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i)Président du conseil d’administration

Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat d’administrateur, à moins que le conseil ne fixe une durée moindre. Le Président doit être une personne physique.

Le Président du conseil d’administration dirige et organise les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de Getlink SE et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration est fixée à 70 ans accomplis. Les fonctions de Président cesseront à la date de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel la limite d’âge sera atteinte. Toutefois, le conseil d’administration pourra maintenir le Président en fonction ou renouveler son mandat, pour de nouvelles périodes annuelles, dans la limite de cinq.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à la nomination du nouveau Président.

ii)Conseil d’administration

En application des statuts, Getlink SE est administrée par un conseil d’administration composé de trois à treize membres au plus auquel s’ajoute le nombre d’administrateur(s) représentant des salariés, requis par la loi.

Administrateur(s) représentant les salariés

L’assemblée générale du 30 avril 2020, a voté la mise en harmonie des articles 15, 16 et 17 des statuts, relatifs aux membres du conseil d’administration, de façon à refléter la nouvelle rédaction de l’article L. 225-45, issue de la loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » et a complété ce dispositif de la possibilité de procéder à des nominations facultatives.

À ce jour, Getlink a désigné trois administrateurs représentant les salariés.

Les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.

Administrateur Référent

Le Règlement intérieur du conseil d’administration a prévu la faculté de nomination d’un Administrateur Référent. L’Administrateur Référent doit être un administrateur indépendant au sens du Code Afep / Medef. Il est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur. Nonobstant la dissociation des fonctions en place depuis 2020 et, dans un souci d’alignement avec les meilleures pratiques de gouvernance, cette fonction d’Administrateur Référent a été confiée à Bertrand Badré, administrateur indépendant, doté d’une large expérience en matière de gouvernance comme le montre sa fiche administrateur ; Bertrand Badré a, de par son ancienneté au sein du conseil d’administration, développé par ailleurs une fine connaissance de Getlink, de son secteur d’activité, de son financement et de ses grands enjeux.

L’Administrateur Référent a une fonction d’assistance du conseil d’administration. Afin d’assurer le bon fonctionnement des organes de gouvernance, il exerce les missions suivantes :

surveiller et gérer les éventuelles situations de conflits d’intérêts des dirigeants mandataires sociaux et des autres membres du conseil d’administration ;

proposer, selon le cas, au président des points à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration ;

veiller au respect de la gouvernance au sein du conseil d’administration et des comités ;

diriger chaque année l’évaluation du conseil d’administration sur la base d’un questionnaire anonyme détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil et de ses comités.

Sa qualité d’Administrateur Référent peut l’amener à des missions supplémentaires, en lien avec le bon fonctionnement du conseil d’administration. Cela peut comprendre un accompagnement des opérations du conseil d’administration, l’organisation de réunions dans le cadre de comité ad hoc ou d’« executive sessions » qu’il préside.

L’Administrateur Référent reçoit au titre de cette fonction une rémunération équivalente à celle d’un Président de comité.

Administrateur Référent environnement et climat

Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désignation d’un Administrateur Référent environnement et climat. L’Administrateur Référent environnement et climat en fonction à la date du présent Document d’Enregistrement Universel est la présidente du comité éthique et RSE, Corinne Bach.

Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques.

L’Administrateur Référent environnement et climat peut suivre de façon transparente la progression de l’entreprise par rapport au programme de transition arrêté par le conseil d’administration. À cet effet, l’Administrateur Référent environnement et climat peut, notamment :

veiller à ce que le conseil d’administration soit pleinement informé de l’avancement des chantiers conformément à la trajectoire définie et vis-à-vis des jalons critiques, pour permettre à l’entreprise de se préparer sur différentes échelles de temps ;

prévoir, en comité éthique et RSE, des mises à jour régulières, et transversales sur la science, l’innovation, les initiatives de pairs ou la réglementation ;

inviter des experts, en comité éthique et RSE ou en réunion plénière du conseil d’administration, à débattre d’enjeux spécifiques, pour renforcer le savoir collectif ;

envisager la création d’un panel indépendant de parties prenantes pour éclairer les décisions du conseil d’administration.

iii)Information et formation des administrateurs – communication via une plateforme digitale sécurisée

Le Président du conseil d’administration veille à ce que les administrateurs disposent des informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Ces informations leur sont transmises dans des délais leur permettant d’exercer leur mission dans les meilleures conditions. Un document d’actualité sur les grands domaines d’activité du Groupe, les tendances du marché et le contexte économique, financier et institutionnel est adressé mensuellement aux administrateurs. Le conseil d’administration est par ailleurs informé régulièrement de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux auxquels Getlink est confronté, y compris dans le domaine de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Les administrateurs, plus généralement, reçoivent toute information utile entre les séances du conseil d’administration, tout particulièrement lorsque l’importance ou l’urgence de l’information le requiert. Les administrateurs peuvent compléter ces éléments d’information par des rencontres avec les principaux dirigeants du Groupe.

Getlink, membre de l’Institut Français des Administrateurs, offre à chaque administrateur la possibilité de bénéficier de formations et propose également des formations complémentaires sur les spécificités du Groupe, ses métiers et son secteur d’activité, ou des thèmes spécifiques entrant dans les compétences des comités au sein desquels ils siègent. Les administrateurs représentant les salariés ont ainsi pu s’inscrire à des formations IFA, relatives aux fondamentaux de la finance (compréhension et analyse des états financiers, analyses de rentabilité et autres), à la cybersécurité (gouvernance et cybersécurité) ou des formations autres, notamment linguistiques.

À la demande des membres du conseil d’administration, Getlink organise des formations sur les spécificités des métiers du Groupe afin de faciliter l’intégration des nouveaux administrateurs au travers notamment de visites de sites. Ces visites, qui permettent des échanges avec les équipes opérationnelles du Groupe, contribuent à une meilleure connaissance des métiers de Getlink.

En sous-jacent de l’examen des sujets de RSE à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration, le conseil d’administration est tenu informé, notamment à l’occasion de la présentation des travaux des comités, de l’évolution de la règlementation, avec un éclairage particulier en 2022 sur les sujets de méthodologie générale de comptabilité carbone (variation entre les référentiels), de Say on Climate et de mise en œuvre du règlement européen UE 2020/852 du 18 juin 2020 et de ses actes délégués (ci-après la réglementation « Taxonomie »). Le conseil d’administration est tenu informé des évolutions des référentiels en matière de reporting durabilité.

Depuis 2016, le conseil d’administration dispose d’une plateforme digitale, qui permet une mise à disposition fluide, rapide et sécurisée des dossiers du conseil d’administration et des comités. Depuis 2020, le conseil d’administration utilise un outil de visioconférence sécurisé pour ses réunions lorsque celles-ci de tiennent à distance.

iv)Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et, au minimum, trois fois par an, sur convocation du Président ou de l’administrateur désigné le cas échéant pour suppléer le Président, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par celui qui le convoque. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d’administration et / ou selon le cas le Directeur général, peuvent demander au Président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les réunions du conseil d’administration se tiennent en français avec une traduction libre en anglais. Les documents remis aux administrateurs pour les réunions du conseil, ainsi que les procès-verbaux sont établis en français avec une traduction libre en anglais.

L’assemblée générale du 30 avril 2020 a modifié les statuts pour que le conseil d’administration ait la faculté de prendre des décisions écrites dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Ainsi, à l’initiative du Président, le conseil d’administration peut adopter par voie de consultation écrite, certaines décisions, dès lors qu’elles font partie de la liste prévue par la loi, à savoir :

la nomination provisoire de membres du conseil :

-en cas de vacance d’un siège par décès ou démission d’un administrateur ;

-lorsque le nombre d’administrateur est inférieur au minimum statutaire requis, sans toutefois être inférieur au minimum légal ;

-lorsque la composition du conseil d’administration ne respecte plus la proportion de chaque sexe prévue par la loi ;

l’autorisation des cautions, avals et garanties données par la société ;

la mise en conformité des statuts avec les dispositions législatives et réglementaires prise sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire ;

la convocation de l’assemblée générale ;

le transfert de siège social dans le même département ou dans un département limitrophe ;

et plus généralement toute décision relevant de ses attributions propres expressément visée par la loi ou la réglementation en vigueur.

v)Quorum

La présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Le Règlement intérieur du conseil d’administration prévoit que sont réputés présents au sens de l’article L. 225-37 du Code de commerce pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions prévues aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce.

En cas de consultation écrite des administrateurs, sont réputés « présents ou représentés », les administrateurs qui ont répondu par écrit dans le délai imparti.

vi)Règles de majorité

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité.

vii)Missions du conseil

Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de Getlink SE et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de Getlink SE et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent dans l’intérêt de tous ses actionnaires.

Le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Le conseil examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux, ainsi que les mesures prises en conséquence. Le conseil d’administration s’assure, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Il s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.

Dans les rapports avec les tiers, Getlink SE est engagé même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions, notamment de confidentialité, précisées au Règlement intérieur.

Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité ainsi que, le cas échéant, la rémunération de leurs membres.

Le conseil d’administration décide ou autorise l’émission d’obligations dans les conditions de l’article L. 228-40 du Code de commerce, sauf si l’assemblée générale décide d’exercer cette faculté.

viii)Droits, information et déontologie des administrateurs (Charte Éthique, code de bonne conduite, Règlement intérieur)

Depuis son origine, le Groupe s’est construit autour de valeurs fortes qui assurent la cohésion, garantissent son avenir et son développement. Le conseil d’administration s’attache à promouvoir ces valeurs dans le Groupe, tout comme les meilleures pratiques de gouvernance et d’éthique.

Gouvernance

Le conseil d’administration veille à la diffusion, au sein de l’entreprise, de la culture éthique et des principes déontologiques applicables à ses dirigeants, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs. Comme indiqué en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, la direction générale porte la politique éthique et compliance, avec notamment, un message fort de « tolérance zéro » concernant la lutte contre la corruption.

Charte Éthique Groupe

Comme indiqué en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe a mis en place une Charte Éthique Groupe laquelle, en application du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact), décrit les principes d’actions qui doivent inspirer le comportement de chaque collaborateur en toutes circonstances et ce, en référence aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Charte de l’administrateur

La charte de l’administrateur précise les droits ou devoirs de chaque administrateur, notamment en matière de conflits d’intérêts. Au titre de cette charte, chaque administrateur s’engage à exercer ses fonctions avec indépendance, intégrité, loyauté et professionnalisme. Les membres du conseil d’administration s’engagent à respecter les règles directrices contenues dans cette charte et reprises ci-dessous.

Assiduité : chaque administrateur s’engage à consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaire. Il s’assure que le nombre et la charge de ses mandats d’administrateur lui laissent une disponibilité suffisante, particulièrement s’il exerce par ailleurs des fonctions exécutives. Il participe aux réunions du conseil d’administration et aux comités spécialisés dont il est membre avec assiduité et diligence. Il assiste aux assemblées générales d’actionnaires de Getlink SE.

Éthique, loyauté et bonne foi : l’administrateur ne prend aucune initiative qui pourrait nuire aux intérêts de l'entreprise et agit de bonne foi en toute circonstance. Il s’engage personnellement à respecter la confidentialité totale des informations qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions qui sont prises. Il s’interdit d’utiliser pour son profit ou pour le profit de quiconque les informations confidentielles ou privilégiées auxquelles il a accès. En particulier, lorsqu'il détient sur l’entreprise des informations non rendues publiques, il s'interdit de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer par un tiers des opérations sur les titres de celle-ci.

Conflit d’intérêts : comme indiqué ci-après, le Président du conseil d’administration et / ou l’Administrateur Référent veille au respect de la gouvernance au sein du conseil d’administration et des comités et, en outre, est en charge de la gestion des éventuelles situations de conflits d’intérêts des dirigeants mandataires sociaux et des autres membres du conseil d’administration : « L’Administrateur s’engage, en toutes circonstances, à maintenir son indépendance d’analyse, de jugement, de décision et d’action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte, pouvant s’exercer sur lui et pouvant émaner d’administrateurs, de groupes particuliers d’actionnaires, de créanciers, de fournisseurs et en général de tout tiers. En particulier, l’Administrateur s’interdit tout cumul de fonctions avec des entreprises directement ou indirectement concurrentes de l’Entreprise, un tel cumul étant susceptible d’affecter l’intérêt social ou la moralité de la gouvernance de l’Entreprise. […] L’Administrateur s’engage à ne pas rechercher ou accepter de l’Entreprise ou de sociétés liées à celle-ci, directement ou indirectement, des avantages susceptibles d’être considérés comme étant de nature à compromettre son indépendance. »

La gestion des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration est organisée de la façon suivante :

-tout membre du conseil d’administration a l’obligation de faire part au conseil d’administration de toute situation de conflit d’intérêts, même potentiel, entre lui (ou toute personne physique ou morale avec laquelle il est en relation d’affaires) et Getlink SE ou l’une des sociétés dans lesquelles Getlink SE détient une participation ou l’une des sociétés avec lesquelles Getlink SE envisage de conclure un accord de quelque nature que ce soit ;

-dans l’hypothèse où un membre du conseil d’administration aurait un doute quant à l’existence d’un conflit d’intérêts, même potentiel, il devrait en informer immédiatement le Président du conseil d’administration qui devrait décider, sous sa responsabilité, s’il y a lieu ou non d’en informer le conseil d’administration et dès lors de respecter la procédure de gestion de conflits d’intérêts ;

-dans l’hypothèse où le membre du conseil d’administration visé dans l’alinéa précédent serait le Président du conseil d’administration lui-même, celui-ci devrait en informer l’Administrateur Référent du conseil d’administration ou, à défaut, le conseil d’administration ;

-le membre concerné du conseil d’administration doit s’abstenir de participer au vote des délibérations du conseil d’administration relatives à la conclusion de l’accord en question ainsi qu’à la discussion précédant ce vote ;

-en outre, le Président du conseil d’administration, les membres du conseil d’administration, le Directeur général et, le cas échéant, le(s) Directeur(s) général(aux) délégué(s) ne seront pas tenus de transmettre au(x) membre(s) du conseil d’administration dont ils ont des motifs sérieux de penser qu’il(s) est(sont) en situation de conflits d’intérêts, des informations ou documents afférents à l’accord ou à l’opération à l’origine du conflit d’intérêts et informeront le conseil d’administration de cette absence de transmission.

Charte de déontologie boursière

Le conseil d’administration a établi un code de bonne conduite sur les opérations sur titres afin d’assurer la prévention des délits d’initiés. Ce code a été actualisé pour la dernière fois en janvier 2023. La Charte de déontologie boursière reprend les principes déontologiques essentiels et les mesures préventives applicables, avec des mesures de prévention spécifiques pour les opérations financières. Le code comprend une description des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’une information sur les sanctions encourues. Ce code fixe les périodes d’interdiction d’opérations sur titres et de levée des options. La mise en œuvre de cette recommandation couvre toutes les levées d’options, y compris les opérations de levée simple, c’est à dire les levées d’options qui ne sont pas suivies d’une vente. Le code instaure des fenêtres négatives de :

30 jours calendaires minimum avant la publication des comptes annuels et semestriels ;

15 jours calendaires minimum avant la publication de l’information trimestrielle.

Chaque administrateur s’engage à respecter la Charte de déontologie et notamment les obligations suivantes :

obligation générale d’abstention en cas de détention d’information privilégiée sur tout émetteur ;

respect du calendrier des fenêtres négatives publiées par Getlink SE chaque année ;

obligations déclaratives.

Lorsqu’un administrateur effectue une transaction sur des titres Getlink SE, il a l’obligation de déclarer cette transaction à Getlink SE et au régulateur concerné dans les délais et conditions prévus par la règlementation en vigueur. Cette obligation de déclaration est également applicable aux transactions sur les titres Getlink SE qui seraient réalisées par les personnes qui leur sont étroitement liées telles que définies au sens de la règlementation européenne relative aux abus de marché.

ix)Honorabilité des administrateurs (déclarations à la date du présent Document d’Enregistrement Universel)

Conformément à l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, la liste des fonctions exercées par les mandataires sociaux de Getlink figure à la section 4.2.1 ci-dessus.

Déclaration de non-condamnation : à la connaissance de Getlink SE, aucun des membres du conseil d’administration ou de la direction générale, n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années au moins, d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d’entreprises sous administration judiciaire, d’une mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires ou n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou dans la conduite des affaires d’un émetteur.

Conflits d’intérêts : à la connaissance de Getlink SE, il n’existe pas de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs à l’égard de Getlink SE, de l’une des personnes visées aux sections 4.1.1, 4.1.2 et 4.2.1 ci-dessus et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs.

État récapitulatif des opérations déclarées à l’AMF sur l’action Getlink par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes qui leur sont étroitement liées.

Conformément à l’article 223‑26 du Règlement général de l’AMF, les opérations sur les titres de Getlink ci-dessous, ont été déclarées à l’AMF par le Président du conseil, le Directeur général, les autres administrateurs de Getlink SE ou des personnes qui leur sont liées au cours des exercices 2022 et début 2023 :

Administrateur	Instrument financier	Nature de l’opération	Date de l’opération	Lieu de l’opération	Prix unitaire*	Nombre	Montant de l’opération*
J.M. Janaillac	Actions	Achat	03/01/2022	Euronext Paris	14,68	1 000	14 688,20
Y. Leriche	Actions	Achat	03/03/2022	Euronext Paris	14,47	1 500	21 711,45
J. Gounon	Options	Levée d’options	10/03/2022	Hors plateforme	6,33	34 619	219 138,27
P. Vanderbec	Actions	Cession	22/03/2022	Euronext Paris	15,50	75	1 162,87
J. Gounon	Options	Levée d’options	30/03/2022	Hors plateforme	6,33	983	6 222,39
S. Sauvage	Actions	Acquisition	28/04/2022	Hors plateforme	-	100	-
P. Vanderbec	Actions	Acquisition	28/04/2022	Hors plateforme	-	100	-
J. Gounon	Actions de préférence	Conversion	28/04/2022	Hors plateforme	-	60 000	-
J. Gounon	Actions	Nantissement	01/08/2022	Hors plateforme	-	235 294	-
Y. Leriche	Actions	Achat	19/12/2022	Euronext Paris	15,05	3 000	45 150
P. Ricketts	Actions	Achat	24/02/2023	Euronext Paris	15,90	2 500	39 750
B. Poirson	Actions	Achat	01/03/2023	Euronext Paris	16,06	1 000	16 060

*Montants en euros, sauf indication contraire.

Comme indiqué en section 4.2.1.b ci-dessus, les statuts fixent une quantité minimum d’actions que les administrateurs doivent détenir pendant la durée de leurs fonctions. Le Président du conseil d’administration et le Directeur général sont liés par cette obligation statutaire de détention d’actions.

Par ailleurs, les dirigeants mandataires sociaux sont tenus à une obligation de détention d’actions étant précisé que s’agissant du dirigeant mandataire social exécutif, une part significative de sa rémunération dépend et/ou est indexée à la performance de l’action Getlink. La politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux, présentée au chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel précise, en section 5.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, les règles spécifiques de détention et de conservation des instruments de rémunération de long terme propres aux mandataires dirigeants sociaux :

attributions individuellement limitées ;

règles restrictives de détention et de conservation des actions ;

interdiction des transactions à effet de levier sur les titres Getlink ou à caractère spéculatif sur l’ensemble des actions de performance ;

attribution définitive (en cas de départ du dirigeant) au plus proratisé en fonction de la présence effective du dirigeant au sein du Groupe pendant la période d’appréciation des conditions de performance.

Les transactions effectuées par les mandataires sociaux sur les instruments financiers de Getlink SE sont régies par la charte de déontologie boursière décrite à la section 4.2.2.a.viii du présent Document d’Enregistrement Universel.

Contrats de service entre les membres des organes d’administration et de direction et Getlink SE

Il est précisé qu’aucun administrateur de Getlink SE n’est lié par un contrat de travail et / ou un contrat de prestations de services avec la société.

x)Conventions courantes

Getlink a mis en place une procédure de contrôle interne des conventions courantes et des conventions réglementées conformément à la règlementation en vigueur telle qu’elle résulte de la loi n°2019-486 pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE »).

Les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, dites « conventions réglementées », sont soumises à une procédure spécifique et doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par le conseil d’administration ainsi que d’un rapport spécial des commissaires aux comptes en vue de leur soumission à l’approbation de l’assemblée générale.

Sont exclues de cette procédure de contrôle les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ainsi que les conventions intra-groupe entre deux sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 100 % du capital de l’autre.

La procédure interne décrit ainsi :

Les parties concernées, ainsi que les critères devant être considérés afin de qualifier une opération courante et une opération conclue à des conditions normales ;

la procédure d’identification des conventions, qui repose sur une évaluation conduite par la direction financière, la direction juridique et / ou le secrétariat du conseil de Getlink avec le soutien des équipes concernées et une revue au moins annuelle des conventions courantes conclues à des conditions normales ;

les procédures spécifiques à appliquer selon que la convention est une convention courante conclue à des conditions normales, faisant l’objet d’une revue annuelle du conseil d’administration, ou une convention réglementée, devant faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration et d’une approbation par l’assemblée générale ainsi que d’une revue annuelle.

Extraits du Règlement intérieur du conseil d’administration

Rôle du conseil d’administration (article 1 du Règlement intérieur)

En charge de l’administration de Getlink SE, qu’il assure, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et dans le cadre de ses obligations légales et statutaires, le conseil d’administration :

se prononce sur la désignation ou la révocation des dirigeants mandataires sociaux, choisit le mode d’organisation de sa gouvernance (unicité ou dissociation des fonctions de Président et de Directeur général) ;

détermine les orientations stratégiques de Getlink, notamment ses plans stratégiques à moyen terme en ce compris les orientations en matière de responsabilité sociale et environnementale, ses projets d’investissement, de désinvestissement ou de restructuration interne, la politique générale du Groupe en matière de ressources humaines, en particulier sa politique de rémunération, de participation et d’intéressement du personnel, de non-discrimination et de diversité notamment en matière d’égalité salariale et de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes et procède annuellement à l’appréciation des performances de la direction générale de l’entreprise ;

délibère sur les opérations stratégiques majeures par voie d’acquisitions ou cessions de participations ou d’actifs, sur les accords de partenariat, d’alliance ou de coopération en matière de recherche, de développement, d’industrie et de commerce, les litiges et transactions d’importance significative et, d’une façon générale, sur toute opération ou sur tout engagement susceptible d’affecter significativement la situation financière ou opérationnelle du Groupe ; toute opération significative se situant hors du budget annuel doit faire l’objet d’une approbation préalable par le conseil ; cette règle vise les opérations externes d’acquisition ou de cession, mais aussi les investissements importants de croissance organique ou les opérations significatives de restructuration interne, notamment celles visées à l’article 3 du Règlement intérieur ;

arrête les comptes annuels, approuve les rapports de gestion et de gouvernement d’entreprise, arrête les comptes semestriels et les comptes prévisionnels visés à l’article L. 232-2 du Code de commerce ;

autorise le Directeur général de Getlink SE, avec faculté de subdélégation, à accorder des cautionnements, avals et garanties, en fixant, pour chaque exercice un plafond global, et le cas échéant un montant maximum par opération ;

approuve les budgets annuels et en suit régulièrement l’exécution ;

est tenu informé par son Président et par ses comités de tous les évènements significatifs concernant la marche des affaires, la situation financière et la trésorerie de Getlink SE et du Groupe ; ainsi que des engagements de la société ; il est informé en temps utile de la situation de liquidité de la société afin de prendre, le cas échéant, les décisions relatives à son financement et à son endettement ;

arrête les objectifs annuels de performance des dirigeants mandataires sociaux ; le conseil d’administration détermine la rémunération des mandataires dirigeants sociaux exécutifs, selon les principes fixés par le Code Afep / Medef modifié et soumet ces éléments au vote de l’assemblée générale, dans les conditions requises par la loi et les recommandations du Code Afep / Medef modifié ;

prend connaissance des caractéristiques essentielles des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques retenus et mis en œuvre par la direction générale. En particulier, le conseil vérifie auprès de la direction générale que le dispositif de pilotage et des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques est de nature à assurer la fiabilité de l’information financière par la société et à donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la société et du Groupe ;

prend connaissance des caractéristiques essentielles des dispositifs anti-corruption retenus et mis en œuvre par la direction générale ;

veille à ce que les risques majeurs identifiés qui sont encourus par la société soient adossés à ses stratégies et à ses objectifs et que ces risques majeurs soient pris en compte dans la gestion de la société ;

approuve la politique de gouvernance de Groupe, c’est-à-dire les directives données par Getlink SE en matière de gouvernance aux entités qu’elle consolide et la nomination de leurs mandataires sociaux ; un administrateur peut être nommé membre du conseil d’administration d’une filiale du Groupe ;

veille à la bonne information des actionnaires et du public, notamment par le contrôle qu’il exerce sur les informations données par l’entreprise ; à ce titre il définit la politique de communication de Getlink SE en particulier, il approuve le texte des communiqués de presse d’annonce des résultats financiers annuels et semestriels, ainsi que de tout évènement significatif vis-à-vis des marchés financiers ;

approuve les conventions réglementées, dans la mesure requise par les lois et règlements en vigueur au moment considéré.

Le Règlement intérieur prévoit une consultation des actionnaires lorsqu’est envisagée la cession d’actifs représentant au moins la moitié des actifs de la société sur les deux derniers exercices. Ce seuil est réputé atteint dès lors que deux ratios, atteignent ou dépassent la moitié du montant consolidé (calculé pour la société cédante sur les deux exercices précédents), de montants tels que :

le chiffre d’affaires réalisé par le ou les actifs ou activités cédés rapporté au chiffre d’affaires consolidé ;

le prix de cession du ou des actifs rapporté à la capitalisation boursière du Groupe ;

la valeur nette du ou des actifs cédés rapportée au total de bilan consolidé ;

le résultat courant avant impôts généré par les actifs ou activités cédés rapporté au résultat courant consolidé avant impôt ;

les effectifs salariés de l’activité cédée rapportés aux effectifs totaux du Groupe.

Membres du conseil d’administration (article 2 du Règlement intérieur)

Quelle que soit sa qualité ou sa compétence particulière, chaque administrateur doit agir dans l’intérêt social de l’entreprise.

Chaque administrateur doit consacrer le temps et l’attention nécessaires à l’exercice de son mandat et participer aux réunions du conseil d’administration et du ou des comités dont il est membre.

Le conseil d’administration doit être composé d’administrateurs choisis pour leur compétence et leur expérience au regard de l’activité du Groupe.

Les membres du conseil d’administration peuvent assister à des formations sur les spécificités de l’entreprise, son ou ses métiers et son secteur d’activité, que Getlink SE organise spontanément ou à la demande du conseil d’administration.

Tout administrateur est tenu de communiquer à l’AMF et à Getlink SE les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d’instruments financiers émis par Getlink SE ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les obligations des administrateurs sont celles décrites au Code Afep / Medef. Notamment, avant d’accepter ses fonctions, chaque administrateur doit s’assurer qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il doit notamment prendre connaissance de la loi applicable, des statuts de Getlink SE et du Règlement intérieur du conseil d’administration qui s’impose à lui, dans toutes ses stipulations.

Tout administrateur a l’obligation de faire part au conseil d’administration de toute situation de conflit d’intérêts, même potentiel, entre lui et Getlink SE ou le Groupe et doit, lorsqu’il ne s’agit pas d’une délibération sur une convention courante conclue à des conditions normales, s’abstenir de participer aux discussions et au vote des délibérations du conseil d’administration correspondantes. Sur l’activité d’ElecLink, le Règlement intérieur prévoit des restrictions pour les membres qui représenteraient ou disposeraient d’une activité professionnelle dans société de production ou de fourniture d’électricité.

Le nombre de mandats supplémentaires détenus par les membres du conseil d’administration dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe est limité pour les dirigeants mandataires sociaux à deux mandats supplémentaires détenus dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe et pour les administrateurs à quatre mandats supplémentaires détenus dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe. Les mandats détenus dans des sociétés cotées étrangères sont pris en compte. L’administrateur doit informer le conseil de tout nouveau mandat. Le plafond est apprécié au moment de la nomination de l’administrateur ou du renouvellement du mandat. Conformément à la recommandation 20.2 du Code Afep / Medef, les dirigeants mandataires sociaux doivent recueillir l’avis préalable du conseil d’administration, avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée.

Tout administrateur doit participer à la détermination des orientations de l’activité du Groupe et veiller à leur mise en œuvre. Il doit exercer une surveillance appropriée de la gestion du Groupe.

L’intégralité des dossiers des séances du conseil d’administration et des informations recueillies pendant ou en dehors des séances du conseil d’administration sont confidentiels sans aucune exception, indépendamment du point de savoir si les informations recueillies ont été présentées comme confidentielles ; l’administrateur doit se considérer comme astreint à un véritable secret qui excède la simple obligation de discrétion.

Outre cette obligation de confidentialité, les administrateurs s’engagent à ne pas s’exprimer publiquement, en qualité d’administrateur, sur un quelconque sujet concernant le Groupe, lié ou non aux délibérations du conseil d’administration, sauf accord préalable du Président.

Tout administrateur s’oblige à respecter toutes les règles boursières destinées à prévenir tout abus de marché préjudiciable aux intérêts ou à l’image du Groupe.

Président du conseil d’administration (article 2bis)

Conformément à la loi et aux statuts, il revient au conseil d’administration de choisir si la direction générale de la société est ou non confiée au Président du conseil, lors de la nomination de celui-ci.

Missions principales

Dans l’un et l’autre cas, le Président organise et dirige les travaux du conseil d’administration, veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission dans le respect des principes de bonne gouvernance.

Le Président organise et dirige les travaux du conseil et fait en sorte que le conseil et les comités du conseil fonctionnent de manière efficace, conformément aux principes de bonne gouvernance. Dans ce cadre, le Président veille à :

promouvoir les normes les plus élevées d’intégrité, de probité et de gouvernance au sein du Groupe, en particulier au niveau du conseil, assurant ainsi l’efficacité de ce dernier ;

gérer les relations entre les administrateurs / les présidents de comités du conseil et, à cet égard :

-promouvoir des relations efficaces et une communication ouverte, et créer un environnement qui permet des débats et des échanges constructifs, pendant et en dehors de toute séance, entre les administrateurs ;

-assurer le leadership et la gouvernance du conseil d’administration, de manière à créer, tant pour le conseil que pour chacun des administrateurs, des conditions d’efficacité globale, et veiller à ce que toutes les questions clés et appropriées soient bien préparées et discutées par le conseil et les différents comités en temps opportun ;

-fixer, en consultation avec le Directeur général et le secrétaire du conseil, le calendrier des réunions du conseil et l’ordre du jour afin de tenir pleinement compte des enjeux importants pour le Groupe et de ceux qui pourraient être soulevés par les administrateurs et veiller à ce qu’un temps suffisant soit consacré à une discussion approfondie des sujets significatifs et stratégiques, il s’assure que le conseil consacre le temps nécessaire aux questions intéressant l’avenir du Groupe, et tout particulièrement sa stratégie ;

-mener, avec les comités concernés, le processus d’évaluation du conseil, la recherche de nouveaux membres du conseil et leur programme d’induction ;

-organiser, avec le Directeur général et les présidents des différents comités, la préparation des assemblées générales d’actionnaires et en assurer la présidence, superviser les relations avec les actionnaires et assurer une communication efficace avec ces derniers ;

gérer la relation avec le Directeur général :

-agir en qualité de conseil avisé du Directeur général s’agissant de toute question concernant les intérêts et la gestion de la société ;

-la mise en œuvre efficace par le Directeur général des stratégies et politiques arrêtées par le conseil ; le Président est, sans préjudice des prérogatives du conseil d’administration et de ses comités, régulièrement informé par le Directeur général de tout événement significatif relatif à la stratégie de la société dans le cadre des orientations fixées par le conseil ainsi que des grands projets de croissance externe, des opérations financières importantes, des actions sociétales ou encore de la nomination des responsables des business units et des fonctions clés de l’entreprise. Il reçoit de la part de celui-ci toute information utile pour l’animation des travaux du conseil et des comités.

Il conduit la gestion des conflits d’intérêts dans les conditions prévues par la Charte de l’Administrateur.

Missions spécifiques

S’il n’assure pas la direction générale, le Président du conseil, en dehors des attributions générales prévues par la loi se voit confier par le présent Règlement intérieur du conseil les missions spécifiques ci-après, en étroite collaboration avec le Directeur général. Le Président du conseil se voit confier un mandat spécial aux fins de :

représenter le Groupe dans ses relations de haut niveau, conduire ou participer à toute discussion entre la société et ses parties prenantes, ses relations de haut niveau, notamment auprès des pouvoirs publics, des institutions financières, et/ou des principaux partenaires commerciaux, au plan national et international ;

représenter le conseil d’administration dans ses relations avec les actionnaires importants et investisseurs institutionnels hors les réunions de l’assemblée générale (qu’il préside), en coordination avec le Directeur général qui garde la responsabilité de la communication sur les matières relevant de ses attributions, et le cas échéant en coordination avec l’Administrateur Référent si le conseil a décidé de nommer un de ses membres à cette fonction conformément à l’article 6 ;

assumer un rôle d’impulsion de la stratégie en coordination étroite avec le Directeur général, impliquant, notamment de participer à la préparation du séminaire stratégique annuel du conseil, d’organiser les travaux stratégiques du conseil, ou des projets soumis à l’approbation du conseil ; cette mission peut amener le Président à être consulté par le Directeur général sur tout événement significatif affectant la stratégie et convié à certaines réunions internes à l’exécutif ;

apporter son appui à la direction générale sur les questions affectant l’équilibre et la cohésion entre les composantes française et britannique du Groupe et de ses équipes.

Dans toutes ces missions spécifiques, le Président agit en étroite coordination avec le Directeur général qui assure seul la direction et la gestion opérationnelle de la société. Il veille à maintenir une relation étroite et confiante avec la direction générale et lui apporte son aide et ses conseils tout en respectant ses responsabilités exécutives. Ces missions du Président sont de nature contributive et ne lui confèrent aucun pouvoir exécutif.

Information

Le Président veille à ce que l’information fournie aux administrateurs leur permette de se prononcer de manière éclairée et, lorsqu’il n’assure pas la direction générale, il veille à ce que le Directeur général communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction. Il est tenu régulièrement informé par le Directeur général des événements et des situations significatifs relatifs à la vie du Groupe et peut lui demander toute information propre à éclairer le conseil et ses comités. Il peut entendre les commissaires aux comptes en vue de la préparation des travaux du conseil. Le Président du conseil est tenu informé par le Directeur général des évènements et situations significatifs, notamment ceux urgents relatifs à la vie du Groupe de manière à ce que le Président puisse en faire part au conseil. Il peut demander au Directeur général toute information de nature à éclairer le conseil.

Le Président du conseil veille, notamment, à ce que le conseil soit informé de toute question relative au respect des principes de responsabilité sociétale et environnementale, de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux (le cas échéant réglementaires), et que le Directeur général communique en temps utile toute information qu’il juge pertinente à ce titre ; le Président du conseil veille au respect des droits des actionnaires dans le cadre de l’organisation des assemblées générales.

Directeur général (article 3)

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des limitations résultant de l’obligation de soumettre à l’approbation préalable du conseil les décisions relatives aux opérations significatives visées à l’article 1^er du présent Règlement.

Sont considérées comme opérations significatives, de façon non limitative, les opérations suivantes :

toute acquisition et cession d’actifs ou de participations, investissement ou désinvestissement, création, acquisition ou cession de toute filiale ou participation, ou restructuration interne, dès lors que l’investissement global est d’un montant supérieur à 20 millions d’euros ;

dans la mesure compatible avec les contrats et engagements en cours au moment considéré, tout emprunt d’un montant supérieur à 10 millions d’euros ainsi que tout refinancement ou remboursement anticipé volontaire de tout endettement ;

toute opération ayant un impact sur les capitaux propres, dès lors que les montants en jeu dépassent 10 millions d’euros ;

en cas de litige, la conclusion de tous traités ou transactions, ou l’acceptation de tous compromis, dès lors que les montants en jeu dépassent 10 millions d’euros ;

l’octroi de toute sûreté portant sur les biens sociaux.

Lorsque de tel(le)s opérations, décisions ou engagements doivent donner lieu à des paiements successifs au(x) tiers cocontractant(s) liés à l’atteinte de résultats ou d’objectifs, les limites s’apprécient en cumulant ces différents paiements. La procédure d’approbation préalable n’est pas applicable aux opérations et décisions intra-Groupe qui donneront lieu à la conclusion de conventions impliquant exclusivement des filiales et la société elle-même.

La responsabilité de la nomination des dirigeants exécutifs lui revient ; toutefois, il informera le conseil de l’identité, de la compétence et de l’expérience des candidats retenus avant de procéder à la nomination des principaux responsables opérationnels et fonctionnels.

Fonctionnement, moyens de visioconférence ou de télécommunication (article 4 du Règlement intérieur)

Le Règlement intérieur du conseil d’administration indique que les administrateurs peuvent participer aux réunions par tous les moyens autorisés par la loi ou par les statuts, y compris par des moyens de visioconférence ou de télécommunication à condition que ces moyens de visioconférence ou de télécommunication (i) transmettent au moins la voix des participants et (ii) remplissent des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Le conseil d’administration a également la faculté de prendre des décisions écrites dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Ainsi, à l’initiative du Président, le conseil d’administration peut adopter par voie de consultation écrite, certaines décisions, dès lors qu’elles font partie de la liste prévue par la loi. (L’assemblée générale du 30 avril 2020, a voté la mise en harmonie de l’article 20 des statuts avec la loi n°2019-744 en date du 19 juillet 2019, pour permettre que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration puissent être prises par consultation écrite des administrateurs).

Information des administrateurs (article 5 du Règlement intérieur)

Le Président ou le Directeur général communique à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, dans les conditions de confidentialité décrites au Règlement intérieur.

Comités (article 6 du Règlement intérieur)

Le conseil d’administration peut constituer des comités spécialisés temporaires ou permanents, qui sont composés d’administrateurs qu’il nomme, et dont il désigne le président.

Le conseil d’administration a constitué un comité d’audit, un comité des nominations et des rémunérations, un comité de sécurité et sûreté et un comité éthique et RSE.

Administrateurs indépendants

Parmi les administrateurs, au moins la moitié doit avoir la qualité d’administrateur indépendant, au sens et selon les critères ci-dessous, prévus à la recommandation 10.5 du Code Afep / Medef.

Un administrateur dispose de la qualité d’administrateur indépendant s’il satisfait aux critères suivants :

ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes :

-salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de Getlink SE ;

-salarié ou dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que Getlink SE consolide ;

-salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de sa société mère ou d’une société consolidée par cette société mère ;

ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle Getlink SE détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ;

ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaire, banquier de financement, conseil :

-significatif de Getlink SE ou du Groupe ;

-ou pour lequel Getlink SE ou le Groupe représente une part significative de l’activité.

L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec Getlink SE ou le Groupe est débattue par le conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le conseil d’administration apprécie le caractère significatif ou non de la relation d’affaires entretenue avec la société. Ce caractère significatif n’est pas uniquement apprécié à l’aune de critères quantitatifs. Le conseil d’administration se prononce également à partir d’une analyse qualitative, reposant sur divers paramètres, permettant de considérer qu’une telle relation est non significative et exempte de conflit d’intérêts majeur.

-ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;

-ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;

-ne pas être administrateur de Getlink SE depuis plus de 12 ans.

S’agissant des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société, ils peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations et des rémunérations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.

Les administrateurs nommés en qualité d’administrateurs indépendants et ayant plus de 12 années de mandat dans Getlink SE ne sont plus considérés comme indépendants et se démettent de leur mandat d’administrateur de Getlink SE, au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 12 ans de mandat.

Les administrateurs ayant atteint l’âge de 80 ans se démettent de leur mandat d’administrateur au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 80 ans.

Administrateur Référent (article 7 du Règlement intérieur)

Le conseil d’administration peut procéder à la nomination d’un Administrateur Référent. Cet administrateur doit être un administrateur indépendant au sens de l’article 2.2.2 du Règlement intérieur ci-dessus.

Administrateur Référent environnement et climat (article 8 du Règlement intérieur)

Le conseil d’administration peut procéder à la nomination d’un Administrateur Référent environnement et climat.

b)Activité du conseil d’administration

En 2022, le conseil d’administration a tenu neuf réunions. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs a, par séance, atteint plus de 98,5 % démontrant l’implication et la disponibilité des administrateurs tout au long de l’exercice sur des sujets particulièrement engageants pour le Groupe.

Assiduité aux séances du conseil d’administration en 2022

Séances du conseil	Nombre de séances	Présence en séance
Jacques Gounon	9	9	100 %
Corinne Bach	9	9	100 %
Bertrand Badré	9	8	89 %
Carlo Bertazzo	9	9	100 %
Elisabetta De Bernardi di Valserra	9	9	100 %
Mark Cornwall	9	9	100 %
Sharon Flood	9	9	100 %
Patricia Hewitt*	3	2	67 %
Jean-Marc Janaillac	9	9	100 %
Yann Leriche	9	9	100 %
Colette Lewiner	9	9	100 %
Brune Poirson**	6	6	100 %
Perrette Rey	9	9	100 %
Peter Ricketts**	6	6	100 %
Stéphane Sauvage	9	9	100 %
Jean-Pierre Trotignon*	3	3	100 %
Philippe Vanderbec	9	9	100 %

* Administrateurs dont le mandat a pris fin au cours de l’exercice.

**Administrateurs dont le mandat a débuté au cours de l’exercice.

Il convient de relever la participation forte des membres du conseil, tout au long de l’exercice. Cette fréquence et ce taux de participation constituent le premier élément objectif permettant d’offrir l’assurance que, cette année encore, le conseil d’administration s’est mis en position de jouer pleinement son rôle.

Le Règlement intérieur prévoit que, dans certains domaines, ses délibérations soient préparées par les comités spécialisés, ce qui permet au conseil d’administration d’exercer sa mission dans les meilleures conditions. Le taux de présence aux réunions des différents comités spécialisés est de 98,75 % pour l’année 2022. Les informations concernant ces comités spécialisés figurent en section 4.2.2.c ci-dessous.

Sujets récurrents

En 2022, outre les autorisations financières et juridiques, les activités du conseil d’administration se sont réparties principalement entre les sujets suivants : stratégie, comptes, gouvernement d’entreprise et corporate.

À chacune de ses réunions, le conseil d’administration a débattu de la marche des affaires, pris connaissance de l’activité du titre, ainsi que de la performance relative de l’action, suivi la trésorerie, revu l’évolution des données en matière de tentatives d’intrusion dans le périmètre de la Concession.

Résultats de la société

Compte rendu des travaux du comité d’audit, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.

Examen et arrêté des comptes consolidés et sociaux au 31 décembre 2021 et des rapports y afférents.

Examen des états financiers consolidés résumés et du rapport semestriel d’activité au 30 juin 2022.

Revue et approbation des communiqués de presse portant sur les comptes annuels et semestriels consolidés.

Proposition d’affectation de résultat et distribution de dividendes.

Établissement des documents de gestion prévisionnelle pour 2022.

Approbation du budget 2023.

Stratégie

Réunion d’une journée dédiée du conseil d’administration au cours de laquelle ont notamment été revus la stratégie globale, le développement des activités tels que les services à la frontière et les enjeux climatiques pris en compte dans la stratégie du Groupe et dans les projets d’investissement.

Gouvernance d’entreprise

Examen et arrêté des projets de résolutions soumis à l’assemblée générale annuelle 2022.

Examen et approbation du rapport de gestion portant sur l’exercice 2021, du rapport de gouvernement d’entreprise.

Information du conseil d’administration sur le dialogue de Getlink avec ses actionnaires et les agences de conseil en vote, notamment en lien avec la préparation de l’assemblée générale annuelle.

Revue de la composition du conseil d’administration et de l’échelonnement des mandats dans le cadre de la préparation de l’assemblée générale annuelle 2022 et examen du plan de succession des administrateurs comme indiqué en section 4.1.1.b ci-dessus ; renouvellement de Jacques Gounon en qualité de Président du conseil d’administration.

Revue de la composition des comités spécialisés.

Compte rendu des travaux des différents comités, dont le comité des nominations et des rémunérations tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.

Examen de la qualification des administrateurs indépendants.

Examen des objectifs en matière de diversité dans la composition du conseil d’administration.

Examen de l’auto-évaluation du fonctionnement du conseil d’administration et des comités spécialisées réalisée par la présidente du comité des nominations et des rémunérations.

Revue annuelle des conventions courantes et des conventions réglementées.

Suivi des résultats obtenus en termes de mixité des instances dirigeantes.

Rémunérations

Compte rendu des travaux du comité des nominations et des rémunérations, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux.

Examen de la rémunération au titre de l’exercice 2022 (rémunération « ex post »).

Détermination des principes de rémunération au titre de l’exercice 2023 (politique « ex-ante »).

Attribution gratuite d’actions au titre du plan collectif à destination de l’ensemble des salariés du Groupe et au titre du plan d’attribution d’actions de performance à des salariés clefs.

Gestion financière de la société

Compte rendu des travaux du comité d’audit, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.

Information du conseil d’administration de la situation financière et de la trésorerie notamment lors des présentations des comptes.

Information de la situation financière et de la trésorerie : la présentation de la direction financière a intégré également les risques et les engagements significatifs hors bilan et souligné les points essentiels des résultats de l’audit légal et des options comptables retenues.

Examen des délégations au profit du conseil d’administration proposées à l’assemblée générale annuelle 2022 incluant notamment le renouvellement du programme de rachat d’actions auto-détenues et leur affectation.

Renouvellement annuel des pouvoirs du Directeur général en matière de cautions, avals et garanties.

Suivi des principaux indicateurs macroéconomiques, notamment l’inflation et son impact.

Gestion des risques

Comptes rendus des travaux du comité d’audit, du comité éthique et RSE et du comité sécurité et de sûreté tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.

Revue de la cartographie des risques du Groupe.

Examen et suivi du plan d’audit interne.

Enjeux RSE et climat

Compte rendu des travaux du comité éthique et RSE, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.

Examen de la trajectoire de réduction des émissions CO₂ 2025 – 2050. Il est rappelé que le conseil a approuvé l’ambition climat du Groupe avec une ambition de neutralité carbone à horizon 2050 et a déterminé les axes et les objectifs de réduction des émissions de GES du Groupe, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Examen des actions concrètes déployées en application de la politique de Getlink en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, sur la base d’indicateurs relatifs, notamment aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Examen de la Déclaration de Performance Extra-Financière, telle qu’exposée au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Sujets non-récurrents

Gouvernement d’entreprise	Enjeux RSE et climat	Stratégie
Nomination de deux nouveaux administrateurs par l’assemblée générale. Approbation du transfert de siège social de Getlink SE dans le même département et de la modification des statuts corrélative. Poursuite des travaux d’harmonisation de la rotation des membres du conseil. Revue du plan de succession. Désignation d’un Administrateur Référent.	Arrêté de la résolution Say on Climate présentée à l’assemblé générale annuelle 2022 ayant pour objet de consulter les actionnaires de la société sur la stratégie de transition climatique. Étude des risques climatiques et les risques physiques 2030. Mise en œuvre de l’analyse Taxonomie de l’UE. Approbation de la démarche neutralité carbone. Confirmation de l’Administrateur Référent environnement et climat.	Examen du programme WAYforward : plan 2021-2025 visant à renforcer la compétitivité du Groupe et accélérer sa transformation (cf. section 1.1.3 « Stratégie et objectifs du Groupe »). Examen du projet Delight ayant pour finalité l’amélioration de la stratégie commerciale (cf. section 1.1.3 « Stratégie et objectifs du Groupe »). Examen du plan stratégique en séminaire stratégique.
Financement	Sécurité/Sûreté
Examen et approbation du projet de refinancement de la tranche C2A de 425 millions d'euros de l'Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel ainsi que la résiliation partielle des contrats de couverture correspondants (cf note A.1 états financiers consolidés figurant au chapitre 2 du présent Document d’Enregistrement Universel).	Examen du projet de système d’entrée et sortie des voyageurs (EES). Examen et approbation du programme de mise à jour et renforcement de la culture de la sécurité.

Executive session

Une « executive session » a été organisée en 2022 hors la présence des administrateurs exécutifs (dirigeants mandataires sociaux exécutifs et administrateurs représentants les salariés). À cette occasion, les administrateurs ont évoqué divers sujets de gouvernance en lien notamment avec la composition du conseil d’administration et les besoins en formation des administrateurs.

Séminaire stratégique annuelle

Les administrateurs se réunissent une fois par an pour débattre de la stratégie de Getlink dans le cadre d’un séminaire ad hoc. Au cours de ce séminaire, les membres du conseil d’administration ont pu procéder à l’analyse stratégique détaillée du Groupe dans son environnement concurrentiel, se voir présenter et débattre de la situation du Groupe d’un point de vue financier, stratégique, social et réglementaire ainsi que des résultats des actions entreprises.

Entre le début de l’année et le 22 février 2023, date d’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le conseil d’administration a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.

Ces réunions ont porté sur la revue des risques stratégiques, financiers, opérationnels et extra-financiers et leur hiérarchisation, les travaux d’arrêté des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2022, du rapport de gestion, de la déclaration de performance extra-financière et du rapport de gouvernance établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, les rapports du conseil d’administration à l’assemblée générale, l’évaluation du conseil d’administration, la détermination de la part variable annuelle de la rémunération du Directeur général, au titre de l’exercice 2022 et la détermination de la politique de rémunération et des critères de la rémunération des mandataires sociaux pour 2023.

Le conseil d’administration a examiné les résultats de l’auto-évaluation de son fonctionnement (cf. section 4.2.3 ci-dessous).

Le conseil d’administration a également approuvé, sur proposition du comité d’audit, la mise à jour de (i) la Charte de déontologie boursière (ii) la politique de traitement des alertes afin de se mettre en conformité avec le nouveau cadre légal entré en vigueur en 2022 et a ajusté en conséquence, la Charte Éthique du Groupe et la politique de prévention de la corruption.

Le conseil d’administration a agréé, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, les candidatures de Benoît de Ruffray et de Marie Lemarié proposées en remplacement de Colette Lewiner et de Perrette Rey, dont les mandats arrivent à échéance à l’issue de l’assemblée générale du 27 avril 2023, comme indiqué à la section 4.2.1 ci-dessus et plus spécifiquement les fiches administrateurs.

Le conseil d’administration a approuvé les objectifs fixés dans la déclaration de performance extra-financière, dont l’objectif de réduction des gaz à effet de serre à horizon 2030 comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Le conseil d’administration a procédé à la revue annuelle des conventions courantes, des travaux de l’audit interne 2022 et du planning 2023 des audits internes, ainsi que du dispositif de contrôle interne et de traitement de l’information comptable et financière. Le conseil d’administration a arrêté le Règlement intérieur mis à jour, notamment, des modifications apportées par la version du Code Afep / Medef publiée en décembre 2022 portant renforcement des missions du conseil d’administration en matière de mise en œuvre de la stratégie RSE. Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour de l’assemblée générale du 27 avril 2023. Le conseil d’administration a considéré l’information communiquée aux actionnaires dans le présent Document d’Enregistrement Universel, pour permettre aux actionnaires d’évaluer la direction de la société, son conseil et sa stratégie.

c)Comités du conseil d’administration

Le conseil d’administration délègue à ses comités spécialisés la préparation de sujets spécifiques soumis à son approbation. Quatre comités instruisent les sujets qui sont du domaine qui leur a été confié et soumettent au conseil d’administration leurs opinions et recommandations : le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations, le comité de sécurité et sûreté et le comité éthique et RSE, dont les modalités de fonctionnement sont régies par le Règlement intérieur du conseil d’administration et de ses comités.

Composition des comités du conseil d’administration (au 22 février 2023)

Comités	Audit	Nominations et rémunérations	Éthique et RSE	Sécurité et sûreté
Jacques Gounon			ⵠ	ⵠ
Yann Leriche				ⵠ
Corinne Bach	ⵠ		●
Bertrand Badré	ⵠ
Carlo Bertazzo
Mark Cornwall				ⵠ
Elisabetta De Bernardi di Valserra	ⵠ
Sharon Flood				●
Jean-Marc Janaillac	ⵠ	ⵠ		ⵠ
Colette Lewiner	●		ⵠ
Brune Poirson			ⵠ
Perrette Rey	ⵠ	●	ⵠ
Stéphane Sauvage		ⵠ		ⵠ
Peter Ricketts		ⵠ
Philippe Vanderbec		ⵠ		ⵠ

ⵠ Membre du comité ● Président(e) du comité

Comité d’audit

Composition et missions dans le Règlement intérieur

Le comité d’audit est composé de trois membres au moins, choisis parmi les administrateurs autres que le Directeur général ou le Président du conseil d’administration, dont deux au moins parmi les administrateurs indépendants. Le conseil d’administration désigne, parmi les membres du comité d’audit, un administrateur qui assure les fonctions de président du comité d’audit. L’un des membres au moins du comité d’audit doit présenter « des compétences particulières en matière financière ou comptable » et être « indépendant » et les membres du comité d’audit, autres que l’expert, doivent disposer de compétences en matière financière et comptable à défaut d’expertise en la matière.

Le comité d’audit se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

Le comité d’audit a pour mission :

D’assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information comptable et financière ; le comité d’audit examine, avant leur présentation au conseil d’administration, les comptes sociaux et consolidés, ainsi que les budgets et prévisions ; le comité d’audit revoit l’information comptable et financière et en particulier les comptes en s’interrogeant sur la traduction comptable des événements importants ou des opérations significatives.

Le comité d’audit est informé de l’architecture d’ensemble des systèmes permettant d’élaborer l’information comptable et financière ; lorsque l’information financière est issue d’un processus comptable, elle doit être cohérente avec l’information comptable produite ; si elle n’est pas issue d’un processus comptable, le comité d’audit doit s’assurer que l’information provient d’un processus suffisamment structuré et organisé pour permettre de juger de la qualité et de la fiabilité de cette information.

D’assurer le suivi du contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes. Le comité d’audit échange avec les commissaires aux comptes et examine leurs conclusions afin de prendre connaissance des principales zones de risques ou d’incertitudes sur les comptes annuels ou consolidés. Le comité d’audit examine les principaux éléments ayant un impact sur l’approche d’audit (périmètre de consolidation, opérations d’acquisitions cessions, options comptables, nouvelles normes appliquées, opérations importantes...) et les risques significatifs relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, identifiés par les commissaires aux comptes.

D’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : le comité d’audit veille à l’existence des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et à leur déploiement et s’assure que les faiblesses identifiées donnent lieu à des actions correctrices. Cela vise les risques ayant fait l’objet d’une traduction comptable et ceux identifiés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et pouvant avoir une incidence sur les comptes. À cet effet, le comité :

-entend les responsables de l’audit interne et du contrôle des risques et donne son avis sur l’organisation de leurs services ;

-est informé du programme d’audit interne et est destinataire des rapports d’audit interne ou d’une synthèse périodique de ces rapports ; le comité examine la programmation annuelle des audits internes et externes établie en concertation avec le comité de sécurité et de sûreté et le comité éthique et RSE pour toutes les questions qui relèvent de leurs compétences respectives. Le comité d’audit a un accès direct au directeur de l’audit interne ;

-examine les engagements hors bilan significatifs ;

-examine les principaux risques y compris en matière extra-financière, selon le cas, en coordination avec le comité éthique et RSE et le comité de sécurité et de sûreté ;

-est informé des dysfonctionnements et faiblesses dont il apprécie l’importance avant de les porter à la connaissance du conseil, le cas échéant.

D’assurer le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes, notamment lors de l’examen des honoraires versés à leur cabinets ou à leur réseau et par l’approbation des services autres que la certification des comptes. Le comité propose au conseil, après le cas échéant une procédure d’appel d’offre, le renouvellement ou la nomination de nouveaux commissaires aux comptes et émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale.

De proposer au conseil d’administration une politique de communication financière.

De préparer les délibérations du conseil d’administration relatives au budget.

D’examiner les impacts comptables et financiers de toute opération :

-significative relevant de la compétence du conseil telle que définie à l’article 3 du Règlement intérieur,

-de toute opération se situant hors de la stratégie annoncée de la société ou du Groupe,

-de refinancement significative ou susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de la société ou du Groupe.

D’examiner plus généralement toute question comptable ou financière sur demande du conseil d’administration, notamment à l’occasion d’opérations affectant le périmètre ou l’activité de l’entreprise.

Composition, missions et travaux en 2022

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Au 22 février 2023, le comité d’audit est composé de Colette Lewiner (présidente), Perrette Rey, Corinne Bach, Bertrand Badré, Elisabetta de Bernardi et Jean-Marc Janaillac. Cinq membres du comité sur six sont des administrateurs indépendants, soit un taux d’indépendance de 83 %, en conformité avec le Code Afep / Medef (article 17.1) qui recommande que deux tiers des administrateurs membres du comité soient indépendants.

Les six membres du comité disposent de compétences particulières en matière financière et comptable au regard de leur formation académique, de leur expérience et leurs connaissances spécifiques utiles aux travaux du comité :

la présidente du comité, Colette Lewiner : administrateur, membre du comité d’audit d’EDF, membre du comité des comptes de Colas, membre du comité d’audit de CGG, précédemment membre du comité d’audit d’Ingénico, Présidente-directrice générale de SGN et présidente du conseil d’administration de TDF et ancienne élève de l’École Normale Supérieure, agrégée de physique et docteur en sciences physiques ;

Perrette Rey : ancien membre de la commission des participations et des transferts, Direction des finances groupe banque Populaire, présidente de l’observatoire des difficultés des entreprises de la CCIP et présidente du tribunal de commerce de Paris et diplômée de l’IEP, IAE, DES de gestion économique et docteur en droit des affaires ;

Bertrand Badré : ex-directeur général finances de la Banque mondiale et directeur financier du Crédit Agricole et de la Société Générale, ainsi qu’ancien membre du cabinet du Président Jacques Chirac, Bertrand Badré est aujourd’hui le Président-directeur général et fondateur du fonds d’investissement Blue like an Orange Sustainable Capital ;

Corinne Bach : ex-directrice du développement et des opérations de Studiocanal, vice-présidente de Vivendi Village, administrateur de l’Olympia SAS, et depuis 2020 co-présidente fondatrice de Carbometrix et Présidente de Roselend Conseil ;

Elisabetta De Bernardi di Valserra a commencé sa carrière chez Morgan Stanley en 2000, dans l’équipe corporate finance de la banque d’investissement, où elle a travaillé jusqu’en 2013. Entre 2013 et 2015, elle a été associée de la société Space Holding, en charge d’introductions en bourse d’entités dédiées aux acquisitions. Entre 2015 et 2020, elle a été Directrice des Investissements d‘Edizione Srl et depuis 2020, Directrice Europe des Investissements d‘Atlantia S.p.A. ;

Jean-Marc Janaillac : après un début de carrière dans l’administration française (1980 à 1997), est devenu Directeur général délégué d’AOM (1997-2000) puis Président-Directeur général du Groupe Maeva (2000-2002) ; il a ensuite rejoint RATP en 2004 en qualité de Directeur général du développement avant de devenir Président-Directeur général (2004-2010) puis Président du Directoire (2010-2012). En 2012, il prend les fonctions de Président-Directeur général de Transdev jusqu’en 2016 avant de devenir Président-Directeur général d’Air France KLM et Président d’Air-France (2016-2018). Depuis lors, il est Président de la Fnege (Fondation Nationale pour l’Enseignement de la Gestion des Entreprises et occupe le mandat d’administrateur de FNAC Darty depuis 2019.

Leur formation et leur expérience professionnelle, permettent de couvrir un large et riche spectre de domaines, comme le confirme leur parcours professionnel figurant en section 4.2.1 ci-dessus.

Le comité d’audit a tenu huit réunions (dont une réunion préparatoire) en 2022 ; le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.

Assiduité aux séances du comité d’audit en 2022

Séances du comité	Nombre de séances	Présence en séance
Colette Lewiner (présidente)	8	8	100%
Corinne Bach	8	8	100%
Bertrand Badré	8	8	100%
Elisabetta De Bernardi di Valserra	8	8	100%
Jean-Marc Janaillac (à compter du 13 décembre 2022)	1	1	100 %
Perrette Rey	8	8	100%

Lors des travaux préparatoires à l’arrêté des comptes, le comité d’audit entend les commissaires aux comptes et la présentation des comptes faite par la direction financière. Des présentations plus détaillées sont faites par d’autres cadres ou intervenants externes sur certains sujets, notamment le contrôle interne et la gestion des risques.

Au cours de l’année 2022, le comité d’audit a examiné, avant leur présentation au conseil d’administration, les projets d’états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2021, les projets de comptes semestriels 2022 et a présenté au conseil d’administration son avis sur ces projets de comptes. Dans ce cadre, le comité d’audit a examiné le traitement comptable des opérations significatives de l’exercice, les méthodes comptables, le traitement comptable des opérations de refinancement, le périmètre de consolidation et les principaux éléments de la communication financière relative aux comptes. Le comité a examiné les engagements significatifs hors bilan. Il a entendu le directeur de l’audit interne. Il a considéré le plan d’audit interne pour 2022. Le directeur de l’audit interne a également rendu compte au comité d’audit de l’activité du département d’audit interne pour le premier semestre 2022. Le comité a par ailleurs suivi le budget 2022. Le comité a suivi la réalisation de la mission des commissaires aux comptes et s’est assuré du respect de leur indépendance.

Le comité d’audit a, en 2022, passé en revue les procédures d’identification, de suivi et de gestion des risques et du contrôle interne, procédé à la revue des risques et analysé la cartographie des risques et examiné les risques financiers et opérationnels et RSE significatifs dans le cadre d’une réunion conjointe avec deux autres comités (le comité sécurité et sûreté et le comité éthique et RSE). Il a rendu compte au conseil d’administration de ses travaux.

Dans le cadre du refinancement de la tranche C2A de l’Emprunt à Long Terme en avril 2022 (voir note A.1.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel), le comité d’audit a examiné le projet d’émission de nouvelles obligations selon le nouveau Cadre de la Finance Durable de Getlink, pour un montant principal de 425 millions d’euros (les obligations vertes d’Eurotunnel).

Le comité d’audit a sollicité des études techniques externes.

Entre le début de l’année et le 22 février 2023, le comité d’audit a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité de ses membres a été de 100 %. Ces réunions ont notamment porté sur l’examen du projet des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2022, le traitement comptable des opérations significatives de l’exercice et les méthodes comptables. Le comité d’audit a procédé à la revue des conventions réglementées, de la liste de l’ensemble des conventions courantes conclues à des conditions normales et des critères de l’évaluation réalisée de ces conventions. La stratégie du collège des commissaires aux comptes et leur approche pour l’audit des comptes annuels et consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2022 a fait l’objet d’une présentation au comité d’audit. Le comité d’audit a également entendu les commissaires aux comptes présenter leur revue du contrôle interne dans le cadre de l’audit des comptes de l’exercice 2022. Dans le cadre de la clôture du 31 décembre 2022, le comité d’audit a considéré les principaux constats et observations issus des travaux du tiers indépendant amené à vérifier les informations RSE ; le comité a examiné le rapport des commissaires aux comptes sur les informations relatives à la taxonomie, et informations chiffre d’affaires, CAPEX et OPEX au titre des activités éligibles et alignées.

La réunion d’examen des comptes par le comité d’audit avant l’examen par le conseil d’administration a eu lieu le 16 février 2022, soit six jours avant la réunion du conseil d’administration. Le comité d’audit a travaillé, pour le conseil d’administration, à une proposition de stratégie d’allocation structurée du capital permettant de contribuer à l’amélioration de la création de valeur sur le long terme pour Getlink.

Le comité d’audit a considéré les enjeux et ambitions du Groupe, examiné lors de réunions du conseil d’administration, les principaux plans d’actions mis en œuvre pour atteindre ces ambitions et leur traduction financière.

Comité des nominations et des rémunérations

Composition et missions dans le Règlement intérieur

Le comité des nominations et des rémunérations est composé d’au moins trois membres choisis parmi les administrateurs autres que le Président ou le Directeur général, dont deux au moins parmi les administrateurs indépendants. Le conseil désigne, parmi les membres du comité des nominations et des rémunérations, un administrateur qui assure les fonctions de président. Cet administrateur doit être un membre indépendant au sens de l’article 2.2.2 ci-dessus.

Le Président-directeur général ou le Directeur général ne sont pas membres de ce comité ; lorsque leur présence est requise, ils peuvent être associés aux travaux du comité des nominations et des rémunérations, conformément aux recommandations 18.2 et 18.3 du Code Afep / Medef.

Les membres du comité des nominations et des rémunérations :

ne doivent pas avoir d’intérêts financiers personnels dans les décisions du comité des nominations et des rémunérations, autres que ceux d’un administrateur et d’un membre du comité des nominations et des rémunérations ;

ne doivent pas avoir de relations croisées avec un administrateur dirigeant de Getlink SE.

Le comité, sur les questions des nominations, a pour mission principale :

d’examiner la composition du conseil d’administration. À ce titre, le comité :

-formule au conseil d’administration toute proposition de renouvellement des mandats des membres
du conseil et des comités, ainsi que toute nomination nouvelle en veillant à maintenir une diversité ;

-examine la qualification d’indépendance des administrateurs, en particulier selon les critères proposés par le Code Afep / Medef ;

-examine l’organisation du processus d’auto-évaluation du conseil d’administration et de ses comités (applicable, selon le cas, à défaut ou en lien avec l’Administrateur Référent) ;

-examine les plans de successions des mandataires sociaux.

de préparer l’examen par le conseil d’administration (i) de la politique générale du Groupe en matière de ressources humaines et (ii) la nomination des principaux dirigeants exécutifs.

Sur les questions de rémunérations, le comité a pour mission principale :

de préparer pour le conseil, les rémunérations et avantages des dirigeants mandataires sociaux (politique de rémunération, rémunérations individuelles, évaluation de la performance s’agissant de la part variable annuelle ou pluriannuelle, les plans incitatifs à long terme), la politique d’actionnariat salarié, l’enveloppe de rémunération des administrateurs et les modalités de répartition ;

de préparer les objectifs annuels de performance du Président-directeur général et des directeurs généraux ;

s’informer des politiques de rémunération appliquées aux cadres dirigeants ainsi que les traitements salariaux et les plans d’intéressement de ces derniers.

Le comité des nominations et des rémunérations a la possibilité de solliciter des études techniques externes.

Composition, missions et travaux en 2022

Au 22 février 2023, le comité des nominations et des rémunérations est composé de Perrette Rey (présidente), Jean-Marc Janaillac, Peter Ricketts, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec. Deux administrateurs représentant les salariés sont membres du comité des nominations et des rémunérations. 100 % des membres du comité, hors représentants des salariés, sont des administrateurs indépendants, en conformité avec les dispositions du Code Afep / Medef (articles 18.1 et 19.1) qui requiert que le comité soit composé majoritairement d'administrateurs indépendants.

Le comité des nominations et des rémunérations s’est réuni à quatre reprises en 2022. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.

Assiduité aux séances du comité des nominations et des rémunérations en 2022

Séances du comité	Nombre de séances	Présence en séance
Perrette Rey (présidente)	4	4	100 %
Jean-Marc Janaillac	4	4	100 %
Peter Ricketts (à compter du 28 avril 2022)	2	2	100 %
Stéphane Sauvage (représentant des salariés)	4	4	100 %
Philippe Vanderbec (représentant des salariés)	4	4	100 %

En 2022, les travaux du comité ont porté sur les sujets suivants :

Examen des résultats de l’évaluation externe et de ses recommandations présentés dans le paragraphe « Auto-évaluation du conseil d’administration » ci-après section 4.2.3. Le comité a piloté les travaux du cabinet de conseil qui a conduit en externe l’évaluation du conseil d’administration, au titre de l’exercice 2021. Le comité a procédé à la désignation du cabinet et validé le contenu du questionnaire proposé comme base des entretiens individuels. Ce questionnaire intègre notamment les aspects relatifs à la mise en œuvre de la dissociation des fonctions et la contribution de chacun des membres du conseil d’administration. Le comité a examiné la restitution qui a été faite par le cabinet et a proposé au conseil d’administration un plan d’actions.

La politique de rémunération des dirigeants des mandataires sociaux soumise à l’assemblée générale du 27 avril 2022. Dans ce cadre, le comité, après revue de la politique des rémunérations des salariés, a notamment examiné les principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux dirigeants mandataires sociaux, la détermination du montant de la rémunération variable du Directeur général au titre de 2021, la fixation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, des critères de détermination de la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux. Le comité a réfléchi au dispositif 2022 d’association des salariés et des dirigeants aux performances de l’entreprise, comprenant un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les salariés de Getlink SE et de l’ensemble des filiales du Groupe (à l’exception des dirigeants) et une attribution aux dirigeants et cadres d’actions de performance. Le comité a considéré la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et considéré les actions prévues dans le Groupe, dans le prolongement du projet de charte relative à l’égalité professionnelle.

L’évolution de la composition du conseil d’administration et proposition à présenter au conseil concernant le non renouvellement du mandat de deux administrateurs, le renouvellement du mandat de cinq administrateurs, un renouvellement pour une durée exceptionnelle d’une année et les candidatures des deux nouveaux administrateurs dont les nominations ont été proposées à l’assemblée générale du 27 avril 2022.

Les propositions à présenter au conseil d’administration concernant l’appréciation de l’indépendance des administrateurs, au regard des critères d’indépendance du Code Afep / Medef.

Les éléments des plans de succession et des processus décisionnels associés, selon les hypothèses et horizon de temps à envisager. La situation des mandats en cours des mandataires sociaux a également été revue lors de ces réunions du comité des nominations et des rémunérations et du conseil d’administration. Le comité des nominations et des rémunérations a procédé à l’actualisation du plan de succession sur différents horizons de temps : court terme : succession imprévue (démission, empêchement, décès) ; moyen terme : succession accélérée (mauvaise performance, faute de gestion) ; et long terme : succession prévue (retraite, échéance de mandat). Le comité des nominations et des rémunérations privilégie une collaboration étroite avec le Président et la direction générale afin de garantir une cohérence d’ensemble du plan de succession et d’assurer un suivi des postes clés. Afin de permettre une élaboration optimale du plan de succession des instances dirigeantes et d’assurer les ambitions stratégiques de Getlink, la direction des ressources humaines a procédé à une évaluation des potentiels candidats, de leurs parcours et de leurs évolutions (cf section 4.1.1.b).

Entre le début de l’année et le 22 février 2023, le comité des nominations et des rémunérations a tenu trois réunions. Le taux d’assiduité de ses membres a été de 100 %. Les travaux du comité ont porté sur les sujets suivants :

-Examen des résultats de l’évaluation interne et de ses recommandations présentés dans le paragraphe « Auto-évaluation du conseil d’administration » en section 4.2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel la présidente du comité a conduit en interne l’évaluation du conseil d’administration, au titre de l’exercice 2022.

-La politique de rémunérations des dirigeants des mandataires sociaux soumise à l’assemblée générale du 27 avril 2023. Dans ce cadre, le comité, après revue de la politique des rémunérations des salariés, a notamment examiné les principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux dirigeants mandataires sociaux, la détermination du montant de la rémunération variable du Directeur général au titre de 2022, la fixation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, des critères de détermination de la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux. Le comité a réfléchi au dispositif 2023 d’association des salariés et des dirigeants aux performances de l’entreprise, comprenant un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les salariés de Getlink SE et de l’ensemble des filiales du Groupe (à l’exception des dirigeants) et une attribution aux dirigeants et cadres d’actions de performance. Le comité a revu la rémunération du président du conseil d’administration pour l’adapter à l’évolution de ses missions à compter du 1^er juillet 2023. Le comité a considéré la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et considéré les actions prévues dans le Groupe, dans le prolongement du projet de charte relative à l’égalité professionnelle.

-L’évolution de la composition du conseil d’administration et proposition à présenter au conseil concernant le non renouvellement du mandat de deux administrateurs et les candidatures des deux nouveaux administrateurs dont les nominations seront proposées à l’assemblée générale du 27 avril 2023.

-Les propositions à présenter au conseil d’administration concernant l’appréciation de l’indépendance des administrateurs, au regard des critères d’indépendance du Code Afep / Medef.

Le comité des nominations et des rémunérations a sollicité des études techniques externes en 2022.

Comité de sécurité et sûreté

Composition et missions dans le Règlement intérieur

Le comité de sécurité et sûreté examine toutes les questions qui concernent la sécurité et la sûreté au sein de la société ou du Groupe et en rend compte au conseil.

Le comité de sécurité et sûreté a pour mission :

d’apprécier les performances en matière de sécurité (ferroviaire, des salariés, des clients). À cet effet, il prend connaissance des principaux incidents et accidents, des résultats des audits, du bilan annuel des performances comprenant notamment le suivi des indicateurs et des programmes d’actions. Le comité peut soumettre au conseil d’administration toute initiative entrant dans le champ de ses compétences, visant à améliorer les niveaux de performance de l’entreprise, notamment à travers l’actualisation des stratégies de prévention et de gestion des risques ;

d’assurer un suivi des sujets relatifs à la sûreté, tels que la prévention des tentatives clandestines de traversées de la Manche, les intrusions illégales, la coordination avec les autorités des États en faveur du renforcement des contrôles et plus généralement la revue des tous projets structurants etc ;

d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes mis en place en termes de sécurité, de l’organisation, des politiques et des procédures en vigueur. Le comité reçoit notamment les rapports concernant les conséquences sur la sécurité de toutes modifications majeures des procédures ou de la conception du Système de Transport, et donne des avis si nécessaire dans le cadre des soumissions au Comité de Sécurité de la Commission Inter Gouvernementale ;

de veiller à ce que toutes mesures appropriées identifiées à l’issue d’incidents ou accidents soient mises en œuvre et plus généralement que toutes faiblesses identifiées donnent lieu à des actions correctrices ;

d’assurer le suivi des principaux risques en lien avec ses prérogatives en coordination, selon le cas, avec le comité d’audit et le comité éthique et RSE.

Le comité présente régulièrement un rapport au conseil d’administration.

Composition

Le comité de sécurité et sûreté est composé d’administrateurs nommés par le conseil, dont le Directeur général s’il est membre du conseil d’administration. À défaut, le Directeur général assiste à toutes les réunions du comité en qualité d’invité. D’autres dirigeants et responsables peuvent être invités à participer au comité de sécurité et sûreté selon l’ordre du jour.

Réunions

Le comité de sécurité et sûreté se réunit, sur convocation de son président, en fonction des nécessités et au moins deux fois par an.

Composition, missions et travaux en 2022

Au 23 février 2022, le comité de sécurité et sûreté est composé de Sharon Flood (présidente), Jacques Gounon, Jean-Marc Janaillac, Yann Leriche et trois administrateurs représentant les salariés, Marc Cornwall, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec. Ce comité a vocation à suivre les questions de sécurité et de sûreté dans chacun des secteurs d’activité du Groupe. Les principaux responsables opérationnels assistent à chacune des réunions du comité concernant leur activité.

Le comité de sécurité et sûreté s’est réuni à huit reprises en 2022. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de plus de 95 %.

Assiduité aux séances du comité de sécurité et sûreté en 2022

Séances du comité	Nombre de séances	Présence en séance
Jean-Pierre Trotignon (président) jusqu’au 27 avril 2022	4	4	100%
Sharon Flood (présidente depuis le 28 avril 2022)	8	7	88%
Marc Cornwall (représentant des salariés) depuis le 28 avril 2022	4	4	100%
Jacques Gounon	8	7	88%
Patricia Hewitt (jusqu’au 27 avril 2022)	4	3	75%
Jean-Marc Janaillac	8	8	100%
Yann Leriche	8	8	100%
Stéphane Sauvage (représentant des salariés)	8	8	100%
Philippe Vanderbec (représentant des salariés)	8	8	100%

En 2022, le comité de sécurité et sûreté a assuré, sous la responsabilité du conseil d’administration, le suivi :

des politiques et objectifs en matière de sécurité,

de l’efficacité des systèmes de sécurité et de gestion des risques,

des contrôles des risques.

Le comité exerce une surveillance active des domaines qui relèvent de sa compétence, ce qui lui permet d’intervenir à tout moment jugé nécessaire ou opportun. Dans ce cadre, le comité a assuré le suivi des indicateurs de sécurité individuelle et collective (sécurité des clients) et celui des programmes d’action correspondants. Le comité a assuré le suivi des indicateurs relatifs aux accidents du travail des salariés du Groupe et des sous-traitants présents sur le site ainsi que les démarches d’amélioration des résultats dans ce domaine, en particulier celles visant à développer la culture de la sécurité dans l’entreprise. Le comité a suivi le déploiement des plans de formation et de sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise. Le comité a considéré le programme d’audit et les conclusions de l’audit effectué en 2022 sur le sujet du leadership en matière de sécurité et considéré le plan d’action établi dans le prolongement de ces travaux. Le comité a suivi en 2022 le développement d’indicateurs de mesure de la performance du Groupe en matière de sécurité. Le comité a revu le plan d’audit sécurité 2022.

En 2022, le comité a considéré les projets de développement du transport de véhicules de nouvelles technologies : transport de poids-lourds fonctionnant au Gaz Naturel Liquéfié (GNL), batteries neuves au lithium-Ion pour les véhicules électriques passagers.

Le comité a assuré le suivi des procédures et actions de prévention en matière de sûreté en coordination avec le régulateur.

Le comité a continué de suivre le dialogue d’Eurotunnel avec la CIG jusqu’à l’autorisation de mise en exploitation commerciale ElecLink.

La cybersécurité fait l’objet d’une attention croissante du comité, particulièrement sur les améliorations apportées en termes de sécurité des systèmes d’information.

Entre le début de l’année et le 22 février 2023, le comité a tenu une réunion au cours de laquelle, le comité a examiné les travaux menés par les équipes pour harmoniser, à l’intérieur du Groupe le référentiel des indicateurs de sécurité ; le comité de sûreté et de sécurité a arrêté le plan d'action, suite aux recommandations formulées par un cabinet de consultants indépendants qui, a réalisé à la demande de Getlink un audit global de sécurité portant à la fois sur la maturité culturelle et le niveau de sécurité des systèmes dans l'entreprise. L'audit a mesuré les écarts entre les mesures actuellement en place et celles requises pour gérer de manière appropriée les performances de l'organisation en matière de sécurité au plus haut niveau lorsqu'elles sont comparées à celles d'une série d'organisations externes. Un ensemble complet de recommandations a été présenté dans le rapport d'audit, sur la base duquel le plan d'action à court et moyen terme est arrêté.

Comité éthique et RSE

Ce comité, précédemment appelé comité corporate, a souhaité opter pour un nom plus explicite pour les parties prenantes externes et le comité corporate est devenu le comité éthique et RSE. Ce changement permet de clarifier le rôle de ce comité tout en mettant en lumière la volonté croissante du conseil d’administration de travailler sur une politique d’ensemble de la démarche RSE, différenciant stratégique, ancré dans l’éthique de l’entreprise.

Composition et missions dans le Règlement intérieur

Le comité éthique et RSE examine toutes les questions qui concernent la gouvernance, les orientations stratégiques et environnementales de la société ou du Groupe et en rend compte au conseil d’administration.

Le comité éthique et RSE de Getlink a pour mission générale d’assister le conseil d’administration dans le suivi des questions de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) et éthique, afin que Getlink anticipe au mieux les opportunités, enjeux et risques qui y sont associés. Le comité éthique et RSE rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses missions et émet des recommandations sur la politique et les réalisations de Getlink en matière de RSE et d’éthique.

Le comité éthique et RSE a pour mission d’aider le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur sur le long terme responsable et harmonieuse. Le comité émettra des recommandations sur la politique et les réalisations du Groupe en la matière. Le comité porte une attention particulière aux principes d’actions, aux politiques et aux pratiques mises en œuvre par Getlink dans les domaines suivants : social (vis-à-vis des salariés de Getlink et de ses filiales) ; environnemental (relatifs aux activités directes de Getlink, aux activités de ses filiales) ; sociétal et éthique.

La mission du comité consiste plus particulièrement à s’assurer de la prise en compte des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Getlink, de l’examen des opportunités et risques en matière de RSE en lien avec les activités de Getlink, l’examen des politiques dans ces domaines, ainsi que des objectifs fixés et des résultats obtenus, plus spécifiquement en matière d’investissement, de veiller à ce que les processus de fusions / acquisitions intègrent la réalisation des due diligences RSE, s’assurer de la mise en place de systèmes de reporting extra-financier, d’évaluation et de contrôle afin de permettre à Getlink de produire une information extra-financière fiable, examiner les informations extra-financières publiées par Getlink dans son rapport annuel, examiner et suivre les notations obtenues de la part des agences extra-financières, et revoir le suivi et la mise en œuvre de la réglementation applicable dans ces domaines.

Dans sa dimension environnementale, le comité a pour mission d’examiner régulièrement les performances de la société et du Groupe en matière d’environnement, s’assurer des actions du Groupe pour l’environnement et le climat, et orientations stratégiques destinées à promouvoir la gestion environnementale, préserver les ressources naturelles et limiter les impacts de l’activité de la société et du Groupe, sur l’environnement.

Dans sa dimension éthique, le comité s’assure du pilotage du dispositif éthique. Ses missions consistent principalement à :

veiller à la mise en place d’un cadre du dispositif éthique et les procédures associées ;

veiller à la mise en place d’actions visant à promouvoir la présentation, la compréhension et la mise en œuvre du dispositif éthique du Groupe, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption ;

veiller à la mise en place du réseau de déontologues au sein du Groupe ;

s’assurer de la conduite d’actions de formation et de sensibilisation par les entités opérationnelles.

Composition, missions et travaux en 2022

Au 22 février 2023, le comité éthique et RSE est composé de Corinne Bach (présidente et Administratrice Référente environnement et climat), Colette Lewiner, Perrette Rey, Brune Poirson et Jacques Gounon.

Le comité s’est réuni à trois reprises en 2022. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.

Assiduité aux séances du comité éthique et RSE en 2022

Séances du comité	Nombre de séances	Présence en séance
Patricia Hewitt (présidente) jusqu’au 27 avril 2022	1	1	100%
Corinne Bach (présidente depuis le 28 avril 2022)	3	3	100%
Jacques Gounon	3	3	100%
Colette Lewiner	3	3	100%
Brune Poirson (depuis le 28 avril 2022)	1	1	100%
Perrette Rey	3	3	100%
Jean-Pierre Trotignon (jusqu’au 27 avril 2022)	1	1	100%

En 2022, les travaux du comité ont porté sur :

l'ambition climat de Getlink, le suivi du taux d’atteinte des objectifs du Plan Environnement 2025 et des dépenses y afférentes ;

l’examen de la cartographie globale des risques climatiques ;

la présentation des objectifs de la taxonomie européenne et de l’analyse détaillée pour le Groupe ;

la proposition d'inscrire un projet de résolution Say on Climate à l'ordre du jour de l’assemblée générale du 27 avril 2022 ; l’examen de la résolution climat ;

l’ajustement du calcul de la trajectoire des émissions pour tenir compte du changement de méthodologie d’EDF ; la trajectoire recalculée sera suivie dans le cadre des engagements Science-Based Targets du Groupe en accord avec le SBTI ;

l’examen du plan d’actions en termes de parité hommes – femmes et des objectifs correspondants ;

la présentation des mesures de prévention mises en œuvre conformément à la loi Sapin ;

les recommandations du rapport du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise et du rapport de gouvernement d’entreprise de l’AMF ;

la revue de la procédure de recueil et de traitement des signalements pris en application de la loi sur les lanceurs d’alerte ;

la revue de la matrice de matérialité du Groupe mettant en perspective les attentes des parties prenantes avec les impacts de l’activité ;

les commentaires et observations reçus des investisseurs lors des roadshow gouvernance et les éléments et pistes de réflexion à intégrer corrélativement dans les travaux des différents comités du conseil d’administration.

Entre le début de l’année et le 22 février 2023, le comité a tenu une réunion, au cours de laquelle, le comité a examiné, s’agissant de la Taxonomie Européenne, l’actualisation du taux d’alignement 2022. Le comité a souligné le taux exceptionnel d’alignement de 93 % du chiffre d’affaires de Getlink, du fait de la nature même de l’activité de Getlink. Le comité a examiné la performance 2022 de l’entreprise au regard de sa trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Le comité a considéré le budget environnement sur la période 2021-2025. Le comité a salué la reconnaissance de la maturité climat de Getlink par le CDP (Carbon Disclosure Project), avec l’obtention de la note A- en 2022. Le comité a travaillé à une proposition d’un nouvel engagement à moyen terme de poursuivre la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Scopes 1 et 2) en 2030. Le comité a poursuivi ses travaux visant à définir un indicateur permettant de tenir compte, dans le bilan économique du Groupe, de la contribution des activités du Groupe au changement climatique et de réconcilier performance financière et extra-financière en s’appuyant sur des agrégats audités par les commissaires aux comptes et une valeur du prix carbone issue du consensus scientifique. Le comité a examiné la feuille de route RSE sur cinq piliers (environnement, social, chaîne de valeur clients et fournisseurs, communauté et développement local et enfin gouvernance), 21 engagements et 50 indicateurs.

En 2021, suite à la fin du mandat de Tim Yeo, Patricia Hewitt a pris la présidence de ce comité et suite au regroupement de ce comité avec le comité de suivi des régulations économiques, Corinne Bach a rejoint le comité éthique et RSE. Corinne Bach, Administratrice Référent environnement et climat, assure la présidence de ce comité depuis le 27 avril 2022.

4.2.3Auto-évaluation du conseil d’administration

Une fois par an, le conseil d’administration procède à une évaluation interne, sous la direction de la présidente du comité des nominations et des rémunérations, sur la base d’un questionnaire anonyme détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil d’administration, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil d’administration et de ses comités.

Le Code Afep / Medef recommande une évaluation formalisée tous les trois ans au moins, qui peut être mise en œuvre avec l’aide d’un consultant extérieur. La dernière évaluation externe a été menée en 2021 par un conseil indépendant, sous le pilotage du comité des nominations et des rémunérations.

Les conclusions de cette évaluation ont été examinées lors d’une réunion du comité des nominations et des rémunérations, avant d’être présentées par les associés du cabinet de conseil au conseil d’administration dans le cadre d’un point dédié de l’ordre du jours, lors de la réunion du conseil d’administration du 27 janvier 2022.

L’évaluation avait confirmé la satisfaction des administrateurs quant au fonctionnement du conseil d’administration et la qualité de l’animation des débats par le Président. Elle avait relevé le professionnalisme de la nouvelle équipe dirigeante, la qualité du conseil et la complémentarité de ses membres.

Le conseil d’administration s’était déclaré très satisfait de la mise en œuvre de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général. Des axes d’amélioration avaient par ailleurs été relevés et qui ont donné lieu dès 2022 à la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions incluant notamment :

la présentation par les présidents des comités, au début de chaque réunion du conseil d’administration, de la synthèse de leurs travaux ;

la nomination de deux nouveaux administrateurs en 2022 ;

l’association du comité éthique et RSE aux travaux relatifs à la revue préliminaire des risques menée conjointement avec le comité d’audit et le comité sécurité et sûreté ;

l’organisation d’interventions plus fréquentes des principaux dirigeants du Groupe aux réunions.

Pour l’exercice 2022, la présidente du comité des nominations et des rémunérations a mené l’exercice d’auto-évaluation du conseil d’administration, sur la base d’un questionnaire anonyme détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil d’administration, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil d’administration et de ses comités. Ce questionnaire, qui permet d’objectiver la démarche d’évaluation et de pondérer les appréciations portées par les administrateurs comprend plus de 70 questions, réparties en six thèmes :

composition du conseil d’administration et durée des fonctions ;

séances du conseil d’administration (organisation des séances, accès à l’information des administrateurs, contenu et qualité des débats, relations avec les comités, formation des administrateurs, procès‑verbaux) ;

Règlement intérieur ;

rémunération des administrateurs ;

qualité de l’évaluation ;

rôle et performances des comités spécialisés.

Tous les membres du conseil d’administration (hormis le Président et le Directeur général), soit 13 administrateurs, ont répondu. Ils étaient invités à noter de 1 à 5 leurs appréciations, par ordre décroissant de satisfaction, la note 1 correspondant à la réponse « tout à fait satisfait » et la note 5 « pas du tout satisfait ».

La présidente du comité des nominations et des rémunérations a rendu compte au conseil d’administration du résultat détaillé de ses travaux ; cette présentation a fait l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration du 27 janvier 2023.

La moyenne générale des réponses s’établit à 1,44 contre 1,41 au titre de 2020. Les réponses des administrateurs au questionnaire qui leur a été soumis montrent que cette année à nouveau, ils portent un jugement très positif (notes 1 et 2) sur une grande majorité (89,38 %) des sujets abordés. Avec une moyenne de 1, la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil d’administration (compétence et implication) a été jugée très satisfaisante. Le conseil d’administration s’est déclaré très satisfait (notes 1 et 2 uniquement), de la façon dont a été mise en place la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général. Le conseil d’administration a considéré que l’animation des débats et leur conduite par le Président du conseil sont très satisfaisantes. Le conseil d’administration a plébiscité le séminaire stratégique du conseil. La contribution du conseil d’administration a générer des idées nouvelles sur les nouvelles technologies ou business model disruptifs a recueilli un score de 2,15. Le 27 janvier 2023, le conseil d’administration a débattu de son fonctionnement, par un partage collégial d’observations objectivées et a discuté des éventuels axes d’amélioration, ainsi que de leur traduction en actions, notamment, dans le prolongement du séminaire stratégique l’organisation d’une session ad hoc, des discussions spécifiques sur les nouvelles technologies et la poursuite de l’échelonnement des mandats des membres du conseil.

4.2.4Principes et règles de détermination de la rémunération et des avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux

Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, les principes et règles de détermination de la rémunération et des avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux sont déterminés par le conseil d’administration sur recommandations du comité des nominations et des rémunérations conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Ils sont exposés dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel.

4.2.5Référentiel en matière de gouvernement d’entreprise

Getlink SE se réfère au Code Afep / Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (version de décembre 2022), en complément des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Getlink s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de sa gouvernance et veille régulièrement à se mettre en conformité avec les dispositions du Code Afep / Medef.

Le Code Afep / Medef requiert de faire état de manière précise de l’application de ses recommandations et d’expliquer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles une société n’aurait pas mis en œuvre certaines d’entre elles. Actuellement, les écarts de Getlink SE par rapport aux recommandations de ce code sont les suivants :


Paragraphe du Code Afep/Medef	Déviations au Code Afep/Medef
Néant

Le Code Afep / Medef est disponible sur le site www.getlinkgroup.com.

4.3Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2022

À l'assemblée générale de la société Getlink SE,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Accord Inter-Créanciers

Nature, objet et modalités :

Pour les besoins de l’émission obligataire qui a eu lieu lors de l’exercice 2020, Getlink SE (la « Société ») a été amenée à conclure, notamment, un « intercreditor agreement » entre, notamment, la Société en qualité de débiteur (Debtor), Eurotunnel Holding SAS, France-Manche SA et The Channel Tunnel Group Ltd en qualité de prêteurs intragroupe, BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité d’agent des sûretés (Security Trustee) et BNP Paribas en qualité d’agent des prêteurs au titre du crédit renouvelable (Revolving Agent) (l’Accord Inter-Créanciers).

Informations permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache au maintien de la convention :

L’Accord Inter-Créanciers permet de décrire les droits et obligations respectifs du trustee pour le compte des titulaires d’obligations, de l’agent des prêteurs au titre du crédit renouvelable (Revolving Agent), des prêteurs au titre du crédit renouvelable et de BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité de fiduciaire (Security Trustee) à l’encontre de la Société et de ses actifs faisant l’objet des Contrats de Sûreté et notamment les rangs de priorité. L’Accord Inter-Créanciers ne prévoit aucune autre condition financière pour la Société.

Personne concernée :

M. Gounon : Président de Getlink SE, administrateur de France-Manche SA et administrateur de The Channel Tunnel Group Limited.

Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 10 mars 2023
KPMG Audit Département de KPMG SA	Mazars
Eddy Bertelli Associé	Philippe Cherqui Associé

4.4Communication actionnaires et relations investisseurs

Getlink s’attache à apporter à ses actionnaires une information régulière, rigoureuse et de qualité. Le centre relations actionnaires de Getlink, avec le gestionnaire des comptes titres nominatifs Société Générale Securities Services, a pour mission d’informer et de fidéliser l’actionnariat individuel du Groupe. L’équipe est mobilisée toute l’année pour répondre aux interrogations et accompagner dans leurs démarches les actionnaires individuels du Groupe.

La direction des relations investisseurs informe toute l’année les investisseurs institutionnels et les analystes financiers.

4.4.1Relations avec les actionnaires

Toutes demandes de renseignements peuvent être obtenus par les actionnaires et les investisseurs auprès de :

Analystes et investisseurs

Responsables : Michael Schuller / Virginie Rousseau

Téléphone : + 44 (0) 1303 288749 / + 33 (0) 1 40 98 04 81

Email : michael.schuller@getlinkgroup.com / virginie.rousseau@getlinkgroup.com

Actionnaires individuels

Téléphone (France) : 0 809 100 627 Service gratuit + prix appel

Téléphone (Royaume‑Uni) : 0845 600 6634

Email : info.actionnaires@getlinkgroup.com ou shareholder.info@getlinkgroup.com

Société Générale Securities Services (« SGSS »)

SGSS/SBO/CIS/ISS
32 rue du champ de tir – CS 30812
44 308 Nantes Cedex 3
France

Les actionnaires au nominatif peuvent se connecter à la plateforme sharinbox.societegenerale.com grâce aux identifiants reçus de Société Générale Securities Services. Le Centre de Relations Clients Nomilia offre un accueil téléphonique dédié (numéro non surtaxé : +33 (0)2 51 85 67 89).

4.4.2Participation des actionnaires à l’assemblée générale et délégations en cours

Les modalités de participation sont décrites aux articles 11, 27, 28 et 29 des statuts de Getlink SE, tels que résumés au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Les assemblées d’actionnaires générales ou spéciales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre d’actions ordinaires qu’il détient, personnellement, par mandataire, ou par correspondance sur justification de son identité et de l’enregistrement comptable des titres, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, afin de respecter les consignes du gouvernement publiées dans le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 ayant prorogé la durée d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020, le conseil d’administration a décidé de tenir l’assemblée générale mixte de Getlink SE du 28 avril 2021 à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires.

Getlink a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’assemblée générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), et par Internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess.

L’assemblée générale a été retransmise en direct et en différé sur le site Internet de Getlink. En complément du dispositif légalement encadré des questions écrites et afin de favoriser le dialogue actionnarial, Getlink a également mis à disposition un dispositif qui a permis aux actionnaires identifiés en amont sur Votaccess de poser des questions en séance à la direction générale du Groupe.

Les délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et l’utilisation de ces délégations au cours de l’exercice écoulé sont présentées en section 7.1.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.

4.4.3Documents accessibles au public

Les documents juridiques relatifs à la société, et de façon plus générale l’information réglementée au sens de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, sont disponibles sur le site d’informations financières de la société (www.getlinkgroup.com/actionnaires-investisseurs/) et peuvent également être consultés, sur support papier, aux heures ouvrables, sur rendez-vous, au siège social de la société. Sur ce site Internet sont mises à la disposition des actionnaires et des investisseurs les informations concernant la direction du Groupe, et les organes sociaux ainsi que les documents de référence, documents d'enregistrement universels et communiqués financiers disponibles en français et en anglais, sur les cinq derniers exercices.

Pour toute question ou information d’ordre général, vous pouvez contacter la société via le courriel suivant :

Email : CommunicationInternet@getlinkgroup.com.

4.4.4Dialogue avec les actionnaires et la communauté financière

La direction des relations investisseurs de Getlink informe tout au long de l’année les investisseurs institutionnels et les analystes financiers sur la stratégie du Groupe, ses activités, ses développements significatifs et ses perspectives, particulièrement au moment de l’annonce des résultats annuels, semestriels et des chiffres d’affaires trimestriels. En 2022, elle a assuré des contacts réguliers avec des interlocuteurs de la communauté financière à l’occasion de conférences, appels téléphoniques, roadshows et réunions non seulement financières mais aussi sur les thématiques de gouvernance ou de stratégie RSE du Groupe.

Par ailleurs, toutes les publications du Groupe sont disponibles dans un espace dédié sur son site internet www.getlinkgroup.com et ses applications mobiles Getlink Actionnaires (calendrier financier, cours de l’action, présentations, communiqués de presse, Document d’Enregistrement Universel, information financière, contacts etc.).

4.4.5Informations réglementées

L’ensemble des documents constituant une information réglementée au sens de l’Autorité des marchés financiers est disponible sur le site internet : www.getlinkgroup.com/actionnaires-investisseurs/informations-reglementees/.

5RÉMUNÉRATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

5.1 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES DIRIGEANTS SOCIAUX

5.1.1 Politique de rémunération (vote ex-ante)

5.1.2 Rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice (vote ex-post)

5.1.3 Alignement de la rémunération

5.1.4 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par Getlink SE et ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages

5.2 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE AU COURS DE L’EXERCICE 2022 OU ATTRIBUÉE AU TITRE DE CE MÊME EXERCICE AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

5.2.1 Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice à Jacques Gounon, Président

5.2.2 Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice à Yann Leriche, Directeur général

5.3 PLANS D’OPTIONS D’ACTIONS / ATTRIBUTIONS D’ACTIONS DE PRÉFÉRENCE : HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS AUX MANDATAIRES DIRIGEANTS SOCIAUX EXÉCUTIFS

5.4 RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS NON-MANDATAIRES

5.1Rémunération des mandataires dirigeants sociaux

5.1.1Politique de rémunération (vote ex‑ante)

Les développements qui suivent constituent la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Cette politique présente les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision pour sa détermination, sa révision, sa mise en œuvre. Elle précise les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages, de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux de Getlink SE à raison de leur mandat. La politique est soumise chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.

La politique de rémunération 2023 des dirigeants mandataires sociaux (le Président et le Directeur général), présentée ci‑dessous, a été définie par le conseil d’administration le 22 février 2023 sur proposition du comité des nominations et des rémunérations. Les éléments de la politique de rémunération présentés ci-dessous font l’objet de résolutions soumises à l’assemblée générale des actionnaires. Si l’assemblée générale n’approuve pas ces résolutions, la politique de rémunération antérieure, ayant fait l’objet d’une approbation de l’assemblée générale continuera de s’appliquer.

a)Principes

Dirigeants mandataires sociaux exécutifs en fonction

Le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a souhaité que la politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux exécutifs, soit simple, qu’elle présente une certaine continuité dans le temps et qu’elle soit modérée et cohérente avec la politique salariale du Groupe. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est liée à l’évolution sur le moyen et long terme, de la valeur intrinsèque de la société et à la performance relative du titre.

Le conseil d’administration a décidé que la politique de rémunération doit prendre en compte l’ensemble des enjeux de l’entreprise (stratégiques, sociaux, sociétaux ou environnementaux) et ne favorise pas uniquement la performance financière.

Le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, veille à ce que les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux soient alignées avec les intérêts à long terme de la société, ainsi que de ses actionnaires et que les différentes composantes de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (rémunération fixe et variable, attribution d’options et d’actions et retraites supplémentaires le cas échéant) soient proportionnées et conformes aux principes posés par le Code Afep / Medef.

Le conseil d’administration s’attache en particulier à suivre les orientations suivantes :

Exhaustivité : l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux est revu chaque année : partie fixe, partie variable annuelle et plans d’incitation à long terme, avantages en nature, rémunération des administrateurs et conditions de retraite.

Intelligibilité des règles et équilibre : les règles restent simples, stables, transparentes et autant que possible pérennes. Chaque élément de la rémunération est clairement motivé et correspond à l’intérêt général de l’entreprise : la part variable destinée à refléter la contribution effective des dirigeants mandataires sociaux à la réussite du Groupe évolue en fonction de critères représentatifs des résultats du Groupe, ainsi que d’objectifs opérationnels fixés pour l’exercice.

À chaque début d’exercice, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations qui conduit le processus, définit chacun des objectifs fixés aux dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en question et détermine la part que pourra atteindre chacun d’entre eux sur la part variable d’ensemble.

Postérieurement à la clôture de l’exercice, le comité des nominations et des rémunérations apprécie la réalisation desdits objectifs et, sur la base des recommandations du comité, le conseil d’administration décide de la part variable à attribuer à chaque dirigeant. Les parts variables attribuées au titre d’un exercice sont donc liquidées au cours de l’exercice suivant :

-La partie fondée sur la réalisation d’objectifs liés à la performance annuelle intrinsèque du Groupe s’appuie sur des indicateurs financiers déterminés en fonction des objectifs du Groupe.

-La partie fondée sur la réalisation d’objectifs opérationnels s’appuie sur des critères fixés en considération d’objectifs stratégiques déterminés à partir du plan stratégique et du plan à cinq ans arrêtés par le conseil d’administration et qui correspondent à des actions nécessaires à court terme, déterminantes à moyen ou long terme pour l’entreprise. Dès l’origine de Getlink SE, la politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux a été conçue pour servir la vision d’ensemble du développement de l’entreprise et c’est ce qui a prévalu au choix des critères de détermination de la rémunération.

La stratégie du Groupe est orientée vers une croissance responsable à l’égard de toutes les parties prenantes. Le choix du critère de performance sociétale est le reflet de l’histoire et des valeurs du Groupe, engagé depuis son origine dans une politique de responsabilité sociale conçue pour concilier performance économique, équité sociale et protection de l’environnement.

Depuis 2012, la RSE est un des critères de la part variable annuelle de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et dès 2015, Getlink avait introduit un indice composite de performance RSE.

Les plans d’incitation à long terme sont assis sur des critères de performance internes et externes, pour un alignement financier sur les intérêts des actionnaires à long terme, de façon à valoriser les décisions des dirigeants, déterminantes pour l’avenir de l’entreprise et qui pourraient n’avoir un impact qu’à long terme. Depuis 2020, Getlink a inscrit les plans d’actions de performance dans le cycle de la stratégie RSE.

Mesure : la détermination de la rémunération tient compte à la fois de l’intérêt général de l’entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants. Tous les ans, comme indiqué en section 5.1.3 ci-dessous, le comité des nominations et des rémunérations reçoit d’un cabinet indépendant spécialisé dans les études de rémunération des dirigeants, des benchmarks de sociétés comparables, en termes de revenus et d’effectifs, sur la base d’un échantillon établi depuis plusieurs années : Bic, Biomérieux, CGG, Edenred, Eramet, Eurofins Scientific, Eutelsat communications, Imerys, Ipsen, JC Decaux, Métropole TV (M6), Quadient (ex Neopost), Rémy Cointreau, Seb, Tarkett, TF1, Ubisoft Entertainment, Vallourec et Vicat. Dans une perspective incitative, l’objectif est de ne pas se démarquer des pratiques de marché, qu’il s’agisse d’un benchmark sectoriel ou d’un benchmark de comparables en termes de revenus et effectifs.

De plus, depuis 2018, la performance relative de l’action de Getlink SE est appréciée au regard de la performance de l’indice sectoriel du Groupe, le GPR Getlink Index. Cet indice a été établi en 2018 par un cabinet indépendant, spécialiste de la création d’indice, filiale de la banque néerlandaise Kempen & Co, à partir d’un panel de valeurs représentatives des activités du Groupe. Cet indice a été établi par ce cabinet selon une méthodologie conforme aux standards de la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities). Le panel de référence est composé d’opérateurs d’activités comparables à Getlink. Il intègre :

-des sociétés européennes d’infrastructure de transport reflétant l’activité de l’entreprise (Vinci, ADP…) ;

-des sociétés britanniques de transports reflétant l’exposition de Getlink au Royaume-Uni (Firstgroup) ;

-une société de ferries pour l’activité transmanche (DFDS) ;

-des sociétés d’électricité, compte-tenu de la contribution d’ElecLink aux résultats (Engie et National Grid).

Panel de référence 2022 du GPR Getlink Index : Aena SME SA, Aéroports de Paris, DFDS A/S, Eiffage SA, Électricité de France SA, Engie SA, Ferrovial SA, Firstgroup PLC, Flughafen Zurich AG, Fraport AG, National Grid PLC, et Vinci SA. Atlantia S.p.A. et Stagecoach Group PLC ayant cessé d’être cotés, ont été retirés de l’indice.

Cohérence interne et externe : le comité des nominations et des rémunérations veille à proposer au conseil d’administration, une politique de rémunération :

-adaptée aux responsabilités de chacun ;

-modérée et cohérente avec la politique de rémunération du personnel de l’entreprise ;

-en ligne avec les pratiques de groupes comparables ; pour apprécier la cohérence de la rémunération des dirigeants, le comité examine le positionnement de leur rémunération, avec la pratique du marché, par rapport à différents groupes de sociétés comparables ;

-liée au rendement des actions ordinaires de Getlink SE, dans un souci d’optimisation de la performance des capitaux engagés et d’alignement des incitations entre dirigeants et actionnaires.

Rémunération exceptionnelle

Le conseil d’administration a retenu le principe selon lequel les mandataires sociaux exécutifs pourraient bénéficier d’une rémunération exceptionnelle dans le cas de circonstances très particulières. Seules des circonstances très particulières peuvent donner lieu à une rémunération exceptionnelle, comme par exemple, en raison de leur importance significative pour le Groupe, de l’implication qu’elles exigent et des difficultés qu’elles présentent. Son versement ne pourrait pas intervenir avant son approbation par une assemblée générale ordinaire. Cette décision serait rendue publique immédiatement après la réunion du conseil d’administration l’ayant arrêtée ; elle devrait être motivée et la réalisation de l’évènement y ayant conduit explicitée. Cette rémunération exceptionnelle ne pourrait pas être d’un montant supérieur à 100 % du bonus annuel cible du mandataire social exécutif en exercice.

Évaluation des critères de performance

Pour évaluer la réalisation des objectifs quantifiables, la performance est appréciée à isopérimètre, taux de change constant et données économiques, régulatoires et fiscales comparables. Les indicateurs peuvent avoir à être calculés en neutralisant les facteurs exogènes à l’action du dirigeant, insusceptibles d'être anticipés à la date à laquelle les objectifs ont été fixés et affectant le calcul des paramètres économiques pour le Groupe, comme notamment, des fluctuations des taux de change, un changement de norme comptable, un changement de périmètre, ou opération patrimoniale significative - notamment à la suite d’une ou d’une cession, d’un changement de contrôle, de l’acquisition ou de la création d’une nouvelle activité significative ou de la suppression d’une activité significative - le conseil d’administration pourra calculer les paramètres mutatis mutandis, c’est-à-dire hors de tels éléments exogènes. Le conseil d’administration veillera à ce que ces ajustements techniques, qui pourraient le cas échéant être apportés, ne visent qu’à permettre le calcul des indicateurs en application de la politique de rémunération arrêtée et que ces adaptations ne pourront en aucun cas aboutir, ni à une modification du poids de chaque objectif, ni à une augmentation du plafond que représente la rémunération variable annuelle par rapport à la rémunération fixe.

Dérogation en cas de circonstances exceptionnelles

Conformément au III de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le conseil d’administration se réserve le droit en cas de circonstances exceptionnelles de déroger à l’application de la politique votée à condition que la dérogation soit temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société et sans pour autant modifier la structure, la philosophie ou les critères votés par l’assemblée générale. Ces dérogations éventuelles à la politique de rémunération seront strictement limitées et les plafonds existants pour les éléments de la politique de rémunération resteront inchangés. Ces dérogations seront strictement mises en œuvre et justifiées. Le conseil d’administration veillera à ce que dérogations qui pourraient le cas échéant être apportées ne se traduisent ni par une modification du poids de chaque critère, ni par une augmentation du plafond que représente la rémunération variable annuelle par rapport à la rémunération fixe.

b)Prise de fonction ou cessation de fonction des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

Conformément au Code Afep / Medef, une indemnité de prise de fonction ne peut être accordée qu’à un nouveau dirigeant mandataire social exécutif venant d’une société extérieure au Groupe pour compenser la perte des avantages dont bénéficiait le dirigeant. Elle doit être explicitée et son montant doit être rendu public au moment de sa fixation, même en cas de paiement échelonné ou différé.

Les indemnités prédéfinies, à verser à la cessation des fonctions de dirigeant mandataire social, sont soumises à la procédure des conventions réglementées. L’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle).

Lorsqu’une clause de non‑concurrence est en outre stipulée, le conseil d’administration se prononce sur l’application ou non de la clause au moment du départ du dirigeant, notamment lorsque le dirigeant quitte la société pour faire valoir ou après avoir fait valoir ses droits à la retraite.

En tout état de cause, le cumul des deux indemnités ne peut excéder le plafond de deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle). Ce plafond couvre également, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

c)Règles de détention et de conservation des instruments de rémunération de long terme propres aux mandataires dirigeants sociaux

Les attributions des instruments de rémunération de long terme aux dirigeants mandataires sociaux sont individuellement limitées à 15 % de chaque attribution, sans dépasser, en valorisation IFRS (selon le modèle applicable) à leur date d’attribution, 150 % de la rémunération court terme annuelle totale cible.

Le conseil d’administration, en application des recommandations du comité des nominations et des rémunérations, a réitéré, lors de sa séance du 22 février 2023, les règles restrictives de détention et de conservation applicables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Les dirigeants mandataires sociaux sont tenus de conserver, jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions un nombre d’actions ordinaires sur conversion ou exercice ou levée des instruments de rémunération de long terme au moins égal à 50 % du nombre total des actions ordinaires définitivement acquises.

Il est interdit aux dirigeants mandataires sociaux d’effectuer toute transaction à effet de levier sur les titres Getlink ou à caractère spéculatif, selon les conditions de la recommandation du Code Afep / Medef. Conformément à la recommandation du Code Afep / Medef, les dirigeants mandataires sociaux doivent s’engager à ne pas recourir à l’utilisation d’instruments de couverture sur l’ensemble des actions de performance qui pourront lui être attribuées pendant toute la durée de leur mandat.

En cas de départ du dirigeant, l’attribution définitive des actions ordinaires se fait sur la base (i) de la réalisation des conditions de performance respectivement applicables aux plans considérés, aux dates initialement fixées et, (ii) de la présence effective du dirigeant au sein du Groupe pendant la période d’appréciation des conditions de performance. Le taux d’allocation global (après application des conditions de performance) est au plus proratisé, en fonction du nombre de mois de présence effective du dirigeant mandataire social dans le Groupe au cours de la période d’appréciation des critères de performance. Ce principe s’applique aux dirigeants mandataires sociaux, dans tous les cas de départ contraints, pour une cause autre que faute grave ou lourde qui sont des cas de perte des instruments de rémunération de long terme et hors exceptions légales. Aucune attribution n’est consentie au dirigeant l’année de son départ, conformément au Code Afep / Medef.

d)Clause dite de « clawback »

Le conseil d’administration a arrêté un principe de « clawback » permettant la restitution de tout ou partie de la rémunération variable annuelle versée à des dirigeants mandataires sociaux dans des circonstances exceptionnelles et graves : si dans les cinq années suivant le versement d’une part variable annuelle, il est avéré que les données financières, comptables ou quantitatives ayant servi à mesurer la performance d’un dirigeant mandataire social ont été manifestement et intentionnellement faussées et que le dirigeant a commis une faute grave et délibérée, le conseil d’administration pourra demander au dirigeant de rembourser tout ou partie des parts variables versées.

e)Structure des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux en fonction

La rémunération des dirigeants est structurée de manière équilibrée pour rétribuer la performance à court et long terme. La rémunération attribuée aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs comporte des différences, s’agissant des montants et des critères, pour tenir compte de la fonction, au regard de l’expérience et des responsabilités.

i)Directeur général 2023

La rémunération du Directeur général pour 2023, outre la rémunération au titre du mandat d’administrateur, sera constituée :

d’une rémunération fixe annuelle ;

d’une rémunération variable annuelle soumise à des conditions de performance ;

d’un avantage en nature ;

d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ;

d’une rémunération variable à long terme sous la forme d’actions de performance.

Dans un objectif d’alignement d’intérêt avec l’entreprise et ses actionnaires, cette structure de rémunération repose principalement sur un équilibre entre la performance court terme et la performance long terme, telles qu’appréciées par le conseil d’administration. Dans cet ensemble, la part soumise à conditions de performance est prépondérante.

Le Directeur général, mandataire social, n’est pas lié à Getlink par un contrat de travail.

Le Directeur général qui n’a bénéficié d’aucune indemnité de prise de fonction, ne bénéficie d’aucune indemnité contractuelle de départ, ni de non-concurrence. Il ne recevra pas d’action gratuite dans le cadre des plans collectifs d’attribution d’actions gratuites mis en place par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe.

Partie fixe annuelle 2023

La rémunération fixe annuelle du Directeur général est déterminée en cohérence avec les responsabilités et missions assumées par ce dernier.

En 2022, la partie fixe de la rémunération brute annuelle du Directeur général était restée inchangée au montant de 400 000euros, fixé lors de son entrée en fonction le 1^er juillet 2020, dans un contexte de transition et de présidence renforcée, cette phase et la rémunération corrélative, étant amenées à évoluer. Dans le contexte de crise sanitaire de Covid-19, la phase de transition a perduré et l’augmentation de la rémunération fixe annuelle du Directeur général avait été différée à 2023, également dans un souci de cohérence avec les conditions de rémunération et d’emploi d’alors des salariés du Groupe. Il avait été précisé dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, que le niveau de rémunération du Directeur général serait revu à l’aune de l’évolution de ses attributions en sortie de transition.

Le 22 février 2023, le conseil d’administration a décidé de la fin de la période de transition avec effet au 1^er juillet 2023 et de l’augmentation corrélative de la rémunération fixe du Directeur général. En premier lieu, l’augmentation décidée de la rémunération a vocation à refléter la prise de fonctions réussie de Yann Leriche et l’excellence de sa performance depuis son entrée en fonction, marquée, notamment en 2022, par un EBITDA en hausse de 198%. En second lieu, la proposition tient compte également de l’évolution des attributions de la direction générale avec la fin de la période de transition. Enfin, l’augmentation tient compte du positionnement de la rémunération fixe annuelle du Directeur général, très en deçà de celle de ses pairs au regard des deux échantillons de sociétés comparables en termes de taille (chiffre d’affaires et effectifs) et de capitalisation boursière présentés en section 5.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Ces benchmarks font apparaître que la rémunération annuelle fixe du Directeur général est inférieure au plus bas quartile de chacun des échantillons. Cet écart pourrait être réduit par une augmentation de la rémunération annuelle fixe du Directeur général.

Pour ces raisons, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, a décidé d’augmenter la rémunération fixe annuelle du Directeur général, tout en tenant compte, dans un souci de mesure, de l’impact de l’effet de base de l’augmentation de la rémunération fixe annuelle sur les autres composantes de la rémunération et de porter la rémunération fixe annuelle du Directeur général d’un montant brut annuel de 400 000 euros à 550 000 euros, à compter du 1^er juillet 2023.

La rémunération fixe annuelle du Président du conseil d’administration sera corrélativement ajustée à la baisse, comme indiqué au paragraphe (ii) de la présente section.

Partie variable annuelle 2023

La part variable annuelle a pour objet de refléter la contribution personnelle du dirigeant du Groupe à la progression de ses résultats. Elle est équilibrée par rapport à la partie fixe et déterminée sous forme de pourcentage de la rémunération fixe.

La part variable est déterminée à partir d’une rémunération cible inchangée égale à 100 % de la rémunération fixe annuelle du Directeur général, soit pour 2023, une base de 475 000 euros. Le plafond pour les critères quantitatifs peut être porté à 120 %. Le versement de la partie variable annuelle n’est pas différé (au-delà du vote de l’assemblée générale). Elle est assortie de critères retenus pour servir la stratégie de l’entreprise. Pour 2023, elle est assortie, à hauteur de 45 % de critères financiers, 100 % quantifiables en lien avec l’EBITDA et le cash flow et visant à rémunérer la performance économique, à hauteur de 15 % de critères liés au Plan Environnement 2025, avec l’objectif climat fixé en 2023 et, à hauteur de 40 % de critères stratégiques, comme récapitulé dans le tableau ci-dessous.

Les paramètres stratégiques sont fixés par le conseil d’administration et évoluent d’une année sur l’autre pour être adaptés aux enjeux stratégiques, business et managériaux propres à l’exercice à venir. Ils peuvent notamment porter sur la mise en œuvre d’orientations stratégiques arrêtées par le conseil d’administration, les développements et projets importants ou des actions d’organisation et de management. Ils ne relèvent pas des tâches courantes, mais d’actions spécifiques sur lesquelles le conseil d’administration attend des performances particulières suite à la fixation d’objectifs mesurables.

Le conseil d’administration a ainsi veillé à fixer des objectifs qui peuvent être évalués objectivement et qui soient mesurables de sorte que 75 % de la rémunération variable totale de l’année repose sur des données quantitatives et ce que ces objectifs soient clairement liés à la mise en œuvre des priorités stratégiques du Groupe décidées par le conseil d’administration, prérequis à la réalisation du plan stratégique à long terme.

Objectifs financiers (45 %)

Ces deux indicateurs permettent d’appréhender la qualité de la gestion économique et financière du Groupe sous différents angles complémentaires :

Rentabilité du processus d'exploitation 2023 (25 %) : amélioration de la rentabilité de l’exploitation appréciée par rapport au niveau d’atteinte de l’objectif déterminé par référence au budget, du ratio objectif EBITDA consolidé / chiffre d’affaires consolidé, à taux de change et périmètre constant.

Cash flow opérationnel consolidé 2023 (20 %) par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu au budget, à taux de change et périmètre constant (périmètre : Eurotunnel, Europorte et ElecLink).

Objectifs opérationnels (40 %)

ElecLink (15 %) : optimisation du cadre contractuel.

Eurotunnel (15 %) :

-stratégie d’excellence opérationnelle (10 %) : performance du projet Delight présenté en section 1.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel appréciée au regard des objectifs 2023 de NPS Passagers et le temps de traversée des Navettes Camions ;

-stratégie marketing fret (5 %).

Poursuite de l’optimisation des investissements (10 %) :

-performance appréciée au regard du respect du budget des dépenses d’investissement et d’échéances du plan en 2023 de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers décrite en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Objectif durabilité : objectif de réduction des gaz à effet de serre en 2023 (15 %) réalisation de l’objectif publié et détaillé dans le Plan Environnement 2025, de réduction à horizon 2023 de 15 % des émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO₂) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019.

Méthodologie

Les objectifs budgétaires cibles pour 2023 ont été arrêtés sur la base du budget prévisionnel du Groupe, tel qu’examiné par le conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les objectifs chiffrés fixés pour chacun des critères quantifiables ci‑dessus ne sont pas communiqués. La performance des objectifs qualitatifs non quantifiés est plafonnée à 100 % de façon à ne pas pouvoir surcompenser une éventuelle sous-performance d’un objectif financier quantifié.

Les données financières peuvent avoir à être retraitées des éléments exogènes exceptionnels – s’il en est – pour en neutraliser l’impact et conserver des données véritablement comparables (ex : isopérimètre et taux de change constant), comme indiqué dans la première partie de la présentation de la politique de rémunération, en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel.

La rémunération variable annuelle du Directeur général est modulée selon une échelle correspondant au degré de réalisation de l’objectif.

Taux de versement (ratio EBITDA/chiffre d’affaires)*
Taux de réalisation*	-5	Interpolation linéaire	-1	Objectif	+1	Interpolation linéaire	+5
Taux de versement	0%	Interpolation linéaire	-12%	60%	+12%	Interpolation linéaire	120%

* Points de différentiel par rapport à un objectif à 100 %.

Taux de versement (cash flow opérationnel)*
Taux de réalisation*	-4,2	-2,10	-1,05	Objectif	+1,05	+2,10	+3,15	+4,21	+5
Taux de versement	90%	93,34%	95%	100%	105%	107%	112%	115%	120%

* Points de différentiel par rapport à un objectif à 100 %.

Taux de versement (objectifs quantifiables non-financiers)
Taux de réalisation	90%	95%	Objectif	Interpolation linéaire	120%
Taux de versement	80%	90%	100%		120%

Cette échelle de modulation permet de tenir compte de la surperformance sur les critères quantifiables, sans que le total puisse excéder le maximum de 120 % (dans une hypothèse de critères 100 % quantifiables).

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, le versement en année N de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice N-1 est conditionné au vote favorable de l’assemblée générale des actionnaires.

Partie variable à long terme 2023

La rémunération en actions est un élément indispensable à l’attractivité de Getlink, en tant qu’employeur, qui vise à faire converger les intérêts des salariés et des actionnaires et à renforcer l’attachement au Groupe.

Chaque année, le conseil d’administration propose à l’assemblée générale, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, d’attribuer des Long Term Incentives (LTI) aux directeurs généraux et cadres dirigeants et autres catégories de salariés du Groupe (hauts potentiels ou contributeurs clés) susceptibles, par leur action d’avoir un poids sur le développement de l’entreprise, sous la forme d’actions de performance.

La politique du conseil d’administration en la matière se caractérise par une maîtrise de la dilution du capital et des conditions de performance multiples et pluriannuelles. Les actions ordinaires attribuées au titre des plans de LTI sont des actions rachetées par l’entreprise dans le cadre du programme de rachat d’actions ordinaires.

Pour 2023, le LTI sera structuré sous la forme d’actions de performance, assujetties à des critères de performance appréciés sur trois années. Les actions de performance attribuées au Directeur général seront intégralement soumises à des conditions de performance, internes et externes, exigeantes, appréciées sur une période de trois années et ne garantissent pas d’attribution ou de gain minimum.

Les conditions y afférentes sont ambitieuses, comme l’attestent les pourcentages effectifs d’attribution d’actions des plans d’actions de performance définitivement acquis par rapport au nombre d’actions initialement attribué, présentés en section 5.3 ci-dessous.

Les conditions de performance intègrent des conditions internes et externes de performance, en conformité avec la recommandation de l’Autorité des marchés financiers, qui sont calculées sur une période de trois ans afin de garantir une performance durable et d’aligner les intérêts des dirigeants mandataires sociaux avec ceux des actionnaires et des parties prenantes sur le long terme.

Il sera proposé à l’assemblée générale du 27 avril 2023 d’autoriser un plan incitatif à long terme sur un total maximum de 375 000 actions. Le volume attribué aux dirigeants mandataires sociaux dans le cadre des résolutions présentées au vote des actionnaires en assemblée générale est limité comme rappelé en section 5.1.1.c ci-dessus : ce plan concernerait des cadres dirigeants et hauts potentiels contributeurs clés et, pour une partie limitée à un maximum de 15 % de l’attribution totale, le Directeur général. Sous réserve du vote du plan par l’assemblée générale du 27 avril 2023, l’attribution définitive des actions ordinaires reposerait sur la réalisation des critères cumulatifs de performance, en ligne avec ceux retenus par Getlink pour le plan LTI 2022 poursuivant la démarche entreprise pour renforcer l’engagement de l’entreprise dans un processus de limitation de ses émissions de gaz à effet de serre à un horizon de trois années.

La condition de performance externe (la « pondération TSR ») reposerait sur la performance moyenne – dividendes inclus – (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index présenté dans la première partie de la présentation de la politique de rémunération, en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel.

Cette condition de performance externe conditionne 45 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant que :

en cas de TSR de l’action ordinaire de Getlink SE strictement inférieur à la performance de l’indice GPR Getlink Index, sur la période de trois années précitée, il n’y aurait pas d’attribution ;

en cas de TSR de l’action ordinaire de Getlink SE égal à performance de l’indice GPR Getlink Index sur la période de trois années précitée, 15 % du volume attribuable serait attribué, l’intégralité étant plafonnée à 45 % du volume attribuable.

La première condition de performance interne (la « pondération Working Ratio »)30%, reposerait sur la performance économique des activités d’opérateur ferroviaire du Groupe en 2025, c’est-à-dire des activités Navettes et Europorte, appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d'exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio.

Ratio : charges d’exploitation (hors dotations aux amortissements) / chiffre d’affaires.

Objectif : amélioration du Working Ratio 2025 par rapport à l’année 2022 de 50 points de base, (hors refacturation électricité dont l’Electricity Value Adjustment ajouté par Eurotunnel au prix de la traversée pour refléter les variations de coût de l’électricité, à taux de change et périmètre constants, données économiques, régulatoires et fiscales comparables).

Calcul de l’attribution

en cas de taux moyen de réalisation de l’objectif d’amélioration du Working Ratio strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution ;

en cas de taux moyen de réalisation de l’objectif d’amélioration du Working Ratio, égal ou supérieur à 100 %, 15 % du volume attribuable serait effectivement attribué ;

le taux d’attribution au-delà de 15 % sera fonction de la surperformance par rapport à l’objectif, l’intégralité étant plafonnée à 30 %.

Elle conditionnerait 30% de la pondération cumulée.

La deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») reposerait sur la réalisation de l’objectif publié et détaillé dans le Plan Environnement 2025, de réduction à horizon 2025 de 30 % les émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO₂) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019. Elle conditionnerait 15 % de la pondération cumulée.

La troisième condition de performance interne (la « pondération RSE ») reposerait sur la réalisation des quatre objectifs suivants :

sécurité : objectif de réalisation à 100 % du plan d'action présenté en section 6.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink a sollicité d’un cabinet de consultants indépendants un audit global de sécurité portant à la fois sur la maturité culturelle et le niveau de sécurité des systèmes dans l'entreprise. Le plan d'actions à court et moyen terme établi suite aux recommandations formulées par ce cabinet a été exposé au comité de sûreté et de sécurité le 14 novembre 2022 ;

égalité hommes / femmes : objectif de recrutement présenté en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, d’au moins 40 % de chaque genre au niveau de l’encadrement du Groupe et au moins 30 % sur l’ensemble des salariés Eurotunnel ;

climat social : objectif de progression du taux d’engagement des salariés du Groupe de trois points à fin 2025, présenté en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le taux d’engagement est calculé à partir de cinq indicateurs clefs identifiés dans l’enquête d’engagement. Le Groupe, avec un partenaire externe, a construit cette enquête pour disposer de repères fiables et objectifs sur les niveaux de satisfaction, d’attentes et d’engagement des salariés au sein de l’entreprise, et ainsi, disposer d’un rapport opérationnel des actions à conduire à l’issue de l’enquête pour piloter l’amélioration interne. L’enquête permet de mesurer les sources de satisfaction et d’insatisfaction des collaborateurs ; l’ensemble des managers du Groupe sont mobilisés pour partager les résultats avec leurs équipes et construire des plans d’actions visant à améliorer l’environnement de travail et l’engagement des équipes de manière régulière. L’enquête est reconduite au moins une fois par an pour mesurer la progression réalisée ;

qualité de service appréciée par rapport à la performance du Net Promoter Score (NPS), présenté en section 6.5.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Elle conditionnerait 10 % de la pondération cumulée. En cas de taux de réalisation de l’objectif strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution et en cas de taux de réalisation de l’objectif, égal ou supérieur à 100 % le taux d’attribution sera fonction de la surperformance par rapport à l’objectif, l’intégralité étant plafonnée à 10 %.

Le nombre exact d’actions ordinaires qui serait acquis aux bénéficiaires serait fonction du degré de réalisation de la performance, sachant en particulier, que :

si le taux d’atteinte de chaque critère est inférieur à 100 %, il n’existera aucun droit à actions ordinaires ;

si le taux d’atteinte d’un des critères est égal ou supérieur à 100 %, le ratio d’attribution des actions ordinaires suivra une échelle progressive dépendant du degré de réalisation des objectifs.

Règles restrictives de détention et de conservation

Les attributions au Directeur général seront assujetties aux règles propres aux dirigeants mandataires sociaux rappelées en section 5.1.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel.

Avantages en nature 2023 / rémunération d’administrateur 2023

Le Directeur général bénéficiera d’une voiture de fonction en application de la politique ressources humaines « voiture de fonction » du Groupe et recevra, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration.

Retraite complémentaire à cotisations définies / Prévoyance 2023

Le Directeur général ne bénéficiera pas de retraite à prestations définies.

Le Directeur général bénéficiera d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite.

Le Directeur général bénéficiera du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres de Getlink, au‑delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies.

Le Directeur général sera couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des salariés de Getlink SE.

Indemnité de fin de mandat

Aucune indemnité n’est due au titre de la fin de mandat.

ii)Président du conseil d’administration 2023

La rémunération du Président pour 2023 sera constituée :

d’une rémunération fixe annuelle ;

d’un avantage en nature / rémunération d’administrateur.

En cohérence avec son rôle non exécutif et, en ligne avec les pratiques du marché, le Président du conseil d’administration ne dispose d’aucune rémunération variable, ni annuelle à court terme en numéraire, ni pluriannuelle et ne bénéficie pas d’un dispositif d’intéressement à long terme.

Partie fixe annuelle 2023

En 2022, le conseil d’administration avait maintenu le niveau de rémunération prévu pour une collaboration renforcée avec le Directeur général (600 000 euros brut annuel). Il avait été précisé dans le Document d’Enregistrement Universel 2021, que le niveau de rémunération du Président serait revu à l’aune de l’évolution de ses attributions en sortie de transition.

Le 22 février 2023, le conseil d’administration a fixé au 1^er juillet 2023, le terme de cette période de transition et la fin des missions étendues qui avaient été confiées au Président et le conseil d’administration a corrélativement décidé de réduire la rémunération fixe brute annuelle du Président et de la ramener de 600 000 euros à 450 000 euros à compter du 1^er juillet 2023.

Avantage en nature / rémunération d’administrateur 2023

Le Président bénéficiera d’une indemnité pour usage de véhicule personnel conforme à la politique de Getlink et recevra, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration.

Retraite

Le Président a fait valoir ses droits aux régimes de base et complémentaire de la retraite, ainsi qu’au régime supplémentaire de retraite.

Indemnité de fin de mandat

Aucune indemnité n’est due au titre de la fin du mandat de Président.

Prévoyance

Le Président du conseil d’administration bénéficie du régime de prévoyance applicable en France aux cadres du Groupe dans les mêmes conditions que le reste du personnel concerné. Les cotisations sont assises sur la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale qu’il perçoit au titre de son mandat de Président du conseil.

f)Rémunération des administrateurs

Les administrateurs de Getlink SE perçoivent une rémunération au titre de leur mandat d’administrateur ; cette rémunération était précédemment appelée jetons de présence.

L’assemblée générale du 30 avril 2020 a fixé l’enveloppe globale annuelle de la rémunération du conseil d’administration à 950 000 euros. En dépit de l’augmentation de l’enveloppe globale votée par l’assemblée générale, le conseil d’administration, dans un souci de mesure dans le contexte de la crise sanitaire, n’avait pas procédé à l’ajustement corrélatif des modalités de répartition de l’enveloppe globale annuelle, lesquelles sont restées calquées sur l’enveloppe réduite initiale. Pour maintenir un haut niveau d’internationalisation du conseil d’administration, attirer et retenir des personnes hautement qualifiées pour sièger au conseil d’administration, le conseil d’administration a pris acte de la nécessité de revaloriser la rémunération de la présidence des comités, ainsi que la partie variable de la participation aux réunions du conseil d’administration et des comités, l’enveloppe annuelle globale de la rémunération des administrateurs restant inchangée.

Les principes appliqués par Getlink dans le cadre de la révision de sa politique de rémunération des administrateurs intègrent :

l’appartenance à une ou plusieurs instances de gouvernance : outre leur appartenance au conseil d’administration, la participation des administrateurs à des comités spécialisés donne lieu à l’attribution d’une rémunération complémentaire. Les présidents des comités ainsi que l’Administrateur Référent reçoivent une rémunération spécifique à ce titre ; la charge de travail et le niveau de responsabilité qu’implique l’appartenance à des comités spécialisés : les efforts et le temps consacrés par les administrateurs à la société sont pris en compte ;

l’assiduité : la rémunération des administrateurs comporte une part variable prépondérante par rapport à la partie fixe, basée sur leur taux de présence effective individuelle au conseil d’administration et aux comités spécialisés ;

la possibilité de rémunération complémentaire dans des cas spécifiques, tels que le séminaire stratégique du conseil d’administration entraînant une rémunération complémentaire allouée aux administrateurs participants.

Sur la base des recommandations du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration, lors de sa réunion du 27 janvier 2023, a approuvé les modalités de répartition de la rémunération des administrateurs, à compter du 1^er mai 2023, qui seront les suivantes :

rémunération fixe mensuelle des membres du conseil, base inchangée à 1 700 euros par mois, sans plus de majoration de la part fixe pour les présidents ;

augmentation de la rémunération variable de la participation aux réunions du conseil d’administration de 1 000 euros par réunion, portant la rémunération par réunion du conseil de 2 000 euros à 3 000 euros par réunion, avec une sur-rémunération pour le séminaire stratégique (4 500 euros) ou autre séminaire ad hoc ; la majoration de 500 euros par participation physique à une réunion de conseil d’administration, dès lors que le déplacement implique une traversée de frontière est maintenue ;

augmentation de la rémunération variable de la participation aux comités, portée de 850 euros à 1 000 euros par réunion, avec une augmentation de la rémunération variable de la participation aux comités pour les présidents des comités, portée de 850 euros à 2 500 euros par réunion de comité ;

l’Administrateur Référent reçoit au titre de cette fonction une rémunération équivalente à celle d’un président de comité.

Rémunération (euros)	Partie fixe (base annuelle)	Partie variable (par participation réunion)
Conseil d’administration	20 400	–
Réunion de conseil	–	3 000
Réunion de comité (membre non président)	–	1 000
Réunion de comité (président) ou appartenance instance de gouvernance (Administrateur Référent)	–	2 500
Séminaire(s)	–	4 500

Depuis 2020, compte tenu des restrictions de circulation entre pays et des difficultés rencontrées par les administrateurs britanniques ou italiens, pour venir participer physiquement aux réunions du conseil, la minoration prévue lorsque les administrateurs participaient aux séances du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication est gelée.

5.1.2Rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice (vote ex‑post)

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10.9 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice, à Jacques Gounon, au titre de son mandat de de Président et à Yann Leriche au titre de son mandat de Directeur sont présentés ci-dessous.

Conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’assemblée générale du 27 avril 2023 sera appelée à se prononcer sur les éléments versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur, les éléments de rémunération variable ne pouvant être versés qu’après approbation de l’assemblée générale qui va statuer ex-post.

La politique de rémunération applicable pour 2022 aux mandataires dirigeants sociaux a été approuvée par les actionnaires, lors de l’assemblée générale du 27 avril 2022, pour le Directeur général à une majorité de 98,768 % des voix exprimées et pour le Président, à une majorité de 99,219 % des voix exprimées. Les éléments de rémunération ci-dessous, sont conformes aux règles et principes arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages, de toute nature, au Directeur général et au Président pour l’exercice 2022 et approuvés par l’assemblée générale du 27 avril 2022. Les montants de rémunération figurant au présent chapitre visent la totalité des rémunérations dues ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, au titre de l’ensemble de leurs mandats ou fonctions au sein du Groupe.

a)La rémunération due au Directeur général au titre de 2022

La rémunération due à Yann Leriche, au titre de son mandat de Directeur général, pour 2022 est constituée :

d’une rémunération fixe annuelle ;

d’une rémunération variable annuelle soumise à des conditions de performance ;

d’un avantage en nature ;

d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ;

une rémunération variable long terme sous la forme d’actions de performance.

Partie fixe annuelle 2022

La partie fixe de la rémunération brute annuelle du Directeur général au titre de 2022 a été de 400 000 euros, inchangée par rapport à la rémunération fixe annuelle fixée lors de son entrée en fonction le 1^er juillet 2020. Le montant de sa rémunération brute versée a été de 400 000 euros brut.

Partie variable annuelle 2022

La base de calcul de la part variable annuelle du Directeur général est de 100 % du salaire annuel de base ; elle a été calculée sur une base de 400 000 euros représentant 100 % de la rémunération fixe annuelle due au titre de l’exercice 2022. Le plafond est fixé à 120 % de la rémunération fixe.

Pour 2022, elle était assortie, à hauteur de 45 % de critères financiers, 100 % quantifiables en lien avec l’EBITDA et le cash flow et visant à rémunérer la performance économique et à hauteur de 55 % de critères stratégiques et de développement durable.

Objectifs financiers (45 %)

Ces deux indicateurs permettent d’appréhender la qualité de la gestion économique et financière du Groupe sous différents angles complémentaires :

rentabilité du processus d'exploitation (25 %) : amélioration de la rentabilité de l’exploitation, appréciée par référence au niveau d’atteinte du ratio objectif EBITDA consolidé / chiffre d’affaires consolidé, à taux de change et périmètre constant et niveau de contraintes sanitaires et restrictions de circulation comparables ;

cash flow opérationnel consolidé 2022 (20 %) par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu au budget, à taux de change et périmètre constant (périmètre : Eurotunnel, Europorte et ElecLink).

Objectifs opérationnels (40 %)

ElecLink (10 %) : mise en service au plus tard mi-2022.

plan de modernisation de l’entreprise (10 %) ;

stratégie d’excellence opérationnelle (10 %) ;

optimisation des investissements (10 %).

Objectifs RSE (15 %)

Indice composite de performance RSE (10 %) : indice mesurant la performance au regard des objectifs 2022 des indicateurs santé et sécurité, absentéisme, émission GES et satisfaction clients précisés au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel et vérifiés par l’organisme tiers indépendant ;

dialogue social (5 %) : indicateur du climat social.

Lors des réunions des 9 et 16 février 2023, le comité des nominations et des rémunérations a examiné la performance du Directeur général par comparaison du résultat obtenu avec les indicateurs cibles ci‑dessus et formulé ses recommandations au conseil d’administration.

S’agissant du ratio objectif EBITDA consolidé / chiffre d’affaires consolidé, le comité a constaté qu’avec un EBITDA Groupe consolidé 2022 triplé par rapport à 2021 (198 %), la performance sur ce critère se traduisait par un taux de réalisation de plus de cinq points supérieurs à l’objectif, soit un taux de versement plafonné à 120 %.

S’agissant du critère de cash flow opérationnel consolidé 2022 par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu au budget, le comité a constaté qu’avec un flux de trésorerie courante porté de 338 millions d’euros en 2021 à 1 159 millions d’euros en 2022, la performance par rapport à l’objectif budgétaire se traduisait par un taux de réalisation de plus de cinq points supérieur à l’objectif, soit un taux de versement plafonné à 120 %.

S’agissant du critère ElecLink, le comité a constaté qu’avec le début de l’activité commerciale le 25 mai 2022 (comme indiqué en note A.2 des états financiers consolidés figurant au chapitre 2 du présent Document d’Enregistrement Universel) l’objectif était atteint et se traduisait par un taux de versement de 100 %.

S’agissant du plan de modernisation de l’entreprise, apprécié au regard d’objectifs quantitatifs sélectionnés du plan Shield, le comité a considéré que la surperformance des objectifs quantitatifs des charges d’exploitation prévues au budget, ainsi que des indicateurs de productivité, était contrebalancée par les départs effectifs, - dans le cadre du plan de départs volontaires en France et au Royaume-Uni -, en deçà des anticipations au 31 décembre 2022, les départs se poursuivant en 2023 et qu’il convenait de recommander au conseil d’administration que le taux de versement au titre de ce critère soit plafonné à 100 %.

S’agissant de la stratégie d’excellence opérationnelle, le comité a constaté que la performance au regard des objectifs fixés pour les indicateurs de mesure de la qualité de service n’étaient atteints que pour un indicateur et a constaté, s’agissant de l’optimisation des options stratégiques d’innovation pour répondre aux besoins des clients, que si les travaux avaient bien été effectués, le dossier était en attente auprès de la CIG. Le comité a considéré qu’au-delà de l’excellente performance commerciale et des travaux menés et même si les objectifs fixés étaient ambitieux, il convenait de recommander au conseil d’administration un taux de versement limité à 25 %.

S’agissant de la réalisation des investissements clefs planifiés pour 2022, le comité a apprécié la performance au regard du respect d’échéances planifiées des programmes d’investissements sur les Navettes Camions et l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers. Dans le cadre du programme de rationalisation et remplacement des Navettes Camions de la première génération, il est prévu de remplacer les six Navettes Camions de première génération qui sont en phase de démobilisation, pour les remplacer progressivement par des Navettes neuves à disponibilité améliorée, à coûts de maintenance réduits et avec une performance énergétique accrue (comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel). Le programme d’Opération Mi-Vie consiste à entièrement démonter, rénover et à moderniser les neuf Navettes Passagers dans le cadre d’un programme organisé en trois temps : les études et la contractualisation sur plus de 30 sujets, les tests et validations des prototypages et la mise en production. Pour les Navettes Camions, le comité a constaté que l’objectif de mise en exploitation de la nouvelle Navette Camions WBN en 2022 a été réalisé et pour l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers, le comité a constaté la réalisation de l’objectif 2022, soit un taux de versement au titre de ce critère, de 100 %.

Sur la performance RSE, mesurée par l’indice composite RSE, le comité a constaté, au vu des résultats 2022, qu’en raison de la surperformance en matière de réduction des gaz à effet de serre et en dépit d’une performance moindre sur les taux santé/sécurité et absentéisme, la performance au titre de l’indice composite était de 130,12 % en 2022, soit un taux de versement de 120 %.

Le comité a constaté que l’objectif fixé en matière de dialogue social était atteint, soit un taux de versement de 100 %.

Par délibération du 22 février 2023, le conseil d’administration a apprécié la performance du Directeur général par comparaison du résultat obtenu avec les indicateurs cibles ci‑dessus. Suivant les recommandations du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration, compte tenu des réalisations constatées, a décidé de fixer la part variable de la rémunération du Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au montant de 414 000 euros.

Détails concernant la rémunération variable annuelle due au titre de l’exercice 2022


Critères	Pondération	Taux de versement	Montant dû (euros)
Ratio EBITDA	25%	120%	120 000
Cash flow opérationnel	20%	120%	96 000
ElecLink	10%	100%	40 000
Plan de modernisation de l'entreprise	10%	100%	40 000
Stratégie d'excellence opérationnelle	10%	25%	10 000
Optimisation des investissements	10%	100%	40 000
Indice composite RSE	10%	120%	48 000
Dialogue social	5%	100%	20 000
Total	100%		414 000

Partie variable à long terme 2022

Le conseil d’administration, en application de la politique de rémunération votée par l’assemblée générale du 27 avril 2022, a attribué à Yann Leriche 40 000 actions sur un total de 300 000 actions sous conditions de performance au titre du plan 2022, dont la juste valeur établie à 13,39 euros en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.

L’attribution définitive des actions ordinaires repose sur la réalisation des critères cumulatifs de performance suivants :

La condition de performance externe (la « pondération TSR ») repose sur la performance moyenne – dividendes inclus – (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index décrit en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel. Elle conditionne 45 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant qu’en cas de TSR de l’action ordinaire GET strictement inférieur à la performance de l’indice GPR Getlink Index, sur la période de trois années précitée, il n’y aurait pas d’attribution.

La première condition de performance interne (la « pondération Working Ratio ») repose sur la performance économique des activités d’opérateur ferroviaire du Groupe en 2024, c’est-à-dire des activités Navettes et Europorte, appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio.

Ratio : charges d’exploitation (hors dotations aux amortissements) / chiffre d’affaires

Objectif : amélioration du Working Ratio 2024 par rapport à l’année 2019.

amélioration du Working Ratio de trois points si le chiffre d’affaires 2024 revient au niveau de 2019 ;

amélioration du Working Ratio de deux points si le chiffre d’affaires 2024 atteint 90 % de celui de 2019.

Dans l’hypothèse où le chiffre d’affaires 2024 (Le Shuttle et Europorte) serait inférieur à celui de 2019, il n’y aurait pas d’attribution.

Elle conditionne 30 % de la pondération cumulée.

Dans le cadre du renforcement de sa stratégie RSE et de sa trajectoire climat et pour assurer, dans l’entreprise, la mobilisation des personnes concernées, le conseil d’administration a décidé d’inscrire, pour la deuxième année consécutive, le plan d’actions de performance 2022 dans ce cycle de la stratégie RSE. Les plans d’incitation à long terme sont soumis à des critères de performance devant être satisfaits sur une période de trois années, en ligne avec les objectifs RSE 2024.

La deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») repose sur la réalisation de l’objectif de réduction à horizon trois ans de 20 % les émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO₂) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019 ; en cas de taux de réalisation de l’objectif strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution ; en cas de taux de réalisation de l’objectif, égal ou supérieur à 100 %, 15 % du volume attribuable serait effectivement attribué ; l’intégralité étant plafonnée à 15 %. Elle conditionne 15 % de la pondération cumulée.

La troisième condition de performance interne (la « pondération RSE ») repose sur la réalisation des quatre objectifs suivants :

sécurité : objectif quantitatif de formation sécurité ;

égalité hommes / femmes : recrutement d’au moins 40 % de chaque genre au niveau de l’encadrement et au moins 30 % sur l’ensemble de la population ;

climat social ;

qualité de service appréciée par rapport à la performance du Net Promoter Score (NPS).

Elle conditionne 10 % de la pondération cumulée.

Avantages en nature 2022

Le Directeur général bénéficie d’une voiture de fonction en application de la politique ressources humaines « voiture de fonction » du Groupe.

Retraite complémentaire à cotisations définies / prévoyance 2022

Le Directeur général ne bénéficie pas de régime de retraite à prestations définies. Il bénéficie d’un régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au-delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies, qui, sur les bases actuelles, confèrerait au Directeur général une rente de référence estimée à 8 479 euros par an (rente non réversible), dans l’hypothèse d’un départ en retraite à 65 ans.

En 2022, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire à cotisations définies se sont élevées à 13 164 euros (2021 : 13 164 euros) sur un total de 66 111 euros (2021 : 81 542 euros) pour l’ensemble des intéressés.

Le Directeur général bénéficie d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite. En 2022, les cotisations versées au titre de ce régime de retraite complémentaire se sont élevées à 28 839 euros (2021 : 28 839 euros) au titre de la part salariale et à 46 477 euros (2021 : 46 477 euros) au titre de la part patronale.

Le Directeur général est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents des salariés de Getlink SE.

Rémunération d’administrateur

Yann Leriche a reçu, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration, comme indiqué en section 5.1.2.c ci-après. Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, Yann Leriche bénéficie, au titre de sa fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».

b)Rémunération due au Président au titre de l’exercice de 2022

La rémunération due au Président, Jacques Gounon, au titre de l’exercice de 2022 a été constituée d’une rémunération fixe annuelle et du maintien des avantages annexes (avantage en nature / rémunération d’administrateur / retraite et prévoyance).

Partie fixe annuelle

La rémunération fixe du Président due au titre de l’exercice 2022 s’est établie à un montant de 600 000 euros brut.

Avantage en nature / Rémunération d’administrateur

Pour l’exercice 2022, le Président a continué de bénéficier de l’indemnité pour usage de véhicule personnel qui représente un montant annuel de 11 400 euros (2021 : 11 400 euros).

Il a reçu, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration, comme indiqué en section 5.1.2.c ci-après.Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, Jacques Gounon bénéficie, au titre de sa fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».

Retraite et prévoyance

Jacques Gounon bénéficiait du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au‑delà de la tranche B des rémunérations ; ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies visé par l’article 83 du Code général des impôts et l’article L. 242‑1 du Code de la sécurité sociale. Jacques Gounon a fait valoir ses droits à retraite supplémentaire et les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 0 euro en 2022 (2021 : 8 776 euros), sur un total de 66 111 euros (2021 : 81 542 euros) pour l’ensemble des intéressés.

Le Président a fait valoir ses droits au régime de base et au régime complémentaire de retraite. En 2022, les cotisations versées au titre de ce régime de retraite complémentaire se sont élevées à 28 839 euros (2021 : 28 839 euros) au titre de la part salariale et à 46 477 euros (2021 : 46 477 euros) au titre de la part patronale, sans acquisition de droits supplémentaires.

Le Président est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des salariés de Getlink SE.

c)Rémunération des administrateurs au titre de 2022

Les administrateurs de Getlink SE perçoivent une rémunération, anciennement appelée jetons de présence.

Enveloppe globale de rémunération

Le montant global maximum annuel de la rémunération des administrateurs a été fixé, par l’assemblée générale du 30 avril 2020, à 950 000 euros par exercice.

Règles de répartition

Néanmoins, compte tenu du contexte de crise sanitaire, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a conservé les modalités de répartition antérieures de l’enveloppe globale qui sont restées en 2022 celles de la base réduite en 2018.

La rémunération des administrateurs s’est composée en 2022 d’une partie fixe et d’une partie variable, proportionnelle à la participation des administrateurs aux séances du conseil d’administration et des comités, avec une majoration pour les présidents.

La partie fixe a été de 1 700 euros par mois (majorée pour les présidents) et la partie variable s’est établie comme suit :

participation à une réunion de conseil d’administration : 2 000 euros par réunion avec une majoration de 500 euros par participation physique à une réunion de conseil d’administration, dès lors que le déplacement implique une traversée de frontière ;

participation à une séance de l’un des quatre comités spécialisés du conseil : 850 euros.

Depuis la pandémie de Covid-19, la réduction à 800 euros de l’indemnité de participation aux réunions du conseil, en cas de participation par conférence téléphonique ou vidéo conférence qui avait été suspendue pour tenir compte des mesures de confinement et des restrictions de circulation interdisant les déplacements de certains administrateurs n’a pas été rétablie.

Rémunération (euros)	Partie fixe (base annuelle)	Partie variable (par participation réunion)
Conseil d’administration	20 400	–
Réunion de conseil	–	2 000
Réunion de comité	–	850

Les administrateurs externes non dirigeants ne reçoivent aucune autre rémunération de Getlink.

Les membres de l’équipe dirigeante ne perçoivent pas de rémunération en tant qu’administrateurs à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés filiales de Getlink.

Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, les mandataires sociaux de Getlink SE bénéficient, au titre de leur fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».

Rémunération des administrateurs au titre de 2022

En application des principes évoqués ci‑dessus, le montant total de la rémunération due aux administrateurs au titre de l’exercice 2022 s’est élevé à 732 150 euros, soit 77 % du plafond autorisé par l’assemblée générale mixte. Après déduction des retenues à la source françaises et étrangères, le montant net versé au titre de l’exercice 2022 a été de 562 498 euros, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :


	2022		2021
En euros	dus¹	versés²	dus¹	versés²
Jacques Gounon	57 500	41 440	60 400	41 685
Corinne Bach	52 050	35 945	47 300	33 110
Bertrand Badré	42 750	29 925	45 600	39 763
Elisabetta De Bernardi di Valserra	47 250	40 766	43 550	36 493
Carlo Bertazzo	41 400	35 665	38 900	33 921
Mark Cornwall	42 600	35 970	25 270	18 809
Sharon Flood	50 250	44 254	45 700	37 627
Patricia Hewitt³	17 000	20 884	56 350	48 396
Jean-Marc Janaillac	49 100	36 155	49 450	33 425
Yann Leriche	45 700	33 180	31 250	17 500
Peter Levene	–	–	19 050	19 838
Colette Lewiner	54 850	38 395	57 400	40 180
Brune Poirson	26 100	15 085	–	–
Perrette Rey	58 750	41 720	61 650	42 560
Peter Ricketts⁴	26 250	19 664	–	–
Stéphane Sauvage	49 100	36 155	52 850	35 805
Jean-Pierre Trotignon	22 400	21 140	64 650	44 065
Philippe Vanderbec	49 100	36 155	52 850	35 805
Tim Yeo	–	–	22 700	25 114
Total	732 150	562 498	774 920	584 096

¹Montant dû au titre de l’exercice, avant prélèvement à la source et forfait social.

²Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.

³Le montant versé excède le montant dû au titre de 2022 en raison du versement en janvier 2022 de la somme due au titre de décembre 2021.

⁴Le montant de 19 664 euros intègre 4 179 euros versés en 2023.

5.1.3Alignement de la rémunération

Le comité des nominations et des rémunérations a disposé de différentes analyses comparatives, réalisées par un cabinet indépendant spécialisé dans les études de rémunération des dirigeants (Mercer), lesquelles avaient pour objet de mesurer la rémunération relative du Président et du Directeur général par rapport à des comparables.

Cette étude portait sur les rémunérations des présidents‑directeurs généraux et des directeurs généraux du panel retenu depuis des années par le Groupe, un intersectoriel des entreprises françaises du SBF 120 ci-dessous, présentant des caractéristiques communes avec le Groupe, en termes d’effectif et de chiffre d’affaires : Bic, Biomérieux, CGG, Edenred, Eramet, Eurofins Scientific, Eutelsat communications, Imerys, Ipsen, JC Decaux, Métropole TV (M6), Quadient (ex Neopost), Rémy Cointreau, Seb, Tarkett, TF1, Ubisoft Entertainment, Vallourec et Vicat.

Une étude complémentaire a été réalisée sur un panel d’entreprises comparables en termes de capitalisation boursière, tant pour le Directeur général : (Next 20 hors banques, assurances et entreprises étatiques) : Accor, Arkema, Biomérieux, Bureau Veritas, Edenred, Eiffage, Euronext, Faurecia, Gecina, Groupe ADP, Klepierre, Remy Cointreau, Rexel, Sartorieus Stedim, Sodexo, Solval, Ubisoft, et Valeo, que pour le Président.

La rémunération fixe annuelle du Directeur général Yann Leriche, au titre de 2022 (400 000 euros) est inférieure au quartile le plus bas tant du panel historique (615 000 euros) que du panel établi sur la base de la capitalisation boursière (675 000 euros) ; sa rémunération variable annuelle potentielle cible (400 000 euros) ou maximum (600 000 euros) est en deçà du quartile le plus bas, tant du panel historique (720 900 euros), que du panel établi sur la base de la capitalisation boursière (738 800 euros).

La politique de rémunération proposée pour 2023, en portant à compter du 1^er juillet 2023, la rémunération fixe annelle du Directeur général de 400 000 euros à 550 000 euros et en ramenant celle du Président du conseil d’administration de 600 000 euros à 450 000 euros, vise à réaligner les rémunérations avec les panels étudiés, tout en restant dans la même enveloppe globale de total de rémunération fixe annuelle du Directeur général et de Président de 1 000 000 euros (inchangée).

Ratios d’équité établis entre le niveau de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et de rémunération moyenne et médiane des salariés de la société

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive européenne n°2017/828, chaque société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doit présenter, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les ratios entre :

d’une part, le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants mandataires sociaux ;

d’autre part, la rémunération moyenne et médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société.

Ces ratios d’équité ont été calculés en respectant les principes expliqués ci-après, en cohérence avec les recommandations des lignes directrices définies par l’Afep et les recommandations de l’AMF.

Éléments retenus au titre de la rémunération

Les ratios présentés ci-dessous ont été calculés sur la base des éléments de la rémunération versée ou attribuée au cours de l’exercice.

Éléments de rémunération pris en compte au numérateur : dirigeants mandataires sociaux

la rémunération fixe versée au cours de chaque exercice ;

la rémunération variable versée au cours de chaque exercice ;

les rémunérations liées à la fonction d’administrateur versées au cours de chaque exercice ;

les avantages en nature versés au cours de chaque exercice ;

les instruments de rémunération à long terme en actions attribués au cours de chaque exercice, pris en compte à la date d’attribution et à leur valeur d’attribution IFRS.

Éléments de rémunération pris en compte au dénominateur : salariés continument présents du 1^er janvier au 31 décembre sur chaque année

En cohérence avec le principe retenu pour les éléments de rémunération des mandataires sociaux, les éléments de rémunération versés (rémunération annuelle brute) sont considérés et les éventuelles actions gratuites et actions sous condition de performance sont prises en compte à la date d’attribution et à leur valeur d’attribution IFRS.

Périmètre retenu pour le calcul des ratios

La loi vise uniquement les salariés de la société cotée française qui établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Getlink SE) et non l’ensemble des salariés des sociétés françaises du Groupe ou du Groupe lui-même.

Le conseil d’administration a considéré que le ratio établi en ne prenant en compte que les salariés de la société cotée française est peu pertinent pour Getlink SE qui ne compte que très peu de salariés par rapport à l’effectif global en France. Le conseil d’administration a décidé de compléter l’information conformément aux recommandations du Code Afep / Medef, par la communication de l’hypothèse de calcul incluant toutes les entités françaises, y compris les entités du segment Europorte et, s’agissant d’une entreprise binationale, également de compléter cette information par la publication du ratio comprenant les effectifs du périmètre représentatif de l’activité au Royaume-Uni, à savoir des salariés d’Eurotunnel côté britannique.

Dans un souci de transparence et de représentativité, sur une base volontaire, le périmètre retenu pour la détermination des ratios a été complété pour couvrir l’ensemble des entités du Groupe (sociétés françaises et étrangères du Groupe, à l’exception d’ElecLink). Le périmètre considéré est représentatif des effectifs et des activités en France du Groupe, tant sur l’activité de Concessionnaire du Tunnel que sur l’activité de fret ferroviaire Europorte.

Présentation des ratios des cinq exercices les plus récents

Les ratios sont présentés par fonctions, compte tenu de l’arrivée en 2020 d’un nouveau Directeur général et de la dissociation des fonctions de Président (Jacques Gounon) et de Directeur général (Yann Leriche) à compter de juillet 2020 et la fin du mandat du Directeur général délégué.

En conséquence sont présentés les ratios d’équité relatifs à chaque fonction exercée pour l’année 2022 : à savoir le Président et le Directeur général.

Ratio d’équité : rémunération des dirigeants mandataires sociaux / rémunération moyenne des salariés du Groupe

Toutes entités	2018	2019	2020	2021	2022
Président-directeur général	49	57	29	-	-
Directeur général délégué	32	40	9	-	-
Président	-	-	15	21	13
Directeur général	-	-	11	18	25

Getlink SE	2018	2019	2020	2021	2022
Président-directeur général	8	9	7	-	-
Directeur général délégué	5	6	2	-	-
Président	-	-	4	5	3
Directeur général	-	-	3	4	6

Ratio d’équité : rémunération des dirigeants mandataires sociaux / rémunération médiane des salariés du Groupe

Toutes entités	2018	2019	2020	2021	2022
Président-directeur général	55	64	31	-	-
Directeur général délégué	36	44	9	-	-
Président	-	-	16	22	14
Directeur général	-	-	12	19	27

Getlink SE	2018	2019	2020	2021	2022
Président-directeur général	9	19	8	-	-
Directeur général délégué	6	13	3	-	-
Président	-	-	4	6	5
Directeur général	-	-	3	5	10

En 2022, avec le net recul de l’activité partielle, la rémunération moyenne des salariés du Groupe (toutes entités) a augmenté de 13,5 % par rapport à 2021 et la rémunération médiane des salariés du Groupe (toutes entités) de 10 %, ce qui explique la baisse du ratio de la rémunération du Président. Le ratio de la rémunération du Directeur général ne reflète pas la même évolution car la hausse de la rémunération des salariés est neutralisée par l’augmentation de la valeur IFRS à l’attribution des actions de performance, passée de 8,50 euros en 2021 à 13,39 euros en 2022, soit une augmentation de plus de 57 % qui se traduit par une hausse du ratio 2022 de la rémunération du Directeur général.

5.1.4Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par Getlink SE et ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages

Jacques Gounon et Yann Leriche ne bénéficient d’aucune indemnité spécifique de départ en retraite.

5.2Tableaux récapitulatifs des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice aux dirigeants mandataires sociaux

L’assemblée générale ordinaire du 27 avril 2023 va être appelée à statuer sur les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2022. Ces éléments ont été attribués, en application de la politique de rémunération votée par les actionnaires, lors de l’assemblée générale du 27 avril 2022.

Les éléments de rémunération variables ne pourront être versés qu’après approbation par l’assemblée générale du 27 avril 2023.

Les éléments de la rémunération due ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont présentés dans les tableaux suivants.

5.2.1Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice à Jacques Gounon, Président

Éléments de rémunération	Montant dû (euros)	Montant versé (euros)	Commentaires
Rémunération fixe	600 000	600 000	Rémunération fixe brute annuelle fixée par le conseil d’administration, le 1^er avril 2018. Inchangée en 2022.
Rémunération variable annuelle	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable annuelle.
Rémunération variable pluriannuelle	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable pluriannuelle.
Rémunération variable différée	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable différée.
Rémunération administrateur	57 500 (montant attribué au titre de l’exercice 2022)	41 440 (montant versé en 2022)	Rémunération à raison du mandat d’administrateur attribuée au titre de l’année 2022 L’assemblée générale du 27 avril 2022 a approuvé, dans sa résolution n°17, la rémunération à raison du mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2022. Critères de répartition : part fixe majorée pour les présidents de comité et du conseil ; part variable proportionnelle à la participation physique : 2 000 euros, part variable par réunion de comité : 850 euros.
Rémunération exceptionnelle	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération exceptionnelle.
Attribution de stock‑options et / ou d’actions de performance	n/a	n/a	Il n’a pas été attribué d’action sous conditions de performance au titre du plan 2022 à Jacques Gounon.
Avantage en nature	11 400	11 400	Jacques Gounon a bénéficié d’une indemnité pour usage de véhicule personnel selon la politique en vigueur dans l’entreprise.
Indemnité de prise ou de cessation de fonction	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a reçu aucune indemnité au titre de la fin de son mandat de Directeur général. La société n’a pris aucun engagement au titre de la cessation des fonctions du mandataire social.
Indemnité de non-concurrence	n/a	n/a	Jacques Gounon ne bénéficie pas de clause de non-concurrence.
Régime de retraite supplémentaire	n/a	n/a	Jacques Gounon bénéficiait du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au‑delà de la tranche B des rémunérations ; ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies visé par l’article 83 du Code général des impôts et l’article L. 242‑1 du Code de la sécurité sociale. Jacques Gounon a fait valoir ses droits à sa retraite supplémentaire et en 2022 les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 0 euro.
Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé			Jacques Gounon bénéficie du régime collectif de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société.

Tableau récapitulatif des rémunérations : Jacques Gounon


	2022		2021		2020
Montants bruts en euros	dus¹	versés²	dus¹	versés²	dus¹	versés²
Rémunération fixe	600 000	600 000	600 000	600 000	600 000	562 500
Rémunération variable annuelle	–	–	–	273 002	273 002	720 000
Rémunération variable pluriannuelle	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a
Rémunération exceptionnelle	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a
Rémunération administrateur	57 500	41 440³	60 400	41 685³	55 600	38 416³
Avantages en nature	11 400	11 400	11 400	11 400	11 400	11 400
Total	668 900	652 840	671 800	926 087	940 002	1 332 316

¹Montants dus au titre de l’exercice.

²Montants payés au cours de l’exercice. Les parts variables annuelles attribuées au cours d’un exercice sont liquidées au cours de l’exercice suivant. La rémunération variable versée en 2021 correspond à la mise en paiement de la rémunération variable due au titre du mandat de Président-directeur général au premier semestre 2020.

³Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.

Tableau récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles pour Jacques Gounon


	2022	2021	2020
Rémunérations variables pluriannuelles	n/a	n/a	n/a

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions : Jacques Gounon


Montants bruts en euros	2022	2021
Rémunérations dues au titre de l'exercice	668 900	671 800
Valorisation des rémunérations pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Valorisation des actions de préférence / performance attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Total	668 900	671 800

Actions sous conditions de performance attribuées à Jacques Gounon au cours de l’exercice


		Plan 2022
Nombre d'actions de préférence / actions gratuites sous conditions de performance attribuées durant l'exercice		–
Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés		–
Date d'acquisition		–
Date de disponibilité		–
Condition de performance		–

Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées en 2022 à Jacques Gounon par l’émetteur et par toute société du Groupe


No. et date du plan	2022-2013	2012
Nature des options (achat ou souscription)	n/a	achat
Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés	n/a	2,13 euros
Nombre d'options attribuées durant l'exercice	n/a	137 000
Prix d'exercice	n/a	6,33 euros
Période d'exercice	n/a	juillet 2016 - juillet 2022

Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par Jacques Gounon


No. et date du plan	Plan 2012	Plan 2012
Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (en euros)	2,13	2,13
Nombre d'options levées durant l'exercice	34 619	983
Prix d'exercice (en euros)	6,33	6,33
Date de levée	10/03/2022	30/03/2022

En 2022, un plan d’options était encore en cours dans l’entreprise : conformément à l’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du 26 mai 2010, le conseil d’administration a procédé à des attributions d’options le 16 juillet 2010 (plan 2010), le 21 juillet 2011 (plan 2011) et le 20 juillet 2012 (plan 2012). Le plan 2010 est arrivé à échéance au mois de juillet 2020, le plan 2011 est arrivé à échéance au mois de juillet 2021 et le plan 2012 est arrivé à échéance au mois de juillet 2022. Toutes ces options étaient soumises à des conditions de performance externes et internes (EBITDA, dividendes, cours de bourse). Pour le plan 2012, 75 % des conditions de performance ont été atteintes et donc, 75 % des options sont acquises. Le 10 mars 2022, Jacques Gounon a levé 34 619 options au titre du plan 2012 et 983 le 30 mars 2022.

Actions sous conditions de performance et actions de préférence devenues disponibles durant l’exercice pour Jacques Gounon


No. et date du plan	Plan 2019 actions de préférence E
Nombre d'actions ordinaires devenues disponibles durant l'exercice	60 000
Conditions d'acquisition	Performance TSR / EBITDA / RSE sur 3 années
Année d'attribution	2019

Le 27 avril 2022, les 150 actions de préférence E reçues par Jacques Gounon le 18 avril 2019 (au titre du plan des actions de préférence 2019) ont été converties en 60 000 actions ordinaires par application du ratio de 40 % dont le détail figure en section 7.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Contrat de travail : Jacques Gounon

	Contrat de travail Getlink SE		Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non-concurrence
	Oui	Non	Oui	Non*	Oui	Non	Oui	Non
2007 à ce jour		X		X		X		X

*Jacques Gounon ayant fait valoir ses droits ne bénéficie plus du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Sa rente annuelle brute à ce titre est de 5 257,10 euros.

5.2.2Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre de ce même exercice à Yann Leriche, Directeur général

Éléments de rémunération	Montant dû (euros)	Montant versé (euros)	Commentaires
Rémunération fixe	400 000	400 000	Rémunération fixe brute annuelle fixée par le conseil d’administration du 28 juin 2020, à 400 000 euros brut annuel, inchangée en 2022. Yann Leriche a reçu, au titre de l’exercice 2022 une rémunération fixe de 400 000 euros (brut et avant impôt).
Rémunération variable annuelle	414 000 (montant attribué au titre de l’exercice 2022 et payable en 2023)	256 051	Cible : 100 % de la rémunération brute fixe annuelle ; maximum 120 % de la rémunération brute fixe annuelle. Rémunération variable annuelle attribuée au titre de l’exercice 2022 et payable en 2023 Au cours de la réunion du 22 février 2023, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a évalué le montant de la part variable de la rémunération de Yann Leriche au titre de l’exercice 2022 et a décidé, de fixer la rémunération variable au montant de 414 000 euros. Critères : Ratio EBITDA (25 %) : surperformance à 120 % : 120 000 euros Cash flow opérationnel (20 %) : surperformance à 120 % : 96 000 euros ElecLink (10 %) : réalisé à 100 % : 40 000 euros Plan de modernisation de l'entreprise (10 %) : réalisé à 100 % : 40 000 euros Stratégie d'excellence opérationnelle (10 %) : réalisé à 25 % : 10 000 euros Optimisation des investissements (10 %) : réalisé à 100 % : 40 000 euros Indice composite RSE (10 %) : surperformance à 120 % : 48 000 euros Dialogue social (5 %) : performance à 100 % : 20 000 euros Le versement de cette rémunération est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale ex-post sur le tout.
Rémunération variable pluriannuelle	n/a	n/a	Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération variable pluriannuelle.
Rémunération variable différée	n/a	n/a	Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération variable différée.
Rémunération d’administrateur	45 700	33 180	Rémunération à raison du mandat d’administrateur attribuée au titre de l’année 2022 L’assemblée générale du 27 avril 2022 a approuvé, dans sa résolution n°17, la rémunération à raison du mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2022. Critères de répartition : part fixe majorée pour les présidents de comité et du conseil ; part variable proportionnelle à la participation physique : 2 000 euros, part variable par réunion de comité : 850 euros.
Rémunération exceptionnelle	n/a	n/a	Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération exceptionnelle.
Attribution de stock-options et/ ou d'actions de performance	535 600 (valorisation comptable des instruments attribués au titre de 2022)	n/a	40 000 actions gratuites sous conditions de performance : 100 % soumises à des conditions de performance sur trois années : -condition de performance externe (45 %) : performance boursière de l’action ordinaire de Getlink SE comparée à la performance de l’indice GPR Getlink Index (dividendes inclus) sur une période de trois années ; -conditions de performance interne (55 %) : working ratio (30 %) : amélioration du working ratio 2024 par rapport à l’année 2019 ; objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre 2024 (15 %) ; condition de performance RSE (10 %). Pourcentage potentiel maximum du capital : 0,007 %. La juste valeur (13,39 euros) en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché. Autorisées par l’assemblée générale mixte du 27 avril 2022 (21^ème résolution) et attribuées par décision du conseil d’administration du 27 avril 2022, qui a arrêté les conditions générales du plan.
Avantage en nature	2 740	2 740	Yann Leriche a bénéficié d’une voiture de société, soit un avantage en nature de 2 740 euros pour l’exercice 2022.
Indemnité de prise ou de cessation de fonction	n/a	n/a	Yann Leriche n’a bénéficié d’aucune indemnité de prise de fonction. Il ne bénéficie d’aucune indemnité de fin de mandat.
Indemnité de non-concurrence	n/a	n/a	Yann Leriche ne bénéficie d’aucune indemnité de non-concurrence au titre de son mandat.
Régime de retraite supplémentaire	Aucun montant n'est dû au titre de 2022	Aucun montant n’a été versé en 2022	Yann Leriche a bénéficié du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au-delà de la tranche B des rémunérations ; ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies visé par l’article 83 du Code général des impôts et l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En 2022, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 13 164 euros pour l’exercice.
Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé			Yann Leriche bénéficie du régime collectif de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société.

Aucune convention de prestation de service n’a été conclue avec les mandataires dirigeants sociaux.

Tableau récapitulatif des rémunérations : Yann Leriche


	2022		2021		2020 (6 mois)
Montants bruts en euros	dus¹	versés²	dus¹	versés²	dus¹	versés²
Rémunération fixe	400 000	400 000	400 000	390 769³	200 000	191 166³
Rémunération variable annuelle	414 000	256 051	256 051	139 968	139 968	–
Rémunération variable pluriannuelle	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a
Rémunération exceptionnelle	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a
Rémunération administrateur	45 700	33 180⁴	31 250	17 500⁴	n/a	n/a
Avantages en nature	2 740	2 740	2 740	2 740	2 078	2 078
Total	862 440	691 971	690 041	550 977	342 046	193 244

¹Montants dus au titre de l’exercice.

²Montants payés au cours de l’exercice. Les parts variables annuelles attribuées au cours d’un exercice sont liquidées au cours de l’exercice suivant. La rémunération variable annuelle versée en 2022 correspond à la mise en paiement de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2021.

³Montant versé diminué de la réduction de rémunération volontaire liée à la crise Covid-19.

⁴Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.

Tableau récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles : Yann Leriche


	2022	2021	2020
Rémunérations variables pluriannuelles	n/a	n/a	n/a

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions : Yann Leriche


Montants bruts en euros	2022	2021
Rémunérations dues au titre de l'exercice	862 440	690 041
Valorisation des rémunérations pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	–	–
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	–	–
Valorisation des actions de préférence / performance attribuées au cours de l'exercice	535 600	255 000
Total	1 398 040	945 041

Actions sous conditions de performance et actions de préférence convertibles en actions ordinaires attribuées durant l’exercice à Yann Leriche par l’émetteur et par toute société du Groupe


		Plan 2022
Nombre d'actions de préférence / actions gratuites sous conditions de performance attribuées durant l'exercice		40 000
Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés		13,39 euros* par action sous condition de performance, soit 535 600 euros pour 40 000 actions ordinaires
Date d'acquisition		27/04/2025
Date de disponibilité		28/04/2025
Condition de performance		Section 5.1.2.a du présent Document d'Enregistrement Universel

*La juste valeur (13,39 euros) en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.

Actions sous conditions de performance et actions de préférence (convertibles en actions ordinaires) devenues disponibles durant l’exercice pour Yann Leriche


No. et date du plan
Nombre d'actions devenues disponibles durant l'exercice	néant
Conditions d'acquisition	néant
Année d'attribution	néant

Contrat de travail : Yann Leriche

	Contrat de travail Getlink SE		Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
1er juillet 2020 à ce jour		X	X			X		X

Yann Leriche ne bénéficie pas de contrat de travail en qualité de Directeur général, mandataire social.

5.3Plans d’options d’actions / attributions d’actions de préférence : historique des attributions aux mandataires dirigeants sociaux exécutifs

	OPTIONS DE SOUSCRIPTION	ACTIONS DE PRÉFÉRENCE	ACTIONS SOUS CONDITIONS DE PERFORMANCE
Historique des attributions	2012	2019 E	2020	2021	2022
Date d'assemblée	26/05/2010	18/04/2019	30/04/2020	28/04/2021	27/04/2022
Date du conseil d'administration	20/07/2012	18/04/2019	25/05/2020	21/07/2021	27/04/2022
Nombre total de bénéficiaires	57	55	26	35	36
Point de départ d'exercice des options	juillet 2016	avril 2022	mai 2023	juillet 2024	avril 2025
Date d'expiration	juillet 2022	avril 2022	mai 2023	juillet 2024	avril 2025
Prix de souscription ou d'achat	6,33€	n/a	n/a	n/a	n/a
Modalités d'exercice (lorsque le plan comporte plusieurs tranches)	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a
Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées	3 900 000	1 500	260 000	300 000	300 000
LES MANDATAIRES SOCIAUX
J. Gounon, Président
Nombre attribuées	137 000	150	–	–	–
Nombre d'actions ordinaires souscrites ou reçues au 22 février 2023 *	102 750	60 000	–	–	–
Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat actions annulées ou caduques	34 250	90 000	–	–	–
Options de souscription ou d'achat d'actions restantes au 22 février 2023	–	–	–	–	–
Y. Leriche, Directeur général
Nombre attribuées	n/a	n/a	15 000	30 000	40 000
Nombre d'actions ordinaires souscrites ou reçues au 22 février 2023	n/a	n/a	–	–	–
Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat actions annulées ou caduques	n/a	n/a	–	–	–
Actions de performance restant au 22 février 2023	n/a	n/a	15 000	30 000	40 000

*Jacques Gounon a levé 34 619 options au titre du plan 2012 le 10 mars 2022 et 983 le 30 mars 2022.

Historique des plans passés : niveaux de performance

		Nature	Niveau de performance
Plans disponibles	2010	Options	100%
	2011	Options	50%
	2012	Options	75%
	2014	Actions de préférence B	89%
	2015	Actions de préférence C:
		Niveau d’attribution des actions de préférence : 66%	34%
	2016	Actions sous conditions de performance	64%
	2017	Actions sous conditions de performance	65%
	2018	Actions de préférence D:
		Mandataires dirigeants sociaux	49,5%
		Salariés non mandataires sociaux	64,5%
	2019	Actions de préférence E	40,0%
Plans non-disponibles	2020	Actions sous conditions de performance	n/a
	2021	Actions sous conditions de performance	n/a
	2022	Actions sous conditions de performance	n/a

Les caractéristiques et conditions de performance des actions de préférence E sont rappelées en section 7.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les caractéristiques et conditions d’exercice des plans d’actions gratuites avec conditions de performance en vigueur sont rappelées en note E.5 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Historique des plans passés : féminisation des attributaires

Le conseil d’administration s’est engagé dans une trajectoire de renforcement de la féminisation des attributaires des plans de rémunération à long terme en actions.

Plans (année)	Nombre de bénéficiaires	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes
2018	53	5	9,4%
2019	55	10	18,2%
2020	26	5	19,2%
2021	35	7	20,0%
2022	36	9	25,0%

5.4Rémunération des dirigeants non-mandataires

Rémunération des membres du comité exécutif

Comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, la politique de rémunération de Getlink repose sur des rémunérations équitables et transparentes, qui assurent une parfaite cohésion entre les objectifs individuels et les objectifs de l’entreprise. La stratégie de Getlink consiste par ailleurs à partager son succès avec ses collaborateurs afin de les associer à la croissance du Groupe. La politique de rémunération Groupe vise à favoriser la réalisation de la performance économique, sociale et boursière, valoriser l’accroissement des compétences, la réalisation des objectifs et la surperformance et accroître l’engagement des collaborateurs ainsi que des dirigeants sur du long terme, en renforçant l’actionnariat salarié.

Les membres du comité des nominations et des rémunérations veillent à la cohérence de la politique appliquée aux dirigeants mandataires sociaux à celle appliquée aux salariés et aux principaux cadres dirigeants du Groupe. Le comité des nominations et des rémunérations est informé de la politique de rémunération du Groupe et propose au conseil d’administration les conditions et le montant des programmes d’attribution gratuite d’actions de performance attribués aux salariés clefs, dont les membres du comité exécutif du Groupe. Les membres du comité exécutif, bénéficient d’une rémunération composée d’une partie fixe, complétée d’une partie variable comme suit :

un salaire fixe dont le montant est proportionnel aux responsabilités de chacun ;

une rémunération variable annuelle calculée sur la base de critères, comprenant à concurrence de 50 % des critères collectifs arrêtés en lien avec les objectifs stratégiques clefs et à concurrence de 50 % sur la base d’objectifs individuels. La prime variable annuelle est calculée et payée à l’issue de la clôture de l’exercice au titre duquel elle s’applique et après arrêté des comptes par le conseil d’administration ;

une rémunération variable long terme sous la forme d’actions de performance.

À cette rémunération peuvent s’ajouter des avantages en nature (voiture et indemnité de déplacement principalement) ainsi que la prise en charge de cotisations de régime de retraite à cotisations définies.

Les membres du comité exécutif ne perçoivent pas de rémunération pour l’exercice de mandats d’administrateurs dans les sociétés dont Getlink détient plus de 20 % du capital.

Tableau des options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et options / actions levées par ces derniers

	Nombre total d’options/ actions	Prix moyen pondéré (euros)	Plan 2010	Plan 2011	Plan 2012
Options / actions consenties, durant l’exercice, par l’émetteur et toute société comprise dans le périmètre d’attribution des options, aux dix salariés de l’émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre, dont le nombre d’options/actions ainsi consenties est le plus élevé (information globale)	–	–	–	–	–
Options / actions levées, durant l’exercice, par les dix salariés de l’émetteur et de ces sociétés, dont le nombre d’options/actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé (information globale)	48 000	6,33	-	–	48 000

La rémunération des membres du comité exécutif du Groupe (hors membres du conseil d’administration) en 2021 et 2022 est détaillée en note E.2 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

6PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

6.1 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

6.2 LES PARTIES PRENANTES ET LES ENJEUX MATÉRIELS

6.2.1 Cartographie des parties prenantes

6.2.2 Les enjeux matériels

6.2.3 Croisement entre les enjeux matériels et les principaux risques RSE

6.3 UNE GOUVERNANCE MOBILISÉE POUR UNE CROISSANCE DURABLE

6.4 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

6.4.1 Stratégie, pilotage et organisation de la politique environnementale

6.4.2 Axe 1 : Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

6.4.3 Axe 2 : Préservation des milieux naturels

6.4.4 Axe 3 : Gestion des déchets et économie circulaire

6.5 SOCIAL ET SOCIÉTAL

6.5.1 Sécurité

6.5.2 Social - ressources humaines

6.5.3 Communautés

6.5.4 Chaîne de valeur

6.6 GOUVERNANCE

6.6.1 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

6.6.2 Gouvernance RSE

6.6.3 Dialogue avec les États et les autorités de régulation et sécurité

6.6.4 Protection du système d’information et des données personnelles

6.7 NOTE MÉTHODOLOGIQUE

6.8 TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LA GRI

6.9 TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LA TCFD

6.10 LISTE DES INDICATEURS EXTRA FINANCIERS

6.10.1 Emploi

6.10.2 Environnement

6.11 RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

6.1Déclaration de Performance Extra-Financière

Le présent chapitre 6 comprend les éléments constituant la déclaration de performance extra-financière établie par le conseil d’administration le 22 février 2023. Cette déclaration de performance extra-financière, dont les informations sont recensées en détail dans la table de réconciliation figurant en annexe du présent Document d’Enregistrement Universel, comprend notamment :

la présentation du modèle d’affaires ;

l’analyse des principaux risques RSE ;

les politiques appliquées et procédures de diligence raisonnable ;

les résultats des politiques et indicateurs de performance.

Getlink est un acteur majeur des infrastructures de mobilité, des échanges internationaux et leader du transport éco-responsable. Getlink exerce une mission de long terme et d’utilité publique dans les métiers du transport et de la gestion d’infrastructures pour le bénéfice de toutes ses parties prenantes : clients, salariés, fournisseurs, actionnaires, communauté. La cartographie des parties prenantes du Groupe est présentée en section 6.2.1 ci-dessous ; le modèle d’affaires et son infographie sont présentés en section 1.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Intégrer la RSE dans la stratégie et l’ensemble des activités de l’entreprise permet de nourrir un dialogue avec ses parties prenantes, de répondre à leurs attentes et ainsi, de renforcer sa performance globale. En contribuant aux enjeux de développement durable, l’entreprise assume sa part de responsabilité, en articulation avec les politiques publiques.

Getlink a structuré sa démarche RSE à partir d’une compréhension des enjeux matériels du Groupe, compte tenu de son secteur d’activité, de sa taille, de sa localisation et des préoccupations de ses clients, ses salariés et ses autres parties prenantes. Le Groupe organise son reporting en fonction de ses enjeux matériels et dans le cadre des lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI standards) (section 6.8 ci-dessous).

Entreprise ferroviaire innovante et gestionnaire responsable d’infrastructures, Getlink est engagé depuis son origine dans une politique de responsabilité sociale conçue pour concilier performance financière et extra-financière dans une logique d’amélioration continue.

La politique Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) du Groupe s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux tels que définis dans les grands principes internationaux.

Les performances environnementales, sociales et de gouvernance du Groupe sont évaluées par des agences de notation spécialisées. En 2022, Getlink est inclus dans les principaux indices internationaux d’investissement responsable ci-dessous :

Indice FTSE4Good : présent dans l’indice en 2022 et depuis 2014,

STOXX Europe Sustainability,

Indices Euronext :

-Low Carbon 100 Europe®, présent dans l’indice en 2022 et depuis 2015,

-Climate Europe GR,

-Low Carbon 300 World,

-ESG Biodiversity World,

-ESG Biodiversity World USD,

-CAC SBT 1.5° Index.

En 2022, Getlink obtient les scores suivants dans les classements internationaux les plus significatifs en matière de RSE :

CDP : A- (progression de 3 niveaux vs 2021),

S&P CSA : 58/100 (+6 pts vs 2021),

MSCI : AA (progression de 1 niveau vs 2021),

ISS ; « B-» : le Groupe conserve son statut « Prime » (stable vs 2021),

Sustainalytics : 10,1 avec un risque ESG faible (progression de 0,5 point par rapport à 2021), et membre de la « Top-Rated ESG Companies List » (regional – Europe) depuis 2021,

le Groupe obtient la note C au score carbone d’Axylia, se classant parmi les 120 premières entreprises françaises cotées en bourse, dont la valeur a été ajustée en fonction d'un score carbone et classée par ordre décroissant (la note prend en compte le Scope 3 et la trajectoire de réduction d’émissions jusqu’en 2025).

Le Groupe publie de manière régulière les notes attribuées par les différentes agences. Ces dernières sont disponibles sur les pages « nos engagements RSE »²⁷ du site web de Getlink.

6.2Les parties prenantes et les enjeux matériels

6.2.1Cartographie des parties prenantes

Getlink s’attache à être à l’écoute des attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, communauté, etc.), pour s’adapter et répondre aux défis de la transformation du Groupe, dans un contexte en pleine mutation.

Dans le souci de consolider ses engagements, la direction RSE a revu en 2022 sa cartographie des parties prenantes du Groupe. Un panel de plus de 25 directeurs et managers a ainsi été sollicité afin de réaliser un inventaire exhaustif des parties prenantes de Getlink. Ces dernières ont ensuite été regroupées en grandes catégories, pour lesquelles les participants ont précisé les modes de dialogue et d’information mis en œuvre. Afin d’en faciliter la lecture et l’appropriation par tous, une mise en forme graphique de la cartographie a ensuite été réalisée et publiée sur les pages RSE du site corporate du Groupe. Cette cartographie, qui représente l’écosystème des parties prenantes du Groupe vient compléter les outils développés par Getlink pour alimenter son action et ses réflexions dans le champ de la RSE.

6.2.2Les enjeux matériels

Dès 2015, Getlink avait réalisé une première analyse de matérialité visant à identifier et hiérarchiser les enjeux matériels du Groupe, en fonction de ses activités et des attentes de ses parties prenantes. En 2019, le Groupe a procédé à une première actualisation de son analyse de matérialité, pour prendre en compte les évolutions du contexte et son impact sur ses activités, avec notamment, la perspective du Brexit.

En 2022, Getlink a actualisé son analyse de matérialité pour prendre en compte les évolutions conséquentes des trois dernières années tant en interne qu’en externe : mise en service opérationnelle d’ElecLink en mai 2022, sortie des périodes de confinement et des restrictions liées au Covid-19, impacts stabilisés du Brexit après différentes étapes de mise en œuvre, guerre en Ukraine.

Le Groupe a fait appel à un cabinet conseil spécialisé pour accompagner la réalisation de l’analyse de matérialité et de sa représentation sous forme de matrice. La méthode de travail mise en œuvre s’articule autour de quatre étapes principales.

Étape 1 : Diagnostic sous forme d’analyse contextuelle. Prise en compte des enjeux globaux récents : évolutions du contexte social, sociétal, climatique, environnemental et réglementaire, analyse documentaire interne, analyse sectorielle des tendances en matière de reporting des enjeux et des opportunités RSE pour les acteurs clés du secteur des transports et de la gestion d’infrastructures.

Une liste actualisée de 23 enjeux RSE a été dressée à la suite de cette première étape.

Étape 2 : Consultation des parties prenantes. Un double processus de consultation a été mis en œuvre auprès d’un panel de parties prenantes représentatives du Groupe (établi à partir de la cartographie des parties prenantes du Groupe). Ainsi une série d’entretiens a été réalisée auprès de représentants des différentes entités du Groupe, français et anglais et de parties prenantes internes et externes (23 entretiens réalisés au total, incluant notamment des administrateurs, une élue locale, un investisseur, un client, une personne de la commission intergouvernementale). En parallèle, un questionnaire administré en ligne a été diffusé à un panel interne représentatif, qui a permis de recevoir les avis complémentaires de 21 parties prenantes.

Cette étape, qui a bénéficié de la participation active cumulée de 44 parties prenantes, a permis d’aboutir à un consensus sur les 23 enjeux RSE les plus importants pour le Groupe et sur leur importance relative.

Étape 3 : Hiérarchisation des enjeux. Identification par le comité exécutif de l’impact relatif de chaque enjeux RSE sur les activités du Groupe et établissement d’une hiérarchisation des impacts. L’exercice a été réalisé au cours de deux séances du comité exécutif.

Étape 4 : Mise en forme graphique des résultats de l’analyse de matérialité (matrice de matérialité). Les 23 enjeux RSE les plus importants ont été regroupés en trois grandes catégories (Environnement, Social²⁸ et Gouvernance) et en trois niveaux de priorité (enjeux stratégiques : 6, enjeux importants : 12, enjeux à surveiller : 5).

L’analyse de matérialité (liste des enjeux, hiérarchisation et matrice) a été présentée et approuvée par le comité éthique et RSE du conseil d’administration en novembre 2022.

Illustration de la matrice de matérialité du Groupe :

Évolution de la matrice entre 2019 et 2022

Si certains des enjeux stratégiques et historiques du Groupe restent par nature inchangés (santé-sécurité de toutes les parties prenantes et sûreté-sécurité des infrastructures et des actifs), les évolutions suivantes sont à noter en 2022 :

Un recentrage sur les champs de la RSE s’est opéré, accompagné de la sortie des enjeux directement liés au cœur de métier des filiales et à leur développement (Fluidité du trafic sur le terminal et dans le Tunnel, Développement de l’activité intra-européenne, Performance et fiabilité du matériel roulant, des équipements et des infrastructures).

La priorité des enjeux a évolué ; en effet un seul enjeu est resté au même niveau de cotation (#5 Protection du système d’information -incluse la cybersécurité- et des données personnelles).

Cinq nouveaux enjeux ont été identifiés dans les catégories Environnement et Social :

-Transition vers une mobilité durable ;

-Réduction des pollutions ;

-Rémunération et avantages sociaux ;

-Implication des collaborateurs (environnement) ;

-Utilisation durable des ressources.

Quatre enjeux déjà identifiés précédemment ont fait l’objet d’un regroupement ou d’une reformulation de leur intitulé : Santé sécurité de toutes les parties prenantes, Dialogue avec les parties prenantes, Adaptation au changement climatique et Environnement de travail.

Parmi les enjeux déjà identifiés précédemment, sept d’entre eux ont vu leur cotation évoluer à la hausse (Sûreté et sécurité des infrastructures et principaux actifs, Transition énergétique, Qualité de service et expérience client, Éthique, droits humains et libertés fondamentales, transparence des pratiques, Inclusion et diversité dans les équipes, Achats responsables, Gestion des déchets) et six autres ont vu leur cotation évoluer à la baisse (Dialogue avec les états et les autorités de régulation et sécurité, Recrutement, formation et gestion des carrières, Gouvernance organisationnelle et opérationnelle de la RSE, Impact sur les communautés et le développement local, Innovation responsable, Impact des activités et infrastructures sur la biodiversité).

Enfin, du fait d’une moindre criticité à date du Brexit, les enjeux précédemment liés au Brexit d’une part (Complexification du paysage règlementaire) et au développement de la culture du Groupe, d’autre part, sont sortis du panel des enjeux clés.

6.2.3Croisement entre les enjeux matériels et les principaux risques RSE

Getlink a croisé les enjeux matériels stratégiques RSE avec les principaux risques Groupe. Les risques sont identifiés dans le cadre de la revue annuelle des risques du Groupe dont l’approche est présentée au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Cette revue prend en compte, pour chacun des risques, leur impact potentiel, leur probabilité d’occurrence et les plans d’action associés. Les risques spécifiques les plus significatifs sont ceux qui présentent la criticité ou la matérialité nette la plus forte. La méthodologie d’identification et de hiérarchisation des risques est expliquée à la section 3.4.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Principaux enjeux RSE	Risques Groupe	Objectif	ODD	Cible / Politique	Référence	2022	2021	2020
Environnement
Transition énergétique		Contribuer à la trajectoire 2°C, de l'Accord de Paris, sur la chaîne de valeur du Groupe, notamment en réduisant les émissions intrinsèques		30% de réduction d'émissions en 2025 (en valeur absolue, sur Scopes 1 et 2) Voir section 6.4.2	57 372 tCO₂e. (2019)	-14,5%	-11,5%	-10,5%
Transition vers une mobilité durable		Promouvoir des modes de mobilité durable auprès des clients		Acceptation de nouvelles motorisations en Tunnel d’ici à 2025 (GNL, hydrogène) Voir section 6.4.2	N/A	En cours	En cours	N/A
Transition vers une mobilité durable		Promouvoir des modes de mobilité durable auprès des clients		Développer de nouvelles offres client incitatives bas-carbone ou report modal Voir section 6.4.2	N/A	Oleo 100 Bornes recharge VE	Non-accompagné Flex-Express	N/A
Social / Sécurité – sûreté
Santé et sécurité de toutes les parties prenantes		Mettre en place des conditions de travail et de service assurant la sécurité de toutes les parties prenantes, incluant une culture interne de la sécurité et des mesures de prévention		Déploiement du programme « Get Safer » via la formation : Leadership en matière de risque et d’erreur humaine sur 2022/23 Sessions de coaching au Royaume-Uni et en France Voir section 6.5.1	N/A	250+ managers formés	N/A	N/A
Santé et sécurité de toutes les parties prenantes				Zéro accident passager (Tunnel) Voir section 6.5.1	0	0	0	0
Sûreté et sécurité des infrastructures et principaux actifs		Déployer des actions visant à assurer le bon fonctionnement des infrastructures et des actifs du Groupe pour une utilisation sans accident		Zéro collision dans le Tunnel Voir section 6.5.1	0	0	0	0
Social / Chaîne de valeur
Qualité de service et expérience client		Prendre en compte les attentes des clients pour consolider l'offre avec plus de critères sociaux et environnementaux		Mettre en œuvre des consultations incluant des panels de clients Voir section 6.5.4	Indicateur qualitatif	P Eurotunnel Navettes Camions	Décalé Covid-19	N/A
Social / Sociétal
Dialogue avec les parties prenantes		Maintenir un dialogue constructif entre la direction et les collaborateurs		Mettre en place des sessions d'échange régulières entre la direction et le personnel ainsi que des possibilités d'interpellation en direct Voir section 6.5.2	Min. 6 sessions / an	7	N/A	N/A
Gouvernance
Éthique, droits humains et libertés fondamentales, transparence des pratiques		Mettre en œuvre les règles de bonne gouvernance s'appuyant sur les meilleurs référentiels		Absence de divergence aux recommandations du Code Afep /Medef et explication des recommandations non appliquées Voir section 4.2.5	N/A	P	P	P
				Taux d'assiduité du comité éthique et RSE Voir section 4.2.2	90%	100%	100%	89%
Protection du système d’information (incluse la cybersécurité) et des données personnelles	Cyber sécurité	Cybersécurité Déployer les politiques internes visant à consolider la conformité et la performance du Groupe		Notation externe : Atteindre une note supérieure à la moyenne du secteur Voir section 6.5.4	B (note du secteur en 2022)	A	N/A	N/A
	Cyber sécurité			Notation interne : Mesurer la performance cyber selon des critères objectifs (normes et réglementations - ISO, ANSSI, NIS) Voir section 6.5.4	85 / 100	85	79,5	N/A

Notes : les performances annuelles notées « N/A » correspondent à des programmes initiés en cours d’année dont les effets ne sont visibles et mesurables que l’année suivante. Pour les indicateurs qualitatifs, la valeur de référence est notée N/A.

Chaque fois qu’un enjeu matériel croise un risque significatif identifié au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel et que les mesures d’atténuation et les actions déployées y sont détaillées, un renvoi au chapitre concerné est effectué. Les risques significatifs du Groupe, c'est-à-dire les risques susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'activité, la situation financière ou les perspectives du Groupe à horizon du plan à cinq ans, sont présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Pour chacun des enjeux RSE stratégiques, les actions déployées sont présentées sous forme d’objectif, de cible à moyen terme et d'évolution des indicateurs sur trois années consécutives. Les renvois vers les différentes sections du chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, permettent de prendre connaissance dans le détail des politiques auxquelles se rattachent ces actions stratégiques. Le symbole :

identifie les enjeux matériels RSE qui croisent les risques significatifs présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Cette analyse croisée permet de mettre en évidence les chantiers RSE prioritaires et d’illustrer la complémentarité des plans d’actions au sein du Groupe (risques Groupe, enjeux RSE prioritaires et Objectifs de Développement Durable – ODD).

Ces différents éléments ont alimenté la mise à jour de la stratégie RSE du Groupe en 2022 et constituent autant de leviers de performance.

ODD prioritaires pour le Groupe

Parmi les 17 Objectifs du Développement Durable (ODD) définis par l’ONU, 16 résonnent plus particulièrement avec les activités du Groupe (seul l’objectif « Zéro faim » présente peu de lien avec les activités du Groupe). Dans une recherche d’impact positif, la liste des ODD prioritaires pour le Groupe se focalise sur ceux qui correspondent le mieux aux enjeux matériels les plus stratégiques.

Les sept objectifs suivants ont ainsi été retenus comme prioritaires pour le Groupe.

Dans la suite du présent chapitre du Document d’Enregistrement Universel, les ODD qui correspondent aux thématiques des enjeux RSE sont mentionnés en tête de paragraphe.

6.3Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable

Depuis son origine, la gouvernance de l’entreprise s’est construite autour de valeurs fortes tournées vers l’avenir qui assurent la cohésion et son développement.

La gouvernance de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise - RSE

Conformément au Code Afep / Medef, le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités.

Les engagements RSE stratégiques du Groupe et leur mise en œuvre sont examinés et revus par le conseil d’administration sur recommandations du comité éthique et RSE.

Tous les organes de direction du Groupe, dont une présentation figure au chapitre 4, sont mobilisés vers une croissance durable.

Le conseil d’administration et ses comités spécialisés

La composition du conseil est organisée dans le respect des principes de diversité et de complémentarité des compétences (cf. la politique de diversité des administrateurs à la section 4.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel).

Le conseil d’administration, sur les recommandations du comité des nominations et des rémunérations, porte une attention particulière à la compétence des administrateurs notamment en matière RSE. La sélection des membres du conseil et de ses comités spécialisés se fait sur la base de la matrice des compétences (présentée au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel). Onze administrateurs sont considérés comme ayant des compétences en matière de gouvernance et RSE. Il convient de noter par ailleurs la présence de trois administrateurs représentant les salariés qui apportent leur vision de salariés.

Le comité des nominations et des rémunérations veille également à ce que la RSE fasse partie intégrante des critères de performance. Au fil des années, l’engagement RSE du Groupe est devenu partie intégrante de la stratégie ; les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des cadres dirigeants traduisent cette évolution.

Les cadres dirigeants, au travers des plans d’attribution d’actions sous conditions de performance et les dirigeants mandataires sociaux au travers de leur bonus annuel, assument une responsabilité directe sur les enjeux RSE : l’indice composite RSE est retenu pour le calcul de 10 % de la rémunération variable annuelle.

Les plans d’actions soumis à des conditions de performance (plan d’incitation à long terme ou « LTI ») attribués en 2021 et 2022 s’inscrivent dans la stratégie RSE ; l’attribution définitive des actions est conditionnée à l’atteinte de quatre critères cumulatifs de performance dont deux critères RSE : la « pondération climat » et la « pondération RSE ». Cette dernière repose sur la réalisation de quatre objectifs (la sécurité, l’égalité hommes / femmes, le climat social et la qualité de service). Le poids cumulé des deux pondérations représente 25 % de chacun des plans d’actions LTI (10 % pour la pondération RSE et 15 % pour la pondération climat), de telle sorte que soit garanti l’alignement entre la stratégie de l’entreprise et son déploiement opérationnel (se référer à la note E.5.2 de la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel pour plus d’informations sur les plans d’actions gratuites).

Le comité d’audit du conseil d’administration assure le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, il prend connaissance de la cartographie des risques comprenant les risques RSE et s’assure du degré de maturité et de maîtrise de ces dispositifs. Il examine les modalités de leur déploiement et la mise en œuvre d’actions correctives en cas de faiblesses ou d’anomalies significatives.

Le comité éthique et RSE assiste le conseil d’administration dans le suivi des questions de responsabilité sociétale (RSE) et éthique, afin que Getlink anticipe au mieux les opportunités, enjeux et risques qui y sont associés. Le comité éthique et RSE rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses missions et émet des recommandations sur la politique et les réalisations de Getlink en matière de RSE et d’éthique.

Il aide le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur sur le long terme responsable et harmonieuse. Le comité émettra des recommandations sur la politique et les réalisations du Groupe en la matière. Le comité porte une attention particulière aux principes d’actions, aux politiques et aux pratiques mises en œuvre par Getlink dans les domaines suivants : social (vis-à-vis des salariés de Getlink et de ses filiales), environnemental (relatifs aux activités directes de Getlink, aux activités de ses filiales), sociétal et éthique.

La mission du comité consiste plus particulièrement à s’assurer de la prise en compte des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Getlink, de l’examen des opportunités et risques en matière de RSE en lien avec les activités de Getlink, l’examen des politiques dans ces domaines, ainsi que des objectifs fixés et des résultats obtenus, plus spécifiquement en matière d’investissement, de veiller à ce que les processus de fusions / acquisitions intègrent la réalisation des due diligences RSE, s’assurer de la mise en place de systèmes de reporting extra-financier, d’évaluation et de contrôle afin de permettre à Getlink de produire une information extra-financière fiable, examiner les informations extra-financières publiées par Getlink dans son rapport annuel, examiner et suivre les notations des agences extra-financières, et revoir le suivi et la mise en œuvre de la réglementation applicable dans ces domaines.

Dans sa dimension environnementale, le comité a pour mission d’examiner régulièrement les performances de la société et du Groupe en matière d’environnement, s’assurer des actions du Groupe pour l’environnement et le climat, et des orientations stratégiques destinées à promouvoir la gestion environnementale, préserver les ressources naturelles et limiter les impacts de l’activité de la société et du Groupe, sur l’environnement.

Dans sa dimension éthique, le comité s’assure du pilotage du dispositif éthique. Ses missions consistent principalement à :

veiller à la mise en place d’un cadre du dispositif éthique et les procédures associées ;

veiller à la mise en place d’actions visant à promouvoir la présentation, la compréhension et la mise en œuvre du dispositif éthique du Groupe, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption ;

veiller à la mise en place du réseau de déontologues au sein du Groupe ;

s’assurer de la conduite d’actions de formation et de sensibilisation par les entités opérationnelles.

L’objet détaillé, la composition et l’activité du comité éthique et RSE sont présentés en section 4.2.2.c du présent Document d’Enregistrement Universel.

Les travaux des comités du conseil sont organisés de telle sorte que l’articulation de leurs missions respectives soit la plus efficace. Ainsi, la revue préliminaire des risques est depuis 2022 réalisée conjointement par le comité d’audit, le comité sécurité et sûreté et le comité éthique et RSE.

Administrateur Référent environnement et climat

Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désignation d’un Administrateur Référent environnement et climat. L’administrateur référent environnement en fonction à la date du présent Document d’Enregistrement Universel est la présidente du comité éthique et RSE, Corinne Bach.

Ses missions sont explicitées dans la section 4.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Gouvernance opérationnelle

La direction du Groupe joue un rôle actif dans la mise en œuvre et le déploiement de la stratégie RSE. Au comité exécutif du Groupe, toutes les dimensions de la RSE sont portées par la directrice administrative et financière, à laquelle le pôle RSE est rattaché, en coordination, sur les sujets sociaux, avec la directrice des ressources humaines du Groupe. La secrétaire générale du conseil d’administration pilote la mise en place des plans d’actions en matière de compliance.

Le pôle RSE travaille au renforcement de la démarche RSE du Groupe, à sa lisibilité et à son impact en s’attachant à traiter les différents champs de la RSE en lien avec la norme ISO 26000. Un travail de fond sur la définition de la stratégie RSE du Groupe a été initié et doit aboutir en 2023. Le pilotage et l’organisation de la politique environnementale sont précisés en section 6.4.1 ci-dessous, avec notamment les comités environnement en charge du suivi des différents chantiers. Ces comités présidés par la directrice administrative et financière sont composés des pilotes des chantiers et des membres des comités de direction d’Eurotunnel et d’Europorte. Des objectifs sont fixés à chaque direction qui les pilotent dans le cadre de sa propre gouvernance avec le concours régulier du pôle RSE.

La direction de la compliance pilote la mise en place de plans d’actions de conformité. La secrétaire générale du conseil d’administration est référente éthique. Un réseau de correspondants a été déployé et anime le plan d’actions à travers des groupes de travail au sein de l’ensemble des filiales du Groupe.

Un réseau de collaborateurs associé à la démarche : le management opérationnel de la RSE a adopté un fonctionnement en réseau. Le processus de reporting RSE témoigne depuis plus de 10 ans de la volonté de transparence du Groupe sur ces thèmes. L’éthique irrigue les pratiques managériales et opérationnelles. La Charte Éthique est le texte de référence pour inspirer les choix des collaborateurs, guider leurs actions au quotidien et leur permettre de construire chaque jour ensemble, la confiance des parties prenantes, levier majeur de création de valeur pour le Groupe.

6.4Protection de l’environnement

Dans un monde aux ressources naturelles limitées, les entreprises ne pourront assurer leur pérennité qu’au prix d’efforts constants pour maîtriser leurs consommations énergétiques et réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement. Pour Getlink, c’est une évidence : il ne peut y avoir de succès sur le long terme sans une maîtrise renforcée de ses impacts environnementaux.

Engagé structurellement en faveur d’un transport « bas carbone », le Groupe s’est inscrit dès le début de l’exploitation du Tunnel dans une démarche ambitieuse qui place la lutte contre le changement climatique au cœur de sa politique environnementale. En juin 2021, Getlink a annoncé un renforcement de sa stratégie et rehaussé ses ambitions en matière environnementale, afin que le service rendu aux clients et l’intégration de nouvelles innovations contribuent de façon tangible à réduire ses impacts. L’expression de cette vision stratégique à travers le Plan Environnement 2025²⁹ permet de s’inscrire dans les objectifs internationaux et de contribuer aux ambitions nationales en matière de transition climatique et de préservation de l’environnement. Cette stratégie vise également à entraîner les équipes dans une dynamique exigeante et porteuse de sens au service des salariés, des clients du Groupe, de ses partenaires et de la planète.

Suivant les enjeux matériels du Groupe en matière d’environnement, le Plan Environnement 2025 du Groupe s’articule en trois axes qui concourent à l’ambition du Groupe de consolider sa position d’acteur de référence dans le secteur de la mobilité durable. Ce plan moyen-terme se décline en six engagements et 12 indicateurs de performance.

3 Objectifs	6 Engagements	12 Indicateurs clé de performance
Axe 1 – Transition énergétique et climat : Contribuer à la trajectoire 2°C de l’Accord de Paris sur toute la chaîne de valeur du Groupe	Réduire de 30% les émissions directes du Groupe (Scopes 1 et 2) par rapport à 2019	•Réduction de 30 % des émissions des Scopes 1 et 2 en 2025 par rapport à 2019 en valeur absolue (jalon intermédiaire : -15 % en 2023)
	Contribuer à la réduction des émissions indirectes du Groupe (Scope 3)	•100 % des achats et approvisionnements du Groupe (supérieurs à 200 k€/an) intègrent la performance énergétique/climat •Clients : développer deux nouvelles offres de services incitatives au développement d’une mobilité bas-carbone (passagers et fret) et au report modal •Confirmation de l’acceptabilité dans le Tunnel de toutes les nouvelles mobilités d’ici 2025 (gaz, électricité, hydrogène)
Axe 2 – Préservation des milieux naturels : Gérer durablement les ressources et maîtriser les impacts sur les milieux naturels	Accroître la performance environnementale des activités du Groupe et maîtriser leurs impacts sur les milieux naturels et la biodiversité	•100 % des sites / activités du Groupe certifiés ISO 14001 ou équivalent en 2025 •100 % des achats et approvisionnements du Groupe (supérieurs à 200 k€) intègrent la performance environnementale •100 % de solutions naturelles et / ou biologiques pour le désherbage et entretiens d’espaces verts hors enjeux de sécurité en 2025 •Réduction des consommations d’eau potable du réseau public par client de 10 % d’ici 2025
	Préserver la qualité de l’air sur les sites	•Amélioration de la qualité de l’air dans le Tunnel (niveau d’encrassement des filtres des locomotives des Navettes Camions décroissant sur trois années consécutives)
Axe 3 – Gestion des déchets et économie circulaire : Maîtriser les déchets et favoriser l’économie circulaire dans tout l’écosystème du Groupe	Éviter le déchet ultime en mobilisant tous les leviers disponibles	•Maîtrise de la production des déchets (en tonnes de déchets ramenés au montant de projets : valeurs 2025 égales aux valeurs 2019) •Déployer le tri sélectif intégral (clients et personnel)
	Favoriser une dynamique collective autour de l’économie circulaire et territoriale	•Concrétiser trois partenariats ou offres de service relevant de l’économie circulaire et à impact positif pour les parties-prenantes du Groupe (territoires, concessionnaires, fournisseurs, salariés, …)

Après une présentation de l’organisation du système de management environnemental du Groupe, la suite de la présente section 6.4 décrit les initiatives menées en 2022 et les premiers résultats obtenus selon ces trois axes.

6.4.1Stratégie, pilotage et organisation de la politique environnementale

Au niveau du conseil d’administration, le comité éthique et RSE s’assure de la prise en compte des sujets de RSE dans la définition de la stratégie du Groupe et dans sa mise en œuvre. Le comité éthique et RSE suit les performances et orientations stratégiques du Groupe en matière d’environnement et restitue ses analyses au conseil d’administration, comme indiqué au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Conformément au Code Afep / Medef, le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités.

Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a désigné un Administrateur Référent environnement et climat. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques (voir la gouvernance RSE section 6.3 ci-dessus).

Au comité exécutif du Groupe, toutes les dimensions de la politique environnementale sont portées par la directrice administrative et financière, à laquelle la direction RSE est rattachée, en coordination – sur les sujets sociaux – avec la directrice des ressources humaines du Groupe.

En matière de gouvernance opérationnelle, l’avancement des chantiers au niveau des équipes est suivi dans le cadre des comités environnement Eurotunnel et Europorte qui ont été initiés dès 2020. En 2022, ces comités se sont réunis trois fois. Ils sont présidés par la directrice administrative et financière et rassemblent les pilotes des chantiers et les membres des comités de direction. De plus, de manière transverse aux entités du Groupe, la direction de l’environnement Groupe organise des réunions d’équipe environnementale pour assurer, notamment, un alignement et le partage des bonnes pratiques entre les différentes entités.

En termes d’outils, le Groupe a mis en place plusieurs dispositifs pour contribuer à l’atteinte de ses ambitions environnementales et tout spécialement climatiques :

Comme précisé en section 5.1.1 ci-dessus, la rémunération des mandataires sociaux d’une part, et des directeurs sélectionnés dans le cadre des Long Term Incentives (une trentaine de personnes environ comme précisé en section 5.3 ci-dessus) reçoivent une part variable adossée à une performance RSE. Cette performance intègre de manière significative la performance environnementale et en particulier le respect de la trajectoire carbone du Groupe.

Le Groupe a mis en place en septembre 2020 un prix interne du carbone pour certains projets d’investissement, de façon à intégrer l’impact carbone des projets et des différentes solutions proposées dans les décisions. Cet outil a été intégré à la politique d’achats durables mise en place en 2021. Cet outil couvre le périmètre des émissions directes et indirectes du Groupe. Le prix a été actualisé en 2022 à 197 euros afin de suivre les valeurs recommandées par la communauté économique³⁰.

En 2022, le Groupe a inauguré une chaire d’étude avec la Toulouse School of Economics intitulée « Initiative for Effective Corporate Climate Action ». Espace de recherche et d’échanges, cette initiative veut explorer les déterminants de l’efficacité de l’action climatique des entreprises afin que chaque action de décarbonation soit pensée et conduite avec une double perspective, économique – capacité à créer de la valeur et à prospérer – et climatique, pour définir la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Les activités de la chaire consisteront en des travaux de recherche, des séminaires et des workshops, le développement d’études de cas et de projets conduits par des étudiants, des publications et des événements de valorisation des résultats de la recherche, comme des « masterclasses » dédiées aux décideurs publics et privés et aux médias.

Le Groupe a développé une procédure d’achats responsables afin d’évaluer les contributions significatives de ses achats aux enjeux prioritaires environnementaux. Cette procédure permet d’inclure et d’entraîner la chaîne de valeur du Groupe, seul gage de réussite sur ces objectifs écosystémiques.

La politique actuelle et les objectifs à venir s’inscrivent dans la démarche entreprise depuis de nombreuses années par toutes les filiales du Groupe pour structurer les initiatives et le système de management environnemental. Ces démarches ont souvent été saluées par différents labels et certifications, comme indiqué en section 6.1 ci-dessus. Depuis 2019, Eurotunnel a également réorganisé sa gestion des enjeux environnementaux en la situant dans une direction transverse à l’organisation de la Concession pour assurer une prise en compte exhaustive et anticipée des problématiques d’aménagement et d’environnement. Tous les projets sont classifiés en fonction de leur enjeu environnemental et tous les projets significatifs sont soumis à une analyse dédiée élargie aux différents piliers de la Responsabilité Sociétale des Entreprises. De plus, dans le cadre des objectifs du Plan Environnement 2025, le Groupe souhaite obtenir la certification ISO 14001 sur la Concession Eurotunnel à horizon 2025. À ce titre, la mise en place depuis 2021 d’une procédure visant des achats responsables, constitue un élément clé de préparation dans la mesure où elle favorisera, en particulier, les produits et services sobres en énergie.

Les activités d’Europorte font l’objet d’un management intégré au sein d’une filière Qualité Environnement et Sécurité selon les meilleurs standards. Depuis 2014, les filiales d’Europorte sont labélisées TK’ Blue par l’agence European TK’ Blue Agency ; ce label, renouvelé en 2022, qui mesure le niveau d’engagement écoresponsable, permet d’apprécier les performances techniques, économiques, environnementales et sociales de l’offre de transport. Europorte a reçu le prix du transporteur TK'Blue lors de la remise des Trophées du Transport Ecoresponsable 2019. Cette récompense vient saluer l'engagement d’Europorte pour un transport durable plus respectueux de l’environnement au cœur de la démarche RSE globale du Groupe. Chez Socorail, la filiale d’Europorte spécialisée notamment dans la gestion logistique sur des sites industriels, les avancées réalisées en matière de protection de l’environnement et de sécurité sont saluées par le maintien des certifications ISO 9001 (management de la qualité) et MASE (Manuel d’Amélioration Sécurité et de l’Environnement), sur l’ensemble des régions. La branche Gestion des Infrastructures de Socorail est elle aussi certifiée MASE depuis 2019 et a été intégrée, tout comme l’atelier d’Arc-lès-Gray, au périmètre de certification ISO 9001 début 2021. Europorte France a renouvelé sa certification SQAS (Safety & Quality Assessment for Sustainability) pour le siège et les régions.

Dans le cadre des évaluations Ecovadis réalisées à la demande de certains clients, Europorte France a conservé en 2022 le niveau de reconnaissance « Gold » pour ses activités ferroviaires tout en améliorant son score de 69 à 73/100. Ce niveau reflète la qualité du système de gestion de la RSE de l’entreprise au moment de l’évaluation. Le tableau suivant résume le périmètre de qualification sur les entités de fret ferroviaire du Groupe. Ces démarches de structuration et de certification de gestion environnementale concernent la totalité des activités d’Europorte, soit environ 8,5 % du chiffre d’affaires du Groupe ou 97 % des sites du Groupe.

En nombre de sites	Europorte France	Socorail Infra	Socorail ITE
Management de la Qualité			100%
Environnement	100%	100%	100%
Environnement, Sécurité, Santé		100%	100%
SQE, RSE, Sureté	100%
Évaluation client (Statut Gold 73/100)	100%	100%	100%

Enfin, sur le plan énergétique, des audits réglementaires au titre du Code de l’énergie (article L. 233-1) sont menés tous les quatre ans. Le dernier a été mené en 2020 dans les entités Europorte France et Socorail et en 2019 pour l’entité Eurotunnel. Les conclusions confortent la politique établie par le Groupe en matière de suivi des consommations et d’optimisations énergétiques des bâtiments qu’Eurotunnel entreprend avec le plan comptage et le plan de modernisation des bâtiments sur les terminaux. Le prochain audit énergétique des infrastructures Eurotunnel est prévu pour le premier semestre 2023.

Les dépenses environnementales font l’objet d’un suivi et d’un dispositif de financement spécifique, détaillés ci-après.

Engagement et sensibilisation des équipes aux enjeux environnementaux

Depuis la création du Groupe, les enjeux environnementaux ont pris une place importante dans la définition de la stratégie de Getlink. Pour sa bonne déclinaison dans les missions au quotidien, le Groupe veille à sensibiliser et engager les équipes autour de ces enjeux.

Pour le segment Europorte, la démarche de sensibilisation des collaborateurs Europorte initiée en 2018 sur les gestes éco-citoyens (la gestion des déchets, écogestes et gestion de l’eau), s’est poursuivie depuis au travers d’articles thématiques proposant des initiatives concrètes de développement durable, diffusés dans le journal interne à une fréquence mensuelle. Cette sensibilisation a été renforcée en 2022 par la réalisation d’une causerie sur les eco-gestes et une sensibilisation au management de l’énergie.

À l’échelle du Groupe, de nombreuses initiatives ont été mises en place en 2022 afin de renforcer la prise de conscience face aux défis environnementaux, mais aussi de partager une compréhension et des références communes, que cela concerne les impératifs climatiques ou plus largement l’urgence de modérer fortement l’utilisation des ressources. Ces temps forts ont tous été l’occasion de faire écho à la stratégie spécifique de Getlink dans ces domaines et de mettre en lumière les actions en cours :

Le climat a fait l’objet d’une attention particulière cette année avec la tenue d’une séance autour de la fresque du climat en mars à destination des 40 directeurs Getlink puis d’un groupe de 20 collaborateurs lors de la semaine du Développement Durable, ainsi qu’avec le développement d’un module spécifique de formation aux enjeux climatiques. Au sein de la Getlink Academy, ce module Climat, premier module d’un parcours de formation conçu autour de la discipline RSE, a été conçu en partenariat avec AXA Climate School. Il fait partie du cursus de formation obligatoire des Getlink Leaders et sera mis à disposition de tous les collaborateurs au premier trimestre 2023. Il est aussi envisagé d’en élargir l’accès aux administrateurs sous l’égide de l’Administrateur Référent environnement et climat. D’une durée de trois heures, ce cours articule une présentation scientifique des bouleversements en cours et de leurs enjeux pour la civilisation ainsi qu’une présentation de la feuille de route climatique du Groupe. À la date de publication de ce document plus de 110 collaborateurs ont suivi le module. Enfin, les parties prenantes du Groupe ont pu s’exprimer sur leurs attentes envers Getlink sur le sujet du climat lors d’une table ronde climatique organisée lors du séminaire annuel des Getlink Leaders en décembre 2022.

Les rendez-vous institutionnels annuels (journée de la terre, journée de l’environnement, journée des déchets, semaine du développement durable) ont été l’occasion d’impliquer directement les collaborateurs par différentes initiatives sur la base du volontariat, mais aussi de rappeler les mesures que Getlink entreprend, à l’occasion de communications et de wébinaires. Ainsi, les collaborateurs ont notamment été sensibilisés sur les achats durables, sur la mobilité du quotidien ainsi que sur la sobriété énergétique : chacun a été invité à respecter les éco-gestes déclinés pour les activités du Groupe et à suivre les alertes Ecowatt à titre personnel, en parallèle des actions de plus grande ampleur mises en place au sein du Groupe.

Enfin, dans le cadre des mesures de protection de la biodiversité, une porte ouverte a été organisée en juillet 2022 par le Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de-France pour faire découvrir la faune et la flore présentes dans les espaces protégés entretenus sur les terrains de la Concession.

Des financements spécifiques pour soutenir les dépenses environnementales

Conscient de la nécessité d’aider à l’accélération de la transition écologique, Getlink a procédé en 2018 à l’émission de Green Bonds pour un montant principal de 550 millions d’euros, refinancé en 2020 avec l’émission des Green Bonds 2025 d’un montant principal de 700 millions d’euros suivie en 2021 par une émission complémentaire de Green Bonds 2025 pour atteindre un montant principal de 850 millions d’euros, dont l’intégralité a été dépensée au 31 décembre 2022. Le produit net de cette émission a été affecté intégralement au financement de l’interconnexion électrique ElecLink entrée en exploitation en mai 2022.

De plus, dans le cadre du refinancement de la tranche C2A de son Emprunt à Long Terme en avril 2022 (voir note A.1.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel), Eurotunnel a émis de nouvelles obligations selon le nouveau Cadre de la Finance Durable de Getlink³¹ pour un montant principal de 425 millions d’euros (les obligations vertes d’Eurotunnel). Le produit de cette émission cible des projets ayant une contribution favorable à l’environnement. Les projets couverts sont classés en trois catégories et recouvrent des dépenses de 295 millions d’euros à fin décembre 2022 détaillées dans le tableau ci-après. Le produit résiduel sera dépensé en 2023, majoritairement sur les projets d’achat des nouvelles Navettes Camions, le programme d’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers et la maintenance des Navettes.

En millions d'euros Catégorie	Projet	Gains environnementaux	Dépenses 2020 à 2022
Transport peu émissif	Achat de 3 nouvelles Navettes Camions	Performance environnementale par rapport à d’autres moyens de transport (ferries, avions) – voir les émissions évitées par les métiers Getlink indiquées dans le référentiel Net Zero ci-dessous	45,3
	Scanner fret à Fréthun SNCF		0,1
	Remplacement des locomotives travaux Schoma		0,7
	Construction d’un nouveau balancer SVC (25 Kv coaxial cable)		14,1
	Opération Mi-Vie des Navettes Passagers (hors extraits ci-dessous)		70,7
	Achat de 19 nouveaux loaders Navettes Passagers		1,2
	Maintenance des Navettes Eurotunnel		131,2
Prévention et contrôle de la pollution	Remplacement du halon dans l’infrastructure	16 t halon démantelé	0,1
	Opération Mi-Vie : détection et extinction incendie / remplacement du halon dans les Navettes	58,3 t halon à démanteler	10,4
	Opération Mi-Vie : remplacement HVAC	13 t R407C à substituer par 513A*	13,6
	Opération Mi-Vie : suppression des fibres céramiques réfractaires	84 000 m² de FCR à supprimer	2,2
	Remplacement du R22 par un gaz (HFO)* dans le système de refroidissement des installations fixes	4 t R22 remplacées par 1,5 t de HFO	0,5
Sous-total projets			290,1
Frais	Frais d'émission des obligations vertes d'Eurotunnel		5,1
Total projets et frais			295,2

*Gaz hydrofluoro-olefines à très faible pouvoir de réchauffement global.

Les projets ci-dessus les plus avancés ont notamment permis de supprimer quatre tonnes de fluide réfrigérant R22 (réglementé depuis 2015 pour son impact sur la couche d’ozone et qui recelait un potentiel de fuites équivalant à près de 7 000 tonnes de CO₂) et 16 tonnes de Halon-1301 (fluide qui recelait un potentiel d’émission équivalant à près de 100 000 tonnes de CO₂).

Le Plan Environnement 2025 est adossé à un plan d’actions dont l’évaluation économique confirme le niveau d’ambition. Sur la base des actions identifiées et chiffrées à ce jour, comme le montre le tableau ci-après, les investissements sur la période devraient s’élever à plus de 78 millions d’euros. La plus grande partie de ces dépenses est associée aux dépenses d’investissement pour le renouvellement du matériel roulant, pour les opérations de maintenance ainsi que pour le remplacement des fluides émissifs (fluides frigorigènes et halon) dans les Navettes Passagers. Parmi les projets identifiés, quelques-uns auront un retour sur investissement économique mesurable sous cinq ans ; c’est le cas notamment du projet de comptage électrique et de relampage LED. Pour les autres projets, le retour sur investissement se traduit plutôt en termes d’atténuation de futures externalités négatives (émissions carbone, consommation d’eau). Ce budget n’inclut pas encore le programme de rénovation immobilière sur la Concession (dont les dépenses d’investissement sont attendues sur la période 2023-2030) et dont l’évaluation économique n’est pas encore aboutie.


Catégories	Budget environnement 2021-2025 (000€)	Dépenses effectuées en 2022 (000€)
Climat et Energie (Axe 1)	76 448	20 788
Biodiversité et Milieux Naturels (Axe 2)	1 424	312
Transverse (Axes 1, 2 et 3)	262	41
Total	78 134	21 141

Parmi ces dépenses, deux d’entre elles concernent des dispositifs très innovants : il s’agit d’une part de l’utilisation de biocarburant dans les locomotives thermiques de fret Europorte et, d’autre part, d’une expérimentation menée par Europorte pour réduire l’usage de phytosanitaires lors de la maintenance des infrastructures ferrées. Les montants associés (<1 % total des dépenses) ne sont toutefois pas significatifs par rapport aux autres investissements environnementaux impliquant notamment des composants du matériel roulant.

Cartographie des activités du Groupe selon la Taxonomie Européenne

Conformément au Règlement Européen 2020/852 du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre pour faciliter les dépenses d’investissement durables au sein de l’Union européenne (UE), Getlink est soumise à l’obligation de publication de la partie de ses revenus, de ses dépenses d’investissement et de ses dépenses d’exploitation résultant de produits ou services associés à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental.

Ce système de classification, connu sous le nom de « taxonomie verte européenne » sur les activités durables, établit une liste d’activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, sur la base de critères ambitieux, transparents et fondés sur des données scientifiques, conformément aux objectifs environnementaux de l’UE suivants :

a)l’atténuation des changements climatiques ;

b)l’adaptation aux changements climatiques ;

c)l’utilisation durable et la protection de l’eau et des ressources marines ;

d)la transition vers une économie circulaire ;

e)la prévention et la réduction de la pollution ;

f)la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Pour l’exercice 2021, seule une information concernant le degré d’éligibilité sur ces trois indicateurs (chiffre d’affaires, dépenses d’investissement (CAPEX), dépenses d’exploitation (OPEX)) aux objectifs climatiques a) et b) était attendue. Toutefois, de manière volontaire, le Groupe avait dès ce premier exercice souhaité indiquer également les taux d’alignement de ses activités. Ces indicateurs sont actualisés pour 2022 ci-dessous. Ils sont établis sur les définitions fournies à ce jour pour ces indicateurs.

La communication sur les autres objectifs c) à f) est attendue dans les années à venir. Sur la base de la liste récemment diffusée des activités concernées par les objectifs c) à f), il est attendu que Getlink ne sera pas concerné. En d’autres termes, les métiers du Groupe ne sont pas considérés par le législateur comme contribuant substantiellement à ces objectifs.

Parts d’activités par catégorie

Les graphes ci-dessous résument les taux d’éligibilité et d’alignement des activités de Getlink, et confirment ainsi le caractère durable des activités du Groupe.

La variation de l’indicateur chiffre d’affaires par rapport à 2021 (de 86 % à 93 % d’alignement) s’explique par la dilution du poids des revenus issus des locomotives thermiques d’Europorte dans le chiffre d’affaires du Groupe, compte tenu des nouveaux revenus ElecLink. La variation (de 98 à 90 %) de l’indicateur CAPEX s’explique par l’ajout des dépenses de type location des locomotives thermiques reconnues en CAPEX au titre de la norme IFRS 16, ce qui n’avait pas été fait en 2021.

Les modalités d’évaluation de ces indicateurs sont détaillées dans la note méthodologique figurant en section 6.7 ci-dessous.

Parmi les dépenses CAPEX alignées sont incluses les dépenses financées par obligations vertes décrites plus haut dans cette section. Ainsi les obligations vertes correspondent pour Eurotunnel à 38 % des dépenses éligibles et pour ElecLink à 16 %, ce qui signifie que 54 % des dépenses éligibles sur les 90 % alignées sont couvertes par des obligations vertes.

« Marge décarbonée »

Pour l’exercice 2022, Getlink a souhaité définir un nouvel indicateur afin de tenir compte, dans son bilan économique, de la contribution des activités du Groupe au changement climatique. Il s’agit de retrancher de l’EBITDA le coût, actuellement virtuel, des émissions de gaz à effet de serre du Groupe en équivalent CO₂. Cet indicateur simple qui réconcilie performance financière et extra-financière s’appuie sur des agrégats audités par les commissaires aux comptes et une valeur du prix carbone issue du consensus scientifique³².

Afin de refléter cette externalité environnementale de la manière la plus pertinente possible, l’indicateur est calculé à partir des émissions directes, mais aussi à partir d’une vision extensive des émissions du Groupe (Scopes 1+2+3).

Cet indicateur établissant la facture carbone tous scopes autour de 3 % de l’EBITDA confirme la durabilité des activités du Groupe de manière objective et comparable avec ses pairs. Cet indicateur sera suivi chaque année.


	2022	% Ebitda
Taux de change €/£	1,168
Prix du carbone (€/tonne CO₂e)	197€
EBITDA consolidé	886m€	100%
Émissions carbone Scopes 1+2 (tonnes CO_2e)	49 038
Facture carbone Scopes 1+2	10m€	1,1%
Marge décarbonée sur Scopes 1+2	876m€
Émissions carbone Scope 1+2+3 (tonnes CO_2e)	149 279
Facture carbone Scopes 1+2+3	29m€	3,3%
Marge décarbonée sur Scopes 1+2+3	857m€

Les émissions de carbone en équivalent CO₂ sont détaillées dans la section 6.4.2 ci-dessous : il s’agit de la vision market-based du Scope 2 et de la vision exhaustive des émissions indirectes du Groupe pour le Scope 3.

Les sections suivantes abordent les trois axes de la politique environnementale en décrivant les principales réalisations. En introduction de chaque axe, les Objectifs du Développement Durable correspondants parmi les 17 objectifs de l’ONU (rappelés en section 6.2.3) sont mentionnés. L’état des lieux, les actions et les indicateurs déployés par le Groupe pour répondre aux enjeux environnementaux identifiés par l’analyse de matérialité de 2022 sont déclinés selon ces trois axes :

Transition énergétique, Transition vers une mobilité durable, Adaptation au changement climatique, Implication des collaborateurs (écogestes, déplacements professionnels et domicile-travail) -> Axe 1 – section 6.4.2.

Impact des activités et des infrastructures sur la biodiversité, Utilisation durable des ressources, Réduction des pollutions -> Axe 2 – section 6.4.3.

Gestion des déchets, Utilisation durable des ressources -> Axe 3 – section 6.4.4.

6.4.2Axe 1 : Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

De manière générale, la transition énergétique et le changement climatique sont des enjeux majeurs pour les acteurs économiques, qui impactent leurs activités à double titre :

du fait des actions à engager pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (mise en place de politiques et de plans d’actions) ;

du fait de la nécessité d’évaluer, d’intégrer ces nouveaux risques et de s’adapter au changement climatique, que ce soit pour anticiper l’évolution des systèmes productifs et de l’économie vers une économie bas carbone ou pour faire face aux impacts physiques du changement climatique.

D’ailleurs, la transition énergétique, la transition vers une mobilité durable et l’adaptation au changement climatique ont été à nouveau identifiés comme faisant partie des enjeux matériels importants pour le Groupe lors de l’analyse de matérialité actualisée en 2022.

Depuis son origine, Getlink s’engage en faveur d’un transport bas carbone. Le secteur ferroviaire représente moins de 1 % des émissions nationales³³ (France et Royaume-Uni) et compte parmi les leviers significatifs pour atteindre les objectifs relatifs au climat à l’échelle nationale et européenne. L’évaluation de l’alignement des activités du Groupe selon les critères de durabilité établis par la taxonomie européenne confirme d’ailleurs ce positionnement (comme indiqué en section 6.4.1 ci-dessus). Dès 2009, Eurotunnel a été certifié Carbon Trust Standard. Getlink s’est également vu attribuer la première position dans le secteur Transport / Logistique du classement³⁴ Challenges / Statista « Les champions du climat » qui valorise, parmi un panel de plusieurs centaines de sociétés de tout secteur, les efforts de réduction de gaz à effet de serre du Groupe ces dernières années. En décembre 2022, le classement de Getlink au niveau Leadership (A-) du CDP traduit bien le positionnement actuel du Groupe, le niveau de ses ambitions en matière de climat et sa prise en compte des risques et des transitions climatiques, tout comme son positionnement dans l’indice CAC SBT 1.5°C qui rassemble les valeurs du marché français SBF 120 alignées sur la trajectoire 1,5°C de l’Accord de Paris. Getlink est également noté C dans l’Indice Vérité 40 dynamique d’Axylia³⁵, ce qui illustre le faible poids carbone en absolu des activités du Groupe. Getlink présente d’ailleurs pour la première année un EBITDA ajusté du carbone en section 6.4.1 ci-dessus, pour montrer la résilience du Groupe à la transition climatique.

Par ailleurs le Groupe a rejoint plusieurs coalitions d’entreprises qui s’engagent pour le climat. En 2021, Getlink a rejoint le French Business Climate Pledge initié par le MEDEF, l’initiative Ambition4Climate menée par le MEDEF ainsi que l’European Business Climate Pact en tant que participant au CDP³⁶. Ces initiatives fédèrent les ambitions et les actions concrètes des entreprises au service de la transition climatique (réduction des émissions intrinsèques, actions en faveur de la chaîne de valeur des clients et des fournisseurs, ...).

En 2020, le Groupe a réactualisé une évaluation de sa performance carbone au regard de mobilités alternatives (ferries, avion, transport routier) qui conforte l’avantage comparatif des métiers du Groupe en matière d’impact sur le climat. En particulier, sur la base d’une méthodologie établie en 2020 avec un cabinet d’experts indépendants, le Groupe a évalué à 1,4 million de tonnes les émissions CO₂ évitées par les activités de transport du Groupe ; cette évaluation de l’empreinte carbone du Groupe selon le référentiel Net Zero³⁷ est présentée ci-après. Cet état conforte le positionnement du Groupe et encourage à développer cet atout différentiant.

Objectifs et trajectoire du Groupe : une ambition ultime de neutralité carbone d’ici 2050, s’appuyant sur des étapes à moyen terme centrées sur la réduction des émissions intrinsèques

Getlink a rejoint l’initiative « Science-Based Targets » (« SBTi »), en 2021, dans l’objectif de conforter la pertinence de ses engagements pour limiter les effets du changement climatique et leur cohérence par rapport à l’Accord de Paris. Définie dans un cadre rigoureux et transparent, la démarche de neutralité carbone de Getlink passe avant tout et principalement par une diminution en valeur absolue des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’entreprise sur l’ensemble de sa chaîne de valeur, à partir d’objectifs alignés sur les connaissances scientifiques, révisés régulièrement, avec des premières étapes d’ici 2025.

Le Groupe a détaillé en 2021 des objectifs moyen terme de trajectoire de réduction des gaz à effet de serre de ses activités (appelés Scopes 1 et 2) respectivement de -15 % en 2023 et -30 % en 2025 par rapport à 2019, cohérents avec les réductions nécessaires pour maintenir le réchauffement à 1,5°C, l’objectif le plus ambitieux de l’Accord de Paris. Pour la part la plus significative de ses émissions indirectes contrôlées (Scope 3 - Achats), le Groupe a également fixé une trajectoire à 2025 que l’initiative SBT considère alignée avec un réchauffement climatique maintenu en deçà-de 2°C.

Au-delà de 2025, les initiatives concrètes déjà développées par le Groupe (utilisation de biocarburants et d’électricité bas carbone, substitution des fluides émissifs, décarbonation des achats…) continueront à réduire son empreinte totale (Scopes 1, 2 et 3 – Achats / Immobilisations) et, plus largement, à favoriser la réduction de l’empreinte carbone du secteur de la mobilité. Compte tenu de ces actions identifiées, le Groupe se fixe un nouvel engagement à moyen terme et poursuivra la réduction de ses émissions directes avec un objectif de réduction de 54 % des émissions de gaz à effet de serre (Scopes 1 et 2) en 2030 par rapport à 2019.

Au-delà de 2030, Getlink publiera tous les cinq ans des objectifs intermédiaires pour suivre le progrès vers la neutralité carbone d’ici 2050 et prendre en compte les progrès accomplis et les développements technologiques pertinents.

C’est donc à la fois en poursuivant une démarche exemplaire sur ses émissions contrôlées jusqu’à atteindre ses émissions résiduelles et en suivant avec attention la montée en maturité des outils d’absorption du carbone que le Groupe entend parvenir à la neutralité multisectorielle attendue en 2050.

La démarche neutralité carbone de Getlink est une démarche progressive et itérative sur le long terme qui repose sur la mise en œuvre d’actions tangibles et mesurables, d’objectifs à court et moyen terme et dans une optique de progrès continu, et que Getlink s’engage à atteindre dès aujourd’hui.

À chaque typologie d’émissions correspondent des leviers de réduction et des actions mises en place pour tenir la trajectoire de réduction carbone vers les jalons 2025 et 2030. La trajectoire carbone 2019-2025, les actions identifiées pour la concrétiser, ainsi que le processus de pilotage sont décrits en section 6.4.1 ci-dessus et détaillés dans le Plan Environnement 2025³⁸ publié par le Groupe en juin 2021.

La suite du chapitre présente la situation des émissions du Groupe en 2022, en les comparant à 2019, puis dresse le bilan des actions entreprises par le Groupe pour atteindre ses engagements. Getlink opère dans un environnement ferroviaire très réglementé. La mise en œuvre d’une partie des chantiers envisagés pourra dépendre du processus de validation des régulateurs notamment de la CIG.

Les objectifs de réduction s’entendent sur la somme des émissions directes (Scope 1) et issues de la consommation électrique (Scope 2). Toutefois, la trajectoire détaillée permet de fixer un sous-objectif indicatif pour les réductions relatives. À l’horizon 2025, il est attendu que le Scope 1 soit réduit de 23 % et le Scope 2 de 39 %.

La trajectoire de réduction des gaz à effet de serre du Groupe sur l’horizon 2019-2030³⁹ est donc la suivante :

Situation 2022

En 2022, le Groupe a enregistré une baisse de ses émissions internes de gaz à effet de serre en valeur absolue de 4,5 % par rapport à l’année précédente et de 14,5 % par rapport à l’année de référence 2019. Alors que la cible était de 50 800 tCO₂e, les émissions 2022 du Groupe atteignent 49 038 tonnes équivalent CO₂ sur les Scopes 1 et 2 confortant ainsi sa trajectoire court terme de décarbonation.

En synthèse, les émissions de gaz à effet de serre du Groupe (Scopes 1 et 2) selon une approche market-based ⁴⁰ sont les suivantes :

							Variation
tCO₂e		2020		2021		2022	2022 vs 2021
Émissions CO₂	P	54 633	P	51 361	P	49 038	-4,5%

P Information vérifiée à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.

							Variation
tCO₂e/m€ CA		2020		2021		2022	2022 vs 2021
Intensité carbone	P	67,0	P	66,3	P	30,5	-54,0%

P Information vérifiée à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.

La répartition des émissions du Groupe par source d’émissions est présentée ci-dessous pour les trois derniers exercices. Même si l’année 2020 reste atypique sur le plan du niveau d’activités du Groupe, il conforte une trajectoire à la baisse de ses émissions et s’appuie sur cet historique pour proposer une cible de réduction encore plus ambitieuse. Les évolutions sont explicitées plus loin dans cette section.

				Variation
Tonnes CO₂e	2020	2021	2022	2022 vs 2021
Électricité	21 094	11 658	11 334	-3%
GNR, gazole, essence, GTL*, Oleo 100	21 012	29 044	26 640	-8%
Fluides frigorigènes	6 574	4 653	5 729	23%
Halon	4 136	4 213	3 319	-21%
Autres (gaz, SF6, artificialisation)	1 817	1 793	2 016	12%
Total Groupe	54 633	51 361	49 038	-5%
Variation N-1	-5%	-6%	-5%

* GNR : gazole non routier. ** GTL : gas-to-liquid.

Dans le reporting carbone du Groupe, la consommation de GNR (gazole non routier, principalement pour les locomotives Europorte sur sillons non électrifiés) / fioul / essence / gazole reste le premier poste d’émission du Groupe devant les émissions liées à l’électricité, selon le référentiel market-based. Cela traduit d’une part, la croissance de l’activité d’Europorte qui retrouve des niveaux d’avant la crise sanitaire et se développe même au-delà, et d’autre part, la baisse de la consommation électrique sur le segment Eurotunnel, ainsi que la décarbonation des sources utilisées pour l’électricité consommée par le Groupe.

La faible progression dans l’électrification des sillons confirme la nécessité pour le Groupe de trouver des alternatives décarbonées par ses propres moyens (comme l’usage de biocarburants).

Répartition des émissions du Groupe (Scopes 1 et 2) par poste et par entité

					Variation
Tonnes CO₂e		2020	2021	2022	2022 vs 2021
Eurotunnel	Électricité	20 106	10 641	10 198	-4%
	GNR, gazole, essence, GTL*	2 079	2 448	2 078	-15%
	Fluides frigorigènes	6 563	4 636	5 720	23%
	Halon	4 136	4 213	3 319	-21%
	Chauffage (gaz)	1 502	1 458	1 372	-6%
	Artificialisation des terres	232	232	232	0%
	Gaz isolant (SF6)	56	77	72	-6%
	Sous-total Eurotunnel	34 674	23 705	22 991	-3%
Europorte	Électricité	988	1 017	1 070	5%
	GNR*, gazole, essence, Oleo 100	18 933	26 596	24 562	-8%
	Fluides frigorigènes	11	17	9	-47%
	Chauffage (gaz)	27	26	45	73%
	Sous-total Europorte	19 959	27 656	25 686	-7%
ElecLink	Électricité	-	-	66	N/A
	Gaz (Bureaux)	-	-	1	N/A
	Gaz isolant (SF6)	-	-	294	N/A
	Sous-total ElecLink	-	-	361	0%
Total Groupe		54 633	51 361	49 038	-5%
	dont Scope 1	33 539	39 703	37 704
	dont Scope 2	21 094	11 658	11 334

* GNR : gazole non routier. ** GTL : gas-to-liquid.

Le graphique suivant montre l’évolution des différentes contributions aux émissions du Groupe (Scopes 1 et 2) au cours des trois dernières années.

* GNR : gazole non routier. ** GTL : gas-to-liquid.

Au total, les émissions du Groupe ont baissé de 4,5 % entre 2021 et 2022. Cette baisse est conforme à la trajectoire carbone annoncée en juin 2021 et rappelée ci-dessus. Elle est la résultante de différentes actions :

Électricité : la baisse de ce poste (-5 %, ou -324 tCO₂e) illustre l’augmentation de la part d’énergies renouvelables malgré une consommation en hausse expliquée par la reprise de l’activité après les crises du Covid et du Brexit.

-L’augmentation de la consommation d’électricité (16 %) par rapport à l’année 2021 s’explique principalement par la reprise de l’activité d’Eurotunnel. Néanmoins, la consommation de l’énergie de traction a augmenté moins vite que le nombre de Navettes : ramenée au nombre de Navettes, l’intensité énergétique a baissé de 1 %, ce qui traduit notamment un meilleur facteur de charge. Les fortes températures estivales de 2022 ont participé à l’augmentation de l’énergie nécessaire au refroidissement du Tunnel malgré la modernisation du système de refroidissement en 2018. Les actions d’efficacité énergétiques mises en place comme le remplacement des éclairages par des LED dans les ateliers et sur les zones de circulation des terminaux confirment la baisse de la consommation des auxiliaires de 4 % par rapport à 2019, année de référence.

-Le facteur d’émission 2022 respecte la même méthodologie que l’an passé (cf. ci-après). L’impact de l’augmentation de ce facteur d’émission électrique dans les émissions 2022 est de 11 %. Cette hausse subie par le Groupe a été limitée par l’augmentation de la fraction renouvelable de l’électricité consommée.

-En effet, même si le Groupe s’alimente à 100 % sur le réseau (pas d’auto-production), il a fortement accru sa consommation d’électricité renouvelable en 2022 : elle représente désormais 54 % de sa consommation côté français. Compte tenu de l’approvisionnement au Royaume-Uni, confirmé cette année, par une alimentation 100 % nucléaire (contrat garantissant l’origine de la production), c’est 58 % de la consommation électrique du Groupe qui est décarbonée. C’est une tendance que le Groupe souhaite confirmer en poursuivant l’achat de Garanties d’Origine et en mettant en place des productions d’énergies renouvelables additionnelles sur ses propres sites ou à l’extérieur, dans le cadre de Power Purchase Agreement notamment.

-La consommation électrique d’Europorte a légèrement baissé (environ -5 %) en reflétant l’équilibre entre ses trafics électriques et ses trafics thermiques en fonction des points de départ et d’arrivée du fret. Toutefois, l’augmentation de l’intensité carbone du mix électrique contrebalance cette baisse.

-Enfin, cette trajectoire Groupe inclut désormais les consommations d’ElecLink nécessaires à l’énergisation des stations de conversion sur les périodes transitoires, depuis son entrée en exploitation en mai 2022.

-Les évolutions de consommation par poste ainsi que le mix énergétique sont présentés en annexe en section 6.10.2 ci-dessous. Elles illustrent le poids de la traction, ainsi que la montée en puissance des énergies non carbonées dans la consommation globale du Groupe.

GNR / essence / gazole : ce poste est composé principalement des émissions liées aux locomotives diesel d’Europorte et inclut les émissions des flottes de véhicules légers du Groupe.

-Malgré un tonnage transporté très proche de celui de 2021, les émissions relatives aux combustibles fossiles utilisés pour les transports, tout comme les volumes de carburant, ont baissé de 7 %. Cette baisse est principalement portée par la réduction du GNR consommé dans les locomotives thermiques compte tenu de la nature des flux transportés.

De plus, l’année 2022 a permis de confirmer la substitution du GNR des locomotives Europorte par du biocarburant dont l’expérimentation en 2021 était pionnière pour un trafic fret. Le biocarburant utilisé (Oleo 100 de Saipol filiale du groupe Avril) est produit à partir de colza 100 % français et permet une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie et sans compétition d’usage des terres. L’utilisation sur les lignes reliant Nogent-sur-Seine (10) et Dunkerque (59), ainsi que Nogent-sur-Seine et Sotteville-lès-Rouen (76) ont permis de substituer 195 000 litres de GNR et d’économiser 500 tonnes de CO₂. L’année 2022 a été l’occasion d’étendre la contractualisation à d’autres flux commerciaux et de concevoir une logistique d’approvisionnement malgré les obstacles induits par la règlementation actuelle qui requiert des installations de recharge dédiées à une flotte strictement captive. Si le taux de substitution du carburant des locomotives diesel est actuellement de 2 %, à terme, c’est bien l’un des leviers majeurs du Groupe pour réduire ses émissions intrinsèques (locomotives, locotracteurs et engins) avec une cible de plus de 9 000 tonnes par an réduites d’ici 2025. Dans cette perspective, des tests en 2023 avec un nouveau carburant décarboné de type HVO⁴¹viseront à élargir encore la palette des solutions.

-De plus, les véhicules industriels d’Eurotunnel (trains et locomotives de travaux, modules de maintenance, véhicules de transport de personnes spécifiquement conçus pour le tunnel de service, chariots élévateurs) majoritairement propulsés au diesel contribuent aux émissions du Groupe à hauteur d’environ 1 500 tonnes équivalent de CO₂. Des programmes de renouvellement d’équipement sont initiés pour réduire significativement les émissions dans les prochaines années. La montée en charge des modules électriques de maintenance et une optimisation des trains de travaux se sont déjà traduites par une réduction de près de 400 tonnes de CO₂par rapport à 2021.

Enfin, la flotte de véhicules légers d’Eurotunnel et d’Europorte est responsable d’environ 2 000 tonnes d’équivalent CO₂ : il s’agit des voitures de fonction ou de société, ainsi que des voitures et des bus utilisés sur les terminaux pour la circulation du personnel et les activités d’exploitation et de maintenance. Un programme d’optimisation des lois de roulage et de verdissement des véhicules tout en tenant compte des contraintes opérationnelles (disponibilité, positionnement des véhicules sur zones isolées pour Europorte notamment) contribuera à la trajectoire de réduction à l’horizon 2025. Actuellement, les 115 véhicules hybrides ou électriques constituent déjà 28 % de la flotte légère Eurotunnel / Europorte. En 2022, des études ont été conduites pour chiffrer et préparer le déploiement des infrastructures de recharge sur le terminal français car de nouvelles sous-stations électriques sont nécessaires. Ces installations devraient être installées au plus tard au premier trimestre 2024. Ce programme d’investissement significatif (plus de deux millions d’euros) est une étape nécessaire pour accélérer le remplacement du parc par des véhicules électriques.

Halon : les émissions de halon ont été maîtrisées avec une baisse de 900 tonnes d’équivalent CO₂par rapport à 2021 correspondant à des fuites équivalant à 530 kg de fluides. C’est le résultat d’une politique de maintenance renforcée⁴² et de la suppression du halon dans les infrastructures et les locomotives qui se matérialisent pleinement depuis 2020. Le programme de remplacement du halon, maintenant terminé dans les salles techniques en Tunnel et sur les terminaux français et britannique a permis d’éliminer environ 16 tonnes de halon et le programme sur les 57 locomotives a été achevé en 2019. La réduction, puis la suppression totale de ce fluide fortement émissif, se matérialisera au moment du démarrage du programme Opération Mi-Vie des Navettes Passagers (c’est-à-dire à partir du reporting carbone des exercices 2023 et 2024). Ce programme permettra le démantèlement des 58,3 tonnes de halon résiduelles.

Fluides frigorigèneset isolants : comme pour le halon, le Groupe est engagé depuis près de 10 ans dans la réduction et la substitution de ces fluides fortement émissifs⁴³. En 2022, les émissions ont néanmoins augmenté de 30 % en poids, soit 1 080 tonnes équivalent CO₂. En effet, les fortes chaleurs de l’été 2022 et les montées en pression induites dans les systèmes embarqués se sont traduites par une augmentation des fuites de fluides. À moyen-terme toutefois, le programme Opération Mi-Vie des Navettes Passagers a été conçu pour éliminer les 13 tonnes restantes de ce fluide et donc, la potentialité de fuites émissives. Le R22 a également été complètement éliminé de l’infrastructure du Tunnel, comme du matériel roulant. Enfin, en 2022, un plan d’actions a été établi pour réduire durablement le risque de fuite de SF6 sur les transformateurs électriques du terminal britannique. Les actions consistant à rétablir une pleine étanchéité sont prévues au premier semestre 2023.

L’intégration d’ElecLink dans les émissions du Groupe : la trajectoire a été réaffirmée au niveau du Groupe malgré le début d’exploitation d’ElecLink en mai 2022, ce qui montre la résilience du Groupe en matière climatique. Les émissions d’ElecLink de 2022 sont dues principalement à une fuite de SF6, utilisé comme isolant électrique, résultant d’un incident exceptionnel dans la station de conversion anglaise du câble⁴⁴. À l’avenir, l’étanchéité ayant été retrouvée, les émissions devraient rester peu significatives car elles se résument à celles de la consommation électrique nécessaire à l’énergisation des stations de conversion (environ 1MW sur chaque terminal) en mode îlotage. Les émissions liées aux pertes électriques ne sont pas comptabilisées par ElecLink, comme expliqué dans la note méthodologique en section 6.7 ci-dessous.

Facteurs d’émission⁴⁵ : la quasi-totalité des facteurs d’émission provient de la Base Carbone de l’ADEME⁴⁶ et de la base de données du ministère britannique de l’industrie⁴⁷, ce qui assure une cohérence du chiffrage et une traçabilité des évolutions d’une année sur l’autre. Ces coefficients ont été reconduits en 2021 et 2022. Depuis 2021, afin de refléter le plus fidèlement les émissions réelles du Groupe dans le cadre de son contrat d’approvisionnement électrique hors Garanties d’Origine et afin de choisir un facteur d’émission couvrant les émissions de tous les gaz à effet de serre, le Groupe a choisi - pour la consommation non couverte par des Garanties d’Origine - le mix résiduel français en équivalent de tonnes CO₂. Les valeurs des émissions du Groupe et sa trajectoire de réduction intègrent donc les évolutions de ce mix résiduel (actuellement à la hausse : de 47 à 52 gCO₂e/kWh en 2022) tout en conservant les objectifs de réduction absolue exprimés dans le Plan Environnement 2019-2025.

Le Groupe rend compte des artificialisations de sol récentes réalisées dans le cadre des aménagements Brexit (environ 16 hectares de terrains naturels en 2019). Comme cet effet a été amorti sur plusieurs années, le changement d’affectation des sols se traduira cette année encore par une contribution aux émissions à hauteur de 232 tCO₂e par an en tenant compte d’un amortissement sur 20 ans. Aucune portion de sol n’a été artificialisée en 2022.

Autres initiatives dans la trajectoire de décarbonation à moyen terme

En plus des actions de décarbonation identifiées dans les paragraphes précédents (en 2022, 46 % de l’énergie totale consommée par le Groupe est issue de sources renouvelables⁴⁸), le Groupe a validé et fait progresser différentes initiatives en faveur de la sobriété énergétique résumées dans sa Charte Sobriété⁴⁹publiée en septembre 2022. Parmi les mesures envisagées, un nouveau plan immobilier ambitieux contribuera à la réduction de la consommation de gaz et d’électricité, tout en améliorant les conditions de travail. Un partenaire a également été retenu en 2022 pour mettre en place le plan de comptage haute et basse puissance sur le terminal français. Cet outil sera une brique importante du pilotage énergétique des consommations auxiliaires. En 2022, c’est une toiture végétalisée qui a été retenue pour les nouvelles constructions de l’année (ateliers du projet de rénovation des Navettes Passagers), avec des bénéfices thermiques attendus lors des périodes estivales.

De plus, tous les salariés du Groupe ont été de nouveau sensibilisés aux éco-gestes à l’occasion de la semaine du développement durable en septembre 2022. Signataire de la charte Ecowatt encadrée par le gestionnaire de réseau RTE, le Groupe est engagé à relayer les messages d’alerte en cas de forte tension sur le réseau électrique, afin de renforcer sur les plages horaires critiques, toutes les bonnes pratiques en impliquant les salariés et tous les partenaires présents sur site au service d’une plus grande frugalité énergétique.

Même si les leviers sont moins évidents sur la traction ferroviaire, les campagnes d’incitation à l’éco-conduite vont être réactivées dans les différentes entités du Groupe en parallèle de la modernisation des outils de comptage sur locomotive.

Toutes ces actions visent à conduire à une réduction équivalant à 9 % de la consommation auxiliaire (hors traction ferroviaire) en France.

Robustesse de l’évaluation des émissions du Groupe

Eurotunnel est le premier opérateur transmanche à avoir réalisé et publié un bilan carbone dès 2007, en France comme au Royaume-Uni, selon la méthode développée par l’ADEME. Getlink avait fait appel en 2020, à un cabinet d’experts indépendants pour améliorer encore sa méthodologie d’établissement de son empreinte carbone. Cette étude a permis de conforter les précédentes évaluations et d’intégrer un certain nombre de bonnes pratiques dans la présentation des chiffres du présent chapitre.

Les émissions liées à l’électricité (Scope 2) exprimées dans cette section ont été calculées, en cohérence avec le reporting de ces dernières années, selon le facteur d’émission indiqué par le fournisseur d’électricité (méthodologie dite « market-based »). Afin d’assurer une totale transparence, le Groupe a souhaité indiquer également son empreinte carbone selon la méthode « location-based », c’est-à-dire en valorisant chaque kWh consommé par le facteur d’émission moyen du pays. En France, le facteur retenu est celui de la base carbone ADEME (Électricité – 2021 – mix moyen consommation). Sur les kWh consommés au Royaume-Uni, c’est le facteur 2022 fourni par le Ministère de l’économie de l’énergie et de l’industrie (DBEIS) qui est retenu⁵⁰. Dans ce référentiel, les émissions Scopes 1 et 2 atteignent 64 586 tonnes CO₂ équivalent en 2022. La différence entre les deux approches réside essentiellement dans la valorisation de l’électricité britannique (46 GWh en 2022) qui est considérée non-émissive dans l’approche market-based comme rappelé ci-dessus. La baisse continue de l’intensité carbone de l’électricité consommée au Royaume-Uni contribue à modérer l’impact carbone du Scope 2 dans le référentiel location-based qui n’augmente que de 2 % alors que la consommation en kWh a augmenté de 16 %.


tCO₂e	2022
Eurotunnel	38 586
Europorte	25 398
ElecLink	602
Total Groupe (Scopes 1+2) en location-based	64 586

Extension du bilan des émissions de gaz à effet de serre du Groupe aux émissions indirectes (Scope 3)

Le Groupe a conduit en 2020 sa première évaluation des émissions indirectes des activités d’Eurotunnel et Europorte, aussi nommées au Scope 3. Il s’est agi d’un important travail d’évaluation qui reste un exercice plus complexe à réaliser que pour les émissions directes (Scopes 1 et 2). La précision des évaluations est en effet hétérogène : les émissions liées à l’amont de l’énergie sont précises et calculées sur les consommations réelles et les postes achats ont été évalués la plupart du temps selon une intensité carbone par montant investi. De plus, seules quelques données représentant environ 3 % du Scope 3 sont extrapolées. Néanmoins, aucun périmètre significatif n’a été exclu. L’évaluation conduite sur 2020 (données 2019) a été mise à jour pour l’exercice correspondant à la période RSE 2022.

Objectifs

Dans le cadre de sa trajectoire de réduction de gaz à effet de serre validée par le Science-Based Targets, le Groupe a pris l’engagement de réduire ses émissions indirectes relatives à ses achats et immobilisations de 7,5 % d’ici 2025, ce qui est aligné avec une trajectoire de limitation de la hausse des températures planétaires en-deçà de 2°C, selon les termes de l’Accord de Paris.

Situation 2022

L’empreinte carbone indirecte du Groupe (usuellement identifié comme le « Scope 3 ») atteint 100 241 tonnes équivalent CO₂ en 2022 contre 81 751 tonnes en 2021⁵¹. La très grande majorité de ces émissions (63 %) provient de l’amont des activités (achats et immobilisations de biens du Groupe ainsi que les émissions liées à l’énergie et non incluses dans les Scopes 1 et 2). Les émissions associées aux déplacements des clients Eurotunnel, catégorie absente du GHG Protocol⁵², ont tout de même été calculées. Par analogie avec les pratiques retenues par les pairs et comme détaillé dans la note méthodologique figurant en section 6.7, ces émissions sont dorénavant calculées sur la base des trajets réalisés par les clients sur la Concession depuis leur entrée sur le terminal jusqu’à l’embarquement dans les Navettes et de même, jusqu’à la sortie du terminal (soit 5 km au total pour le trafic fret comme pour le trafic passager).

L’année 2022 a été l’occasion d’affiner l’évaluation de ces émissions indirectes, tout en impliquant la chaîne de valeur amont du Groupe. En effet, le poids carbone des achats a été évalué très largement à l’aide des ratios économiques fournis par l’ADEME appliqués à chaque commande. De plus, deux projets d’investissement parmi les plus émissifs ont été évalués de manière analytique et comptent pour 60 % des émissions associées aux projets d’investissement (soit 2 300 tCO₂e) : il s’agit notamment du projet de renouvellement des rails en Tunnel qui a fait l’objet d’un bilan carbone spécifique basé sur les données du fournisseur de rail. Les achats d’exploitation récurrents ont également fait l’objet d’une analyse détaillée grâce aux données fournies par quelques fournisseurs stratégiques qui ont permis d’évaluer analytiquement huit postes de coûts représentant 15 % des coûts annuels et 8 % du poids carbone des achats d’exploitation. Ces évaluations ont été menées comme autant de bilans carbone intégrant les consommations d’énergie propres aux fournisseurs, les déplacements domicile travail de leurs salariés, ainsi que leurs propres achats, sans exclusion méthodologique. Cet effort conforte le niveau de robustesse du Groupe dans l’évaluation de son empreinte carbone indirecte.

Enfin, les déplacements domicile / travail comptent également pour environ 4 % des émissions. Un questionnaire mobilité adressé aux salariés d’Eurotunnel à l’automne 2022 a permis d’ajuster les émissions relatives aux trajets domicile travail de ce segment du Groupe, tout en confirmant les ordres de grandeur obtenus par d’autres méthodes les années précédentes.

Le tableau ci-après présente l’évolution entre 2019 et 2022 des principaux postes des émissions du Scope 3⁵³.

L’ajustement méthodologique dans le calcul des déplacements clients (anciennement catégorie 16) porte la majeure partie de l’évolution quantitative depuis 2019 (voir le détail en section 6.7). Le poids des achats et des immobilisations reste 30 % plus faible qu’en 2019, ce qui est donc conforme à la trajectoire. La hausse de ce poste par rapport à 2021 s’explique principalement par l’intégration d’ElecLink dans le périmètre de reporting et donc la prise en compte des émissions associées à la construction d’ElecLink (câble et sous-stations de conversion⁵⁴) et par la reprise en 2022, des investissements Eurotunnel différés par la pandémie de Covid-19.

Les autres évolutions suivent le retour de l’activité Eurotunnel postpandémie de Covid et la levée des restrictions de voyages (amont de l’énergie, volume des déchets, déplacements professionnels…), tout en restant en deçà des émissions 2019. La nomenclature suivie dans le tableau ci-dessous reprend à la fois la structure de la version 5 du guide BEGES établi par l’ADEME, ainsi que les catégories de la norme (ISO TR 14069) et de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.


Catégories	N° catégorie	tCO₂e	2019	2022	variation
3. Émissions indirectes associées au transport	12	Transport de marchandise amont	88	53	-40%
	17	Transport de marchandise aval	-	-	-
	22	Déplacements domicile travail	4 947	4 141	-16%
	16	Transport des visiteurs et des clients	2 866 459	11 658	-100%
	13	Déplacements professionnels	384	335	-13%
	Sous-total		2 871 878	16 187	-99%
4. Émissions indirectes associées aux produits achetés	8	Émissions liées à l'énergie non incluses dans les postes Scopes 1 et 2	19 482	18 820	-3%
	9	Achats de produits ou services	79 831	43 816	-45%
	10	Immobilisations de biens	11 268	19 971	77%
	11	Gestion des déchets	1 143	1 447	27%
	9 bis	Achats de services (inclus dans Achats de produits ou services)	-	-	-
	14	Actifs en leasing amont	-	-	-
	Sous-total		111 724	84 054	-25%
5. Émissions indirectes associées aux produits vendus	18	Utilisation des produits vendus	5 843	-	-100%
	21	Leasing aval	-	-	-
	19	Fin de vie des produits vendus	-	-	-
	15	Investissements	-	-	-
	Sous-total		5 843	-	-100%
6. Autres émissions indirectes	20	Franchise aval	-	-	-
	23	Autres émissions indirectes	-	-	-
	Sous-total		-	-	-
	Total Scope 3		2 989 445	100 241	-97%

Initiatives et engagements à destination des parties prenantes (fournisseurs, clients) au titre du Scope 3

Le Groupe a mis en place depuis 2021 une procédure d’achats responsables qui s’applique à tous les achats supérieurs à 150 000 euros. Cette procédure, en cours de déploiement par seuils successifs d’ici à 2025, invite à déterminer sur tout achat à enjeu environnemental, des critères spécifiques sur toutes les dimensions de la stratégie RSE du Groupe. Un achat est dit à enjeu s’il entre en résonance avec l’un des trois axes de la trajectoire du Groupe (consommation d’énergie, consommation d’eau, empreinte carbone significative, achats de bois…). En particulier, l’impact carbone sera évalué et valorisé pour pouvoir sélectionner les prestations ou produits les moins émetteurs et inscrire les fournisseurs d’achats durables dans une trajectoire vertueuse de sobriété énergétique et bas carbone. De manière plus systématique, les fournisseurs sont évalués sur leur trajectoire de décarbonation et de maîtrise de l’énergie et de l’environnement en valorisant notamment les certifications (ISO 50001, 14001…). Cette approche a été partagée avec les partenaires par l’intermédiaire d’une Lettre aux Fournisseurs⁵⁵ et, depuis le 1^er octobre 2022, tous les fournisseurs reçoivent de manière systématique un questionnaire d’évaluation RSE. Cette évaluation articulée autour de neuf critères, est intégrée à l’évaluation technico économique au moment de la réponse à appel d’offres. Actuellement, 40 % des fournisseurs interrogés ont répondu au questionnaire ce qui représente environ 30 % du dépensé 2022. D’ici à 2025, 100 % des fournisseurs seront évalués selon leurs réponses. Pour les achats à fort enjeu, cette approche est complétée par une notation spécifique ciblée sur quelques critères quantitatifs environnementaux ou sociaux précis en résonance avec les objectifs RSE du Groupe. En 2022, 100 % des achats supérieurs au seuil de l’année (2 millions d’euros) ont intégré cette analyse dans le processus d’engagement, soit huit projets pour un montant d’engagements de 55 millions d’euros. Les exigences associées se sont concentrées sur l’empreinte carbone et la traçabilité des déchets. À titre d’exemple, un fournisseur d’équipements d’infrastructure a été retenu pour sa logistique d’approvisionnement optimisée permettant de mutualiser des transports vers le terminal français avec un autre contrat.

En 2022, Europorte a construit de nouvelles offres décarbonées à destination de ses clients professionnels. Sur la base du retour d’expérience positif sur l’utilisation des biocarburants, une offre « bas carbone » sur les locomotives diesel a été construite pour d’autres trafics. De plus, sur les trafics électrifiés, une offre 100 % renouvelable a également été structurée cette année, afin de proposer des solutions de mobilité durable adaptée à tous les clients.

Les émissions indirectes aval induites par les métiers du Groupe dépendent du degré de décarbonation des véhicules individuels et du fret européens, sur lequel Getlink n’a pas de levier direct. Néanmoins, Eurotunnel s’engage sur plusieurs chantiers dans le souci d’inscrire un impact positif sur toute sa chaîne de valeur.

D’une part, un programme de travail en cours vise à élargir l’accueil en Tunnel en toute sécurité des nouvelles motorisations amenées à être de plus en plus présentes chez les clients fret et passager et tout particulièrement des véhicules à ce jour interdits (GNC, GNL, hydrogène). En 2021, les dossiers de sûreté priorisés (véhicules roulant au GNL ou transportant des batteries électriques) ont été construits et un processus de validation a été initié. Le processus s’est poursuivi en 2022 avec la remise, pour analyse, du dossier aux autorités de sécurité compétentes.

Depuis 2015, le Groupe met à disposition des clients voyageant à bord de voitures électriques des solutions de recharge universelles et gratuites, sur le site d’Eurotunnel de Coquelles (Pas-de-Calais) et de Folkestone (Kent). Le nombre de voitures 100 % électriques ayant emprunté les Navettes Passagers est d‘ailleurs passé de 40 en 2014, à 9 400 en 2020 et 37 600 en 2022⁵⁶ (soit, en pourcentage du total des flux de véhicules, de 0,6 % en 2020 à 2 % en 2022). En 2021, le Groupe a attribué une nouvelle sous-concession pour équiper d’une quinzaine de bornes de recharge universelles sur les deux terminaux d‘Eurotunnel. 14 points de recharge universels ont été déployés sur le terminal français en 2022 en plus des bornes Tesla déjà présentes. L’équivalent est en cours de déploiement sur le terminal britannique pour achèvement au premier semestre 2023. Avec ces nouvelles capacités, Getlink veut offrir un service optimal aux clients Eurotunnel ayant fait le choix de décarboner leur trajet.

D’autre part, le Groupe réfléchit à la mise en place de différentes incitations commerciales en Tunnel pour valoriser les modalités de transport moins émissives.

De plus, le Groupe s’engage en tant que leader du transport écoresponsable à mettre son expertise et son leadership au service de ses filiales et de ses clients, afin de les aider à réduire l’empreinte carbone de leurs activités. Un éco comparateur mis à jour en 2022 est disponible sur le site internet d’Eurotunnel, qui permet aux clients des Navettes Camions et Passagers de calculer l’émission de CO₂ moyenne économisée en utilisant les Navettes. De même, Europorte, en lien avec la European TK’Blue Agency, dispose d’un éco comparateur, qui permet de calculer et de fournir à ses clients la quantité d’émissions de CO₂ économisées en utilisant la flotte Europorte pour un trafic donné par rapport au transport routier.

Le Shuttle met par ailleurs en valeur les déplacements doux et à faible empreinte carbone en offrant un service pour traverser la Manche avec sa bicyclette.

Afin de favoriser les mobilités douces à destination des salariés dans le cadre des Plans de Déplacement Entreprises, 1,5 km de pistes cyclables ont été mises en place et des nouvelles bornes de recharge électriques en plus des bornes existantes seront déployées dans les prochains semestres pour les véhicules personnels. Un questionnaire mobilité collecté fin 2022 contribuera à définir quelques actions utiles à la mobilité durable du personnel. Une application pour favoriser le covoiturage sur le bassin d’emploi du Calaisis est d’ailleurs en cours d’investigation. En 2022, une analyse a également été menée pour autoriser la circulation à vélo des collaborateurs sur le terminal français dans les meilleures conditions de sécurité.

Enfin, les mesures de digitalisation de la frontière dans le cadre du Brexit contribuent également, en participant à la fluidité du trafic, à la maîtrise des émissions liées aux clients des terminaux d’Eurotunnel.

Contribution à la neutralité : une vision des émissions du Groupe dans le référentiel Net Zero Initiative

Dans une volonté de transparence accrue et conscient de son rôle dans la transition énergétique vers une mobilité durable, Getlink a souhaité visualiser ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre dans l’esprit du référentiel Net Zero Initiative⁵⁷en soulignant notamment que ses métiers permettent d’éviter environ 1,5 million de tonnes de CO₂ chaque année.

Ce référentiel initié par le cabinet Carbone 4 et porté par une vingtaine d’entreprises ambitionne de clarifier les contributions de chaque acteur à la neutralité carbone.

		Pilier A ⁽¹⁾ Je réduis mes émissions des GES	Pilier B J’aide les autres à réduire leurs émissions	Pilier C J’augmente les puits de carbone

Dans ma chaîne de valeur	Chez moi	Scopes 1 et 2 : 65 kt ⁽²⁾

	En amont et en aval	Scope 3 : 100 kt ⁽³⁾	Émissions évitées Eurotunnel : 1 325 kt⁽⁴⁾ Émissions évitées Europorte : 111 kt⁽⁴⁾ Émissions évitées par l’électricité au Royaume-Uni « Blue for Business » : 12 kt Émissions évitées par l’électricité en France (électricité renouvelable sous G.O.) : 13 kt

Hors de ma chaîne de valeur			Émissions évitées par éoliennes sur le terminal France : 2,5 kt⁽⁵⁾

⁽¹⁾ Exprimé en location-based.

⁽²⁾ Y compris les MWh utilisés pour la traction des opérateurs ferroviaires.

⁽³⁾ Calcul Getlink.

⁽⁴⁾ Scénarios de référence : pour Navettes Eurotunnel, les ferries ; pour les opérateurs ferroviaires fret en Tunnel, transport ferroviaire (25 %), transport routier (75 %) ; pour les opérateurs ferroviaires passagers, avion ; pour Europorte, transport routier – Calculs Carbone 4 2019 (voir notice méthodologique).

⁽⁵⁾ Avec l’hypothèse d’émissions évitées grâce à des projets ENR (500 g/kWh) – étude RTE / Artelys – Calculs Getlink.

Par ailleurs, les développements des activités de Getlink, et notamment, le nouveau service de fret non accompagné proposé par Eurotunnel sur le trajet transmanche ainsi que les développements d’Europorte, contribuent à accroître les émissions évitées en renforçant les trafics ferroviaires. C’est notamment le cas en 2022 de plusieurs initiatives :

nouveau trafic en report modal (de la route vers train) pour l’usine Toyota via Eurotunnel : trois allers-retours de trains par semaine depuis l’usine des Midlands (au Royaume-Uni) jusqu’à Valenciennes puis Kolin (République tchèque) depuis avril 2022 ;

montée en puissance du trafic passagers Londres – Amsterdam avec un quatrième aller-retour depuis septembre 2022 comme indiqué en section 1.2.2.b du présent Document d'Enregistrement Universel ;

initiatives conduites par Europorte :

-l’aboutissement du processus de test industriel à grande échelle pour l’utilisation de l’Oleo 100 a permis de l’étendre à un deuxième flux fret avec Avril et d’ouvrir la porte à de nouvelles réalisations pour 2023 ;

-une nouvelle ligne ouverte pour Lafarge-Holcim entre Port La Nouvelle et le Havre pour une substitution d’environ 5 000 camions par an par un flux fret (deux rotations par semaine), soit un gain d’environ 10 700 tCO₂e par an ; celle-ci s’ajoute aux deux initiatives du groupe cimentier en 2021 en faveur du report modal ;

-de plus, le service Flex Express à destination des wagons isolés permet de conserver ou de convertir au ferroviaire des volumes de fret diffus ; dans un contexte compliqué de crise énergétique et d’incertitude industrielle, ce service a su démontrer la pertinence de son organisation et apporter aux clients des solutions adaptées à leurs enjeux ;

-le report modal route vers le rail sera aussi favorisé par l’innovation de l’ETCS⁵⁸: Europorte est la première entreprise de fret ferroviaire française à équiper dix locomotives Euro4000 de cette technologie innovante de signalisation ferroviaire qui favorisera la croissance de son activité à l’international. Cet investissement d’un montant de 8,5 millions d’euros, co-financé à 60 % par son partenaire de longue date Beacon Rail et faisant l’objet de subventions de la Commission européenne, assure à Europorte une place de choix dans les développements des trafics internationaux et transfrontaliers notamment vers la Belgique et l’Allemagne, premier partenaire commercial de la France.

Prise en compte des risques et opportunités climatiques

Suivant les recommandations de la Task force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), Getlink place l'analyse des risques et opportunités liés au climat au cœur de son activité en alimentant sa gestion des actifs, ainsi que la stratégie et la planification du Groupe.

Getlink figure régulièrement parmi les organisations les mieux préparées à l'objectif de +2°C pour limiter le réchauffement climatique⁵⁹. À la demande du ministère britannique de l'Environnement, de l'Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) et conformément au Climate Change Act 2008, Eurotunnel a réalisé en 2011 une étude sur la capacité de l'infrastructure à résister aux effets prévisibles du changement climatique. En 2021, le Groupe a renforcé son évaluation de sa résilience à long terme avec une analyse à l'échelle du Groupe des risques et opportunités liés au Climat. Soutenue par un consultant externe, l'étude a suivi la meilleure méthodologie et les informations récemment disponibles pour mettre en place une évaluation robuste des risques physiques ainsi que des risques de transition à l'horizon 2030 et au-delà.

Il est rappelé que les questions climatiques n'impliquent pas la même échelle de temps que le registre des risques du Groupe. Néanmoins, et malgré les fortes incertitudes sous-jacentes dans l’évaluation des impacts et des occurrences, le Groupe a déjà lancé des plans d'action pour atténuer les impacts potentiels à long terme.

Dans cette étude, conformément aux meilleures méthodologies en vigueur, on distingue les risques « physiques » qui matérialisent l’impact des bouleversements climatiques attendus et les risques « de transition » qui concernent les évolutions technologiques, politiques et de marché consécutives à la transformation profonde du monde permettant d’atteindre les objectifs de limitation de la hausse des températures.

Risques physiques

Getlink anticipe que les impacts des risques physiques seront différents en fonction de ses différentes unités commerciales.

D'une part, une analyse approfondie a été réalisée pour les activités d'Eurotunnel. Tout d’abord, cette étude permet de consolider un inventaire complet des dispositions constructives et des mesures organisationnelles qui renforcent l'assurance sur la résilience des infrastructures d'Eurotunnel face à tous les aléas climatiques, notamment les inondations et le stress thermique (grands bassins d'eau et système de drainage, positionnement des sous-stations aux points les plus élevés, réduction de la vitesse en cas de conditions climatiques extrêmes, dispositifs d'expansion des voies ferrées, etc.). En outre, afin de compléter la vision, un examen complet des risques climatiques a été réalisé. Sur la base de deux scénarios climatiques (RCP2.6 et RCP8.5⁶⁰) et des projections des modèles climatiques de la plateforme web DRIAS de Météo France dans la région de Calais, les aléas climatiques ont été caractérisés afin d'informer sur les changements de fréquence et d'intensité qui pourraient être attendus par rapport à aujourd'hui sur le stress thermique, les inondations de bassin versant, la sécheresse, les tempêtes de vent, le stress froid et les tempêtes de neige et d'orage. La cartographie globale des risques climatiques ci-dessous (impact et occurrence) soutenue par une analyse de vulnérabilité du système⁶¹ conduit à considérer deux risques comme majeurs : l'inondation du terminal de Coquelles (due à une inondation par le bassin versant suite à de fortes pluies et non à une submersion marine) et l'impact du stress thermique. Afin de fournir une évaluation approfondie du risque d'inondation, une étude détaillée a été réalisée sur la base de données LiDAR à haute résolution⁶² et d'une modélisation hydraulique dérivée d'une projection de l'augmentation des crues pluviales à partir de la plateforme web DRIAS de Météo France. Cette évaluation a permis d'identifier les bâtiments les plus vulnérables. Seuls deux bâtiments ont été considérés comme partiellement inondés pendant moins de deux jours à la suite d’un événement de période de retour de 50 ans.

Sur la base de toutes ces données, Eurotunnel a conçu un plan d'action à trois horizons temporels. Tout d'abord, la priorité est donnée à l'amélioration du plan d'adaptation aux inondations en consolidant une analyse bâtiment par bâtiment en se concentrant sur les bâtiments les plus vulnérables identifiés. Une simulation détaillée des besoins de refroidissement du Tunnel a également été réalisée en 2022 afin d'affiner la projection de la consommation d'énergie au cours des prochaines décennies. Les recherches à moyen terme porteront sur les solutions permettant d'atténuer les effets des températures élevées sur le refroidissement du Tunnel (pelliculage des Navettes, couverture des quais de chargement…). À plus long terme, des spécifications liées au climat et basées sur cette étude climatique, seront incluses dans la conception des nouveaux projets (par exemple, l'ERTMS).

P1 Inondation

P2 Sécheresse

P3 Stress thermique⁶³

P4 Contrainte de froid

P5 Tempête de vent

P6 Orage

FR : terminal de Coquelles

UK : terminal de Folkestone

Plages de probabilité : 1 : <5 % ; 2 : entre 5 et 20 % ; 3 : entre 20 % et 35 % ; 4 : entre 35 % et 60 % ; 5 : entre 60 % et 85 % ; 6 : >85 %.

Gamme d'impacts: (Eurotunnel uniquement) : 1 : moins de 5 millions d'euros ; 2 : entre 5 et 10 millions d'euros ; 3 : entre 10 et 30 millions d'euros ; 4 : entre 30 et 50 millions d'euros ; 5 : entre 50 et 75 millions d'euros ; 6 : plus de 75 millions d'euros.

Illustration de cette prise en compte : le plan de modernisation du bâtiment E13 a été modifié pour intégrer ces contraintes climatiques. Un étage supplémentaire permettra d’assurer la redondance d’équipements critiques actuels tout en accueillant les nouveaux systèmes du projet ERTMS⁶⁴ dans les prochaines années, en les mettant hors d’eau. Le surcoût est intégré dans la trajectoire environnementale.

En outre, une revue par entretien a permis d’identifier les principaux risques physiques applicables pour ElecLink et Europorte. Pour ElecLink, l'analyse des systèmes de conception et d'atténuation a confirmé la résilience aux principaux risques applicables aux câbles situés dans le Tunnel et aux sous-stations (canicule, tempêtes de sel, inondations). Un spectre plus large de risques physiques pourrait concerner les activités d'Europorte, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les épisodes neigeux, les feux de forêt. Une carte a été construite pour mettre en évidence l'exposition des segments ferroviaires actuels d'Europorte aux bouleversements climatiques sur la base des calculs de Météo France à l'horizon 2030 pour un scénario RCP8.5 ainsi qu’une extension par sensibilité à l'horizon 2100. Certains segments spécifiques ont été identifiés comme étant plus vulnérables que d'autres au risque d'inondation ou aux stress thermiques. Néanmoins, les risques ne sont pas considérés comme matériels au niveau d'Europorte en raison des caractéristiques de l'entreprise (flexibilité en cas de rupture du réseau, pénalité applicable à l'opérateur de réseau, redondance des lignes, marge peu corrélée à la nature du fret transporté, etc.) et surtout parce qu'elle s'appuie sur le travail de prévention ainsi que sur les mesures d'atténuation mises en place par les opérateurs ferroviaires de réseaux où elle opère.

Risques liés à la transition

Getlink, de par sa position géographique et son type d'activité, devra faire face à de nombreux défis et changements liés à la transition climatique dans les années à venir. L'Union européenne et le Royaume-Uni mettent en œuvre des politiques climatiques, visant la neutralité carbone d'ici 2050. Cela inclut de nouvelles législations et des prix élevés du carbone dans de nouveaux secteurs, tels que le transport et la navigation, qui sont en relation directe avec l'activité de Getlink. Par conséquent, en réalisant une analyse de marché, en examinant les nouvelles législations qui pourraient être introduites, les développements technologiques dans le domaine des transports, ainsi que les risques ou opportunités de réputation face à un défi climatique de plus en plus exigeant, le Groupe a identifié 19 risques et opportunités de transition. Sans sous-estimer les incertitudes sur le long terme et les effets parfois contraires, la probabilité et l’impact de chacun ont été évalués à l’horizon 2030. A titre d’exemple, les stratégies de mobilité durable de l’Union Européenne et du Royaume-Uni favorisent le rail, mais le localisme et la réduction des échanges de personnes et de biens pourraient tendre à compenser cet effet.

PT1.a Risque de baisse des revenus liés au fret (du rail à la route, après décarbonation des moyens routiers)

PT1.b Risque de coûts d'investissement élevés pour adapter les infrastructures du Tunnel aux nouveaux véhicules

TT2 Risque de réduction des recettes du transport de passagers (aviation à faible émission de carbone)

MT5 Risque de diminution des recettes en raison d'une baisse du nombre de passagers (localisme, budget carbone individuel…)

PT7 Risque lié à l'adaptation des équipements ferroviaires actuels

PT8 Risque de diminution des flux transportés

PT9 Risque de contribution financière à la préservation de la biodiversité/compensation carbone

MT10 Risque lié aux impacts du prix de l'électricité sur les coûts d'Eurotunnel

MT11 Risque de ne pas pouvoir conquérir le nouveau marché, perte de revenus pour les Navettes

MT12 Risque de hausse des coûts d'achat de l'acier

PT 13 Risque de changer l'équipement, les procédures d'exploitation en raison des exigences réglementaires

PT : risques politiques et réglementaires ; MT : risques marché ; TT : risques techniques

O3 Possibilité d'augmenter les revenus d'Eurotunnel (fret) (ETS/Marpol)

O4 Opportunité de transfert modal de la route vers le rail pour le fret (taxe carbone)

O5 Possibilité d'accroître les recettes grâce à l'augmentation du trafic passagers (performance carbone favorable)

O7 Difficulté à réduire l'empreinte carbone d'Europorte

O8 Opportunité des changements dans l'économie britannique et des évolutions de la chaîne d'approvisionnement dues à la transition énergétique

O11 Opportunité de développer le trafic d'Eurotunnel (autoroute ferroviaire) ainsi que celui d'Europorte

O12 Opportunité de réduire les coûts d'Europorte en fonction de la réduction du montant des péages

Certains de ces risques et opportunités, même majeurs, ont déjà été soulevés indépendamment des questions climatiques et font actuellement l'objet d'un suivi approfondi dans le cadre du registre des risques du Groupe (par exemple, MT5, MT10, MT5/O5). Pour les risques et opportunités à dynamique spécifiquement climatique, le Groupe a développé des scénarios et des indicateurs appropriés à travers quatre piliers (économie, énergie, industrie et transport) sur la base de publications internationales⁶⁵ pour décrire un monde à 2°C et un monde à 4°C, dit « business as usual ». Cette analyse de scénarios a permis d’approfondir la compréhension des risques ou opportunités majeurs et de leurs impacts⁶⁶.

La plupart des risques de transition déjà capturés dans le registre des risques du Groupe sont soutenus par un plan d'action détaillé. En particulier, les occurrences PT7 et MT11 font principalement référence au fait que la modification des véhicules des clients est l'une des tendances fortes de la transition vers une économie à faible émission de carbone. Ce changement a l'impact le plus immédiat pour les activités d'Eurotunnel. Par conséquent, un programme a été lancé dès 2020 pour structurer l'approche visant à accélérer l'acceptation de nouveaux types de moteurs dans le Tunnel (électrique, GNC, GNL, hydrogène). En 2022, les dossiers de sécurité ont été déposés auprès des autorités concernées et l'acceptation des véhicules est attendue en 2023, le calendrier final dépendant du processus d'autorisation mené par les organismes de surveillance. Pour l'instant, l'impact des actions de contrôle ou d'atténuation des risques n'a pas été considéré comme matériel. Pour les véhicules électriques, dans les actions relatives au Scope 3, de nouvelles bornes de recharge sur les terminaux installées en 2022, vont étoffer l’offre de service électrique.

Enfin, l’impact des politiques énergétiques nationales a été identifié comme l’un des risques spécifiques les plus significatifs pour le Groupe et est présenté en section 3.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

En résumé, pour les principaux risques et opportunités, le Groupe a montré non seulement une bonne résilience, mais aussi une capacité d'adaptation. En ce qui concerne les autres opportunités découlant des scénarios de transition climatique (O11), le Groupe s'efforce également de s'adapter en créant de nouvelles lignes ferroviaires pour contribuer au transfert modal à l'échelle européenne promu par le Green Deal notamment ; la liaison Amsterdam-Londres est devenue entièrement directe le 26 octobre 2020 et a vu sa fréquence renforcée en 2022. Enfin, le lancement de nouveaux services de gestion du fret non accompagné depuis 2021 chez Eurotunnel ainsi que celui du service Flex Express chez Europorte notamment à destination des wagons isolés, tout comme les offres de mobilité durables mises en place par Europorte en 2022 (pour le fret thermique à biocarburant et électrique 100 % renouvelable) ou l’équipement de ses locomotives avec la technologie innovante ETCS, comme indiqué plus haut dans le paragraphe « Contribution à la neutralité », sont autant d’exemples de la capacité d'adaptation et d’anticipation du Groupe aux évolutions technico-économiques induites par la transition climatique.

Synthèse de la trajectoire du Plan Environnement 2019- 2025 (Axe 1)

Axe 1 – Transition énergétique et climat
Engagements	Indicateurs clé de performance		Réussites 2022
Réduire les émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe par rapport à 2019	-15% en 2023 -30% en 2025 (trajectoire validée par l’initiative Science-Based Targets)	▲	-14,5% sur les Scopes 1 et 2 : conformément au plan oPilote Oleo 100 confirmé et passage à l’échelle en cours oAutres émissions maîtrisées avant le démarrage de l’Opération Mi-Vie (halon, fluides frigorigènes) o54% d’électricité renouvelable côté FR, soit 58% d’électricité bas carbone pour le Groupe oRenforcement des actions de sobriété au quotidien
Contribuer à la réduction des émissions indirectes du Groupe (Scope 3)	-7,5% en 2025 sur les émissions indirectes du Scope 3 en tant qu’objectif SBTi⁶⁷ par rapport à 2019	▲	Réduction de 30% du Scope 3-SBTi par rapport à 2019 Approfondissement de l’évaluation de l’empreinte carbone avec 8 fournisseurs récurrents représentant 15% des coûts annuels et 8% du poids carbone des achats d’exploitation Évaluation analytique du poids carbone pour 60% du poids carbone CAPEX (le reste étant basé sur des ratios économiques) Intégration des émissions liées à la construction d’ElecLink
	100% des achats et approvisionnements du Groupe (supérieurs à 150k€/an) intègrent la performance énergétique / climat	▲	100% des achats > 2m€ analysés au regard de la procédure Achats Responsables et intégration de critères (bilan carbone) dans la notation
	Clients : développer 2 nouvelles offres de services incitatives au développement d’une mobilité bas-carbone (passagers et fret) et au report modal	▲	Poursuite des 2 offres durables en 2021 : Eurotunnel : service de fret non accompagné sur le trajet transmanche Europorte : service Flex Express qui permet le groupage pour les wagons isolés et les services spot Nouvelles offres 2022 Europorte : Fret thermique bas carbone, et fret électrique 100% renouvelable
	Confirmation de l’acceptabilité dans le Tunnel de toutes les nouvelles mobilités d’ici 2025 (gaz, électricité, hydrogène)	=	Déploiement de 14 bornes de recharges électriques pour les clients du terminal français Constitution du dossier de sûreté et démarrage du processus de validation par l’autorité de sûreté de l’admissibilité des camions GNL

6.4.3Axe 2 : Préservation des milieux naturels

Biodiversité – État des lieux, objectifs et plan d’action

Dans le domaine de la biodiversité, Getlink agit en conformité avec l’esprit et la lettre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies dont l’un des buts principaux est la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable de ses éléments.

Par nature, les activités du Groupe se déploient sur des infrastructures ferroviaires existantes avec des nuisances minimales sur l’air, le milieu aquatique et marin, les sols. Lors de la création des terminaux d’Eurotunnel, des démarches de protection de la biodiversité ont été entreprises en cohérence avec le rôle d’aménageur. C’est notamment le cas des zones dédiées à la protection de la biodiversité depuis le début des années 1990 ainsi que son rôle dans la gestion des eaux sur ses parcelles.

Par choix, ensuite, le Groupe a continué de préserver l’environnement dans sa stratégie de développement. C’est notamment le cas du câble ElecLink dont le déploiement à l’intérieur de l’infrastructure existante du Tunnel a permis d’éviter toute perturbation du milieu marin (aucun matériel ni aucune investigation sous marine n’a été mise en œuvre lors des phases de conception et d’installation). C’est également le cas des fibres optiques dédiées aux communications intercontinentales qui se trouvent hébergées dans le Tunnel.

En 2021, le Groupe a initié une formalisation de ses interactions avec la biodiversité en suivant les meilleurs référentiels en vigueur. Un diagnostic interne a été mené sur le principe de la double matérialité et un état des lieux des actions de restauration ou de préservation de la biodiversité a été conduit qui est présenté ci-après. Ces actions sont autant de contributions au deuxième axe « Préservation des milieux naturels » du Plan Environnement 2025 présenté par le Groupe en juin 2021. Pour cet exercice, le Groupe s’est appuyé sur les recommandations de la norme GRI 304, de la norme NF X32-001 de l’Afnor ainsi que sur les recommandations de plusieurs organismes dont l’UICN, afin de documenter les impacts directs et indirects sur la biodiversité du Groupe ainsi que sa dépendance aux services écologiques. C’est l’objet des paragraphes suivants.

Pressions et impacts des activités du Groupe

Dans le référentiel établi par la Convention pour la Diversité Biologique⁶⁸ et l’IPBES⁶⁹ repris dans le rapport de France Stratégie et la Plateforme RSE sur l’empreinte biodiversité des entreprises⁷⁰, la dégradation de la biodiversité peut être présentée selon cinq facteurs d’érosion découlant directement des activités humaines. Le niveau d’impact d’une activité sur chacun de ses facteurs illustre l’impact d’une entreprise sur la biodiversité :

changement d’utilisation des terres et des mers : dû par exemple aux changements de pratiques de production alimentaire ou matières premières, à l’urbanisation, au développement des infrastructures ;

exploitation des ressources par notamment des pratiques de surexploitation des animaux, des plantes, braconnage, exploitation forestière, chasse, pêche ;

changement climatique : lié entre autres aux émissions de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, azote, méthane et autres) ;

pollutions : notamment la pollution plastique, les déchets urbains et ruraux non traités, les polluants issus des activités industrielles, minières ou agricole, déversements d’hydrocarbures ;

espèces exotiques envahissantes (EEE) : générées par exemple par le développement du transport de marchandises et de personnes sur plusieurs bassins de vie, à l’aménagement.

On distingue les impacts directs (utilisation dans les installations du Groupe) des impacts indirects (à travers des achats notamment ou l’empreinte clients).

Pression	Niveau d’impact	Indicateur de mesure	Impact direct	Impact indirect	Actions menées/ résultats
Changement d’usage des sols et des terres	●●○○	Surface d’artificialisation nette par rapport aux années précédentes Proportion d’espaces naturels préservés Dégradation due au volume de terre végétale déplacée	Artificialisation des terres utilisées pour l’activité de la Concession	Via l’exploitation des sols nécessaires à l’approvisionnement en bois (mobilier, traverses ferroviaires)	Déplacement des espèces (batraciens) avant artificialisation pour réduire les nuisances Compensation écologique sur les terrains dédiés, mise en place d’un Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope, conception d’un Schéma Directeur d’aménagement Renaturation des terrains Valorisation d’une filière bois durable dans les achats
Surexploitation des ressources	●○○○	Volume d’eau prélevé sur le réseau public Volume d’eau prélevé sur nappe phréatique Tonnes de bois achetées	Consommation d’eau pour les usages sanitaires des collaborateurs, des activités de maintenance (nettoyage des trains) et des clients	Via les achats de matière première transformée (coton, acier, aluminium, …) Via l’approvision-nement en bois (mobilier, traverses ferroviaires)	Utilisation de l’eau de nappe relevée pour les exercices incendie Renforcement des critères sur les achats durables (sobriété, lutte contre la déforestation importée, …) Recyclage (réutilisation du rail, transformation des uniformes usagés en matériaux isolants)
Changement climatique	●●○○	Émissions de gaz à effet de serre (GES) Scopes 1, 2, 3 en teq CO₂	Émission de CO₂ et autres GES (transport et auxiliaires) à travers les consommations de gazole, d’essence, de gaz et les émissions intempestives de fluides frigorigènes, de SF6 et de halon	Via les émissions liées à la consommation électrique et aux achats Autres émissions indirectes (voir Scope 3, section 6.4.2)	Réduction de 33% entre 2012 et 2019 Trajectoire de réduction Science-Based Targets en 2025 : o-30% des émissions des Scopes 1 et 2 par rapport à 2019 o-7,5% sur le Scope 3 par rapport à 2019
Pollutions	●○○○	Volume de gazole non routier utilisé pour la traction des locomotives diesel Volume de produits phytosanitaires utilisés Volume d’eau polluée non conforme Nombre de fuites de carburant au chargement des navettes (en nombre d’incident par an) Volume de déchets dangereux	Pollution de l’air (NO_X, SO_X) lors des trajets des locomotives sur sillons non électrifiés Utilisation de produits phytosanitaires Rejets d’eau polluée en aval de la station d’épuration des eaux usées dédiée au terminal Fuites de carburant sur le terminal	Pollution de l’air (niveau national) via les émissions des véhicules des clients du tunnel (NO_X, SO_X) Pollution des sols et des nappes via l’utilisation des produits	Test d’utilisation des biocarburants dans les locomotives thermiques Pâturage extensif Réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires Actions de prévention des chocs à l’entrée en Navettes Camions ; procédure de pompage et de nettoyage des sols en cas de fuite Valorisation des déchets : 90% dans le terminal français
Espèces exotiques envahissantes	●○○○	% de palette végétale avec EEE	Très peu d’EEE (1 seule espèce recensée)	n/a	Surveillance dans le cadre de l’entretien des espaces naturels

Échelle de 1 à 4 : de très faible (1) à très intense (4).

En conclusion, les impacts sur l'environnement sont estimés en majorité à des niveaux faibles. L’impact le plus important demeure le changement climatique malgré la faible intensité des émissions absolues du Groupe et cette pression fait l’objet d’un chantier spécifique décrit dans la section 6.4.2. Le deuxième impact le plus important est l’artificialisation des sols. Pour ces deux impacts estimés plus importants mais aussi face aux autres, des actions d’atténuation ont été mises en place. La plupart de ces actions figurent dans le Plan Environnement 2025. La revue conduite en 2022 a confirmé le niveau d’enjeux présenté ci-avant.

Ci-dessous, les actions non relatives au changement climatique (déjà mentionné dans la section précédente) font l’objet d’une présentation plus détaillée.

Espaces naturels – inventaire et perspective

Disposant de réserves foncières importantes en France et au Royaume-Uni, les Concessionnaires ont implanté dès la construction du Tunnel des espaces naturels de plusieurs dizaines d’hectares dédiés à la préservation et au développement de la biodiversité. Les « Jardins ordonnés » situés en bordure du terminal de Coquelles, avec leurs sept hectares de plans d’eau, constituent une aire de repos très appréciée des espèces migratrices et un espace de nidification essentiel pour de nombreux oiseaux.

L’intégralité des espaces naturels préservés en gestion par Eurotunnel (terrains de la Concession et terrains en propriété propre) sur les sites de Calais / Coquelles et de Sangatte représente environ 23%⁷¹ de la superficie totale (soit plus de 130 hectares). Ces espaces incluent les jardins ordonnés mentionnés ci-dessus (7 hectares) ainsi que les zones dédiées à la compensation de l’artificialisation des aménagements réalisés pour le compte de l'État sur les terrains de la Concession pour assurer les formalités nécessaires à la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni. Des terrains (17,8 hectares de prairies calcaires sur le site de Sangatte et 13,5 hectares de zone humide sur le site de la Laubanie) ont en effet été dédiés en 2021 à la restauration et à la préservation de la biodiversité et font l’objet de deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope pour garantir la pérennité de cet engagement⁷². Un partenariat a été renouvelé en 2022 avec le Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de-France qui assurera une gestion optimale de ces terrains de 31 hectares, en développant leur valeur écologique : amélioration de la qualité des habitats, obtention d’un couvert végétal plus important pour favoriser les fonctions du cycle biologique des espèces et de stockage du carbone dans le but de retrouver un cortège d’espèces spontanées et un meilleur état de conservation du site.

Les premières orientations du plan de gestion pluriannuel ont été définies en 2022 afin de préciser sur le moyen terme les actions à mener au service de la biodiversité mais aussi les actions de pédagogie qui pourraient être mises en œuvre à destination des riverains et des usagers. L’entretien de ces zones fera l’objet d’un suivi régulier des services de l’État et respectera des modalités spécifiques de type fauche tardive avec valorisation des produits de fauche en dehors de la zone, ajustement de la pression de pâturage permettant d’avoir un pâturage extensif à l’échelle de l’année tout en répondant aux objectifs de préservation des habitats d’espèces visées, cadrage des modalités des éventuels traitements prophylactiques, absence d’amendements, fertilisants, herbicides, fongicides et autre produit phytosanitaire (intrants en général) et absence d’affouragement sur tout ou partie du site. Concrètement, le Groupe envisage notamment la création de dépressions humides sur les points bas du site, la mise en place d’habitats boisés, la mise en place d’un pâturage sur la plaine de Sangatte afin de favoriser les pelouses calcicoles propices à l’œdicnème criard, espèce protégée à l’échelle nationale (préoccupation mineure).

Au Royaume-Uni, le site de Samphire Hoe constitue un exemple concret de la volonté du Groupe d’agir en faveur de la biodiversité et pour la protection de l’environnement. Réserve naturelle d’une trentaine d’hectares au pied des falaises de Douvres, Samphire Hoe est née de la réutilisation de cinq millions de mètres cube de craies et de marnes extraites du sous-sol de la Manche durant le forage du Tunnel. Cette bande de terre a été progressivement transformée en réserve naturelle. La gestion quotidienne de cet espace protégé est confiée à l’association White Cliffs Countryside Partnership (WCCP), qui reçoit, outre le financement d’Eurotunnel, le soutien de nombreux bénévoles de la région du Kent. Samphire Hoe a reçu en 2022 son 17^ème Green Flag Award, récompensant la haute qualité écologique de cette réserve naturelle.

Samphire Hoe (www.samphirehoe.com) accueille chaque année plus de 100 000 de visiteurs : qui viennent profiter de ces espaces. Depuis 2014, un centre d’accueil, financé conjointement par Eurotunnel et le Heritage Lottery Fund, permet aux groupes scolaires de disposer en toutes saisons d’un espace pédagogique équipé. Les Concessionnaires se sont également engagés – toujours en partenariat avec l’association WCCP – à entretenir et préserver le site de Doll’s House Hill, la partie abrupte au-dessus des installations du terminal de Folkestone, dont la faune et la flore font partie d’un site d’intérêt scientifique particulier (Site of Special Scientific Interest – SSSI).

Enfin, de part et d’autre de la Manche, le statut de chaque parcelle des terrains propriété du Groupe ou sur le périmètre de la Concession est connu et sa constructibilité réglementée. Le Groupe s’engage à ne pas s’étendre sur des zones naturelles protégées, et a fortiori sur les zones protégées décrites ci-dessus et à mener les demandes d’autorisation environnementale conformément à la réglementation en vigueur pour ses projets d’aménagement.

En 2022, les seules constructions réalisées sur la Concession (bâtiment d’accueil pour le programme de rénovation des Navettes Passagers) l’ont été sur des espaces déjà artificialisés (zone de type parking ou dépôt). De plus, les toitures de ces bâtiments ont été végétalisées.

Programme de réduction des produits phytosanitaires

En France, depuis plusieurs années les engins mécaniques, utilisés pour entretenir les espaces verts autour du terminal de Coquelles, ont été remplacés en partie par des bovidés. Pour ce pâturage extensif, une quinzaine de vaches choisies pour leur rusticité, des Salers et des Highland Cattle, capables de vivre en extérieur toute l’année, même sur la Côte d’Opale, pâturent 34 hectares, de manière moins brutale qu’une intervention humaine déployant des moyens mécanisés. Une convention a été signée avec un agriculteur de la région qui prend soin des deux troupeaux.

De plus, le Groupe a mis en place depuis quelques années des solutions alternatives pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Ces produits répondent à de nombreuses missions : entretien des espaces verts et minéraux, maintien en conditions opérationnelles des équipements de sûreté (zones avec présence de clôtures, de concertinas, de barrières infrarouges…) et des aires ferroviaires. Lors de l’année de référence en 2019, Eurotunnel a utilisé environ 1 200 litres pour réaliser ces missions sur le périmètre entier des terminaux (650 hectares en France et 150 hectares au Royaume-Uni). En 2021, le Groupe a poursuivi sa démarche d’exploration des alternatives au glyphosate et plus largement aux biocides notamment sur les espaces naturels et les prairies ferroviaires, en dehors des voies et des zones critiques pour la sûreté. En effet, sur le terminal français, 100 % des produits phytosanitaires ont été substitués par des techniques de désherbage mécaniques et manuelles sur les espaces verts des zones clientèles et du personnel. La consommation totale d’Eurotunnel a été réduite de 72 % depuis 2019. De plus, le choix des produits phytosanitaires a permis de réduire encore de 3 % le glyphosate résiduel utilisé en 2022 par rapport à l’année passée pour atteindre environ 260 litres.

Pour sa part, Europorte a renouvelé en 2021 son label Ecophyto distribué par le ministère de l’Agriculture. Tous les sites sur lesquels Europorte gère le désherbage utilisent des mélanges de solutions pour réduire les volumes de glyphosate utilisés.

Dans le cadre de son objectif de substitution des produits phytosanitaires par des produits naturels ou biologiques autant que les contraintes de sûreté et sécurité le permettent, le Groupe a initié en 2022 une expérimentation en partenariat avec le groupe Bayer. Elle a consisté à mettre en œuvre un traitement avec un train équipé d’un système de détection de la végétation et d’un réservoir de produits alternatifs au glyphosate. L’objectif est à la fois de réduire la nocivité des intrants (grâce à un mélange composé notamment d’acide pélargonique) et de réduire la quantité de produits en ciblant les départs de végétation à éliminer. La végétation a été significativement réduite sans toutefois atteindre les mêmes performances que le traitement initial malgré un investissement lourd. D’autres expérimentations vont être menées et notamment une extrapolation auprès des équipes Eurotunnel chargées de l’entretien des réseaux ferrés de la Concession.

Vigilance sur l’eau et les sols

Outre la préservation des milieux naturels et la biodiversité, la protection d’autres ressources comme l’eau et les sols font partie des préoccupations du Groupe. En application de la loi n° 923 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le Concessionnaire France Manche doit en effet soumettre à autorisation de l’autorité administrative ses projets d’installations ou ouvrages situés dans le périmètre ICPE, ainsi que les travaux ou activités réalisés en dehors du périmètre ICPE et susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.

S’agissant des dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, celles-ci ont été réalisées dès la construction du Tunnel. L’infrastructure comprend notamment des réseaux de collecte séparatifs des eaux pluviales et des eaux résiduaires, des bassins de rétention et des stations de traitement. Les récentes infrastructures développées pour les besoins du Brexit s’inscrivent également dans cette démarche car des études spécifiques ont été menées pour s’assurer que l’efficacité du réseau de drainage globale de la Concession serait maintenue à un niveau optimal (tamponnement de pluie cinquantennale et ouvrage de captation des effluents étanches pour éviter les pollutions du milieu naturel). Par ailleurs, Eurotunnel doit rabattre les eaux de nappe à l’entrée du Tunnel pour éviter toute inondation et garantir la stabilité des voies ferroviaires, compte tenu de l’affleurement de la nappe phréatique. Les exercices de préparation à la gestion d’un incendie menés régulièrement utilisent cette eau relevée ce qui permet d’éviter la consommation d’environ 30 000 m³ d’eau potable issue du réseau public. Sur ce prélèvement naturel plus de 98 % sont donc rejetés en milieu naturel.

Pour le prélèvement d’eau potable, le Groupe s’est donné l’objectif de réduire de 10 % sa consommation d’ici 2025 (soit pour une réduction annuelle linéaire d’environ 2 %). En 2022, la consommation retrouve les niveaux des années passées, mais reste en-deçà de 4 % par rapport à 2019. Cette année, une quinzaine de compteurs a été déployée et les télérelèves ont été réactivées sur plusieurs compteurs défaillants. Un plan destiné à compléter ces relèves avec d’autres compteurs sera concrétisé en 2023 afin de permettre une meilleure compréhension des différentes utilisations et un meilleur pilotage dans le cadre de la trajectoire environnementale. À ce stade des analyses, les principaux postes de consommation sont les sanitaires des bâtiments passagers et des bureaux et ateliers du personnel. La consommation d’eau ramenée au chiffre d’affaires est de l’ordre de 0,17 L/€.

De plus, depuis plusieurs années, Eurotunnel a identifié un point de vigilance sur le risque de pollution des sols relatif aux fuites de carburant des camions lors des chocs à l’entrée dans les Navettes. À la suite d’une étude de causalité, Eurotunnel a mis en place un processus rigoureux de prévention et de limitation du risque de pollution. D’une part, de nouveaux modes opératoires au chargement des Navettes ont été déployés pour accroître la vigilance des chauffeurs des camions concernés (plateformes discontinues et barrière anti-intrusion). Cette démarche a permis de diviser par quatre les fuites de plus de 50 litres depuis 2017 (depuis 2019, on dénombre moins de sept fuites significatives par an qui font l’objet d’une déclaration à la CIG). En outre, des procédures précises sont en application depuis 2007 structurant la réponse à ces fuites en faisant appel à des systèmes tels que des boudins absorbants, des produits de colmatage ainsi que le pompage et le transfert vers le parc à déchets des effluents captés, afin de garantir l’absence d’impact environnemental de ces fuites sur les terminaux.

Déjà très peu consommateur d’eau, Europorte a intégré la récupération des eaux de pluie, ainsi que la recirculation des eaux de lavage lors du nettoyage des locomotives dans la modernisation de son atelier de maintenance ferroviaire et vise ainsi à économiser jusqu’à 40 % de sa consommation à partir de 2023.

Dépendances aux services écosystémiques

Les écosystèmes naturels fournissent aux entreprises de nombreux bénéfices communément désignés « services écosystèmiques ». À titre d’exemple, les zones humides du littoral filtrent les pollutions, atténuent les effets des inondations et sont des sites de reproduction indispensables aux pêcheries. L’IPBES⁷³ (l’équivalent du GIEC de la Biodiversité) et l’UICN⁷⁴ regroupent ces services écosystémiques en quatre catégories. Une première évaluation a été réalisée en 2021 par le Groupe pour déterminer les plus grandes dépendances de ses métiers. C’est bien à l’énergie que le Groupe est le plus dépendant. Le plan d’efficacité énergétique et de décarbonation en place est un axe majeur pour assurer la résilience du Groupe aux perturbations des écosystèmes naturels.

^{Type de services écosystémiques}	^{Services écosystémiques}	^Eurotunnel	^Europorte	^ElecLink
^Support	S1. Formation et rétention des sols	^●○○○	^●○○○	●^○○○
	S2. Cycle des éléments nutritifs	^○○○○	^○○○○	^○○○○
	S3. Photosynthèse	^○○○○	^○○○○	^○○○○
	S4. Production primaire (de biomasse)	^○○○○	^○○○○	^○○○○
	S5. Cycle de l’eau	^●●○○	^●○○○	^○○○○
	^S6.^{Création et entretien d’habitats}	^○○○○	^○○○○	^○○○○
^Régulation	^R1.^{Pollinisation et dispersion des graines}	^○○○○	^○○○○	^○○○○
	^R2.^{Régulation de la qualité de l’air}	^●○○○	^●○○○	^○○○○
	R3. Régulation de la distribution quantitative, spatiale et temporelle des eaux douces	^●●○○	^●○○○	^○○○○
	R4. Formation, protection et décontamination des sols et des sédiments	^○○○○	^○○○○	^○○○○
	^R5.^{Régulation des aléas et des événements extrêmes}	^●●○○	^●●○○	^○○○○
	R6. Régulation des organismes et processus biologiques nuisibles	^●○○○	^○○○○	^○○○○
	^R7.^Energie	^●●●○	^●●●○	^●●●○
^{Prélèvement}	^P1.^{Alimentation humaine et animale}	^○○○○	^●○○○	^○○○○
	^P2.^{Matériaux et assistance}	^●●○○	^●●○○	^●○○○
	P3. Ressources médicinales, biochimiques et génétiques	^○○○○	^○○○○	^○○○○
^Culturels	^C1.^{Apprentissage et inspiration}	^●○○○	^●○○○	^●○○○
^Culturels	^C2.^{Expériences physiques et psychologiques}	^●●○○	^○○○○	^○○○○

S.1 L’intégrité des sols est nécessaire à la pérennité des infrastructures de la Concession.

S.5/R.3 La consommation d’eau dans le cadre des activités Eurotunnel et Europorte représente en moyenne 250 000 m³. Elle est utilisée pour des usages sanitaires (clients et collaborateurs) pour le nettoyage du matériel roulant et des infrastructures ainsi que pour un exercice incendie une fois par an. Un objectif de réduction de consommation a été intégré dans la trajectoire environnementale du Groupe.

R.2 La qualité de l’air est essentielle pour garantir le bien être des usagers, des collaborateurs ou des clients. Les métiers proposés par le Groupe permettent d’éviter une aggravation de la pollution par rapport à des mobilités alternatives plus polluantes.

R.5 Les activités du Groupe reposant sur des infrastructures physiques non délocalisables, leur résilience ainsi que celles des services associés aux changements climatiques est primordiale (voir section précédente pour un état des lieux sur cette résilience).

R.6 Eurotunnel dans son statut d’aménageur, de propriétaire exploitant d’espaces naturels préservés et de gestionnaire du système hydraulique la traversant est dépendant à faible égard toutefois de ce service.

R.7 Le Groupe est fortement dépendant de l’énergie dans le cadre des activités d’Eurotunnel (traction ferroviaire électrique et alimentation des auxiliaires (éclairage, refroidissement du Tunnel) ainsi que d’énergie fossile pour une partie significative du chiffre d’affaires d’Europorte ; les échanges énergétiques sont également au cœur de l’activité d’ElecLink. Néanmoins, les sources d’énergie du Groupe actuelles et à venir (électricité bas carbone, substitution du diesel par du biocarburant) donnent des garanties de pérennité et d’impact limité sur les écosystèmes.

P.1/ P.2 Les activités Eurotunnel et d’Europorte (et dans une moindre mesure ElecLink pour ses équipements de maintenance) nécessitent ou sont liées à un approvisionnement en matières premières et alimentaires directes (bois, minerais, céréales) ou indirectes (produits manufacturés, coton textile, produits chimiques etc..).

C.1 Toutes les activités de Getlink nécessitent un savoir-faire et une cohésion des équipes pour mener à bien les missions.

C.2 Les expériences physiques et psychologiques regroupent à la fois le bien-être des collaborateurs et des usagers, mais également les expériences de tourisme : la majorité des trajets Eurotunnel sont réalisés dans le cadre de loisirs ou de visite aux proches.

Synthèse et objectifs

Au regard de l’appréciation des impacts des activités du Groupe et de ses dépendances aux services écosystémiques évaluée ci-dessus, les engagements du Groupe sur la biodiversité se résument de la manière suivante. Ces objectifs et indicateurs associés sont largement intégrés dans le Plan Environnement 2025 du Groupe.

Dimensions relatives à la préservation de la Biodiversité	Engagements 2025	Objectifs 2025	Déjà inclus dans le cadre du Plan environnement 2025
Changement climatique	Poursuivre la trajectoire ambitieuse de réduction des gaz à effet de serre	-30 % sur les Scopes 1 et 2	P
Énergie	Poursuivre sur une trajectoire de sobriété énergétique	(via le plan d’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre)	P
Eau	Réduire la consommation d’eau sur les Terminaux Eurotunnel et les sites Europorte	-10 % de consommation d’eau	P
Ressources naturelles	Déployer une procédure d’achats responsables permettant de prendre en compte les enjeux de ressources (sobriété énergétique, approvisionnement en bois et en matière première, …)	100 % des achats > 150k€ intègrent les exigences RSE d’achats responsables	P
Usage des terres	Maintenir le haut niveau d’espaces naturels protégés sur la Concession ; éviter les activités dans les zones à fort enjeu pour la biodiversité (espaces naturels préservés identifiés par Eurotunnel et le Conservatoire des Espaces Naturels) ; exercer un impact positif en termes de biodiversité sur les espaces naturels gérés par le Groupe	≥ 20 % d’espaces naturels préservés	23 % des espaces gérés par Eurotunnel en France sont espaces naturels préservés
Produits phytosanitaires	Tendre vers une suppression totale du glyphosate et une substitution des produits phytosanitaires en dehors des zones sous impératifs de sûreté ferroviaire	Tendre vers le 0 phytosanitaire hors impératifs de sûreté	P

Qualité de l’air

Getlink s’attache à maîtriser la qualité de l’air et l’impact des émissions dues à ses activités, qui est une dimension impliquée dans trois des enjeux matériels du Groupe. Pour Eurotunnel, c’est une préoccupation depuis le début de la Concession. Les locomotives diesel des trains de travaux de la Concession ont été équipées de pot catalytique dès 2007. Des modes opératoires (système de purge des Navettes, mise à disposition d’équipements de prévention lors des activités critiques) et des dispositions constructives (locaux surventilés, concentration des activités sensibles dans un nombre limité d’ateliers, …) favorisent la maîtrise de la qualité de l’air et des nettoyages permanents du Tunnel à l’eau, sont réalisés, conformément aux meilleures pratiques du secteur ferroviaire.

Depuis 2004, Eurotunnel a fait réaliser plus de 20 campagnes de mesure d’expositions professionnelles dans tous les environnements (personnel en Navette Passagers, travaux en Tunnel, personnel dans les ateliers) par des organismes indépendants et variés, la dernière campagne datant de 2022. Ces campagnes ont à chaque fois permis de confirmer le respect des valeurs limites d’exposition pour ce qui concerne les gaz (CO, NO, NO₂, SO₂, fumées diesel), les poussières, les Composés Organiques Volatils et les particules ultrafines. Le cas échéant, les équipements de protection ont été estimés pertinents et les axes d’amélioration proposés ont été communiqués. Ces contrôles seront pérennisés et s’appuieront autant que possible sur des mesures en « auto-évaluation » ; la qualité de l’air continuera d’être intégrée dans l’évaluation des nouveaux projets concernés. Enfin, le renouvellement en cours des trains de travaux, des modules et des locotracteurs vers des véhicules à motorisation moins émissive contribuera significativement à l’amélioration de la qualité de l’air lors des travaux en Tunnel tout en réduisant également l’impact sur le climat. De plus, le GNR est en cours de substitution par du GTL, un produit permettant de réduire les émissions de polluants (réduction de 28 % à 54 % de particules fines PM, de 14 % à 32 % de CO, de 6 % à 22 % de NO_X en fonction des modes d’utilisation). En 2022, la totalité du GNR utilisé côté britannique pour les engins a été substitué, soit plus de 90 % de la consommation de la Concession ce qui, au-delà des facilités opérationnelles permises par ce carburant, améliore la qualité de l’air dans le Tunnel, notamment lors des opérations de maintenance. Les premiers modules 100 % électriques (structures tractées assurant les différents travaux électro-mécaniques et d’entretien en Tunnel) ont commencé à être déployés en 2022. Ces modules fonctionnant sur batterie assurent la totalité de leur intervention quotidienne en mode électrique zéro émission. Ces renouvellements qui s’échelonneront jusqu’en 2025, représentent ainsi, un investissement vertueux pour la qualité de l'air, le bilan carbone et bien entendu l’excellence opérationnelle.

Il faut également souligner l’étendue du suivi médical préventif à destination des salariés qui est mis en place depuis plusieurs années avec notamment des tests de spirométrie et des scanners thoraciques proposés aux personnes les plus exposées à certains risques respiratoires. En 2021, le Groupe a lancé une étude de faisabilité pour différents types de filtration en Tunnel avec un partenaire dans les Hauts-de-France. Il a par ailleurs mis en place des systèmes de collecte de la poussière en Tunnel qui feront l’objet de mesures et d’analyse pour étoffer encore la connaissance de l’inventaire des particules et leur évolution.

Dans les activités d’Europorte, le principal enjeu sur la qualité de l’air provient des sources mobiles (locotracteurs et locomotives) qui ont un impact diffus sur leur zone de présence. La conception des locomotives utilisées a été basée sur le plus haut niveau des normes en vigueur au moment de leur construction (EU97 / 68 stage IIIA et UIC II selon la norme UIC624). La décarbonation envisagée permettra d’améliorer encore leur impact sur la qualité de l’air.

Par ailleurs, au vu de l’âge des infrastructures dont le Groupe est gestionnaire, il est peu confronté à la problématique de l’amiante. Néanmoins les éléments de structure en contenant sont répertoriés et font l’objet d’un suivi d’état dans le cadre du dossier technique amiante émis tous les trois ans (le dernier datant de décembre 2021 ne relevait aucune non-conformité).

Enfin, le Groupe a procédé à l’identification des substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS) dans ses installations et dans ses équipements. Compte tenu de la substitution de certains composants utilisés dans le système de refroidissement des infrastructures d’Eurotunnel (en particulier, le fluide R22 a été complétement démantelé en 2021), une seule source demeurera à partir de 2021 : le halon, utilisé comme agent d’extinction. Toutefois, le halon fait lui-même l’objet d’une substitution dans le cadre de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers (substitution totale à l’horizon 2027). Le Groupe s’inscrit donc dans une trajectoire avérée de suppression de toute source nocive pour la couche d’ozone.

Vigilance sur le bruit

Bien que le bruit n’ait pas été identifié comme un enjeu matériel par les parties prenantes du Groupe, Getlink reste vigilant sur les émissions sonores relatives à ses activités. Sur l’enceinte de la Concession, les seuils d’émissions sonores maximales sont établis dans le cadre de l’autorisation préfectorale pour les activités de réparation, d’entretien, de manutention et d’essais du matériel roulant. De plus, lors des récents remplacements des transformateurs électriques sur le site de Sangatte, des caissons ont été mis en place pour réduire les impacts acoustiques. Si toutefois des nuisances sonores étaient avérées en bordure de Concession, Eurotunnel s’engage à diligenter les analyses appropriées. De son côté, les détenteurs des locomotives qu’Europorte utilise ont entrepris le remplacement des semelles de frein en fonte par des semelles composites permettant de réduire significativement l’empreinte acoustique des trains de fret.

Toutes ces actions sont emblématiques de l’engagement du Groupe à promouvoir les actions de préservation de la biodiversité et des milieux naturels et à impliquer ses parties prenantes.

Achats responsables

Afin d’entraîner toute sa chaîne de valeur dans sa démarche de protection des milieux naturels, le Groupe a développé en 2021 une procédure d’achats responsables qui s’appliquera d’ici 2025 à tous les achats supérieurs à 150 milliers d’euros. Cette procédure, déployée par seuils successifs d’ici à 2025, invite à déterminer, sur tout achat à enjeu, des critères spécifiques sur toutes les dimensions de la stratégie RSE du Groupe. En particulier, des engagements de maîtrise de l’utilisation de l’eau, de la qualité de l’air et contre la déforestation importée seront attendus. Cette approche a été partagée avec les partenaires par l’intermédiaire d’une Lettre aux Fournisseurs⁷⁵ et, depuis le 1^er octobre 2022, tous les fournisseurs reçoivent de manière systématique un questionnaire d’évaluation RSE. Cette évaluation articulée autour de neuf critères est intégrée à l’évaluation technico économique au moment de la réponse à appel d’offres. Les fournisseurs sont notamment évalués sur leur trajectoire de décarbonation et de maîtrise de l’énergie, ainsi que de l’environnement en valorisant par exemple les certifications (ISO 50001, 14001…). Actuellement 40 % des fournisseurs interrogés ont répondu au questionnaire et peuvent être évalués, ce qui représente environ 30 % du dépensé 2022. D’ici à 2025, 100 % des fournisseurs seront évalués selon ce questionnaire.

Pour les achats à fort enjeu, elle est ensuite complétée par une notation spécifique ciblée sur quelques critères quantitatifs environnementaux ou sociaux précis en résonance avec la stratégie RSE du Groupe. En particulier, l’impact carbone est évalué et valorisé pour pouvoir sélectionner les prestations ou produits les moins émetteurs et inscrire les fournisseurs d’achats durables dans une trajectoire vertueuse de sobriété énergétique et bas carbone. En 2022, 100 % des achats supérieurs au seuil de l’année (2 millions d’euros) ont intégré cette analyse dans le processus d’engagement, soit huit projets pour un montant d’engagements de 55 millions d’euros. Les exigences associées se sont concentrées sur l’empreinte carbone et la traçabilité des déchets.

Conformité environnementale

Enfin, le Groupe, en particulier dans les cinq dernières années, n’a pas reçu de mise en demeure à la suite des visites de la DREAL⁷⁶ et des organismes de certifications de ses activités régulées (notamment sur la gestion des fluides émissifs) ni n’a été reconnu coupable d’aucune infraction environnementale. Il n’a, à ce titre, constitué aucune provision pour risque environnemental.

Synthèse de la trajectoire du Plan Environnement 2019-2025 (Axe 2)

Axe 2 – Transition énergétique et climat
Engagements	Indicateurs clé de performance	Réussites 2022
Accroître la performance environnementale de nos activités et maîtriser leurs impacts sur les milieux naturels et la biodiversité	100% des sites / activités du Groupe certifiés ISO 14001 ou équivalent en 2025	=	Démarrage prévu en 2023 Plan de Sobriété, Procédure Achats Durables Renouvellement des certifications environnementales d’Europorte
	100% des achats et approvisionnements du Groupe (>150k€) intègrent la performance environnementale	▲	Critères environnementaux spécifiques déployés dans tous les achats supérieurs à 2m€ en 2022
	100% de solutions naturelles et/ou biologiques pour le désherbage et entretiens d’espaces verts hors enjeux de sécurité en 2025	▲	-72% de produits phytosanitaires vs 2019 100% substitution sur les espaces naturels accessibles aux clients et au personnel sur le terminal France
	Réduction des consommations d’eau potable du réseau public par client de 10% d’ici 2025	=	Réduction de 4% par rapport à 2019 en valeur absolue Nouveaux compteurs déployés pour mieux quadriller les usages Eurotunnel (sanitaires principalement)
	Surfaces dédiées à la préservation de la biodiversité en hausse	=	Initiation du plan de gestion pour les espaces dédiés à la préservation de la biodiversité (+30ha) à proximité du terminal de Coquelles
Préserver la qualité de l’air sur les sites	Amélioration de la qualité de l’air dans le Tunnel (niveau d’encrassement des filtres des locomotives des Navettes Camions décroissant sur 3 années consécutives)	=	Outils de mesure installés en Tunnel Entrée en fonctionnement des modules de travaux électriques

6.4.4Axe 3 : Gestion des déchets et économie circulaire

Le Groupe applique une stratégie de collecte et traitement de déchets privilégiant la valorisation ou le réemploi. Les déchets produits sont essentiellement liés aux activités industrielles et leur nature et quantités peuvent fluctuer selon les années en fonction des projets conduits.

La qualification de la dangerosité des déchets est établie par référence à la norme codification EWC (European Waste Code), ce qui est décrit dans la fiche méthodologique y afférente :

Déchets industriels non dangereux (DIND) : déchets générés par les entreprises dont le traitement peut éventuellement être réalisé dans les mêmes installations que les ordures ménagères : cartons, verre, déchets de cuisine, emballages, déchets textiles, déchets bureaux, fosses septiques, etc. Les déchets inertes (déchets minéraux non pollués) sont inclus dans les déchets non dangereux.

Déchets industriels dangereux (DlD) : déchets qui peuvent générer des nuisances pour l’homme ou pour l’environnement, définis par le décret no. 2002-540 du 18 avril 2002 et sa circulaire d’application du 3 octobre 2002.

Gestion des déchets : assurer une gestion responsable

L’analyse de matérialité a positionné l’enjeu de la gestion des déchets à un niveau modéré (« à surveiller »), même si ce point a été intégré par le Groupe dès sa création et, du fait de sa gestion, ne présente pas un risque important pour le Groupe. Néanmoins, le Groupe applique dans ce domaine une stratégie de collecte et de traitement privilégiant le recyclage, la valorisation ou le réemploi et est attentif à l’émergence de nouvelles filières ou innovations dans ces domaines. Dans le cadre des critères de durabilité mis en place sur les achats, la maîtrise des déchets et le suivi de leur traitement font l’objet d’exigences spécifiques dans la plupart des commandes de biens et de services.

Depuis sa création, Eurotunnel a souhaité mettre en place son propre parc à déchets sur chacun des terminaux. Cela permet un meilleur suivi des déchets et facilite la mise en place des filières de traitement et de tri. En effet, les déchets industriels d’Eurotunnel sont triés afin d’être valorisés. En France, parmi ces déchets valorisés, 30 % sont transformés en briquettes pour alimenter des chaudières industrielles. Ce processus a été rendu possible grâce à l’émergence de nouvelles filières de combustible solide de récupération (CSR). Les filières de valorisation des déchets que ESGIE utilise, s’appuient majoritairement sur des entreprises locales :

pour la valorisation des déchets dangereux et non dangereux (les déchets banals sont valorisés en CSR) ;

pour la valorisation des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) ;

pour la valorisation des huiles de fritures ;

pour la valorisation des métaux ;

valorisation des palettes bois : recyclage interne en seconde vie.

Eurotunnel a élargi en 2022 son plan de recyclage : en plus des gobelets collectés depuis 2019 dans les bâtiments administratifs de la partie française de la Concession (le stock s’établit à 500 kg en 2021 et la valorisation matière est effectuée grâce à un partenaire), des papiers-cartons (110 tonnes recyclées par an), cartouches, verre, huiles de friture (10 tonnes transformées en biocarburant), c’est aussi les bouteilles plastiques et les canettes qui font désormais l’objet d’une collecte dans les bureaux et les ateliers ainsi qu’une valorisation dédiée. La collecte des bio-déchets dans les cantines d’Eurotunnel a d’ailleurs vu ses volumes augmenter de 60 % depuis 2021. En 2022, des poubelles multi-tri ont également été mises à disposition des clients dans les locaux accueillant du public. Leur design pédagogique devrait participer au bon geste de tri qui reste, d’expérience, un défi sur le terminal.

Depuis 2021, Eurotunnel collecte les mégots (environ 500 kg par an) en vue de leur valorisation et pour ainsi éviter qu’ils ne polluent les eaux du site (un mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau).

Depuis 2020, compte tenu de la pérennité de l’usage des masques de protection, Eurotunnel a mis en place, d’une part, l’approvisionnement de masques réutilisables à destination du personnel et des clients ainsi que de sous-traitants, et d’autre part depuis 2021 le recyclage des masques chirurgicaux après décontamination pour un recyclage à 100 % (environ 3m³ de masques). De même, dès le début de la crise sanitaire, Europorte s’est allié avec Saint-James (entreprise normande de confection textile artisanale) lors de la phase d’homologation de ces masques en tissu afin de pouvoir fournir des masques lavables aux collaborateurs et ainsi éviter l’équivalent de 300 000 masques jetables.

Pour Europorte, la génération de déchets provient quasiment exclusivement des activités de maintenance de matériel roulant ou d’infrastructure ferroviaire. Sur les sites industriels, la filière de gestion des déchets est généralement prise en charge par le client lui-même. Les activités pour lesquelles Europorte a mis en place une filière de gestion des déchets sont la maintenance des infrastructures ferroviaires portuaires, ainsi que l’atelier de maintenance des locomotives d’Europorte à Arc-les-Gray. Sur ces deux activités, le tri des déchets est assuré en interne. Une campagne dynamique de valorisation des déchets de bureau a été lancée au siège social avec la mise en place de six catégories de tri sélectif. Cette démarche a été partagée avec les régions et a été dupliquée sur certains sites. L’année 2021 a été l’occasion de faire l’inventaire des différentes solutions de tri et de valorisation déployées sur les différents sites (cartons, verre, ampoule / appareil électrique) et de valoriser les bonnes pratiques pour les élargir au niveau national. La dématérialisation des documents opérationnels courants (tels que les nombreuses habilitations) a porté ses fruits en termes de quantité de papier évité (250 kg évités en 2021).

Enfin, le Groupe s’est préparé à la mise en route du suivi numérique des déchets dangereux depuis la plateforme nationale Trackdéchets. En 2022, une double comptabilité (papier et Trackdéchets) s’est appliquée pendant la période de transition. Ce sera l’occasion de renforcer encore la robustesse du suivi sur toute la chaîne même si le Groupe déploie le principe des bordereaux de suivi de déchets depuis plus de 10 ans aussi bien sur les déchets dangereux que sur les autres.

Résultats

La production de déchets industriels non dangereux pour le Groupe a fortement augmenté par rapport aux années de faible activité 2020 et 2021 et de 167 % par rapport à 2019. Cela s’explique par le démarrage de nouveaux projets en 2022 tels que le renouvellement des Navettes Breda (triplement des tonnes d’acier et de ferraille par rapport à 2021), le chantier de remplacement des rails et la construction de nouveaux bâtiments pour préparer le programme de rénovation mi-vie des Navettes Passagers (multiplication par 10 des tonnages de béton et de gravats).

En revanche, en 2022, la production des déchets dangereux reste du même niveau qu’en 2021 tout en restant néanmoins inférieure de 11 % par rapport à 2019. Quant au volume de déchets d’Europorte, il est toujours négligeable au regard de la quantité de déchets du Groupe.

Le taux de valorisation des déchets pour le Groupe pour 2022 s’établit à 96 % sur le périmètre France, malgré la hausse des déchets. En effet, sur les grands projets de renouvellement du matériel roulant et de l’infrastructure, une stricte discipline d’identification des matières et de recyclage a été mise en place. C’est le cas notamment des Navettes Breda dont plus de 98 % du poids est recyclé à l’issu du démantèlement initié fin 2021, soit près de 7 800 tonnes sur trois ans (principalement de l’acier, de l’inox et de l’aluminium).

Pour la plus grande partie des déchets (terminal français d’Eurotunnel), on présente ci-dessous le détail des valorisations illustrant notamment le fort taux de valorisation matière, autrement nommé recyclage, malgré la hausse des déchets produits :

Traitement (déchets Eurotunnel France)	Part (Résultats 2022)	Part (Résultats 2021)
Valorisation matière (y compris compostage)	79%	52%
Valorisation énergétique	17%	38%
Incinération sans valorisation	4%	10%
Enfouissement	0%	0%
Total	100%	100%

En mai 2022, le Groupe a établi un référentiel comparable pour les déchets produits sur le terminal britannique (23 % des déchets du Groupe). Depuis mai 2022, les bordereaux de suivi de déchets britanniques suivent la même codification. C’est 55 % des déchets du terminal britannique qui ont été valorisés. Il est prévu que pour l’exercice 2023, le taux de valorisation soit consolidé sur l’ensemble du périmètre du Groupe sur une année entière. Toutefois, en extrapolant les données acquises depuis mai 2022, le taux de valorisation au périmètre du Groupe atteint d’ores et déjà 86 %, ce qui est proche des 90 % fixés par le Groupe.

Enfin, les résultats 2022 intègrent les déchets ElecLink exclusivement constitués d’effluents liquides issus du fonctionnement normal des usines de conversion (55 m3 par an).

Économie circulaire

Comme prévu, un partenariat a été mis en place avec les sociétés LogoClub et Minot (située dans le Pas-de-Calais) afin de collecter les uniformes usagés des collaborateurs de la Concession pour les valoriser en matière isolante pour la construction et les habitacles automobiles (en 2021, plus de 700 kg de vêtements ont ainsi été collectés). Enfin, lors du renouvellement du contrat d’approvisionnement de ces uniformes, le Groupe a privilégié une fourniture moins lointaine qu’une alternative asiatique pourtant meilleur marché, premier exemple concret de la concrétisation des achats responsables. Pour les vêtements personnels, le Groupe encourage le recyclage par l’association Cap Texti, Entreprise Adaptée du Calaisis, par l’installation de conteneurs à proximité des infrastructures Eurotunnel.

Lors du grand projet de remplacement des appareils de voie sur le terminal britannique à l’été 2021, environ 1 900 tonnes de ballast ont été réutilisées et les traverses ont été soit réutilisées soit recyclées. En 2022, la prestation de renouvellement du rail (plusieurs milliers de tonnes) s’est accompagnée de la récupération du rail existant par le fournisseur qui le valorise sur d’autres lignes de moindre sollicitation mécanique. Les cales métalliques utilisées pour fixer les véhicules dans les Navettes sont quant à elles réusinées pour allonger leur durée de vie par les membres de l’association APF locale dans le cadre d’un partenariat de type « emploi aidé », une initiative concrète au service de l’économie circulaire.

Enfin, dans le cadre de l’entretien des espaces verts autour de la ZAC2 (commune de Calais) à l’aide du pâturage conduit en partenariat avec un exploitant agricole, les fauchages exportés ont permis d’alimenter d’autres bovins.

Synthèse de la trajectoire du Plan Environnement 2019 - 2025 (Axe 3)

Axe 3 – Gestion des déchets et économie circulaire
Engagements	Indicateurs clé de performance	Réussites 2022
Éviter le déchet ultime en mobilisant tous les leviers disponibles	Maîtrise de la production des déchets (en tonnes de déchets ramenés au montant de projets : valeurs 2025 égales aux valeurs 2019)	=	Maîtrise des déchets dangereux malgré une augmentation des déchets non dangereux par rapport à 2019 Taux de valorisation maintenu élevé (96% sur le périmètre français ; 86% au périmètre Groupe avec extrapolation sur une année complète des valeurs sur le terminal britannique)
	Déployer le tri sélectif intégral (clients et personnel)	▲	Eurotunnel et Europorte : poursuite du tri multi-flux Reprise du tri sélectif auprès des clients d’Eurotunnel
Favoriser une dynamique collective autour de l’économie circulaire et territoriale	Concrétiser 3 partenariats ou offres de service relevant de l’économie circulaire et à impact positif pour les parties-prenantes du Groupe (territoires, concessionnaires, fournisseurs, salariés…)	▲	Utilisation du rail usagé sur des lignes secondaires en dehors du Groupe Recyclage des uniformes chez Eurotunnel pour les transformer en matériau isolant (réutilisable par les services de la Concession) via un partenariat avec une société du Pas-de-Calais Partenariat emploi aidé pour le recyclage des cales des Navettes

6.5Social et sociétal

6.5.1Sécurité

Santé, sécurité de toutes les parties prenantes

La circulation ferroviaire comporte des risques tout particulièrement sur le réseau ferré national, moins sécurisé que le réseau de la Concession, risques pour les tiers (traversées d'agglomérations, passages à niveau, traversée des voies ferrées en dehors des passages autorisés, personnes non autorisées pénétrant illégalement dans les emprises ferroviaires de SNCF Réseau etc.), les clients, le personnel et pour l’environnement (transport de marchandises dangereuses). SNCF Réseau, en tant que gestionnaire du réseau ferré national, mène d'importantes campagnes pour sensibiliser le grand public sur les bons comportements et règles à respecter à proximité du domaine ferroviaire, pour faire progresser sa sécurité⁷⁷. En tant qu’entreprise responsable, Getlink place la sécurité au cœur de ses préoccupations. C’est autour de cette valeur essentielle et, dans le respect des procédures, que sont structurés les dispositifs de gestion de la santé et de la sécurité. Dans ce domaine, la volonté de Getlink est de protéger la santé, la sécurité et le bien-être de ses collaborateurs et sous-traitants et d’assurer un cadre de travail sain et sûr à chacun d’entre eux, par le renforcement de sa culture sécurité. L’analyse de matérialité a identifié la sécurité et la santé de toutes les parties prenantes comme un enjeu matériel stratégique pour le Groupe. Cela se traduit par la mise en place de conditions de travail et de service assurant la sécurité de toutes les parties prenantes ainsi que l’anticipation des situations à risque par des mesures de prévention.

Gouvernance

Le comité de sécurité et de sûreté examine toutes les questions relatives à la sûreté et à la sécurité au sein du Groupe et rend compte au conseil d'administration, comme décrit au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

En 2022, le Directeur général d'ElecLink, a vu ses responsabilités étendues à la sécurité de Getlink. En tant que directeur de la sécurité du Groupe, il soutient désormais la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité et dirige le programme d'amélioration continue de la sécurité « Get Safer ». Le directeur sécurité du Groupe fait partie du comité exécutif de Getlink.

Les filiales du Groupe s'appuient sur leurs propres politiques de santé et de sécurité pour mener leurs activités, qui constituent la base pour les principes fondamentaux applicables en matière de sécurité. Chaque entité gère ses propres réunions récurrentes sur la sécurité avec les interlocuteurs internes pertinents, afin d'examiner les performances, d’apporter des réponses aux incidents spécifiques et de suivre les indicateurs clés de performance, les audits et les plans d'action, ce dont il est rendu compte au comité de sécurité et de sûreté.

Politique

Les politiques de sécurité des entités du Groupe visent à améliorer la sécurité et les conditions de travail et à protéger la santé physique et mentale des salariés, en évaluant et en prévenant les risques professionnels et en mettant en œuvre toutes les mesures appropriées de protection du personnel. Fondées sur la discipline, la transparence et le dialogue à tous les niveaux de l’entreprise, elles considèrent la santé et la sécurité de tous comme primordiales. Chaque manager est responsable de l'application des principes de santé et de sécurité à son niveau. En outre, chacun est responsable de son comportement en matière de sécurité personnelle et travaille activement à la réduction des risques collectivement. La direction a décidé d’adapter ses objectifs en matière de sécurité, mais plutôt que de s’attacher de façon classique, à une réduction du nombre des accidents, a décidé, pour encourager les comportements sécuritaires, de veiller à renforcer l’objectif de moyen.

Au cours de l'année 2022, dans le prolongement d’un audit externe détaillé demandé par Getlink pour toutes ses entités sur l’ensemble des procédures et des pratiques en matière de sécurité, des analyses internes approfondies ont été réalisées sur les données de sécurité, les processus d'évaluation et de reporting, mais aussi sur les meilleures pratiques et ont été complétées par des études de benchmarking.

Le résultat est une approche structurée, déployée au cours de 2022, et qui se concentre sur les actions suivantes (intégrées au plan « Get Safer ») :

identifier et définir une typologie des événements de sécurité applicables à l'ensemble du Groupe ;

définir des indicateurs communs à toutes les entités du Groupe : incidents graves à signaler (deux niveaux), accidents de longue durée, autres événements de sécurité significatifs et incidents environnementaux ;

définir un tableau de bord mensuel de performance opérationnelle HSQE (Hygiène Sécurité Qualité Environnement) qui permette un suivi de l'occurrence de chacun des cinq indicateurs clés listés ci-dessus ;

développer un ensemble d'indicateurs d’action (« lead indicators », par exemple le nombre d'audits convenus) en plus des indicateurs de résultat existants (« lag indicators » ceux qui sont habituellement gérés en matière de sécurité, soit les taux de fréquence et de gravité).

Pour soutenir le changement de culture de la sécurité au sein du Groupe, un plan de sécurité spécifique appelé Get Safer a été mis en place. Il vise à passer d'une organisation centrée sur les systèmes à une sécurité totalement intégrée en combinant l'excellence culturelle et comportementale à l'excellence des systèmes. Basé sur 32 actions réparties en cinq catégories, le plan vise à permettre de conduire le changement sur le long terme. Les principales catégories d'actions sont les suivantes :

stratégie et gouvernance,

culture de l'apprentissage,

anticipation et gestion des risques,

changement de comportement,

documentation et conformité.

Tous les événements de sécurité sont enregistrés et analysés. Ils font ensuite l’objet de recommandations associées à chaque cas et se traduisent par l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’actions. En 2022, douze évaluations de conformité sécurité ont ainsi été réalisées pour le périmètre d’Eurotunnel, contre sept en 2021.

Formation

En 2022, un effort particulier a été réalisé en matière de formation : 250 directeurs et managers ont suivi un séminaire dédié au comportement en matière de sécurité, structuré, selon les sessions, autour d’une introduction par le directeur de la sécurité du Groupe, une table ronde avec les collègues qui ont participé à la nouvelle session sur le leadership en matière de sécurité, et modéré par le directeur de la sécurité d'Eurotunnel et le discours et le témoignage de deux orateurs de réputation mondiale en matière de sécurité (Jason Anker et Tim Marsh).

Des sessions de formation au leadership en matière de sécurité, à la connaissance et à la gestion des risques et des facteurs humains sont venues compléter cette démarche. Afin de garantir l'efficacité de cette formation et de faire en sorte que ces interventions entraînent un changement de culture, des séances de coaching ont été planifiées pour les participants, afin que les engagements soient suivis, les actions mises en œuvre et les éventuels problèmes discutés et résolus. Le premier cycle a été achevé au Royaume-Uni en 2022 chez Eurotunnel, il sera mis en œuvre en France au cours de l'année 2023. Il est prévu de former en 2023, 100 % des managers des équipes « matériel roulant » (département plus exposé au risque d’accident en 2022) d’Eurotunnel.

L'une des actions clés consiste à améliorer la façon dont les accidents ou situations à risque sont analysés. Des sessions de formation sur mesure, dédiées aux enquêteurs et aux personnes qui pourraient y participer, ont été mises en œuvre et présentent dans le détail les processus d'enquête relatifs à ces situations.

Chaque filiale du Groupe veille à ce que ses procédures et règles de sécurité et de sûreté soient appliquées par leurs sous-traitants et exigent de ces derniers qu’ils fassent de même avec leurs propres sous-traitants, le cas échéant.

Le Groupe est engagé dans une démarche d’amélioration continue fondée sur la définition d’objectifs clairs, d’actions concrètes et de mesures à l’aide d’indicateurs pertinents. Getlink se mobilise autour d’une volonté affirmée de poursuivre cette dynamique de progrès au travers des actions suivantes :

Formations :

-le Groupe a décidé d’accentuer la culture commune dans le domaine de la sécurité en organisant des formations dédiées pour les collaborateurs. Le nombre d’heures de formation a augmenté en 2022 de 12,9 % par rapport à l’année précédente (soit 9 113 heures de plus). Celui consacré à la sécurité a également augmenté en 2022. En effet, 20 995 heures de formation sécurité ont été dispensées en 2022, contre 20 322 en 2021, représentant 26 % du nombre total d’heures de formation ;

-formation des sous-traitants : 100 % des sous-traitants qui interviennent sur les terminaux et dans le Tunnel suivent une formation sécurité obligatoire. C’est une condition stricte et nécessaire pour accéder aux sites, aucune exception n’est possible.

Résultats et objectifs

Le taux de fréquence des accidents de travail pour le Groupe s’est établi à 8,1 en 2022, en hausse par rapport au taux de 4,6 obtenu en 2021. Ce résultat ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé pour 2022 à un TF<=5. Comme indiqué ci-après, le segment le plus impacté est celui d’Eurotunnel.

Indicateurs Groupe	2022	2021	2020	Objectif 2023
Taux de fréquence salariés	8,1	4,6	5	5
Taux de fréquence sous-traitants	5,2	9,8	7,7	N/A
Accident mortel salariés	0	0	0	0
Accident mortel sous-traitants	0	0	0	0
Nombre d’accidents sous-traitants	10	19	14	N/A
Indicateurs Eurotunnel
Nombre de décès passagers	0	0	0	0
Nombre de collisions	0	0	0	0

Informations vérifiées à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.

Eurotunnel

Le taux de fréquence salarié (TF) en 2022 est de 7,5 pour un objectif de réduction en deça de 3. L’augmentation du nombre d’accidents avec arrêt (30 contre 11 en 2021) est liée à plusieurs facteurs qui se sont cumulés sur cette année de transitions importantes :

Une reprise d’activité post-Covid-19 et des réorganisations mises en place dans l’ensemble des départements suite au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective déployé avec des départs effectifs en France en 2022.

Des réaménagements internes liés à la préparation de l’Opération Mi-Vie.

À noter que les accidents sont dus en majorité à des déplacements / chutes / glissades et aux manutentions manuelles / gestuelles pour lesquelles le facteur humain reste prépondérant, dans des situations non directement liées aux interventions à risque, telles que des interventions sur la caténaire ou des déplacements des trains.

Le taux de gravité (TG) en 2022 à 0,5 confirme une tendance à la stabilité de cet indicateur sur les dernières années. L’accidentologie chez Eurotunnel s’est traduite en 2022 par une augmentation du taux de fréquence et une stabilité du taux de gravité.

Pour 2023, l’objectif fixé pour le taux de fréquence correspond à la valeur basse de la performance mesurée ces dernières années et l’ambition est de rester sur un taux de fréquence en deçà de 3. L’objectif maximal pour le taux de gravité chez Eurotunnel est à moins de 0,4 pour 2023.

Sous-traitants Eurotunnel

Le taux de fréquence des sous-traitants a diminué en 2022 et atteint la valeur de 5,2 contre 9,8 en 2021, pour l’objectif d’un maximum de 8. Cela correspond à une baisse importante du nombre d’accidents avec arrêt (10 en 2022 contre 17 en 2021). L’amélioration concerne principalement les départements service client anglais et sûreté du site côté français. Pour 2023, l’objectif du taux de fréquence pour les sous-traitants est inférieur à 7.

Clients Eurotunnel

Deux nouveaux indicateurs sont mis en avant pour suivre et renforcer encore la sécurité des clients. Ils prennent en compte les risques pouvant se traduire par des enjeux individuels (indicateur 1 : une seule personne est potentiellement concernée) ou collectifs (indicateur 2 : plusieurs clients potentiellement concernés). Les objectifs suivants ont été fixés pour 2023 : un maximum de 65 pour le risque collectif et de 220 pour le risque individuel.

Plan d’action Eurotunnel

Le plan d’action initié en 2022 continuera de se déployer en 2023 ; un effort particulier est prévu en termes de formation des équipes et du management comme indiqué dans le paragraphe « Formation » de la présente section. Pour les sous-traitants, la mise en place d’un suivi spécifique est prévue dans les cas de récurrence d’accidents.

En complément de l’ensemble des actions de sécurité réalisées chez Eurotunnel, la FLOR (First Line Of Response) en France assure également les premiers secours aux personnes sur le terminal de Coquelles. Cette unité a permis de sauver la vie de plusieurs clients ayant subi un accident cardio-vasculaire et de porter secours en cas de malaises avant l’arrivée des secours officiels. Tout comme depuis le début de l’exploitation, aucun décès n’est à déplorer en 2022. L’objectif de zéro décès est reconduit pour 2023.

Parallèlement, dans une volonté d’amélioration globale des conditions de travail, un projet d’envergure de modernisation de l’environnement de travail des salariés est piloté conjointement par la direction des ressources humaines du Groupe et le directeur des infrastructures d’Eurotunnel.

Europorte

En 2022, le taux de fréquence pour le segment Europorte est resté quasiment stable par rapport à 2021, avec treize accidents (nombre d’accident stable également) et se situe à 10,7 (comparé à 11 en 2021). La très légère baisse vient d’une augmentation relative du nombre d’heures travaillées. Les accidents survenus sont principalement des coups, des contusions ainsi que des douleurs ressenties liées à des manipulations manuelles. Le taux de gravité a lui augmenté légèrement et traduit une hétérogénéité de situations avec un nombre de jours d’arrêt moyen par accident en baisse par rapport à 2021 et un accident notamment ayant entrainé un arrêt très long. A noter qu’une part des arrêts (15 %) résulte de traumatismes psychologiques subis par les conducteurs lorsqu’ils sont confrontés à un accident de personne (suicide, tentative de suicide ou accident).

Aucun accident ne s’est produit chez les sous-traitants en 2022. Ce résultat est constant depuis 2017.

Depuis plusieurs années, Europorte s’attache à garantir une meilleure prise en compte des facteurs organisationnels et humains (FOH) dans l’analyse des évènements pouvant impacter la sécurité ferroviaire et plus globalement dans son système de gestion de la sécurité. En 2022, Europorte a dispensé la formation à la prise en compte des FOH à l’ensemble de la chaîne managériale et a ajouté cette formation au parcours d’intégration des nouveaux arrivants.

En complément de ces formations, un groupe de travail a été constitué pour piloter les modifications des procédés et des outils afin de toujours mieux prendre en compte les FOH. Ce groupe est accompagné par un formateur spécialisé dispensant les formations chez Europorte. Ainsi en 2022 :

le dispositif d’analyse d’évènement a été revu ;

un travail a été initié sur la gestion de l’erreur humaine au travers de son traitement managérial et des enquêtes de sécurité. Dans le but de développer une culture juste de la sécurité, ce travail sera poursuivi en 2023 ;

le système de remontée d’information a parallèlement été adapté pour permettre une anonymisation des remontées d’information et favoriser la déclaration des erreurs humaines ;

100 % des salariés ont été informés des résultats de l’audit sécurité réalisé en 2022 ;

la communication sur la sécurité, ainsi que les supports numériques ont été renforcés afin d’augmenter le nombre de personnes touchées ;

un renforcement des campagnes de test d’alcoolémie a été réalisé en 2022 avec 550 salariés contrôlés ;

Europorte participe à un partage d’expérience interentreprise via l’AFRA (Association Française du Rail) ;

en matière de prévention, poursuite des programmes sur les thématiques suivantes : agents chimiques dangereux, radon, bruit, champs électro-magnétiques, vibration, qualité de l’air.

ElecLink

Aucun accident ne s’est produit au sein de l’entité ElecLink depuis le début de l’exploitation en mai 2022, ni pour les salariés, ni pour les sous-traitants. Les taux de fréquence et de gravité sont donc à 0 en 2022.

Sécurité – sûreté des infrastructures et principaux actifs

La sécurité et la sûreté des infrastructures ont été identifiées par les parties prenantes du Groupe comme un enjeu matériel stratégique. Cet enjeu est caractérisé par les politiques et actions qui visent à assurer le bon fonctionnement des infrastructures et des actifs du Groupe pour permettre une utilisation sans accident, ainsi que la prévention des dommages volontaires qui pourraient avoir un impact sur la sécurité des opérations et l'intégrité des biens.

La sécurité et la sûreté ont été intégrées dans la conception même du Tunnel, comme indiqué en section 1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. En outre, comme indiqué au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Traité de Cantorbéry a créé la CIG pour suivre, avec son Comité de Sécurité, l’application des règlements et pratiques de sécurité applicables à la Liaison Fixe et leur mise en œuvre, examiner les rapports relatifs à tout incident affectant la sécurité, faire des enquêtes.

Afin de prévenir et de maîtriser les éventuels impacts en matière de sécurité et de sûreté sur son activité, Getlink a mis en place depuis des années un dispositif de contrôle, différentes politiques et des actions spécifiques, parmi lesquelles :

des analyses de risques formelles, revues régulièrement et des mesures appliquées et diffusées intégralement au personnel concerné par l’activité ;

des politiques de sécurité, qui précisent les dispositions prévues pour la gestion de la sécurité, de la santé et de l’environnement et qui s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue et de maîtrise des risques. La politique de gestion de la sécurité et le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) décrivent, pour Eurotunnel, l’ensemble des mesures de maîtrise et d’atténuation des risques pour les personnes et le Système. Ces documents placent les impératifs de sécurité au-dessus de tous les autres objectifs. La maîtrise de la sécurité est basée sur trois facteurs indissociables : le matériel et les équipements, l’organisation et les processus, et, les personnes. Europorte s’inscrit également dans une démarche de maîtrise de risques, notamment sur les aspects opérationnels, sécurité et santé à travers son engagement consistant à réaliser l’ensemble de ses prestations au plus haut niveau de sécurité.

Différentes initiatives participent de manière continue à l’amélioration des performances en matière de sécurité ferroviaire. Il s’agit notamment :

de maintenir une démarche d’amélioration de la culture sécurité et d’engagement du management sur le terrain ;

de renforcer la communication en matière de sécurité auprès du personnel ;

de poursuivre les actions de formation sécurité ;

d’améliorer la gestion et le suivi des plans d’actions liés à des événements de sécurité ;

de renforcer le processus de suivi et de sélection des sous-traitants.

Sécurité

Les trains d’Europorte circulant sur le réseau ferré national, Europorte applique en matière de transport de marchandises les règles de sécurité et de sûreté de la SNCF et de l’EPSF et les textes applicables des gestionnaires d’infrastructure. Ces filiales appliquent en outre des procédures de contrôles systématiques avant le départ des trains. Concernant les compétences des personnels :

une formation spécifique est dispensée pour les personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses (formation RID 1.3 sur la sécurité et 1.10 sur la sureté. RID – Regulations Concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail). La fréquence de recyclage à la formation est de quatre ans ;

les agents chargés des opérations de contrôles avant départ ou après immobilisation de la rame suivent une formation initiale à ces missions, des actions de formation visant à maintenir leurs compétences sont également mises en place. La sensibilisation du personnel se fait aussi au travers d’une charte alerte / situations suspectes et d’une charte du bon comportement sûreté, spécifique aux matières dangereuses.

Chaque année Europorte met en place des plans d’actions au niveau national couvrant les domaines de la sécurité du personnel, de la qualité, de l’environnement et de la sécurité ferroviaire, qui précisent les dates de mise en œuvre des actions, le responsable pour chaque action et leur état d’avancement. Le plan d’action national est décliné au niveau des différentes entités opérationnelles.

Sûreté

À l’instar de la sécurité, la sûreté constitue une préoccupation majeure et permanente du Groupe. Celle-ci est définie comme la protection contre les risques externes. Son but est la préservation de l’intégrité des biens et des personnes sur les sites, c’est-à-dire la détection et la protection face aux agressions extérieures sur les salariés, les partenaires et les sous-traitants, voire les marchandises et les infrastructures. Dans le cadre du principe d’Obligation de Progrès Économiquement Raisonnable eu Égard au Gain Attendu (OPEREGA), Eurotunnel a financé une formation incendie au personnel de la First Line Of Response (FLOR basée en France), qui patrouille dans le Tunnel et gère les évacuations en cas d’accident. Cette formation est réalisée par l’IFOPSE (centre de formation sécurité et incendie), organisme certifié ISO 9001 et ISO 14001 version 2015 pour ses activités d’audit-conseil et de sécurité incendie, entre autres. Cet organisme, filiale d’EDF, forme notamment des équipes de spécialistes, et est considéré comme la référence française de la formation en sécurité incendie.

La sûreté du site de Coquelles peut être affectée par les tentatives d’intrusion de personnes en fonction de la situation géopolitique au moment considéré. Depuis les épisodes de crise migratoire de 2015 et dans un but de protection de l’intégrité physique des personnes, salariés, clients et migrants, le Groupe a complété la sécurisation de son site par le choix de dispositifs adaptés, comprenant notamment l’installation de clôtures haute sûreté protégées par des câbles de détection, et un bâtiment équipé d’un système de détection des battements de cœur pour détecter une présence humaine à bord des camions. Getlink avait également mis en place en 2017 un nouveau poste central de sûreté, installé côté français du Tunnel. Ce bâtiment, de plus de 500m² accueille, en un seul et même lieu, en cas de crise, l’ensemble des services des forces de l’ordre présentes sur le site de Coquelles et permet d’assurer la surveillance des 650 hectares du site et des 40 kilomètres de clôtures périmétriques haute sécurité via le retour vidéo des caméras et de plus de 2 600 alarmes potentielles dont celles des barrières infra-rouges.

Ces mesures ont permis d’atteindre et de maintenir l’objectif de zéro collision en 2022 pour le périmètre d’Eurotunnel comme indiqué dans le paragraphe « Santé sécurité des parties prenantes » de la présente section.

Du fait de la proximité et de l’imbrication des infrastructures d’ElecLink avec celles d’Eurotunnel, la gestion de la sureté et de la sécurité est commune.

6.5.2Social - ressources humaines

La nature des activités du Groupe fait des femmes et des hommes de Getlink sa principale ressource. Leur engagement est la condition de toute performance. Le Groupe l’encourage par l’attention qu’il porte à leur développement professionnel et par l’importance qu’il accorde à chacun d’entre eux, quels que soient leur origine, leur formation ou leur métier.

Présent, essentiellement en France et en Angleterre, le Groupe emploie 3 356 salariés au 31 décembre 2022, avec une grande diversité de métiers et d’expertises. Le détail de la répartition des effectifs, recrutements, départs et autre, figure en section 6.10.1 ci-dessous.

Les filiales du Groupe s'appuient sur les politiques Groupe, ainsi que leurs propres politiques de ressources humaines pour mener leurs activités. La directrice des ressources humaines Groupe fait partie du comité exécutif et porte à ce niveau l’ensemble des sujets sous sa responsabilité.

Dialogue avec les parties prenantes

Le Groupe accorde une place importante au dialogue social et a œuvré, de longue date, à l’instauration de relations sociales pérennes et constructives de nature à garantir l’équilibre entre les attentes de ses salariés et les contraintes d’organisation de l’entreprise.

Les relations sociales au sein du Groupe reposent sur une confiance et un respect mutuel dans le dialogue entre le management de l’entreprise et les instances représentatives du personnel, gages de la qualité du climat social. En 2022, ce sont 23 accords majoritaires au niveau des filiales et du Groupe, qui ont été signés, notamment sur l’égalité professionnelle, la mise en place de compte épargne temps, l’intéressement ou encore le plan d’épargne salariale.

L’ensemble des équipes des différentes filiales du Groupe a librement accès à des organisations de représentation des salariés indépendantes et est couvert par des conventions collectives.

En France, les salariés ESGIE sont représentés par quatre organisations syndicales et relèvent d’une convention d’entreprise. Les salariés des filiales Europorte sont également représentés par quatre (Europorte France) ou trois (Socorail) organisations syndicales et relèvent de deux conventions nationales de branche.

Au Royaume-Uni, en vertu d’un accord volontaire de représentation syndicale unique signé en 2000 avec l’organisation syndicale Unite, l’ensemble des salariés ESL (à l’exception de l’encadrement) est représenté depuis lors par cette organisation lors des négociations collectives, les salariés gardant la liberté d’adhérer à l’organisation syndicale de leur choix.

Au sein de Getlink, plusieurs instances de dialogue avec les collaborateurs permettent d’assurer une information régulière et un échange de vues sur la situation sociale, économique, financière et environnementale du Groupe et sur ses orientations stratégiques. En outre, une information régulière des salariés est assurée au travers de sessions de présentation et d’échange avec des membres du comité exécutif.

La qualité des relations sociales, la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité et de l’inclusion, ainsi que l’amélioration des conditions de travail sont des facteurs d’engagement des salariés et de performance de l’entreprise.

Au sein des filiales du Groupe, le management et l’ensemble des salariés sont mobilisés en permanence pour assurer la sécurité des équipes, des clients et des partenaires, tout en maintenant l’activité dans les meilleures conditions de satisfaction des clients. Pour les activités ou métiers pouvant être gérées à distance, le télétravail est disponible deux jours en moyenne par semaine. Soucieux du bien-être de ses salariés et conscient des impacts du contexte sanitaire tant sur la vie professionnelle que personnelle, le Groupe a renforcé ses mesures d’accompagnement depuis 2020. Afin de prévenir tous risques psychosociaux, le Groupe a rappelé en 2022 à ses salariés les coordonnées des psychologues du travail, ainsi que celles de la plateforme de soutien psychologique disponible 7j/7 et 24h/24. De plus, un guide des bonnes pratiques du télétravail a été diffusé à l’ensemble des salariés pour les aider à mieux appréhender ce mode de travail.

Dans un contexte d’activité partielle depuis 2020 et maintenue sur une partie de l’année 2022, des mesures de compensation pour les plus bas salaires ont été prises chez Eurotunnel, où un complément d’indemnisation a été mis en place pour les salariés impactés.

Dans le cadre de son plan d’action face au double impact de la crise Covid-19 et du Brexit sur l’activité Eurotunnel, et dans un objectif de mieux adapter son organisation à la nouvelle réalité économique, le Groupe a fait le choix d’accompagner l’adaptation de son organisation dans le cadre d’un dialogue social constructif en s’appuyant sur des programmes de départs volontaires, avec des dispositifs « d’Expression of Interest » (EoI) en Angleterre et de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) en France. Dans ce cadre, le Groupe s’est engagé à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la période et a fait le choix d’accompagner les départs volontaires dans des conditions négociées avec les partenaires sociaux. Ces programmes ont concerné les salariés du segment Eurotunnel.

Le programme de départs volontaires portant sur les effectifs britanniques et français d’Eurotunnel lancé en novembre 2021 s’est principalement déroulé en 2022. Un espace d’information et d’accompagnement personnalisé avait été mis en place pour accompagner les collaborateurs qui pouvaient échanger avec des conseillers externes spécialisés.

Pour nourrir le dialogue avec les parties prenantes internes, une information régulière des salariés a été assurée en 2022 au travers de sessions de présentation et d’échange en direct avec des membres du comité exécutif. Lors de ces échanges les salariés ont pu partager leurs questions avec les directeurs présents à chaque session. Différents formats ont été mis en œuvre, qui s’adressent soit aux managers du Groupe, soit à l’ensemble des salariés. Ainsi, sept sessions d’information ont été organisées en 2022, dont la moitié concernaient l’ensemble des salariés.

Résultats

En 2022, la majorité des accords couvre la totalité du personnel de chaque filiale signataire (les exceptions concernent des accords ne ciblant qu’une partie de l’effectif, pour des raisons de métier ou de statut des salariés). Cependant plusieurs accords ont été signés au niveau du Groupe, comme l’illustrent les exemples ci-après :

L’accord relatif à la mise en place d’une instance représentative du personnel au niveau européen (Comité de la Société Européenne) signé le 10 décembre 2018 pour une durée déterminée de quatre ans, s’applique à 100 % de l’effectif total. Le Comité de la Société Européenne a vocation à représenter l’intérêt de l’ensemble des salariés, français et britanniques. Il est constitué de représentants des entreprises composant le périmètre de la société européenne qui sont titulaires d’un mandat syndical et / ou électif au sein d’une instance représentative du personnel.

Tous les salariés, français et britanniques, peuvent bénéficier d’un dispositif d’épargne salariale : les entités françaises bénéficient d’un Plan d’Épargne Groupe (PEE et PERCO) et les entités britanniques disposent d’un Share Incentive Plan (SIP).

Un accord permettant le don de jours de repos a été négocié en 2022. Ce dispositif de solidarité qui existait depuis 2015 au sein d’Eurotunnel en France ayant permis d’aider de nombreux collègues pour soutenir leurs proches dans le besoin. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction ont souhaité l’étendre à l’ensemble du Groupe.

Recrutement, formation et gestion des carrières

L’enjeu d’attractivité et de gestion des parcours professionnels, incluant le recrutement, la formation, la gestion du personnel et les plans de succession a été identifié comme important dans l’exercice d’analyse de matérialité.

Attirer et développer les talents est un des facteurs clé pour la conduite des projets du Groupe. Pour maîtriser ces enjeux, le Groupe s’appuie notamment sur une gestion professionnelle et adaptée des recrutements, sur une politique de développement des compétences et de formation adaptée, et sur la promotion de la diversité et de l’inclusion au sein de l’organisation.

En tant qu’employeur responsable Getlink s’investit et fait de l’épanouissement et du développement personnel de ses salariés un élément essentiel de sa stratégie d’entreprise. Getlink considère que son succès dépend des compétences et de l’engagement de ses salariés, ainsi que de sa capacité à attirer et fidéliser le personnel hautement qualifié : l’emploi et le développement de l’attractivité sont des éléments essentiels de son développement.

Le Groupe veut encourager l’attractivité, les mobilités internes et l’employabilité à travers des actions de formation facilitant les passerelles vers de nouveaux métiers. Le Groupe a également mis en place un système d’évaluation des potentiels et d’organisation des plans de succession. L’ensemble des mesures mises en place vise à consolider et poursuivre le développement du Groupe.

Les recrutements ont repris en 2022, tant pour des postes en contrats à durée déterminée ou indéterminée, ou en alternance / apprentissage. Les actions vers les écoles ont été maintenues lorsque cela était possible tout particulièrement côté britannique. Eurotunnel a même reçu la reconnaissance du réseau EBP Kent (Education Business Partnership du Kent) pour son soutien exceptionnel apporté aux jeunes du Kent pendant la pandémie, en maintenant le partage d’informations pour les aider dans leur orientation de carrière. Le programme d’alternance a été relancé activement en 2022, postpandémie. Dans un contexte de reprise d’activité postpandémie et pour sécuriser les compétences pour les années à venir, Eurotunnel a relancé son programme de promotion de l’apprentissage. Ainsi, au Royaume-Uni, une vingtaine d’apprentis ont rejoint l’entreprise en 2022, dont une partie pour une durée de trois ans. L’objectif pour 2023 est de recruter encore une vingtaine de nouveaux apprentis. En France, il est prévu de relancer le programme avec les apprentis à la rentrée scolaire de septembre 2023.

Dans le cadre du plan d’action ambitieux que le Groupe s’est fixé lors du déploiement de la Charte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (publiée en juillet 2020), un module de sensibilisation à la non-discrimination à l’embauche a été créé. Déployé en 2021 auprès des managers (80 % des managers ont été formés à fin 2022) et des équipes ressources humaines du Groupe, il a été étendu depuis 2022 à l’ensemble des salariés du Groupe. Un suivi dans la durée des salariés sensibilisés sera réalisé à partir de 2023, avec la mise en place d’un nouveau système de gestion de l’apprentissage (LMS - Learning Management System).

Le CIFFCO, Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale, accompagne l’ensemble de ces démarches. Organisme de formation reconnu nationalement par les opérateurs ferroviaires, il aide les opérationnels du Groupe à déployer leurs plans de formation. En 2022, le CIFFCO a développé son catalogue d’offre de formations, suite à l’investissement réalisé dans de nouveaux simulateurs de conduite mobiles, à la pointe des dernières technologies et dans la rénovation de son simulateur cabine, pour répondre aux besoins de ses clients et développer les compétences dans les métiers du ferroviaire, au sein du Groupe.

À la suite d’un audit réalisé par l’AFNOR, le CIFFCO est également certifié QUALIOPI en 2022 (certification qualité des organismes de formation) et cela, pour une durée de trois ans. Le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI a pour objectif d’améliorer la qualité des prestations des organismes de formation et d’en uniformiser les critères d’appréciation. Cette certification est la reconnaissance de la qualité des prestations proposées par le CIFFCO.

Environnement de travail

Getlink est très attaché à maintenir un cadre de travail épanouissant en veillant à la performance, tout en prévenant les effets d’une mauvaise ambiance ou d’un stress au travail. En France, une charte sur le traitement des risques psychosociaux au sein de l’entreprise, a été mise en place dès 2009 pour les salariés ESGIE. Dès 2015, ESGIE a conclu un accord d’entreprise relatif aux dons de jours de repos aux parents d’un enfant gravement malade, étendu aux conjoints et aux collègues gravement malades et dont l’absence de soutien familial le place en situation d’isolement précaire. Cet accord, négocié en 2022, a été étendu au Groupe le 10 janvier 2023. L’analyse de matérialité 2022, identifie l’enjeu de l’environnement de travail comme important.

En 2022, les managers et les équipes, pour lesquels l’activité était compatible, ont continué, avec flexibilité et efficacité le travail à distance. Formés aux usages virtuels, ils ont montré leur capacité à poursuivre efficacement leurs activités en utilisant des outils digitalisés. Après un sondage interne auprès des personnes concernées, le Groupe confirme la mise en place du travail à distance pour renforcer l’efficacité collective et apporter de la flexibilité supplémentaire. Getlink a pu compter sur la responsabilité donnée aux managers et aux salariés d’organiser le télétravail de manière efficace, souple et adaptée aux conditions de travail et au bénéfice de l’équilibre de vie de chacun.

Un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels a été signé entre la direction et l’entreprise Socorail et couvre la période 2021-2023. Des commissions dédiées à l’amélioration des conditions de travail et des cellules psychologiques font partie de l’ensemble des actions mises en œuvre par les filiales du Groupe pour faire face à des éventuels cas de souffrance au travail. Au Royaume-Uni, un programme est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour apporter, un soutien aux salariés qui feraient face à des problèmes personnels et / ou professionnels. Le management contribue à une écoute attentive afin de déceler des situations liées au stress. Des comités « Well-being » composés de représentants du personnel de l’ensemble des salariés ESL sont en place depuis 2020 pour cibler les améliorations à apporter au bien-être et à la santé mentale.

Au Royaume-Uni, un Occupational Health Service (OCHS) joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies professionnelles par des opérations de sensibilisation à vocation éducative et à la mise en place de contrôles destinés à améliorer les conditions de travail. Composé de représentants des salariés et de responsables de l’entreprise, ce comité vise à promouvoir la sécurité au travail et à améliorer les conditions de travail. L’OCHS mène des campagnes de promotion de la santé et un programme de vaccination hivernale gratuite pour le personnel. Un groupe de travail prépare la mise en place d’un programme de surveillance de la santé qui suivrait les membres du personnel tout au long de leur carrière professionnelle. ESL et le syndicat Unite ont signé un accord sur les conditions de travail difficiles (pénibilité) qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

En 2022, ElecLink a mis en place tout au long de la semaine de la santé mentale, des mesures favorisant le bien-être des salariés, telles que des séances de sensibilisation et de méditation. Les salariés d’ElecLink bénéficient également avec leurs assurances complémentaires santé d’un soutien 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7. Une ligne d’assistance téléphonique, assurée par une équipe d’infirmières, de conseillers, de sage-femmes et de pharmaciens est accessible aux personnes qui pourraient avoir besoin d’aide pour un problème de santé spécifique, un médicament ou un traitement.

Europorte a ouvert pour ses salariés un service externe, pour leur permettre de recevoir, en cas de besoin, assistance et conseil pour leur mieux être au travail. Dans le but de toujours chercher à améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être en entreprise, la direction d’Europorte a souhaité initier une démarche novatrice en termes d'accompagnement pour l'ensemble de ses salariés en ce début d'année 2022, avec le déploiement d’une plateforme indépendante, à laquelle chaque salarié peut se connecter en toute confidentialité : ce service permet une prise de rendez-vous en ligne et des échanges en visioconférence avec des coachs ou experts psychologues, à leur écoute sur tous les sujets professionnels et personnels qui les préoccupent.

En lien avec la direction d’Eurotunnel, les représentants du CSSCT ont contribué à la mise en place d’un dispositif équivalent d’écoute, afin d’aider et d’accompagner le personnel dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux. Une permanence assurée par des psychologues du travail, spécialistes en matière de risques psychosociaux, permet à chaque personne (salariés, intérimaires et sous-traitants) qui le souhaite, d’être accompagnée et écoutée à sa demande. Un module équivalent a été également mis à la disposition des collaborateurs britanniques.

Enfin, Getlink a établi un module de sensibilisation accessible à l’ensemble des salariés du Groupe, contre toute forme de harcèlement et favorisant le respect au travail sous toutes ses formes.

Sur le plan médical, les salariés bénéficient d’examens médicaux périodiques auprès de la médecine du travail et peuvent, indépendamment de ces examens, solliciter des visites supplémentaires. Proposé dans le cadre du contrat collectif de complémentaire santé / prévoyance à l’ensemble des salariés en France, un programme de prévention et de bien-être « Vitality » propose des recommandations et des objectifs personnalisés pour encourager les salariés à mener une vie plus saine (activité physique, nutrition, prévention…). Chaque participant peut obtenir des points qui permettent ensuite de bénéficier des réductions ou des offres de remboursements auprès de partenaires du programme. Lancé dès 2019, avec une nouvelle application mobile en 2020, le programme a été reconduit en 2022.

Depuis 2021, le Groupe a initié une démarche de mesure de l’engagement des équipes, en réalisant un sondage auprès de l’ensemble de ses salariés. Après une première année qui avait vu un taux de participation de 58 %, le Groupe a voulu consolider sa démarche. En 2022, le Groupe s’est ainsi appuyé sur un acteur de premier plan, ainsi qu’un nouvel outil pour mettre en œuvre son enquête de satisfaction des salariés. La seconde édition de l’enquête réalisée en 2022 a recueilli 72 % de retours et un taux d’engagement de 61 %. La mesure de l’engagement des salariés est déterminée à partir des réponses à cinq questions portant sur le fait de recommander son entreprise à l’extérieur, de se sentir encouragé à surperformer, d’être fier d’appartenir à cette entreprise, d’envisager de chercher un emploi dans une autre entreprise, de se projeter à plus de deux ans dans l’entreprise.

Fort de ces retours, les managers du Groupe sont mobilisés pour partager les résultats avec leurs équipes et construire des plans d’actions visant à améliorer l’environnement de travail et l’engagement des équipes de manière régulière. Engagée fin 2022, l’élaboration des plans d’action se poursuivra au premier trimestre 2023. Le Groupe a la volonté de progresser sur ces indicateurs, ainsi cette enquête d’engagement sera reconduite au moins annuellement et permettra de mesurer la progression réalisée. Un objectif de progression de 1 % en moyenne chaque année a été fixé, à une échéance de trois ans, portant ainsi le taux d’engagement à atteindre en 2025, à 64 %.

Le nombre d’heures de formation réalisées en 2022 a augmenté par rapport à 2021, et cela malgré le contexte contraint de la pandémie encore présent sur le début de l’année. Les formations sécurité et métiers ont été réalisées en priorité en innovant sur les dispositifs pédagogiques utilisés. Le développement des compétences est un objectif fort de la direction qui va renforcer ce sujet, en augmentant les efforts, particulièrement dans le domaine de la sécurité et des formations managériales.

Partant du constat que la conscience partagée des risques est un attribut incontournable et en considérant qu’une culture de sécurité plus performante comme un des facteurs de performance de l’entreprise, la direction générale a décidé de renforcer la prévention et de fixer un objectif de nombre d’heures de formation sécurité minimal par salarié de 30 heures sur trois ans à échéance en 2025. En 2022 le nombre moyen d’heure de formation sécurité par salarié a été de 6,5 heures. La direction a en effet décidé d’adapter ses objectifs en matière de sécurité, mais plutôt que de s’attacher de façon classique, à une réduction du nombre des accidents, a décidé, pour encourager les comportements sécuritaires, de veiller à renforcer l’objectif de moyen.

Getlink a la volonté de protéger la santé, la sécurité et le bien-être de ses collaborateurs. La pratique d’activités physiques et sportives contribue à la bonne santé et au bien-être des personnes, le Groupe s’est ainsi engagé à promouvoir de telles pratiques auprès de ses salariés. Ainsi en novembre 2022, Eurotunnel a organisé une marche de plusieurs kilomètres en soutien à l’association de la ligue contre le cancer côté français, dans la continuité des évènements d’octobre rose et de novembre bleu présentés dans le paragraphe « Inclusion et diversité des équipes » ci-dessous, et, côté britannique, en soutien aux organismes caritatifs impliqués dans la campagne novembre bleu, les salariés volontaires ont participé à une course virtuelle de 52 km, soit sur des vélos d’entrainement, soit sur un rameur. Ces animations viennent en complément du programme de prévention « Vitality » présenté ci-dessus dans la présente section « Environnement de travail ».

Résultats et objectifs

Le taux d’absentéisme a progressé en 2022 à 6,2 % et dépasse la valeur cible maximum fixée pour 2022 à 4,5 %. En 2022 la poursuite d’un absentéisme accru a été essentiellement due à la pandémie de Covid-19, qui s’est poursuivie notamment sur le début de l’année.

La hausse du taux de rotation à 8,6 % en 2022, contre 4,76 % en 2021 est principalement due aux départs effectifs dans le cadre des accords de RCC/EoI. Une comparaison du taux de rotation 2022 corrigé de la RCC/EoI, avec les trois années précédant la période de pandémie, montre une stabilité de cet indicateur autour de 5,8 % (le taux de rotation ayant été inférieur à 4,2 % en moyenne pour 2020 et 2021 pendant la pandémie). Le Groupe se fixe un objectif maximum pour le taux d’absentéisme 2023 à 4,8 %.

Inclusion et diversité dans les équipes

Le Groupe est convaincu que la diversité, l’équité et l’inclusion sont des facteurs de performance. Favoriser l’inclusion et la diversité des profils est un levier d’engagement des équipes et un véritable levier d’attractivité pour favoriser l’acquisition des talents venant de l’externe.

La diversité et l’inclusion font partie des enjeux importants identifiés dans la matrice de matérialité. La diversité désigne la variété de profils existant dans l’entreprise : jeunes, seniors, femmes, hommes, travailleurs handicapés, etc. Ces profils variés apprennent à travailler et évoluer ensemble, en transformant la différence de chacun en une force. Partie intégrante de sa politique sociale, la politique de Getlink en faveur de la diversité s’appuie sur une Charte égalité professionnelle mise en place depuis juillet 2020 qui comprend des objectifs ambitieux dans le domaine et un plan d’actions spécifique.

Le Groupe est très attaché au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Cet engagement se traduit par l’application d’une politique équitable en matière de recrutement, d’accès à la formation, de rémunération et de promotion pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs tout au long de leur carrière. Il se retrouve également dans le processus d’identification des hauts potentiels et de nomination des dirigeants.

Plusieurs accords en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été signés au sein des filiales du Groupe qui participent à cette démarche en faveur de l’égalité.

Cette action réaffirme la volonté de Getlink de promouvoir des femmes et de mettre en place des actions de sensibilisation dans le prolongement de la Charte relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publiée en juillet 2020. ESL publie annuellement un rapport sur l’égalité de rémunération des femmes et des hommes. ESGIE a calculé début 2023 l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2022 : avec 91 points sur 100, qui progresse par rapport à 2021. Il se situe au-dessus des seuils légaux de 75 et de 85 points. Conformément à l’un des engagements pris dans la Charte égalité professionnelle, un index de l’égalité professionnelle a également été mis en place depuis 2021 sur le périmètre du Groupe, avec un résultat de 94 points sur 100 au titre de l’exercice 2022, performance stable par rapport à 2021. Afin de consolider ce résultat, l’entreprise a élaboré un plan d’actions avec des objectifs concernant notamment la promotion des femmes (au moins 25 % de femmes promues par rapport au nombre total des promotions dans un délai de deux ans) et l’égalité des rémunérations en s’engageant à garantir à emploi, expérience, diplôme égaux un salaire égal entre les femmes et les hommes. À ce titre, et dans le cadre de sa politique de rémunération, plusieurs entités du Groupe ont mis en place en 2022 un budget spécifique de 0,2% de la masse salariale pour réduire les inégalités liées au genre. Parmi ces actions figurent notamment l’identification des talents féminins, la création d’un réseau de femmes au sein du Groupe, la mise en valeur des collaboratrices du Groupe sur des métiers traditionnellement masculins, la promotion des métiers de Getlink auprès des écoles et des universités. Un groupe de travail dédié se réunit chaque trimestre afin de coordonner la mise en œuvre concrète de ces différentes actions.

Par ailleurs, le Groupe a avancé sur différents volets :

La filiale britannique d’Eurotunnel a mis en place en 2022 avec le groupe paritaire « Bien-être au travail » une politique ménopause qui a conduit à la mise en place d’une sensibilisation sur la ménopause et permis des rendez-vous avec l’équipe santé au travail pour notamment obtenir des conseils.

Les actions en faveur de la diversité et de l’inclusion ont été étendues en 2022 à des actions de sensibilisation organisées en partenariat avec des associations autour du mois de de la Pride (campagne de communication, sondage, ventes organisées pour lever des fonds, interventions des associations Fiertés Pas-de-Calais et FFLAG⁷⁸), octobre rose ou novembre bleu (webinaires de sensibilisation sur les cancers du sein et de la prostate, interventions de la ligue contre le cancer, ANAMACaP, des marches solidaires et actions sportives pour lever des fonds, concours photos…).

Un accord spécifique sur le congé paternité existe chez Eurotunnel au Royaume-Uni depuis plusieurs années. Il comprend une indemnité de parentalité versée par l’entreprise, qui vient compléter l'indemnité légale ordinaire. Ainsi la première semaine du congé de paternité est indemnisée à hauteur d’une rémunération de base complète (y compris les éléments de salaire supplémentaires normaux tels que la prime de travail posté).

Le handicap est une autre dimension importante de la politique de diversité du Groupe, qui soutient l’insertion, la formation professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Cette dimension s’inscrit parfaitement dans la stratégie RSE (Responsabilité Sociétale et Environnementale) de l’entreprise.

Un diagnostic a été réalisé en partenariat avec l’Agefiph pour disposer d’une analyse qualitative et quantitative plus précise de la situation de l’entité ESGIE sur trois axes principaux : l’accompagnement et le maintien dans l'emploi, l'insertion, le développement des collaborations avec les secteurs adapté et protégé, le pilotage et la communication (interne et externe). Il a mobilisé 400 salariés du Groupe qui ont répondu à un sondage ou ont été interrogés et a conduit à la définition d’un plan d’actions partagé avec les instances représentatives du personnel. La déclinaison de ce plan d'actions sera suivie au cours des prochains mois.

Plusieurs actions de sensibilisation sur le handicap ont été menées en 2022, notamment lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, avec le partage de témoignages de salariés, ainsi qu’un forum organisé en partenariat avec les entreprises du secteur protégé et adapté du territoire.

En 2022, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap pour ESGIE s’élève à 4,5 %. L’entreprise se fixe comme objectif de progresser sur cet indicateur. Le plan d’action visé ci-dessus a vocation à contribuer à cet objectif.

Objectifs et résultats

La direction des ressources humaines a étroitement collaboré avec le comité exécutif pour définir le plan de déploiement de la Charte proposé au conseil d’administration, lequel a arrêté les grands objectifs suivants à horizon trois ans (au 31 décembre 2023).

Depuis 2021, un suivi détaillé de ces objectifs est réalisé. Le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes initié en 2020 et aujourd’hui réalisé à plus de 80 %. Il comporte des actions relatives au recrutement, au développement de carrière, de la formation, de l’équilibre vie professionnelle vie personnelle et de la rémunération.

Suivi du plan d’action Égalité Femmes-hommes

Indicateurs	2022	2021	2020	Objectifs 2023
% de femmes au sein du comité exécutif	45%	42%	36%	>40%
% de femmes dans les 3 premiers niveaux hiérarchiques	22%	19%	N/A*	25%
% de femmes dans les salariés	23%	23%	23%	30%
Taux de recrutement des femmes	26%	27%	30%	Minimum de 40% de chaque genre

* Reporting mis en œuvre en 2021.

La mise en œuvre effective des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des différentes filiales du Groupe fait l’objet d’un suivi régulier et attentif.

En 2022, le Groupe est passé de la 61^ème place à la 46^ème place du palmarès 2021⁷⁹de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du SBF120.

Rémunération et avantages sociaux

L’enjeu relatif aux rémunérations et avantages a été identifié cette année comme prioritaire dans l’exercice d’analyse de matérialité.La politique de rémunération de Getlink vise à contribuer à la performance du Groupe, en récompensant équitablement ses collaborateurs, avec la volonté de favoriser l’excellence et l’engagement de long terme. L’objectif de la politique de rémunération de Getlink est de contribuer à la réalisation de la performance économique, ESG et boursière du Groupe en récompensant la performance, en encourageant le développement des compétences dans l’ensemble du Groupe et les mobilités, en favorisant l’engagement à long terme des employés et des managers, tout en étant équitable et inclusif. Elle s’appuie sur des dispositifs de reconnaissance de performance collective et individuelle. La politique de rémunération est révisée chaque année à l’occasion des négociations annuelles dans les différentes entités et est présentée annuellement au comité des nominations et des rémunérations du conseil.

Les dispositifs de reconnaissance de la performance collective sont l’Intéressement (basé sur la performance collective et la réalisation d’objectifs collectifs à court et moyen terme dans toutes les entités), les Plans d’Epargne Salariale (au niveau du Groupe), en France (Plan d’Epargne Groupe) et au Royaume-Uni (Share Incentive Plan) avec un mécanisme d’abondement, ou encore l’actionnariat salarié (visant à associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats du Groupe sur le long terme par l’attribution d’actions gratuites, et les cadres dirigeants et managers clés, par l’attribution d’actions soumises à conditions de performance). En 2022, le Groupe a complété ses dispositifs collectifs avec des bonus exceptionnels en s’appuyant sur des mécanismes comme la Prime Partage de la Valeur en France pour reconnaître la performance collective des équipes dans un contexte de reprise d‘activité.

Les dispositifs de reconnaissance de la performance individuelle sont les augmentations individuelles (pour récompenser le mérite et le développement des compétences : mobilité professionnelle, acquisition de compétences, nouveaux défis, responsabilités managériales, expertise, promotions) et des dispositifs de bonus en pourcentage du salaire de base ou enveloppe à partager (liés au grade et à la performance individuelle ainsi qu’à la réalisation d’objectifs collectifs et individuels à court et moyen terme – sur les plans opérationnel, financier et projet).

L’inflation en 2022 a été prise en compte dans les rémunérations. Les négociations annuelles réalisées en 2022 dans les entités ont pris pour référence l’inflation de fin décembre 2021. Pour exemple, les accords signés en 2022 ont conduit à une augmentation générale des salariés des grades non-cadres à hauteur de 2,8 % en France et 5,4 % au Royaume-Uni (ce qui correspond respectivement aux indices d’augmentation des prix à la consommation en IPC en France, et CPI au Royaume-Uni, en décembre 2021). Ces éléments sont complétés de mesures individuelles et de reconnaissance des dispositifs de GPEC en vigueur dans l’entreprise ainsi que d’un budget visant à réduire les écarts liés au genre (précisé dans la section 6.5.2 « Inclusion et diversité » ci-dessus).

Enfin, dans un souci de traitement équilibré de ses salariés, le Groupe a distribué en 2022 à l’ensemble de ses entités en France comme au Royaume-Uni, les primes de partage de la valeur en lien avec la bonne performance économique réalisée.

En 2023, dans un contexte de forte inflation, les négociations annuelles se basent sur le même schéma. Pour exemple, l’accord NAO (négociations annuelles obligatoires) signé pour Eurotunnel en France le 8 février 2023 prévoit une augmentation générale de 5,9 % des populations de grades non-cadres, reflétant la variation des prix à la consommation sur l’année 2022, mesurée par l’Insee⁸⁰.

6.5.3Communautés

Impact sur les communautés et le développement local

L’engagement sociétal est profondément ancré dans l’histoire et la culture du Groupe, qui entretient des liens de proximité avec toutes les communautés avec lesquelles il est en relation – clients, collectivités locales, partenaires économiques – en France, au Royaume-Uni et en Europe. Le développement de l’emploi et de l’économie au niveau local figure parmi les enjeux matériels importants de l’analyse de matérialité.

Getlink

Partenaire engagé dans son environnement économique et social, Getlink a toujours été un acteur économique et un employeur local de premier plan. Le Groupe bénéficie en outre d’un ancrage solide dans le Calaisis et le Kent, deux territoires qu’il contribue à faire rayonner, Eurotunnel ayant aidé à dynamiser l’emploi, avec notamment des créations estimées historiquement à plus de 8 000 emplois directs et indirects⁸¹ depuis la mise en service du Tunnel.

Getlink s’est traditionnellement fortement impliqué dans ses territoires d’opération, en développant de nombreux partenariats locaux. Malgré un ralentissement engendré par la pandémie de Covid-19, cet engagement fort se confirme en 2022 avec une orientation des soutiens vers les domaines suivants : économie locale, partenariats avec le monde académique environnement, solidarité, jeunesse et éducation, art, culture et patrimoine.

Getlink est membre du Medef et de Calais promotion, l’agence de développement économique du Calaisis.

Getlink participe, aux côtés de l’État, de la région Hauts-de-France, de la CIC Côte d’Opale, de la communauté urbaine de Dunkerque et de SNCF Réseau, au financement des études préalables à la modernisation de la ligne ferroviaire Fréthun-Calais-Dunkerque, une modernisation qui prévoit notamment l’électrification de la ligne et l’augmentation de l’offre des sillons dévolus au fret.

Eurotunnel

Le Tunnel est depuis bientôt 30 ans un lien vital entre la Grande-Bretagne et l’Europe continentale. Afin de favoriser le développement économique et social local, Getlink agit au quotidien au plus près des territoires. En effet, 58,6 % des recrutements effectués par le Groupe en 2022 l’ont été localement (94,7 % pour Eurotunnel), permettant ainsi à Getlink de continuer à renforcer son ancrage territorial et à œuvrer à la promotion de l’emplois local. Dans une année de reprise de recrutements, le taux de recrutement local est sensiblement similaire à l’année 2021, autour de trois recrutements sur cinq.

Les réserves foncières d’Eurotunnel à Coquelles (Pas-de-Calais) ont été progressivement transformées en une zone d’aménagement concertée (ZAC) de 700 hectares qui comprend notamment, un centre commercial accueillant en moyenne 6 millions de visiteurs par an (hors situation de crise sanitaire).

Acteur majeur de son environnement naturel, économique et humain, Eurotunnel exerce sa responsabilité sociale par des engagements concrets et des actions solidaires tournés vers la communauté :

Versement depuis 2010 de 10 % du loyer des terrains du parc éolien du site de Coquelles au Secours Populaire, qui les distribue sous forme de « bons d’énergie » à plusieurs familles du Pas-de-Calais. Arrivée à échéance en 2021, la convention de partenariat qui lie Eurotunnel et le Secours Populaire a été reconduite pour deux années supplémentaires (jusqu’à fin 2023). Les contributions couvrant les années 2022 et 2023 ont été remises au Secours Populaire.

Accompagnement des porteurs de projets et des jeunes entreprises dans le Calaisis à travers la Maison du Numérique et de l’Innovation dont la présidence a été confiée au Président de Getlink, Jacques Gounon. Inaugurée en 2019, cette structure entièrement dédiée aux nouvelles technologies a pour but de faire découvrir à un large public le numérique et ses capacités. Composée de diverses salles pour des formations, et d’un open-space dédié au coworking, elle est également équipée de nombreuses imprimantes 3D. En 2022, Eurotunnel a contribué à l’achat de dispositif de réalité virtuelle, à la disposition de la Maison du Numérique. Cet équipement, essayé par des élèves du lycée Coubertin, a été utilisé pour la mise au point d’une simulation en réalité virtuelle.

Engagé auprès de la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE), qui vient en aide aux plus démunis, Eurotunnel encourage les initiatives et mobilisations de ses collaborateurs dans des projets humanitaires ou caritatifs. Plusieurs contrats de travail à mi-temps ont été signés depuis 2013 entre la filiale ESGIE et des personnes accompagnées par FACE Calais.

En collaboration avec la ville de Coquelles, un service de mini bus est mis à la disposition des personnes âgées pour les aider dans leurs déplacements quotidiens, mais aussi pour leur garantir une certaine autonomie et éviter leur isolement. Eurotunnel a participé à cette initiative via le financement d’espace publicitaire à Coquelles.

Un membre d’Eurotunnel est, depuis 2022, le parrain de l’Association Mission Insertion Emploi (AMIE) du Boulonnais. Celle-ci milite auprès de l’association Y Croire & Agir, en faveur de l’accompagnement des personnes éloignées de l'emploi. Certains responsables de l’AMIE sont venus visiter le Tunnel, pour connaître les différents métiers de l’entreprise et éventuellement répondre à leurs besoins en termes d’emplois.

Portée en France par les ministères de l’Éducation Nationale et de la Culture, le projet SING’IN a pour vocation de rendre le chant choral accessible en milieu scolaire, plus particulièrement dans les réseaux d’éducation prioritaire. Eurotunnel a pris part à ce projet en 2022 et a versé une contribution financière à hauteur de 10 000 euros, avec l’intention de développer la même idée en Angleterre, le but étant de former une chorale parmi les élèves du Calaisis et du Kent et de faire composer une symphonie pour les 30 ans d’Eurotunnel en 2024.

Depuis le début de la guerre en Ukraine, Eurotunnel s’est mobilisé pour participer à l’élan de solidarité des britanniques en faveur des ukrainiens. Le Groupe a répondu favorablement aux demandes des organisations qui affrètent des convois d’aide humanitaire. Entre mars 2022 et fin décembre, plus de 400 convois ont emprunté, à titre gratuit, le Tunnel. La décision a été prise de poursuivre cette action en 2023.

Le CSE d’ESGIE apporte régulièrement son soutien à des actions solidaires soutenues activement par des collaborateurs.

Depuis 2013, Eurotunnel sollicite l’Association des Paralysés de France (APF) pour les prestations entrant dans les domaines de compétence de ses entreprises partenaires, qui emploient des personnes en situation de handicap. Ainsi des travaux de sous-traitance sont confiés aux ateliers de l’APF installés à proximité de Calais, spécialisés notamment en mécano-soudure, en menuiserie, en conditionnement. Depuis de nombreuses années, Eurotunnel a développé de multiples collaborations avec le secteur aidé et adapté. En 2022, en plus d’APF Entreprises, Eurotunnel a passé des contrats avec d’autres entreprises du secteur adapté, telles que l’AFAPEI, Cap Energie et Cap Emploi. Un forum des entreprises adaptées a été organisé par Eurotunnel en novembre 2022 dans ses locaux. L’objectif de cet évènement était de mieux faire connaitre au personnel les capacités et savoir-faire des acteurs locaux du secteur adapté et développer à terme les activités avec ces acteurs du territoire.

Europorte

Europorte est membre de Norlink (association de promotion des infrastructures portuaires et ferroviaires de la région des Hauts-de-France).

Europorte développe des activités de traction ferroviaire de fret qui participent au maintien en exploitation ou à la remise en service de lignes ferroviaires et de gares de triage qui n’étaient plus utilisées, ainsi qu’à la remise en service de lignes à trafic restreint.

Relations permanentes avec le monde académique

Le Groupe entretient des relations permanentes avec le monde académique. Ces interactions fructueuses permettent notamment de renforcer la connaissance des métiers du Groupe et de contribuer à une meilleure insertion des jeunes dans le monde professionnel. Plusieurs partenariats étaient actifs en 2022 :

partenariat entre Europorte et l’École Polytechnique portant sur la maintenance prédictive des engins moteurs ;

partenariat avec l’École Nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) depuis 2013. Getlink a renouvelé, en 2018, pour cinq ans, la chaire sur les « Sciences pour le transport ferroviaire ». Ce partenariat a pour vocation de faire avancer la science ferroviaire en étudiant l’activité dans sa globalité, ainsi que la durabilité des installations et des technologies mises en œuvre. Plusieurs projets ont été menés dans le cadre de ce partenariat présentés en section 6.5.4 ci-dessous, parmi lesquels le projet relatif au vieillissement de la voie en Tunnel, qui a permis la mise au point d’une machine de détection des fissures et des ruptures de blochets appelée COBRA, pour laquelle Eurotunnel partage un brevet avec l’ENPC ;

partenariat avec la Toulouse School of Economics. Le Groupe apporte son soutien financier aux activités de recherche de l’école, notamment au travers d’un programme visant à préciser les liens entre les enjeux ESG, les politiques ESG des entreprises et les performances économiques et financières ;

partenariat avec l’Université du Littoral et de la Côte d’Opale (région des Hauts-de-France). Depuis une dizaine d’année, Eurotunnel développe des échanges avec cette université locale, sous forme d’interventions auprès des étudiants en Licence et Master de droit, de présentations du métier de juriste, d’étude de cas pratique, de simulation d’entretiens d’embauche.

En complément de son engagement au niveau économique local, et de ses partenariats avec le monde académique et la science ferroviaire, le Groupe apporte sa contribution à de nombreux partenariats locaux, notamment au travers des actions suivantes :

La réserve naturelle de Samphire Hoe, propriété du Groupe, qui s’étend sur 30 hectares au pied des falaises de Douvres en Angleterre. Le fonctionnement de ce site et l’investissement du Groupe sont présentés en section 6.4.3 ci-dessus.

La lutte contre la précarité énergétique (Secours Populaire), le soutien d’une banque alimentaire dans le Kent (Shepway Foodbank).

Dons d’ordinateurs portables ou fixes à des écoles et des associations de la région des Hauts-de-France. En 2022, neuf ordinateurs portables et deux écrans d’ordinateurs ont été offerts par la direction informatique d’ESGIE.

L’accompagnement d’étudiants en Grande-Bretagne (Career Ready).

Le partenariat avec le musée Elham Valley Railway Museum à Newington pour l’entretien et la rénovation d’une maquette du Tunnel.

Le soutien au festival local dans le Kent, « Cheriton Light Festival ».

Le parrainage du « Kent Press and Broadcast award », prix régional mettant en avant les talents de l’année.

Getlink apporte par ailleurs, à différents organismes publics aux niveaux européen, national et régional, son expertise dans la gestion d’infrastructures de transport et des activités ferroviaires. Le Groupe est :

Membre fondateur de l’association Fer de France, créée en 2012, qui fédère les grands acteurs de la filière ferroviaire française. L’objectif de l’organisation est de mettre en œuvre des actions de valorisation et de promotion de la filière. Elle propose également une plateforme d’échange entre les acteurs pour évoquer des sujets. Fer de France défend la filière auprès du gouvernement et apporte son soutien à l’agence européenne ferroviaire.

Membre de l'UTP - Union des Transports Publics et Ferroviaires (uniquement Europorte en 2020) et participe aux commissions affaires sociales ferroviaires, système ferroviaire, législation et affaires européennes. Europorte est également membre du conseil d’administration et préside la commission fret ferroviaire.

Depuis 2020, Europorte est membre de l’alliance 4F Fret Ferroviaire Français du Futur réunissant tous les acteurs de la filière ferroviaire, dont l’Association française du rail (AFRA) pour promouvoir le transport ferroviaire. 4F a désigné en 2021 le Président d’Europorte comme son porte-parole. Au Royaume-Uni, Getlink participe au RFG – Rail Freight Group, l’équivalent britannique de l’AFRA. Cette organisation échange sur les conséquences du Brexit et les projets de déploiement ferroviaires.

Objectif OFP (Opérateurs Ferroviaires de Proximité), dont fait également partie Europorte, a pour vocation de faciliter et soutenir la mise en place d'OFP dans les ports et les territoires, sur des bases économiques pérennes.

Europorte est, depuis 2021, membre de l’Union Maritime et Groupement industriel de Fos et de sa région et de l’Union Maritime et Fluviale de Marseille-Fos, qui font partie de l’Union des Entreprises des Bouches-du-Rhône dont le rôle, entre autres, est de participer activement au développement économique et social du territoire et de promouvoir l'entreprise et l'esprit d'entreprise auprès des jeunes, des universitaires, des politiques et des leaders d'opinion.

6.5.4Chaîne de valeur

Client - qualité de service et expérience client

L’enjeu lié à la qualité de service et l’expérience client a été identifié comme un enjeu matériel stratégique par les parties prenantes internes et externes du Groupe lors de l’analyse de matérialité. Cet enjeu correspond à la mesure et la compréhension des retours clients, l’écoute de leurs attentes via des processus de consultation, ainsi que la prise en compte de ces attentes dans l’élaboration des nouveaux services. Cet enjeu croise également les risques de défaillance du matériel roulant ou de disponibilité des sillons présentés, en tant que risques significatifs, au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Les attentes des parties prenantes sont en parfaite résonnance avec la priorité du Groupe accordée à l’expérience client. Getlink place leur satisfaction et leur fidélisation au cœur de sa stratégie de développement. Cela s’illustre notamment par la digitalisation et la refonte des parcours clients. La qualité de service et l’expérience client conditionnent la réalisation des objectifs opérationnels afin de soutenir la croissance à long terme du Groupe.

Eurotunnel: Service Navettes Passagers

Eurotunnel continue de travailler à améliorer globalement l’efficacité du Service Navettes, en se focalisant notamment sur la fluidité des contrôles frontaliers, l’amélioration des taux de chargement et la qualité de l’information fournie à la clientèle.

En 2022, dans un souci d’agilité, l’entreprise a maintenu le programme appelé « One Team One Mission » qui permet de mobiliser des équipes supports volontaires, formées afin de les déployer sur le terrain. Ces personnes soutiennent l’activité sur le terrain tout en se mettant au service des clients. Des fiches réflexes sur les postes ont ainsi été créées et sont régulièrement actualisées. Le soutien a été apporté principalement au Service Navettes Passagers (en priorité aux missions d’assistance des clients : agents d’accueil, accueil et renseignement dans les files d’attentes, orientation sur les terminaux et à la réception des animaux de compagnie « pet reception »). Néanmoins, notamment sur la fin d’année, les volontaires ont aussi apporté leur soutien au Service Navettes Camions. 35 salariés se sont portés volontaires et ont été déployés sur les terminaux en appui des équipes en place. 39 renforts opérationnels ont ainsi eu lieu en 2022, représentant un renforcement des équipes touchant 112 postes différents au total.

Tout au long de l'année 2022, Eurotunnel a continué à faire évoluer sa mesure de la satisfaction client et du Net Promoter Score (NPS). Après avoir amélioré la méthodologie de collecte des données en 2021, l'accent a été mis en 2022, et se poursuivra en 2023, sur l’exploitation de ces données. La mise en correspondance du NPS avec la qualité de service et les indicateurs clés de performance démontrent qu’un service fiable est systématiquement corrélé avec un NPS élevé. Une analyse plus sophistiquée des données révèle cependant des tendances précises. La qualité de service perçue est contrôlée tout comme le niveau de qualité de service fourni. Le suivi de ces deux indicateurs montre une corrélation directe avec le NPS, d’où l’intérêt de travailler parallèlement sur le service rendu et sur sa perception, afin d’améliorer le NPS.

Le travail a également commencé pour relier les enquêtes « client mystère » au NPS, permettant à l'entreprise d'intégrer toutes les données en relation avec un voyage donné. Les enquêtes clients mystères sont réalisées par une agence externe, qui fournit une équipe d’enquêteurs jouant le rôle de clients mystères. Chaque mois, des enquêteurs voyagent pour évaluer le service de bout en bout par rapport à une série d'indicateurs convenus avec Eurotunnel. Cela comprend tous les aspects du voyage, de la réservation et du processus d'enregistrement aux installations du terminal et à la disponibilité du personnel. Les résultats sont soigneusement contrôlés par le département des opérations. La prochaine étape du projet sera d’exploiter ces données et les associer aux clients individuels, pour personnaliser davantage les communications.

La satisfaction du client a été une priorité en 2022 et se poursuivra en 2023 avec le lancement de deux projets visant spécifiquement à améliorer ce domaine. Le premier, « Boots on the ground », a été lancé vers la fin de l'année 2021 et a vu des employés d'Eurotunnel adopter différents profils de clients et voyager sur les Navettes afin de tester le service avec un parti-pris spécifique. Cette démarche a mis en évidence cinq domaines clés pour améliorer l'expérience globale du voyage dans les Navettes et sur les terminaux, sur la base desquels un plan d’action a été élaboré, qui se poursuivra en 2023 au travers du projet Delight. Lancé en fin d’année 2022, ce deuxième projet, qui est géré conjointement par les services opérationnels et commerciaux, va permettre d’analyser l'expérience clients sur l’ensemble de leur parcours, depuis la réservation du voyage jusqu'à leur retour et même au-delà. Les résultats des différentes améliorations apportées au parcours clients seront suivis au travers du programme « client mystère », qui se poursuit.

En plus d'améliorer le NPS global, ces projets visent à améliorer de manière significative la manière dont les clients projettent d’utiliser à nouveau les services le Shuttle. Un indicateur clé du succès de ces projets est calculé à partir des retours des voyageurs récents.

Résultats et objectifs

	2022	2021	2020	Objectif 2023
NPS Navettes Passagers	34	37,2*	n/a*	38

* La mesure du NPS passagers a été initiée en mai 2021.

En 2022, le NPS mensuel moyen pour le service de Navettes Passagers était de 34. Ce résultat, en baisse par rapport à l’année précédente, fait suite à un certain nombre de perturbations opérationnelles survenues lors de journées de forte affluence pendant l'été. L'objectif à atteindre pour le NPS en 2023 est fixé à 38.

La mesure de la satisfaction des clients des Navettes est un sujet clé pour Eurotunnel. Afin de s’assurer d’une représentativité maximale de cette mesure, le principe est que 100 % des clients ayant réservé un voyage et qui sont joignables via un courriel reçoivent une enquête de satisfaction le lendemain de leur date de retour. En 2022, l’entreprise a déployé un programme d’envoi de questionnaires de satisfaction à ses clients : plus de 600 000 questionnaires ont été envoyés et en 2023, l’entreprise poursuivra ses efforts dans le sens d’un renforcement du taux de retour.

Pour renforcer l'engagement des clients, Eurotunnel travaille à intégrer davantage de critères sociaux et environnementaux dans la conception de son offre de services. En 2022, des travaux préparatoires ont été menés dans les domaines de l'environnement, de l'accessibilité, de la diversité et des processus participatifs impliquant des panels de clients. Ces travaux doivent se concrétiser en 2023.

Remarque : le NPS est depuis 2021 l’indicateur de référence de la satisfaction client. Auparavant ce critère était apprécié par un taux de satisfaction exprimé en pourcentage. Pour la continuité des indicateurs liés à l’indice composite RSE ce taux a été calculé et audité en 2022 (82,75 % contre 83,75 % en 2021).

Eurotunnel : Service Navettes Camions

En 2022, la sortie de la période de pandémie et le Brexit devenu effectif ont modifié le périmètre d’action et renforcé la stratégie orientée client. La Covid-19 a notamment révélé l’importance des chauffeurs routiers, devenus essentiels pour l’approvisionnement des grandes surfaces. Reconnus comme des acteurs clés, leur pouvoir d’influence a augmenté et plus de 30 % d’entre eux auraient désormais une liberté de choix d’après une étude Harris Interactive de juin 2022 réalisée auprès d’un panel représentatif de 98 transporteurs, issus des sept principales régions d’origine des flux de marchandises pour traverser la Manche (via le Tunnel ou par voie maritime).

Face à la pénurie de chauffeurs sur le marché européen et particulièrement le segment transmanche, principalement liée au Brexit et à la guerre en Ukraine, les transporteurs cherchent à améliorer les conditions de travail et considèrent le bien-être des chauffeurs comme un élément clef de leur politique sociale.

La stratégie commerciale d’Eurotunnel pour le Service Navettes Camions intègre le bien-être des chauffeurs routiers, notamment par des activités participatives. Une nouvelle organisation commerciale a ainsi été mise en place avec la création d’un département « Développement Produit et Engagement Client » dont le rôle est de comprendre et de répondre aux besoins et aux attentes des clients afin de leur offrir la meilleure expérience possible.

En 2022, les missions « Boots on the ground » se sont poursuivies pour le Service Navettes Camions et ont rassemblé plus d’une cinquantaine de cadres de l’entreprise qui, en voyageant de manière anonyme ou en interviewant directement les chauffeurs, ont pu évaluer les marges d’amélioration du Service Navettes Camions. À l’issue de ces missions, un plan d’action a été élaboré, il sera prolongé au travers du projet Delight en 2023.

Un nouveau service a été lancé en test en avril avec quelques clients pilotes, le service First. Il offre une voie dédiée prioritaire à l’embarquement sur le prochain départ disponible mais aussi une priorité en cas d’attente avant péage dans la zone tampon en France.

En 2022, dans le cadre des mesures de protection sanitaires, Eurotunnel a poursuivi son action pour améliorer encore la protection des clients. Un nouveau traitement offrant une maîtrise totale des exigences sanitaires et environnementales et une efficacité prouvée de 12 mois conforme aux normes ISO a été déployé à l’ensemble de la flotte des wagons chauffeurs et des locomotives.

Getlink a poursuivi en 2022, le développement du Truck Village, lieu de vie et de convivialité pour les chauffeurs en pause, en développant de nouveaux services. En plus des machines à laver et du distributeur de pain (approvisionné par un boulanger local), les clients disposent d’une supérette automatique 24/7 « Le Truck Market » proposant des produits alimentaires et de première nécessité. Le Food Truck a également été agrandi et une salle de restauration équipée, a été ajoutée pour accueillir les clients dans de bonnes conditions. Un nouvel espace extérieur est en cours d’aménagement.

De nouveaux bus plus spacieux ont été introduits en 2022 pour améliorer le confort des chauffeurs lors du transfert en Club Car. Le reste de la flotte sera renouvelé sur les deux prochaines années.

Ces différentes réalisations ont été complétées par des améliorations d’embellissement des terminaux (signalétique, rénovation de bâtiments, peinture, création d’espaces verts).

Pour prendre en compte davantage l’avis des clients dans la conception de nouveaux services, des actions ont été engagées en 2022, telles que l’organisation d’un évènement annuel avec un panel de client pour favoriser le retour d’expérience en septembre 2022 à Londres, ou la validation par un panel de client test du service First. D’autres processus participatifs impliquant des clients sont amenés à compléter ces actions à l’avenir (notamment des séries d’interviews auprès de panels de clients).

Le travail sur les autorisations des motorisations bas carbone dans les Navettes Camions se poursuit, ce sujet est traité dans la section 6.4.2 ci-dessus.

La mesure de la satisfaction des clients chauffeurs et de leurs employeurs, les transporteurs, est réalisée via deux indicateurs spécifiques : le NPS Le Truck Village (chauffeurs) et le NPS Le Shuttle Freight (transporteurs).

Résultats et objectifs

	2022	2021	2020	Objectif 2023
NPS Transporteurs (Le Shuttle Freight)	23	20	N/A**	24
NPS Chauffeurs (Le Truck Village)	62*	N/A**	N/A**	63

* Le NPS Chauffeurs a été introduit au mois de mars 2022.

** L’utilisation du NPS comme indicateur de la satisfaction client a été mis en place progressivement à partir de 2021 (en remplacement du taux de satisfaction client, indicateur interne multi composantes précédemment utilisé).

L’objectif fixé pour le NPS Le Shuttle Freight à 22 pour 2022 a été dépassé, en dépit de conditions d’exploitation dégradées pendant la période d’arrêt du service P&O (entre mars et juillet 2022). Le lancement de nouveaux services prévu en 2023 devrait contribuer à l’amélioration du NPS Le Shuttle Freight (transporteurs).

Les nouveaux services proposés au sein du Truck Village ont permis une amélioration sensible de la satisfaction des chauffeurs. Cette évolution sera complétée en 2023 par des services visant à améliorer le temps et la fluidité de transit, avec un impact attendu sur la satisfaction des transporteurs. Cet indicateur utilisé à partir de mars 2022 a montré une stabilité sur l’ensemble de sa période d’activité, autour d’une valeur de 60 points.

Europorte

Dans sa politique d’entreprise, Europorte fait aussi de la satisfaction de ses clients une préoccupation majeure. Offrir un haut niveau de qualité de service en construisant une relation privilégiée avec chacun d’eux et en répondant à leurs demandes spécifiques est un engagement permanent des filiales Europorte, parmi lesquelles :

la simplification et l’harmonisation de la flotte locomotive avec un contrat full service, qui permettent d’avoir une plus grande performance et d’optimiser les coûts de maintenance ;

un suivi des contrats est assuré dans le cadre de revues hebdomadaires ;

des indicateurs de performance relatifs à la qualité de service figurent dans chaque contrat ;

une enquête satisfaction client est menée dont les résultats et tendances sont présentés en comité exécutif chaque année.

L’année 2022 a vu la confirmation de la solution Oleo 100 (avec une contribution significative à la trajectoire carbone du Groupe, comme précisé dans la section 6.4.2 ci-dessus), et de la pertinence du service Flex Express décrit en section 1.3.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

ElecLink

À partir du démarrage des opérations en mai 2022, l’activité d’ElecLink n’a cessé de se développer sur le reste de l’année, notamment grâce à un taux de disponibilité très élevé du câble.

Clients - innovation responsable

Le Groupe évolue dans un contexte de plus en plus incertain et volatile et se doit d’être en mesure d’anticiper au mieux les changements. Maintenir une qualité de service élevée dans ce contexte constitue un défi pour chaque entité du Groupe. En conséquence, la politique du Groupe en matière d’innovation est centrée sur une démarche d’identification et d’intégration des évolutions technologiques au service de sa compétitivité, dont les objectifs sont le maintien d’un niveau élevé de performance et d’excellence opérationnelle, ainsi qu’une réponse optimale aux attentes des clients et de l’ensemble des parties prenantes.

L’innovation responsable, a été définie par le Groupe comme permettant de faire face aux risques, d’intégrer les enjeux sociaux et environnement, d’en maximiser les impacts positifs et de limiter les effets rebonds. Cet enjeu, identifié par les parties prenantes comme un enjeu matériel à surveiller, renvoie également à des enjeux stratégiques de transition énergétique, de transition vers une mobilité durable et de qualité de service et d’expérience client. Cet enjeu croise le risque spécifique significatif « Capacité à gérer des projets innovants » présenté au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Le Groupe poursuit une dynamique d’innovation responsable, portant sur plusieurs domaines, qui doit permettre de maintenir un avantage concurrentiel et d’être en ligne avec les engagements du Groupe. Ainsi, depuis 2018, Smart Border regroupe un ensemble de projets menés avec les autorités françaises et britanniques. Conçus en anticipation du Brexit, ces dispositifs ont permis d’accroître la fluidité du trafic frontalier, tout en optimisant les processus de contrôle sur les flux de marchandises et de passagers.

Sur le volet fret du programme Smart Border, le Groupe a continué d’innover afin d’améliorer l’appairage des références documentaires nécessaires au passage des frontières avec les données des Navettes d’Eurotunnel. Le Groupe entend capitaliser sur cette innovation, primée au salon SITL en 2021 (Semaine de l'Innovation du Transport et de la Logistique), afin d’offrir des services additionnels et de simplifier davantage le passage de la frontière.

Sur le volet passager du programme Smart Border, Eurotunnel continue d’apporter des solutions innovantes pour la mise en œuvre d’EES. Afin d’anticiper les transformations profondes du protocole des contrôles à la frontière et les contraintes supplémentaires induites pour la circulation des personnes, le Groupe a travaillé de manière rapprochée avec des industriels et les autorités pour développer de nouvelles solutions digitales permettant la capture des données biométriques. Les solutions proposées accompagneront la digitalisation des contrôles aux frontières tout en assurant la conformité au cadre réglementaire et en maintenant la fluidité sur les terminaux.

Une part importante des projets d’innovation découle de l’engagement du Groupe en matière de transition écologique, à travers l’adaptation aux nouvelles motorisations et en facilitant le report modal.

Pour l’adaptation aux nouvelles motorisations, plusieurs initiatives ont été poursuivies en 2022 avec comme principales réalisations :

Eurotunnel

amélioration de l’offre de service pour les passagers utilisant des véhicules électriques :

-déploiement de bornes de recharge universelles sur les terminaux passagers,

-mise en place d’une expérimentation pour permettre l’utilisation universelle des chargeurs existants,

-poursuite des travaux de gestion du risque incendie dans les Navettes,

-analyse de la faisabilité de la recharge des véhicules à bord des Navettes,

poursuite des travaux d’autorisations du passage des véhicules à gaz dans le Tunnel.

Europorte

poursuite du déploiement de l’utilisation de l’agrocarburant Oleo 100, pour les locomotives diesel Europorte, initié depuis 2021 et étendu à de nouveaux trafics. Le déploiement de cette technologie est présenté plus en détails en section 6.4.2 ci-dessus.

Quant au report modal pour le transport de marchandises, le Groupe contribue à réduire les barrières techniques au développement de Trains de Fret et aux autoroutes ferroviaires (transport combiné avec des remorques chargées sur des trains) en développant des solutions adaptées telles des scanners pour les wagons qui passent dans le Tunnel, le service de gestion des remorques non-accompagnées et la convergence des normes techniques ferroviaires, en lien avec les référentiels européens, pour permettre au matériel roulant des trains de fret de parcourir plusieurs réseaux nationaux. Le Groupe accompagne notamment les acteurs du secteur dans l’homologation de wagons intermodaux. En 2022, plus de 1 000 unités ont été autorisées à circuler dans le Tunnel, permettant ainsi, d’accroitre l’interopérabilité des flottes et la faisabilité des ferroutages.

La part des investissements du Groupe en matière d’innovation contribuant à la transition écologique en 2022 est présentée en section 6.4.1 ci-dessus. Il est à noter qu’en matière de développement durable et dans le cadre des activités de maintenance d’infrastructures, le Groupe a également expérimenté à travers Socorail des dispositifs innovants avec la robotisation du désherbage des voies ferrées, assistée par l’intelligence artificielle et permettant de limiter l’utilisation de produits chimiques. Ce point est présenté plus en détails en section 6.4.3 ci-dessus.

La digitalisation des opérations s’est également poursuivie avec plusieurs projets visant à renforcer la sécurité et la maintenance. Le Groupe a entrepris depuis plusieurs années et continue le déploiement de techniques de maintenance prédictive pour l’entretien des blochets, l’identification de pannes sur le matériel roulant et la surveillance de la caténaire par des caméras ultrarapides, assistées par des algorithmes d’intelligence artificielle et de reconnaissance d’images. En 2022, la surveillance des caténaires a connu de nouvelles avancées et innovations technologiques avec la mise en œuvre de caméras et d’analyses thermiques, l’extension des analyses à d’autres éléments du Tunnel (pendules de caténaire, câble) et l’automatisation accrue du traitement des images.

La gestion de l’infrastructure dans son ensemble se positionne par ailleurs à la pointe des technologies de maintenance en bénéficiant de la mise en œuvre en continue de nouvelles technologies innovantes et de l’expertise de partenariats académiques.

En effet, le Groupe a mis en place plusieurs initiatives de recherche avec des partenaires universitaires et académiques :

École Nationale des Ponts et Chaussée (ENPC) avec la mise en place d’une chaire permettant de développer des solutions de surveillance des blochets. Le Groupe a renouvelé son soutien autour des problématiques d’extension de la durée de vie des voies ferrées, tel que présentés en section 6.5.3 ci-dessus.

Laboratoire L2EP (Laboratoire Electrotechnique et d’Electronique de Puissance de Lille, regroupant quatre établissements d’enseignement supérieur partenaires) avec le projet visant à l’identification des solutions pour accroître la vitesse de détection des pannes et disjonctions liées à la caténaire. Les résultats de ces travaux sont attendus au cours des prochains exercices.

Université de Birmingham avec la mise en place d’un partenariat de recherche dans le domaine de l’analyse vibratoire devant permettre de mieux comprendre les efforts et l’usure du matériel roulant sur la voie ferrée à l’aide de capteurs sur les Navettes.

École Polytechnique avec une chaire de recherche sur la maintenance prédictive. Ce partenariat a permis la publication en 2022 d’un article scientifique sur l’optimisation de la charge et ainsi de la durée de vie des batteries à l’aide d’un modèle prédictif basé sur les réseaux neuronaux⁸². Ces travaux s’inscrivent dans un cadre de recherche plus large devant permettre à terme d’améliorer la disponibilité du matériel roulant d’Europorte.

En outre, le Groupe s’est également inscrit dans une démarche de recherche et d’innovation collaborative en participant au projet MICADO (Maintenance Intelligente de la CAténaire par Diagnostic Optique), aux côtés de la RATP, R&D Vision, Oc’Via Maintenance et soutenu par BPI France. À travers cette initiative, qui s’étend sur trois ans (2022-2024) le Groupe met à disposition le réseau ferré d’Eurotunnel pour permettre le développement de la conception à l’industrialisation (évolution du niveau 4 au niveau 9 sur l’échelle TRL⁸³) d’un système reposant sur la 3D, l’analyse multispectrale, l’imagerie et l’intelligence artificielle avec une analyse en temps réel.

En complément de ces projets, le management encourage au quotidien les équipes à proposer des solutions innovantes, afin d’améliorer constamment la qualité de service, l’efficacité opérationnelle, la sécurité et l’impact environnemental.

Fournisseurs - achats responsables

Les achats responsables ont été identifiés par les parties prenantes du Groupe comme étant un enjeu matériel important.

Getlink souhaite établir des relations de confiance et de loyauté avec ses fournisseurs et faire en sorte que ceux-ci adoptent une attitude responsable, en proposant des produits et services qui respectent tout au long de leur cycle de vie les lois sociales et l'environnement. Leurs conditions de production doivent s'inscrire dans le strict respect de la personne humaine et des règles internationales relatives au droit du travail, aux droits humains, à la protection de l'enfance, à l'hygiène et à la sécurité et aux conditions de travail. Les critères environnementaux, sociaux et éthiques sont évalués au cours du processus de sélection des fournisseurs du Groupe.

Dans une démarche volontariste d’achats responsables, Getlink avait signé, dès janvier 2012, la « Charte Relations fournisseur responsables ». Cette Charte, adossée à la norme ISO 20400 se décline en 10 engagements pour des achats responsables, permettant d’assurer une relation partenariale entre les donneurs d’ordres et leurs fournisseurs, dans le respect des droits et devoirs respectifs. Elle engage notamment à assurer une équité financière vis à vis des fournisseurs, à respecter le principe de transparence, à intégrer la problématique environnementale ou encore, à veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise.

Fin 2021, le Groupe avait renouvelé son engagement en signant la nouvelle version de la Charte (version 2021) et a poursuivi son action en faveur d’une politique d’achats responsables performante.

La campagne d’inventaire des engagements RSE des fournisseurs d’Eurotunnel initiée en France fin 2020 s’est poursuivie et devient systématique en 2022, en intégrant le périmètre anglais. Cet inventaire permet à Eurotunnel de disposer d’une connaissance précise du niveau de prise en compte de la RSE chez ses principaux fournisseurs et d’engager des discussions ciblées le cas échéant.

Le Groupe a poursuivi en 2022 le déploiement de sa procédure d’achats responsables, qui, à l’horizon 2025, concernera 100 % des achats d’une valeur supérieure à 150 milliers d’euros. Cette procédure, déployée progressivement, accompagne les acheteurs et prescripteurs techniques dans l’identification et la prescription de critères RSE adaptés à chaque projet. Prenant actuellement en compte les exigences RSE génériques de Getlink ainsi que les objectifs du Plan Environnement 2025 de Getlink, la procédure vise à intégrer à terme l’ensemble des objectifs quantitatifs de la politique RSE du Groupe, notamment en matière d’achats locaux. Un reporting annuel relatif à la contribution des achats à l’atteinte des objectifs du Groupe en matière de RSE est intégré à cette procédure. Les équipes achats française et anglaise d’Eurotunnel ont été impliquées en 2022 dans la définition de cette nouvelle procédure, notamment pour l’élaboration de la grille d’évaluation des risques fournisseurs. 100 % des acheteurs ont été formés à sa mise en œuvre. L’objectif de couverture de 100 % des achats supérieurs à 2 millions d'euros, fixé pour 2022 a été atteint – comme précisé dans la section 6.4.2 ci-dessus. En complément, le périmètre d’évaluation des fournisseurs sur la base de critères RSE a été étendu. En 2022, 41 % des fournisseurs d’Eurotunnel sollicités ont répondu au questionnaire d’évaluation développé par la Groupe (92 fournisseurs évalués sur 224 sollicités). Ce périmètre concerne les fournisseurs récurrents, les fournisseurs dont les commandes sont supérieures à 100k€ et les nouveaux fournisseurs référencés dans l’année.

Le Groupe qualifie la performance RSE de ses achats au travers d’un double système :

évaluation de la performance RSE des fournisseurs (performance sur l’ensemble des piliers de la RSE) ;

ajout d’un volet RSE dans les spécifications techniques quand le projet est considéré à enjeu.

Une nouvelle évaluation est programmée suivant le niveau de performance des fournisseurs.

Le Groupe a établi en 2021 une cartographie des catégories d’achats par rapport aux risques RSE. Les acheteurs et prescripteurs techniques ont ainsi la connaissance de la criticité des acquisitions et formulent, le cas échéant, des exigences RSE spécifiques au projet en cours.

Les actions destinées à prévenir la corruption dans le cadre du processus achat sont décrites en section 3.4 ci-dessus. Dans sa recherche d’impact positif sur sa chaîne de valeur, Getlink exige de ses fournisseurs qu’ils respectent la Charte Éthique et Comportements du Groupe et s’engagent sur l’ensemble des sujets liés à l’éthique (droit du travail, liberté d’association et de négociation collective, respect des règles de santé et sécurité au travail, lutte contre : le travail forcé, illégal ou obligatoire, l’esclavage moderne, le travail des enfants, la corruption et toute forme de discrimination) et qu’ils répercutent ces engagements sur leurs propres fournisseurs ou sous-traitants. Un système d’alerte en cas d’infraction à ces engagements est accessible à toute partie prenante du Groupe (l’adresse mail figure dans la Charte Éthique et Comportements du Groupe).

Fortement ancré et engagé dans son environnement local, Eurotunnel réalise une part importante de ses achats dans les départements en proximité du site du Tunnel côté France (départements du Nord et du Pas-de-Calais) et dans le comté du Kent côté britannique (codes postaux CT, DA, ME, TN), faisant ainsi profiter ses parties prenantes locales de la création de valeur générée par son activité, comme précisé dans la section 6.5.3 « Impact sur les communautés et le développement local » ci-dessus.

La part des achats locaux du Groupe en 2022 s’élève ainsi à plus de 84 millions d’euros, soit 26 % des achats, qui irriguent les territoires locaux (contre 72 millions d’euros, soit 32 % en 2021). Malgré l’évolution en valeur absolue des achats locaux, leur part relative diminue légèrement en 2022 comparé à 2021. Cela est dû à des investissements conséquents réalisés auprès de fournisseurs non-locaux pour le re-railing du Tunnel et le remplacement des Navettes Breda.

Une partie des achats locaux concerne les achats réalisés auprès du secteur adapté⁸⁴. En 2022, plus de 1,3 million d’euros d’achats ont été réalisés par Eurotunnel auprès du secteur adapté (en augmentation de 19 % par rapport à 2021), 100 % de ces dépenses l’ont été en local dans les Hauts de France (départements 62 et 59).

6.6Gouvernance

6.6.1Éthique, droits humains et libertés fondamentales

L’éthique des affaires et Droit de l’homme sont constitutifs de l’enjeu éthique, droits humains, libertés fondamentales et transparence des pratiques ; ils ont été identifiés comme un enjeu important par les parties prenantes internes et externes du Groupe lors de l’analyse de matérialité.

Getlink se caractérise par une forte culture, reposant, dès l’origine, sur des valeurs de rigueur, d’intégrité et de responsabilité. Établir sa performance opérationnelle sur une culture d’éthique et de conformité forte est une composante essentielle de la stratégie de l’entreprise. Les différentes actions menées par le Groupe dans ce domaine et notamment celles destinées à lutter contre la corruption et celles relevant de la sensibilisation aux pratiques éthiques (le Programme de Conformité) sont décrites en section 3.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.

Par ailleurs, la démarche RSE du Groupe s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux tels que définis dans les grands principes internationaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales ainsi que les principes du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact). Dans le cadre de son engagement au Global Compact, le Groupe adhère pleinement à ses 10 principes fondamentaux et communique annuellement sur ses pratiques en matière de RSE dans un rapport annuel intitulé « Communication on Progress » (COP). À partir de 2016, ce rapport annuel du Groupe a été qualifié au plus haut niveau de différenciation du Global Compact (GC Advanced). Getlink fait partie des 1 870 entreprises françaises adhérentes au GC et figure parmi les 21 741 entreprises adhérentes dans le monde.

Afin de s’assurer que tout manquement éventuel à ses engagements puisse être déclaré rapidement, le Groupe a mis en place, dès l’élaboration de sa première Charte Éthique et Comportements, un système d’alerte, comme indiqué dans le paragraphe « Fournisseurs-Achats responsables » de la section 6.5.4 ci-dessus.

Dans sa Charte Éthique et Comportements, Getlink réaffirme son adhésion aux principes et valeurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le Groupe a complété son corpus documentaire dans le champ de l’éthique en y ajoutant une politique dédiée aux Droits Humains, précisée au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink réaffirme ainsi la place fondamentale de ce sujet dans ses démarches managériales et opérationnelles aussi bien en interne que vis-à-vis de ses parties prenantes externes.

6.6.2Gouvernance RSE

Cet enjeu a été identifié par les parties prenantes comme important parmi les enjeux matériels.

Le pôle RSE a été rattaché en 2020, à la direction administrative et financière Groupe. Le Groupe s’est doté d’une organisation et d’une gouvernance structurée de la RSE, détaillée dans les sections 6.3 et 6.4.1 ci-dessus.

6.6.3Dialogue avec les États et les autorités de régulation et sécurité

Le dialogue avec les États et les autorités de régulation et de sécurité a été identifié comme un enjeu matériel et prioritaire pour le Groupe. De par sa mission d’aménageur, Eurotunnel s’est inscrit pleinement dans une logique d’ancrage territorial dans la région Hauts-de-France, laquelle, après avoir été le berceau de la première révolution industrielle, celle du charbon et de la machine à vapeur et avoir souffert de la deuxième, est entrée de pleins pieds dans la troisième révolution industrielle, sous la double impulsion de la transition énergétique et de la transformation numérique. Cette révolution industrielle dans les Hauts-de-France, est une dynamique engagée par les entreprises, les collectivités et les territoires, les écoles, les universités, les citoyens pour être les pionniers de ce progrès sociétal et environnemental et en tirer les bénéfices en termes de création de valeur, de compétitivité, d’emplois et de bien-être.

Getlink travaille avec les gouvernements et les autorités européennes des relations de haut niveau, dans le cadre de la démarche globale préemptive des différentes options, de sensibilisation des pouvoirs publics aux spécificités du transport transmanche et sa réalité économique et d’identification des contraintes potentielles concrètes. Comme indiqué en section 1.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, les équipes d’Eurotunnel se sont préparées au Brexit, pour offrir le meilleur service possible aux clients et pour permettre un passage fluide et des contrôles efficaces à la frontière dans le cadre du rétablissement des formalités douanières en vigueur depuis le 1^er janvier 2021. Ainsi, les différents contrôles de sécurité, migratoires et la captation des données sur les cargaisons des camions ont été regroupés en un seul point. Eurotunnel a lancé un nouveau service, Eurotunnel Border Pass. De plus, un nouveau Centre Douane-SIVEP construit à proximité du terminal de Coquelles permet d’effectuer les nouveaux contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires.

La poursuite des contacts en 2022 avec plusieurs ministères, la CIG et la Commission européenne a permis une modification du cadre juridique national rendant possible la réouverture de boutiques hors-taxes sur le terminal français, l’accord obtenu en juin 2021 s’est ainsi concrétisé par une Directive européenne du 5 avril 2022 relative à l’ouverture des comptoirs de vente hors taxes. Côté britannique, la boutique de produits hors-taxes a été ouverte en avril 2021 pour les passagers. Cette offre a été complétée par une boutique spécifique pour les conducteurs de poids-lourds en septembre 2021, sur le terminal de Folkestone.

Des contacts approfondis ont par ailleurs eu lieu en 2022 s’agissant de la mise en service d’EES sur les terminaux de la Liaison Fixe concernant les données que les ressortissants de pays-tiers devront enregistrer au passage de frontières extérieures à l’Union européenne.

6.6.4Protection du système d’information et des données personnelles

Protection des données personnelles

La protection des systèmes d'information et des données personnelles a été identifiée par les parties prenantes comme un enjeu matériel stratégique pour le Groupe.

En ce qui concerne la confidentialité des données personnelles en vertu de la législation européenne et britannique sur la protection des données, le Groupe se doit d’apporter à ses clients et parties prenantes le niveau de protection nécessaire pour leurs données.

Getlink a établi plusieurs procédures et politiques pour la protection des données personnelles des employés, des clients, des fournisseurs et des tiers. Suite à la mise en œuvre du Brexit le 1^er janvier 2021, la politique de protection des données du Groupe en matière de protection des données personnelles est régie par la législation applicable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni.

Le Groupe a mis en place des mesures pour atténuer le risque lié aux données personnelles, notamment :

publication et diffusion d’une politique de protection des données du Groupe, revue en septembre 2022 ;

publication de notes d’orientation, chacune traitant d'un aspect spécifique de la protection des données ;

nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) ;

communication renforcée avec les équipes, y compris la formation régulière du personnel clé. 42 correspondants à la protection des données ("CPD") ont été nommés au sein des divisions et départements des sociétés du Groupe. Ils reçoivent une formation annuelle et rendent compte trimestriellement au département juridique de la protection des données personnelles. Les autres formations comprennent un module de formation en ligne disponible pour tous les employés, une page intranet dédiée au sujet des données personnelles, contenant des documents et des outils de conformité pour les employés et des formations sur mesure pour les départements traitant régulièrement des données personnelles (par exemple, les RH et les commerciaux) ;

tenue et suivi d'un registre de traitement des données ;

recours à un système de signalement des situations de non-conformité, y compris un outil de signalement des violations en ligne. En cas de violation, la ou les personnes concernées doivent obligatoirement suivre une formation de remise à niveau ;

tenue d'un registre des rapports de violation pour suivre les tendances et alimenter la formation ;

veille sur les changements de législation et les pratiques du marché, ainsi que sur l'évolution des activités et des technologies des sous-traitants tiers, afin de s'assurer que les activités de traitement des données restent conformes ;

vérification que le Groupe développe, maintient et communique ses politiques aux personnes concernées, en définissant leurs droits et obligations en matière de collecte et d'utilisation des données personnelles ;

collecte des données personnelles de manière équitable et légale, utilisées uniquement à des fins spécifiques et vérification que les données collectées sont adéquates, pertinentes, non excessives et mises à jour (le cas échéant) ;

gestion des risques contractuels et réglementaires en assurant un niveau de protection approprié dans les contrats avec les responsables du traitement, les sous-traitants et les personnes concernées ;

réponse aux demandes d'accès des titulaires et aux demandes de rectification, de verrouillage, d'effacement, de portabilité des données et de destruction des données ;

réalisation de rapports réguliers au DPD ;

vérification par le département d'audit interne du Groupe de la conformité à la législation sur la protection des données. Les activités de marketing commercial d'Eurotunnel ont été auditées en 2022 ainsi que les enregistrements de ces activités de traitement par le département juridique. En outre, le département juridique effectue des contrôles ciblés sur les autres départements qui traitent systématiquement des données personnelles ;

formation : au cours de l'année 2022, des sessions régulières ont été organisées (sessions de formation individuelles et/ou collectives), au cours desquelles les CPD ont reçu un rappel de formation sur l'importance de la protection des données, leur rôle, ainsi que sur leur responsabilité, déléguée par le département juridique dans la mise en oeuvre des actions visant à garantir la conformité du Groupe vis-à-vis de la législation sur la protection des données.

Le département juridique rend compte directement au DPD de Getlink des questions de protection des données et lui soumet un rapport annuel pour examen. Le DPD porte les questions de protection des données auprès de deux directeurs membres du Comité exécutif si nécessaire.

Le département de l'Engagement Client d'Eurotunnel est exposé au risque de violation de données étant donné le nombre de contacts directs avec les clients.

Après une augmentation significative des contacts directs avec les clients en 2020 et 2021, en raison des modifications des règles applicables aux voyages internationaux provoquées par la pandémie de Covid-19, le nombre de contact a diminué en 2022, le département a ainsi reçu 347 000 appels et 77 000 courriels, eu 143 000 discussions en ligne (« chats ») et adressé 8 100 messages directs sur Twitter.

Parmi les violations signalées en 2022, aucune n'était de nature à être signalée à l'ICO⁸⁵ / CNIL⁸⁶. Six violations mineures ont ainsi été signalées en interne concernant la saisie de données sur les réservations des clients (contre neuf en 2021). Cinq rapports de violations mineures ont été transmis par des fournisseurs externes d'Eurotunnel.

La légère variation du nombre de rapports de violation résulte de l'efficacité de la formation et des contacts réguliers avec les CPD. Cela a permis de sensibiliser l'ensemble de l'entreprise à l'importance de la protection des données et d'améliorer la capacité du personnel à identifier et à traiter les problèmes de protection des données internes et externes. Une partie des violations signalées est due à la non-conformité des fournisseurs, elles ont été corrigées à la demande du personnel de Getlink. Ces violations ont été signalées en interne dans un souci de transparence, mais elles ne sont pas classées comme des violations directement attribuables aux activités du Groupe.

En 2021, le service juridique du Groupe a reçu et répondu à six demandes d'accès aux données et 92 demandes de clients pour la suppression de leurs données personnelles. En 2022, cinq demandes d'accès aux données de la part de clients et 180 demandes de clients pour la suppression de leurs données personnelles ont été formulées - cette augmentation significative est liée à la mise en place d’un outil de reconnaissance des données de gmail qui permet aux clients de demander automatiquement la suppression de leurs données personnelles détenues par les entreprises. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais requis par la législation. En outre, au cours de l'année 2022, le département de la sûreté au Royaume-Uni a répondu à 801 demandes d'accès aux données émanant des autorités nationales britanniques (par exemple la police ou la police aux frontières – UK Border Force).

Pour améliorer l'efficacité en matière de protection des données, les objectifs sont révisés chaque année. Par exemple, en 2022, les trois objectifs suivants ont été atteints : mise à jour et réédition de la politique de protection des données et des notes d'orientation, amélioration du reporting des CPD et reformatage du registre de traitements pour le Royaume-Uni. En 2023, les objectifs sont les suivants :

formation spécifique pour les CPD, et pour le personnel concerné sur l'importance de signaler les infractions dans les délais légaux de notification,

sensibilisation des CPD et du personnel concerné à l'importance et à la réalisation des analyses d'impact,

réalisation d’un programme de formation actualisé pour le personnel concerné par la gestion des données personnelles et, plus généralement, pour l’ensemble du personnel du Groupe.

réalisation de mini-audits des départements clés pour vérifier la conformité à la législation sur la protection des données,

surveillance et mise en œuvre des processus pour faire face aux divergences potentielles de la législation sur la protection des données entre l'UE et le Royaume-Uni.

Cybersécurité

La protection du système d’information (incluse la cybersécurité) et des données personnelles a été identifiée par les parties prenantes comme étant un enjeu clé et stratégique pour le Groupe. Le risque « cyber attaques » a par ailleurs été identifié comme étant un risque spécifique significatif. Ce risque est présenté au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel, qui regroupe l’ensemble des éléments de gouvernance, de politiques, de réalisations et de perspectives associés à ce sujet. Un suivi des incidents et effractions est réalisé par le Groupe, comme indiqué au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Les principales améliorations apportées en 2022 en matière de cybersécurité sont :

Doublement des effectifs de l’équipe de sécurité opérationnelle à partir du mois de septembre.

Renforcement du niveau de vigilance cyber interne. L’outil interne d’évaluation du risque cyber a été utilisé pour adapter le niveau de vigilance des équipes, en conséquence du déclenchement de la guerre en Ukraine en mars 2022.

Réalisation de deux exercices de crise cyber attaque (en avril et en décembre). Les retours d’expérience ont permis d’identifier des points d’amélioration, et trois exercices similaires sont prévus en 2023.

Améliorations importantes du Plan de Continuité d’Activité (identification des besoins essentiels des métiers pour assurer leur disponibilité en cas d’atteinte du système d’information).

Lutte contre le phishing :

-Les tests de phishing mensuels sont renforcés (envoi de tests à 100 % des collaborateurs et sous-traitants) : les personnes qui échouent plus d’une fois en six mois doivent suivre une formation de mise à niveau pour la sécurité, ou alors les fonctionnalités de leurs boites aux lettres sont réduites (contraintes fortes sur les pièces jointes et les liens internet).

-Le traitement des messages de phishing signalés par les collaborateurs et les sous-traitants est automatisé, permettant un filtrage à 100% des signalements et une meilleure productivité.

Les tentatives de cyber-attaques menées en 2022 n’ont pas eu d’impact significatif sur ses activités. Le Groupe considère ces informations comme ayant un caractère confidentiel et pour des raisons évidentes de sécurité ne souhaite pas divulguer plus de détail à ce sujet.

6.7Note méthodologique

La démarche de reporting social et environnemental de Getlink s’appuie sur les principes de transparence de la Global Reporting Initiative (GRI) et vise à répondre aux obligations réglementaires relatives à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) prévues aux articles R. 225-105, R. 225-105-1 et L. 225-102-1 du Code de commerce français.

La consolidation des données RSE pour le Groupe est conduite sous la responsabilité de l’équipe RSE du Groupe.

Période de consolidation du reporting RSE

La période retenue pour le reporting annuel des informations sociales et sociétales est l’année civile (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

La période retenue pour le reporting annuel des informations environnementales couvre une année glissante (du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022), afin d’assurer une pleine disponibilité des données et des éléments de preuve auditables dans un délai compatible avec la date de publication du Document d’Enregistrement Universel.

Périmètre de consolidation

La consolidation des données porte sur l’ensemble des entités du Groupe. Pour ce qui relève des indicateurs environnementaux, ElecLink a rejoint, au titre de l’exercice 2022, le périmètre de consolidation du Groupe à la suite de son entrée en fonctionnement nominal en mai 2022.

Choix des indicateurs

Les indicateurs ont pour objectif de suivre les engagements pris par le Groupe et les progrès réalisés en termes de performance environnementale et sociale. Ils ont été choisis par le Groupe pour leur pertinence par rapport à ses activités et pour répondre aux attentes des parties prenantes, ainsi qu’aux obligations réglementaires.

Les indicateurs sociaux présentés ont été choisis pour :

mesurer les résultats de la politique des ressources humaines et les engagements du Groupe en matière sociale ;

tenir compte des spécificités culturelles et des disparités locales (législations nationales différentes, obligations légales variées, etc.).

Les indicateurs environnementaux présentés ont été choisis pour :

répondre à la politique environnementale et refléter les démarches de progrès des différentes activités du Groupe ; ces indicateurs sont pertinents vis-à-vis des activités du Groupe ;

permettre de suivre les performances environnementales du Groupe sur ses enjeux environnementaux majeurs.

Les informations suivantes ont été exclues car non applicables à un niveau pertinent dans le cadre des activités du Groupe : la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et l’alimentation responsable, équitable et durable.

Consolidation et contrôle interne

Les informations sociales sont collectées auprès de chaque entité à travers le système informatique de remontée des données, incluant des contrôles de cohérence. Les données sont contrôlées et validées par les entités du Groupe et consolidées sur l’intégralité du périmètre par l’équipe RSE du Groupe.

Les informations environnementales sont collectées, auprès de chaque entité à travers le système informatique de remontée des données. Les données sont contrôlées et validées par les entités du Groupe et consolidées sur l’intégralité du périmètre par l’équipe RSE du Groupe.

Lors des consolidations des données sociales et environnementales, des contrôles de cohérence sont effectués au niveau Groupe. Des comparaisons avec les résultats des années précédentes sont effectuées. Les écarts jugés significatifs font l’objet d’une analyse et d’un traitement approfondi.

Les informations sociétales sont collectées, contrôlées, et validées au niveau de chaque entité. Elles sont ensuite consolidées par la direction des ressources humaines Groupe.

Précisions et limites méthodologiques sur les indicateurs collectés

Les méthodologies utilisées pour certains indicateurs sociaux et environnementaux peuvent présenter des limites du fait :

de l’absence d’harmonisation des définitions et législations nationales / internationales ;

de la représentativité des mesures effectuées ou encore de la disponibilité limitée de données externes nécessaires aux calculs ;

de la nature qualitative donc subjective de certaines données ;

des modalités pratiques de collecte et de saisie de ces informations.

Les informations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont présentées de manière consolidée dans les données environnementales publiées pour le Groupe (c’est le cas du terminal de Coquelles avec un arrêté préfectoral octroyé à l’entité France Manche).

Consommation de gazole non routier

Les consommations de gazole non routier des locomotives Europorte sont établies sur la base des kilomètres parcourus et d’une consommation moyenne par kilomètre actualisée chaque année des engins. La consommation des locotracteurs (activités Socorail) est établie sur la base des heures de fonctionnement (relevées par horamètre) et d’une consommation moyenne par heure actualisée des engins.

Les consommations de la Concession (le gazole est utilisé par les engins de maintenance en Tunnel non alimentés par la caténaire) sont basées sur les factures.

Consommation de gaz naturel

Les consommations de gaz naturel des sites des filiales Europorte non équipés de compteurs accessibles ont été extrapolées sur la base d’un ratio consommations de gaz naturel / m² / jour. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables. C’est une faible proportion par rapport au gaz consommé par le terminal britannique d’Eurotunnel (<4 %).

Consommation d’électricité

La consommation électrique d’Eurotunnel et d’ElecLink est établie par les fournisseurs d’électricité aux points de livraison de Coquelles et de Folkestone.

Pour les locaux, les consommations d’électricité des sites des filiales Europorte non équipés de compteurs accessibles ont été extrapolées à partir d’un ratio consommations d’électricité / m2 / jour. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables.

Pour les engins moteurs d’Europorte, la consommation d’électricité est estimée à partir des kilomètres parcourus par les engins moteurs et d’une consommation moyenne par kilomètre actualisée chaque année, selon une méthodologie agréée par l’ensemble des parties (Europorte, RFF / Network Rail et le fournisseur d’énergie).

Émissions de gaz à effet de serre

Le calcul des émissions de gaz à effet de serre est basé sur une méthodologie compatible avec le guide méthodologique ADEME et a fait l’objet d’une revue par un cabinet indépendant en 2020, revue renouvelée par l’organisme tiers indépendant cette année. La plupart des facteurs d’émission (revus lors de l’actualisation réalisée en 2020) proviennent de la base Carbone ADEME. Les autres facteurs d’émission proviennent du ministère britannique DBEIS (mix électricité britannique, gaz naturel) et des fiches sécurité produit pour le fluide frigorigène RS70. À l’occasion de cette actualisation, l’impact de l’artificialisation récente de terres sur le périmètre français de la Concession Eurotunnel à la suite d’extensions requises par le Brexit, s’est traduit par une contribution de 4 640 tonnes équivalent CO₂. Suivant les recommandations de l’ADEME, ce surplus d’émission est amorti sur 20 ans et se traduit donc par une contribution annuelle depuis 2019 de 232 tCO₂eq/an.

En ce qui concerne ElecLink, les émissions de gaz à effet de serre proviennent de la consommation électrique des stations de conversion sur les périodes de maintenance et d’arrêt ainsi que d’éventuelles fuites de SF6 dans ces stations. En effet, pour éviter les doubles comptages, les pertes électriques inhérentes au transport de l’électricité à travers le câble sont portées par l’utilisateur final qui, conformément à l’offre commerciale ElecLink, a acheté l’électricité totale (c’est-à-dire l’électricité finale ainsi que les pertes issues du transport depuis le site de production jusqu’au point de livraison). Les émissions de GES reportées dans le Scope 2 d’ElecLink correspondent donc bien à la consommation électrique imputable strictement à ElecLink. À titre informatif, les pertes électriques sont de l’ordre de 2 à 3 % de l’énergie transmise comme tout câble de transmission électrique (principalement sous l’effet Joule).

Les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’électricité sont calculées selon les méthodes Location et Market Based (conformément au CDP et au GHG Protocol) telles que décrites ci-dessous :

méthode location based : approche qui reflète les émissions moyennes d'électricité du pays. Cette méthode utilise un facteur d'émission moyen spécifique au mix énergétique du pays ;

méthode market based : approche qui reflète les émissions provenant de sources d'électricité qui ont été choisies par l'entreprise dans le cadre de contrats spécifiques, comme par exemple les achats d'électricité d'origine renouvelable, via des certificats verts. Dans la présentation des émissions de GES en France selon ce référentiel, c’est le facteur d’émission du mix résiduel tous gaz à effet de serre (équivalent CO₂ ou CO₂e) qui a été retenu afin (i) d’éviter tout double comptage des garanties d’origine fournies par ailleurs par le fournisseur d’électricité du Groupe et (ii) d’assurer une cohérence dans le reporting Groupe qui consolide des émissions en équivalent CO₂. Ce facteur d’émission (52 gCO₂e/kWh) a été calculé et fourni par EDF à partir des émissions (en CO₂ uniquement) fournies par l’AIB EEX (soit 48,57 gCO₂/kWh pour la valeur la plus récente appliqué à la consommation de 2022)⁸⁷. Compte tenu de la forte évolution de ce facteur en suivant cette méthodologie (75 % d’augmentation par rapport au facteur d’émission indiqué par EDF en 2020), la trajectoire carbone de 2019 à 2025 avait été recalculée en 2021 sur ces hypothèses.

Enfin, on précise que les émissions Scope 2 (liées à l’électricité) incluent les émissions relatives à la part d’électricité consommée par les opérateurs ferroviaires utilisant les infrastructures du Tunnel (fret non accompagné, Eurostar, …) pour assurer une cohérence avec les reportings extra-financiers des années précédentes.

Le calcul des émissions de gaz à effet de serre indirectes (Scope 3) a été établi avec un cabinet indépendant en 2020 sur la base des données 2019. Les chiffres présentés dans cette édition ont été actualisés. En particulier, en cohérence avec les méthodologies appliquées par les pairs, le calcul des émissions liées aux déplacements des clients et des visiteurs d'Eurotunnel se concentre désormais sur le trajet effectué par les clients sur le périmètre de la Concession et sur lequel le Groupe possède quelques leviers d’action (soit 5 km) et non plus sur la totalité du trajet origine-destination estimée (à environ 1 000 km) comme c’était le cas pour l’exercice 2021. De plus, la catégorisation des dépenses (récurrentes et de projet) a été affinée et des bilans carbone de services ou de produits ont été réalisés avec les fournisseurs pour refléter le plus précisément possible l’impact carbone des achats qui représente le plus grand poste du Groupe.

Les autres données sont soit purement analytiques (par exemple, l’amont de l’énergie), soit issues des outils du Groupe (ex. déplacements professionnels) ou proviennent de données statistiques (les déplacements domicile travail ont été réestimés en 2022, sur la base d’un questionnaire de mobilité adressé à la population d’Eurotunnel et d’ElecLink). Peu de données sont extrapolées : il s’agit notamment des émissions dues au transport domicile-travail pour les non-répondants au questionnaire (extrapolation linéaire) représentant 3 % du total des émissions Scope 3.

Calcul des émissions de gaz à effet de serre évitées

Un calcul des émissions de gaz à effet de serre évitées a été établi avec un cabinet indépendant en 2020. Il s’est basé sur les données d’exploitation 2019 ainsi que sur les calculs de performance carbone actualisés en 2020 (données 2019). Les facteurs d’émission sont issus de la base carbone ADEME (transport routier, ferroviaire, électricité en France), de l’ICAO/DGAC (transport par avion), du ministère DBEIS (électricité britannique) et du bilan carbone réalisé par ce même cabinet (fret ferroviaire d’Europorte, ferry). Les scénarios de référence correspondant à des mobilités alternatives en l’absence de la liaison fixe transmanche sont les suivants :

activité Europorte : toutes les tonnes.km transportées par Europorte sont transportées par camion ;

Navettes Camions d’Eurotunnel : utilisation des ferries à 100 % ;

Navettes Passagers d’Eurotunnel : utilisation des ferries à 100 % ;

clients ferroviaires fret d’Eurotunnel : sur le sol britannique (environ 50 % du trajet), les marchandises sont transportées intégralement par route ; sur le sol européen, elles le sont à 50 % par route et à 50 % par des liaisons ferroviaires en France, Allemagne et Pays-Bas ;

clients ferroviaires passagers d’Eurotunnel (Eurostar) : le report est considéré à 100 % sur un trafic aérien, en considérant que le trafic créé par le Tunnel l’aurait été par des compagnies aériennes low cost et que les reports alternatifs (vers d’autres destinations touristiques) sont négligeables.

Déchets produits

Les déchets produits lors d’opérations réalisées sur les sites clients, reprises au titre du suivi de l’activité des donneurs d’ordres, sont exclus du périmètre de reporting. Ainsi, seuls les déchets repris pour le compte d’Europorte et ses filiales et faisant l’objet d’un bordereau de suivi des déchets sont comptabilisés dans le reporting. Eurotunnel va au-delà de la réglementation en vigueur en mettant en place un suivi de déchets par Bordereau de Suivi que le déchet soit dangereux ou pas. Compte tenu du retard dans le retour de certains BSD (quelques-uns), les quantités de déchets validées non parvenues au moment de la clôture extra-financière de l’année N, sont ajoutées l’année suivante. Les quantités de l’année N+1 incluent donc ces BSD retardataires. Sur les dernières années, cela a représenté quelques pourcents à chaque exercice.

Consommation d’eau

Les consommations d’eau, pour les sites des filiales Europorte non équipés de compteurs, ont été extrapolées en leur appliquant un ratio consommations d’eau en m³ par jour et par salarié présent sur site. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables. Cette extrapolation concerne moins de 2 % de la consommation du Groupe. En 2022, les compteurs globaux sur le terminal français d’Eurotunnel étaient bien opérants et ont permis de consolider la consommation réelle de l’année. De nouveaux compteurs à partir de 2022 vont participer à un meilleur quadrillage des usages sur la Concession.

Taux d’absentéisme

Dans le cadre du calcul du taux d’absentéisme pour les quatre entités françaises d’Europorte, le nombre d’heures planifiées est obtenu en multipliant l’effectif en équivalent temps plein par le nombre d’heures théoriques.

Formation

Le budget de formation résulte de la somme des coûts logistiques (lorsque disponibles), des coûts externes et du coût salarial associés.

La moyenne d’heures de formation est obtenue en divisant le nombre total d’heures de formation par l’effectif total présent au 31 décembre de l’année N.

Taux d’emplois non permanents

Le taux d’emploi non permanent est un taux moyen sur l’année. Les stagiaires et les contrats d’alternance sont exclus du calcul de l’indicateur.

Taxonomie Européenne

Le Groupe a conduit une analyse détaillée de l’ensemble des activités au sein de ses différentes entités consolidées. Cette analyse a été menée conjointement par la direction RSE, la direction financière et les directions opérationnelles.

Périmètre

Le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissements et dépenses d’exploitation considérées couvrent l’ensemble des activités du Groupe correspondant au périmètre des sociétés sous son contrôle.

Les données financières sont issues des comptes au 31 décembre 2022 et le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement peuvent donc être réconciliés avec les états financiers.

Évaluation de l’éligibilité

L’évaluation de l’éligibilité et de l’alignement des activités du Groupe est basée sur le découpage suivant :

Répartition des activités du Groupe par catégorie	Catégorie d’activités éligibles listées dans l’Annexe 1 des actes délégués	Référence du chapitre de l’Annexe 1	Code NACE⁸⁸
Eurotunnel en tant que : Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire Navettes Passagers Eurotunnel Navettes Camions Eurotunnel Europorte-Socorail en tant que gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ⁸⁹	Infrastructure pour le transport ferroviaire	6.14	F42, H52 et H49.10 par extension
Europorte - activité de traction ferroviaire de fret	Transport de fret ferroviaire	6.2	H49.20
ElecLink - câble d’interconnexion électrique FR/GB	Transmission et distribution d’électricité	4.9	D35.12

D’autres activités marginales du Groupe telles que les activités de formation, l’ingénierie pour des clients externes, l’administration et la location d’espaces ou de terrains sont traitées comme non éligibles aux objectifs climatiques.

Évaluation de l’alignement

Pour les contributions à l’objectif d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, les critères principaux à l’alignement sur la taxonomie verte sont :

1.Pour l’atténuation du changement climatique : l’électrification des trains dans l’infrastructure de la Concession, l’utilisation des locomotives électriques (émissions directes nulles à l’échappement) sur les sillons électrifiés d’Europorte à l’exception des transports de combustibles fossiles.

2.Pour l’adaptation au changement climatique : la résilience des infrastructures et la prise en compte précise des risques physiques sur les infrastructures exploitées (voir le paragraphe dédié dans la section 6.4.2 ci-dessus).

3.L’activité ElecLink est, quant à elle, structurellement alignée en tant qu’interconnexion électrique entre les États Membres et le Royaume-Uni.

Compte tenu du taux d’éligibilité et d’alignement des activités de Getlink à l’objectif d’atténuation du changement climatique et de leur caractère non « habilitant », les indicateurs clefs de performance (ICP) de la taxonomie n’ont pas de pertinence sur le second objectif (adaptation). Par ailleurs, une analyse approfondie des critères d’examen techniques, des conditions minimales (« minimal safeguards »⁹⁰) ainsi que des critères DNSH (Do No Significant Harm) a été menée et a fait l’objet d’un rapport interne revu par les commissaires aux comptes.

Il est à noter que pour les activités de gestionnaire d’infrastructures ferroviaires menées par Europorte / Socorail, le Groupe n’a pas été en mesure de finaliser cette année l’analyse DNSH sur tous les sites d’intervention (qui sont des sites clients hors du Groupe). Dans une approche prudente et pénalisante, les DNSH sont donc considérés comme non confirmés et les indicateurs correspondants (chiffre d’affaires, CAPEX, OPEX) non alignés.

Modalités d’évaluation des indicateurs financiers

Les numérateurs et dénominateurs des ratios financiers ont été définis conformément à l’acte délégué relatif à l’article 8 du règlement taxinomie (2020/852 (taxonomie verte)) publié le 6 juillet 2021 ainsi que les fiches questions (FAQ) distribuées par la Plateforme sur la Finance Durable.

Chiffre d’affaires :

La part du chiffre d’affaires Eurotunnel correspondant à des activités non éligibles (liste ci-dessus) a été retirée.

Pour Europorte la taxonomie amène à distinguer les activités de traction Europorte et les activités de gestionnaire d’infrastructure Socorail. Dans le premier cas, le chiffre d’affaires aligné provient de la traction sur sillons électrifiés à l’exception du transport des combustibles fossiles. En effet, malgré la performance carbone significative face à des trajets routiers alternatifs, les locomotives diesel ne respectent pas le critère de « zéro émissions » de la taxonomie. Dans le second cas, le chiffre d’affaires Socorail n’est considéré aligné que si les infrastructures ne concernent pas le transport de combustibles fossiles. Le chiffre d’affaires est donc scindé en trois composantes (activités 1.2, 1.3 et 2.2 dans les tableaux ci-dessous).

CAPEX – coûts d’investissement :

Les montants consolidés Eurotunnel, Europorte et ElecLink au dénominateur intègrent à la fois les dépenses à considérer comme CAPEX au regard de la norme IFRS 16 ainsi que les dépenses CAPEX identifiées dans la note D.1.1 des états financiers consolidés au 31 décembre 2022 en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Eurotunnel : toutes les dépenses d’investissement de l’année concernant Eurotunnel sont considérées alignées car elles ont trait à l’entretien et au service d’une infrastructure alignée au sens de son chiffre d’affaires (infrastructure ferroviaire électrifiée).

ElecLink : toutes les dépenses d’investissement de l’année relatives à ElecLink sont considérées alignées car elles ont trait à la construction d’une infrastructure alignée au sens de son chiffre d’affaires (réseau d’interconnexion entre l’Union européenne et le Royaume-Uni).

Europorte : pour la traction Europorte et la gestion d’infrastructure de Socorail, les coûts d’investissement spécifiques aux locomotives ont été répartis selon le critère d’alignement présenté pour le chiffre d’affaires. Les coûts d’investissement transverses (notamment les systèmes d’information) ont été répartis au pro-rata de l’alignement des activités.

Au titre de la norme IFRS 16, des CAPEX sont reconnus pour la structure holding (Getlink SE). Il s’agit du bail du siège parisien dans la rubrique dédiée 7.7 « Acquisition et propriété de bâtiments » de l’Acte Délégué. La rénovation fin 2022 du bâtiment accueillant le siège parisien et l’existence d’un contrat de performance énergétique auprès du bailleur permettent de confirmer l’alignement de cette dépense.

OPEX – coûts d’exploitation :

Conformément aux informations fournies par la notice « FAQ »⁹¹ du 3 février 2022, les coûts d’exploitation retenus au dénominateur sont restreints aux dépenses de maintenance (personnel et coûts directs) et de réparation. Les autres coûts d’exploitation sont considérés non éligibles.

L’alignement des coûts d’exploitation s’est fait selon la même règle d’allocation que pour le chiffre d’affaires.

Le reste de ces coûts d’exploitation totaux issus des états financiers (coûts des équipes d’exploitation et des équipes non imputables aux activités de réparation et de maintenance, coûts d’électricité et d’énergie, frais généraux etc. soit 74 % des coûts d’exploitation du Groupe) a été considéré comme des OPEX « non éligibles ». En particulier, les coûts liés au biocarburant substituant le diesel dans les locomotives thermiques n’ont pas été valorisés. Par ailleurs, les amortissements ne sont pas retenus dans les coûts d’exploitation.

Pour ElecLink, les coûts d’exploitation de l’année éligibles (coûts externes de maintenance) sont considérés alignés car relatifs à une activité alignée. Le reste des coûts est ajouté à la catégorie Autres Opex non éligibles ou non alignés.

Les trois tableaux suivants résument les critères d’éligibilité et d’alignement conduisant aux ratios exposés dans la section 6.4.1 ci-dessus pour l'objectif d’atténuation du changement climatique.

Chiffre d’affaires					Critères de contribution substantielle						DNSH
Liste des activités	Code NACE	Référence à l'Acte délégué, annexe 1	Chiffre d'affaires absolu 2022	Proportion du chiffre d'affaires 2022	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau et ressources marines	Économie circulaire	Pollution	Biodiversité & Écosystème	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau et ressources marines	Économie circulaire	Pollution	Biodiversité & Écosystème	Garanties minimales	Proportion du chiffre d'affaires alignée sur la taxonomie, année N
A. TAXONOMIE - ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
A.1 Activités écologiquement durables - Alignement sur la taxonomie
1.1 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Eurotunnel	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	1 039	65%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	O	O	O	O	O	65%
1.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Europorte	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	30	2%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC
1.3 Transport de fret (alimentation électrique) : Europorte	H49.20	6.2	29	2%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	O	N/A	O	2%
1.4 Transmission et distribution d'électricité : ElecLink	D35.12	4.9	420	26%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	O	O	O	26%
A.2 Activités éligibles à taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie)
2.1 Transport de marchandises (à moteur diesel) : Europorte	H49.20	6.2	70	4%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	N	N/A	O	0%
2.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Europorte	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	8	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	0%
TOTAL A1+A2			1 596	99%
B. TAXONOMIE - ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES
Chiffre d'affaires des activités non éligibles			10	1%														0%
Total (m€)			1 606	100%														93%

Coûts d’investissement (CAPEX)					Critères de contribution substantielle						DNSH
Liste des activités	Code NACE	Référence à l'Acte délégué, annexe 1	CAPEX absolus 2022	Proportion des CAPEX 2022	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau et ressources marines	Économie circulaire	Pollution	Biodiversité & Écosystème	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau et ressources marines	Économie circulaire	Pollution	Biodiversité & Écosystème	Garanties minimales	Proportion des CAPEX alignés sur la taxonomie, année N
A. TAXONOMIE - ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
A.1 Activités écologiquement durables - Alignement sur la taxonomie
1.1 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Eurotunnel	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	149	64%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	O	O	O	O	O	64%
1.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Europorte	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	2	1%	100%	0%	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC
1.3 Transport de fret (alimentation électrique) : Europorte	H49.20	6.2	1	0%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	O	N/A	O	0%
1.4 Transmission et distribution d'électricité : ElecLink	D35.12	4.9	57	24%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	O	O	O	24%
1.5 Acquisition et propriété de bâtiments : Getlink	L68.10	7.7	3	1%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	1%
A.2 Activités éligibles à taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie)
2.1 Transport de marchandises (à moteur diesel) : Europorte	H49.20	6.2	21	9%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	N	N/A	O	0%
2.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Europorte	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	1	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	0%
TOTAL A1+A2			234
B. TAXONOMIE - ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES
CAPEX des activités non éligibles			0	0%														0%
Total (m€)			234	100%														90%

Coûts d’exploitation (OPEX)					Critères de contribution substantielle						DNSH
Liste des activités	Code NACE	Référence à l'Acte délégué, annexe 1	OPEX absolues 2022	Proportion des OPEX 2022	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau et ressources marines	Économie circulaire	Pollution	Biodiversité & Écosystème	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau et ressources marines	Économie circulaire	Pollution	Biodiversité & Écosystème	Garanties minimales	Proportion des OPEX alignées sur la taxonomie, année N
A. TAXONOMIE - ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
A.1 Activités écologiquement durables - Alignement sur la taxonomie
1.1 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Eurotunnel	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	142	20%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	O	O	O	O	O	76%
1.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Europorte	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	10	1%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC
1.3 Transport de fret (alimentation électrique) : Europorte	H49.20	6.2	10	1%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	O	N/A	O	5%
1.4 Transmission et distribution d'électricité : ElecLink	D35.12	4.9	3	0%	100%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	O	O	O	2%
A.2 Activités éligibles à taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (activités non alignées sur la taxonomie)
2.1 Transport de marchandises (à moteur diesel) : Europorte	H49.20	6.2	21	3%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	O	O	N/A	O	N	N/A	O	0%
2.2 Infrastructure pour le transport ferroviaire : Europorte	F42, H52, H49.10 par extension	6.14	1	0%	0%	0%	0%	0%	0%	0%	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	TBC	0%
TOTAL A1+A2			187
B. TAXONOMIE - ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES
OPEX des activités non éligibles			533	74%														0%
Total (m€)			720	100%														83%

O : pour oui (critère DNSH validé) ; N : pour non (critère DNSH non validé)

Les contributions (chiffre d’affaires, CAPEX, OPEX) à l’objectif d’adaptation au changement climatique sont nulles ou non matérielles (<1 million d’euros).

Contrôle externe

Une vérification externe a été menée sur la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce et la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce communiqués dans ce rapport dans le cadre de l’article R. 225-105-2 du Code de commerce. En 2022, l’audit a été mené par le cabinet Mazars. Le rapport d’assurance de l’année exprime une assurance raisonnable sur cinq indicateurs environnementaux, six indicateurs sociaux (informations identifiées par le signe √) et une assurance modérée pour toutes les autres informations présentées dans la Déclaration de Performance Extra-Financière du Document d’Enregistrement Universel. L’organisme tiers indépendant, dans le cadre de ses travaux, ne se prononce pas sur le respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) et sur la sincérité de ces informations qui font par ailleurs l’objet d’une relecture d’ensemble par le collège des commissaires aux comptes.

6.8Tableau de concordance avec la GRI

Née en 1977 de l’association du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) et du PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement), la Global Reporting Initiative, ou GRI, a été constituée pour établir un référentiel d’indicateurs permettant de mesurer le niveau d’avancement des programmes des entreprises en matière de développement durable. Elle propose à cet effet une série de normes afin de rendre compte des différents degrés de performance aux plans économique, social et environnemental.

Parce que les normes GRI constituent une référence internationale pour la communication d’informations sur les performances et impacts environnementaux, sociaux et économiques, et dans un souci de transparence et de comparabilité des données publiées, le Groupe a fait le choix d’en utiliser les principes pour l’aide qu’ils apportent dans la mise en œuvre par le Groupe des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2011) et des « Dix principes » du Pacte mondial des Nations Unies (2000), mais également pour l’aide qu’ils apportent pour définir le contenu et la qualité des informations transmises. Le Groupe a fait le choix de présenter une table de concordance pour établir les équivalences quand celles-ci sont complètes et pertinentes. Cette table facilitera au lecteur l’identification de l’information recherchée tout en assurant le lien entre les dispositifs de reporting du Groupe avec les normes GRI.

Norme		Thème	Équivalence Document d’Enregistrement Universel
INFORMATIONS GÉNÉRALES
GRI 2 : Informations générales 2021
	2-1	Détails sur l'organisation	1.1.1 Getlink aujourd'hui
	2-2	Entités incluses dans le reporting de durabilité de l'organisation	1.1.2 Modèle d'affaires
	2-3	Période, fréquence et point de contact du reporting	6.7 Note méthodologique
	2-4	Reformulations d'informations	6.7 Note méthodologique
	2-5	Assurance externe	6.11 Rapport OTI
	2-6	Activités, chaîne de valeur et autres relations d’affaires	1.2 Activités d'Eurotunnel 1.3 Activités d'Europorte 1.4 Activités d'ElecLink
	2-7	Employés	6.5.2 Social-Ressources humaines
	2-8	Travailleurs qui ne sont pas des employés	6.5.2 Social-Ressources humaines
	2-9	Structure et composition de la gouvernance	4 Gouvernement d’entreprise 6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable
	2-10	Nomination et sélection des membres de l’organe de gouvernance le plus élevé	4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-11	Présidence de l’organe de gouvernance le plus élevé	4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-12	Rôle de l’organe de gouvernance le plus élevé dans la supervision de la gestion des impacts	4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-13	Délégation de la responsabilité de la gestion des impacts	4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-14	Rôle de l’organe de gouvernance le plus élevé dans le reporting de durabilité	6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable
	2-15	Conflits d'intérêts	4.2.2 Préparation, organisation et travaux du conseil d’administration
	2-16	Communication des préoccupations majeures	6.6.1 Éthique, droits humains et libertés fondamentales
	2-17	Connaissance partagée de l’organe de gouvernance le plus élevé	4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-18	Évaluation de la performance de l’organe de gouvernance le plus élevé	4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-19	Politiques de rémunération	5.1.1 Politique de rémunération
	2-20	Processus de détermination de la rémunération	5.1.1 Politique de rémunération
	2-21	Ratio de rémunération totale annuelle	5.1.1 Politique de rémunération
	2-22	Déclaration sur la stratégie de développement durable	6.4.1 Stratégie, pilotage et organisation de la politique environnementale 6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable
	2-23	Engagements politiques	6.6.1 Éthique, droits humains et libertés fondamentales
	2-24	Intégration des engagements politiques	6.6.1 Éthique, droits humains et libertés fondamentales
	2-25	Processus de remédiation des impacts négatifs	6.6.1 Éthique, droits humains et libertés fondamentales
	2-26	Mécanismes permettant de demander conseils et de soulever des préoccupations	6.6.1 Éthique, droits humains et libertés fondamentales
	2-27	Conformité aux législations et aux règlementations	3.4.1 Politiques générales du Groupe
	2-28	Adhésions à des associations	6.5.3 Communautés
	2-29	Approche de l’engagement des parties prenantes	6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels
	2-30	Négociations collectives	6.5.2 Social-Ressources humaines : Dialogue avec les parties prenantes
GRI 3 : Enjeux matériels 2021
	3-1	Processus pour déterminer les thèmes pertinents	6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels
	3-2	Listes des thèmes pertinents	6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels
	3-3	Gestion des thèmes pertinents	6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels
GRI 201 : Performances économiques 2016
	201-1	Valeur économique directe générée et distribuée	2.1 Analyse des résultats consolidés 6.5.3 Communautés
	201-2	Implications financières et autres risques et opportunités dus au changement climatique	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	201-3	Obligations liées au régime à prestations déterminées et autres régimes de retraite	2.2 États financiers annuels
	201-4	Aide financière publique	n/a
GRI 202 : Présence sur le marché 2016
	202-1	Ratios entre le salaire au premier échelon standard par genre comparé au salaire minimum local	n/a
	202-2	Part de cadres supérieurs recrutés dans la communauté locale	n/a
GRI 203 : Impacts économiques indirects 2016
	203-1	Investissements dans les infrastructures et mécénat	1.5 Principaux investissements 6.5.3 Communautés
	203-2	Impacts économiques indirects significatifs	6.5.3 Communautés
GRI 204 : Politique d'achat 2016
	204-1	Part de dépenses auprès de fournisseurs locaux	6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs - achats responsables
GRI 205 : Lutte contre la corruption 2016
	205-1	Activités évaluées en termes de risque lié à la corruption	3.4.1 Politiques générales du Groupe 6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs - achats responsables
	205-2	Communication et formation relatives aux politiques et procédures de lutte contre la corruption	3.4.2 Organisation de la gestion des risques
	205-3	Cas avérés de corruption et mesures prises	n/a
GRI 206 : Comportement anticoncurrentiel 2016
	206-1	Actions en justice contre le comportement anticoncurrentiel et les pratiques antitrust	n/a
GRI 207 : Taxes 2019
	207-1	Approche de la politique fiscale	3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité
	207-2	Gouvernance fiscale et contrôle et gestion des risques	3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité
	207-3	Implication des parties prenantes et gestion des questions liées à la politique fiscale	3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité
	207-4	Reporting pays par pays	3.4.1 Politiques générales du Groupe
GRI 300 : NORMES ENVIRONNEMENTALES
GRI 301 : Matériaux 2016
		Getlink ne fabrique pas de produits. L’utilisation de produits recyclés n’est pas matérielle à l’échelle des coûts d’exploitation.	n/a
GRI 302 : Energie 2016
	302-1	Consommation énergétique au sein de l’organisation	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	302-2	Consommation énergétique en dehors de l’organisation	Les consommations des fournisseurs sont capturées via les achats (cf. 6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique) et les postes du reporting carbone Scope 3
	302-3	Intensité énergétique	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	302-4	Réduction de la consommation énergétique	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	302-5	Réduction des besoins énergétiques des produits et services	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique 1.2.3 Eurotunnel : Capacités de la Liaison Fixe
GRI 303 : Eau et effluents 2018
	303-1	Interactions avec l'eau en tant que ressource partagée	6.4.3 Préservation des milieux naturels
	303-2	Gestion des impacts liés au rejet d'eau	6.4.3 Préservation des milieux naturels
	303-3	Prélèvement d'eau	6.4.3 Préservation des milieux naturels
	303-4	Rejet d'eau	6.4.3 Préservation des milieux naturels
	303-5	Consommation d'eau	6.4.3 Préservation des milieux naturels
GRI 304 : Biodiversité 2016
	304-1	Sites opérationnels détenus, loués ou gérés dans des aires protégées ou y étant adjacents, ainsi qu’en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées	6.4.3 Préservation des milieux naturels
	304-2	Impacts significatifs des activités, des produits et des services sur la biodiversité	6.4.3 Préservation des milieux naturels
	304-3	Habitats protégés ou restaurés	6.4.3 Préservation des milieux naturels
	304-4	Espèces sur la liste rouge UICN et espèces et habitats de la liste de conservation nationale	6.4.3 Préservation des milieux naturels (les diagnostics écologiques ne sont menés que sur les zones envisagées pour des projets d’aménagement)
GRI 305 : Émissions 2016
	305-1	Émissions directes de gaz à effet de serre (Scope 1)	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	305-2	Émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 2)	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	305-3	Autres émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 3)	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	305-4	Intensité des émissions de gaz à effet de serre	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	305-5	Réduction des émissions de gaz à effet de serre	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique
	305-6	Émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone	6.4.3 Préservation des milieux naturels
	305-7	NOx, SOx et autres émissions atmosphériques substantielles	6.4.3 Préservation des milieux naturels
GRI 306 : Déchets 2020
	306-1	Génération de déchets et impacts significatifs liés aux déchets	6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire
	306-2	Gestion des impacts significatifs liés aux déchets	6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire
	306-3	Déchets générés	6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire
	306-4	Déchets non destinés à l’élimination	6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire
	306-5	Déchets destinés à l’élimination	6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire
GRI 308 : Évaluation environnementale des fournisseurs 2016
	308-1	Nouveaux fournisseurs analysés à l’aune de critères environnementaux	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique 6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs - achats responsables
	308-2	Impacts environnementaux négatifs dans la chaîne d’approvisionnement et actions entreprises	6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique 6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs - achats responsables
GRI 400 : NORMES SOCIALES
GRI 401 : Emploi 2016
	401-1	Recrutement de nouveaux employés et rotation du personnel	6.5.2 Social-Ressources humaines : Recrutement, formation et gestion des carrières 6.10 Liste des indicateurs extra-financiers : Emploi
	401-2	Avantages accordés aux salariés à temps plein et non aux employés temporaires ou à temps partiel	6.5.2 Social-Ressources humaines : Rémunération et avantages sociaux
	401-3	Congé parental	6.5.2 Social-Ressources humaines : Inclusion et diversité dans les équipes
GRI 402 : Relations patronales/syndicales 2016
	402-1	Périodes minimales de préavis pour les modifications opérationnelles	6.5.2 Social-Ressources humaines
GRI 403 : Santé et sécurité 2018
	403-1	Système de gestion de la santé et de la sécurité au travail	6.5.1 Sécurité
	403-2	Identification des dangers, évaluation des risques et investigation des événements indésirables	6.5.1 Sécurité
	403-3	Services de santé au travail	6.5.2 Social-Ressources humaines : Environnement de travail
	403-4	Participation et consultation des travailleurs et communication relative à la santé et à la sécurité au travail	6.5.1 Sécurité
	403-5	Formation des travailleurs à la santé et à la sécurité au travail	6.5.1 Sécurité
	403-6	Promotion de la santé des travailleurs	6.5.2 Social-Ressources humaines : Environnement de travail
	403-7	Prévention et réduction des impacts sur la santé et la sécurité au travail directement liés aux relations d’affaires	6.5.1 Sécurité
	403-8	Travailleurs couverts par un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail	6.5.1 Sécurité
	403-9	Accidents du travail	6.5.1 Sécurité
	403-10	Maladie professionnelle	6.5.1 Sécurité
GRI 404 : Formation 2016
	404-1	Nombre moyen d’heures de formation par an et par employé	6.5.2 Social-Ressources humaines : Recrutement, formation et gestion des carrières 6.10 Liste des indicateurs extra-financiers : Emploi
	404-2	Programmes de mise à niveau des compétences des employés et programmes d’aide à la transition	6.5.2 Social-Ressources humaines : Recrutement, formation et gestion des carrières
	404-3	Pourcentage d'employés bénéficiant de revue de performances et d’évolution de carrière	6.5.2 Social-Ressources humaines : Recrutement, formation et gestion des carrières
GRI 405 : Diversité et égalité des chances 2016
	405-1	Diversité des organes de gouvernance et des employés	6.5.2 Social-Ressources humaines : Inclusion et diversité des équipes 4.1.2 Comité exécutif : a) composition
	405-2	Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes et des hommes.	6.5.2 Social-Ressources humaines : Inclusion et diversité des équipes
GRI 406 : Non-discrimination 2016
	406-1	Cas de discrimination et mesures correctives prises	6.5.2 Social-Ressources humaines : Dialogue avec les parties prenantes 6.6.1 Éthique, droits humains et libertés fondamentales
GRI 407 : Liberté d’association et négociation collective 2016
	407-1	Opérations et fournisseurs pour lesquels le droit à la liberté syndicale et de négociation collective peut être en péril	6.5.4 Chaîne de valeur
GRI 408 : Travail des enfants 2016
	408-1	Opérations et fournisseurs présentant un risque significatif lié au travail des enfants	n/a (achats réalisés à plus de 80% en Europe)
GRI 409 : Travail forcé ou obligatoire 2016
	409-1	Opérations et fournisseurs présentant un risque significatif lié de travail forcé ou obligatoire	n/a (achats réalisés à plus de 80% en Europe)
GRI 410 : Pratiques de sûreté 2016
	410-1	Formation du personnel de sécurité aux politiques et procédures relatives aux droits de l'homme	n/a
GRI 411 : Droits des peuples autochtones 2016
	411-1	Cas de violation des droits des peuples autochtones	n/a
GRI 413 : Communautés locales 2016
	413-1	Activités impliquant la communauté locale, évaluation des impacts et programmes de développement	6.5.3 Communautés
	413-2	Activités générant des impacts négatifs substantiels, réels ou potentiels sur les communautés locales	n/a (pas d’impact négatif remonté par les parties prenantes locales)
GRI 414 : Évaluation sociale des fournisseurs 2016
	414-1	Nouveaux fournisseurs analysés à l’aide de critères sociaux	6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs-achats responsables
	414-2	Impacts sociaux négatifs sur la chaîne d’approvisionnement et mesures prises	6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs-achats responsables
GRI 415 : Politique publique 2016
	415-1	Contributions politiques	n/a
GRI 416 : Santé et sécurité des clients 2016
	416-1	Évaluation des impacts des catégories de produits et services sur la santé et la sécurité	6.5.1 Sécurité
	416-2	Cas de non-conformité concernant les impacts des produits et services sur la santé et la sécurité	6.5.1 Sécurité
GRI 417 : Marketing et étiquetage 2016
	417-1	Exigences relatives à l’information sur les produits et les services, et l’étiquetage	Non concerné
	417-2	Cas de non-conformité concernant l’information sur les produits et services et l’étiquetage	Non concerné
	417-3	Cas de non-conformité concernant la communication marketing	Non concerné
GRI 418 : Protection de la vie privée des clients 2016
	418-1	Plaintes fondées relatives à l’atteinte à la confidentialité des données des clients et aux pertes de données des clients	6.6.4 Protection du système d’information et des données personnelles

6.9Tableau de concordance avec la TCFD

Le changement climatique a été clairement identifié dans l’analyse de matérialité comme un enjeu majeur par les parties prenantes du Groupe. Il constitue l’objet du premier axe du Plan Environnement 2025 adopté en 2021. Même si les activités du Groupe présentent structurellement une bonne résilience au changement et à la transition climatiques, Getlink a souhaité renforcer pour ses parties prenantes la lisibilité sur les risques et les opportunités que le climat représente sur ses activités. C’est l’objet de l’étude menée en 2021 dont les résultats sont présentés dans la section 6.4.2. Le tableau suivant récapitule la dynamique d’alignement du Groupe aux recommandations émises par la TCFD (Task-force on Climate Related Financial Disclosures) sur le sujet.

Thématiques	Références CDP Climate Change et DEU 2021	Avance-ment	Éléments d’alignement
1. Gouvernance : Informer sur l’intégration par la gouvernance des risques et des opportunités climatiques
1.A Décrire la manière dont le conseil d’administration supervise les risques et les opportunités liés au climat.	CDP - C1.1b DEU chapitre 4	l	Le comité éthique et RSE a pour mission d’aider le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur responsable sur le long terme. Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désigner un Administrateur Référent environnement et climat ce qui a été fait en 2020. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques. L’Administrateur Référent environnement et climat suit de façon transparente la progression de l’entreprise par rapport au programme de transition arrêté par le conseil d’administration et veille à la pleine intégration des risques et opportunités climatiques dans toute la chaîne de gouvernance.
1.B Décrire le rôle de la direction dans l’évaluation et la gestion des risques et des opportunités liés au climat.	CDP – C1.2, C1.2a DEU section 3.4.3	l	La revue des risques Groupe intègre les macro-risques relatifs au climat ce qui permet à la direction de contrôler leur évolution à une fréquence rapprochée. Par ailleurs, le Comité Environnement qui se réunit une fois par trimestre sous la présidence de la directrice administrative et financière chargée de la RSE pour toutes les opérations du Groupe couvre l’identification des risques et opportunités climatiques ainsi que le suivi des actions de mitigation au même titre que le suivi de la trajectoire du Plan Environnement 2025. Enfin, la rémunération variable annuelle du Directeur général intègre au titre de l’indice composite la performance sur l’intensité carbone du Groupe tout comme la part variable Long Terme (LTI) des directeurs généraux, cadres dirigeants et de certaines catégories de salariés du Groupe (en moyenne environ une trentaine de personnes).
2. Stratégie : Informer sur les impacts sur la définition et l’évolution de la stratégie des risques et des opportunités climatiques
2.A Décrire les risques et les opportunités liés au climat identifiés par l’organisation à court, moyen et long termes.	CDP - C2.1a, C2.3, C2.3b, C2.4, C2.4a, C3.2 DEU section 6.4	l	Les risques et opportunités principales ont été cartographiés et évalués par le Groupe à plusieurs horizons de temps (évaluation des impacts à partir des modèles climatiques à trois horizons de temps 2021-2050,2041-2070, 2071-2100) ainsi que selon les scénarios RCP 8.5 et RCP 2.6 (cf. supra). Les deux risques physiques principaux pour Eurotunnel sont les risques de canicule et d’inondation par bassin versant, seul le risque d’inondation pouvant avoir un impact sur l’infrastructure proprement dite. D’un point de vue de transition, les évolutions du trafic passagers Eurotunnel refléteront les évolutions des mobilités au profit d’un report modal vers le ferroviaire contre-balancé par une réduction des mobilités (travail à distance notamment) expérimentée pendant la pandémie et sans doute confirmée sur du long terme. D’un point de vue climatique, le fret semble bénéficier de ses avantages environnementaux comparatifs accentués par un prix du carbone amplifié dans son assiette et son intensité.
2.B Décrire l’impact des risques et des opportunités liés au climat pour les activités, la stratégie et la planification financière de l’organisation.	CDP -C2.4a, C3.1, C3.3, C3.4 DEU section 6.4.2 et chapitre 3	l	L’impact et l’occurrence de ces risques et opportunités ont été évalués aussi précisément que possible compte tenu des horizons de temps et des incertitudes sous-jacentes. Une évaluation plus précise a été effectuée sur les risques / opportunités de transition majeurs de type Évolution des flux de marchandises et Évolution de l’impact du prix carbone sur le trajet transmanche alternatif à Getlink. La prise en compte du risque lié au prix de l’énergie a permis de renforcer l’attention aux solutions à base d’énergie renouvelable à coût maîtrisé sur le long terme qui font l’objet de projets dédiés. Les adaptations des infrastructures aux évolutions des véhicules clients n’ont pas été considérées comme matérielles à ce stade. En revanche, en réponse aux nouveaux carburants décarbonés, Eurotunnel travaille à la création de nouveaux services orientés sur une mobilité durable.
2.C Décrire la résilience de la stratégie de l’organisation, compte tenu de différents scénarios liés au climat, y compris un scénario de 2°C ou moins.	CDP - C3.1, C3.2 DEU sections 6.4.2 et 1.1.4	l	Les résultats de la dernière actualisation de l’étude des risques et opportunités climatiques ont été partagés avec les membres du comité exécutif chargés des opérations, de la stratégie commerciale, du développement et des finances. Dans tous les scénarios économiques déclinés autour des scénarios climatiques, l’accent est mis sur un renforcement de la mobilité durable qui se trouve au cœur des fondamentaux des services proposés par Getlink (aussi Eurotunnel qu’Europorte). Par ailleurs, le rôle stratégique de l’électricité dans la transition énergétique conforte la pertinence du développement d’ElecLink construit par le Groupe depuis de nombreuses années. Ainsi non seulement la stratégie du Groupe démontre sa résilience aux enjeux climatiques mais les fortes tendances à l’électrification des besoins énergétiques et le report modal vers des transports de passagers et de fret sobres en carbone renforcent les perspectives de développement du Groupe ainsi que ses axes de progrès déjà mis en place (l’emploi de biocarburant dès 2021 pour réduire encore davantage les émissions du fret dense sur les sillons non électrifiés en est un axe prometteur). Au-delà de sa résilience, le Groupe se situe donc comme un acteur permettant de contribuer activement à la transition bas carbone par ses offres durables.
3. Gestion des risques : informer sur la manière dont l’organisation identifie, évalue et gère les risques liés au climat
3.A Décrire les processus en place dans l’organisation pour identifier et évaluer les risques liés au climat.	CDP - C2.1, C2.2, C2.2a DEU section 3.4.3	l	Les risques de toute nature sont évalués au travers d'entretiens avec des experts et des dirigeants, organisés par la direction des risques, pour mettre à jour chaque année la liste des risques majeurs au niveau du Groupe. En 2020, environ une quarantaine de porteurs de risques et de parties prenantes du Groupe ont été interrogés. De même, pour l’étude complète des risques et opportunités climatiques 2021, des interviews ont été menés avec les responsables ou les directeurs techniques des filiales (Europorte et ElecLink) ainsi qu’avec tous les responsables de systèmes pour Eurotunnel. Ces interviews ont conduit à évaluer les risques et opportunités, la vulnérabilité des systèmes face aux différents risques physiques ainsi qu’à établir l’ensemble des dimensionnements techniques et des dispositifs organisationnels pour maîtriser le risque en termes de prévention ou d’action de vérification après le retour à une situation normale. Le suivi de ces risques climatiques sera effectué au même rythme que les risques groupe et les indicateurs mentionnés au point 4 ci-dessous feront l’objet d’une attention accrue. Par ailleurs, les résultats de l’étude de 2021 vont irriguer la trajectoire de l’ingénierie de la Concession à travers le plan d’action associé au risque inondation, l’analyse détaillée des besoins de refroidissement en Tunnel et à travers l’intégration de nouvelles exigences dans le dimensionnement des nouveaux équipements et services.
3.B Décrire les processus de gestion des risques liés au climat.	CDP – C2.1, C2.2 DEU section 6.4.2
3.C Décrire la manière dont les processus d’identification, d’évaluation et de gestion des risques climatiques sont intégrés dans le système de gestion des risques de l’organisation	CDP – C2.1, C2.2 DEU sections 6.4.2 et 3.4.3
4. Indicateurs et objectifs : informer sur les indicateurs et les objectifs utilisés pour évaluer et gérer les risques et opportunités liés au climat
4.A Publier les indicateurs utilisés par l’organisation pour évaluer les risques et les opportunités liés au climat conformément à sa stratégie et à son processus de gestion des risques.	CDP - C4.2, C4.2a, C4.2b, C9.1, C11 DEU section 6.4.2	l	Chaque année, Getlink mesure et communique en toute transparence son empreinte carbone sur les Scopes 1, 2 et 3 sans exclusion (présentée en section 6.4.2 ci-dessus). Les émissions du Scope 3 amont représentent environ 66% de l'empreinte carbone « industrielle » du Groupe (Scopes 1, 2, 3 amont), provenant principalement des achats de matières premières, d'équipements et de services à ses fournisseurs. Les émissions produites, économisées et évitées par les produits et services de Getlink pendant leur phase d’utilisation et leur fin de vie sont également quantifiées (cf. section 6.4.2 ci-dessus). De plus, un prix interne du carbone a été mis en place depuis 2019 pour internaliser les externalités négatives relatives au climat et hiérarchiser les projets stratégiques ou les options au sein d’un même projet en fonction de leur apport à la trajectoire climatique du Groupe. Ce prix fixe quoique déjà élevé aujourd’hui (197€ la tonne de carbone) continuera à être indexé pour suivre les meilleures évaluations académiques. Au-delà, quelques indicateurs complémentaires sont suivis pour évaluer l’évolution des risques et opportunités majeures abordées ci-dessous, parmi lesquels : l’évolution et les tendances du prix de l’électricité ; les températures extrêmes et moyennes sur le terminal et en Tunnel ; les niveaux d’eau en cas de fortes inondations sur la Concession ; prix des carburants utilisés pour le trafic maritime type transmanche ; les dates d’accessibilité des nouvelles motorisations en Tunnel ; le nombre de trafics de fret ferroviaire interrompus pour raison climatique (inondation, feu de forêts, glissement de terrains…) ; les évolutions des critères de contribution substantielle aux enjeux climatiques définis dans le cadre de la Taxonomie Européenne.
4.B Publier les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le périmètre 1, le périmètre 2 et, le cas échéant, le périmètre 3, ainsi que les risques associés.	CDP – C6.1, C6.2, C6.3, C6.5, C121b Document d'Enregistrement Universel section 6.4.2	l
4.C Décrire les objectifs utilisés par l’organisation pour gérer les risques et les opportunités liés au climat, ainsi que la performance par rapport aux objectifs.	CDP - C4.1, C4.1a, C4.1b, C4.2, C4.2a, C4.2b, C12.1d, C12.3f DEU section 6.4.2	l	Des objectifs ambitieux validés par l’initiative Science-Based Targets ont été définis en matière d’émissions de gaz à effet de serre avec une réduction de 15% en 2023 et de 30% en 2025, ainsi qu’une réduction de 7,5% en 2025 pour les émissions indirectes liées aux achats et aux immobilisations. L’avancement est présenté à la section 6.4.2. L’objectif de maîtrise des risques physiques identifiés comme significatifs (quoique très peu probables) passe par la prise en compte lors des nouveaux aménagements des zones potentiellement touchées en cas de forte inondation ainsi que par le déploiement du programme d’énergie solaire dont les ombrières contribueront à réduire les risques liés aux fortes chaleurs sur les terminaux Eurotunnel.

Légende : m Initié l En cours d’implémentation l Déployé

6.10Liste des indicateurs extra financiers

Toutes les informations identifiées par le signe ont été vérifiées avec un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.

6.10.1Emploi

Répartition des effectifs par segment

			2 666
Nombre de personnes au 31 décembre	2022	2021	2020
Eurotunnel	2 446	2 563	2 632
Getlink	26	31	34
Europorte	855	826	828
ElecLink	29	27	21
Total	3 356	3 447	3 515

Effectifs et répartition géographique


Nombre de personnes au 31 décembre		2022		2021		2020
France		2 503		2 541		2 572
Royaume-Uni		853		906		943
Total	P	3 356	P	3 447	P	3 515

Répartition des effectifs hommes / femmes


Nombre de personnes au 31 décembre		2022		2021		2020
Hommes	P	2 571	P	2 645	P	2 679
Femmes	P	785	P	802	P	836
Total		3 356		3 447		3 515

Répartition des effectifs hommes / femmes au sein du management


Nombre de personnes au 31 décembre	2022	2021	2020
Hommes cadres	668	669	672
Femmes cadres	218	217	212
Total	886	886	884
Taux moyen d'encadrement	26,4%	25,7%	25,1%
% femmes cadres sur effectif femmes	27,8%	27,1%	25,4%
% femmes cadres sur effectif cadres	24,6%	24,5%	24,0%

Répartition des effectifs par tranches d’âges


Nombre de personnes au 31 décembre	2022	2021	2020
<25 ans	66	56	81
25 à 29 ans	246	283	319
30 à 34 ans	433	420	424
35 à 39 ans	380	367	365
40 à 44 ans	322	331	341
45 à 49 ans	424	489	591
50 à 54 ans	740	748	708
55 à 59 ans	518	471	421
60 à 64 ans	192	227	214
65 ans et plus	35	55	51
Total	3 356	3 447	3 515
Âge moyen effectif masculin	45	45	45
Âge moyen effectif féminin	46	46	46
Âge moyen effectif total	45	46	45

Alternance


Nombre de personnes	2022		2021		2020
Apprentis	11		23		57
Contrats de professionnalisation	–		41		76
Stagiaires	12		17		75
Total	23	P	81	P	208
Nombre de contrats alternants et stagiaires transformés en CDI / CDD	–	P	1		6
Taux d'emplois non permanents (CDD + intérim)	8,72%		6,23%		4,17%

Recrutement


Nombre de personnes	2022	2021	2020
Emploi à durée indéterminée	204	89	130
Emploi à durée déterminée	35	28	17
Total	239	117	147
Nombre recrutements réalisés en local	140	72	98
Soit	58,6%	61,5%	66,7%

Répartition des recrutements par tranches d’âges et par genre


	2022		2021		2020
Nombre de personnes au 31 décembre	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
<25 ans	17	43	n/a	n/a	n/a	n/a
25 à 29 ans	18	37	n/a	n/a	n/a	n/a
30 à 34 ans	6	29	n/a	n/a	n/a	n/a
35 à 39 ans	6	32	n/a	n/a	n/a	n/a
40 à 44 ans	6	7	n/a	n/a	n/a	n/a
45 à 49 ans	6	11	n/a	n/a	n/a	n/a
50 à 54 ans	4	5	n/a	n/a	n/a	n/a
55 à 59 ans	5	6	n/a	n/a	n/a	n/a
60 ans et plus	–	1	n/a	n/a	n/a	n/a
Total	68	171	n/a	n/a	n/a	n/a
Cadre	14	15	n/a	n/a	n/a	n/a
Non cadre	54	156	n/a	n/a	n/a	n/a

Départs


Nombre de personnes	2022	2021	2020
Licenciement	25	19	20
Licenciement économique	2	1	3
Rupture conventionnelle et accord mutuel	128	31	23
Démission	76	55	32
Départ à la retraite	29	33	39
Contrat arrivé à son terme	35	17	16
Transfert intra-Groupe	11	8	18
Transfert hors Groupe	–	–	–
Période d'essai non concluante	15	9	5
Décès	3	8	9
Total	324	181	165
Taux de rotation du personnel	8,62%	4,76%	4,37%

Temps de travail


Répartition de l'effectif	2022	2021	2020
Horaires décalés	63,5%	65,1%	66,1%
Horaires administratifs	36,5%	34,9%	33,9%
Temps partiel	6,2%	5,8%	6,2%
Temps plein	93,8%	94,2%	93,8%

Masse salariale brute et charges salariales


En milliers d'euros	2022	2021	2020
Masse salariale brute	164 662	157 908	159 091
Charges salariales	38 715	41 266	36 970

Nombre d’heures supplémentaires


	2022	2021	2020
Nombre d'heures supplémentaires	123 153	77 307	76 844

Absentéisme


		2022		2021		2020
Taux d'absentéisme	P	6,2%	P	5,4%	P	5,5%

Accidents du travail avec arrêt


		2022		2021		2020
Taux de fréquence¹	P	8,1	P	4,6	P	5,0
Taux de gravité²	P	0,5	P	0,4	P	0,3

¹Le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre d’accidents avec arrêts survenant durant l’année, aux effectifs du Groupe, des alternants et des intérimaires multipliés par 1 000 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées.

²Le taux de gravité des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre de jours d’arrêt calendaires des effectifs résultant d’accidents du travail multiplié par 1 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées.

Formation


	2022		2021		2020
Nombre d'heures de formation	79 845	P	70 732	P	66 374
Moyenne d'heures de formation	24	P	21	P	19
Coût de la formation (en milliers d'euros)	3 676		3 235		2 992
Part de la masse salariale dédiée à la formation	2,23%		2,05%		1,88%

Main d’œuvre extérieure à l’entreprise


	2022	2021	2020
Effectif moyen mensuel intérimaire	292	196	127
Charges de sous-traitance (en milliers d'euros)	72 100	59 400	65 200

Achat local


	2022	2021	2020
Taux d'achat local	26,06%	31,57%	22,56%

6.10.2Environnement

Indicateur émissions de gaz à effet de serre (Scope 1 et Scope 2 du protocole de Kyoto⁹²)


Tonnes équivalent CO₂		2022		2021		2020
France		45 891		47 991		42 557
Royaume-Uni		3 147		3 370		3 029
Total	P	49 038	P	51 361	P	45 586

Les valeurs indiquées sont les valeurs des émissions recalculées en 2021 avec le facteur d’émission résiduel pour l’électricité française, comme expliqué dans la section 6.4.2.

Indicateur émissions de gaz à effet de serre (Scope 3 au titre du GHG Protocol)


Tonnes équivalent CO₂	2022	2021	2020
Eurotunnel	78 034	2 207 395	–
Europorte	18 047	17 924	–
ElecLink	4 160	n/a	–
Total	100 241	2 225 319	–

Indicateur sources énergétiques


Source d'énergie : consommation totale par an	Unité		2022		2021		2020
Électricité	KWh	P	518 817 748	P	446 908 938	P	497 001 426
Eurotunnel			96%		95%		96%
Europorte			4%		5%		4%
ElecLink			1%		0%		0%
Gaz naturel	KWh	P	7 752 334	P	8 101 667	P	7 457 774
Eurotunnel			97%		98%		98%
Europorte			3%		2%		2%
ElecLink			0,03%		0%		0%
Gazole Non Routier (GNR)	Litres	P	9 053 814	P	10 370 116	P	7 554 906
Eurotunnel			0%		5%		8%
Europorte			100%		95%		92%
Gaz de pétrole liquéfié	Litres	P	1 379	P	2 296	P	2 404
Eurotunnel			100%		100%		100%
Europorte			0%		0%		0%
GTL (Gas-to-Liquid)	Litres	P	496 362		148 295		n/a
Eurotunnel			100%		100%		n/a
Europorte			0%		0%		n/a
Oleo 100	Litres	P	196 203		59 543		n/a
Eurotunnel			0%		0%		n/a
Europorte			100%		100%		n/a
Gazole (diesel)	Litres	P	779 475	P	769 421	P	724 314
Eurotunnel			33%		32%		29%
Europorte			67%		68%		71%
Essence	Litres	P	102 091	P	51 575	P	70 272
Eurotunnel			54%		65%		70%
Europorte			46%		35%		30%
Total consommation énergétique (équivalent)	KWh	P	633 459 905	P	569 937 090	P	588 671 709
Intensité énergétique (MWh/m€ CA)		P	394	P	736	P	721

Le tableau présente une consolidation de toutes les sources d’énergie du Groupe en équivalent MWh, sur la base de coefficients de conversion usuels (par exemple, 1 litre de GNR équivaut à 0,01009 MWh).

Indicateur détail consommation électrique


KWh		2022	2021	2020
Eurotunnel: traction	P	399 812 902	339 506 430	385 062 638
Eurotunnel: hors traction	P	95 812 483	85 777 894	91 255 311
Europorte: traction	P	19 776 766	20 733 061	20 120 276
Europorte: hors traction	P	804 324	895 594	893 111
ElecLink	P	2 611 272	–	–
Total Groupe	P	518 817 747	446 912 979	497 331 336
Ratio de traction	P	81%	81%	81%
Part de l'électricité britannique	P	9%	8%	10%

Pour cette comparaison pluriannuelle des consommations par poste, les périmètres ont été alignés sur les trois années du reporting (désormais la consommation électrique des bâtiments indépendants tels que les Sièges, le CIFFCO, le bâtiment Douanes est intégrée dans la consommation Groupe). C’est ce qui explique les légères variations non significatives (< 0,1 %) avec les valeurs 2020 et 2021 des consommations électriques citées dans le tableau précédent (Sources énergétiques) sur la base des valeurs publiées dans les déclarations de performance extra-financière validées par l’Organisme Tiers Indépendant.

Indicateur mix énergétique


Mix énergétique (MWh)	2022	2021	2020
Consommation de charbon ou assimilé	–	–	–
Consommation de pétrole brut ou assimilé	–	–	–
Consommation de gaz naturel	7 752	8 102	7 458
Consommation d'autres carburants non renouvelables*	104 910	114 326	84 213
Consommation de ressources nucléaires**	213 698	223 471	382 559
Consommation d'électricité/chaleur/froid/vapeur achetée(s) à partir de ressources non renouvelables	18 767	14 932	37 699
Sous-total énergie non renouvelable	345 127	360 831	511 929
Consommation de carburants renouvelables	1 980	601	–
Consommation d'électricité/chaleur/froid/vapeur achetée(s) à partir de ressources renouvelables***	286 353	208 506	76 743
Sous-total énergie renouvelable	288 333	209 107	76 743
Total	633 460	569 938	588 672

*Regroupe les énergies nécessaires au transport (GNR, gasoil, essence…).

** Part du nucléaire dans l’électricité achetée : correspond à l’achat sur le Terminal britannique (contrat 100% nucléaire) et à la part nucléaire dans le mix du fournisseur des contrats français.

*** Inclut les Garanties d’Origine achetées auprès du fournisseur (89 %) ainsi que la partie renouvelable de son mix (mix EDF).

Indicateur fluides


Fluides : consommation totale par an	Unité	2022		2021	2020
Halon	kg	528	P	670	658
Eurotunnel		100%		100%	0%
Europorte		0%		0%	0%
Fluides frigorigènes	kg	3 515	P	2 828	4 003
Eurotunnel		99,8%		99,5%	0%
Europorte		0,2%		0,5%	0%
SF6	kg	16	P	3	2
Eurotunnel		19%		100%	0%
Europorte		0%		0%	0%
ElecLink		81%		0%	0%

Indicateur consommation d’eau


Mètres cubes	2022	2021	2020
Eau prélevée sur réseau public
France	158 230	94 400	170 421
Royaume-Uni	73 648	73 804	92 076
Total	231 878	168 204	262 497
Eau prélevée sur nappe phréatique
France	33 045	26 091	26 531
Royaume-Uni	0	0	0
Total	33 045	26 091	26 531

Indicateur déchets


Tonnes		2022		2021		2020
Déchets industriels dangereux
France		335		288		283
Eurotunnel		98%		78%		86%
Europorte		2%		22%		14%
Royaume-Uni		96		127		376
Eurotunnel		100%		100%		100%
Europorte		0%		0%		0%
Total	P	431	P	414	P	659
Déchets industriels non dangereux
France		4 434		1 536		2 427
Eurotunnel		100%		99%		99%
Europorte		0%		1%		1%
Royaume-Uni		1 436		1 119		1 184
Eurotunnel		96%		100%		100%
Europorte		0%		0%		0%
ElecLink		1%		0%		0%
Total	P	5 870	P	2 655	P	3 611
Taux de valorisation des déchets périmètre France (%)	P	95,68	P	89,92	P	91,3

Indicateur flotte électrique (véhicules légers de service)


Pourcentage de véhicules hybrides et électriques	2022	2021	2020
Groupe	17%	10%	9%
Eurotunnel	28%	16%	16%
Europorte	4%	2%	1%

ElecLink ne dispose pas de véhicule de service dédié.

6.11Rapport de l’organisme tiers indépendant

RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS INDÉPENDANT SUR LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

Exercice clos le 31 décembre 2022

À l'assemblée générale,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes de la société Getlink SE, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1058 (portée d’accréditation disponible sur le site www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra financière, ainsi qu’à la demande de la société et hors champ d’accréditation, une conclusion d’assurance raisonnable sur une sélection d’informations, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentées dans le rapport de gestion du groupe en application des dispositions des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

Conclusion d’assurance modérée

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Rapport d'assurance raisonnable sur une sélection d'Informations

Concernant les informations sélectionnées par la société et identifiées par le signe P dans le chapitre « 6 Performance extra-financière », nous avons mené, à la demande de la société dans un cadre volontaire, des travaux de même nature que ceux décrits dans le paragraphe « Nature et étendue des travaux » pour les indicateurs clés de performance et pour les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants mais de manière plus approfondie, en particulier en ce qui concerne le nombre de tests.

L'échantillon sélectionné représente ainsi 99,2 % des effectifs et 100 % des informations sélectionnées par la société et listées dans l’Annexe du présent rapport. Nous estimons que ces travaux nous permettent d'exprimer une assurance raisonnable sur les informations sélectionnées par la société et identifiées par le signe P.

Conclusion d’assurance raisonnable sur une sélection d’informations extra-financières

A notre avis, sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, les informations sélectionnées par la société et identifiées par le signe √ dans le chapitre « 6 Performance extra-financière » du rapport de gestion ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux Référentiels.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration.

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et / ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de la société

Il appartient à l’assemblée générale :

de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;

d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;

ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant.

Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :

la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ;

la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il nous appartient également d’exprimer, à la demande de l’entité et hors champ d’accréditation, une conclusion d’assurance raisonnable sur le fait que les informations sélectionnées par l’entité⁹³ ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux Référentiels.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;

la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;

la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code de commerce et le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 8 personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et février 2023 sur une durée totale d’intervention de 5 semaines.

Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment la direction générale ainsi que les directions administration et finances, gestion des risques, conformité, ressources humaines, santé et sécurité, environnement et achats.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.

Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :

nous avons pris connaissance de l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ;

nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;

nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;

nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;

nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;

nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :

-apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et

-corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1. Pour certains risques (Transition énergétique et lutte contre le changement climatique ; Qualité de service et expérience client ; Adaptation au changement climatique ; Sûreté et sécurité des infrastructures et principaux actifs ; Inclusion et diversité dans les équipes ; Rémunération et avantages sociaux ; Dialogue avec les parties prenantes ; Achats responsables ; Protection du système d’information (incluse la cybersécurité) et des données personnelles ; Éthique, droits humains et libertés fondamentales, transparence des pratiques ; Dialogue avec les états et les autorités de régulation et sécurité ; Gouvernance organisationnelle et opérationnelle de la RSE, nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante, pour les autres risques, des travaux ont été menés au niveau de l’entité consolidante et dans une sélection d’entités⁹⁴ ;

nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;

nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;

pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :

-des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;

-des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d’une sélection d’entités contributrices⁹⁴ et couvrent entre 99 % et 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;

-nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; les procédures mises en œuvre pour l’assurance raisonnable ont nécessité des travaux de vérification plus étendus tels que décrits dans le paragraphe « Rapport d'assurance raisonnable sur une sélection d'Informations ».

L’organisme tiers indépendant,

Mazars SAS

Paris La Défense, le 10 mars 2023
Eddy Bertelli Associé	Edwige Rey Associée RSE & Développement Durable

ANNEXE 1 : Informations considérées comme les plus importantes

Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes

Adaptation au changement climatique (dont le renouvellement du label TK’ Blue, le plan de sobriété, la lettre aux fournisseurs concernant l'évaluation de leur trajectoire de décarbonation, la nouvelle ligne pour Lafarge-Holcim entre Port La Nouvelle et le Havre, les nouvelles offres Europorte : fret thermique bas carbone, et fret électrique 100 % renouvelable, les premières orientations du plan de gestion pluriannuel, la certification SBTi).

Dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du transport de marchandises, des voyageurs et des infrastructures.

Inclusion et diversité dans les équipes (dont le diagnostic handicap CSSCT, la présentation du comité éthique et ESG sur le sujet égalité des genres).

Rémunération et avantages sociaux.

Actions en faveur de la modernisation du dialogue social.

Achats responsables et évaluation des fournisseurs (dont le cadre de consultations, le questionnaire RSE à destination des fournisseurs, le suivi des questionnaires fournisseurs RSE).

Protection du système d’information (incluse la cybersécurité) et des données personnelles (dont la présentation des critères de sécurités informatiques, le rapport DPO de synthèse des data breach, le comité de sécurité informatique).

Éthique, droits humains et libertés fondamentales, transparence des pratiques (dont le questionnaire prévention corruption (loi Sapin II).

Dialogue avec les états et les autorités de régulation et sécurité.

Gouvernance organisationnelle et opérationnelle de la RSE.

Informations quantitatives, incluant les indicateurs clés de performances et entités contributrices par niveau d’assurance

Thèmes	Indicateurs clés de performance	Niveau d’assurance
Protection de l’environnement	Consommation énergétique totale (électricité, gaz naturel, fuel, GNR, essence, gasoil, biocarburant, GPL, GTL) en MWh	Raisonnable
	Ventilation de la consommation d’électricité
	Émissions de GES Scopes 1 et 2
	Ventilation du mix énergétique	Modéré
	Émissions évitées
	Part de la flotte électrique
	Fuites de SF6, Halon et fluides frigorigènes
	Émissions de GES Scope 3
	Quantité de déchets produits (dangereux et non dangereux)	Raisonnable
	Taux de valorisation des déchets	Raisonnable
Bien-être des collaborateurs et performance sociale	Effectif moyen et répartition par genre	Raisonnable
	Taux d’encadrement	Modéré
	Taux d’emploi non permanent
	Nombre de stagiaires et alternants
	Nombre de contrats d’alternants / stagiaires transformés en CDI et CDD
	Part des recrutements locaux
	Nombre d’heures de formation par salarié
	Taux d’absentéisme	Raisonnable
	Taux de fréquence des accidents du travail
	Taux de gravité des accidents du travail
	Nombre d’accidents du travail des sous-traitants
	Nombre d’accidents mortels
Sociétal	Part d’achat local	Modéré
Sociétal	Taux de satisfaction client	Modéré

7CAPITAL ET ACTIONNARIAT

7.1 CAPITAL SOCIAL

7.1.1 Montant du capital social (article 6 des statuts de Getlink SE)

7.1.2 Forme et transmission des actions (articles 9 et 10 des statuts de Getlink SE)

7.1.3 Autres valeurs mobilières

7.1.4 Capital autorisé non émis, engagements d’augmentation de capital

7.1.5 Historique du capital des trois dernières années

7.2 POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

7.3 RACHAT D’ACTIONS

7.3.1 Description du programme de rachat d’actions 2022

7.3.2 Synthèse des opérations réalisées par Getlink SE sur ses propres titres dans le cadre du programme autorisé par l’assemblée générale mixte du 27 avril 2022

7.4 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

7.4.1 Principaux actionnaires

7.4.2 Détention du contrôle

7.5 AVANTAGES TARIFAIRES

7.1Capital social

7.1.1Montant du capital social (article 6 des statuts de Getlink SE)

Au 31 décembre 2022, ainsi qu’à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le capital social de Getlink SE était de 220 000 000,00 euros, divisé en 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, entièrement libérées.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et les statuts de Getlink SE.

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, et hors le nantissement de 235 294 actions visé en section 4.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas connaissance de nantissement sur une part significative de son capital.

7.1.2Forme et transmission des actions (articles 9 et 10 des statuts de Getlink SE)

Les actions ordinaires sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires.

Les actions ordinaires sont librement négociables. Elles font l’objet d’une inscription en compte et se transmettent par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

7.1.3Autres valeurs mobilières

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, et hormis les Green Bonds 2025 ci-après, Getlink SE n’a émis aucun titre non représentatif du capital, ni de valeurs mobilières remboursables en actions ou assorties de bons de souscription. Le 30 octobre 2020, Getlink SE a procédé à l’émission de 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties à échéance 2025, les Green Bonds 2025. Le 2 novembre 2021, Getlink SE a procédé à une émission obligataire additionnelle d’un montant de 150 millions d’euros. Ces obligations additionnelles sont venues compléter et former un ensemble unique avec les Green Bonds 2025. Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 portent intérêt au taux annuel de 3,50 %, payable semestriellement les 30 juin et 30 décembre. Ces obligations sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en 2018 et sont donc des obligations vertes « Green Bonds » (notation BB- par S&P et BB par Fitch). Ces obligations sont décrites en section 8.2.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.

7.1.4Capital autorisé non émis, engagements d’augmentation de capital

Au 31 décembre 2022, 550 000 000 actions ordinaires étaient en circulation.

L’assemblée générale mixte de Getlink SE, tenue sur première convocation le 28 avril 2021, a approuvé différentes délégations au conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social. Ces délégations n’ont pas été utilisées et il sera proposé à l’assemblée générale du 27 avril 2023 de les renouveler à l’identique.


		Autorisations en cours		27 avril 2023
Objet résumé	Date de l'assemblée générale	Montant nominal maximum de l'autorisation	Utilisation à la date du présent document	Montant nominal maximum de l'autorisation	Durée
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ou à des actions de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (21^ème résolution)	28 avril 2021	40 % du capital 88 millions d’euros 900 millions d’euros (titres de créance)	Néant	40 % du capital 88 millions d’euros 900 millions d’euros (titres de créance) (16ème résolution)	26 mois
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature sur des titres de capital (22^ème résolution)	28 avril 2021	10 % capital 22 millions d’euros 900 millions d’euros (titres de créance)	Néant	10 % capital 22 millions d’euros 900 millions d’euros (titres de créance) (17ème résolution)	26 mois
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations réservées aux salariés (25^ème résolution)	28 avril 2021	2 millions d’euros (titres de créance)	Néant	2 millions d’euros (titres de créance) (20ème résolution)	26 mois
Limitation globale des autorisations visées ci-dessus aux résolutions 21 et 22 (23^ème résolution)	28 avril 2021	40 % du capital 88 millions d’euros* 900 millions d'euros (titres de créance)	Néant	40 % du capital 88 millions d’euros* 900 millions d'euros (titres de créance) (18ème résolution)	26 mois

*Comprenant un sous-plafond de 10 % du capital pour les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription.

Capital faisant l’objet d’une option

Sur autorisation de l’assemblée générale mixte de la société du 26 mai 2010, le conseil d’administration, avait approuvé un plan d’options d’actions ordinaires et procédé à trois attributions, en 2010, 2011 et 2012. Les options 2010, 2011 et 2012 sont respectivement arrivées à échéance en 2020, 2021 et 2022.


Date d’attribution / principal personnel concerné	Nombres d’options au 31 décembre 2022	Conditions d’acquisition des droits	Durée contractuelle des options
Options 2012 attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs	Attribuées : 1 405 000 Exerçables : 0	Condition de présence jusqu’à la date d’exercice des options. Les conditions de performance internes (EBITDA et dividendes) ont été atteintes pour 50 % des options et 25 % des options ont été déchues en 2013, les conditions de marché 2012 n’ayant pas été atteintes. La condition de marché pour l’année 2013 a été atteinte.	4 ans

Le conseil d’administration n’a plus affecté d’actions ordinaires détenues dans le cadre du programme de rachat au service de ces options.

Plan collectif attribution d’actions ordinaires gratuites

Depuis 2011, le conseil d’administration a procédé, sur autorisation de l’assemblée générale, à une attribution gratuite au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié du Groupe, soit par salarié (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE qui y ont renoncé): 200 actions ordinaires (2011), 310 actions ordinaires (2012), 100 actions ordinaires (2014), 150 actions ordinaires (2015), 75 actions ordinaires (2016), 75 actions ordinaires (2017), 100 actions ordinaires (2018), 125 actions ordinaires (2019), 125 actions ordinaires (2020) et 100 actions ordinaires (2021).

Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 27 avril 2022 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 27 avril 2022 à une attribution d’un total de 334 500 actions ordinaires au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liés à raison de 100 actions ordinaires par salarié. L’acquisition définitive de ces actions est assortie de conditions de présence et d’incessibilité d’une période minimale de quatre ans.

Actions de préférence

L’assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2019 avait autorisé le conseil d’administration, à créer les actions de préférence E, convertibles en actions ordinaires suivant un ratio de conversion maximum de 1 000 actions ordinaires.

Constat de la réalisation des conditions de performance du plan d’actions de préférence E

Le nombre d’actions ordinaires issu de la conversion était plafonné à 1 000 actions ordinaires par action E pour un objectif cible réalisé à 100 %.

La condition de performance externe (la « pondération TSR ») reposait sur la performance moyenne - dividendes inclus - (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index (40 %).

La première condition de performance interne (la « pondération EBITDA ») reposait sur la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de l’EBITDA, sur une période de trois années couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021 (50 %).

La seconde condition de performance interne (la « pondération RSE ») reposait sur l’indice composite RSE (10 %).

Le 27 avril 2022, le conseil d’administration a pris acte de la performance de chacun des indicateurs sur la période de trois années :

Le conseil d’administration a constaté que la performance du TSR de l’action Getlink SE étant strictement supérieure à 120 % de la performance du GPR Getlink SE Index, la pondération boursière relative s’élevait à 40 %.

Pour la performance EBITDA, le conseil d’administration a constaté que l’EBITDA 2019 était inférieur à l’objectif annoncé au marché, que l’objectif EBITDA 2020 annoncé au marché avait été retiré et qu’aucun objectif d’EBITDA 2021 n’avait été communiqué au marché pour l’exercice 2021. Le conseil d’administration a constaté que la pondération EBITDA s’élèvait à 0 %.

Pour la performance RSE, le conseil d’administration a constaté que l’Indice Composite RSE bien qu’en amélioration sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a été affecté par l’augmentation de l’absentéisme pendant la crise Covid, ce qui se traduit par une absence de surperformance (97,18 %) ; la pondération RSE s’établit à 0 %.

Le conseil d’administration a constaté que la pondération globale s’établissait à 40 %. Chaque action de préférence E a été convertie en 400 actions ordinaires.

Actions gratuites avec conditions de performance 2022

L’assemblée générale du 27 avril 2022 au titre de la 21^ème résolution a autorisé un plan incitatif à long terme pour l’attribution d’actions de performance, au bénéfice des dirigeants et cadres dirigeants du Groupe, dont le mandataire dirigeant social exécutif et de hauts potentiels contributeurs clés. Ce plan porte sur un total de 300 000 actions. L’attribution définitive des actions ordinaires repose sur la réalisation de critères cumulatifs de performance, pour partie identiques à ceux retenus par Getlink pour les plans précédents et pour partie revus, à l’aune des travaux entrepris pour renforcer l’engagement de l’entreprise dans un processus de limitation de ses émissions de gaz à effet de serre à un horizon de trois années. Les conditions de performance externes et internes sont détaillées à la section 5.1.2.a du présent Document d'Enregistrement Universel.

Volume potentiel de l’ensemble des plans d’actions ordinaires

Au 31 décembre 2022, les membres du personnel salarié du Groupe encore en fonction, bénéficiaient des attributions d’actions ordinaires gratuites, à concurrence d’un total de 320 100 actions ordinaires (contre 338 000 au 31 décembre 2021) soit environ 0,06 % du capital au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2022, le nombre total d’actions gratuites avec conditions de performance attribuées mais non encore acquises définitivement (déduction faite, le cas échéant, des actions annulées conformément aux modalités du plan concerné) était de 802 542 (contre 542 500 au 31 décembre 2021) soit environ 0,15 % du capital de Getlink SE au 31 décembre 2022.

Le volume potentiel de l’ensemble des plans d’actions ci‑dessus existants correspondrait à 0,20 % du capital social de Getlink SE.

Au 31 décembre 2022, l’actionnariat salarié, avec 5 062 675 actions ordinaires, représentait 0,92 % du capital, dont 2 867 950 actions ordinaires détenues dans le cadre du Plan Épargne Groupe (soit environ 0,52 % du capital) et 580 574 actions ordinaires dans le Share Incentive Plan côté britannique. En outre, les salariés français et britanniques détiennent, au titre des plans d’attributions d’actions gratuites, 1 444 481 actions ordinaires et 0 actions de préférence au nominatif français et, par un intermédiaire, 169 670 actions ordinaires au nominatif britannique.

Le détail du nombre d’actions ordinaires gratuites attribuées ou renoncées au cours de l’exercice figure en note E.5 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

7.1.5Historique du capital des trois dernières années

Au cours des trois derniers exercices, le capital social de Getlink SE est resté composé de 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, entièrement libérées.

7.2Politique de distribution des dividendes

Les comptes sociaux de Getlink SE se traduisent au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 par une perte de 17 297 437 euros. Il va être proposé à l’assemblée générale mixte du 27 avril 2023, d’approuver les comptes annuels de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui font apparaître la perte, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, dont les charges non déductibles (14 637,31 euros), correspondant à la fraction excédentaire de l’amortissement des loyers sur véhicules de tourisme (article 39-4 du Code général des impôts).

Confiant dans ses perspectives à long-terme, le Groupe confirme son attachement au retour pour l’actionnaire et le 23 février 2023, a annoncé son intention de proposer la distribution d’un dividende de 50 centimes d’euro par action au titre de l’exercice 2022 à l'assemblée générale du 27 avril 2023.

Il sera donc proposé à l’assemblée générale de décider une distribution de dividendes de 275 000 000 euros pour les 550 000 000 actions ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende et qui sera diminué des actions propres détenues par la société à la date de paiement du dividende. La réserve légale étant intégralement dotée, il sera proposé à l’assemblée générale d’imputer la perte de l’exercice 2022 sur le solde du report à nouveau créditeur cumulé des exercices antérieurs et de prélever 220 521 937 euros sur les bénéfices distribuables et 54 478 063 euros sur la prime d’émission :

Getlink SE comptes sociaux 2022 – affectation du résultat


En euros
Report à nouveau bénéficiaire au 31 décembre 2022	237 819 373
Perte de l’exercice 2022	(17 297 437)
Bénéfices distribuables	220 521 937
Dividende au titre de l'exercice 2022	(220 521 937)
Solde du report à nouveau bénéficiaire	(0)
Prime d'émission	1 711 796 039
Dividende au titre de l'exercice 2022	(54 478 063)
Solde de la prime d'émission	1 657 317 976
Réserve légale	22 422 885

Si, lors de la mise en paiement du dividende, la société détenait certaines de ses propres actions ordinaires, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions ordinaires auto détenues serait affecté au compte « Report à nouveau ».

Il est rappelé que Getlink SE a procédé à des distributions de dividendes sur les trois dernières années comme suit :


	Distributions de dividendes sur les trois dernières années
	2021	2020	2019
Dividende par action ordinaire	0,10€	0,05€	–
Valeur théorique : nombre d’actions ordinaires concernées	550 000 000	550 000 000	550 000 000
Valeur théorique : montant affecté en distribution	55 000 000€	27 500 000€	–
Valeur réelle : nombre d’actions ordinaires concernées*	540 572 558	539 068 195	–
Valeur réelle : montant affecté en distribution*	54 057 256€	26 953 410€	–

*Après ajustement résultant de l’existence de titres auto détenus.

La politique de distribution des dividendes est définie par le conseil d’administration ; elle prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent.

La priorité du Groupe est d’assurer une progression régulière de la rémunération de ses actionnaires, tout en préservant une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre les investissements requis et pour assurer le développement du Groupe. En conséquence, le Groupe affirme son intention de poursuivre sa politique de croissance régulière du dividende au service de ses actionnaires.

Cet objectif ne constitue cependant en aucun cas un engagement du Groupe ; les dividendes futurs dépendront notamment des résultats et de la situation financière du Groupe.

7.3Rachat d’actions

L’assemblée générale des actionnaires tenue le 27 avril 2022 a autorisé Getlink SE à acheter ou faire acheter ses propres actions ordinaires dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.

7.3.1Description du programme de rachat d’actions 2022

Les caractéristiques du programme de rachat d’actions ordinaires ont été arrêtées par décision du conseil d’administration en date du 27 avril 2022 et publiées conformément au dispositif de l’article 241-2 du Règlement général de l’AMF. Au titre du programme de rachat d’actions ordinaires 2022, Getlink SE est autorisé, pour une période de 18 mois, à acheter ou à faire acheter ses propres actions ordinaires dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par les dispositions d’application directe du règlement de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014.

À cet égard, notamment :

le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 19 euros, étant précisé que le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ordinaire ou de regroupement d’actions ordinaires, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action ordinaire ;

la part maximale du capital social dont le rachat a été autorisé par l’assemblée générale mixte des actionnaires de Getlink SE tenue le 27 avril 2022 s’élève à 5 % du nombre total des actions ordinaires composant le capital social de Getlink SE ;

le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions ordinaires en vertu de ce programme, ne pourra, sur la base du nombre d’actions ordinaires en circulation au 23 février 2022 excéder 522 500 000 euros (correspondant à un nombre global de 27 500 000 actions ordinaires au prix maximal unitaire de 19 euros, visé ci-dessus).

Les opérations réalisées par Getlink SE au titre du programme de rachat 2022 peuvent être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi et notamment en vue :

soit leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la société ;

soit la mise en œuvre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions, ou (iii) d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la société, notamment pour les besoins d’un Share Incentive Plan au Royaume-Uni, ou (iv) d’allocation d’actions ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert au profit des salariés et / ou dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;

soit l’animation du marché du titre de Getlink, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;

soit l’annulation d’actions ordinaires de la société en application de la 22^ème résolution ou toute autre autorisation similaire.

7.3.2Synthèse des opérations réalisées par Getlink SE sur ses propres titres dans le cadre du programme autorisé par l’assemblée générale mixte du 27 avril 2022

Entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, Getlink SE n'a pas racheté d'actions ordinaires au titre du programme de rachat d’actions.

Au 31 décembre 2022, Getlink SE détenait⁹⁵ 9 183 502 de ses propres actions ordinaires affectées, notamment, aux plans collectifs d’attribution gratuite d’actions ordinaires (320 100), aux plans d’actions gratuites avec conditions de performance attribuées mais non encore acquises définitivement (802 542) et à la conservation en vue de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe (7 728 156), ainsi que l’annulation d’actions en application des autorisations de l’assemblée générale (332 704). Ces actions ordinaires auto détenues par Getlink SE représentaient 1,67 % du capital social de Getlink SE au 31 décembre 2022, pour un montant nominal total de 3 673 400,80 euros et une valeur évaluée au cours moyen d’acquisition (8,851 euros) de 81 282 767 euros hors contrat de liquidité.


Synthèse au 31 décembre 2022
Pourcentage de capital auto-détenu	1,67%
Nombre d’actions ordinaires annulées au cours des 24 derniers mois	néant
Nombre de titres détenus en portefeuille	9 183 502
Valeur nette comptable du portefeuille	81 282 767 euros
Valeur de marché du portefeuille	137 522 942 euros
Positions ouvertes / fermées sur produits dérivés	néant

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, à l’exception des actions ordinaires acquises par Getlink SE selon les modalités décrites ci-dessus, ni Getlink SE, ni ses filiales ne détiennent d’actions ordinaires.

7.4Principaux actionnaires

7.4.1Principaux actionnaires

Au 31 décembre 2022, et à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le capital social de Getlink SE comprenait 550 000 000 actions ordinaires et le nombre de droits de vote théoriques, sur la base duquel sont calculés les franchissements de seuils, s’établissait à 679 585 385. Le nombre total de droits de vote exerçable en assemblée générale s’établissait à 670 082 571.

L’écart :

entre le nombre de droits de vote théoriques et le nombre de droits de vote exerçables en assemblée générale provient des actions détenues en autocontrôle par Getlink SE, dans le cadre de son programme de rachat décrit à la section 7.3.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et qui sont privées du droit de vote ;

entre le nombre d’actions composant le capital et le nombre de droits de vote théoriques résulte des droits de vote double dont bénéficient les actionnaires au nominatif, comme indiqué à la section 8.3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

La répartition du capital social de Getlink SE est la suivante :


Actionnariat (% du capital)	31 décembre 2022
Individuels	6,1%
Institutionnels	91,2%
Auto détention	1,7%
Non identifiés	1,0%
Nombre actions	550 000 000

Source : registre nominatif et analyse TPI

Getlink SE, ou son mandataire, est en droit de demander, soit à l’organisme chargé de la compensation des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les éléments d'identification de ses actionnaires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce). À la demande de Getlink SE, les informations visées ci‑dessus peuvent être limitées aux personnes détenant un nombre de titres fixé par la société.

Sur la base de la dernière interrogation au 31 décembre 2022, la répartition géographique du capital est estimée ainsi qu’il suit :


	% du capital
France	38%
Royaume-Uni	11%
Italie	16%
États-Unis	13%
Reste du Monde	22%
Total	100%

Au 22 février 2023, deux actionnaires détiennent plus de 10 % du capital social et trois actionnaires détiennent plus de 5 % du capital :


Actionnariat	Actions*	% capital**	Droits de vote théoriques*	% droits de vote théoriques***
Eiffage SA	103 318 964	18,79%	130 813 464	19,25%
Aero I Global & International	85 170 758	15,49%	170 341 516	25,07%
Abu Dhabi Investment Authority (ADIA)	36 573 738	6,65%	36 573 738	5,38%
BlackRock	27 888 729	5,07%	27 888 729	4,10%

*Base : données déclaration AMF au moment considéré.

**Base : 31 décembre 2022 : 550 000 000 actions ordinaires.

***Base : 31 décembre 2022 : 679 585 385 droits de vote théoriques.

Eiffage SA

Par courrier reçu le 27 octobre 2022 , la société Eiffage SA (3/7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay) a déclaré à l’AMF (déclaration 222C2419) avoir franchi en hausse, le 26 octobre 2022, indirectement par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Dervaux Participations 14 qu’elle contrôle, les seuils de 10 % et 15 % du capital et des droits de vote de la société Getlink SE et détenir indirectement par l’intermédiaire de la société Dervaux Participations 14, 103 318 964 actions Getlink SE représentant 130 813 464 droits de vote, soit 18,79 % du capital et 17,39 % des droits de vote de cette société, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 752 311 847 droits de vote, en application du 2^ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuils résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE hors marché.

Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :

« Conformément aux dispositions du paragraphe VII de l’article L. 233-7 du Code de commerce et du paragraphe I de l’article 223-17 du règlement général de l’AMF, Eiffage SA déclare les objectifs qu’elle envisage de poursuivre vis-à-vis de Getlink SE pour les six mois à venir. Elle précise à cet égard :

que l’acquisition des actions Getlink SE qui est à l’origine des franchissements de seuils, a été entièrement financée sur sa trésorerie disponible et n’est sujet à aucune condition ;

qu’elle n’exclut pas, le cas échéant, d’adosser à l’avenir un financement sans recours sur tout ou partie de sa détention dans Getlink SE ;

qu’elle n’agit pas de concert avec des tiers ;

qu’elle a l’intention d’être un investisseur de long terme et envisage de poursuivre ses achats en fonction des conditions de marchés ;

qu’elle n’envisage pas de prendre le contrôle de Getlink SE ;

qu’elle soutient la stratégie actuelle conduite par le conseil d’administration de Getlink SE ;

qu’elle demandera la nomination d’un nombre d’administrateurs cohérent au conseil d’administration de Getlink SE avec sa position de premier actionnaire ;

qu’elle n’envisage pas de proposer l’une des opérations visées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général de l’AMF ;

qu’elle ne détient pas d’instrument, et n’est partie à aucun accord, visés aux 4° et 4° bis du I de l’article L. 233-9 du Code de commerce ;

qu’elle n’a conclu aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de Getlink SE. »

Atlantia S.p.A.

Par courrier reçu le 18 novembre 2022, la société de droit italien Atlantia S.p.A. (Via Antonio Nibby 20, Rome, Italie), a déclaré à l’AMF (déclaration AMF no 222C2511) avoir franchi en hausse, le 14 novembre 2022, par suite d’une diminution du nombre total de droits de vote de la société Getlink SE, le seuil de 25 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 85 170 758 actions Getlink SE représentant 170 341 516 droits de vote, soit 15,49 % du capital et 25,09 % des droits de vote de cette société, sur la base d’un capital composé de 550 000 000 actions représentant 678 926 316 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.

Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :

« Consécutivement au franchissement à la hausse du seuil de 25 % des droits de vote de Getlink SE, intervenu passivement à la suite d'une réduction du nombre total de droits de vote, Aero I Global & International S.à.r.l. (Aero I G&I) déclare, conformément à l'article L. 233-7-VII du Code de commerce, que :

le franchissement du seuil, étant intervenu de manière passive, n'a nécessité aucun financement ;

Aero I G&I n'agit de concert avec aucun tiers vis-à-vis de Getlink SE, étant rappelé que le franchissement de seuil est intervenu de manière passive, Aero I G&I envisage de procéder à des acquisitions d'actions Getlink SE en fonction des conditions de marché ;

Aero I G&I n'a pas l'intention d'acquérir le contrôle de Getlink SE. Ses intentions à cet égard n'ont pas changé depuis la publication du plan stratégique du groupe Atlantia rendu public en mars 2022 qui n'envisageait pas une telle opération ;

Aero I G&I soutient la stratégie actuelle de Getlink SE et, à toutes fins utiles, précise ne pas envisager de proposer l'une des opérations visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'AMF ;

Aero I G&I ne détient pas d'instrument, et n'est pas partie à des accords, visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du Code de commerce ;

Aero I G&I n'a pas conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de Getlink SE ;

Aero I G&I dispose de deux sièges au conseil d'administration de Getlink SE et n'envisage pas de solliciter une représentation complémentaire. »

TCI Fund Management Limited

Par courrier reçu le 31 octobre 2022, la société TCI Fund Management Limited1 (7 Clifford Street, London W1S 2FT Royaume-Uni), agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré (Déclaration 222C2427) avoir franchi en baisse, le 26 octobre 2022, les seuils de 15 % des droits de vote et 10 % et 5 % du capital et des droits de vote de la société Getlink SE et ne plus détenir aucune action de cette société. Ce franchissement de seuils résulte d’une cession d’actions Getlink SE hors marché.

Abu Dhabi Investment Authority (ADIA)

Par courrier reçu le 11 février 2022, la société Abu Dhabi Investment Authority, « Public investment institution » contrôlée par l’émirat d’Abu Dhabi (211 Corniche, Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis) a déclaré à l’AMF (déclaration 222C0355) avoir franchi en hausse, le 7 février 2022, le seuil de 5 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 36 573 738 actions Getlink SE, représentant autant de droits de vote, soit 6,65 % du capital et 5,00 % des droits de vote de la société (5,00002 %), sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions, représentant 731 471 129 droits de vote, en application du 2^ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE sur le marché.

BlackRock

Après différents franchissements de seuils à la hausse et à la baisse en 2021, par courrier reçu le 23 juillet 2021, la société BlackRock Inc. (55 East 52nd Street, New York, 10055, Etats-Unis), agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré à l’AMF (déclaration 221C1868) avoir franchi en hausse, le 22 juillet 2021, le seuil de 5 % du capital de Getlink SE et détenir, pour le compte desdits clients et fonds, 27 888 729 actions Getlink SE représentant autant de droits de vote, soit 5,07 % du capital et 3,83 % des droits de vote, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 727 603 219 droits de vote, en application du 2^ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE sur le marché et d’une augmentation du nombre d’actions Getlink SE détenues à titre de collatéral.

À la connaissance de la société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

7.4.2Détention du contrôle

En matière de franchissement de seuil, seules les obligations légales et réglementaires s’appliquent. Les statuts de Getlink SE n’instaurent pas d’obligation de notification de franchissement de seuils en dehors des seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33⅓ %, 50 %, 66⅔ %, 90 % et 95 % du capital et des droits de vote.

Il n’existe pas, dans les statuts de Getlink SE de dispositions statutaires ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle de Getlink SE. Getlink SE n’a pas connaissance d’accords entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.

À l’exception des droits de vote double décrits à la section 8.3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, il n’existe pas de droits de vote spécifiques attachés à l’une ou l’autre des actions.

À la connaissance de Getlink SE, et hors contraintes réglementaires, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de contrôle de Getlink SE.

7.5Avantages tarifaires

Getlink SE propose à ses actionnaires un programme d’avantages tarifaires pour les traversées à bord des Navettes Passagers. Ce programme offre 30 % de réduction sur le tarif standard à hauteur de six allers simples (équivalent à trois allers‑retours) par an. Sont éligibles les actionnaires détenant au minimum 750 actions ordinaires de façon continue depuis plus de trois mois. Le conseil d’administration de Getlink SE a renouvelé à l’identique pour une nouvelle période de trois ans le programme d’avantages tarifaires de Getlink SE jusqu’au 31 décembre 2025.

Les conditions générales de ce programme d’avantages tarifaires sont disponibles sur le site internet du Groupe www.getlinkgroup.com.

8INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

8.1 CADRE RÈGLEMENTAIRE

8.1.1 Législation européenne : les paquets ferroviaires

8.1.2 Autorité de tutelle

8.1.3 Cadre juridique binational : Brexit

8.1.4 Réglementation du marché de l'électricité

8.2 CONTRATS IMPORTANTS

8.2.1 Le Traité de Cantorbéry

8.2.2 Le Contrat de Concession

8.2.3 La Convention d’Utilisation

8.2.4 Emprunt à Long Terme et conventions annexes

8.2.5 Obligations Sénior Garanties émises sous forme de Green Bonds

8.2.6 Master Intra-Group Debt Agreement

8.3 ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS

8.3.1 Objet social (article 2 des statuts de Getlink SE)

8.3.2 Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts de Getlink SE)

8.3.3 Affectation des bénéfices (article 31 des statuts de Getlink SE)

8.3.4 Modifications des droits des actionnaires

8.3.5 Clauses susceptibles d’avoir une incidence sur le contrôle de Getlink SE

8.3.6 Identification des actionnaires (article 14 des statuts de Getlink SE)

8.4 INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

8.5 CONTRÔLEURS LÉGAUX

8.6 PERSONNE RESPONSABLE

8.6.1 Responsable du Document d’Enregistrement Universel et de l’information financière

8.6.2 Attestation du responsable du Document d’Enregistrement Universel

8.7 INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS DES INTÉRÊTS

8.1Cadre règlementaire

Getlink est régi, s’agissant du Tunnel à la fois par des accords franco-britanniques (Traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986 et le Contrat de Concession quadripartite le 14 mars 1986, présentés en section 8.2 du présent Document d’Enregistrement Universel), et par les normes communautaires applicables et les règlements binationaux franco-britanniques de transposition.

Le Traité de Cantorbéry, qui a autorisé la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe par des sociétés privées concessionnaires, interdit l’appel à des fonds gouvernementaux : les Concessionnaires, ne bénéficiant pas d’apports de fonds publics, ne sont pas liés par le cloisonnement imposé aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure de leurs activités et visant à prévenir d’éventuelles subventions croisées entre les activités bénéficiant de l’apport de fonds publics et d’autres activités, surtout concurrentielles.

L’exploitation de la Liaison Fixe fait l’objet d’une règlementation détaillée, élaborée par la Commission Intergouvernementale (CIG) et le Comité de Sécurité de la CIG, mis en place en application du Traité de Cantorbéry pour suivre, au nom des États, l’ensemble des questions liées à la construction et l’exploitation du Tunnel. La Liaison Fixe est régie par des accords bilatéraux entre la France et le Royaume‑Uni (présentés en sections 8.2.1 et 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel) ainsi que par une réglementation européenne en constante évolution, qui comprend notamment les directives ferroviaires européennes⁹⁶.

8.1.1Législation européenne : les paquets ferroviaires

La promotion de modes de transport plus efficaces et plus durables, constitue depuis plus de 25 ans un volet essentiel de la politique de l’Union européenne. Dans le secteur ferroviaire, la législation européenne a fortement influé sur la législation nationale en vue de renforcer la compétitivité du secteur vis-à-vis des autres modes de transport, d’améliorer l'intégration des différents réseaux ferroviaires et l'efficacité des services de transport ferroviaires. Les objectifs des politiques de l’Union européenne se sont traduits par une série de mesures législatives (les « paquets ferroviaires ») visant principalement à ouvrir les marchés ferroviaires de marchandises et de voyageurs, garantir un accès non discriminatoire, ainsi qu’à promouvoir l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire.

Paquets ferroviaires

La Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 a posé les premiers principes :

les entreprises ferroviaires doivent avoir un budget et une comptabilité distincts de ceux de l’État membre ;

pour plus de transparence et une meilleure évaluation des performances, l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation des services de transport doivent avoir une comptabilité distincte, ce principe n'obligeant pas à créer un organisme dédié pour l'infrastructure. Les Concessionnaires Eurotunnel ne reçoivent pas de fonds publics, n’ont pas le statut d’entreprise ferroviaire et ne sont pas assujettis à l’obligation de séparation. Ce statut dérogatoire est consacré par l’article 2.9 de la Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 : la Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes du Groupe.

Cette directive de 1991 a été complétée par deux directives :

la Directive 95/18 sur les licences des entreprises ferroviaires ;

la Directive 95/19 sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire (attribution des sillons) et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure.

La législation européenne s’est ensuite attachée à libéraliser le secteur par « paquets », c’est-à-dire par étape, de règles adoptées simultanément.

Le premier paquet ferroviaire

Le premier paquet ferroviaire, appelé « paquet infrastructure ferroviaire », a été adopté en février 2001. Il instaure une ouverture limitée du fret ferroviaire. La Directive 2001/12 modifie la Directive 91/440/CEE et prévoit l'ouverture du fret sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire (lignes principales). La Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2001 modifie la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires. La Directive 2001/14 concerne la répartition des capacités et la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Le deuxième paquet ferroviaire

Le deuxième paquet ferroviaire est adopté en avril 2004. Il achève la libéralisation du fret ferroviaire. La Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concerne la sécurité des chemins de fer communautaires et prévoit l’institution dans chaque État membre d’une autorité nationale de sécurité et d’un organisme permanent d’enquête sur les accidents. La Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifie les directives précédentes relatives à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. La Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ouvre à la concurrence le transport de marchandises sur l’ensemble du réseau ferroviaire international au 1^er janvier 2006 et sur le marché national au 1^er janvier 2007. Le Règlement (CE) n°881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 institue notamment une Agence ferroviaire européenne, chargée de proposer des mesures d'harmonisation progressive des règles de sécurité et d'élaborer des spécifications techniques d'interopérabilité (STI).

Le troisième paquet ferroviaire

Le troisième paquet ferroviaire, adopté en octobre 2007, instaure l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs. La Directive 2007/58/CE fixe au plus tard au 1^er janvier 2010 l’ouverture du transport international de voyageurs. Les autres textes concernent la certification des conducteurs de train (directive 2007/59/CE).

La refonte du premier paquet ferroviaire (adoptée en novembre 2012)

La Directive 2012/34/UE fusionne les trois directives du « premier paquet ferroviaire » et a pour objectif principal de simplifier et de clarifier la législation existante afin de mieux encadrer l’accès aux infrastructures et renforcer la régulation du secteur. Cette directive a été transposée en droit national français notamment par l’ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire par le décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016.

Le quatrième paquet ferroviaire

L'objectif du quatrième paquet ferroviaire est d’éliminer les derniers obstacles à la création d’un espace ferroviaire unique européen. Ce paquet comprend deux piliers. Le pilier technique est constitué de trois textes entrés en vigueur depuis le 15 juin 2016 :

le règlement n°2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement no 881/2004 ;

la Directive 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ;

la Directive 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.

La Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes du Groupe. Les Concessionnaires ne reçoivent pas de fonds publics, n’ont pas le statut d’entreprise ferroviaire et ne sont pas assujettis à l’obligation de séparation. Cette directive exonère la Liaison Fixe, en tant que partenariat public‑privé ne recevant pas de fonds publics, de l’interdiction des flux financiers intragroupe.

Les directives « Interopérabilité » et « Sécurité » ont été transposées en droit national français par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire pour la mise en œuvre notamment du certificat de sécurité unique. Trois textes publiés le 23 décembre 2016 concernent la modification du règlement CE n°1371/2007, qui prévoit notamment l’ouverture des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, la modification de la Directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, qui prévoit une ouverture des services open access de transport de passagers à partir du 14 décembre 2020 et renforce les garanties d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure.

8.1.2 Autorité de tutelle

La prise en compte des évolutions du droit européen a conduit le législateur français à faire évoluer l’organisation du système ferroviaire, au travers de la création :

en 2006, de l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) chargé du respect des règles de sécurité et d’interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national ;

en 2009 de la Direction de la circulation ferroviaire (DCF), structure au sein de la SNCF ayant pour mission la gestion des circulations et les études techniques pour l’attribution des sillons, qui reste de la seule compétence de RFF, entités ensuite regroupées sous SNCF Réseau en 2015 ;

en 2009 de l’Autorité de régulation des transports (ART, anciennement ARAFER), chargée de veiller à une régulation efficace dans le transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau ferroviaire (loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires dite « loi ORTF »).

Concernant plus particulièrement le transport ferroviaire de marchandises, l’Union européenne a encouragé la création d’un réseau ferroviaire européen de fret.

Transposition au Tunnel

En vertu de l’article 30 de la Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, les États membres sont tenus d’instituer un organisme de contrôle du secteur ferroviaire. Le Traité de Cantorbéry, qui constitue l’acte fondateur du Tunnel et de la Concession, a institué la CIG, chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à l’exploitation de la Liaison Fixe.

À ce titre, les deux États ont désigné la CIG pour assurer le rôle d’autorité binationale de sécurité sur l’ensemble de la Liaison Fixe dans le cadre de la transposition de l’article 30 de la Directive 2001/14/CE, le règlement binational du 23 juillet 2009, concernant l’utilisation de la Liaison Fixe a désigné la CIG, présentée en section 8.2.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel, comme organisme de régulation.

La Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 qui établit un espace ferroviaire unique européen dispose que la régulation économique du marché ferroviaire est exercée par un organisme de contrôle unique par État membre, dont l’indépendance doit être renforcée vis à vis des États. Aux termes de l’article 55 de cette directive, l’organisme de contrôle « est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée ».

Un nouveau règlement bilatéral a été signé en 2015 pour transférer la compétence de régulation économique ferroviaire de la CIG aux deux organismes de contrôle nationaux pour la partie du Tunnel située sur leur territoire de compétence, lesquelles, l’ART (anciennement ARAFER) et l’Office of Rail and Road (ORR) ont conclu un accord de coopération afin d’assurer une coopération fondée sur la réciprocité, la transparence, la recherche du compromis et la confiance. L’objectif de cet accord est de définir les lignes directrices de la coopération entre les deux autorités en vue d’assurer la régulation économique du Tunnel. Il fixe les modalités pratiques de coopération entre les deux régulateurs.

La CIG continue à suivre, au nom des États, les questions liées à la construction et à l’exploitation du Tunnel comme indiqué en section 8.2.2.b du présent Document d'Enregistrement Universel.

8.1.3Cadre juridique binational : Brexit

Comme indiqué en sections 8.2.1 et 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, la Liaison Fixe est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié l’exploitation à Eurotunnel en 1986, par une Concession.

Comme toute entreprise ayant une activité au Royaume‑Uni, le Groupe se trouve face à une incertitude juridique et réglementaire. Dès 2019, le gouvernement français avait pris par ordonnances différentes mesures d’adaptation et dérogations pour la préparation au retrait du Royaume-Uni sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne.

Sécurité ferroviaire

Par une ordonnance en date du 13 février 2019, relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni, le gouvernement français avait indiqué qu’en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CIG en cette qualité d’autorité binationale de sécurité, ne serait plus désignée par deux États membres, mais par un État membre (la France) et un pays tiers (le Royaume-Uni) et pourrait ne plus pouvoir exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité. Le gouvernement français avait décidé par ladite ordonnance, en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, de confier les missions d’autorité nationale de sécurité pour la partie française de la Liaison Fixe à l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Cette ordonnance a été complétée par un règlement adopté le 25 mars 2019 par le Parlement européen et le Conseil visant à proroger d’une période de neuf mois la validité des agréments de sécurité, des certificats de sécurité, licences d’exploitation et licences de conducteurs de trains à partir d’une sortie sans accord.

Les dispositions réglementaires précitées ont été rendues caduques compte tenu de la conclusion d’un Accord de Retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Le 21 octobre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2020/1530 et la décision (UE) 2020/1531 portant d’une part sur la modification de la Directive (UE) 2016/798, en ce qui concerne l’application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la Liaison Fixe et d’autre part, sur l’habilitation de la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le Traité de Cantorbéry.

L’EPSF est devenu à partir du 1^er janvier 2021 l’autorité nationale de sécurité sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire européen, sur le fondement de l’article L. 2221-1 du Code transport introduit par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

De manière incidente, le règlement binational de sécurité, a vu ses effets être suspendus sur cette même section et a été remplacé, dès le 1^er janvier 2021, par le décret no 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires de la partie française de la Liaison Fixe et transposant le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.

Afin de permettre et de faciliter la continuité des services ferroviaires transitant par la Liaison Fixe à la fin de la Période de Transition, le Parlement européen et le Conseil ont par ailleurs adopté le 23 décembre 2020 le règlement (UE) 2020/2222 relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union européenne et le Royaume-Uni par la Liaison Fixe. Ce règlement proroge à partir du 1^er janvier 2021 et pour une durée de deux mois, l’agrément de sécurité des Concessionnaires en leur qualité de gestionnaire de l’infrastructure opérant le système de transport par Navettes et d’une durée de neuf mois les certificats de sécurité et licences d’exploitation des Entreprises Ferroviaires utilisatrices de la Liaison Fixe.

Ce même règlement a été modifié par un règlement (UE) 2021/1701 du 21 septembre 2021 prolongeant la validité des certificats de sécurité et des licences des entreprises ferroviaires d’une nouvelle période de six mois soit donc jusqu’au 31 mars 2022.

Pour assurer la continuité d’exploitation au-delà de cette échéance, un certain nombre d’accords ont été mise en place sous la forme :

de dispositions contractuelles conclues avec les opérateurs ferroviaires sur le fondement de l’article 10.9.b de la directive (UE) 2016/798, dument formalisées dans le système de gestion de la sécurité d’Eurotunnel, permettant la circulation ferroviaire sur les sections frontalières sans duplication de la certification de la sécurité, jusqu’aux limites de la Concession. Ces dispositions ont été mises en place au 1^er avril 2022 dans l’attente de la conclusion d’un accord transfrontalier entre Concédants sur la base de l’article 10.9.a de la même directive ;

d’un accord bilatéral conclu entre les concédants, prévu par l’article 8 de la directive (UE) 2007/59 permettant la reconnaissance mutuelle des attestations de conducteurs et attestations complémentaires sur les sections frontalières (publié par le décret 2022-526 du 11 avril 2022) ;

d’un accord bilatéral conclu entre les concédants, prévu à l’article 14 de la directive (UE) 2012/34 permettant la reconnaissance mutuelle sur les sections frontalières des licences d’entreprises ferroviaires (publié par le décret 2022-526 du 11 avril 2022).

Régulation économique ferroviaire

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a pas eu pour conséquence de modifier le cadre réglementaire applicable à la régulation économique ferroviaire assurée conjointement par l’ART et l’ORR. Il est toutefois rappelé que les dispositions qu’elles appliquent peuvent faire l’objet de modifications, d’interprétations de la part des administrations ou des tribunaux, voire d’un durcissement significatif de la part des autorités nationales ou européennes. Cette coopération entre ces deux organismes pourrait entraîner un risque de discordance de législations et d’interprétation des textes, et plus encore dans le contexte de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, pouvant par exemple impacter la structure de la tarification de l’infrastructure ferroviaire et donc les revenus du segment Eurotunnel.

8.1.4Réglementation du marché de l'électricité

Le droit de l’énergie est marqué par des impératifs de service public, énoncés par le droit tant communautaire que national : indépendance énergétique, compétitivité économique, développement équilibré du territoire, prise en compte de l’environnement. Ces caractères expliquent le rôle conservé par les autorités publiques.

En France, la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité⁹⁷ :

définit les missions de service public en matière d’électricité et leur financement ;

prévoit la création d’un gestionnaire du réseau de transport d’électricité indépendant ;

prévoit la séparation comptable des activités de réseau ;

crée la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel ;

prévoit pour tous les utilisateurs un accès non discriminatoire au réseau électrique.

En juillet 2000, l'entreprise de gestion du transport de l'électricité RTE (Réseau de Transport d'Électricité) était créée et en août 2004, EDF séparait fonctionnellement ses activités : la production et la fourniture entrent dans le secteur concurrentiel, le transport et la distribution d’électricité restent des activités régulées. La loi prévoit également la séparation juridique du gestionnaire de réseau de transport de l’électricité (RTE).

Le secteur de l'électricité distingue, ainsi notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes : les activités d'exploitation des réseaux publics, de transport et de distribution d'électricité, les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals.

Le Royaume-Uni a établi un cadre juridique comparable avec notamment l’Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem).

Les autorités de régulation contrôlent les règles d’accès aux interconnexions élaborées par les gestionnaires de réseaux de transport. La CRE et l’OFGEM disposent du pouvoir d’approuver formellement les règles de calcul et d’allocation des capacités d’interconnexion (décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) en France interconnector licence standard condition 11A au Royaume-Uni). La CRE et l’OFGEM coopèrent avec leurs homologues européens dans ses missions liées au développement et à l’utilisation des interconnexions. À la suite du Brexit, l’Accord de Commerce et de Coopération a établi un cadre pour maintenir la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur les sujets énergie dans leur ensemble.

Le régime régulé est le régime de principe pour le développement des interconnexions. Toutefois, d’autres acteurs peuvent construire et exploiter des interconnexions. Pour cela, ils doivent obtenir une dérogation les exemptant de l’application de certaines dispositions législatives. Avant le Brexit, la voie de l’exemption était disponible pour les interconnexions entre la France et le Royaume-Uni. Depuis le Brexit, le cadre juridique pour les nouvelles demandes d'exemption entre la France et le Royaume-Uni n’est plus aussi clair. Néanmoins, l'article 309 de l’Accord de Commerce et de Coopération protège les exemptions existantes pour les interconnections comme celle dont bénéficie ElecLink, et garantit qu'elles continueront à produire leurs effets après le Brexit.

Le 28 août 2014, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a accordé, conjointement avec l’Ofgem, et après approbation par la Commission européenne, une dérogation partielle à la société ElecLink Ltd lui permettant, dans le cadre de son projet, de développer une interconnexion de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni via le tunnel sous la Manche. Cette dérogation, prise en application de l’article 17 du règlement CE n°714/2009⁹⁸ autorise ElecLink à déroger à certaines règles prévues à l’article 16(6) du Règlement ainsi qu’aux articles 9 et 32 de la Directive n° 2009/72/CE. Cette dérogation est maintenue dans le cadre de l’Accord de Commerce et de Coopération. Conformément à l'exemption, ElecLink a été certifiée par la CRE et l'Ofgem en tant que gestionnaire de réseau de transport selon le modèle de séparation patrimoniale et doit se conformer aux exigences associées pendant la durée de l'exemption.

Cette exemption comprend une condition de partage des profits selon laquelle, au-delà d'un certain niveau de retour sur investissement, les profits de l'interconnexion doivent être partagés entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE. Les règles définitives d’application de cette condition de partage de profits nécessitent d’être précisées comme indiqué en note A.2 des états financiers consolidés au 31 décembre 2022 figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

8.2Contrats importants

En dehors des contrats importants décrits à la présente section, l’activité du Groupe ne dépend d’aucun contrat industriel, commercial ou financier. Par ailleurs, l’activité du Groupe ne dépend d’aucun brevet ou contrat de licence.

8.2.1Le Traité de Cantorbéry

L’objet principal du Traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986 par la France et le Royaume-Uni en présence de François Mitterrand, Président de la République française et Margaret Thatcher, Premier Ministre britannique, est d’autoriser la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires de la Liaison Fixe, sans qu’il soit fait appel à des fonds gouvernementaux.

Aux termes du Traité de Cantorbéry, les États garantissent à FM et CTG, en tant que Concessionnaires, dans le cadre de leurs droits nationaux et du droit communautaire, la liberté de fixer leur politique commerciale, leurs tarifs et la consistance des services offerts aux usagers.

En outre, le Traité de Cantorbéry comporte certaines autres dispositions concernant la Liaison Fixe telles que :

la mise en place de la CIG, créée par le Traité de Cantorbéry afin de suivre, au nom des gouvernements du Royaume-Uni et de la République française, et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions relatives à la construction et à l’exploitation de la Liaison Fixe comme indiqué en section 8.2.2.b ci-dessous ;

la mise en place du Comité de Sécurité pour conseiller et assister la CIG sur toutes les questions liées à la sécurité de la construction et de l’exploitation de la Liaison Fixe comme indiqué en section 8.2.2.b ci-dessous ;

la constitution d’un tribunal arbitral pour régler les différends entre les États et les Concessionnaires relatifs au Contrat de Concession ;

l’imposition par les deux États des bénéfices et des revenus provenant de la construction ou de l’exploitation de la Liaison Fixe réglée conformément à la législation applicable, y compris toute convention de non‑double imposition et tendant à la prévention de l’évasion fiscale en vigueur entre les deux États et concernant les impôts directs, ainsi que tout protocole y afférent ;

le respect par les deux États du principe de non‑discrimination en matière de taxes afférentes aux charges pesant sur les utilisateurs des modes directement concurrents de traversée de la Manche ;

l’absence de prélèvement par les deux États de taxe sur les transferts de fonds et les règlements financiers requis par l’exploitation de la Liaison Fixe, soit entre les deux États, soit en provenance ou à destination des pays tiers, autre que les taxes de droit commun appliquées aux paiements que ces transferts ou règlements représentent ;

l’engagement de coopération entre les États dans un certain nombre de domaines, y compris les questions de défense, sûreté, contrôles de police, contrôles frontaliers, interprétation ou application du Traité de Cantorbéry ou du Contrat de Concession.

8.2.2Le Contrat de Concession

En application du Traité de Cantorbéry, le Contrat de Concession a été signé le 14 mars 1986 entre les États et les Concessionnaires.

Initialement conclu pour une durée de 55 ans, le Contrat de Concession a été prorogé de 10 ans, puis de 34 ans par avenants successifs en dates, respectivement des 29 juin 1994 et 29 mars 1999, dûment approuvés par voie législative en France et au Royaume‑Uni. La durée du Contrat de Concession a ainsi été prorogée d’abord de 55 à 65 ans, puis de 65 à 99 ans, pour prendre fin en 2086.

Aux termes du Contrat de Concession, les Concessionnaires ont le droit et l’obligation d’assurer conjointement et solidairement la conception, le financement, la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe, étant précisé que les Concessionnaires agissent à leurs risques et périls et sans appel à des fonds gouvernementaux ou garanties gouvernementales quels que soient les aléas rencontrés au cours de l’exécution du Contrat de Concession. Les Concessionnaires sont notamment seuls responsables des dommages causés aux usagers de la Liaison Fixe ou à des tiers qui pourraient résulter de son exploitation.

Sur ces bases, les principales obligations mises à la charge des Concessionnaires au titre du Contrat de Concession sont les suivantes :

assurer l’exploitation et l’entretien de la Liaison Fixe et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre la continuité et la fluidité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité ;

respecter les lois et règlements en vigueur qui leur sont applicables en ce qui concerne l’exploitation du Système et notamment en matières douanière, d’immigration, de sûreté, de contrôles sanitaires et routiers, ainsi que de services de secours.

La Liaison Fixe est un système de transport intégré, comprenant des services de navettes routières (pour voitures et camions) et le service de réseau ferroviaire (pour trains de voyageurs et de marchandises), sans flux interne entre ces deux activités. Le principe d’unicité de la Concession ressort de l’article 2.2 du Contrat de Concession, qui stipule que « […] La Liaison Fixe [...] comprend également toutes installations auxiliaires, les raccordements avec les réseaux de transports existants, le matériel et les équipements fixes et mobiles, y compris le matériel roulant nécessaire à une exploitation sûre et efficace par navettes ferroviaires entre les deux terminaux ».

Compte tenu de la spécificité du projet et son financement, la Liaison Fixe a un statut dérogatoire et comme indiqué en section 8.1.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, la Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes Eurotunnel.

a)Tarifs et politique commerciale

Les Concessionnaires peuvent librement fixer leurs tarifs. Les législations nationales relatives au contrôle des prix et des tarifs par les pouvoirs publics ne s’appliquent pas à la Liaison Fixe. Ces stipulations ne font pas obstacle à l’application des règles nationales ou communautaires relatives à la concurrence et aux abus de position dominante. Les Concessionnaires doivent réserver aux divers usagers un traitement sans discrimination, notamment en ce qui concerne leur nationalité ou le sens de circulation. Ils peuvent toutefois pratiquer une modulation des tarifs conforme à des pratiques commerciales normales.

b)Rôle de la CIG

Créée par le Traité de Cantorbéry, la CIG a été mise en place pour suivre, au nom des États et par délégation de ceux‑ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation du Système. La CIG est composée, à parité, de représentants de chacun des États.

La CIG exerce le rôle de concédant vis‑à‑vis du Groupe pour le compte et sous le contrôle des États et, à ce titre, a notamment pour mission :

de superviser la construction et l’exploitation du Système ;

de prendre des décisions au nom des États pour l’exécution du Contrat de Concession, en ce inclus la possibilité d’infliger des pénalités aux Concessionnaires en cas de manquement à leurs obligations au titre du Contrat de Concession ;

de considérer les propositions du Comité de Sécurité ;

d’élaborer ou de participer à l’élaboration de tout règlement applicable au Système, y compris en matière maritime et d’environnement et en assurer le suivi ;

d’émettre des avis et recommandations à l’égard des États et des Concessionnaires.

Comme indiqué en section 8.1.2 du présent Document d'Enregistrement Universel, les fonctions de l’organisme de contrôle ferroviaire indépendant pour la régulation économique des activités ferroviaires de la Liaison Fixe prévu par la Directive 2012/34/UE ont été conférées à l’ART et son homologue britannique, l’ORR.

Comme indiqué à la section 8.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, la CIG n’a pas été maintenue en sa qualité d’autorité de sécurité au sens de la Directive (UE) 2016/798 sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire européen, ce qui a eu pour effet de rendre compétente l’EPSF sur cette même section.

L’accord cadre conclu en 2018 entre les Concessionnaires et les deux États dans l’intérêt de la sûreté de la Concession et de la bonne relation des Concessionnaires avec la CIG, prévoyait la création d’un fonds pour investir dans des opérations notamment de sûreté et dans la promotion de la recherche et du développement. Dans le prolongement de cet accord, le Contrat de Concession a été corrélativement mis à jour par avenant le 30 juin 2021.

c)Pénalités

Toute inexécution des obligations des Concessionnaires résultant du Contrat de Concession autorise les États à leur imposer des pénalités, à l’exclusion de toute autre mesure au titre du Contrat de Concession.

Lorsqu’un tel manquement est relevé par la CIG, celle‑ci en informe par écrit les Concessionnaires, en précisant la nature et l’objet de ce manquement. Après audition des Concessionnaires, la CIG peut les mettre en demeure de remédier au manquement invoqué dans un délai suffisant qui ne saurait être inférieur à 30 jours.

Si, à l’issue de ce délai, les Concessionnaires n’ont pas remédié au manquement invoqué par la CIG, celle-ci peut leur imposer une pénalité sur la base d’un taux forfaitaire par jour d’inexécution compris initialement entre 10 000 et 100 000 écus en valeur 1986 (devenus euros au taux d’un pour un le 1^er janvier 1999) et proportionné à la gravité du manquement à l’origine de la pénalité.

d)Fin anticipée du Contrat de Concession et indemnités

Chaque partie au Contrat de Concession peut demander au tribunal arbitral, constitué en vertu du Traité de Cantorbéry, de prononcer la résiliation du Contrat de Concession en cas de survenance de circonstances exceptionnelles, telles que guerre, invasion, explosion nucléaire ou catastrophe naturelle. En pareil cas, aucune indemnisation n’est, en principe, due aux Concessionnaires. Toutefois, les États peuvent verser aux Concessionnaires, une somme représentative des avantages financiers éventuels qu’ils pourraient retirer de cette résiliation.

Chacun des États peut mettre fin au Contrat de Concession pour des motifs de défense nationale. Dans ce cas, les Concessionnaires peuvent prétendre à une indemnisation dans les conditions fixées au Traité de Cantorbéry. Le Traité de Cantorbéry indique que cette indemnisation sera régie par le droit de l’État concerné.

Chacun des États peut résilier le Contrat de Concession pour faute des Concessionnaires. Le Contrat de Concession définit la notion de faute comme un manquement d’une particulière gravité aux obligations nées du Contrat de Concession ou comme la cessation de l’exploitation de la Liaison Fixe. Les États peuvent mettre en demeure les Concessionnaires en leur donnant un délai de trois mois, prorogeable sans pouvoir excéder six mois, pour remédier au manquement. Cette mise en demeure est également notifiée aux prêteurs qui ont financé la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe. Si, dans ce délai, les Concessionnaires n’ont pas remédié aux griefs invoqués, les États peuvent résilier le Contrat de Concession, sous réserve de notifier préalablement aux prêteurs d’avoir à mettre en œuvre leur faculté de substitution.

Toute résiliation du Contrat de Concession par les États, en dehors des cas susvisés, ouvre droit au versement d’une indemnité aux Concessionnaires. Cette indemnité répare l’ensemble du préjudice direct et certain réellement subi par les Concessionnaires et imputable aux États, dans la limite de ce qui pouvait être raisonnablement estimé à la date de résiliation ce qui inclut le dommage subi et les pertes d’exploitation. Pour le calcul de cette indemnité, il est tenu compte de la part de responsabilité éventuelle des Concessionnaires dans les évènements à l’origine de la résiliation.

e)Cession et substitution des prêteurs

Le Contrat de Concession prévoit que chacun des Concessionnaires a la faculté de transférer le Contrat de Concession ou les droits qu’elle lui confère, avec l’accord des États.

En outre, à la survenance de l’un des événements visés ci‑après, pour autant que ses effets se poursuivent, ou de toute action ou intention qui pourrait conduire à la résiliation du Contrat de Concession, les prêteurs agréés comme tels par les États au titre du Contrat de Concession, désignés par le terme « Prêteurs » dans le Contrat de Concession, peuvent demander aux États la mise en œuvre de la substitution du Contrat de Concession au bénéfice d’entités substituées contrôlées par eux, désignés par le terme « Entités Substituées » dans le Contrat de Concession, si :

(i)les Concessionnaires ne paient pas, dans un délai de grâce prévu, toute somme exigible aux termes des contrats financiers ;

(ii)les Concessionnaires n’ont pas à leur disposition et ne peuvent se procurer les ressources suffisantes pour financer les coûts prévisionnels d’exploitation de la Liaison Fixe, ainsi que les coûts financiers y afférents ;

(iii)il apparaît que la date d’extinction totale de la créance des Prêteurs doit être reportée de manière importante ; ou

(iv)en cas d’abandon de la Liaison Fixe, cessation des paiements, liquidation, exercice de sûreté par d’autres créanciers ou événements similaires.

Les Entités Substituées doivent justifier auprès des États, lors de la substitution, qu’elles présentent les capacités techniques et financières suffisantes pour poursuivre le Contrat de Concession.

L’avenant au Contrat de Concession en date du 29 mars 1999 a octroyé la prorogation de la durée du Contrat de Concession au seul bénéfice des Concessionnaires, de sorte que cette prorogation ne serait plus applicable en cas d’exercice par les Prêteurs de leur droit de substitution.

Conformément à l’article 32 du Contrat de Concession, les prêteurs de l’Emprunt à Long Terme (et assimilés) ont été agréés par les États en qualité de Prêteurs habilités à bénéficier du droit de substitution dans les conditions prévues par le Contrat de Concession.

f)Fiscalité et partage des bénéfices

Les questions fiscales et douanières sont réglées par les États conformément aux dispositions du Traité de Cantorbéry. S’il apparaît que des changements dans les législations fiscales ou douanières ont un effet discriminatoire sur la Liaison Fixe, l’État concerné examinera cette question avec les Concessionnaires. En outre, conformément à l’article 19 du Contrat de Concession, les Concessionnaires appliquent le principe de partage égal entre CTG et FM du prix de revient, de toutes les dépenses et de toutes les recettes de la Liaison Fixe pendant l’exploitation. À cet effet, les conséquences de toute imposition indirecte frappant la fourniture des biens ou des services et effectivement supportée par l’un des Concessionnaires sont comprises dans le calcul des coûts à partager. Tout paiement d’égalisation effectué entre FM et CTG est traité comme une dépense d’immobilisation ou comme un paiement de revenu dans les conditions fixées par la législation fiscale des deux États.

Pour la période comprise entre 2052 et 2086, les Concessionnaires seront tenus de payer aux États une somme annuelle totale incluant toutes les formes d’impositions sur les sociétés, égale à 59 % des bénéfices avant impôts.

g)Litiges

Les litiges liés à l’application du Contrat de Concession doivent être soumis à un tribunal arbitral qui fera application des dispositions pertinentes du Traité de Cantorbéry et du Contrat de Concession. Il peut, s’il y a lieu, être fait application des règles de droit français ou de droit anglais, lorsque le recours à ces règles est commandé par l’exécution d’obligations spécifiques de droit français ou de droit anglais. Il peut, en outre, être fait application des principes pertinents de droit international et, si les parties en sont d’accord, du principe d’équité.

Le 17 mars 2021, le Groupe a conclu avec l'État français un protocole d'accord transactionnel suite à une demande indemnitaire portant notamment sur la prise en charge par l'État d'une partie des dépenses supportées par le Groupe dans le cadre des investissements demandés par l'État pour la réalisation des ouvrages et aménagements destinés à permettre les nouveaux contrôles frontaliers douaniers, sanitaires et phytosanitaires rendus obligatoires par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

8.2.3La Convention d’Utilisation

La Convention d’Utilisation a été conclue le 29 juillet 1987 entre les Concessionnaires et les Réseaux (BRB et SNCF), concomitamment avec la ratification du Traité de Cantorbéry et l’entrée en vigueur de la Concession. La Convention d’Utilisation établit les conditions sur la base desquelles les Concessionnaires permettent aux trains utilisateurs du Réseau Ferroviaire d’emprunter la Liaison Fixe, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention d’Utilisation et ce jusqu’en 2052. Elle définit les conditions auxquelles les Réseaux s’engagent auprès des Concessionnaires à utiliser la Liaison Fixe, en organisant, le développement de certains services et à mettre en place certaines infrastructures ferroviaires et le matériel roulant nécessaire pour permettre un niveau et une qualité de trafic satisfaisants dans le Tunnel. Corrélativement, les Concessionnaires souscrivent un certain nombre d’engagements relatifs à l’entretien de la Liaison Fixe. En vertu de la Convention d’Utilisation, les trains empruntant le Réseau Ferroviaire sont autorisés à utiliser jusqu’à 50 % de la capacité de la Liaison Fixe pour chaque heure et dans chaque sens et ce, jusqu’en 2052.

Selon les termes de la Convention d’Utilisation, les Réseaux sont tenus de payer aux Concessionnaires des charges variables en fonction du nombre de passagers transportés sur les trains de voyageurs et du tonnage de fret transporté à travers la Liaison Fixe, ainsi que des charges annuelles fixes. Des mécanismes de réduction des charges annuelles sont prévus en cas d’indisponibilité de la Liaison Fixe. Enfin, en vertu de la Convention d’Utilisation, les Réseaux doivent payer aux Concessionnaires une contribution aux coûts d’exploitation et de renouvellement de la Liaison Fixe. À ce titre, les Réseaux paient mensuellement aux Concessionnaires un montant provisionnel de la contribution des Réseaux aux coûts d’exploitation pour la période en cours. Les paiements sont, par la suite, ajustés sur la base des coûts d’exploitation réels, le montant définitif de la contribution étant déterminé sur la base de modalités prévues dans la Convention d’Utilisation et des accords d’application conclus pour sa mise en œuvre.

La Convention d’Utilisation est régie par le droit français.

Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour la relance du fret ferroviaire, Eurotunnel a décidé en 2007 d’offrir un mécanisme de tarification simplifiée pour les trains de marchandises, avec un péage par train de fret au lieu d’un péage par tonne de fret, selon un barème publié annuellement par Eurotunnel dans le Document de Référence Réseau (ou Network Statement) de la Liaison Fixe.

Une part substantielle des revenus du Groupe provenant des redevances de son Réseau Ferroviaire est constituée des charges variables et des charges annuelles fixes mentionnées ci‑dessus.

Dans le cadre de la privatisation des chemins de fer britanniques, BRB a conclu des contrats miroirs avec certaines entités, dont Network Rail (anciennement Railtrack), DB Cargo UK (anciennement EWS et DB Schenker Rail UK) et Eurostar International Limited (anciennement Eurostar UK Limited), aux termes desquels BRB leur a délégué l’exécution opérationnelle de certaines de ses obligations envers les Concessionnaires. Dans le cadre de l’accord avec les gouvernements britannique et français en vue de la prolongation du Contrat de Concession jusqu’en 2086, le Groupe a pris, sous certaines conditions, l’engagement de collaborer avec les entités historiques auxquelles l’exécution opérationnelle de ces obligations a été déléguée afin d’assurer le développement des services de trains de passagers et des services de trains de marchandises.

Conformément aux directives européennes de libéralisation du marché du transport ferroviaire international, les Concessionnaires publient annuellement le Document de Référence Réseau (ou Network Statement) de la Liaison Fixe offrant des conditions d’accès transparentes et non-discriminatoires à son Réseau Ferroviaire appliquant le cadre tarifaire de la Convention d’Utilisation pour toutes les Entreprises Ferroviaires.

8.2.4Emprunt à Long Terme et conventions annexes

FM et CTG ont conclu l’Emprunt à Long Terme en date du 20 mars 2007 (tel que modifié et mis à jour successivement, et plus récemment en date du 12 mai 2022) au titre duquel, des crédits d’un montant en principal de 1 836,5 millions de livres sterling d’une part et de 2 188 millions d’euros d’autre part (les « Crédits à Long Terme ») ont été mis à disposition de FM et CTG le 28 juin 2007 par Goldman Sachs Credit Partners L.P. et Deutsche Bank AG (succursale de Londres) (ensemble, les « Prêteurs initiaux »). Le financement de ces Crédits à Long Terme a été arrangé par Goldman Sachs International et Deutsche Bank AG (succursale de Londres) (les « Arrangeurs Principaux »).

Dans le cadre de la gestion des Crédits à Long Terme, une titrisation des prêts ainsi mis à disposition a été effectuée le 20 août 2007 avec Channel Link Enterprises Finance Plc (CLEF).

a)Principales stipulations de l’Emprunt à Long Terme

Ventilation des crédits et conditions financières de l’Emprunt à Long Terme

Les Crédits à Long Terme se répartissent de la manière suivante :

des crédits tranche A1, tranche A2 et tranche A3, chacun libellé en livres sterling, portant intérêt à un taux fixe, indexé sur l’inflation britannique ;

des crédits tranche A4, tranche A5 et tranche A6, chacun libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe, indexé sur l’inflation française ;

un crédit tranche B1 libellé en livres sterling, portant intérêt à un taux fixe ;

un crédit tranche B2 libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe ;

un crédit tranche C1A libellé en livres sterling, portant intérêt à un taux fixe, qui passera à un taux variable le 20 juin 2029 ;

un crédit tranche C1B libellé en livres sterling, portant intérêt à un taux fixe ;

un crédit tranche C2B libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe, qui passera à un taux variable le 20 juin 2027 ;

un crédit tranche C2C libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe ;

un crédit tranche C2D libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe ;

un crédit tranche C2E libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe, qui passera à un taux variable le 20 juin 2031.

Les crédits tranche C portant intérêt à taux variable font l’objet d’un contrat de couverture de taux, comme indiqué au paragraphe « Modalités de couverture de l’Emprunt à Long Terme » ci‑dessous.

Le taux d’intérêt moyen pondéré applicable aux Crédits à Long Terme ainsi que les décaissements liés au service de l’Emprunt à Long Terme sont détaillés en note G des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Les crédits libellés en livres sterling ont été mis à la disposition de CTG et ceux libellés en euros ont été mis à la disposition de FM.

Remboursement de l’Emprunt à Long Terme

Les montants prêtés au titre de l’Emprunt à Long Terme seront remboursables selon leurs échéanciers respectifs.

Le remboursement des crédits tranches A a débuté en 2018, 11 ans après la date de mise à disposition de ces crédits et s’achèvera au moins 35 ans après la date de signature de l’Emprunt à Long Terme.

Le remboursement des crédits tranche B1 et tranche B2 a débuté en 2013, six ans après la date de signature de l’Emprunt à Long Terme.

Le remboursement des crédits tranche C1 et tranche C2 débutera respectivement 39 et 34 ans après la date de mise à disposition de ces crédits et s’achèvera en juin 2050.

Remboursements anticipés de l’Emprunt à Long Terme

Les montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé volontaire à l’initiative de l’emprunteur concerné, moyennant le paiement de primes de remboursement anticipé à des conditions de marché.

Les montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme peuvent également faire l’objet d’un remboursement anticipé obligatoire, dans certaines conditions et proportions, à partir des fonds provenant notamment des indemnités d’assurance, des cessions d’actifs autorisées, d’une expropriation de ces actifs, des indemnisations au titre du Contrat de Concession et, dans certains cas, de la trésorerie excédentaire.

Si certains engagements financiers ne sont pas respectés par Eurotunnel, la trésorerie excédentaire devra (i) pendant les premières années suivant le tirage des Crédits à Long Terme, être versée sur un compte nanti affecté au remboursement anticipé de montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme et, (ii) par la suite, être affectée directement audit remboursement, jusqu’à ce que Eurotunnel respecte à nouveau lesdits engagements financiers.

Engagements et interdictions au titre de l’Emprunt à Long Terme

L’Emprunt à Long Terme prévoit différents engagements et interdictions classiques pour un crédit de cette nature, à savoir des restrictions relatives :

à la création ou au maintien de sûretés sur les actifs d’Eurotunnel ;

à la cession des actifs d’Eurotunnel et à l’acquisition par Eurotunnel de nouveaux actifs ;

à l’octroi de prêts, de sûretés ou de garanties au profit de tierces parties ;

à la modification de certains contrats qui étaient des conditions préalables à l’Emprunt à Long Terme, dont la Convention d’Utilisation.

Par ailleurs, Eurotunnel doit, au titre de l’Emprunt à Long Terme, respecter l’engagement financier suivant : à chaque date de référence, le ratio de couverture du service de la dette ne doit pas être inférieur à 1,10 depuis le 28 juin 2012. Pour les besoins de ce test, ledit ratio est calculé, sur une période glissante de 12 mois, sur une base consolidée appréciée (i) au niveau des emprunteurs et garants des Crédits à Long Terme pour ce qui concerne le calcul de la trésorerie disponible pour le service de la dette et (ii) au niveau d’Eurotunnel pour ce qui concerne le calcul du service de la dette. Eurotunnel a respecté le ratio de couverture du service de la dette pour l’année 2022.

Si l’Emprunt à Long Terme restreint la possibilité d’accroître l’endettement financier, il autorise, entre autres, Eurotunnel (i) à souscrire des crédits renouvelables, des crédits par signature et des lignes de garantie d’un montant maximum de 75 millions d’euros (sous réserve que le(s) prêteur(s) concerné(s) adhère(nt) à l’Accord Inter‑créanciers, tel que ce terme est défini à la section « Accord Inter‑créanciers » ci‑après) et, (ii) à lever de la dette pour un montant maximum de 225 millions de livres sterling ou sa contre‑valeur en euros (sous réserve qu’un tel endettement ne soit assorti d’aucune sûreté et soit à tout moment structurellement et (en vertu de l’adhésion des nouveaux prêteurs à l’Accord Inter‑créanciers) contractuellement subordonné à tous les montants dus au titre de l’Emprunt à Long Terme et que les notations de l’Emprunt à Long Terme soient confirmées.

L’Emprunt à Long Terme prévoit la possibilité pour Eurotunnel de distribuer des dividendes lorsque lesdites distributions sont effectuées à partir de la trésorerie excédentaire (telle que définie dans l’Emprunt à Long Terme) ou sur des fonds provenant d’une cession autorisée au titre de l’Emprunt à Long Terme (dans la mesure où ces fonds n’ont pas à être affectés à un remboursement anticipé obligatoire), à condition qu’aucun défaut ne soit en cours au titre de l’Emprunt à Long Terme et que le ratio de couverture du service de la dette ne soit pas inférieur à 1,25. Pour les besoins de ce test, ledit ratio est calculé sur une période glissante de 12 mois, sur une base consolidée appréciée (i) au niveau des emprunteurs et garants des Crédits à Long Terme pour ce qui concerne le calcul de la trésorerie disponible pour le service de la dette et (ii) au niveau d’Eurotunnel pour ce qui concerne le calcul du service de la dette (l’amortissement étant calculé en fonction du maximum (i) d’un amortissement hypothétique basé sur une annuité et (ii) de l’amortissement contractuel). Le non‑respect de ce ratio à une date de test semestrielle ne constituerait pas un cas de défaut mais entraînerait des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel à la date du prochain paiement d’intérêts au titre de l’Emprunt à Long Terme et ceci jusqu’à ce que cet engagement financier soit de nouveau respecté. En effet, lorsque ces conditions ne sont pas respectées à une date de paiement d’intérêt au titre de l’Emprunt à Long Terme, la trésorerie et les fonds excédentaires sont versés sur un compte affecté aux dépenses d’investissement dites de « capex ». Le non‑respect de cet engagement financier à trois dates de test semestrielles consécutives entraîne le déclenchement de la clause de remboursement anticipé obligatoire aux termes de laquelle, la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel doit servir au remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme jusqu’à ce que le ratio soit à nouveau respecté.

Cas de défaut et exigibilité anticipée

L’Emprunt à Long Terme comporte différents cas de défaut, dont la survenance, après écoulement d’un délai dans certains cas, permet aux prêteurs de prononcer l’exigibilité anticipée des Crédits à Long Terme, de réaliser les sûretés décrites ci‑après ou de demander la mise en œuvre de la faculté de substitution dans les conditions prévues dans le Contrat de Concession, telles que décrites à la section 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Ces cas de défaut couvrent notamment :

tout défaut de paiement au titre de l’Emprunt à Long Terme ;

un manquement à l’une des stipulations de l’Emprunt à Long Terme, de l’Accord Inter‑créanciers ou des documents y afférents ; ces stipulations imposent notamment des limitations relatives à l’endettement, aux acquisitions, ventes et autres transferts, aux fusions, aux prêts, aux garanties et à l’octroi de nouvelles sûretés par les sociétés membres d’Eurotunnel et incluent en particulier :

(i)un engagement financier au titre duquel Eurotunnel Holding SAS est tenu d’assurer qu’à chaque date semestrielle de test postérieure au 31 décembre 2017, le ratio du flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles sur le coût total du service de la dette résultant des Crédits à Long Terme n’est pas inférieur à 1,10, ledit ratio étant calculé par référence à la période des 12 mois précédant la date de test ;

(ii)certains engagements liés au traitement fiscal du Groupe lorsqu’il peut être raisonnablement considéré que le manquement est susceptible d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou d’Eurotunnel ;

une déclaration ou affirmation faite ou réputée l’être par un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme, ou de tout autre document de financement y afférent ou tout autre document remis par ou pour le compte d’un emprunteur ou d’un garant au titre desdits documents de financement (qui contiennent des déclarations et des affirmations usuelles pour ce type de financement), qui se révèle avoir été erronée ou trompeuse au moment où elle a été faite ou réputée l’avoir été ;

la survenance d’un défaut croisé au titre de tout autre endettement (supérieur à un certain montant) de l’une quelconque des sociétés membres d’Eurotunnel ;

la cessation des paiements, l’insolvabilité ou l’ouverture d’une procédure collective relative à l’un quelconque des emprunteurs ou garants au titre de l’Emprunt à Long Terme ;

l’illégalité ou l’invalidité de l’Emprunt à Long Terme, des sûretés y afférentes ou de la subordination créée au titre de l’Accord Inter‑créanciers ;

l’impossibilité définitive d’exploiter le Tunnel ou la destruction du Tunnel ou la cessation d’une partie substantielle de ses activités par un emprunteur ou un garant ;

un garant cesse d’être une filiale à 100 % de Eurotunnel Holding SAS ;

une action ou une omission de la France ou du Royaume‑Uni de nature à rendre un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme incapable de remplir ses obligations au titre de l’Emprunt à Long Terme et des documents y afférents ;

la survenance d’un litige (ou d’une procédure similaire) à l’encontre d’une société membre d’Eurotunnel ou de ses actifs, dont l’issue est raisonnablement susceptible d’être défavorable à cette société et d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou Eurotunnel.

L’Emprunt à Long Terme comporte également d’autres cas de défaut usuels pour ce type de financement.

En octobre 2021, dans le contexte de la crise sanitaire et comme mesure de précaution, le Groupe avait prolongé l’accord de waiver qui avait été mis en place en 2020 au titre de son principal covenant financier. Le Groupe n’a in fine pas eu recours au waiver ni en 2021 ni en 2022, dernière période à laquelle le Groupe aurait pu y avoir recours.

Modalités de couverture de l’Emprunt à Long Terme

FM et CTG ont conclu, avant le tirage de l’Emprunt à Long Terme, divers accords de couverture afin de couvrir leurs risques respectifs de fluctuation de taux d’intérêt liés à leurs obligations de paiement au titre de l’Emprunt à Long Terme comme indiqué en note G.1.2.c des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Au cours de l’année 2020, Deutsche Bank, détenteur de 50 % de ces contrats de couverture, a procédé à la novation d’une partie de son portefeuille de contrats de couverture, dont ceux en place avec le Groupe, à de nouvelles contreparties. L’opération a été conclue le 4 août 2020, et en conséquence les contrats de couverture du Groupe, anciennement détenus par Deutsche Bank, ont été transférés à trois nouvelles contreparties. Les conditions de ces contrats de couverture restent inchangées après leur novation, conformément aux termes des accords de crédit conclus en 2007.

Accord Inter‑créanciers

Le Groupe a conclu, avant le tirage de l’Emprunt à Long Terme, un accord avec ses créanciers bancaires et ses créanciers intragroupe titulaires de créances intragroupe (l’« Accord Inter‑créanciers ») ayant pour effet de subordonner les créanciers intragroupe aux créanciers bancaires.

L’Accord Inter‑créanciers prévoit également que les garanties et sûretés décrites ci‑dessous sont détenues par l’intermédiaire d’un « Security Trustee » au bénéfice des prêteurs de l’Emprunt à Long Terme et, le cas échéant, au bénéfice de prêteurs au titre de certains endettements financiers autorisés qui accèdent à l’Accord Inter‑créanciers.

b)Garanties et sûretés attachées à l’Emprunt à Long Terme

Garanties

Au titre de l’Accord Inter‑créanciers, Eurotunnel Holding SAS, FM, EFL, CTG, ESGIE, Eurotunnel SE, Eurotunnel Services Limited, EurotunnelPlus Limited et Gamond Insurance Company, les garants à la date de la réorganisation juridique interne en 2018 (les « Garants ») garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, en leur qualité d’emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et de Garants en vertu de l’Accord Inter‑créanciers à l’égard des Prêteurs Initiaux, des arrangeurs, des Agents et des contreparties de couverture de l’Emprunt à Long Terme.

L’Emprunt à Long Terme prévoit que, postérieurement à sa conclusion, certaines sociétés membres du Groupe (autres que les Garants) devront également devenir garantes de l’Emprunt à Long Terme si, notamment, leur contribution à l’excédent brut d’exploitation, à la valeur brute des actifs ou au chiffre d’affaires d’Eurotunnel augmente au‑delà d’un certain seuil prédéfini.

À la garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter‑créanciers, les Garants ont consenti différentes sûretés.

Sûretés de droit français consenties par Eurotunnel

En garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter‑créanciers, les Garants détenant des actifs français ont consenti les sûretés suivantes :

cessions de créances professionnelles à titre de garantie au titre desquelles, d’une part, (i) FM cède ses créances au titre du Contrat de Concession et de la Convention d’Utilisation, ainsi que ses créances commerciales sur les transporteurs fret et des autocaristes, les créances résultant des polices d’assurance françaises et les créances détenues à l’encontre des sociétés françaises du Groupe, (ii) CTG cède les mêmes catégories de créances que FM à l’exception des créances commerciales à l’encontre des transporteurs fret et des autocaristes et, (iii), les autres sociétés membres du sous-groupe Eurotunnel ayant la qualité de garant cèdent les créances résultant de des polices d’assurance françaises et les créances intra‑groupe détenues à l’encontre des sociétés françaises d’Eurotunnel ;

hypothèques non enregistrées de premier, deuxième et troisième rangs portant sur certains actifs immobiliers appartenant à FM et CTG ;

gages sans dépossession de premier, deuxième et troisième rangs du matériel roulant appartenant à FM ;

nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de l’intégralité des comptes bancaires et des comptes d’investissement ouverts en France au nom des emprunteurs et garants de l’Emprunt à Long Terme ;

nantissements de premier et second rangs des actions ou parts de FM détenues par Eurotunnel Holding ;

nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des principales marques de FM ;

nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des créances détenues par FM au titre de certains terrains de la première zone d’aménagement concertée faisant l’objet de baux à construction ;

nantissements de premier et second rangs des créances détenues par Eurotunnel Holding SAS sur FM conformément au Master Intra-Group Agreement du 8 mars 2010 conclu entre Getlink SE, Eurotunnel Group (UK) P.L.C, TNU P.L.C, FM, Eurotunnel Finance Limited, CTG et Eurotunnel SE ;

nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de droits de GIE par Eurotunnel Holding SAS, FM, CTG et Eurotunnel SE.

Sûretés de droit anglais consenties par Eurotunnel

En garantie des obligations de Garants au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de l’Accord Inter‑créanciers, les principales sociétés d’Eurotunnel (Eurotunnel Holding SAS, CTG, FM, ESGIE, Eurotunnel SE, Eurotunnel Services Limited and Gamond Insurance Company) ont consenti chacun une sûreté grevant l’ensemble de leurs biens existant au Royaume-Uni à la date de la conclusion de l’Emprunt à Long Terme et de leurs biens futurs ainsi que sur certains de leurs droits contractuels.

Sûretés portant sur les autres actifs d’Eurotunnel

Les actions de la plupart des sociétés membres d’Eurotunnel qui ne sont pas grevées par les sûretés décrites ci‑dessus ont été nanties pour sûreté des obligations des emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et des garants au titre de l’Accord Inter‑créanciers.

8.2.5Obligations Sénior Garanties émises sous forme de Green Bonds

Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Ces Obligations Sénior Garanties (les « Green Bonds 2025 ») sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » conformément au cadre de financement vert de Getlink SE.

Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal de 150 millions d’euros, portant le montant total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, soit avec une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission additionnelle devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ». Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink publie chaque année un rapport sur la répartition des financements verts et continuera jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net des émissions. Ce rapport précise l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émis. Les Green Bonds 2025 sont régis par un acte de fiducie de droit anglais (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025.

Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année, à compter du 30 décembre 2020.

En application du Trust Deed, un total de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025 et une commission d'engagement d'un an sur l'accord de facilité de crédit renouvelable (Revolving Credit Facility Agreement) non utilisé.

a)Sûreté et classement

Les Green Bonds 2025 sont assujettis à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, notamment, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garantis par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).

Les Green Bonds 2025 :

sont des obligations de premier rang de Getlink SE ;

bénéficient d’une clause pari passu garantissant le traitement en matière de paiements dus par rapport à toute dette de premier rang existante et future de Getlink SE qui n'est pas expressément subordonnée aux Green Bonds 2025 ;

sont garantis sur une base égale et proportionnelle avec les autres obligations pari passu de Getlink SE par des sûretés à condition toutefois que, conformément aux modalités de l’Intercreditor Agreement, le produit de tout recouvrement, vente, disposition ou autre réalisation de sûretés sur les Green Bonds 2025 reçu dans le cadre de l’exercice des recours soit affecté en premier lieu au remboursement de toute dette super prioritaire par rapport auxdits Green Bonds 2025 et par rapport à toute autre obligation pari passu de Getlink SE ;

sont prioritaires en droit de paiement par rapport à toute dette subordonnée existante et future de Getlink SE ;

bénéficient de garanties de premier rang par rapport à toute dette non garantie existante et future de Getlink SE jusqu’à la valeur du montant des sûretés sur les Green Bonds 2025 ;

sont de fait subordonnés à toute dette existante et future de Getlink SE qui est garantie par des sûretés sur des biens ou des actifs qui ne garantissent pas les Green Bonds 2025, jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens ou de ces actifs garantissant ainsi cette dette ;

sont subordonnés structurellement à toute dette et autres passifs et engagements existants et futurs (y compris les intérêts créditeurs, les dettes fournisseurs et les obligations locatives) des filiales de Getlink SE (y compris l’Emprunt à Long Terme).

b)Remboursement

Remboursement anticipé facultatif

Les Green Bonds 2025 pouvaient être remboursés à tout moment avant le 30 octobre 2022 pour une valeur correspondant à 100 % du montant nominal des Green Bonds 2025 remboursés, majoré des intérêts courus et non payés et d’autres montants supplémentaires, le cas échéant, dus jusqu’à la date de remboursement, majorés de la prime make whole applicable.

Depuis le 30 octobre 2022, Getlink SE peut racheter les Green Bonds 2025 aux prix de rachat suivants, exprimés en pourcentage du montant principal des Green Bonds 2025 à racheter, plus tout intérêt couru et impayé jusqu’à, mais à l'exclusion, de la date de rachat, s’ils sont remboursés pendant la période de 12 mois commençant le 30 octobre 2022 : 101,75 %, 2023 : 100,875 % et sans prime en ou après 2024.

Les Green Bonds 2025 peuvent également être remboursés par anticipation lors de la survenance de certains événements fiscaux.

Remboursement lors d'un changement de contrôle

En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement.

Remboursement obligatoire

En cas de cession par Getlink SE de ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, Getlink devra utiliser le produit en espèces net de cette cession (i) d'abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.

c)Engagements financiers

Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s'appliquent :

La souscription de dette supplémentaire : par exemple, une dette supplémentaire peut être contractée tant que, sur une base pro forma, les ratios suivants du Groupe sont respectés : a) le ratio de levier financier total net est égal ou inférieur à (i) 9,0 à 1,0 jusqu'au 30 juin 2022 inclus et à (ii) 8,0 à 1,0 à partir du 1^er juillet 2022 inclus ; et b) le ratio de couverture du service de la dette (le « DSCR ») est égal ou supérieur à 1,25 à 1,0. En outre, certains types de dette peuvent être contractés, s’ils respectent un ratio de capacité d’endettement. Celles-ci incluent un Revolving Credit Facility au niveau de Getlink SE de 100 millions d’euros dont 75 millions d'euros ont été engagés et non tirés au 31 décembre 2022 ; un panier de 50 millions d’euros pour financer les activités de GET Elec Limited, ElecLink Ltd ou de l’une de leurs filiales respectives, un panier 50 millions d’euros pour financer les activités d’Europorte SAS ou de l’une de ses filiales ; et jusqu’à un panier de 400 millions d'euros pour financer les activités de Getlink SE ou de l'une de ses filiales.

La réalisation de certains paiements restreints, y compris la distribution de dividendes et les achats d’actions propres. Ces paiements restreints seront autorisés (i) s’il n'y a pas de cas de défaut ou (ii) si le DSCR est supérieur à 1,25 ; et (iii) s'il y a suffisamment d'argent liquide sur le DSRA. Tout paiement restreint utilisant le produit d'une vente d'Europorte et tout paiement restreint dont le montant total ne dépasse pas 300 millions d'euros (et 150 millions d'euros par an), ne sont pas soumises à la restriction DSCR ci-dessus.

Autres opérations, y compris certaines ventes d’actifs, l’octroi de certaines sûretés et la réalisation de certaines opérations de fusion et de consolidation.

Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives (« incurrence covenants ») notées ci-dessus visant à assurer au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités.

De plus, le Trust Deed prévoit l'établissement du DSRA et certaines exigences quant au crédit des espèces qui y sont déposées.

d)Cas de défaut

Les principaux cas de défaut applicables aux Green Bonds 2025 et énumérés dans le Trust Deed sont les suivants :

un défaut de remboursement du capital à l’échéance ;

un défaut de paiement d’intérêts de plus de 30 jours après l’échéance ;

le défaut, pendant plus de 60 jours après réception d’un avis du trustee ou des porteurs des Green Bonds 2025 détenant au moins 25 % de la valeur nominale totale des Green Bonds 2025 en circulation, de se conformer aux autres restrictions ou conventions du Trust Deed ;

la survenance d’un défaut croisé ou un défaut de paiement au titre de certaines autres dettes ;

le non-paiement de certaines décisions de justice définitives ;

une dépréciation des sûretés sur les Green Bonds 2025 au-delà d’une certaine valeur ;

certains cas habituels de faillite et d'insolvabilité.

8.2.6Master Intra‑Group Debt Agreement

Il existait entre les différentes sociétés du Groupe des dettes intra‑groupes. Un certain nombre d’entre elles étaient matérialisées par des contrats, conclus entre 2007 et 2009 dans le cadre de la restructuration financière ou de la simplification de la structure du Groupe (les « Dettes Intra‑Groupe »). Certaines des Dettes Intra‑Groupe contractées en 2007 ont été réorganisées en 2009, dans le cadre des opérations préalables à la fusion par voie d’absorption de TNU SA par Getlink SE, ce qui a donné lieu à la conclusion de nouveaux contrats de prêt intra‑groupe.

Les Dettes Intra‑Groupe, parce qu’elles avaient été contractées sur une période s’étendant de 2007 à 2009 et réorganisées pour partie en 2009, présentaient des caractéristiques différentes, qu’il s’agisse de leur taux d’intérêt ou de leur maturité. Cette situation complexifiait la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe.

Les sociétés du Groupe ont donc conclu un contrat intitulé Master Intra‑Group Debt Agreement ayant notamment pour objet l’harmonisation (i) du régime des comptes courants entre les sociétés du Groupe, (ii) des taux d’intérêt des différentes Dettes Intra‑Groupe et (iii) dans la mesure du possible des autres conditions de ces Dettes Intra‑Groupe, afin de faciliter la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe et de refléter la politique financière entre les sociétés du Groupe.

8.3Acte constitutif et statuts

Getlink SE est régi par les dispositions légales françaises applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration, compatibles avec les règles sur les sociétés européennes.

8.3.1Objet social (article 2 des statuts de Getlink SE)

Getlink SE a pour objet :

la prise de participation par voie d’achat, de souscription, d’apports ou d’échanges de droits sociaux, actions, parts d’intérêts ou autre, avec tout cocontractant français ou étranger, dans toute société ayant directement ou indirectement pour objet l’exploitation du tunnel sous la Manche entre la France et la Grande‑Bretagne ainsi que de toutes les autres liaisons fixes, infrastructures et toute activité transport ;

la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location‑gérance de toute entreprise ou société créée ou à créer, fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci‑dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

8.3.2Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts de Getlink SE)

La propriété d’une action ordinaire emporte adhésion aux statuts de Getlink SE et à toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires titulaires d’actions ordinaires de Getlink SE.

Actions ordinaires

Sous réserve des dispositions ci‑après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ordinaires libérées des versements exigibles. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent est attribué, dans les conditions législatives et réglementaires applicables, à toutes les actions ordinaires entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire.

Outre le droit de vote, chaque action ordinaire donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

8.3.3Affectation des bénéfices (article 31 des statuts de Getlink SE)

Sur le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, s’il y a lieu, il est prélevé dans l’ordre suivant :

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi ;

les sommes fixées par l’assemblée générale des actionnaires en vue de la constitution de réserves dont elle détermine l’affectation ou l’emploi ;

les sommes dont l’assemblée générale des actionnaires décide le report à nouveau.

Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions ordinaires appartenant à chacun d’eux.

Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par les commissaires aux comptes fait apparaître que Getlink SE, depuis la clôture de l’exercice précédent, après dotation aux amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut par le conseil d’administration.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

8.3.4Modifications des droits des actionnaires

Les modifications statutaires sont soumises à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Convocation (article 27 des statuts de Getlink SE)

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lieu de réunion (article 27 des statuts de Getlink SE)

Les assemblées générales sont réunies au siège social de Getlink SE ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Admission aux assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE)

La participation aux assemblées générales est soumise à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions ordinaires qu’il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions ordinaires, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Getlink SE, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité selon les modalités de l’article R. 225‑85 du Code de commerce.

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, il est prévu que l’assemblée générale 2023 se tienne en présentiel.

Utilisation de moyens de télétransmission (article 27 des statuts de Getlink SE)

Tout actionnaire pourra également, si le conseil le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication selon les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Représentation aux assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE et articles L. 225‑106 et suivants du Code de commerce)

Conformément aux articles L. 225‑106 et suivants du Code de commerce, tout actionnaire peut se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le mandataire doit justifier de son mandat conformément à l’article L. 225‑106 du Code de commerce. Il est tenu compte des obligations d’information prévues par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les propriétaires de titres mentionnés au 3ème alinéa de l’article L. 228‑1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues à l’article L. 228‑3‑2 du Code de commerce par un intermédiaire inscrit.

Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient actionnaires ou non.

Le mandat est donné pour une seule assemblée et l’ordre du jour de cette assemblée. Il doit notamment préciser l’assemblée pour laquelle il est donné et comporter les éléments nécessaires à l’identification des actions ordinaires. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l’une ordinaire, l’autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le mandataire désigné nommément sur la procuration n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.

À toute formule de procuration adressée aux actionnaires doivent être joints les documents énumérés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La procuration doit être signée par l’actionnaire représenté et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile, le nombre d’actions ordinaires dont il est titulaire et le nombre de voix attachées à ces actions. Seules les procurations reçues deux jours avant l’assemblée sont prises en compte par Getlink SE.

L’intermédiaire visé à l’article L. 228‑1 du Code de commerce peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée générale le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions ordinaires tel que défini à l’article L. 228‑1 du Code de commerce.

Exercice du droit de vote (article 27 des statuts de Getlink SE)

Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions et délais prévus par la loi au moyen d’un formulaire établi par Getlink SE et adressé aux actionnaires qui en font la demande et à condition que ces formulaires parviennent à Getlink SE deux jours avant l’assemblée.

Présidence des assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE)

L’assemblée générale des actionnaires est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par le plus ancien administrateur présent à cette assemblée. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou l’un de ceux qui l’ont convoquée.

Quorum et majorité des assemblées générales (articles 28 et 29 des statuts de Getlink SE)

Les assemblées générales, qu’elles soient à caractère ordinaire, extraordinaire, mixte ou spécial, délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions ordinaires pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Droits de vote des titulaires d’actions ordinaires, droits de vote double (article 11 des statuts de Getlink SE)

Sous réserve des dispositions ci‑après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ordinaires libérées des versements exigibles.

Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent est attribué, dans les conditions législatives et réglementaires applicables, à toutes les actions ordinaires entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire.

En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions ordinaires nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions ordinaires anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

La fusion ou la scission de Getlink SE est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles‑ci l’ont institué.

Toute action ordinaire convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en vertu des trois paragraphes précédents. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci‑dessus.

8.3.5Clauses susceptibles d’avoir une incidence sur le contrôle de Getlink SE

Aucune disposition des statuts ne pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle de Getlink SE.

8.3.6Identification des actionnaires (article 14 des statuts de Getlink SE)

Getlink SE ou son mandataire, est en droit de demander à l’organisme chargé de la compensation des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les éléments d’identification de ses actionnaires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 228 2 et suivants du Code de commerce) à savoir : leur nom ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur nationalité, leur adresse, la quantité de titres détenus par chacun d’eux, éventuellement les restrictions dont ces titres peuvent être frappés, l’année de naissance du titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution de celle-ci.

8.4Informations sur les participations

Tableau des participations au 31 décembre 2022

				% du capital et des droits de vote détenus par
Dénomination sociale	Siège social	Pays	Activités	La société holding*	Les filiales*	TOTAL*
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale SAS (« CIFFCO »)	1 boulevard de l’Europe 62231 Coquelles	France	Formation professionnelle continue	100		100
Cheriton Resources 1 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
Cheriton Resources 10 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
Cheriton Resources 11 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
Cheriton Resources 12 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
Cheriton Resources 13 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
Cheriton Resources 14 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
Cheriton Resources 15 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
Cheriton Resources 16 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
Cheriton Resources 2 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
Cheriton Resources 3 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
Cheriton Resources 6 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
Cheriton Resources 7 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
Cheriton Resources 8 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
Cheriton Resources 9 Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
ElecLink Limited	4 Kingdom Street London W2 6BD	Royaume‑Uni	Transmission d’électricité		100	100
Euro‑Immo GET SAS	1 boulevard de l’Europe 62231 Coquelles	France	Développement immobilier	100		100
Europorte Channel SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille	France	Services ferroviaires		100	100
Europorte Channel UK Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Services ferroviaires		100	100
Europorte France SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille	France	Transport de fret ferroviaire		100	100
Europorte SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille	France	Opérateur ferroviaire	100		100
Europorte Terminal Container du Sud‑Ouest SAS**	6 rue du Courant 33310 Lormont	France	Affrètement et organisation des transports		100	100
EuroSco SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille	France	Gestion de parc de matériel		100	100
Euro‑TransManche Holding SAS****	Tour LillEurope, 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille	France	Gestion d’actifs	100		100
Eurotunnel Agent Services Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Activité financière	100		100
Eurotunnel Developments Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
Eurotunnel Finance Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Activité financière		100	100
Eurotunnel Financial Services Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Revente de produits d’assurance		100	100
Eurotunnel Holding SAS	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris	France	Gestion d’actifs	100		100
Eurotunnel Management Services Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Gestion cadres dirigeants	100		100
Eurotunnel SE	35 Square De Meeûs 1000 Bruxelles	Belgique	Centralisation, gestion et développement vente de billets fret		100	100
Eurotunnel Services GIE	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris	France	Gestion du personnel en France		100	100
Eurotunnel Services Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Gestion du personnel au Royaume‑Uni		100	100
Eurotunnel Trustees Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
EurotunnelPlus Gmbh^,*	Dammtorstraße 12, 20354 Hamburg	Allemagne	Néant		100	100
EurotunnelPlus Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
France Manche SA	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris	France	Exploitation de la Liaison Fixe		100	100
Gamond Insurance Company Limited	Maison Trinity Trinity Square St Peter Port Guernsey Channel Islands	Guernesey	Société d’assurance captive		100	100
GET Elec Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Participation au projet ElecLink	100		100
GET Finances SAS**	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris	France	Gestion d’actifs		100	100
Getlink Régions SAS (ex JP Serwices Logistic Transports SARL)	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille	France	Exploitation de transports pour voyageurs et marchandises	100		100
Kinesis SAS**	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris	France	Développement de dispositifs de contrôle automatisés	50		50
Le Shuttle Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
London Carex Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
Manutention Transport Service SAS	7 rue de Dunkerque 67000 Strasbourg	France	Manutention non portuaire		20	20
MyFerryLink Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100		100
MyFerryLink SAS ***	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille	France	Gestion d’actifs		100	100
Orbital Park Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant		100	100
RDGL Rail SAS	54 quai de la Rapée 75012 Paris	France	Transport de voyageurs et de marchandises		45	45
Socorail SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille	France	Manutention non portuaire		100	100
The Channel Tunnel Group Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Exploitation de la Liaison Fixe		100	100

*Hors actions détenues par les administrateurs.

**Les sociétés indiquées n’ont pas eu d’activité significative en 2022.

***En cours de dissolution.

****Les sociétés Euro‑TransManche 3Be SAS, Euro‑TransManche 3NPC SAS et Euro‑TransManche SAS ont été dissoutent en 2022 suite à leur absorption par Euro‑TransManche Holding SAS.

*****Euro TransManche Holding SAS a absorbé MyFerryLink SAS le 30 décembre 2022.

Le détail des opérations avec les parties liées pour l’année 2022 figure en note E.3 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et en note W des comptes sociaux de Getlink SE figurant à la section 2.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

8.5Contrôleurs légaux

Commissaires aux comptes titulaires

KPMG Audit, département de KPMG SA

2, avenue Gambetta – Tour Eqho – 92066 Paris La Défense Cedex, France

Date du premier mandat : 9 mars 2007

Date du dernier renouvellement : 18 avril 2019

Date d’expiration des fonctions : assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024

Conformément à la loi de sécurité financière du 1^er août 2003, la rotation du signataire, au sein du Cabinet KPMG Audit s’est effectuée en 2019.

Mazars SA

61, rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, France

Date du premier mandat : 9 mars 2007

Date dernier renouvellement : 18 avril 2019

Date d’expiration des fonctions : assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Conformément à la loi de sécurité financière du 1^er août 2003, la rotation du signataire, au sein du Cabinet Mazars, s’est effectuée en 2022.

8.6Personne responsable

8.6.1Responsable du Document d’Enregistrement Universel et de l’information financière

Nom et qualité du responsable : Yann Leriche, Directeur général de Getlink SE.

8.6.2Attestation du responsable du Document d’Enregistrement Universel

J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

J’atteste, à ma connaissance, que (i) les comptes relatifs à Getlink SE sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de Getlink SE et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que (ii) le rapport de gestion constitué par les sections du présent Document d’Enregistrement Universel listées dans la table de réconciliation figurant en annexe au présent Document d’Enregistrement Universel, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Getlink SE et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

8.7Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations des intérêts

Néant.

GLOSSAIRE

Accord de Paris	désigne l’Accord de Paris sur le climat, le traité international sur le réchauffement climatique adopté en 2015 par la Conférence des Parties et qui concerne l'atténuation et l'adaptation au changement climatique ainsi que leur financement ;
Administrateur Référent	désigne un administrateur nommé pour apporter au conseil une assistance consistant à s’assurer du bon fonctionnement des organes de gouvernance de la société et de prévention des conflits d’intérêts et dont les missions sont présentées au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
AMF	désigne l’Autorité des marchés financiers, organisme public indépendant, doté de la personnalité morale, créée par la loi n^o 2003‑706 de sécurité financière du 1^er août 2003 et qui a, notamment, pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ;
ART	désigne l’Autorité de régulation des transports (anciennement ARAFER), autorité publique indépendante, créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au Tunnel, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur de transport multimodal ;
BRB	désigne British Railways Board ;
CDI	désigne les certificats de dépôt Crest (Crest Depositary Interest) représentant des actions ordinaires ;
CIFFCO	désigne la société par actions simplifiée Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale ;
CIG	désigne la commission intergouvernementale, mise en place en vertu du Traité de Cantorbéry et du Contrat de Concession, pour suivre au nom des deux États et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et, désormais à l’exploitation de la Liaison Fixe. Elle est l’organe de concertation entre les services publics des deux États concernés par la Liaison Fixe ;
Code Afep / Medef	désigne le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, élaboré par l’Association Française des Entreprises Privées (Afep) et le Mouvement des Entreprises de France (Medef), révisé pour la dernière fois en janvier 2020 ;
Comité de Sécurité de la CIG	désigne le comité créé conformément au Traité de Cantorbéry et au Contrat de Concession ayant pour but de conseiller et d’assister la CIG sur toutes questions concernant la sécurité de la construction et de l’exploitation du Système ;
Concession	désigne la concession objet du Contrat de Concession ;
Concessionnaire(s)	désigne FM et CTG, les concessionnaires au titre du Contrat de Concession ;
Contrat de Concession	désigne le contrat de concession du 14 mars 1986, modifié, entre les États, d’une part et les Concessionnaires, d’autre part, aux termes duquel les États ont conféré aux Concessionnaires le droit et l’obligation d’assurer la conception, le financement, la construction et l’exploitation du tunnel sous la Manche jusqu’en 2086 ;
Convention d’Utilisation	désigne la convention d’utilisation ferroviaire conclue le 29 juillet 1987 entre les Concessionnaires et les Réseaux, régissant les relations entre le Groupe et les Réseaux et définissant les bases sur lesquelles les Réseaux utiliseront le Système pendant la durée du contrat ;
CRE	désigne la Commission de régulation de l’énergie, le régulateur national de l’énergie en France, autorité administrative indépendante, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie ;
CTG	désigne The Channel Tunnel Group Limited, société Concessionnaire de droit anglais ;
Delight	désigne le projet « Delight our customers », projet d’entreprise visant à améliorer la qualité de service pour les clients du Groupe, Camions et Passagers en améliorant les infrastructures de réservation, d’accueil, de transport et d’information tout au long de l’expérience client Eurotunnel ;
Détroit	désigne toute liaison de fret et de passagers reliant Douvres, Folkestone ou Ramsgate à Calais, Boulogne‑sur‑Mer, Ostende ou Dunkerque ;
Document d’Enregistrement Universel	désigne le présent document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE ;
Document d’Enregistrement Universel 2020	désigne le document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2021 ;
Document d’Enregistrement Universel 2021	désigne le document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2022 ;
Document de Référence Réseau (ou Network Statement)	désigne le document publié annuellement par le Groupe et précisant les conditions d’accès à son Réseau Ferroviaire (Network Statement) ;
EES	désigne Entry Exit System, le système d’entrée / de sortie introduit par le Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 et qui devrait nécessiter la capture de données biométriques additionnelles ;
EFL	désigne Eurotunnel Finance Limited, société de droit anglais ;
Emprunt à Long Terme	désigne l’emprunt à long terme dont les principales caractéristiques sont décrites à la section 8.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
Entreprise(s) Ferroviaire(s)	désigne une entreprise titulaire d’une licence, dont l’activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et / ou de voyageurs par chemin de fer ;
EPC	désigne un contrat d’ingénierie, d’approvisionnement et de construction clé en main complet (EPC – Engineering, Procurement and Construction) ;
EPSF	désigne l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire, un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère des Transports ;
ERA	désigne l'agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (European Union Agency for Railways) et est chargée de délivrer des certificats de sécurité uniques et des autorisations (de type) de véhicules valables dans plusieurs pays européens et de garantir un système européen interopérable de gestion du trafic ferroviaire, dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de l’espace ferroviaire européen unique ;
ERTMS	désigne European Rail Traffic Management System, initiative européenne visant à harmoniser la signalisation ferroviaire européenne ;
ESGIE	désigne Eurotunnel Services GIE ;
ESL	désigne Eurotunnel Services Limited ;
États	désigne la République française et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ;
ETICA	désigne Eurotunnel Incentive for Capacity Additions, dispositif d’aide financière du Groupe au démarrage de nouveaux flux de fret ferroviaire transmanche ou de trains à grande vitesse voyageurs ouvert à toutes les entreprises ferroviaires ;
Europorte	désigne l’ensemble des activités d’opérateur fret ferroviaire et connexes, exercées par Europorte SAS et ses filiales ;
Europorte SAS	désigne la société Europorte, société holding de l’ensemble des sociétés Europorte ;
Eurotunnel Border Pass	désigne le portefeuille virtuel, créé et sécurisé par Eurotunnel, dans lequel le client transporteur de marchandises sauvegarde l’ensemble des informations nécessaires pour que son camion passe la frontière ;
Eurostar	désigne le nom commercial adopté par Eurostar International Ltd pour l’exploitation de services de trains directs de passagers à grande vitesse entre l’Europe continentale et le Royaume‑Uni ;
FM	désigne France Manche SA, société Concessionnaire de droit français ;
Free Cash Flow	désigne le flux net de trésorerie généré par ses activités courantes, hors mouvements de trésorerie exceptionnels ou extraordinaires liés aux opérations sur capital, aux opérations financières telles que la levée de nouvelles dettes pour contribuer au financement de nouvelles activités, au refinancement de dettes et à la renégociation ou au remboursement anticipé ainsi qu’aux investissements dans de nouvelles activités ou à la cession de certaines activités et actifs connexes. Le calcul est présenté en section 2.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
Getlink SE	désigne la société Getlink SE (Societas Europaea) ;
GPR Getlink Index	désigne l’indice sectoriel établi en 2018, à la demande de Getlink SE pour apprécier la performance relative de l’action Getlink SE, par un cabinet indépendant, spécialiste de la création d’indices, à partir d’un panel de valeurs représentatives des activités de Getlink, selon une méthodologie conforme aux standards de la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) ;
Green Bonds 2023	désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE le 3 octobre 2018 pour un montant nominal de 550 millions d’euros qui portaient un taux d’intérêt de 3,625 %. Les Green Bonds 2023 ont été inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2023 étaient conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en juin 2018 et sont donc considérées comme des obligations « vertes ». Les Green Bonds 2023 ont été remboursées en octobre 2020 ;
Green Bonds 2025	désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE les 30 octobre 2020 pour un montant nominal de 700 millions d’euros et 26 octobre 2021 pour un montant nominal de 150 millions d’euros qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en juin 2018 et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » ;
Groupe	désigne le groupe de sociétés constitué de Getlink SE et de ses filiales ;
GW	désigne le gigawatt, unité de mesure de puissance de 10⁹ watts ;
High Speed 1 / HS1	désigne la ligne à grande vitesse et ses infrastructures, entre Londres et l’extrémité britannique du Tunnel ;
Intermodal / Intermodaux	désigne les conteneurs ou caisses mobiles transportés par train d’un terminal à un autre, puis transférés sur un autre mode de transport (bateau, route, etc.), également dénommé « transport combiné » ;
Intervalle	désigne les parties de chaque tunnel ferroviaire comprises entre le portail d’entrée et une traversée‑jonction, ou entre les deux traversées‑jonctions (communications ferroviaires permettant le passage des trains et Navettes d’un tunnel ferroviaire à l’autre, notamment durant les opérations de maintenance ou de rénovation) ;
Le Shuttle	désigne le service de transport ferroviaire de véhicules de tourisme, à bord de Navettes Passagers entre Folkestone (Angleterre) et Calais (France) ;
Liaison Fixe	désigne la liaison fixe transmanche telle que définie dans le Contrat de Concession ;
Lift‑On / Lift‑Off	désigne la méthode de chargement vertical à l’aide de grues (conteneurs et caisses mobiles), autrement dénommée « levage » ;
Navettes	désigne les Navettes Camions et les Navettes Passagers ;
Navettes Camions	désigne les Navettes utilisées par le Groupe pour le Service Navettes Camions ;
Navettes Passagers	désigne les Navettes utilisées par le Groupe pour le Service Navettes Passagers ;
Obligations Sénior Garanties	désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE le 3 octobre 2018 (Greens Bonds 2023), le 30 octobre 2020 et le 26 octobre 2021 (Green Bonds 2025) ;
OFGEM	désigne l’Office of Gas and Electricity Markets, le régulateur national pour les marchés du gaz et de l'électricité au Royaume-Uni. Son équivalent en France est la Commission de régulation de l'énergie ;
Opération Mi-Vie	désigne le programme d’envergure consistant à entièrement démonter, rénover et à moderniser les neuf Navettes Passagers ;
ORR	désigne l’Office of Rail and Road, le régulateur économique du réseau ferroviaire national de Grande‑Bretagne et également en charge de la sûreté ferroviaire en Grande‑Bretagne et du suivi stratégique du transport routier en Angleterre. C‘était auparavant, l’Office of Rail Regulation ;
Passenger Wallet	désigne le service Eurotunnel Le Shuttle qui permet un pré-enregistrement digital de l'ensemble des personnes à bord du véhicule en regroupant dans un seul code-barre l'ensemble des informations de voyage ;
Pit-Stop	désigne un point de regroupement des contrôles de sécurité, de sûreté et migratoires, créé sur les terminaux d’Eurotunnel à Folkestone et à Coquelles, en amont des péages pour permettre aux agents de capter simultanément les données d’un ensemble de camions et de leur cargaison pour les douanes avant la traversée ;
Plan Environnement 2025	désigne la stratégie environnementale du Groupe à horizon 2025, décrite en section 6.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
Plan Salamandre	désigne l’ensemble des procédures opérationnelles visant à prévenir et / ou endiguer les risques incendies en Tunnel ;
Règlement européen Prospectus3	désigne le règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2017 ;
Réseaux	désigne, ensemble, la SNCF et BRB ;
Réseau Ferroviaire	désigne le réseau ferroviaire situé dans le périmètre de la Concession ;
Roll‑On / Roll‑Off	désigne la méthode de chargement horizontal sur roues (camions et remorques), autrement dénommée « roulage » ;
RSE ou Responsabilité sociétale des entreprises	désigne la pratique d’intégration volontaire par les entreprises des préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes ;
SAFE	désigne les stations d’attaque contre le feu, zones aménagées du Tunnel destinées à faciliter la maîtrise d’incendie ;
Service Navettes	désigne le Service de Navettes Passagers et le Service de Navettes Camions ;
Service Navettes Camions	désigne le service de fret routier du Groupe qui permet de transporter entre la France et le Royaume‑Uni des camions placés sur des Navettes ;
Service Navettes Passagers	désigne le service passagers du Groupe qui permet de transporter entre la France et le Royaume‑Uni des automobiles, caravanes, camping‑cars, autocars, motos, remorques et, selon le cas, de véhicules utilitaires commerciaux (et leurs passagers), à bord de Navettes ;
Shield	désigne le plan Shield initié dans le contexte de la crise sanitaire afin de protéger la trésorerie du Groupe, principalement sur les exercices 2020-2021, par la réduction des coûts basée sur des actions de court terme ayant permis la réalisation d’économies durables ;
SGS	désigne le « Système de Gestion de la Sécurité » ;
SNCB	désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Belges ;
SNCF	désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Français ;
SNCF Réseau	désigne l’ancien EPIC propriétaire et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en France Réseau Ferré de France, devenu, par l’article 12 de la loi du 4 août 2014, SNCF Réseau. La réforme a créé un groupe public ferroviaire, constitué d’un établissement public de tête « mère » (SNCF) – qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe – et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités) ;
Système	désigne l’ensemble formé par le Tunnel ainsi que les terminaux, les équipements fixes et les installations annexes ;
TNU	désigne le groupe de sociétés constitué de TNU SA et de TNU PLC, absorbées par Getlink SE en 2009 et 2010 ;
TNU PLC	désigne la société TNU PLC, anciennement Eurotunnel P.L.C. absorbée par Getlink SE le 31 octobre 2010 et corrélativement dissoute ;
TNU SA	désigne la société TNU SA, anciennement Eurotunnel SA, absorbée par Getlink SE le 6 mai 2009 et corrélativement dissoute ;
Trains à Grande Vitesse Voyageurs	désigne les trains à grande vitesse de voyageurs Eurostar et futurs autres entrants ;
Trains de Fret	désigne les services de trains de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume‑Uni exploités par des entreprises ferroviaires, telles que DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF et ses filiales, GB Railfreight, RailAdventure et Europorte et potentiellement tout opérateur de trains de marchandises en libre accès ;
Traité de Cantorbéry	désigne le Traité signé entre la France et le Royaume‑Uni le 12 février 1986 et ratifié le 29 juillet 1987, autorisant la construction et l’exploitation par des concessionnaires privés de la Liaison Fixe ;
Tunnel	désigne les deux tunnels ferroviaires parallèles et le tunnel de service sous la Manche ;
WAYforward	désigne le programme visant à préparer une nouvelle étape du développement de Getlink, en mettant en œuvre des actions ayant pour finalité de renforcer la compétitivité du Groupe et accélérer sa transformation, afin d’asseoir sa croissance solide, rentable et responsable sur le long terme.

TABLE DE CONCORDANCE

Figurent dans le présent tableau de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, les numéros des chapitres, sections ou paragraphes correspondants dans le présent Document d’Enregistrement Universel.

N^o	Libellé des rubriques figurant dans le Règlement	Chapitre(s) / section(s)
1	Personnes responsables	section 8.6
1.1	Personnes responsables des informations contenues dans le Document d’Enregistrement Universel	section 8.6.1
1.2	Déclaration des personnes responsables du Document d’Enregistrement Universel	section 8.6.2
1.3	Nom, adresse, qualifications et intérêts potentiels des personnes intervenant en qualité d’experts ayant produit une déclaration ou un rapport	sans objet
1.4	Attestation relative aux informations provenant d’un tiers	sans objet
1.5	Déclaration de l’émetteur relative à l’approbation de l’autorité compétente	page 1
2	Contrôleurs légaux des comptes	section 8.5
2.1	Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur	section 8.5
2.2	Contrôleurs légaux ayant démissionné ou ayant été écartés durant la période couverte	sans objet
3	Facteurs de risques	chapitre 3
3.1	Description des risques importants	section 3.1
4	Informations concernant l’émetteur	section 1.1
4.1	Raison sociale et nom commercial	section 1.1.5
4.2	Lieu, numéro d’enregistrement et identifiant d’identité juridique (LEI)	section 1.1.5
4.3	Date de constitution et durée de vie	section 1.1.5
4.4	Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation régissant ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone et site web	sections 1.1.5 et 8.8
5	Aperçu des activités	chapitre 1
5.1	Principales activités	sections 1.2 à 1.4
5.1.1	Nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités	sections 1.2 à 1.4
5.1.2	Nouveau produit ou service important lancé sur le marché	sections 1.2 à 1.4
5.2	Principaux marchés	sections 1.2 à 1.4
5.3	Événements importants dans le développement des activités	section 2.2.1 (note A)
5.4	Stratégie et objectifs financiers et extra-financiers	section 1.1.4 et chapitre 6
5.5	Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication	section 1.5.2
5.6	Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle	section 1.2.1
5.7	Investissements	section 1.5
5.7.1	Investissements importants réalisés	section 1.5.1
5.7.2	Investissements en cours ou engagements fermes	section 1.5.1
5.7.3	Coentreprises et participations significatives	section 1.2.2.d
5.7.4	Impact environnemental de l’utilisation des immobilisations corporelles	section 6.7
6	Structure organisationnelle	section 1.1.5
6.1	Description du Groupe et place occupée par l’émetteur	section 1.1.5
6.2	Liste des filiales importantes de l’émetteur	sections 1.1.5 et 8.4
7	Examen de la situation financière et du résultat	section 2.1
7.1	Situation financière de l’émetteur	section 2.1⁹⁹
7.1.1	Exposé de l’évolution et résultat des activités	section 2.1
7.1.2	Évolutions futures et activités en matière de recherche et développement	sections 1.5.2, 1.1.3, 1.1.4, 1.2.2, 1.2.4 et 1.5.1
7.2	Résultat d’exploitation	section 2.1.1
7.2.1	Facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou de nouveaux développements, influant sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur	sections 2.1 et 2.2.1 (note A)
7.2.2	Évolution et explication de l’évolution du chiffre d’affaires	section 2.1.1
8	Trésorerie et capitaux	chapitre 2
8.1	Informations sur les capitaux de l’émetteur (à court terme et à long terme)	section 2.1.2
8.2	Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur	section 2.1.3
8.3	Informations sur les conditions d’emprunt et la structure de financement de l’émetteur	sections 8.2.4, 8.2.5 et 2.2.1 (note G)
8.4	Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux	sections 8.2.4, 8.2.5 et 2.2.1 (note G)
8.5	Informations concernant les sources de financement attendues	section 1.5.1.b
9	Environnement réglementaire	section 8.1
9.1	Mesure ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur	sections 1.1.2 et 8.1
10	Information sur les tendances	section 2.3
10.1	(a) Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement (b) Changement significatif de performance financière depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement	section 2.3
10.2	Tendance connue, incertitude ou demande ou engagement ou événement raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours	section 2.3
11	Prévisions ou estimations du bénéfice	sans objet
11.1	Prévision ou estimation du bénéfice en cours et valable ou déclaration énonçant les raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable	sans objet
11.2	Nouvelle prévision ou estimation du bénéfice et déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions sur lesquelles l’émetteur la fait reposer	sans objet
11.3	Attestation sur la prévision ou l’estimation du bénéfice	sans objet
12	Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale	chapitre 4
12.1	Informations sur les activités, l’absence de condamnation et les mandats sociaux :	sections 4.2.1 et 4.2.4
	des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance et de direction générale ; et
	tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que l’émetteur dispose de l’expertise et de l’expérience appropriée pour diriger ses propres affaires.
12.2	Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale.	section 4.2.2
	Arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 12.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale ; détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 12.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de l’émetteur	sans objet
13	Rémunération et avantages des personnes visées au point 12.1	chapitre 5
13.1	Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales	section 5.1.2
13.2	Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages	section 5.1.4
14	Fonctionnement des organes d’administration et de direction	chapitre 4
14.1	Date d’expiration du mandat actuel des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance	section 4.2.1
14.2	Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration	section 4.1.2
14.3	Informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur	section 4.2.5
14.4	Déclaration indiquant si l’émetteur se conforme au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur	section 4.4
14.5	Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise, y compris les modifications futures de la composition des organes d’administration, de direction et des comités	sections 4.1.1 et 4.2.1
15	Salariés	section 6.6
15.1	Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés	sections 2.4.1 et 6.6
15.2	Participations et stock options :	section 7.1.4
	Pour chacune des personnes visées au point 12.1, informations concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions	section 5.3
15.3	Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur	section 2.2.2 (note J.3.2)
16	Principaux actionnaires	section 7.4
16.1	Nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable	section 7.4.1
16.2	Existence de différences de droits de vote	sections 8.3.2 et 8.3.4
16.3	Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle	sans objet
16.4	Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle	sans objet
17	Transactions avec des parties liées	section 2.4.5
17.1	Détail des transactions	section 2.2.1 (note E.3)
18	Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur	chapitre 2
18.1	Informations financières historiques	section 2.4.6
18.1.1	Informations financières historiques auditées	section 2.4.6
18.1.2	Changement de date de référence comptable	sans objet
18.1.3	Normes comptables	sans objet
18.1.4	Changement de référentiel comptable	sans objet
18.1.5	Contenu minimal des informations financières auditées	section 2.2.1 (note B)
18.1.6	États financiers consolidés	section 2.2.1
18.1.7	Dates des dernières informations financières	section 2.2.1
18.2	Informations financières intermédiaires et autres	sans objet
18.2.1	Informations financières trimestrielles ou semestrielles	section 2.4.6
18.3	Audit des informations financières annuelles historiques	section 2.4
18.3.1	Audit indépendant des informations financières annuelles historiques	section 2.4.6
18.3.2	Autres informations contenues dans le document d’enregistrement vérifiées par les contrôleurs légaux	sections 4.3 et 6.11
18.3.3	Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées	sans objet
18.4	Informations financières pro forma	sans objet
18.5	Politique de distribution des dividendes	section 7.2
18.5.1	Description de la politique de distribution de dividendes et de toute restriction applicable	section 7.2
18.5.2	Dividende par action	section 7.2
18.6	Procédures judiciaires et d’arbitrage	section 3.2
18.7	Changement significatif de la situation financière de l’émetteur	sections 2.1 et 3.1
19	Informations complémentaires	chapitres 7 et 8
19.1	Capital social	section 7.1
19.1.1	Montant du capital souscrit, nombre d’actions émises, valeur nominale par action et rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice	section 7.1.1
19.1.2	Actions non représentatives du capital	section 7.1.3
19.1.3	Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l’émetteur ou par ses filiales	section 7.3.2
19.1.4	Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription	section 7.1.3
19.1.5	Informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital	section 7.1.4
19.1.6	Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord prévoyant de le placer sous option	section 7.1.4
19.1.7	Historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques	section 7.1.5
19.2	Acte constitutif et statuts	section 8.3
19.2.1	Objet social	section 8.3.1
19.2.2	Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes	section 8.3.2
19.2.3	Disposition des statuts, d’une charte ou d’un contrat de l’émetteur pouvant avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle	section 8.2.5
20	Contrats importants	section 8.2
21	Documents accessibles au public	section 8.8
21.1	Déclaration relative aux documents disponibles	section 8.8.1

TABLE DE RÉCONCILIATION

Rubriques de l’annexe I du règlement européen n° 2017/1129

En application du Règlement (UE) 2017/1129 de la Commission européenne, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel :

les états financiers consolidés de Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 établis selon les normes comptables internationales IFRS, le rapport des commissaires aux comptes y afférent, ainsi que l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 figurant dans le Document d'Enregistrement Universel de Getlink SE déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2022 ;

les comptes sociaux de Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 établis selon les normes françaises ainsi que le rapport des commissaires aux comptes y afférent figurant dans le Document d'Enregistrement Universel de Getlink SE déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2022 ;

les états financiers consolidés de Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 établis selon les normes comptables internationales IFRS, le rapport des commissaires aux comptes y afférent, ainsi que l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 figurant dans le Document d'Enregistrement Universel de Getlink SE déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2021 ;

les comptes sociaux de Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 établis selon les normes françaises ainsi que le rapport des commissaires aux comptes y afférent figurant dans le Document d'Enregistrement Universel de Getlink SE déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2021.

Rapport financier annuel

Le présent Document d’Enregistrement Universel comprend tous les éléments du rapport de gestion de Getlink SE tels que requis par les articles L. 225‑100 et suivants, dont l’article L. 225-102-1 I relatif à la déclaration de performance extra-financière, l’article, L. 232‑1, II et R. 225‑102 du Code de commerce. Il est joint à ce rapport le rapport sur le gouvernement d’entreprise dont le contenu est prévu par les articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce. Le présent Document d’Enregistrement Universel comprend également l’ensemble des informations du rapport financier annuel visé aux articles L. 451‑1‑2 du Code monétaire et financier et 222‑3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Afin de faciliter la lecture du rapport de gestion et du rapport financier annuel susmentionnés, la table de réconciliation suivante permet d’identifier les rubriques les constituant. La table de réconciliation indique également les autres rapports du conseil d’administration ainsi que ceux des commissaires aux comptes.

Attestation du responsable du document : section 8.6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Rapport de gestion

La table de concordance ci-après permet d’identifier dans le présent Document d’Enregistrement Universel les informations qui constituent le rapport de gestion, telles que requises par les dispositions légales et réglementaires.

N°	Éléments requis	Textes de référence	Chapitre(s) / section(s)
1	Situation et activité du Groupe
1.1	Situation de la société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires	Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du Code de commerce	chapitre 1 sections 2.1 et 2.2 sections 2.2.1 et 2.2.2 (note A)
1.2	Indicateurs clefs de performance de nature financière	Article L. 225-100-1, I., 2° du Code de commerce	sections 2.1.1.a, 2.1.3 et 2.1.4
1.3	Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux questions d'environnement et de personnel	Article L. 225-100-1, I., 2° du Code de commerce	sections 6.4 et 6.5
1.4	Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi	Articles L. 232-1, II. et L. 233-26 du Code de commerce	section 2.3
1.5	Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice	Article L. 233-13 du Code de commerce	section 7.4.1
1.6	Succursales existantes	Article L. 232-1, II du Code de commerce	section 8.4
1.7	Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français	Article L. 233-6 a L. 1 du Code de commerce	section 8.4
1.8	Aliénations de participations croisées	Articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 du Code de commerce	sans objet
1.9	Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives d’avenir	Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce	section 2.3
1.10	Activités en matière de recherche et de développement	Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce	sections 1.1.2, 1.2.2, 1.2.4, 1.5.1 et 1.5.2
1.11	Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices	Article R. 225-102 du Code de commerce	section 2.4.1
1.12	Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients	Article D. 441-6 du Code de commerce	section 2.4.2
1.13	Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaires aux comptes	Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier	section 2.2.2 (notes E.2 et E.3)
2	Contrôle interne et gestion des risques
2.1	Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée	Article L. 225-100-1, I., 3° du Code de commerce	section 3.1
2.2	Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité	Article L. 22-10-35, 1° du Code de commerce	sections 3.1.1 et 6.4.2
2.3	Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place, par la société et par le groupe, relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière	Article L. 22-10-35, 2° du Code de commerce	section 3.4
2.4	Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers	Article L. 225-100-1., 4° du Code de commerce	section 3.1.2
2.5	Dispositif anti-corruption	Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »	section 3.4.1
2.6	Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective	Article L. 225-102-4 du Code de commerce	n/a
3	Rapport sur le gouvernement d’entreprise
	Informations sur les rémunérations
3.1	Politique de rémunération des mandataires sociaux	Article L. 22-10-8, I., alinéa 2 du Code de commerce	section 5.1.1
3.2	Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social	Article L. 22-10-9, I., 1° du Code de commerce	section 5.1.2
3.3	Proportion relative de la rémunération fixe et variable	Article L. 22-10-9, I., 2° du Code de commerce	sections 5.1.1 et 5.1.2
3.4	Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable	Article L. 22-10-9, I., 3° du Code de commerce	section 5.1
3.5	Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci	Article L. 22-10-9, I., 4° du Code de commerce	sans objet
3.6	Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce	Article L. 22-10-9, I., 5° du Code de commerce	sections 5.1.2, 5.1.3 et 5.2.1
3.7	Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société	Article L. 22-10-9, I., 6° du Code de commerce	section 5.1.3
3.8	Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne des salariés de la société et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus récents	Article L. 22-10-9, I., 7° du Code de commerce	section 5.1.3
3.9	Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués	Article L. 22-10-9, I., 8° du Code de commerce	sections 5.1.1.a et 5.1.2
3.10	Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au I de l’article L. 22-10-34	Article L. 22-10-9, I., 9° du Code de commerce	section 5.1.2
3.11	Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation	Article L. 22-10-9, I., 10° du Code de commerce	sans objet
3.12	Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 du Code de commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du conseil d’administration)	Article L. 22-10-9, I., 11° du Code de commerce	sans objet
3.13	Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux	Article L. 225-185 du Code de commerce	section 5.1.1
3.14	Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux	Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce	section 5.1.1
	Informations sur la gouvernance
3.15	Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l’exercice	Article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce	section 4.2.1
3.16	Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale	Article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce	section 4.3
3.17	Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital	Article L. 225-37-4, 3° du Code de commerce	section 7.1.4
3.18	Modalités d’exercice de la direction générale	Article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce)	section 4.1
3.19	Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration	Article L. 22-10-10, 1° du Code de commerce	section 4.2.1 et 4.2.2
3.20	Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration	Article L. 22-10-10, 2° du Code de commerce	sections 4.2.1
3.21	Éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du Directeur général	Article L. 22-10-10, 3° du Code de commerce	section 4.1.1
3.22	Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe comply or explain	Article L. 22-10-10, 4° du Code de commerce	section 4.2.5
3.23	Modalités particulières de participation des actionnaires à l’assemblée générale	Article L. 22-10-10, 5° du Code de commerce	sections 4.4.2 et 8.3.4
3.24	Procédure d’évaluation des conventions courantes – mise en œuvre	Article L. 22-10-10, 6° du Code de commerce	section 4.2.2.x
3.25	Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange : structure du capital de la société ; restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions, ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article L. 233-11 ; participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ; liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci - mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ; règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ; pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions ; accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.	Article L. 22-10-11 du Code de commerce	sections 4.2, 5.1, 7.1, 7.4 et 8.2.5
3.26	Pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance : Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice.	Article L. 225-68, dernier alinéa, du Code de commerce	sans objet
4	Actionnariat et capital
4.1	Structure, évolution du capital de la société et franchissement des seuils	Article L. 233-13 du Code de commerce	section 7.4
4.2	Acquisition et cession par la société de ses propres actions	Article L. 225-211 du Code de commerce	section 7.3
4.3	État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice (proportion du capital représentée)	Article L. 225-102, alinéa 1^er du Code de commerce	section 7.1.4
4.4	Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières	Articles R. 228-90 et R. 228-91 du Code de commerce	sans objet
4.5	Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la société	Article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier	section 4.2.2
4.6	Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents	Article 243 bis du Code général des impôts	section 7.2
5	Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
5.1	Modèle d’affaires (ou modèle commercial)	Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I du Code de commerce	section 1.1.2
5.2	Description des principaux risques liés à l'activité de la société ou du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par les relations d'affaires, les produits ou les services	Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 1 du Code de commerce	section 3.1
5.3	Informations sur la manière dont la société ou le groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité	Articles L. 225-102-1, III, R. 225-104 et R. 225-105, I. 2° du Code de commerce	sections 6.4 à 6.7
5.4	Résultats des politiques appliquées par la société ou le groupe, incluant des indicateurs clés de performance	Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 3° du Code de commerce	sections 6.4 à 6.7
5.5	Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement)	Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 1° du Code de commerce	section 6.5
5.6	Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique)	Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 2° du Code de commerce	section 6.4
5.7	Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques)	Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 3° du Code de commerce	sections 6.5 à 6.8
5.8	Informations relatives à la lutte contre la corruption	Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. B. 1° du Code de commerce	sections 6.5.4. et 6.6.1
5.9	Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme	Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. B. 2° du Code de commerce	section 6.4.9
5.10	Informations spécifiques : politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.	Article L. 225-102-2 du Code de commerce	sections 6.2.2, 6.5.1, 6.5.4 et 3.3
5.11	Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés	Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105 du Code de commerce	section 6.5
5.12	Attestation de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF	Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105-2 du Code de commerce	section 6.11
6	Autres informations
6.1	Informations fiscales complémentaires	Articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts	section 7.2
6.2	Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles	Article L. 464-2 du Code de commerce	sans objet

¹Source : « Retombées économiques du Tunnel sous la Manche dans l’UE : Analyse de la valeur économique du trafic de marchandises via le Tunnel sous la Manche entre le Royaume-Uni et les pays européens », juin 2018.

²Source : Étude de performance carbone des activités de Getlink, réalisée par Carbone 4 en 2020.

³ Évaluation des retombées du tunnel sous la manche 10 années après sa mise en service (Université du Littoral Côte d’Opale – 2004).

⁴ Source : « Retombées économiques de la Liaison Fixe transmanche : Analyse de la valeur économique du trafic de passagers et de marchandises via le Tunnel », octobre 2016 : www.getlinkgroup.com/content/uploads/2019/08/EY-Channel-Tunnel-FR.pdf.

⁵Source : www.lavoixdunord.fr/1126651/article/2022-01-13/calais-l-un-des-deux-nouveaux-ferries-de-po-ete-mis-l-eau-en-chine.

⁶ Comparé à une traversée en ferry Calais – Sheerness.

⁷ www.cdpq.com/fr/actualites/communiques/eurostar-group-devoile-nouvelle-marque-reaffirme-ambition-transporter-30.

⁸Dans le prolongement de ces mesures de droit interne, la commission européenne propose de réformer la directive concernée : www.senat.fr/presse/cp20220211.html.

⁹ www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/reprise-de-lactivite-des-transports-en-2021.

¹⁰ Suite au retrait de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie, les produits journaliers seront alloués lors d’enchères explicites jusqu’à la mise en place d’un mécanisme journalier régional en conformité avec l’Accord de commerce et de coopération signé entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne.

¹¹ Les règles d’accès à ElecLink (applicables depuis que la Grande-Bretagne ne fait plus partie du marché intérieur européen de l’énergie après Brexit) ont été approuvées par la CRE en octobre 2019 et par l’Ofgem en décembre 2019 : www.eleclink.co.uk/information/ElecLink%20non-IEM%20Access%20Rules%20(Brexit%20scenario).pdf.

¹²La méthodologie de tarification (applicable suite au retrait de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie après Brexit) a été approuvée par l’Ofgem en décembre 2019 : www.eleclink.co.uk/information/ElecLink%20Charging%20Methodology%20Statement %20(Brexit%20scenario).pdf.

¹³ Une description du mécanisme français de capacité : www.services-rte.com/fr/decouvrez-nos-offres-de-services/participez-au-mecanisme-de-capacite.html.

¹⁴ De plus amples informations sur le marché des capacités en Grande-Bretagne : www.emrdeliverybody.com/cm/home.aspx.

¹⁵ Le Groupe applique la norme IFRS 5 « Actifs non courants destinés à la vente et activités non poursuivies » à son segment maritime depuis la cessation de l’activité de MyFerryLink au second semestre 2015. En conséquence, le résultat net de l’exercice et de l’exercice comparatif de ce segment est présenté sur une seule ligne du compte de résultat intitulée « Résultat net des activités non poursuivies ». Pour plus d’informations, se reporter à la note C.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel.

¹⁶ presse.getlinkgroup.com/actualites/eurotunnel-lance-first-la-nouvelle-offre-premium-a-destination-de-sa-clientele-fret-f544-f6b8a.html.

¹⁷Si ce chiffre était confirmé, il serait contesté par le Groupe.

¹⁸presse.getlinkgroup.com/actualites/nomination-de-jean-pasternak-au-poste-de-directeur-du-developpement-groupe-1e26-f6b8a.html.

¹⁹ Ces résultats sont présentés conformément à la réglementation française. Ces résultats ne concernent que Getlink SE en tant que société mère et doivent être distingués des résultats consolidés du Groupe Getlink tels que présentés aux sections 2.1 et 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

²⁰www.journalmarinemarchande.eu/entretien/jean-claude-charlo-directeur-general-dfds-france-si-le-bastion-du-ferry-tombe-le-pavillon.

²¹ www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/210909_Strategie_developpement_fret_ferroviaire.pdf.

²² sncf-reseau.com/fr/securite-ferroviaire/la-prevention/les-risques-sur-les-rails.

²³ Rapport annuel de sécurité SNCF Réseau, Décret nº2019-525 du 27 mai 2019.www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2021-09/SNCFReseau_RapportAnnuelSecurite_2020.pdf.

²⁴ BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ou encore Erosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, est un ensemble de recommandations proposées par l'OCDE dans le cadre du Projet OCDE/G20 pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales.

²⁵ Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux d’indépendance, conformément au Code Afep / Medef.

²⁶ Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage, conformément à l’article
L. 225-27 du Code de commerce.

²⁷ www.getlinkgroup.com/nos-engagements/rse/.

²⁸À noter que la catégorie « Social » regroupe les domaines suivants : Sécurité, Social-Ressources Humaines, Chaîne de valeur et Communautés et développement local).

²⁹ Voir le détail du Plan Environnement sur https://www.getlinkgroup.com/content/uploads/2021/06/plan-environnement-2025-FR.pdf.

³⁰Ce prix carbone se base sur l’étude « EPA External Review Draft of Report on the Social Cost of Greenhouse Gases: Estimates Incorporating Recent Scientific Advances » qui consolide de nombreuses publications scientifiques récentes afin d’établir une trajectoire des prix du carbone représentant le meilleur consensus scientifique et économique à ce jour.

³¹www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/04/Getlink-Green-Finance-Framework-April-2022.pdf.

³²Le prix carbone retenu par Getlink se base sur l’étude « External Review, Draft of Report on the Social Cost of Greenhouse Gases: Estimates Incorporating Recent Scientific Advances » publiée par l’US Environmental Protection Agency en septembre 2022 qui consolide de nombreuses publications scientifiques récentes afin d’établir une trajectoire des prix du carbone représentant le meilleur consensus scientifique et économique à ce jour.

³³ //ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2528.

³⁴ www.challenges.fr/classements/champions-du-climat/2021/transport-et-logistique.

³⁵ www.axylia.com/v%C3%A9rit%C3%A940.

³⁶CDP est une organisation internationale à but non lucratif qui fonctionne comme une plateforme en ligne permettant de rendre publiques les données environnementales des entreprises et des villes. La réponse de Getlink au CDP est consultable afin d’en savoir davantage sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et des opportunités mises en place par le Groupe en matière climatique.

³⁷ www.netzero-initiative.com.

³⁸ www.getlinkgroup.com/content/uploads/2021/06/plan-environnement-2025-FR.pdf.

³⁹ Cette trajectoire s’entend avec les valeurs réelles de 2019 à 2022 et des projections de 2023 à 2030 et en utilisant le facteur d’émission du mix résiduel électrique.

⁴⁰ Dans ce document on reprend, pour le reporting des émissions liées à l’électricité, la distinction définie par le GHG Protocol entre la méthode « market-based » basée sur des choix contractuels d’approvisionnement et la méthode « location-based » établie sur la base de l’approvisionnement physique des sites de consommation reliés à un réseau national de distribution d’électricité possédant une intensité carbone donnée. Sauf mention contraire, les émissions indiquées le sont en market-based.

⁴¹ HVO : Huiles végétales hydrogénées.

⁴² Le Groupe, qui a reçu en 2020 la confirmation par l’Union européenne de l’extension de l’autorisation faite à Eurotunnel d’utiliser le halon, a proposé un nouveau protocole de suivi des éventuelles fuites de halon pour les prévenir au maximum en établissant des critères plus exigeants que la législation européenne et nationale en la matière.

⁴³ À titre d’exemple, 1 kg de halon équivaut à plus de 6 tonnes de CO₂ ; 1 kg de R407C à 1,6 tonne de CO₂.

⁴⁴La note méthodologique présentée en section 6.7 précise les sources d’émission de gaz à effet de serre associées à ElecLink.

⁴⁵ Voir la note méthodologique présentée en section 6.7 pour les détails des facteurs d’émission retenus.

⁴⁶ Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

⁴⁷ DBEIS : Department for Business, Energy and Industrial Strategy.

⁴⁸Voir annexe 6.10.2. Le calcul sur l’énergie totale inclut les carburants pour la traction et pas seulement l’électricité.

⁴⁹www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/10/Plan-sobriete-2022.pdf.

⁵⁰ Voir la note méthodologique présentée en section 6.7 ci-dessous pour les détails des facteurs d’émission retenus.

⁵¹Valeur 2021 recalculée selon la méthodologie retenue en 2022 comme indiqué dans la note méthodologique figurant en section 6.7 c’est-à-dire avec la catégorie « déplacement des clients et des visiteurs » calculée au plus juste.

⁵²Les « déplacements des clients et des visiteurs » est une catégorie spécifique du Bilan Carbone ® et de la norme ISO TR 14069 poste 16.

⁵³ Du fait d’une évaluation initiale du Scope 3 qui s’est étalée sur toute l’année 2020 (données 2019) et des ressources limitées, l’évaluation sur les données 2021 est la première actualisation. Le Groupe conservera ce rythme annuel par la suite.

⁵⁴ Le poids carbone de cet actif est amorti sur la durée de vie des équipements.

⁵⁵ www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/04/Note-engagement-achats-durables-fr.pdf.

⁵⁶Sur les périodes RSE (1^er oct – 30 sept).

⁵⁷www.netzero-initiative.com.

⁵⁸ ETCS : European Train Control System élément central du nouveau système d’harmonisation du système européen de signalisation ferroviaire (ERTMS).

⁵⁹Selon le baromètre NEC publié en janvier 2020, une mesure transparente, internationale et ouverte du degré d'exposition des grandes entreprises cotées à la transition écologique. Getlink est noté +100 %, soit le score des activités ayant l'impact le plus positif sur une échelle où -100 % est le score des organisations ayant l'impact le plus négatif et 0 est la moyenne mondiale du secteur.

⁶⁰RCP2.6 et RCP8.5 sont les deux trajectoires extrêmes de concentration de gaz à effet de serre adoptées par le Groupe international d'experts sur le changement climatique. Elles correspondent à différents scénarios de réchauffement de la planète en 2100 (RCP2.6 : température la plus basse, RCP 8.5 : température la plus élevée). Ces scénarios sont nommés scénarios SSP1-2.6 et SSP5-8.5 dans le 6^ème rapport du GIEC. Les nouveaux modèles globaux publiés par le GIEC dans son tout dernier rapport n’ont pas d’impact sur les modèles régionaux utilisés dans l’étude de 2021 qui reste donc pleinement applicable.

⁶¹Cette analyse de vulnérabilité a pris en compte la vulnérabilité physique et la criticité fonctionnelle, suivant les recommandations de la méthodologie du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) sur l'évaluation des risques climatiques physiques sur les infrastructures. Cette analyse a été réalisée à travers l'avis d'experts lors de plusieurs ateliers internes.

⁶²LiDAR est une technologie laser permettant les mesures géométriques ou de distance.

⁶³Par stress thermique, on entend des températures extrêmes de type canicule sur plusieurs jours.

⁶⁴Système européen de signalisation ferroviaire.

⁶⁵Par exemple, IEA WEO 2020 et Global EV Outlook 2020.

⁶⁶ Les résultats de ces approfondissements, confidentiels, ne feront pas l’objet de publication large.

⁶⁷ Le périmètre SBTI exclut les émissions liées aux déplacements des clients.

⁶⁸ www.cbd.int/gbo3/?pub=6667&section=6711.

⁶⁹ Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services.

⁷⁰ www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-rse-avis-empreinte-biodiversite-entreprises-mars-2020_0.pdf.

⁷¹ Ce ratio est à mettre en perspective de l’objectif de 30 % de terres protégées contenu dans la stratégie européenne de biodiversité à l’horizon 2030. Compte tenu de ses obligations sur son périmètre d’activité industrielle, le Groupe contribue donc de manière significative à cette trajectoire.

⁷² Ces deux arrêtés sont en cours de signature à la rédaction du présent Document d’Enregistrement Universel.

⁷³ Voir note supra.

⁷⁴ Union internationale pour la conservation de la nature.

⁷⁵ www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/04/Note-engagement-achats-durables-fr.pdf.

⁷⁶ Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, services déconcentrés du Ministère de la Transition Écologique.

⁷⁷ Rapport annuel de sécurité SNCF Réseau, Décret nº2019-525 du 27 mai 2019 www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2021-09/SNCFReseau_RapportAnnuelSecurite_2020.pdf.

⁷⁸FFLAG – Association d’information aux amis et familles des personnes gay, lesbiennes ou bisexuelles au Royaume-Uni - www.fflag.org.uk/.

⁷⁹ www.convictionsrh.com/fr/news/decouvrez-les-resultats-du-palmares-2021-de-la-feminisation-des-instances-dirigeantes-des-entreprises-du-sbf-120/.

⁸⁰www.insee.fr/fr/statistiques/6688389.

⁸¹ Évaluation des retombées du tunnel sous la manche 10 années après sa mise en service (Université du Littoral Côte d’Opale – 2004).

⁸²www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2405896322011855.

⁸³L’échelle TRL (Technology readiness level) évalue le niveau de maturité d'une technologie jusqu'à son intégration dans un système complet et son industrialisation. Conçue initialement par la Nasa et l'ESA pour les projets spatiaux, elle compte neuf niveaux.

⁸⁴ Secteur adapté : secteur d’activité accueillant des personnes en situation de handicap dont les capacités de travail ne leur permettent pas d'exercer dans une entreprise du milieu ordinaire.

⁸⁵ ICO – Information Commissioner's Office (Bureau du commissaire à l'information) - L'autorité indépendante du Royaume-Uni a été créée pour faire respecter les droits à l'information dans l'intérêt du public, en promouvant l'esprit d'ouverture des organismes publics et la confidentialité des données pour les particuliers.

⁸⁶ CNIL – La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

⁸⁷ www.eex.com/fileadmin/EEX/Downloads/Registry_Services/Guarantees_of_Origin_Documentation/20210825_EEX_ publishes_the _French_residual_mix_for_2020.pdf.

⁸⁸ D’après le Règlement Européen n°1893/2006, 20 décembre 2006.

⁸⁹ Activités Socorail Infrastructure.

⁹⁰ Les garanties minimales « minimums safeguards » font référence à des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pointés par le règlement taxonomie (article 18). Déclinées à travers des directives européennes qui s’imposent à Getlink, il s’agit notamment de procédures autour des droits humains, y compris des droits des travailleurs, de la corruption, de la fiscalité et de la concurrence loyale.

⁹¹Document original (non traduit en français) : “Draft Commission notice on the interpretation of certain legal provisions of the Disclosures Delegated Act under Article 8 of EU Taxonomy Regulation on the reporting of eligible economic activities and assets”.

⁹² Émissions liées aux consommations d’énergie fossile dans les installations de combustion ou dans les véhicules de transport (Scope 1) ainsi que les émissions fugitives de fluides frigorigènes, de SF6 et de halon 1301 (Scope 1) et les émissions indirectes liées à l’achat d’électricité (Scope 2).

⁹³ La liste des informations revues en Assurance raisonnable est présentée en annexe.

⁹⁴ Environnement & social : Eurotunnel France, Eurotunnel UK, Europorte France, Europorte SAS, Socorail et ElecLink.

⁹⁵ Hors actions acquises par Exane dans le cadre du contrat de liquidité et hors actions détenues dans le cadre de l’actionnariat salarié (5 062 675 actions ordinaires de Getlink SE) et Eurotunnel Trustees Limited (1 463 actions ordinaires de Getlink SE).

⁹⁶ Directives 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen et 2016/2370/UE modifiant la Directive précitée en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire. La Directive 2012/34/UE consacre à l’article 2.9 le statut dérogatoire de la Liaison Fixe en tant que système de transport intégré : « La présente Directive ne s’applique pas, à l’exception de l’article 6, paragraphes 1 et 4, et des articles 10, 11, 12 et 28, aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers les tunnels sous‑marins ou aux opérations de transport sous forme de services de navette pour véhicules routiers à travers ces tunnels ».

⁹⁷ Loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

⁹⁸ L'article 17 est désormais abrogé par l'article 63 du règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relatif au marché intérieur de l'électricité.

⁹⁹ En application de l’article 19 du Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, l’examen de la situation financière et du résultat pour l’exercice 2021 a été incorporé par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel. Il figure en chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel 2021.


	2022		2021		2020
	Véhicules	Part de marché (estimation)	Véhicules	Part de marché	Véhicules	Part de marché
Camions accompagnés *	1 446 765	42,2%	1 361 529	39,1%	1 451 556	39,5%


	2022		2021		2020
	Véhicules	Part de marché (estimation)	Véhicules	Part de marché	Véhicules	Part de marché
Voitures *	2 109 920	62,8%	953 143	74,0%	1 399 051	70,1%
Autocars **	17 518	37,8%	7 062	63,8%	14 382	54,9%


	2022 (estimé)		2021		2020
Marché air et rail	Passagers (milliers)	Croissance	Passagers (milliers)	Croissance	Passagers (milliers)	Croissance
Londres‑Paris	7 290	+372,1%	1 544	-32,8%	2 299	-76,1%
Londres‑Bruxelles/ Amsterdam	5 910	+412,4%	1 153	-48,4%	2 234	-76,4%
Total	13 200	389,3%	2 698	-40,5%	4 533	-76,3%


Parts de marché Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar)	2022 (estimé)		2021		2020
	Passagers (milliers)	* Part de marché	Passagers (milliers)	* Part de marché	Passagers (milliers)	* Part de marché
Londres‑Paris	5 611	77,0%	1 154	74,7%	1 694	73,7%
Londres‑Bruxelles/ Amsterdam	2 684	45,4%	484	41,9%	809	36,2%
Total	8 295	62,8%	1 638	60,7%	2 503	55,2%


Services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires	2022	2021	2020
Fret ferroviaire transmanche (millions de tonnes)	0,85	1,04	1,14
Nombre de circulations	1 488	1 654	1 736


En millions d'euros	2022	2021	Variation		2021
Amélioration / (détérioration) du résultat		* recalculé	M€	%	publié
Taux de change €/£	1,168	1,168			1,167
Eurotunnel	1 049	644	405	+63%	644
Europorte	137	130	7	+5%	130
ElecLink	420	–	420	–	–
Chiffre d’affaires	1 606	774	832	+107%	774
Autres produits	–	4	(4)	-100%	4
Produits d’exploitation	1 606	778	828	+106%	778
Eurotunnel	(456)	(378)	(78)	-21%	(378)
Europorte	(108)	(102)	(6)	-6%	(102)
ElecLink	(156)	(1)	(155)		(1)
Charges d’exploitation	(720)	(481)	(239)	-50%	(481)
Marge d’exploitation (EBITDA)	886	297	589	+198%	297
Amortissements	(227)	(189)	(38)	-20%	(189)
Résultat opérationnel courant	659	108	551	+510%	108
Autres produits/(charges) opérationnels (nets)	12	(47)	59		(47)
Résultat opérationnel (EBIT)	671	61	610		61
Coût de l’endettement financier net	(445)	(308)	(137)	-44%	(308)
Autres produits financiers nets	41	10	31	+310%	10
Résultat avant impôts des activités poursuivies : profit/(perte)	267	(237)	504	-213%	(237)
Impôts sur les bénéfices	(15)	8	(23)	+288%	8
Résultat net des activités poursuivies : profit/(perte)	252	(229)	481	-210%	(229)
Résultat net des activités non poursuivies	–	–	–	+288%	–
Résultat net consolidé : profit/(perte)	252	(229)	481	-210%	(229)
EBITDA (hors autres produits) / chiffre d'affaires	55,2%	37,9%	17pt		37,9%


Trafic (en nombre de véhicules)	2022	2021	Variation
Navettes Camions	1 446 765	1 361 529	+6%
Navettes Passagers :
Voitures *	2 109 920	953 143	+121%
Autocars	17 518	7 062	+148%


Trafic	2022	2021	Variation
Trains à Grande Vitesse Passagers (Eurostar) :
Passagers *	8 295 005	1 637 687	5,1x
Services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires ** :
Nombre de tonnes	846 058	1 041 140	-19%
Nombre de trains	1 488	1 654	-10%


En millions d'euros	31 décembre 2022	31 décembre 2021
Taux de change €/£	1,127	1,190
Actifs immobilisés	6 716	6 718
Autres actifs non courants	616	592
Total des actifs non courants	7 332	7 310
Clients et comptes rattachés	113	76
Autres actifs courants	76	47
Trésorerie et équivalents de trésorerie	1 196	718
Total des actifs courants	1 385	841
Total de l'actif	8 717	8 151
Capitaux propres	2 432	1 319
Dettes financières	5 338	5 334
Instruments de couverture	331	1 101
Autres passifs	616	397
Total des passifs et capitaux propres	8 717	8 151


En millions d'euros	2022	2021 * recalculé
Taux de change €/£	1,168	1,168
EBITDA	886	297
Coût de l'endettement financier brut	451	309
Indexation	(193)	(79)
Coût de l'endettement financier brut hors indexation	258	230
Ratio EBITDA / coût de l'endettement financier brut hors indexation	3,4	1,3

Provision pour partage de profits ElecLink
Risque identifié	Notre réponse
Comme indiqué à la note A.2 des notes annexes aux comptes consolidés, l’activité ElecLink fait l’objet d’une exemption d’exploitation accordée en 2014 par la commission européenne et les régulateurs nationaux, qui prévoit un mécanisme de partage des profits de l’interconnexion entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE, au-delà d’un certain niveau réglementaire de retour sur investissement. Néanmoins, les règles définitives d’application de cette condition de partage de profits nécessitent d’être précisées. Sur la base de cet engagement réglementaire, le profit financier réalisé par l’activité ElecLink en 2022 ainsi que ceux estimés sur la durée de l’exemption ont conduit le Groupe à enregistrer dans les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, une provision d’un montant de 142 millions d’euros au titre de la restitution de profit aux réseaux nationaux, en se fondant notamment sur les travaux d’experts externes et différents scénarii de profits financiers futurs. Le Groupe a également effectué des analyses de sensibilité sur les principales hypothèses clés. La détermination de la provision pour partage de profit d’ElecLink constitue un point clé de notre audit compte tenu : de son importance significative dans les comptes consolidés du Groupe ; des incertitudes importantes sur les règles définitives de calcul de cette restitution et les coûts à y intégrer ; des estimations de la Direction, fondées sur des hypothèses par nature incertaines et qui requièrent un haut niveau de jugement, effectuées en outre dans un contexte macroéconomique très volatile.	Nous avons : pris connaissance des termes de l’exemption ; apprécié la correcte traduction comptable de l’obligation réglementaire de restitution d’une partie du profit estimé de l’activité ElecLink dans les comptes consolidés de l’exercice 2022 ; apprécié la pertinence des hypothèses du Groupe relatives aux prévisions de revenus sur la durée de l’exemption en nous appuyant sur les rapports des experts indépendants ; apprécié la pertinence des autres hypothèses de calcul retenues par la direction pour évaluer l’atteinte du niveau de retour sur investissement par rapport aux conditions réglementaires actuelles ; corroboré, avec l’appui de nos propres experts, les calculs effectués par le Groupe dans son modèle financier, ainsi que les analyses de sensibilité retenues, prenant en compte divers scénarii ; apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes A.2, D.4 et D.9 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2022.
Valeur recouvrable des immobilisations ElecLink
Risque identifié	Notre réponse
Le lancement de l’exploitation commerciale de l’interconnexion a eu lieu le 25 mai 2022. Comme indiqué à la note A.2 de l’annexe, au 31 décembre 2022, la valeur comptable des actifs immobilisés (UGT ElecLink) s’élève à 921 millions d’euros dont 770 millions d’euros d’actifs corporels au titre des travaux de construction et 151 millions d’euros d’actifs incorporels essentiellement liés à la licence d’exploitation et à l’exemption permettant notamment à ElecLink d’utiliser les recettes issues de la vente des capacités d’interconnexion (hors écart d’acquisition de 20 millions d’euros). Le Groupe a procédé à un test de dépréciation des actifs ElecLink au 31 décembre 2022, selon les modalités décrites à la note F.4.2 de l’annexe. La détermination de la valeur recouvrable des actifs ElecLink constitue un point clé de l’audit, compte tenu : de leur importance significative dans les comptes du Groupe ; des estimations de la direction, fondées sur des hypothèses par nature incertaines et qui requièrent du jugement.	Nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation réalisé par la direction et avons notamment : corroboré le montant des actifs testés avec les valeurs comptables de ces actifs à fin 2022 ; apprécié le caractère raisonnable des prévisions de revenus, fondées sur les termes actuels de l’exemption, à partir des rapports des experts indépendants ; apprécié, avec l’appui de nos experts, le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la détermination du taux d’actualisation ; vérifié les calculs liés à la détermination de la valeur d’utilité à fin 2022 ainsi que les analyses de sensibilité effectuées par le Groupe, prenant en compte divers scénarii ; apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes A.2 et F.4.2 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2022.

Valeur recouvrable des immobilisations Concession
Risque identifié	Notre réponse
Les immobilisations corporelles mises en concession s’établissent à 5 635 millions d’euros au 31 décembre 2022 au regard d’un total bilan de 8 717 millions d’euros. Le Groupe a procédé à un test de dépréciation des actifs en concession au 31 décembre 2022, selon les modalités décrites à la note F.4.1 de l’annexe. La détermination de la valeur recouvrable de ces actifs et des éventuelles pertes de valeur à comptabiliser constitue un point clé de l’audit compte tenu de l’importance significative de ces actifs dans les comptes du Groupe et du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction, dans un contexte d’incertitude renforcée par la mise en œuvre du Brexit, sur les hypothèses de performance opérationnelle et de trafic futurs, de taux de change, de taux de croissance à long terme et de taux d’actualisation ainsi que de la sensibilité de l’évaluation à ces hypothèses.	Nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation réalisé par la direction et avons notamment : apprécié le caractère raisonnable des principales hypothèses retenues, en particulier l’évolution de la performance opérationnelle et du trafic futur sur la base du dernier plan d’affaires du Groupe, les taux de croissance à long terme et le taux de change €/£ ; apprécié, avec l’appui de nos experts, le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la détermination du taux d’actualisation retenu ; vérifié les calculs liés à la détermination de la valeur d’utilité à fin 2022 ; étudié les analyses de sensibilité effectuées par le Groupe, prenant en compte divers scénarii ; évalué le caractère approprié des informations fournies dans la note F.4.1 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2022.

Traitement comptable des dettes financières
Risque identifié	Notre réponse
Les dettes financières incluant notamment l’Emprunt à Long Terme et les Obligations Senior Garanties émises sous forme de Green Bonds ainsi que les instruments dérivés de taux associés, de montants respectifs de 5 277 millions d’euros et 331 millions d’euros représentent les postes les plus significatifs du passif du bilan du Groupe au 31 décembre 2022. Comme indiqué dans la note G.1 de l’annexe, le Groupe a procédé au cours des derniers exercices à différentes opérations financières dans le cadre du processus de réorganisation de sa dette : division des tranches et renégociation des conditions contractuelles, refinancement partiel et résiliation partielle des couvertures, émissions et refinancement des Green Bonds, acquisition des obligations indexées inflation G2 émises par Channel Link Entreprises Finance Ltd (CLEF), comptabilisées à hauteur de 345 millions d’euros à l’actif du bilan du Groupe au 31 décembre 2022. Compte tenu des caractéristiques de la dette financière du Groupe, de son importance significative dans les comptes du Groupe et de la complexité des opérations financières y afférentes, il existe un risque d’erreur en matière de traitement comptable que nous avons considéré comme un point clé de l’audit.	Nous avons : vérifié la correcte traduction en comptabilité des obligations contractuelles du Groupe, notamment dans le cadre de l’opération de refinancement de la tranche C2a d’un montant de 425 millions d’euros intervenue au cours de l’exercice ; vérifié la correcte application des dispositions de la norme IFRS 9 en matière de taux d’intérêt effectif ; contrôlé la documentation de couverture des instruments dérivés et les calculs d’efficacité associés ; vérifié les calculs de juste valeur des dettes financières et des instruments dérivés ; vérifié les calculs de covenants relatifs à l’Emprunt Long Terme ; évalué le caractère approprié des informations fournies dans la note G de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2022.

Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 10 mars 2023

KPMG SA Philippe Cherqui Associé	Mazars Eddy Bertelli Associé


En milliers d'euros	Note	Exercice 2022	Exercice 2021
Chiffre d'affaires	D.2	1 606 166	774 352
Autres produits	D.3	–	3 959
Produits d'exploitation	D.1	1 606 166	778 311
Achats et charges externes	D.4	(474 575)	(244 004)
Charges de personnel	E	(246 014)	(236 952)
Marge d'exploitation (EBITDA)	D.5	885 577	297 355
Dotation aux amortissements	F	(226 742)	(189 466)
Résultat opérationnel courant		658 835	107 889
Autres produits opérationnels	D.6	28 692	2 966
Autres charges opérationnelles	D.6	(15 620)	(49 340)
Résultat opérationnel		671 907	61 515
Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence	C.1	(1 250)	(931)
Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalences		670 657	60 584
Produits financiers	G.5	5 544	573
Coût de l'endettement financier brut	G.5	(450 572)	(308 672)
Coût de l'endettement financier net		(445 028)	(308 099)
Autres produits financiers	G.6	93 751	58 687
Autres charges financières	G.6	(51 959)	(47 924)
Résultat des activités poursuivies avant impôts : profit / (perte)		267 421	(236 752)
Impôts sur les bénéfices des activités poursuivies	I.1.2	(15 413)	7 691
Résultat net des activités poursuivies : profit / (perte)		252 008	(229 061)
Résultat net des activités non poursuivies : perte	C.2	–	(115)
Résultat net consolidé : profit / (perte)		252 008	(229 176)
Résultat net attribuable :
Part du Groupe		252 008	(229 176)
Part des minoritaires		–	–
Résultat net par action (en euros) :	H.2
Résultat de base, part du Groupe		0,47	(0,43)
Résultat dilué, part du Groupe		0,47	(0,42)
Résultat de base des activités poursuivies		0,47	(0,43)
Résultat dilué des activités poursuivies		0,47	(0,42)


En milliers d'euros	Capital social	Primes d'émission	* Réserves consolidées	Résultat de l'exercice	Écart de conversion	Part du Groupe	Intérêts minoritaires	Total
Au 1er janvier 2021	220 000	1 711 796	(759 732)	(112 704)	312 350	1 371 710	–	1 371 710
Ajustement indemnité retraite IAS 19	–	–	12 883	–	–	12 883	–	12 883
Transfert en réserves consolidées	–	–	(112 704)	112 704	–	–	–	–
Paiement de dividende	–	–	(26 953)	–	–	(26 953)	–	(26 953)
Paiements fondés sur des actions	–	–	7 659	–	–	7 659	–	7 659
Acquisition / vente d'actions auto-détenues	–	–	2 398	–	–	2 398	–	2 398
Fusion des sociétés ETM	–	25	(25)	–	–	–	–	–
Résultat de l'exercice	–	–	–	(229 176)	–	(229 176)	–	(229 176)
Intérêts minoritaires	–	–	–	–	–	–	–	–
Profit / (perte) net enregistré directement dans l'État de résultat global :
▪ Gains et pertes actuariels sur avantages de personnel	–	–	46 116	–	–	46 116	–	46 116
▪ Impôts liés	–	–	(2 539)	–	–	(2 539)	–	(2 539)
▪ Variation de la valeur de marché des instruments de couverture de taux	–	–	194 795	–	–	194 795	–	194 795
▪ Recyclage de la juste valeur des instruments de couverture de taux partiellement résiliés	–	–	57 249	–	–	57 249	–	57 249
▪ Impôts liés	–	–	(5 119)	–	–	(5 119)	–	(5 119)
▪ Écarts de conversion	–	–	–	–	(109 794)	(109 794)	–	(109 794)
Au 31 décembre 2021	220 000	1 711 821	(585 972)	(229 176)	202 556	1 319 229	–	1 319 229
Transfert en réserves consolidées	–	–	(229 176)	229 176	–	–	–	–
Paiement de dividende	–	–	(54 057)	–	–	(54 057)	–	(54 057)
Paiements fondés sur des actions **	–	–	3 063	–	–	3 063	–	3 063
Acquisition / vente d'actions auto-détenues	–	–	1 778	–	–	1 778	–	1 778
Fusion des sociétés ETM (note C.1)	–	–	89	–	–	89	–	89
Résultat de l'exercice	–	–	–	252 008	–	252 008	–	252 008
Intérêts minoritaires	–	–	–	–	–	–	–	–
Profit / (perte) net enregistré directement dans l'État de résultat global :
▪ Gains et pertes actuariels sur avantages de personnel	–	–	115 817	–	–	115 817	–	115 817
▪ Impôts liés	–	–	(4 944)	–	–	(4 944)	–	(4 944)
▪ Variation de la valeur de marché des instruments de couverture de taux (note G.1.2.c)	–	–	648 503	–	–	648 503	–	648 503
▪ Recyclage de la juste valeur des instruments de couverture de taux partiellement résiliés (note G.1.2.c)	–	–	53 681	–	–	53 681	–	53 681
▪ Impôts liés	–	–	16 972	–	–	16 972	–	16 972
▪ Écarts de conversion	–	–	–	–	79 556	79 556	–	79 556
Au 31 décembre 2022	220 000	1 711 821	(34 246)	252 008	282 112	2 431 695	–	2 431 695


€/£	2022	2021
Taux de clôture	1,127	1,190
Taux moyen	1,168	1,167


	Pays d'immatriculation des sociétés	Méthode de consolidation	31 décembre 2022		31 décembre 2021
	Pays d'immatriculation des sociétés	Méthode de consolidation	% d'intérêts	% de contrôle	% d'intérêts	% de contrôle
Segment Eurotunnel
Getlink SE	France	IG		société	holding
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS (CIFFCO)	France	IG	100	100	100	100
Euro-Immo GET SAS	France	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Agent Services Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Financial Services Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Holding SAS	France	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Management Services Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
Eurotunnel SE	Belgique	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Services GIE (ESGIE)	France	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Services Limited (ESL)	Angleterre	IG	100	100	100	100
France Manche SA (FM, le Concessionnaire français)	France	IG	100	100	100	100
Gamond Insurance Company Limited (GICL)	Guernesey	IG	100	100	100	100
The Channel Tunnel Group Limited (CTG, le Concessionnaire britannique)	Angleterre	IG	100	100	100	100
Segment Europorte
Europorte SAS	France	IG	100	100	100	100
Europorte Channel UK Ltd	Angleterre	IG	100	100	100	100
Europorte Channel SAS	France	IG	100	100	100	100
Europorte France SAS	France	IG	100	100	100	100
Eurosco SAS	France	IG	100	100	100	100
Socorail SAS	France	IG	100	100	100	100
Europorte Terminal Container du Sud-Ouest SAS	France	IG	100	100	100	100
Segment ElecLink
GET Elec Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
ElecLink Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
Activités non poursuivies
Euro-TransManche Holding SAS	France	IG	100	100	100	100
GET Finances SAS	France	IG	100	100	100	100
MyFerryLink SAS *	France	IG	–	–	100	100
Sociétés n'ayant pas d'activité significative en 2022
Cheriton Resources 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Developments Limited (EDL)	Angleterre	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Finance Limited (EFL)	Angleterre	IG	100	100	100	100
Eurotunnel Trustees Limited (ETRL)	Angleterre	IG	100	100	100	100
EurotunnelPlus GmbH **	Allemagne	IG	100	100	100	100
EurotunnelPlus Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
Getlink Regions SAS	France	IG	100	100	100	100
Kinesis SAS	France	ME	50	50	50	50
Le Shuttle Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
London Carex Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
MyFerryLink Limited	Angleterre	IG	100	100	100	100
Orbital Park Limited (OPL)	Angleterre	IG	100	100	100	100
RDGL Rail SAS	France	ME	45	45	45	45


En milliers d'euros		Non échues	Échues depuis moins de 30 jours	Échues entre 30 jours et 90 jours	Échues depuis plus de 90 jours
Au 31 décembre 2022	Brut	93 989	17 472	2 927	3 934
	Dépréciation	1 216	792	3	3 344
Au 31 décembre 2021	Brut	60 061	14 719	2 686	3 691
	Dépréciation	1 457	580	18	3 382


En milliers d'euros	1er janvier 2022	Dotations	Reprises non- utilisées	Reprises	Écart de change	31 décembre 2022
Activités poursuivies	–	142 355	–	–	–	142 355
Total non-courant	–	142 355	–	–	–	142 355
Activités poursuivies	49 717	5 067	(20 587)	(7 818)	(474)	25 905
Activité non poursuivie maritime (note C.2)	947	–	–	–	–	947
Total courant	50 664	5 067	(20 587)	(7 818)	(474)	26 852


	2022	2021
Effectif directement employé à la fin de l'année	3 356	3 447
Effectif moyen directement employé	3 381	3 481
Charges de personnel (en milliers d'euros)*	246 014	236 952


	2022	2021
Taux d'actualisation	4,8%	1,9%
Taux d'inflation	3,3%	3,4%
Augmentation des pensions de retraites	3,2%	3,3%


En milliers d'euros
Au 31 décembre 2022	Augmentation	Diminution
Taux d'actualisation : +/- 1 %	(37 658)	46 791
Inflation : +/- 1 %	30 442	(32 810)
Mortalité : +/- 1 an	8 005	(8 231)


	2022		2021
	Prix moyen pondéré d’exercice (en euros)	Nombre d’options	Prix moyen pondéré d’exercice (en euros)	Nombre d’options
En circulation au 1^er janvier	6,33	83 602	6,73	196 455
Renoncées durant l'exercice	–	–	7,52	(6 000)
Exercées durant l'exercice	6,33	(83 602)	7,00	(106 853)
En circulation à la fin de l'exercice	–	–	6,33	83 602
Exerçables à la fin de l'exercice	–	–	6,33	83 602


Nombre d'actions	2022	2021
En circulation au 1^er janvier	338 000	434 750
Attribuées durant l'exercice	334 500	350 800
Renoncées durant l'exercice	(24 200)	(21 075)
Acquises durant l'exercice	(328 200)	(426 475)
En circulation à la fin de l'exercice	320 100	338 000


Date d'attribution / principal personnel concerné	Nombres d'actions attribuées	Conditions d’acquisition des droits	Durée d’acquisition des droits
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 25 mai 2020	260 000	Condition de présence. Condition de performance interne pour 50% du volume attribuable : repose sur la performance économique long-terme du Groupe appréciée par référence au taux moyen de réalisation des objectifs EBITDA annoncés au marché pour les années 2020, 2021 et 2022. Condition de performance externe (TSR) pour 40% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance de l’indice GPR Getlink Index sur une même période (3 ans). Condition de performance interne RSE pour 10% du volume attribuable : repose sur la performance de l’Indice Composite RSE 2022 par rapport aux objectifs cibles.	3 ans
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 21 juillet 2021	300 000	Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2023 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat.	3 ans
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 27 avril 2022	300 000	Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2024 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat.	3 ans


Année d'attribution	Plan 2022	Plan 2021	Plan 2020
Juste valeur en date d'attribution (€)	13,39	8,50	7,85
Cours de l'action en date d'attribution (€)	17,99	12,78	11,78
Nombre de bénéficiaires	36	35	27
Taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations d'État)
1 an	0,16%	-0,48%	-0,42%
2 ans	0,44%	-0,48%	-0,44%
3 ans	0,71%	-0,44%	-0,44%


	Actions E 2019		Actions D 2018
Nombre d'actions de préférence	2022	2021	2022	2021
En circulation au 1^er janvier	290	290	–	348
Acquises durant l'exercice	(116)	–	–	(348)
Déchues ou annulées durant l'exercice	(174)	–	–	–
En circulation à la fin de l'exercice	–	290	–	–


En milliers d'euros	Écarts d'acquisition	Immobilisations incorporelles	Droit d'utilisation des contrats de location	Total
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2022	20 392	119 955	131 342	271 689
Ajustement taux de change	–	–	(173)	(173)
Acquisitions	–	33 947	22 204	56 151
Cessions / retraits	–	–	(17 791)	(17 791)
Au 31 décembre 2022	20 392	153 902	135 582	309 876
Amortissements / dépréciations
Au 1er janvier 2022	–	–	73 916	73 916
Ajustement taux de change	–	–	(145)	(145)
Dotations	–	3 736	18 441	22 177
Cessions / retraits	–	–	(16 595)	(16 595)
Au 31 décembre 2022	–	3 736	75 617	79 353
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2022	20 392	119 955	57 426	197 773
Au 31 décembre 2022	20 392	150 166	59 965	230 523
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2021	20 392	119 955	102 903	243 250
Ajustement taux de change	–	–	209	209
Acquisitions	–	–	31 429	31 429
Cessions / retraits	–	–	(3 199)	(3 199)
Au 31 décembre 2021	20 392	119 955	131 342	271 689
Amortissements / dépréciations
Au 1er janvier 2021	–	–	55 838	55 838
Ajustement taux de change	–	–	157	157
Dotations	–	–	20 478	20 478
Cessions / retraits	–	–	(2 557)	(2 557)
Au 31 décembre 2021	–	–	73 916	73 916
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2021	20 392	119 955	47 065	187 412
Au 31 décembre 2021	20 392	119 955	57 426	197 773

PRINCIPES COMPTABLES Les éléments d’immobilisations corporelles sont exprimés à leur valeur nette comptable, correspondant au prix de revient diminué des amortissements et dépréciations. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées d’utilisation mentionnées ci-après :
	Eurotunnel	Europorte	ElecLink
Tunnels	Concession *
Terrain, construction et agencements		Durée de contrat / 20 ans
Terminaux et terrains afférents :
Terrains propres	non amortis
Terrains Concession	Concession *
Aménagement terrain	5 à 57 ans
Terminaux	5 ans à Concession *
Équipements fixes et autres matériels :
Équipements fixes	5 ans à Concession *
Agencement bâtiment	5 à 57 ans
Bâtiments	5 à 30 ans		25 ans
Matériel, outillage et autre	5 à 30 ans
Matériel industriel		3 à 10 ans	6 à 25 ans
Matériels roulants :		5 à 35 ans
Véhicules	5 à 60 ans
Pièces	5 à 40 ans
Équipements de bureaux :		3 à 10 ans
Matériel de bureau	3 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 10 ans		3 ans
Logiciel	3 à 20 ans		5 ans
*La Concession expire en 2086.
Les durées d’utilisation prévisibles des immobilisations sont revues et, si nécessaire, modifiées en fonction de l’expérience acquise. Concession Les immobilisations en Concession non renouvelables font l’objet d’un amortissement linéaire sur toute la durée de la Concession. Les immobilisations renouvelables sont amorties selon le mode linéaire. Au vu de la nature spécifique de la Concession de la Liaison Fixe, qui prend fin en 2086, un amortissement dit « de caducité » des immobilisations renouvelables sera constitué à partir du dernier renouvellement de ces immobilisations sur la durée résiduelle de la Concession. Les subventions d’investissement reçues sur l’exercice suivent l’affectation de l’actif auquel elles sont rattachées. ElecLink Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins les amortissements cumulés et les éventuelles pertes de valeur. Le coût comprend le prix d'achat de l'actif ainsi que les frais de personnel, les frais de gestion de projet et les frais d'intérêt capitalisés encourus qui sont directement attribuables à la construction des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont amorties de manière linéaire sur la durée de vie économique utile estimée, qui est revue régulièrement. La durée de vie économique utile des actifs a été plafonnée à la durée de la licence d'exploitation qui est de 25 ans.

Détermination de la juste valeur La juste valeur des immobilisations corporelles acquises suite à un regroupement d’entreprises est évaluée en retenant la plus élevée des valeurs vénale ou d’utilité.


En milliers d'euros	En-cours	Tunnels	Terminaux, terrains et bâtiments	Équipements fixes et autres matériels	Matériels roulants	Équipement bureaux	Total
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2022	203 686	6 549 501	2 089 468	3 292 435	2 048 834	159 501	14 343 425
Acquisitions	86 738	–	1 661	17 305	35 696	2 327	143 727
Transferts	(29 848)	–	8 335	6 881	12 641	1 991	–
Cessions / retraits	–	–	(5 447)	(332 091)	(63 437)	(1 525)	(402 500)
Au 31 décembre 2022	260 576	6 549 501	2 094 017	2 984 530	2 033 734	162 294	14 084 652
Amortissements / dépréciations
Au 1er janvier 2022	–	3 518 521	1 221 212	2 256 231	1 538 197	132 974	8 667 135
Dotations	–	46 810	19 459	56 865	43 062	10 083	176 279
Transferts	–	–	–	(51)	51	–	–
Cessions / retraits	–	–	(4 661)	(327 544)	(60 547)	(1 511)	(394 263)
Au 31 décembre 2022	–	3 565 331	1 236 010	1 985 501	1 520 763	141 546	*8 449 151
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2022	203 686	3 030 980	868 256	1 036 204	510 637	26 527	5 676 290
Au 31 décembre 2022	260 576	2 984 170	858 007	999 029	512 971	20 748	5 635 501
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2021	205 054	6 549 501	2 086 419	3 288 836	2 063 743	142 501	14 336 054
Acquisitions	64 369	–	**(15 313)	2 331	4 999	2 245	58 631
Transferts	(65 737)	–	19 052	20 346	8 832	17 507	–
Cessions / retraits	–	–	(690)	(19 078)	(28 740)	(2 752)	(51 260)
Au 31 décembre 2021	203 686	6 549 501	2 089 468	3 292 435	2 048 834	159 501	14 343 425
Amortissements / dépréciations
Au 1er janvier 2021	–	3 471 710	1 202 525	2 232 003	1 520 239	124 230	8 550 707
Dotations	–	46 811	19 264	39 888	44 681	11 436	162 080
Cessions / retraits	–	–	(577)	(15 660)	(26 723)	(2 692)	(45 652)
Au 31 décembre 2021	–	3 518 521	1 221 212	2 256 231	1 538 197	132 974	*8 667 135
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2021	205 054	3 077 791	883 894	1 056 833	543 504	18 271	5 785 347
Au 31 décembre 2021	203 686	3 030 980	868 256	1 036 204	510 637	26 527	5 676 290


En milliers d'euros	En-cours	Terrain, construction et agencements	Matériel industriel	Matériels roulants	Équipement bureaux	Total
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2022	772 270	1 571	4 764	108 133	14 005	900 743
Acquisitions	29 089	40	371	4 377	655	34 532
Transferts	(774 758)	766 237	75	454	7 992	–
Cessions / retraits	–	–	–	(408)	(687)	(1 095)
Au 31 décembre 2022	26 601	767 848	5 210	112 556	21 965	934 180
Amortissements
Au 1er janvier 2022	54	876	2 552	44 972	8 877	57 331
Dotations	–	20 593	362	4 697	2 633	28 285
Cessions / retraits	–	–	–	(399)	(686)	(1 085)
Au 31 décembre 2022	54	21 469	2 914	49 270	10 824	84 531
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2022	772 216	695	2 212	63 161	5 128	843 412
Au 31 décembre 2022	26 547	746 379	2 296	63 286	11 141	849 649
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2021	685 693	1 472	4 494	106 380	11 720	809 759
Acquisitions	90 473	102	256	1 717	1 667	94 215
Transferts	(2 051)	15	14	743	1 279	–
Cessions / retraits	(1 845)	(18)	–	(707)	(661)	(3 231)
Au 31 décembre 2021	772 270	1 571	4 764	108 133	14 005	900 743
Amortissements
Au 1er janvier 2021	–	815	2 233	40 913	7 782	51 743
Dotations	*54	79	323	4 803	1 756	7 015
Transferts	–	–	(4)	4	–	–
Cessions / retraits	–	(18)	–	(748)	(661)	(1 427)
Au 31 décembre 2021	54	876	2 552	44 972	8 877	57 331
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2021	685 693	657	2 261	65 467	3 938	758 016
Au 31 décembre 2021	772 216	695	2 212	63 161	5 128	843 412


Au 31 décembre 2022	WACC	WACC + 0,5%
Valeur comptable testée	921m€
WACC	7,81%	8,31%
Cas de base	1 278m€	1 234m€
Baisse de -5% des revenus (intrinsèques et capacity market)	1 207m€	1 165m€
Baisse de -10% des revenus (intrinsèques et capacity market)	1 135m€	1 095m€


		Montant nominal en			Taux d'intérêt
En millions	Devise	devise	EUR *	Taux	effectif	contractuel	Échéances
Tranche A1	GBP	263	297	Taux fixe indexé sur l’indice d’inflation britannique UK All Items Retail Price Index publié par le United Kingdom Office for National Statistics.	7,71%	2,89%	juin 2018-juin 2042
Tranche A2	GBP	131	148		7,45%	2,89%
Tranche A3	GBP	263	297		7,70%	3,49%
Tranche A4	EUR	63	63	Taux fixe indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques.	6,45%	3,38%	juin 2018-juin 2041
Tranche A5	EUR	127	127		6,44%	3,38%
Tranche A6	EUR	127	127		6,69%	3,98%
Tranche B1	GBP	319	360	Taux fixe	6,75%	6,63%	juin 2013-juin 2046
Tranche B2	EUR	487	487	Taux fixe	6,31%	6,18%	juin 2013-juin 2041
Tranche C1a **	GBP	350	395	Taux fixe jusqu’en juin 2029 puis taux variable (SONIA + un spread de 0,2766% (anciennement LIBOR) +5,78% dont marge contractuelle de 1,78% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 5,26%.	3,13%	3,04%	juin 2046-juin 2050
Tranche C1b	GBP	337	379	Taux fixe	3,90%	3,85%	juin 2046-juin 2050
Tranche C2b **	EUR	528	528	Taux fixe jusqu’en juin 2027 puis taux variable (EURIBOR +5,90% dont marge contractuelle de 1,90% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 4,90%.	2,80%	2,71%	juin 2041-juin 2050
Tranche C2c	EUR	83	83	Taux fixe	3,80%	3,75%
Tranche C2d	EUR	140	140	Taux fixe	3,80%	3,75%
Tranche C2e **	EUR	425	425	Taux fixe jusqu’en juin 2031 puis taux variable (EURIBOR 6M +6,00% dont marge contractuelle de 2,00% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 4,90%.	3,69%	3,53%
Total		0	3 856		5,15%


En milliers d'euros	31 décembre 2021	Résiliation partielle mai 2022	* Variations de la valeur de marché	Différence de change	31 décembre 2022
Contrats libellés en euros	822 561	(121 681)	(445 769)	–	255 111
Contrats libellés en livres	278 348	–	(187 540)	(14 641)	76 167
Total	1 100 909	(121 681)	(633 309)	(14 641)	331 278