaux procédés/ produits : pour l’année 2021, ce sont
11 produits concernés.
71
Ces indicateurs sont en cours de construction.
Indicateurs clés de performance :
La performance de ce processus est évaluée principalement au travers du nombre de brevets
déposés :
Année
2020
2021
Nombre de Brevets
déposés
2
1
Ces 3 brevets ciblent des médicaments génériques aujourd’hui en phase de développement.
5.3.5.2. Enjeu Eco conception et Performance industrielle
Les enjeux réglementaires et environnementaux nécessitent de développer des procédés de
production performants, fiables et durables et ce, dès la phase de conception et jusqu’à la phase
d’industrialisation dans nos usines.
PCAS a identifié plusieurs risques liés à l’éco conception et la performance industrielle :
Enjeu
Risques
Eco conception et
performance
industrielle
• Perte de marché en lien avec les évolutions des exigences
réglementaires, économiques et environnementales
• Rentabilité et qualité des procédés éco-conçus
Extraits de nos politiques visant à maitriser et atténuer les risques identifiés :
• « Investir dans les technologies à faible empreinte environnementale ».
Diligences raisonnables :
• Développement de la FlowChem qui permet une intensification des procédés et des
productions plus performantes, moins émettrices et plus respectueuses de
l’environnement ;
• Développement de la biocatalyse sur le site de Nîmes et de la multi-catalyse au sein de
l’unité Mixte LabCom en partenariat avec le CNRS ;
• Intégration dès la phase de conception des procédés de production, de la réduction
optimale de l’empreinte environnementale des sites ;
• Augmentation du % de matières premières biosourcées.
Objectifs :
• Intégrer l’analyse de l’apport de la chimie verte dans 100% des développements des
nouveaux procédés ;
• Se positionner sur des systèmes catalytiques sans métaux lourds.
Indicateurs de suivi :
• CAPEX Investissement en R&D FlowChem et biocatalyse ;
• Nombre de projets de développement de nouveaux procédés intégrant les nouvelles
technologies.
72
Indicateurs clés de performance :
La performance de cette démarche se mesurera en termes de gains en matière de
consommations énergétiques et/ou de matières premières et/ou de rejets et donc d’impact
environnemental.
Cet indicateur est en cours de construction puisque PCAS est encore en phase de développement
de ces procédés/produits.
5.4. Taxinomie de l’Union Européenne
Le groupe PCAS a bien conscience de ses responsabilités légales en matière de taxinomie et se
prépare à communiquer au mieux sur ses activités de fabrication de produits chimiques
organiques de base, associées au code NACE C20.14 conformément à la nomenclature
statistique des activités économiques établie par le règlement (CE) no 1893/2006.
Dans ce cadre, PCAS s’est attaché à identifier sa contribution substantielle à l’atténuation du
changement climatique et à l’adaptation à ce dernier, en matière de CAPEX , OPEX et Chiffres
d’affaires et ce, en relation avec :
• des activités économiques habilitantes,
• des activités économiques transitoires
• des activités de recherche et développement.
PCAS s’est également attaché à vérifier que ces dites contributions n’auront aucun impact
négatif sur tout ou partie des 4 autres objectifs environnementaux ciblés par la directive
européenne rappelé ci-dessous :
1. L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
2. La transition vers une économie circulaire ;
3. La prévention et la réduction de la pollution ;
4. La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Après une première analyse de ses activités, un certain nombre de CAPEX ont donc été identifiés
comme éligibles pour un montant de 3,4 millions d‘euros. Le tableau ci-dessous regroupe leurs
principales caractéristiques.
Tableau des CAPEX identifiés comme contribuant à l’atténuation du changement
climatique ou à l’adaptation à ce dernier
Site Rationnel Taxinomie Nom du projet Famille
CAPEX
M€
Couterne Qualité oui Maintenance de l'incinérateur Maintenance 0,1
Couterne Nouveau produit oui AMFP01 - AMI - Flow Chem Prod (CTN) - Etude préliminaire Développement 0,3
Bourgoin Jallieu Nouveau produit oui AMI - Modernisation BGN - Chaudière 5 T/h Développement 0,5
Turku Sécurité/Environnement oui Nitrogen over pressure protective to solvent tank 3 pcs Conformité/HSQE 0,1
Villeneuve la Garenne Economie d'énergie oui Changement bruleur chaudière Maintenance 0,1
Porcheville Augmentation de capacité oui AMFL01 - AMI - FlowChem R&D - Pilote - Chemtrix Développement 0,3
Porcheville Augmentation de capacité oui AMFL01 - AMI - FlowChem R&D - Pilote - Pignat Développement 1,6
Porcheville Augmentation de capacité oui AMFR01 - FlowChem R&D - Chemtrix / Proteix Développement 0,1
Porcheville Augmentation de capacité oui AMFL01 – Flow Chem – Pilote Développement 0,4
Total CAPEX
3,4
73
Ce sont des investissements relatifs à des équipements de R&D ou de production permettant :
• de maitriser et de réduire au mieux la consommation d’énergie des procédés en cours
de développement ou existants . Ils font référence à la technologie « Flow Chemistry »,
dont l’apport dans ce domaine n’est plus à démontrer ;
• de maitriser le procédé d’incinération de Couterne et donc d’atténuer ou de minimiser
les émissions ayant un impact négatif sur le changement climatique ;
• d’optimiser l’efficacité des chaudières à gaz de nos sites de Villeneuve-La-Garenne et de
Bourgoin-Jailleu pour atténuer les incidences de ces technologies sur le dérèglement
climatique ;
• de réduire les émissions fugitives de nos stockeurs de solvants sur le site de Turku.
Tous ces investissements de part leur spécificité sont sans incidence négative sur les 4 autres
objectifs environnementaux ciblés par la Taxinomie.
Hormis l’identification de ces CAPEX, le Groupe n’a, en première analyse, pas d’autres activités
éligibles à la taxinomie.
Conscient de la perfectibilité de cette première analyse et de la nécessité de mettre en place un
processus robuste d’identification des activités éligibles à un ou plusieurs des objectifs
environnementaux ciblés par la Taxinomie, le groupe mettra en place dans un future proche une
organisation spécifique qui aura pour mission de :
• réaliser une revue détaillée du processus mise en œuvre,
• préciser au mieux les critères d’éligibilité retenus,
• identifier les éventuelles lacunes existantes dans le présent processus,
• de mettre en place les actions d’améliorations associées.
L’objectif sera d’assurer au plus juste la mesure de la contribution de PCAS aux 6 objectifs de la
Taxinomie européenne en termes de Chiffre d’Affaires, de CAPEX et d’OPEX pour l’exercice
comptable 2022 et les suivants.
74
5.5. Annexes
Dans les annexes sont regroupées les principales données quantitatives sociales et
environnementales significatives au sens de la stratégie RSE déployée par PCAS.
Principaux indicateurs sociaux quantitatifs du groupe PCAS
Informations sociales :
2019
2020
2021
Emploi
Effectif total au 31 décembre
1 064
1 089
1 171
Femme dans l'effectif
290
301
339
- 25 ans
25 - 34 ans
35 - 44 ans
45 - 54 ans
55 ans et +
11
260
307
302
184
47
240
266
332
204
65
282
280
318
226
France
Hors France
882
182
909
180
991
180
Nombre d'entrée en CDI
113
140
126
Nombre de Licenciement
17
11
26
Nombre d’alternants & Stagiaires
NC
60
109
Organisation du travail
Taux d'absentéisme annuel global
5,27%
4,32%
4,89%
Santé et sécurité
Taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt (Cat1) (*)
6,1
8,6
2,9
Taux moyen de réalisation des plans d’action HSE des sites
87%
93%
92%
Nombre d'évènements sécurité potentiellement graves
0
0
1
Nombre d'incidents de procédé de Catégorie 1 pour PCAS
6
5
3
Relations sociales
Nombre d'accords collectifs signés
19
14
11
Formation
Le nombre total d'heures de formation
16 633
13 118
23 891
Conditions de travail
Trust index GPTW moyen des sites PCAS France
47% (**)
NA
55%
(*) : nombre d'accident avec arrêt par millions d'heures travaillées des employés, des intérimaires et des sous-
traitants
(**) données issues de l'enquête réalisée fin 2018
75
Principaux indicateurs environnementaux quantitatifs du groupe PCAS
Informations environnementales
2019
2020
2021
Politique générale en matière environnementale
Médailles Ecovadis (*) :
- Platinum
- Gold
- Silver
0
5
3
0
5
3
2
5
1
Pollution (**)
Génération de déchets dangereux (Tonnes)
19 103
17 138
15 776
Taux de revalorisation des déchets dangereux
1
1
1
Composés organiques volatiles (COV) (tonnes)
888
769
643
Demande Chimique en Oxygène (DCO) (tonnes)
784
689
752
Intensité de déchets dangereux (tonnes de déchet
dangereux par tonne produite)
1
1
1
Ressources et Economie circulaire (**)
Consommation d’eau (M
3
/an)
2 541 025
2 513 377
2 523 936
Consommation électricité (MWh/an)
47 933
48 701
48 759
Consommation de gaz (MWh/an)
62 031
59 451
66 744
Consommation de vapeur (MWh/an)
16 390
15 888
15 130
Taux d’énergie de sources renouvelables ou revalorisables
(%)
23%
27%
25%
Changement climatique (**)
Emissions CO2 Scope 1
(tonnes de CO2/an)
23 652
26 174
30 203
Emissions CO2 Scope 2
(tonnes de CO2/an)
3 307
2 332
2 137
(*) : hors site de Porcheville
(**) : hors site de Nîmes
76
5.6. Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration consolidée de
performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion du Groupe
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
PCAS
21, Chemin de la Sauvegarde
21 Ecully Parc
CS 33167
69134 ECULLY CEDEX
A l’Assemblée Générale de PCAS,
En notre qualité de professionnel de l’expertise comptable désigné organisme tiers indépendant,
accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-10931, nous vous présentons notre rapport sur la
déclaration consolidée de performance extra financière relative à l’exercice clos le 30 septembre
2021 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du groupe en application
des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-
1du code de commerce.
Responsabilité de l’entité
Il appartient au Conseil d’administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions
légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des
principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces
risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.
La Déclaration a été établie en appliquant les procédures de l’entité, (ci-après le « Référentiel »)
dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.
Indépendance et contrôle qualité
Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la
profession inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise
comptable et prend en compte les dispositions prévues à l’article L822-11-3 du code de
commerce.
Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques
et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, de la
doctrine professionnelle et des textes légaux et réglementaires applicables.
Responsabilité de l’expert-comptable désigné OTI
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une
conclusion d’assurance modérée sur :
• La conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de
commerce ;
___________________________________________
1
Liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.
77
• La sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-
105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs
• clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les «
Informations ».
Responsabilité de l’expert-comptable désigné OTI
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une
conclusion d’assurance modérée sur :
• La conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R.225-105 du code de
commerce ;
• La sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-
105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs
clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques, ci-après les «
Informations ».
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur :
• Le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables,
notamment, en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion
fiscale ;
• La conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Nature et étendue des travaux
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225-
1 et suivants du code de commerce déterminant les modalités dans lesquelles l’organisme tiers
indépendant conduit sa mission.
Nous avons mené des travaux nous permettant d’apprécier la conformité de la Déclaration aux
dispositions réglementaires et la sincérité des Informations :
• Nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entreprises incluses dans le
périmètre de consolidation, de l’exposé des principaux risques sociaux et
environnementaux liés à cette activité ;
• Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence,
son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant
en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au
III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et les principaux
risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de
consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés
par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions
et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance ;
• Nous avons vérifié, lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques ou des
politiques présentés, que la Déclaration présente les informations prévues au II de
l’article R.225-105 ;
78
• Nous avons apprécié le processus de sélection et de validation des principaux risques ;
• Nous nous sommes enquis de l’existence de procédures de contrôle interne et de gestion
des risques mises en place par l’entité ;
• Nous avons apprécié la cohérence des résultats et des indicateurs clés de performance
retenus au regard des principaux risques et politiques présentés ;
• Nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble
des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article
L.233- 16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
• Nous avons apprécié le processus de collecte mis en place par l’entité visant à
l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• Nous avons mis en œuvre pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats
quantitatifs
2
que nous avons considérés les plus importants :
o Des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des
données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
o Des tests de détail sur la base de sondages, consistant à vérifier la correcte
application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces
justificatives. Ces travaux ont été menés par rapprochement des éléments
consolidés avec les extractions issues du système BSC de reporting des KPI
environnementaux et par rapprochement avec les pièces justificatives de détail pour
l’établissement de VLG (consommation d’eau, de gaz et d’électricité) ;
• Nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer
les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus
importantes ;
• Nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre
connaissance de l’ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation.
Nous estimons que les travaux que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel
nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée ; une assurance de niveau
supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.
Moyens et ressources
Nos travaux ont mobilisé les compétences d’une personne et se sont déroulés en mars 2021 sur
une durée totale d’intervention d’une semaine.
Nous avons mené une série d’entretiens le 23 mars 2022 avec les personnes responsables de la
préparation de la Déclaration.
__________________________________
2
Compliance, Sécurité et environnement, Projets innovants été relocalisation
79
Conclusion
Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre
en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions
réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées,
de manière sincère, conformément au Référentiel.
Fait à Levallois-Perret, le 21 avril 2022
AFIGEC
Jérôme REBISCOUL Franck NEGREL
Associé Gérant
80
6. GESTION DES RISQUES
6.1. Définition et objectif de la gestion des risques
Le risque représente la possibilité qu’un événement survienne et dont les conséquences seraient
susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs du Groupe ou sa
réputation. Le risque représente également la possibilité de manquer une opportunité, par
exemple stratégique.
La gestion des risques consiste à permettre aux dirigeants d’identifier, d’analyser et de traiter
les principaux risques au regard des objectifs stratégiques du Groupe pour les maintenir à un
niveau acceptable.
Cette démarche vise à être globale et doit couvrir l’ensemble des activités, processus et actifs
du Groupe.
6.2. Processus de gestion des risques
6.2.1 Le processus de gestion des risques
Le processus de gestion des risques comporte 3 étapes :
- l’identification des risques
- l’évaluation des risques
- le traitement des risques
L’identification des risques a fait l’objet d’une mise à jour en 2018/2019 au niveau du Groupe
Seqens, avec l’appui d’un consultant externe, au travers d’entretiens et d’ateliers menés avec
les principaux dirigeants du Groupe, complétés par la contribution des directions
opérationnelles et fonctionnelles du Groupe.
L’évaluation des risques qui en a découlé a été effectuée par les dirigeants du Groupe réunis en
Comité spécifique. Les risques ont été classés en fonction de leur probabilité d’occurrence et de
leur impact négatif potentiel selon une échelle homogène de critères.
L’identification des risques et leur évaluation ont été matérialisées dans une cartographie des
risques.
Le traitement des risques consiste à évaluer et mettre à jour les plans d’actions visant à réduire,
transférer, ou encore à accepter un risque.
Dans le cadre de sa gestion des risques au niveau local (sites du groupe), les dépenses engagées
au niveau de la prévention des risques relèvent soit des investissements, soit des dépenses
courantes. Le groupe est organisé en interne de la façon suivante : chaque site dispose d’un
service Hygiène Sécurité Environnement rapportant hiérarchiquement à la Direction du site et
fonctionnellement à la Direction Corporate du Groupe Seqens. Ces équipes veillent au respect
des différentes réglementations en vigueur, assurent les points réguliers et les relations auprès
des autorités compétentes (DREAL, Préfecture) et proposent les améliorations nécessaires lors
d’évolutions réglementaires spécifiques. Les données environnementales transmises, ainsi que
les installations industrielles, sont systématiquement vérifiées lors des inspections réalisées sur
les sites par les autorités de contrôle. Ces inspections ont lieu au minimum une fois par an.
L’ensemble des sites du groupe est soumis à un suivi régulier de la part des autorités au travers
des inspections effectuées par les DREAL/DRIE locales (Directions Régionales de
81
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). La fréquence et la nature de ces
inspections est fonction du type d’autorisation auquel est soumis le site.
Les ingénieurs de la compagnie d’assurance qui gère les polices « Dommages aux biens », sont
également partie prenante dans cette évaluation régulière.
L’application de la politique HSE dans les sites de production est placée sous l’autorité de la
Direction Corporate HSE du Groupe Seqens dépendant de la Direction Industrielle du Groupe
Seqens qui offre le support nécessaire pour préserver la sécurité des salariés et de l’outil
industriel contre tout risque d’accident majeur, dans le cadre de délégations consenties aux
Directeurs de sites. La coordination HSE du Groupe est assurée au niveau de la Direction
Corporate HSE du Groupe Seqens. Le responsable HSE de PCAS a intégré l’équipe corporate du
Groupe Seqens qui compte en son sein des experts en sécurité des procédés et de gestion
environnementale.
Les services Hygiène, Sécurité et Environnement des sites sont chargés de la veille
réglementaire, du respect des réglementations en vigueur, de la formation HSE et de la
communication avec les autorités de l’Etat.
Le niveau de qualification des personnels opérant sur site est particulièrement élevé. Le parcours
de formation au poste de travail est par ailleurs complété par des sessions de formations
régulières, ciblées sur les aspects risques industriels et environnementaux (une partie
importante du budget formation des sites y est consacrée). Des audits internes peuvent être
organisés pour vérifier les connaissances acquises.
L’évaluation des risques passe également par les processus :
• « Demande d’étude » pour l’évaluation des impacts concernant la prise en charge d’un
nouveau procédé.
• « Contrôle des changements » qu’ils soient de procédé, de technologie, de système
d’information ou de processus pour l’évaluation des impacts à partir de l’existant.
De manière générale, le document unique (DU) est la transposition par écrit de l'évaluation des
risques au poste de travail, imposée à tout employeur par le code du travail français. Le DU est
mis à jour annuellement sur chaque site et consultable par l’ensemble des collaborateurs. Il est
du ressort de chaque CSE des sites de contribuer à la mise à jour du document. Depuis l’an
dernier, des analyses des risques (APR, Hazid, Hazop) sont conduites sur les sites, sur les
opérations les plus à risque dans un 1
er
temps. Des formations ont été assurées par le Corporate
HSE. De manière plus précise, les risques et moyens de prévention sont détaillés dans chaque
document de travail (feuilles de fabrication, méthodes analytiques …). Des formations
spécifiques sur les risques et moyens de préventions sont également dispensées régulièrement.
Investissements
En ce qui concerne les investissements, il y a ceux qui ont trait directement à la prévention des
risques (protection de la sécurité) et à la protection de l’environnement, mais il peut s’agir aussi
d’investissements effectués pour le maintien de l’outil industriel, pour l’augmentation de la
capacité ou pour l’introduction de nouveaux produits, et qui obligatoirement prennent en
compte ce sujet. Dans ce second cas, les montants correspondants sont difficilement
identifiables. Pour rappel, les dépenses d’investissements liées spécifiquement à la sécurité et à
l’environnement sont de l’ordre de 3,5 % du montant total des investissements du Groupe.
82
En 2021, plusieurs investissements visant à renforcer la performance en matière de protection
de l’environnement ont été réalisés ou lancés sur les sites, dont, en particuliers :
a) la finalisation de la construction de la station biologique et le renforcement de la
protection contre les incendies sur le site de Couterne,
b) la remise en état des canalisations des eaux usées de Turku,
c) le raccordement d’évents de cuves, la remise en état des réseaux de canalisation et
l’amélioration du système incendie de Villeneuve-la-Garenne.
Dépenses courantes
Le même principe s’applique aux dépenses courantes. En effet, les préoccupations HSE sont
intimement liées à toutes les dépenses courantes au sein des sites industriels. De même, les
activités de prévention et de contrôle font partie du quotidien des salariés sur leur lieu de travail,
au travers de leur activité professionnelle ou au travers de leur participation à divers comités qui
peuvent être différents selon les établissements. Pour ces raisons, l’identification des dépenses
pour répondre spécifiquement à ces diverses réglementations est difficile et ne permet pas de
donner une information chiffrée reposant sur des critères facilement identifiables et
contrôlables.
Les éléments techniques permettant de se prémunir d’un risque environnemental font l’objet
d’une surveillance particulière et d’une maintenance renforcée (capteurs, rétentions, unités de
traitement, etc…).
Pour information tous les sites de PCAS ont été sujets à un diagnostic Hygiène, Environnement,
Sécurité et Product Stewartship ainsi qu’à des analyses de risques et des plans d’action associés
ont été définis.
6.2.2 Autres données sociales et environnementales applicables au Groupe PCAS
Utilisation des sols
L’activité du Groupe est organisée pour ne pas affecter les sols. L’ensemble des lieux de
transformation (ateliers de production, magasins et parcs de stockages ou de conditionnement)
sont placés sur zones de rétention. L’état de ces rétentions fait l’objet d’un contrôle et d’un
programme de surveillance réguliers. Les sites sont par ailleurs munis de piézomètres (capteurs)
placés à des endroits adéquats et chargés de mesurer la qualité des eaux souterraines.
Des études d’impact sur l’environnement sont également régulièrement effectuées à la
demande des autorités. Elles concernent aussi bien les mesures de bruit que les rejets dans l’air
ou dans l’eau ; et viennent en complément des nombreuses mesures déjà réalisées en auto
contrôle tout au long de l’année.
Mesures prises pour préserver la santé et la sécurité des consommateurs
Dans le cadre du règlement REACH destiné à encadrer l’évaluation et l’autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, le Groupe PCAS
s’est doté dès 2007 d’un expert REACH à temps plein et procède régulièrement à
l’enregistrement auprès de l’ECHA (European Chemicals Agency) de ses produits. REACH vise à
améliorer la connaissance des propriétés intrinsèques (propriétés physico-chimiques et
propriétés de danger) des substances chimiques et à mieux maîtriser les risques liés à leur
utilisation. Des inspections REACH sont effectuées régulièrement par les autorités compétentes
83
(DREAL, ministère de l’environnement, ministère du travail, douanes, DGCCRF …). C’est un peu
plus de 210 milliers d’euros qui ont été dépensés dans ce processus règlementaire.
De même, le Groupe PCAS utilise et met en œuvre les nouveaux formats GHS de classification et
d’étiquetage, harmonisés au niveau mondial. Il participe ainsi à renforcer la sécurité des
utilisateurs dans les pays où ce standard est déployé. La mise en conformité GHS s’est traduite
par l’adoption de nouveaux pictogrammes, des formats d’étiquettes et des fiches de données
de sécurité standardisées et actualisées.
Mesures visant à préserver ou à développer la biodiversité
La recherche de solutions permettant de réduire les consommations de matières premières, de
solvants ou d’énergie est très tôt prise en compte dans le développement de nouvelles
molécules ou de nouvelles voies de synthèse pour les produits plus anciens. L’expertise de
Protéus permet également de proposer des améliorations dans ce sens par l’utilisation de la
biocatalyse et la mise en œuvre de procédés originaux (voies de synthèse plus courtes, sans
solvant, etc…). A ce titre, la filiale de PCAS, spécialisée dans la biocatalyse enzymatique, a été
récompensé par le prix Pierre Potier pour le développement des Green Estolides. Le procédé
permet de synthétiser des produits biodégradables pouvant être utilisés comme lubrifiant,
plastifiant, émulsifiant et hydratant, notamment dans les crèmes cosmétiques, l’automobile ou
l’alimentaire. L’intérêt de ce développement a été de proposer la conception d’Estolides à partir
d’huile végétale, sans solvant d’une part et d’autre part, en favorisant la réduction de
l’empreinte carbone (procédé « basse température ») et remplacement des huiles
conventionnelles.
Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
La gestion des restaurants d’entreprise est sous-traitée à des prestataires externes. Le nombre
de repas exact est communiqué chaque matin pour une préparation au plus juste. Une
sensibilisation à la lutte contre le gaspillage est menée auprès du personnel. Le recyclage et la
valorisation des déchets alimentaires sont une priorité.
Consommation de ressources
Cf. paragraphes 5.3.3.1 et 5.3.3.3 du rapport de gestion.
Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets - Rejets de Gaz à Effet de
Serre (GES)
Cf. paragraphe 5.3.3.2 du rapport de gestion.
Étude d’évaluation de l’impact de l’activité sur l’environnement
Cf. paragraphe 5.3.3 du rapport de gestion.
Nous n’avons connaissance d’aucun litige en cours sur une question environnementale. Par
conséquent, aucune provision ou garantie n’a été constituée à ce titre.
Application de la réglementation en vigueur
Dans son code de conduite interne, PCAS précise que « la conformité à la loi et à la
réglementation constitue un principe de conduite premier ». Le non-respect d’une loi ou d’une
84
réglementation ne saurait être une option à considérer. Toutes les activités de PCAS sont
soumises à de nombreuses réglementations.
Toutes les installations ou modifications d’installations sont réalisées en respectant
scrupuleusement ce cadre réglementaire en liaison avec les administrations concernées : DREAL,
Agence de l’Eau…
Réglementations applicables aux différents secteurs d’activités
Les types d’autorisations auxquels sont soumis les sites industriels du Groupe PCAS en France
sont les suivants :
SEVESO Seuil Haut : Bourgoin et Couterne
SEVESO Seuil Bas : Aramon et Limay
Autorisation : Villeneuve-la-Garenne
De par l’activité du Groupe, le classement en ICPE SEVESO Seuil haut ou Seuil bas fait que
l’impact environnemental est très contrôlé (COV, suivi des nappes phréatiques, programme
micropolluants, suivi des consommations d’eau de ville et d’eaux d’emprunt suivant les sites…).
Les sites d’Aramon, de Couterne, de Limay et de Villeneuve-la-Garenne sont soumis à
l’autorisation de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de
Santé).
En ce qui concerne les sites à l’étranger, PCAS Canada à Saint-Jean-sur-Richelieu bénéficie d’un
certificat d’autorisation délivré par le Ministère de l’Environnement du Québec tandis que le site
classé de PCAS Finland à Turku est soumis à l’autorisation de l’Administration finlandaise et à
celle de l’Agence du Médicament locale.
La maîtrise des risques industriels suppose de les identifier et de les hiérarchiser afin de mettre
en place les mesures de prévention et de protection nécessaires, ce à quoi s’attachent en
permanence les différents Directeurs de sites assistés par la Direction Corporate HSE du Groupe
Seqens. Une part importante du travail de Recherche et Développement est consacrée à cette
phase d’identification des risques, en particulier lors du lancement de nouvelles productions ou
lorsqu’une modification de procédé ou d’installation est rendue nécessaire. Tous ces points sont
documentés et peuvent être audités à tout moment. A chaque nouveau procédé est associée
une approche d’identification et d’évaluation des risques. L’ensemble de ces données est intégré
dans l’élaboration d’un dossier procédé.
Par ailleurs, l’inventaire des dangers, réalisé au travers de l’étude de dangers, est réévalué
régulièrement dans le cadre de modifications de procédés ou d’installations, d’évolutions
réglementaires ou encore de nouveaux projets. Suivant les cas, des Porters à Connaissance
peuvent être réalisés auprès de l’administration.
Les programmes de réduction du risque à la source se sont poursuivis en 2021 par des actions
de substitution des solvants et des matières premières les plus dangereux, des actions
d’amélioration des procédés et la mise à niveau de procédures et équipements. Ceci passe
également par une optimisation de l’organisation des stockages et la séparation des risques
(inflammables, toxiques, corrosifs,…), avec des investissements adaptés. Chaque site est
inspecté très régulièrement dans cette perspective par les autorités.
Tout événement significatif sur une installation ou une fabrication justifie par ailleurs la
réalisation d'une analyse des causes ou la révision d’une étude dans les plus brefs délais.
85
Un soin particulier est apporté aux sites « Seveso » (tels que définis par la Directive européenne
2012/18/UE du 04 juillet 2012, dite Directive « Seveso 3 »). Les sites « SEVESO Seuil haut » sont
au nombre de deux au sein de PCAS en France (deux autres sites étant classés « Seveso seuil bas
»).
Un SGS (Système de Gestion de la Sécurité) est opérationnel sur l'ensemble de ces unités de
production et couvre tous les aspects de la politique de prévention des accidents majeurs. Des
études de sécurité permettent d’identifier les dangers qu’ils soient de type physique, chimique
ou biologique et d’évaluer les risques en tenant compte des facteurs d’occurrence d’accidents
et les cibles potentielles. Les sites « Seveso seuil haut » sont également au cœur de la mise en
place de PPRT (Plans de Prévention des Risques Technologiques).
Services internes de gestion de l’environnement, formation et information des salariés
La sécurité et la protection de l’environnement font partie intégrante de « l’Engagement de
Progrès » auquel adhère PCAS. Pour chaque établissement est publié le « Document Unique »
qui répertorie l’ensemble des risques inhérents à l’activité et indique les mesures de prévention
et d’amélioration à engager. Cette démarche répond à l’une des directives européennes. Par
ailleurs, le personnel de chaque site est impliqué directement dans la gestion des risques.
L’ensemble du personnel d’exploitation reçoit les formations nécessaires à cet effet.
Application des procédures aux implantations PCAS hors hexagone
La stratégie de sécurité et de protection de l’environnement de PCAS est appliquée dans les sites
étrangers de PCAS en les adaptant en fonction des conditions géographiques et réglementaires
locales.
Application des procédures aux sous-traitants PCAS
PCAS a nommé, sur chaque site de production, un Conseiller ou un Correspondant Sécurité
Transport. Les services Maintenance et Travaux Neufs ont, entre autres, la responsabilité de faire
appliquer à tout prestataire de service intervenant sur le site de production les consignes de
sécurité en vigueur dans l’établissement concerné.
6.3. Facteurs de risque et dispositifs de maîtrise en place
A la date du présent document d’enregistrement universel, PCAS a identifié 15 risques (hors
risques liés aux perturbations résultant de la crise sanitaire du Covid-19 et au conflit majeur
entre la Russie et l’Ukraine qui font l’objet d’un suivi spécifique) susceptibles d’affecter de
manière significative son activité, son image, sa situation financière, ses résultats ou sa capacité
de réaliser ses objectifs. Les facteurs de risque considérés comme les plus importants, après
prise en compte des effets des mesures prises par PCAS pour les maitriser, sont mentionnés en
premier dans leur catégorie respective.
D’autres risques, non identifiés, émergents ou apparaissant comme moins significatifs à cette
même date, pourraient également affecter défavorablement le Groupe.
Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les principaux risques, organisés en 5
catégories :
• les risques stratégiques et business ;
• les risques ressources humaines ;
• les risques opérationnels ;
• les risques financiers ; et
• les autres risques.
86
Dans chacune des 5 catégories, les risques sont classés selon leur niveau de criticité
(combinaison de l’impact estimé – financier, humain et réputationnel - et de la probabilité
d’occurrence) évalué lors de l’exercice de cartographie des risques effectué au niveau du Groupe
Seqens.
La criticité des risques est évaluée sur une échelle de 3 niveaux : significatif, élevé, modéré.
Le groupe a identifié d’autres risques de criticité faible et qui font partie des informations
requises dans les notes annexes aux comptes consolidés au titre de la norme IFRS 7 (se référer
aux notes 8 et 21).
Catégories / Facteurs de risque
Criticité
Référence
1. Risques stratégiques et business
1.1 Risque lié à l'évolution défavorable de
l'environnement légal et réglementaire
Elevé
5.3.2
1.2 Risque lié aux conséquences potentielles sur la santé
humaine de l'utilisation de certaines substances
chimiques
Modéré
5.3.2
2. Risques ressources humaines
2.1 Risque d'accidents du travail
Modéré
5.3.3
2.2 Risque de maladies professionnelles
Modéré
5.3.3
3. Risques opérationnels : industriels et environnementaux
3.1 Risque d'accident industriel majeur (feu, explosion…)
Significatif
5.3.4
3.2 Risque de dommage environnemental
Significatif
5.3.4
3.3 Risque de non-respect des engagements contractuels
en termes de spécificités techniques des produits
Elevé
5.3.4
3.4 Risque de non-conformité des produits
Elevé
5.3.4
3.5 Risque de non-respect des engagements contractuels
en termes de coûts et de délais
Modéré
5.3.4
3.6 Risque de rupture d'approvisionnement de matières
premières critiques
Modéré
5.3.4
4. Risques financiers
4.1 Risque de financement et de liquidité
Modéré
5.3.5
4.2 Risque de change
Modéré
5.3.5
5. Autres risques
5.1 Risque informatique
Modéré
5.3.6
5.2 Risque de non-conformité à la règlementation
internationale et locale
Modéré
5.3.6
5.3 Risque de contentieux
Modéré
5.3.6
6.3.1. Risques liés aux perturbations résultant de la crise sanitaire du Covid-19
Le Groupe PCAS est toujours pleinement mobilisé pour garantir la sécurité et la santé de ses
employés et assurer la continuité de ses activités
Face à cette situation exceptionnelle, nous avons mis en œuvre dès le début de la crise et sur
tous nos sites des mesures strictes de distanciation sociale et d’hygiène pour garantir la sécurité
et la santé de nos employés et sous-traitants et pour endiguer la pandémie en accord avec les
recommandations les plus exigeantes des autorités de santé. Chaque site de PCAS, partout dans
le monde, dispose d’une unité de gestion de crise dont la mission est de s’assurer que les
87
mesures d’hygiène renforcées, les gestes barrières et la distanciation sociale sont respectés.
Elles sont coordonnées par le Groupe Seqens pour garantir un déploiement homogène, rapide
et efficace. Sur tous les sites, nos employés trouvent des solutions pratiques à chaque nouvelle
situation pour assurer la sécurité et l’hygiène au quotidien. C’est notre priorité.
Par ailleurs, tout est mis en œuvre pour assurer l’approvisionnement, la production et la
distribution de nos produits pour servir et accompagner nos clients dans cette période inédite
en particulier dans le domaine Synthèse Pharmaceutique.
La prolongation de la situation actuelle ou son évolution défavorable pourraient toutefois
entraîner des impacts sur la santé des collaborateurs et leur disponibilité ainsi que des difficultés
d’approvisionnement pour certaines matières premières ou de livraison de nos produits à nos
clients, et par conséquent, conduire à des arrêts temporaires ou ralentissement du
fonctionnement d’unités de production du Groupe. Cette épidémie pourrait ainsi impacter la
performance financière du Groupe (chiffre d’affaires et résultat opérationnel) et sa génération
de trésorerie, sans que cet impact puisse être évalué précisément à la date du présent
document.
A la date de dépôt de ce document, il n’y a pas d’impact significatif connu au niveau de l’activité
et des résultats du Groupe PCAS.
En tout état de cause, les impacts potentiels à moyen terme restent difficiles à anticiper. Cette
situation de crise persistante incite à la prudence, et dans ce contexte incertain très particulier,
le Groupe a suspendu ses objectifs ainsi que ceux de ses activités jusqu’à ce que la situation se
clarifie.
6.3.2 Risque géopolitique lié à une situation de conflit majeur entre la Russie et
l’Ukraine
Depuis le mois de février 2022, la guerre en Ukraine est un événement majeur qui a des
répercussions directes et indirectes sur l’économie mondiale.
Pour ce qui concerne le Groupe PCAS, nous estimons que notre exposition n’a pas de
conséquence majeure négative en lien avec ce conflit entre la Russie et l’Ukraine, pour les
raisons principales suivantes :
• Le Groupe PCAS n’a pas de présence directe sous quelque forme que ce soit (filiale,
établissement, usine, effectif) dans ces 2 pays,
• Le chiffre d’affaires réalisé en Russie et en Ukraine représente une part faible, inférieure
à 1% du chiffre d’affaires du Groupe,
• Les créances nettes avec nos clients dans ces 2 pays sont faibles et inférieures à 1% de
nos créances totales au 31 décembre 2021,
• Les achats réalisés par le Groupe en provenance de ces 2 pays sont très faibles et ne
pèsent pas sur notre chiffre d’achats.
En revanche, en conséquence des tensions économiques issues de ce conflit, nous demeurons
exposés aux risques d’inflation des coûts d’achat des matières premières en général, des coûts
de l’énergie, ainsi qu’aux impacts sur les flux logistiques.
88
6.3.3. Risques stratégiques et business
Risques
Description du risque
Politiques de gestion du risque
1. Risque lié à
l’évolution
défavorable de
l’environnement
légal et
réglementaire
Les activités du Groupe sont soumises à
des réglementations et des normes
nationales et internationales.
La modification ou une application de ces
réglementations ou normes pourrait
contraindre le Groupe à engager des
dépenses d’investissements ou d’autres
mesures afin de garantir le respect de ces
réglementations ou normes dont le coût
pourrait avoir un effet défavorable
significatif sur les activités du Groupe, ses
résultats et sa situation financière.
Le Groupe pourrait également ne pas
anticiper un changement de
réglementation ou de norme à venir avec
un effet négatif sur ses ventes ou manquer
une opportunité de développer ses parts
de marchés ou son chiffre d’affaires.
Veille juridique et réglementaire sur
l’évolution des lois et réglementations
susceptibles d’affecter les activités du
Groupe (direction juridique et qualité du
Groupe Seqens).
2. Risque lié aux
conséquences
potentielles sur la
santé humaine de
l’utilisation de
certaines
substances
chimiques
Le Groupe pourrait ne pas anticiper un
nouveau risque de dangerosité potentielle
ou avérée liée à l’utilisation de substances
chimiques, avec également un effet négatif
sur ses ventes ou manquer une
opportunité de développer ses parts de
marchés ou son chiffre d’affaires.
Les Directions Juridique et Qualité/Affaires
réglementaires du Groupe Seqens sont en
alerte permanente sur ces évolutions afin
de pouvoir s’adapter en conséquence le
plus rapidement possible.
La politique de gestion du risque inclut une
veille règlementaire sur les connaissances
scientifiques en matière de dangerosité
avérée ou potentielle des substances
chimiques
6.3.4. Risques ressources humaines
Risques
Description du risque
Politiques de gestion du risque
1. Risque
d’accidents du
travail
PCAS favorise l’échange d’expériences entre
ses sites qui disposent de systèmes de collecte
des incidents. Cette politique de maîtrise des
risques se traduit par une amélioration
continue des performances et permet de
réduire les taux d’accidents du travail et de
presque accidents. En outre, la politique du
Groupe intègre la prévention des risques
professionnels dans sa démarche sécurité.
(Cf. paragraphes 5.3.2.1. et 5.5. du rapport de
gestion).
La politique de gestion du risque inclut :
- Suivi des accidents et analyse
détaillée des causes
- Une organisation HSE forte
(équipe Groupe Seqens et relais
sites)
- Des plans d'actions HSE annuels
au niveau de chaque site
- Actions de sensibilisation et de
formation
Le Groupe PCAS dispose d’un « Système
Centralisé du Management des Accidents »
au travers du système existant de Seqens
en liaison avec les Responsables Sécurité et
Environnement de chaque site. Son but est
d’optimiser le niveau de sécurité en
capitalisant le retour d’expériences (REX)
entre les différents sites. Ce système
permet de mieux étudier les risques
89
spécifiques inhérents à l’activité, de définir
des modes opératoires adaptés et de
mieux cibler la formation du personnel.
Cette politique de maîtrise des risques se
traduit par une amélioration continue des
performances et permet de réduire les
taux d’accidents du travail et de presque
accidents.
En outre, la politique du Groupe intègre la
prévention des risques professionnels dans
sa démarche sécurité.
Tous les sites du groupe possèdent un Plan
d’Opération Interne (POI) ou équivalent
qui définit les mesures d’organisation, les
méthodes d’intervention et les moyens
nécessaires à mettre en œuvre pour
protéger le personnel, les populations et
l’environnement. Ce plan est testé
régulièrement sur chaque site.
Enfin, le groupe s’appuie sur la mise en
place des plans d’action HSE et notamment
du programme de formation et de suivi sur
le terrain basé sur la méthode Dupont de
Nemours, initié en 2017 et poursuivi
depuis, voire amplifié en y adjoignant des
standards corporate comme la réalisation
d’analyse de risques (HAZOP), la mise en
place et l’application de procédures de
consignation, de travaux en atmosphère
confinée, etc… (LOTO, …).
2. Risque de
maladies
professionnelles
Le Groupe est également sensible aux impacts
potentiels sur la santé de ses collaborateurs
découlant de l’utilisation de substances
chimiques dans le cadre de ses opérations de
production.
La politique de gestion du risque inclut :
- Veille réglementaire sur les
connaissances scientifiques en
matière de dangerosité des
substances utilisées
- Une organisation HSE forte
(équipe Groupe Seqens et relais
sites)
- Des plans d'actions HSE annuels
au niveau de chaque site
- Actions de sensibilisation et de
formation
Des mesures de prévention et des actions
de sensibilisation sont menées par la
Direction HSE du Groupe Seqens en liaison
avec les responsables HSE des sites.
90
6.3.5. Risques opérationnels : industriels et environnementaux
Risques
Description du risque
Politiques de gestion du risque
1. Risque d'accident
industriel majeur
(feu, explosion…)
Les principaux impacts découlant d’un
accident industriel majeur sont :
. atteinte physique des employés,
. destructions d’actifs,
. pertes d’exploitation, avec un risque
financier potentiel si les coûts devaient
dépasser les montants couverts par les
polices d’assurance ainsi qu’un risque
d’image.
Les activités du groupe sont encadrées par
un ensemble de réglementations locales et
nationales en constante évolution dans les
domaines de la sécurité industrielle
notamment.
La politique de gestion du risque
inclut :
- Suivi des accidents et analyse
détaillée des causes
- Une organisation HSE forte
(équipe Groupe Seqens et
relais sites)
- Des plans d'actions HSE
annuels au niveau de chaque
site
- Actions de sensibilisation et
de formation
L’application de la politique HSE dans
les sites de production est placée sous
l’autorité de la Direction Corporate HSE
du Groupe Seqens dépendant de la
Direction Industrielle du Groupe
Seqens qui offre le support nécessaire
pour préserver la sécurité des salariés
et de l’outil industriel contre tout
risque d’accident majeur, dans le cadre
de délégations consenties aux
Directeurs de sites. La coordination
HSE du Groupe est assurée au niveau
de la Direction Corporate HSE du
Groupe Seqens. Le responsable HSE de
PCAS a intégré l’équipe corporate du
Groupe Seqens qui compte en son sein
des experts en sécurité des procédés et
de gestion environnementale.
Un SGS (Système de Gestion de la
Sécurité) est opérationnel sur
l'ensemble de ces unités de production
et couvre tous les aspects de la
politique de prévention des accidents
majeurs. Des études de sécurité
permettent d’identifier les dangers
qu’ils soient de type physique,
chimique ou biologique et d’évaluer les
risques en tenant compte des facteurs
d’occurrence d’accidents et les cibles
potentielles. Les sites « Seveso seuil
haut » sont également au cœur de la
mise en place de PPRT (Plans de
Prévention des Risques
Technologiques).
2. Risque de
dommage
environnemental
Risque que les activités de production du
Groupe aient un impact sur
l’environnement ou la santé humaine et ne
soient pas gérés de manière appropriée, le
tout avec des impacts financiers ou d’image
négatifs.
La politique de gestion du risque
inclut :
- Suivi des accidents et analyse
détaillée des causes
91
- Une organisation HSE forte
(équipe Groupe Seqens et
relais sites)
- Des plans d'actions HSE
annuels au niveau de chaque
site
- Actions de sensibilisation et
de formation
Les éléments techniques permettant
de se prémunir d’un risque
environnemental font l’objet d’une
surveillance particulière et d’une
maintenance renforcée (capteurs,
rétentions, unités de traitement, etc…).
Pour information tous les sites de PCAS
ont été sujets à un diagnostic Hygiène,
Environnement, Sécurité et Product
Stewartship ainsi qu’à des analyses de
risques et des plans d’action associés
ont été définis.
3. Risque de non-
respect des
engagements
contractuels en
termes de spécificités
techniques des
produits
Le non-respect des engagements
contractuels en termes de spécificités
techniques des produits est susceptible
d’entraîner des coûts supplémentaires liés
à des opérations de retraitement ou même
de destruction des produits concernés,
mais pourrait également impacter
négativement, immédiatement ou à terme,
le chiffre d’affaires et les résultats du
Groupe PCAS, ainsi que le cas échéant
engendrer des litiges.
La politique de gestion du risque
inclut :
- Une organisation qualité forte
(équipe Groupe Seqens et
relais sites)
- Certification des sites de
production (cGMP ou ISO
9001)
- Audits des autorités
réglementaires (FDA) et de
clients
- Analyses détaillées des
déviations constatées
- Actions permanentes
d'amélioration continue des
procédures internes
Le Groupe Seqens dispose d’une
organisation Qualité et Affaires
Règlementaires globale qui opère en
cohérence avec les différentes entités
du Groupe et ses différents sites de
production.
Cette organisation Qualité et Affaires
Règlementaires globale est placée sous
la responsabilité du Président du
Groupe Seqens. Elle veille à
l’application de standards de qualité
harmonisés au sein du Groupe, le tout
en conformité avec les exigences
réglementaires et celles de l’entreprise
applicables aux produits.
Par ailleurs, il convient de préciser que
des inspections sont réalisées
92
régulièrement par les autorités
réglementaires (US-FDA, ANSM,
autorités de santé locales….).
4. Risque de non-
conformité des
produits
La non-conformité des produits entraîne
des coûts supplémentaires liés à des
opérations de retraitement ou même de
destruction des produits concernés. Cette
non-conformité est également susceptible
d’impacter négativement, immédiatement
ou à terme, le chiffre d’affaires et les
résultats du Groupe PCAS, ainsi que le cas
échéant d’engendrer des litiges.
La politique de gestion du risque
inclut :
- Une organisation qualité forte
(équipe Groupe Seqens et
relais sites)
- Certification des sites de
production (cGMP ou ISO
9001)
- Audits des autorités
réglementaires (FDA) et de
clients
- Analyses détaillées des
déviations constatées
- Actions permanentes
d'amélioration continue des
procédures internes
5. Risque de non-
respect des
engagements
contractuels en
termes de coûts et de
délais
Le non-respect des engagements
contractuels en termes de coûts et de délais
est susceptible d’impacter négativement,
immédiatement ou à terme, le chiffre
d’affaires et les résultats du Groupe PCAS,
ainsi que le cas échéant d’engendrer des
litiges.
La politique de gestion du risque
inclut :
- Des organisations
industrielles et suplly chain
fortes (au niveau de chaque
Business Unit en appui des
relais sites)
- Analyses détaillées des
déviations constatées
- Actions permanentes
d'amélioration continue des
procédures internes
Pour la gestion de ces risques, la
Direction Industrielle globale s’appuie
sur des relais Industriels et Supply
Chain au sein des 2 Business Units du
Groupe PCAS (Synthèse
Pharmaceutique et Chimie Fine de
Spécialités).
6. Risque de rupture
d'approvisionnement
de matières
premières critiques
Les fournisseurs du Groupe sont un
élément clef de la chaîne de valeur et
peuvent à ce titre représenter un facteur de
risque important, principalement dans le
cas d’une rupture d’approvisionnement
d’une matière première critique.
Les politiques de gestion du risque
incluent :
- Surveillance du marché
- Qualification de plusieurs
sources d'approvisionnement
pour les matières premières
critiques
La direction des achats du Groupe
Seqens, outre une surveillance
permanente du marché, s’efforce dans
la mesure du possible, de qualifier
plusieurs sources d’approvisionnement
s’agissant des matières premières
critiques identifiées.
93
6.3.6. Risques financiers
La gestion des risques de financement et de liquidité, de change et de taux est placée sous la
responsabilité de la Direction du Groupe et de la Direction Financière.
Risques
Description du risque
Politiques de gestion du
risque
1. Risque de
financement et
de liquidité
Le financement du Groupe est principalement assuré au
travers de PCAS SA qui couvrait (hors Comptes Courants
Seqens) 100% de l’endettement brut du Groupe au 31
décembre 2021 et 90% au 31 décembre 2020.
Le Groupe Seqens, actionnaire principal du Groupe PCAS,
a mis à disposition de PCAS, un prêt intra-groupe d’un
montant de 47,1 millions d’euros, soit 66% de
l’endettement brut du Groupe.
Le financement des activités du Groupe ainsi que son
programme d’investissements est assuré par Seqens,
dont le Compte Courant Net est en augmentation de 43,8
millions d’euros, à 110,5 millions d’euros au 31 décembre
2021, contre 66,7 millions d’euros au 31 décembre 2020.
Au 31 décembre 2021, les lignes de crédits autorisées et
non utilisées par le Groupe à la date de clôture se
montent à 1 million d’euros. Le Groupe avait par ailleurs
la possibilité d’utiliser des mobilisations de créances à
hauteur de 7 millions d’euros, ainsi que de bénéficier
potentiellement de financements complémentaires de la
part du Groupe Seqens dans le cadre de la convention de
gestion centralisée de trésorerie signée entre PCAS et
Seqens.
La société a procédé à une revue spécifique de son risque
de liquidité, et elle considère être en mesure de faire face
à ses échéances à venir.
La continuité de l’exploitation est assurée par le soutien
financier du Groupe Seqens dans le développement du
Groupe PCAS
La Direction Financière du
Groupe surveille sur une base
mensuelle au minimum les
positions de trésorerie et la
structure de financement du
Groupe.
Les principaux indicateurs de
liquidité suivis par la
direction du Groupe sont le
montant de l’endettement
net et le montant des
ressources disponibles.
2. Risque de
change
Les ventes en devises ont représenté 31 % du chiffre
d’affaires et ne concernent que des ventes en dollars US.
La sensibilité du résultat à la variation des monnaies est
donc essentiellement réduite au dollar US. Elle est
partiellement compensée par les achats effectués en
dollars US qui ont représenté, en 2021, 20 % des ventes
en dollars US et par une couverture de change
systématique des soldes bilanciels.
Une variation de 10 % du dollar US face à l’euro a un
impact en année pleine estimé à 4,1 millions d’euros sur
le résultat opérationnel.
En 2021, l’évolution du dollar US a eu un effet sur les
ventes de - 2,1 millions d’euros par rapport à 2020.
Le Groupe PCAS a signé le 1er
janvier 2018 une convention
de gestion centralisée des
risques de change avec
Seqens. Au 31 décembre
2021, la position nette avant
gestion en USD du Groupe
PCAS est couverte par cette
convention au cours de 1,18.
En milliers d'euros USD CAD AUTRES
Actifs
12 492
18
Passifs
1 346 11 773
122
Position nette avant gestion
11 146 (11 755) (122)
Position hors bilan
(13 974)
- -
Position nette après gestion
(2 828) (11 755) (122)
94
6.3.7. Autres risques
Risques
Description du risque
Politiques de gestion du risque
1. Risque
informatique
Du fait de la multiplicité de ses opérations,
de ses processus et de ses implantations
internationales, l’activité du Groupe PCAS
repose sur différents outils souvent
interconnectés.
La défaillance des systèmes utilisés par le
Groupe, ou l’existence de faille dans leur
système de sécurité, pourrait ralentir ou
interrompre partiellement l’activité
industrielle et commerciale du Groupe,
impacter la qualité de service à ses clients,
ou pourrait compromettre le niveau de
sécurité et de confidentialité attendu par
les parties prenantes.
La gestion de l’informatique est
organisée de façon centralisée au sein
d’une Direction des Systèmes
d’information Groupe.
PCAS bénéficie comme les autres
entités du groupe d’une architecture
résiliente du système d’information
afin de permettre la continuité des
activités vitales de chaque site.
De même les données produites pas les
systèmes de PCAS sont stockées de
manière à assurer la pérennité et la
confidentialité de son patrimoine
d’informations.
L’ensemble de ces dispositifs sont de
plus conformes aux exigences des
autorités de santé inspectant
régulièrement PCAS (ANSM, FDA,…)
Ces procédures internes et externes
sont hiérarchisées en fonction de la
notion de risques opérationnels et
auditées par des contrôles et le suivi
d’indicateurs.
Outre les dispositifs de sauvegardes et
de cyber-protection en place, des
procédures et actions de sensibilisation
des employés sont déployées
régulièrement pour lutter contre les
attaques extérieures dans le cadre de
la politique cyber sécurité du Groupe.
2. Risque de non-
conformité à la
règlementation
internationale et
locale
L’environnement réglementaire
international se durcit au fil des années,
avec la multiplication de directives, lois et
règlements sur des sujets divers :
Protection des données personnelles
(RGPD), Anticorruption (loi SAPIN II, UK
Bribery Act, US Bribery Act), flux financiers
(pays sous embargo ; pays « black-listés »,
changements fiscaux, droits de douane…),
devoir de vigilance des sociétés mères et
des entreprises donneuses d’ordres, règles
de concurrence… Toute déviation à ces
réglementations est un facteur de risque
sur deux aspects : tout d’abord un risque de
condamnation ou amendes, pour des
montants potentiellement très significatifs
; ensuite un risque d’atteinte à l’image et à
la réputation, pour le cas où un
manquement avéré serait rendu public,
avec les conséquences décrites plus haut,
vis-à-vis de nos partenaires et clients.
Chaque équipe de management local a
la responsabilité d’appliquer ces règles
et notamment le Général Manager de
chaque filiale, avec le support des
équipes juridiques, ressources
humaines, finances et compliance en
central, ou d’un cabinet d’avocats
local.
95
Le respect des réglementations
internationales et locales est une priorité,
et le respect des lois fait partie de notre
Code de bonne conduite. Toutes les
opérations du Groupe doivent être en
conformité avec les réglementations
locales, sur les aspects réglementaires
(CGMP), sociaux, comptables, fiscaux,
environnementaux, etc.
3. Risque de
contentieux
Dans le cadre des opérations du Groupe, un
certain nombre de litiges peuvent survenir
: litiges liés à nos relations avec les
fournisseurs, avec les clients sur des
produits non conformes ou des délais de
livraison qui vont au-delà de ce qui était
convenu. Ces litiges sont liés à des activités
courantes du Groupe, mais peuvent
toutefois avoir des incidences fortes : frais
de justice, condamnations financières,
condamnations pénales, blocages
opérationnel, atteinte à l’image et à la
réputation.
Des détails additionnels sur les litiges
auxquels le Groupe est actuellement
confronté figurent en note 29 de l’annexe
aux comptes annuels et en note 27 des
notes annexes aux états financiers
consolidés.
La rédaction des contrats est revue ou
réalisée par l’équipe de juristes en
central du Groupe Seqens qui prépare
et accompagne les opérationnels dans
leurs négociations.
L’approche du Groupe pour minimiser
les possibles litiges est de mettre en
place par typologie de services ou
fabrication de produits des contrats
exhaustifs couvrant précisément les
risques encourus dans le cadre de cette
relation d’affaires. La direction
juridique s’appuie, lorsque cela est
nécessaire, sur un panel de cabinets
d’avocats, couvrant les juridictions
étrangères dans lesquelles nous avons
des opérations, et pouvant nous
assister rapidement sur les différents
sujets litigieux qui pourraient survenir.
6.3.8. Assurances et couverture des risques
PCAS gère ses risques en s’appuyant sur une politique globale de prévention des risques
industriels et environnementaux telle que décrite dans les chapitres précédents.
PCAS a mis en place l’ensemble des assurances raisonnablement nécessaires pour couvrir les
risques identifiés, sans que, comme déjà mentionné, ceci puisse constituer une garantie de
couverture de tous les risques possibles.
C’est ainsi que PCAS transfère ses risques au marché de l’assurance à travers les programmes
suivants souscrits par Seqens auprès d’assureurs de premier plan :
- Responsabilité Civile avant et après livraison ;
- Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement ;
- Dommages aux Biens et Pertes d’Exploitation ;
- Dommages aux marchandises transportées ;
- Assurance automobile pour les véhicules et les engins des sociétés françaises du
Groupe ;
- Responsabilité Civile des dirigeants ;
- Fraude ;
- Cyber.
Les niveaux de couverture pour 2022 sont les suivants :
96
• Contrat Groupe responsabilité civile générale : pour garantir les dommages causés aux
tiers du fait de l’exploitation industrielle et du fait des activités commerciales et des
produits à hauteur d’un montant maximum de 50 millions d’euros par année d’assurance
(avec des sous-limites spécifiques pour les Dommages Immatériels Non Consécutifs et
les Frais de retrait ; et des franchises fixées selon les risques et zones géographiques
entre 10 000 et 2500 000 euros) ;
• Programme responsabilité civile atteinte à l’environnement : pour garantir les
conséquences résultant des dommages corporels matériels et immatériels causés aux
tiers et les frais de dépollution sur les sites résultant d’atteinte à l’environnement
accidentelle ou graduelle, et ce à hauteur de 40 millions d’euros sur trois ans (franchise
de 100 000 euros) ;
• Programme dommages aux biens et pertes d’exploitation : pour garantir les
conséquences financières résultant d’un sinistre affectant les dommages aux biens tels
que bâtiments, matériels, marchandises... ainsi que les conséquences financières
résultant de la perte d’exploitation consécutive à l’interruption ou à la réduction
d’activité par suite d’un dommage matériel (formule d’assurance tous risques sauf) avec
une limitation contractuelle d’indemnité principale, fixée à 350 millions d’euros
(franchise Dommages directs : de 1 à 2 millions d’euros et Pertes d’Exploitation : de 15 à
30 jours) ;
• Contrat Marchandises transportées : pour garantir les dommages subis par les
marchandises en cours de transport en tous points du globe, à hauteur de 2,5 millions
d’euros (garantie principale) avec franchise de 10 000 euros ;
• Contrat Groupe Fraude/Malveillance informatique : pour garantir les conséquences
financières résultant d’une fraude ou d’un acte de malveillance informatique, à hauteur
de 5 millions d’euros (franchise de 300 000 euros) ;
• Contrat Cyber Risks : pour garantir les conséquences financières d’un incident Cyber
(perte d’exploitation, frais de réparation & d’investigation, assistance, frais de défense &
de notification) à hauteur de 10 millions d’euros sous limitée à 5 millions pour les
évènements de type Ransomware (franchise de 1 000 000 euros).
7. PCAS ET SES ACTIONNAIRES
7.1. Informations relatives au capital
Forme des actions
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire.
Modification du capital et des droits attachés aux actions
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Les
statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction
particulière.
Capital souscrit
Au 31 décembre 2020, le capital est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de
15.141.725 actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune.
97
Évolution du capital au cours des trois dernières années :
Date
Nature de l’opération
Nombre
d’actions
créées
Nombre
d’actions
résultant
Valeur
nominale
Capital
résultant
Au 31 décembre 2019
15 141 725
1,00
15 141 725
Au 31 décembre 2020
15 141 725
1,00
15 141 725
Au 31 décembre 2021
15 141 725
1,00
15 141 725
7.2. Actionnariat du Groupe
Répartition actuelle du capital et des droits de vote - Nombre d’actionnaires
Au 31 décembre 2021, la société a pu identifier, suite à une enquête Euroclear, le nombre
d’actionnaires comme étant d’environ 1 357 (titres au porteur et titres nominatifs).
Le 20 juin 2017, la société Seqens a acquis des blocs d’actions représentant au total plus de
51,80% du capital et 50,96% des droits de vote de PCAS et a déposé un projet d’Offre Publique
d’Achat simplifiée auprès de l’AMF. A l’issue de l’OPA simplifiée, le 19 juillet 2017, Seqens
détenait 75,93% du capital de PCAS.
Au 31 décembre 2021, Seqens détenait 76,66% du capital et 86,69% des droits de vote
théoriques de PCAS.
Au 31 décembre 2021, la répartition du capital est la suivante :
Actionnariat
Situation au 31/12/2019
Situation au 31/12/2020
Situation au 31/12/2021
Nombre
d’actions
% du
capital
% des
droits
de vote
Nombre
d’actions
% du
capital
% des droits
de vote
Nombre
d’actions
% du
capital
% des
droits de
vote (*)
Seqens
11 528 803
76,14
83,92
11 607 652
76,66
84,35
11 607 652
76,66
91,49
Management
49 742
0,33
0,40
-
-
-
-
-
-
Public
2 163 128
14,28
15,68
2 134 021
15,08
15,65
2 134 021
14,09
8,51
Actions
autodétenues
1 400 052
9,25
-
1 400 052
9,25
-
1 400 052
9,25
-
Total
15 141 725
100
100
15 141 725
100
100
15 141 725
100
100
(*) 86,69% des droits de vote sur la base d'un capital composé de 15 141 725 actions représentant 26 688 272 droits
de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général (droits de vote théoriques).
La société est contrôlée comme décrit ci-dessus ; toutefois, la société estime qu’il n’y a pas de
risque que le contrôle soit exercé de manière abusive.
Aucun membre du management ne possède plus de 5 % du capital.
À la connaissance de la société, aucun autre actionnaire, que ceux mentionnés ci-dessus, ne
détient à ce jour directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou
des droits de vote.
A ce jour, la société n’a connaissance d’aucun pacte d’actionnaires.
Statutairement, toute action entièrement libérée et inscrite au nominatif pur depuis quatre ans
au moins au nom du même actionnaire bénéficie d’un droit de vote double.
98
L’Assemblée Générale du 25 avril 2018 a modifié l’article des statuts relatif aux franchissements
de seuil de la manière suivante :
« 11.3.1 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article
L. 233-10 du Code de Commerce, qui vient à détenir ou à cesser de détenir, directement ou
indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote
prévue par la loi doit en informer la Société dans les conditions et sous les sanctions prévues par
la loi.
11.3.2 De plus, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à
posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant 0,5 % du capital ou
des droits de vote de la société, est tenue, dans les cinq jours du franchissement de seuil, de
déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre total d'actions
et de droits de vote qu'elle possède ainsi que le nombre total des titres donnant accès à terme au
capital et les droits de vote qui y seront potentiellement attachés.
Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus chaque fois qu'une
nouvelle fraction de 0,5 % du capital ou des droits de vote sera franchie, à la hausse comme à la
baisse.
A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions susvisées, les actions excédant la fraction qui
aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si à
l’occasion d’une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs
actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette
assemblée. La privation du droit de vote s’appliquera pour toute assemblée d’actionnaires se
tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
déclaration.
Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote
possédés les actions ou droits de vote énumérés à l’article L. 233-9-I du Code de commerce. »
Le 16 décembre 2021, Seqens, actionnaire majoritaire de PCAS, a annoncé que les fonds
conseillés par SK Capital sont devenus actionnaires majoritaires du groupe aux côtés de BPI
France, Nov Santé Actions Non Cotées, Mérieux Equity Partners, Ardian, Eximium et le
management du groupe Seqens.
Parallèlement à cet investissement, Seqens a regroupé ses activités avec celles de Wavelength
Pharmaceuticals, un groupe du portefeuille de SK Capital spécialisé dans le développement et la
fabrication de principes actifs pharmaceutiques (API) et a cédé ses activités non stratégiques
regroupées sous la division Mineral Specialties.
Dans le cadre de cette acquisition par le groupe SK Capital du groupe Seqens, qui contrôle PCAS,
le groupe SK Capital a demandé et obtenu de l’Autorité des marchés financiers une dérogation
à l’obligation de déposer une offre publique à raison du franchissement indirect du seuil de 30%
du capital et des droits de vote de PCAS. Cette dérogation, accordée le 10 décembre 2021, a fait
l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date
du 24 mars 2022 a rejeté ce recours.
99
Déclarations de franchissement de seuil en 2021
Le 21 décembre 2021, la société européenne Eurazeo (1 rue Georges Berger, 75017 Paris) a
déclaré avoir franchi indirectement en baisse, le 16 décembre 2021, par l’intermédiaire de la
société LH Seqens SAS qu’elle contrôle, les seuils de 2/3, 50%, 1/3, 30%, 25%, 20%, 15%, 10% et
5% du capital et des droits de vote de la société PCAS et ne plus détenir directement et
indirectement aucune action de cette société.
Ce franchissement de seuils résulte de la cession, le 16 décembre 2021, par LH Seqens SAS, de
61,88% du capital et des droits de vote de Seqens Group Holding SAS, laquelle détient
indirectement, par l’intermédiaire de sa filiale détenue à 100% Seqens SAS, 11 607 652 actions
PCAS représentant 23 129 791 droits de vote, soit 76,66% du capital et 86,66% des droits de vote
de cette société.
Le 21 décembre 2021, la société par actions simplifiée Sirona Bidco
1
(3, boulevard de Sébastopol,
75001 Paris) a déclaré avoir franchi indirectement en hausse, par l’intermédiaire des sociétés
qu’elle contrôle, le 16 décembre 2021, les seuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50% et
2/3 du capital et des droits de vote de la société PCAS et détenir 11 607 652 actions PCAS
représentant 23 129 791 droits de vote, soit 76,66% du capital et 86,66% des droits de vote de
cette société
2
, selon la répartition suivante :
Actions
% Capital
Droits de vote
% droits de vote
Sirona Bidco SAS
0
0,00
0
0,00
Seqens Group Holding SAS
3
0
0,00
0
0,00
Seqens SAS
4
11 607 652
76,66
23 129 791
86,66
Total
11 607 652
76,66
23 129 791
86,66
Ce franchissement de seuils résulte de l’acquisition, le 16 décembre 2021, par Sirona Bidco de
l’intégralité du capital et des droits de vote de Seqens Group Holding SAS
5
, laquelle détient
indirectement, par l’intermédiaire de sa filiale détenue à 100% Seqens SAS, 11 607 652 actions
PCAS représentant 23 129 791 droits de vote, soit 76,66% du capital et 86,66% des droits de vote
de cette société².
1
Société contrôlée indirectement par des fonds conseillés par SK Capital Partners LP et contrôlée au plus haut
niveau par SK Capital Investment V Limited (PO Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, Iles Caïmans).
2
Sur la base d'un capital composé de 15 141 725 actions représentant 26 688 834 droits de vote, en application du
2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.
3
Société détenue directement à 100 % par Sirona Bidco SAS.
4
Société détenue directement à 100 % par Seqens Group Holding.
5
Cf. notamment communiqués des sociétés Seqens, en date du 26 août 2021, et SK capital, en date des 27 août et
18 octobre 2021.
Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :
« La société Sirona Bidco SAS déclare que :
(i) l’acquisition des titres de PCAS a été en partie financée par des fonds propres et en
partie financée par de la dette bancaire ;
(ii) Sirona Bidco n’agit pas de concert avec un tiers ;
(iii) Sirona Bidco SAS n’envisage pas d’effectuer des achats de titres de PCAS ;
(iv) par cette opération, Sirona Bidco SAS a acquis le contrôle indirect de PCAS, par
l’intermédiaire des sociétés qu’elle contrôle, et a notamment franchi en hausse les seuils de 30
100
% du capital et des droits de vote, lesquels impliquent le dépôt obligatoire d’un projet d’offre
publique. L’AMF a toutefois octroyé à Sirona Bidco SAS une dérogation à cette obligation sur
le fondement de l’article 234-9 du règlement général, par décision mise en ligne sur le site de
l’AMF le 10 décembre 2021 (D&I 221C3420) ;
(v) Sirona Bidco SAS n’a pas l’intention de modifier la stratégie de PCAS et à ce titre
n’envisage notamment aucune des opérations listées à l’article 223-17 I, 6° du règlement
général de l’AMF ;
(vi) Sirona Bidco SAS ne détient aucun des instruments financiers ou accords mentionnés
aux 4° et 4° bis du I de l’article L. 233-9 du code de commerce ;
(vii) Sirona Bidco SAS n’est partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les
actions et/ou les droits de vote de PCAS ;
(viii) Sirona Bidco SAS n’envisage pas de demander sa nomination ou celle d’une ou plusieurs
personnes comme administrateur de PCAS. »
7.3. Dividendes versés au titre des trois derniers exercices
7.3.1. Politique de distribution de dividendes
PCAS a pour objectif de pratiquer une politique de distribution de dividendes représentant
environ 1/3 de son résultat net consolidé part du Groupe, étant précisé que le montant
effectivement versé sera chaque année ajusté en fonction de la stratégie du Groupe, de ses
performances financières et des conditions de marché. Ainsi, cet objectif ne constitue pas un
engagement du Groupe, mais dépendra entre autres des besoins d’investissements et de ceux
relatifs à la gestion de son endettement. Ainsi, compte tenu des résultats déficitaires de l’année
2021 et de la poursuite d’un programme ambitieux d’investissements pour accompagner le
développement des activités, le Conseil d’Administration a décidé de proposer à la prochaine
Assemblée Générale de ne pas verser de dividende au titre des résultats de l’exercice 2021.
7.3.2. Tableau de distribution de dividendes sur les trois derniers exercices
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous
rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents,
ont été les suivantes :
Exercice clos le
Revenus éligibles à l'abattement
Revenus non éligibles à
l'abattement (en euros)
Dividendes (en euros)
Autres revenus
distribués (en euros)
31 décembre 2020
-
-
-
31 décembre 2019
-
-
-
31 décembre 2018
-
-
-
7.4. Opérations afférentes aux titres de la société
Les actions auto-détenues par PCAS s’élèvent à 1 400 052 actions au 31 décembre 2021 et 31
décembre 2020, représentant 9,25 % du capital de la société.
Au 31 décembre 2021, la valeur d’achat sur la base d’un cours moyen de 7,94 euros est de 11,1
millions d’euros. Au cours moyen de décembre 2021 (8,27 euros), la valeur est de 11,6 millions
d’euros. Il n’existe pas de pacte d’actionnaires.
101
8. INFORMATIONS SOCIALES, SOCIETALES & ENVIRONNEMENTALES
8.1. Informations sociales
8.1.1. Effectifs du Groupe
2020
2021
Effectifs inscrits au 31 décembre
1 089
100%
1 171
100%
Répartition par contrat
En contrat à durée indéterminée
1 027
94,3%
1 092
93,3%
En contrat à durée déterminée
31
2,9%
29
2,4%
En contrat d’apprentissage/professionnalisation/VIE
31
2,8%
50
4,3%
Mandataire social
-
-
-
Répartition par catégorie professionnelle
Cadres
330
30,3%
359
30,7%
Non cadres
759
69,7%
812
69,3%
Répartition par âge
Moins de 25 ans
47
4,3%
65
5,6%
Entre 25 et 34 ans
240
22,0%
282
24,1%
Entre 35 et 44 ans
266
24,5%
280
23,9%
Entre 45 et 54 ans
332
30,5%
318
27,1%
55 ans et plus
204
18,7%
226
19,3%
Répartition par sexe
Femmes
301
27,6%
339
28,9%
Hommes
788
72,4%
832
71,1%
L’effectif total au 31 décembre 2021 inclut les employés dont la fin de contrat intervient le 31
décembre 2021 et qui sont présents ce dernier jour de l’exercice.
France
Europe
Amérique du Nord
Asie
Total
2020
2021
2020
2021
2020
2021
2020
2021
2020
2021
Effectifs inscrits au 31
décembre
909
991
103
106
73
71
4
3
1 089
1 171
Répartition par activité
Synthèse Pharmaceutique
629
727
103
106
-
-
1
1
733
834
Chimie Fine de Spécialités
280
264
-
-
73
71
3
2
356
337
8.1.2. Rémunérations
• Frais de personnel
Les dépenses d’intérim représentent 2,8 % des frais de personnel en 2021 contre 4,2 % en 2020.
Les frais de personnel ont évolué comme suit :
(en millions d’euros)
2020
2021
%
Masse salariale
51,0
52,4
+2,8%
Charges sociales
20,9
21,5
+2,9%
Intéressement
1,1
0,7
-36,4%
Participation
0,2
0,1
-50,0%
Indemnités retraites
0,5
0,5
-
Total
73,7
75,2
+2,0%
102
• Programme d’attribution d’actions gratuites et d’options de souscription d’actions
Actions gratuites
Aucun programme d’attribution d’actions gratuites n’est en cours.
Options de souscription d’actions
Aucun programme d’options de souscription d’actions n’est en cours.
8.1.3. Politique de Ressources Humaines
La gestion des ressources humaines repose sur des valeurs fortes. L’attachement à ces valeurs
fondamentales se traduit concrètement sur le terrain. Au centre de ces valeurs : la recherche
constante de la meilleure réponse aux attentes des clients et des consommateurs, avec des
solutions industrielles sécurisées, compétitives, innovantes et durables. La sensibilisation aux
principes du développement durable de tous les collaborateurs de l’entreprise était en effet un
des points forts de la Charte du Responsable Care (Engagement de Progrès) que PCAS a signée
dès 2006 aux côtés d’autres grands chimistes français, comme Arkema et Solvay.
L’expertise et l’engagement de ses collaborateurs sont une des principales forces du Groupe
PCAS. Motivation des salariés et valorisation des ressources humaines sont donc placées au
cœur de la politique sociale du Groupe.
La diversité des métiers et des activités de PCAS, leur fort potentiel de développement,
d’innovation et de challenges personnels, offrent au Groupe la possibilité d’une politique de
ressources humaines dynamique et personnalisée.
La proximité, le dialogue et l’interaction constante sont des éléments primordiaux dans les
relations professionnelles entre services, notamment entre les services Marketing & Ventes,
R&D, Pilote, Production et Qualité et Affaires Réglementaires. Ils permettent à PCAS d’atteindre
un très haut niveau de réactivité qui est très apprécié par la clientèle. La taille humaine des sites
du Groupe PCAS facilite la diffusion de communications informelles et le partage des objectifs.
La Direction des Ressources Humaines s’attache à améliorer, en permanence, la gestion des
talents. Un de ses objectifs est de détecter tout nouveau potentiel et de lui assurer une évolution
de carrière en adéquation avec son profil et son savoir-faire. Une large ouverture est faite aux
jeunes diplômés, stagiaires et VIE (Volontaires à l'International en Entreprise).
Dans un esprit gagnant/gagnant, ces jeunes recrues apportent à PCAS leur savoir, leur
dynamisme, leur créativité, et PCAS leur offre l'opportunité d’une première embauche.
La mobilité interne est un des facteurs essentiels de motivation. Tout nouveau poste est d’abord
offert en priorité au personnel en place. Une gestion des Ressources Humaines centralisée au
niveau du Groupe permet de développer la mobilité d’un site à l’autre et d’assurer des transferts
de savoir-faire. L'entretien annuel de progrès permet aussi de mesurer le degré de motivation à
la mobilité. Ainsi, depuis 2004, plusieurs collaborateurs finlandais ont intégré avec succès les
sites de Limay et d’Aramon (France) dans le cadre de la mutualisation de ressources critiques
(R&D, Qualité, Affaires réglementaires, etc.). Des cadres français se sont également implantés
aux États-Unis et au Canada.
En 2021, le Groupe PCAS a procédé au recrutement de 126 personnes en contrats à durée
indéterminée, contre 140 personnes en 2020.
Les licenciements ont concerné 26 personnes en 2021 et 11 personnes en 2020.
103
8.1.4. Organisation du temps de travail
Le travail du personnel est organisé au niveau de chaque site avec prise en compte des besoins
de production et en fonction des données prévisionnelles d’activité. Les équipes de production
sont ainsi organisées en équipes qui peuvent aller du 2*8 au 5*8.
En particulier, le travail du personnel en France est organisé dans le cadre de durées légales ou
conventionnelles applicables en France. Il en est de même pour les sites étrangers du Groupe,
PCAS Finland et PCAS Canada.
Le taux d’absentéisme du Groupe PCAS ressort à 4,89 % en 2021 contre 4,32 % en 2020.
8.1.5 Formation
L’engagement du Groupe en matière de formation
Accroître la performance globale et gérer l’organisation de la manière la plus efficiente possible
par un effectif qualifié, bien formé et professionnel. La formation continue doit soutenir
l'amélioration en continu des hommes et de l’organisation. Elle se traduit par un plan de
formation qui a mobilisé un budget de 0,8 million d’euros en 2021.
Objectifs généraux
Contribuer à la constitution d'un effectif compétent, bien formé et professionnel, renforcer le
management par projet et adopter des pratiques efficientes en matière de gestion afin de
favoriser l'innovation et l'amélioration continue de la performance.
Modalités de gestion de la politique de formation continue
Le ciblage des besoins en formation est déterminé par l’entretien annuel de progrès et
l’évaluation des compétences professionnelles de chaque collaborateur. Privilégier l’offre de
formation locale, les formations intra entreprise et les formations internes, permet au Groupe
d’offrir à l’ensemble de ses collaborateurs une meilleure accessibilité à la formation.
Le nombre moyen par salarié de jours de formation est de 1,77 jours en 2021, contre 1 jour en
2020. En 2021, le nombre total d’heures de formation s’est élevé à 23 891 heures contre 13 118
heures en 2020.
8.1.6. Egalité professionnelle
Convaincu que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité et de
modernité au sein du Groupe, nous considérons que l’égalité professionnelle doit permettre à
l’ensemble du personnel de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi,
d’accès à la formation professionnelle et de rémunération.
A ce titre le Groupe s’engage à :
- promouvoir la mixité hommes/femmes dans l’entreprise,
- permettre un meilleur accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap au sein du
Groupe,
- favoriser la motivation et l’évolution professionnelles pour toutes les générations.
Dans le cadre du maintien des salariés handicapés, PCAS avait pris en 2013, des mesures de
réaménagements spécifiques de postes de travail, avec l’accompagnement de conseillers
SAMETH, de la médecine du travail et de la CARSAT. Des actions similaires ont démarré en 2014
et se sont poursuivies depuis.
En 2021, le nombre de travailleurs handicapés employés au sein du Groupe est de 29, contre 32
en 2020. Dans une démarche d'achats socialement responsable, le Groupe a aussi recours
104
régulièrement à la sous-traitance du secteur protégé et adapté, auprès d'établissements et de
Service d'Aide par le Travail (ESAT) et d'Entreprises Adaptées (EA).
Femmes – hommes
L’égalité professionnelle femmes-hommes s’appuie sur deux principes :
- une égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre
les collaborateurs en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
- une égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui
peuvent être rencontrées par les hommes ou les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, nous mettons en œuvre une
politique salariale volontariste afin d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes.
En matière de recrutement, nous nous engageons à ce que notre processus de recrutement,
qu’il soit externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions
entre les hommes et les femmes. Ce processus retient des critères fondés sur l’exercice des
compétences requises.
Pour favoriser l’égalité des chances d’accéder à tous les postes à pourvoir dans l’entreprise, les
femmes et les hommes bénéficient d’un processus de recrutement identique. Le mode
opératoire d’entretien de recrutement fait uniquement référence au niveau d’études, à la
nature des diplômes, aux expériences passées et compétences requises.
En matière de formation, nous garantissons l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la
formation professionnelle, quel que soit le type de formation. L’accès à la formation
professionnelle est un facteur essentiel d’égalité entre les hommes et les femmes dans le
développement de leur carrière.
8.1.7 Santé et sécurité
Cf. paragraphe 5.3.2.1. du rapport de gestion.
8.1.8 Relations sociales
La responsabilité sociale de PCAS repose sur des principes fondamentaux en matière de respect
des personnes.
Une charte des « Principes de conduite professionnelle » précise les droits et les devoirs qui
s’appliquent à chaque collaborateur du Groupe PCAS. Cette règle aborde les thèmes majeurs sur
lesquels PCAS s’engage tels que :
- sécurité et santé des personnes,
- respect des personnes,
- respect de l’outil de travail,
- intégrité des données,
- respect de la confidentialité,
- refus de la corruption et des conflits d’intérêt,
- respect de la concurrence,
- coopération avec les autorités,
- engagement en faveur du développement durable.
105
Les relations sociales dans le Groupe sont fondées sur le respect et le dialogue. Dans cet esprit,
les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise se rencontrent pour échanger, négocier,
conclure des accords et en assurer le suivi de mise en œuvre. Dans ce cadre, plusieurs fois par
an, des réunions avec les différents partenaires sociaux, auxquelles participe la Direction
Générale, sont organisées au sein de chaque site français et étranger du Groupe. Pour les
sociétés françaises du Groupe, ce dialogue intervient également au sein du Comité de Groupe,
du Comité Central d’Entreprise ainsi que des Comités d’Entreprise de chaque site.
En 2021, 11 accords collectifs ont été signés, liés aux éléments de rémunération et relations
sociales, ainsi qu’en matière de temps de travail. Aucun accord en matière de santé et de
sécurité au travail n’a été signé cette année.
8.2. Informations sociétales
Le caractère industriel des implantations de PCAS leur confère une place particulière dans leur
territoire. Un site industriel chimique ne se déplace pas facilement. Il est donc un facteur de
stabilité dans son environnement même s'il peut avoir changé plusieurs fois de propriétaire
durant son histoire. PCAS opère ainsi plusieurs sites de plus de cinquante ans (et même plus de
cent ans pour l'un d'entre eux). Dans une telle configuration, la proportion d'emploi local est
forte et le turn over en personnel faible. Au-delà de l'emploi direct, un site industriel, nécessite
proportionnellement des besoins élevés en sous-traitance dans des métiers techniques
(maintenance, énergie, propreté ...), parfois à demeure sur le site, ainsi qu'en investissements.
Il est donc toujours un acteur majeur de la vie locale, et souvent le principal contributeur
économique.
Le Groupe PCAS est fortement orienté vers la recherche et développement. Dans ce domaine, la
performance suppose d'ouvrir l'entreprise vers l'extérieur pour entretenir des liens durables
avec tous les acteurs de l'innovation, ceux d'aujourd'hui ou de demain : collaborations avec des
universités (par exemple financement de thèses), participations à des programmes de recherche
public-privé, parrainage de promotion dans les Grandes Ecoles d'ingénieurs, participation de
PCAS à la COP21 ...
Le marché des matières premières de chimie est totalement mondialisé, les principales zones
étant l'Europe et l'Asie. Pour ses achats hors Union Européenne, PCAS utilise les services de
professionnels reconnus du secteur qui réalisent pour son compte les activités de sourcing, en
sélectionnant pour lui les fournisseurs capables de délivrer la qualité souhaitée et présentant les
garanties de sérieux indispensables à une relation commerciale durable. Ces intermédiaires,
disposant d'une forte présence locale, visitent régulièrement les sites fournisseurs de PCAS. Ils
font l’objet de contrats partenaires dans lesquels PCAS définis ses standards qualité, sécurité,
environnementaux et sociétaux. PCAS organise également des campagnes annuelles d’audit en
Chine et en Inde afin d’évaluer directement les producteurs selon ces mêmes standards. En 2018
ces actions ont été renforcées.
Plusieurs sites du Groupe PCAS sont certifiés ISO 9001 depuis 20 ans. La conformité à la loi et à
la réglementation, dans tous les métiers, est donc fortement inscrite dans notre organisation.
Par exemple l'intégrité des données en relation avec la fabrication des produits est essentielle à
notre activité. Elle est l'objet de nombreux audits de la part des autorités nationales de santé et
des services qualité de nos clients.
Le Groupe PCAS est aussi conscient que dans certains domaines, il doit avancer au-delà de la
réglementation. PCAS est doté de « Principes de conduite professionnelle » harmonisés et
106
formalisés ou niveau du Groupe pour être mis en application dans toutes ses activités et dans le
travail quotidien de tous les collaborateurs. Toutes les règles d'éthique du Groupe sont
importantes. Citons cependant quelques-unes d'entre elles :
- Le respect des personnes, qui doit être à la base de nos relations de travail dans le groupe
comme avec des tiers,
- La lutte contre la corruption et les conflits d'intérêt,
- La protection de la propriété intellectuelle, enjeu majeur pour le groupe et ses
partenaires avec lesquels des échanges d'informations confidentielles sont nécessaires
au succès des projets,
- La santé et la sécurité des personnels, aux dépens desquelles aucune priorité ne saurait
s'exercer. A cet effet, les actions menées par le Groupe sont :
• une surveillance médicale renforcée pour les personnes exposées aux risques
chimiques,
• une formation systématique du personnel à la sécurité,
• des investissements industriels importants en matière d’hygiène,
environnement et sécurité des personnes.
Concernant plus spécifiquement la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts, les
principes de conduite professionnelle prévoient que les relations d’affaires doivent rester dans
le cadre légal et s’appuyer sur des critères objectifs (prix, qualité, fiabilité …). Les collaborateurs
du Groupe PCAS ne sont autorisés à accepter aucun cadeau d’affaires, faveur ou autre avantage
(y compris ceux concédés indirectement, par exemple à des amis, des associations…) de toute
personne cherchant à obtenir un contrat ou un achat du Groupe PCAS, en dehors des échanges
de politesse courants, de fréquence et de valeur raisonnables. De la même façon, toute tentative
d’influencer illégalement les partenaires commerciaux du Groupe est formellement interdite aux
collaborateurs de PCAS. Chaque collaborateur doit rester vigilant pour dissocier ses intérêts
privés de ceux de l’entreprise, dans les enjeux importants comme dans les plus petites choses.
Un référentiel des compétences QHSE est mis en place afin que chaque salarié du Groupe
considère la sécurité, l’hygiène, le respect de l’environnement et la qualité comme des priorités
absolues. A l’occasion de l’entretien annuel de progrès un bilan individuel de la performance
QHSE est désormais réalisé.
En tant que Groupe International, PCAS respecte la Déclaration universelle des droits de
l’homme, ainsi que les conventions fondamentales définies par l’Organisation Internationale du
Travail relatives :
- au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective,
- à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession,
- à l’élimination du travail forcé ou obligatoire,
- à l’abolition effective du travail des enfants.
Enfin, le Groupe PCAS n’est engagé dans aucune action de partenariat ou de mécénat
significative.
8.3. Informations environnementales
Informations communiquées dans les parties 5.3.3, 6.2.2 et 6.3.5 du Rapport de Gestion.
107
II. Annexes au Rapport de Gestion
SOMMAIRE
1 -
Tableau des résultats des cinq derniers exercices de PCAS SA
2 -
Rapport sur le gouvernement d’entreprise
3 -
Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2022 : Ordre du jour et projets de
résolutions
4 -
Informations financières historiques
108
1. Tableau des résultats des cinq derniers exercices de PCAS SA
Au présent rapport est joint, conformément aux dispositions de l’article 148 du décret du 23
mars 1967, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq
derniers exercices.
* en milliers d’euros
NATURE DES INDICATIONS 2017 2018 2019 2 020 2 021
I - CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
a) Capital social * 15 142 15 142 15 142 15 142 15 142
b) Nombre d'actions ordinaires existantes 15 141 725 15 141 725 15 141 725 15 141 725 15 141 725
II - OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
a) Chiffre d'affaires hors taxes * 148 882 128 519 128 950 128 278 126 663
b) Bénéfices avant impôt, amortissements, provisions 4 644 (1 112) (2 840) (2 376) (30 941)
et participations *
c) Impôt sur les bénéfices * (5 538) (7 214) (4 504) (4 562) (3 815)
d) Bénéfices après impôt et participations, 2 474 (2 429) (9 654) (6 538) (41 417)
amortissements et provisions *
e) Montant des bénéfices distribués * - - - - -
III - RESULTAT DES OPERATIONS PAR ACTION
a) Bénéfices après impôt et participations, mais avant 0,67 0,40 0,11 0,14 (1,79)
amortissements et provisions
b) Bénéfices après impôt, amortissements et provisions 0,16 (0,16) (0,64) (0,43) (2,74)
c) Dividende versé à chaque action - - - - -
IV - PERSONNEL
a) Nombre de salariés (moyenne) 606 642 618 613 940
b) Montant de la masse salariale * 30 266 30 065 31 544 31 470 35 284
c) Montant des sommes versées au titre des avantages 13 646 13 439 13 312 13 645 16 584
sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) *
d) Participation des salariés * - - - - -
109
2. Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Exercice clos le 31 décembre 2021
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, nous vous
présentons notre rapport sur le gouvernement d'entreprise.
1. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
1.1 Cadre de référence
Le Conseil d’Administration a décidé de se référer, notamment pour l’élaboration du présent
rapport, au Code de gouvernement d’entreprise pour les valeurs moyennes et petites de
MiddleNext, mis à jour en septembre 2021 (le « Code MiddleNext ») qui peut être consulté sur
le site internet de MiddleNext (www.middlenext.com).
Le Conseil d’Administration indique qu’il a pris connaissance des éléments présentés dans les
rubriques « points de vigilance et recommandations » du Code MiddleNext, et que ceux-ci
seront revus chaque année à l’occasion de l’établissement du présent rapport, conformément à
la recommandation R 22 du même code (anciennement R19).
La société PCAS respectait le code MiddleNext dans sa version de septembre 2016 en dehors du
nombre d’administrateurs indépendants suite à la démission de Monsieur Alain de Salaberry le
10 avril 2021 et de Madame Pauline Ginestié le 19 avril 2021 (cf. ci-dessous)..
Par ailleurs, le Conseil d’Administration réuni le 24 février 2022 a mis à jour son règlement
intérieur afin de le conformer à la version du Code Middlenext de septembre 2021, en prévoyant
notamment un plan de formation, en prévoyant que le Conseil d’administration serait amené à
statuer dans une configuration comité RSE et en conférant au Conseil d’Administration la mission
de vérifier que la politique visant à l’équilibre homme-femme et à l’équité est bien, compte tenu
du contexte métier, mise en œuvre à chaque niveau hiérarchique de la Société et correctement
appliquée.
1.2 Composition du Conseil d’Administration
La durée des fonctions des administrateurs est de six années et ils sont toujours rééligibles.
Madame Pauline Ginestié et Monsieur Alain de Salaberry ont démissionné de leurs fonctions
d’administrateurs respectivement les 19 et 10 avril 2021. Parallèlement, l’Assemblée Générale
annuelle, le 9 juin 2021 a pris acte de l’expiration du mandat de Monsieur Marc de Roquefeuil
qui n’a pas souhaité être renouvelé dans ce mandat. Depuis cette Assemblée Générale, le Conseil
d’Administration est donc composé comme suit :
- M. Pierre Luzeau (Président)
- M. Vincent Milhau
- Mme Vanessa Michoud
- Mme Jacqueline Lecourtier (administratrice indépendante)
Deux femmes sont membres du Conseil d’Administration, soit plus de 40 % et conformément
aux critères retenus par le Code MiddleNext, ci-dessous, Madame Jacqueline Lecourtier est
indépendante sur l’ensemble des critères.
110
La liste des critères retenus par le Code MiddleNext pour définir l’indépendance des
administrateurs sont les suivants :
- ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire
social dirigeant de la société ou d’une société du Groupe,
- ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires
significative avec la société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire,
créancier, banquier, etc.),
- ne pas être actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de
vote significatif,
- ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social
ou un actionnaire de référence,
- ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de
l’entreprise.
La composition du Conseil d’Administration répond à des critères de parité hommes-femmes,
d’âge, ainsi que de diversité, de qualification et d’expérience professionnelle.
La Direction est également attachée à faire évoluer la mixité, s’agissant des 10% de postes à plus
forte responsabilité.
L’Assemblée Générale du 25 avril 2018 a supprimé l’obligation pour chaque administrateur
d’être propriétaire d’au moins une action.
Il n’y a aucun administrateur élu par les salariés ou dont la cooptation est soumise à la ratification
de l’Assemblée Générale, ni aucun censeur.
L’auto-évaluation annuelle du Conseil d’Administration a été initiée par le Conseil
d’Administration du 23 mars 2020 et soumise à l’approbation du Conseil d’Administration du 24
février 2022.
1.3 Modalités d’exercice de la Direction Générale
Il est rappelé que Monsieur Pierre Luzeau, Président du Conseil d’Administration, avait été
nommé Directeur Général le 23 mars 2020 en remplacement de Monsieur Frédéric Desdouits
dans l’attente de la désignation d’un nouveau Directeur Général.
Le 16 décembre 2021, le Conseil d’Administration a nommé Monsieur Philippe Clavel en qualité
de Directeur Général pour une durée illimitée et a décidé de dissocier les fonctions de Directeur
Général et de Président du Conseil d’Administration, Monsieur Pierre Luzeau conservant ses
fonctions de Président du Conseil d’Administration.
Les limitations des pouvoirs du Directeur Général sont mentionnées au paragraphe 1.6 ci-
dessous.
1.4 Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration
Règlement Intérieur
Un règlement intérieur du Conseil d’Administration a été adopté par le Conseil d’Administration
lors de sa réunion le 18 juin 2010. La dernière mise à jour de ce règlement intérieur a été
approuvée par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 24 février 2022, afin de le
conformer au Code Middlenext dans sa version de septembre 2021.
111
Le règlement intérieur intègre les recommandations contenues dans le Code MiddleNext. Le
règlement intérieur est remis à chaque nouveau membre du conseil lors de son entrée en
fonction.
Ce règlement intérieur, a pour objet de compléter les règles légales et statutaires afin de préciser
certaines modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration et de ses comités ainsi que
les obligations des administrateurs, en particulier au regard des principes de gouvernement
d’entreprise présentés dans le Code MiddleNext.
Le règlement Intérieur, couvre en particulier les sujets suivants :
- la composition du Conseil d’Administration, et en particulier les critères d’indépendance
des administrateurs,
- les missions et compétences du Conseil,
- l’information et les obligations des administrateurs (notamment de confidentialité), et
- les compétences du comité des rémunérations constitué par le Conseil d’Administration.
Le règlement intérieur couvre également les principes gouvernant la politique de rémunération
des dirigeants mandataires sociaux.
Fréquence des réunions au cours de l’exercice écoulé
Votre Conseil d’Administration s’est réuni six fois en 2021 avec un taux de présence de 100%
pour les 6 réunions.
Convocation et Information des administrateurs
Le Conseil d’Administration est convoqué conformément aux dispositions légales en vigueur
ainsi qu’aux stipulations des statuts.
Conformément à l’article L. 823-17 du Code de Commerce, les Commissaires aux Comptes ont
été convoqués aux réunions du Conseil d’Administration qui ont examiné et arrêté les comptes
semestriels ainsi que les comptes annuels.
Outre les sujets récurrents tels que la marche des affaires, la situation financière, la trésorerie
et les engagements, les arrêtés de comptes, le budget..., le Conseil d’Administration a examiné
et débattu, des plans d’actions axés sur l’augmentation de la rentabilité et la gestion du besoin
en fonds de roulement, de la poursuite de la recherche et le développement de partenariats à
fort potentiel de croissance, de tous événements significatifs sur la marche des affaires de PCAS,
notamment les difficultés opérationnelles des sites industriels.
Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur ont été
communiqués dans les meilleurs délais avant ces réunions. Ces informations sont protégées par
une obligation de confidentialité.
Comités du Conseil
Le Conseil a créé en son sein un seul comité : le comité des rémunérations ; le Conseil
remplissant lui-même le rôle de comité d’audit et de comité RSE.
Le Comité des rémunérations propose au Conseil d’Administration la rémunération fixe ainsi que
les critères de la rémunération variable des mandataires sociaux.
112
Il examine le cas échéant les projets d’attribution des options d’achat d’actions et/ou d’actions
gratuites aux collaborateurs du Groupe.
Les nouveaux membres du Comité des rémunérations ont été désignés par le Conseil
d’Administration du 16 décembre 2021 après avoir constaté que Monsieur Alain de Salaberry et
Monsieur Marc de Roquefeuil n’étaient plus membres de ce Comité en suite respectivement
d’une démission et de l’expiration du mandat d’administrateur.
Composition du Comité des rémunérations
Au 31 décembre 2021
• Jacqueline Lecourtier
• Vincent Milhau
Procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration
Ils sont établis à l’issue de chaque réunion et communiqués sans délai à tous les administrateurs.
Plan de Formation triennal des Administrateurs
Conformément à la nouvelle version du code de gouvernance MiddleNext publié en septembre
2021, un plan de formation triennal des membres du conseil sera mis en place en 2022. Chaque
année, le Conseil d’Administration fera un point sur l’avancement du plan de formation et en
rendra compte dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise
Les éléments permettant de s’assurer du respect de la politique visant l’équité et l’équilibre
femmes-hommes effective au sein de l’entreprise figurent au point 1.2 du présent rapport sur
le gouvernement d’entreprise.
1.5 Modalités particulières de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale
Les assemblées d’actionnaires de PCAS sont convoquées et délibèrent dans les conditions
prévues par la loi et dans les statuts.
Les dispositions statutaires de PCAS relatives aux assemblées générales et aux modalités
d’exercice des droits de vote en Assemblée Générale sont prévues aux articles 19 à 22
(Assemblées d’actionnaires) et 11 (Droit de vote) des statuts de PCAS.
1.6 Limitations que le Conseil d’Administration apporte aux pouvoirs du Directeur Général
Aux termes de l’article 2 du règlement intérieur de PCAS, le Conseil d’Administration :
▪ approuve préalablement les opérations d’importance stratégique de la Société ou de ses
filiales,
▪ autorise préalablement toutes les opérations de croissance externe de la Société ou de
ses filiales,
▪ et est informé régulièrement de la situation financière et de la situation de la trésorerie
de la Société,
▪ approuve et modifie le budget annuel et le plan stratégique de la Société (y compris les
prévisions sur 5 ans),
113
▪ approuve le recrutement, la résiliation et/ou la modification des conditions (y compris la
rémunération) des contrats de travail ou des mandats sociaux des membres du comité
de direction et de tout employé dont la rémunération brute annuelle dépasse, y compris
la rémunération variable, 250.000 euros,
▪ approuve toute opération significative de nature à modifier sa structure financière ou la
stratégie de la Société,
▪ approuve les décisions de réorientation des activités de la Société et les opérations de
diversification des activités du Groupe impliquant des investissements non budgétés
dont le montant excède 1.000.000 €,
▪ approuve les décisions relatives à l’établissement dans un nouveau pays, soit
directement par la création de filiales directes ou indirectes, par l’acquisition d’une
participation dans une société existante ou par la conclusion de tout accord de
partenariat ou tout accord de coopération significatif (c’est-à-dire, des accords aux
termes desquels une société du Groupe PCAS met en commun des actifs pour une valeur
excédant 1.000.000 €), ainsi que les décisions de se désengager d’un pays, à l’exception
des situations d’urgence,
▪ approuve la conclusion avec des tiers de toute dette, de tout contrat de financement ou
accord de partenariat et toute émission d’obligations non-convertibles ou non-
échangeables en dehors du Groupe PCAS, lorsque le montant global ou individuel de la
transaction liée excède 5.000.000 €, toute demande de renonciation au titre de ces
contrats,
▪ approuve dans la mesure où ils excèdent 1.000.000 € et ne figurent pas dans le budget
annuel du Groupe PCAS, (x) toute acquisition, tout accroissement ou toute cession d’une
participation dans toute entité existante ou future et (y) toute acquisition ou cession de
tout actif, entité ou fonds de commerce; tout projet d’opération dont le montant
d’investissement ou de désinvestissement ainsi que les autres dépenses en capital
excèdent 1.000.000 € et ne figurent pas dans le budget annuel du groupe,
▪ approuve toute vente ou cession de titres pour un prix qui dépasserait 4 000 000 € et
toute acquisition d'une Entité ou d’un fonds de Commerce pour un prix qui dépasserait
4 000 000 €,
▪ approuve toute décision nécessitant l’autorisation préalable des prêteurs au titre de la
documentation de financement signée par la Société et sa société mère Seqens ou qui,
en l’absence d’une telle autorisation, entraînerait, ou pourrait entraîner, une violation
des engagements, un cas de default ou tout autre remboursement anticipé, modification
significative ou résiliation,
▪ approuve toute décision relative à une fusion, une scission, un apport partiel d'actifs et
toute opération connexe en relation avec une société du groupe impliquant une fusion,
une scission ou un apport partiel d'actifs et toutes opérations liées à une société du
Groupe impliquant un tiers au Groupe,
▪ approuve toute action au titre de laquelle le Groupe PCAS consent un nantissement, une
garantie ou toute autre sûreté ou autre forme de garantie en garantie d’un engagement
qui lui est propre ou pris par un tiers, autrement que dans le cours normal des affaires,
et qui n’auraient pas été autorisés ou requis par la Documentation de financement,
▪ à moins qu’elles ne soient approuvées dans le budget annuel, approuve les décisions par
la Société ou ses filiales d’intenter une action ou de mettre fin à tout contentieux ou
procédures arbitrales pour un montant excédant 3.000.000 €,
▪ approuve l’ouverture pour la Société ou toute société du Groupe PCAS de toute
procédure en application du Livre VI du Code de commerce,
114
▪ étudie, à la suite de l’assemblée générale, le résultat des votes des actionnaires et plus
particulièrement les votes négatifs exprimés par la majorité des actionnaires. Cette étude
a pour but d’en tirer les enseignements en vue de prochaine assemblée générale, et de
s’interroger sur l’éventualité d’une communication à ce sujet,
▪ vérifie que la politique visant à l’équilibre homme-femme et à l’équité est bien, compte
tenu du contexte métier, mise en œuvre à chaque niveau hiérarchique de la Société et
correctement appliquée. Le Conseil précise dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise la politique engagée et les résultats obtenus lors de l’exercice.
Cette liste a été modifiée lors du conseil d’administration du 24 février 2022.
2. CONVENTIONS
Conventions conclues par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la Société mère avec
une filiale
Néant.
Par ailleurs, les informations relatives aux conventions réglementées sont données dans le
paragraphe V.3 du Document d’Enregistrement Universel. Ce paragraphe inclut les informations
relatives aux conventions conclues entre PCAS (et le cas échéant ses filiales) et des filiales de
Seqens. Le Conseil d’Administration du 24 février 2022 a autorisé une nouvelle convention et a
réexaminé l’intérêt des anciennes conventions dont l’effet perdure dans le temps (les personnes
directement ou indirectement intéressées à l’une de ces conventions ne participent pas à cette
évaluation).
Procédure applicable à la revue des conventions courantes conclues à des conditions normales
La procédure applicable à la revue des conventions courantes conclues à des conditions
normales a été approuvée par le Conseil d’Administration du 23 mars 2020. Cette procédure
peut se résumer dans les étapes suivantes :
− les conventions intra-groupe sont rédigées par le Département Juridique du Groupe
Seqens et revues par le Département Finance du Groupe Seqens,
− les conditions auxquelles ces conventions sont passées sont ainsi analysées pour
déterminer quelle procédure d’approbation cette convention doit suivre avant d’entrer
en vigueur.
Le Conseil d’Administration a adopté les principes et les procédures visés dans les règles d’or du
Management Book du Groupe Seqens.
3. INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX
3.1 Liste des mandats sociaux
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37-4 du Code de commerce, figure ci-dessous
la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des
mandataires sociaux de la Société durant l’exercice 2021.
Les mandats exercés par les mandataires sociaux sont les suivants :
115
Pierre Luzeau, Président du Conseil d’Administration depuis juin 2017 et Directeur Général
depuis le 23 mars 2020 et jusqu’au 16 décembre 2021 (57 ans, Ecole Normale Supérieure)
Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l’Assemblée Générale du 25 avril 2019 pour
une nouvelle période de six ans, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2025
appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2024.
Mandats exercés
Société
Administrateur en tant que personne qualifiée
Hospices civils de Lyon
Membre du Conseil de Surveillance
Humens TopCo
Administrateur
Roquette
Président à compter du 14 janvier 2022
Sirona Bidco
Président Membre du Directoire
Seqens Group Holding
Administrateur -
Président du Conseil d’Administration
Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021
PCAS
Président
Seqens Group Bidco
Seqens International
Seqens
Administrateur
Seqens Asia Pacific
Polycarbon Industries Inc
Administrateur - Président - CEO
Seqens Holding Inc
Administrateur – Président du Conseil
d’Administration
Taixing Yangzi Pharm Chemical
Industry
Vincent Milhau, administrateur (47 ans, EM Lyon)
Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l’Assemblée Générale du 25 avril 2018 pour
une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2024 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Mandats exercés
Société
Administrateur
PCAS
Membre du Directoire
Seqens Group Holding
Administrateur
Seqens UK
Novacyl Inc
Polycarbon Industries Inc
Seqens Holding Inc
Chemoxy International Limited
Crossco 1255 Limited
Superviseur
Nocacyl Wuxi Pharmaceutical
Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
Vanessa Michoud, administrateur (52 ans, Université de Paris I, Sorbonne)
Administrateur depuis juin 2017, renouvelé par l’Assemblée Générale du 25 avril 2018 pour
une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2024 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Mandats exercés
Société
Administrateur
PCAS
Administrateur
Novacyl Asia Pacific
Taixing Yangzi Pharm Chemical
Administrateur - Secretary Officer
Novacyl Inc
116
Philippe Clavel, Directeur Général depuis le 16 décembre 2021 (49 ans, Université Bordeaux
1, Docteur ès Chimie Organique et ingénieur de l’École Nationale Supérieure
de Chimie, de Biologie et de Physique (ENSCBP)).
Mandats Exercés
Société
Directeur Général depuis le 16 décembre
2021
PCAS
Représentant du Président (PCAS) depuis le
16 décembre 2021
Dauphin
Jacqueline Lecourtier, administrateur (71 ans, Ingénieur de l’École Nationale Supérieure des
Industries Chimiques, Docteur ès Sciences Physiques de l’Université Pierre et Marie Curie)
Administrateur depuis mars 2014, renouvelé par l’Assemblée Générale du 28 juin 2017 pour
une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Mandats exercés
Société
Administrateur
Carbios (société cotée hors Groupe)
Skytech (société non cotée hors Groupe)
Alzprotect (une société non cotée hors
groupe)
Jacqueline Lecourtier est par ailleurs :
- Membre de l’Académie des Technologies,
- Membre du comité stratégique du fonds d’investissement Xerys,
- Membre du conseil scientifique des Ecoles Mines-Télécom,
- Membre du conseil scientifique du CEA DAM.
Jacqueline Lecourtier est également :
- Commandeur dans l’Ordre National du Mérite (2016),
- Officier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur (2012).
Pauline Ginestié, administrateur depuis juin 2017 jusqu’au 19 avril 2021 (51 ans, Sciences
Po, Université de Londres (UCLIC) et Université de Columbia) (liste à jour au 25 février
2021).
Mandats exercés
Société
Administrateur
Téléperformance (société cotée hors Groupe)
Alain de Salaberry, administrateur depuis octobre 2005 jusqu’au 10 avril 2021 (73 ans, École
Polytechnique) (liste à jour au 25 février 2021).
Mandats exercés
Société
Président du Conseil de Surveillance
New Imaging Technologies (société non cotée
hors Groupe)
117
Marc de Roquefeuil, administrateur depuis juin 2017 jusqu’au 9 juin 2021 (64 ans, Angers
Business School) (liste à jour au 25 février 2021).
Mandats exercés
Société
Administrateur
PCAS (jusqu’au 9 juin 2021)
Administrateur
Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
Membre du Directoire
Seqens Group Holding
3.2 Rémunération des mandataires sociaux
3.2.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 (article
L.22-10-8 du Code de commerce) :
Conformément à l’article L.22-10-8 du Code de commerce, le conseil d'administration établit
une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale.
Figurent ci-dessous une description de toutes les composantes de la rémunération fixe et
variable de la rémunération des mandataires sociaux ainsi que des explications sur le processus
de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
a) Manière dont la politique de rémunération des mandataires sociaux respecte l'intérêt social
et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu'à la pérennité de la société :
- Le Président
- Le Président ne perçoit aucune rémunération fixe ou variable.
- Le Président ne perçoit aucune rémunération en actions.
- Périodes de report éventuelles et, le cas échéant, possibilité pour la société de
demander la restitution d'une rémunération variable : non applicable.
- Critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale
de l'entreprise, qui conditionnent l’attribution de la rémunération variable et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération : non applicable.
- La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de
prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les
conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables : non
applicable.
- Caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris
par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens
des II et III de l'article L.233-16 du Code de commerce, et correspondant à des
éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement de fonctions, ou
postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au titre
d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques
des régimes mentionnés aux articles L.137-11 et L.137-11-2 du Code de la
sécurité sociale : non applicable.
- Le Président ne bénéficie d’aucun engagement ou droit conditionnel.
118
- Le Directeur Général
- Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération fixe.
- Le Directeur Général perçoit une rémunération annuelle brute variable maximum
de 100 000 euros basée sur les critères indiqués ci-dessous.
- Le Directeur Général ne perçoit aucune rémunération en actions.
- Périodes de report éventuelles et, le cas échéant, possibilité pour la société de
demander la restitution d'une rémunération variable : néant.
- Critères clairs, détaillés et variés, de nature financière et non financière, y
compris, le cas échéant, relatifs à la responsabilité sociale et environnementale
de l'entreprise, qui conditionnent l’attribution de la rémunération variable et la
manière dont ces critères contribuent aux objectifs de la politique de
rémunération :
o Critères applicables au Directeur Général pour l’exercice 2022 :
o Hygiène Sécurité et Environnement, Responsabilité sociétale de
l’entreprise ;
o Fiabilité des unités de production (opex et capex)
o Sécurisation des marges et de la valeur des principaux contrats à long
terme.
o Maximum : 100 000 euros sur une base annuelle
- La durée du ou des mandats et, le cas échéant, des contrats de travail ou de
prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les
conditions de révocation ou de résiliation qui leurs sont applicables : néant.
- Caractéristiques principales et les conditions de résiliation des engagements pris
par la société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle, au sens
des II et III de l'article L.233-16 du Code de commerce, et correspondant à des
éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
d'être dus à raison de la cessation ou d'un changement des fonctions de Directeur
Général, ou postérieurement à celles-ci, ou des droits conditionnels octroyés au
titre d'engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés aux articles L.137-11 et L.137-11-2 du
Code de la sécurité sociale : non applicable.
- En dehors de la rémunération variable indiquée ci-dessus, le Directeur Général ne
bénéficie d’aucun engagement ou droit conditionnel.
- Les administrateurs
Seuls les administrateurs indépendants perçoivent une rémunération fixe, basée sur la
présence systématique des administrateurs ce qui permet là aussi de conformer la politique
de rémunération aux intérêts de la société.
La somme annuelle allouée aux administrateurs indépendants telle que décrite ci-dessus,
s’élève à un montant de 28 000 euros au titre de l’exercice 2022.
b) Processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre, y compris
les mesures permettant d'éviter ou de gérer les conflits d'intérêts et, le cas échéant, le rôle
du comité des rémunérations ou d'autres comités concernés :
119
La politique de rémunération est proposée par le comité des rémunérations. Le comité des
rémunérations est composé de Madame Jacqueline Lecourtier et Monsieur Vincent Milhau,
tous deux administrateurs. Le Directeur Général, ne participe à aucune délibération sur sa
rémunération.
c) Dans le processus de décision suivi pour sa détermination et sa révision, la manière dont les
conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société sont prises en compte
La rémunération variable du Directeur Général est calculée en fonction du niveau moyen des
salaires.
d) Les méthodes d'évaluation à appliquer aux mandataires sociaux pour déterminer dans quelle
mesure il a été satisfait aux critères de performance prévus pour la rémunération variable et
la rémunération en actions.
La rémunération variable du Directeur Général est établie sur la base de trois catégories de
critères qualitatifs et quantitatifs :
o Hygiène Sécurité et Environnement, Responsabilité sociétale de l’entreprise ;
o Fiabilité des unités de production (opex et capex) ;
o Sécurisation des marges et de la valeur des principaux contrats à long terme.
Pour chacune des thématiques des objectifs précis et concrets sont fixés et la règle de calcul
de la rémunération variable en fonction du niveau de l’atteinte de ces objectifs est
également clairement définie à travers une pondération de chaque critère.
e) Les critères de répartition de la somme fixe annuelle allouée par l'assemblée générale aux
administrateurs :
- seuls les administrateurs indépendants perçoivent une rémunération,
- la somme annuelle qui sera allouée par l’Assemblée Générale du 9 juin 2022 est de
28 000 €.
f) Lorsque la politique de rémunération est modifiée, la description et l'explication de toutes
les modifications substantielles, et la manière dont sont pris en compte les votes les plus
récents des actionnaires sur la politique de rémunération et sur les informations
mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce et, le cas échéant, les avis
exprimés lors de la dernière Assemblée Générale.
Les résolutions relatives aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux ont été
approuvées par 12.112.077 voix (0 abstention) pour la 5
ème
, par 12.061.667 voix (50.410
contre) pour la 6
ème
, par 12.111.667 voix (410 contre) pour la 7
ème
, par 12.061.383 voix
(50.694 contre) pour la 8
ème
, par 12.061.667 voix (50.410 contre) pour la 9
ème
et par
11.974.473 voix (137.604 contre) pour la 10
ème
résolution lors de la dernière Assemblée
Générale.
(g) Les modalités d'application des dispositions de la politique de rémunération aux
mandataires sociaux nouvellement nommés ou dont le mandat est renouvelé, dans
l'attente, le cas échéant, de l'approbation par l'assemblée générale des modifications
importantes de la politique de rémunération, mentionnée au II de l'article L.22-10-8 du Code
de commerce.
Monsieur Philippe Clavel a été nommé Directeur Général le 16 décembre 2021 en
remplacement de Monsieur Pierre Luzeau. Il est proposé qu’il ne perçoive aucune
rémunération au titre de l’année 2021 compte tenu de sa date de nomination, 15 jours avant
120
la fin de l’exercice, sous réserve que ceci soit approuvé par l’Assemblée Générale du 9 juin
2022.
Lorsque le conseil d'administration prévoit des dérogations à l'application de la politique de
rémunération conformément au deuxième alinéa du III de l'article L.22-10-8 du Code de
commerce, les conditions procédurales en vertu desquelles ces dérogations peuvent être
appliquées et les éléments de la politique auxquels il peut être dérogé : néant.
3.2.2 Informations globales
Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (article
L.22-10-9 du Code de commerce) :
Présentation générale des rémunérations au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
Tableau 1 : Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant
mandataire social (montants bruts en euros)
Pierre Luzeau – Président (*)
2020
2021
Rémunérations dues au titre de l’exercice
-
-
Valorisation des options attribuées au cours de
l’exercice
-
-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au
cours de l’exercice
-
-
TOTAL
-
-
Pierre Luzeau – Directeur Général à compter du 23 mars
2020 et jusqu’au 16 décembre 2021 (*)
2020
2021
Rémunérations dues au titre de l’exercice
-
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice
-
-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours
de l’exercice
-
-
TOTAL
-
-
Philippe Clavel – Directeur Général à compter du 16
décembre 2021 (**)
2020
2021
Rémunérations dues au titre de l’exercice
-
-
Valorisation des options attribuées au cours de l’exercice
-
-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours
de l’exercice
-
-
TOTAL
-
-
(*) Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat de Président
de PCAS, n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat de Directeur Général jusqu’au
16 décembre 2021 et aucune rémunération au titre de ses fonctions d’administrateur de PCAS,
ni de la part de PCAS, ni de la part de Seqens, société qui contrôle PCAS. Monsieur Pierre Luzeau
est rémunéré par Seqens au titre de ses fonctions de Président du Groupe Seqens, cette
rémunération n’est pas refacturée à PCAS.
(**) Monsieur Philippe Clavel a perçu une rémunération au titre de son contrat de travail conclu
avec Seqens en tant que Directeur de la division Innovative & Generic Pharmaceuticals du Groupe
121
Seqens, dont fait partie la BU Synthèse Pharmaceutique de PCAS, en partie refacturée à PCAS au
titre du contrat de prestations de services entre PCAS et les sociétés Seqens Groupe Holding,
Seqens Group BidCo, Seqens International et Seqens. La rémunération refacturée au titre de 2021
s’élève à 18 750 € pour la période d’exercice de son mandat social.
Tableau 2 : Récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social (montants
bruts en euros)
Pierre Luzeau
Directeur Général à
compter du 23 mars 2020
et jusqu’au 16 décembre
2021
2020
2021
Montants
dus
Montants
versés
Montants
dus
Montants
versés
Rémunération fixe
-
-
-
-
Rémunération variable
-
-
-
Rémunération
exceptionnelle
-
-
-
-
Rémunération allouée à
raison du mandat
d’administrateur
-
-
-
-
Avantages en nature
-
-
-
-
TOTAL
-
-
-
-
Philippe Clavel
Directeur Général à
compter du 16 décembre
2021
2020
2021
Montants
dus
Montants
versés
Montants
dus
Montants
versés
Rémunération fixe
-
-
-
-
Rémunération variable
-
-
-
Rémunération
exceptionnelle
-
-
-
-
Rémunération allouée à
raison du mandat
d’administrateur
-
-
-
-
Avantages en nature
-
-
-
-
TOTAL
-
-
-
-
122
Tableau 3 : Rémunération des administrateurs et autres rémunérations perçues par les
mandataires sociaux non dirigeants (montants bruts en euros)
Mandataires sociaux non dirigeants
Montants versés
2020
2021
Marc de Roquefeuil – Administrateur jusqu’au 9 juin 2021
- Rémunération allouée à raison du mandat
d’administrateur
-
-
- Autres rémunérations
-
-
Vincent Milhau – Administrateur
- Rémunération allouée à raison du mandat
d’administrateur
-
-
- Autres rémunérations
-
-
Vanessa Michoud – Administrateur
- Rémunération allouée à raison du mandat
d’administrateur
-
-
- Autres rémunérations
-
-
Jacqueline Lecourtier – Administrateur
- Rémunération allouée à raison du mandat
d’administrateur
9 000
14 000
- Autres rémunérations
-
-
Alain de Salaberry – Administrateur jusqu’au 10 avril 2021
- Rémunération allouée à raison du mandat
d’administrateur
9 000
-
- Autres rémunérations
-
-
Pauline Ginestié – Administrateur jusqu’au 19 avril 2021
- Rémunération allouée à raison du mandat
d’administrateur
9 000
-
- Autres rémunérations
-
-
TOTAL
27 000
14 000
Tableau 4 : Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque
dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du Groupe.
Non applicable
Tableau 5 : Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par chaque
dirigeant mandataire social.
Non applicable
Tableau 6 : Actions attribuées gratuitement et acquises durant l’exercice à chaque mandataire
social.
Néant
Tableau 7 : Actions attribuées gratuitement devenues disponibles pour chaque mandataire
social
Néant
Tableau 8 : Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions
Non applicable
123
Tableau 9 : Options de souscription ou d'achat d'actions consenties et levées durant l’exercice
par les dix premiers salariés non mandataires sociaux attributaires
Non applicable
Tableau 10 : Historique des attributions gratuites d’actions
Non applicable (plus aucun plan d’attribution gratuite d’actions n’étant en vigueur)
Tableau 11 : Informations relatives au contrat de travail, aux régimes supplémentaires de
retraite, aux avantages postérieurs au mandat et aux indemnités de non-concurrence pour
chaque dirigeant mandataire social conclus avec la Société
Dirigeants
Mandataires
sociaux
Contrat de
travail
Régime de
retraite
supplémentaire
s ou
Indemnités ou
avantages dus
ou susceptibles
d'être dus à
raison de la
cessation ou du
changement de
fonctions
Indemnités
Indemnités
relatives à
une clause de
non
concurrence
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Pierre Luzeau
Président
X
X
X
X
Pierre Luzeau
Directeur Général à compter
du 23 mars 2020 et jusqu’au
16 décembre 2021
X
X
X
X
Philippe Clavel
Directeur Général à compter
du 16 décembre 2021
X
X
X
X
Il convient de préciser qu’aucun dirigeant mandataire social n’a perçu en 2021 de rémunération
en raison des mandats sociaux exercés dans les sociétés filiales de PCAS.
Enfin, il convient de préciser qu’il n’existe aucun autre contrat de service liant les membres des
organes d’administration et de direction à la société ou à l’une quelconque de ses filiales et
prévoyant l’octroi d’avantages au terme d‘un tel contrat.
Participation des mandataires sociaux dans le capital social de PCAS
Pour mémoire le capital de PCAS au 31 décembre 2021 est de 15 141 725 euros.
Madame Jacqueline Lecourtier détenait 100 actions du capital de PCAS.
124
3.2.3 Informations pour chaque mandataire social.
(1) Éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Pierre Luzeau, Président, à
raison de son mandat de Président au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
- Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucun rémunération fixe ou variable au titre de son
mandat de Président, ni aucune rémunération sous forme d’actions de la Société ou
rémunération exceptionnelle.
- La Société n’a pris aucun engagement vis-à-vis de Monsieur Pierre Luzeau correspondant
à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions de
Président ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
- Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une
entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article
L.233-16 du Code de commerce.
- Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la
rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société,
autres que les dirigeants, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés
ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :
- L’absence de rémunération du Président est conforme aux principes de rémunération
approuvés par l’assemblée générale du 9 juin 2021. Ces principes avaient été adoptés à
la majorité de 12.111.667 voix (410 contre).
(2) Éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur
Général depuis le 23 mars 2020 et jusqu’au 16 décembre 2021, à raison de son mandat
de Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021
- Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu de rémunération ni fixe ni variable au titre de ses
fonctions de Directeur Général au cours de l’exercice 2021.
- Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucune rémunération en actions au cours de l’exercice
ni aucune rémunération exceptionnelle.
- Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucun avantage en nature.
- La Société n’a pris aucun engagement vis-à-vis de Monsieur Pierre Luzeau correspondant
à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses fonctions de
Directeur Général ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
- Monsieur Pierre Luzeau n’a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une
entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article
L.233-16 du Code de commerce au titre de son mandat social.
- Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la
rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société,
EXERCICE 2021 EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 EXERCICE 2018 EXERCICE 2017
Ratio sur rémunération moyenne 0 0 0 0 0
Ratio sur rémunération médiane 0 0 0 0 0
Ratio sur SMIC brut annuel 0 0 0 0 0
Indice de performance : EBITDA Groupe PCAS (en millions d'euros) -4,6 10,7 16,3 23,2 31,5
125
autres que les dirigeants, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés
ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :
- La rémunération du Directeur Général est conforme aux principes de rémunération
approuvés par l’assemblée générale du 9 juin 2021. Ces principes avaient été adoptés à
la majorité de 11.974.473 voix (137.604 contre).
- Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de
rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux performances à long
terme de la société, et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués :
Néant
(3) Éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Philippe Clavel, à raison de
son mandat de Directeur Général, à compter du 16 décembre 2021, au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021
- Monsieur Philippe Clavel n’a perçu aucune rémunération fixe ou variable au titre de son
mandat de Directeur Général, ni aucune rémunération sous forme d’actions de la Société
ou rémunération exceptionnelle.
- La Société n’a pris aucun engagement vis-à-vis de Monsieur Philippe Clavel
correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus
ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ses
fonctions de Directeur Général ou postérieurement à l'exercice de celles-ci.
- Monsieur Philippe Clavel n’a perçu aucune rémunération versée ou attribuée par une
entreprise comprise dans le périmètre de consolidation de PCAS au sens de l'article
L.233-16 du Code de commerce au titre de son mandat social.
- Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la
rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société,
autres que les dirigeants, au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés
ensemble et d'une manière qui permette la comparaison :
- La rémunération du Directeur Général à compter du 16 décembre 2021 n’est pas
strictement conforme aux principes de rémunération approuvés par l’Assemblée
Générale du 9 juin 2021. Ces principes avaient été adoptés à la majorité de 11.974.473
voix (137.604 contre). Compte tenu de la date de nomination du Directeur Général (16
décembre 2021) il ne percevra aucune rémunération variable.
3.3 Ratios d’équité entre le niveau de rémunération du Président du Conseil d’Administration
et du Directeur Général et la rémunération moyenne et médiane des salariés de PCAS SA.
La présentation qui suit a été réalisée conformément aux termes de la loi n° 2019-486 du 22 mai
2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dans un souci
EXERCICE 2021 EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 EXERCICE 2018 EXERCICE 2017
Ratio sur rémunération moyenne 0 0 0 0 0
Ratio sur rémunération médiane 0 0 0 0 0
Ratio sur SMIC brut annuel 0 0 0 0 0
Indice de performance : EBITDA Groupe PCAS (en millions d'euros) -4,6 10,7 16,3 23,2 31,5
EXERCICE 2021 EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 EXERCICE 2018 EXERCICE 2017
Ratio sur rémunération moyenne 10 0 0 0 0
Ratio sur rémunération médiane 15 0 0 0 0
Ratio sur SMIC brut annuel 24 0 0 0 0
Indice de performance : EBITDA Groupe PCAS (en millions d'euros) -4,6 10,7 16,3 23,2 31,5
126
de mise en conformité immédiate aux nouvelles exigences de transparence en matière de
rémunération des dirigeants.
Les ratios ci-dessous ont été calculés sur la base des rémunérations fixes et variables versées au
cours des exercices mentionnés ainsi que des actions de performance attribuées au cours des
mêmes périodes et valorisées à leur juste valeur. Le périmètre de cette information repose sur
l’Unité Economique et Sociale constituée de la Société PCAS SA.
Eléments d’explication de la variation des ratios lies à la rémunération du Président du Conseil
d’Administration :
- Monsieur Pierre Luzeau, Président du Conseil d’Administration à compter du 20 juin
2017, ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat.
Eléments d’explication de la variation des ratios lies à la rémunération du Directeur Général :
- En 2017, Monsieur Vincent Touraille, Directeur Général jusqu’au 14 mars 2019, avait
bénéficié d’une rémunération variable exceptionnelle, ainsi que de l’attribution gratuite
d’actions.
- En 2020, Monsieur Frédéric Desdouits a été Directeur Général jusqu’au 23 mars 2020, il
n’a perçu aucune rémunération. Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général à compter
du 23 mars 2020, n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat.
- En 2021, Monsieur Pierre Luzeau Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021, n’a
perçu aucune rémunération au titre de son mandat.
- En 2021, Monsieur Philippe Clavel, Directeur Générale à compter du 16 décembre 2021,
n’a perçu aucune rémunération au titre de son mandat.
4. TABLEAU DES DELEGATIONS
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale
des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et faisant apparaître l'utilisation
faite de ces délégations au cours de l'exercice.
Les autorisations en vigueur sont les suivantes (y compris celles visées par l'article L. 225-37-4 3°
du Code de commerce) :
EXERCICE 2021 EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 EXERCICE 2018 EXERCICE 2017
Président du Conseil d'Administration
Ratio sur rémunération moyenne 0 0 0 0 4
Ratio sur rémunération médiane 0 0 0 0 5
Ratio sur SMIC brut annuel 0 0 0 0 10
Directeur Général
Ratio sur rémunération moyenne 10 3 8 9 23
Ratio sur rémunération médiane 15 4 10 12 30
Ratio sur SMIC brut annuel 24 8 20 24 57
127
Date de
l'assemblée
ayant donné
la délégation
Durée de
validité
(échéance)
Montant
maximum
autorisé
(valeur
nominale)
Utilisation de la
délégation au cours
d'un exercice
précédent
Utilisation de
la délégation
au cours de
l'exercice
écoulé
Augmentations de capital
par l'émission d'actions
ordinaires ou de valeurs
mobilières régies par les
articles L 228-91 s du Code
de Commerce donnant accès
au capital, avec maintien du
droit préférentiel de
souscription
12/05/2020
(11
ème
résolution)
26 mois :
12/07/2022
7.570.862 €
Sans objet
Aucune
Augmentation de capital
dans le cadre d’une offre au
public, émission d’actions ou
valeurs mobilières donnant
accès au capital avec
suppression du droit
préférentiel de souscription
(Article L. 225-149 du Code
de commerce)
12/05/2020
(12
ème
résolution)
26 mois :
12/07/2022
1.514.172 €
Sans objet
Aucune
Augmentation de capital
dans le cadre d’une offre
publique visée au I de
l’article L.411-2 du Code
monétaire adressée
exclusivement à des
investisseurs qualifiés et/ou
un cercle restreint
d’investisseurs
12/05/2020
(13
ème
résolution)
26 mois
12/07/2022
1.514.172 €
Sans objet
Aucune
Autorisation de réduire le
capital par annulation
d’actions dans le cadre du
programme de rachat
12 /05/2020
(15
ème
résolution)
26 mois :
12/07/2022
Sans objet
Aucune
5. ELEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE
Parmi les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique visés à l’article
L. 22-10-11 du Code de commerce, il convient de noter, s’agissant de PCAS :
- PCAS est détenu à 76,66 % par la société Seqens SAS.
- PCAS détient par ailleurs 9,25 % de ses propres actions.
5.1 Restriction à l’exercice du droit de vote et au transfert d’actions
Les statuts de la Société ne prévoient aucune restriction à l’exercice des droits de vote et aux
transferts d’actions.
La société n’a pas connaissance de conventions visées à l’article L.233-11 du Code de commerce.
128
5.2 Structure du capital
En dehors des actions, il n’existe aucun droit, titre de capital ou instrument financier pouvant
donner accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou aux droits de vote de PCAS.
- PCAS est détenu à 76,66 % du capital par la société Seqens SAS.
- PCAS détient par ailleurs 9,25 % de ses propres actions.
5.3 Participations directes ou indirectes dans le capital en vertu des articles L.233-7 et
L.233-12 du code de commerce, portées à la connaissance de la Société
Cf. paragraphe 6.2 du rapport de gestion.
5.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la
description de ceux-ci
Néant.
5.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel,
quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
Néant.
5.6 Accords entre actionnaires pouvant entrainer des restrictions au transfert d’actions et à
l’exercice des droits de vote
Néant.
5.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil
d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts de la société
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés et remplacés par l’assemblée générale
des actionnaires, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires, et conformément aux dispositions du Code de commerce. Les
statuts stipulent que les administrateurs sont nommés pour six ans et sont rééligibles.
Les statuts de la Société peuvent être modifiés par l’assemblée générale, statuant selon les
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et
conformément aux dispositions du Code de commerce.
5.8 Pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier en ce qui concerne l’émission ou le
rachat d’actions
Le Conseil d’Administration arrête la stratégie de l’Entreprise, fixe les objectifs de performance
et de développement, contrôle leur mise en œuvre par le pouvoir exécutif, conformément à
l’intérêt général de l’entreprise, pour assurer sa pérennité et sa performance durable.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux Assemblées d’Actionnaires et
dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires la concernant. Le Conseil d’Administration
procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’Administration peut
consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux
qui lui sont conférés par la loi et par les statuts. Il fixe les rémunérations de la Direction Générale.
129
Le Conseil d’Administration autorise les opérations ci-dessus mentionnées au 1.6 et qui figurent
dans le règlement intérieur soumis à l’approbation du Conseil d’Administration du 24 février
2022.
5.9 Contrats modifiés ou prenant fin en cas de changement de contrôle
Néant.
5.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d’administration, de la
direction générale ou les salariés, s’ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle
et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique
Il n’existe, à la date des présentes et à la connaissance de la Société, aucun accord en vigueur
prévoyant à la charge de la Société des indemnités pour les membres du conseil
d’administration, de la direction générale ou les salariés s’ils démissionnent ou sont licenciés
sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d’une offre publique.
Fait à Ecully, le 24 février 2022
Le Conseil d’Administration
130
3. Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2022 : Ordre du jour et
projets de résolutions
Ordre du jour
- De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle
• Rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes annuels sociaux
et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
• Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
• Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
• Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
• Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;
• Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées
par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;
• Fixation de l’enveloppe de rémunération des administrateurs ;
• Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9.I. du Code de commerce,
conformément à l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce ;
• Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément
à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ;
• Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général jusqu’au
16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce ;
• Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général à
compter du 16 décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce ;
• Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à
l’article L.22-10-8. du Code de commerce ;
• Nomination d’un nouvel Administrateur ;
- De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
• Rapport du Conseil d'Administration ;
• Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital
social par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires ;
• Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à
terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ;
• Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des
131
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à
terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit
préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés
et/ou à un cercle restreint d’investisseurs ;
• Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des
augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
• Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du
Code de commerce ;
- De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
• Pouvoirs pour l’exécution des formalités.
Texte des projets de résolutions
Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
PREMIERE RESOLUTION
(Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, du
rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31
décembre 2021 et du rapport des commissaires aux comptes visé à l’article L. 22-10-71 du Code
de commerce, approuve les comptes sociaux de cet exercice tels qu'ils ont été présentés, se
soldant par une perte de (41 417 477) euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.
Elle approuve en particulier le montant global des dépenses et charges non déductibles (article
39.4 du Code général des impôts), s'élevant à 46 479 euros.
DEUXIEME RESOLUTION
(Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du
Groupe inclus dans le rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
tels qu'ils ont été présentés, se soldant par une perte nette consolidée part du Groupe de (40 478
000) euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans le rapport sur la gestion du Groupe.
132
TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021)
L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide d'affecter comme suit la perte de l'exercice s'élevant à (41 417 477)
euros en totalité au compte « Report à nouveau » qui serait ainsi réduit d’un montant
bénéficiaire de 10 873 508,67 euros à un montant déficitaire de (30 543 968,33) euros.
Rappel des dividendes distribués
Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a
procédé au titre des trois exercices précédents à la distribution suivante de dividendes :
Exercice clos le
Revenus éligibles à l'abattement
Revenus non éligibles à
l'abattement (en euros)
Dividendes (en
euros)
Autres revenus
distribués (en
euros)
31 Décembre 2020
0
0
0
31 décembre 2019
0
0
0
31 décembre 2018
0
0
0
QUATRIEME RESOLUTION
(Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes et des conventions visées par
les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont
mentionnées et non encore approuvées par l’assemblée générale.
CINQUIEME RESOLUTION
(Fixation de l’enveloppe de la rémunération des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration sur les projets de résolutions, fixe à la somme de 28 000 euros l’enveloppe
annuelle de rémunération allouée aux administrateurs au titre de l’exercice 2022 et de tous les
exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale.
133
SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à
l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de
commerce, les informations mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise telles que décrites à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce et
mentionnées dans ce rapport à la section 3.2.2, relatives aux éléments de rémunération des
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Président, conformément à l’article L. 22-
10-34 II. du Code de commerce)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce, l’absence de rémunération de Monsieur Pierre Luzeau au titre de son mandat de
Président au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021.
HUITIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Luzeau, Directeur Général jusqu’au 16 décembre
2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce, l’absence de rémunération de M. Pierre Luzeau en qualité de Directeur Général de
la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2(2) du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise.
NEUVIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général à compter du 16
décembre 2021, conformément à l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de
commerce, l’absence de rémunération de M. Philippe Clavel en qualité de Directeur Général de
la Société, telle que confirmée à la section 3.2.2 (3) du rapport du conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise.
134
DIXIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à
l’article L.22-10-8 II. du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II. du Code
de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux
telle que présentée dans ce rapport à la section 3.2.1, pour l’exercice 2022.
ONZIEME RESOLUTION
(Nomination d’un nouvel Administrateur)
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration,
décide de nommer, Madame Janine COSSY née le 27 janvier 1950 à Reims (51) demeurant 3 rue
du Puits De l’Ermite – 75005 PARIS, en qualité d'administrateur de la Société pour une période
de 6 années, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2027.
Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le capital social
par émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses
articles L.225-129 et suivants et L.228-91 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, en France, à l’étranger ou sur le marché international, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
(a). le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 7.570.862 d'euros ;
(b). le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu de la
135
treizième, de la quatorzième et de la quinzième résolutions est fixé à 7.570.862 d’euros
(le « Plafond Global ») ;
(c). aux deux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat
d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;
(d). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000.000
euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant
s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu de la
treizième, de la quatorzième et de la quinzième résolutions de la présente assemblée
et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont
l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution
d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont
l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa,
à l’article L.228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du
Code de commerce.
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter
de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
4. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors
possédées par eux, et prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit
de souscription à titre réductible ;
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies
ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la
loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou,
dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non
souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également
par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
- décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit.
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
136
compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d'émission, de souscription et
de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et
procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs
de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas
échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront
être des actions nouvelles et/ou existantes ;
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; fixer les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives
aux augmentations de capital réalisées.
TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital
de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription,
par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier))
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-127, L.225-128, L.225-129,
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, et L.228-91 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
137
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français
et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, par offre au public (autre que
celles visés à l’Article L.411-2 1° du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par
l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.225-149 et
suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la
Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit
en espèces, soit par compensation de créances ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
(a). le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, ce montant s’imputant
sur le Plafond Global fixé à la douzième résolution (paragraphe 2(b)), étant précisé qu’à
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions
nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;
(b). le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant accès au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 50.000.000
euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la
douzième résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et que ce plafond est
autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée
ou autorisée conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ainsi que du
montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances
ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou
autorisée conformément à l’article L.228-92 dernier alinéa, à l’article L.228-93 dernier
alinéa ou dans les conditions visées à l’article L.228-36-A. du Code de commerce.
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant
l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en
application de l'article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées
par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre
réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement
public en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
138
6. Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum
prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente
délégation (y compris dans le cadre de l’émission d’actions en application de l’Article L.411-
2-1 du Code de commerce);
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini
à l’alinéa précédent ;
- la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque
valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de
ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour
chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour
l’émission des actions, dans cette même résolution ;
7. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité
d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans
l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
- limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et
de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières
déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion,
échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
- décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-
97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres
modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement -
incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
139
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives
aux augmentations de capital réalisées.
QUATORZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital
de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription,
par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier,
s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint
d’investisseurs)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier :
1. Délègue au conseil d’administration, , avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression
du droit préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux
ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas
d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
vertu de la présente délégation est fixé à 1.514.172 euros, s’imputant sur le Plafond Global
fixé à la douzième résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la treizième résolution
(paragraphe 2(a)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou
d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société ne pourra dépasser le plafond de 50 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce
montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs
140
mobilières représentatives de titres de créance, à la douzième résolution de la présente
assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la treizième résolution (paragraphe 2(b))
et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission
serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi
que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de
créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou
autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier
alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce ;
3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de
validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte
qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, toute délégation antérieure ayant le même
objet ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres
faisant l’objet de la présente résolution ;
5. Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières donneront droit ;
6. Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce :
(a) le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum
prévu par les lois et les règlements en vigueur au jour de l’émission ;
(b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être
perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini
à l’alinéa précédent ;
7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs
mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions
dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente
délégation ;
8. Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de
compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de
libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts et notamment :
(a) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les
modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières
déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion,
échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ;
(b) décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le
cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.
228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon
zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres
141
modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement -
incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les
conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect
des formalités applicables ;
(c) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
(d) fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations
sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation
des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et
(e) d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives
aux augmentations de capital réalisées.
QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des
augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux
dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 à L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code
de commerce, et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une
ou plusieurs fois, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein
du groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans
le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-
1 du Code du travail ;
2. Décide de fixer à 1% du capital social existant à ce jour le montant nominal maximal des
augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre, étant précisé que :
- ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires des
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ;
142
- le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la douzième résolution
(paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la treizième résolution ci-avant (paragraphe
2(a)).
3. Décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 et suivants du
Code du travail et sera égal à 70% du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou à 60% du
Prix de Référence lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. Pour les besoins du
présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de l’action de
la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil
d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation
de capital réservée aux bénéficiaires. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise
expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la
décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte,
notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ;
4. Autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant
indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au
Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des
articles L.3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ;
5. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits
actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions gratuites ou valeurs mobilières
donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;
6. Prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit.
7. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation, et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter
de cette même date à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet ;
8. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous
les conditions précisées ci-avant à l’effet notamment :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan
d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par
les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les
143
bénéficiaires des augmentations de capital ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation
et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi
que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou
réglementaires en vigueur ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de
fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le
nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et
conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans
les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer
totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit
d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de
combiner ces deux possibilités ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des
actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de
capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de
capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer
toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de
prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital
réalisées.
SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant
conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social
par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital par période de 24
mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par la Société ou acquises par
cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée
Générale des actionnaires, étant rappelé que la limite de 10% s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ;
2. Décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera
144
imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
et
3. Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées
par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation,
procéder à la réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour
modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date à hauteur, le cas échéant,
de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits
certifiés conformes du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
4. Informations financières historiques
En application du règlement européen n°2017/1129 (article 19), le Document
d’Enregistrement Universel incorpore par référence les informations financières historiques
suivantes :
Les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 établis selon les règles
et principes comptables IFRS et le rapport des Commissaires aux Comptes correspondant
figurent respectivement aux pages 104 à 141 et 172 à 177 du document de référence
D.21-0429 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2021.
Les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 établis selon les règles
et principes comptables IFRS et le rapport des Commissaires aux Comptes correspondant
figurent respectivement aux pages 111 à 149 et 178 à 182 du document de référence
D.20-0222 de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31 mars 2020.
145
III. États financiers consolidés au 31
décembre 2021
146
BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2021
(*) Après retraitement au 1
er
janvier 2020 suite à la décision de l’IFRS IC de mai 2021, précisant le calcul des
engagements de retraite (cf. note 2 - Principes comptables).
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
ACTIF
(en milliers d'euros) Note 31 déc. 2021 31 déc. 2020
(*)
Actifs non courants
Ecarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles nets 4 18 937 18 326
Immobilisations corporelles nettes 5 143 744 131 525
Immobilisations financières 6 118 111
Instruments financiers dérivés 21 - 910
Impôts différés 20 - 7 431
Total des actifs non courants 162 799 158 303
Actifs courants
Stocks et en-cours 7 77 289 65 008
Clients 8 19 287 21 233
Comptes courants Seqens 12 2 456 9 981
Autres créances 9 30 566 30 972
Trésorerie et équivalents de trésorerie 12 8 851 829
Total des actifs courants 138 449 128 023
Actifs destinés à être cédés - -
TOTAL ACTIF 301 248 286 326
PASSIF
(en milliers d'euros) Note 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Capitaux Propres
Capital social 10 13 742 13 742
Primes d’émission 12 047 12 047
Report à nouveau et autres réserves consolidées 42 512 56 585
Résultat de l’exercice - part du groupe (40 478 ) (14 947 )
Capitaux propres - part du groupe 27 823 67 427
Intérêts minoritaires - -
Capitaux propres de l'ensemble consolidé 27 823 67 427
Passifs non courants
Provisions pour risques et charges 11 11 485 12 257
Emprunts et dettes financières 12 64 532 60 673
Instruments financiers dérivés 21 369 -
Impôts différés 20 2 289 1 946
Total des passifs non courants 78 675 74 876
Passifs courants
Partie court terme des provisions pour risques et charges 11 1 505 1 401
Partie court terme des emprunts et dettes financières 12 6 500 6 895
Fournisseurs 13 46 567 33 622
Comptes courants Seqens 12 112 954 76 655
Autres dettes 14 27 224 25 450
Total des passifs courants 194 750 144 023
Passifs destinés à être cédés - -
TOTAL PASSIF 301 248 286 326
147
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2021
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
(en milliers d'euros) Note 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Chiffre d'affaires net 15 187 010 194 115
Achats consommés (60 428 ) (55 945 )
Charges externes (61 790 ) (57 997 )
Charges de personnel (75 247 ) (73 745 )
Impôts et taxes (3 861 ) (4 302 )
Dotations nettes aux amortissements (19 232 ) (17 206 )
Dotations nettes aux provisions 997 (155 )
Autres produits et charges d’exploitation 16 4 385 4 480
Résultat opérationnel courant (28 166 ) (10 755 )
Autres produits et charges opérationnels 17 (424 ) (215 )
Résultat opérationnel (28 590 ) (10 970 )
Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie - -
Coût de l’endettement financier brut (2 243 ) (2 105 )
Coût de l’endettement financier net 18.1 (2 243 ) (2 105 )
Autres produits et charges financiers 18.2 (686 ) 540
Charge d’impôts 20 (8 959 ) (2 412 )
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence - -
Résultat net avant résultat des activités destinées à être cédées (40 478 ) (14 947 )
Résultat net d'impôt des activités destinées à être cédées - -
Résultat net (40 478 ) (14 947 )
Résultat net – Intérêts minoritaires - -
Résultat net – Part du Groupe (40 478 ) (14 947 )
Résultat par action (en euros)
- Nombre moyen pondéré de titres en circulation 10.2 13 741 673 13 741 673
- Nombre moyen pondéré et dilué de titres 10.2 13 741 673 13 741 673
- Résultat net par action (2,95 ) (1,09 )
- Résultat net dilué par action (2,95 ) (1,09 )
148
ETATS CONSOLIDES DU RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2021
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Résultat net de l'ensemble consolidé (40 478 ) (14 947 )
- part du Groupe (40 478 ) (14 947 )
- part des intérêts minoritaires - -
Autres éléments du résultat global :
Gains et (pertes) actuariels 395 44
Effets d'impôts sur les éléments ci-dessus (102 ) (11 )
Sous-total des éléments ne pouvant faire l'objet d'un reclassement en résultat (A) 293 33
Ecarts de conversion 581 (390 )
Réévaluation des instruments dérivés de couverture - -
Effets d'impôts sur les éléments ci-dessus - -
Sous-total des éléments pouvant faire l'objet d'un reclassement en résultat (B) 581 (390 )
Autres éléments du résultat global au titre de la période, nets d'impôts (A) + (B) 874 (357 )
Résultat global de l'ensemble consolidé (39 604 ) (15 304 )
- part du Groupe (39 604 ) (15 304 )
- part des intérêts minoritaires - -
149
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE 2021
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Flux de trésorerie liés à l'activité
Résultat net - part du Groupe (40 478 ) (14 947 )
Part des intérêts minoritaires dans le résultat net - -
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité 1 286 (1 299 )
+/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (à l'exclusion de celles liées à l'actif
circulant)
+/- Plus ou moins values de cessions 41 61
+ Coût de l'endettement financier net 2 243 2 105
+/- Charges d'impôts (y compris impôts différés) 8 959 2 412
+/- Incidence des activités cédées - -
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées (9 095 ) 4 498
- Impôts versés (1 103 ) (2 160 )
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité :
- (Augmentation) diminution des stocks (12 063 ) (11 686 )
- (Augmentation) diminution des clients 2 070 255
- Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs 12 841 824
- (Augmentation) diminution des autres actifs/passifs 2 680 5 530
Flux net de trésorerie généré par l'activité - Activités destinées à être cédées - -
Flux net de trésorerie généré par l'activité - Total Groupe (4 670 ) (2 739 )
Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement
- Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (31 476 ) (30 794 )
+ Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 1 17
- Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières (49 ) (7 )
+ Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières 2 6
+/- Incidence des variations de périmètre - (22 )
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - Activités destinées à être cédées - -
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement - Total Groupe (31 522 ) (30 800 )
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées - -
Augmentation (ou réduction) de capital en numéraire - -
Augmentation (ou réduction) des Comptes Courants Seqens 43 824 34 933
+ Encaissements liés aux nouveaux emprunts 12 064 8 240
- Remboursements d'emprunts (Y compris remboursements de la dette de loyers) (9 122 ) (6 898 )
- Intérêts financiers net versés (Y compris intérêts relatifs à la dette de loyers) (2 359 ) (2 185 )
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - Activités destinées à être cédées - -
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement - Total Groupe 44 407 34 090
Incidence des variations de cours des devises (193 ) 20
VARIATION TRÉSORERIE - TOTAL GROUPE 8 022 571
Trésorerie à l'ouverture 829 258
Trésorerie à la clôture 8 851 829
Augmentation (diminution) de la trésorerie - Activités destinées à être cédées - -
Augmentation (diminution) de la trésorerie - Total Groupe 8 022 571
Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 851 829
Concours bancaires courants - -
Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - Activités destinées à être cédées - -
Trésorerie selon le tableau de flux de trésorerie - Total Groupe 8 851 829
150
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2021
(*) Après retraitement au 1
er
janvier 2020 suite à la décision de l’IFRS IC de mai 2021, précisant le calcul des
engagements de retraite (cf. note 2 - Principes comptables).
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
(en milliers d'euros) Capital
Réserves
liées au
capital
Réserves
et résultat
consolidés
Autres
éléments du
résultat global
Total - part
du groupe
Intérêts
minoritaires
Total
Au 31 décembre 2019 (*) 13 742 12 047 55 323 1 619 82 731 - 82 731
Opérations sur capital - - - - - - -
Opérations sur titres autodétenus - - - -
Dividendes versés - - - - - - -
Variations de périmètre - - - - - - -
Résultat net de la période (A) - - (14 947 ) - (14 947 ) - (14 947 )
Autres éléments du résultat global au titre de la
période, nets d'impôts (B)
Résultat global de la période (A)+(B) - - (14 947 ) (357 ) (15 304 ) - (15 304 )
Au 31 décembre 2020 (*) 13 742 12 047 40 376 1 262 67 427 - 67 427
Opérations sur capital - - - - - - -
Opérations sur titres autodétenus - - - -
Dividendes versés - - - - - - -
Variations de périmètre - - - - - - -
Résultat net de la période (A) - - (40 478 ) - (40 478 ) - (40 478 )
Autres éléments du résultat global au titre de la
période, nets d'impôts (B)
Résultat global de la période (A)+(B) - - (40 478 ) 874 (39 604 ) - (39 604 )
Au 31 décembre 2021 13 742 12 047 (102 ) 2 136 27 823 - 27 823
151
NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES
1 – Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture
Crise sanitaire du Covid-19
Le Groupe PCAS est toujours pleinement mobilisé pour garantir la sécurité et la santé de ses
employés et assurer la continuité de ses activités.
Face à cette situation exceptionnelle, nous avons mis en œuvre dès le début de la crise et sur
tous nos sites des mesures strictes de distanciation sociale et d’hygiène pour garantir la sécurité
et la santé de nos employés et sous-traitants et pour endiguer la pandémie en accord avec les
recommandations les plus exigeantes des autorités de santé. Chaque site de PCAS, partout dans
le monde, dispose d’une unité de gestion de crise dont la mission est de s’assurer que les
mesures d’hygiène renforcées, les gestes barrières et la distanciation sociale sont respectés.
Elles sont coordonnées par le Groupe Seqens pour garantir un déploiement homogène, rapide
et efficace. Sur tous les sites, nos employés trouvent des solutions pratiques à chaque nouvelle
situation pour assurer la sécurité et l’hygiène au quotidien. C’est notre priorité.
Par ailleurs, tout est mis en œuvre pour assurer l’approvisionnement, la production et la
distribution de nos produits pour servir et accompagner nos clients dans cette période inédite
en particulier dans le domaine de la Synthèse Pharmaceutique.
La prolongation de la situation actuelle ou son évolution défavorable pourraient toutefois
entraîner des impacts sur la santé des collaborateurs et leur disponibilité ainsi que des difficultés
d’approvisionnement pour certaines matières premières ou de livraison de nos produits à nos
clients, et par conséquent, conduire à des arrêts temporaires ou ralentissement du
fonctionnement d’unités de production du Groupe. Cette épidémie pourrait ainsi impacter la
performance financière du Groupe (chiffre d’affaires et résultat opérationnel) et sa génération
de trésorerie, sans que cet impact puisse être évalué précisément à la date d’arrêté des comptes
annuels.
Au niveau de l’activité et des résultats du Groupe PCAS, il n’y a, à la date d’arrêté des comptes
annuels, pas d’impact significatif à mentionner lié à cette crise sanitaire.
En tout état de cause, les impacts potentiels à moyen terme restent difficiles à anticiper. Cette
situation de crise persistante incite à la prudence, et dans ce contexte incertain très particulier,
le Groupe PCAS a suspendu ses objectifs ainsi que ceux de ses activités jusqu’à ce que la situation
se clarifie.
Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) d’Expansia, VLG Chem et Protéus
Au cours de cet exercice, la société Expansia (au 1
er
mai 2021) et les sociétés VLG Chem et
Protéus (au 1
er
novembre 2021), toutes détenues à 100% par PCAS, ont fait l’objet d’une
Transmission Universelle de Patrimoine au bénéfice de la société PCAS.
Ces opérations n’ont aucun impact sur les comptes consolidés du Groupe PCAS.
Projets PCAS sélectionnés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity
Building » lancé par le Gouvernement Français mi-2020
Le Groupe PCAS a bénéficié en novembre 2020 de la sélection de plusieurs projets dans le cadre
de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity Building » lancé par le Gouvernement Français
mi-2020. Les conventions correspondantes ont été signées sur le premier semestre 2021.
152
Les sites concernés par ces projets sont ceux de Porcheville, Limay, Couterne, Bourgoin Jallieu,
Aramon et de Nîmes.
Ces projets bénéficient d’aides de l’Etat pour des investissements qui vont s’étaler sur plusieurs
années.
Le montant total des investissements rattachés à ces projets est de l’ordre de 78 millions
d’euros, dont environ 60% d’aides de l’Etat (sous forme de subventions et/ou d’avances
remboursables).
Au 31 décembre 2021, PCAS a d’ores et déjà investi 20,7 millions d’euros et a bénéficié de 15,4
millions d’euros d’aides de l’Etat, 7,4 millions d’euros sous la forme de subventions,
comptabilisées en moins des actifs acquis (cf. note 5) et 8 millions d’euros sous forme d’avances
remboursables, comptabilisées en « Autres emprunts et dettes financières » (cf. note 12).
Risque géopolitique lié à une situation de conflit majeur entre la Russie et l’Ukraine
Depuis le mois de février 2022, la guerre en Ukraine est un événement majeur qui a des
répercussions directes et indirectes sur l’économie mondiale.
Pour ce qui concerne le Groupe PCAS, nous estimons que notre exposition n’a pas de
conséquence majeure négative en lien avec ce conflit entre la Russie et l’Ukraine, pour les
raisons principales suivantes :
• Le Groupe PCAS n’a pas de présence directe sous quelque forme que ce soit (filiale,
établissement, usine, effectif) dans ces 2 pays,
• Le chiffre d’affaires réalisé en Russie et en Ukraine représente une part faible, inférieure
à 1% du chiffre d’affaires du Groupe,
• Les créances nettes avec nos clients dans ces 2 pays sont faibles et inférieures à 1% de
nos créances totales au 31 décembre 2021,
• Les achats réalisés par le Groupe en provenance de ces 2 pays sont très faibles et ne
pèsent pas sur notre chiffre d’achats.
En revanche, en conséquence des tensions économiques issues de ce conflit, nous demeurons
exposés aux risques d’inflation des coûts d’achat des matières premières en général, des coûts
de l’énergie, ainsi qu’aux impacts sur les flux logistiques.
Il n’existe pas d’autre événement notable, intervenu au cours de l’exercice 2021 ou postérieur à
la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation du Groupe, sous
réserve bien entendu des conséquences du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer.
2 - Principes comptables
Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 21 avril 2022.
Les états financiers consolidés de PCAS SA et de ses filiales (l’ensemble constituant le « Groupe
PCAS ») ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel que publié par l’IASB et adopté
dans l’Union Européenne d’application obligatoire au 31 décembre 2021. Ce référentiel est
disponible sur le site internet de la Commission Européenne :
http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.
Les normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d’application
obligatoire en 2021 (voir tableau ci-après), sont les suivants :
153
Les autres normes, interprétations et amendements aux normes publiées, qui sont d’application
obligatoire en 2021 n’ont pas d’incidence ou pas d’incidence significative sur les comptes du
Groupe.
Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes et applicables
aux exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 2022 et postérieurement sont les suivantes :
Le Groupe n’a pas appliqué par anticipation les normes, amendements et interprétations lorsque
l’application est postérieure au 31 décembre 2021.
2.1 Changements de méthodes comptables
En 2021, le Groupe est concerné par la nouvelle interprétation de la norme IAS 19 par l’IFRS IC,
relative à l'attribution des droits à prestations définies aux périodes de service. Les impacts
comptables de cette nouvelle interprétation au 31 décembre 2021 sont détaillés dans le
paragraphe suivant.
Décision de l’IFRS IC relative à la méthodologie de calcul des avantages au personnel à la
période d’acquisition des droits
L’IFRS IC a été saisie sur le sujet des modalités de calcul d’engagements de régimes à prestations
définies pour lesquels l’attribution de droits est conditionnée par la présence dans le Groupe au
moment du départ en retraite et dont les droits dépendent de l’ancienneté, le montant maximal
étant plafonné.
Dans sa décision, l’IFRS IC conclut, au cas d’espèce, qu’aucun droit n’est acquis en cas de départ
avant l’âge de la retraite et que l’engagement doit être seulement comptabilisé sur les dernières
années de carrière des salariés concernés. En conséquence, le Groupe a revu les modalités de
calcul actuariel des régimes visés et analysé le traitement comptable comme un changement de
méthode comptable au regard d’IAS 8 - Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs.
Cette méthode a été appliquée de façon rétrospective et les états financiers consolidés de
l’exercice précédent ont été retraités, y compris les notes afférentes. Les impacts sur les charges
2020 ne sont pas significatives. Les impacts sur le bilan au 1
er
janvier 2020 sont présentés ci-
dessous.
Normes, interprétations et amendements à des normes existantes d’application obligatoire au 1er janvier 2021
Amendements IFRS 4 - Contrats d'assurance - Exemption provisoire d'application de IFRS 9
Amendement IFRS 16 - Allègement de loyer lié au Covid 19 au-delà du 30 juin 2021
Amendements IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 - Réforme des taux interbancaires (taux de benchmark) - Phase 2
Normes, interprétations et amendements à des normes existantes applicables aux périodes comptables ouvertes
à compter du 1er janvier 2022 et postérieurement
Textes non encore adoptés par l’UE :
Amendement IAS 37 (applicable à compter du
01/01/2022)
- Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire
Amendements IFRS 10 et IAS 28 (reportés à une
date non déterminée)
- Vente ou contribution d'actifs réalisées entre le Groupe et les entités
mises en équivalence
154
2.2 Continuité de l’exploitation
La continuité d’exploitation PCAS est soumise au soutien financier du Groupe Seqens (formalisé
dans une lettre de soutien financier en date du 24 février 2022) pour le financement de ses
activités et pour son développement, au travers notamment de la poursuite du financement de
son programme d’investissement. Ce soutien financier s’est traduit par une augmentation du
compte courant de 43,8 millions d’euros, à 110,5 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre
66,7 millions d’euros au 31 décembre 2020.
2.3 Estimations et hypothèses relatives aux questions climatiques
Dans le cadre de son ambition stratégique, le Groupe a défini des actions qui visent à réduire
son impact sur l'environnement et le climat.
Au 31 décembre 2021, sur la base des travaux déjà engagés, le Groupe n'a pas identifié
d'élément qui pourrait avoir un impact sur les états financiers consolidés.
2.4 Périmètre et méthodes de consolidation
Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés comprennent en intégration globale les comptes de PCAS SA et
des filiales qu’elle contrôle. La détermination du contrôle prend en compte l’existence de droits
de vote potentiels effectivement exerçables ou convertibles à la date de clôture.
Les joint-ventures qui sont contrôlées conjointement sont consolidées selon la méthode de la
mise en équivalence.
Les sociétés sur lesquelles PCAS SA exerce une influence notable sont consolidées selon la
méthode de mise en équivalence. Les sociétés sont consolidées à partir de la date à laquelle le
contrôle conjoint ou l’influence notable est transférée au Groupe.
Les résultats des sociétés acquises (ou cédées) en cours d'exercice sont retenus dans le compte
de résultat consolidé pour la période postérieure à la date d'acquisition (ou antérieure à la date
de cession).
Transactions Internes
Les soldes et les transactions entre sociétés du Groupe ainsi que les profits latents résultant de
transactions internes sont éliminés dans le cadre de la préparation des états financiers
consolidés.
(en milliers d'euros) 31 déc. 2019 publié Impact IFRS IC 1er janvier 2020 retraité
Report à nouveau et autres réserves consolidées 69 625 1 010 70 635
Total capitaux propres 69 625 1 010 70 635
Provisions pour risques et charges 12 588 (1 362) 11 226
Impôts différés passif 1 446 352 1 798
Total passifs non courants 14 034 (1 010) 13 024
Total passifs et capitaux propres 83 659 - 83 659
155
2.5 Recours à des estimations
Pour préparer les informations financières conformément aux normes IFRS, la Direction du
Groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent les montants
présentés au titre des éléments d’actif et de passif ainsi que les informations financières et les
montants présentés au titre des produits et charges de l’exercice.
La Direction du Groupe revoit ses estimations et appréciations en liaison avec le Groupe Seqens
de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que de divers autres facteurs
jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable
des éléments d’actifs et de passifs. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces
estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes, notamment dans le contexte
incertain d’une crise sanitaire du Covid-19 persistante qui rend difficile l’appréhension des
perspectives d’activité. Il s’agit notamment de la dépréciation des actifs courants et non
courants, de la juste valeur des instruments financiers dérivés, des provisions pour litiges et
risques fiscaux, de la valorisation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies, de
l’activation des impôts différés et de la valorisation des goodwills et des actifs incorporels acquis,
ainsi que de leur durée de vie estimée.
2.6 Conversion des créances et des dettes en devises
Les états financiers ont été établis en milliers d’euros (sauf indication contraire).
Transactions en devises étrangères
Les transactions en devises sont converties en monnaie fonctionnelle aux cours de change en
vigueur à la date du jour de la transaction.
Les créances et les dettes en devises autres que l'euro sont converties en fin de période au taux
de clôture. Les pertes et gains de change latents sont constatés en résultat au cours de la
période.
Conversion des comptes des filiales étrangères
Les actifs et passifs des filiales étrangères sont convertis en euros au cours de la date du bilan.
Les produits et charges des filiales étrangères sont convertis au cours moyen de la période.
La conversion en euros des comptes tenus en dollars canadiens des sociétés PCAS Canada et
PCAS Biomatrix a été effectuée sur les bases suivantes (CAD pour un Euro) :
CAD/EUR
Taux de clôture (bilan)
Taux moyen (résultats)
31 décembre 2021
0,69478
0,67409
31 décembre 2020
0,63967
0,65384
La conversion en euros des comptes tenus en RMB de la société PCAS Shanghai Fine Chemicals
a été effectuée sur les bases suivantes (RMB pour un Euro) :
RMB/EUR
Taux de clôture (bilan)
Taux moyen (résultats)
31 décembre 2021
0,13899
0,13099
31 décembre 2020
0,12465
0,12705
156
2.7 Regroupement d’entreprises
La méthode de l'acquisition est utilisée pour tout regroupement d'entreprises réalisé par le
Groupe.
Le prix d’acquisition correspond à la juste valeur (déterminée à la date d’acquisition), des actifs
remis, des passifs encourus ou assumés, des instruments de capitaux propres émis par le Groupe
et des ajustements éventuels du prix d’acquisition assumés par le Groupe, en échange du
contrôle de l’entreprise acquise.
Le prix d’acquisition est ensuite alloué en reconnaissant les actifs, les passifs et les passifs
éventuels assumés de l’entreprise acquise qui répondent aux critères de comptabilisation selon
la norme IFRS 3 Révisée.
Les intérêts minoritaires peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués soit à leur juste
valeur, soit à leur quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité
acquise. Le choix entre ces deux approches est effectué de manière individuelle pour chaque
regroupement d’entreprises.
Les acquisitions ultérieures d’intérêts minoritaires sont ensuite comptabilisées
systématiquement en capitaux propres.
Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat
de la période.
2.8 Ecarts d’acquisition
L’écart d’acquisition est initialement égal à l’excédent du prix d’acquisition payé au titre du
regroupement d’entreprises, des intérêts minoritaires et de la juste valeur de la quote-part
antérieurement détenue, sur la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels
identifiables acquis. Toute différence négative constatée lors du calcul de l’écart d’acquisition
est reconnue en résultat au cours de l’exercice d’acquisition.
Après sa comptabilisation initiale, un écart d'acquisition positif n'est pas amorti mais soumis à
un test de dépréciation. L’écart d’acquisition est inscrit au bilan à son coût diminué du cumul
des éventuelles pertes de valeur. Les écarts d’acquisition se rapportant aux sociétés mises en
équivalence sont inclus dans la ligne « Participation dans les entreprises associées ».
Des tests de valeur sont effectués une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou
des changements de circonstances indiquent la possibilité d’une perte de valeur de cet écart
d’acquisition.
Pour réaliser le test, les écarts d'acquisition sont affectés par Unités Génératrices de Trésorerie
(UGT ou Groupe d’UGT), identifiées en fonction du secteur d’activité.
La valeur recouvrable est comparée à la valeur comptable. Cette valeur recouvrable est la valeur
la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité.
La valeur d’utilité est calculée sur la base des flux de trésorerie opérationnels futurs,
représentant la meilleure estimation par la direction de l’ensemble des conditions économiques
dans le contexte incertain de la situation financière et économique mondiale actuelle
(notamment la crise sanitaire persistante) qui rend difficile l’appréhension des perspectives
d’activité (cf. note 2.5). Les hypothèses retenues sont déterminées sur la base de l’expérience
passée et de sources externes (taux d’actualisation,…).
157
2.9 Immobilisations incorporelles
2.9.1 Autres immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles se composent principalement de logiciels, de brevets et d’une
plateforme technologique. Ces immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût
d'acquisition ou leur coût de production pour le Groupe. Ce coût comprend tous les coûts
directement attribuables à la préparation de l’utilisation de ces incorporels, ou à leur juste valeur
à la date de regroupement d’entreprises. Il est diminué du cumul des amortissements et des
pertes de valeur, le cas échéant.
Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est finie (les brevets et logiciels) sont
amorties sur cette durée. Un test de dépréciation est réalisé dès lors qu’il existe une indication
interne ou externe de perte de valeur. Une dépréciation est alors comptabilisée si la valeur
recouvrable de l’immobilisation concernée est inférieure à sa valeur nette comptable.
Le mode d’amortissement et les durées d’utilité sont révisés au moins à chaque exercice.
L'amortissement des immobilisations incorporelles est calculé suivant la méthode linéaire sur
les durées d’utilité suivantes :
Brevets
20 ans
Logiciels
1 à 5 ans
Plateforme technologique
8 ans
2.9.2 Frais de recherche et développement
Les frais de développement sont comptabilisés en immobilisations incorporelles uniquement si
l’ensemble des critères suivants définis par la norme
IAS 38 est satisfait :
- faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du projet de développement,
- intention du Groupe d’achever le projet,
- capacité de celui-ci à utiliser cet actif incorporel,
- démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif,
- disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d’achever le projet et,
- évaluation fiable des dépenses de développement.
L’amortissement de ces actifs est calculé suivant la méthode linéaire sur une durée d’utilité de
5 ans à compter de la date d’industrialisation.
Les frais de développement, ne remplissant pas les critères d’inscription à l’actif mentionnés ci-
dessus, sont comptabilisés en charges dès lors qu’ils sont encourus.
Dans le cadre d’opérations de regroupement d’entreprises passées, le Groupe n’a par ailleurs
pas identifié de projet de recherche et développement à comptabiliser séparément en tant
qu’actif.
2.10 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition diminué du cumul des
amortissements et des pertes de valeur, le cas échéant.
Le coût d'acquisition d’une immobilisation comprend tous les coûts directement attribuables à
sa création ou à son acquisition, et à son transfert jusqu’à son lieu d’exploitation pour sa mise
158
en état de fonctionnement de la manière prévue par la direction.
Lors de leur comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon
l’approche par composants qui prévoit une comptabilisation distincte des éléments d’actif ayant
des durées d’utilité différentes.
Les dépenses relatives au remplacement ou au renouvellement d’un composant d’une
immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct, et l’actif remplacé est
éliminé. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle ne sont
inscrites à l’actif que lorsqu’il est probable que les avantages économiques futurs associés à ces
dépenses iront au Groupe et que le coût peut être évalué de façon fiable. Toutes les autres
dépenses ultérieures sont constatées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont
encourues.
Lorsque les coûts de démantèlement correspondent aux critères de la norme IAS 37, ils font
l’objet d’une provision et sont comptabilisés en contrepartie d’une augmentation du coût
d’entrée de l’immobilisation. A ce jour, PCAS n’a aucune obligation de démanteler ses
installations toujours en exploitation, et n’a donc aucune provision au titre des coûts de
démantèlement incorporés au coût d’entrée de ses immobilisations.
L'amortissement des immobilisations principales est calculé suivant la méthode linéaire sur les
durées d’utilité suivantes :
Constructions
10 à 30 ans
Installations techniques, matériels et outillages
5 à 10 ans
Autres immobilisations corporelles
3 à 10 ans
Les terrains ne sont pas amortis.
La valeur comptable d’un actif est immédiatement dépréciée pour la ramener à sa valeur
recouvrable lorsque la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur recouvrable
estimée.
La loi « Macron » a introduit un dispositif de suramortissement temporaire concernant certains
biens d’équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Ce dispositif consiste
en la possibilité donnée aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle
supplémentaire de 40% sur ces biens d’équipement. En 2021, l’impact de cette déduction dans
le résultat fiscal du Groupe s’élève à 966 milliers d’euros, soit une économie d’impôt de 132
milliers d’euros.
2.11 Subventions d’investissement
Les subventions d’investissement non publiques sont comptabilisées au passif en « Autres
dettes » et reprises en résultat au même rythme que l’amortissement des immobilisations
concernées.
Les subventions d’investissement publiques (IAS 20) liées à des actifs sont présentées en
déduction de la valeur de l’actif et sont comptabilisées en résultat sur la durée de l’actif
amortissable en déduction de la charge d’amortissement. Les impacts relatifs à la
comptabilisation de ces subventions dans les comptes consolidés sont détaillés dans la note 5
du présent document.
159
2.12 Contrats de location
La norme IFRS 16, relative aux contrats de location, a été appliquée par le groupe au 1
er
janvier
2019, en adoptant la méthode rétrospective simplifiée selon laquelle l'information comparative
n'est pas retraitée.
L’impact comptable de l’application de la norme IFRS 16, pour les contrats de location est le
suivant :
- Enregistrement d’une dette de loyer correspondant au montant des loyers restant à
payer actualisés au taux marginal d’endettement du preneur (3%).
- Enregistrement d’un droit d’utilisation de l’actif au montant identique à la dette de
loyers, ajusté des paiements d’avance et dettes non encore réglées relatives aux périodes
de location passées.
La charge d'intérêts relative à la dette de loyers (charge financière) et la charge d'amortissement
du droit d'utilisation sont présentées séparément au compte de résultat.
Les actifs et les passifs ont été analysés ensemble pour déterminer le montant des impôts
différés à comptabiliser sur les actifs et passifs de location.
Le Groupe a opté pour ne pas appliquer la norme aux contrats de faible valeur (inférieure de 5
000€) et aux contrats de courte durée (inférieure à 12 mois).
Les mises en place de contrats de location concernent principalement les locations de matériels
de fabrications et matériels roulants (entre 2 et 4 ans en moyenne) et les locations de bureaux
(9 ans). La durée du contrat généralement retenue pour le calcul du passif est celle du contrat
initialement négocié, sans prise en compte des options de résiliation anticipée ou d’extension.
Pris individuellement, les contrats liés aux bureaux sont les plus significatifs. Les durées
exécutoires retenues pour ce type de contrat correspondent aux durées contractuelles
initialement négociées. A ce jour il n'est pas raisonnablement certain que ces contrats soient
prolongés au-delà des durées contractuelles.
Les principaux ajustements liés à l’application de cette norme sont décrits dans la note 22 du
présent document.
2.13 Stocks
Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré.
La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les
frais accessoires.
Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les
charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la
production.
Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur nette de réalisation.
Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future et, le cas échéant,
des risques liés aux variations des prix sur le marché.
160
2.14 Créances Clients
Les créances clients sont comptabilisées initialement à la juste valeur de la contrepartie reçue
ou à recevoir. En cas de paiement différé significatif consenti à des conditions plus avantageuses
que celles du marché, les créances sont alors comptabilisées à la valeur actualisée des sommes
à recevoir.
La dépréciation, qui couvre les pertes attendues, est comptabilisée au compte de résultat en
« Dotations nettes aux provisions » et est enregistrée en même temps que la créance.
L’analyse du contrat d’affacturage, conclu début 2018 pour une durée de 3 ans, au regard de la
norme IAS 39 a permis de conclure au caractère déconsolidant d’une partie des créances cédées
à l’organisme d’affacturage.
Le montant des créances cédées au factor au 31 décembre 2021 par le Groupe s’élève à 21,6
millions d’euros, contre 21,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. Parmi les 21,6 millions
d’euros de créances cédées au 31 décembre 2021, 19,3 millions d’euros sont déconsolidées. Sur
ces 19,3 millions d’euros, 11,1 millions d’euros ont été encaissés par PCAS, 6,9 million d’euros
sont disponibles sur le compte du factor et 1,3 million d’euros sont bloquées en tant que fonds
de garantie.
2.15 Instruments Financiers
2.15.1 Actifs financiers
Les valeurs mobilières de placement sont réévaluées à leur juste valeur par le compte de
résultat.
2.15.2 Passifs financiers
Tous les emprunts sont initialement enregistrés à leur coût, qui correspond à la juste valeur du
montant reçu net des coûts liés à l’emprunt ; postérieurement à la comptabilisation initiale, les
emprunts portant intérêt sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt
effectif.
Les primes d’émission et de remboursement ainsi que les frais d’émission d’emprunts sont ainsi
déduits de la dette financière, puis amortis de manière actuarielle sur la durée de l’emprunt.
2.15.3 Instruments financiers dérivés
Le Groupe a recours à divers instruments financiers pour gérer son exposition au risque de
change.
Les instruments dérivés de change (achats et ventes à terme de devises) sont comptabilisés
initialement à la juste valeur à la date à laquelle les contrats dérivés entrent en vigueur et ils sont
ultérieurement réévalués à leurs justes valeurs à la clôture de chaque période de présentation
de l’information financière selon la norme IFRS. Tout profit ou perte résiduel résultant est
comptabilisé en résultat net immédiatement à moins que le dérivé soit un instrument de
couverture désigné et efficace, auquel cas le moment de la comptabilisation en résultat net
dépend de la nature de la relation de couverture.
161
2.15.4 Comptabilité de couverture
Le Groupe désigne certains dérivés comme instruments de couverture du risque de change dans
des couvertures de juste valeur ou des couvertures de flux de trésorerie. Les couvertures du
risque de change associé à des engagements fermes sont comptabilisées comme des
couvertures de flux de trésorerie.
Au commencement de la relation de couverture, le Groupe documente la relation entre
l’instrument de couverture et l’élément couvert ainsi que ses objectifs en matière de gestion des
risques et sa stratégie relative à diverses opérations de couverture. Le Groupe documente
également, au début de l’opération de couverture, puis régulièrement, si l’instrument de
couverture permet de compenser de façon efficace les variations de justes valeurs ou des flux
de trésorerie de l’élément couvert attribuables au risque couvert, c’est-à-dire quand la relation
de couverture satisfait à toutes les contraintes d’efficacité qui suivent :
- il existe un lien économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture,
- le risque de crédit n’a pas d’effet dominant sur les variations de la valeur qui résultent
de ce lien économique,
- le ratio de couverture de la relation de couverture est égal au rapport entre la quantité
de l’élément couvert qui est réellement couverte par l’entité et la quantité de
l’instrument de couverture que l’entité utilise réellement pour couvrir cette quantité de
l’élément couvert.
Si une relation de couverture cesse de satisfaire à la contrainte d’efficacité de la couverture
relative au ratio de couverture, mais que l’objectif de gestion des risques visé par cette relation
de couverture désignée demeure le même, le Groupe doit réajuster le ratio de couverture de la
relation de couverture (c’est-à-dire qu’il procède au rééquilibrage de la couverture) de manière
à ce que celle-ci réponde à nouveau aux critères.
- Cas des dérivés inclus dans des relations de couverture de flux futurs
L’application de la comptabilité de couverture de flux futurs permet de différer dans un compte
des capitaux propres consolidés l’impact en résultat de la part efficace des variations de juste
valeur du dérivé désigné.
La part efficace des variations de la juste valeur d’instruments dérivés satisfaisant aux critères
de couverture de flux de trésorerie et désignés comme tels est comptabilisée en capitaux
propres. Le gain ou la perte se rapportant à la partie inefficace est comptabilisé immédiatement
au compte de résultat. Les montants cumulés dans les capitaux propres sont recyclés en résultat
au cours des périodes durant lesquelles l’élément couvert affecte le résultat.
Lorsqu’un instrument de couverture parvient à maturité ou est vendu, ou lorsqu’une couverture
ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, le gain ou la perte cumulé inscrit
en capitaux propres à cette date est maintenu en capitaux propres, puis est ultérieurement
constaté en résultat lorsque la transaction prévue est in fine comptabilisée en résultat. Lorsqu’il
n’est pas prévu que la transaction se réalise, le profit ou la perte cumulé qui était inscrit en
capitaux propres est immédiatement transféré au compte de résultat.
Lorsque l’élément couvert est une émission de dette future, le reclassement en résultat est
effectué sur la durée de vie de la dette, une fois celle-ci émise.
Selon la nature de l’instrument, l’affectation au résultat s’opérera en coût d’exploitation
(couverture de change) ou en coût financier (couverture de taux d’emprunt).
162
- Cas des dérivés inclus dans des relations de couverture de juste valeur
L’application de la comptabilité de juste valeur permet de réévaluer l’élément couvert à sa juste
valeur et à hauteur du risque couvert, cette réévaluation ayant pour effet de limiter l’impact en
résultat des variations de juste valeur du dérivé désigné à celui de l’inefficacité de la couverture.
Les variations de la juste valeur d’instruments dérivés qui satisfont aux critères de la couverture
de juste valeur et sont désignés comme tels sont comptabilisées au compte de résultat, de même
que les variations de juste valeur de l’actif ou du passif couvert qui sont attribuables au risque
couvert.
Lorsque la couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, l’ajustement
de la valeur comptable d’un instrument financier couvert pour lequel la méthode du taux
d’intérêt effectif est utilisée doit être amorti en contrepartie du résultat sur la période résiduelle
jusqu’à l’échéance de l’élément couvert.
2.16 Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent essentiellement les comptes de
valeurs mobilières de placement, de caisse et les soldes bancaires disponibles.
2.17 Actifs non courants ou groupe d’actifs détenus en vue de leur cession
Lorsqu’à la date de clôture, il est hautement probable que des actifs non courants ou des
groupes d’actifs et passifs directement liés seront cédés, ils sont désignés comme actifs non
courants ou groupe d’actifs détenus en vue de leur cession. Leur cession est considérée comme
hautement probable si, à la date de clôture, un plan destiné à les mettre en vente à un prix
raisonnable par rapport à leur juste valeur a été engagé afin de trouver un acheteur et finaliser
leur cession dans un délai d’un an.
Les actifs non courants ou groupe d’actifs détenus en vue de leur cession sont présentés sur une
ligne distincte du bilan et valorisés au plus faible de leur valeur nette comptable ou de leur juste
valeur nette des frais de cession, et leur amortissement cesse à compter de la date de
classement dans cette catégorie.
Lorsqu’un groupe d’actifs cédé, destiné à être cédé ou abandonné est une composante majeure
du Groupe, il est qualifié d’activité abandonnée et ses charges et ses produits sont présentés sur
une ligne séparée au compte de résultat (résultat net des activités destinées à être cédées)
comprenant le total :
- du profit ou de la perte après impôts des activités abandonnées, et
- du profit ou de la perte après impôts résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des
coûts de vente, ou de la cession, des actifs ou des groupes d’actifs destinés à être cédés
constituant l’activité abandonnée.
2.18 Capitaux propres
Les actions autodétenues par PCAS SA viennent en déduction des capitaux propres. Aucun gain
ou aucune perte n’est comptabilisé en résultat lors de l’achat, la cession, l’émission, la
dépréciation ou l’annulation d’actions autodétenues.
Les coûts de transaction directement imputables aux actions rachetées dans le cadre de
programmes de rachat sont également déduits du total des capitaux propres.
Les dividendes versés par le Groupe sont comptabilisés en dettes dans la période où ils ont été
163
approuvés par l’Assemblée Générale des actionnaires.
2.19 Impôts différés
Les impôts différés sont calculés par entité fiscale. Ils sont calculés sur toutes les différences
temporelles provenant de l’écart entre la base fiscale et la base comptable consolidée des actifs
et passifs, selon une approche bilantielle avec application du report variable.
Les impôts différés sont évalués en utilisant le taux d’impôt et les règles fiscales votés ou quasi-
votés à la clôture et qui seront applicables lorsque les différences temporelles se résorberont.
Les impôts différés actifs ne sont constatés que s’il est probable que les entités pourront les
récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours de la période de validité
des actifs d’impôts différés.
Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005.
PCAS, Dauphin et PCAS Biosolution (Expansia, VLG Chem et Protéus étant sorties du groupe suite
aux TUP réalisées en 2021) constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable
de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en
l’absence d’intégration fiscale.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des sociétés françaises du Groupe est
comptabilisée en « Charge d’impôts ».
2.20 Avantages au personnel
2.20.1 Engagements de retraite
Les indemnités de départ en retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi sont
provisionnés sur la base d’une évaluation actuarielle des obligations envers les salariés à la date
de clôture selon la méthode des unités de crédit projetées.
Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de
formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution
des salaires, de revalorisation des rentes et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à
appliquer pour actualiser l’obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date
de la clôture basé sur les obligations d’entreprises de première catégorie.
Les écarts actuariels générés à chaque clôture annuelle sont comptabilisés en autres éléments
du résultat global conformément à la norme IAS 19 révisée. Les écarts actuariels n’ont aucune
incidence sur le compte de résultat.
Le site d’Aramon couvre en partie son engagement sur les indemnités de départ à la retraite par
des actifs gérés par des fonds extérieurs.
2.20.2 Autres avantages à long terme au personnel
Ils sont constitués des médailles du travail et d’un contrat de frais de santé. Ces avantages au
personnel sont évalués selon IAS 19. Les coûts attendus de ces avantages sont comptabilisés en
passifs non courants tout au long de la période d’activité du salarié dans l’entreprise. Les écarts
actuariels sont reconnus immédiatement dans le compte de résultat.
164
2.21 Provisions
Une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou
implicite résultant d’un événement passé, dont le montant peut être estimé de manière fiable,
et dont l’extinction devrait se traduire par une sortie de ressources représentative d’avantages
économiques pour le Groupe.
Si le montant ou l’échéance ne peuvent être estimés avec suffisamment de fiabilité, alors il s’agit
d’un passif éventuel qui constitue un engagement hors bilan.
2.22 Paiements fondés sur des actions
Conformément à la norme IFRS 2 (Paiements fondés sur des actions) les rémunérations versées
aux salariés sous forme d’actions relatives à l'octroi de plan d'options doivent être
comptabilisées en charges au compte de résultat en contrepartie directe des capitaux propres.
La charge correspond à la juste valeur des options attribuées, laquelle est comptabilisée
linéairement au compte de résultat sur les périodes d'acquisition des droits relatifs à ces plans.
2.23 Reconnaissance du revenu
L’activité du Groupe se répartit autour deux pôles : Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de
Spécialités. Dans le cadre de ses activités, les obligations de performance identifiées sont la
vente de produits et la réalisation de prestations de R&D.
Pour les ventes de produits, sauf cas particuliers, le Groupe comptabilise le chiffre d’affaires à la
date à laquelle le client obtient le contrôle des produits. Cette date correspond à l’émission d’un
certificat d’analyse, ou une libération du produit par l’Assurance Qualité. Le Groupe prend en
compte les règles incoterms. Dans certains cas, lorsque les critères suivants définis par la norme
IFRS 15 sont remplis, le Groupe comptabilise le chiffre d’affaires à l’avancement :
- Produit unique / spécifique ;
- Existence d’un droit exécutoire à paiement.
Dans le cas d’une prestation de R&D, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement puisque le
client bénéficie du service au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.
2.24 Autres produits et charges opérationnels
Les autres produits et charges opérationnels comprennent les résultats de réalisations et
dépréciations d’actifs (notamment ceux liés à l’amortissement d’actifs incorporels réévalués
dans le cadre d’allocation du prix d’acquisition), les coûts de restructurations, ainsi que, lors
d’une acquisition, les frais juridiques et de conseil exposés pour cette acquisition, et toute
différence négative entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables
acquis.
2.25 Charges et produits financiers
Les charges et produits financiers comprennent principalement le coût de l’endettement
financier brut, les produits de trésorerie, et les autres charges et produits financiers.
165
2.26 Résultat par action
Le résultat par action est obtenu en divisant le Résultat net - Part du Groupe par le nombre
moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice après déduction des actions autodétenues.
Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d’actions
en circulation la conversion de l’ensemble des instruments dilutifs existants.
2.27 Informations sectorielles
Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l’information par secteur opérationnel est
dérivée de l’organisation interne des activités du Groupe.
Les secteurs opérationnels du Groupe PCAS sont constitués des deux domaines d’activité, la
Synthèse Pharmaceutique et la Chimie Fine de Spécialités. Ils correspondent à la structure du
reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction du Groupe pour prendre des
décisions quant à l’affectation des ressources et pour évaluer la performance opérationnelle.
3 - Evolution du périmètre de consolidation
Liste des sociétés consolidées au 31 décembre 2021
Dénominations
Adresses
Pourcentage
de contrôle
Pourcentage
d'intérêts
Méthode de
consolidation
Numéro
SIREN
PCAS
21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France
100,0%
100,0%
IG
622 019 503
PCAS Finland
Messukentänkatu 8 - 20210 Turku - Finlande
100,0%
100,0%
IG
PCAS Canada
725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu - Canada
100,0%
100,0%
IG
Dauphin
21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France
100,0%
100,0%
IG
424 481 729
PCAS GmbH
De-Saint-Exupéry-Strabe 8 - 60549 Frankfurt am Main -
Allemagne
100,0%
100,0%
IG
PCAS Shanghai Fine Chemicals Co.
518 Anyuan Road, Punto District, Shanghai - Chine
100,0%
100,0%
IG
PCAS Biomatrix
725 Trotter Street - St Jean sur Richelieu - Canada
100,0%
66,0%
IG
PCAS Biosolution
21, chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully - France
100,0%
100,0%
IG
487 842 940
Méthode de consolidation :
IG : Intégration globale
La sociétés PCAS GmbH est en cours de liquidation.
Au cours de cet exercice, les sociétés Expansia, VLG Chem et Protéus, toutes détenues à 100%
par PCAS au 31 décembre 2020, ont fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine au
bénéfice de la société PCAS (Cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).
166
4 - Ecarts d’acquisition & Autres immobilisations incorporelles
Ecarts d’acquisition
Des tests de perte de valeur sur les écarts d’acquisition par unité génératrice de trésorerie sont
mis en œuvre dans l’ensemble du Groupe selon les modalités suivantes :
• taux d’actualisation correspondant au taux de rendement attendu du marché pour un
placement équivalent, spécifique à chaque zone géographique, indépendamment des
sources de financement, soit 9 % (après impôt),
• business plans à 5 ans,
• extrapolation des flux au-delà de 5 ans sur la base d’un taux de croissance de 2 %,
• les flux de trésorerie prévisionnels prennent en compte la totalité des flux de loyers.
En cas d’identification de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour ramener la valeur
comptable de l’écart d’acquisition à sa valeur recouvrable. Une perte de valeur constatée et
comptabilisée n’est jamais reprise.
Il n’a pas été constaté de perte de valeur sur l’exercice.
(en milliers d'euros)
Ecarts
d'acquisition
Frais de
recherche &
développement
Concessions et
brevets
Plateforme
technologique
Autres
immobilisations
incorporelles
Total
immobilisations
incorporelles
Valeurs brutes au 31 déc. 2019 14 498 1 449 15 136 4 100 2 211 37 394
Acquisitions et augmentations
22 - 115 - 434 571
Cessions et diminutions
- - - - - -
Ecarts de conversion
- - (5) - - (5)
Autres mouvements
- 106 1 585 - (1 612) 79
Valeurs brutes au 31 déc. 2020 14 520 1 555 16 831 4 100 1 033 38 039
Acquisitions et augmentations
- - 308 - 1 375 1 683
Cessions et diminutions
- - - - - -
Ecarts de conversion
- - 2 - - 2
Autres mouvements
- - - - 18 18
Valeurs brutes au 31 déc. 2021 14 520 1 555 17 141 4 100 2 426 39 742
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2019 - (1 239) (12 672) (4 100) - (18 011)
Dotations aux amortissements
- (135)
(1 679)
- - (1 814)
Cessions
- - - - - -
Ecarts de conversion
- - 5 - - 5
Autres mouvements
- - 107 - - 107
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2020 - (1 374) (14 239) (4 100) - (19 713)
Dotations
- (25)
(1 067)
- - (1 092)
Cessions
- - - - - -
Ecarts de conversion
- - - - - 0
Autres mouvements
- - - - - 0
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2021 - (1 399) (15 306) (4 100) - (20 805)
Valeurs nettes au 31 déc. 2019 14 498 210 2 464
- 2 211 19 383
Valeurs nettes au 31 déc. 2020 14 520
181 2 592 - 1 033 18 326
Valeurs nettes au 31 déc. 2021 14 520
156 1 835 - 2 426 18 937
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Synthèse Pharmaceutique 12 305 12 305
Chimie Fine de Spécialités
2 215 2 215
Total
14 520 14 520
167
Sensibilité de la valeur d'utilité des UGT aux hypothèses retenues
Au 31 décembre 2021, une hausse de 0,5% du taux d'actualisation utilisé (soit un taux de 9,5%)
combinée à une baisse de 1% du taux de croissance à l’infini, entraînerait une dépréciation dans
les comptes consolidés du Groupe de 6,2 millions d'euros en Synthèse Pharmaceutique et de 2,0
millions d'euros en Chimie Fine de Spécialités.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les valeurs de chacune des hypothèses clés considérées
isolément, permettant d'égaliser la valeur recouvrable estimée et la valeur nette comptable de
l'unité génératrice de trésorerie :
Synthèse
Pharmaceutique
Chimie Fine de
Spécialités
Taux d'actualisation
10,02%
10,01%
Variation du chiffre d'affaires pour chaque
année future
-2,09%
-2,27%
En considérant un taux de croissance à l'infini de 0%, les flux de trésorerie actualisés seraient
inférieurs à la valeur comptable de 12,1 millions d’euros en Synthèse Pharmaceutique et de 3,8
millions d'euros en Chimie Fine de Spécialité.
Enfin, le tableau ci-dessous fait apparaître pour chaque UGT, l'écart entre la valeur recouvrable
des business plan et la valeur comptable :
en millions d'euros
Synthèse
Pharmaceutique
Chimie Fine de
Spécialité
Ecart entre la valeur recouvrable et la
valeur nette comptable
37,0
10,7
Frais de recherche et de développement
PCAS poursuit sa stratégie de développement de produits et/ou technologies propriétaires,
impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets
d’importance clairement identifiés.
Au 31 décembre 2021, le montant net de ces actifs s’élève à 156 milliers d’euros (cf. note 2.9.2
pour les critères de comptabilisation).
Conformément aux règles IFRS en vigueur (IAS20), le Crédit d’Impôt Recherche, qui s’élève à
4 147 milliers d’euros en 2021, est enregistré en « Autres produits et charges d’exploitation » du
compte de résultat consolidé.
168
5 - Immobilisations corporelles
(1) L’augmentation des immobilisations en cours intègre à hauteur de 13,3 millions d’euros les investissements nets de
subventions perçues rattachés aux projets dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. Faits marquants de
l’exercice et postérieurs à la clôture).
Les subventions d’investissement publiques liées à des actifs et présentées en déduction de la
valeur de l’actif s’élèvent à 7 948 milliers d’euros au 31 décembre 2021 dont 7 383 milliers
d’euros, perçues en 2021, rattachées aux projets dans le cadre de l’Appel à Manifestation
d’Intérêt (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).
6 – Immobilisations financières
L’actif de Dynaction apporté à PCAS dans le cadre de la fusion intervenue en juin 2013
comprenait un prêt non recouvrable accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d’une société
du Groupe Dynaction et entièrement provisionné, d’un montant brut de 7,9 millions d’euros.
(en milliers d'euros) Terrains Constructions
Installations
techniques
Immobilisations
en cours
Immobilisations
corporelles en
location
Autres
immobilisations
corporelles
Total
immobilisations
corporelles
Valeurs brutes au 31 déc. 2019 9 522 67 709 213 911 30 300 4 661 18 727 344 830
Acquisitions et augmentations
- 3 302 11 180 9 599 4 665 1 499 30 245
Cessions et diminutions
- (232) (1 140) (76) - (1 322) (2 770)
Ecarts de conversion
(5) (217) (932) (43) (441) (443) (2 081)
Variation de périmètre
- - - - - - -
Autres mouvements
- 10 668 14 183 (25 716) - 758 (107)
Valeurs brutes au 31 déc. 2020 9 517 81 230 237 202 14 064 8 885 19 219 370 117
Acquisitions et augmentations
- 1 134 6 059 21 895 596 109 29 793
(1)
Cessions et diminutions
- (1 335) (28) - (48) - (1 411)
Ecarts de conversion
6 264 1 189 99 551 594 2 703
Variation de périmètre
- - - - - - -
Autres mouvements
86 197 6 997 (8 346) 970 (96)
Valeurs brutes au 31 déc. 2021 9 609 81 490 251 419 27 712 9 984 20 892 401 106
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2019 (1 132) (45 630) (167 531) 38 (1 233) (11 445) (226 933)
Dotations
(45)
(2 664) (9 227)
(1 165) (2 412) (15 513)
Cessions et diminutions
- - 1 370 - - 1 322 2 692
Ecarts de conversion
- 134 703 - 331 73 1 241
Variation de périmètre
- - - - - - -
Autres mouvements
- - (1 333) - - 1 254 (79)
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2020 (1 177) (48 160) (176 018) 38 (2 067) (11 208) (238 592)
Dotations
(45)
(3 064) (12 275)
(1 547) (1 209) (18 140)
Cessions et diminutions
- 535 1 - 33 - 569
Ecarts de conversion
- (163) (933) - (4) (172) (1 272)
Variation de périmètre
- - - - - - -
Autres mouvements
- 211 (208) - - 70 73
Amortissements et dépréciations au 31 déc. 2021 (1 222) (50 641) (189 433) 38 (3 585) (12 519) (257 362)
Valeurs nettes au 31 déc. 2019 8 390 22 079 46 380 30 338 3 428 7 282 117 897
Valeurs nettes au 31 déc. 2020 8 340 33 070 61 184 14 102 6 818 8 011 131 525
Valeurs nettes au 31 déc. 2021 8 387 30 849 61 986 27 750 6 399 8 373 143 744
169
7- Stocks et en-cours
La reprise de dépréciation de stocks inclut à hauteur de 2 millions d’euros la destruction de
stocks antérieurement entièrement dépréciés.
8 - Clients
8.1 Clients
Les créances clients ont une échéance inférieure à un an.
Au 31 décembre 2021, le montant des créances non échues s’élève à 14,9 millions d’euros.
Le Groupe PCAS, en raison de la diversification et de la nature de ses activités, n’est pas, à ce
jour, exposé à un risque majeur de concentration clients.
En termes d’insolvabilité, le risque peut être considéré comme très faible, le portefeuille clients
étant composé dans sa quasi-totalité de groupes internationaux à forte notoriété dans les
différentes activités du Groupe.
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Matières premières et autres approvisionnements 29 022 30 504
En-cours de production et Produits finis 58 682 42 562
Marchandises 453 52
Montant brut 88 157 73 118
Matières premières et autres approvisionnements (2 389) (2 071)
En-cours de production et Produits finis (8 479) (6 039)
Marchandises - -
Provisions pour dépréciation (10 868) (8 110)
Matières premières et autres approvisionnements 26 633 28 433
En-cours de production et Produits finis 50 203 36 523
Marchandises 453 52
Montant net 77 289 65 008
En milliers d'euros 31 déc. 2020
Dotation de
l'exercice
Reprise de
l'exercice
Ecarts de
conversion
31 déc. 2021
Dépréciations 8 110 6 030 (3 302) 30 10 868
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Clients 19 834 21 693
Dépréciation créances douteuses
(547) (460)
Total
19 287 21 233
En milliers d'euros 31 déc. 2020
Dotation de
l'exercice
Reprise de
l'exercice
Autres
Mouvements
Ecarts de
conversion
31 déc. 2021
Dépréciations 460 127 - (40) - 547
170
En 2009, la direction du Groupe a décidé de souscrire un contrat d’assurance-crédit au niveau
de l’ensemble des entités françaises du Groupe qui a pris effet au 1er janvier 2010.
8.2 Clients ventilés par devises
9 - Autres créances
Les autres créances s’analysent comme suit aux 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020 :
(*) Dont, au 31 décembre 2021, 13,4 millions d’euros de mobilisation pour le CIR (12,7 millions d’euros
pour le CIR et 1,2 million d’euros de mobilisation pour le CICE au 31 décembre 2020).
10 - Capital social et résultat net par action
Le capital social est composé de 15 141 725 actions de 1 euro de nominal au 31 décembre 2020.
PCAS détient également 1 400 052 actions auto-détenues. Celles-ci sont enregistrées en
diminution des capitaux propres consolidés du Groupe.
10.1 Actions gratuites
Au 31 décembre 2021, il n’existe plus de plan d’attribution d’actions gratuites en cours.
10.2 Résultat par action
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Clients en euros 12 109 13 571
Clients en dollars US 7 160 7 662
Clients en autres devises 18 -
Total 19 287 21 233
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Créances de CIR et de CICE (*) 18 649 19 419
Autres créances sur l'Etat 7 443 6 263
Affacturage - Fonds de garantie 1 276 1 037
Autres créances 2 158 3 658
Charges constatées d'avance 1 040 595
Total 30 566 30 972
Nombre moyen pondéré d'actions en circulation :
31 déc. 2021 31 déc. 2020
Actions
15 141 725 15 141 725
Actions propres
(1 400 052) (1 400 052)
13 741 673 13 741 673
171
Le résultat dilué par action est calculé en prenant en compte dans le nombre moyen d’actions
en circulation la conversion de l’ensemble des instruments dilutifs existants.
11 - Provisions pour risques et charges
11.1 Provisions
Le détail et les variations des provisions sont les suivants :
(*) Après retraitement au 1
er
janvier 2020 suite à la décision de l’IFRS IC de mai 2021, précisant le calcul des
engagements de retraite (cf. note 2 - Principes comptables).
(1) La reprise de l’exercice correspond à l’impact de la renégociation des contrats de mutuelles.
(2) Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement à divers contentieux sociaux et
commerciaux.
(3) Sur la période, les autres variations correspondent aux écarts actuariels.
11.2 Provisions pour retraites
Les engagements de retraites sont principalement constitués d’indemnités de départ à la
retraite dans les entités françaises. Ils sont évalués selon la méthode décrite dans la note 2.20.1
de l’annexe.
Nombre moyen pondéré et dilué d'actions :
31 déc. 2021 31 déc. 2020
Actions
15 141 725 15 141 725
Actions propres
(1 400 052) (1 400 052)
Plan d'attribution d'actions gratuites
- -
13 741 673 13 741 673
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
(*)
Provisions pour retraite 10 478 10 282
Provisions pour médailles du travail 1 204 1 039
Provisions pour frais de santé (1) 161 1 309
Autres provisions pour risques et charges (2) 1 147 1 028
Total 12 990 13 658
Ventilation courant / non courant
Non - courant 11 485 12 257
Courant 1 505 1 401
Montant imputé au compte de résultat au titre :
- des prestations de retraite
591 523
- des frais de santé
(1 148) 33
(en milliers d'euros) 31 déc. 2020 Dotations
Reprises
utilisées
Reprises non
utilisées
Autres
variations (3)
31 déc. 2021
Provisions pour retraite (*) 10 282 591 - - (395) 10 478
Provisions pour médailles du travail 1 039 178 - (13) - 1 204
Provisions pour frais de santé (1) 1 309 - - (1 148) - 161
Autres provisions pour risques et charges (2) 1 028 443 (96) (228) - 1 147
Total 13 658 1 212 (96) (1 389) (395) 12 990
172
Cette évaluation prend en compte :
• le statut, l’âge et l’ancienneté acquise par chaque salarié,
• l’âge prévisible de départ à la retraite (pour la France, pour les cadres, 65 ans pour ceux nés
à partir de 1962 et sinon 64 ans, pour les non-cadres, 63 ans pour ceux nés à partir de 1962
et sinon 62 ans),
• le taux de rotation estimé par tranche d’âge,
• le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges
sociales patronales,
• le taux de revalorisation prévisionnel des salaires,
• le taux d’actualisation de l’engagement projeté à la date de départ,
• les tables de mortalité publiées à l’échelle nationale (INSEE TH 14-16 et TF 14-16 pour la
France).
Prestations de retraite
Le tableau ci-après indique les montants comptabilisés au compte de résultat :
Les variations du passif inscrit au bilan sont indiquées ci-après :
La variation de la valeur des engagements est la suivante :
(*) Après retraitement au 1
er
janvier 2020 suite à la décision de l’IFRS IC de mai 2021, précisant le calcul des
engagements de retraite (cf. note 2 - Principes comptables).
Le taux d’actualisation retenu (IBoxx Corporates Bonds AA 10+) est de 0,80 % en 2021, contre
0,34 % en 2020.
(en milliers d’euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Coût des services rendus 891 904
Coût financier 97 97
Prestations payées directement par l’employeur (397) (478)
Montant total inclus dans les charges liées aux avantages du personnel
591 523
(en milliers d’euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
(*)
A l’ouverture 10 282 9 803
Charge / (produit) reconnu en résultat 591 523
Perte / (gain) actuariel en autres éléments du résultat
global
(395) (44)
A la clôture 10 478 10 282
(en milliers d’euros) 2021 2020
(*)
Valeur totale des engagements au 1
er
janvier (10 282) (9 803)
Coût des services rendus (891) (904)
Coût de l’actualisation (97) (97)
Prestations payées 397 478
Reprises de l'exercice - -
Gains ou (pertes) actuariels 395 44
Valeur totale des engagements au 31 décembre (10 478) (10 282)
173
Les hypothèses se rapportant aux taux de mortalité futurs reposent sur des données provenant
de statistiques publiées et de données historiques pour chaque territoire.
Le site d’Aramon couvre en partie son engagement sur les indemnités de départ à la retraite par
des actifs gérés par des fonds extérieurs.
Hors actifs du régime, qui s’élèvent à 942 milliers d’euros, le total des engagements de retraites
du Groupe s’élève à 11 420 milliers d’euros au 31 décembre 2021.
La répartition par nature des actifs du régime est la suivante :
La variation des actifs du régime est la suivante :
Une augmentation de 0,5 % du taux d’actualisation aurait pour conséquence un gain actuariel
complémentaire de 0,6 million d’euros.
11.3 Provisions médailles du travail
Sont provisionnées ici les médailles du travail à verser aux salariés à certaines dates anniversaires
de leur présence dans chacune des sociétés françaises du Groupe.
11.4 Provision frais de santé
Cette provision couvre les engagements relatifs aux clauses particulières d’un contrat frais de
santé de PCAS SA.
(en milliers d’euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Actifs en Euros 290 398
Obligations en Euros 123 120
Actions Europe 346 372
Actions Etats-Unis 129 107
Actions Autres Pays 54 53
Total des actifs du régime 942 1 050
(en milliers d’euros) 2021 2020
Valeur de marché des fonds investis au 1
er
janvier 1 050 960
Prestations prélevées (116) (36)
Evolution de la valeur du fonds (1) 115
Intérêts 9 11
Valeur de marché des fonds investis au 31 décembre 942 1 050
174
12 - Endettement Net
L’endettement du Groupe se décompose comme suit :
(1) Impact de l’application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location (Cf. notes 2.12 et 22).
Les emprunts à moyen et long terme de PCAS Canada sont assortis de diverses garanties sur les
actifs de la société. Ces dettes bancaires s’élèvent à 0,2 million d’euros au 31 décembre 2021 et
à 1 million d’euros au 31 décembre 2020.
Les autres emprunts et dettes financières intègrent au 31 décembre 2021, à hauteur de 47,1
millions d’euros, la mise à disposition par Seqens d’un prêt intra-groupe à échéance du 22 juin
2023, à hauteur de 10,7 millions d’euros, la mobilisation de créances de crédit d’impôt recherche
auprès de Bpifrance (10,2 millions d’euros au 31 décembre 2020) et à hauteur de 8 millions
d’euros, des avances remboursables dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. faits
marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture). Au 31 décembre 2020 elles intégraient
également, à hauteur de 0,9 millions d’euros, la mobilisation des créances de CICE auprès d’un
établissement bancaire (dette remboursée en 2021) et à hauteur de 1,6 million d’euros, la mise
à disposition par Seqens d’un prêt à PCAS Canada (prêt remboursé en 2021).
Seqens a conclu avec ses principales filiales, dont PCAS, une convention de gestion centralisée
de trésorerie. Cette convention permet une gestion optimisée aussi bien du recours au crédit
que du placement des excédents de trésorerie.
Les avances faites par Seqens à PCAS portent intérêts au taux Euribor 1 mois, augmenté de 55
points de base (soit +0,55%), majoré du surcoût lié au recours au « crédit revolving » ou à tout
autre mode de financement. En tout état de cause le taux d’intérêt ainsi calculé ne pourra être
inférieur à 35 points de base (soit 0,35 %). A ce jour, ce surcoût concernant les tirages effectués
dans le cadre du crédit renouvelable est de 300 points de base, diminué du taux Euribor 1 mois
de la période concernée.
Les avances faites par PCAS à Seqens portent intérêts au taux Euribor 1 mois, diminué de 30
(en milliers d’euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Endettement à moyen et long terme (hors part court terme)
Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 33 715
Réserve de participation des salariés 99 132
Dettes sur loyer et sur locations financements (1) 2 196 3 890
Autres emprunts et dettes financières 62 204 55 936
Total endettement à moyen et long terme
64 532 60 673
Endettement à court terme
Part court terme des emprunts et dettes financières à moyen et long terme 153 294
Concours bancaires courants - -
Part court terme de la réserve de participation des salariés 33 -
Part court terme des dettes sur loyers et locations financements (1) 2 258 2 229
Part court terme des autres emprunts et dettes financières 3 727 4 035
Intérêts courus 329 337
Total endettement à court terme
6 500 6 895
Total endettement brut
71 032 67 568
Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 851 829
Total endettement net hors comptes courants Seqens
62 181 66 739
Comptes courants Seqens 110 498 66 674
Total endettement net y compris comptes courants Seqens
172 679 133 413
175
points de base (soit -0,30%), ce taux d’intérêt ne pouvant en tout état de cause pas être inférieur
à 10 points de base (soit 0,10%).
La situation des comptes courants avec Seqens est la suivante :
Le Groupe PCAS bénéficie du soutien financier du Groupe Seqens pour le financement des
activités et pour son développement.
Au 31 décembre 2021, les lignes de crédits autorisées et non utilisées par le Groupe à la date de
clôture se montent à 1 million d’euros. Le Groupe avait par ailleurs la possibilité d’utiliser des
mobilisations de créances à hauteur de 7 millions d’euros, ainsi que de bénéficier
potentiellement de financements complémentaires de la part de Seqens dans le cadre de la
convention de gestion centralisée de trésorerie signée entre PCAS et Seqens.
Les principaux indicateurs de liquidité suivis par la direction du Groupe sont le montant de
l’endettement net et le montant des ressources disponibles.
Echéances des dettes à long et court terme
Les échéances des intérêts à payer liés à ces emprunts sont les suivantes :
- à moins d’un an : 1,8 million d’euros
- entre 1 et 5 ans : 1,2 million d’euros
- à plus de 5 ans : 0 million d’euro
Dettes financières ventilées par taux
Le taux moyen d’intérêt s’établit au 31 décembre 2021 à 2,95 % (2,67 % au 31 décembre 2020).
Une augmentation de 1% des taux d’intérêts court terme aurait eu en 2021 pour conséquence
une augmentation corrélative des charges financières du Groupe de 0,6 million d’euros.
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020 Variations
Comptes courants Actif 2 456 9 981
(7 525)
Comptes courants Passif
(112 954) (76 655) (36 299)
Total net
(110 498) (66 674) (43 824)
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
A moins de 6 mois 5 257 5 634
Entre 6 et 12 mois 1 243 1 261
Entre 1 et 5 ans 64 532 60 673
A plus de 5 ans - -
Total 71 032 67 568
Taux fixe Taux variable Total
31 déc. 2021 31 déc. 2021 31 déc. 2021
Emprunts et dettes financières à moyen et long terme 186 - 186
Autres emprunts et dettes financières 12 749
58 097 70 846
12 935 58 097 71 032
(en milliers d'euros)
176
Réconciliation des variations des dettes financières et des flux de trésorerie liés aux opérations
de financement
13 - Fournisseurs
Les dettes fournisseurs ont une échéance à moins d’un an.
13.1 Fournisseurs ventilés par nature
13.2 Fournisseurs ventilés par devises
14 - Autres dettes
Les autres dettes s’analysent comme suit au 31 décembre 2021 et 31 décembre 2020 :
15 – Chiffre d’affaires
Encaissements Remboursements
Emprunts auprès des établissements de crédit
715 - (572) - 38 (148) 33
Dettes sur loyers et locations financements
3 890 495 - - 70 (2 259) 2 196
Autres emprunts et dettes assimilées
56 068 11 469 (1 717) - 88 (3 605) 62 303
Total emprunts et dettes financières non courants
60 673 11 964 (2 289) 0 196 (6 012) 64 532
Emprunts auprès des établissements de crédit
294 - (310) - 21 148 153
Dettes sur loyers et locations financements
2 229 100 (2 640) - 310 2 259 2 258
Autres emprunts et dettes assimilées
4 035 - (3 883) 3 - 3 605 3 760
Intérêts courus sur emprunts
337 - - (8) - - 329
Concours bancaires
- - - - - - -
Total emprunts et dettes financières courants
6 895 100 (6 833) (5) 331 6 012 6 500
Total endettement
67 568 12 064 (9 122) (5) 527 - 71 032
Comptes courants nets Seqens
66 674 - - 43 824 - - 110 498
Total endettement y compris Comptes Courants nets Seqens
134 242 12 064 (9 122) 43 819 527 - 181 530
Reclassement
31 déc. 2021
(en milliers d'euros)
31 déc. 2020
TFT
Variations
Ecart de
conversion
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Fournisseurs 36 102 25 474
Fournisseurs d'immobilisations 10 465 8 148
Total 46 567 33 622
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Fournisseurs en euros 44 020 32 419
Fournisseurs en dollars US 1 346 191
Fournisseurs en autres devises 1 201 1 012
Total 46 567 33 622
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Dettes fiscales 1 018 1 200
Dettes sociales 18 321 18 116
Autres dettes 2 116 2 360
Produits constatés d'avance 5 769 3 774
Total 27 224 25 450
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Ventes de biens et de marchandises
170 902 172 943
Ventes de services
16 108 21 172
Total
187 010 194 115
177
15.1 Chiffre d’affaires par domaine d’activité
15.2 Carnet de commandes
16 - Autres produits et charges d’exploitation
17 - Autres produits et charges opérationnels
Les coûts de restructuration correspondent principalement à des adaptations d’effectifs sur
différents sites du Groupe.
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Synthèse Pharmaceutique 119 599 135 199
Total Synthèse Pharmaceutique 119 599 135 199
Chimie de Performance 28 795 24 623
Spécialités Avancées 38 616 34 293
Total Chimie Fine de Spécialités
67 411 58 916
Total
187 010 194 115
< 1 an entre 1 et 5 ans > 5 ans
Synthèse Pharmaceutique
149 801 107 415 42 386 -
Chimie Fine de Spécialités
35 633 35 206 427 -
Total
185 434 142 621 42 813 -
dont maturité
31 déc. 2021
(en milliers d'euros)
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Crédit d'Impôt Recherche
4 147 4 257
Jetons de présence
(17) (31)
Autres
255 254
Total
4 385 4 480
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
+/- values de cessions d'actifs non courants corporels ou incorporels)
(41) (61)
Coûts de restructuration
(393) (527)
Coûts liés au processus de réorganisation du site de Longjumeau
38 575
Dépréciations d'actifs incorporels
- (120)
Autres
(28) (82)
Total
(424) (215)
178
18 - Charges et produits financiers
18.1 Coût de l’endettement financier net
18.2 Autres produits et charges financiers
Les autres produits et charges financiers intègrent principalement au 31 décembre 2021 la
constatation des écarts de change hors flux opérationnels (- 0,6 million d’euros, contre 0,8
million d’euros en 2020).
19 - Information sectorielle
19.1 Information par secteur opérationnel
Conformément à IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l’information par secteur opérationnel est
dérivée de l’organisation interne des activités du Groupe.
Les secteurs opérationnels du Groupe PCAS sont constitués des deux domaines d’activités, la
Synthèse Pharmaceutique et la Chimie Fine de Spécialités. Ils correspondent à la structure du
reporting interne et représentent le niveau suivi par la Direction Générale du Groupe pour
prendre des décisions quant à l’affectation des ressources et pour évaluer la performance
opérationnelle.
19.2 Ventilation du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant par origine
31 déc. 2021 31 déc. 2020
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie
Résultat de cession des valeurs mobilières de placement
- -
Coûts de l'endettement financier brut
Charges d'intérêts sur opérations de financement
(2 243) (2 105)
Total
(2 243) (2 105)
(en milliers d'euros)
Synthèse
Pharmaceutique
Chimie Fine de
Spécialités
Total
31 décembre 2021
Chiffre d'affaires 119 599
67 411 187 010
Résultat opérationnel courant
(31 610) 3 444 (28 166)
31 décembre 2020
Chiffre d'affaires 135 199
58 916 194 115
Résultat opérationnel courant
(8 748) (2 007) (10 755)
(en milliers d'euros) France Autres zones Total
31 décembre 2021
Chiffre d'affaires par origine 142 651
44 359 187 010
Résultat opérationnel courant
(36 283) 8 117 (28 166)
31 décembre 2020
Chiffre d'affaires par origine 155 195
38 920 194 115
Résultat opérationnel courant
(15 999) 5 244 (10 755)
179
20 - Impôts sur le résultat
La charge d’impôts intègre la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) des sociétés
françaises du Groupe pour 0,4 million d’euros en 2021 (1 million d’euros en 2020).
La charge d’impôts théorique est calculée en appliquant au résultat consolidé des activités
poursuivies avant impôt le taux d’impôt applicable à l’entreprise consolidante.
Le montant de l’impôt sur le résultat du Groupe est différent du montant théorique qui
ressortirait du taux d’imposition moyen pondéré applicable aux bénéfices des sociétés
consolidées en raison des éléments suivants :
Le taux d’impôt effectif est impacté par la non reconnaissance d’impôts différés actifs sur les
pertes fiscales des entités françaises du Groupe.
Les impôts différés constatés au bilan se décomposent comme suit :
(*) Après retraitement au 1
er
janvier 2020 suite à la décision de l’IFRS IC de mai 2021, précisant le calcul des
engagements de retraite (cf. note 2 - Principes comptables).
Compte tenu des pertes de l’exercice 2021 qui ont mécaniquement éloigné les possibilités
d’utiliser les reports déficitaires des sociétés françaises du Groupe sur un horizon de bénéfices
imposables futurs proches, il a été décidé de ne plus reconnaître d’impôts différés actifs sur
reports déficitaires. Cette position entraine une charge d’impôt de 6,3 millions d’euros dans les
comptes consolidés de l’exercice 2021.
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Impôts courants
(1 307) (1 849)
Impôts différés
(7 652) (563)
Total
(8 959) (2 412)
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Résultat net avant impôts (31 519) (12 536)
Impôt théorique (27,37% en 2021 et 28,92% en 2020) 8 627 3 626
Pertes fiscales : activation (non activation)
(19 324) (7 683)
Autres différences permanentes
441 515
Crédit d'impôts recherche
1 135 1 231
C.V.A.E.
(254) (723)
Différence de taux d'imposition
416 622
Autres retraitements
- -
Charge d'impôts sur le résultat
(8 959) (2 412)
Taux d'impôt effectif (%) na na
(en milliers d'euros) 31 déc. 2020 (*) Impact résultat
Effets de
change
Autres 31 déc. 2021
Reports déficitaires 6 266 (6 266) - - -
Autres (781) (1 386) (20) (102) (2 289)
Total 5 485 (7 652) (20) (102) (2 289)
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020 (*)
Impôts différés - actif
- 7 431
Impôts différés - passif
(2 289) (1 946)
Total (2 289) 5 485
180
Les actifs d’impôts différés non comptabilisés du fait que leur récupération n’est pas jugée
probable s’élèvent à 36 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 21,3 millions d’euros au
31 décembre 2020.
Les déficits fiscaux reportables et non utilisés représentent une économie potentielle d’impôts
de 36 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 27,6 millions d’euros au 31 décembre 2020
et concernent principalement les sociétés françaises.
Un contrôle fiscal portant sur les exercices 2018, 2019 et 2020 est en cours.
21 - Instruments financiers
21.1 Actifs et passifs financiers par catégorie
Les instruments financiers sont valorisés selon les techniques de valorisation reposant sur des
données observables.
Les instruments financiers dérivés sont valorisés au prix du marché.
21.2 Instruments financiers dérivés
Le montant des instruments financiers dérivés 2021 correspond principalement à des contrats
de ventes à terme pour couvrir l’exposition nette de la société au dollar US (au cours de 1,18 au
31 décembre 2021).
Les ventes en devises ont représenté 31 % du chiffre d’affaires et ne concernent que des ventes
en dollars US. La sensibilité du résultat à la variation des monnaies est donc essentiellement
réduite au dollar US. Elle est partiellement compensée par les achats effectués en dollars US qui
ont représenté, en 2021, 20 % des ventes en dollars US et par une couverture de change
systématique des soldes bilanciels.
Une variation de 10 % du dollar US face à l’euro a un impact en année pleine estimé à 4,1 millions
d’euros sur le résultat opérationnel.
(en milliers d'euros)
Prêts,
créances
et dettes
Dettes au
coût amorti
Instruments
financiers à la
juste valeur
Total
Juste
valeur
Immobilisations financières 118 - - 118 118
Instruments financiers dérivés - - - - 0
Clients 19 287 - - 19 287 19 287
Comptes courants Seqens 2 456 - - 2 456 2 456
Autres créances 30 566 - - 30 566 30 566
Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 851 - - 8 851 8 851
Total actif financier 61 278 - - 61 278 61 278
Emprunts et dettes financières non courants 64 532 - - 64 532 64 532
Instruments financiers dérivés - - 369 369 369
Emprunts et dettes financières courants 6 500 - - 6 500 6 500
Fournisseurs 46 567 - - 46 567 46 567
Comptes courants Seqens 112 954 - - 112 954 112 954
Autres dettes 27 224 - - 27 224 27 224
Total passif financier 257 777 - 369 258 146 258 146
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Ventes de devises à terme 13 974 9 997
Achats de devises à terme - -
181
22 – Contrats de location – IFRS 16
Les impacts de la norme IFRS 16 sont les suivants :
- Immobilisations corporelles :
- Charges constatées d’avance
- Dettes financières
- Compte de résultat
23 – Engagements hors bilan
23.1 Engagements hors bilan liés au financement du Groupe
Néant
(en milliers d'euros) Constructions
Installations
techniques
Autres
immobilisations
corporelles
Total
immobilisations
corporelles
Valeur Nette des immobilisations prises en
location au 31 déc. 2020
1 885 4 190 743 6 818
Acquisitions et augmentations
- 543 53 596
Cessions et diminutions
(15) (15)
Dotations (359) (791) (397) (1 547)
Ecart de conversion 37 221 289 547
Valeur Nette des immobilisations prises en
location au 31 déc. 2021
1 563 4 163 673 6 399
(en milliers d'euros) 31 déc. 2020
Ecart de
conversion
Augmentation Diminution Mouvement 31 déc. 2021
Charges constatées d'avance
6 - - - (6) -
Total 6 - - - (6) -
(en milliers d'euros) 31 déc. 2020 Augmentation Diminution Transfert
Ecart de
conversion
31 déc. 2021
Dettes financières non courantes
3 890 495 - (2 260) 71 2 196
Dettes financières courantes
2 229 100 (2 641) 2 260 310 2 258
Total 6 119 595 (2 641) - 381 4 454
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Loyers
2 849 2 029
Dotation aux amortissements
(1 547) (1 165)
Résultat opérationnel courant 1 302 864
Ecart de conversion
1 -
Intérêts (124) (135)
Résultat financier (123) (135)
Résultat avant impôt 1 179 729
182
23.2 Engagements hors bilan liés aux activités opérationnelles du Groupe
Engagements donnés liés à l’activité courante
(1) Concerne les contrats de courte durée et / ou de faible valeur
(2) Concerne PCAS Canada
24 - Effectifs moyens
25 - Frais de recherche et développement
Le montant des frais de recherche et de développement, incluant les amortissements des
matériels dédiés à cette activité, comptabilisé en charges de l’exercice s’élève à 21,9 millions
d’euros en 2021 (montant de 20,2 millions d’euros en 2020).
26 - Transactions avec les parties liées
Les transactions avec les parties liées concernent essentiellement les opérations de nature
commerciale ou financière enregistrées avec les sociétés associées, les sociétés non consolidées
et les dirigeants (dont la rémunération totale est présentée dans un tableau spécifique).
Les principaux postes sont les suivants :
26.1 Avec la société mère, Seqens
Compte de résultat
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Loyers dus au titre des locations simples (1)
1 179 1 069
Engagements fermes sur investissements futurs
7 241 5 638
Autres nantissements et hypothèques (2)
186 1 009
Total 8 606 7 716
2021 2020
Cadres 340 327
Agents de maîtrise 476 443
Ouvriers 305 302
Total 1 121 1 072
(en milliers d'euros) 2021 2020
Revenus :
- Société mère 1 168 833
Coût des ventes :
- Société mère (4 183) (3 951)
Produits financiers :
- Société mère 9 -
Charges financières
- Société mère (2 133) (1 627)
183
Bilan
26.2 Rémunération des dirigeants
(Administrateurs et membres de la Direction Générale de PCAS)
* Y compris 317 milliers d’euros refacturés par des sociétés du Groupe Seqens en 2021 (448 milliers d’euros en 2020)
** Pour les régimes à prestations définies, ce poste inclut la charge normale de l’exercice ainsi que la charge d’intérêts
27 - Litiges
L’actif de Dynaction apporté en 2013 à PCAS dans le cadre de la fusion, comprend un prêt
accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d’une société du Groupe Dynaction. Ce prêt étant
non remboursé à ce jour, malgré les dépassements d’échéance, une procédure à l’encontre du
tiers est toujours en cours. La créance correspondante est entièrement provisionnée.
A la connaissance de la société et hormis les cas ci-dessus, il n’existe pas d’autre procédure
gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société à
connaissance), qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au
cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité
de la société et/ou du Groupe.
Cette situation ne signifie pas que PCAS ou ses filiales soient à l’abri de risques juridiques futurs.
28– Tableau des honoraires des Commissaires aux Comptes
Les honoraires versés aux Commissaires aux Comptes pour les exercices 2021 et 2020 ont été
les suivants :
Les autres services correspondent principalement à des attestations.
(en milliers d'euros) 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Actifs :
- Société mère 2 456 10 134
Dettes financières :
- Société mère 47 369 49 008
Autres passifs :
- Société mère 115 773 77 236
(en milliers d'euros) 2021 2020
Rémunérations au titre du mandat social - -
Jetons de présence 14 27
Rémunérations au titre du contrat de travail * 622 768
Avantages en nature 4 4
Charges sur engagements de retraite ** 8 9
Rémunérations totales 648 808
PWC AFIGEC PWC AFIGEC
Certification des comptes 119
87 183 58
Autres services 7 - - 1
Total 126 87 183 59
(en milliers d'euros)
2021
2020
184
185
IV. Comptes annuels au 31 décembre
2021
186
COMPTES SOCIAUX
BILAN ACTIF
Au 31 décembre 2021
En milliers d'euros Note 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Immobilisations incorporelles 2 12 608 3 211
Immobilisations corporelles 3 120 797 49 985
Immobilisations financières 4 27 888 63 828
Total actif immobilisé 161 293 117 024
Stocks et en-cours 5 66 707 36 416
Clients 6 6 831 10 541
Autres créances et comptes de régularisation 7 30 716 26 836
Instruments financiers 13 - 146
Disponibilités 12 8 168 99
Total actif circulant 112 422 74 038
Total actif 273 715 191 062
187
BILAN PASSIF
Au 31 décembre 2021
En milliers d'euros Note 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Capital 15 142 15 142
Primes 21 761 21 761
Réserves 14 019 23 814
Résultat de l'exercice (41 417) (6 538)
Subventions d'investissements 8 189 380
Provisions règlementées 10 14 593 8 175
Capitaux propres 9 32 287 62 734
Provisions pour risques et charges 11 3 937 1 045
Provisions 3 937 1 045
Emprunts et dettes financières 12 170 847 87 402
Instruments financiers 13 336 0
Fournisseurs 14 43 117 24 583
Autres dettes et comptes de régularisation 15 23 191 15 298
Dettes 237 491 127 283
Total passif 273 715 191 062
188
COMPTE DE RESULTAT
Au 31 décembre 2021
En milliers d'euros Note 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Chiffre d'affaires net 17 126 663 128 278
Autres produits d'exploitation 18 10 039 8 517
Total produits d'exploitation 136 702 136 795
Achats marchandises, MP et variation stocks 19 (51 682) (53 301)
Autres achats et charges externes (43 631) (39 210)
Impôts, taxes et versements assimilés (3 273) (2 920)
Charges de personnel 20 (51 868) (45 115)
Dotations aux amortissements (10 945) (9 151)
Dotations aux provisions (4 651) (2 830)
Autres charges (122) (355)
Total charges d'exploitation (166 172) (152 882)
Résultat d'exploitation (29 470) (16 087)
Résultat financier 21 (14 522) 5 262
Résultat courant avant impôt (43 992) (10 825)
Résultat exceptionnel 22 (1 241) (275)
Impôt sur les bénéfices 23 3 816 4 562
Résultat net (41 417) (6 538)
189
(1) En 2020, le compte courant Seqens était classé en Dettes financières à court terme.
(2) Cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture.
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE
Au 31 décembre 2021
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Trésorerie nette à l'ouverture
Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement et
instruments financiers actifs)
245 455
Actions autodétenues 11 113 11 113
Dettes financières à court terme (y compris instruments financiers
passifs) (1)
(2) (120)
Total 11 356 11 448
Opérations d'exploitation
Résultat net (41 417) (6 538)
Amortissements 11 065 9 271
Variation des provisions 3 180 (720)
Subventions virées au résultat (147) (136)
Elimination Boni/mali de fusion (2) 16 820 -
Moins (Plus) values sur cessions d'immobilisations 26 252
Capacité d'autofinancement (10 473) 2 129
Variation du besoin en fonds de roulement 11 145 (4 978)
Flux de trésorerie provenant de l'exploitation 672 (2 849)
Opérations d'investissements
Investissements incorporels (1 411) (348)
Investissements corporels (29 197) (11 539)
Investissements financiers - (72)
Cessions ou réductions d'immobilisations - 7
Flux de trésorerie provenant des investissements (30 608) (11 952)
Opérations de financement
Augmentation des capitaux propres - -
Dividendes versés - -
Augmentation (ou réduction) du compte courant Seqens (1) 29 834 15 685
Souscriptions d'emprunts et dettes financières 11 469 3 670
Remboursements d'emprunts et dettes financières (3 883) (4 646)
Flux des opérations provenant des opérations financières 37 420 14 709
Variation de trésorerie 7 484 (92)
Trésorerie nette à la clôture
Disponibilités (y compris valeurs mobilières de placement
et instruments financiers actifs)
Actions autodétenues 11 113 11 113
Dettes financières à court terme (y compris instruments financiers
passifs) (1)
(441) (2)
Total 18 840 11 356
8 168
245
190
ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX
Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture
Crise sanitaire du Covid-19
PCAS est toujours pleinement mobilisé pour garantir la sécurité et la santé de ses employés et
assurer la continuité de ses activités.
Face à cette situation exceptionnelle, nous avons mis en œuvre dès le début de la crise et sur
tous nos sites des mesures strictes de distanciation sociale et d’hygiène pour garantir la sécurité
et la santé de nos employés et sous-traitants et pour endiguer la pandémie en accord avec les
recommandations les plus exigeantes des autorités de santé. Chaque site de PCAS, partout dans
le monde, dispose d’une unité de gestion de crise dont la mission est de s’assurer que les
mesures d’hygiène renforcées, les gestes barrières et la distanciation sociale sont respectés.
Elles sont coordonnées par le Groupe Seqens pour garantir un déploiement homogène, rapide
et efficace. Sur tous les sites, nos employés trouvent des solutions pratiques à chaque nouvelle
situation pour assurer la sécurité et l’hygiène au quotidien. C’est notre priorité.
Par ailleurs, tout est mis en œuvre pour assurer l’approvisionnement, la production et la
distribution de nos produits pour servir et accompagner nos clients dans cette période inédite
en particulier dans le domaine de la Synthèse Pharmaceutique.
La prolongation de la situation actuelle ou son évolution défavorable pourraient toutefois
entraîner des impacts sur la santé des collaborateurs et leur disponibilité ainsi que des difficultés
d’approvisionnement pour certaines matières premières ou de livraison de nos produits à nos
clients, et par conséquent, conduire à des arrêts temporaires ou ralentissement du
fonctionnement d’unités de production du Groupe. Cette épidémie pourrait ainsi impacter la
performance financière du Groupe (chiffre d’affaires et résultat opérationnel) et sa génération
de trésorerie, sans que cet impact puisse être évalué précisément à la date d’arrêté des comptes
annuels.
Au niveau de l’activité et des résultats de PCAS, il n’y a, à la date d’arrêté des comptes annuels,
pas d’impact significatif à mentionner lié à cette crise sanitaire.
En tout état de cause, les impacts potentiels à moyen terme restent difficiles à anticiper. Cette
situation de crise persistante incite à la prudence, et dans ce contexte incertain très particulier,
le Groupe PCAS a suspendu ses objectifs ainsi que ceux de ses activités jusqu’à ce que la situation
se clarifie.
Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) d’Expansia, VLG Chem et Protéus
Au cours de cet exercice, la société Expansia (au 1
er
mai 2021) et les sociétés VLG Chem et
Protéus (au 1
er
novembre 2021), toutes détenues à 100% par PCAS, ont fait l’objet d’une
Transmission Universelle de Patrimoine au bénéfice de la société PCAS.
Cette opération a été réalisée dans un contexte de réorganisation juridique. Les apports ont été
réalisés à la valeur comptable, sans traitement dérogatoire.
Les impacts de la constatation des boni/mali de fusion sur les comptes sociaux de PCAS sont les
suivants :
191
- Expansia : constatation d’un boni de fusion de 4,9 millions d’euros, affecté pour 2,7
millions d’euros en produit financier et en réserves pour 2,2 millions d’euros,
- VLG Chem : constatation d’un mali de fusion de 12,8 millions d’euros, affecté en totalité
en charge financière,
- Protéus : constatation d’un mali de fusion de 6,8 millions d’euros, affecté en totalité en
charge financière.
Les impacts principaux de cette opération dans les comptes sociaux de l’exercice sont les
suivants :
Bilan
Compte de résultat
Impact de la société Expansia à compter du 1
er
mai 2021 et impact des sociétés VLG Chem et
Protéus à compter du 1
er
novembre 2021.
En milliers d'Euros
Chiffre d'affaires
24 850
Charges de personnel
(9 008)
Dotations aux amortissements
(2 264)
Produits financiers (Boni de fusion)
2 754
Charges financières (Mali de fusion)
(19 574)
Projets PCAS sélectionnés dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity
Building » lancé par le Gouvernement Français mi-2020
Le Groupe PCAS a bénéficié en novembre 2020 de la sélection de plusieurs projets dans le cadre
de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Capacity Building » lancé par le Gouvernement Français
mi-2020. Les conventions correspondantes ont été signées sur le premier semestre 2021.
En milliers d'Euros Actif Passif
Immobilisations incorporelles nettes 8 836
Immobilisations corporelles nettes 51 660
Stocks 22 850
Clients 4 647
Créances sur l'état 1 701
Autres créances 2 599
Réserves (3 257)
Subventions d'investissements 569
Provisions règlementées 5 046
Provisions pour risques et charges 2 928
Compte courant Seqens 45 792
Fournisseurs 10 197
Dettes fiscales et sociales 6 340
Produits constatés d'avance 3 718
192
Les sites concernés par ces projets sont ceux de Porcheville, Limay, Couterne, Bourgoin Jallieu,
Aramon et de Nîmes.
Ces projets bénéficient d’aides de l’Etat pour des investissements qui vont s’étaler sur plusieurs
années.
Le montant total des investissements rattachés à ces projets est de l’ordre de 78 millions
d’euros, dont environ 60% d’aides de l’Etat (sous forme de subventions et/ou d’avances
remboursables).
Au 31 décembre 2021, PCAS a d’ores et déjà investi 20,7 millions d’euros et a bénéficié de 15,4
millions d’euros d’aides de l’Etat, 7,4 millions d’euros sous la forme de subventions et 8 millions
d’euros sous forme d’avances remboursables.
Risque géopolitique lié à une situation de conflit majeur entre la Russie et l’Ukraine
Depuis le mois de février 2022, la guerre en Ukraine est un événement majeur qui a des
répercussions directes et indirectes sur l’économie mondiale.
Pour ce qui concerne PCAS, nous estimons que notre exposition n’a pas de conséquence majeure
négative en lien avec ce conflit entre la Russie et l’Ukraine, pour les raisons principales
suivantes :
• PCAS n’a pas de présence directe sous quelque forme que ce soit (filiale, établissement,
usine, effectif) dans ces 2 pays,
• Le chiffre d’affaires réalisé en Russie et en Ukraine représente une part faible, inférieure
à 1% du chiffre d’affaires de la Société,
• Les créances nettes avec nos clients dans ces 2 pays sont faibles et inférieures à 1% de
nos créances totales au 31 décembre 2021,
• Les achats réalisés par la Société en provenance de ces 2 pays sont très faibles et ne
pèsent pas sur notre chiffre d’achats.
En revanche, en conséquence des tensions économiques issues de ce conflit, nous demeurons
exposés aux risques d’inflation des coûts d’achat des matières premières en général, des coûts
de l’énergie, ainsi qu’aux impacts sur les flux logistiques.
Il n’existe pas d’autre événement notable, intervenu au cours de l’exercice 2021 ou postérieur à
la clôture, pouvant avoir une influence significative sur l’activité ou la situation de la Société,
sous réserve bien entendu des conséquences du Coronavirus si la crise actuelle devait perdurer.
Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation
Les états financiers sont présentés en milliers d’euros.
Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément au Code de commerce, au Plan
Comptable Général et aux pratiques comptables généralement admises en France tels que
décrits dans le règlement ANC n°2014-03.
Les hypothèses retenues pour l’établissement des documents de synthèse sont les suivantes :
• Continuité dans l’exploitation, qui est soumise au soutien financier du Groupe Seqens
(formalisé dans une lettre de soutien financier en date du 24 février 2022) pour le
financement de ses activités et pour son développement, au travers notamment de la
poursuite du financement de son programme d’investissement. Ce soutien financier s’est
193
traduit par une augmentation du compte courant de 75,6 millions d’euros (dont 45,8 millions
d’impact des TUP 2021), à 104,4 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 28,8 millions
d’euros au 31 décembre 2020,
• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre,
• Indépendance des exercices.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la
méthode des coûts historiques.
1.1 Changements de méthodes comptables
PCAS a appliqué à compter du 1er janvier 2021 la nouvelle méthode relative à la répartition des
droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une
prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait
qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite selon
la recommandation ANC n° 2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 qui fait suite à une décision
de l’IFRS IC d'avril 2021.
PCAS a donc décidé de changer la modalité de répartition des droits à prestations et de ne plus
les étaler à partir de la date de prise de service du membre du personnel mais à partir de la date
à partir de laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation.
Ce changement de méthode comptable est assimilé à un changement de réglementation
comptable.
Les engagements correspondant aux indemnités de fin de carrière étant uniquement présentés
en engagements hors bilan, aucun impact comptable n’est constaté au titre de ce changement
de méthode comptable. Cependant, l’impact de la mise en place de ce changement de méthode
comptable relatif aux passifs sociaux, sur le montant de l’engagement hors bilan, est indiqué
dans la note 26.2.
1.2 Estimations et hypothèses relatives aux questions climatiques
Dans le cadre de son ambition stratégique, PCAS a défini des actions qui visent à réduire son
impact sur l'environnement et le climat.
Au 31 décembre 2021, sur la base des travaux déjà engagés, PCAS n'a pas identifié d'élément
qui pourrait avoir un impact sur les comptes annuels.
1.3 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition.
Frais de recherche et de développement
PCAS poursuit sa stratégie de développement de produits et/ou technologies propriétaires,
impliquant des investissements spécifiques en Recherche & Développement en faveur de projets
d’importance clairement identifiés. Les dépenses exposées par PCAS dans le cadre de ces
développements internes sont comptabilisées en immobilisations incorporelles uniquement si
l’ensemble des critères suivants définis par le Plan Comptable Général (article 212-3.2) est
satisfait :
- faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du projet de développement,
- intention de la Société d’achever le projet,
194
- capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
- démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif,
- disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d’achever le projet et,
- évaluation fiable des dépenses de développement.
L’amortissement de ces actifs est calculé suivant la méthode linéaire sur une durée d’utilité de
5 ans à compter de la date d’industrialisation.
Au 31 décembre 2021, le montant net de ces actifs s’élève à 68 milliers d’euros.
Les autres frais de recherche et de développement qui ne remplissent pas ces critères
demeurent comptabilisés en charges dès lors qu’ils sont encourus. Le montant comptabilisé en
charges de l’exercice s’élève à 19 520 milliers d’euros (18 281 milliers d’euros au 31 décembre
2020).
Autres immobilisations incorporelles
Les autres immobilisations incorporelles correspondent principalement à des frais
d’établissement, de brevets et de fonds de commerce.
Les fonds de commerce correspondent principalement à un fonds de principes actifs pour
l’industrie pharmaceutique faisant l’objet d’un amortissement sur sa durée d’utilisation prévue
de 20 ans.
Durées d’amortissement :
• Frais d’établissement 1 à 5 ans linéaire
• Logiciels 1 à 5 ans linéaire
• Brevets 20 ans linéaire
• Autres immobilisations incorporelles 20 ans maximum
1.4 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou à leur coût de
production.
Les amortissements sont calculés en fonction de la durée d’utilisation estimée des différents
actifs concernés :
• Constructions et agencements de construction 10 à 30 ans linéaire
• Installations techniques, matériels et outillages 5 à 8 ans linéaire
• Matériel divers et matériel de sécurité 5 à 10 ans linéaire
• Matériel de transport 5 ans linéaire
• Matériel de manutention 5 à 8 ans linéaire
• Matériel et mobilier de bureau 10 ans linéaire
• Matériel informatique 4 ans linéaire
Des amortissements dérogatoires déterminés par la différence entre les amortissements
dégressifs et les amortissements linéaires sont calculés pour les installations techniques et le
matériel de manutention. Ils sont comptabilisés au passif du bilan en provisions réglementées.
La loi « Macron » a introduit un dispositif de suramortissement temporaire concernant certains
biens d’équipement acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2017. Ce dispositif consiste
en la possibilité donnée aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle
supplémentaire de 40% sur ces biens d’équipement. En 2021, l’impact de cette déduction dans
195
le résultat fiscal de PCAS s’élève à 966 milliers d’euros, soit une économie d’impôt de 132 milliers
d’euros.
1.5 Participations
Les titres de participation figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est
constituée lorsque la valeur d’inventaire d’un titre de participation s’avère inférieure à sa valeur
nette comptable. La valeur d’inventaire est appréciée d’après la valeur d’utilité. Cette dernière
est estimée sur la base de la quote-part détenue dans les capitaux propres comptables de la
société concernée. Lorsque cette quote-part est inférieure à la valeur comptable, il est réalisé
une analyse complémentaire visant à estimer la valeur d’utilité de la participation en fonction
de sa rentabilité et de ses perspectives d’avenir. Lorsque la valeur d’utilité ainsi déterminée est
inférieure à la valeur comptable de la participation concernée, une dépréciation est constituée
pour le montant de la différence entre ces deux valeurs. Les frais d’acquisition sont comptabilisés
en charges de l’exercice.
1.6 Stocks
Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût unitaire moyen pondéré.
La valeur brute des marchandises et des approvisionnements comprend le prix d’achat et les
frais accessoires.
Les produits fabriqués sont valorisés au coût de production comprenant les consommations, les
charges directes et indirectes de production et les amortissements des biens concourant à la
production.
Les stocks sont éventuellement dépréciés pour les ramener à leur valeur probable de réalisation.
Les bases de calcul tiennent compte des perspectives de consommation future, des taux de
rotation et, le cas échéant, des risques liés aux variations des prix sur le marché (tous les stocks
dont le taux de rotation est supérieur à 1 an sont systématiquement analysés).
1.7 Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale en fonction des informations connues.
Sur certaines créances une dépréciation est pratiquée pour tenir compte de difficultés
spécifiques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Un contrat d’affacturage a été mis en place à partir de fin mars 2005. Le transfert de propriété
qui résulte du contrat d’affacturage justifie que les créances cédées sortent de l’actif en
contrepartie de la trésorerie reçue. Au 31 décembre 2021 le montant des créances cédées
s’élève à 21 638 milliers d’euros.
1.8 Actions auto-détenues
Les actions auto-détenues par PCAS, qui ne sont pas affectées à des plans d’attributions
d’actions gratuites, sont comptabilisées en immobilisations financières. Au 31 décembre 2021,
elles s’élèvent à 1 400 052 actions pour un montant de 11 113 milliers d’euros.
Les actions auto-détenues, qui sont affectées à des plans d’attributions d’actions gratuites, sont
comptabilisées en valeurs mobilières de placement. En l’absence de plan d’attributions d’actions
gratuites en cours, le montant est nul au 31 décembre 2021.
196
Une dépréciation peut être constatée sur la base du cours moyen du dernier mois de l’exercice.
Par ailleurs, une dépréciation complémentaire pour risque est constatée si nécessaire.
1.9 Composition du capital
Le capital social est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15 141 725 actions de 1,00
euro de valeur nominale chacune.
1.10 Réserves
La part des réserves indisponibles correspondant à la détention d’actions propres s’élève à 11,1
millions d’euros.
1.11 Subventions d’investissements
Les subventions d’investissements sont comptabilisées au passif dans les capitaux propres et
reprises en résultat au même rythme que l’amortissement des immobilisations concernées.
1.12 Provisions
Provisions pour risques et charges
Une provision est constatée lorsqu’une perte ou un passif est probable et peut être
raisonnablement évalué.
Au cas où cette perte ou ce passif est identifié mais n’est ni probable, ni ne peut être
raisonnablement évalué mais demeure possible, le groupe fait état d’un passif éventuel dans ses
engagements hors bilan.
Engagements en matière de départ en retraite et assimilés
PCAS n’a pas d’engagement en matière de retraite à proprement parler, mais seulement des
engagements au titre des indemnités de départ et au titre des médailles du travail définis selon
la convention collective.
Les départs survenus en cours d’exercice sont inclus dans les charges de l’exercice.
L’engagement futur hors bilan, déterminé sur la base d’une évaluation actuarielle des
obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit
projetées, s’élève à 9 553 milliers d’euros.
L’application de la méthode préférentielle relative aux engagements retraites entraînerait une
diminution des capitaux propres d’ouverture au 1
er
janvier 2021 de 8 619 milliers d’euros
correspondant au montant de la provision.
Les Transmissions Universelles de Patrimoine (TUP) des société VLG Chem et Protéus, qui
appliquaient la méthode préférentielle relative aux indemnités de départ, a entraîné la prise en
compte, dans les comptes de PCAS, d’une provision pour indemnités de fin de carrière de 1,6
million d’euros. Cette provision sera reprise au fur et à mesure des départs à la retraite des
salariés concernés.
Provisions réglementées
Elles ont été constituées conformément aux textes en vigueur. Elles comprennent les
amortissements dérogatoires.
197
1.13 Reconnaissance du revenu
L’activité de PCAS se répartit autour deux pôles : Synthèse Pharmaceutique et Chimie Fine de
Spécialités. Dans le cadre de ses activités, les obligations de performance identifiées sont la
vente de produits et la réalisation de prestations de R&D.
Pour les ventes de produits, PCAS comptabilise le chiffre d’affaires à la date à laquelle le client
obtient le contrôle des produits. Cette date correspond à l’émission d’un certificat d’analyse, ou
une libération du produit par l’Assurance Qualité. PCAS prend en compte les règles incoterms.
Dans le cas d’une prestation de R&D, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement puisque le
client bénéficie du service au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.
1.14 Opérations en devises
Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de
l’opération. Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-
valeur au cours de fin d’exercice.
Les différences de conversion sont inscrites à des comptes transitoires, à l’actif du bilan lorsque
la différence correspond à une perte latente, au passif du bilan lorsque la différence correspond
à un gain latent.
Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour risques.
Le dollar US est la seule devise significative pour la société. La société a décidé de couvrir
systématiquement son exposition nette sur les créances et dettes en devises par des contrats à
terme.
1.15 Intégration fiscale
Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005.
PCAS, Dauphin et PCAS Biosolution (Expansia, VLG Chem et Protéus étant sorties du groupe suite
aux TUP réalisées en 2021) constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable
de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en
l’absence d’intégration fiscale.
1.16 Frais d’émission des emprunts
Les frais d’émission des emprunts sont comptabilisés en charges à étaler et amortis de manière
linéaire sur la durée de l’emprunt.
1.17 Instruments financiers
La comptabilité de couverture est obligatoire dès lors qu’une relation de couverture est
identifiée en gestion. Par cohérence avec le principe de symétrie de la comptabilité de
couverture, le résultat de la couverture est comptabilisé dans la même rubrique de compte de
résultat que celui de l’élément couvert, au lieu d’être comptabilisé en résultat financier.
Au 31 décembre 2021, suite à l’application du règlement ANC n°2015-05, la valorisation des
instruments de couvertures (gains ou pertes latentes) s’est traduite par la comptabilisation au
passif du bilan, d’un instrument financier d’un montant de 336 milliers d’euros, en contrepartie
d’une perte sur couverture de change en résultat d’exploitation.
198
Note 2 - Immobilisations incorporelles
(*) Cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture
Note 3 - Immobilisations corporelles
(*) Cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture
(**) L’augmentation des immobilisations en cours intègre à hauteur de 20,7 millions d’euros les investissements rattachés aux
projets dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. Faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).
En milliers d'euros 31 déc. 2020
Augmen-
tations
Diminutions TUP (*)
Autres
mouvements
31 déc. 2021
Frais de recherche & de développement 1 449 - - 106 (89) 1 466
Concessions et brevets, droits similaires 11 618 243 - 3 876 125 15 862
Fonds de commerce 5 294 - - 8 394 - 13 688
Immobilisations en cours 758 1 298 - 210 (36) 2 230
Montant brut 19 119 1 541 - 12 586 - 33 246
Frais de recherche & de développement (1 360) (3) - (35) - (1 398)
Concessions et brevets, droits similaires (9 254) (977) - (3 715) - (13 946)
Fonds de commerce (5 294) - - - - (5 294)
Montant des amortissements (15 908) (980) - (3 750) - (20 638)
Frais de recherche & de développement 89 (3) - 71 (89) 68
Concessions et brevets, droits similaires 2 364 (734) - 161 125 1 916
Fonds de commerce - - - 8 394 - 8 394
Immobilisations en cours 758 1 298 - 210 (36) 2 230
Montant des immobilisations incorporelles nettes 3 211 561 - 8 836 - 12 608
En milliers d'euros 31 déc. 2020
Augmen-
tations
Diminutions TUP (*)
Autres
mouvements
31 déc. 2021
Terrains 1 196 - - 7 490 - 8 686
Constructions 29 995 697 - 36 681 422 67 795
Installations techniques 126 855 850 (26) 76 297 5 654 209 630
Autres immobilisations corporelles 7 366 70 - 4 437 503 12 376
Immobilisations en cours 9 565 27 527 (**) - 3 226 (6 579) 33 739
Montant brut 174 977 29 144 (26) 128 131 - 332 226
Terrains (441) (8) - (772) - (1 221)
Constructions (19 205) (1 326) - (22 257) - (42 788)
Installations techniques (99 429) (8 112) - (50 408) - (157 949)
Autres immobilisations corporelles (5 917) (520) - (3 034) - (9 471)
Montant des amortissements et dépréciations (124 992) (9 966) - (76 471) - (211 429)
Terrains 755 (8) - 6 718 - 7 465
Constructions 10 790 (629) - 14 424 422 25 007
Installations techniques 27 426 (7 262) - 25 889 5 654 51 707
Autres immobilisations corporelles 1 449 (450) (26) 1 403 503 2 879
Immobilisations en cours 9 565 27 527 - 3 226 (6 579) 33 739
Montant des immobilisations corporelles nettes 49 985 19 178 (26) 51 660 - 120 797
199
Note 4 - Immobilisations financières
(*) Cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture
Les titres de participation de la société Pivert ont été provisionnés à 100% en 2018, pour un
montant de 200 milliers d’euros.
Les titres de participation de la société PCF, en cours de liquidation, sont provisionnés à 100%
depuis 2005, pour un montant de 1 307 milliers d’euros.
Le poste « Prêts » correspond à un prêt non recouvrable accordé à un tiers dans le cadre de la
reprise d’une société du Groupe Dynaction et entièrement provisionné. Cet actif a été apporté
par Dynaction à PCAS dans le cadre de la fusion intervenue en juin 2013.
Les créances rattachées à des participations, d’un montant de 700 milliers d’euros,
correspondent à deux prêts consentis par PCAS à PCF dans le cadre du protocole signé en
novembre 2006 (dépréciés à 100% au 31 décembre 2006).
Les actions autodétenues correspondent à celles qui ne sont pas affectées à des plans
d’attributions d’actions gratuites (cf. note 1.8).
En milliers d'euros 31 déc. 2020
Augmen-
tations
Diminutions TUP (*)
Autres
mouvements
31 déc. 2021
Titres de participation 54 130 - - (35 995) - 18 135
Créances rattachées à des participations 700 - - - - 700
Actions autodétenues 11 113 - - - - 11 113
Prêts et autres immobilisations financières 7 869 223 - - - 8 092
Montant brut 73 812 223 - (35 995) - 38 040
Dépréciation des titres de participation (1 507) - - - - (1 507)
Dépréciation des créances rattachées à des participations (700) - - - - (700)
Dépréciation des actions autodétenues - - - - - -
Dépréciation des prêts et autres immobilisations financières (7 777) (168) - - - (7 945)
Montant des dépréciations (9 984) (168) - - (10 152)
Titres de participation 52 623 - - (35 995) - 16 628
Créances rattachées à des participations - - - - - -
Actions autodétenues 11 113 - - - - 11 113
Prêts et autres immobilisations financières 92 55 - - - 147
Montant des immobilisations financières nettes 63 828 55 - (35 995) - 27 888
200
Note 5 - Stocks et en-cours
La reprise de provision pour dépréciation de stocks correspond à hauteur de 1 269 milliers
d’euros à la destruction de stocks auparavant entièrement dépréciés.
Note 6 Clients
6.1 Clients
Les créances clients ont une échéance inférieure à un an.
En raison de la diversification et de la nature de ses activités, la Société n’est pas, à ce jour,
exposée à un risque majeur de concentration clients.
En termes d’insolvabilité, le risque peut être considéré comme très faible, le portefeuille clients
étant composé dans sa quasi-totalité de groupes internationaux à forte notoriété dans les
différentes activités de la société.
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Matières premières et autres approvisionnements 27 141 16 097
En-cours de production et produits finis 49 097 24 352
Marchandises 108 24
Montant brut 76 346 40 473
Matières premières et autres approvisionnements (2 150) (1 096)
En-cours de production et produits finis (7 489) (2 961)
Marchandises - -
Provisions pour dépréciation (9 639) (4 057)
Montant net 66 707 36 416
En milliers d'euros 31 déc. 2020
Dotation de
l'exercice
Reprise de
l'execice
TUP 31 déc. 2021
Provisions pour dépréciation 4 057 4 041 (2 271) 3 812 9 639
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Clients 7 373 10 887
Dépréciations pour créances douteuses (542) (346)
Montant net 6 831 10 541
201
En 2009, la direction de PCAS a décidé de souscrire un contrat d’assurance-crédit au niveau de
l’ensemble des entités françaises du Groupe qui a pris effet au 1er janvier 2010.
6.2 Clients ventilés par devises
Note 7 - Autres créances et comptes de régularisation
(*) Dont, au 31 décembre 2021, 13,4 millions d’euros de mobilisation pour le CIR (mobilisation
de 12,7 millions d’euros pour le CIR et 1,2 million d’euros pour le CICE au 31 décembre 2020).
Note 8 - Produits à recevoir
En milliers d'Euros
31 déc. 2021
31 déc. 2020
Clients
473
797
Autres créances
864
364
Montant net
1 337
1 161
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Clients en euros
4 692 9 658
Clients en dollars
2 139 883
Clients en autres devises - -
Total 6 831 10 541
En milliers d'Euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Créances de CIR et de CICE (*) 18 649 19 419
Autres créances sur l'Etat 5 720 2 351
Affacturage 3 597 3 000
Autres créances 2 144 1 697
Charges constatées d'avance 593 233
Ecarts de conversion actif 13 136
Total 30 716 26 836
202
Note 9 - Capitaux propres
(1) Dont 7 383 milliers d’euros dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt et 569 milliers
d’euros dans le cadre des TUP (cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).
La partie reprise en résultat sur la période et de 147 milliers d’euros.
(2) Dont 5 046 milliers d’euros dans le cadre des TUP (cf. faits marquants de l’exercice et
postérieurs à la clôture).
Le capital social de 15 141 725 euros est composé de 15 141 725 actions de 1 euro chacune.
Note 10 - Provisions réglementées
(*) Cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture
Note 11 - Provisions pour risques et charges
(*) Cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture
Les provisions pour restructuration correspondent à la réorganisation du site de Longjumeau.
Ces provisions ont une échéance inférieure à un an.
Les provisions pour indemnités de fin de carrière correspondent à la reprise de provisions pour
En milliers d'Euros
Capitaux propres au 31 décembre 2020 62 734
Variation du capital social -
Variation des primes d'émission, de fusion, d'apport, … -
Variation des autres réserves (TUP) (3 257)
Variation des subventions d'investissement (1) 7 809
Variation des provisions réglementées (2) 6 418
Résultat de l'exercice 2021 (41 417)
Capitaux propres au 31 décembre 2021 32 287
En milliers d'euros 31 déc. 2020
Augmentation Diminution TUP (*) 31 déc. 2021
Amortissements dérogatoires 8 175 3 378 (2 006) 5 046 14 593
Total 8 175 3 378 (2 006) 5 046 14 593
En milliers d'euros 31 déc. 2020
Dotations de
l'exercice
Reprises de
l'exercice
(utilisées)
Reprises de
l'exercice (non
utilisées)
TUP (*) 31 déc. 2021
Provisions pour restructuration 225
- (96) (58) - 71
Provision pour indemnités de fin de carrière
- - - 1 634 1 634
Autres provisions pour risques et charges 820 485 (197) (170) 1 294 2 232
Total 1 045 485 (293) (228) 2 928 3 937
203
indemnités de fin de carrière de VLG Chem et de Protéus suite aux TUP réalisées en 2021. Les
sociétés VLG Chem et Protéus appliquant la méthode préférentielle, cette provision est
désormais portée par PCAS et sera reprise au fur et à mesure des départs à la retraite des salariés
concernés.
Les autres provisions pour risques et charges correspondent principalement à la provision pour
médailles du travail pour 1 205 milliers d’euros et à divers contentieux sociaux et commerciaux.
Note 12 - Endettement Net
12.1 Endettement net ventilé par nature
Les autres emprunts et dettes financières intègrent au 31 décembre 2021, à hauteur de 47
millions d’euros, la mise à disposition par Seqens d’un prêt intra-groupe à échéance du 22 juin
2023, à hauteur de 10,7 millions d’euros, la mobilisation de créances de crédit d’impôt recherche
auprès de Bpifrance et à hauteur de 8 millions d’euros, les avances remboursables dans le cadre
de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture).
Les avances de trésorerie Groupe correspondent au compte courant Seqens.
Les principaux indicateurs de liquidité suivis par la direction de PCAS sont le montant de
l’endettement net et le montant des ressources disponibles.
12.2 Echéancier des emprunts et des dettes financières
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Autres emprunts et dettes financières 66 030 58 313
Concours bancaires 103 3
Avances de trésorerie Groupe 104 384 28 758
Intérêts courus 330 328
Total emprunts et dettes financières 170 847 87 402
Actions autodétenues 11 113 11 113
Disponibilités 8 168 99
Total trésorerie 19 281 11 212
Endettement net 151 566 76 190
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
A moins d'un an 3 724 4 001
A plus de un an et moins de cinq ans 62 301 54 307
A plus de cinq ans 5 5
Total 66 030 58 313
204
12.3 Endettement net ventilé par taux
Le taux moyen d’intérêt s’établit au 31 décembre 2021 à 1,94 % (2,53 % au 31 décembre 2020).
Une augmentation de un point de base des taux d’intérêts court terme aurait pour conséquence
une augmentation corrélative des charges financières de la société de 1 626 milliers d’euros.
Note 13 - Instruments financiers
Le montant des instruments financiers passifs de 336 milliers d’euros correspond à des contrats
de ventes à terme pour couvrir l’exposition nette de la société au dollar US.
Note 14 - Fournisseurs
Ces dettes ont une échéance inférieure à 1 an.
Note 15 - Autres dettes et comptes de régularisation
31 déc. 2021 31 déc. 2021 31 déc. 2021
Taux fixe Taux variable Total
Autres emprunts et dettes financières nets 8 257 162 590 170 847
Actions autodétenues (Cf. note 1.6) (11 113) - (11 113)
Disponibilités (8 168) - (8 168)
Total endettement net (11 024) 162 590 151 566
En milliers d'euros
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Fournisseurs 33 525 21 166
Fournisseurs d'immobilisations 9 592 3 417
Total 43 117 24 583
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Dettes fiscales 1 311 1 128
Dettes sociales 15 636 9 695
Comptes courants 335 394
Autres dettes 1 491 1 930
Produits constatés d'avance 4 392 2 040
Ecarts de conversion passif 26 111
Total 23 191 15 298
205
Note 16 - Charges à payer
Note 17 - Chiffre d’affaires : répartition par zones géographiques
Note 18 - Autres produits d'exploitation
(1) Dont, au 31 décembre 2021, 2 271 milliers d’euros de reprise de provision pour dépréciation de stocks, incluant
à hauteur de 1 269 milliers d’euros la destruction de stocks antérieurement entièrement dépréciés (2 217 et
1 814 milliers d’euros au 31 décembre 2020).
(2) Dont, au 31 décembre 2020, 1 393 milliers d’euros correspondant au reclassement en exceptionnel de coûts
liés à la réorganisation du site de Longjumeau.
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Emprunts et dettes financières 330 328
Fournisseurs 24 855 12 265
Dettes fiscales et sociales 13 469 7 967
Autres dettes 188 196
Total 38 842 20 756
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
France 43 576 57 581
Europe 59 363 45 990
Amérique du Nord 9 556 12 317
Asie - Océanie 11 766 9 295
Autres 2 402 3 095
Total 126 663 128 278
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Production stockée 5 587 3 094
Production immobilisée 1 538 1 212
Subventions d'exploitation 231 279
Reprises sur amortissements et provisions (1) 2 499 2 309
Transferts de charges (2) 171 1 458
Autres produits 13 165
Total 10 039 8 517
206
Note 19 – Achats de marchandises, matières premières et variation de stocks
Note 20 - Charges de personnel
Note 21 - Résultat financier
(1) La société a perçu en 2021 un dividende de 4 millions d’euros de sa filiale PCAS Finland (contre 5 millions
d’euros en 2020). En 2020, la société avait aussi reçu un dividende de 2 millions d’euros de sa filiale Expansia
et de 0,2 million d’euros de sa filiale PCAS INC dans le cadre de sa liquidation.
(2) Cf. faits marquants de l’exercice et postérieurs à la clôture
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Achats de marchandises 2 009 7 575
Variation de stocks de marchandises (85) (90)
Achats de matières premières et autre approvisionements 53 299 47 637
Variation de stocks de matières premières et autre approvisionements (3 541) (1 821)
Total 51 682 53 301
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Salaires et traitements 35 284 31 470
Charges sociales 16 584 13 645
Total 51 868 45 115
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Dividendes reçus des filiales (1) 4 000 7 206
Provision pour pertes de change 197 -
Boni de fusion (TUP) (2) 2 754 -
Autres produits financiers 2 -
Gains de change 214 32
Total produits financiers 7 167 7 238
Provision pour pertes de change - (55)
Charges financières relatives à l'endettement (1 977) (1 869)
Mali de fusion (TUP) (2) (19 574) -
Autres charges financières (7) -
Pertes de change (131) (52)
Total charges financières (21 689) (1 976)
Résultat financier (14 522) 5 262
207
Note 22 - Résultat exceptionnel
Note 23 - Impôts sur les bénéfices
23.1 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices
L’impôt sur les bénéfices intègre le crédit d’impôt recherche de PCAS de l’exercice pour 3 790
milliers d’euros et le produit d’impôt lié à l’intégration fiscale de Dauphin pour 26 milliers
d’euros.
Le montant des déficits reportables constaté au niveau du Groupe d’intégration fiscale, s’établit
à 140,1 millions d’euros au 31 décembre 2021 (92,4 millions d’euros au 31 décembre 2020).
Un contrôle fiscal, portant sur les exercices 2018, 2019 et 2020 est en cours.
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Produis de cession des éléments d'actif - -
Reprise des amortissements dérogatoires 2 006 1 902
Reprise provisions pour réorganisation du site de Longjumeau 154 2 022
Autres produits exceptionnels 147 136
Total produits exceptionnels 2 307 4 060
VNC des éléments d'actif cédés (26) (55)
Dotations aux amortissements dérogatoires (3 378) (2 628)
Coûts liés au processus de réorganisation du site de Longjumeau (116) (1 447)
Charges de restructuration - -
Autres charges exceptionnelles (28) (205)
Total charges charges exceptionnelles (3 548) (4 335)
Résultat exceptionnel (1 241) (275)
En milliers d'euros Avant impôt Impôt
Après impôt
Résultat courant (43 992) 3 815 (40 177)
Résultat exceptionnel (1 241) 1 (1 240)
Total (45 233) 3 816 (41 417)
208
23.2 Incidences des dispositions fiscales dérogatoires
23.3 Accroissement et allègement de la dette future d'impôt
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Résultat de l'exercice (41 417) (6 538)
Annulation des provisions réglementées :
. amortissements dérogatoires (1 372) (726)
Annulation de l'incidence sur l'impôt sur les bénéfices - -
Résultat hors dispositions fiscales dérogatoires (40 045) (5 812)
En milliers d'euros 31 déc. 2021 31 déc. 2020
Accroissements :
Provision pour amortissements dérogatoires 14 593 8 175
Déductions diverses :
- Plus-value à étaler 114 469
Total des accroissements 14 707 8 644
Accroissement de la dette future d'impôt 3 799 2 233
Allègements :
Charges non déductibles l'année de comptabilisation :
- congés payés 5 114 2 095
- organic 141 142
Réintégrations diverses :
- provisions non déductibles 22 100
- subventions d'investissements - -
Déficits fiscaux reportables 140 088 92 988
Total des allègements 145 365 95 325
Allègement de la dette future d'impôt 37 622 24 695
Accroissement net de la dette future d'impôt (33 823) (22 462)
209
Note 24 – Inventaire des valeurs mobilières
Note 25 – Entreprises liées
Postes du bilan
En milliers d'euros Pays
Valeurs
d'inventaire
% du capital
détenu
nombre de titres
Titres de participation
- Dauphin France 320 100,0% 25 000
- PCAS Biosolution France 50 100,0% 5 000
- PCAS Canada Canada 1 026 100,0% 2 115 629
- PCAS Shanghai Fine Chemicals Chine 136 100,0% 1
- PCAS Finland Finlande 15 071 100,0% 25 000
- PCAS GmbH Allemagne 25 100,0% 1
- Pharmacie Centrale de France France - 19,9% 305
- Pivert France - 4,0% 20 000
sous-total 16 628
Actions autodétenues PCAS SA France 11 113 9,3% 1 400 052
En milliers d'Euros Montants
Participations 16 627
Créances clients 852
Autres créances 25
Emprunts et dettes financières 151 753
Dettes fournisseurs 1 841
Autres dettes 595
210
Postes du compte de résultat
Note 26 - Engagements hors Bilan
26.1 Engagements de crédit-bail
Cet engagement a été repris suite à la TUP de la société VLG Chem en 2021 (Cf. faits marquants
de l’exercice et postérieurs à la clôture). Il s’agit de crédits baux mobiliers auprès de BPCE Lease.
En milliers d'Euros Produits Charges
Chiffre d'affaires 9 828 -
Autres produits d'exploitation - -
Achats de matières premières - 3 658
Autres achats et charges externes - 6 614
Produits de participation 4 000 -
Autres produits financiers - -
Charges financières - 1 762
Valeur origine 4 570
Amortissements
Cumuls exercices antérieurs 190
Dotations de l'exercice 762
Total net 3 808
Redevances payées
Cumuls exercices antérieurs 999
Redevances de l'exercice 1 566
Total 2 565
Redevances restant à payer
à un an au plus 1 536
à plus d'un an et cinq ans au plus 569
à plus de cinq ans -
Total 2 105
Rubriques
Installations techniques,
matériel et outillage
(en milliers d'euros)
211
26.2 Engagements retraites et assimilés (en milliers d’euros)
Les engagements en matière de médailles du travail sont comptabilisés au bilan (conformément
au règlement n° 2004 – 03 du CRC du 4 mai 2004). Ainsi, seuls les engagements correspondant
aux indemnités de fin de carrière sont présentés en engagements hors bilan et par conséquent
suivis dans le tableau ci-après.
Les indemnités de départ en retraite sont évaluées en application de la recommandation ANC
n°2013-02. PCAS a appliqué la méthode 2 de la recommandation ANC n°2013-02, à savoir la
méthode conforme à la norme IAS 9 révisée (telle que publiée en juin 2011).
Les indemnités de départ en retraite sont évaluées sur la base d’une évaluation actuarielle des
obligations envers les salariés à la date de clôture selon la méthode des unités de crédit
projetées.
Cette évaluation actuarielle est déterminée annuellement à la date de clôture à partir de
formules basées sur des hypothèses d'espérance de vie, de rotation des effectifs, d'évolution
des salaires et d'une actualisation des sommes à verser. Le taux à appliquer pour actualiser
l’obligation est déterminé par référence à un taux de marché à la date de la clôture basé sur les
obligations d’entreprises de première catégorie.
Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes :
• le statut, l’âge et l’ancienneté acquise par chaque salarié,
• l’âge prévisible de départ à la retraite : pour les cadres, 65 ans pour ceux nés à partir de 1962
et sinon 64 ans, pour les non-cadres, 63 ans pour ceux nés à partir de 1962 et sinon 62 ans,
• le taux de rotation estimé par tranche d’âge,
• le salaire moyen mensuel individuel, incluant les primes et gratifications, majoré des charges
sociales patronales,
• le taux de charges patronales : 48%
• le taux d’évolution des salaires : 2,50%, inflation comprise
• le taux d’actualisation de l’engagement projeté à la date de départ : 0,80%
• les tables de mortalité publiées à l’échelle nationale (INSEE TH 14-16 et TF 14-16 pour la
France).
Suite à la TUP d’Expansia, PCAS dispose désormais d’un fonds collectif d’IFC (Actifs du régime)
dont la juste valeur est prise en compte dans le calcul de l’engagement de retraite.
En milliers d’euros
Engagements au 31 déc. 2020 8 619
Impact TUP 2 208
Actifs du régime (942)
Coûts des services 783
Coûts de l'actualisation 84
Prestations payées au cours de l'exercice (316)
Impact IFRIC au 31/12/2020 (1 182)
Gains/(Pertes) actuariels de l'exercice (411)
Engagements au 31 déc. 2021 8 843
212
Au 31 décembre 2021, la répartition des actifs du régime est la suivante :
26.3 Engagements donnés liés à l’activité courante
26.4 Autres engagements
Néant
Note 27 - Effectifs moyens
L’évolution des effectifs moyens est principalement liée aux TUP. Le nombre de salariés
correspondant aux sociétés qui ont fait l’objet des TUP en 2021 est de 324.
Note 28 - Rémunération des dirigeants
Aucune rémunération n’a été perçue par Monsieur Pierre Luzeau, Président du Conseil
d’Administration et Président Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021, de la part de la
Société PCAS et des Sociétés contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16 du Code de
Commerce.
Aucune rémunération fixe directe n’a été perçue par Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général
de la Société PCAS à compter du 16 décembre 2021, de la part de la Société PCAS et des Sociétés
contrôlées par PCAS au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce. Aucune rémunération
variable ne lui a été attribuée au titre de l’exercice 2021. Par ailleurs, Seqens Group Bidco a
refacturé à PCAS 18 750 euros (du 16 décembre au 31 décembre 2021) au titre des prestations
rendues à PCAS par Monsieur Philippe Clavel.
En milliers d’euros
Actifs en Euros 290
Obligations en Euros 123
Actions Europe 346
Actions Etats-Unis 129
Actions Autres Pays 54
Total des actifs du régime 942
En milliers d'euros
2021 2020
Engagements de loyers 488 614
Ventes de devises à terme (USD) 9 287 1 550
2021 2020
Cadres 286 206
Agents de maîtrise et techniciens 425 253
Ouvriers et employés 229 154
Total 940 613
213
Les administrateurs (hors Président) ont perçu 14 000 euros de jetons de présence en 2021 (27
000 en 2020).
Les mandataires sociaux ne perçoivent pas d’autre rémunération.
Note 29 - Litiges
L’actif de Dynaction apporté en 2013 à PCAS dans le cadre de la fusion, comprend un prêt
accordé à un tiers dans le cadre de la reprise d’une société du Groupe Dynaction. Ce prêt étant
non remboursé à ce jour, malgré les dépassements d’échéance, une procédure à l’encontre du
tiers est toujours en cours. La créance correspondante est entièrement provisionnée.
A la connaissance de la société et hormis les cas ci-dessus, il n’existe pas d’autre procédure
gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage (y compris toute procédure dont la société à
connaissance), qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au
cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité
de la société et/ou du Groupe.
Cette situation ne signifie pas que PCAS ou ses filiales soient à l’abri de risques juridiques futurs.
Note 30 - Filiales et participations
(1) Société en liquidation à compter du 1
er
juillet 2019.
(2) Comptes non disponibles (société en liquidation).
Filiales et participations
En milliers d'euros
Capital
Capitaux propres
autres que le capital
QP capital (%)
Valeur brute
des titres
Valeur nette
des titres
Cautions et
avals
Prêts et
avances
CA 2021 Résultat 2021 Dividendes 2021
Dauphin 250 168 100,0 320 320 - - 836 (14) -
PCAS Biosolution 50 - 100,0 50 50 - - - - -
PCAS Canada 1 042 7 805 100,0 1 026 1 026 - - 18 169 1 558 -
PCAS Shanghai Fine Chemicals 139 (28) 100,0 136 136 - - 472 17 -
PCAS Finland 8 099 14 102 100,0 15 071 15 071 - - 25 532 3 904 4 000
PCAS GmbH (1) 25 138 100,0 25 25 - - - - -
Pharmacie Centrale de France (2) - - 19,9 1 307 - - - - - -
Pivert 5 000 5 000 4,0 200 - - - - - -
18 135 16 628
214
215
V. Rapports des Commissaires aux
Comptes
SOMMAIRE
1 -
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
2 -
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
3 -
Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
réglementées
216
1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'assemblée générale
PCAS S.A.
21 Chemin de la Sauvegarde
69134 Ecully Cedex
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes consolidés de la société PCAS S.A. relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans
l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations
de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de
l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du
présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par
le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
sur la période du 1
er
janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous
n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
537/2014.
Observations
Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
- la note 2.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui décrit le changement de méthode comptable et
ses impacts résultant de la première application des décisions définitives de l'IFRS IC d'avril 2021 sur
l’attribution des avantages des salariés partant à la retraite aux périodes de service (IAS 19,
Avantages du personnel) ;
- sur la note 2.2 « Continuité d’exploitation » de l’annexe aux comptes consolidés qui décrit les
éléments sous-tendant le principe de continuité d’exploitation retenue par le groupe.
217
Justification des appréciations - Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que
des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les
restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9
et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à
votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de
l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés
pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous
n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Évaluation des écarts d’acquisition
Risque identifié
Au 31 décembre 2021, les écarts d’acquisition s’élèvent à 14,5 millions d’euros. Les écarts
d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur. Ces
actifs peuvent présenter un risque de perte de valeur lié aux facteurs internes ou externes, comme
par exemple la détérioration de la performance du Groupe.
Les principes d’évaluation des écarts d’acquisition sont décrits dans la note 2.8 « Ecarts
d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés et la répartition par unités génératrices de
trésorerie (« UGT ») est présentée dans la note 4 « Ecarts d’acquisition et autres immobilisations
incorporelles » de l’annexe aux comptes consolidés.
La Direction du Groupe effectue des tests de valeur sur ces écarts d’acquisition selon les modalités
décrites dans la note 2.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Une dépréciation est constatée si la
valeur recouvrable de l’UGT devient inférieure à sa valeur nette comptable. La valeur recouvrable de
l’UGT est estimée sur la base des perspectives futures en utilisant notamment la méthode des flux
de trésorerie opérationnels futurs actualisés. La détermination de la valeur recouvrable de ces UGT
requiert l’exercice de jugement de la part de la Direction, notamment sur l’estimation de la
performance future des UGT ainsi que sur le choix des taux d’actualisation et de croissance à l’infini.
Nous considérons que l’évaluation des écarts d’acquisition constitue un point clé de notre audit
compte tenu du niveau de jugement exercé par la Direction pour la détermination de la valeur
recouvrable de ces actifs.
Notre réponse
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :
- prendre connaissance du processus mis en œuvre par la Direction de PCAS S.A. pour réaliser les
tests de valeur et vérifier la permanence de la méthode utilisée ;
218
- prendre connaissance de l’évaluation de la valeur recouvrable (méthode des flux de trésorerie
futurs actualisés) de chaque UGT effectuée par la Direction et des hypothèses sous‑jacentes et
notamment :
• obtenir les prévisions de flux de trésorerie d’exploitation des UGT et vérifier leur cohérence
avec les données budgétaires ;
• analyser la cohérence des prévisions retenues ;
• examiner les hypothèses clés utilisées par la Direction dans ses tests de valeur en
appréciant, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, la pertinence du taux
d’actualisation utilisé et la cohérence du taux de croissance à l’infini choisi pour la projection
de flux futurs de trésorerie ;
• faire nos propres calculs de sensibilité, pour identifier si une variation raisonnable des
hypothèses de taux de croissance à l’infini et de taux d’actualisation pourrait amener à
devoir comptabiliser une dépréciation des écarts d’acquisition.
- déterminer si la valeur recouvrable du groupe, calculée à partir de sa valorisation boursière,
permet de corroborer l’évaluation réalisée par la méthode des flux de trésorerie futurs
actualisés.
Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations données dans les notes 2.8 et
4 de l’annexe aux comptes consolidés.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations
relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes
consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par
l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe
données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de
l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait
l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés
et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences
219
comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le
règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés
à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le
format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus
par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux
sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PCAS S.A. par vos assemblées
générales du 29 mars 1993 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 juin 2005
pour le cabinet Afigec.
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 29
ème
année de sa
mission sans interruption et le cabinet Afigec dans la 17
ème
, dont respectivement 26 et 17 années
depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle
conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre
en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés
ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité
de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
220
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au
long de cet audit.
En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non
d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative,
il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas
fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus
de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes
consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner
une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre
de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour
exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la
supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion
exprimée sur ces comptes.
221
Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques
d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles
qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et
dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous
nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des
mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Lyon et Levallois, le 28 avril 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit AFIGEC
Nicolas Brunetaud Yannis GIRAUD
222
2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 décembre 2021)
A l'assemblée générale
PCAS S.A.
21, Chemin de la Sauvegarde
69134 Ecully Cedex
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons
effectué l’audit des comptes annuels de la société PCAS S.A relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables
français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de
l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet
exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.
Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie
« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent
rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par
le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
sur la période du 1
er
janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous
n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°
537/2014.
Observations
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur :
- la note 1.1 «Changement de méthodes comptables » de l'annexe aux comptes annuels qui expose
l'incidence de l’application, à compter du 1er janvier 2021 de la recommandation ANC n°2013-02,
modifiée le 05 novembre 2021, relative à la répartition des droits à prestations pour les régimes à
prestations définies ;
- le préambule de la note 1 « Principes comptables et méthodes d'évaluation » de l’annexe aux
comptes annuels qui décrit les éléments sous-tendant le principe de continuité d’exploitation retenu
par la société.
223
Justification des appréciations – Points clés de l’audit
La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la
préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures
exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples
conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que
des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les
restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur
l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9
et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter
à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon
notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de
l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre
rapport.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation
financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes
annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans
les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations
relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration
consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L.225-37-4,
L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du
code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires
sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur
concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes
et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises
contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces
travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles
d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des
dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité
224
avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces
travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à
l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le
rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier
annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les
diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés
selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce
format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la
présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la
responsabilité du Directeur Général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à
être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format
d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par
votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur
lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PCAS S.A. par vos assemblée
générales du 29 mars 1993 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 21 juin 2005
pour le cabinet Afigec.
Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 29
ème
année de sa
mission sans interruption et le cabinet Afigec dans la 17
ème
, dont respectivement 26 et 17 années
depuis que les depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché
réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise
relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle
conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le
contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant
pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de
la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les
informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention
comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son
activité.
225
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et
de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas
échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au
traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Objectif et démarche d’audit
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir
l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas
d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance,
sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel
permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent
provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on
peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant
sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables
en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet
audit. En outre :
• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met
en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime
suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une
anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie
significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification,
les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des
procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une
opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations
les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention
comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non
d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette
appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en
cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative,
il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les
226
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies
ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de
certifier;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une
image fidèle.
Rapport au comité d'audit
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux
d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos
travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives
du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à
l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit
figurent les risques
d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des
comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous
appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement
(UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles
qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et
dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous
nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des
mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Lyon et Levallois, le 28 avril 2022
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit AFIGEC
Nicolas Brunetaud Yannis GIRAUD
227
3. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions
réglementées
(Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021)
PCAS S.A.
21, Chemin de la Sauvegarde
21, Ecully Parc – CS 33167
69134 Ecully Cedex
A l’assemblée générale de la société PCAS S.A.,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre
rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données,
les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la
société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à
l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à
rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.
225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces
conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à
l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé,
des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous
ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue
au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application
des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce.
Convention autorisée depuis la clôture
Nous avons été avisés de la convention suivante, autorisée et conclue depuis la clôture de
l’exercice écoulé, qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.
228
Avec les sociétés Sirona Bidco, Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens
International et Seqens
Le conseil d’administration du 24 février 2022 a autorisé la conclusion d’une convention de
prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et les sociétés Sirona Bidco,
Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens avec une échéance
au 31 décembre 2022 renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention permettrait à PCAS de bénéficier des ressources humaines et techniques dont
disposent les holdings du Groupe Seqens notamment en matière d’administration et de
comptabilité, financière, stratégique fusions acquisitions, fiscalité et juridique, industrielle,
énergie et achats au niveau du Groupe.
Réciproquement, PCAS pourrait fournir les services décrits ci-dessus aux sociétés holdings du
Groupe Seqens ou à ses propres filiales.
La réalisation de ces prestations de services serait rémunérée sur la base des coûts réels de la
prestation assortie d’une marge de 5% ou de 7% en fonction de la nature des prestations
fournies.
Personnes concernées :
Mandat chez PCAS :
Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau
Président du conseil
d’administration
Président
Monsieur Vincent Milhau
Administrateur
Madame Vanessa Michoud
Administrateur
Cette convention permettrait de partager avec le Groupe Seqens certains coûts, d’optimiser ses
ressources humaines et de réaliser des économies d’échelle.
CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que
l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours
d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Avec la société PCAS Biosolution
Opérations de trésorerie :
- Avance versée à PCAS Biosolution au 31 décembre 2021 : 0 €
- Intérêts reçus par PCAS en 2021 : 0 €
Abandon de créance :
- Abandon de créance consenti par PCAS en faveur de PCAS Biosolution, conformément
aux termes de l’article 3.1 du « protocole » signé entre PCAS et Protéus le 10 juillet 2006
ainsi que de l’article 2 de la « convention de compte courant » signée entre PCAS, PCAS
Biosolution et Protéus le 4 août 2006.
- Abandon de créance consenti par PCAS en 2021 : 137 €
229
Personnes concernées :
Mandat chez PCAS :
Mandat chez PCAS
Biosolution :
PCAS
Actionnaire unique
Monsieur Pierre Luzeau
Président du Conseil
d’administration
Cette convention permet à PCAS de financer sa filiale.
Avec la société Seqens
Le conseil d’administration du 20 juin 2017 a autorisé la conclusion d’une convention de prêt
intra-groupe entre la société Seqens, en qualité de Prêteur, et la société PCAS, en qualité
d’Emprunteur.
- Montant du prêt au 31 décembre 2021 : 47 062 500 €
- Echéance du prêt : 22 juin 2023
- Intérêts versés par PCAS en 2021 : 1 599 158 €
- Taux d’intérêt : Euribor 3 mois (flooré à 0) + 3,5%
Personnes concernées :
Mandat chez PCAS :
Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau
Président du conseil
d’administration
Président
Monsieur Vincent Milhau
Administrateur
Madame Vanessa Michoud
Administrateur
Cette convention, conclue le 24 juillet 2017, avait permis à PCAS de procéder au remboursement
des deux emprunts qui avaient été contractés au second semestre 2014, à savoir l’emprunt
obligataire EuroPP de 25 millions d’euros à échéance du 30 juin 2020 et le crédit syndiqué de 20
millions d’euros à échéance du 23 octobre 2019.
Avec la société PCI, filiale du Groupe Seqens
Le conseil d’administration du 25 février 2020 a autorisé la conclusion d’une convention de
prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société PCI, filiale du
Groupe Seqens, avec une échéance au 31 décembre 2020 renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention permet à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines
et techniques dont la société PCI dispose notamment en matière industrielle et en matière
d’énergie.
Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales peuvent fournir les services décrits ci-dessus à la
société PCI.
La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la
prestation assortie d’une marge de 5% ou de 7% en fonction de la prestation fournie.
- Rémunérations versées par PCAS en 2021 : 795 921 €
- Rémunérations perçues par PCAS en 2021 : 0 €
Personnes concernées :
Mandat chez PCAS :
Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau
Président du conseil
d’administration
Président
Monsieur Vincent Milhau
Administrateur
Madame Vanessa Michoud
Administrateur
230
Cette convention permet ainsi de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d’optimiser ses
ressources humaines et de réaliser des économies d’échelle.
Avec la société CU Chemie Uetikon, filiale du Groupe Seqens
Le conseil d’administration du 25 février 2020 a autorisé la conclusion d’une convention de
prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et la société CU Chemie Uetikon
avec une échéance au 31 décembre 2020 renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention permet à PCAS ou ses propres filiales de bénéficier des ressources humaines
et techniques dont la société CU Chemie Uetikon dispose notamment en matière industrielle et
en matière d’énergie.
Réciproquement, PCAS ou ses propres filiales peuvent fournir les services décrits ci-dessus à la
société CU Chemie Uetikon.
La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la
prestation assortie d’une marge de 5% ou de 7% en fonction de la prestation fournie.
- Rémunérations versées par PCAS en 2021 : 467 662 €
- Rémunérations perçues par PCAS en 2021 : 0 €
Personnes concernées :
Mandat chez PCAS :
Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau
Président du conseil
d’administration
Président
Monsieur Vincent Milhau
Administrateur
Madame Vanessa Michoud
Administrateur
Cette convention permet ainsi de partager avec le Groupe PCAS certains coûts, d’optimiser ses
ressources humaines et de réaliser des économies d’échelles.
Conventions approuvées au cours de l’exercice écoulé
Nous avons par ailleurs été informés de l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des
conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale du 9 juin 2021, sur rapport
spécial des commissaires aux comptes du 4 mai 2021.
Avec les sociétés Seqens Group Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et
Seqens
Le conseil d’administration du 25 février 2021 a autorisé la conclusion d’une convention de
prestations de services entre PCAS, les sociétés du Groupe PCAS et les sociétés Seqens Group
Holding, Seqens Group Bidco, Seqens International et Seqens avec une échéance au 31
décembre 2021 renouvelable par tacite reconduction.
Cette convention permet à PCAS de bénéficier des ressources humaines et techniques dont
disposent les holdings du Groupe Seqens notamment en matière d’administration et de
comptabilité, financière, stratégique fusions acquisitions, fiscalité et juridique, industrielle et
énergie et achats au niveau du groupe.
Réciproquement, PCAS peut fournir les services décrits ci-dessus aux sociétés holdings du
Groupe Seqens ou à ses propres filiales.
231
La réalisation de ces prestations de services est rémunérée sur la base des coûts réels de la
prestation assortie d’une marge de 5% ou de 7% en fonction de la nature des prestations
fournies.
- Rémunérations versées par PCAS en 2021 : 4 070 728 €
- Rémunérations perçues par PCAS en 2021 : 368 205 €
Personnes concernées :
Mandat chez PCAS :
Mandat chez Seqens :
Monsieur Pierre Luzeau
Président du conseil
d’administration
Président
Monsieur Vincent Milhau
Administrateur
Madame Vanessa Michoud
Administrateur
Cette convention permet de partager avec le Groupe Seqens certains coûts, d’optimiser ses
ressources humaines et de réaliser des économies d’échelle.
Compte tenu de la nouvelle convention soumise à l’autorisation du Conseil d’Administration du
24 février 2022, le conseil d’administration a décidé de ne plus autoriser cette convention et a
constaté qu’elle avait pris fin.
Fait à Lyon et Levallois-Perret, le 28 avril 2022
Les commissaires aux comptes
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT AFIGEC
Nicolas Brunetaud Yannis Giraud
232
233
VI. Autres informations à caractère
général
SOMMAIRE
1 -
Responsables du Document d’Enregistrement Universel et du
contrôle des comptes
2 -
Autres informations à caractère juridique
3 -
Autres informations sur le capital et l’actionnariat
4 -
Autres informations sur le gouvernement d’entreprise
5 -
Autres informations sur l’activité et l’organisation du Groupe
6 -
Contacts et informations financières disponibles
7 -
Tables de concordance disponibles
234
1. Responsable du Document d’Enregistrement Universel et du contrôle des
comptes
1.1 Déclaration du responsable du Document d’Enregistrement Universel
RESPONSABLE DU PRESENT DOCUMENT
Monsieur Philippe Clavel, Directeur Général
ATTESTATION
J'atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel
sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en
altérer la portée.
J'atteste que, à ma connaissance, les comptes sont établis conformément aux normes
comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et
du résultat de la société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et
que le rapport de gestion, figurant en pages 22 et suivantes, présente un tableau fidèle de
l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l’ensemble
des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et
incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Ecully, le 28 avril 2022
Le Directeur Général
235
1.2 Responsables du contrôle des comptes
1.2.1 Commissaires aux Comptes titulaires
PricewaterhouseCoopers Audit (représenté par Monsieur Nicolas Brunetaud), membre de la
CRCC de Versailles
63 rue de Villiers – 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Date du premier mandat : 21 juin 2005
Date de renouvellement : 2017
Durée : six exercices. Mandat expirant à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
AFIGEC (représenté par Monsieur Yannis Giraud), membre de la CRCC de Versailles
26-28 rue Marius Aufan – 92300 Levallois-Perret
Date du premier mandat : 21 juin 2005
Date de renouvellement : 2017
Durée : six exercices. Mandat expirant à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2022.
1.2.2 Commissaires aux Comptes suppléants
En application de la loi du 9 novembre 2016, dite « loi Sapin 2 », il n’a pas été nommé de
Commissaires aux Comptes suppléants.
2. Autres informations à caractère juridique
Dénomination – Siège social
PCAS
Tél. : 01.69.79.60.00
Forme juridique – Contrôle
La société est de forme anonyme de droit français. Le contrôle des comptes de la société est
assuré par deux Commissaires aux Comptes titulaires.
Durée
La société a été constituée en 1962 à Paris.
Elle a été ré-immatriculée le 15 mai 1971 au Registre du Commerce d’Évry pour 99 ans soit
jusqu’au 15 avril 2070, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par
l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Objet social (article 5 des statuts)
La société a pour objet :
• l’achat , la fabrication, la recherche et la vente de t ous produits chimiques d e tous gen r es
236
• et généralement, toutes opérations industrielles, immobilières, commerciales et
financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus et à tous
objets similaires ou connexes. Cet objet s’étendra à la participation de la société, par tous
moyens, à toutes entreprises et sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher à son objet
social, notamment par voie de création de société nouvelle, d’apports, commandites,
souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou sociétés en
participation.
Registre du Commerce et des Sociétés
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro
622 019 503.
Identifiant LEI de la société : 9695009WMW72CD0E3W90
Exercice social
L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
3. Autres informations sur le capital et l’actionnariat
3.1 Extraits des statuts relatifs au capital et à l’actionnariat
3.1.1 Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts)
Article 11.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l’actif social et la répartition du boni
de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Article 11.2. Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées
Générales, dans les conditions fixées par la loi et les statuts. Le droit de vote attaché aux actions
de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux
autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes
les actions ou coupures d’actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une
inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, notamment,
les actions résultant de la division du nominal d’actions inscrites nominativement depuis quatre
ans au moins bénéficient du droit de vote double. Le délai de quatre ans commence à courir dès
la date de l’inscription nominative des actions, même si cette date est antérieure à l’Assemblée
Générale Extraordinaire ayant décidé cette modification statutaire. En outre, en cas
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le
droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées
gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce
droit. La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être
exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l’ont institué. Toute
action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins,
le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de
donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre
le droit acquis et n’interrompt pas le délai d’acquisition du droit de vote double. Le droit de vote
appartient au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires et les assemblées
spéciales, et à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires.
237
Article 11.3. Franchissement des seuils de participation :
Article 11.3.1 Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de
l’article L. 233-10 du Code de Commerce, qui vient à détenir ou à cesser de détenir, directement
ou indirectement, un nombre d’actions représentant une fraction du capital ou des droits de
vote prévue par la loi doit en informer la Société dans les conditions et sous les sanctions prévues
par la loi.
Article 11.3.2 De plus, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui
vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre d'actions représentant 0,5 % du
capital ou des droits de vote de la société, est tenue, dans les cinq jours du franchissement de
seuil, de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception le nombre total
d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que le nombre total des titres donnant accès
à terme au capital et les droits de vote qui y seront potentiellement attachés.
Cette déclaration devra être renouvelée dans les conditions prévues ci-dessus chaque fois
qu'une nouvelle fraction de 0,5 % du capital ou des droits de vote sera franchie, à la hausse
comme à la baisse.
A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions susvisées, les actions excédant la fraction qui
aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si à
l’occasion d’une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs
actionnaires détenant ensemble 5 % au moins du capital en font la demande lors de cette
assemblée. La privation du droit de vote s’appliquera pour toute assemblée d’actionnaires se
tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
déclaration.
Pour l'application des alinéas précédents, sont assimilées aux actions ou aux droits de vote
possédés les actions ou droits de vote énumérés à l’article L. 233-9-I du Code de commerce. »
Article 11.4. Identification des détenteurs de titres : en vue de l’identification des détenteurs de
titres au porteur ci-après visés, la société est en droit de demander à tout moment, contre
rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses
titres, le nom, ou s’il s’agit d’une personne morale la dénomination, la nationalité, l’année de
naissance, ou s’il s’agit d’une personne morale l’année de constitution, et l’adresse des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les Assemblées
d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les
restrictions dont les titres peuvent être frappés.
Article 11.5. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre de titres pour
exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement, de division, ou d’attribution
de titres, ou lors d’une augmentation ou d’une réduction de capital, d’une fusion ou de toute
autre opération, les propriétaires de titres en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer
leurs droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle de l’obtention du nombre de titres
ou de droits formant rompus nécessaire.
Article 11.6. Les appels de fonds par le Conseil d’Administration du solde non libéré du nominal
des actions de numéraire sont portés à la connaissance des actionnaires 15 jours au moins avant
l’époque fixée pour chaque versement, par lettre ordinaire.
Il n’existe pas de titre non représentatif du capital.
238
3.1.2 Affectation et répartition des bénéfices (article 23 des statuts)
Sur le bénéfice distribuable, l’Assemblée Générale prélève les sommes qu’elle juge à propos
d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou
de reporter à nouveau.
Le solde, s’il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant
libéré et non amorti.
L’Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur
lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
3.1.3 Modification du capital et des droits des actionnaires
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi. Les
statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction
particulière.
3.2 Capital social
3.2.1 Nombre d’actions
A 31 décembre 2021, le capital est fixé à la somme de 15 141 725 euros, composé de 15 141 725
actions de 1,00 euro de valeur nominale chacune (dont 11 546 547 actions ont un droit de vote
double).
3.2.2 Titres donnant accès au capital
Actions gratuites
Cf. paragraphe 7.2.2. du Rapport de Gestion.
Il n’existe pas d’autres titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
3.2.3 Actions non représentatives du capital
Néant
3.2.4 Nantissements des titres de participation
Les actions PCAS SA et les titres Expansia et PCAS Finland Oy, détenus par Seqens, étaient nantis
en premier rang au bénéfice des banques parties au contrat de crédit conclu avec les sociétés
Seqens Group Holding et Seqens Group Bidco, actionnaires de Seqens, en garantie des sommes
dues au titre des financements concernés. Au 16 décembre 2021 l’ensemble des nantissements
ont été levés suite au changement d’actionnaires du Groupe Seqens.
3.3 Pactes ou conventions entre actionnaires
Néant
239
4. Autres informations sur le gouvernement d’entreprise
4.1 Extraits des statuts relatifs au gouvernement d’entreprise
Informations relatives aux Assemblées Générales
Convocation des Assemblées Générales - (article 19 des statuts)
Les Assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis
de convocation.
L’avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le
département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l’épargne, au
Bulletin des annonces légales obligatoires.
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues ci-dessus peuvent être
remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lette simple ou recommandée
adressée à chaque actionnaire. Cette convocation peut également être transmise par un moyen
électronique de télécommunication après accord écrit des actionnaires intéressés qui auront
indiqué leur adresse électronique.
Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins sont convoqués à toute
Assemblée par lettre ordinaire. Sous la condition d’adresser à la société le montant des frais de
recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
Le délai entre la date soit de l’insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de
convocation, soit de l’envoi des lettres, et la date de l’Assemblée est au moins de quinze jours
sur première convocation et de dix jours sur convocation suivante.
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne
revêtent pas toutes la forme nominative, un avis de réunion contenant les indications prévues
par l’article R 225-73 du Code de Commerce est publié au Bulletin des annonces légales
obligatoires au moins 35 jours avant la tenue de l’assemblé des actionnaires.
Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent
parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée,
sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l'avis de réunion prévu à l’alinéa
précédent.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, sont convoquées
dans les mêmes formes que la première au moins 10 jours avant la date de l'Assemblée.
Admission aux Assemblées Générales - (article 20 des statuts)
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations
personnellement, par mandataire ou par correspondance, quel que soit le nombre de ses
actions, pourvu qu'elles soient libérées des versements exigibles et aient fait l'objet d'une
inscription en compte à son nom ou celui de l'intermédiaire inscrit pour son compte (dans les
conditions prévues par la Loi) au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure
de Paris :
- pour les actionnaires nominatifs : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société,
- pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Bureau des Assemblées Générales - (article 21 des statuts)
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence,
par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’Assemblée élit
elle-même son Président.
240
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice,
l’Assemblée est présidée par l’auteur de la convocation.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres de
l’Assemblée.
Pouvoirs des Assemblées Générales - Vote dans les Assemblées Générales
Quorum et majorité (article 22 des statuts)
Les Assemblées d’actionnaires ordinaires, extraordinaires ou spéciales, statuant dans les
conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent
respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.
Les actionnaires peuvent assister et voter personnellement aux Assemblées Générales, voter par
correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur.
Sur décisions du Conseil d’Administration, les actionnaires peuvent également participer à
l’Assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication, dans
les conditions prévues par le Conseil d’Administration et selon les dispositions prévues par la
réglementation en vigueur.
Si le Conseil d’Administration en décide ainsi lors de la convocation l’Assemblée, les pouvoirs et
les formulaires de vote à distance, de même que, le cas échéant, les attestations de participation,
peuvent être établies sur support électronique dûment signé dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
La saisie et la signature électronique par l’actionnaire du formulaire peuvent, si le Conseil
d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, être directement
effectuées, le cas échéant sur le site internet dédié mis en place par la société, par tout procédé
fiable d’identification garantissant le lien de la signature avec le formulaire tel qu’arrêté par le
Conseil d’Administration et répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
La date ultime de retour des bulletins de vote par correspondance et des procurations est fixée
à trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée.
Toutefois, le Conseil d’Administration aura toujours, s’il le juge convenable, la faculté d’abréger
ce délai. Les formulaires électroniques de vote à distance et les instructions données par voie
électronique comportant procuration, dès lors que le Conseil d’Administration en autorise
l’utilisation, peuvent valablement parvenir à la société jusqu’à 15 heures, heure de Paris, la veille
de la réunion de l’Assemblée.
Informations relatives au Conseil d’Administration
Composition du Conseil d’Administration (article 12 des statuts)
La société est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins. Le nombre
maximum des membres du conseil est fixé au nombre maximum prévu par l’article L.225 17 du
code de commerce sous réserve des dispositions prévues en cas de fusion par l’article L.225 95.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 75 ans ne peut excéder le tiers des
membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé
est réputé démissionnaire d’office. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé
l'âge de 75 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le
nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge.
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années ; elle expire à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours
de laquelle expire leur mandat.
241
L’administrateur nommé par cooptation en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions
que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Actions d’administrateurs (article 13 des statuts)
Chaque administrateur ne devra pas être propriétaire d’au moins 1 (une) action.
Pouvoirs du Conseil d’Administration (article 14 des statuts)
Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur
mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et
dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la
société et règle par ses délibérations les affaires la concernant.
Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Le Conseil d’Administration peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations
de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Réunion et délibérations du Conseil d’Administration (article 15 des statuts)
Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration par tous moyens,
même verbalement.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le conseil désigne à chaque séance celui de
ses membres présents qui doit présider la séance.
Le conseil peut nommer, à chaque séance, un secrétaire, même en dehors de ses membres.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui
participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Toutefois, cette
disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions prévues aux articles L.232-1
(établissement des comptes annuels) et L.233-16 (établissement des comptes consolidés).
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Président de la séance n’st pas prépondérante.
Président du Conseil d’Administration (article 16 des statuts)
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une
personne physique.
Le Président ne doit pas être âgé de plus de 75 ans. S’il vient à dépasser cet âge, il est réputé
démissionnaire d’office.
Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend
compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et
s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
4.2 Autres informations concernant les membres des organes de direction et de
surveillance
4.2.1 Expertise en matière de gestion
• Pierre Luzeau, Président et Directeur Général jusqu’au 16 décembre 2021 (57 ans, Ecole
Normale Supérieure)
Administrateur depuis juin 2017 jusqu’en 2025.
- Administrateur en tant que personne qualifiée au Conseil d’Administration de la
Fondation des Hospices Civils de Lyon
- Administrateur de Roquette
242
- Membre du Conseil de Surveillance de Humens TopCo
- Président de Sirona Bidco depuis le 14 janvier 2022
- Président membre du Directoire de Seqens Group Holding
- Président de Seqens Group Bidco
- Président de Seqens International
- Président de Seqens
- Administrateur de Seqens Asia Pacific
- Administrateur - Président du Conseil d’Administration de Taixing Yangzi Pharm
Chemical Industry
- Administrateur, President et CEO de Seqens Holding Inc
- Administrateur de Polycarbon Industries Inc.
• Philippe Clavel, Directeur Général à compter du 16 décembre 2021 (49 ans, Université
Bordeaux 1, Docteur ès Chimie Organique et ingénieur de l’École Nationale Supérieure
de Chimie, de Biologie et de Physique (ENSCBP)).
- Représentant du Président (PCAS) de la société Dauphin à compter du 16 décembre
2021
• Vincent Milhau, (47 ans, EM Lyon)
Administrateur depuis juin 2017 jusqu’en 2024.
- Membre du Directoire de Seqens Group Holding
- Administrateur de Seqens UK
- Administrateur de Novacyl Inc
- Superviseur de Nocacyl Wuxi Pharmaceutical
- Superviseur de Taixing Yangzi Pharm Chemical Industry
- Administrateur de Polycarbon Industries Inc
- Administrateur de Seqens Holding Inc
- Administrateur de Chemoxy International Limited
- Administrateur de Crossco 1255 Limited.
• Vanessa Michoud, (52 ans, Université de Paris I, Sorbonne Lyon)
Administrateur depuis juin 2017 jusqu’en 2024.
- Administrateur de Novacyl Asia Pacific
- Administrateur de Taixing Yangzi Pharm Chemical
- Administrateur - Secrétaire de Novacyl Inc
• Jacqueline Lecourtier (71 ans, Ingénieur de l’École Nationale Supérieure des Industries
Chimiques, Docteur ès Sciences Physique de l’Université Pierre et Marie Curie).
Administrateur depuis mars 2014 jusqu’en 2023.
- Administrateur de Carbios
- Administrateur de de Skytech
- Administrateur de Alzprotect
- Membre de l’Académie des Technologies
- Présidente du comité stratégique du fonds d’investissement Xerys
- Membre du conseil scientifique des Ecoles Mines-Télécom
- Membre du conseil scientifique du CEA DAM
- Commandeur dans l’Ordre National du Mérite (2016)
- Officier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur (2012)
243
Conformément aux critères retenus par le Code de Gouvernement d’Entreprise des sociétés
cotées MiddleNext auquel se réfère PCAS, Madame Jacqueline Lecourtier est indépendante.
Le Conseil d’Administration en date du 21 avril 2021 a réévalué les critères et a décidé de
considérer que Madame Lecourtier est indépendante compte tenu notamment de la
suppression du conseil scientifique de PCAS.
4.2.2 Déclarations liées au gouvernement d’entreprise
Conseil d’Administration
A la meilleure connaissance de la société, il n’existe aucun lien familial entre les mandataires
sociaux.
En outre, à la meilleure connaissance de la société, au cours des cinq dernières années, aucun
des membres du Conseil d’Administration de la société :
- n’a fait l’objet d’une condamnation pour fraude ou d’une sanction publique officielle
prononcée contre lui par les autorités statutaires ou réglementaires ;
- n’a été impliqué dans une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que
dirigeant ou mandataire social ;
- n’a fait l’objet d’une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des
autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels
désignés) ;
- n’a été empêché d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de
direction ou de surveillance ou de participer à la gestion d’un émetteur.
Enfin, à la meilleure connaissance de la société, aucun membre du Conseil d’Administration n’est
en situation de conflit d’intérêts au titre de l’exercice de ses mandats.
4.3 Opérations avec les parties liées
Cf. note 26 des notes annexes aux états financiers consolidés
5. Autres informations sur l’activité et l’organisation du Groupe
5.1 Organisation du Groupe
5.1.1 Organigramme
Cf. note 3 des États financiers consolidés.
5.1.2 Relations entre la société mère et les filiales
possédant cinq sites de production. Elle est structurée d’une façon assez classique avec des
fonctions ventes, marketing, R&D, qualité, production, RH et finance/administration.
Les services rendus aux filiales ressortent :
- de prestations directes (assurance, marketing, qualité, informatique, administration,
finance et gestion, trésorerie, audit interne, R&D, achats, ressources humaines…),
244
- de consultations sur des points précis tels que fiscalité, social, juridique, réglementation
industrielle…
Ces services sont refacturés aux filiales sous forme d’honoraires d’assistance technique dont le
montant s’est élevé en 2021 à 3,2 millions d’euros.
5.1.3 Intégration fiscale
Une convention d’intégration fiscale a été mise en place au niveau du groupe PCAS en 2005.
PCAS, Dauphin et PCAS Biosolution (Expansia, VLG Chem et Protéus étant sorties du groupe suite
aux TUP réalisées en 2021) constituent un groupe fiscal, la société mère étant seule redevable
de l’impôt. La charge d’impôt est enregistrée dans le résultat de chacune des filiales comme en
l’absence d’intégration fiscale.
5.2 Propriétés immobilières, usines et équipements
• Voir présentation des sites du Groupe page 14
• Voir Immobilisations corporelles des États financiers consolidés (note 5)
Le Groupe PCAS est propriétaire de l’ensemble de ses sites industriels. Fin novembre 2016, le
Groupe a fait l’acquisition d’un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines.
5.3 Parts de marché et concurrence (Estimations internes à PCAS)
PCAS exerce ses activités dans le domaine de la chimie fine, constitué d’un grand nombre
d’entreprises (plus de 1 000) ayant pour la plupart un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions
d’euros.
Le marché pharmaceutique mondial connaît une croissance liée principalement au vieillissement
de la population et à un recours accru aux médicaments. PCAS se situe dans le Groupe des vingt
premières entreprises mondiales de chimie fine, hors groupes pharmaceutiques, qui fabriquent
les principes actifs pour la pharmacie.
En chimie de performance, PCAS se situe parmi les premiers opérateurs européens, notamment
dans le domaine des additifs pour la lubrification industrielle et le travail des métaux.
En terme de concurrence, il n’existe pas, à notre connaissance, de sociétés similaires à PCAS, de
taille comparable et couvrant un éventail aussi large de produits. En revanche, il existe, parmi
les industriels de la chimie mondiale, des sociétés ayant une part de leur activité qui pourrait se
rapprocher de celle des segments de PCAS.
C’est ainsi qu’il est possible de citer, entre autres, et sans être exhaustif :
- dans la synthèse pharmaceutique : AMRI, Lonza, Piramal, Cambrex, Alcami, Siegfried,
Novasep, Minakem…
- en nouvelles technologies : Weylchem, Axyntis, Isochem....
- et en chimie de performance : Arkema, Lanxess, Lubrizol…
5.4 Contrats importants
L’ensemble des contrats de la société a été conclu dans le cours normal des affaires et n’appelle
pas de commentaire particulier.
245
5.5 Recherche et développement
La R&D du Groupe PCAS se compose d’environ 130 collaborateurs répartis entre la Synthèse
Pharmaceutique (environ 2/3 des effectifs) et la Chimie Fine de Spécialités (environ 1/3 des
effectifs). C’est une R&D très structurée, encadrée par des ingénieurs, docteurs ou docteurs-
ingénieurs en sciences, spécialisés en chimie et rodés aux techniques de laboratoire, maitrisant
des expertises fortes et au fait de l’ensemble des contraintes industrielles. Un de ses
particularismes est d’être fortement maillé afin de faciliter le travail en équipe et le support des
différents experts sur les sujets complexes. Fin novembre 2016, le Groupe a fait l’acquisition
d’un centre de R&D situé à Porcheville dans les Yvelines. Ce nouvel établissement de PCAS, doté
de technologies de pointe et répondant aux plus hauts standards internationaux, regroupe la
majorité des équipes de R&D du Groupe. Globalement, le Groupe a consacré 21,9 millions
d’euros, soit 11,7 % de son chiffre d’affaires à la R&D en 2021 (contre 10,4 % de son chiffre
d’affaires en 2020). La recherche de PCAS est essentiellement une recherche d’application au
service du client focalisée en majeure partie sur l’élaboration et la transposition de procédés.
Elle est particulièrement investie d’une mission de développement de procédés optimisés et
sûrs, respectueux de l’environnement. L’objectif principal de cette R&D est d’établir des voies
de synthèse innovantes, économiquement viables et compétitives en réduisant les
consommations de matières premières et en optimisant les temps de cycle, consommateur de
main d’œuvre. Pour ce faire l’innovation est au cœur de la démarche de l’ensemble des
scientifiques du groupe. En 2020 un laboratoire autour de la technologie innovante de « Flow
Chemistry » a été créé, afin, en particulier, d’aider à la relocalisation de principes actifs critiques
en France et de d’améliorer l’indépendance sanitaire. En 2021, le laboratoire de
chimie/physique du solide a reçu de nouveaux équipements permettant de le positionner
comme l’un des meilleurs laboratoires au niveau mondial dans le domaine. Ce laboratoire
permet de caractériser finement la forme poudre des principes actifs et donc indirectement la
biodisponibilité de ces principes actifs.
De l’offre initiale de Protéus, appliquée à la chimie pour générer des molécules à haute valeur
ajoutée et diminuer les étapes nécessaires pour accéder aux molécules d’intérêt, l’offre a évolué
vers des champs d’actions plus vastes, comme l’énergie et l’environnement.
Les dépenses exposées par PCAS dans le cadre de développements internes de produits et/ou
technologies propriétaires, impliquant des investissements spécifiques en Recherche &
Développement en faveur de projets d’importance clairement identifiés, sont comptabilisées en
immobilisations incorporelles uniquement si l’ensemble des critères suivants définis par la
norme IAS 38 est satisfait :
- faisabilité technique nécessaire à l’achèvement du projet de développement,
- intention de la Société d’achever le projet,
- capacité de celle-ci à utiliser cet actif incorporel,
- démonstration de la probabilité d’avantages économiques futurs attachés à l’actif,
- disponibilité de ressources techniques, financières et autres afin d’achever le projet et,
- évaluation fiable des dépenses de développement.
Les autres frais de recherche et de développement qui ne remplissent pas ces critères
demeurent comptabilisés en charges dès lors qu’ils sont encourus (cf. note 25 des États
financiers consolidés).
246
5.6 Dépendances à l’égard de brevets ou licences
Le Groupe n’est pas dépendant de brevets ou licences dont l’importance pourrait présenter
une menace significative sur son activité globale.
5.7 Autres engagements
La présentation des engagements hors bilan faite dans les notes annexes aux états financiers
consolidés (note 23) et sociaux (note 26) n’omet pas, à notre meilleure connaissance, l’existence
d’un engagement hors bilan significatif selon les normes comptables en vigueur.
5.8 Historique
1962 Création de PCAS par 2 entrepreneurs français
1982 PCAS rejoint Stauffer Chemicals puis Akzo Nobel
1992 Le Groupe Dynaction acquiert PCAS
1993 Acquisition de Saint Jean Photochimie (Quebec), devenue PCAS Canada en 2015
1995 Introduction sur le second marché de la bourse de Paris
1996 Création de SBS, spécialisée dans la production de dérivés de l’acroléine
1998 Acquisition de Seloc France (Limay) spécialisée en Synthèse Pharmaceutique
(aujourd’hui fusionnée avec PCAS)
1999 Acquisition de PCF (Chimie minérale) et de Vernolab
2001 Acquisition d’Expansia, de PCAS Finland et de Creapharm
2004 Cession de Vernolab au Groupe SGS – Achat de 85 % de VLG Chem
(Sanofi-Aventis conservant 15 % du capital) – Création de PCAS America Inc.
2005 Cession de Créapharm
2006 Création de PCAS Biosolution – Prise de participation dans Protéus
Cession de la majorité du capital de PCF au management
2007 Renforcement de la participation de PCAS dans Protéus (32,5 %)
Cession d’un complément du capital détenu par PCAS dans PCF (30 %) au
Management
2008 Renforcement de la participation de PCAS dans Protéus (39,5%)
Création de PCAS Gmbh
2009 Prise de participation dans PCAS Nanosyn en Californie (50%) et dans PCAS
Biomatrix (66,67%), participation dans Protéus portée de 39,5 % à 42,9%
2010 Participation dans Protéus portée à 98,8 %
2013 Cession de SBS au Groupe DRT
Ouverture du capital d’Enersens, la participation de PCAS dans Enersens étant
ramenée de 100 % à 75,2 %
Fusion PCAS-Dynaction
2015 Cession de PCAS Nanosyn
Ouverture du capital d’Enersens à l’ADEME, la participation de PCAS dans
Enersens étant ramenée de 75,2 % à 69,9 %
Création de PCAS (Shanghai) Fine Chemicals Co
2016 Cession des activités Parfumerie et Arômes au Groupe Nactis Flavours en janvier
2016
Ouverture du capital d’Enersens à l’ADEME, la participation de PCAS dans
Enersens étant ramenée de 69,9 % à 67,1 %
Acquisition, en novembre 2016, d’un centre de R&D situé à Porcheville dans les
Yvelines
2017 Prise de contrôle de PCAS par Seqens (Ex-Novacap) en juin 2017
247
2018 Cession d’Enersens en juillet 2018
2019 Cession du site de Longjumeau en décembre 2019
Transfert du siège social à Ecully Cedex (69134), 21 Chemin de la Sauvegarde - 21
Ecully Parc - CS 33167
Déménagement du centre administratif à Massy, 11 rue Ella Maillart
2020 Participation dans Protéus portée à 100 %
2021 Transmission Universelle de patrimoine (TUP) des sociétés Expansia, VLG Chem et
Protéus au bénéfice de la société PCAS
6. Contacts et informations financières disponibles
6.1 Contacts pour l’information financière
Communication financière
Philippe Clavel – Eric Moissenot | +33 (0)1 69 79 60 00 | www.pcas.com
6.2 Informations financières disponibles
Consultation des documents
Les documents concernant la société peuvent être consultés, en application de la législation sur les
sociétés commerciales, au siège de la société : 21 Chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully.
Calendrier de communication financière
Prochain rendez-vous : Assemblée Générale Mixte le 9 juin 2022.
Documents accessibles au public
Sur le site internet de la société
Sont notamment disponibles sur le site internet de la société (www.pcas.com) les documents
suivants :
- le présent Document d’Enregistrement Universel
- les publications des comptes semestriels et annuels
- les publications trimestrielles du chiffre d’affaires
- les communiqués financiers
- l’information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d’actions composant
le capital social
Les documents et renseignements relatifs à la Société peuvent être consultés au siège social de
PCAS, 21 Chemin de la Sauvegarde - 69130 Ecully.
248
7. Tables de concordance
7.1 Tableau de concordance du Rapport Financier Annuel
Le tableau ci-dessous présente une réconciliation avec les informations requises dans le rapport financier
annuel.
Information requise par le rapport financier annuel
Paragraphe
dans le présent
document
Pages dans le
présent
document
Attestation du responsable du document
VI
234
Rapport de gestion
Analyse des résultats, de la situation financière, des risques et liste des délégations en matière
d'augmentation de capital de la société et de l'ensemble consolidé
I, II
22 et suivantes
(art. L.225-100 et L.225-100-2 du Code de commerce)
Informations requises par l'article L.225-37-5 du Code de commerce relatives aux éléments
susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique
II
127 à 129
Informations relatives aux rachats d'actions (art. L.225-211, al.2 du Code de commerce)
-
-
Rapport du Président sur le gouvernement d’entreprise
II
109 à 129
Etats financiers
Comptes annuels
IV
186 à 213
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels
V
222 à 226
Comptes consolidés
III
146 à 183
Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés
V
216 à 221
Honoraires des Commissaires aux Comptes
III
183
7.2 Tableau de concordance du Document d’Enregistrement Universel
Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre les informations du Document d’Enregistrement
Universel et l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019.
1.
Personnes responsables
page 234
2.
Contrôleurs légaux des comptes
page 235
3.
Facteurs de risque
pages 80 à 96
3.1
Risques industriels et environnementaux
pages 80 à 86, 90 à 92
3.2
Risques juridiques
pages 85, 86, 95, 183, 213
3.3
Risques de marché
Pages 85, 86, 93, 174, 175, 203, 204
3.4
Autres risques
pages 85, 86, 94, 95
3.5
Assurances et couverture des risques
pages 85, 86, 95, 96
4.
Informations concernant l'émetteur
4.1
Raison social et nom commercial de l'émetteur
page 235
4.2
Lieu et numéro d'enregistrement de l'émetteur
page 236
4.2
Date de constitution et durée de vie de l'émetteur
page 235
4.2
Siège social et forme juridique de l'émetteur
page 235
5.
Aperçu des activités
5.1
Principales activités
pages 8 à 15, 23 et suivantes
5.2
Principaux marchés
pages 28 à 31
5.3
Évènements importants
pages 4, 23, 24, 151, 152, 190 à
192
5.4
Principaux investissements réalisés
pages 24, 25
5.5
Principaux investissements en cours
page 25
249
5.6
Principaux investissements que compte réaliser l'émetteur à l'avenir
page 25
6.
Structure organisationnelle
6.1 Organigramme
page 35
6.2 Filiales
pages 35 à 36, 165, 209, 213
7.
Examen de la situation financière et du résultat
pages 26 et suivantes
8.
Trésorerie et capitaux
pages 31, 32, 93, 149, 162, 174 à
176, 189, 203 à 204
9.
Environnement réglementaire
pages 37, 38, 83 à 85, 88, 94, 95
10.
Information sur les tendances
pages 4, 41, 42
11.
Prévisions ou estimation du bénéfice
N/A
12.
Organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale
12.1
Informations concernant les membres des organes d'administration et de direction
de la Société (activités, mandats sociaux et absence de condamnation)
pages 16, 17, 36 à 40, 109 à 129,
183, 212, 213, 241 à 243
12.2
Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration et de la Direction Générale
page 243
13.
Rémunération et avantages
13.1
Montant de la rémunération versée et avantages en nature
pages 40, 101, 117 à 126, 183, 212,
213
13.2
Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l'émetteur
ou ses filiales aux fins du versement de pensions de retraites ou d'autres avantages
pages 163, 171 à 173, 196, 211, 212
14.
Fonctionnement des organes d'administration et de direction
14.1
Date d'expiration des mandats actuels
pages 115 à 117
14.2
Contrats de services liant les mandataires sociaux
page 123
14.3
Comités
pages 17, 39, 40, 111, 112
14.4
Gouvernement d'entreprise
pages 16, 17, 36 à 40, 109 à 114,
239 à 243
15.
Salariés
15.1
Nombre de salariés
pages 6, 32, 36, 74, 101, 182, 212
15.2
Participations et stocks options
pages 102, 122, 123, 170
15.3
Participation des salariés dans le capital
page 97
16.
Principaux actionnaires
16.1
Répartition du capital et des droits de vote
pages 18 et 97
16.2
Existences de droits de vote différents
pages 97 et 236
16.3
Contrôle de l'émetteur
pages 96 à 100
16.4
Accord connu de l'émetteur dont la mise en œuvre pourrait entraîner un
changement de son contrôle
N/A
17.
Transactions avec des parties liées
pages 182, 183, 209, 210, 227 à 231
18.
Informations financières concernant l’actif et la passif, la situation financière et les
résultats de l'émetteur
18.1
Informations financières historiques – Etats financiers annuels
pages 144 à 213
18.2
Informations financières intermédiaire et autres
N/A
18.3
Audit des informations financières annuelles
pages 216 à 226
18.4
Informations financières pro forma
N/A
18.5
Politique de distribution de dividendes
pages 100, 132, 238
18.6
Procédures judiciaires et d'arbitrage
pages 95, 183, 213
18.7
Changement significatif de la situation financière ou commerciale
N/A
19.
Informations supplémentaires
19.1
Capital social
19.1.1
Montant du capital souscrit, nombre d'actions émises, valeur nominale par
action et rapprochement du nombre d'actions en circulation à la date
d'ouverture et à la date de clôture de l'exercice
pages 96, 97, 170, 171, 196
250
19.1.2
Actions non représentatives du capital
N/A
19.1.3
Nombres, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par
l'émetteur ou par ses filiales
pages 97, 165, 209, 213
19.1.4
Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de
souscription
pages 127, 134 à 143
19.1.5
Informations sur les conditions régissant tout droit d'acquisition et/ou toute
obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute
entreprise visant à augmenter le capital
pages 127 à 129
19.1.6
Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l'objet d'une
option ou d'un accord prévoyant de la placer sous option
N/A
19.1.7
Historique du capital social pour la période couverte par les informations
financières historiques
page 97
19.2
Actes constitutifs et statuts
19.2.1
Objet social de l'émetteur
pages 235, 236
19.2.2
Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions
existantes
pages 236, 237
19.2.3
Disposition des statuts, d'une charte ou d'un règlement de l'émetteur
pouvant avoir pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement
de son contrôle
N/A
20.
Contrats importants
page 244
21.
Documents disponibles
page 247
7.3 Tableau de concordance de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF)
Le tableau ci-dessous présente une réconciliation entre les informations du Document d’Enregistrement
Universel et les différentes rubriques visées aux articles L.225-102-1 et R.225-105 du Code de Commerce.
1.
Modèle d’affaires
pages 49 à 51
2.
Analyse des risques
2.1 Principaux risques liés à l’activité
pages 52 à 72
2.2 Description des politiques mises en place pour prévenir et atténuer les risques
pages 52 à 72
2.3 Résultat de ces politiques incluant des indicateurs clés de performance
pages 52 à 72
3.
Informations sociales
3.1
Emploi
3.1.1
Effectif total
pages 67, 74
3.1.2
Répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique
pages 74, 101
3.1.3
Embauches et licenciements
pages 74, 102
3.1.4
Rémunérations et leurs évolutions
page 101
3.2
Organisation du travail
3.2.1
Organisation du temps de travail
page 103
3.2.2
Absentéisme
pages 69, 74, 103
3.3
Relations sociales
3.3.1
Organisation du dialogue social (procédures d'information, de consultation et
de négociation avec le personnel
pages 104, 105
3.3.2
Bilan des accords collectifs
pages 74, 105
3.4
Santé et sécurité
3.4.1
Condition de santé et sécurité au travail
pages 52 à 54, 74
3.4.2
Bilan des accords signés avec les organismes syndicaux ou les représentants du
personnel en matière de santé et de sécurité au travail
pages 74, 105
3.4.3
Accidents du travail et maladies professionnelles
pages 53, 54,74, 88, 89
251
3.5
Formation
3.5.1
Politiques mises en œuvre en matière de formation
page 103
3.5.2
Nombre total d'heures de formation
page 74, 103
3.6
Egalité de traitement
3.6.1
Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes
page 104
3.6.2
Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées
pages 103, 104
3.6.3
Politique de lutte contre les discriminations
page 102
3.7
Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l'Organisation Internationale du Travail relatives :
3.7.1
Au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
page 106
3.7.2
A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession
page 106
3.7.3
A l'élimination du travail forcé ou obligatoire
page 106
3.7.4
A l'abolition effective du travail des enfants
page 106
4.
Informations environnementales
4.1
Politique générale en matière d'environnementale
4.1.1
Organisation de la société pour prendre en compte les questions
environnementales et les cas échéant les démarches d'évaluation ou de
certification en matière d'environnement
pages 60 à 63, 90, 91
4.1.2
Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de
protection de l'environnement
page 85
4.1.3
Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des
pollutions
pages 60 à 63, 90, 91
4.1.4
Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement
page 83
4.2
Pollution et gestion des déchets
4.2.1
Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau
et le sol affectant gravement l'environnement
pages 60 à 63
4.2.2
4.2.3
Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
Actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
pages 60 à 63
page 83
4.2.4
Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution
spécifique à une activité
pages 60 à 63
4.3
Utilisation durable des ressources
4.3.1
Consommation d'eau et approvisionnement en eau en fonction des contraintes
locales
pages 63, 64, 75
4.3.2
Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer
l'efficacité de leur utilisation
pages 63, 64, 75
4.3.3
Consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité
énergétique et recours aux énergies renouvelables
page 59
4.3.4
Utilisations des sols
page 82
4.4
Changement climatique
4.4.1
Rejets de gaz à effet de serre (GES)
pages 59, 60, 75
4.4.2
Adaptation aux conséquences du changement climatique
pages 58 à 60
4.5
Protection de la biodiversité
4.5.1
Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité
page 83
5.
Informations sociétales
5.1
Impact territorial, économique et social de l'activité de la Société
5.1.1
En matière d'emploi et de développement régional
page 105
5.1.2
Sur les populations riveraines ou locales
page 105
252
5.2
Relations avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société
(associations d'insertion, établissements d'enseignement, associations de défense de
l'environnement, associations de consommateurs et populations riveraines)
5.2.1
Conditions du dialogue avec ces personnes ou organisation
page 105
5.2.2
Actions de partenariat ou de mécénat
page 106
5.2
Sous-traitance et fournisseurs
5.2.1
Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et
environnementaux
pages 65, 66, 105
5.2.2
Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les
fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et
environnementale
pages 65, 66, 105
5.3
Loyauté des pratiques
5.3.1
Actions engagées pour prévenir la corruption
pages 54, 55, 106
5.3.2
Mesures prise en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
pages 82, 83
5.4
Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme
page 106
6. Rapport de l’Organisme Tiers Indépendant sur la DPEF
pages 76 à 79