4.6. Contrats de location (IFRS 16)
Les contrats de location, qui conf\u00e8rent au preneur le contr\u00f4le de l'utilisation
d'un actif identifi\u00e9 pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, en \u00e9change d'une contrepar-
tie, entrent dans le champ d'application d'IFRS 16. Les soci\u00e9t\u00e9s locataires
reconnaissent, \u00e0 l'actif du bilan, sous la forme d'un droit d'utilisation en
contrepartie d'une dette de loyer, tous les contrats de location, quelle que
soit leur nature (location simple ou location financement).
La dette de location est initialement d\u00e9termin\u00e9e sur la base de la valeur
actuelle des paiements locatifs non effectu\u00e9s \u00e0 cette date, actualis\u00e9s au taux
d'int\u00e9r\u00eat implicite du contrat de location (si ce taux est facilement dispo-
nible) ou au taux d'emprunt marginal sp\u00e9cifique au pays, aux conditions et
\u00e0 la monnaie du contrat. Les paiements locatifs incluent une part fixe, une
part variable fond\u00e9e sur un indice ou un taux et les paiements d\u00e9coulant
d'options raisonnablement certaines d'\u00eatre exerc\u00e9es.
Apr\u00e8s l'\u00e9valuation initiale, la dette de location est r\u00e9duite des paiements
effectu\u00e9s et augment\u00e9e de la charge d'int\u00e9r\u00eat. Elle est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e pour refl\u00e9-
ter toute modification des paiements locatifs futurs en cas de nouvelle n\u00e9go-
ciation avec le bailleur, de changement d'un indice ou d'un taux, ou en cas de
r\u00e9estimation d'options. Lorsque la dette de location est r\u00e9\u00e9valu\u00e9e, l'ajuste-
ment correspondant est refl\u00e9t\u00e9 dans le droit d'utilisation, ou dans le r\u00e9sultat
si le droit d'utilisation est d\u00e9j\u00e0 ramen\u00e9 \u00e0 z\u00e9ro (dans le cas d'une r\u00e9duction
du p\u00e9rim\u00e8tre locatif).
Le droit d'utilisation d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'origine comprend : la dette de location
initiale, les co\u00fbts directs initiaux et les \u00e9ventuelles obligations de r\u00e9nover
l'actif, diminu\u00e9s des avantages accord\u00e9s par le bailleur. Il est amorti sur la
dur\u00e9e du contrat. Au compte de r\u00e9sultat, les charges d'amortissement sont
comptabilis\u00e9es dans le r\u00e9sultat op\u00e9rationnel et les charges d'int\u00e9r\u00eat dans le
La dur\u00e9e de location retenue correspond \u00e0 la partie non r\u00e9siliable, aux
options de prolongation dont l'exercice est raisonnablement certain, ainsi
qu'aux p\u00e9riodes couvertes par une option de r\u00e9siliation dont le non-exercice
est raisonnablement certain. Pour les baux 3/6/9, une dur\u00e9e de location de
9 ans est retenue, sauf quand la d\u00e9cision est prise de rompre le bail \u00e0 l'issue
d'une des deux premi\u00e8res p\u00e9riodes triennales.
Les exemptions permises par IFRS 16 sont appliqu\u00e9es. Il s'agit du traite-
ment des contrats d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois ou portant sur une faible
valeur (inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 euros).
Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation
Dans l'\u00e9tat de la situation financi\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 choisi de pr\u00e9senter les actifs
au titre de droits d'utilisation s\u00e9par\u00e9ment des autres actifs et, les dettes de
location, s\u00e9par\u00e9ment des autres passifs.
L'application d'IFRS 16 conduit \u00e0 pr\u00e9senter les charges li\u00e9es aux contrats de
location en dotations aux amortissements du droit d'utilisation et en charges
financi\u00e8res. Ces paiements de loyers sont d\u00e9sormais divis\u00e9s en sorties de
tr\u00e9sorerie se rapportant \u00e0 la charge d'int\u00e9r\u00eats sur la dette de loyer et au rem-
boursement de cette derni\u00e8re. Dans les flux de tr\u00e9sorerie li\u00e9s aux activit\u00e9s
de financement, le groupe fait appara\u00eetre le remboursement du principal de
l'obligation locative et les int\u00e9r\u00eats pay\u00e9s.