4.6. Contrats de location (IFRS 16)
Les contrats de location, conf\u00e9rant au preneur le contr\u00f4le de l'utilisation d'un
actif identifi\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, entrent dans le champ d'appli-
cation d'IFRS 16. \u00c0 ce titre, les soci\u00e9t\u00e9s locataires comptabilisent \u00e0 l'actif
un droit d'utilisation en contrepartie d'une dette de loyer, quelle que soit la
nature du contrat (location simple ou location financement).
La dette de location est initialement d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la valeur actuelle des
paiements locatifs futurs, actualis\u00e9s au taux d'int\u00e9r\u00eat implicite du contrat
ou, \u00e0 d\u00e9faut, au taux d'emprunt marginal sp\u00e9cifique au pays, aux conditions
et \u00e0 la monnaie du contrat. Les paiements locatifs incluent une part fixe,
une part variable index\u00e9e et les paiements li\u00e9s aux options raisonnablement
certaines d'\u00eatre exerc\u00e9es. Apr\u00e8s \u00e9valuation initiale, elle est r\u00e9duite des paie-
ments effectu\u00e9s et augment\u00e9e de la charge d'int\u00e9r\u00eat, et r\u00e9\u00e9valu\u00e9e en cas de
modification des conditions locatives (n\u00e9gociation avec le bailleur, change-
ment d'un indice ou d'un taux, ou en cas de r\u00e9estimation d'options). Lorsque
la dette de location est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e, l'ajustement correspondant est refl\u00e9t\u00e9
dans le droit d'utilisation, ou dans le r\u00e9sultat si le droit d'utilisation est d\u00e9j\u00e0
ramen\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro (dans le cas d'une r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre locatif).
Le droit d'utilisation comprend la dette de location initiale, les co\u00fbts directs
initiaux et les \u00e9ventuelles obligations de remise en \u00e9tat, nets des avantages
accord\u00e9s par le bailleur. Il est amorti sur la dur\u00e9e du contrat. Au compte
de r\u00e9sultat, l'amortissement est comptabilis\u00e9 en r\u00e9sultat op\u00e9rationnel et les
int\u00e9r\u00eats en r\u00e9sultat financier.
La dur\u00e9e de location retenue correspond \u00e0 la p\u00e9riode non r\u00e9siliable, augmen-
t\u00e9e des options de prolongation dont l'exercice est raisonnablement certain.
Les exemptions pr\u00e9vues par IFRS 16 sont appliqu\u00e9es pour les contrats d'une
dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 douze mois ou portant sur des actifs de faible valeur (inf\u00e9-
rieure \u00e0 5 000 euros).
Dans l'\u00e9tat de la situation financi\u00e8re, les droits d'utilisation sont pr\u00e9sen-
t\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres actifs et les dettes de location s\u00e9par\u00e9ment des
autres passifs. Dans le tableau des flux de tr\u00e9sorerie, le remboursement du
principal de l'obligation locative et les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s apparaissent dans les
flux li\u00e9s aux activit\u00e9s de financement.
L'application d'IFRS 16 conduit \u00e0 pr\u00e9senter les charges li\u00e9es aux contrats de
location en dotations aux amortissements du droit d'utilisation et en charges
financi\u00e8res. Ces paiements de loyers sont d\u00e9sormais divis\u00e9s en sorties de
tr\u00e9sorerie se rapportant \u00e0 la charge d'int\u00e9r\u00eats sur la dette de loyer et au
remboursement de cette derni\u00e8re.