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ACTIONNARIAT ET ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 4 JUIN 2026
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titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont
ils disposent et dans la limite de leur demande ;
- décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible, n'absorbaient pas la totalité d'une émission, le Conseil
d'Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il jugera opportun, une
ou plusieurs des facultés suivantes :
(i) limiter, le cas échéant dans les conditions et limites prévues par la
réglementation en vigueur, l'émission au montant des souscriptions
recueillies ;
(ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre des
personnes de son choix ;
(iii) offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits ;
- constate, en tant que de besoin, que l'émission de titres financiers
donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces titres
financiers donnent droit ;
- décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la
société pourra faire l'objet, soit d'une offre de souscription, soit d'une
attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions existantes,
étant précisé que le Conseil aura la faculté de décider que les droits
d'attribution formant les rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus ;
- décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la société pour
chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente
délégation, après prise en compte, le cas échéant, en cas d'émission
de bons autonomes de souscription ou d'attribution d'actions, du prix
d'émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale
desdites actions à la date d'émission ;
- décide que le Conseil d'Administration dispose, avec faculté de subdé-
légation dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées
ci-dessus, de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délé-
gation et notamment pour :
(i) fixer les conditions de la ou des émission(s), la nature et les caractéris-
tiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités
d'attribution des titres auxquels donnent droit ces valeurs mobilières
et les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attributions ;
(ii) imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes ;
(iii) procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'inci-
dence d'opérations sur le capital ;
(iv) passer toute convention nécessaire à la bonne fin des émissions,
constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à
la modification corrélative des statuts, et, plus généralement, faire
le nécessaire en pareille matière ;
• prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation anté-
rieure ayant le même objet.
Vingt-et-unième résolution
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription et par offre au public (validité 26 mois)
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-52 et L.228-91 et suivants :
• délègue au Conseil d'Administration sa compétence à l'effet de procéder
à l'augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les propor-
tions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger,
par l'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires et par offre au public, d'actions ordinaires, donnant le
cas échéant droit à l'attribution d'autres actions ordinaires ou de titres
de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée en
numéraire ou par compensation de créances ;
• fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée
à compter du jour de la présente Assemblée ;
• décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions
autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente
délégation :
- le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9
millions d'euros, en ce compris la valeur nominale globale des actions
supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformé-
ment à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles qui pré-
voiraient d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires
des valeurs mobilières donnant accès au capital. En outre, ce montant
s'imputera sur le plafond global fixé à la 26e résolution ;
- le montant nominal des titres financiers représentatifs des créances
sur la société pouvant être ainsi émises ne pourra être supérieur à
90 millions d'euros. Il s'impute sur le montant du plafond global men-
tionné à la 26e résolution ;
• décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des action-
naires aux actions et titres financiers faisant l'objet de la présente réso-
lution, en laissant toutefois au Conseil d'Administration la faculté de
conférer aux actionnaires, un droit de priorité conformément à la loi et
plus particulièrement aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code
de commerce ;
• décide, dans le cas où les souscriptions n'auraient pas absorbé la totalité
de l'émission, d'autoriser le Conseil à limiter le montant de l'opération
au montant des souscriptions prévues dans les limites prescrites par les
dispositions légales et réglementaires ou à répartir librement tout ou
partie des titres non souscrits ;
• décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour cha-
cune des actions ordinaires émises ou à émettre dans le cadre de la
présente délégation, après prise en compte, en cas d'émission de bons
autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons,
sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date
d'émission. Elle décide, en outre, que le prix sera fixé par le Conseil,
dans la limite de 10 % du capital social - apprécié à la date d'émission
- sur une période de 12 (douze) mois, et sera au moins égal au moins
égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de
Bourse précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement dimi-
nuée d'une décote maximum de 10 % ;
• reconnaît, en tant que de besoin, que la présente décision emporte, au
profit des titulaires des titres financiers émis en vertu de la présente délé-
gation, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de sous-
cription aux actions auquel ces titres financiers pourront donner droit ;
• décide que le Conseil d'Administration dispose, avec faculté de subdé-
légation dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées
ci-dessus, de tous les pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délé-
gation, et notamment pour :
- fixer les conditions de la ou des émission(s), la nature et les caractéris-
tiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités
d'attribution des titres auxquels donnent droit ces valeurs mobilières
et les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d'attributions ;
- imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence
d'opérations sur le capital ;
- passer toute convention nécessaire à la bonne fin des émissions,
constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la
modification corrélative des statuts, et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière ;
• prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation anté-
rieure ayant le même objet.
Vingt-deuxième résolution
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription et par placement privé (validité 26 mois)
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et
