Orange Belgium S.A.
Avenue du Bourget 3,
1140 Brussels
Belgium
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Rapport Annuel
Orange Belgium 2021
Orange Belgium
Orange Belgium est l’un des principaux opérateurs de
télécommunications sur le marché belge, avec plus de
3millions de clients, et luxembourgeois, via sa liale
Orange Communications Luxembourg.
En tant qu’acteur convergent, il fournit des services de
connectivité de nouvelle génération aux clients particuliers
et business grâce au mobile multi-gigabits ainsi qu’à des
réseaux câblés et des réseaux de bre optique, y compris
dans le domaine de l’Internet of Things. Son réseau
mobile ultraperformant dispose des technologies et fait
l’objet d’investissements permanents an de préparer
l’avènement de la 5G. En tant qu’opérateur responsable,
Orange Belgium investit également dans la réduction de
son empreinte écologique et la promotion de pratiques
durables et inclusives dans le domaine du digital.
Orange Belgium est une liale du Groupe Orange, l’un des
principaux opérateurs européens et africains du mobile
et de l’accès internet et l’un des leaders mondiaux des
services de télécommunications aux entreprises.
Orange Belgium est coté à la Bourse de Bruxelles (OBEL).
équivalents
temps-plein
millions clients
mobiles postpayés
millions € EBITDAaL (+9,1%)
Chiffres clés
2021
1.321
2,74
353,0
945,1
millions € services
facturés aux clients
(+4,3%)
Eco SIMs
distribuées
clients câble
utilisation des
Volunteering Days
par les employés
collecte d’anciens
terminaux via BuyBack
+200%
+200%
394.000
5G Labs
2
250.000
© 2021, Orange Belgium, tous droits réservés. Orange est une marque
déposée. Les noms de marques indiqués dans ce magazine sont des
marques commerciales ou enregistrées et sont la propriété de leur fabricant
respectif. Les caractéristiques et les prix des produits et services peuvent
être modiés sans préavis. Orange Belgium ne peut en aucun cas être
tenue responsable en cas d’erreur lors de l’impression de ce document.
Les produits d’autres fabricants sont cités à titre d’information. Seuls ces
fabricants sont responsables pour toute garantie de leurs produits. En
aucun cas, Orange Belgium ne pourra être tenue responsable du service de
transmission, du contenu, de la légalité, de l’accessibilité ou de l’utilisation
des données lorsque celles-ci sont fournies par des tiers ou par Orange
Belgium.
Dit jaarverslag is ook verkrijgbaar in het Nederlands.
This annual report is also available in English.
Relations actionnaires et investisseurs
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Relations presse
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Editeur responsable
Paul-Marie Dessart – Secrétaire Général
Concept et réalisation
ChrisCom
Orange Belgium S.A.
Avenue du Bourget, 3,
BE-1140 Bruxelles – Belgique
T. +32 2 745 71 11 – www.orange.be
RCB 599 402 – TVA BE 0456 810 810
Table des
matières
02
Temps forts de 2021
03
Lettre du Président
04
Notre stratégie
06
Contexte du marché
08 Placer le digital au cœur de
nos relations avec les clients et
s’appuyer sur des marques fortes
12
Fournir une connectivité de
nouvelle génération
16
La erté d’être un opérateur et un
employeur responsable
22
Orange Luxembourg
24
Rapport de gestion
37
Etats Financiers
104
Gouvernance d’Entreprise
Rapport Annuel 2021
1
Octobre
• Orange Belgium est le deuxième
pays européen à lancer
Orange Money pour faciliter les
transferts d’argent nationaux et
internationaux.
• L’opérateur ouvre son premier
5G Lab à Anvers pour permettre
aux entreprises de tester les
possibilités de la technologie,
et dévoile de nouveaux cas
d’utilisation.
Décembre
Orange Belgium signe un
accord avec Nethys portant sur
l’acquisition de 75 % moins une
action du câblo-opérateur VOO.
Août
Orange Belgium enrichit son offre pour les clients
convergents en lançant Orange TV Lite, un service
qui permet aux clients de diffuser jusqu’à 20 chaînes
de télévision sur leurs smartphones, tablettes et PC,
notamment via Google Chromecast, sans décodeur.
Novembre
L’abonnement
plébiscité Go
Unlimited devient
Go Extreme et met
clairement l’accent sur
l’abondance de data :
il offre 60 GB de data
mobile pour 40 euros.
Temps forts de
2021
Septembre
Le marché belge est secoué par le lancement
de hey!, la b-brand 100 % digitale d’Orange
Belgium, destinée aux clients ultra-connectés.
Mai
L’offre publique d’achat du Groupe Orange
sur les actions d’Orange Belgium est
clôturée après que le Groupe a atteint une
participation de 76,97 % dans son capital.
Juillet
Après les graves inondations qui ont touché certaines
régions du pays, Orange Belgium lance une campagne
nationale de collecte et de redistribution de biens
au prot des victimes. L’opérateur fait, en outre,
directement don de plus de 10 tonnes de matériel
électronique et de soutien matériel.
Rapport Annuel 2021
2
Lettre
du
Président
2021 restera une année clé dans les 25 ans
d’histoire d’Orange Belgium. Le secteur des
télécommunications a une fois de plus démontré
sa pertinence en se révélant essentiel pour
la société pendant la pandémie. En plus de
faciliter le télétravail, il a permis le monitoring
des mouvements de population et le suivi
des contacts, deux armes fondamentales
dans la lutte contre le Covid-19. Les solutions
de télécommunications performantes et
les opérateurs télécom solides sur le plan
technologique et nancier se sont avérés
essentiels pour l’avenir de la société.
En ma qualité de président, je n’insisterai
jamais assez sur la reconnaissance et la erté
que j’éprouve à l’égard de nos équipes, mais
aussi de leurs familles. Je les remercie pour
leur engagement sans faille et leur énorme
contribution en cette période compliquée. Ils
n’ont pas ménagé leurs efforts pour continuer
à aider et servir nos clients au mieux, ce qui
constitue la base de notre culture d’entreprise,
notre ADN.
Nous nous préparons dorénavant activement
à l’avenir. Le déploiement de la 5G nous
permettra d’aller encore plus loin au niveau de la
performance et de la abilité des réseaux ; deux
éléments primordiaux quand il s’agit d’offrir la
meilleure expérience possible et des services
innovants à nos clients. Nous allons également
renforcer notre position et intensier nos efforts
sur le marché de la convergence : son succès
est déjà avéré, mais nous serons désormais en
mesure de consolider notre position pour devenir
un acteur majeur dans le domaine des services
de connectivité xe. L’accord que nous avons
conclu avec Nethys nous aidera dans cette
démarche et pourrait transformer radicalement le
paysage des télécommunications en Belgique.
Nous poursuivrons également la digitalisation de
nos processus internes et de nos interactions
avec les clients, an de mieux anticiper leurs
besoins et de mieux y répondre à l’avenir. Cette
ambition nous a déjà permis de lancer des
propositions de valeur disruptives pour mieux
segmenter le marché, comme nous l’avons fait
en commercialisant hey!
Comme à notre habitude, nous envisageons
toutes ces initiatives dans une perspective à
long terme, en gardant un principe à l’esprit :
la durabilité. La durabilité ne concerne pas
uniquement notre impact environnemental :
nous adoptons une attitude responsable et nous
servons toutes nos parties prenantes de manière
équilibrée et durable, qu’il s’agisse des clients,
des collaborateurs, des actionnaires ou de
l’environnement.
Nous contribuons à façonner le marché, mais
aussi la société dans laquelle nous vivons.
Nous poursuivrons dans cette voie en 2022 an
de devenir un véritable opérateur stratégique,
innovant et responsable.
Cordialement,
Johan Deschuyffeleer
En ma qualité
de président, je
n’insisterai jamais
assez sur la
reconnaissance et la
fierté que j’éprouve
à l’égard de nos
équipes, mais aussi
de leurs familles. Je
les remercie pour leur
engagement sans
faille et leur énorme
contribution en cette
période compliquée.
Johan Deschuyffeleer
Président
Chers team members,
chers actionnaires,
chers partenaires,
chers clients,
Annual report 2021
3
2021 a été une année importante pour Orange : de
nombreux projets se sont concrétisés, notamment
le lancement de la nouvelle marque hey! d’Orange
Belgium et la signature d’un accord avec Nethys
portant sur l’acquisition de 75 % moins une action
de VOO. Tout au long de l’année, l’accent a été mis
sur quatre piliers clés : placer le digital au cœur des
interactions avec les clients et des offres, fournir
une connectivité de nouvelle génération grâce à
des infrastructures multi-gigabits (tant en xe qu’en
mobile), s’appuyer sur une marque forte qui génère
de la valeur pour l’entreprise et s’engager avec erté
à être un opérateur et un employeur responsable.
Nous avons franchi des étapes importantes dans
tous ces domaines : poursuite de la digitalisation de
nos processus et lancement de hey!, poursuite du
développement de la 5G avec l’ouverture de deux
5G Labs, consolidation du positionnement de la
marque Orange via son succès sur le marché de la
convergence, et lancement de plusieurs initiatives
destinées à dynamiser l’engagement de l’entreprise en
matière de RSE.
2021 a donc ouvert la voie au nouveau positionnement
de l’opérateur, résumé comme suit : devenir un
opérateur next-generation, un acteur durable et
engagé, porté par une marque Orange repositionnée,
une expertise technologique de premier ordre et des
vecteurs de croissance majeurs.
Le plan stratégique Orange Ahead vise à atteindre
l’excellence opérationnelle dans quatre domaines:
l’expérience client, la croissance, l’efcacité et la
responsabilité.
Priorité à l’expérience client
La mission d’Orange consiste à connecter ses clients
à ce qui compte le plus pour eux en leur offrant
chaque jour une expérience inégalée, grâce à une
connectivité et des services enrichis qui leur donnent
Notre stratégie
Fort des succès de son précédent plan
Bold Inside, Orange Belgium a élaboré
une nouvelle stratégie, plus adaptée à
son nouveau statut sur le marché et à
son objectif de devenir un opérateur de
nouvelle génération :
Orange Ahead,
#TheFutureIsOursToMake
.
accès à des services ables et de première qualité.
Dans cette optique, le plan stratégique xe comme
priorité d’être le meilleur dans toutes les activités de
son cœur de métier.
Orange Belgium réinvente sa relation client grâce à
une stratégie phygitale et à la multiplication de ses
points de contact numériques avec les clients. Il
s’agit d’offrir une expérience unique, interactive et
omnicanale qui associe des expériences numériques
et des expériences physiques en magasin. Orange
propose aux clients un service personnalisé en point
de vente tandis que hey! offre le meilleur du numérique
et c’est le client qui est aux commandes. Grâce à leurs
innovations respectives, les deux marques ne peuvent
que s’enrichir mutuellement dans la mesure où les
innovations de hey!, comme le chatbot, proteront
également aux clients d’Orange, le cas échéant. Le
succès d’une digitalisation des points de contact
à plus grande échelle se traduit déjà par une part
toujours plus importante des ventes numériques.
Une part qui ne fera qu’augmenter grâce à la future
possibilité de souscrire des offres convergentes via un
processus entièrement digital.
L’objectif ? Devenir un opérateur next-generation
an d’offrir aux clients une connectivité enrichie,
plus efcace à tous égards, sans frontières et plus
écologique.
Alors que la marque Orange se concentrera sur
la convergence, le contenu enrichi et les familles,
hey! cible davantage le mobile en misant sur une
proposition de valeur forte basée sur 4 piliers : service
100 % digital, faible impact, générosité et évolutivité.
Sur le marché B2B, où la convergence gagne aussi
en importance, Orange Belgium accompagne la
transformation de ses clients en proposant de
nouvelles manières de travailler et en mettant la
technologie au service des projets de transformation,
grâce au lancement de nouveaux services innovants.
L’entreprise s’attellera également à renforcer
l’intégration de BKM et à collaborer davantage avec
d’autres liales du groupe Orange, notamment Orange
Cyberdefense, an de proposer une offre de services
complète aux clients. La concrétisation de l’accord
de partage du RAN avec Proximus, qui a réellement
pris cours en 2021, permettra également d’améliorer
encore les performances, mais aussi l’efcacité
énergétique du réseau, au bénéce de tous les clients.
Croissance
Fidèle à l’ADN de la marque Orange, Orange Belgium
accélère sa croissance en combinant l’excellence
de ses réseaux à une segmentation calquée sur
les spécicités du marché et des régions, et à une
innovation responsable.
Rapport Annuel 2021
4
Xavier Pichon
CEO d’Orange Belgium
Fort de l’expertise du Groupe Orange, l’opérateur
entend également réinventer son activité en offrant une
connectivité accrue grâce à la 5G et en renforçant son
leadership dans le domaine des infrastructures haut
débit multi-gigabits.
Plus largement, Orange Belgium compte adopter une
approche segmentée pour répondre aux besoins de
ses clients sur tous les segments du marché : Orange,
la marque la plus premium, se concentre sur le haut du
marché avec un portefeuille d’offres enrichi de services
à valeur ajoutée, tandis que hey! offre une excellente
alternative aux clients les plus connectés.
Même s’il entend conserver son rôle et ses ambitions
d’opérateur national, Orange est déterminé à travailler
plus étroitement avec les régions, en tenant compte
de leurs spécicités sociodémographiques, culturelles,
territoriales et politiques.
Efficacité
An de garantir une qualité de service optimale, il est
essentiel d’imposer des normes de qualité strictes
au mode de fonctionnement d’Orange Belgium, tant
au niveau de ses collaborateurs que de ses outils et
de ses partenaires. Une efcacité opérationnelle de
premier ordre améliorera encore l’efcacité, l’agilité et
la durabilité de l’entreprise.
Pour appuyer davantage la promesse de la marque,
Orange utilisera des technologies de pointe pour
prévenir et réduire les incidents de manière structurelle
au l du temps et améliorera l’efcacité en amont
en concluant des partenariats plus étroits avec ses
fournisseurs.
Viendront également accélérer le renforcement
de l’efcacité d’Orange : 1) la transformation de
l’informatique et des réseaux, 2) le rôle central de la
data et de l’IA dans le modèle d’innovation dans le but
de réinventer l’expérience client, 3) des réseaux plus
intelligents et une meilleure efcacité opérationnelle et
4) la capacité du Groupe Orange à innover.
Responsabilité
Orange s’engage de manière responsable envers ses
collaborateurs, ses clients et la société. Il s’agit de
bâtir ensemble la société de demain.
Il ne peut y avoir de performance économique
sans exemplarité sociale et environnementale.
Leprogrès technologique ne sera pas socialement
acceptable s’il n’est pas accessible à tous ; l’inclusion
numérique constitue une part importante de
l’engagement sociétal d’Orange à cet égard. Orange
Belgium s’efforce également de réduire son impact
environnemental en s’attelant à ses émissions de
CO
2
(l’entreprise a déjà atteint la neutralité carbone
pour ses opérations et sa mobilité), sa consommation
d’énergie, la réduction des déchets... et la promotion
de pratiques durables sur le marché, comme en
témoignent le lancement de cartes SIM en plastique
entièrement recyclé, le vif succès du programme
BuyBack portant sur le recyclage ou la réutilisation
d’anciens téléphones, et le lancement d’un Eco Rating
qui permettra aux clients de faire des choix éclairés et
d’opter pour les appareils les plus durables.
En regroupant les programmes de transformation de
l’entreprise, nous allons changer structurellement notre
modèle commercial ou opérationnel pour devenir un
“opérateur next generation”.
Cela nous permettra de devenir un opérateur de
réseau national multi-gigabits, tant pour le xe
que pour le mobile, et d’ancrer dénitivement
Orange Belgium dans le paysage belge des
télécommunications.
Notre ambition :
devenir un opérateur
next-generation, un
acteur durable et
engagé, porté par
une marque Orange
repositionnée,
une expertise
technologique de
premier ordre et
des vecteurs de
croissance majeurs.
Rapport Annuel 2021
5
L’année 2021 restera clairement
inscrite comme une année
importante dans l’histoire d’Orange
Belgium. Elle a été marquée,
d’une part, par le 25
e
anniversaire
de la création de l’entreprise,
anciennement Mobistar, et, d’autre
part, par plusieurs lancements clés
et la concrétisation de changements
structurels qui seront déterminants
pour l’avenir de l’entreprise.
“D’un point de vue purement nancier, 2021
a vraiment été une grande année. Orange
Belgium a réalisé de très bonnes performances
opérationnelles et nancières. La performance
se démarque donc non seulement de la con
-
currence nationale, mais fait aussi clairement
gure d’exemple à l’échelle européenne”,
explique Xavier Pichon, CEO d’Orange Belgium.
L’année 2021 a également été marquée par deux
opérations majeures qui ont demandé beaucoup
d’attention de la part des équipes. Il y a d’abord
eu l’offre du Groupe Orange, qui a manifesté
son intention de racheter les actions d’Orange
Belgium qu’il ne détenait pas. Cette démarche
souligne la volonté du Groupe d’être un acteur
à long terme sur le marché belge. Orange Bel
-
gium a strictement respecté ses obligations de
société cible et l’opération a permis au Groupe
Orange d’atteindre une participation de 76,97%
(ramenée à 76,94 % après l’annulation des
actions propres en juillet 2021) dans le capital de
l’entreprise.
Une année charnière
Le deuxième événement majeur a été la
conclusion par Orange Belgium d’un accord
contraignant avec Nethys portant sur la vente
d’une participation majoritaire (75 % moins une
action) dans l’entreprise VOO. Cette opéra
-
tion doit encore être autorisée et validée par
les autorités de la concurrence, “mais elle
changerait la dynamique et rééquilibrerait le
marché et le paysage des télécommunications
en Belgique, permettant à Orange Belgium de
devenir un concurrent national pleinement armé
face à Proximus et Telenet, grâce à son effet de
levier sur la possession d’une infrastructure xe
locale”, ajoute Xavier Pichon. Ce changement
est néanmoins toujours en attente d’approbation
et restera donc un sujet majeur en 2022.
Les années 2021 et 2022 seront également
cruciales pour l’évolution du paysage des
télécommunications en Belgique, car elles
seront déterminantes pour deux enjeux majeurs
et étroitement liés : les enchères du spectre
radioélectrique et l’arrivée potentielle d’un 4
e
opérateur télécom. Les premières directives
relatives aux enchères du spectre ont été
dévoilées n 2021. Si elles prévoient effective
-
ment un spectre réservé à un nouveau venu
potentiel, elles ne garantissent pas l’arrivée d’un
tel opérateur. Orange Belgium a d’ailleurs déjà
Contexte du
marché
400 000
clients câble
Rapport Annuel 2021
6
qualié ce scénario de non pertinent, compte
tenu du manque d’espace économique et de
l’impact qu’une telle arrivée pourrait avoir sur
la création de valeur et les investissements des
opérateurs actuels.
Croissance, croissance et
croissance
Orange Belgium a néanmoins déjà anticipé un
éventuel impact en lançant hey!, une b-brand
100 % digitale adressée aux clients ultra-con
-
nectés qui cherchent la meilleure offre possible
pour une véritable abondance de data. La nou
-
velle segmentation du marché, avec une offre
hey! axée sur les particuliers et une offre Orange
Belgium qui cible la famille et le contenu enrichi,
constitue le meilleur moyen de faire face au dur
-
cissement de la concurrence sur le marché.
Grâce à un positionnement clair et à des prix très
compétitifs, Orange Belgium est encore parvenu
à attirer des clients convergents, tant B2B que
B2C, s’adjugeant même l’ensemble de la crois
-
sance globale de ce marché et s’approchant du
cap important des 400 000 clients câble.
Dans le segment mobile, la mise à jour de l’offre
Go Plus et le lancement de Go Extreme, qui
offre une véritable abondance de data (60 GB),
ont aidé Orange Belgium à consolider sa part
de marché. L’entreprise a également effectué un
travail important sur l’efcacité de ses processus
et la digitalisation de ses points de contact avec
les clients, ce qui lui a permis d’enregistrer une
croissance signicative de son EBITDAaL, qui a
atteint des niveaux sans précédent dans l’his
-
toire récente de l’entreprise.
Au nal, 2022 sera également une année
importante pour le paysage des télécommunica
-
tions, car elle verra (enn) la tenue des enchères
du spectre, le déploiement de la 5G, l’arrivée
potentielle d’un 4
e
opérateur et la conrmation
qu’Orange Belgium est un opérateur national aux
ambitions de croissance de plus en plus grandes
sur les marchés mobile et xe.
D’un point de vue
purement financier,
2021 a vraiment été
une grande année.
Orange Belgium
a réalisé de très
bonnes performances
opérationnelles et
financières.
Xavier Pichon
CEO d’Orange Belgium
Rapport Annuel 2021
7
Placer le
digital au
cœur de nos relations
avec les clients et
s’appuyer sur des
marques fortes
Orange Belgium, anciennement
Mobistar, a fêté ses 25 ans en 2021.
Que reste-t-il, selon vous, de l’ADN
d’origine de l’entreprise ?
Isabelle Vanden Eede:
L’entreprise a une
longue et très riche histoire, mais une chose n’a
pas changé : la volonté claire de faire au mieux
pour nos clients, que ce soit via des innovations
disruptives comme le lancement du prépayé en
Belgique ou via des offres très compétitives qui
bousculent le marché. Il y a quelques années,
après avoir constaté une légère baisse de la
qualité de notre service clientèle, nous l’avons
réinscrit en tête de nos priorités. Cet aspect
inuence désormais chacun de nos actes, même
les opérations et les processus qui n’impliquent
pas de contact avec les clients : réseau, IT...
L’expérience client est au centre de tout.
Christophe Dujardin:
D’après moi, l’une des
forces de cette entreprise a également été son
engagement à offrir des outils et un certain
niveau d’autonomie à ses clients, par le biais de
son application et de sa plateforme My Orange
et du programme de délité Orange Thank
You. Un engagement reconnu par l’ensemble
du secteur. Il a d’emblée permis à Orange
Belgium d’être proche de ses clients, ce qui
s’est traduit par un taux de pénétration très
élevé de l’application, le plus élevé de toutes
les liales du Groupe Orange. Le programme
de délité nous offre, en outre, des occasions
régulières d’interagir avec nos clients, de leur
offrir des cadeaux ou de la data supplémentaire
à l’occasion d’un anniversaire, etc. Il a également
constitué une étape majeure sur la voie de la
digitalisation des interactions avec les clients,
car il leur offre énormément de exibilité et il
nous permet de suivre de près l’évolution de
leurs habitudes.
Orange Belgium, anciennement Mobistar, a
fêté ses 25 ans en 2021. Un quart de siècle
marqué par de nombreux succès et placé sous
le signe de l’innovation. Le tout au bénéce des
clients. Christophe Dujardin, Chief Consumer
Ofcer, et Isabelle Vanden Eede, Chief Brand,
Communication and CSR Ofcer, reviennent pour
nous sur le positionnement unique d’Orange
Belgium vis-à-vis de ses clients et sur la manière
dont il a récemment évolué pour mieux répondre à
leurs besoins.
25%
de part de marché sur le mobile
Rapport Annuel 2021
8
Cet accent mis sur la digitalisation
de la relation avec les clients
se traduira-t-il par de nouveaux
projets à l’avenir ?
Christophe Dujardin :
Bien sûr ! Nous
entendons étoffer les possibilités offertes par My
Orange et Orange Thank You, en étendant leur
champ d’application à des offres convergentes
et en proposant davantage de services aux
familles, par exemple, et pas uniquement aux
individus. Nous développerons également notre
programme de délité an de renforcer encore la
véritable communauté de clients qu’il nous aide
à créer.
Cette démarche a-t-elle un impact
sur le service clientèle ‘ordinaire’,
lorsque les clients appellent
simplement pour obtenir de l’aide
ou une assistance ?
Christophe Dujardin:
D’une certaine manière,
oui. Nous constatons une diminution du
nombre d’appels, car les clients trouvent déjà
de nombreuses réponses dans leur app ou sur
notre site web. Mais comme l’a dit Isabelle,
l’accent que nous mettons sur l’expérience client
et la digitalisation se traduit également par un
service clientèle plus performant, puisque nos
équipes peuvent s’appuyer sur des outils très
efcaces pour offrir les meilleures solutions à nos
clients avec beaucoup plus d’efcacité. On le
voit clairement dans les KPI tels que la résolution
au premier appel ou la proportion de clients qui
entrent en contact avec une personne du service
clientèle en moins de 2 minutes. La satisfaction
de nos clients a également atteint des niveaux
supérieurs aux objectifs que nous avions xés.
Grâce à ce nouveau paradigme, le service
clientèle ne sert plus uniquement à des ns de
‘prise en charge’, il constitue aussi un canal de
vente en plein essor. Ce n’était pas le cas il y a
quelques années.
L’un des temps forts de 2021 a
été le lancement de hey!, une
b-brand qui vise précisément des
clients plus connectés. Comment
un lancement aussi important
s’inscrit-il dans la stratégie globale
de l’entreprise ?
Isabelle Vanden Eede:
Commençons par
mettre les choses en perspective : nous avons
largement réussi notre entrée sur le marché de
la convergence, puisque nous totalisons près de
400 000 clients Love. Qui plus est, nous sommes
parvenus à maintenir et à consolider notre
leadership au niveau des clients mobiles, avec
plus de 25 % de part de marché. Mais nous
avons également identié un segment du marché
moins bien servi par les offres disponibles en
Belgique : les particuliers qui cherchent une
offre mobile simple, digitale et très compétitive,
sans convergence, sans options, sans incitant
nancier pour l’achat d’un appareil. Et dans la
mesure où ces clients sont capables et désireux
d’être plus autonomes dans la gestion de leur
abonnement, les coûts que nous évitons grâce
à ces offres simpliées se traduisent par des
prix plus compétitifs et une réelle abondance
de data. hey! complète donc parfaitement la
marque Orange. Alors que celle-ci est axée sur
la convergence, le contenu enrichi et les familles,
hey! se concentre davantage sur le mobile et les
individus, avec une proposition de valeur solide,
basée sur 4 piliers : service 100 % digital, faible
impact, générosité et évolutivité.
L’entreprise a une
longue et très riche
histoire, mais une
chose n’a pas
changé: la volonté
claire de faire au
mieux pour nos
clients.
Isabelle Vanden Eede
Chief Brand,
Communication and CSR
Ofcer
Rapport Annuel 2021
9
Christophe Dujardin:
Effectivement. Et là
encore, tout tourne autour du digital : avec
hey!, nous avons lancé un service de chat en
ligne qui permet aux clients de contacter le
service clientèle. Nous avons également mis
en place un service similaire, mais entièrement
géré de manière digitale, via un chatbot basé
sur l’intelligence articielle. Avec hey!, nous
bâtissons une véritable communauté de clients
avec lesquels nous cocréerons l’opérateur du
futur : nous écoutons attentivement leur feed-
back an de comprendre et d’anticiper encore
mieux leurs besoins avec de nouveaux outils, de
nouvelles expériences.
Isabelle Vanden Eede:
La dynamique que nous
instaurons avec hey! aura également un impact
sur le fonctionnement de la marque Orange :
hey! est en quelque sorte notre laboratoire, et les
innovations qui en sortiront, comme le chatbot,
bénécieront également aux clients d’Orange, le
cas échéant.
Vous avez parlé de
l’enrichissement des offres sous
l’étendard Orange. Pourriez-vous
citer quelques jalons de 2021 ?
Christophe Dujardin:
Au niveau du mobile,
nous nous sommes concentrés sur l’abondance
de data. Parmi les étapes importantes,
j’épinglerai le changement de nom de notre
plan Go Unlimited, qui s’appelle désormais Go
Extreme et offre 60 GB, soit beaucoup plus que
la concurrence aujourd’hui. Mais nous avons
également relevé le plafond de data d’autres
abonnements, notamment Go Plus (de 8 à
10 GB) et nous continuerons à adapter notre
portefeuille en accroissant le volume de data
pour répondre aux besoins futurs de nos clients.
En ce qui concerne la convergence, nous
avons décidé d’augmenter la vitesse normale
des connexions internet, pour passer de 100
à 150 Mbps. Nous avons, en outre, lancé des
services supplémentaires, dont Orange TV Lite,
pour les clients qui n’ont pas envie ou n’ont
pas besoin d’un bouquet TV complet et d’un
décodeur. Nous sommes aussi le premier pays
européen hors France à avoir lancé Orange
Money, un service très utile pour envoyer de
l’argent à des proches dans d’autres pays, et
donc un excellent moyen d’attirer une autre
niche de clients, à savoir ceux des diasporas.
Toujours dans le domaine de la convergence,
nous enrichissons l’expérience télévisuelle avec
notre tout nouveau décodeur, qui intègre un
Chromecast interne ainsi que des applications
60 GB
Go Extreme offre une
réelle abondance data
Rapport Annuel 2021
10
natives de fournisseurs de contenu tels
qu’Amazon, Streamz, la VRT, la RTBF, etc.
Isabelle Vanden Eede:
Tous ces changements
s’effectuent dans un seul et même but : nous
focaliser sur les clients, identier leurs besoins
et y répondre. Et nous continuerons à le faire en
2022 et dans le futur.
Comment la marque parvient-
elle à rester cohérente tout
en élargissant son éventail de
services ?
Isabelle Vanden Eede:
Le maître mot est la
segmentation. La segmentation accrue de
notre approche du marché, à la faveur de
l’augmentation de notre part de marché, nous
permet d’attirer de nouveaux clients en leur
proposant des services, des fonctionnalités ou
des propositions de valeur plus spéciques.
C’est ce que nous faisons avec la marque hey!
destinée aux particuliers et aux clients férus
de digital. C’est ce que nous faisons avec les
Corridors Maroc et République Démocratique
du Congo pour les diasporas. C’est ce que nous
faisons avec Orange TV Lite pour les clients
qui n’ont pas envie de résilier leur abonnement
à la télévision, mais qui n’ont pas non plus
besoin d’un bouquet TV complet, etc. Nous
segmentons même la communication adressée
au marché, en adoptant une approche différente
d’une région à l’autre.
Christophe Dujardin:
En effet, nous nous
appuyons sur les connaissances que nous avons
acquises et que nous continuons d’acquérir pour
proposer aux clients des offres personnalisées,
tout en maintenant des prix extrêmement
compétitifs. Nous avions déjà entrepris une
démarche similaire en lançant un bouquet TV
dédié au football en 2020, mais nous allons
désormais beaucoup plus loin. Le lancement de
hey! et de ces nouveaux services nous fournira
également de plus amples informations sur
l’évolution constante des habitudes des clients.
Isabelle Vanden Eede:
Du point de vue de la
marque, l’idée est d’arriver sur le marché avec
des arguments et des propositions purement
rationnels (prix, qualité des services...), mais
aussi plus émotionnels, histoire de montrer qu’il
y a un but. Nous pouvons y parvenir grâce à la
segmentation, mais aussi via d’autres actions
non commerciales, comme notre engagement
en matière de RSE. Cet engagement sera
détaillé dans un autre chapitre de ce rapport
annuel, mais il s’applique aussi à nos pratiques
commerciales, comme en témoigne le succès de
la vente d’appareils reconditionnés et de notre
programme BuyBack. Nous pouvons également
nous appuyer sur la solidité globale de la marque
Orange ainsi que sa portée et sa reconnaissance
internationales. Jusqu’il y a quelques années,
nous étions une sorte ‘d’opérateur du marché
intermédiaire’, à mi-chemin entre le challenger et
le leader. En assumant à présent notre nouvelle
position sur le marché et en la renforçant,
nous sommes en bien meilleure posture. Et
l’acquisition de VOO, si elle est validée, viendra
encore asseoir cette importance sur le marché
belge.
Javier Diaz Sagredo, Chief IT Officer chez Orange Belgium,
nous détaille les profonds changements internes qui
sont actuellement mis en œuvre et qui auront un impact
considérable sur le fonctionnement de l’entreprise et
l’expérience client.
Javier, pouvez-vous nous parler du projet qui vous occupe
actuellement et de ses objectifs ?
Il s’agit d’un projet important qui vise à renouveler
entièrement notre infrastructure informatique pour en optimiser le fonctionnement,
gagner en efficacité et réaliser des économies en interne. Bref, nous voulons rationaliser
nos couches informatiques afin d’uniformiser les systèmes pour les processus B2C
et B2B. Nous pourrons ainsi nous appuyer sur une infrastructure plus stable tout en
réduisant le délai de commercialisation et le temps qui s’écoule entre la génération d’un
lead et la fourniture effective des services.
Quel impact ces changements auront-ils sur l’expérience client ?
Le premier impact sera interne, puisque ce changement majeur simplifiera nos
processus et nous permettra de nous appuyer sur le même système rapide, fiable et
solide pour le B2C et le B2B. Notre gestion de la relation client en sera renforcée et
nous serons en mesure de mieux gérer les incidents. Nous pourrons, en outre, proposer
beaucoup plus de services via nos points de contact digitaux ; un levier essentiel
quand il s’agit de servir des clients de plus en plus axés sur le digital. Du point de vue
du consommateur, l’assistance et les services commerciaux d’Orange Belgium seront
beaucoup plus réactifs, flexibles et efficaces.
Nous nous appuyons
sur les connaissances
que nous avons
acquises et que nous
continuons d’acquérir
pour proposer aux
clients des offres
personnalisées, tout
en maintenant des
prix extrêmement
compétitifs.
Christophe Dujardin
Chief Consumer Ofcer
Rapport Annuel 2021
11
Fournir une connectivité
de
nouvelle génération
Comment décririez-vous l’évolution
de la position d’Orange Belgium
sur le marché B2B en 2021 ?
Werner De Laet:
En 2020, nous avons fait un
grand pas en avant en proposant la connectivité
xe par câble à nos clients B2B. Nous visions
avant tout le segment des PME via nos offres
Shape & Fix. Mais nous avons progressivement
lancé de nouveaux services, notamment Cloud
Telephony, ce qui nous a permis d’attirer
également le marché intermédiaire et même
certains grands comptes. 2021 est aussi l’année
où l’acquisition de BKM a réellement commencé
à faire la différence, car nous avons pu répondre
aux besoins des clients B2B en proposant des
services de connectivité par câble ainsi que
des services ‘software-dened’ (SD-WAN) ; une
combinaison innovante qui contribue à renforcer
notre position sur le marché. Sur le plan de
l’innovation, nous avons également mis l’eSIM
à la disposition des clients B2B. Une étape clé
dans la mesure où la demande était forte. Elle
simplie la gestion d’une otte de smartphones
pour nos clients. La pandémie a toutefois
imposé une sorte de pause au marché : de
nombreux collaborateurs ont été contraints de
travailler à domicile, les entreprises ont souvent
considéré que ce n’était pas le meilleur moment
pour changer de fournisseur de connectivité.
C’est aussi pour cette raison que nous nous
sommes employés à étendre la gamme de
services que nous pouvions offrir aux entreprises
en collaborant plus étroitement avec d’autres
liales du Groupe Orange. Citons les services
Orange Business, Orange Cyberdefense ou
encore Business & Decision.
En 2021, Orange Belgium a continué de
renforcer son leadership technologique
en lançant des services innovants et
en investissant massivement dans la
mise à niveau de ses infrastructures
réseau. Werner De Laet, Chief Enterprise,
Wholesale and Innovation Ofcer, et
Stefan Slavnicu, Chief Technology Ofcer
chez Orange Belgium, reviennent pour
nous sur une année riche en évolutions.
Rapport Annuel 2021
12
Quel a été l’impact du contexte de
pandémie persistant en 2021 ?
Werner De Laet:
Alors que l’année 2020
avait été marquée par une demande massive
et brutale de services de connectivité et de
coaching, puisque les entreprises avaient dû
passer en télétravail du jour au lendemain, nous
n’avons pratiquement pas connu de connement
strict en 2021, et la plupart des entreprises
étaient préparées. La bonne nouvelle, c’est que
grâce au soutien des pouvoirs publics, entre
autres, nous n’avons pas observé de vague
massive de faillites parmi nos clients, comme
nous l’avions craint au début de la crise, et
rien n’indique un risque dans un avenir proche.
D’un autre côté, nous avons indirectement
subi l’impact de la rupture mondiale de
l’approvisionnement en puces, ce qui a entraîné
le report, mais pas l’annulation, de certains
projets que nous avions avec des clients B2B.
Et qu’en est-il de la 5G ?
Werner De Laet:
L’année a été intéressante
au niveau de la 5G. Nous avons constaté un
net intérêt du marché pour nos programmes
Start Walking 5G, dans le cadre desquels
nous accompagnons les clients sur la voie
de l’innovation avec la 5G et leur donnons
l’occasion de tester et de développer des
business cases innovants et créateurs de valeur
en utilisant notre réseau 5G Stand Alone dans la
zone du port d’Anvers. Cette dynamique a atteint
son apogée avec l’inauguration, en octobre,
de notre tout premier 5G Lab à Anvers. Ce Lab
permet à tout client ou acteur intéressé par la 5G
de venir tester la technologie, de découvrir et/
ou de codévelopper des cas d’utilisation. Nous
avons clairement constaté un vif intérêt, non
seulement de la part des entreprises, mais aussi
d’autres parties prenantes, comme les pouvoirs
publics. Cet intérêt s’explique principalement
par le fait qu’il s’agit du seul réseau 5G extérieur
entièrement Stand Alone en Belgique, qui offre
toutes les possibilités de la technologie. Vu le
succès de cette initiative, nous avons décidé
d’étendre le projet à la Région wallonne en
lançant un 5G Lab similaire à Liège. Il ouvrira
ses portes en 2022 au sein de la célèbre Grand
Poste, un hub local dédié à l’économie digitale
et créative.
Orange Belgium a également fait
preuve d’un certain leadership
en matière de services IoT et
M2M. L’année 2021 a-t-elle été
fructueuse ?
Werner De Laet:
Absolument ! Tout d’abord,
notre solution de parking intelligent a attiré
plusieurs nouveaux clients, tant du secteur
public, comme la commune de Braine-
l’Alleud, que du secteur privé, comme le centre
commercial Waasland Shopping et le Westland
Shopping Center. Nous avons également
remporté (une fois de plus) un important
contrat de télécommunications avec la société
nationale des chemins de fer (SNCB). Ce contrat
comprend la connectivité régulière, mais aussi
de nombreux services IoT : de la surveillance
des locomotives aux appareils utilisés par les
contrôleurs pour vendre des billets.
Nous allons
poursuivre le
déploiement de la
5G et exploiter la
dynamique de nos
programmes Start
Walking 5G, qui
offrent un excellent
moyen de proposer
la technologie aux
clients B2B d’une
manière pertinente et
réellement créatrice
de valeur pour eux.
Werner De Laet
Chief Enterprise,
Wholesale and
Innovation Ofcer
+40 %
de clients B2B
convergents
Rapport Annuel 2021
13
Quelles sont vos perspectives pour
2022 ?
Werner De Laet:
Nous allons poursuivre le
déploiement de la 5G et exploiter la dynamique
de nos programmes Start Walking 5G, qui offrent
un excellent moyen de proposer la technologie
aux clients B2B d’une manière pertinente et
réellement créatrice de valeur pour eux. Nous
devrons également atténuer l’impact de la n
du contrat de gros avec Mobile Vikings à la
n du premier trimestre, mais nous sommes
convaincus que l’évolution de notre part de
marché globale nous aidera fortement. La
nouvelle loi fédérale sur les télécommunications,
qui impose d’offrir les mêmes conditions
contractuelles aux clients résidentiels et aux
PME de moins de 10 travailleurs, aura également
un impact, car elle pourrait rendre ce segment
très important du marché beaucoup plus
dynamique, avec de nombreuses opportunités
à saisir, grâce à la qualité et à la abilité de nos
services.
Avez-vous observé des tendances
significatives au niveau du réseau ?
Stefan Slavnicu :
La pandémie a clairement
eu un impact sur l’augmentation de la courbe
du trac : nous avons d’abord observé une
hausse de 50 % de l’utilisation d’un an à l’autre.
L’augmentation s’est ensuite stabilisée à 30 %
par rapport à l’année précédente. Aujourd’hui,
l’augmentation du trac ralentit, car de plus
en plus de personnes restent chez elles et se
connectent à leur WIFI pour travailler au lieu
d’utiliser la 4G quand elles sont en déplacement.
On note un changement clair au niveau de la
consommation.
Quels ont été les temps forts
technologiques de 2021 dans
l’évolution des réseaux ?
Stefan Slavnicu :
J’épinglerai la mise en œuvre
de l’accord de partage du réseau d’accès
radio (RAN : Radio Access Network) avec
Proximus. Nous avons commencé avec un peu
plus de prudence que prévu, car il s’agit d’un
projet relativement complexe et nous voulions
respecter rigoureusement toutes les conditions
réglementaires et liées à la concurrence. Mais
nous avons ni par accélérer le mouvement
et nous avons déjà transféré plus de 200 sites
sur les nouveaux équipements radio Nokia.
Nous disposerons donc d’une solution RAN
unique pour la 2G, la 3G, la 4G et la 5G et
nous pourrons nous appuyer sur la technologie
Nokia, qui s’est avérée être la plus performante,
mais aussi la plus économique. Le partage
du RAN proprement dit augmentera le niveau
de couverture sur toutes les technologies,
améliorera les performances générales du réseau
et en réduira la consommation énergétique.
En ce qui concerne le cœur de réseau, nous
avons nalisé le contrat en 2021 et commandé
les équipements nécessaires pour passer à la
5G Stand Alone, qui jouera un rôle central à
l’avenir et mettra des services de l’industrie 4.0
à la disposition des clients B2B. Le futur cœur
de réseau commercial sera prêt au second
semestre 2022. Il reposera sur la technologie
Ericsson.
Quid du réseau fixe ?
Stefan Slavnicu :
Nous avons investi dans la
mise à niveau de notre technologie, an d’ouvrir
la voie aux services de nouvelle génération qui
seront déployés pour tous nos clients xes, que
ce soit sur des infrastructures propres ou tierces.
Pour suivre l’évolution technologique, nous
avons investi dans une technologie de pointe
an d’offrir les meilleures performances à nos
clients xes, que ce soit sur des réseaux câblés
ou en bre optique. Nous avons donc choisi
un modem câble et un routeur FTTH capables
de fournir la connectivité data xe de demain
grâce à la technologie WIFI 6 et aux capacités
Mesh intégrées. Nous progressons également
avec notre nouvelle génération de décodeurs.
Préparée en 2021, elle sera lancée début 2022.
Nous sommes passés à un écosystème Android
TV, beaucoup plus moderne, qui nous permet
d’intégrer et de fournir des applications OTT
(celles des producteurs de contenus tels que
la VRT, la RTBF, Amazon Prime…). D’un point
de vue stratégique, nous nous réorientons
vers une approche davantage centrée sur
le client au niveau du réseau. Autrement dit,
nous cherchons à déployer des moyens plus
modernes an d’utiliser le big data pour interagir
directement avec nos clients dans un avenir
proche. Nous avons également investi dans des
interconnexions directes avec Facebook, Google
et d’autres grands fournisseurs de contenu an
de garantir au client la meilleure expérience de
bout en bout. Qui plus est, nous suivons les
tendances en matière de trac et gardons un œil
Tous les choix
technologiques
de demain se font
avec l’aval du
Groupe. Il s’agit non
seulement de choisir
les technologies
de pointe les plus
récentes, mais aussi
de garder la maîtrise
de nos coûts.
Stefan Slavnicu
Chief Technology Ofcer
>1 000
sites à migrer
vers Nokia
Rapport Annuel 2021
14
sur les nouveaux fournisseurs de contenu qui
gagnent du terrain, notamment Instagram et Tik
Tok, histoire de toujours anticiper leurs besoins.
Quelle contribution le Groupe
Orange apporte-t-il aux plans
technologiques ?
Stefan Slavnicu :
Tous les choix technologiques
de demain se font avec l’aval du Groupe. Il s’agit
non seulement de choisir les technologies de
pointe les plus récentes, mais aussi de garder
la maîtrise de nos coûts, puisque nous pouvons
nous appuyer sur son envergure et son champ
d’action pour négocier les meilleures conditions
et les meilleurs prix possibles. Le Groupe nous
permet d’offrir les meilleures technologies à nos
clients à des prix vraiment compétitifs. Dans une
autre conguration, nous aurions probablement
dû choisir des options moins chères. Nous
pouvons également compter sur l’expérience et
les capacités du Groupe en matière de R&D, sur
le fait qu’il dispose de laboratoires et d’équipes
spéciques qui testent et valident les produits,
les solutions matérielles, les versions logicielles...
Il possède, en outre, une expérience et une
expertise extrêmement précieuses dont nous
pouvons tirer parti, puisqu’il est, par exemple, le
leader européen du déploiement de réseaux en
bre optique.
Quel regard portez-vous sur votre
gestion du défi de taille auquel le
réseau a été confronté après les
inondations de l’été 2021 ?
Stefan Slavnicu :
Les inondations nous ont,
en effet, mis face à une situation extraordinaire
et très difcile. Je me réjouis que nos
partenaires opérationnels et nous ayons pu
réagir rapidement. De 200 sites touchés par les
inondations, nous sommes passés à 30 en 48
heures. Autrement dit, nous sommes parvenus
à résoudre 75 % du problème en seulement
48 heures. Après 72 heures, il restait moins de
20 sites encore touchés. Nous avons installé
des solutions mobiles temporaires dans les
régions les plus touchées, notamment Verviers,
Pepinster et Chaudfontaine, an de garantir
un retour rapide à la normale au niveau de
la couverture et de la situation générale. Je
remercie nos équipes et nos partenaires pour
le travail accompli. Tous ont fait preuve d’un
engagement incroyable, en démontrant la
qualité de nos services et de nos processus.
Nous continuerons néanmoins à investir dans
la redondance et la robustesse de notre réseau
an d’être encore plus performants si de tels
événements ou d’autres incidents devaient se
produire à l’avenir.
Rapport Annuel 2021
15
La fierté d’être un
opérateur et un
employeur responsable
Orange Belgium s’est xé comme priorité absolue de toujours agir
en opérateur responsable, soucieux de respecter et de protéger
l’environnement et la société dans laquelle il évolue, mais aussi ses
collaborateurs et sa communauté. Dans un contexte relativement
complexe, notamment en raison de la pandémie, Orange Belgium
est parvenu à tenir ses promesses et à maintenir son engagement
vis-à-vis de toutes ses parties prenantes en 2021.
La pandémie persistante a
eu un impact considérable
sur l’organisation d’Orange
Belgium, notamment en termes
de télétravail, alors que vous
planchiez sur des changements
majeurs dans le domaine des
ressources humaines. Comment
avez-vous géré ce contexte
particulier ?
Paul-Marie Dessart, General Secretary et
Chief People Officer par intérim :
Nous nous
sommes efforcés de saisir ‘l’opportunité’ de la
pandémie pour revoir fondamentalement notre
politique de télétravail, an d’offrir davantage
de exibilité à nos team members. Associée
au lancement de notre tout nouveau plan de
mobilité et aux investissements consentis dans
le travail hybride (outils collaboratifs et matériel
dédié pour faciliter la combinaison du travail sur
site et à distance), cette démarche contribue à
la réalisation de deux objectifs : aider les team
members à mieux concilier travail et vie privée,
mais aussi les inciter à repenser leur mobilité,
ce qui peut avoir un impact considérable sur
notre empreinte environnementale et ainsi
nous aider à atteindre davantage d’objectifs en
matière de RSE. Certes, ce projet a été motivé
par le contexte réglementaire actuel, qui incite à
adopter des pratiques de mobilité plus durables
et plus respectueuses de l’environnement, mais
nos team members se sont vraiment montrés
enthousiastes à l’idée d’aborder cette évolution
et d’adapter leurs comportements. Nous avons
néanmoins conscience que nous ne serons
pas à même de mesurer correctement cette
évolution tant que nous n’aurons pas atteint une
‘nouvelle normalité’, avec des déplacements
réguliers des team members sur site.
En ce qui concerne la politique
de télétravail, le contexte est bien
sûr particulier, vu le Covid-19 :
la politique actuelle (50 % de
présence au bureau, si le contexte
sanitaire le permet) est-elle faite
pour durer dans une perspective à
long terme ?
Paul-Marie Dessart:
Oui, car elle a été élaborée
non seulement sur la base de la situation
sanitaire actuelle, mais aussi sur la base des
besoins et de la vision à long terme de nos team
members. Elle tient compte de leur feed-back
et elle offre énormément de exibilité, car elle
n’impose pas de jours ou de semaines de
présence au bureau. Elle permet, par exemple,
aux parents séparés de mieux organiser leur
travail, compte tenu de leurs obligations
familiales. Cette exibilité est précieuse pour
nos équipes, parce qu’elle vise également à
consolider le lien en leur sein. Nous estimons, en
50%
de présence au bureau
Rapport Annuel 2021
16
effet, que le télétravail à temps plein ne favorise
pas la consolidation de la communauté des
travailleurs d’Orange Belgium.
Orange Belgium a toujours été
fier du concept de communauté
qu’il promeut. Comment avez-
vous maintenu ce lien en période
de télétravail généralisé et de
réduction des interactions en chair
et en os ? Avez-vous constaté un
impact sur l’absentéisme ?
Paul-Marie Dessart:
Nous avons commencé
par mettre l’accent sur les baromètres d’humeur.
Nous en avons réalisé chaque semaine en
période de connement strict, puis nous avons
adapté la fréquence. Ces sondages nous ont
donné une meilleure idée de l’état psychologique
et du moral global de nos équipes. Nous
sommes également parvenus à maintenir
certaines activités de teambuilding, dans le
respect des règles sanitaires. Nous voulions
avant tout permettre aux équipes de se retrouver
et accroître le sentiment d’appartenance des
travailleurs.
Quant à l’absentéisme, nous n’avons pas
noté de changement majeur en 2021, ce qui
démontre l’efcacité de nos initiatives visant à
entretenir l’engagement et les liens entre nos
équipes.
Isabelle Vanden Eede:
Nous avons multiplié
les moments de communication avec nos
collaborateurs. Nous voulions être certains de
disposer d’un feed-back exact sur ce qu’ils
vivaient. Nous avons également tout mis en
œuvre pour les aider à faire face à la situation.
Nous avons, par exemple, créé une page ‘Level
up your talents’ et un ‘hub bien-être’ sur notre
réseau social interne. Nos collaborateurs y
trouvent tout un tas de trucs et astuces sur la
résilience, les réunions en ligne, le télétravail et
la garde d’enfants, mais aussi l’ergonomie du
bureau de télétravail, l’importance des pauses...
Paul-Marie Dessart:
Nous avons également
renforcé la communauté en créant un groupe
Facebook dédié et en lançant une campagne
interne basée sur différents dés ludiques
censés aider nos travailleurs à renouer avec leurs
collègues. Nous avons également mis en place
deux hotlines, l’une prise en charge par notre
fournisseur Securex et l’autre dédiée au soutien
pratique et psychologique par le département
RH. Nous avons aussi organisé des séances de
discussion en petits groupes et en présence d’un
conseiller en prévention externe, dans l’optique
de favoriser le bien-être psychosocial.
Nous nous sommes
efforcés de saisir
‘l’opportunité’ de la
pandémie pour revoir
fondamentalement
notre politique de
télétravail, afin
d’offrir davantage de
flexibilité à nos team
members.
Paul-Marie Dessart
General Secretary et
Chief People Ofcer
ad interim
Rapport Annuel 2021
17
Nous savons que la diversité est
une priorité absolue pour Orange
Belgium : comment l’entreprise
s’en est-elle sortie à ce niveau ?
Paul-Marie Dessart:
Nous noterons que
nous avons obtenu le label GEEIS (Gender
Equality European & International Standard)
pour deux années supplémentaires. Ce label,
que nous détenons depuis 2011, récompense
nos pratiques en matière de diversité, d’égalité
professionnelle et d’inclusion. L’audit a souligné
les efforts considérables consentis au l des
années ainsi que l’amélioration continue. Nous
avons même obtenu la meilleure note dans
plusieurs sous-catégories. Mais l’audit a surtout
prouvé que notre engagement s’inscrivait
dans une perspective de long terme. Ce qui
est mesuré est mis en œuvre, et l’évaluation
nous a aidés à identier les dés et à xer des
priorités. Un exemple : la proportion de femmes
parmi les responsables et les managers a tout
simplement doublé en dix ans. Outre la diversité
des genres, nous planchons également sur
plusieurs projets relatifs à l’accès au marché du
travail des personnes en situation de handicap,
par exemple, mais aussi des personnes au
‘capital social’ moindre, issues de milieux socio-
économiques défavorisés, etc. notamment via
diverses initiatives davantage axées sur la RSE.
A propos de ces initiatives RSE,
pourriez-vous nous parler de
la stratégie globale du Groupe
Orange ?
Isabelle Vanden Eede:
Nous sommes partis
du constat que, vu l’aggravation des inégalités
et du changement climatique, la société
n’acceptera pas un progrès technologique qui
ne serait pas accessible à tous et dont l’impact
environnemental ne serait pas limité (ou neutre).
C’est pour cette raison que notre entreprise
s’engage à long terme en faveur de la planète
et de l’inclusion numérique, preuves solides
à l’appui. Pour y parvenir, le Groupe Orange
s’est xé un premier objectif, à savoir le plan
stratégique Engage 2025, qui s’articule autour
de deux grands piliers : l’environnement et
l’inclusion numérique.
Sur le plan environnemental, le Groupe Orange
vise l’objectif de zéro émission nette à l’horizon
2040, soit 10 ans avant la date butoir xée par le
reste du secteur. Pour ce faire, Orange Belgium
s’est engagé à réduire ses émissions de CO
2
de
3x
plus d’appareils
collectés en 2021
Rapport Annuel 2021
18
22 % entre 2015 et 2025. Engage 2025 englobe
la consommation d’énergie, l’amélioration de son
efcacité, ses sources renouvelables, l’économie
circulaire dans le cadre de projets tels que la
collecte des appareils mobiles et xes, ainsi que
la mobilité.
Quant à l’exclusion numérique, nous nous
sommes rendu compte qu’elle pouvait avoir
différentes causes. Elle peut être due à des
facteurs géographiques, économiques,
sociétaux ou à une combinaison de ces
facteurs. Pour avoir un réel impact sur l’inclusion
numérique, nous nous sommes engagés à lancer
et/ou maintenir un large éventail d’initiatives
ayant un impact sur ces 3 facteurs. A l’échelle du
Groupe, nous surveillons de près la couverture
réseau an de limiter et de réduire le facteur
d’exclusion géographique. Nous entendons
proposer des gammes de smartphones et des
offres abordables, ainsi que des conseils et une
assistance pour améliorer les compétences
digitales et accroître l’autonomie des personnes,
dans le but de leur donner les clés du monde
digital.
Comment transposez-vous ces
objectifs à l’échelon belge ?
Isabelle Vanden Eede:
Côté environnement,
Orange Belgium vise l’ambitieux objectif de zéro
émission nette. L’entreprise est déjà certiée
et labellisée ‘neutre en CO
2
’ par le bureau de
consultance indépendant CO2logic depuis
2014. Sans oublier l’audit de Vinçotte. Pour
obtenir cette certication, il faut apporter des
preuves évidentes que les émissions de CO
2
ont considérablement baissé au l du temps
et que les émissions de CO
2
résiduelles non
éliminées sont compensées. Attention, ces
excellents résultats ne veulent pas dire que nous
allons relâcher nos efforts ou renoncer à nos
ambitions. Notre priorité consiste désormais à
maintenir la neutralité carbone et à conserver
nos certications. Pour ce faire, nous devons
constamment combattre l’immobilisme,
réévaluer nos processus et continuer à réduire
nos émissions de CO
2
.
Orange Belgium déclare également
s’engager en faveur d’un marché
durable des smartphones :
comment concrétiser un tel
objectif ?
Isabelle Vanden Eede:
Parmi nos activités
phares, il y a notre programme BuyBack, qui
permet aux clients d’échanger leur ancien
appareil contre un bon équivalant à la valeur
résiduelle, le cas échéant, plus un petit bonus.
Nous avons récupéré énormément d’anciens
téléphones cette année. Un succès dû à une
communication accrue et à une campagne
de relance : les clients recevaient un montant
supplémentaire s’ils rapportaient un ancien
appareil dans nos shops. Grâce à ces efforts,
le nombre d’appareils collectés a presque triplé
en 2021. En plus de l’impact environnemental
direct (60 % des téléphones sont réutilisés
ou reconditionnés et les 40 % restants sont
recyclés), nous reversons 2 € aux associations
Natuurpunt et Natagora pour chaque téléphone
récupéré. Cette initiative contribue, à long terme,
à la recréation d’une ancienne forêt médiévale
en Belgique. L’ensemble du projet vise le
reboisement de 500 hectares de forêt, sans que
cette action constitue une compensation (les
arbres plantés ne le sont pas pour compenser
l’abattage d’autres arbres). Rien que cette
année, Orange Belgium a contribué à la
plantation de 2700 arbres dans le cadre de ce
projet.
Modifiez-vous également vos
propres processus pour atteindre
ces objectifs ?
Isabelle Vanden Eede:
Oui, bien sûr ! Nous
essayons de repenser l’ensemble de nos
processus pour examiner la possibilité de les
rendre plus durables. En novembre 2020, nous
avons d’ailleurs été le premier opérateur au
monde à lancer une carte SIM en plastique
100 % recyclé et recyclable. Nous collaborons
avec Thales et Veolia pour transformer le
plastique de réfrigérateurs usagés en cartes
SIM conformes à toutes les normes de qualité.
Quelque 250 000 Eco SIMs ont été distribuées
en 2021 ; un chiffre remarquable pour le marché
belge. Pour aller plus loin, en 2021, nous avons
décidé de commander exclusivement des cartes
Eco SIM. Nous comptons ainsi presque tripler
Côté environnement,
Orange Belgium vise
l’ambitieux objectif
de zéro émission
nette. L’entreprise
est déjà certifiée et
labellisée ‘neutre en
CO
2
’ par le bureau
de consultance
indépendant
CO2logic depuis
2014. Sans oublier
l’audit de Vinçotte.
Isabelle Vanden Eede
Chief Brand,
Communication and
CSR Ofcer
Rapport Annuel 2021
19
notre volume de cartes Eco SIM en 2022 et
distribuer 90 % de cartes en plastique recyclé,
en gardant l’ambition de ne plus distribuer que
des cartes en plastique recyclé en 2023. Nous
avons également poursuivi la réduction de nos
émissions de CO
2
, en agissant notamment au
niveau de notre consommation de papier et
d’autres matériaux d’emballage. Nous passons,
en outre, à des matériaux plus durables quand
c’est possible. Nous remplaçons, par exemple,
certains produits en PVC par des alternatives
en papier ou en carton. Nous avons plus que
triplé notre utilisation de matériaux recyclés
en 2021. En plus de miser sur des matériaux
recyclés, nous veillons à ce que 100 % de nos
produits en papier soient certiés FSC et PEFC.
Ces certications garantissent une production
de papier et une gestion des forêts durables.
Ces initiatives nous ont permis de réduire nos
volumes de papier et d’emballages de 14,4 %.
Paul-Marie Dessart:
Comme déjà mentionné,
nous avons également poursuivi nos efforts
visant à réduire l’empreinte liée à la mobilité de
nos travailleurs. Nous entendons faire baisser
de 20 % les émissions de CO
2
liées à la mobilité
de nos collaborateurs entre 2015 et 2025. Avant
même la crise du covid, plus de 1 000 de nos
1 400 collaborateurs pratiquaient le télétravail
pour mieux concilier vie professionnelle et vie
privée, d’une part, et réduire leur empreinte
écologique, d’autre part. Le télétravail est bien
sûr devenu obligatoire pendant les connements
(partiels), mais nous allons tirer les leçons de
ces deux dernières années pour être encore
plus ambitieux en termes de télétravail. Par
ailleurs, nous avons lancé un outil interne destiné
à récompenser l’utilisation des transports en
commun et du vélo par les collaborateurs,
an d’ancrer la mobilité durable dans leurs
habitudes. Nous travaillons également sur
notre politique automobile : nous comptons
proposer davantage de voitures hybrides et
électriques, et favoriser les voitures économes
en carburant. Nous encourageons également
nos collaborateurs à opter pour des voitures plus
petites en combinaison avec les abonnements
aux transports en commun ou aux vélos
partagés.
Vous avez également déclaré que
l’inclusion numérique constituait
un objectif prioritaire: l’année
2021 a-t-elle été marquée par des
réalisations ?
Isabelle Vanden Eede:
2021 a marqué une
étape importante sur la voie de l’inclusion
numérique. Nous avons réalisé des avancées
signicatives dans la création d’un fonds
d’entreprise et d’un Orange Digital Center qui
entrera en activité au premier semestre 2022.
Deux initiatives essentielles dans le cadre de
la volonté d’Orange de mettre la technologie
digitale à la disposition du plus grand nombre.
Le fonds d’entreprise sera une structure à
vocation philanthropique qui soutiendra des
projets utiles en matière d’inclusion numérique,
en partenariat avec des ONG. Par ce biais, nous
aiderons des jeunes, des demandeurs d’emploi,
des femmes et des personnes âgées en leur
permettant de développer leurs compétences
digitales et d’améliorer leur employabilité tout en
favorisant l’émancipation et la création d’un lien
social. L’Orange Digital Center (ODC) fournira un
espace d’accompagnement gratuit en faveur de
l’innovation et de l’acquisition de compétences
digitales. Il s’attachera à favoriser l’accès à des
emplois à forte valeur ajoutée dans le domaine
du numérique, en soutenant les entrepreneurs
dans leurs projets. L’ODC a été spécialement
conçu pour enseigner des compétences
digitales essentielles et stimuler l’employabilité
des jeunes, des femmes et des personnes d’âge
mûr.
Nous n’avançons pas seuls sur la voie d’une
meilleure inclusion numérique. Nous pouvons
compter sur le soutien de tout un écosystème.
Nous collaborons avec Entra depuis plus
de 20ans, dans le but d’offrir un emploi aux
personnes qui peinent habituellement à accéder
au marché du travail en raison de leur handicap.
Depuis 2016, nous sommes également ers
d’être un partenaire actif et un membre fondateur
de BeCode, dont l’objectif consiste à former
de futurs développeurs. Grâce à son expertise,
BeCode est en mesure de proposer une
formation de 7 mois au métier de développeur
web junior, suivie d’un stage dans une entreprise
comme Orange pour afner les compétences.
250 000
Eco SIMs distribuées en 2021
Rapport Annuel 2021
20
Des centaines de développeurs web terminent le
programme avec de précieuses compétences et
un diplôme en poche. Certains ont même rejoint
Orange Belgium.
Nous avons, par ailleurs, soutenu l’association
Demoucelle Parkinson en participant aux 20 km
de Bruxelles. Le département RH a participé
à l’initiative DuoDay, qui met en relation des
entreprises et des demandeurs d’emploi
atteints d’un handicap ou des personnes qui
revoient leurs projets professionnels. Nous
souhaitons étendre cette participation à d’autres
départements dans les années à venir.
Paul-Marie Dessart:
Cette année, 10 team
members ont également participé aux ateliers
de ToekomstAtelierDelAvenir. L’objectif est
de présenter, par le biais d’ateliers créatifs
et ludiques, différents thèmes en lien avec
le secteur des TIC, an d’inspirer les jeunes
et de leur offrir de nouvelles perspectives
potentielles dans le cadre de leur réexion sur
leur avenir. Il est essentiel à nos yeux de donner
l’occasion à nos collaborateurs de se mettre
au service de notre société. Nous leur offrons
donc la possibilité de consacrer une ‘journée de
bénévolat’ à une bonne cause. Nous organisons,
en outre, régulièrement des événements en
équipe sur le thème de la RSE. Nous avons
constaté une augmentation impressionnante
de 200 % du recours à la journée de bénévolat
en 2021 ; preuve de l’engagement de nos
collaborateurs. Ils sont notamment venus en aide
aux victimes des inondations de l’été.
Isabelle Vanden Eede:
En effet, nous sommes
très ers de la communauté d’Orange Belgium.
Elle a fait preuve d’une grande solidarité lors
de ces événements. Nous avons organisé la
collecte de matériel de première nécessité
pour les victimes dans nos shops, nous
nous sommes associés à des ONG et à des
entreprises privées pour offrir des aliments pour
animaux ainsi qu’un soutien nancier. Mais
nous avons aussi fourni une aide matérielle et
des appareils électroniques aux victimes. La
solidarité et l’engagement sont cruciaux. Ils font
partie intégrante de notre ADN. Nous sommes
extrêmement ers de voir que nos équipes
partagent spontanément et naturellement cet
engagement.
Nous avons constaté
une augmentation
impressionnante de
200 % du recours à la
journée de bénévolat
en 2021 ; preuve de
l’engagement de nos
collaborateurs.
Paul-Marie Dessart
General Secretary et
Chief People Ofcer
ad interim
Rapport Annuel 2021
21
Orange
Luxembourg
Comment définiriez-vous 2021 ?
Quels ont été les temps forts de
l’année pour Orange Luxembourg ?
Corinne Loze, CEO d’Orange Luxembourg:
Je dirais que 2021 a clairement été une année
de croissance. Une croissance réalisée grâce à
de nouvelles offres, avec un accent particulier
mis sur le marché convergent et les services
Fiber to the Home (FTTH). L’année fut aussi
résolument placée sous le signe du digital :
nous avons lancé notre nouvel e-shop et des
services innovants. Nos interactions avec les
clients sont de plus en plus digitales, comme
l’illustre le shopping vidéo : un client surfe sur
notre site web et peut entrer en contact avec l’un
de nos responsables des ventes via un appel
vidéo pour lui poser des questions, lui demander
conseil, etc. Nous avons aussi lancé le shopping
vidéo en direct il y a peu. Il permet aux clients
de se connecter à un streaming live pour voir
nos commerciaux présenter une sélection de
nos offres ou appareils. Ils peuvent poser des
questions, mais aussi bénécier de promotions
spéciques, à très court terme et intéressantes.
Qu’en est-il de l’infrastructure ?
Quelle est l’ampleur de la 5G ?
Corinne Loze:
Après le lancement de nos
services 5G, nous avons essentiellement
consacré 2020 et 2021 à l’amélioration de
notre réseau. Les centres-villes bénécient
d’une couverture sans cesse meilleure et nous
avons investi massivement dans notre réseau
an d’améliorer la qualité des technologies
‘historiques’ telles que la 2G et la 4G, en
renouvelant entièrement notre infrastructure
RAN, car cela nous permet de nous appuyer sur
du matériel beaucoup plus écoénergétique et
plus performant.
Orange Luxembourg a toujours
manifesté un grand intérêt pour
l’écosystème des start-up : est-ce
toujours le cas ?
Corinne Loze:
Oui, absolument. L’écosystème
des start-up est particulièrement vif et
dynamique au Luxembourg. Nous soutenons
plusieurs start-up en leur permettant de tester
leurs services ou produits auprès de notre
clientèle, mais aussi de bénécier des conseils
de nos équipes commerciales.
Nous sommes également très ers de faire
avancer de nombreuses initiatives en matière
de réalité virtuelle, de réalité augmentée et de
nouvelles technologies.
En 2021, Orange Luxembourg a également
commencé à tester la technologie Li-Fi, une
alternative au WIFI qui utilise la lumière pour
transmettre des données et qui devrait s’avérer
plus économe en énergie.
Comme en 2020, Orange
Luxembourg a mis à prot l’année
2021 pour poursuivre sa croissance
et innover, au bénéce de ses
clients.
Je dirais que 2021 a
clairement été une
année de croissance.
Une croissance
réalisée grâce à de
nouvelles offres, avec
un accent particulier
mis sur le marché
convergent et les
services Fiber to the
Home (FTTH). L’année
fut aussi résolument
placée sous le signe
du digital : nous
avons lancé notre
nouvel e-shop et des
services innovants.
Corinne Loze
CEO d’Orange Luxembourg
Rapport Annuel 2021
22
5 ans
de soutien à l’esport
Nous avons été un
véritable pionnier en
esport, et nous nous
sommes positionnés
très tôt (il y a plus de
5 ans) en soutenant
de nombreux
événements locaux
et en devenant le
partenaire principal
de la fédération
nationale d’esport.
Orange Luxembourg est également
très actif sur une niche spécifique:
l’esport. Pourriez-vous détailler le
contexte de ce positionnement ?
Nous avons en effet été un véritable pionnier,
et nous nous sommes positionnés très tôt (il
y a plus de 5 ans) en soutenant de nombreux
événements locaux et en devenant le partenaire
principal de la fédération nationale d’esport.
Nous avons également lancé notre propre ligue
en 2020, axée sur le jeu de football FIFA. Nous
voulons réellement soutenir l’écosystème,
accompagner sa structuration, mais aussi être le
partenaire technologique, le moteur du monde
de l’esport au Luxembourg. Nous voulons
contribuer à sa reconnaissance. A noter que
notre intérêt pour le football ne s’est pas limité
à l’esport, puisque nous sommes également
devenus le sponsor des équipes nationales de
football, féminine et masculine, en 2021.
Rapport Annuel 2021
23
Rapport de
gestion
Orange Belgium est l’un des
principaux opérateurs de
télécommunications sur le marché
belge, avec plus de 3 millions de
clients, et au Luxembourg, via sa
liale Orange Communications
Luxembourg.
En tant qu’acteur convergent, il fournit des services de
connectivité de nouvelle génération aux particuliers grâce
au mobile multi-gigabits ainsi qu’à des réseaux câblés et
des réseaux de bre optique, y compris dans le domaine
de l’Internet of Things. Son réseau mobile ultraperformant
dispose des technologies et fait l’objet d’investissements
permanents an de préparer l’avènement de la 5G. En tant
qu’opérateur responsable, Orange Belgium investit également
dans la réduction de son empreinte écologique et la promotion
de pratiques durables et inclusives dans le domaine du digital.
Orange Belgium est une liale du Groupe Orange, l’un des
principaux opérateurs européens et africains du mobile et de
l’accès internet et l’un des leaders mondiaux des services de
télécommunications aux entreprises.
Orange Belgium est coté à la bourse de Bruxelles (OBEL).
Le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre
2021 (pages 24 à 35) a été rédigé conformément aux articles
3:6 et 3:32 du Code des sociétés et des associations et
approuvé par le Conseil d’administration en date du 23 mars
2022. Il porte tant sur les comptes consolidés du groupe
Orange Belgium que sur les comptes statutaires d’Orange
Belgium S.A. La déclaration de gouvernance d’entreprise aux
page 104 à 123 fait partie intégrante du présent rapport.
1. Événements récents
Premier trimestre 2021
Impact de la pandémie de Covid-19
Malgré l’allègement des mesures visant à enrayer la pandémie
de Covid-19, Orange Belgium est resté pleinement mobilisé
pour assurer la continuité du réseau et du service et pour
accompagner ses clients. Cette continuité de service des
réseaux a joué un rôle capital dans la gestion de la crise
liée au Covid-19. Le réseau a été capable d’absorber
l’augmentation du trac sans problème majeur pour la
clientèle. Nos équipes techniques ont surveillé en permanence
le réseau et se sont employées à le renforcer au besoin pour
garantir à tout moment la uidité des communications.
Les dispositions prises contre le Covid-19 ont également
impacté la performance nancière et opérationnelle de
la société au cours du trimestre. Les nouvelles mesures
annoncées par le gouvernement belge pour lutter contre la
progression du Covid-19 ont permis à tous les magasins
non essentiels de rester ouverts, mais uniquement sur
rendez-vous. La limitation du nombre de visiteurs a pesé sur
notre performance commerciale, ainsi que sur le nombre de
projets ICT. De même, les restrictions de de déplacement ont
principalement impacté les revenus d’itinérance et le trac
SMS.
Offre Go Unlimited en édition limitée
Le 8 février 2021, Orange Belgium a relancé la promotion à
30euros sur l’abonnement Go Unlimited.
Orange Belgium sélectionné pour offrir une nouvelle
expérience de stationnement intelligent aux clients de
Waasland Shopping
Depuis la n février, les clients de Waasland Shopping
ont pu vivre une expérience inédite grâce à la solution de
stationnement intelligent (Smart Parking) d’Orange Belgium.
Les solutions de stationnement intelligent, grâce à l’utilisation
de capteurs, de caméras intelligentes et d’une application
mobile ont permis aux clients d’être guidés directement vers
les places de stationnement disponibles via leur appareil
mobile.
Renouvellement du contrat avec la SNCB pour ses
services IoT et sa connectivité
La société nationale des chemins de fer de Belgique a
de nouveau attribué un contrat de télécommunications
à grande échelle à Orange Belgium pour une période de
8ans. L’opérateur fournira la connectivité à environ 13 000
collaborateurs et 11 000 appareils connectés : allant des
Rapport Annuel 2021
24
smartphones et tablettes pour les collecteurs de billets
aux conducteurs de train, en passant par les écrans ou les
distributeurs de billets ainsi que les solutions de stationnement
intelligent. Cela se traduira par d’énormes volumes mensuels :
plus de 500 000 minutes d’appels, 2,2 millions de SMS et plus
de 15 TB de données. Et ces chiffres ne feront qu’augmenter.
« TOP EMPLOYER » pour la 10
ème
fois
Orange Belgium a été élu « TOP EMPLOYER » par le Top
Employers Institute pour la 10ème fois consécutive. Il s’agit
d’une belle reconnaissance des nombreux efforts déployés
par Orange Belgium en vue d’offrir un environnement de
travail digital et humain à plus de 1 400 collaborateurs.
Antoine Chouc nommé nouveau Chief Financial Officer
Antoine Chouc a été nommé Chief Financial Ofcer d’Orange
Belgium à partir du 1
er
mars, en remplacement d’Arnaud
Castille qui a occupé ce poste pendant 4 années fructueuses.
Antoine Chouc occupait auparavant le poste de directeur de
cabinet du Président-Directeur Général du Groupe Orange.
Décision à propos des tarifs de gros pour l’accès au
réseau de fibre optique de Proximus
Le 9 mars 2021, l’IBPT a publié sa décision concernant les
tarifs mensuels pour l’accès de gros au réseau FTTH de
Proximus (Bitstream Fiber GPON). Ces tarifs correspondent au
déploiement du FTTH dans les zones où Proximus déploiera
seul la bre optique (et non par le biais d’éventuelles joint-
ventures). Cette décision a conrmé les prix qui avaient été
avancés précédemment et qui se fondaient sur l’accord
commercial entre Proximus et les opérateurs alternatifs.
Orange Belgium ne considère pas ces tarifs comme
attrayants.
Consultation à propos des coûts ponctuels facturés
aux opérateurs des réseaux câblés et de fibre optique
L’IBPT a lancé le 8 octobre 2020 une consultation à propos
des coûts ponctuels facturés aux opérateurs des réseaux
câblés. Cette consultation a pris n le 12 novembre 2020. La
décision sur les coûts ponctuels facturés aux opérateurs des
réseaux câblés était attendue au cours du T2 2021.
Le 20 janvier 2021, l’IBPT a lancé une consultation publique
à propos des coûts ponctuels et de la révision à la hausse de
la redevance de location « SLA Repair » pour l’offre Bitstream
GPON de Proximus.
Décision à propos des offres de référence pour les prix
de gros pour l’accès aux réseaux câblés
Le 25 mars 2021, la Conférence des régulateurs du secteur
des communications électroniques (CRC, qui réunit l’IBPT, le
CSA, le VRM et le Medienrat) a adopté les décisions nales
sur l’offre de référence pour les réseaux câblés qui relèvent
de la compétence de chacun des régulateurs. Ces décisions
précisaient principalement les normes qualitatives, techniques
et opérationnelles que doivent respecter les câblo-opérateurs
dans le contexte de l’accès de gros réglementé. Au-delà de la
dénition d’une série d’exigences relatives aux accords sur le
niveau de service « SLA », ces décisions imposent aux câblo-
opérateurs de réseau de permettre la revente du produit de
gros par un opérateur alternatif et de permettre aux opérateurs
alternatifs de proposer leurs services aux clients B2B sur la
base de l’accès réglementé.
Nouvelles attributions de fréquences et renouvellement
des attributions de fréquences existantes
• Prolongation des licences 2G et 3G
Le 23 février 2021, l’IBPT a décidé de prolonger de 6 mois la
durée de validité des licences pour les bandes 900, 1800 et
2100 MHz, c’est-à-dire du 15 mars 2021 au 15 septembre 2021.
• Attribution des nouvelles bandes de fréquences
700/900/1400/1800/2100/3500 MHz et incertitudes sur la
date de la mise aux enchères des droits de la 5G
Le gouvernement fédéral belge a approuvé le 22 janvier 2021
les arrêtés royaux et le projet de loi qui dénissent le cadre de
la mise aux enchères des droits de la 5G (700, 3400-3800 et
1400 MHz) et le renouvellement des licences pour les bandes
de fréquence 900, 1800 et 2100 MHz. La phase suivante a
consisté en une analyse d’impact concernant les conditions
différenciées d’attribution des fréquences et l’approbation
par le Comité de coordination. Orange Belgium continue
de craindre que le cadre juridique relatif à l’attribution des
fréquences puisse comporter des conditions articielles et
discriminatoires visant à favoriser l’entrée en lice d’un 4
ème
opérateur de réseau avec une gamme complète de services.
• Droits d’utilisation provisoires dans la bande de
fréquences 3,6 GHz-3,8 GHz
Le 11 septembre 2020, plusieurs groupes d’action opposés
à la 5G ont interjeté appel de cette décision auprès de la
Cour des marchés de Bruxelles, demandant l’annulation
des décisions au motif qu’elles étaient contraires au droit
administratif et au droit de l’environnement. Orange Belgium,
Telenet, Proximus et Cegeka sont intervenus dans le cadre
de ces procédures pour défendre et préserver leurs licences
provisoires respectives. Le 15 avril 2021, la Cour des marchés
a déclaré la demande non recevable.
• Octroi de bandes de fréquences exclusives pour
l’utilisation de faisceaux hertziens
Le 30 mars 2021, l’IBPT a décidé d’octroyer à Telenet,
Proximus et Orange Belgium des bandes de fréquences
exclusives pour l’utilisation de différents faisceaux hertziens
(14-15 GHz, 25-26 GHz, 31-32 GHz, 37-38 GHz, 73-84 GHz).
Dans le cadre de cette décision, chaque opérateur obtiendra
une quantité de 1 GHz de spectre exclusif dans la bande E.
• Consultation concernant les droits d’utilisation nationaux
de Citymesh
Le 14 janvier 2021, l’IBPT a lancé une consultation sur les
droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquence
3,5 GHz. En substance, Citymesh demandait l’extension de la
liste des communes de Citymesh à toutes les communes sur
le territoire belge.
Plus généralement, Orange Belgium considère que les
attributions de fréquences devraient être subordonnées à la
visibilité sur les objectifs à long terme des opérateurs, ainsi
qu’à des obligations de déploiement, de manière à garantir
que les opérateurs investissent effectivement dans les
réseaux et qu’ils utilisent les fréquences de manière efcace et
effective.
Contrat de partage de réseau entre Orange Belgium et
Proximus
Orange Belgium et Proximus avaient signé le 25 novembre
2019 un accord de partage de réseau d’accès mobile
couvrant les technologies 2G, 3G, 4G et 5G, et portant sur
la création d’une coentreprise à égalité. Telenet avait déposé
un recours contre cet accord auprès de l’Autorité belge de la
Concurrence, laquelle, dans sa décision du 10 janvier 2020,
a prévu une période supplémentaire de 2 mois au cours de
laquelle l’IBPT pouvait réexaminer l’accord. Les mesures
provisoires ont pris n le 16 mars 2020 et Orange Belgium et
Proximus ont repris la mise en oeuvre du projet.
La procédure sur le fond est en cours.
Rapport Annuel 2021
25
Deuxième trimestre 2021
Impact de la pandémie de Covid-19
Malgré l’allègement des mesures visant à enrayer la pandémie
de Covid-19, Orange Belgium est resté pleinement mobilisé
pour assurer la continuité du réseau et du service et pour
accompagner ses clients. Cette continuité de service des
réseaux a joué un rôle capital dans la gestion de la crise
liée au Covid-19. Le réseau a été capable d’absorber
l’augmentation du trac sans problème majeur pour nos
clients. Nos équipes techniques ont surveillé en permanence
le réseau et se sont employées à le renforcer au besoin pour
garantir à tout moment la uidité des communications.
Comme nous l’avons indiqué au T1 2021, les dispositions
prises contre le Covid-19 ont également impacté la
performance nancière et opérationnelle de la société au
cours du trimestre. Les mesures contre le Covid annoncées
par le gouvernement belge ont permis à l’ensemble des
commerces non essentiels de rester ouverts sous réserve
de maintenir une distanciation sociale de 1,5 mètre et
de restreindre le nombre total de personnes autorisées à
l’intérieur des shops. La limitation du nombre de visiteurs
a pesé sur notre performance commerciale, ainsi que
sur le nombre de projets ICT. De même, les restrictions
de déplacement ont principalement impacté les revenus
d’itinérance et le trac SMS.
Iristick, OTIV et MyPitch rejoignent la 4
ème
saison
d’Orange Fab
Malgré un contexte complexe, Orange Belgium est allé de
l’avant avec Orange Fab, son programme d’accélération pour
les start-up. Le thème de cette édition : la 5G et comment
ces start-up et Orange Belgium pourraient co-innover sur
des applications pertinentes de cette technologie pour les
consommateurs et les entreprises.
Après une présélection approfondie et une présentation des
projets, Iristick, OTIV et MyPitch rejoindront la 4
ème
saison du
programme an d’innover sur des applications 5G dans le
cadre du réseau du Groupe Orange et de ses 18 Orange Fabs
à travers le monde.
• Iristick crée des lunettes industrielles intelligentes pour
accompagner les entreprises dans leur transformation
numérique. Les capacités de faible latence de la 5G seront
un catalyseur clé pour le secteur des lunettes intelligentes.
• OTIV vise à accroître la sécurité et l’efcacité des véhicules
ferroviaires grâce à la technologie de conduite autonome.
Grâce à la 5G, la mobilité autonome atteindra son plein
potentiel en rendant les communications critiques
instantanées.
• MyPitch est une communauté footballistique fondée sur
les données. Sa technologie permet aux joueurs de suivre
les données relatives à leur condition physique et aux
événements sur le terrain. La 5G permettra à MyPitch de
collecter et partager davantage de données sur les joueurs
grâce à une bande passante plus élevée.
Offre Go Plus remaniée
Orange Belgium a porté de 8 GB à 10 GB le forfait données
sur son abonnement Go Plus, laissant inchangé à 20 € le prix
de l’abonnement.
Déploiement des pilotes « fibre-to-the-premise »
ouverts passifs à Bruxelles
Orange Belgium a annoncé qu’elle allait investir dans le
déploiement de pilotes « bre-to-the-premise » (ou « FTTP »)
à Bruxelles. Le déploiement commencera à Evere et Ixelles,
où 15 000 habitants et entreprises auront la possibilité de
bénécier d’un réseau de bre optique ouvert et durable
permettant des vitesses multi-gigabits. Orange Belgium
bénéciera des compétences pointues et de l’expérience
du Groupe Orange pour fournir une nouvelle génération de
réseaux ouverts de bre optique, accessibles au niveau passif,
à tous les opérateurs de télécommunications intéressés,
qui pourront s’y connecter et s’appuyer sur leurs propres
équipements de réseau actifs. Orange Belgium entend tirer
parti des synergies avec les actifs et les partenaires locaux
pour contribuer aux ambitions économiques et digitales de la
région.
Consultation à propos des coûts ponctuels facturés
aux opérateurs des réseaux câblés
Le 24 juin 2021, la CRC (IBPT, CSA, VRM, Medienrat) a publié
sa décision sur les redevances uniques et la redevance de
location mensuelle concernant le SLA Pro pour l’accès à
l’offre large bande sur le réseau câblé. Cette décision était
conforme aux attentes.
Revue des décisions d’analyse des marchés de 2018
La CRC a engagé une revue de la décision de 2018 d’analyse
des marchés qui dénit le cadre réglementaire des réseaux
câble, cuivre et bre en Belgique. Un premier questionnaire
a été publié. Il est prévu que les nouvelles décisions seront
nalisées au cours de l’année 2023.
Lignes directrices et évaluation de l’IBPT en matière de
ciseaux tarifaires
Le 22 juin 2021, l’IBPT a publié une mise à jour de ses lignes
directrices relatives à l’évaluation des effets de ciseaux
tarifaires sur les réseaux xes. D’après ces lignes directrices
mises à jour, l’IBPT parvient à la conclusion qu’il n’y a pas
actuellement de situation d’effets de ciseaux tarifaires sur le
marché.
Nouvelles attributions de fréquences et renouvellement
des attributions de fréquences existantes
• Prolongation des licences 2G et 3G
Compte tenu du retard dans la nalisation du nouveau cadre
d’attribution des fréquences, l’IBPT a lancé le 23 juin 2021
une consultation sur l’opportunité de prolonger la durée de
validité des licences de 6 mois supplémentaires à partir de la
mi-septembre.
• Attribution des nouvelles bandes de fréquences
700/900/1400/1800/2100/3500 MHz et incertitudes sur la
date de la mise aux enchères des droits de la 5G
Les projets d’arrêtés royaux sont encore en cours d’examen
par le Conseil d’État, et il est difcile de savoir s’ils subiront
de nouveaux changements. En attendant, le 17 juin 2021, la
Chambre des représentants a approuvé les prix de réserve
pour les enchères pour les bandes 2G, 3G, 4G et 5G. Le prix
de réserve est la redevance qui s’applique pour le spectre
réservé à chaque acteur, et représente également le prix de
départ minimal pour le spectre non réservé lors de la mise aux
enchères. Citymesh / Cegeka a manifesté son intérêt pour
participer aux enchères.
Le 18 juillet 2021, l’IBPT a lancé une consultation concernant
les projets d’arrêtés royaux mis à jour. La date limite pour les
réponses à cette consultation est le 31 août 2021.
Le Comité de Coordination devait rendre sa décision nale
entre n octobre et début novembre 2021.
Les enchères sont prévues pour le deuxième trimestre 2022.
• Droits d’utilisation provisoires dans la bande de
fréquences 3,6 GHz-3,8 GHz
Le 11 septembre 2020, plusieurs groupes d’action opposés
à la 5G ont interjeté appel de cette décision auprès de la
Cour des marchés de Bruxelles, demandant l’annulation
Rapport Annuel 2021
26
des décisions au motif qu’elles étaient contraires au droit
administratif et au droit de l’environnement. Orange Belgium,
Telenet, Proximus et Cegeka sont intervenus dans le cadre
de ces procédures pour défendre et préserver leurs licences
provisoires respectives. Une décision de justice a été rendue
le 15 avril 2021. La Cour a déclaré non recevable cette
demande.
• Droits d’utilisation nationaux de Citymesh
Après la consultation de janvier 2021, l’IBPT a rendu le 4 mai
2021 une décision sur l’extension des droits d’utilisation de
Citymesh dans la bande de fréquence 3,5 GHz à toutes les
communes sur le territoire belge (à l’exception des communes
de Vresse-sur-Semois, Bièvre, Gedinne et Bouillon, pour
lesquelles des droits d’utilisation ont déjà été octroyés à
Gridmax). À la n décembre 2020, il s’est avéré que Cegeka
avait pris le contrôle de Citymesh, après s’être déjà porté
acquéreur de Gridmax au cours de l’année 2020.
Contrat de partage de réseau entre Orange Belgium et
Proximus
Orange Belgium et Proximus avaient signé le 25 novembre
2019 un accord de partage de réseau d’accès mobile
couvrant les technologies 2G, 3G, 4G et 5G, et portant sur
la création d’une coentreprise à égalité. Telenet avait déposé
un recours contre cet accord auprès de l’Autorité belge de la
Concurrence, laquelle, dans sa décision du 10 janvier 2020,
a accordé à l’IBPT un délai supplémentaire de 2 mois pour lui
permettre de réexaminer l’accord. Les mesures provisoires
décidées par l’Autorité belge de la Concurrence ont pris n
le 16 mars 2020 et Orange Belgium et Proximus ont repris la
mise en œuvre du projet.
Tandis que la procédure sur le fond est en cours, l’Autorité
belge de la Concurrence a adressé à Orange Belgium et
Proximus plusieurs demandes d’information concernant
plusieurs aspects de l’accord. L’issue de la procédure était
attendue à l’automne.
Transposition du Code des communications
électroniques européen (CCEE)
La transposition du CCEE, qui redénit en droit national le
cadre réglementaire des télécommunications, est reportée.
Les projets de loi, qui semblent reprendre dans les grandes
lignes les textes européens, ont été examinés par le Conseil
d’État et doivent à présent être approuvés par le Parlement.
Troisième trimestre 2021
Impact de la pandémie de Covid-19
Malgré l’allègement des mesures visant à enrayer la pandémie
de Covid-19, Orange Belgium reste pleinement mobilisé
pour assurer la continuité du réseau et du service et pour
accompagner ses clients. Cette continuité de service des
réseaux joue un rôle capital dans la gestion de la crise liée au
Covid-19. Le réseau continue à absorber l’augmentation du
trac sans problème majeur pour nos clients. Nos équipes
techniques surveillent en permanence le réseau et s’emploient
à le renforcer au besoin pour garantir à tout moment la uidité
des communications.
Les mesures contre le Covid annoncées par le gouvernement
belge ont permis à l’ensemble des commerces non essentiels
de rester ouverts sous réserve de maintenir une distanciation
sociale de 1,5 mètre et de restreindre le nombre total de
personnes autorisées à l’intérieur des magasins
Lancement de #SamenSolidair #TousSolidaires
Les fortes inondations ont beaucoup perturbé la vie
de nombreux citoyens belges et, en tant qu’opérateur
responsable, Orange Belgium a maintenu (et rétabli le cas
échéant) la connectivité dans les zones touchées, mais a
également apporté son soutien aux familles affectées. Orange
Belgium a décidé de transformer 100 shops en points de
collecte où chacun pouvait déposer des objets pour aider les
personnes ayant perdu leur habitation. De plus, les clients
touchés par ces fortes inondations ont obtenu 5 GB de
données mobiles.
Lancement d’Orange TV Lite
Orange TV Lite permet de combiner un compte de streaming
et la télévision ordinaire sans avoir à payer un abonnement
complet. Orange TV Lite offre aux téléspectateurs la possibilité
de regarder une sélection de 20 chaînes de télévision au
maximum. Il y aura deux offres : l’une avec les chaînes
néerlandophones et l’autre avec les chaînes francophones.
Orange TV Lite offre un certain nombre de fonctionnalités
supplémentaires. Les émissions peuvent être enregistrées
et revues ultérieurement en replay. La télévision peut être
diffusée en continu sur différents appareils et l’application peut
être installée sur un total de cinq appareils an que toute la
famille puisse en proter.
Orange TV Lite est uniquement disponible dans le cadre d’un
abonnement « Love » ou « Home » au prix de 8,50 euros par
mois.
Orange Belgium lance hey!, une nouvelle marque
100% digitale
Le 24 septembre 2021, pour répondre aux besoins des
consommateurs ultra-connectés, Orange Belgium a lancé
une nouvelle b-brand innovante. hey! est une marque 100 %
digitale qui adopte une approche participative spécialement
conçue pour répondre aux besoins des clients ultra-connectés
dont la vie est totalement orientée vers le digital. Cette
nouvelle proposition de valeur repose sur 4 piliers : une offre
100 % digitale, à faible impact, généreuse et évolutive.
Orange Money arrive en Belgique
Grâce à Orange Money, une application mobile totalement
gratuite, les clients disposent désormais d’un portefeuille
mobile et peuvent envoyer instantanément de l’argent à
d’autres utilisateurs d’Orange Money, en Belgique ou en
Afrique. Qui plus est, le service est ouvert à tous les clients,
quel que soit leur opérateur télécom. Ce service, lancé pour
la première fois dans un autre pays européen que la France,
vient compléter la large gamme de services d’Orange Belgium
et les offres spéciales dédiées aux diasporas belges que
l’opérateur a déjà commercialisées.
Premier 5G Lab ouvert à Anvers
Orange Belgium a ofciellement ouvert son premier 5G Lab à
Anvers. L’occasion pour toute entreprise de découvrir, tester
et développer de nouveaux cas d’utilisation innovants de la
technologie de réseau 5G Stand Alone.
Ce 5G Lab réunira toutes les connaissances et l’expertise
d’Orange Belgium en matière de 5G dans l’industrie 4.0.
De nouveaux cas d’utilisation dans l’industrie 4.0 sont
développés et testés en marge des cas d’utilisation initiaux de
co-innovation déployés dans le port d’Anvers. Dans le cadre
de ce processus, Orange Belgium étend en permanence son
écosystème de partenaires, de clients et de start-ups. Le
Lab rejoindra le réseau international du Groupe Orange, qui
compte déjà 7 autres Labs en Europe. De quoi propulser la
collaboration et l’innovation à un niveau jamais atteint.
Marché B2B de gros
Le 31 mars 2021, l’IBPT a lancé une consultation publique
concernant l’offre de référence BROTSoLL de Proximus pour
les services d’accès de gros. Cette consultation a pris n le
11 mai 2021 et une décision dénitive a été adoptée le 21
septembre 2021.
Rapport Annuel 2021
27
Nouvelles attributions de fréquences et renouvellement
des attributions de fréquences existantes
• Prolongation des licences 2G et 3G
Compte tenu du retard dans la nalisation du nouveau cadre
d’attribution des fréquences, l’IBPT a publié le 23 juin 2021
une consultation sur l’opportunité de prolonger la durée de
validité des licences de 6 mois supplémentaires à partir de
la mi-septembre. Le 7 septembre 2021, l’IBPT a publié une
décision visant à prolonger de six mois les licences 2G et 3G,
c’est-à-dire désormais jusqu’à la mi-mars 2022.
• Attribution des nouvelles bandes de fréquences
700/900/1400/1800/2100/3500 MHz et incertitudes sur la
date de la mise aux enchères des droits de la 5G
L’IBPT a également lancé une consultation publique sur
l’ensemble des fréquences qui doivent être attribuées
au cours des prochains mois (fréquences 5G et bandes
900/1800/2100). Cette consultation implique le report jusqu’en
novembre 2021 de toute nouvelle décision sur les attributions
de fréquences. L’un des éléments saillants de cette discussion
est la possibilité de réserver une quantité de spectre à un
éventuel 4
ème
acteur.
Les enchères sont prévues pour le deuxième trimestre 2022.
• Droits d’utilisation provisoires dans la bande de
fréquences 3,6 GHz-3,8 GHz
Compte tenu du retard dans les nouvelles attributions de
fréquences, l’IBPT a octroyé le 15 juillet 2020 des droits
d’utilisation provisoires dans la bande de fréquences
radioélectriques 3,6-3,8 GHz à cinq opérateurs : Orange
Belgium, Proximus, Telenet, le spécialiste amand des CIT
Cegeka et l’opérateur B2B Entropia (qui a renoncé à ses
droits le 29 juillet 2020). Après une série de changements,
les 3 opérateurs de réseau ont désormais accès à des droits
d’utilisation provisoires de 50 MHz dans cette bande de
fréquences.
Contrat de partage de réseau entre Orange Belgium et
Proximus
Orange Belgium et Proximus avaient signé le 25 novembre
2019 un accord de partage de réseau d’accès mobile
couvrant les technologies 2G, 3G, 4G et 5G, et portant sur
la création d’une coentreprise à égalité. Telenet avait déposé
un recours contre cet accord auprès de l’Autorité belge de la
Concurrence, laquelle, dans sa décision du 10 janvier 2020,
a accordé à l’IBPT un délai supplémentaire de 2 mois pour lui
permettre de réexaminer l’accord. Les mesures provisoires
décidées par l’Autorité belge de la Concurrence ont pris n
le 16 mars 2020 et Orange Belgium et Proximus ont repris la
mise en œuvre du projet.
Tandis que la procédure sur le fond est en cours, l’Autorité
belge de la Concurrence a adressé à Orange Belgium et
Proximus plusieurs demandes d’information concernant
plusieurs aspects de l’accord. L’issue de la procédure est
attendue avant la n de l’année.
Transposition du Code des communications
électroniques européen (CCEE)
La transposition du CCEE, qui redénit en droit national le
cadre réglementaire des télécommunications, est reportée au
T4 2021. Les projets de loi, qui semblent reprendre dans les
grandes lignes les textes européens, ont été examinés par
le Conseil d’État et doivent à présent être approuvés par le
Parlement.
Consultation sur le projet de communication
concernant les « towercos »
L’IBPT a lancé une consultation qui sera clôturée le 8 octobre
2021, sur l’interprétation de la loi régissant les droits et
obligations des « towercos » en ce qui concerne le partage
des sites d’antennes.
Tarifs sociaux dans le secteur des télécommunications
Le gouvernement fédéral a mis en œuvre un projet d’examen
des modalités (techniques, nancières, opérationnelles)
de dénition des rabais sur les tarifs sociaux pour certains
groupes d’utilisateurs. Une consultation publique sera lancée
avant la n de l’année.
Quatrième trimestre 2021
Impact de la pandémie de Covid-19
Malgré l’allègement des mesures visant à enrayer la pandémie
de Covid-19, Orange Belgium reste pleinement mobilisé
pour assurer la continuité du réseau et du service et pour
accompagner ses clients. Cette continuité de service des
réseaux joue un rôle capital dans la gestion de la crise liée au
Covid-19. Le réseau continue à absorber l’augmentation du
trac sans problème majeur pour nos clients. Nos équipes
techniques surveillent en permanence le réseau et s’emploient
à le renforcer au besoin pour garantir à tout moment la uidité
des communications.
Les mesures contre le Covid annoncées par le gouvernement
belge ont permis à l’ensemble des commerces non essentiels
de rester ouverts sous réserve de maintenir une distanciation
sociale de 1,5 mètre et de restreindre le nombre total de
personnes autorisées à l’intérieur des magasins.
Go Unlimited devient Go Extreme et offre 60 GB par
mois
Depuis le 22 novembre 2021, l’abonnement mobile le plus
abondant d’Orange Belgium est devenu Go Extreme et offre
deux fois plus de données, passant de 30 à 60 GB par mois,
sans coût supplémentaire.
Orange Belgium annonce la signature d’un accord
avec Nethys pour l’acquisition de 75 % moins une
action de VOO S.A.
Après la période de négociations exclusives qui s’est ouverte
le 22 novembre 2021 et suite à l’avis conforme du Conseil
d’administration d’Enodia, Orange Belgium et Nethys ont
signé le 24 décembre 2021 un accord pour l’acquisition par
Orange Belgium de 75 % moins une action de VOO S.A.
Cette transaction se fonde sur une valeur d’entreprise de
1,8 milliard d’euros pour 100 % du capital et correspond à
un multiple d’EBITDA de 9,5 x. Cette acquisition représente
une avancée majeure dans la stratégie convergente nationale
d’Orange Belgium et permettra d’accroître les investissements
et la concurrence dans le secteur des télécommunications au
prot des clients et de la compétitivité des régions wallonne et
bruxelloise.
La clôture de la transaction est soumise à des conditions
suspensives usuelles, notamment l’approbation de la
Commission européenne attendue en 2022. En attendant
l’obtention des approbations et la clôture de la transaction,
les deux sociétés continueront à opérer de manière
indépendante.
Rapport Annuel 2021
28
hey! offrira 25 % de données supplémentaires chaque
trimestre la première année
hey!, la nouvelle marque lancée par Orange Belgium en
septembre, prévoit d’offrir à ses nouveaux clients des
données supplémentaires tous les trois mois la première
année. La quantité de données augmentera de 25 % chaque
trimestre à partir de février 2022.
Hausse des tarifs pour le haut débit fixe et la TV
En janvier 2022, Orange Belgium a relevé ses prix aussi bien
pour ses nouveaux clients que pour sa clientèle existante.
Ouverture du 2
ème
5G Lab à Liège au premier semestre
2022
Après l’inauguration de son premier 5G Lab à Anvers en
octobre 2021, Orange Belgium a noué un partenariat avec
l’iconique Grand Poste de Liège, véritable hub dédié aux
entreprises créatives et à l’innovation. L’objectif du 5G
Lab de Liège est de démystier cette nouvelle technologie
et d’en démontrer les possibilités et les applications. Le
Lab sera également utilisé pour développer et tester de
nouvelles applications innovantes et concrètes sur la 5G,
en collaboration avec des clients, des prospects et des
partenaires.
Nouvelles attributions de fréquences et renouvellement
des attributions de fréquences existantes
• Prolongation des licences 2G et 3G
La décision sur la prolongation de ces licences jusqu’en
septembre 2021 a été publiée le 23 février 2021. Compte
tenu du retard dans la nalisation du nouveau cadre
d’attribution des fréquences, l’IBPT a publié le 23 juin 2021
une consultation sur l’opportunité de prolonger la durée de
validité des licences de 6 mois supplémentaires à partir de
la mi-septembre. Le 7 septembre 2021, l’IBPT a publié une
décision visant à prolonger de six mois les licences 2G et
3G, c’est-à-dire désormais jusqu’à la mi-mars 2022. Le 19
janvier 2022, l’IBPT a lancé une consultation sur une nouvelle
prolongation de 6 mois des licences qui resteraient alors
valables jusqu’au 15 septembre 2022.
• Attribution des nouvelles bandes de fréquences
700/900/1400/1800/2100/3500 MHz et date de la mise aux
enchères des droits de la 5G
Le 21 octobre 2021, le Conseil des ministres a approuvé les
arrêtés royaux qui régissent la mise aux enchères de la 5G et
le renouvellement des licences. Les arrêtés royaux, publiés
le 23 décembre 2021, prévoient de réserver une partie du
spectre à un éventuel nouvel opérateur mobile souhaitant faire
son entrée sur le marché. La mise aux enchères sera menée
selon une approche modulaire, permettant à un éventuel
quatrième opérateur de choisir d’acquérir seulement une
partie du spectre.
Le 14 janvier 2022, l’IBPT a publié l’appel à candidatures pour
la mise aux enchères pour l’attribution du nouveau spectre 5G
et le renouvellement du spectre 2G et 3G existant. Cette mise
aux enchères est prévue pour juin 2022.
Sécurité des réseaux 5G
Le 2 décembre 2020, l’IBPT a lancé une consultation publique
sur le projet de loi et le projet d’arrêté royal concernant la
sécurité des réseaux 5G, en particulier en ce qui concerne
les contraintes qui peuvent être imposées à certains types
de fournisseurs. Cette consultation a pris n le 30 décembre
2020.
Le 7 mai 2021 (et jusqu’au 5 juin 2021), l’IBPT a lancé une
consultation publique concernant un projet d’arrêté royal qui
vise à introduire des mesures de sécurité supplémentaires
pour la fourniture de services mobiles 5G pour les full MVNO.
D’autres projets d’arrêtés royaux ont été préparés visant à
introduire des exigences en matière de localisation pour les
réseaux 5G et à appliquer des contraintes à certains types de
réseaux 5G privés. Des consultations publiques concernant
ces nouveaux projets d’arrêtés royaux ont été lancées et se
sont achevées le 17 décembre 2021.
Contrat de partage de réseau entre Orange Belgium et
Proximus
Orange Belgium et Proximus avaient signé le 25 novembre
2019 un accord de partage de réseau d’accès mobile
couvrant les technologies 2G, 3G, 4G et 5G, et portant sur
la création d’une coentreprise à égalité. Telenet avait déposé
un recours contre cet accord auprès de l’autorité belge de la
Concurrence. Dans sa décision du 10 janvier 2020, l’autorité
a par des mesures provisoires accordé à l’IBPT un délai
supplémentaire de 2 mois pour lui permettre de réexaminer
l’accord. Ces mesures ont pris n le 16 mars 2020 et Orange
Belgium et Proximus ont repris la mise en œuvre du projet.
Tandis que la procédure sur le fond est en cours, l’Autorité
belge de la Concurrence a adressé à Orange Belgium et
Proximus plusieurs demandes d’information concernant
plusieurs aspects de l’accord. L’issue de la procédure est
attendue en 2022.
Transposition du Code des communications
électroniques européen (CCEE)
Le 21 décembre 2021, la loi transposant le Code des
communications électroniques européen (CCEE) a été publiée
au Moniteur belge. Elle est entrée en vigueur le 10 janvier 2022.
Consultation sur le projet de communication
concernant les « towercos »
L’IBPT a publié le 30 novembre 2021 une « Communication»
concernant l’interprétation de la loi relative aux droits et
obligations des « towercos » en matière de partage de sites
d’antennes.
Tarifs sociaux dans le secteur des télécommunications
Le gouvernement fédéral a mis en oeuvre un projet d’examen
des modalités (techniques, nancières, opérationnelles)
de dénition des rabais sur les tarifs sociaux pour certains
groupes d’utilisateurs.
Au cours du mois de décembre 2021, une consultation
publique sur le projet d’arrêté visant à revoir les tarifs sociaux
a été organisée par l’IBPT. Parmi les nouvelles propositions
gurent l’élargissement des catégories de bénéciaires,
l’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux (qui
consistent en une réduction sur le tarif au détail) et la révision
de la valeur nominale des réductions octroyées dans le
cadre du tarif social. Les tarifs sociaux s’appliqueraient
principalement pour l’internet xe et la téléphonie xe, un
tarif social supplémentaire étant disponible pour un groupe
spécique (plus limité) d’utilisateurs mobiles.
Rapport Annuel 2021
29
2. Commentaires relatifs aux comptes
consolidés établis suivant les normes
internationales IFRS
Le périmètre de consolidation englobe les sociétés suivantes:
Orange Belgium S.A. (100%), la société mère, et les liales
d’Orange Belgium : la société luxembourgeoise Orange
Communications Luxembourg S.A. (100 %), IRISnet S.C.R.L.
(28,16 %), Smart Services Network S.A. (100 %), Walcom
Business Solutions S.A. (100 %), A3COM S.A. (100 %), A & S
Partners S.A. (100 %), Upsize N.V. (100 %), BKM N.V. (100 %),
CCP@S BV (100 %) et MWingz S.R.L. (50 %).
Orange Belgium S.A.
(dont l’actionnaire majoritaire ultime est
Orange S.A.) est l’un des principaux acteurs du marché des
télécommunications en Belgique et au Luxembourg. Orange
Belgium est coté à la bourse de Bruxelles (OBEL).
Orange Communications Luxembourg S.A.
, société
de droit luxembourgeois, a été acquise le 2 juillet 2007
par Orange Belgium S.A. L’acquisition a porté sur 90 %
des actions d’Orange Communications Luxembourg S.A.
Les 10 % restants ont été acquis le 12 novembre 2008.
L’entreprise consolide les résultats d’Orange Communications
Luxembourg S.A. selon la méthode de l’intégration globale
depuis le 2 juillet 2007.
IRISnet S.C.R.L.
est une société créée en juillet 2012
en collaboration avec les autorités bruxelloises en vue
de reprendre les activités de l’association momentanée
Irisnet. Elle est responsable de l’exploitation du réseau de
bre optique IRISnet 2 et de la fourniture de services de
téléphonie xe, de transmission de données (internet, mail)
et d’autres services associés aux réseaux (vidéoconférence,
vidéosurveillance, etc.).
La reprise des activités a eu lieu le 1
er
novembre 2012. Au sein
de cette nouvelle structure juridique, Orange Belgium a fait
apport de 3 450 000 euros, équivalant à 345 000 des
1 225 000 actions émises par la société. En raison de la
structure de la transaction, IRISnet S.C.R.L. est comptabilisée
selon la méthode de mise en équivalence.
Smart Services Network S.A
. (SSN) est une société
belge qui distribue des services dans le domaine des
télécommunications et de l’énergie, dont ceux d’Orange
Belgium et de Luminus. L’accès au marché de SSN repose
sur le principe du marketing de réseau. SSN dispose d’un
réseau de plus de 1 000 consultants indépendants. Smart
Services Network S.A., société de droit belge, a été créée le
30 septembre 2014. Orange Belgium S.A. a souscrit à hauteur
de 999 900 euros équivalant à 9 999 actions sur un total de
10 000 actions émises par la société. Atlas Services Belgium
S.A. a libéré un apport en numéraire de 100 euros, équivalant
à 1 action. En 2016, Orange Belgium S.A. libérait un apport de
700 000 euros en vue de l’augmentation du capital de Smart
Services Network S.A., équivalant à 7 000 actions.
Walcom Business Solutions S.A.
, société de droit belge, a
été constituée le 13 juillet 2017. Walcom Business Solutions
S.A. est spécialisée dans la vente de produits et services de
télécommunications pour le marché professionnel. Orange
Belgium S.A. a souscrit à 99 actions sur un total de 100
actions émises par Walcom Business Solutions S.A., à hauteur
de 60 885 euros. Walcom S.A., liquidée au cours de l’exercice
2020, a souscrit à 1 action, à hauteur de 615 euros. La société
consolide les résultats de Walcom Business Solutions S.A.
selon la méthode de l’intégration globale depuis le 13 juillet
2017.
A3Com S.A.
était déjà un agent exclusif d’Orange Belgium,
spécialisé dans la vente de produits et de services de
télécommunications pour les clients résidentiels via un réseau
de 12 magasins Orange situés dans la région de Bruxelles.
A3Com S.A., société de droit belge, a été acquise par Orange
Belgium S.A. le 30 septembre 2017. L’acquisition portait sur
100 % des 630 actions d’A3Com S.A. La société consolide
les résultats d’A3Com S.A. selon la méthode de l’intégration
globale depuis le 1
er
octobre 2017.
A&S Partners S.A.
, également déjà agent d’Orange Belgium,
fournit des services de télécommunications à des clients
B2B situés dans la région de Bruxelles via une équipe de
vente dédiée de 35 professionnels intervenant sous la
marque AS Mobility. Société de droit belge, A&S Partners
S.A. a été acquise par Orange Belgium S.A. le 30 septembre
2017. L’acquisition portait sur 100 % des 620 actions d’A&S
Partners S.A. La société consolide les résultats d’A&S
Partners S.A. selon la méthode de l’intégration globale depuis
le 1
er
octobre 2017.
Upsize N.V.
est une holding acquise le 31 juillet 2019 pour
une valeur d’entreprise de 52,4 millions d’euros. L’acquisition
portait sur 100% des 60 000 actions d’Upsize N.V. La
société consolide les résultats d’Upsize N.V. à 100 % selon la
méthode de l’intégration globale depuis le 1
er
août 2019.
BKM N.V.
est un intégrateur ICT national et un pionnier
des solutions de cloud UCC. Upsize N.V. détient 100 %
des 2 329 actions de BKM N.V. BKM N.V. dispose d’une
solide expérience sur les marchés des PME et des CMA en
Belgique. Les 220 spécialistes de BKM travaillent dans quatre
domaines d’expertise : solutions de communications uniées
et de collaboration (UCC); solutions informatiques et de
sécurité; solutions documentaires et visuelles; et solutions de
connectivité.
CC@PS BV
fournit des solutions documentaires et visuelles
aux PME via une équipe de 13 spécialistes, principalement en
Flandre Occidentale. BKM N.V. détient 100 % des 750 actions
de CC@PS BV.
MWingz S.R.L.
est une opération conjointe à égalité de parts
entre Orange Belgium et Proximus S.A., qui en détiennent
chacun 50%, chargée de gérer le réseau d’accès mobile
unilatéral et partagé des deux sociétés. En 2019, les deux
sociétés ont décidé de partager leurs réseaux d’accès mobile
an de répondre à la demande croissante de la clientèle en
matière de qualité des réseaux mobiles et de couverture à
l’intérieur des bâtiments. Cet accord favorisera également un
déploiement plus rapide et plus complet de la 5G en Belgique.
Tout en partageant leurs réseaux d’accès mobiles, les deux
opérateurs conserveront le contrôle intégral de leurs propres
spectres de fréquence an de maintenir la différenciation
entre leurs services respectifs. Société de droit belge, MWingz
S.R.L. a été constituée le 6 décembre 2019.
Orange Belgium S.A. a souscrit à hauteur de 1 euro
équivalant à 1 action sur les 2 actions émises par la société.
Proximus S.A. a souscrit à hauteur de 1 euro pour acquérir
l’autre action. En avril 2020, Orange Belgium a participé à
l’augmentation de capital de MWingz S.R.L. à hauteur de
1 599 999 euros. Orange Belgium détient 50% des actions
de MWingz S.R.L. La société est en activité depuis le 1
er
avril
2020.
Rapport Annuel 2021
30
en millions d’euros
2020 2021 Variation
Clients mobiles « retail » (hors MVNO) 4 906 5 232
6,6%
Chiffre d’affaires 1 314,9 1 363,5
3,7%
Services facturés aux clients
905,9 945,1 4,3%
Vente d’équipement
132,2 141,1 6,7%
Services aux opérateurs
246,2 241,9 -1,7%
Autres revenus
30,5 35,3 15,6%
EBITDAaL 323,5 353,0 9,1%
% du chiffre d’affaires
24,6% 25,9%
Bénéfice net consolidé
54,0 39,7 -26,4%
Bénéfice net par action ordinaire (€)
0,90 0,66 -26,5%
eCapex
1
-177,7 -204,1 14,8%
% du chiffre d’affaires
13,5% 15,0%
Cash-ow opérationnel
2
145,8 148,9 2,2%
Cash-ow organique
122,4 104,8 -14,4%
Endettement nancier net
144,9 69,5 -52,0%
Endettement nancier net / EBITDAaL présenté
0,5 0,2
1. Les eCapex s’entendent hors frais d’acquisition de fréquences. Aux T1 et T3 2021, le montant des frais d’acquisition de fréquences s’était élevé à 10,9
millions d’euros par trimestre pour Orange Belgium.
2. Cash-ow opérationnel déni comme EBITDAaL – eCapex hors frais d’acquisition de fréquences.
en millions d’euros
2020 2021 Variation
Coûts directs
-549,0 -570,9 4,0%
Charges de personnel
-146,9 -148,6 1,1%
Coûts indirects y compris le droit d’utilisation
d’actifs et coûts de nancement de contrat de
location
-295,5 -290,9 -1,5%
dont, dotations aux amortissements des droits
d’utilisation et intérêts sur passifs liés aux actifs
financés
-52,5 -54,1
-991,4
-1 010,5
1,9%2.1 État consolidé du résultat global
Chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires s’est élevé à 1.363,5 millions d’euros en
2021, en hausse de 3,7 % en glissement annuel. Le chiffre
d’affaires provenant des services facturés aux clients a atteint
945,1 millions d’euros, soit une progression de 4,3 %, porté
par la hausse du chiffre d’affaires des services convergents
(+15,5%) ainsi que du chiffre d’affaires des services xes
(+19,2 %). Par ailleurs, la vente d’équipement a augmenté,
tandis que les revenus des services aux opérateurs ont connu
une baisse, due principalement à une diminution du trac SMS.
Résultat des activités d’exploitation avant
amortissement et autres charges d’exploitation
L’EBITDAaL a progressé de 9,1 % à 353,0 millions d’euros,
porté par l’accroissement des revenus des services facturés
aux clients et par la maîtrise des coûts. La marge d’EBITDAaL
a connu une amélioration de 129 pb pour atteindre 25,9 %.
Le total des charges opérationnelles pour l’exercice entier
s’est accru de 1,9 % à 1.010,5 millions d’euros. Les
différentes charges se décomposent de la manière suivante :
• Les coûts directs ont augmenté de 4,0 % à 570,9 millions
d’euros, ce qui s’explique principalement par l’augmentation
du coût des équipements et des coûts de l’activité câble, en
partie compensée par la diminution des coûts de gros et des
autres coûts directs.
• Les charges de personnel ont augmenté de 1,1 % à 148,6
millions d’euros, ce qui dû en partie à une hausse des taux
d’activité et à une indexation des salaires accrue.
• Les coûts indirects se sont inscrits en baisse de 1,5 % à
290,9 millions d’euros, ce qui résulte principalement des
efforts de maîtrise des coûts.
Rapport Annuel 2021
31
Amortissements et autres charges d’exploitation
Les amortissements corporels et incorporels sont passés de
250,2 millions d’euros en 2020 à 279,2 millions d’euros en
2021.
Pertes de valeur des écarts d’acquisition
Les pertes de valeur des écarts d’acquisition se sont élevées
à 14,9 millions d’euros en 2021. Les écarts d’acquisition sont
soumis à un test de dépréciation annuel. Pour BKM N.V., la
valeur recouvrable ne dépassant pas la valeur comptable, une
perte de valeur de 14,9 millions d’euros a été comptabilisée à
la clôture de l’exercice. Les autres écarts d’acquisition n’ont
subi aucune modication.
EBIT
L’EBIT a enregistré une baisse, passant de 69,4 millions
d’euros en 2020 à 55,7 millions d’euros en 2021.
Résultat financier
Les charges nancières nettes ont diminué, passant de 5,3
millions d’euros en 2020 à 3,2 millions d’euros en 2021.
Impôts
Pour l’exercice, la charge d’impôt s’est accrue, passant de
10,1 millions d’euros en 2020 à 12,8 millions d’euros en 2021.
Bénéfice net et bénéfice par action
Le bénéce net de l’exercice 2021 est ressorti à 39,7 millions
d’euros. Le bénéce net par action s’est établi à 0,66 € en
2021, contre 0,90 € un an plus tôt après retraitement.
2.2 État consolidé de la situation financière
Actif
Les écarts d’acquisition
sont soumis à un test de
dépréciation annuel. Pour BKM N.V., la valeur recouvrable
ne dépassant pas la valeur comptable, une perte de valeur
de 14,9 millions d’euros a été comptabilisée à la clôture de
l’exercice. Les autres écarts d’acquisition n’ont subi aucune
modication.
Aucune autre perte de valeur n’a été constatée en 2021. La
valeur comptable en n d’exercice s’élève à 89,5 millions
d’euros.
Les
immobilisations
incorporelles englobent essentiellement
les licences de téléphonie mobile et les frais d’acquisition
de fréquences. La valeur comptable nette en n d’exercice
s’élève à 247,4 millions d’euros, contre 250,0 millions d’euros
à la n de l’exercice précédent.
Les
immobilisations corporelles
englobent avant tout les
équipements et installations de réseau. La valeur comptable
nette en n d’exercice s’élève à 662,8 millions d’euros, contre
707,6 millions d’euros à la n de l’exercice 2020.
Les
droits d’utilisation des actifs loués
, relatifs à la première
application de la norme IFRS 16, ont connu une diminution,
passant de 303,8 millions d’euros à 299,2 millions d’euros au
31 décembre 2021.
Les
stocks
ont diminué de 2,7 millions d’euros à 24,0 millions
d’euros, ce qui est dû principalement aux ruptures de stock
pour certaines références liées à la crise des composants
électroniques.
Les
créances clients
ont chuté de 207,5 millions d’euros à la
clôture de l’exercice 2020 à 188,1 millions d’euros au
31 décembre 2021. Cette diminution résulte principalement de
la diminution des factures d’itinérance ouvertes à la clôture de
l’exercice.
Le poste
Autres actifs courants et charges constatées
d’avance
s’est inscrit en baisse de 1,5 million d’euros à
12,7 millions d’euros en 2021, ce qui résulte principalement de
la diminution des charges constatées d’avance.
Quant aux
Autres actifs liés aux contrats conclus avec
des clients
, ils se sont élevés à 61,7 millions d’euros, soit
une baisse de 1,5 million d’euros par rapport à 2020. Cette
variation est due à une légère diminution du nombre de
contrats subventionnés en cours en n d’année.
Le poste
Disponibilités et quasi-disponibilités
a connu une baisse de 7,1 millions d’euros à 53,7 millions d’euros
à la clôture de l’exercice 2021. Pour des informations
complémentaires sur les ux de trésorerie, consulter l’état des
ux de trésorerie.
Capitaux propres et passifs
Les capitaux propres
ont augmenté de 10,3 millions d’euros
pour atteindre 624,2 millions d’euros. L’évolution des réserves
(8,7 millions d’euros) provient du résultat net de l’exercice
(39,7 millions d’euros) et du paiement du dividende au titre de
l’exercice 2020 (30,0 millions d’euros).
Les
passifs non courants
ont connu une augmentation,
passant de 350,7 millions d’euros à la clôture de l’exercice
2020 à 464,9 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le
10 mars 2021, Orange Belgium S.A. et sa société mère,
Atlas Services Belgium S.A. ont signé un accord relatif au
renancement de la facilité de crédit revolving d’Orange
Belgium à hauteur de 120 millions d’euros, avec une maturité
de 5 ans.
Les
passifs courants
ont diminué pour atteindre 570,6
millions d’euros à la clôture de l’exercice 2021 contre 787,3
millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette baisse résulte
principalement du transfert du contrat de facilité de crédit
(200 millions d’euros) en 2020. Sachant qu’au 31 décembre
2020, la durée restante jusqu’à la date d’échéance serait
inférieure à 12 mois, Orange Belgium S.A. a présenté ce passif
nancier comme courant dans l’état consolidé de la situation
nancière au 31 décembre 2020. Orange Belgium a signé un
nouveau contrat de facilité de crédit revolving (RCF) le
10 mars 2021.
Dividendes
Le Conseil d’administration ne proposera pas de dividende
ni d’autorisation de dividende pour l’exercice 2021 lors de
l’Assemblée Générale Ordinaire compte tenu des prochaines
enchères pour l’attribution du spectre et l’impact sur le bilan
de l’acquisition de VOO.
Rapport Annuel 2021
32
en millions d’euros
2020 2021
EBITDAaL 323,5 353,0
eCapex
1
-177,7 -204,1
Cash-flow opérationnel
2
145,8 148,9
en millions d’euros
2020 2021
Résultat net consolidé
54,0 39,7
Eléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie
337,0 397,9
Variation du besoin en fonds de roulement
-9,3 -21,2
Autres décaissements nets
-37,2 -48,6
Flux net de trésorerie généré par l’activité
344,4 367,9
eCapex -177,7 -225,9
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs d’immobilisations
4,1 14,7
Remboursements des dettes locatives
-48,4 -51,8
Cash-flow organique
122,4 104,8
1. Les eCapex s’entendent hors frais d’acquisition de fréquences. Aux T1 et T3 2021, le montant des frais d’acquisition de fréquences s’était élevé à 10,9
millions d’euros par trimestre pour Orange Belgium.
2. Cash-ow opérationnel déni comme EBITDAaL – eCapex hors frais d’acquisition de fréquences.
2.3 Liquidités et ressources en capital
Flux de trésorerie
Les principaux indicateurs utilisés par le Groupe pour analyser
ses ux de trésorerie sont le cash-ow opérationnel et le
cash-ow organique. Le tableau ci-dessous présente le
rapprochement avec l’endettement net.
Le
cash-flow opérationnel
se dénit comme l’EBITDAaL
après déduction des eCapex (hors frais d’acquisition de
fréquences). Le cash-ow opérationnel est ressorti en hausse
de 3,1 millions d’euros, ce qui résulte principalement de
l’amélioration de l’EBITDAaL (29,5 millions d’euros par rapport
à 2020), en partie contrebalancée par une augmentation des
investissements de 26,4 millions d’euros.
Le
cash-flow organique
mesure le ux net de trésorerie
générée par l’activité déduction faite des eCapex et du
remboursement des dettes locatives.
Le cash-ow organique s’est inscrit en baisse, passant
de 122,4 millions d’euros à 104,8 millions d’euros, ce
qui s’explique principalement par l’augmentation des
investissements en 2021 (eCapex).
en millions d'euros, fin de la période
31.12.2020 31.12.2021
Disponibilités et quasi-disponibilités
Disponibilités -32,0 -24,0
Quasi-disponibilités -28,8 -29,8
-60,8 -53,7
Passif financiers
Emprunts inter-sociétés à court terme
200,4 0,0
Emprunts bancaires
1,9 1,5
Emprunts inter-sociétés à long terme
3,4 121,8
205,8 123,3
Dette nette (Emprunts et dettes assimilées - Disponibilités et quasi-disponibilités)
144,9 69,5
Dette nette/EBITDAaL présenté
0,5 0,2
Endettement net
En n d’exercice, l’endettement nancier net s’élevait à
69,5 millions d’euros, contre 144,9 millions d’euros au
31 décembre 2020. Ce chiffre comprend la facilité de crédit
revolving d’Orange S.A. ainsi que les lignes de crédit bancaire.
Au 31 décembre 2021, le levier restait à un niveau très
prudent, le ratio dette nette / EBITDAaL présenté s’établissant
à 0,2 x à la clôture de l’exercice.
Rapport Annuel 2021
33
3. Comptes statutaires 2021 d’Orange
Belgium S.A.
Le compte de résultat et le bilan d’Orange Belgium S.A. sont
présentés aux pages 99 à 103. Les comptes annuels détaillés
de la société Orange Belgium S.A. sont disponibles sur le
site de la Centrale des bilans (http://www.nbb.be/fr). Les
principaux changements dans le compte de résultat et le bilan
sont quasiment identiques à ceux décrits dans la section 2 du
présent rapport de gestion.
4. Événements survenus après la date de
clôture
Le 22 mars 2022, l’IBPT a déclaré que cinq candidatures ont
été déposées et retenues pour l’enchère pour les bandes de
fréquences radio 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz, qui sont
principalement utilisées pour les applications 2G, 3G et 4G,
et qu’il y a également cinq candidats retenus pour la bande
3400-3800 MHz, une bande centrale pour la technologie 5G.
Pour les autres bandes liées à la 5G, l’IBPT a annoncé que
5 candidats peuvent obtenir du spectre dans la bande 700
MHz, et que 3 candidats ont postulé et ont été retenus pour la
bande 1400 MHz.
L’identité des opérateurs n’est pas divulguée car la procédure
est anonyme jusqu’au résultat nal de l’enchère, annoncé
pour juin 2022.
Aussi le 22 mars 2022, le groupe informatique NRB a annoncé
qu’il était l’un des candidats au spectre qu’il utiliserait
uniquement pour les applications B2B.
Aucun des événements mentionnés ci-dessus ne sont des
événements entraînant des ajustements et aucun autre
événement entraînant des ajustements ne s’est produit entre
la date du bilan et la date à laquelle la publication des états
nanciers a été autorisée.
5. Perspectives
Orange Belgium table sur une croissance faible à un chiffre
de son chiffre d’affaires en 2022, une anticipation qui tient
compte d’une nouvelle progression de sa base clients
postpayés et de sa base clients convergents.
Pour 2022, la société vise un EBITDAaL compris entre 350
millions d’euros et 370 millions d’euros. Ces prévisions se
fondent sur une série d’anticipations, à savoir :
• Impact de la pandémie de Covid-19
• Perte de Mobile Vikings à partir d’avril 2022
• Hausse des coûts énergétiques
• Indexation des charges de personnel
Par ailleurs, le montant total des eCapex devrait se situer entre
210 millions d’euros et 230 millions d’euros.
Les perspectives pour 2022 ne prennent pas en compte
l’intégration de VOO.
6. Litiges
La section ci-après présente un aperçu des litiges d’Orange
Belgium.
Mâts
Certaines communes ainsi que quatre provinces perçoivent,
depuis 1997, une redevance annuelle sur les pylônes, mâts ou
antennes situés sur leur territoire. Orange Belgium continue
à déposer des réclamations à l’encontre de chaque avis
d’imposition relatif à ces redevances. Ces derniers sont
actuellement contestés devant les tribunaux civils (tribunaux
de première instance - chambre scale et cours d’appel).
Les opérateurs de téléphonie mobile ont conclu un accord au
début de 2021 avec le Gouvernement wallon pour la période
2021-2022. Orange Belgium s’engage à verser un montant
de 1,78 million d’euros sur 2 ans et à investir un montant
supplémentaire de 3,6 millions d’euros dans les infrastructures
de télécommunications en Région wallonne sur la période
2021-2022.
Un montant de 491.833,48 euros a été versé en décembre
2021 à la Région wallonne. Il s’agit de la première tranche
de 0,9 million d’euros de laquelle ont été déduites les taxes
reçues des pouvoirs locaux concernant la période 2021.
Accès au réseau câblé de Coditel Brabant
(Telenet)
Suite au paiement par Orange Belgium de la provision
relative aux coûts de set-up, Coditel Brabant (Telenet) a
été en défaut de fournir l’accès à son réseau câblé dans
le délai réglementaire de 6 mois. Ce défaut combiné au
manque d’avancement sur le développement d’un service
de gros effectif a poussé Orange Belgium à lancer une
action judiciaire n décembre 2016 à l’encontre de Coditel/
Telenet pour manquement à ses obligations réglementaires.
Considérant que la mise en œuvre d’une solution technique
était toujours en cours au début de 2018, la procédure a été
mise en suspens. L’affaire est réactivée et Telenet a déposé
ses conclusions le 6 mars 2020. Les audiences ont eu lieu en
octobre 2021et le Tribunal a statué le 8 décembre 2021 que
Telenet avait enfreint la réglementation en n’accordant pas
l’accès à son réseau à Orange Belgium. Le Tribunal a mandaté
un expert pour calculer le préjudice résultant de l’infraction de
Telenet.
Accès au réseau câblé de Telenet – chaîne propre
Sur la base des décisions sur l’accès régulé aux réseaux
câblés, Orange Belgium a le droit d’offrir à ses clients « retail»
TV des « chaînes propres », à savoir des chaînes qui ne sont
pas offertes commercialement par les câblo-opérateurs.
Tandis que VOO a fourni l’accès à une telle chaîne propre
(Eleven Sports 3) sur son réseau, Telenet a refusé de proposer
pareil accès à des conditions raisonnables. Début 2018,
Orange Belgium a lancé une procédure judiciaire contre
Telenet pour violation de ses obligations réglementaires
devant le Tribunal de commerce d’Anvers.
Le 30 mai 2018, le Tribunal de commerce d’Anvers a rejeté la
demande d’Orange Belgium. Orange Belgium a fait appel de
ce jugement.
Le 11 avril 2019, la Cour d’appel a jugé Telenet en violation
de ses obligations réglementaires et coupable d’avoir abusé
de sa position dominante. Le Tribunal a ordonné à Telenet de
fournir des conditions raisonnables dans un délai d’un mois
sous peine d’une astreinte de 2500 euros/jour passé ce délai.
Telenet a fait appel de la décision de la Cour d’appel devant
la Cour Suprême, laquelle a rejeté l’appel le 7 octobre 2021.
La Cour Suprême a conrmé les conclusions de la Cour
d’appel qui considéraient que Telenet abusait de sa position
dominante et proposait des conditions déraisonnables pour
les services régulés. En conséquence, la décision du 11 avril
2021 de la Cour d’appel d’Anvers est dénitive.
Rapport Annuel 2021
34
Orange Belgium réclame 250 000 euros (montant total
d’astreinte) à Telenet pour ne pas s’être conformé à la décision
de la Cour d’appel. Cette demande est contestée par Telenet
devant le juge des saisies. Un jugement est prononcé le 22
octobre 2020, concluant que la demande d’Orange Belgium
n’était pas fondée.
Orange Belgium a fait appel de ce jugement le 7 décembre
2020 à la Cour d’appel d’Anvers. L’audience d’introduction
visant à xer un calendrier pour l’échange de mémoires a eu
lieu le 6 janvier 2021. La date du plaidoyer est xée au 23
mars 2022.
Accès au réseau câblé de Telenet – profil propre
Dans la régulation de l’accès aux réseaux câblés, les
opérateurs alternatifs ont le droit de commercialiser des
prols internet qui ne sont pas commercialisés par les
câblo-opérateurs régulés, à savoir des prols internet avec
des vitesses upload/download et/ou volumes différents des
vitesses et/ou volumes offerts par le câblo-opérateur à ses
propres clients retail. Telenet a refusé d’octroyer pareil prol
propre jusqu’en mai 2018. Orange Belgium a mis Telenet en
demeure en janvier 2019, lui demandant le dédommagement
des dommages encourus. Face au refus de Telenet de payer
les dommages et intérêts, Orange Belgium a introduit une
action en réparation devant le Tribunal des entreprises. Le
14 février 2020, le Tribunal des entreprises a déclaré Telenet
en violation de ses obligations réglementaires et a accordé
une partie des dommages-intérêts réclamés. Orange Belgium
a décidé d’interjeter appel de ce jugement. La Cour d’appel
a conrmé le 22 décembre 2021 la décision du Tribunal des
entreprises concernant l’erreur de Telenet.
Lycamobile
Le 19 février 2016, Lycamobile Belgium Limited et Lycamobile
BVBA ont entamé une procédure judiciaire contre Orange
Belgium (à l’époque Mobistar) devant le Tribunal de Commerce
de Bruxelles, réclamant des dommages et intérêts pour le
lancement commercial prétendument tardif des services 4G
de Lycamobile. L’affaire a été plaidée devant le Tribunal lors
de l’audience du 10 mars 2017. Par jugement en date du 12
mai 2017, le Tribunal de commerce de Bruxelles a débouté
Lycamobile de sa demande et lui a ordonné de verser à
Orange Belgium une indemnité au titre des frais de procédure
pour un montant de 18 000 euros. Le jugement a été signié
à Lycamobile le 3 juillet 2017. Par conséquent, Lycamobile a
versé la somme de 18 000 euros à Orange Belgium. Le 11 août
2017, Lycamobile a interjeté appel de ce jugement devant la
Cour d’appel de Bruxelles. L’audience introductive d’instance
s’est tenue le 21 septembre 2017. Lors de cette audience,
un calendrier a été déni pour le dépôt des conclusions. Les
parties ont échangé leurs conclusions. L’affaire a été plaidée à
l’audience du 1
er
octobre 2021. Par arrêt du 29 octobre 2021,
la Cour d’appel de Bruxelles a conrmé le premier jugement
et a condamné Lycamobile à payer les frais de procédure
à Orange Belgium. A moins que Lycamobile n’entame une
procédure devant la Cour de Cassation, ce dossier devrait être
dénitivement réglé par cet arrêt.
Euphony Benelux S.A. (en faillite)
Le 2 avril 2015, Orange Belgium a été cité par les curateurs de
la faillite d’Euphony Benelux S.A. an de comparaître devant
le Tribunal de Commerce de Bruxelles à l’audience du 17 avril
2015. Les curateurs réclament la condamnation d’Orange
Belgium au paiement d’un montant provisionnel d’un (1) euro
à titre d’arriérés de commissions et d’indemnité d’éviction.
Dans ce contexte, les curateurs réclament la condamnation
d’Orange Belgium à produire tous les documents pertinents
pour permettre aux curateurs de calculer les montants
réclamés.
Par jugement du 17 avril 2018, le Tribunal a rejeté la demande
de la curatelle pour ce qui concerne l’indemnité d’éviction
et a désigné un expert dans le cadre de la demande portant
sur les arriérés de commissions. Orange Belgium a interjeté
appel contre ce jugement devant la Cour d’appel de Bruxelles.
L’audience d’introduction a eu lieu et la Cour d’appel a xé
un calendrier pour le dépôt des conclusions. Les parties ont
échangé leurs conclusions. Aucune date de plaidoirie n’a été
xée.
Partage de réseaux
Les mesures provisoires imposées par l’Autorité belge de la
Concurrence ont pris n le 16 mars 2020 et Orange Belgium
et Proximus ont repris la mise en œuvre du projet. Le 1
er
avril 2020, les deux sociétés ont transféré les collaborateurs
concernés vers MWingz, la nouvelle opération conjointe.
Parallèlement, une enquête sur le fond a été engagée
par l’Autorité belge de la Concurrence. Cette enquête est
actuellement en cours.
Points de transit – liens d’interconnexion
Telenet a inclus dans son offre de référence régulée de 2014
une redevance de 5 000 euros par GB de capacité de trac
d’interconnexion Internet. Les frais n’ont été mentionnés
dans aucune décision réglementaire nale sur les prix. Cette
redevance n’a pas été appliquée en 2014, 2015, 2016, 2017.
Ce n’est qu’à partir de 2018 que Telenet a commencé à
facturer ce montant pour chaque point de transit et chaque
augmentation de capacité d’interconnexion. Orange Belgium
a systématiquement contesté les montants facturés pour les
points de transit.
La décision de mai 2020 sur les frais de gros n’impose qu’une
charge de ~ 170 euros / mois pour 100 GB. Orange Belgium
a continué de refuser de payer les frais fondés sur les anciens
montants. Telenet a entamé une procédure judiciaire devant le
Tribunal d’entreprise de Malines. Les plaidoiries auront lieu le
25 mars 2022.
7. Justification de l’application des règles
comptables de continuité
Compte tenu des résultats nanciers du groupe Orange
Belgium au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021,
l’article 3:6 §1 (6°) du nouveau Code des sociétés et des
associations, relatif à la justication des règles comptables de
continuité, ne trouve pas à s’appliquer.
8. Autres informations requises en vertu des
articles 3:6 et 3:32 du Code des sociétés et
des associations
Art 3:6 §1.4
– Recherche et Développement : l’entreprise
mène de telles activités, notamment dans le domaine du
câble. Orange Belgium a récemment développé un brevet et
bénécie de déductions scales suite à ses activités de R&D.
Art 3:6 §1.7
– Actions propres : il convient de se référer à la
note 9 des états nanciers IFRS.
Art 3:6 §1.7
– Utilisation d’instruments nanciers : il convient
de se référer à la note 8 des états nanciers IFRS.
Art 3:6 §4/ Art 3:32 §2
– Information non nancière.
Conformément aux Art 3:6 §4 et Art 3:32 §2, Orange
Belgium S.A. est dispensée de l’obligation de préparer et de
communiquer les informations non nancières, car elle est
également une liale d’Orange S.A. qui prépare un rapport
annuel consolidé du Conseil d’administration, conformément
à la directive européenne applicable.
Rapport Annuel 2021
35
Rapport Annuel 2021
36
États financiers
consolidés
Dans le présent document, sauf indication contraire, les termes
«l’entreprise» et « Orange Belgium S.A. » désignent Orange Société
«leGroupe » et « le Groupe Orange Belgium » désignent la société Orange
Belgium et ses liales consolidées.
38 États financiers consolidés
38
État consolidé du résultat global
39
État consolidé de la situation nancière
40
État consolidé des ux de trésorerie
41
État consolidé des variations des capitaux propres
42
Information sectorielle
46 Annexe aux états financiers consolidés
46
Note 1 : Description de l’activité et base de préparation
56
Note 2 : Ventes, créances clients, autres actifs courants et non courants et
impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19
58
Note 3 : Charges, charges constatées d’avance et stocks
62
Note 4 : Écarts d’acquisition
66
Note 5 : Autres immobilisations incorporelles et corporelles
69
Note 6 : Impôts et taxes
71
Note 7 : Intérêts dans des entreprises associées et des coentreprises
71
Note 8 : Actifs, passifs et résultat nanciers
76
Note 9 : Capitaux propres
77
Note 10 : Engagements hors bilan
77
Note 11 : Provisions (non) courantes
78
Note 12 : Parties liées
79
Note 13 : Passif lié aux contrats conclus avec des clients et autres actifs liés
aux contrats conclus avec des clients
81
Note 14 : Contrats de location
83
Note 15 : Principales méthodes comptables
95
Note 16 : Événements postérieurs à la clôture
96
Note 17 : Glossaire
Rapport Annuel 2021
37
38
Rapport annuel
2021
1.
États financiers consolidés
1.1 État consolidé du résultat global
en milliers d’EUR
Réf.
31.12.2021
31.12.2020
2
Services facturés aux clients
2
Convergence
2
Mobile seul
2
Fixe seul
2
Services informatiques & Intégration
2
Vente d’équipement
2
Vente en gros
2
Autres revenus
2
Chiffre d’affaires global
3
Achats de matériel
-185 409
3
Autres coûts directs
-376 851
-374 644
3
Pertes de la valeur sur les créances clients et des autres débiteurs, y compris d’actifs de
contrats
-8 672
-6 630
3
Coûts directs
-570 932
-548 958
3
Charges de personnel
-148 615
-146 949
3
Dépenses commerciales
-33 789
-42 867
3
Autres dépenses IT et réseau
-97 359
-95 337
3
Frais immobiliers
-8 508
-14 493
3
Frais généraux
-63 587
-61 523
3
Autres produits indirects
3
Autres coûts indirects
-60 177
-52 882
3/14
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation
-54 085
-52 502
3
Coûts indirects
-288 656
-293 211
3
Autres frais de restructuration (*)
-4 035
-5 644
5
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
-279 206
-250 240
4
Perte de valeur des écarts d’acquisition
-14 937
5
Perte de valeur des immobilisations corporelles
-1 638
-689
7
Quote-part dans le profit (la perte) des sociétés associées
Résultat opérationnel (EBIT)
8
Résultat financier
-3 232
-5 287
8
Charges financières
-3 232
-5 287
8
Revenus financiers
Résultat courant avant impôts (PBT)
6
Impôts
-12 774
-10 089
Résultat net consolid
é (**)
Résultat net consolidé part du groupe
État du Résultat Global Consolidé
Résultat des activités poursuivies et de la période
Autres éléments du résultat global (couverture de flux de trésorerie net de taxes)
-260
Résultat global de l’ensemble consolidé
Part du groupe dans le résultat global consolidé de la période
Résultat de base par action (en EUR)
Nombre moyen pondéré des actions ordinaires (hors actions propres)
Résultat dilué par action (en EUR)
Nombre moyen pondéré dilué des actions ordinaires (hors actions propres)
* Les charges de restructuration englobent des frais de résiliation de contrats et de licenciement ainsi que les coûts d’acquisition et d’intégration.
** Il n’y a pas d’activités non poursuivies. Le résultat net de l’exercice correspond au résultat net de
s activités poursuivies.
39
Rapport annuel
2021
1.2 État consolidé de la situation financière
en milliers d’EUR
Réf.
31.12.2021
31.12.2020
ACTIF
4
Ecarts d’acquisition
5
Autres immobilisations incorporelles
5
Immobilisations corporelles
14
Droits d'utilisation des actifs loués
7
Titres mis en équivalence
8
Actifs financiers non courants
2
Autres actifs non courants
6
Actifs
d’impôts différés
Total de l’actif non courant
3
Stocks
2
Créances clients
13
Autres actifs liés aux contrats conclus avec des clients
Actifs financiers courants
8
Dérivés actifs courants
2
Autres actifs courants
6
Impôts et taxes d’exploitation actifs
6
Actifs d’impôt exigible
3
Charges constatées d’avance
8
Disponibilités et quasi-disponibilités
Total de l’actif courant
Total de l’actif
PASSIF
9
Capital social
Réserve légale
Réserves (hors réserve légale)
9
Actions propres
-1 519
Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société-mère
Total des capitaux propres
8
Passifs financiers non courants
14
Passifs locatifs non courants
Avantages du personnel non courants
5/1
1
Provisions pour démantèlement non courantes
11
Autres passifs non courants
6
Impôts différés passifs
Total des passifs non courants
5
Dettes fournisseurs d’immobilisations courantes
3/8
Dettes fournisseurs
8
Passifs financiers courants
14
Passifs locatifs courants
8
Dérivés passifs courants
3
Avantages du personnel courants
5
Provisions pour démantèlement courantes
3
Provisions pour restructuration courantes
3
Autres passifs courants
6
Impôts et taxes d’exploitation passifs
6
Impôt sur les sociétés
13
Passif lié aux contrats conclus avec des clients
Produits constatés d’avance
Total des passifs courants
Total du passif
40
Rapport annuel
2021
1.3 État consolidé des flux de trésorerie
en milliers d’EUR
Réf.
31.12.2021
31.12.2020
Flux de trésorerie liés à l’activité
Résultat net de l’ensemble consolidé
Eléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie
3
Impôts et taxes
d’exploitation
5
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
3/14
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation
Perte de valeur des écarts d'acquisition
5
Perte de valeur des actifs non courants
Résultat de cession
-1 725
-2 742
Dotations (reprises) des provisions
-1 045
-2 349
7
Résultat des entités mises en équivalence
-276
-179
6
Impôt sur les sociétés
8
Résultat financier
Écarts de change nets et instruments dérivés opérationnels
-27
-51
Rémunération en actions
-152
2
Pertes de valeur sur les créances clients et autres débiteurs, y compris
d’actifs de contrats
Variation du besoin en fonds de roulement
3
Diminution (augmentation) des stocks bruts
Diminution (augmentation) des créances clients brutes
3
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs
-37 718
-18 526
13
Variations des autres actifs liés aux contrats conclus avec des clients
13
Variations du passif lié aux contrats conclus avec des clients
-2 946
-6 777
Variations des autres éléments
d’actif et de passif
-1 232
Autres décaissements nets
Impôts et taxes d’exploitation décaissés
-35 288
-19 359
Intérêts décaissés nets et effet taux des dérivés net
-3 816
-5 263
6
Impôt sur les sociétés décaissé
-9 508
-12 604
Flux net de trésorerie généré par l’activité
Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement
Acquisitions (cessions) d’immobilisations corporelles et incorporelles
5
Acquisitions
d’immobilisations incorporelles et corporelles
-225 881
-177 734
Augmentation (diminution) des dettes fournisseurs d’immobilisations
Cash-flow organique (*)
4
Investissements dans les sociétés contrôlées et entreprises acquises, nets de la trésorerie acquise
-150
-1 706
Diminution (augmentation) des placements et autres actifs financiers
-98
Flux net de trésorerie affecté aux opérations
d’investissement
-211 318
-175 399
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
8
Remboursements d’emprunts non courants
-81 897
-42 174
14
Remboursements des dettes locatives
-51 834
-48 419
8
Augmentation (diminution) des découverts bancaires et des emprunts à court terme
-6 472
Rachat d’actions propres
-1 322
9
Dividendes versés aux propriétaires de la société-mère
-30 007
-30 007
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement
-163 616
-128 394
Variation nette des disponibilités et quasi-disponibilités
-7 082
8
Disponibilités et quasi-
disponibilités à l’ouverture
dont disponibilités des activités poursuivies
dont quasi-disponibilités des activités poursuivies
Variation monétaire des disponibilités et quasi-disponibilités
-7 082
8
Disponibilités et quasi-disponibilités à la clôture
dont disponibilités des activités poursuivies
dont quasi-disponibilités des activités poursuivies
* Flux de trésorerie généré par l’activité diminué des investissements corporels et incorporels augmenté du produit de cessio
n des immobilisations corporelles
et incorporelles diminué des remboursements des dettes locatives.
41
Rapport annuel
2021
1.4 État consolidé des variations des capitaux propres
en milliers d’EUR
Réf
.
Capital
social
Réserve
légale
Bénéfice
reporté
Actions
propres
Total des
capitaux
propres
Solde au 31 décembre 2020
-1 519
Résultat net de la période
Autres éléments du résultat global retraité
-260
-260
Résultat global total pour la période
9
Actions propres
-1 519
Plan de rémunération en actions
9
Dividendes déclarés
-30 007
-30 007
Solde au 31 décembre 2021
en milliers d’EUR
Réf
.
Capital
social
Réserve
légale
Bénéfice
reporté
Actions
propres
Total des
capitaux
propres
Solde au 31 décembre 2019 (*), comme indiqué précédemment
-197
4
Ajustement PPA Upsize N.V.
-575
-575
Solde au 31 décembre 2019 retraité
-197
Résultat net de la période
Autres éléments du résultat global retraité
Résultat global total pour la période
9
Actions propres
-1 322
-1 322
Plan de rémunération en actions
-277
-277
9
Dividendes déclarés
-30 007
-30 007
Solde au 31 décembre 2020
-1 519
* L'état
consolidé de la situation financière du 31 décembre 2019 a été retraité afin de prendre en compte l’impact de l’allocation du prix d’acquisition
(«
PPA
») sur l'acquisition d'Upsize N.V., qui n'était pas encore disponible à la clôture de l'exercice 2019. Voir la note 4. 
42
Rapport annuel
2021
1.5 Information sectorielle
État du résultat global consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre 2021
en milliers d’EUR
31.12.2021
Orange
Belgium
Orange
Luxembourg
Élimination
interco
Groupe
Orange
Belgium
Services facturés aux clients
899 717
45 428
945 145
Convergence
254 975
254 975
Mobile seul
541 156
37 672
578 828
Fixe seul
63 322
7 756
71 078
Services informatiques & Intégration
40 264
40 264
Vente d’équipements
127 219
13 911
141 130
Vente en gros
232 852
14 999
- 5 911
241 940
Autres revenus
47 717
1 952
- 14 412
35 257
Chiffre d’affaires global
1 307 505
76 290
- 20 323
1 363 472
Coûts directs
- 553 503
-
37
753 20 324
- 570 932
Charges de personnel
- 140 598
- 8 017
- 148 615
Coûts indirects, dont
- 271 393
- 17 262
- 288 656
Impôts et taxes d’exploitation
- 22 932
- 2 851
- 25 783
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation
- 49 680
- 4 405
- 54 085
Autres frais de restructuration
- 3 877
-
158
- 4 035
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
- 271 124
- 8 082
- 279 206
Perte de valeur des écarts d'acquisition
- 14 937
- 14 937
Perte de valeur des actifs
- 1 638
- 1 638
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence
276
276
Résultat opérationnel (EBIT)
50 711
5 018
55 729
Résultat net financier
- 3 106
-
126
- 3 232
Résultat courant avant impôts (PBT)
47 605
4 892
52 497
Impôts
- 11 351
- 1 423
- 12 774
Résultat net
36 254
3 469
39 723
Rapprochement de l’EBITDAaL et du résultat net pour l’exercice clos le 31 décembre 2021
en milliers d’EUR
31.12.2021
Orange
Belgium
Orange
Luxembourg
Élimination
interco
Groupe
Orange
Belgium
EBITDAaL
339 751
13 258
353 009
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence
276
276
Perte de valeur des écarts d'acquisition
- 14 937
- 14 937
Perte de valeur des immobilisations corporelles
- 1 638
- 1 638
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
- 271 124
-
8 082
- 279 206
Autres frais de restructuration
- 3 877
-
158
- 4 035
Frais d'intérêt de location
2 260
2 260
Résultat opérationnel (EBIT)
50 711
5 018
55 729
Résultat financier
- 3 106
-
126
- 3 232
Résultat courant avant impôts (PBT)
47 605
4 892
52 497
Impôts
- 11 351
- 1 423
- 12 774
Résultat net
36 254
3 469
39 723
43
Rapport annuel
2021
État du résultat global consolidé pour l'exercice clos le 31 décembre 2020
en milliers d’EUR
31.12.2020
Orange
Belgium
Orange
Luxembourg
Élimination
interco
Groupe
Orange
Belgium
Services facturés aux clients
861 208
44 731
905 939
Convergence
220 759
220 759
Mobile seul
549 670
35 494
585 164
Fixe seul
50 396
9 237
59 633
Services informatiques & Intégration
40 383
40 383
Vente d’équipements
118 158
14 086
132 244
Vente en gros
238 983
10 810
- 3 619
246 174
Autres revenus
44 103
1 235
- 14 827
30 511
Chiffre d’affaires global
1 262 452
70 862
- 18 446
1 314 868
Coûts directs
- 532 166
- 35 238
18 446
- 548 958
Charges de personnel
- 138 955
- 7 994
- 146 949
Coûts indirects, dont
- 276 966
- 16 245
- 293 211
Impôts et taxes d’exploitation
- 14 468
- 2 560
- 17 028
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation
- 47 924
- 4 578
- 52 502
Autres frais de restructuration
- 5 248
-
396
- 5 644
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
- 242 408
- 7 832
- 250 240
Perte de valeur des immobilisations corporelles
-
689
-
689
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence
179
179
Résultat opérationnel (EBIT)
66 199
3 157
69 356
Résultat net financier
- 5 634
347
-
5 287
Résultat courant avant impôts (PBT)
60 565
3 504
64 069
Impôts
- 10 565
476
- 10 089
Résultat net
50 000
3 980
53 980
Rapprochement de l’EBITDAaL et du résultat net pour l’exercice clos le 31 décembre 2020
en
milliers d’EUR
31.12.2020
Orange
Belgium
Orange
Luxembourg
Élimination
interco
Groupe
Orange
Belgium
EBITDAaL
312 114
11 385
323 499
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence
179
179
Perte de valeur des immobilisations corporelles
-
689
-
689
Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles
- 242 408
- 7 832
- 250 240
Autres frais de restructuration
- 5 248
-
396
- 5 644
Frais d'intérêt de location
2 251
2 251
Résultat opérationnel (EBIT)
66 199
3 157
69 356
Résultat financier
- 5 634
347
- 5 287
Résultat courant avant impôts (PBT)
60 565
3 504
64 069
Impôts
- 10 565
476
- 10 089
Résultat net consolidé
50 000
3 980
53 980
44
Rapport annuel
2021
Situation financière consolidée pour l'exercice clos le 31 décembre 2021
en milliers d’EUR
31.12.2021
Orange
Belgium
Orange
Luxembourg
Élimination
interco
Groupe
Orange
Belgium
Ecarts d’acquisition
38 610
50 864
89 474
Autres immobilisations incorporelles
240 217
7 222
247 439
Immobilisations corporelles
643 980
18 790
662 770
Droits d'utilisation des actifs loués
286 564
12 600
299 164
Titres mis en équivalence
5 760
5 760
Eléments de
l’actif non courant contribuant à l’endettement financier net
2 219
2 219
Autres
479
2 022
2 501
Total de l’actif non courant
1 217 829
91 498
1 309 327
Stocks
22 849
1 175
24 024
Créances clients
155 128
36 008
- 3 009
188 127
Charges constatées d’avance
1 591
3 384
4 975
Eléments de l’actif courant contribuant à l’endettement
43 398
10 580
53 978
Autres
83 063
3 197
- 7 016
79 244
Total de l’actif courant
306 028
54 344
- 10 025
350 347
Total de l’actif
1 523 856
145 842
- 10 025
1 659 672
Total des capitaux propres
624 156
624 156
Avantages du personnel non courants
73
73
Eléments du passif non courant contribuant à l’endettement financier net
121 809
121 809
Passifs locatifs non courants
244 542
10 709
255 251
Autres
82 271
5 523
87 794
Total des passifs non courants
448 695
16 232
464 927
Dettes fournisseurs d’immobilisations courantes
69 956
1 698
71 654
Dettes fournisseurs
228 890
32 941
- 3 009
258 822
Avantages du personnel courants
32 457
1 653
34 110
Produits constatés d’avance
191
191
Passifs locatifs courants
42 779
1 890
44 669
Eléments du passif courant
contribuant à l’endettement financier net
1 686
7 034
- 7 016
1 704
Autres
155 321
4 119
159 440
Total des passifs courants
531 280
49 335
- 10 025
570 590
Total du passif
979 974
65 567
614 131
1 659 672
45
Rapport annuel
2021
Situation financière consolidée pour l'exercice clos le 31 décembre 2020
en milliers d’EUR
31.12.2020
Orange
Belgium
Orange
Luxembourg
Élimination
interco
Groupe
Orange
Belgium
Ecarts d’acquisition
53 547
50 864
104 411
Autres immobilisations incorporelles
241 981
7 997
249 978
Immobilisations corporelles
689 335
18 256
707 591
Droits d'utilisation des actifs loués
293 560
10 243
303 803
Titres mis en équivalence
5 485
5 485
Eléments de l’actif non courant contribuant à l’endettement financier net
2 253
2 253
Autres
480
3 290
3 770
Total de l’actif non courant
1 286 641
90 650
1 377 291
Stocks
24 793
1 892
26 685
Créances clients
170 473
40 058
- 3 048
207 483
Charges constatées d’avance
2 418
4 391
6 809
Eléments de l’actif courant contribuant à l’endettement
50 604
10 513
61 117
Autres
76 554
3 162
- 7 107
72 609
Total de l’actif courant
324 842
60 016
- 10 155
374 703
Total de l’actif
1 611 483
150 666
- 10 155
1 751 994
Total des capitaux propres
613 925
613 925
Avantages du personnel non courants
12
12
Eléments du passif non courant contribuant à l’endettement financier net
3 496
3 496
Dérivés passifs non courants
251 800
7 822
259 622
Autres
82 070
5 539
87 609
Total des passifs non courants
337 378
13 361
350 739
Dettes fournisseurs d’immobilisations courantes
52 421
4 574
56 995
Dettes fournisseurs
260 160
39 413
- 3 048
296 525
Avantages du personnel courants
32 210
1 488
33 698
Produits constatés d’avance
1 570
1 570
Actifs financiers courants
42 009
2 420
44 429
Eléments du passif courant contribuant à
l’endettement financier net
202 623
7 105
- 7 107
202 621
Autres
145 918
5 574
151 492
Total des passifs courants
736 911
60 574
- 10 155
787 330
Total du passif
1 074 289
73 935
603 770
1 751 994
46
Rapport annuel
2021
2. Annexe aux états financiers consolidés
Note 1 :
Description de l’activité et base de préparation des états
financiers consolidés
1.
Description de l’activité
(dont l’actionnaire majoritaire ultime est Orange S.A.
des
télécommunications en Belgique
convergent, l’entreprise fournit des services de télécommunications mobiles, d’internet et de télévision aux particuliers et
des
(«
wholesale »), fournissant à ses partenaires l'accès à son infrastructure et à ses capacités de service. Le réseau mobile
ultrape
rformant d’Orange Belgium dispose des technologies 2G, 3G, 4G et 4G+ et fait l’objet d’investissements permanents.
Orange Communications Luxembourg S.A.
,
société de droit luxembourgeois, a été acquise le 2 juillet 2007 par Orange Belgium
S.A. L’acquisitio
n a porté sur 90 %
des actions d’Orange Communications Luxembourg S.A. Les 10
% restants ont été acquis le
12 novembre 2008. La société consolide les résultats d
’
Orange Communications Luxembourg S.A. à 100 % selon la méthode de l'intégration globale depuis le 2 juillet 2007.
Smart Services Network S.A.
(SSN) est une société belge qui distribue des services dans le domaine des télécommunications et
de l’énergie, dont ceux d’Orange Belgium et de Luminus. L’accès au marché de SSN repose sur le principe du marketing de
réseau. SSN dispose d’un réseau de plu
s de 1 000 consultants indépendants.
Smart Services Network S.A., société de droit belge, a été créée le 30 septembre 2014. Orange Belgium S.A. a souscrit à hauteur
de 999 900 euros équivalant à 9 999 actions sur un total de 10 000 actions émises par la société. Atlas Services Belgium S.A. a
libéré un apport en numéraire de 100 euros, équivalant à 1 action. Cette action a été cédée par Atlas Services Belgium S.A. à
Orange Belgium S.A. au cours de l'exercice 2020.
En 2016, Orange Belgium S.A. libérait un apport de 700
000 euros en vue de l’au
gmentation du capital de Smart Services Network
S.A., équivalant à 7 000 actions.
IRISnet S.C.R.L.
est une société créée en juillet 2012 en collaboration avec les autorités bruxelloises, destinée à reprendre les
activités de l’association temporaire IRISnet. Elle assure l’exploitation du réseau de fibre optique IRISnet 2 et la fourniture de
services de téléphonie fixe, de transmission de données (internet, mail) et autres, associés aux réseaux (vidéoconférence,
vidéosurveillance, etc.).
La reprise des activités a eu lieu le 1
er
novembre 2012. Au sein de cette nouvelle structure juridique, Orange Belgium a fait apport
de 3 450 000 euros, équivalant à 345 000 des 1 225 000 actions émises par la société.
Walcom Business Solutions S.A.
, société de droit belge, a été créée le 13 juillet 2017. Walcom Business Solutions S.A. est
spécialisée dans la vente de produits et services de télécommunications pour le marché professionnel. Orange Belgium S.A.
a
souscrit à 99 actions sur un total de 100 actions émises par Walcom Business Solutions S.A., à hauteur de 60 885 euros. Walcom
S.A. a souscrit à 1 action, à hauteur de 615 euros. La société consolide les résultats de Walcom Business Solutions S.A. à 100 %
selon la méthode de l'intégration globale depuis le 13 juillet 2017. Depuis la dissolution et la liquidation de Walcom S.A. au cours
de l'exercice 2020, l'ensemble des actions sont désormais détenues par Orange Belgium S.A.
A3Com S.A.
était déjà un agent exclusif d'Orange Belgium, spécialisé dans la vente de produits et de services de
télécommunications pour les clients résidentiels via un réseau de 12 magasins Orange situés dans la région de Bruxelles. A3Co
m
S.A., société de droit belge, a été acquise par Orange Belgium S.A. le 30 septembre 2017. L’acquisition port
ait sur 100 % des 630
actions d’A3Com S.A. La société consolide les résultats d’A3Com S.A. selon la méthode de l'intégration globale depuis le 1
er
octobre 2017.
A&S Partners S.A
., également déjà agent d'Orange Belgium, fournit des services de télécommunications à des clients B2B situés
dans la région de Bruxelles via une équipe de vente dédiée de 35 professionnels intervenant sous la marque AS Mobility. Société
de droit belge, A&S Partners S.A. a été acquise par Orange Belgium S.A. le 30 septembre 2017. L’
acquisition portait sur 100 %
des 620 actions d’A&S Partners S.A. La société consolide les résultats d’A&S Partners S.A. selon la méthode de l'intégration
globale depuis le 1
er
octobre 2017.
Upsize N.V
. est une holding acquise le 31 juillet 2019 pour une
valeur d'entreprise de 52,4 millions d’euros. Upsize N.V. possède
100
%
des actions de BKM N.V. La société consolide les résultats d’Upsize N.V.
à 100 % selon la méthode de l'intégration globale
depuis le 1
er
août 2019.
47
Rapport annuel
2021
BKM N.V.
est un
intégrateur ICT national et un pionnier des solutions de cloud UCC. L’entreprise dispose d'une solide expérience
sur les marchés des PME et des CMA en Belgique. Les 220 spécialistes de BKM travaillent dans quatre domaines d’expertise
:
solutions de communications unifiées et de collaboration (UCC) ; solutions informatiques et de sécurité ; solutions documentaires
et visuelles ; et solutions de connectivité. BKM N.V. détient 100 % des actions de CC@PS B.V.
CC@PS B.V.
fournit des solutions documentaires et visuelles aux PME via une équipe de 13 spécialistes, principalement en
Flandre Occidentale.
MWingz S.R.L.
est une opération conjointe à égalité de parts entre Orange Belgium S.A. et Proximus S.A., qui en détiennent
chacun 50 %, chargée de gérer le réseau d'accès mobile unilatéral et partagé des deux sociétés. En 2019, les deux sociétés ont
décidé de partager leurs réseaux d'accès mobile afin de répondre à la demande croissante de la clientèle en matière de qualit
é
des réseaux mobiles et de couverture à l'intérieur des bâtiments. Cet accord favorisera également un déploiement plus rapide et
plus complet de la 5G en Belgique. Tout en partageant leurs réseaux d'accès mobiles, les deux opérateurs conserveront le
contrôle intégral de leurs propres spectres de fréquence afin de maintenir la différenciation entre leurs services respectifs. Société
de droit belge, MWingz S.R.L. a été constituée le 6 décembre 2019. Orange Belgium S.A. a souscrit à hauteur de 1 euro équivalant
à 1 action sur les 2 actions émises par la
société. Proximus S.A a souscrit à hauteur de 1 euro pour acquérir l’autre action. En avril
2020, Orange Belgium a participé à l’augmentation de capital de MWingz S.R.L. à hauteur de 1
599 999 euros. Orange Belgium
détient 50 % des actions de MWingz S.R.L. La société est en activité depuis le 1
er
avril 2020.
Le 29 juin 2016, Orange Belgium S.A. a souscrit au capital de
Belgian Mobile ID S.A.
(à hauteur de 6,28 % du capital, soit 1 745
853,92 euros), avec quatre banques et les deux autres opérateurs de tél
éphonie mobile du pays, en vue d’établir une solution
d’identification mobile pour les particuliers et les entreprises. Grâce à cette application mobile, les détenteurs d’un télép
hone
mobile et d’un compte bancaire ou d’une carte d’identité électronique peuvent s’identifier de manière simple et fiable sur internet,
confirmer une transaction ou encore signer des documents. En avril 2018, Orange Belgium S.A. a encore souscrit à l'augmentation
de capital de Belgian Mobile ID S.A. à hauteur de 1 846 294,43 euros (soit 10 % du nombre total d'actions).
En avril 2019, Orange Belgium a participé au financement de
CommuniThings S.A.
, investissant 1,3 million d'euros en actions de
catégorie B (soit une participation de 10,45 %). Orange Belgium S.A. a investi directement dans CommuniThings, une de ses
scale-up Orange
Fab, s’engageant ainsi dans un partenariat visant à commercialiser des solutions de pointe en matière de parking
intelligent. Ensemble, Orange Belgium, Finance.Brussels et Essex Innovation ont investi 3 m
illions d’euros. Dans la droite ligne de
l’appui qu’apporte Orange aux solutions IoT sur ses réseaux IoT, l’investissement ira de pair avec un partenariat à long term
e pour
commercialiser les solutions de stationnement intelligent de CommuniThings aux quat
re coins de la Belgique. L’investissement
permettra en outre à CommuniThings de poursuivre ses efforts d’expansion mondiale, tout en assurant le déploiement de sa
plateforme sur les réseaux IoT. En 2020, Orange Belgium a participé à une nouvelle augmentation de capital de CommuniThings à
hauteur de 0,35 million d’actions. En avril 2021, Orange Belgium a de nouveau participé à l’augmentation de capital de
CommuniThings à hauteur de 0,35 million d’actions.
Orange Belgium S.A. détient, directement ou
indirectement (via d’autres filiales), moins de 20
% des droits de vote au sein de
Belgian Mobile ID S.A. e
t
CommuniThings S.A. et à ce titre Orange Belgium S.A. est considéré n’exercer aucune influence
significative. De plus, l’objectif principal de son investissement dans Belgian Mobile ID S.A. et CommuniThings S.A. n’est pas de
générer des revenus supplémentaires.
Après la période de négociations exclusives qui s’est ouverte le 22 novembre 2021 et suite à l’avis conforme du Conseil
d’administration d’Enodia, Orange Belgium et Nethys ont signé le 24 décembre 2021 un accord pour l’acquisition par Orange
Belgium de 75 % moins une action de
VOO S.A
. Cette transaction se fonde sur une valeur d’entreprise de 1,8 milliard d'euros
pour 100 %
du capital. Cette acquisition représente une avancée majeure dans la stratégie convergente nationale d’Orange
Belgium et permettra d’ac
croître les investissements et la concurrence dans le secteur des télécommunications au profit des
clients et de la compétitivité des régions wallonne et bruxelloise.
VOO est un opérateur de télécom qui détient le réseau câble dans la région wallonne et sur une partie de la région bruxelloise.
VOO offre un portefeuille de services de téléphonie fixe et mobile, d’Internet très haut débit et de télévision. Grâce à l’ac
quisition
de VOO, Orange Belgium se dotera d'un réseau très haut débit en Wallonie et dans une partie de Bruxelles et, ainsi, confortera le
déploiement de sa stratégie convergente au niveau national.
Le plan d’investissements, qui prévoit la modernisation du câble et des déploiements de fibre optique (FTTH), et la mise en
commun des compétence
s des deux entreprises permettront d’assurer et de renforcer durablement la qualité du réseau de VOO,
au service des clients et de la compétitivité des régions wallonne et bruxelloise. Le projet industriel d’Orange, la compléme
ntarité
des actifs et des équipes ainsi que la culture sociale des deux entreprises offriront des perspectives attractives pour les
collaborateurs de VOO et d'Orange Belgium. Orange Belgium s’engage notamment à développer WBCC, le call center de VOO, et
entend renforcer BeTV.
Nethys conservera une participation minoritaire dans VOO et des droits de gouvernance pour garantir la réalisation du projet
industriel et social. Orange offre à Nethys la possibilité de convertir sa participation dans VOO en titres Orange Belgium pour
sécuriser
le développement de VOO et d’Orange Belgium par une intégration plus poussée entre les deux sociétés.
48
Rapport annuel
2021
La valeur d’entreprise de 1,8 milliard d'euros pour 100
% du capital correspond à un multiple d'EBITDA de 9,5 x. Cette transaction
génèrera d’importantes synergies, liées principalement au transfert de l’activité MVNO de VOO sur le réseau d’Orange Belgium.
Post synergies, le multiple d’EBITDA s’élève à 6,5 x. Orange Belgium, qui dispose d’un levier d’endettement aujourd’hui très faible,
financera cette opération par un prêt intra-Groupe.
La clôture de la transaction est soumise à des conditions suspensives usuelles, notamment l’approbation de la Commission
européenne attendue en 2022. En attendant l'obtention des approbations et la clôture de la transaction, les deux sociétés
continueront à opérer de manière indépendante.
2.
Périmètre de consolidation
La société mère et les filiales suivantes sont incluses dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 :
Société mère, société de droit belge
Société anonyme dont les actions sont cotées en bourse
Avenue du Bourget 3
B
- 1140 Bruxelles
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0456 810 810
Orange Communications Luxembourg S.A.
Actions détenues à 100 % par Orange Belgium S.A.
8, rue des Mérovingiens
L
- 8070 Bertrange
Luxembourg
Numéro d'entreprise : LU 19749504
IRISnet S.C.R.L.
Actions détenues à 28,16 % par Orange Belgium S.A.
Comptabilisée selon la méthode de mise en équivalence
Avenue des Arts 21
B
- 1000 Bruxelles
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0847 220 467
Smart Services Network S.A.
Actions détenues à 100 % par Orange Belgium S.A.
Avenue du Bourget 3
B
- 1140 Bruxelles
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0563 470
723
Walcom Business Solutions S.A.
Actions détenues à 100 % par Orange Belgium S.A.
Avenue du Bourget 3
B
- 1140 Bruxelles
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0678 686 036
A3Com S.A.
Actions détenues à 100 % par Orange Belgium S.A.
Rue Américaine 61-
65
1050 Ixelles
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0471 336 856
A&S Partners S.A.
Actions détenues à 100 % par Orange Belgium S.A.
Rue Américaine 61-
65
1050 Ixelles
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0885 920
794
49
Rapport annuel
2021
Upsize N.V.
Actions détenues à 100 % par Orange Belgium S.A.
Herkenrodesingel 37 A
B
- 3500 Hasselt
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0827 982 892
BKM N.V.
Actions détenues à 100 % par Upsize N.V.
Herkenrodesingel 37 A
B
- 3500 Hasselt
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0453 298 222
CC@PS B.V.
Actions détenues à 100 % par BKM N.V.
Ommegang Zuid 20
B
–
8840 Westrozebeke
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0867 295
509
MWINGZ S.R.L.
Actions détenues à 50 % par Orange Belgium S.A.
Simon Bolivarlaan 34
B
- 1000 Bruxelles
Belgique
Numéro d'entreprise : BE 0738 987 372
Il
n’y a aucune restriction significative sur l’actif et le passif des filiales et de la coentreprise incluses dans le périmètre
de
consolidation.
Les filiales sont consolidées par la méthode de l'intégration globale à compter de la date d’acquisition, c’est
-à-dire de la prise de
contrôle par le Groupe, et restent consolidées jusqu’à la date où ce contrôle prend fin.
Date d’autorisation de publication des états financiers
Le
23
mars 2022, le Conseil d'administration de la société Orange Belgium S.A. a examiné les états financiers consolidés 2021 et a autorisé leur publication.
Les états financiers consolidés 2021 seront approuvés le 4 mai 2022 par l’Assemblée générale des actionnaires qui dispose
toujours du pouvoir d’amender les états financiers après leur p
ublication.
50
Rapport annuel
2021
3.
Base de préparation
Les états financiers consolidés sont libellés en milliers d’euros, sauf indication contraire. L’euro est la devise fonctionne
lle et de
présentation du Groupe. Chaque entité du Groupe applique cette devise fonctionnelle à ses états financiers.
Tous les montants ont été arrondis au millier le plus proche, sauf indication contraire.
Déclaration de conformité
Les états financiers consolidés d’Orange Belgium S.A. et de toutes ses filiales ont été préparés dans
le respect des normes
International Financial Reporting Standards (IFRS), telles qu’adoptées par l’Union européenne, et des dispositions légales et
réglementaires applicables en Belgique.
Les principes retenus pour l’établissement des informations financières 2021 résultent de l’application
:
de toutes les normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et d’application obligatoire au 1er janvier 2021
;
des options de comptabilisation et d’évaluation ouvertes par les normes IFRS
:
Norme
Méthode alternative utilisée
IAS 1
Charges de désactualisation des passifs
d'exploitation (avantages au personnel, passifs
environnementaux)
Présentation en charges financières
IAS 2
Stocks
Évaluation des stocks selon la méthode du coût unitaire
moyen pondéré
IAS 7
Intérêts versés et dividendes reçus
Classification en flux de trésorerie opérationnels
IAS 16
Immobilisations corporelles
Évaluation au coût historique amorti
IAS 38
Immobilisations incorporelles
Évaluation au coût historique amorti
En l’absence d’une norme ou d'une interprétation, la direction fait usage de jugement pour définir et appliquer les méthodes
comptables qui permettront d’obtenir des informations pertinentes et fiables, de sorte que les états financiers
:
présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe ;
traduisent la réalité économique des transactions ;
soient neutres ;
soient prudents ; et
soient complets dans tous leurs aspects significatifs.
Les modifications aux méthodes comptables sont décrites ci-dessous et dans la note 15 « Principales méthodes comptables
».
Changements survenus dans les méthodes comptables et les informations contenues en annexe
Les principes comptables et méthodes d’évaluation adoptés dans la préparation des états financiers consolidés n’ont subi aucu
ne
modification par rapport à ceux qui ont été appliqués lors de la préparation des états financiers consolidés de l’exercice cl
os au 31
décembre 2020.
L’EBITDAaL et l’eCapex sont demeurés les indicateurs clés de performance.
Ces indicateurs de performance opérationnelle sont utilisés par le Groupe aux fins suivantes :
pour piloter et évaluer ses résultats opérationnels et sectoriels ;
et
pour mettre en œuvre sa stratégie d’investissements et d’allocation des ressources.
Les dirigeants du Groupe considèrent que la présentation de ces indicateurs est pertinente puisqu’elle fournit aux lecteurs d
es
comptes les indicateurs de pilotage utilisés en interne.
L’
EBITDAaL
correspond au résultat d'exploitation avant dotation aux amortissements des actifs immobilisés, avant effets liés aux
prises de contrôle, avant reprise des réserves de conversion des entités liquidées, avant pertes de valeur
des écarts d’acquisition
et des actifs immobilisés, avant résultat des entités mises en équivalence, et après charges d’intérêts sur dettes liées aux
actifs
financés et sur dettes locatives, après prise en compte des éléments suivants :
les principaux litiges ;
les charges spécifiques de personnel ;
la revue du portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et d'activités ;
les coûts des programmes de restructuration :
les coûts d’acquisition et d’intégration
:
et, le cas échéant, d’autres éléments spécifiqu
es.
Cet indicateur de mesure permet d’isoler les effets de certains facteurs spécifiques, indépendamment de leur récurrence ou de
leur nature de produits ou charges, lorsqu’ils sont liés
:
51
Rapport annuel
2021
- aux principaux litiges :
Les charges relatives aux principaux litiges correspondent à la réappréciation du risque sur différents contentieux. Les procédures
associées résultent de la décision d’un tiers (autorité de régulation, justice, etc.) et surviennent sur une période décalée
par
rapport aux activités à la source du litige. Les coûts sont par nature difficilement prévisibles dans leur fondement, dans leur
montant et leur période ;
-
à
la revue du portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et d'activités ; Le Groupe conduit en permanence une revue de
son portefeuille d’actifs immobilisés, de titres et d’activités
: dans ce cadre, des
décisions de sorties ou cessions sont mises en œuvre qui, par nature, affectent ponctuellement la période où elles intervienn
ent.
- aux coûts des programmes de restructuration :
L’adaptation des activités du Groupe à l’évolution de l’environnement peut également générer d’autres natures de coûts de
transformation, notamment des coûts de restructuration. Ces actions affectent négativement la période où elles sont annoncées et
engagées. A titre illustratif et non limitatif, il peut s'agir des conséquences de plans de transformation validés par les organes de
gouvernance internes ;
-
aux coûts d’acquisition et d’intégration
:
Le Groupe encourt des coûts directement liés aux
acquisitions d’entités et à leur intégration. Il s’agit notamment d’honoraires, de
coûts d’enregistrement et de compléments de prix
;
-
le cas échéant, à d’autres éléments spécifiques systématiquement précisés, qu’il s’agisse de produits ou de charges.
L’E
BITDAaL ne constitue pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs
dénommés de façon similaire par d’autres groupes. Il s’agit d’un complément d’information qui ne doit pas être considéré comm
e
se substi
tuant au résultat d’exploitation ou aux flux de trésorerie générés par l’activité.
Les
eCapex
correspondent à l'acquisition d'actifs incorporels et corporels hors licences de télécommunication et hors
investissements d’actifs financés, diminuée du prix de
cession des actifs immobilisés. Ils sont un indicateur utilisé en interne pour
l’allocation des ressources. Les eCapex ne constituent pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peuvent ne pas
être
comparables aux indicateurs ainsi dénommés par
d’autres entreprises.
Le Groupe utilise le cash-flow organique des activités télécoms comme indicateur de mesure de la performance des activités
télécoms prises dans leur ensemble. Le cash-flow organique des activités télécoms correspond au flux net de trésorerie généré
par l’activité diminué (i) des remboursements des dettes locatives et des dettes sur actifs financés
, (ii) des acquisitions et cessions
d'immobilisations incorporelles et corporelles, nettes de la variation des dettes de fournisseurs d'immobilisations, (iii) hors licences
de télécommunications décaissées et hors effet des principaux litiges décaissés (et encaissés). Le cash-flow organique ne
constitue pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux indicateurs dénommés de façon
similaire par d'autres groupes.
Nouvelles normes et interprétations applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2021
Malgré l’impact limité sur les activités du Groupe, les nouveaux
amendements aux normes IFRS repris ci-dessous ont été pris en
compte lors de la préparation des états financiers consolidés :
Amendements des normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 liés à la réforme des indices de taux d'intérêts - Phase 2
Amendements à IFRS 4 « Contrats d'assurance »
–
Prolongation au 1
er
janvier 2023 de l'exemption temporaire de l'application
d'IFRS 9 (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2021)
Amendement de la norme IFRS 16 « Contrats de location » : Allégements de loyer liés
au
Covid-19 au-delà du 30 juin 2021
(applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er avril 2021)
Normes et interprétations publiées mais non encore en vigueur pour la période annuelle ouverte à compter du 1
er
janvier 2021
Les nouvelles norme
s ou les normes amendées, ainsi que leurs interprétations, émises jusqu’à la date de publication des états
financiers du Groupe, mais qui ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur pour les états financiers 2021, sont répertoriées ci-
dessous. Le Group
e a décidé de ne pas adopter de normes ou d’interprétations anticipativement à leur date d’entrée en vigueur.
Aucune de ces normes et interprétations nouvelles ou amendées ne devrait avoir d'impact substantiel sur les états financiers
consolidés du Groupe.
Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles » : Produit de la vente avant l'utilisation prévue (applicables pour les
périodes annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2022)
52
Rapport annuel
2021
Amendements à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » : Contrats onéreux - Coût d'exécution d'un
contrat (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2022)
Amendements à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » : Référence au Cadre conceptuel (applicables pour les périodes
annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2022)
Améliorations annuelles aux normes IFRS du cycle 2018-2020 (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter
du 1
er
janvier 2022)
Norme IFRS 17 « Contrats d'assurance » (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2023)
Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » : Classement des passifs en tant que passifs courants et non
courants (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2023, mais non encore adoptés au
niveau européen)
Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » et à l'énoncé de pratiques IFRS 2 : « Informations à fournir sur les
méthodes comptabl
es
» (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er
janvier 2023, mais non encore
adoptés au niveau européen)
Amendements à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » : définition des
estimations comptables (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2023, mais non encore
adoptés au niveau européen)
Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même
transaction (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1
er
janvier 2023, mais non encore adoptés au
niveau européen)
Base de préparation
Afin d’éviter toute distorsion entre l’information publiée par le Groupe Orange Belgium et celle publié
e par son actionnaire
majoritaire Orange S.A., le Groupe Orange Belgium adopte un format et des normes de reporting similaires à ceux d’Orange S.A.
4.
Recours à des estimations et aux jugements
La préparation des états financiers du Groupe dans le respect des normes IFRS nécessite que la direction procède à certains
jugements, certaines estimations et hypothèses ayant des incidences sur les montants indiqués dans les états financiers et dans
les notes d’accompagnement.
Jugements dans l’application des
méthodes comptables
Lors du processus d’application des méthodes comptables du Groupe, la direction n’a procédé à aucun jugement ou hypothèse
significatifs quant à l’avenir ou à d’autres sources importantes d’incertitude relatives aux estimations à la date
de clôture, qui
présentent un risque important d’entraîner un ajustement matériel des montants des actifs et des passifs au cours de l'exerci
ce
suivant, sauf pour :
Jugements significatifs concernant l’application de la norme IFRS 15 –
Reconnaissance du revenu des contrats avec les
clients
Un jugement significatif est requis dans les domaines suivants :
a) Détermination du prix de transaction
–
plus précisément du prix des terminaux dans les forfaits : La question du prix de vente des terminaux chez Orange Belgium S.A. s'applique uniquement aux offres packagées (équipement
+ service). Pour toutes les autres offres, les obligations de prestation sont identifiées directement en proportion des prix de vente
spécifiques. Orange Belgium S.A. exclut la métho
de d’évaluation fondée sur les prix de marché (IFRS 15.77) pour la détermination
des prix de vente des équipements dans les offres subventionnées et plus spécifiquement les prix de vente autonomes. De fait,
les prix de vente autonomes pourraient, selon la norme IFRS 15, être considérés comme les « prix de marché ». Toutefois, pour
Orange Belgium S.A., les prix de vente autonomes sont impossibles à identifier pour les raisons suivantes :
Ils sont sujets à des variations extrêmes : à différentes dates, les mêmes équipements peuvent être vendus à différents prix. La
stratégie commerciale de nos boutiques, le type de canal de distribution… sont des exemples des circonstances qui font
varier le prix de vente d’une boutique à l'autre se
lon la date.
Volatilité :
Orange observe que le prix de certains terminaux varie rapidement, parfois même d’un mois sur l'autre.
53
Rapport annuel
2021
Orange Belgium S.A. a donc décidé que la méthode la plus pertinente pour calculer le prix d’un équipement particulier consist
ait à
prendre en compte le coût attendu augmenté d’une marge, dans la mesure où cette approche est également utilisée pour
déterminer le prix des offres. Le point de départ choisi par Orange Belgium S.A. pour calculer le prix de vente d’un équipeme
nt
consis
te à considérer que le coût de cet équipement n’est pas simplement égal au prix d’achat
: d'autres éléments intervenant
dans la « marge » doivent être pris en compte. Ces éléments comprennent principalement les coûts logistiques, les droits de
douane, les taxes ou les rabais accordés aux fournisseurs.
b) Détermination de la durée du contrat pour l'allocation du prix de transaction aux différentes obligations de prestation :
La définition de la durée d'un contrat est seulement utile pour les offres packagées et subventionnées, les seuls contrats pour
lesquels une réallocation des revenus entre les obligations de prestation est nécessaire. La période durant laquelle les droits et
obligations des deux parties sont exécutoires ne dépasse jamais la période nominale du contrat. En effet, à moins d'une
modification du contrat, le caractère exécutoire des droits et obligations est stipulé par la loi et la période exécutoire ne peut donc
pas se prolonger au-delà de la période nominale. Cependant, le caractère exécutoire des droits et obligations prend en
considération les pratiques commerciales qui consistent pour une des parties à décharger l’autre de ses obligations. Pour Ora
nge,
tel est ordinairement le cas lorsque le Groupe autorise ou encourage les renouvellements anticipés.
Les renouvellements anticipés sont les renouvellements qui interviennent avant la fin du contrat (la durée du contrat est
généralement de 24 mois). À l'heure actuelle, la stratégie d'Orange Belgium à cet égard consiste à donner la possibilité à ses
clients de renouveler leur contrat au bout de 22 mois sans pénalité. La période exécutoire a été fixée à 22 mois, et ces contrats
parviennent donc à échéance à l’issue de ces 22 mois sans qu’aucune autre mesure ne soit prise.
c) Identification des obligations de prestation :
En vertu de la norme IFRS15, un contrat définit les droits et obligations de chacune des parties. Les droits naissent de la
promesse faite par Orange Belgium de transférer des biens ou des services à son client.
En règle générale, le contrat énonce de manière explicite la promesse de transfert au client. Toutefois, ce transfert peut ne pas s
e
limiter aux biens et services mentionnés explicitement par le contrat, mais également à des promesses implicites découlant de
s
pr
atiques commerciales qui créent une attente légitime chez le client.
Les services d’accès et les équipements mobiles peuvent être considérés comme des services et biens promis. Les services
suivants sont toutefois considérés comme étant de nature non substantielle :
Assistance téléphonique
Droit de bénéficier d’appels entrants non facturés
Accès au service client
Numéros réservés non facturés
Les cartes SIM n'ont aucune valeur intrinsèque et n'ont donc pas d'impact sur la détermination de l'obligation de prestation.
Par ailleurs, Orange Belgium est susceptible de proposer certains services ou biens supplémentaires, suivant des pratiques
commerciales spécifiques. L'ensemble des droits substantiels du client sont identifiés dans les conditions contractuelles.
Biens et services distincts
Deux critères permettent d'établir le caractère distinct des biens et/ou services :
Le client peut bénéficier des biens ou des services séparément, ou en utilisant des ressources qui sont facilement disponibles.
La promesse de l'entité de transférer le bien ou le service peut être identifiée comme séparée des autres promesses prévues
par le contrat.
Il ne fait pas de doute que les équipements mobiles (téléphone portable) sont distincts du service d'accès. Ces deux éléments
peuvent donc être considérés comme une obligation de prestation distincte aux termes du contrat.
Le service d'accès, qui comprend la voix, les données et les SMS comprend également des obligations de prestation distinctes.
Toutefois, eu égard au fait que ces promesses portent sur la même période (droit) et que les services sont payés ensemble
(obligation), elles ne doivent pas nécessairement être considérées comme distinctes.
Jugements significatifs concernant l’application de la norme
IFRS 16 - Contrats de location
Un jugement significatif est requis dans l’appréciation de la durée non résiliable des contrats de location et de l’opportuni
té
d’exercer les options de résiliation, de prolongation et d’achat.
54
Rapport annuel
2021
Estimations et hypothèses critiques
Les estimations effectuées lors de chaque date de reporting traduisent les conditions ayant existé à ces dates (par exemple, les
cours du marché, les taux d'intérêt et les cours de change). Bien que ces estimations s’appuient sur les informations le
s plus
pertinentes dont dispose la direction à propos des événements et des actions susceptibles d’être entreprises par Orange Belgi
um,
les résultats effectifs pourraient diverger de ces estimations.
Dépréciation d’actifs non financiers
Le test de dépréciation
des écarts d’acquisition
pour Orange Communications Luxembourg S.A. et Upsize N.V. se fonde sur le
calcul de la valeur d’utilité, lui
-
même basé sur un modèle d’actualisation de flux de trésorerie. Les flux de trésorerie sont dérivésdes projections financières pour les cinq années à venir et n’incluent pas les activités de restructurations qui n’ont pas ét
é
engagées par le Groupe ni les investissements futurs importants qui rehaussent la base d’actifs de l’unité génératrice de tré
sorerie
testée. La valeur recouvrable est essentiellement sensible aux taux d’actualisation utilisés lors de l’actualisation des flux
de
trésorerie ainsi qu’aux flux de trésorerie attendus et aux taux de croissance utilisés pour les extrapolations.
Les principales hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable pour les diverses unités génératrices de trésorerie sont
détaillées dans la note 4.
Immobilisations corporelles
–
évaluation de la durée d'utilité L'évaluation de la durée d'utilité des a
ctifs s’effectue en fonction de l'évolution de l'environnement technologique, réglementaire
ou économique (technologies à plus haut débit, migration de la technologie radio...). Voir la note 5.
Provision pour le démantèlement des sites du réseau
Le Groupe a comptabilisé une provision en contrepartie de ses obligations de démantèlement des sites du réseau loués ainsi
qu’au bâtiment loué situé Avenue du Bourget et aux différents sites d’antennes. Pour la détermination du montant de la provis
ion,
des
hypothèses et estimations sont requises eu égard aux taux d’actualisation et aux coûts estimés de démantèlement et de
retrait de toutes les infrastructures des sites (voir note 5).
Taxes d'exploitation : pylônes
Depuis 1997, les communes et provinces ont adopté des mesures de taxation locales, sur une base annuelle, des mâts, pylônes et
antennes. Ces taxes ne sont pas considérées comme un impôt sur le revenu et sont comptabilisées comme des taxes d'exploitation ;
par conséquent, elles pèsent négativement sur le résultat avant impôt.
Dès réception de l’avertissement
-extrait de rôle, les coûts correspondants sont comptabilisés. Si aucun avertissement-extrait de
rôle n’est reçu, les coûts seront basés sur l’avertissement
-
extrait de rôle de l’exercice précédent et le passif d’impôt sur les pylônes vient à expiration si la société ne reçoit pas d'avertissement-extrait de rôle dans les trois ans. Puisque tous les
avertissements-extraits de rôle sont contestés, les intérêts sont calculés au taux légal. Lorsque le litige sera clos, le montant de
base et les intérêts seront repris. Cette méthode est toujours d’application en Flandre et pour la Région de Bruxelles
-Capitale, et
elle était d’application pour la Région wallonne jusqu’en 2013. Depuis 2014, cette taxe é
tablie par un décret de la Région wallonne
est devenue une taxe régionale.
Le 22 décembre 2016, les trois opérateurs mobiles et le gouvernement wallon ont conclu un accord de principe en vue de
résoudre la question des taxes sur les infrastructures mobiles et de régler à l'amiable le litige sur les taxes régionales wallonnes de
2014. Orange Belgium a pris l’engagement de payer un montant de 16,1 millions d’euros sur 4 ans (2016
-2019) et
d’
investir un montant additionnel de 20 millions d’euros en infrastruc
ture télécom en Région wallonne au cours de la période 2016-2019. La
Région wallonne a quant à elle pris l’engagement de ne plus lever de taxe sur les infrastructures télécom et
de
mettre en place un
cadre législatif, réglementaire et administratif visant à faciliter le déploiement de celles-ci. En outre, la Région wallonne devait
décourager la taxation des infrastructures télécom par les communes et provinces. Les opérateurs avaient le droit de déduire de
telles taxes locales levées en 2016-2019 par les communes et provinces wallonnes, des montants de transactions et
d’investissements de 2019.
La dernière tranche du montant dû par Orange Belgium dans le cadre du protocole d'accord 2016-
2019 (4,5 millions d’euros) n'a
pas encore été payée. En effet, Orange Belgium a reçu un avertissement-extrait de rôle des municipalités wallonnes concernées
par cet accord et les négociations sont actuellement en cours avec le gouvernement wallon afin de déterminer le montant exact, et
de savoir qui sera le bénéficiaire de cette dernière tranche. L'ensemble des informations ont été fournies en temps utile à la
Région wallonne. Celle-ci n'a pas encore apporté sa réponse.
Les opérateurs de téléphonie mobile ont conclu un accord avec le gouvernement wallon pour la période 2021-2022. Cet accord
prévoit le versement par ces derniers d’une contribution à un fonds mis en place par le gouvernement wallon pour soutenir la
transformation digitale de la Région wallonne, et plus spécifiquement les initiatives locales des communes et provinces wallonnes.
55
Rapport annuel
2021
Montant de la contribution des opérateurs :
5,0 millions d’euros (dont 35,73
% payables par Orange Belgium). Les opérateurs
mobiles renforceront également leurs investissements à hauteur de 11,00 millions d’euros (dont 35,73
% payables par Orange
Belgium). Cet accord garantira la stabilité de l’environnement financier en limitant la
prolifération des taxes locales.
Sur la première tranche de 0,9 million d'euros payable pour 2021, un montant de 0,5 million d'euros a effectivement été versé en
décembre 2021 à la Région wallonne. Orange Belgium a bien reçu les avertissements-extraits de rôle de quelques municipalités
concernées par cet accord pour un montant de 0,4 million d’euros et n'a pas payé la somme restante grâce à un mécanisme
compensatoire prévu par l’accord.
Compte tenu des incertitudes relatives à la légalité et au montant de la taxe sur les pylônes, considérant notamment que cette
taxe n’est pas due dans son entièreté au début de chaque exercice fiscal et qu'elle n’a effectivement pas été payée, Orange
Belgium continue à la comptabiliser comme un risque, conformément à l’IAS
37 (Provisions & passifs éventuels). Cependant, le
risque sur l’exercice est estimé et comptabilisé à la fois comme un passif et comme une charge au début de chaque année. Les
charges d’intérêt liées au non
-paiement de cette taxe sont comptabilisées mensuellement.
La provision relative à la taxe sur les pylônes est réévaluée chaque trimestre (voir également les notes 3 et 6) à partir des
hypothèses prudentes les plus probables basées sur l’évolution du cadre fiscal régional, des différentes procédures jud
iciaires et
des nouveaux avertissements-
extraits de rôle reçus. La direction est amenée à revoir ses estimations en fonction de l’évolution
des circonstances sous-jacentes ou à la lumière de nouvelles informations. Par conséquent, les estimations faites au 31 décembre
2021 sont susceptibles d’évoluer.
Note 2 : Ventes, créances clients, autres actifs courants et non courants
et impact de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Belgique
1 307 505
1 262 452
Services facturés aux clients
899 717
861 208
Convergence
254 975
220 759
Mobile seul
541 156
549 670
Fixe seul
63 322
50 396
Services informatiques & Intégration
40 264
40 383
Vente d’équipements
127 219
118 158
Vente en gros
232 852
238 983
Autres revenus
47 717
44 103
Luxembourg
76 290
70 862
Services facturés aux clients
45 428
44 731
Chiffre d’affaires des services convergents
0
0
Mobile seul
37 672
35 494
Fixe seul
7 756
9 237
Services d’intégration et des technologies de l’information
0
0
Vente d’équipements
13 911
14 086
Vente en gros
14 999
10 810
Autres revenus
1 952
1 235
Eliminations inter-secteurs
- 20 323
- 18 446
Total
1 363 472
1 314 868
Le
chiffre d’affaires consolidé total d’Orange Belgium s’est élevé à 1 363,5 millions d’euros en 2021, contre 1
314,9 millions
d’euros en 2020, soit une augmentation significative de 3,7
% en un an.
Le chiffre d'affaires total des services facturés au client (soit les services mobiles, les services fixes, les services convergents et les
services informatiques et d’intégration) a connu une progression de 4,3
% en glissement annuel, passant de 905,9 millions euros
en 2020 à 945,1 millions euros en 2021. Cette
évolution résulte du maintien par Orange Belgium d’une performance commerciale
soutenue au cours de l’exercice, portée par les améliorations apportées au portefeuille Go et par la progression continue de
ses
offres convergentes. Par ailleurs, Orange Belgium continue à se différencier sur le marché tout en étoffant ses propositions
commerciales de manière à mieux satisfaire les besoins en constante évolution de sa clientèle.
Cette amélioration est attribuable à la hausse du chiffre d'affaires des services convergents (15,5 %) et à la progression du chiffre
d'affaires des services fixes grâce à la hausse du chiffre d'affaires de l'activité câble liée à l'augmentation de la base clients. La
56
Rapport annuel
2021
vente d'équipements s'est accrue de 6,7 % en glissement annuel, et la hausse des autres revenus s'explique par l'accroissement
des ventes de terminaux par l’intermédiaire d’agents. Par ailleurs, la baisse des revenus des services aux opérateurs due à l
a
diminution du trafic SMS et des revenus d’interconnexion a pesé sur l’
ex
ercice 2021.
La base de clients mobiles maintient sa progression régulière. Elle s’est inscrite en hausse de 3,9
% pour atteindre 2,74 millions.
Toutefois, le chiffre d'affaires mobile total a diminué de 1,1 % en glissement annuel à 578,8 millions euros en 2021, ce qui est dû
principalement à la poursuite du déclin du marché prépayé.
Le chiffre d'affaires consolidé des services fixes s'élève à 71,1 millions euros (contre 59,6 millions euros en 2020) grâce au succès
commercial continu des offres Shape &
Fix et à la consolidation d’Upsize.
La pandémie de Coronavirus (Covid-19) a encore affecté la santé humaine, ainsi que les activités de la Société et sa situation
financière en 2021. Orange Belgium a identifié une série d'éléments qui méritent une attention particulière à cet égard :
Hygiène et sécurité humaines :
Orange Belgium a continué à suivre de près l'évolution de la pandémie et place au premier
plan l'hygiène et la sécurité de ses salariés. Orange Belgium a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer la
protection de ses salariés au-delà des instructions sanitaires fournies par les pouvoirs publics, tout en veillant à maintenir les
conditions nécessaires à la continuité de son activité. Orange Belgium a maintenu le télétravail pour ses salariés dans tous
les cas où ils peuvent exercer leur activité à distance et que les équipements nécessaires sont disponibles. Les effets à lon
g
terme des mesures de confinement prises par les autorités et relayées par Orange Belgium sont incertaines, et notamment
l'impact psychologique de
l’isol
ement qu'elles devraient causer à ses salariés.
Continuité de l'activité :
En tant que fournisseur de services essentiels aux entreprises, Orange Belgium se doit d'assurer la
continuité de ses services de communication électronique, et en particulier de ses activités critiques. Conformément aux
directives des pouvoirs publics, Orange Belgium a mis en place un plan de continuité de l'activité, qui couvre principalement
les équipes de supervision et d'exploitation
des réseaux et des systèmes d’information, les équipes de sécurité, le support
technique, les salariés des « data centers » et les équipes d'intervention. Par ailleurs, l'augmentation significative du trafic sur
les réseaux d'Orange Belgium crée un risque de congestion qui pourrait mener à une détérioration voire à une interruption de
ses services. Pour éviter une telle dégradation voire des interruptions, Orange Belgium a augmenté la capacité de ses
réseaux.
Performance financière :
En 2021, les mesures liées
au
Covid-19 ont été assouplies, ce qui a eu un impact positif sur les résultats commerciaux et financiers d’Orange Belgium. Les voyages internationaux sont repartis à la hausse, ce qui a
entraîné une hausse des revenus liés à l'itinérance de la clientèle et des visiteurs par rapport à 2020. Les restrictions ont
également été assouplies dans les boutiques, ce qui a entraîné une augmentation des ventes de terminaux. De même qu’en
2020, la pandémie de Covid-
19 n'a pas eu d’effet sur les créances douteuses
pour Orange Belgium.
Créances clients
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Créances clients
–
valeur brute 222 266
239 516
Provision pour créances douteuses
- 34 139
- 32 033
Total créances clients
188 127
207 483
Balance âgée
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Non échues
128 435
129 073
Echues à moins de 180 jours
30 152
42 660
Echues entre 180 et 360 jours
9 162
10 002
Echues à plus de 360 jours
20 378
25 748
Total créances clients
188 127
207 483
Variation de la provision pour créances douteuses
en milliers d’EUR
2021
2020
Provisions sur créances clients en début de période
- 32 033
- 32 480
Dotation nette avec effet au compte de résultat
- 8 672
- 6 630
Pertes réalisées sur créances clients
6 566
7 077
Provisions sur créances clients en fin de période
- 34 139
- 32 033
Pour les conditions applicables aux créances sur parties liées, référez-vous à la note 12.
57
Rapport annuel
2021
Les créances clients ne portent pas intérêt et sont généralement domiciliées (56 %
du chiffre d’affaires de la téléphonie est payé
par domiciliation). Pour les créances non domiciliées, le délai le plus courant est de 30 jours fin de mois.
Le Groupe ne dépend d'aucun client important en particulier, aucun de ceux-ci ne représentant plus de 10 % de son chiffre
d'affaires consolidé. Le risque client est réparti sur plus de 4 millions de clients.
Les créances clients s’élèvent à 188,1 millions d’euros à fin 2021, contre 207,5 millions d’euros à fin 2020. La diminution d
u poste
Créances clients -
valeur brute s’explique principalement par une augmentation des réductions sur l’open roaming à la clôtu
re de
l’exercice et au paiement lié à des créances ouvertes en 2020.
La provision pour créances douteuses
–
solde à la clôture de l'exercice 2021 - a augmenté pour atteindre 34,1 millions d'euros.
Cette évolution est entièrement attribuable à l’applica
tion de la méthode statistique à la balance âgée des clients révisée résultant
de la mise en place d'un nouveau système de facturation.
La dépréciation des créances clients est fondée sur trois méthodes :
une méthode collective à fondement statistique :
elle est fonction de l’historique des pertes et conduit à appliquer un taux de
dépréciation par tranche échue de la balance âgée. L’analyse est réalisée sur un ensemble homogène de créances, présentant
des caractéristiques de crédit similaires du fait de leur appartenance à une catégorie de clients (grand public, professionnel).
une méthode individuelle :
l’appréciation de la probabilité et du montant de perte est effectuée sur la base de facteurs
qualitatifs pertinents (antériorité du retard de règlement, autres encours avec la contrepartie, notation par un organisme
externe, etc.). Cette méthode est principalement utilisée pour les clients opérateurs (nationaux et internationaux),
administrations et collectivités publiques ;
et
une méthode de provisionnement basée sur le modèle de la perte anticipée : la norme IFRS 9 exige de tenir compte des pertes
sur créances attendues dès la première reconnaissance des instruments financiers. En complément du système de
provisionnement préexistant, le Groupe applique
une approche simplifiée d’une dépréciation anticipée dès la reconnaissance
de l’actif. Le taux appliqué est fonction du taux maximal d’irrécouvrabilité du chiffre d’affaires.
Les coûts liés aux créances douteuses ont atteint 8,7 millions d'euros en 2021, contre 6,6 millions d'euros en 2020. Le compte de
résultat (cf. également Note 3
–
Charges, charges constatées d’avance et stocks) a été impacté par l’application de la méthode
statistique à la balance âgée des clients révisée résultant de la mise en place d'un nouveau système de facturation par Orange
Luxembourg.
En 2017, Orange Belgium S.A. a conclu un programme d'affacturage avec Belfius Commercial Finance. Les créances clients
éligibles sont liées aux 400 premiers débiteurs de B2B Airtime (créanc
es affacturées de l'ordre de 1,7 million d’euros au 31
décembre 2021).
Autres actifs
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Avances et acomptes
1 992
97
Dépôts garantie et cautionnements versés
701
627
Autres
5 732
7 277
Total autres actifs
8 425
8 001
dont autres actifs non courants
701
627
dont autres actifs courants
7 724
7 374
Les actifs non courants sont restés stables. La hausse des autres actifs courants résulte de l'effet conjugué d'une baisse liée
principalement à IRISnet et d'une augmentation des prépaiements à un fournisseur spécifique (Siligence SAS).
58
Rapport annuel
2021
Note 3 : Charges,
charges constatées d’avance et stocks
Coûts directs
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Achats de matériel
- 185 409
- 167 684
Autres coûts directs
- 376 851
- 374 644
Perte de valeur sur créances clients et autres comptes rattachés,
incluant autres actifs de contrats clients
- 8 672
- 6 630
Total coûts directs
- 570 932
- 548 958
En 2021, les coûts directs augmentent de 4,0 %
en un an, passant de 549,0 millions d’euros l'année précédente à 570,9 millions
d’euros.
Achats de matériel
Les coûts liés à l'achat de matériel ont augmenté de 10,6 % sur un an à 185,4 millions d'euros. Les coûts liés à l'achat
d'équipements (téléphones portables haut de gamme) ont augmenté avec la hausse de la vente d'équipements (6,7 %). De plus, le
prix unitaire moyen par téléphone portable s'est inscrit en hausse par rapport à 2020. Les achats d'autres équipements ont
également connu une hausse de 1,6 million
d’
euros par rapport à 2020. Autres coûts directs
Les autres coûts directs, comprenant principalement les coûts d’interconnexion, les commissions et les coûts liés au contenu,
ont
connu une légère augmentation de 0,6 % en un an.
Coûts d’interconn
exion
Les coûts d'interconnexion ont baissé de 12,5 millions d'euros pour s'établir à 201,0 millions d’euros. Les coûts d’itinéranc
e se
sont inscrits en hausse de 7,2 millions d’euros, sous l’effet de l’augmentation du trafic de notre clientèle en déplace
ment à
l’étranger. Les coûts d'interconnexion de SMS ont diminué de 15,5 millions d’euros en raison de la baisse du trafic (13
%). Les
coûts d'interconnexion vocale ont diminué de 4,3 millions d’euros en raison de la nouvelle réglementation applicable depu
is juillet
2021 (baisse du tarif de terminaison d’appel vocal mobile et fixe).
Commissions
Les frais de commissions ont diminué de 1,7 million d'euros en 2021, à 31,1 millions d'euros, sous l’effet de la baisse des
commissions versées aux partenaires de distribution, en ligne avec le recul des ventes.
Coûts de contenus
En matière de contenus télévisuels, la stratégie d’Orange Belgium est d’abord axée sur l’établissement de partenariats avec l
es
détenteurs de droits et les éditeurs. Orange Belgium se concentre principalement sur l’agrégation et la distribution de conte
nus
afin d’offrir de meilleurs services à ses clients. Les coûts liés aux contenus s’élèvent à 31,1 millions d’euros en 2021, con
tre 28,1
millions d’euros en 2020. Cette augmentation suit l’adoption de l’offre TV numérique d’Orange Belgium (Love) en 2020, ave
c par
exemple l’introduction d’Orange TV Lite.
Connectivité
Les coûts de connectivité ont connu une augmentation de 15,4 millions d'euros en 2021 à 98,4 millions d’euros, essentiellemen
t
en raison de l'augmentation des redevances wholesale associées à l'offre convergente Love et de la progression continue de
notre base clients.
Pertes de valeur sur créances clients et autres, y compris les actifs contractuels
Les coûts liés aux créances douteuses sont ressortis à 8,7 millions d'euros en 2021 contre 6,6 millions d'euros en 2020, ce qui est
dû principalement à l’appl
ication de la méthode statistique à la balance âgée des clients révisée résultant de la mise en place d'un
nouveau système de facturation par Orange Luxembourg (cf. également Note 2
–
Ventes, créances clients, autres actifs courants et non courants).
59
Rapport annuel
2021
Charges constatées d'avance
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Fournitures et services constatés d’avance
3 513
5 434
Redevances d’utilisation des fréquences constatées d’avance
1 462
1 375
Total charges constatées d’avance
4 975
6 809
Les fournitures et services constatés d’avance se sont inscrits en baisse de 1,8 million d'euros par rapport à 2020, ce qui e
st
dû
principalement aux paiements liés à la 5G effectués par Orange Luxembourg.
Stocks
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Stocks
–
valeur brute 25 676
28 679
Perte de valeur
- 1 652
- 1 994
Total Stocks
24 024
26 685
Stocks
–
Coût pris en charge durant l'exercice - 182 856
- 166 094
La diminution des stocks bruts s'explique principalement par les ruptures de stocks de certaines références liées à la crise
mondiale des composants électroniques.
La réserve de matériel obsolète et à faible rotation (1,7 million d’euros) a connu une lé
gère diminution en 2021 par rapport à 2020.
Dettes fournisseurs et autres passifs courants
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Dettes fournisseurs
258 822
293 525
Rémunérations et indemnités de préavis
2 527
3 265
Prime de performance et participation aux bénéfices, pensions
9 435
10 549
Cotisations de sécurité sociale
6 099
3 212
Pécule de vacances
15 698
16 353
Autres
352
319
Avantages du personnel courants
34 110
33 698
Provisions pour restructuration courantes
1 127
1 239
Autres passifs courants
7 082
3 806
Taxes exigibles
10 653
4 790
Revenus constatés d’avance
191
1 570
Les dettes fournisseurs ne portent pas d’intérêt et sont normalement réglées entre 30 et 60 jours. Les dettes fournisseurs on
t
reculé de 37,7 millions d'euros par rapport à 2020, ce qui est dû principalement à la baisse des dettes fournisseurs impayées en
fin d'exercice pour un certain nombre de fournisseurs
du
e à des retards dans le cycle de paiement.
Les avantages consentis au personnel ont augmenté de 0,4 million d’euros en 2021, ce qui est dû principalement à la date du
paiement des cotisations de séc
urité sociale (1,4 million d’euros) et au reclassement du précompte mobilier à récupérer (1,1
million d’euros), compensés par la diminution des provisions pour congés payés (0,6 million d’euros), de la participation aux
bénéfices des salariés (0,6 million
d’euros) et des salaires et indemnités de départ (0,7 million d’euros).
Le montant total des dettes fournisseurs faisant partie du programme d’affacturage inversé avec BNP Paribas s’élevait à 26,9
millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 17,1 millions d’euros au 31 décembre 2020. L'affacturage inversé consiste à confier
à un établissement financier (BNP Paribas
–
qui effectue l'affacturage pour Orange Belgium S.A.) la mission de s’interposer entre
Orange Belgium et ses fournisseurs. L'affactureur s’en
gage à payer plus rapidement les factures de la société à ses fournisseurs
en contrepartie d'un rabais. Il s'agit d'une forme de financement à moindre coût qui permet aux fournisseurs d'encaisser leur
s
factures plus rapidement et augmente les délais de paiement pour Orange S.A.
60
Rapport annuel
2021
Conformément à la loi du 18 décembre 2015, les taux de rendement minimum sont garantis par l’employeur comme suit
:
pour les cotisations versées à partir du 1er janvier 2016, un nouveau taux de rendement minimum variable basé sur les taux
OLO, avec un taux minimum de 1,75 % et un taux maximum de 3,75 %. Au vu des taux OLO bas en vigueur ces dernières
années, le taux de rendement a été fixé dans un premier temps à 1,75 % ;
pour les cotisations versées jusqu’à fin décembre 2015, les pr
écédents taux de rendement légaux (3,25 % sur les cotisations
de l’employeur et 3,75
%
sur les cotisations de l’employé) restent d’application jusqu’à la date de départ à la retraite des participants.
Au vu des taux de rendement minimum garanti, ces plans sont considérés comme régimes à prestations définies.
Pour s’assurer que le régime à cotisations définies en vigueur garantisse aux participants le rendement minimum requis par la
loi à
la date de leur départ, Orange Belgium a commandé un calcul actuariel complet selon la méthode des unités de crédit projetées
(UCP). L’actuaire a procédé à des projections reposant sur une méthodologie prédéfinie et certaines hypothèses. Ce rapport
indique que les réserves accumulées sont suffisantes pour couvrir tout déficit pour tous les scénarios envisagés. Par conséquent,
aucune provision n’a été comptabilisée au 31 décembre 2021. Orange Belgium S.A. ne disposant pas d’un droit inconditionnel à
déduction ni d’une réduction des cotisations futures en numéraire, aucu
n actif n'a été comptabilisé.
Le tableau ci-
après présente un rapprochement du solde des actifs nets au titre de régimes à prestations définies à l’ouverture et
à la clôture de l’exercice pour Orange Belgium S.A.
:
Variation (de l’actif) du passif net de
s régimes à prestations définies
en milliers d’EUR
Définit l'obligation
au titre
des prestations
Juste valeur des
actifs
du régime
Effet du
plafonnement
de l'actif
Passif (actif)
net défini
Solde au 1er janvier 2021
174 024
- 176 713
-
2
689 0
Inclus dans le résultat
Coût du service actuel
1 189
Crédit pour services passés
Coût d'intérêt (revenu)
1 555
- 1 604
Total
Inclus dans OCI
Perte (gain) actuariel
Rendement des actifs du régime hors revenus d'intérêts
7 111
Effet des mouvements des taux de change
- 8 409
Total
Autres
Cotisations versées par l'employeur
4 647
- 4 647
Prestations versées
- 2 587
2 693
Total
Solde au 31 décembre 2021
170 419
- 173 160
- 2 741
0
61
Rapport annuel
2021
en milliers d’EUR
Définit l'obligation au
titre
des prestations
Juste valeur des
actifs
du régime
Effet du
plafonnement de
l'actif
Passif (actif)
net défini
Solde au 1
er
janvier 2020
169 081
- 172 548
- 3 467
0
Inclus dans le résultat
Coût du service actuel
964
Crédit pour services passés
Coût d'intérêt (revenu)
1 681
- 1 744
Total
Inclus dans OCI
Perte (gain) actuariel
Rendement des actifs du régime hors revenus
d'intérêts
- 2 194
Effet des mouvements des taux de change
1 954
Total
Autres
Cotisations versées par l'employeur
4 748
- 4 748
Prestations versées
- 4 404
4 521
Total
Solde au 31 décembre 2020
174 024
- 176 713
- 2 689
0
En 2021, les cotisations versées par l’employeur s’élèvent à 3,6 millions d’euros et les cotisations versées par les employés, à 1,0
million d’euros. Les actifs au 31 décembre 2021 comprennent les réserves relatives à l’assurance individuelle (137,3 millions
d’euros) qui bénéficient d’un taux d’intérêt moyen garanti pon
déré de 3,42 %, et les réserves relatives aux fonds de financement
collectif pour un montant de 5,0 millions d’euros.
Les provisions pour restructuration courantes sont restées stables à 1,1 million d’euros en 2021.
La variation des autres passifs
courants s'explique pour l’essentiel par l’augmentation
des « Autres dettes fournisseurs » : 1,6
million d'euros liés principalement à la hausse des redevances de marque restant dues, et 1,7 million d'euros liés à une subvention
reçue du BOSA.
Les taxes exigibles
font référence au calcul de l'impôt de l'exercice. Elles se sont accrues en 2021 (voir également la note 6
–
Impôts et taxes d'exploitation).
Charges de personnel (hors indemnités de fin de contrat)
Les charges de personnel se sont inscrites en hausse de 1,1 % à 148,6 millions d'euros en 2021, contre 146,9 millions d'euros un
an plus tôt. Cette légère augmentation est en ligne avec le taux d’inflation (2,44
%), une fois pris en compte un ralentissement des
recrutements.
Coûts indirects
en
milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Dépenses commerciales
- 33 789
- 42 867
Autres dépenses informatiques et réseau
- 97 359
- 95 337
Frais immobiliers
- 8 508
- 14 493
Frais généraux
- 63 587
- 61 523
Autres produits indirects
28 848
26 393
Autres coûts indirects
- 60 177
- 52 882
Dotations aux amortissements des droits d'utilisation
- 54 085
- 52 502
Total coûts indirects
- 288 656
- 293 211
Dont taxes opérationnelles et frais
- 25 783
- 17 028
Les coûts indirects sont ressortis en baisse de 1,6 %
en un an, passant de 293,2 millions d’euros en 2020 à 288,7 millions d’euros
en 2021.
Les dépenses commerciales ont baissé de 9,1 millions d’euros en 2021, ce qui est dû à un reclassement des coûts de
telesales en
coûts CRM pour 2,6 millions d’euros (compris dans les frais généraux) ainsi qu’à une diminution des campagnes dans la
presse.
62
Rapport annuel
2021
La hausse de 2,1 % des autres dépenses IT et réseau s'explique par l'accroissement des coûts de maintenance informatique et
par l'augmentation des coûts de réseau (location de lignes).
Les frais immobiliers ont connu une diminution de 41,3 % en glissement annuel, ce qui est dû principalement à la baisse des frais
de location des sites du réseau (liés à Mwingz). Pour l’exercice 2021, la dotation aux amortissements des droits d’utilisatio
n des
actifs loués s'est élevée à 54,1 millions d'euros, une évolution qui est liée principalement à la réorganisation des sites de réseau et
des contrats correspondants.
Le montant total des frais généraux a augmenté de 2,1 millions d'euros par rapport à 2020, ce qui est dû principalement à la
hausse des honoraires des prestations d'infogérance (liées aux activités CRM).
Les autres produits indirects se sont accrus de 2,5 millions d'euros en un an, sous l'effet de l'accroissement des coûts
d'exploitation et des coûts salariaux refacturés à Mwingz.
L’évolution d
es autres coûts indirects s'explique principalement par les redevances de marque versées au Groupe Orange, par la
réévaluation de la provision relative à la taxe sur les pylônes, à partir des hypothèses les plus probables basées sur l’évol
ution du
cadre fiscal régional, des différentes procédures judiciaires et des nouveaux avertissements-extraits de rôle reçus par Orange
Belgium S.A.
Autres coûts de restructuration
En 2021, Orange Belgium a comptabilisé 4,0 millions d’euros de frais de licenciement. Aucun coût d’acquisition et d’intégration
n’a été comptabilisé en 2021.
En 2020, Orange Belgium a comptabilisé 4,6 millions d’euros de frais de licenciement et 1,1 million d’euros de coûts d’acquis
ition
et d’intégration.
Note 4 :
Écarts d’acquisition
Écarts d’
acquisition
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Valeur
d’acquisition
Pertes de
valeur
cumulées
Valeur
comptable
nette
Valeur
d’acquisition
Pertes de
valeur
cumulées
Valeur
comptable
nette
Orange Communications Luxembourg S.A.
68 729
- 17 865
50 864
68 729
- 17 865
50 864
Autres écarts d’acquisition
53 547
- 14 937
38 610
53 547
0
53 547
Total des écarts d’acquisition
122 276
- 32 802
89 474
122 276
- 17 865
104 411
Orange Communications Luxembourg S.A.
L’acquisition d’Orange Communications Luxembourg S.A. s'est réalisée en deux phases
: une première tranche de 90 % des
actions a été acquise le 2 juillet 2007. Les 10 %
restants ont été acquis le 12 novembre 2008. Les écarts d’acquisition déclarés
sont intégralement attribuables au secteur « Luxembourg
».
Le test de dépréciation des écarts d’acquisition est réalisé à chaque fin d’exercice financier afin d’évaluer si sa valeur co
mptable
n’excède pas sa valeur recouvrable.
Les hypothèses clés opérationnelles utilisées pour la détermination des valeurs d'utilité sont communes à tous les secteurs
d’activités du Groupe. Parmi ces hypothèses clés figurent
:
celles sur le chiffre d’affaires qui reflètent le niveau de marché, le taux de pénétration des
offres et la part de marché, le
positionnement des offres des concurrents et leurs effets possibles sur les niveaux des prix de marché et leur transposition
dans les bases d’offres du Groupe, les décisions des régulateurs sectoriels en terme
s de prix des services aux clients,
d'accessibilité et de tarification des fournitures d'accès entre opérateurs et de migration technologique des réseaux (par
exemple extinction des boucles locales cuivre), les décisions des autorités de la concurrence en termes de concentration ou
de régulation de secteurs adjacents comme le câble ;
celles sur les coûts avec les niveaux des dépenses commerciales nécessaires pour faire face au rythme de renouvellement des
produits et au positionnement de la concurrence, les possibilités d
’adaptation des coûts à l’évolution du chiffre d’affaires ou
les effets de l’attrition naturelle et des plans de départs engagés sur les effectifs
;
63
Rapport annuel
2021
celles sur le niveau des dépenses d'investissements dont l'évolution peut être affectée par le déploiement de nouvelles
technologies ou par les décisions des autorités en matière de coût des licences et d’allocation de spectre, de déploiement de
réseaux fibre, de couverture des réseaux mobiles, de partage d’éléments de réseaux ou d’ouverture des réseaux aux
concurrents.
Pour Orange Communications Luxembourg S.A., les flux de trésorerie ont été estimés selon un plan financier sur cinq ans (de
2022 à 2026) approuvé par le Comité stratégique. La direction d’Orange Communications Luxembourg prévoit une hausse
progr
essive de l’EBITDA ajusté sur la période, résultant (i) d'une croissance continue et soutenue du chiffre d’affaires, consécut
ive
à une augmentation de la taille du marché et de la part de marché, et (ii) de la poursuite de son programme élargi de
transformation allié à un contrôle rigoureux des dépenses opérationnelles. Plus précisément, la direction ambitionne un
redressement sur cette période de 5 ans, avec un taux de croissance annuel composé de 3,90 %
pour le chiffre d’affaires (contre
6,23
% l'année précédente) et de 6,98 %
pour l’EBITDA ajusté (contre 14,87
% l'année précédente), ainsi qu'une baisse prévue
des investissements de 0,48 % (contre 0,67 % l'année précédente).
Considérant un taux de croissance perpétuelle de 1,00 % (inchangé par rapport à 2020) et un coût moyen pondéré du capital
(WACC) de 6,25 % (contre 6,50 % en 2020), ces hypothèses devraient se traduire par un montant positif.
Sensibilité des valeurs recouvrables
Une analyse de sensibilité a été réalisée sur ces paramètres, en utilisant un taux de croissance variant entre 0 % et 2 % et un taux
d’actualisation variant entre 5,25
% et 7,25 %
.
En raison de la corrélation existant entre les flux de trésorerie d’exploitation et les capacités d’investissement, une
sensibilité des
flux de trésorerie nets est retenue. Les flux de trésorerie de l’année terminale représentant une part significative de la va
leur
recouvrable, une modification de plus ou moins 10 % de ces flux de trésorerie est présentée en hypothèse de sensibilité.
31 décembre 2021 :
Marge de manœuvre par rapport à la valeur comptable testée
: 121,9 millions d'euros
Effet sur la marge de manœuvre d’une variation de
:
▪
10
%
d'augmentation/de diminution des flux de trésorerie de l’année terminale
: ± 15,1 millions d'euros
▪
1 %
d'augmentation du taux de croissance à l’infini
: + 37,3 millions d'euros
▪
1 %
de baisse du taux de croissance à l’infini
: - 25,3 millions d'euros
▪
1 %
d'augmentation du taux d’actualisation
: - 30,5 millions d'euros
▪
1 %
de baisse du taux d’actualisation
: + 44,8 millions d'euros
Autres écarts d’acquisition
Ceux-ci correspondent à :
Mobistar Affiliate S.A.
L’acquisition de la société Mobistar Affiliate
S.A. s'est réalisée en deux phases :
l’achat initial de 20
% des actions en avril 1999 et
l’acquisition du solde de 80
%
en mai 2001. Les écarts d’acquisition relatifs à l’acquisition s'élèvent à 10,6 millions d’euros.
Les écarts d’acquisition déclarés s
ont intégralement attribués au secteur « Belgique » (voir information sectorielle).
Mobistar Enterprise Services S.A.
Les écarts d’acquisition relatifs à l’acquisition de Mobistar Enterprise Services S.A. le 1er avril 2010 et ajustés le 31 mar
s 2011
s'élèvent à 793 000 euros.
Les écarts d’acquisition déclarés sont intégralement attribués au secteur «
Belgique » (voir information sectorielle).
A&S Partners S.A.
A&S Partners S.A. a été acquise le 30 septembre 2017 par Orange Belgium S.A. pour un montant total de 5,0 millions d'euros.
L’acquisition portait sur 100
% des actions. Un montant de 4,8 millions d'euros a été affecté aux écarts d'acquisition du secteur
« Belgique » (voir information sectorielle).
Upsize N.V.
Upsize N.V. est une holding acquise le 31 juillet 2019. Société mère de BKM N.V. e
t
CC@PS BV, Upsize N.V. est un intégrateur ICT national et un pionnier des solutions de cloud UCC. L’entreprise dispose d'une solide expérience sur les marchés des PME
et
des CMA en Belgique : solutions de communications unifiées et de collaboration (UCC) ; solutions informatiques et de sécurité ;
solutions documentaires et visuelles ;
et solutions de connectivité. L’acquisition portait sur 100
% des 60
000 actions d’Upsize
64
Rapport annuel
2021
N.V. Un montant de 51,6 millions d'euros a été affecté de manière préliminaire aux écarts d'acquisition du secteur « Belgique »,
sous réserve de la finalisation de l’allocation du prix d’acquisition de l’acquisition qui n’était pas encore achevée au 31 d
écembre
2019.
Orange Belgium a comptab
ilisé l'acquisition d’Upsize N.V. selon la méthode d’acquisition, qui consiste à affecter le prix
d’acquisition total aux actifs nets identifiables sur la base d’une évaluation de leurs justes valeurs respectives, la différ
ence entre le
prix d’acquisition
et la juste valeur de ces actifs nets identifiables étant affectée à l'écart d'acquisition. L'allocation du prix
d'acquisition n’était pas encore finalisée au 31 décembre 2019 dans la mesure où les immobilisations incorporelles d’Upsize
avaient été mesurée
s de manière provisoire dans le bilan d’ouverture IFRS, en attendant d’être confirmées par une évaluation
indépendante. L’évaluation de la juste valeur des immobilisations incorporelles acquises par Orange Belgium lors du rachat
d’Upsize N.V. (y compris se
s filiales BKM N.V. e
t
CC@PS BV) le 31 juillet 2019 (date d'acquisition) a été finalisée et comptabilisée
au 30 juin 2020.
La juste valeur des immobilisations incorporelles comptabilisée (19,0 millions d'euros) était liée en totalité à la clientèle acquis
e
(18,0 millions d'euros) et à la plate-forme logicielle Voxx-Telepo (1,0 million d'euros). Ces éléments, conjugués à l'impact des
ajustements
des impôts différés évoqué plus haut (4,7 millions d'euros), ont réduit l'écart d’acquisition de 14,3 millions d'
euros. La
comptabilisation de la juste valeur des immobilisations incorporelles d'Upsize N.V. a augmenté le montant des charges
d'amortissement de 0,6 million d'euros, comptabilisé pour la période comprise entre la date d’acquisition, à savoir le 31 jui
lle
t
2019, et le 31 décembre 2019, pour laquelle les informations financières comparées ont été retraitées.
Le tableau ci-
après présente le prix de rachat et les actifs et passifs identifiables assumés à la date d’acquisition d'Upsize N.V.
:
en
milliers d’EUR
IFRS début de
période
Ajustements de la
juste valeur
Juste valeur des actifs
nets identifiables
Actif
Immobilisations incorporelles
749
19 017
19 766
Immobilisations corporelles
508
508
Autres actifs financiers
59
59
Droits d'utilisation des actifs loués
5 072
5 072
Stocks
4 938
4 938
Créances clients
6 299
6 299
Autres créances
590
590
Disponibilités et quasi-disponibilités
1 238
1 238
Total des actifs acquis
19 453
19 017
38 470
Passif
Impôts différés
- 4 754
- 4 754
Provisions
-
132
-
132
Passifs financiers
- 16 495
- 16 495
Passifs locatifs
- 4 680
- 4 680
Autres dettes
- 4 068
- 4 068
Dettes fournisseurs
- 5 568
- 5 568
Avantages du personnel courants
- 3 693
- 3 693
Total des engagements assumés
- 34 636
- 4 754
- 39 390
Juste valeur des actifs nets identifiables acquis
- 15 183
14 263
-
920
Total de la contrepartie transférée
36 450
Ecart d’acquisition final résultant de l'acquisition
37 370
L’écart d’acquisition est principalement attribuable aux synergies attendues de l’intégration de la société dans les
activités
existantes du Groupe. De ce fait, les écarts d’acquisition déclarés sont intégralement attribués au secteur «
Belgique » (voir
information sectorielle).
En ce qui concerne le montant total de la contrepartie transférée pour l’acquisition
d
’Upsize N.V., il convient de relever ce qui suit :
Orange Belgium S.A. a accepté de verser, dans deux ans, aux actionnaires de l'entreprise acquise une contrepartie
supplémentaire de 10,0 millions d'euros sous réserve de la réalisation d'objectifs de croissance du chiffre d'affaires, de marge
d'EBITDA ainsi que d'un taux de départ maximal des collaborateurs clés et opérationnels de l'entreprise acquise. À ce titre,
Orange Belgium S.A. a affecté 1 350 milliers d'euros au titre de complément de prix, ce qui représente sa juste valeur à la date
d'acquisition. Ce montant a été réglé en numéraire au cours de l'exercice 2020. Aucune contrepartie supplémentaire n’a été
versée aux actionnaires de l'entreprise acquise, et aucun autre versement n’est attendu à ce titre.
65
Rapport annuel
2021
Étant donné que le flux de trésorerie entrant généré par Upsize N.V. est considéré comme en grande partie indépendant et que
son intégration au sein d'Orange Belgium S.A. n’est pas entièrement achevée, cet écart d’acquisition fait l'objet d'un test d
e
dépréciation effectué au moins à la fin de chaque exercice pour évaluer si sa valeur comptable dépasse ou non sa valeur
recouvrable.
Les hypothèses clés opérationnelles utilisées pour la détermination des valeurs d'utilité sont communes à tous les secteurs
d’
activités du Groupe. Parmi ces hypothèses clés figurent :
celles sur le chiffre d’affaires qui reflètent le niveau de marché, le taux de pénétration des offres et la part de marché, l
e
positionnement des offres des concurrents et leurs effets possibles sur les niveaux des prix de marché et leur transposition
dans les bases d’offres du Groupe
;
celles sur les coûts avec les niveaux des dépenses commerciales nécessaires pour faire face au rythme de renouvellement des
produits et au positionnement de la concur
rence, les possibilités d’adaptation des coûts à l’évolution du chiffre d’affaires ou
les effets de l’attrition naturelle et des plans de départs engagés sur les effectifs
;
celles sur le niveau des dépenses d'investissements dont l'évolution peut être affectée par le déploiement de nouvelles
technologies.
Les flux de trésorerie ont été estimés selon un plan financier sur cinq ans (de 2022 à 2026) approuvé par le Comité stratégique. La
direction d’Upsize N.V. prévoit une hausse progressive de l’EBITDA ajust
é sur la période, résultant (i) d'une croissance continue et
soutenue du chiffre d’affaires, consécutive à une augmentation de la taille du marché et de la part de marché, et (ii) de la
poursuite
de son programme élargi de transformation allié à un contrôle rigoureux des dépenses opérationnelles. Plus précisément, la
direction ambitionne un redressement sur cette période de 5 ans, avec un taux de croissance annuel composé à l’infini du chif
fre
d'affaires et de l’EBITDA ajusté de 6,0
% pour BKM (CCAPS 1,5 %) et de 6,5 % pour BKM (CCAPS 13,6 %) respectivement,
tandis que les investissements sont attendus à 0,5 million d’euros chaque année pour BKM.
Considérant un taux de croissance perpétuelle de 1,5 % et un coût moyen pondéré du capital (WACC) de 7,2 % ces hypothèses
ont conduit à une perte de valeur de 14,9 millions d’euros.
Les deux années de crise sanitaire ont eu un impact majeur sur les activités de BKM, entraînant un fort ralentissement des ventes
et du déploiement de projets. Les objectifs de croissance n'ont pas été atteints en raison de l’impact des décisions politiqu
es
rendant obligatoire le télétravail qui ont conduit au report des investissements TIC dans les bureaux. Malgré une surveillance
étroite des coûts, les marges ont également été soumises à une forte pression.
La direction prévoyait auparavant pour 2024 un EBITDA de 12 %. Cet objectif a désormais été ramené à 6,5 %, une décision qui
affecte la valeur terminale et qui a des conséquences en termes de pertes de valeur.
Sensibilité des valeurs recouvrables
Une analyse de sensibilité a été réalisée sur ces paramètres, en utilisant un taux de croissance variant entre 0,5 % et 2,5 % et un
taux d’actualisation variant entre 6,2
% et 8,2 %
.
En raison de la corrélation existant entre les flux de trésorerie d’exploitation et les capacités d’investissement, une sensi
bilité des
flux de trésorerie nets est retenue. Les flux de trésorerie de l’année terminale représentant une part significati
ve de la valeur
recouvrable, une modification de plus ou moins 10 % de ces flux de trésorerie est présentée en hypothèse de sensibilité.
31 décembre 2021 :
Marge de manœuvre par rapport à la valeur comptable testée
:
0 million d’euros (après la perte de valeur, la valeur comptable
est désormais égale à la valeur recouvrable calculée)
Effet sur la marge de manœuvre d’une variation de
:
▪
10
%
d'augmentation/de diminution des flux de trésorerie de l’année terminale
: ± 3,1 millions d'euros
▪
1 %
d'augmentation du taux de croissance à l’infini
: + 6,9 millions d'euros
▪
1 %
de baisse du taux de croissance à l’infini
: - 4,8 millions d'euros
▪
1 %
d'augmentation du taux d’actualisation
: - 5,8 millions d'euros
▪
1 %
de baisse du taux d’actualisation
: + 8,3 millions d'euros
Test annuel de dépréciation des écarts d’acquisition attribués au secteur
« Belgique »
Un test de dépréciation des écarts d’acquisition attribués au secteur «
Belgique » est réalisé au moins au terme de chaque
exercice financier afin d’évaluer si sa valeur comptable n’excède pas sa valeur recouvrable. L’estimation de la juste va
leur,
déduction faite des coûts en cas de vente, prend en compte le cours de bourse de l’action Orange Belgium.
Concernant les écarts d’acquisition du secteur «
Belgique », à l'examen de la capitalisation boursière et des actifs nets du Groupe
au 31 décembre 2021, on constate que la capitalisation boursière est supérieure à la valeur comptable nette. Pour effectuer ce
test de dépréciation, nous avons uniquement pris en considération l’actif net d'Orange Belgium et de ses filiales belges et c
orrigé
la capit
alisation boursière d'Orange Belgium S.A. de la valeur d'utilité calculée d’Orange Communications Luxembourg S.A.
66
Rapport annuel
2021
Note 5 : Autres immobilisations incorporelles et corporelles
Amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles
La dotation aux
amortissements (y compris pertes de valeur des immobilisations) s’élève à 280,8 millions d’euros, en hausse de
29,9 millions d’euros par rapport à 2020. Le niveau des amortissements historiques a diminué, mais cette évolution s’est vue
plus
que contrebala
ncée par l’amortissement accéléré sur le démantèlement des sites.
Amortissements accélérés des immobilisations
Les modifications de la durée d’utilité des immobilisations incorporelles et corporelles comptabilisées pendant l’exercice so
nt
déterminées acti
f par actif afin de prendre en compte l’évolution technologique et IT. L’obsolescence, le démantèlement ou les
pertes sont également pris en considération.
En 2021, les modifications de la durée d’utilité des immobilisations corporelles ont été comptabili
sées en charges à hauteur de
53,4 millions d’euros (contre 17,3 millions d’euros en 2020), et comptabilisées en résultat sous les rubriques «
Dotations aux
amortissements » et « Pertes de valeur des immobilisations
» dans l’état du résultat global.
L'impact se ventile comme suit :
Perte de valeur de 1,6 million d'euros sur les projets en cours capitalisés (matériels jamais mis en service sur les sites, projets
informatiques n'ayant jamais abouti, travaux de génie civil sur site n’ayant finalement jamais été mis en œuvre)
;
Réseau et autres équipements, à hauteur de 4,9 millions d'euros ;
et
Démantèlement des sites pour un montant de 46,9 millions d’euros
: du fait du contrat de partage de réseau entre Orange
Belgium, Mwingz et Proximus, qui prévoit un plan de démantèlement pour 1
536 sites d’Orange Belgium jusqu’à la fin 2024, un
amortissement accéléré de 39,4 millions d’euros a été comptabilisé en 2021 pour prendre en compte le démantèlement
anticipé et le remplacement de ces sites. De plus, l'ensemble des réseaux RAN Huawei doivent être remplacés par du matériel
Nokia, ce qui entraîne un amortissement accéléré de 7,5 millions d’euros.
Autres immobilisations incorporelles
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Valeur nette des autres immobilisations incorporelles
en début de période
249 978
276 882
Acquisitions d’autres immobilisations incorporelles
79 337
56 269
Additions par regroupements d’entreprises
0
0
Dotations aux amortissements
- 81 682
- 83 173
Reclassements et autres
0
0
Valeur nette des autres immobilisations incorporelles
en fin de période
247 439
249 978
Les acquisitions d’autres immobilisations incorporelles sont principalement liées à l'achat de licences de télécommunications
(21,8 millions d’euros) et de logiciels (53,3
millions
d’euros) et aux frais de développement de logiciels développés en interne (
4,2
millions d’euros).
en milliers d’EUR
31.12.2021
Valeur
Amortissements
cumulés
Pertes de valeur
cumulées
Valeur nette
Licences de télécommunications
151 967
- 64 631
0
87 336
Marque
4 172
0
- 4 172
0
Bases d’abonnés
29 139
-
15 520
0
13 619
Logiciels
608 154
- 488 421
0
119 733
Autres immobilisations incorporelles
150 883
- 124 131
0
26 752
Total
944 314
- 692 703
- 4 172
247 439
en milliers d’EUR
31.12.2020
Valeur
Amortissements
cumulés
Pertes de valeur
cumulées
Valeur nette
Licences de télécommunications
366 261
- 271 051
0
95 210
Marque
4 172
0
- 4 172
0
Bases d’abonnés
29 139
- 13 724
0
15 415
Logiciels
556 415
- 447 187
0
109 229
Autres immobilisations incorporelles
176 078
- 145 953
0
30 125
Total
1 132 065
- 877 915
- 4 172
249 978
67
Rapport annuel
2021
Licences de télécommunications
Type de licence
Coût
d’acquisition
Valeur
comptable
nette fin 2021
Valeur
comptable
nette fin 2020
Durée
d’utilité en
mois
Mois
res-
tants
Début de
période
d’amortissement
UMTS 3G
149 040
0
2 185
191
0
avril 2005
4G
20 020
9 844
11 668
Fin juin 2027
65
juin 2016
800 MHz
120 000
72 092
78 149
238
143
février 2014
Renouvellement 2G 5 ans 3 mois
76 143
0
2 211
63
0
décembre
2015
Licence 3G 1er renouvellement 6 mois
3 700
0
0
6
0
mars 2021
Licence 3G 2ème renouvellement 6 mois
3 700
1 510
0
6
2
septembre 2021
Licence 2G 1er renouvellement 6 mois
7 189
0
0
6
0
mars 2021
Licence 2G 2ème renouvellement 6 mois
7 189
2 935
0
6
2
septembre 2021
BKM PPA - licences perpétuelles non
utilisées Voxx - Telepo
1 058
955
997
300
271
août 2019
Total
388 039
87 336
95 210
Le prolongement à deux reprises de la durée de validité des licences pendant une brève période de 6 mois résulte d'une décision
du gouvernement visant à assurer la transition en attendant les enchères finales, après quoi les licences seront accordées pour
une période plus longue. La première extension des licences 2G et 3G a été accordée pour une période de 6 mois (de mars à
septembre 2021), et a été entièrement amortie sur cette période de 6 mois. Une seconde période de 6 mois, accordée de
septembre 2021 à mars 2022, était seulement partiellement amortie au 31 décembre 2021.
Les immobilisations incorporelles produites en interne incluent les coûts de développement de logiciels générés par les membres
du personnel du Groupe.
Les autres immobilisations incorporelles se rapportent principalement aux logiciels, soit acquis, soit développés par des
fournisseurs externes. Ils sont principalement utilisés pour les applications utilisées sur le réseau ou à des fins administratives.
La durée d'utilité des immobilisations incorporelles appliquée en 2021 est comparable à celle de 2020.
Les investissements relatifs à l’acquisition initiale de logiciels peuvent également être totalement amortis, mais les nouvel
les
versions de ces logiciels, toujours utilisées, ne sont pas complètement amorties. Il en va de même pour les coûts initiaux de
recherche de sites.
Les immobilisations incorporelles ne sont pas soumises à des restrictions de propriété ou à des nantissements à titre de garantie
des passifs.
Immobilisations corporelles
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Valeur nette des immobilisations corporelles en début de période
707 591
747 577
Acquisitions d’immobilisations corporelles
146 544
121 465
Additions par
regroupements d’entreprises
0
0
Cessions et mises au rebut
-
20
0
Dotations aux amortissements
- 197 525
- 167 067
Pertes de valeur
- 1 444
-
689
Reclassements et autres
7 624
6 305
Valeur nette des immobilisations corporelles en fin de période
662 770
707 591
Le montant des reclassements et autres pour l'exercice 2021 est lié principalement à l'augmentation de la provision pour
démantèlement au 31 décembre 2021 résultant de la hausse du coût de démantèlement par site et de l’accroissement du nombre
de sites, en partie compensés par l'augmentation du taux d'actualisation. Voir également les principales hypothèses utilisées dans
la section « Provision pour démantèlement
».
en milliers d’EUR
31.12.2021
Valeur
brute
Dé
pr
éciations et amortissements
cumulés
Valeur nette
Terrains et constructions
103 937
- 67 723
36 214
Réseaux et terminaux
2 085 284
-1 485 243
600 041
Equipements informatiques
207 440
- 187 373
20 067
Autres immobilisations corporelles
33 324
-
26 876
6 448
Total
2 429 985
-1 767 215
662 770
68
Rapport annuel
2021
en milliers d’EUR
31.12.2020
Valeur
Dépréciations et
amortissements
cumulés
Valeur nette
Terrains et constructions
95 741
- 62 192
33 549
Réseaux et terminaux
1 977 165
-1 321 546
655 619
Equipements informatiques
189 685
- 176 760
12 925
Autres immobilisations corporelles
32 868
- 27 370
5 498
Total
2 295 459
-1 587 868
707 591
Provision pour démantèlement
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Provision pour démantèlement en début de période
82 592
77 481
Actualisation avec effet au compte de résultat
192
-
83
Utilisation sans effet au compte de résultat
-
688
-
883
Constitution avec contrepartie à l’actif
7 625
6 077
Provision pour démantèlement en fin de période
89 721
82 592
dont provision non courante
80 656
77 094
dont provision courante
9 065
5 498
Les principales hypothèses utilisées pour calculer la provision relative au démantèlement des sites du réseau sont les suivantes :
31.12.2021
31.12.2020
Nombre de sites réseau, Orange Communications Luxembourg S.A. incl. (en unités)
4 628
4 591
Coût moyen de démantèlement par site
14.9
13.1
Taux d’inflation
2,0 %
2,0 %
Taux d’escompte
0,253 %
-0,137 %
Même si la taille et l’installation sur site peuvent légèrement varier d'un site à l'autre, la provision est calculée d'après
un coût
moyen de démantèlement qui tient compte des coûts réels encourus par le passé pour des activités similaires. Pour 2021, ce
s
coûts sont estimés à 14 936 euros par site (contre un coût moyen de 13 110 euros en 2020). Pour les sites plus importants, tels
les MSC (« Mobile Switching Centre »), la provision est calculée d'après la surface des sites loués et un coût moyen de
démantèlement par m
2
qui tient compte d’une expérience antérieure similaire.
Bien qu’il soit impossible d’évaluer le calendrier des sorties de trésorerie, tous les sites du réseau sont censés devoir êtr
e
démantelés à l’avenir. Depuis 2011, la durée des contrat
s de location est limitée à 15 ans. La même approche est utilisée pour
évaluer la provision en 2021.
La provision pour démantèlement a augmenté de 7,1 millions d'euros. Cet accroissement s'explique par la combinaison des
facteurs suivants : un accroissement du coût moyen de démantèlement par site (de 13 110 à 14 936 euros par site), résultant en
une augmentation du passif de 9,5 millions d'euros ; l'impact net de l'augmentation du nombre de sites (1,2 million d'euros
supplémentaires, compensés par des coûts de démantèlement pour 0,7 million d'euros) ; et l'extension du contrat pour le site
MSC Nossegem (augmentation de 0,4 million d'euros) ; en partie compensés par la hausse du taux d'actualisation appliqué
(entraînant une diminution de la provision de -3,4 millions d'euros).
La provision pour le démantèlement des sites du réseau fait l'objet d'un ajustement lorsque des éléments objectifs montrent que
des changements technologiques ou législatifs futurs auront un impact sur son montant.
Outre le réseau, la provision pour démantèlement comprend également des charges liées aux bâtiments, aux centres de
commutation mobiles (MSC) et aux points de présence (POP) pour 6,4 millions d'euros.
Dettes fournisseurs d’immobilisations courantes
Les dettes fournisseurs
d’immobilisations courantes ne portent pas d’intérêt et sont normalement réglées entre 30 et 90 jours.
Elles sont liées à des investissements dans des immobilisations corporelles et se sont inscrites en hausse par rapport à l’ex
ercice
précédent (71,7 millions d'euros en 2021 contre 57,0 millions d'euros en 2020), ce qui est dû principalement à une augmentation
des factures non réglées à la clôture de l’exercice.
69
Rapport annuel
2021
Note 6 : Impôts et taxes
Impôt des sociétés comptabilisé en résultat
en
milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Impôt sur les sociétés exigible
- 15 114
- 15 373
Charge d’impôts différés liée à l’apparition et à la reprise de différences temporaires
2 340
5 285
Total de la charge d’impôt
- 12 774
- 10 089
La
charge d’impôts différés liée à l’apparition et à la reprise de différences temporaires d’un montant de 2,3 millions d'euros
consiste en différences temporaires relatives à des immobilisations (1,4 million d'euros), en reports fiscaux déficitaires (-1,3 million
d'euros), et en autres différences temporaires (2,2 millions d'euros, liées principalement aux démantèlements, aux autres dettes
locatives et aux produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients).
Relation entre la charge
d’impôt et le bénéfice comptable
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Bénéfice avant impôts
52 497
64 069
Taux d’imposition du Groupe
25,00
25,00
Impôt théorique
- 13 124
- 16 017
Effet de la différence entre le taux local normal et le taux du Groupe (*)
55
37
Effet des différences permanentes et autres éléments de réconciliation (**)
- 6 504
2 711
Effet de l’impôt (sans base) affectant l’impôt exigible (***)
3 913
417
Effet de l’impôt (sans base) affectant l’impôt
différé
2 887
2 763
Charge d’impôt
- 12 774
- 10 089
Taux d’impôt effectif
24,3%
15,7%
* Taux local au Luxembourg (27,19 %) et taux Groupe (25,00 %)
** Comprenant les charges non déductibles, l'effet de l'application de la déduction pour revenus de brevets et les différences permanentes
*** Ajustements sur exercices antérieurs
La charge d’impôt s’élève à 12,8 millions d’euros en 2021, contre 10,1 millions d’euros en 2020. Le taux d’impôt effectif res
sort à
24,3
%, en hausse par rapport au taux de 15,7 % enregistré en 2020.
Le montant théorique de la charge d'impôts a diminué de 2,9 millions d'euros en 2021, sous l’effet de la baisse du résultat a
vant
impôt. En 2021, les autres charges fiscalement non déductibles et les pertes sur investissements ont eu un impact négatif, en
partie compensé par les écarts permanents, aboutissant à un impact net de 6,5 millions d'euros (cf. **). Les écarts permanent
s
apparaissent lorsqu’un élément de produits et/ou de charges fait l’objet d’un traitement di
fférent à des fins comptables et fiscales
et lorsque cette différence de traitement n’est pas appelée à s’inverser au cours des exercices postérieurs, ou lorsqu’elle e
ntraîne
une différence de base (par exemple : dépenses non admises, effet sur le résultat fiscal déficitaire/excédentaire sur cession
d’investissements, obligation de mise hors service d'immobilisations (asset retirement obligation ou ARO), etc.). L’effet des
différences permanentes et autres éléments de réconciliation, d’un montant de
-6,5 mi
llions d’euros, comprend la perte de valeur sur Upsize N.V. (-
5,2 millions d’euros), les dépenses non
admises (-
2,5 millions d’euros), l’ARO (2,8 millions d’euros) ainsi que
d'autres écarts permanents (-
1,6 million d’euros).
L'effet de l’impôt (sans base) affectant l’impôt différé s'est élevé à 2,9 millions d'euros en 2021. Ce montant comprend
principalement l’impôt sur les sociétés exigible inclus dans les retraitements manuels (1,5 million d'euros) et l’élimination
de
l'impôt théorique pour Mwingz (1,7 million d'euros).
Un impact positif sur l’exercice imposable 2019 a été enregistré en 2020 à hauteur de 4,6 millions d’euros, traduisant la déd
uction
fiscale consentie sur les investissements qui été approuvée uniquement par l
’administration bruxelloise en 2021 (soit une baisse
de 3,5 millions d’euros par rapport à 2020) en partie contrebalancée par les corrections d'impôts effectuées au cours des
exercices précédents (0,7 million d’euros) (voir ***).
70
Rapport annuel
2021
Impôt dans l’état de
la situation financière
Mouvements dans les soldes d’impôt exigible
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Impôt exigible net en début de période
4 462
1 995
Impôt sur les sociétés décaissé
- 9 508
- 12 604
Impôt sur les sociétés
exigible de l’exercice
15 114
15 373
Variations de périmètre, reclassements et écarts de conversion
303
-
303
Impôt exigible net en fin de période
10 371
4 462
Du fait de la récupération des pertes reportées, l’impôt exigible d’Orange Communications Luxembourg S.A. n'est pas significa
tif.
L'impôt des sociétés décaissé en 2021 comprend 12,5 millions d'euros de paiements anticipés pour 2021.
Mouvements dans les s
oldes d’impôts différés
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Impôts différés nets en début de période
- 5 029
- 9 500
Produit (charge) comptabilisé en compte de résultat
2 340
5 285
Produit (charge) comptabilisé en autres éléments du résultat global
-
45
-
398
Variations de périmètre, reclassements et écarts de conversion
-
25
-
415
Impôts différés nets en fin de période
- 2 759
- 5 028
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Actif
Autres
Passifs
Compte
de résultat
Actif
Autres
Passifs
Compte de
résultat
Actifs immobilisés
0
4 146
1 423
0
5 569
1 302
Reports déficitaires
5 710
0
- 1 284
6 994
0
2 869
Autres différences
87 076
91 398
2 201
86 169
92 623
1 114
Sources d’impôts
différés
92 786
95 544
2 340
93 163
98 192
5 285
Compensation
- 90 986
- 90 986
0
- 90 021
- 90 021
0
Total
1 800
4 558
2 340
3 143
8 171
5 285
Les impôts différés enregistrés sur les opérations d’Orange Belgium sont
principalement liés à la valeur de marché des contrats de
swap de taux d’intérêt, aux coûts de développement des sites intranet, à l’amortissement des actifs de démantèlement et à
l’amortissement des cartes SIM.
L’actif d’impôt différé de 5,7 millions d’e
uros comptabilisé aux fins des pertes fiscales reportées est lié principalement à Orange
Communications Luxembourg S.A. (4,6 millions d’euros) et BKM N.V. (1,1 million d'euros). Un actif d’impôt différé n'est
comptabilisé que s'il est probable que l'entité fiscale disposera de bénéfices imposables suffisants pour le recouvrer. Le caractère
recouvrable des actifs d'impôt différé est apprécié au regard des plans d’affaires utilisés pour les tests de dépréciation.
Impôts et taxes d’exploitation passifs
Les imp
ôts et taxes d’exploitation passifs représentent 75,5 millions d'euros en 2021 et se composent de dettes de TVA (10,1
millions d'euros), de 60,4 millions d'euros d'impôts sur les pylônes et mâts (plus les intérêts de retard calculés au taux légal) et de
4,
9 millions d'euros liés aux accords conclus avec la Région wallonne.
Impôts et taxes d’exploitation actifs
Les impôts et taxes d’exploitation actifs s’élèvent à 9,2 millions d’euros en 2021, contre 1,4 million d’euros l'exercice pré
cédent, et
comprennent essentiellement la TVA à récupérer.
71
Rapport annuel
2021
Note 7 : Intérêts dans des entreprises associées et des coentreprises
En juillet 2012, le Groupe a participé à la création de la société IRISnet S.C.R.L. Les activités d’IRISnet S.C.R.L. ont débu
té le 1
er
novembre 2012.
La part du Groupe s’élève à 28,16
%
des capitaux propres d’IRISnet S.C.R.L. Le Groupe a une représentation de 2 sièges sur 7 au sein du Conseil d'administration. Cette société est consolidée selon la méthode de la mise en équivalence. Le
résultat net de l’exercice s’élève à 276
000 euros, et la valeur comptable nette au 31 décembre 2021, à 5 760 000 euros.
Note 8 : Actifs, passifs et résultat financiers
Résultat financier
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Charges financières
- 3 232
- 5 287
Produits financiers
0
0
Total des charges financières nettes
- 3 232
- 5 287
Le résultat financier net a diminué de 2,1 millions d'euros à -
3,2 millions d’euros en 2021, une évolution qui s'explique
principalement par la baisse des frais financiers liés à la facilité octroyée par Atlas Services Belgium.
Trésorerie et équivalents de trésorerie, passifs financiers
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Disponibilités et quasi-disponibilités
Quasi-disponibilités
- 29 778
- 28 786
Disponibilités
- 23 957
- 32 030
Total des disponibilités et quasi-disponibilités
- 53 735
- 60 816
Passifs financiers
Emprunt inter-sociétés à court terme
-
44
200 423
Emprunt bancaire à court terme
1 505
1 897
Emprunt inter-sociétés à long terme
121 809
3 437
Total des emprunts
123 270
205 757
Dette nette (Emprunts et dettes assimilées - Disponibilités et quasi-disponibilités)
69 536
144 941
L’endettement financier net s’établit à 69,5 millions d’euros fin 2021, soit une diminution de 75,4 millions d’euros par rapp
ort au
montant
de 144,9 millions d’euros enregistré au 31 décembre 2020. Orange Belgium a remboursé 200 millions d'euros de la
facilité de crédit revolving non garantie octroyée par Atlas Services Belgium parvenue à échéance le 15 juin 2021, et a obtenu un
e
nouvelle facilité de crédit revolving non garantie de 120 millions d’euros, également auprès d’Atlas Services Belgium. En out
re, le
poste Trésorerie et équivalents de trésorerie a diminué de 7,1 millions d'euros par rapport à 2020.
Orange Belgium S.A. et sa société mère, Atlas Services Belgium S.A. ont signé en 2015 un contrat de facilité de crédit revolving
initial pour un montant total de 420 millions d'euros, la date d'échéance finale étant fixée au 15 juin 2021.
Sachant qu’au 31 décembre 2020, la durée restante jusqu’à la date d'échéance serait inférieure à 12 mois, Orange Belgium S.A.
a
présenté ce passif financier (au 31 décembre 2020 :
200 millions d’euros) comme courant (emprunt à court terme) dans l’état
consolidé de la situation financière.
Le 10 mars 2021, les équipes Financement & Trésorerie du Groupe ont signé un accord relatif au refinancement de la facilité d
e
cr
édit revolving entre Orange Belgium S.A. et Atlas Services Belgium S.A.
à hauteur de 120 millions d’euros, inscrite comme
emprunt à long terme, avec une maturité de 5 ans.
Le remboursement de la facilité de crédit revolving et la nouvelle facilité de crédit revolving figurent sur une base nette dans le
tableau des flux de trésorerie (voir 1.3) à la rubrique «
Remboursements d’emprunts non courants
».
72
Rapport annuel
2021
Les variations des passifs financiers dont les flux de trésorerie figurent dans les opérations de financement dans le tableau des
flux de trésorerie (voir 1.3) sont présentées ci-dessous :
en milliers d’EUR
Autres variations n'ayant aucun impact sur les flux de
trésorerie liés aux opérations de financement
31.12.2020
Flux de
trésorerie
Acquisition
Variations
de change
Autres
31.12.2021
Emprunt inter-sociétés à court terme
200 423
-
467
0
0
- 200 000
-
44
Emprunt inter-sociétés à long terme
3 437
- 2 350
0
0
120 000
121 809
Emprunts bancaires
1 897
-
392
0
0
0
1 505
Risques financiers
Risque de liquidité
Les résultats et les perspectives d’Orange Belgium pourraient être affectés si les conditions d’accès aux sources de
financement devenaient difficiles.
Orange Belgium se finance par le biais de
facilités de crédit à long terme accordées par des entités du groupe Orange et n’est
donc pas directement exposé aux variations défavorables des conditions de marché. Compte tenu du contrat de facilité de crédi
t
avec Orange S.A. pour un montant de 50 milli
ons d’euros et du refinancement de la facilité octroyée par Atlas Services Belgium
S.A. pour un montant de 120 millions d’euros, le financement actuel est assuré jusqu'à la mi
-juin 2026. En outre, Orange Belgium
pourrait bénéficier d’autres sources de fina
ncement (emprunts bancaires ou obligations) si des limites de financement devaient
être imposées par le groupe Orange.
Risque de taux d'intérêt
Les activités d’Orange Belgium pourraient être affectées par les fluctuations des taux d’intérêt.
Bien que
les facilités de crédit à long terme d’Orange Belgium portent intérêt à des taux variables, l’exposition au risque de taux
d’intérêt est jugée faible.
Risque sur la notation
Une revue à la baisse de la notation de la dette ou de la
perspective de notation d’Orange Belgium pourrait augmenter le
coût de la dette et/ou limiter la capacité de financement.
Orange Belgium se finance par le biais de facilités de crédit à long terme accordées par des entités du groupe Orange jusqu’à
la
mi
-
20
26. L’accord de financement actuel ne prévoit pas d’ajustements en fonction de la notation. Au 31 décembre 2021, le ratio
dette nette / EBITDAaL s'établissait à 0,2 x. Toutefois, une révision à la baisse de la notation pourrait avoir un effet défavorable sur
les conditions commerciales octroyées à Orange Belgium par ses fournisseurs, ce qui augmenterait les besoins en financement
opérationnel et les coûts de financement en général.
Risque de contrepartie sur opérations financières
L’insolvabilité ou une détérioration de la situation financière d’une banque ou autre institution avec laquelle Orange
Belgium a conclu un contrat financier pourrait avoir un impact négatif significatif sur la Société et sa situation financière.
Orange Belgium n’est exposé à aucun produit dérivé auprès d’institutions financières et ne détient aucun dépôt à terme. De plus,
les soldes créditeurs de ses comptes bancaires sont très limités en raison de la structure de mutualisation de la trésorerie qui
prévoit le versement automatique des fonds excédentaires à Orange S.A.
Toutefois, le non-respect par un de ses principaux partenaires bancaires de ses engagements aurait un impact négatif sur ses
opérations de gestion de trésorerie. Ce risque est atténué par le fait que la politique
de trésorerie d’Orange Belgium prévoit de
collaborer avec pas moins de trois partenaires bancaires différents bénéficiant d’une notation
Investment
Grade
.
Risque de crédit
Les défauts de paiement d’un client pourraient avoir un effet défavorable sur les
résultats financiers et la trésorerie
d’Orange Belgium.
La politique de crédit d’Orange Belgium prévoit de soumettre tous les clients désireux de bénéficier
d
’un crédit à une procédure
de vérification de solvabilité. Si le risque est jugé inacceptable, les conditions de paiement prévoient un paiement anticipé ou un
paiement à la livraison.
Orange considère que la concentration du risque de contrepartie lié aux comptes clients est limitée du fait du grand nombre de
clients, de leur diversité (résidentiels, professionnels et grandes entreprises) et de leur appartenance à divers secteurs de
l’économie. En outre, la
valeur maximale du risque de contrepartie sur ces actifs financiers est égale à leur valeur comptable nette.
Une analyse des créances clients nettes échues est fournie dans la note 2.
Pour les prêts et autres créances, les montants échus mais non provisionnés sont négligeables.
73
Rapport annuel
2021
Risque de change
Les variations des cours de change pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats financiers et la trésorerie
d’Orange Belgium.
En raison du caractère principalement local de ses activités, Orange Belgium n’est pas exposé à un risque de change significa
tif.
Cadre général de gestion des risques
En matière de gestion des risques, une approche globale, cohérente et intégrée est en place afin de dégager des synergies entre
les fonctions Audit, Contrôle et Risque à tous les niveaux de l’organisation. Cette approche permet de fournir une assurance
raisonnable que les objectifs opérationnels et stratégiques sont atteints, que les lois et réglementations en vigueur sont respectées
et que l’information financière est fiable.
Les principales composantes du cadre de gestion des risques sont discutées en détail dans la section 2 de la Déclaration de
gouvernance d’entreprise.
Prêts et emprunts productifs d'intérêts
en milliers d’EUR
Montant
nominal à fin
2021
Montant
nominal à fin
2020
Taux
d'intérêt
Echéancier
31.12.2021
31.12.2020
Facilité de crédit revolving non garantie auprès
d’Atlas Services Belgium
120 000
EURIBOR +
0,69
10.03.2026
120 000
Emprunts à long terme
7 738
10 620
1,70% -
5,48%
31.03.2024 -
01.08.2036
1 809
3 437
Total des prêts et emprunts à long terme
121 809
3 437
Facilité de crédit revolving non garantie auprès
d’Atlas Services
Belgium
Atlas Services Belgium
370 000
EURIBOR +
0,95
15.06.2021*
200 000
Facilité de crédit non garantie pour l’équilibrage
de
trésorerie auprès d’Orange
50 000
EONIA + 0,65
sur demande
60 000
EONIA + 0,17
sur demande
Lignes de crédit non engagées auprès de
diverses institutions bancaires
38 300
déterminé lors
du tirage
sur demande
20 900
déterminé lors
du tirage
sur demande
Emprunts à court terme
3 119
2 700
0,95% -
1,64%
18.05.2022 -
31.12.2022
1 505
1 897
Coûts de transactions liés à l’emprunt à court
terme
43
423
Total des prêts et emprunts à court terme
1 548
202 320
* Le contrat de facilité de crédit auprès d’Atlas Services Belgium a été renouvelé le 10 mars 2021, à hauteur de 120 millions d’euros, avec une maturité fixée
au 10/03/2026.
Au 31 décembre 2021, le Groupe ne détenait aucun instrument financier dérivé admissible à la comptabilité de couverture. La
valeur comptable d'actifs à très court terme comme les postes trésorerie et équivalents de trésorerie, créances clients et autres
créances, dettes fournisseurs et autres dettes, est réputée représenter leur juste valeur. Les autres actifs financiers non courants
sont évalués au coût amorti, qui est réputé représenter leur juste valeur.
74
Rapport annuel
2021
Échéance
Le tableau ci-après présente les maturités contractuelles restantes des actifs et passifs financiers à la date de clôture. Les
montants s’entendent bruts non actualisés, et n’intègrent pas le paiement des intérêts contractuels ni l’impact des accords d
e
compensation.
Les intérêts ne sont pas pris en compte dans le passif financier non courant compte tenu du caractère renouvelable de la facilité
de crédit revolving et du fait qu’elle porte intérêt à des taux variables. Les emprunts et les remboursements fluctuent au fi
l du
temps en fonction du besoin en fonds de roulement.
en
milliers d’EUR
Au 31 décembre 2021
Montant
Echéant dans
l’année
Echéant dans
les 2 à 5 ans
Echéant après
5 ans
ACTIFS FINANCIERS
Actifs financiers non courants
2 219
2 219
Dérivés actifs non courants
Créances clients
188 127
188 127
Actifs financiers courants
417
417
Dérivés actifs courants
243
243
Disponibilités et quasi-disponibilités
53 735
53 735
PASSIFS FINANCIERS
Passifs financiers non courants
121 809
121 809
Dérivés passifs non courants
Passifs financiers courants
1 461
1 461
Dérivés passifs courants
243
243
Dettes fournisseurs
258 822
258 822
en milliers d’EUR
Au 31 décembre 2020
Montant
Echéant dans
l’année
Echéant dans
les 2 à 5 ans
Echéant après
5 ans
ACTIFS FINANCIERS
Actifs financiers non courants
2 253
110
2 143
Dérivés actifs non courants
Créances clients
207 483
207 483
Actifs financiers courants
361
361
Dérivés actifs courants
301
301
Disponibilités et quasi-disponibilités
60 816
60 816
PASSIFS FINANCIERS
Passifs financiers non courants
3 496
3 113
383
Dérivés passifs non courants
Passifs financiers courants
202 141
202 141
Dérivés passifs courants
480
480
Dettes fournisseurs
296 525
296 525
Analyse de sensibilité
Comme mentionné précédemment, le principal risque lié à des éléments externes variables est le coût de la dette. Compte tenu
d'un montant moyen de dette à long terme de 103 millions d'euros en 2021, toute variation de 0,6 % du taux variable aurait sur les
charges financières un impact de 0,1 million d'euros. Compte tenu d'un montant moyen de dette à long terme de 106 millions
d'euros en 2020, toute variation de 0,5 % du taux variable aurait sur les charges financières un impact de 0,1 million d'euros.
75
Rapport annuel
2021
Juste valeur des actifs et passifs financiers
Le tableau ci-dessous est présenté conformément à la norme IFRS 9 :
en milliers d’EUR
31.12.2021
Classification
selon IFRS 9
(1)
Valeur
comptable
Estimation de la
juste valeur
Niveau 1 et
disponibilité
s
Niveau 2
Niveau 3
Créances clients
AC
188 127
188 127
188 127
Actifs financiers
2 636
2 636
2 636
Titres de capitaux propres
FVR
2 219
2 219
2 219
Actifs financiers au coût amorti
AC
417
417
417
Disponibilités et quasi-disponibilités
53 735
53 735
53 735
Disponibilités
AC
23 957
23 957
23 957
Quasi-disponibilités
AC
29 778
29 778
29 778
Dettes fournisseurs
AC
258 822
258 822
258 822
Passifs financiers
AC
123 270
123 505
123 505
1.
«
AC
»
signifie « au coût amorti », « FVR » signifie « juste valeur par résultat
».
en milliers d’EUR
31.12.2020
Classification
selon IFRS 9
(1)
Valeur
comptable
Estimation de la
juste valeur
Niveau 1 et
disponibilités
Niveau 2
Niveau 3
Créances clients
AC
207 483
207 483
207 483
Actifs financiers
2 614
2 614
2 614
Titres de capitaux propres
FVR
2 253
2 253
2 253
Actifs financiers au coût amorti
AC
361
361
361
Disponibilités et quasi-disponibilités
60 816
60 816
60 816
Disponibilités
AC
32 030
32 030
32 030
Quasi-disponibilités
AC
28 786
28 786
28 786
Dettes fournisseurs
AC
296 525
296 525
296 525
Passifs financiers
AC
205 757
205 757
205 757
Dérivés, montant net
(2)
179
179
179
1.
«
AC
» signifie « au coût amorti », « FVR » signifie « juste valeur par résultat ».
2.
La classification des instruments dérivés selon IFRS 9 dépend de leur qualification comptable.
Les actifs et les passifs mesurés à la juste valeur dans l'état de la situation financière sont classés en fonction de trois niveaux
hiérarchiques :
niveau 1 :
cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs
identiques, à la date d’évaluation
;
niveau 2 :
données concernant l’actif ou le passif, qui sont observables directement ou indirectement
;
niveau 3 :
données non observables pour l’actif ou le passif.
La juste valeur de titres de placement correspond à une technique de valorisation déterminée en fonction des critères financiers
les plus appropriés dans chaque cas (transactions comparables, multiples d'entreprises comparables, pacte d'actionnaires, valeur
actualisée des flux futurs de trésorerie).
Pour les actifs financiers au coût amorti, le Groupe considère que la valeur comptable de la trésorerie et des créances
commerciales constitue une approximation raisonnable de la juste valeur, du fait de la liquidité élevée de ces éléments.
Pour les passifs financiers au coût amorti, la juste valeur des passifs financiers est déterminée par la valeur actuelle des flux de
trésorerie futurs estimés, actualisés selon des taux observés par le Groupe à la fin de la période.
Le Groupe considère la valeur comptable de dettes fournisseurs comme une approximation raisonnable de la juste valeur, du fai
t
de leur liquidité élevée.
La juste valeur des instruments dérivés est déterminée d'après la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés, actualisés
aux taux d'intérêt observés par le Groupe à la fin de la période.
76
Rapport annuel
2021
Note 9 : Capitaux propres
Capital social
Le nombre d’actions ordinaires a évolué au cours de l’exercice 2021.
Capital social
(en milliers d’EUR)
Nombre d’actions ordinaires
(en unités)
Au 1
er
janvier 2021
131 721
60 014 414
Au 31 décembre
2021
131 721
59 944 757
Toutes les actions ordinaires sont entièrement libérées et ont un pair comptable de 2,197 euros. Le pair comptable a légèrement
évolué par rapport à 2020 (2,195 euros).
Au 31 décembre 2020, Orange Belgium détenait 69 657 actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité. Compte tenu de
l'OPA et de la fin du contrat de liquidité, Orange Belgium a procédé à l'annulation de ces actions propres le 23 juillet 2021
.
Dividendes
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Dividende sur actions ordinaires (payés en 2021)
- 30 007
Dividende sur actions ordinaires (payés en 2020)
- 30 007
Total
- 30 007
- 30 007
La politique du Groupe Orange Belgium consiste à créer de la valeur pour ses actionnaires tout en préservant une situation
financière équilibrée et saine, et en laissant une marge de manœuvre suffisante pour poursuivre ses investissements dans sa
stratégie de convergence et dans le déploiement de son réseau. La direction assure le suivi du rendement des capitaux, ainsi que
le niveau des dividendes versés aux actionnaires ordinaires.
Le Conseil d'administration ne proposera pas de versement en 2022 d'un dividende brut ordinaire pour l’exercice 2021 lors de
l'Assemblée Générale Ordinaire du 4 mai 2022 compte tenu des prochaines enchères pour l'attribution du spectre et de
l’impact
sur le bilan de l’acquisition de VOO.
Actions propres
Compte tenu de l'OPA et de la fin du contrat de liquidité, le Groupe Orange Belgium a procédé à l'annulation de 69 657 actions
propres le
23 juillet 2021. De fait, le Groupe Orange Belgium ne détenait plus d’actions propres au 31 décembre 2021. Au 31
décembre 2020, le Groupe détenait 69 657 actions propres.
77
Rapport annuel
2021
Note 10 : Engagements hors bilan
Engagements liés aux activités opérationnelles
en milliers d’EUR
Total
Moins d'un an
De un à cinq ans
Plus de cinq ans
Engagements d'achat de terminaux
323 505
141 979
181 526
0
Autres engagements d'achat de biens et services
103 135
47 752
27 301
28 082
Engagements d'investissement
83 414
83 017
397
0
Engagements liés aux activités opérationnelles
510 054
272 748
209 224
28 082
Garanties octroyées
en milliers d’EUR
Total
A moins d'un an
De un à cinq ans
Plus de cinq ans
Garanties octroyées
29 592
377
5 368
23 847
En 2021, les garanties octroyées ont trait à divers contrats de location et à des engagements de performance du réseau accordés
à certains clients professionnels. Aucune autre sûreté (hypothèque,
nantissement ou autre) n’a été octroyée sur les actifs d’Orange
Belgium en date du 31 décembre 2021.
Note 11 : Provisions (non) courantes
en milliers d’EUR
31.12.2020
Constitution
Utilisation
Reprise
Autre effet
31.12.2021
Provisions pour démantèlement
82 592
1 240
-
688
0
6 577
89 721
Provisions pour litiges
3 481
226
-
160
-
19
1
3 529
Total provisions
86 073
1 466
-
848
-
19
6 578
93 250
en milliers d’EUR
31.12.2019
Constitution
Utilisation
Reprise
Autre effet
31.12.2020
Provisions pour démantèlement
77 481
86
-
883
0
5 908
82 592
Provisions pour litiges
4 346
367
-
617
-
558
-
57
3 481
Total provisions
81 827
453
- 1 500
-
558
5 851
86 073
Les provisions pour démantèlement comprennent les provisions courantes (9,1 millions d’euros) et non courantes (80,6 millions
d’euros) (voir aussi note 5
- Autres immobilisations incorporelles).
Les provisions pour litiges sont comptabilisées en autres passifs (non) courants.
Litiges en suspens
Orange Belgium est partie à plusieurs procédures judiciaires, dans lesquelles des personnes physiques ou morales tierces
réclament la réparation de dommages qu’elles prétendent avoir subis. Chaque litige est examin
é de manière individuelle afin
d’évaluer la probabilité qu'il soit nécessaire d'affecter des ressources à son règlement et de vérifier si les hypothèses ret
enues
pour calculer la provision sont bien adéquates.
Les litiges en suspens se sont développés dur
ant les années précédentes et l'on peut raisonnablement prévoir qu’ils feront l’objet
d’une décision judiciaire ou d'un accord amiable au cours des années ultérieures.
Voir la section 6 du rapport de gestion pour le détail des litiges en suspens.
Provision de démantèlement des sites du réseau
Voir note 5 - Autres immobilisations incorporelles et corporelles.
78
Rapport annuel
2021
Équipements électriques et électroniques désaffectés
Selon la directive européenne et l’interprétation IFRIC 6 relatives aux équipements de ce
tte nature, Orange Belgium est
responsable du traitement et du recyclage de tout équipement de ce type (à savoir équipement de réseau, matériel informatique...)
acquis jusqu'au 13 août 2005.
Orange Belgium procède à la vente de son matériel électrique et
électronique désaffecté auprès d’un fournisseur dûment agréé à
un prix de vente net qui couvre l’ensemble des obligations requises par la directive européenne. L’accord conclu avec ce
fournisseur couvre également les obligations contractées par Orange Belg
ium avant le 13 août 2005. Il n’y a donc pas lieu de
constituer une provision à ce titre dans les états financiers d’Orange Belgium.
Note 12 : Parties liées
Relations avec les sociétés liées
Bilan et compte de résultat
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
ACTIF
Créances clients courantes
- 33 167
- 32 454
AUTRES PASSIFS
Emprunt courant productif d’intérêts
-
215
200 274
Emprunt non courant productif d’intérêts
120 000
3 496
Dettes fournisseurs courantes
36 903
21 385
REVENUS ET CHARGES
Ventes
43 828
41 112
Achats
- 74 850
- 62 326
Intérêts
-
833
- 2 018
L'actionnaire ultime d’Orange Belgium S.A. est Orange S.A., 111 quai du
Président Roosevelt, CS 70222, 92449 Issy les
Moulineaux Cedex, France.
Transactions avec les parties liées
en milliers d’EUR
31.12.2021
Ventes aux parties
liées
Achats aux parties
liées
Montants dus par les
parties liées
Montants dus aux
parties liées
Orange
–
Trafic et services 30 149
- 40 343
- 5 033
Orange
–
Mutualisation de la trésorerie -
226
- 29 778
29 241
Filiales d’Orange –
Trafic et services
13 679
- 17 738
1 631
7 687
Atlas Services Belgium
–
Emprunt -
565
13
119 760
Redevances de marque versées à Orange S.A.
- 16 811
Total
43 828
- 75 683
- 33 167
156 688
en milliers d’EUR
31.12.2020
Ventes aux parties
liées
Achats aux parties
liées
Montants dus par les
parties liées
Montants dus aux
parties liées
Orange
–
Trafic et services 28 771
- 34 144
- 3 778
3 340
Orange
–
Mutualisation de la trésorerie -
188
- 27 900
3 800
Filiales d’Orange –
Trafic et services
12 341
- 11 907
-
796
18 045
Atlas Services Belgium
–
Emprunt - 1 830
20
199 970
Redevances de marque versées à Orange S.A.
- 16 275
Total
41 112
- 64 344
- 32 454
225 155
79
Rapport annuel
2021
Conditions générales des transactions avec les parties liées
Les conditions appliquées aux ventes et aux achats de trafic et de services, au contrat de gestion centralisée de la trésorerie, et
au contrat de facilité de crédit revolving sont déterminées dans le respect des conditions en vigueur sur le marché.
Après le changement de nom effectué en 2016, Orange Belgium a bénéficié d'une période de franchise de trois ans. À partir de
mai 2019, la Société verse une redevance de marque annuelle à Orange S.A., son actionnaire ultime, qui est principalement
calculée en pourcentage des services facturés au client.
A
la date du bilan, aucune partie liée ne bénéficie d’une quelconque garantie et aucune d’elles n’a octroyé de garantie quelcon
que
à Orange Belgium. Aucune correction de valeur sur des créances dues par des parties liées n’a été comptabilisée à la date du
bilan.
Relations avec les membres du Conseil d’administration et du Comité exécutif
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Avantages du personnel à court terme
3 809
4 484
Avantages postérieurs à l’emploi
444
432
Autres avantages à long terme
594
50
Indemnités de fin de contrat
0
0
Total
4 846
4 966
Le tableau ci-
dessous présente la rémunération totale des membres du Conseil d’administration (hors rémunération du CEO qui
figure dans le tableau ci-dessus) :
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Rémunération totale
335
304
Note 13 : Passif lié aux contrats conclus avec des clients et autres actifs
liés aux contrats conclus avec des clients
Actifs nets et passifs de contrats clients
en milliers d’EUR
31.12.2021
21.12.2020
Actifs nets de contrats clients
50 715
51 889
Coûts d’obtention des contrats
10 938
11 295
Coûts d’exécution des contrats
0
0
Total actifs nets de contrats clients
61 653
63 184
Cartes téléphoniques prépayées
- 14 762
- 17 265
Frais d'accès aux services
-
533
-
335
Autres chiffres d'affaires constatés d'avance
- 40 062
- 40 622
Autres passifs de contrats clients
-
665
-
746
Total produits constatés d'avance relatifs aux contrats clients
- 56 022
- 58 968
Total actifs nets et passifs de contrats clients
5 631
4 216
Les tableaux suivants présentent l'analyse des soldes d'actifs nets de contrats :
en milliers d’EUR
2021
2020
Actifs nets de contrats - en début de période
(1)
51 889
51 593
Variations liées à l'activité
- 1 174
296
Variations de périmètre
0
0
Reclassement et autres
0
0
Reclassement en activités destinées à être cédées
0
0
Actifs nets de contrats - en fin de période
50 715
51 889
1.
Inclut principalement les actifs de nouveaux contrats clients nets des passifs liés, le transfert des actifs nets de contrats directement aux
créances clients et aux pertes de valeur sur la période.
80
Rapport annuel
2021
La variation des produits constatés d’avance relatifs aux
contrats clients (cartes téléphoniques prépayées, frais d'accès aux
services et autres chiffres d’affaires constatés d'avance) dans l'état de la situation financière est présentée ci
-dessous.
en milliers d’EUR
2021
2020
Produits constatés d'avance relatifs aux contrats clients - en début de période
58 968
65 745
Variations liées à l'activité
- 2 946
- 6 777
Variations de périmètre
0
0
Reclassement et autres
0
0
Reclassement en activités destinées à être cédées
0
0
Produits constatés d'avance relatifs aux contrats clients - en fin de
période
56 022
58 968
Les créances clients présentées dans l’état consolidé de la situation financière représentent un droit inconditionnel à la
contrepartie (essentiellement encaissement), c’est
-à-dire que les services ou les biens promis au client ont été fournis.
Par contr
aste, les actifs de contrats se rapportent principalement aux montants alloués en vertu d’IFRS 15 à la contrepartie de
biens ou de services fournis aux clients, mais pour lesquels le droit à percevoir est subordonné à la fourniture d’autres ser
vices ou
bie
ns au sein du même contrat (ou regroupement de contrats). C’est le cas lorsque dans une offre combinée de vente d’un mobile
et d’un service de télécommunications mobiles avec engagement, le mobile est facturé à prix réduit ce qui conduit à réallouer
une
pa
rtie des facturations du service de télécommunications à la fourniture du mobile, l’excédent du montant alloué au mobile sur
son prix facturé constitue un actif de contrat qui deviendra une créance client au fur et à mesure de la facturation du service.
Les actifs de contrats font l’objet, comme les créances clients, d’une dépréciation pour risque de crédit. Le caractère recou
vrable
des actifs de contrats est également vérifié, notamment pour couvrir le risque de perte de valeur en cas d’interruption du c
ontrat.
Ce caractère recouvrable peut être affecté par une évolution de l’environnement juridique des offres.
Les passifs de contrats représentent les montants payés par le client à Orange avant d'obtenir les biens et/ou les services promis
dans le contrat. Tel est typiquement le cas des avances reçues des clients ou des montants facturés et encaissés au titre de biens
ou services qui restent à fournir par exemple pour des abonnements payables terme à échoir ou des forfaits prépayés
(antérieurement compta
bilisés en produits constatés d’avance).
Les actifs et passifs de contrats clients sont présentés respectivement en actifs courants et passifs courants, car ils s’ins
crivent
dans le cadre normal d‘exploitation du Groupe.
en
milliers d’EUR
2021
2020
Coûts d'obtention des contrats - en début de période
11 295
13 161
Variations liées à l'activité
-
357
- 1 866
Variations de périmètre
Reclassement et autres
Reclassement en activités destinées à être cédées
Coûts d'obtention des contrats - en fin de période
10 938
11 295
Lorsque la souscription d’un service de télécommunications est réalisée par un distributeur tiers, ce dernier peut bénéficier d’une
rémunération au titre de l’apport de clientèle, en général sous la forme de commissions pour chaque contrat ou de commissions
indexées à la facturation. Lorsque la commission est incrémentale et n'aurait pas été engagée en l'absence du contrat client, le
coût de la commission est estimé et comptabilisé à l'actif du bilan. À noter que le Groupe a retenu la mesure de simplificatio
n,
autorisée par IFRS 15, consistant à comptabiliser les coûts d’obtention de contrats en charges au moment où ils sont engagés
si
la période d’amortissement de l’actif que le Groupe aurait comptabilisée à leur égard n’excède pas
un an.
Les coûts liés à l'obtention de contrats de services mobiles avec engagement sont comptabilisés à l'actif et pris en charge a
u
prorata temporis sur la durée exécutoire du contrat, car ces coûts sont généralement réengagés chaque fois qu'un client
renouvelle son engagement.
Le coût d'exécution des contrats est nul pour Orange Belgium S.A.
81
Rapport annuel
2021
Le tableau ci-dessous présente le montant du prix de transaction affecté aux obligations de prestations non exécutées au
31 décembre 2021. Les obligations de prestation qui restent à exécuter correspondent aux services que le Groupe est tenu de
fournir aux clients pendant la durée ferme restante du contrat. Comme permis par les mesures de simplification de la norme IFRS
15, ces informations ne concernent que les obligations de prestation dont la durée initiale est supérieure à un an.
en milliers d’EUR
Total
2021.12
Total
2020.12
A moins d’un an
Y01
61 114
70 442
Entre 1 et 2 ans
Y02
20 087
24 562
Entre 2 et 3 ans
Y03
122
159
Entre 3 et 4 ans
Y04
15
25
Entre 4 et 5 ans
Y05
Au
-delà de 5 ans
Y99
Total
81 338
95 188
Lors de l'attribution du prix de transaction total du contrat à des obligations de prestation identifiées, une partie du prix total de la
transaction peut se rapporter à des obligations de prestation non satisfaites ou partiellement satisfaites à la fin de la période de
reporting. Pour les informations relatives à ces obligations de prestation non exécutées, nous avons choisi d'appliquer certains
moyens pratiques disponibles, y compris l'option d'exclure les revenus attendus découlant des obligations non satisfaites liées
aux contrats dont la durée initiale prévue est d'un an ou moins. Ces contrats sont essentiellement des contrats de service
mensuels.
En outre, certains contrats offrent aux clients la possibilité d'acheter des services supplémentaires. Ces services supplémentaires
ne sont pas inclus dans le prix de la transaction et sont comptabilisés lorsque le client exerce l'option (en général mensuellement).
Ils ne sont donc pas inclus dans les obligations non exécutées.
Note 14 : Contrats de location
Dans le cadre de ses activités, le Groupe conclut régulièrement des contrats de location en tant que preneur. Ces contrats de
location sont répartis s
uivant les catégories d’actifs suivantes
:
Terrains et bâtiments
Réseaux et terminaux
Équipements informatiques
Autres
Dettes locatives
Au 31 décembre 2021, le solde des dettes locatives s’élève à 299,9 millions d’euros, dont 255,3 millions d’euros de dettes
locatives non courantes et 44,7 millions d’euros de dettes locatives courantes.
en milliers d’EUR
2021
2020
Dettes locatives
–
en début de période 304 051
296 229
Augmentation avec pour contrepartie la constatation de droits d'utilisation
50 268
54 364
Diminution des dettes due au paiement des loyers
- 51 834
- 48 419
Impact des
changements d’appréciation
- 2 566
1 877
Dettes locatives
–
en fin de période 299 919
304 051
dont passifs locatifs non courants
255 251
259 622
dont passifs locatifs courants
44 669
44 429
82
Rapport annuel
2021
Le tableau suivant détaille les flux futurs de trésorerie non actualisés des dettes locatives :
en milliers d’EUR
31 décembre
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027 et au-delà
Passif locatif non actualisé
343 714
48 395
39 994
32 405
24 559
19 973
178 388
Droits d'utilisation
en milliers d’EUR
31.12.2021
Valeur
brute
Dotations aux
amortissements
cumulées
Pertes de la
valeur
cumulées
Valeur
nette
Terrains et constructions
407 261
- 121 046
286 215
Réseaux et terminaux
5 779
- 4 068
1 711
Equipements informatiques
3
- 3
Autres droits d'utilisation
21 174
- 9 917
-
19
11 238
Total des droits d'utilisation des actifs
434 217
- 135 031
-
22
299 164
en milliers d’EUR
31.12.2020
Valeur
brute
Dotations aux
amortissements
cumulées
Pertes de la
valeur
cumulées
Valeur
nette
Terrains et constructions
375 200
- 82 958
292 242
Réseaux et terminaux
5 750
- 2 867
2 883
Equipements informatiques
3
- 3
Autres droits d'utilisation
16 238
- 7 545
-
15
8 678
Total des droits d'utilisation des actifs
397 191
- 93 370
-
18
303 803
en milliers d’EUR
2021
2020
Valeur nette des droits d'utilisation des actifs -
à l’ouverture
303 803
297 290
Augmentation (nouveaux actifs des droits d'utilisation)
54 264
57 125
Impact des changements de périmètre de consolidation
Dotations aux amortissements
- 54 020
-52 502
Perte de valeur
- 4
13
Impact des changements dans les évaluations
- 4 879
1 877
Reclassements et autres éléments
Valeur nette des droits d'utilisation des actifs - à la clôture
299 164
303 803
Le montant total des dépenses liées aux contrats de location à court terme auxquelles s'applique l’exemption de comptabilisat
ion
s’est élevé à 0,1 million d'euros pour l’exercice 2021. Pour l’exercice 2020, cet impact avait également été très limité, à s
eu
lement
0,1 million d’euros.
83
Rapport annuel
2021
Note 15 : Principales méthodes comptables
1. Résumé des principales méthodes comptables
1.1. Transactions en monnaies étrangères
Lors de la comptabilisation initiale dans la devise fonctionnelle, une transaction en monnaie étrangère est enregistrée en utilisant le
cours de change au comptant entre la devise fonctionnelle et la monnaie étrangère à la date de la transaction. À chaque date du
bilan, les actifs et les dettes monétaires en devises seront convertis au cours de clôture.
Les gains et les pertes de change sont comptabilisés en produits opérationnels et en charges opérationnelles lorsqu’ils
concernent des activités opérationnelles. Les gains et les pertes de change ne sont comptabilisés en produits financiers ou en
charges financières que s’ils concernent des activités de financement.
1.2. Regroupements d’entreprises, écarts d’acquisition et dépréciation des écarts d’acquisition
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode d’acquisition
:
le coût d’acquisition est mesuré à la date d’acquisition à la juste valeur de la contrepartie transférée, incluant toute
contrepartie conditionnelle. Les changements ultérieurs apportés à la contrepartie conditionnelle sont comptabilisés soit dan
s
le compte de résultat, soit dans les autres éléments du résultat global conformément aux normes applicables ;
si la comptabilisation initiale d’un regroupement d’entreprises est incomplète à la fin de l’exercice au cours duquel le
regroupement a lieu, le Groupe enregistre des montants provisoires pour les éléments dont la comptabilisation est incomplète.
Soit ces montants provisoires sont ajustés lors de la période d’évaluation, soit des actifs ou passifs additionnels sont
comptabilisés, afin de refléter les nouve
lles informations relatives aux faits et circonstances existant à la date d’acquisition qui,
s’ils avaient été connus, auraient affecté les montants comptabilisés à cette date
;
les écarts d’acquisition sont la différence entre la contrepartie transférée e
t la juste valeur des actifs et passifs identifiables
assumés à la date d’acquisition
;
ils sont comptabilisés en tant qu'actif dans l’état de la situation financière. Pour tout regroupement d’entreprises relatif à des participations inférieures à 100
%, les intérêts minoritaires sont mesurés :
soit à leur juste valeur :
dans ce cas, les écarts d’acquisition relatifs aux intérêts minoritaires sont comptabilisés
;
soit selon la part proportionnelle des intérêts minoritaires dans les actifs nets identifia
bles de l’entreprise acquise
: dans ce
cas, seuls les écarts d’acquisition relatifs à la part acquise sont comptabilisés.
Les coûts relatifs à l’acquisition sont directement comptabilisés dans le compte de résultat de la période où ils sont encour
us.
Lo
rsqu’un regroupement d’entreprises est réalisé en plusieurs étapes, la participation précédemment détenue est réévaluée à sa
juste valeur à la date de prise de contrôle via le compte de résultat. Les autres éléments du résultat global attribuables, le cas
échéant, sont comptabilisés de la même manière que si les participations antérieurement détenues avaient été réglées.
Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis, mais sont soumis à un test de dépréciation au moins annuellement, ou plus
fréquemment s’il existe une indication qu’ils puissent être dépréciés. C’est pourquoi l’évolution générale des tendances
économiques et financières, les différents niveaux d’élasticité des opérateurs de télécommunications face au déclin des
environnements économiques locaux, les changements survenus dans la capitalisation boursière des sociétés de
télécommunications et les performances économiques effectives comparées aux attentes du marché représentent autant
d’indicateurs externes qui sont analysés par le Groupe en même temps que les indicateurs de performance internes, afin d’évaluer
si un test de dépréciation doit être réalisé plus d’une fois par an.
IAS 36 impose de réaliser ces tests au niveau de chaque Unité génératrice de trésorerie (UGT) ou de groupes d’UGT susceptible
s
de bénéficier de synergies dans le cadre d’une acquisition. Afin de déterminer s'il y a lieu de comptabiliser une perte de va
leur, la
valeur comptable des actifs et passifs des UGT ou des groupes d’UGT est comparée au montant à recouvrer. Le montant à
recouvrer d’une UGT est sa valeur d’utilité.
La valeur d’utilité est la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus générés par
les UGT. Les flux de trésorerie projetés sont
basés sur des hypothèses d'ordre économique et réglementaire, sur des hypothèses de renouvellement des licences et sur les
conditions d’exploitation prévisionnelles établies par la direction du Groupe, comme s
uit :
les flux de trésorerie projetés sont établis selon un plan financier sur cinq ans ;
les flux de trésorerie projetés au-delà de 5 ans peuvent être extrapolés en appliquant un taux de croissance en baisse ou
stable pour les deux années suivantes (pour certaines UGT), puis un taux de croissance à l’infini reflétant la croissance à l
ong
terme attendue sur le marché ;
les flux de trésorerie obtenus sont actualisés selon les taux applicables au type d’activités et aux pays concernés.
Les valeurs comptables des UGT testées comprennent les écarts d’acquisition, les immobilisations incorporelles av
ec une durée
d’utilité infinie provenant des regroupements d’entreprises et les actifs avec une durée d’utilité finie (immobilisations cor
porelles,
immobilisations incorporelles et fonds de roulement net, soldes intragroupe inclus). Les valeurs comptables nettes sont publiées
84
Rapport annuel
2021
au niveau des UGT et des groupes d’UGT, incluant par conséquent les éléments comptables liés aux transactions avec d’autres
UGT et groupes d’UGT.
Lorsqu'une UGT détenue en partie par le Groupe comprend une part liée aux intérêts minoritaires, la perte de valeur est affectée
entre la société mère et les minoritaires selon une clé de répartition identique à celle utilisée pour l’affectation du résultat (c’est
-à-
dire la quote-part de détention).
Toute perte de valeur liée aux écarts d’
acquisition est comptabilisée au compte de résultat ; elle n'est jamais reprise par la suite.
La valeur d’utilité des activités, qui correspond en majeure partie à leur valeur recouvrable et qui justifie la valeur compt
able des
actifs à long terme, est se
nsible à la méthode d’évaluation et aux hypothèses utilisées dans les modèles. Elle est également
sensible à toute modification survenant dans l’environnement économique par rapport aux hypothèses utilisées. Orange Belgium
comptabilise une perte de valeur sur immobilisations si les événements ou les circonstances entraînent des changements
significativement défavorables, dont le caractère permanent affecte le climat économique ou les hypothèses et objectifs utilisés au
moment de l’acquisition. De nouveaux é
vénements ou des circonstances défavorables pourraient amener Orange Belgium à revoir
la valeur actuelle de ses actifs et à comptabiliser de substantielles pertes de valeur supplémentaires qui pourraient influencer
négativement ses résultats.
Un test de d
épréciation des écarts d’acquisition attribués au secteur «
Belgique » est réalisé au moins au terme de chaque
exercice financier afin d’évaluer si sa valeur comptable n’excède pas sa valeur recouvrable. L’estimation de la juste valeur,
déduction faite des
coûts en cas de vente, prend en compte le cours de bourse de l’action Orange Belgium.
1.3. Immobilisations incorporelles
Sont comprises dans cette catégorie d’actifs les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité finie, telles que le
coût des
licences de télécommunications, le coût de la conception et du développement du réseau, ainsi que le coût des logiciels achetés
ou développés en interne.
Les immobilisations incorporelles sont initialement évaluées à leur coût. Ce coût se compose du prix
d’achat, des droits de
douane, des taxes à l’achat non récupérables (après déduction des remises et rabais commerciaux) ainsi que des coûts
directement attribuables à la préparation de l’immobilisation pour son utilisation prévue, à savoir les coûts des a
vantages du
personnel, les honoraires professionnels et les coûts liés au bon fonctionnement de l’actif.
Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût, déduction faite du montant cumulé
des amortissements et des pertes de valeur.
La valeur résiduelle des immobilisations incorporelles est réputée nulle, sauf si les conditions prévues par la norme IAS 38 sont
satisfaites.
Les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d’utilité et soumises à un test de dépréciation chaque fois qu’il
existe une indication qu'elles puissent être dépréciées.
Le montant amortissable d’une immobilisation incorporelle à durée d’
utilité finie est réparti de manière linéaire sur sa durée
d’utilité.
L’amortissement des licences de téléphonie mobile débute dès que celles
-ci sont prêtes à fonctionner.
L’amortissement de ces licences débute lorsque l’actif est disponible à l'utilisation, c’est
-à-
dire lorsqu’il se trouve à l’endroit et
dans les conditions techniques nécessaires pour fonctionner de la manière prévue par la direction, même si l’immobilisation n’est
pas réellement mise en service. La licence sera disponible pour utilisation dès que la première zone géographique sera déclarée
« prête au lancement
» par l'équipe technique. Le montant total fera l'objet d'un amortissement linéaire sur sa durée d’utilité
résiduelle à cette date.
Les licences GSM et UMTS ont été octroyées po
ur une période de 15 ans (à l’origine) et de 20 ans, respectivement. Le
renouvellement des licences a alors été remplacé à deux reprises par des reconductions de 6 mois.
La licence 4G acquise en 2011 a été octroyée pour une période de 15 ans, soit jusqu’a
u 1
er
juillet 2027.
La licence 800 MHz a été acquise en novembre 2013 pour une durée de 20 ans.
La durée d’utilité des logiciels achetés et développés en interne est de 5 ans (logiciels de réseau) ou de 4 ans (logiciels n
on
destinés au réseau) et leur amortissement débute dès que le logiciel est opérationnel.
85
Rapport annuel
2021
La durée et le mode d’amortissement d’une immobilisation incorporelle à durée d’utilité finie sont examinés à tout le moins à
la
clôture de chaque exercice. Tout changement de la durée d’utilité o
u du rythme de consommation des avantages économiques
futurs inclus dans l’immobilisation en question, est comptabilisé de manière prospective comme un changement d’estimation
comptable. Les modifications de la durée d’utilité des immobilisations incorporelles enregistrées au cours de l’exercice sont
déterminées par actif individualisé. L’obsolescence, le démantèlement ou les pertes sont également pris en considération.
Les coûts d’amortissement sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubriqu
e « Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et corporelles
».
Les coûts de recherche sont comptabilisés en charges au fur et à mesure de leur réalisation. Les dépenses de développement
exposées sur un projet individuel sont comptabilisées comme une immobilisation incorporelle dès que le Groupe peut démontrer
(i)
qu'il est techniquement faisable d’achever l’immobilisation incorporelle pour qu'elle soit disponible pour utilisation ou dis
ponible
à la vente, (ii)
son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et sa capacité de l’utiliser ou de la vendre, (iii)
la façon dont
l’immobilisation incorporelle génèrera des avantages économiques futurs, (iv)
la disponibilité de ressources suffisantes pour
achever l'actif et (v) sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses réalisées au cours de son développement.
Après la comptabilisation initiale des frais de développement en immobilisations, l'on applique le modèle de coûts, par laquelle
l'actif doit être comptabilisé à son coût, di
minué du montant cumulé des amortissements et des pertes de valeur. L’amortissement
de l’immobilisation commence lorsque le développement est achevé et que l’immobilisation est disponible à l’utilisation. Elle
est
amortie sur la période des avantages écono
miques futurs attendus. Durant la période de développement, l’immobilisation fait
l’objet d’un test de dépréciation annuel.
1.4. Immobilisations corporelles
Les actifs suivants sont classés sous la rubrique des immobilisations corporelles : les bâtiments,
l’infrastructure et l’équipement de
réseau, les serveurs informatiques et les ordinateurs personnels, le mobilier de bureau, les améliorations locatives, ainsi que
l’équipement loué aux clients.
Lors de leur comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût. Ce coût inclut le prix d'achat, y
compris les droits de douane et les taxes à l'achat non récupérables, après déduction des remises et rabais commerciaux, et
toute dépense directement encourue pour mettre l'actif en état de fonctionner de la manière prévue. Les dépenses encourues
pour le remplacement de toute partie d’un élément des immobilisations corporelles sont comptabilisées en tant qu'actif
lorsqu'elles sont réalisées, et si les conditions de comptabilisation sont satisfaites. Tous les autres coûts de réparation et
d’entretien sont comptabilisés au compte de résultat dès qu’ils sont réalisés. Ce coût inclut également le coût estimé du
démantèlement des sites du réseau et de remise en état des bâtiments loués, si une telle obligation existe.
Les coûts liés à l'installation et à l'activation du câble et qui sont directement attribuables à la mise en état de marche de l'actif
pour son utilisation projetée, sont comptabilisés en tant qu'actif.
Après leur comptabilisation initiale, les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût, déduction faite du montant cumulé
des amortissements et des pertes de valeur.
Le montant amortissable d’une immobilisation corporelle est réparti de manière
systématique et linéaire sur toute sa durée
d’utilité. L’amortissement d’une immobilisation corporelle débute lorsqu’elle est opérationnelle pour l’utilisation projetée.
La durée d’utilité de chaque catégorie d’immobilisations corporelles est déterminée
comme suit :
Bâtiment 20 ans
Pylônes et constructions de réseau 20 ans
Fibre optique 15 ans
Équipement de réseau 5-10 ans
Équipement de messagerie 5 ans
Serveurs informatiques 5 ans
Ordinateurs personnels 4 ans
Mobilier de bureau 5-
10
ans
Améliorations locatives 9 ans ou durée de la période locative si délai inférieur
Équipements destinés à la réception par câble 3-4 ans
La valeur résiduelle et la durée d’utilité des immobilisations corporelles sont revues au moins au terme de cha
que exercice et, si
les prévisions diffèrent des estimations précédentes, les variations sont comptabilisées de manière prospective comme un
changement d'estimation comptable. Les modifications de la durée d’utilité des immobilisations incorporelles enregi
strées au
cours de l’exercice sont déterminées par actif individualisé. L’obsolescence, le démantèlement ou les pertes sont également p
ris
en considération.
86
Rapport annuel
2021
Les coûts liés à l'activation du câble comprennent également les coûts liés aux travaux d'installation du modem dans les locaux
du client. Ils sont amortis sur une période de 3 ans, sur la base de données d’utilisation historiques stables disponibles au
près du
Groupe Orange.
Les charges d’amortissement sont comptabilisées dans le compte de résultat so
us la rubrique « Dotations aux amortissements
des immobilisations incorporelles et corporelles
».
Une immobilisation corporelle doit être décomptabilisée lors de sa sortie ou lorsque plus aucun bénéfice économique n’est
attendu de son utilisation ou de sa
sortie. Les profits ou les pertes provenant de la décomptabilisation de l’immobilisation
corporelle sont comptabilisés au compte de résultat pendant l’exercice durant lequel celle
-ci est décomptabilisée.
L'amortissement accéléré consiste à amortir une immobilisation à un rythme plus rapide au cours des premières années de leur
durée d'utilité. Cette méthode est principalement utilisée par Orange Belgium lorsque la direction décide de la mise hors service
anticipée de ces actifs (ex. démantèlement des sites techniques). La valeur comptable nette de cet actif sera alors amortie sur la
période restante (d'utilisation).
L'obligation de mise hors service d'immobilisations (
asset retirement obligation
ou ARO) relative aux sites du réseau est évaluée
d'après les durées connues des baux de location des sites, en supposant une probabilité élevée de renouvellement à chaque dat
e
de prorogation et en considérant que tous les sites devront être démantelés à terme. L’
actif à démanteler est évalué en utilisant
des taux d’inflation et d’actualisation appropriés.
Le Groupe a l'obligation de démanteler les équipements techniques installés et de remettre en état les sites techniques qu'il
occupe.
Lorsque cette obligation se matérialise, un actif de démantèlement est comptabilisé en contrepartie de la provision pour
démantèlement.
La provision est basée sur les coûts de démantèlement (par site) encourus par le Groupe pour répondre à ses obligations
environnementales et des prévisions de dépose des actifs et de remise en état des sites. La provision est évaluée sur la base des
coûts connus pour l'exercice comptable, extrapolés pour les années ultérieures sur la base de la meilleure estimation qui
permettra d'éteindre l'obligation. Cette estimation est révisée annuellement et ajustée, si nécessaire, avec pour contrepartie l'actif
auquel elle se rapporte. La provision est alors actualisée.
1.5. Pertes de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles autres que les é
carts d’acquisition
Le Groupe évalue, à chaque date d’établissement du bilan, s'il existe des indices de perte de valeur sur des actifs. Dans ce
cas,
ou si un test annuel de dépréciation d’une immobilisation est nécessaire, Orange Belgium procède à une est
imation de la valeur
recouvrable de l’actif. La valeur recouvrable d’un actif est la juste valeur de cet actif ou de l’unité génératrice de trésor
erie auquel il
appartient (déduction faite des coûts de vente), ou sa valeur d’utilité si celle
-ci est plus élevée ; elle est calculée pour un actif
donné, sauf si celui-
ci ne génère aucun flux de trésorerie entrant qui serait en grande partie indépendant de ceux d’autres actifs
ou groupes d’actifs. Lorsque la valeur comptable d’un actif excède sa valeur recouvrable, l’actif est considéré comme déprécié et
sa valeur comptable est réduite à sa valeur recouvrable. Lors de l’évaluation de la valeur d’utilité, les flux futurs de trés
orerie
estimés sont actualisés à un taux d’actualisation après impôt qui traduit les ap
préciations par le marché de la valeur temps de
l’argent et des risques spécifiques à cet actif. Les pertes de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat, sous la
rubrique « Pertes de valeur sur immobilisations » qui comprend également les pertes sur les matériels jamais mis en service sur les
sites, les projets informatiques n'ayant jamais abouti ou les travaux de génie civil sur site qui ont fini par ne jamais être mis en
œuvre.
Pour chaque actif, à l’exclusion des écarts d’acquisition, une év
aluation est réalisée à chaque période de reporting afin de
déterminer s’il existe des indices que des pertes de valeur antérieures ont disparu ou diminué. Dans ce cas, le Groupe estime
la
valeur recouvrable de l'actif ou de l’unité génératrice de trésorerie. Une perte de valeur comptabilisée antérieurement n’est reprise
qu'en cas de changement dans les hypothèses qui ont servi à calculer la valeur recouvrable depuis la comptabilisation de la
dernière réduction de valeur. La reprise est limitée de façon à c
e que la valeur comptable de l’actif ne dépasse ni sa valeur
recouvrable ni la valeur comptable qui aurait été obtenue, nette d’amortissements, si aucune perte de valeur n’avait été
comptabilisée les années précédentes. Une telle reprise se comptabilise da
ns le compte de résultat, sauf si l’actif concerné est
comptabilisé à un montant réévalué, auquel cas la reprise est traitée comme un accroissement de la réévaluation.
1.6. Charges d’emprunt
Les charges d’emprunt sont comptabilisées à l'actif depuis le 1er janvier 2009. L’évaluation de la nécessité de porter les charges
d’emprunt à l'actif se fait au niveau des projets. Jusqu’à la fin de l’année 2008, les charges d’emprunt étaient comptabilisé
es en
charges des périodes durant lesquelles elles étaient encourues.
87
Rapport annuel
2021
1.7. Subventions publiques
Une subvention publique est enregistrée lorsqu’il est raisonnablement certain que ladite subvention sera effectivement versée
et
que l'entreprise respectera les conditions qui y sont attachées.
Lorsque les subventions concernent un poste de charges, elles sont comptabilisées en produits sur la période nécessaire pour les
rattacher, de manière systématique, aux coûts qu'elles sont censées compenser.
Lorsque les subventions publiques concernent un actif, leur juste valeur est portée au crédit de la valeur comptable de cet actif et
comptabilisée au compte de résultat sur la durée d’utilité prévue de l’actif concerné, en annuités de montant égal.
1.8. Impôts
Charge d'impôt exigible
Les actifs et passifs d’impôts exigibles pour l’exercice en cours et les exercices précédents sont évalués selon le montant dont il
est attendu qu’il soit payé à ou récupéré de l’administration fiscale en utilisant les taux d’impôt et dispositions fiscales
adoptés ou
quasi-adoptés à la date de clôture.
Charge d'impôt différé
Les impôts différés sont comptabilisés sur les différences temporelles, à la date du bilan, entre, d’une part, la base fiscal
e des
actifs et des passifs et, d’autre part, leur valeur comptable nette
publiée, selon la méthode du report variable.
Un passif d’impôt différé est comptabilisé pour toute différence temporelle imposable, sauf si
:
le passif d’impôt différé provient de la comptabilisation initiale d'écarts d’acquisition ou d’un actif ou passif à l'occasion d’une
transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, au moment de la transaction, n’affecte ni le résultat comptab
le
ni le résultat fiscal ;
et
le moment de la reprise des différences temporelles peut être contrôlé et qu'il est probable que celles-ci ne s'inverseront pas
dans un avenir prévisible, lorsque ces différences temporelles imposables concernent des investissements dans des filiales,
des entreprises associées ou des coentreprises.
Des actifs d’impôt différé sont comptabilisés sur toutes les différences temporelles déductibles, crédits d’impôt et pertes fiscales
reportés ou non utilisées, s'il est probable qu’à l'avenir, un bénéfice imposable sera disponible pour les y imputer, sauf si
:
l'actif d'impôt différé lié
à la différence temporelle déductible provient de la comptabilisation initiale d’un actif ou passif à
l'occasion d'une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui, au moment de la transaction, n’affecte ni le
résultat comptable ni le résultat fiscal ;
et
l'actif d’impôt différé n'est comptabilisé que s'il est probable que les différences temporelles s’inverseront dans un avenir
prévisible et qu’un bénéfice imposable sera disponible pour y imputer les différences temporelles, dans le cas
de différences
temporelles déductibles associées à des investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises.
La valeur comptable des actifs d’impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite s'il n’est plus probable qu’un bénéfice
imposable suffisant sera disponible pour permettre l’imputation totale ou partielle de l’actif d’impôt différé. Les actifs d’
impôt
différé non comptabilisés sont réévalués à chaque date de clôture et sont comptabilisés s'il est devenu probable que le bénéfice
imposable futur permettra la récupération de l’actif d’impôt différé.
Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués aux taux d’imposition censés s'appliquer pour l’exercice au cours duquel l’actif
est réalisé ou le passif réglé,
en utilisant les taux d’impôt et les dispositions fiscales adoptés ou quasi
-adoptés à la date de clôture.
Les actifs et passifs d'impôt différé font l'objet d'une compensation s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compen
ser les
actifs et passifs d'impôt exigible et si les charges d'impôt différé concernent la même entité imposable et la même administration
fiscale.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les produits, charges et actifs sont comptabilisés nets du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si :
la
taxe sur la valeur ajoutée encourue sur l’achat d’un actif ou de services n’est pas déductible auprès de l’administration
fiscale, auquel cas elle est comptabilisée comme partie intégrante du coût d’acquisition de l’actif ou de la charge, selon le
cas
; et
le montant des créances et des dettes est exprimé toutes taxes incluses.
Le montant net de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable auprès de (ou payable à) l’administration fiscale est porté au bi
lan sous
les rubriques créances ou dettes.
88
Rapport annuel
2021
Taxes d'exploitation : IFRIC 21
L’interprétation IFRIC 21 a été adoptée par l’Union européenne au 1er semestre 2014. Cette interprétation définit le fait gén
érateur
d’une taxe (comme le fait générateur qui déclenche la taxe) et renvoie aux autres normes pour déterminer si le passif compt
abilisé
donne naissance à un actif ou à une charge.
Dans ses états financiers consolidés au 31 décembre 2021, Orange Belgium applique l’IFRIC 21 à un nombre limité de taxes dont
la comptabilisation est modifiée par cette interprétation : le précompte immobilier, la taxe sur les bureaux, la taxe sur les sites de
classe 1,2 et 3 (sites dangereux et/ou insalubres), la taxe sur les sites et les taxes sur les affiches, panneaux publicitaires, etc.
1.9. Stocks
Les stocks sont des actifs détenus en vue de la ve
nte dans le cadre de l’exercice normal des activités, à savoir des terminaux de
téléphonie et des accessoires.
Les stocks sont évalués au coût d’acquisition ou à la valeur nette de réalisation, si celle
-ci est moins élevée. Le coût des stocks
comprend tou
s les coûts d'achat, les coûts de transformation et les autres dépenses encourues pour amener les stocks à l’endroit
et dans l’état où ils se trouvent. L'évaluation des stocks est réalisée selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. Le c
oût
unitaire moyen pondéré est le montant total payé pour les stocks divisés par le nombre d'unités dans les stocks. La valeur nette
de réalisation est le prix de vente estimé dans des conditions de transaction normales, diminué des coûts estimés nécessaires
pour réaliser la vente.
1.10. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La rubrique de trésorerie et équivalents de trésorerie se compose des liquidités et des dépôts en espèces à un terme maximal de
trois mois. Les liquidités et dépôts en espèces détenus auprès d’in
stitutions financières sont évalués à leur valeur nominale. Les
découverts bancaires ou intragroupe dans le cadre de la mutualisation de la trésorerie sont comptabilisés en dettes financières à
court terme.
1.11. Actions propres (contrat de liquidité)
L’achat d’actions propres (d’Orange Belgium) ou d’obligations dans le cadre d’un contrat de liquidité est comptabilisé en
déduction des capitaux propres.
1.12. Provisions à long terme
Des provisions sont constituées lorsqu’Orange Belgium est tenu d'une obligat
ion actuelle (légale ou implicite) résultant d'un
événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour
éteindre cette obligation et qu'une estimation fiable du montant de l’obligation
peut être effectuée.
Si Orange Belgium anticipe le remboursement de tout ou une partie de la provision, ce remboursement sera comptabilisé comme
un actif distinct, mais uniquement lorsque le remboursement sera pratiquement certain. Les charges relatives à toute provision
sont présentées dans le compte de résultat, nettes de tout remboursement.
Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, les provisions sont actualisées à un taux actuel avant impôt
reflétant,
le cas échéant, les
risques spécifiques à ce passif. En cas d’actualisation des montants en question, l'augmentation de la
provision due au passage du temps sera comptabilisée en charges financières.
Le montant estimé des coûts de démantèlement des sites du réseau et des coûts de remise à neuf liés aux immeubles loués
constitue un élément des immobilisations corporelles. Cette estimation est également comptabilisée comme une provision évalué
e
en utilisant des taux d’inflation et d’actualisation appropriés.
1.13. Avantages consentis au personnel
Les avantages du personnel à court terme, tels que les salaires, les rémunérations, les cotisations de sécurité sociale, les congés
payés annuels, l’intéressement aux bénéfices et les primes, ainsi que les frais médicaux, les voitures d
e société et les autres
avantages sont enregistrés pendant la période au cours de laquelle le service a été rendu par le collaborateur.
Les avantages du personnel à court terme sont comptabilisés comme des dettes résultant d’une obligation légale ou impli
cite
actuelle et lorsqu’une estimation fiable de ces dettes peut être faite.
Conformément à la loi du 18 décembre 2015, les taux de rendement minimum sont garantis par l’employeur comme suit
:
pour les cotisations versées à partir du 1er janvier 2016, un nouveau taux de rendement minimum variable basé sur les taux
OLO, avec un taux minimum de 1,75 % et un taux maximum de 3,75 %. Au vu des taux OLO bas en vigueur ces dernières
années, le taux de rendement a été fixé dans un premier temps à 1,75 % ;
89
Rapport annuel
2021
pour les
cotisations versées jusqu’à fin décembre 2015, les précédents taux de rendement légaux (3,25
% sur les cotisations
de l’employeur et 3,75
%
sur les cotisations de l’employé) restent d’application jusqu’à la date de départ à la retraite des participants.
Au vu des taux de rendement minimum garanti, ces plans sont considérés comme régimes à prestations définies.
Pour s’assurer que le régime à
cotisations définies en vigueur garantisse aux participants le rendement minimum requis par la loi à
la date de leur départ, Orange Belgium a commandé un calcul actuariel complet selon la méthode des unités de crédit projetées
(UCP).
L’actuaire a procéd
é à des projections reposant sur une méthodologie prédéfinie et certaines hypothèses. Ce rapport indique que
les réserves accumulées sont suffisantes pour couvrir tout déficit pour tous les scénarios envisagés. Par conséquent, aucune
provision n’a été comptabilisée au 31 décembre 2021. Orange Belgium S.A. ne disposant pas d’un droit inconditionnel à
déduction ni d’une réduction des cotisations futures en numéraire, aucun actif n'a été comptabilisé.
1.14. Contrats de location
La nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » est obligatoirement applicable depuis le 1
er
janvier 2019.
Orange Belgium S.A. qualifie un contrat de location dès lors qu’il confère au preneur le droit de contrôler l’utilisation d’u
n bien
déterminé pour une durée donnée, y compris dès
lors qu’un contrat de service contient une composante locative.
Orange Belgium S.A. a identifié 4 grandes familles de contrats de location :
1.
Terrains et bâtiments : ces contrats sont essentiellement des baux commerciaux (point de vente) ou tertiaires (location de
bureaux ou du siège) ou des contrats de location de bâtiments techniques non détenus par le Groupe. Les contrats de
location immobiliers conclus en Belgique portent essentiellement sur des durées longues (entre 7 et 11 ans).
2.
Réseaux et terminaux :
le Groupe est amené à louer un certain nombre d’actifs dans le cadre de ses activités mobiles. Tel est
notamment le cas des terrains ayant vocation à accueillir l’installation des antennes, les sites mobiles loués à un opérateur
tiers ainsi que certains contrats avec des « TowerCos
» (sociétés exploitant des pylônes de télécommunication). L’activité
réseau fixe fait aussi l’objet de contractualisation sous forme de location.
3.
Équipements informatiques (& réseau) :
cette catégorie d’actifs est essentiellement constituée des contrats de location de
serveurs et d'espaces d’hébergements dans des «
datacenters
».
4.
Autres :
cette catégorie d’actifs comprend principalement les contrats de location de véhicules.
Il n'existe pas réellement de différences significatives entre les quatre catégories dans le contexte de la norme IFRS 16, les règles
et les méthodes de calcul sont identiques.
La comptabilisation de l’ensemble des contrats de location se traduit, au bilan, par la reconnaissance d’un actif au titre du droit
d’utilisation des actifs loués en contrepartie d’un passif pour les obligations locatives associées. Au compte de résultat, u
ne
dotation aux amortissements des droits d'utilisation est présentée séparément de la
charge d’intérêts sur dettes locatives. Dans le
tableau de flux de trésorerie, les sorties de trésorerie se rapportant à la charge d'intérêts affectent les flux générés par
l’activité,
tandis que le remboursement du principal des dettes locatives affecte les flux liés aux opérations de financement.
Enfin, Orange Belgium S.A. applique les dispositions pratiques autorisées suivantes :
L'exclusion des contrats de location dont la durée résiduelle se situe dans les 12 mois suivant la date de première application.
Cette disposition est appliquée pour tous les contrats y compris ceux qui font l'objet d'une tacite reconduction en date de
transition. Pour appliquer cette disposition, le Groupe a eu recours au jugement et à l’expérience acquise lors des précédent
s
exercices afin de déterminer s'il existe ou non une certitude raisonnable d’exercer une option de renouvellement en tenant
compte des faits et circonstances pertinents ;
L'exclusion des contrats de location dont la valeur à neuf du bien sous-jacent est inférieure à 5 000 euros environ ;
L'exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application
;
et
L’utilisation dans le bilan d’ouverture de l’évaluation des provisions au titre des contrats onéreux
effectuée au 31 décembre
2018 en application d’IAS 37, comme une alternative au test de dépréciation des droits d’utilisation à l’ouverture.
a) Principes comptables Dettes locatives :
Orange Belgium S.A. comptabilise un passif (i.e. dette locative) à la d
ate de mise à disposition de l’actif sous
-jacent. Cette dette
locative correspond à la valeur actualisée des loyers fixes et fixes en substance restant à payer à laquelle sont ajoutés les
montants qu'Orange est raisonnablement certain de payer à la fin du
contrat tel que le prix d’exercice des options d’achats
(lorsqu’elles sont raisonnablement certaines d’être exercées), les pénalités redevables au bailleur en cas de résiliation (et
dont la
résiliation est raisonnablement certaine).
Orange Belgium S.A. ne
prend en compte que la composante locative du contrat dans l’évaluation de la dette locative. En outre
,
pour certaines classes d’actifs dont les contrats de location comportent une composante service et locative
, le Groupe peut être
amené à comptabiliser un contrat unique qualifié de location (i.e. sans distinction entre le service et la composante locative).
90
Rapport annuel
2021
Orange détermine systématiquement la durée du contrat de location comme étant la période au cours de laquelle le contrat est
non résiliable, à laque
lle s’ajoutent les intervalles visés par toute option de prolongation que le preneur a la certitude raisonnable
d’exercer et toute option de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.
Dans le cas des baux à durée illimitée, Orange Belgium S.A. retient généralement la durée de préavis comme durée exécutoire.
Cependant, le Groupe apprécie, selon les circonstances de chaque contrat, la durée exécutoire en tenant compte de certains
indicateurs tels que l’existence de pénalités non
négligeables en cas de résiliation du preneur. Pour déterminer la durée de cette
période exécutoire, le Groupe considère notamment l'importance économique de l'actif loué.
Pour chaque contrat, Orange Belgium S.A. applique un taux d’actualisation détermin
é sur la base du taux de rendement
spécifique à ce contrat, en fonction des conditions, auquel est ajouté le
spread
de crédit du Groupe si le taux d’intérêt ne peut pas
être facilement déterminé à partir du contrat.
Pour déterminer le rendement du prêt spécifique à chaque contrat, Orange Belgium applique la méthode suivante :
Détermination, à partir du taux de rendement des emprunts d'État, d'une courbe de taux sans risque tenant compte de la
maturité et de la devise du contrat.
Application du
spread
de crédit d
’
Orange Belgium S.A. en fonction de la maturité et de la devise du contrat.
Sélection du taux applicable pour chaque contrat de location, correspondant à la maturité moyenne du contrat.
Après la date de début du contrat, le montant de la dette locative est susceptible d'être réévalué afin de refléter les changements
apportés par les principaux cas suivants :
un changement de durée émanant d’un avenant au contrat ou d’un changement d'appréciation sur la certitude raisonnable
d’exercer une option de renouvellement ou de ne pas exercer une option de résiliati
on
;
un changement dans le montant du loyer, par exemple en application d’un nouvel indice ou taux pour un loyer variable
;
tout autre changement contractuel, par exemple une modification de l’étendue du contrat et de son actif sous
-jacent.
b) Principes comptables Droits d'utilisation :
Un droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en contrepartie de la dette locative. Ce droit d’utilisation correspond au
montant de
la dette locative lors de sa première comptabilisation.
Les travaux engagés par le pre
neur et aménagements de l’actif sous
-jacent ainsi que les dépôts de garantie ne sont pas des
éléments constitutifs du droit d’utilisation et sont comptabilisés selon d’autres normes.
Enfin, ce droit d’utilisation est amorti au compte de résultat de manière
linéaire sur la durée du contrat retenue par le Groupe.
c) Principes comptables Actifs identifiés :
Dans certains cas, Orange Belgium loue un emplacement pour y installer une antenne. Le plus souvent, cet emplacement est
un terrain ou une partie d'un toit ou d'un balcon,
etc… L’actif identifié est un terrain qui est loué dans les conditions prévues
par le contrat de location. Le plus souvent, le contrat de location ne permet pas au propriétaire de l'emplacement de le
remplacer par un autre. Par conséquent, les contrats ne comportent généralement pas de droit de substitution au bénéfice du
propriétaire. Orange Belgium obtient l'ensemble des avantages découlant de l'utilisation de la partie du terrain loué. Dans
certains cas, Orange Belgium loue un emplacement sur le pylône et/ou dans l'abri d'un autre opérateur. Cet emplacement
peut être défini comme un espace, un volume ou une charge utile dédié dans le contrat. Le contrat confère le droit d'utiliser
un
actif identifié. L'emplacement sur le pylône transféré par l'opérateur tiers est physiquement identifiable. Même dans le cas où
l'emplacement ne serait pas explicitement spécifié dans le contrat, il deviendra identifié au moment où il est rendu disponible
pour l'installation des équipements d'Orange Belgium. Lorsque le contrat confère au propriétaire du pylône un droit de
substitution de l'emplacement initialement loué à Orange Belgium, ce droit soit ne peut généralement être exercé que dans
certains cas spécifiques (sécurité, rehaussement du pylône…) qui ne peuvent pas être a
nticipés au début du contrat, soit il
doit être soumis à l'approbation préalable d'Orange. Par conséquent, ce droit de substitution est réputé substantiel pour le
fournisseur. La totalité des avantages économiques issus de l'utilisation de l'emplacement sont transférés à Orange Belgium.
Ligne fixe : ces contrats concernent principalement l'accès à la boucle locale lorsque Orange est en concurrence avec les
autres acteurs du marché (dégroupage total ou partiel), ainsi que le contrat de location des câbles de transmission terrestres.
▪
En ce qui concerne l’accès à la boucle locale, l’actif identifié est la paire de fils de cuivre dédiée installée entre le
commutateur / répartiteur et les locaux du client. Le plus souvent, les bons de commande mentionnent explicitement la
paire de fils de cuivre spécifique liée à Orange. Même si elle ne l'est pas, elle devient identifiée lorsque l’accès à l’abon
né
est accordé à Orange par l'opérateur. Orange peut alors connecter la paire de fils de cuivre au décodeur du client depuis
son propre multiplexeur d'accès DSL. Les contrats de dégroupage total ne comportent aucun droit de substitution. La
totalité des avantages économiques issus de l'utilisation de la paire de fils de cuivre dédiée sont transférés à Orange. De
fait, Orange a l’usage exclusif de la paire de fils de cuivre dédiée pour assurer les services de télécommunications (voix et
haut débit) au client final en contrepartie d'un abonnement dont le montant est fixé par Orange.
Toutefois, ce montant n'étant pas significatif (10 lignes seulement sont encore utilisées, ce qui représente un coût annuel
total d'environ 2 000 EUR) pour Orange Belgium S.A., ces contrats n'entre
nt
pas dans le calcul selon la norme IFRS 16.91
Rapport annuel
2021
▪
En ce qui concerne la location de câbles de transmission terrestres, Orange Belgium loue soit un câble spécifique soit une
partie de la capacité d'un câble.
•
Dans certains cas, le fournisseur accorde à Orange Belgium le droit d'usage d'un câble identifié et entièrement dédié
(par exemple un câble de fibre noire) pendant une période déterminée. Il incombe alors à Orange Belgium de diriger
et d'exploiter la fibre noire avec ses propres équipements de réseau actifs et ses propres ressources. L’actif identifié
est la fibre noire dédiée installée par le fournisseur d'un point A à point B. Le plus souvent, les contrats ou les bons
de commande mentionnent explicitement la fibre noire spécifique en question (généralement décrite par un numéro
d'identification), mais même dans le cas contraire, elle dev
ient identifiée au moment où l’accès est accordé à Orange
par le fournisseur. Orange peut alors connecter ses propres équipements actifs à la fibre noire dédiée. À moins qu'un
droit de substitution substantiel ne soit effectivement identifié au contrat, Orange considère que les fibres noires
dédiées sont des actifs identifiés. La totalité des avantages économiques issus de l'utilisation de la fibre noire dédiée
sont transférés à Orange. De fait, Orange a l'usage exclusif du câble de fibre dédié utilisé pour l'exploitation de son
cœur de réseau.
•
Dans certains cas, le fournisseur accorde à Orange Belgium une liaison d'accès à haut débit assurant la connexion
entre deux points géographiques pour une capacité et une période de transmission déterminées. Il incombe alors au
fournisseur de diriger et d'exploiter les lignes et d'assurer leur maintenance avec ses propres équipements de réseau
actifs et ses propres ressources. Ce type d'accord de fourniture de capacités ne confère pas le droit d'utiliser un actif
identifié. Ce type de contrat de location de lignes (accord de fourniture de capacités) confère uniquement à Orange
un droit d’accès à une capacité donnée (c’est
-à-dire à une quantité) spécifiée dans les conditions contractuelles. Ce
type de contrat n'entre pas dans le champ d'application de la norme IFRS 16.
1.15. Commissions de fidélité
Les commissions de fidélité obtenues par les canaux de distribution sur les contrats d’abonnement sont comptabilisées en
charges lors de la souscription du contrat.
1.16. Escomptes financiers
Les escomptes financiers accordés aux clients ou reçus des fournisseurs pour paiements anticipés sont déduits des produits et
des coûts des ventes lorsqu’ils sont exposés.
1.17. Dividende
Un dividende déclaré par l’Assemblée générale des actionnaires après la date du bilan n’est pas comptabilisé comme une dette à
cette date.
1.18. Contrats liés au contenu télévisuel
Les charges liées à l’acquisition des droits de distribution télévisuelle sont comptabilisées au compte de résultat dès qu’elles sont
réalisées ; elles ne sont pas comptabilisées comme immobilisations incorporelles et sont par conséquent amorties sur la durée du
contrat. La Société estime qu'elle n'acquiert que le droit de distribution pour la diffusion d'une chaîne donnée et qu'elle n'a aucun
point de vue ou influence sur la programmation et le contenu futurs. Par conséquent, la capacité de prévoir des audiences ou des
revenus significatifs provenant de diffusions futures est limitée, ce qui implique que les droits de distribution TV acquis ne
répondent pas aux conditions requises pour être comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles selon IAS 38.
1.19. Information sectorielle
Les décisions sur l’allocation des ressources et l’appréciation de la performanc
e des secteurs opérationnels du Groupe sont
prises par le CEO (principal décideur opérationnel) au niveau des secteurs opérationnels, principalement constitués par les
implantations géographiques. Ainsi, les secteurs opérationnels sont :
Belgique ;
et
Lux
embourg.
L’utilisation des ressources partagées est prise en compte dans les résultats sectoriels, soit sur la base des relations
contractuelles existant entre entités juridiques, soit sur la base de références externes, soit sur la base d’une réallocatio
n des
coût
s. La fourniture des ressources partagées est présentée en autres produits du secteur prestataire et l’utilisation de ces
ressources est présentée parmi les charges incluses dans l’EBITDAaL du secteur utilisateur (à partir de l’exercice 2019). Le
coût
des
ressources partagées peut être affecté par les évolutions des relations contractuelles ou de l’organisation et se répercuter
sur
les résultats sectoriels présentés sur les différents exercices.
92
Rapport annuel
2021
1.20. Instruments financiers
La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » est d'application obligatoire depuis le 1
er
janvier 2018.
IFRS 9 a trois composants :
la classification et l'évaluation d'actifs et de passifs financiers, la dépréciation d’actifs financiers et la
comptabilité de couverture.
Classification et évaluation d'actifs et de passifs financiers
La nouvelle classification proposée par IFRS 9 détermine la manière dont les actifs sont comptabilisés et évalués. La classification
des actifs financiers dépend de l'effet cumulé des deux critères suivants :
le modèle économique utilisé par le Groupe pour la gestion des actifs financiers ;
et
les caractéristiques contractuelles de génération de trésorerie de l'actif financier (qu'il s'agisse ou non uniquement de
paiements de principal et d'intérêts - SPPI).
Sur la base de l'analyse combinée de ces deux critères, IFRS 9 identifie trois modèles économiques :
Actifs financiers à la juste valeur par résultat (JVR)
Certains titres de participation non consolidés et non mis en équivalence, ainsi que des placements de trésorerie tels que titres
de créances négociables et dépôts, conformes à la politique de gestion du risque de liquidité du Groupe peuvent être
désignés par Orange comme étant comptabilisés à la juste valeur par résultat. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur, lors
de leur première comptabilisation et ultérieurement. Toutes les variations de valeur sont enregistrées au sein du résultat
financier.
Actifs financiers à la juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat (JVOCI)
Les titres de participation non consolidés et non mis en équivalence sont, sauf exception, comptabilisés en tant qu’actifs à
la
juste valeur par autres éléments du résultat global non recyclables en résultat. Ils sont évalués à leur juste valeur, lors de leur
première comptabilisation et ultérieurement. Les variations de valeur temporaires et les résultats de cession sont enregistré
s
en autres éléments du résultat global non recyclables en résultat.
Actifs financiers au coût amorti (CA)
Cette catégorie inclut principalement divers prêts et créances. Ils sont comptabilisés à l’émission à leur juste valeur puis
au
coût amorti calculé à l’aide du Taux d’Intérêt effectif (TIE). Lorsqu’il existe une indication objective de déprécia
tion de ces
actifs, la valeur de l’actif est revue à la clôture. Une perte de valeur est enregistrée en résultat dès lors que la valeur c
omptable
de l’actif financier est supérieure à sa valeur recouvrable estimée lors des tests de dépréciation. Pour les c
réances clients, le
système de provisionnement couvre également les pertes attendues.
Les actifs antérieurement classés comme actifs disponibles à la vente ou en placements détenus jusqu'à l'échéance en vertu
d'IAS 39 se présentent désormais selon les catégories suivantes :
les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ;
les actifs financiers à la juste valeur par le biais des « autres éléments du résultat global » ;
les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des « autres éléments du résultat global » qui peuvent être recyclés en
résultat ;
et
les actifs financiers au coût amorti.
Dépréciation d’actifs financiers
IFRS 9 présente un nouveau modèle de dépréciation pour les actifs financiers. La nouvelle norme impose de prendre en
considération les pertes attendues dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier. Outre le système existant de
provisions, le Groupe a décidé d'appliquer une approche simplifiée de dépréciation anticipée dès comptabilisation des actifs.
Comptabilité de couverture
Les dérivés sont évalués à leur juste valeur et classés dans l’état de la situation financière en fonction de leur date de ma
turité,
que ces dérivés soient qualifiés ou non de couverture au regard de la norme IFRS 9.
Prêts et emprunts productifs d'intérêts
Les prêts et emprunts sont initialement comptabilisés à la juste valeur de la contrepartie reçue, déduction faite des coûts d
e
transaction directement attribuables.
Après la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts productifs d'intérêts sont ensuite évalués au coût amorti, en application de
la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les profits et pertes sont comptabilisés en produits et charges lorsque les dettes sont sorties du bilan, ainsi que par le biais du
processus d’amortissement.
93
Rapport annuel
2021
Dettes fournisseurs et autres dettes à court terme
Les dettes fournisseurs et les autres dettes à court terme dépourvues de tout taux d'intérêt stipulé sont évaluées au montant
original
de la facture ou au montant nominal lorsque l’incidence de l’actualisation est négligeable.
Compensation d’un actif financier et d’une dette financière
Les créances clients et les dettes fournisseurs sont compensées et le montant net est inscrit au bilan lorsque ces montants
peuvent être légalement compensés et lorsque les parties concernées sont clairement disposées à les régler sur la base des
montants nets.
1.21. Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients
La norme IFRS 15 établit un cadre complet pour déterminer s'il faut comptabiliser un produit, quand il faut le comptabiliser, et
pour quel montant. Elle remplace IAS 18, Produits des activités ordinaires, IAS 11, Contrats de constructions, et les interprétations
correspondantes.
L’essentiel du chiffre d’affaires est dans le champ d’application d’IFRS 15 «
Produits des activités ordinaires tirés de contrats
conclus avec des clients ». Les produits et services d'Orange sont offerts aux clients dans des contrats de services seuls et dans
des contrats qui regroupent l'équipement utilisé pour accéder aux services et / ou avec d'autres offres de services. Le chiffre
d’affaires est constaté net de la TVA et autres taxes collectées pour le compte des États.
(1) Les offres de services seuls
(services mobiles seuls, services fixes seuls, services convergents)
Orange Belgium S.A. offre à ses clients Grand Public et Entreprises des offres de téléphonie fixes ou mobiles, des offres d’a
ccès à
Internet fixes ou mobiles ou e
ncore des offres de contenu (TV). Certains contrats ont des durées d’engagement fixes (souvent 12
ou 24 mois) tandis que d'autres sont résiliables à court terme (c'est-à-dire des arrangements mensuels ou des quotités de
services).
Les revenus de services sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en fonction de l'utilisation (par exemple, des minutes
de trafic / octets de données traitées) ou de la période (par exemple, des frais de services mensuels).
Le chiffre d’affaires sur les contrats mob
iles postpayés est comptabilisé indépendamment de la consommation effective de
données ou de voix. Le volume de communications vocales ou de données consommées ou le plan tarifaire postpayé n’ont
aucune incidence sur le calcul du prix de la transaction ou de la période exécutoire. Pour les forfaits mobiles internet bloqué
toutefois, toute consommation hors forfait est comptabilisée en chiffre d'affaires dès qu’elle est facturée.
Pour certaines offres de contenu, Orange peut n’intervenir que comme intermédi
aire en vue de la fourniture par un tiers de biens
ou de services au client et non comme principal dans la fourniture du contenu. Dans ce cas, le chiffre d’affaires constaté es
t net
des reversements au tiers.
Les contrats ne comportent généralement pas de droit matériel car les prix facturés des abonnements et forfaits ainsi que les
services achetés et consommés par un client au-delà du périmètre ferme (exemple :
hors forfait, options…) correspondent
généralement à leurs prix de vente individuels. Les obligations de prestations transférées au client au même rythme sont traitées
comme une obligation unique.
Lorsque les contrats comportent des clauses contractuelles relatives à des remises commerciales (remise initiale à la signature du
contrat ou conditionn
elle à l’atteinte de seuil de consommation) ou des gratuités (exemple
:
3 mois d’abonnement offerts), le
Groupe étale ces remises ou gratuités sur la durée exécutoire du contrat (durée pendant laquelle le Groupe et le client ont des
engagements fermes). Le
cas échéant, une contrepartie payable au client est comptabilisée en moins du chiffre d’affaires service
selon les modalités propres à chaque contrat.
(2) Les ventes d’équipements distincts
Orange Belgium S.A. offre à ses clients Grand Public et Entreprises la possibilité d'acheter leurs équipements (principalement
mobiles) suivant plusieurs modalités :
les ventes d’équipement peuvent être dissociées ou couplées à une offre de services.
Lorsqu’elles sont dissociées d’une offre de services, le montant factu
ré est reconnu en produits à la livraison, et encaissable au
comptant ou par tranches sur une période jusqu’à 24 mois. Dans ce cas de paiement étalé, l’offre comporte une composante
financière et donne lieu à la détermination d’intérêts imputés au montant
facturé qui sont reconnus sur la période de paiement au
sein du résultat financier. Ce type de transaction est toutefois limité.
Lorsque la vente d’équipement est couplée à une offre de services, le montant alloué à l'équipement (offre packagée –
voir plus
loin) est comptabilisé en chiffre d'affaires à la livraison, et encaissable sur la durée du contrat de service.
Pour les équipe
ments qu’Orange achète et vend à des canaux indirects, le Groupe considère qu’en général, Orange conserve leur
contrôle jusqu’à leur revente au client final (les distributeurs sont des agents) même en cas de transfert de la propriété au
distributeur. Le pr
oduit de la vente est ainsi comptabilisé lorsque le client final prend possession de l’équipement (lors de
l'activation).
94
Rapport annuel
2021
(3) Les offres combinant un équipement et des services
Orange propose à sa clientèle Grand Public et Entreprises de nombreuses offres comportant un équipement et des services (par
exemple, un forfait de communication).
Le revenu de l’équipement est comptabilisé séparément de celui du service si ces deux composantes sont distinctes (c'est
-à-dire
si le client peut bénéficier de l’une ou l’autre des prestations séparément). Lorsque dans l’offre, l’un des composants n’est pas à
son prix de vente spécifique, le montant du chiffre d’affaires alloué à chaque composante est proportionnel à chacun de leurs
prix
de vente individuels. C’est notamm
ent le cas pour les offres couplant un mobile à prix réduit pour lesquelles le prix de vente
individuel du mobile est approché par son coût d’achat plus les frais logistiques auquel est ajouté une marge commerciale dér
ivée
des pratiques de marché.
La four
niture de modems et décodeurs (pour les offres Internet / TV) ne constitue pas un élément séparable de l’offre de service
d’accès à la fibre ni une location, Orange conservant le contrôle de la box et des modems.
(4) Les offres de services aux opérateurs
(wholesale)
Pour la clientèle Opérateurs, s’agissant des activités de «
domestic wholesale
» ou des offres «
International carrier
», les accords
commerciaux sont contractualisés autour de 3 types de contrat :
Le modèle «
Pay as you go
» : contrat généralement appliqué aux activités régulées «
legacy
» (roaming et certains contrats de
data solution
) qui se caractérisent par le fait qu’aucun engagement ferme sur les volumes ne soit applicable aux services que
comporte le contrat. Le chiffre
d’affaires correspondant est reconnu en fonction de la réalisation des services (qui concorde au
transfert de contrôle) sur la durée contractuelle ;
et
Le modèle «
Send or pay
» :
contrat pour lequel le prix, le volume et la durée sont définis. L’engagemen
t du client à payer le
montant indiqué au contrat s’applique quel que soit le trafic réellement consommé sur la période d’engagement. Cette
catégorie de contrat comprend notamment certains contrats MVNO (
Mobile Virtual Network Operator
). Le chiffre d’affai
res
associé est reconnu progressivement sur la base du trafic réel de la période afin de refléter le transfert de contrôle au client.
Pour les contrats MVNO assortis d’un engagement minimum, les engagements minimaux sont comptabilisés en chiffre
d'affaires à moins de dépassements.
Les produits des activités ordinaires spécifiques et les critères de comptabilisation y afférents sont les suivants :
Vente d’équipement
Les ventes d’équipement aux canaux de distribution et aux clients finaux sont comptabilisé
es en produits lors de la livraison. Les
ventes en consignation sont enregistrées en produits lors de la vente au client final.
Vente de cartes prépayées
Les ventes de cartes prépayées sont enregistrées à leur valeur nominale en tant que produit différé au moment de la vente et
comptabilisées en tant que produits dans le compte de résultat à mesure de leur utilisation.
Revenus d’interconnexion
Les revenus générés par le trafic payés par les autres opérateurs de télécommunications pour
l’utilisation de notre réseau sont
comptabilisés en fonction de l’usage.
Partage des revenus
Les produits découlant de contrats conclus avec des fournisseurs de contenu tiers sont enregistrés après déduction des
commissions qui leur sont versées en contrepartie du produit fourni ou du service rendu.
Les revenus dont le recouvrement n’est pas raisonnablement assuré
Les revenus dont le recouvrement n’est pas raisonnablement assuré au moment de la vente sont différés jusqu’à la réception
effective du paiement.
95
Rapport annuel
2021
1.22. Résultat par action
Le Groupe présente un résultat par action de base et un résultat par action dilué, pour les activités poursuivies et pour les activités
cédées :
▪
le résultat par action de base
est calculé en divisant le résultat net de
l’exercice attribuable aux actionnaires du Groupe par
le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice
;
▪
le résultat par action dilué
est calculé à partir du même résultat net et du nombre moyen pondéré d’actions ordinaire
s en
circulation au cours de l’exercice en tenant compte de la conversion en actions ordinaires des instruments dilutifs en
circulation sur la période.
Lorsque le résultat par action de base est négatif, le résultat par action dilué est identique à ce résultat de base. Les actions
d'autocontrôle portées en diminution des capitaux propres consolidés ne sont pas prises en compte dans le calcul des résultat
s
par action.
Note 16 : Événements postérieurs à la clôture
▪
Le 22 mars 2022, l'IBPT a déclaré que cinq candidatures ont été déposées et retenues pour l'enchère pour les bandes de
fréquences radio 900 MHz, 1800 MHz et 2100 MHz, qui sont principalement utilisées pour les applications 2G, 3G et 4G, et
qu'il y a également cinq candidats retenus pour la bande 3400-3800 MHz, une bande centrale pour la technologie 5G. Pour les
autres bandes liées à la 5G, l'IBPT a annoncé que 5 candidats peuvent obtenir du spectre dans la bande 700 MHz, et que 3
candidats ont postulé et ont été retenus pour la bande 1400 MHz.
L'identité des opérateurs n'est pas divulguée car la procédure est anonyme jusqu'au résultat final de l'enchère, annoncé pour
juin 2022.
Aussi le 22 mars 2022, le groupe informatique NRB a annoncé qu'il était l'un des candidats au spectre qu'il utiliserait
uniquement pour les applications B2B.
▪
Aucun des événements mentionnés ci-dessus ne sont des événements entraînant des ajustements et aucun autre événement
entraînant des ajustements ne s'est produit entre la date du bilan et la date à laquelle la publication des états financiers a été
autorisée.
96
Rapport annuel
2021
Note 17 : Glossaire
KPI Financiers
Chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires par offre
Chiffre d'affaires du groupe réparti entre services convergents, services mobiles, services fixes, services
d'intégration et des technologies de l'information, de gros (wholesale), vente d'équipement et autres revenus.
Services facturés aux clients
Agrégation des chiffres d'affaires des services convergents, services mobiles, services fixes et services
d'intégration et des technologies de l'information.
Services convergents
Chiffre d'affaires provenant des offres convergentes B2C (hors vente d'équipement). Une offre convergente est
définie comme une offre combinant au moins un accès haut débit (xDSL, FTTx, câble ou fixe- 4G (fLTE) avec
verrouillage de cellule) et un contrat de téléphonie mobile (à l'exclusion des MVNO : Mobile Virtual Network
Operator). Le chiffre d'affaires des services convergents n'inclut pas les revenus d'itinérance des visiteurs et des
entrants.
Services mobile only
Le chiffre d'affaires issu des offres mobiles (hors offres convergentes B2C et vente d'équipement) et de la
connectivité M2M, hors revenus d'itinérance des visiteurs et des entrants.
Services fixes
Le chiffre d'affaires des offres fixes (hors offres convergentes B2C et ventes d'équipements) incluant (i) l'accès à la
large bande sur réseau fixe, (ii) l'accès à la bande étroite sur réseau fixe et (iii) l'infrastructure de données, les
réseaux gérés et les appels téléphoniques entrants aux centres de relation avec la clientèle.
Services d'intégration et des
technologies de l'information
Les revenus des services de collaboration (conseil, intégration, messagerie, gestion de projets), des services
d'application (gestion de la relation client et applications d'infrastructure), des services d'hébergement, des
services de cloud, des services de sécurité, des services M2M et de vidéoconférence. Cela comprend également
les ventes d'équipement associées à la fourniture de ces services.
Services aux opérateurs
Les revenus générés par les opérateurs tiers pour (i) les services mobiles: les revenus entrants, l'itinérance des
visiteurs, l'interconnexion mobile domestique (partage des réseaux et accord d'itinérance domestique) et MVNO,
et pour (ii) les services «carriers» fixes.
Ventes d'équipements
Les revenus de toutes les ventes d'équipements mobiles et fixes, à l'exclusion (i) des ventes d'équipements
associées à la fourniture de services d'intégration et des technologies de l'information, et (ii) des ventes
d'équipements aux négociants et courtiers.
Autres revenus
Ils englobent (i) les ventes d'équipements aux courtiers et aux négociants, (ii) les revenus des services de portail et
de publicité en ligne, (iii) les activités transversales et (iv) les autres revenus divers.
Éléments du compte de
résultat
Données à base comparable
Des données à méthodes, périmètre et taux de change comparables sont présentées pour la période
précédente. Le passage des données historiques aux données à base comparable consiste à conserver les
résultats de la période écoulée et à retraiter les résultats de la période correspondante de l’exercice précédent,
dans le but de présenter, sur des périodes comparables, des données financières à méthodes, périmètre et taux
de change comparables. La méthode utilisée est d’appliquer aux données de la période correspondante de
l’exercice précédent, les méthodes et le périmètre de la période écoulée ainsi que les taux de change moyens
utilisés pour le compte de résultat de la période écoulée. Les variations en données à base comparable
permettent de refléter l’évolution organique de l’activité. Les données à base comparable ne constituent pas des
agrégats financiers définis par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux indicateurs dénommés
de façon similaire par d’autres entreprises.
EBITDAaL (EBITDA after
Leases)
(depuis le 1
er
janvier 2019)
Résultat net des activités poursuivies avant impôt sur les sociétés, avant résultat financier hors intérêts sur
dettes locatives, avant résultat des entités mises en équivalence, avant pertes de valeur des écarts d’acquisition
et des actifs immobilisés, avant reprise des réserves de conversion des entités liquidées, avant effets liés aux
prises de contrôle, avant dotations aux amortissements des actifs immobilisés, avant effets des principaux
litiges, avant charges spécifiques de personnel, avant revue du portefeuille d'actifs immobilisés, de titres et
d'activités, avant coûts des programmes de restructuration, avant coûts d'acquisition et d'intégration.
L’EBITDAaL ne constitue pas un agrégat financier défini par les normes IFRS et peut ne pas être comparable aux
indicateurs dénommés de façon similaire par d’autres entreprises.
Éléments de flux de trésorerie
Cash-flow opérationnel
Il s'agit de l'EBITDAaL après déduction des eCapex.
Cash-flow organique
Le cash-flow organique correspond au flux net de trésorerie généré par les activités d'exploitation, après
déduction des capex/eCapex et après remboursement des passifs de location, majoré des produits de la
vente d'immobilisations corporelles, après ajustement pour tenir compte des paiements relatifs à
l'acquisition de licences de télécommunication.
eCAPEX
(i) investissements corporels et incorporels hors licences de télécommunication et hors actifs financés, (ii)
diminués des prix de cession des actifs incorporels et corporels cédés. Les e-CAPEX ne constituent pas un
agrégat financier défini par les normes IFRS et peuvent ne pas être comparables aux indicateurs dénommés de
façon similaire par d’autres entreprises.
Licences de télécommunication
décaissées
Décaissements liés aux acquisitions des licences et des spectres de fréquences.
Variations du BFR
Correspond à la variation des stocks nets, plus la variation des créances clients brutes, plus la variation des
dettes aux fournisseurs, plus la variation des autres éléments du BFR.
Autres éléments opérationnels
Principalement la compensation d'éléments non monétaires inclus dans l'EBITDA ajusté, d'éléments non inclus
dans l'EBITDA ajusté, mais inclus dans le flux net de trésorerie généré par l'activité et la variation des dettes
fournisseurs liées aux immobilisations.
Variation de la dette nette
Variation du niveau de la dette nette.
97
Rapport annuel
2021
KPI opérationnels
Convergence
Base de clients convergents B2C
Le nombre de clients B2C titulaires d'une offre combinant au moins un accès haut débit (xDSL, FTTx,
câble ou fixe-4G (fLTE) avec verrouillage de cellule) et un forfait de téléphonie vocale mobile (à l'exclusion
des MVNO).
ARPO convergence B2C
Le revenu trimestriel moyen par offre (ARPO) des services convergents est calculé en divisant (a) les
revenus des offres convergentes facturées aux clients B2C (hors ventes d'équipements) au cours des
trois derniers mois, par (b) la moyenne pondérée du nombre d'offres convergentes au cours de la même
période. La moyenne pondérée du nombre d'offres convergentes est la moyenne des moyennes
mensuelles au cours de la même période. La moyenne mensuelle est la moyenne arithmétique du nombre
d’offres convergentes en début et en fin de mois. L’ARPO convergent est le chiffre d’affaires mensuel par
offre convergente.
Mobile
Base clients mobiles (hors MVNO)
Nombre de clients détenteurs d’une carte SIM active, y compris (i) M2M et (ii) les entreprises et Internet
Everywhere (hors MVNO).
Forfait
Client avec lequel Orange a un accord contractuel formel dont les frais d'accès et les utilisations
additionnelles des services voix et données sont facturés mensuellement.
Prépayé
Client qui a signé un contrat avec Orange et qui paie en avance toute utilisation voix ou données en
achetant des recharges dans des points de vente par exemple.
M2M (machine-
to
-machine) Échange d’informations entre des machines, établi entre un système de contrôle central (serveur) et tout
type d’équipement, via un ou plusieurs réseaux de communication.
Clients convergents B2C mobile
Nombre de lignes mobiles des clients convergents B2C.
Clients mobiles
Nombre de clients mobiles (voir la définition de ce terme) à l'exclusion des clients convergents mobiles
(voir la définition de ce terme).
clients MVNO (Mobile Virtual
Network Operator)
Clients d’un opérateur de réseau mobile virtuel hébergés sur les réseaux d’Orange.
ARPO mobile (trimestriel)
Le revenu trimestriel moyen par offre (ARPO) des services mobiles est calculé en divisant (a) le chiffre
d’affaires des services mobiles
seul facturés aux clients, générés au cours des trois derniers mois, par (b)
la moyenne pondérée du nombre de clients mobiles seul (hors clients M2M) sur la même période. La
moyenne pondérée du nombre de clients est la moyenne des moyennes mensuelles au cours de la
période considérée. La moyenne mensuelle est la moyenne arithmétique du nombre de clients en début
et en fin de mois. L’ARPO mobile seul est le chiffre d’affaires mensuel par client.
Fixe
Nombre de lignes (cuivre + FTTH)
Nombre de lignes fixes exploitées par Orange.
Clients convergents haut débit B2C
Le nombre de clients B2C titulaires d'une offre combinant au moins un accès haut débit (xDSL, FTTx,
câble ou fixe-4G (fLTE) avec verrouillage de cellule) et un forfait de téléphonie vocale mobile (à
l'exclusion des MVNO).
Clients fixes haut débit
Nombre de clients fixes haut débit à l'exclusion des clients convergents haut débit (voir la définition de
ce terme).
ARPO haut débit fixe (trimestriel)
Le chiffre d’affaires
trimestriel moyen par offre (ARPO) des services fixes haut débit (xDSL, FTTH, 4G
fixe (fLTE), satellite et Wimax) est calculé en divisant (a) le chiffre d’affaires des services fixes haut débit
généré au cours des trois derniers mois, par (b) la moyenne po
ndérée du nombre d’accès au cours de la
même période. La moyenne pondérée du nombre d’accès est la moyenne des moyennes mensuelles au
cours de la période considérée. La moyenne mensuelle est la moyenne arithmétique du nombre d’accès
en début et en fin de mois.
L’ARPO est le chiffre d’affaires mensuel par accès.
98
Rapport annuel
2021
99
Rapport annuel
2021
Comptes annuels
2021 d’Orange
Belgium S.A.
Commentaires sur les comptes annuels de l’exercice 2021
d’Orange Belgium S.A. établis suivant les normes comptables belges
Les comptes sociaux d’Orange Belgium S.A. sont présentés ci
-après.
Les comptes détaillés sont disponibles sur le site de la Centrale des bilans
(http://www.nbb.be).
100
Rapport annuel
2021
Bilan après répartition
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
ACTIF
Frais d’établissement
240
152
Actifs immobilisés
986 867
1 053 802
Immobilisations incorporelles
204 915
207 065
Immobilisations corporelles
680 792
724 962
Terrains et constructions
296 660
363 510
Installations, machines et outillage
311 604
299 161
Mobilier et matériel roulant
16 816
15 587
Autres immobilisations corporelles
14 727
12 005
Immobilisations en cours et acomptes versés
40 986
34 699
Immobilisations financières
101 159
121 775
Entreprises liées
91 618
112 584
Participations
86 206
107 172
Créances
5 412
5 412
Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation
9 147
8 797
Participations
9 147
8 797
Autres immobilisations financières
395
395
Créances et cautionnements en numéraire
395
395
Actifs circulants
245 092
261 107
Créances à plus d'un an
1
111
Autres créances
1
111
Stocks et commandes en cours d'exécution
17 780
20 530
Stocks
17 780
20 530
Marchandises
17 780
20 530
Créances à un an au plus
224 200
234 900
Créances commerciales
155 220
173 354
Autres créances
68 980
61 546
Placements de trésorerie
230
2 705
Actions propres
0
1 519
Autres placements
230
1 186
Valeurs disponibles
978
318
Comptes de régularisation
1 904
2 543
Total de l’actif
1 232 199
1 315 061
101
Rapport annuel
2021
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.20
20
PASSIF
Capitaux propres
562 187
533 903
Capital
131 721
131 721
Capital souscrit
131 721
131 721
Réserves
13 172
14 691
Réserve légale
13 172
13 172
Réserves indisponibles
0
1 519
Pour actions propres
0
1 519
Bénéfice (perte) reporté(e) (+) (-)
417 294
387 492
Subsides en capital
0
0
Provisions et impôts différés
86 554
79 075
Provisions pour risques et charges
86 554
79 075
Pensions et obligations similaires
80
23
Autres risques et charges
86 474
79 052
Dettes
583 458
702 083
Dettes à plus d'un an
120 012
13
Dettes financières
120 000
0
Autres emprunts
120 000
0
Autres dettes
12
13
Dettes à un an au plus
410 814
646 007
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année
0
200 000
Dettes financières
29 272
18 217
Etablissements de crédit
0
0
Autres emprunts
29 272
18 217
Dettes commerciales
275 938
300 971
Fournisseurs
275 938
300 971
Lettres de change
0
0
Dettes fiscales, salariales et sociales
100 531
93 581
Impôts
74 224
67 780
Rémunérations et charges sociales
26 306
25 800
Autres dettes
5 074
33 239
Comptes de régularisation
52 632
56 062
TOTAL DU PASSIF
1 232 199
1 315 061
102
Rapport annuel
2021
Compte de résultats
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Ventes et prestations
1 306 972
1 259 778
Chiffre d'affaires
1 255 393
1 209 033
Production immobilisée
14 507
12 596
Autres produits d'exploitation
37 072
38 149
Produits d’exploitation non récurrents
0
0
Coût des ventes et des prestations
1 240 162
1 198 925
Approvisionnements et marchandises
612 396
587 449
Achats
609 473
583 824
Stocks: réduction (augmentation) (+) (-)
2 923
3 625
Services et biens divers
208 953
222 112
Rémunérations, charges sociales et pensions (+) (-)
127 308
129 502
Amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement,
sur immobilisations incorporelles et corporelles
269 742
245 296
Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution
et sur créances commerciales: dotations (reprises) (+) (-)
1 184
- 5 976
Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises) (+) (-)
-
146
- 1 765
Autres charges d'exploitation
20 725
22 307
Charges d’exploitati
on non récurrentes
0
0
Bénéfice (perte) d'exploitation (+) (-)
66 811
60 853
Produits financiers
613
707
Produits financiers récurrents
413
707
Produits des immobilisations financières
42
0
Produits des actifs circulants
141
535
Autres produits financiers
230
172
Produits financiers non récurrents
200
0
Charges financières
22 585
6 114
Charges financières récurrentes
1 619
4 621
Charges des dettes
866
3 770
Autres charges financières
753
851
Charges financières non récurrentes
20 966
1 492
Bénéfice (perte) de l'exercice avant impôts (+) (-)
44 839
55 447
Impôts sur le résultat (+) (-)
13 832
13 764
Impôts
13 832
14 831
Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales
0
1 068
Bénéfice (perte) de l'exercice (+) (-)
31 006
41 683
Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter (+) (-)
31 006
41 683
103
Rapport annuel
2021
Affectations et prélèvements
en milliers d’EUR
31.12.2021
31.12.2020
Bénéfice (perte) à affecter (+) (-)
418 498
419 831
Bénéfice (perte) de l'exercice à affecter (+) (-)
31 006
41 683
Bénéfice (perte) reporté(e) de l'exercice précédent (+) (-)
387 492
378 148
Prélèvements sur les capitaux propres
0
0
Sur les réserves
0
0
Affectations aux capitaux propres
0
1 321
Aux autres réserves
0
1 321
Bénéfice (perte) à reporter (+) (-)
417 294
387 492
Bénéfice à distribuer
1 204
31 018
Rémunération du capital
0
30 007
Autres allocataires
1 204
1 001
Déclaration
de
Gouvernance
d’Entreprise*
1. Introduction
Orange Belgium a adopté le Code belge de gouvernance
d’entreprise 2020 (le « CGE ») en tant que code de
référence obligatoire au sens du Code des sociétés et
des associations. Il est disponible sur le site Internet de
la Commission de Corporate Governance (https://www.
corporategovernancecommittee.be/fr). L’application des
principes du CGE tient toutefois compte des spécicités de
la société, de sa taille, de ses besoins et de la structure de
l’actionnariat.
La Charte de gouvernance d’entreprise d’Orange Belgium
(la « Charte ») amendée pour la mettre en conformité avec
le CGE et approuvée par le Conseil d’administration le 27
novembre 2019 est entrée en vigueur le 6 mai 2020. Elle
est disponible sur le site Internet d’Orange Belgium (https://
corporate.orange.be/fr/informations-nancières/corporate-
governance). Cette Charte décrit les principaux aspects de la
bonne gouvernance appliquée par la société, et notamment
sa structure de gouvernance et le règlement d’ordre intérieur
du Conseil d’administration, du Management Exécutif et des
autres comités mis en place par le Conseil d’administration.
La société estime que sa Charte ainsi que la présente
déclaration de gouvernance d’entreprise reètent à la
fois l’esprit et les dispositions du CGE et les dispositions
pertinentes du Code des sociétés et des associations, à
l’exception des deux dérogations suivantes, reprises à
l’Annexe VI de la Charte :
a. Rémunération des Administrateurs non
exécutifs
L’article 7.6 du CGE dispose que chaque Administrateur non
exécutif reçoit une partie de sa rémunération sous la forme
d’actions de la Société. Le Conseil estime néanmoins qu’il
est dans le meilleur intérêt de la Société et de ses parties
prenantes de déroger à cette disposition pour la raison
suivante :
La politique de rémunération des administrateurs non exécutifs
repose en première instance sur la volonté d’attirer, de motiver
et de garder des administrateurs qualifiés ayant le profil et
l’expérience requis en termes de gestion d’entreprise. Pour
y parvenir, la Société pratique une politique transparente
de rémunération en ligne avec le marché, compte tenu
de l’ampleur, de l’organisation et de la complexité de la
Société. Aucune rémunération liée aux performances de la
Société n’est prévue pour les administrateurs non exécutifs,
conformément à l’article 7.5 du CGE.
Pour éviter que les administrateurs non exécutifs, parmi
lesquels les administrateurs indépendants, soient trop
influencés par le cours boursier de l’action de la Société, la
Société a décidé de ne pas leur octroyer une partie de leur
rémunération sous forme d’actions. La Société estime que
cette dérogation au CGE permet aux administrateurs non
exécutifs d’être les gardiens des intérêts légitimes de toutes
les parties prenantes de la Société et de se concentrer sur ses
perspectives à long terme.
La Société souligne que les Administrateurs (exécutifs ou
non exécutifs) appartenant au Groupe Orange exercent
leur mandat à titre gratuit et que ces derniers agissent, eux
aussi, dans les meilleurs intérêts de la Société et dans une
perspective de création de valeur durable pour les actionnaires
et l’ensemble des autres parties prenantes. En outre, la
politique de rémunération (telle que décrite dans le Rapport de
Rémunération qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée
Générale) n’a jamais suscité des problèmes ou donné lieu à
des arbitrages ou comportements dommageables. Elle permet
d’atteindre un équilibre entre les différents objectifs sous-
jacents du CGE dans son ensemble.
b. Seuil de détention d’actions du Management
Exécutif
L’article 7.9 du CGE dispose que le Conseil fixe un seuil
minimum d’actions que les dirigeants (c.à.d. les membres
du Management Exécutif) doivent détenir. Le Conseil estime
néanmoins qu’il est dans le meilleur intérêt de la Société et de
ses parties prenantes de déroger à cette disposition pour la
raison suivante:
La politique de rémunération du Management Exécutif
repose en première instance sur la volonté d’attirer, de
motiver et de garder des managers exécutifs qualifiés ayant
le profil et l’expérience requis pour mener à bien la direction
opérationnelle de la Société. Pour y parvenir, la Société
pratique une politique transparente de rémunération en ligne
avec le marché, compte tenu de l’ampleur, de l’organisation et
de la complexité de la Société. Les différentes composantes
de la rémunération du Management Exécutif sont décrites
dans le Rapport de Rémunération. Le Conseil veille à ce qu’il
y ait un équilibre approprié entre la part fixe et la part variable,
ainsi qu’entre la rémunération au comptant et différée,
conformément à l’article 7.7 du CGE.
Afin de faire correspondre les intérêts des managers exécutifs
aux objectifs de création durable de valeur de la Société,
la part variable de la rémunération des managers exécutifs
est structurée de façon à être liée à leurs performances
individuelles et à celles de la Société. La politique de
rémunération du Management Exécutif ayant ainsi déjà
l’ambition de rémunérer les membres du Management
Exécutif par rapport à la performance à court terme et la
réalisation des ambitions stratégiques à long terme de la
Société, le Conseil a décidé de ne pas obliger les membres du
Rapport Annuel 2021
104
Management Exécutif à détenir, en plus, un nombre minimum
d’actions. Une telle obligation n’aurait que peu de valeur
ajoutée par rapport à la politique de rémunération déjà mise en
place, et son monitoring pourrait de surcroît créer une charge
administrative inutile.
Le Conseil estime dès lors que la politique de rémunération
actuelle (telle que décrite dans le Rapport de Rémunération
qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale) incite
déjà suffisamment le Management Exécutif à agir dans les
meilleurs intérêts de la Société et dans une perspective de
création de valeur durable, et qu’elle permet d’atteindre un
bon équilibre entre les différents objectifs sous-jacents de la
disposition en question et du CGE dans son ensemble.
2. Gestion des risques et contrôle interne
En matière de gestion des risques, une approche globale,
cohérente et intégrée est en place an de dégager des
synergies entre les fonctions Audit, Contrôle et Risque à
tous les niveaux de l’organisation. Cette approche permet
de fournir une assurance raisonnable que les objectifs
opérationnels et stratégiques sont atteints, que les lois
et réglementations en vigueur sont respectées et que
l’information nancière est able.
Gestion des risques
Le cadre et le processus de gestion des risques, ainsi
que l’organisation et les responsabilités y afférentes, sont
formalisés dans une charte, validée par le Management
Exécutif et approuvée par le Comité d’Audit et le Conseil
d’administration. Les acteurs clés business et opérationnels
au sein des différents départements sont responsables de
l’identication, de l’analyse, de l’évaluation et du traitement
des risques qui leur sont propres. La cartographie des risques
d’entreprise est approuvée au moins une fois par an par le
Management Exécutif et soumise au Comité d’Audit pour une
évaluation globale de l’approche et de la méthodologie.
A ce jour, la cartographie des risques englobe, sans s’y limiter,
les groupes de risques suivants :
• L’instabilité géopolitique, la crise de liquidité et la crise
macroéconomique
• Les atteintes à l’image
• L’indisponibilité ou les violations de l’intégrité ou de la
condentialité des données ou de l’information
• La corruption, la violation des règles d’éthique
• La fraude
• La dégradation des biens de la société
• La déstabilisation due à l’irruption d’un modèle économique
ou d’une innovation révolutionnaire (risque sectoriel)
• L’incapacité à maintenir les modèles d’activité convergente
• L’échec ou le dysfonctionnement du suivi de la rentabilité,
du processus décisionnel, de la réalisation de projets ou de
la stratégie
• L’échec de la transformation ou de la simplication des
processus et des systèmes
• La santé et la sécurité humaines
• Les erreurs et préjudices nanciers
• Les investissements en infrastructure insufsants, coûteux,
inadaptés ou tardifs (risque sectoriel)
• La perte (ou difculté d’attirer et déliser) des compétences
clés ou rares
• L’interruption majeure des activités
• Le non-respect des lois et réglementations ou
l’intensication de celles-ci
• La mauvaise performance de partenaires clés
• L’impact des changements climatiques
• La sécurité (y compris la cybersécurité)
• La surveillance des opérations de capitaux
Environnement de contrôle interne et activités de
contrôle
Orange Belgium a mis en place depuis plusieurs années
une approche et un dispositif de contrôle interne à des ns
de gestion des risques. Il couvre des aspects tels que la
gouvernance, les délégations de pouvoirs et de signatures, les
politiques, les processus, les procédures, la ségrégation des
tâches et des contrôles destinés à garantir que le traitement
des risques est réalisé (les maintenir, les réduire, les transférer,
les éviter).
A travers sa vision, sa mission et ses valeurs, le Groupe
Orange Belgium dénit sa culture d’entreprise et promeut
des valeurs éthiques qui transparaissent dans toutes ses
activités. Une charte d’éthique professionnelle existe au
niveau de l’entreprise et une section de l’intranet de la société,
accessible à tous les employés, est dédiée à la conformité,
à l’éthique, à la responsabilité sociétale de l’entreprise et à la
culture d’entreprise en général. Dans le cadre de la promotion
des valeurs éthiques, un système d’alerte professionnelle
permet une remontée d’informations condentielles destinée à
renforcer l’environnement de contrôle.
La gestion des ressources humaines et la responsabilité
sociétale de l’entreprise sont décrites dans la brochure
«corporate » du rapport annuel. Le management et le contrôle
de la société, tout comme le fonctionnement des organes de
gestion, sont détaillés dans la déclaration de gouvernance
d’entreprise reprise dans le rapport annuel ainsi que dans
les statuts de la société. Cette gouvernance d’entreprise
couvre notamment les responsabilités de ces organes, leurs
règlements d’ordre intérieur ainsi que les règles principales à
respecter dans la gestion de la société.
Les activités de contrôle sont effectuées en première ligne
par les responsables fonctionnels et opérationnels, sous
la supervision de leur ligne hiérarchique. L’ensemble des
processus majeurs et les contrôles qu’ils englobent sont
formalisés. En outre, de par l’appartenance de la Société
au Groupe Orange, cet environnement de contrôle interne
contribue au respect de la réglementation américaine
Sarbanes-Oxley et de la loi Sapin II auxquelles est soumis le
Groupe Orange.
L’ensemble de la documentation est régulièrement revu et
dûment actualisé. La société a également mis en place des
fonctions spéciques de contrôle (notamment en matière
de fraude, de Revenue Assurance, de condentialité des
données, de continuité de l’activité et de gestion de crise), de
conformité et d’audit (à savoir l’Audit interne).
Le contrôle de gestion couvre non seulement les aspects
budgétaires, mais aussi des indicateurs clés de performance.
En effet, an d’assurer une planication et un suivi nanciers
adéquats, une procédure de planication nancière décrivant
la planication, la quantication, la mise en œuvre et l’examen
du budget en ligne avec les prévisions périodiques fait l’objet
d’un suivi minutieux.
Information et communication
La société pratique, à l’égard de ses employés, une
communication transparente, conforme à ses valeurs et basée
sur un dispositif multiple intégrant notamment son intranet
et les présentations périodiques du Management Exécutif à
différents niveaux.
Rapport Annuel 2021
105
Un traitement avancé des données et des processus de
contrôle permettent la circulation d’une information able,
en temps et en heure, en particulier pour la production du
reporting nancier.
Le Groupe Orange Belgium vise l’ouverture et la transparence
dans sa communication avec le public, les actionnaires, les
clients, les collaborateurs et les autres parties prenantes.
La société publie des rapports nanciers détaillés, livrant
un ensemble complet d’indicateurs clés de performance
et des états nanciers par secteur d’activité. Ces résultats
sont communiqués à la presse et à la communauté des
investisseurs et analystes nanciers au cours de réunions
spéciques (conférences téléphoniques/ webcasts/ réunions
physiques). Toute l’information publiée est accessible à
chacun et est consultable sur le site internet de la société
(https://corporate.orange.be/fr).
Monitoring
Outre les activités de contrôle de première ligne, des fonctions
spéciques d’assurance, de conformité et d’audit sont
en place en vue d’assurer une évaluation permanente du
système de contrôle interne. D’un point de vue fonctionnel, le
département Audit Interne rend compte au Comité d’Audit an
de se garantir la possibilité d’exercer ses fonctions de façon
indépendante et impartiale.
Le Comité d’Audit contrôle la réactivité aux audits et le suivi
des éventuelles mesures correctrices. Le Comité d’Audit veille
également au suivi et au contrôle du processus d’élaboration
de l’information nancière communiquée par la société et
des méthodes de reporting. A cet effet, le Comité d’Audit
discute de l’ensemble des informations nancières avec le
Management Exécutif et le commissaire aux comptes et
contrôle, le cas échéant, certains points spéciques relatifs à
cette information.
Au moins une fois par an, le Comité d’Audit contrôle et
examine avec le Management Exécutif la qualité et l’efcacité
des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques
mis en place par ce dernier. Il veille à identier, gérer et
communiquer correctement les principaux risques (et
notamment la fraude, le revenue assurance, la protection des
données, la sécurité, la conformité et l’éthique, les risques de
sécurité et les risques juridiques) conformément au référentiel
approuvé par le Conseil d’administration.
Pour un complément d’information sur ce point, consulter le
Règlement d’ordre intérieur du Comité d’Audit (Annexe III de
la Charte de gouvernance d’entreprise).
3. Actionnaires
A la date du 31 décembre 2021, la structure de l’actionnariat
d’Orange Belgium, telle qu’elle résulte des déclarations reçues
conformément à l’article 14, al. 4 de la loi du 2 mai 2007, se
présente comme suit :
Structure de l'actionnariat basée sur les notifi
-
cations
date notification # actions notifiées % notifié % détenu
ASB* 25/05/2021 76,94%
46 191 064
76,97%Polygon Global Partners LLP **
27/05/2021
3 215 9335,36% 5,36%
Boussard & Gavaudan Asset Management ****
18/04/2014
1 810 7143,02% 3,02%
Free oat
14,66% 14,67%
Total 100,00% 100,00%
Dénominateur
60 014 414
Dénominateur ***
59 944 757
* La position notiée consiste en 46.121.407 actions détenues directement par ASB et 69.657 actions propres détenues par Orange Belgium
** Polygon détient 1.657.000 actions et 1.546.000 swaps
*** 69.657 actions propres ont été annulées le 23 juillet 2021
**** Boussard & Gavaudan a déclaré en date du 11 février 2022 le franchissement à la baisse en janvier 2020 du seuil de 3%. La position restante à été vendue
en avril 2021
Rapport Annuel 2021
106
Atlas Services Belgium – liale à 100% d’Orange S.A. – est le
principal actionnaire d’Orange Belgium.
Conformément à la réglementation légale belge en matière
de transparence relative à la notication de l’actionnariat
des sociétés cotées, Orange Belgium a xé les seuils de
notication à 3%, à 5% et aux multiples de 5%.
Notification conformément à la loi relative aux offres
publiques d’acquisition
Le 24 août 2009, la société a reçu de son actionnaire ultime
Orange S.A. une notication effectuée conformément à
l’article 74, §7 de la loi du 1
er
avril 2007 relative aux offres
publiques d’acquisition, qui détaille la participation d’Orange
S.A. dans Orange Belgium.
Au 24 août 2009, Orange S.A. détenait indirectement
31.753.100 actions d’Orange Belgium. La chaîne de
contrôle a été reconrmée le 1
er
juillet 2013 à la suite d’une
restructuration interne du Groupe Orange.
A la suite de l’offre publique d’acquisition lancée en avril
2021, la participation indirecte d’Orange S.A. a été portée à
46.191.064 actions d’Orange Belgium. Cela a été notié à
Orange Belgium le 26 mai 2021.
L’organigramme ci-dessous présente la structure de
participation d’Orange Belgium au 31 décembre 2021 :
Orange
(France)
Atlas Services
Belgium
(Belgique)
Orange
Belgium
(Belgique)
Orange
Communications
Luxembourg
(Luxembourg)
Smart Services
Network
(Belgique)
IRISnet
(Belgique)
Walcom
Business
Solutions
(Belgique)
BKM
(Belgique)
CC@PS
(Belgique)
Belgian Mobile ID
(Belgique)
A3Com
(Belgique)
A&S Partners
(Belgique)
CommuniThings
(Belgique)
MWingz
(Belgique)
Upsize
(Belgique)
100%
100% 100%
76,94 %
100% 6,59 % 100% 100% 10,45% 50% 100%
100%
100%
28,16 %
Rapport Annuel 2021
107
4. Informations pertinentes visées par
l’article 34 de l’Arrêté royal du
14 novembre 2007
Structure du capital – droits de contrôle spéciaux
Le capital social d’Orange Belgium est représenté par
59.944.757 actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital. Elles sont
nominatives ou dématérialisées.
Il n’existe pas de catégories spéciques d’actions, celles-ci
étant toutes assorties des mêmes droits sans exception.
Le principe au sein de la société a toujours été de respecter
la règle « une action, une voix ». La société a décidé de ne
pas utiliser la possibilité offerte par l’article 7:53 du Code
des sociétés et des associations de conférer un droit de vote
double aux actions entièrement libérées, qui sont inscrites
depuis au moins deux années sans interruption au nom du
même actionnaire dans le registre des actions nominatives.
Transfert de titres
Il n’existe pas de restrictions spéciques au libre transfert des
titres autres que celles prévues par la loi.
Exercice du droit de vote
Il n’y a aucune restriction légale ou statutaire à l’exercice du
droit de vote afférent aux actions de la société.
Accords entre actionnaires
Orange Belgium n’a pas connaissance d’un quelconque
accord entre ses actionnaires qui pourrait entraîner des
restrictions au transfert de titres et/ou à l’exercice du droit de
vote.
Nomination, renouvellement, démission et
révocation d’administrateurs
Les administrateurs sont nommés ou renommés par
l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil
d’administration, lequel prend en considération les
propositions du Comité de Rémunération et de Nomination
et des actionnaires détenant au moins 3% du capital. Ils
sont nommés pour une période qui n’excède pas 4 ans
conformément à la recommandation de l’article 5.6 du
CGE; leur mandat peut être renouvelé par une décision de
l’Assemblée Générale. Un tel renouvellement doit se faire
dans les limites légales concernant la réélection en qualité
d’administrateur indépendant.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur avant son
terme, les administrateurs restants ont le droit de nommer
un administrateur en remplacement, sur recommandation du
Comité de Rémunération et de Nomination. La nomination
dénitive de l’administrateur ainsi élu est soumise à
l’Assemblée Générale suivante pour approbation.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués par
l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale tenue en 2021 a renouvelé les mandats
des administrateurs pour un terme de 2 ans.
Modification des statuts
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et
statuer sur les modications aux statuts que lorsque les
modications proposées ont été indiquées de manière précise
dans la convocation, et lorsque les actionnaires présents
ou représentés représentent la moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée
délibérera et statuera valablement, quelle que soit la portion
du capital représentée par les actionnaires présents ou
représentés.
La modication n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois
quarts des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions. En cas de modication de l’objet social, quatre
cinquièmes des voix exprimées seront nécessaires.
Pouvoirs du Conseil d’administration, notamment
en matière d’émission et de rachat d’actions
Le Conseil d’administration n’est pas autorisé à émettre de
nouvelles actions dès lors que la société ne fait pas usage de
la procédure du capital autorisé.
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mai 2020 a autorisé
le Conseil d’administration d’acquérir des actions propres
de la société, par voie d’achat ou d’échange, sur le marché
réglementé ou en dehors de celui-ci, et ce, conformément
et dans les limites prévues par le Code des sociétés et des
associations. La société ne peut acquérir des actions de la
société qu’à condition qu’elle ne détienne pas plus de 20%
de ses propres actions. Le prix d’acquisition ne peut être
inférieur à quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) ni supérieur à
cent quinze pour cent (115 %) de la moyenne des cours de
clôture du marché réglementé sur lequel les actions ont été
admises au cours des 5 jours ouvrables qui précèdent l’achat
ou l’échange. Cette autorisation est valable pour une période
de 5 ans à dater du 6 mai 2020.
Cette autorisation s’étend à l’acquisition (par voie d’achat
ou d’échange) d’actions de la société par une société liale
directe, conformément aux articles 7:221 et suivants du Code
des sociétés et des associations, et dans les conditions
imposées par ces dispositions.
Le Conseil d’administration est également autorisé à aliéner
ou annuler les actions propres. Cette autorisation s’étend à
l’annulation des actions de la société par une société liale
directe ainsi qu’à l’aliénation des actions de la société par
une société liale directe à un prix déterminé par le Conseil
d’administration de cette dernière. Le Conseil d’administration
de la société est également autorisé à faire constater cette
annulation des actions propres de la société par acte notarié
et à adapter et coordonner les statuts an de les mettre en
conformité avec les décisions prises.
Sur la base de ce pouvoir, le Conseil d’administration a
décidé, en date du 23 juillet 2021, d’annuler 69.657 actions
propres. Ces actions avaient été acquises dans le cadre du
contrat de liquidité mis en place entre la Société et Kepler
Cheuvreux, qui a été résilié le 2 septembre 2021.
Accords importants susceptibles d’être
influencés par un changement de contrôle sur la
société
Les accords ou conventions auxquels la société est partie
et tombant sous l’application de l’article 7:151 du Code des
sociétés et des associations sont, le cas échéant, présentés et
approuvés par l’Assemblée Générale spéciale.
Accords qui prévoient des indemnités en cas
d’offre publique d’acquisition
Il n’existe pas d’accords spéciques avec des membres des
organes d’administration ou du personnel qui prévoiraient de
quelconques indemnités en cas d’offre publique d’acquisition.
Rapport Annuel 2021
108
5. Composition et mode de fonctionnement
du Conseil d’administration et des comités
Les règles régissant la structure, la composition, le
fonctionnement, le rôle et l’évaluation du Conseil
d’administration et des comités créés en son sein sont
décrites dans la Charte. Le règlement d’ordre intérieur du
Conseil d’administration (Annexe I), du Comité d’Audit
et de Gestion des Risques (Annexe III) et du Comité de
Rémunération et de Nomination (Annexe IV) est annexé à la
Charte.
La société a opté pour une structure de gouvernance
moniste: le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à
l’Assemblée Générale. La gestion opérationnelle de la société,
en ce compris de manière non limitative la gestion journalière,
est assurée par le Management Exécutif (voir section 6
ci-dessous).
Conseil d’administration
Structure et composition
Le Conseil d’administration est composé d’un nombre
raisonnable d’administrateurs an d’en permettre le bon
fonctionnement, tout en tenant compte des spécicités de la
Société.
Au 31 décembre 2021, le Conseil d’administration est
composé de 11 membres :
• 10 des 11 membres du Conseil d’administration sont des
administrateurs non exécutifs ;
• Parmi les administrateurs non exécutifs, 3 administrateurs
sont des administrateurs indépendants ;
• 4 membres du Conseil d’administration sont des femmes ;
• Il n’y a pas de limite d’âge instaurée au sein du Conseil
d’administration.
La composition du Conseil d’administration est déterminée
sur la base de la diversité et de la complémentarité des
compétences, des expériences et des connaissances
de ses membres, ainsi que sur la base de la mixité des
genres, d’âge et de la diversité en général. En particulier,
la composition du Conseil d’administration est telle que le
Conseil d’administration, dans son ensemble, dispose des
compétences suivantes : (i) « compétences génériques », à
savoir la nance, la comptabilité, la gouvernance, la gestion et
l’organisation ; et (ii) « compétences spéciques à l’industrie »,
à savoir l’opérationnel, la technologie, la distribution, etc.
Au cours de l’année 2021, les changements suivants sont
intervenus au sein du Conseil d’administration :
• Les mandats des administrateurs suivants ont été
renouvelés pour un terme de deux ans par l’Assemblée
Générale Ordinaire tenue le 5 mai 2021: Madame Clarisse
Heriard Dubreuil, Madame Mari-Noëlle Jégo-Laveissière,
K2A Management and Investment Services BVBA
représentée par Monsieur Wilfried Verstraete, Leadership
and Management Advisory Services SPRL représentée par
Monsieur Grégoire Dallemagne, Madame Béatrice Mandine,
Monsieur Christophe Naulleau, Monsieur Xavier Pichon, The
House of Value – Advisory & Solutions BVBA représentée
par Monsieur Johan Deschuyffeleer, Société de Conseil en
Gestion et Stratégie d’Entreprises SPRL représentée par
Madame Nadine Rozencweig-Lemaitre et Monsieur Jean-
Marc Vignolles;
• Monsieur Matthieu Bouchery a été nommé par l’Assemblée
Générale Ordinaire du 5 mai 2021 pour un terme de deux
ans, en remplacement de Monsieur Ramon Fernandez;
• Le mandat de Madame Martine De Rouck a expiré à l’issue
de l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2021 et n’a pas
été renouvelé;
• Monsieur Christian Luginbühl a été coopté par le
Conseil d’administration avec effet au 1
er
juillet 2021, en
remplacement de Monsieur Christophe Naulleau.
Nom Qualité
Fonction principale
Nais-
sance
Nationalité
Fin de
mandat
The House of Value - Advisory &
Solutions
(6)
Administrateur / Président Administrateur de sociétés
NA belge
AGM 2023Xavier Pichon
(1)(2)
Administrateur exécutif CEO - Orange Belgium
1967 française
AGM 2023K2A Management and Investment
Services
(3)(7)
Administrateur indépendant Administrateur de sociétés
NA belge
AGM 2023Société de Conseil en Gestion et
Stratégie d'Entreprises
(3)(4)
Administrateur indépendant /
Vice-président
Administrateur de sociétés
NA belge
AGM 2023C. Heriard Dubreuil
(1)
Administrateur
Directrice Finance & Stratégie
Europe - Orange S.A.
1973 française
AGM 2023
B. Mandine
(1)
Administrateur
Directrice exécutive
Communication & Marque -
Orange S.A.
1968 française
AGM 2023
Ch. Luginbühl
(1)(8)
Administrateur
Senior VP Governance & Large
Projects - Orange S.A.
1967 suisse
AGM 2023
J.-M. Vignolles
(1)
Administrateur française
COO Europe - Orange S.A.
1953AGM 2023
M.-N. Jégo-Laveissière
(1)
Administrateur
Directrice Générale Adjointe
Europe - Orange S.A.
1968 française
AGM 2023
R. Fernandez
(1)
Administrateur
Directeur du Financement et de la
Trésorerie Groupe - Orange S.A.
1978 française
AGM 2023
Leadership and Management
Advisory Services (LMAS)
(3)(5)
Administrateur indépendant Administrateur de société
NA belge
AGM 20231) Administrateurs représentant l’actionnaire majoritaire (Atlas Services Belgium).
(2) Administrateur chargé de la gestion journalière depuis le 1
er
septembre 2020.
(3) Les administrateurs indépendants ont signé une déclaration indiquant qu’ils respectent les critères d’indépendance mentionnés dans le Code des sociétés
et des associations.
(4) La société de Conseil en Gestion et Stratégie d’Entreprises (SOGESTRA) est représentée par Madame Nadine Lemaitre-Rozencweig.
(5) La société Leadership and Management Advisory Services (LMAS) est représentée par Monsieur Grégoire Dallemagne.
(6) La société The House of Value - Advisory & Solutions est représentée par Monsieur Johan Deschuyffeleer.
(7) La société K2A Management and Investment Services est représentée par Monsieur Wilfried Verstraete.
(8) Monsieur Christian Luginbühl a été coopté par le Conseil d’administration du 1er juillet 2021 en remplacement de Monsieur Christophe Naulleau. Son
élection dénitive sera présentée à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le 4 mai 2022.
Rapport Annuel 2021
109
1. J. Deschuyffeleer
2. X. Pichon
3. W. Verstraete
7. Ch. Naulleau
8. JM. Vignolles
9. MN. Jégo-Laveissière
4. N. Lemaitre-Rozencweig
5. C. Heriard Dubreuil
6. B. Mandine
10. R. Fernandez
11. M. De Rouck
12. G. Dallemagne
13. M. Bouchery
14. C. Luginbühl
Rapport Annuel 2021
110
Fonctionnement et rôle
Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois
par an. Les administrateurs non exécutifs se rassemblent
au moins une fois par an sans le CEO et les autres
administrateurs exécutifs (le cas échéant), conformément à
l’article 3.11 du CGE.
Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement
que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés. Les décisions se prennent à la majorité simple
des voix.
Le Conseil d’administration s’est réuni 14 fois en 2021. Le
taux individuel de présence de chaque administrateur est
repris dans le tableau ci-dessous. Au cours de l’exercice, les
débats, analyses et décisions du Conseil d’administration ont
porté notamment sur :
• la stratégie et la structure de la société
• le budget et son nancement
• la situation opérationnelle et nancière
• les résultats commerciaux
• les projets stratégiques
• l’offre publique d’acquisition volontaire conditionnelle lancée
par Orange S.A. sur les actions Orange Belgium (discussion
et révision de la documentation juridique, prospectus,
rapport de l’expert indépendant, etc.)
• l’acquisition de VOO
• l’annulation d’actions propres et la résiliation du contrat de
liquidité
• le suivi et la mise en place d’un plan de prévention dans le
cadre de la crise sanitaire Covid-19
• le fonctionnement et les résolutions des comités institués
par le Conseil d’administration
• la nomination et la cooptation de nouveaux administrateurs
• le renouvellement des mandats du Président et Vice-
Président du Conseil d’administration
• la proposition de nomination d’un nouveau CFO
• l’évolution du cadre réglementaire
• la gestion des risques
• l’évaluation du Conseil d’administration et de ses comités
• la gestion des canaux de distribution
• l’évolution de la division B2B
• le développement de la 5G / l’évolution de la Fibre
• la marque et la communication
• les licences réseaux
• les prescriptions relatives aux spectres de fréquence
En 2021, il n’y a eu, entre le Groupe Orange et les membres
du Conseil d’administration, aucune transaction ni relation
contractuelle donnant lieu à un conit d’intérêt.
Membres du
Conseil
d’administration
Qualité 25.01 4.02 25.03 1.04 11.04 20.04 3.05 1.07 23.07 30.09 20.10 25.10 21.11 17.12
The House of Value -
Advisory & Solutions
(J. Deschuyffeleer)
Administrateur /
Président
P P P P P P P P P P P P P P
Ch. Naulleau
Administrateur
P P P P P P P P
n/a n/a n/a n/a n/a n/a
K2A Management and
Investment Services
(W. Verstraete)
Administrateur
indépendant
P P P R P P P P P P P P P P
SOGESTRA (N.
Lemaitre-Rozencweig)
Administrateur
indépendant/
Vice-président
P P P R P P P P P P P P P P
X. Pichon
Administrateur
P P P P P P P P P P P P P P
B. Mandine
Administrateur
P P P P P P P P R R P P P P
M. De Rouck
Administrateur
P P E P P R P
n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a
J.-M. Vignolles
Administrateur
P P P P P P P P P P P P P P
Leadership and
Management Advisory
Services
(G. Dallemagne)
Administrateur
P P P P P P P P R P P P P P
R. Fernandez
Administrateur
P P P P P P P
n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a
C. Heriard Dubreuil
Administrateur
(remplace F.
Gelibter)
P P P P P P P P P P P P P P
M.-N. Jégo-
Laveissière
Administrateur
(remplace V. Le
Boulanger)
P P P P P P P P P p R P P P
M. Bouchery
Administrateur
(remplace R.
Fernandez)
n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a
P P P P P P P
C. Luginbühl
Administrateur
(remplace Ch.
Naulleau)
n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a n/a
P P P P P P
P: a participé (en personne ou par téléphone)
R: valablement représenté(e)
E: Excusé(e)
Rapport Annuel 2021
111
Evaluation
Il incombe au Conseil d’administration d’évaluer
périodiquement sa propre efcacité en vue d’assurer
l’amélioration continue de la gouvernance de la société. À
cet égard et sous la direction de son Président, le Conseil
d’administration doit régulièrement évaluer (au moins une fois
tous les trois ans) sa taille, sa composition, ses performances
et sa collaboration avec le Management Exécutif.
Cette évaluation poursuit quatre objectifs:
• évaluer le fonctionnement du Conseil d’administration ;
• contrôler que les questions importantes sont préparées et
discutées de manière approfondie ;
• évaluer la contribution réelle de chaque administrateur aux
travaux du Conseil d’administration, par sa présence aux
réunions du Conseil d’administration et des Comités et son
implication constructive dans les discussions et la prise de
décisions ;
• comparer la composition actuelle du Conseil
d’administration à sa composition souhaitée.
Dans le but de rendre une évaluation individuelle périodique
possible, les administrateurs sont tenus d’apporter leur
entière assistance au Président, au Comité de Rémunération
et de Nomination et à toute autre personne, qu’elle soit
interne ou externe à la société, chargée de l’évaluation des
administrateurs. Le Président du Conseil d’administration et
l’exercice de ses fonctions au sein du Conseil d’administration
doivent également être soigneusement évalués.
Les administrateurs non exécutifs sont tenus d’évaluer
annuellement leur interaction avec le Management Exécutif
et, si nécessaire, de faire des propositions au Président du
Conseil d’administration en vue d’améliorations.
Sur la base des résultats de l’évaluation, le Comité de
Rémunération et de Nomination soumet, lorsque cela s’avère
approprié et éventuellement en consultation avec des experts
externes, un rapport commentant les forces et les faiblesses
du Conseil d’administration et formule des propositions de
nomination de nouveaux membres ou de non-réélection de
certains membres.
Un vaste exercice d’évaluation du Conseil d’administration
et de ses comités a été lancé en 2020 et s’est nalisé en 2021.
Les comités du Conseil d’administration
Dans le but d’honorer efcacement ses devoirs et
responsabilités et sans préjudice de ses missions légales,
le Conseil d’administration a créé des comités spécialisés
pour analyser des questions spéciques, conseiller et faire
rapport au Conseil sur ces questions. Ces comités ont un rôle
consultatif.
La nouvelle Charte, entrée en vigueur le 6 mai 2020, prévoit
l’existence de 3 comités spécialisés :
• Comité d’Audit et de Gestion des Risques
• Comité de Rémunération et de Nomination
• Comité de Supervision de Gouvernance
Les deux premiers comités sont également prévus par les
statuts de la société.
Le Comité de Supervision de Gouvernance a été supprimé
en date du 1
er
juillet 2021 et les sujets y traités le seront
dorénavant par le Comité d’Audit et de Gestion des Risques.
La Charte sera adaptée en conséquence.
Le Conseil d’administration porte une attention particulière à
la composition de chacun de ces comités. Il s’assure que, lors
de la nomination des membres de chaque comité, les besoins
et qualications requises pour le fonctionnement optimal de
ce comité soient pris en considération.
Sous la direction de son Président, le Conseil d’administration
doit régulièrement évaluer (au moins une fois tous les trois
ans) le fonctionnement de chaque comité et en particulier, sa
taille, sa composition et ses performances. Cette évaluation
poursuit les quatre mêmes objectifs que ceux décrits
ci-dessus pour l’évaluation du Conseil d’administration.
Comité d’Audit et de Gestion des Risques
Le Comité d’Audit et de Gestion des Risques (le « Comité
d’Audit ») est composé à tout moment de trois administrateurs
au moins. Tous les membres du Comité d’Audit doivent être
des administrateurs non exécutifs et la majorité d’entre eux
doivent être des administrateurs indépendants.
Au 31 décembre 2010, le Comité d’Audit se compose de trois
administrateurs : la Société de Conseil en Gestion et Stratégie
d’Entreprises (SOGESTRA, représentée par Madame Nadine
Lemaitre-Rozencweig), Madame Clarisse Heriard Dubreuil et
la société Leadership and Management Advisory Services
(représentée par Monsieur Grégoire Dallemagne).
Madame Martine De Rouck a quitté le Comité d’Audit à l’issue
de son mandat d’administrateur (5 mai 2021).
Conformément à l’article 3:6, §1 (9°) du Code des sociétés et
des associations, la société doit justier de l’indépendance
et de l’expertise, tant en comptabilité qu’en audit, d’au moins
un des membres du Comité d’Audit. Monsieur Grégoire
Dallemagne, administrateur indépendant, est le membre du
Comité d’Audit nouvellement nommé qui remplit les critères
d’indépendance dénis à l’article 3.5 du CGE. Son expertise
en audit et en matière nancière est accompagnée d’une
vaste carrière dans l’industrie des télécoms ainsi que dans le
secteur de l’énergie.
Le Comité d’Audit est chargé de l’élaboration d’un programme
d’audit à long terme englobant toutes les activités de la
société. Sans préjudice des rôles additionnels qui pourraient
lui être conés par le Conseil d’administration, le Comité
d’Audit a pour rôle d’assister ce dernier, notamment dans les
responsabilités suivantes qui lui incombent :
• le suivi du processus d’élaboration de l’information
nancière ;
• le suivi de l’efcacité des systèmes de contrôle interne et de
gestion des risques de la société ;
• l’examen des propositions budgétaires présentées par le
management ;
• le suivi de l’audit interne et de son efcacité ;
• le suivi du contrôle légal des comptes annuels et des
comptes consolidés ;
• le suivi des relations nancières entre la société et ses
actionnaires ;
• l’examen et le suivi de l’indépendance du commissaire.
Le Comité d’Audit se réunit chaque fois que le bon
fonctionnement du comité le requiert, et à tout le moins
quatre fois par an et fait régulièrement rapport au Conseil
d’administration. Il s’est réuni 6 fois en 2021.
Rapport Annuel 2021
112
Voici la liste des principaux sujets abordés en 2021 :
• l’évaluation annuelle du fonctionnement du comité
• les rapports périodiques nanciers, budgétaires et d’activité
• le contrôle interne, y compris les aspects de qualité
• l’audit interne (plan, activités, rapports et conclusions)
• l’évaluation de l’audit externe et du rapport du commissaire
aux comptes
• la gestion des risques (plan de sécurité annuel, cartographie
des risques et événements importants, suivi Covid-19)
• la résiliation du contrat de liquidité portant sur les actions de
la société
• le rapport annuel intitulé « Fraud & Revenue Assurance »
• le suivi des recommandations « ACR »
• le RGPD et la sécurité des données
• le rapport annuel sur la conformité, l’éthique et les
procédures judiciaires en cours, statut sur la protection des
données
• la mission d’audit interne relative à la gestion des salaires et
de la paie
(salary recalculation)
• la mission d’audit interne relative aux transactions intra-
groupe
(related parties)
Comité de Rémunération et de Nomination
Le Comité de Rémunération et de Nomination est composé
à tout moment de trois administrateurs au moins. Tous les
membres du Comité de Rémunération et de Nomination
doivent être des administrateurs non exécutifs et la majorité
d’entre eux doivent être des administrateurs indépendants.
Au 31 décembre 2021, le Comité de Rémunération et de
Nomination se compose de cinq administrateurs : la société
The House of Value – Advisory Solutions (représentée par
Monsieur Johan Deschuyffeleer), la Société de Conseil en
Gestion et Stratégie d’Entreprises (SOGESTRA, représentée
par Madame Nadine Lemaitre-Rozencweig), Monsieur
Christian Luginbühl (qui a remplacé Monsieur Jean-Marc
Vignolles à compter du 1
er
juillet 2021 au sein de ce comité),
la société K2A Management Investment Services (représentée
par Monsieur Wilfried Verstraete) et Leadership and
Management Advisory Services (représentée par Monsieur
Grégoire Dallemagne, qui a rejoint le comité à compter du
1
er
juillet 2021).
Le Comité de Rémunération et de Nomination est chargé
d’assister le Conseil d’administration dans l’élaboration
d’une politique de rémunération des administrateurs et des
membres du Management Exécutif. Il prépare chaque année,
à l’attention du Conseil d’administration, un rapport de
rémunération. Le Comité de Rémunération et de Nomination
s’assure que les procédures relatives à la nomination et
au renouvellement des mandats d’administrateurs sont
appliquées de la manière la plus objective possible. Il formule
des recommandations au Conseil d’administration concernant
la nomination et la rémunération des administrateurs, du CEO
et des autres membres du Management Exécutif.
Le Comité de Rémunération et de Nomination se réunit
chaque fois que le bon fonctionnement du comité le requiert,
et à tout le moins deux fois par an. Il s’est réuni 5 fois en 2021.
Membres du Comité d'Audit
Qualité 3.02 19.04 22.07 28.09 19.10 15.12
SOGESTRA (N. Lemaitre-Rozencweig) Administrateur indépendant/Président
P P P P P P
M. De Rouck Administrateur indépendant
P E
n/a n/a n/a n/a
Leadership and Management Advisory
Services (G. Dallemagne)
Administrateur indépendant
P P E P E P
C. Heriard Dubreuil Administrateur (remplace F. Gelibter)
P P P P P P
P: a participé (en personne ou par téléphone)
R: valablement représenté(e)
E: Excusé(e)
Membres du Comité de Rémunération
et de Nomination
Qualité 29.01 03.02 14.06 22.07 24.11
The House of Value - Advisory & Solutions
(J. Deschuyffeleer)
Administrateur/Président
P P P P P
K2A Management and Investment Services
(W. Verstraete)
Administrateur
indépendant
P P P P P
SOGESTRA (N. Lemaitre-Rozencweig)
Administrateur
indépendant
P P P P P
M. De Rouck
Administrateur
indépendant
P P
n/a n/a n/a
J.-M. Vignolles
Administrateur
P P P
n/a n/a
Leadership and Management Advisory
Services (G. Dallemagne)
Administrateur
indépendant
n/a n/a n/a
E p
C. Luginbühl
Administrateur (remplace
J.M. Vignolles)
n/a n/a n/a
P p
P: a participé (en personne ou par téléphone)
R: valablement représenté(e)
E: Excusé(e)
Rapport Annuel 2021
113
En 2021, le Comité de Rémunération et de Nomination a
notamment abordé les sujets suivants :
• la composition et la rémunération du Conseil
d’administration et du Management Exécutif
• la proposition de nomination et de rémunération d’un
nouveau CFO
• le départ du Chief People Ofcer et proposition de
remplacement
• la cooptation et la nomination d’administrateurs
• l’analyse du rapport de rémunération
• la validation des bonus de performance
• la politique de télétravail
• l’évaluation du Conseil d’administration et de ses comités
• le plan d’actionnariat du Groupe Orange pour les employés
• la gestion des talents et le plan de succession
Comité de Supervision de Gouvernance
Le Comité de Supervision de Gouvernance est un comité
ad-hoc ayant pour mission de superviser les développements
relatifs à la gouvernance d’entreprise et d’assurer sa mise en
œuvre adéquate dans la société.
Le Comité de Supervision de Gouvernance a été supprimé
en date du 1
er
juillet 2021 et les sujets y traités le seront
dorénavant par le Comité d’Audit.
Le Comité de Supervision de Gouvernance s’est réuni 1 fois
en 2021.
En 2021, le sujet principal abordé par le Comité de
Supervision de Gouvernance : questionnaire d’auto-évaluation
du Conseil d’administration et de ses comités.
Membres du Comité de Supervision de Gouvernance
Fonction 22.02
M. De Rouck Administrateur indépendant (Président)
P
Ch. Naulleau
Administrateur
P
SOGESTRA (N. Lemaitre-Rozencweig) Administrateur indépendant (Vice-président)
P
P: a participé (en personne ou par téléphone)
R: valablement représenté(e)
E: Excusé(e)
Management Exécutif 2021
Xavier Pichon Chief Executive Ofcer
Antoine Chouc Chief Financial Ofcer
Werner De Laet Chief Enterprise Ofcer / Chief Wholesale & Innovation Ofcer
Paul-Marie Dessart Secretary General / Chief People Ofcer ad interim*
Javier Diaz Sagredo Chief IT Ofcer
Christophe Dujardin Chief Consumer Ofcer
Stefan Slavnicu Chief Technology Ofcer
Bart Staelens Chief Transformation & Customer Experience Ofcer
Isabelle Vanden Eede Chief Brand, Communication & CSR Ofcer
* assisté par Jelle Jacquet (Deputy CPO)
6. Composition et mode de fonctionnement
du Management Exécutif
Les règles régissant la structure, la composition, le
fonctionnement, le rôle et l’évaluation du Management
Exécutif sont décrites dans la Charte. Le règlement d’ordre
intérieur du Management Exécutif y est annexé (Annexe II).
Management Exécutif
Structure et composition
Le Management Exécutif de la société est composé du
CEO et des personnes qui lui font directement rapport
et qui sont à la tête d’un département de la société. La
nomination des membres du Management Exécutif est
soumise à l’approbation préalable du Conseil d’administration,
sur recommandation du Comité de Rémunération et de
Nomination.
Madame Isabel Carrion, Chief People Ofcer, a quitté ses
fonctions au 1
er
septembre 2021, et a été remplacée, sur une
base ad interim, par Monsieur Paul-Marie Dessart, Secrétaire
Général.
Au 31 décembre 2021, le Management Exécutif se compose
donc de 9 membres :
Rapport Annuel 2021
114
1. X. Pichon
6. C. Dujardin 3. W. De Laet9. I. Vanden Eede
2. A. Chouc
7. S. Slavnicu 4. PM. Dessart
8. B. Staelens 5. J. Diaz Sagredo
Rapport Annuel 2021
115
Fonctionnement et rôle
Le Management Exécutif a pour mission de gérer la société
en apportant un soutien au CEO dans la gestion journalière
de la société et dans l’exercice de ses autres fonctions. Les
réunions du Management Exécutif ont en principe lieu toutes
les semaines, ou à chaque fois que le bon fonctionnement du
Management Exécutif et de la société le requiert.
8. Politique de diversité
Très attaché au principe de diversité, Orange Belgium a
mis en place dans le processus de sélection des candidats
plusieurs critères visant à tenir compte de l’âge, du sexe, de la
formation et de l’expérience professionnelle.
La composition du Conseil d’administration et du
Management Exécutif est déterminée sur la base de la
diversité et de la complémentarité des compétences, des
expériences et des connaissances.
En matière de diversité hommes/femmes, la société met tout
en œuvre, lorsqu’un mandat d’administrateur se libère, pour
présenter des candidats des deux sexes, an de faire en sorte
qu’au moins un tiers des membres du Conseil soient d’un
autre sexe que les autres membres.
Le Conseil d’administration compte actuellement quatre
membres féminins sur un total de onze.
Dans le cadre de la législation relative à la publication
d’informations sur la diversité, le Conseil d’administration
entend renforcer encore la politique de diversité de la société
à l’avenir et en assurer le suivi.
Pendant l’année, Orange Belgium a encore harmonisé son
approche de la diversité avec celle d’Orange S.A. En 2021 :
• Notre certication GEEIS (Gender Equality European and
International Standard), qui valide nos politiques en matière
d’égalité des chances et d’inclusion, a été renouvelée pour
4 ans par Bureau Veritas
• Nos collaborateurs ont également apprécié nos efforts
comme en attestent les résultats du baromètre social annuel
organisé par le Groupe
• Nous avons poursuivi nos efforts pour parvenir à l’égalité
des sexes (campagne interne du 8 mars 2021, approche
bien-être intensive, analyse récurrente des écarts de
rémunération entre les hommes et les femmes, soutien au
programme de mentorat Young ICT Woman Boost Camp…)
• Orange Belgium s’est employé à augmenter son attrait
auprès des millennials (poursuite du déploiement de
notre campagne de marque employeur innovant créée en
collaboration avec nos salariés…)
• Un soutien renforcé a été offert à l’ensemble de nos
collaborateurs au cours des périodes de connement, en
portant une attention particulière au bien-être (sessions
en ligne, important effort de communication, enquêtes
d’humeur récurrentes, dés de santé en ligne) et aux parents
(congé parental 10 %, accès facilité au congé parental, dons
de congés payés à des collègues, etc.)
• Au cours des 10 dernières années nous avons apporté
quelques changements importants : nous avons doublé
le nombre de femmes au sein du Conseil d’administration
et parmi les dirigeants du Groupe, et nos écarts de
rémunération sont désormais parmi les plus bas du Groupe
Orange.
La politique de diversité du Groupe Orange vise à développer
les talents et à encourager l’inclusion de tous les salariés
selon deux grands principes : l’égalité femmes/hommes
et l’égalité des chances. Dès lors, Orange Belgium tient à
encourager le développement de tous les talents disponibles,
par les initiatives suivantes :
• Mise en place d’un environnement de travail fondé sur la
diversité et l’inclusion, encourageant chacun de nos salariés
à progresser et à développer ses talents, an de vivre une
expérience sans pareille ;
• Recherche de la diversité au sens large : promotion de la
diversité dans les équipes ;
• Promotion du bien-être en tant que composante essentielle
de notre stratégie « équité et inclusion ».
Le 17 juillet 2019, le Groupe a signé un accord Groupe monde
sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
avec UNI Global Union. Cet accord s’articule autour de trois
axes : renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes, améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle
et la vie personnelle et lutter contre les discriminations et
les violences. En 2021, nous avons mis en place un comité
Diversité bisannuel pour assurer le suivi de la mise en œuvre
de cet accord avec l’ensemble des parties prenantes : Comité
exécutif, représentants du personnel, une personne de
conance, un représentant RSE et la DRH.
Principaux objectifs du Groupe Orange pour
2025:
• Programmes visant à faciliter l’intégration professionnelle
des groupes prioritaires* dans la totalité des pays où
le Groupe Orange est implanté (*personnes issues de
milieux défavorisés, en situation de handicap, issues de la
communauté LGBT +, équilibre entre juniors et seniors…)
• 30 % de femmes dans les formations assurées par le centre
de formation Orange Campus
• Maintien à 85 % de la part des collaborateurs qui pensent
que le Groupe Orange reète la diversité de la société*
(*résultats du baromètre social 2020)
• 25 % de femmes dans les professions techniques (20,5 %
n 2020)
• 35 % de femmes à des fonctions de managers (32 % n
2020)
• Obtention par le Groupe Orange de la certication GEEIS-AI*
(*Gender Equality European and International)
• Certication GEEIS dans 26 pays
• Au moins 6 % de salariés en situation de handicap chez
Orange S.A. (France)
Rapport Annuel 2021
116
9. Rapport de rémunération
Introduction
Le présent rapport de rémunération concerne l’exercice 2021.
La rémunération au titre de l’exercice 2021 est conforme à la
politique de rémunération qui était applicable à cet exercice,
comme expliqué dans le rapport de rémunération de l’exercice
précédent, et comme expliqué ci-après dans la Politique
de rémunération, laquelle sera soumise à l’approbation de
l’Assemblée Générale des Actionnaires le 4 mai 2022, et sera
disponible sur le site web d’Orange Belgium. La politique de
rémunération est incorporée autant que nécessaire au présent
rapport de rémunération.
Orange Belgium a enregistré une progression de 3,6 % de
son chiffre d’affaires, qui est passé de 1.262,5 M€ en 2020 à
1.307,5 M€ en 2021, tandis que l’EBITDAaL a crû de 8,9%
(de 312,1 M€ en 2020 à 339,8 M€). En revanche, le cash-
ow organique a connu une diminution de 14,3 %, passant
de 122,4 M€ à 104,6 M€. Si l’on prend en compte à la fois
les périmètres belge et luxembourgeois, l’on observe une
amélioration de 3,7 % du chiffre d’affaires, de 1.314,9 M€ en
2020 à 1.363,5 M€ en 2021, ainsi qu’une évolution positive
de l’EBITDAaL, en hausse de 9,1 % de 323,5 M€ à 353,0 M€
en 2021. Le cash-ow organique est passé de 122,4 M€ à
104,8M€, une diminution de 14,4 %.
Le chapitre Rapport de gestion fournit un survol complet de
cette évolution de 2020 à 2021, ainsi qu’une liste exhaustive
des événements survenus en 2021. 2021 a encore été une
année difcile pour Orange Belgium. En dépit du contexte
sanitaire actuel, Orange Belgium a lancé avec succès hey!, sa
B-Brand. hey! est une marque 100 % digitale qui adopte une
approche participative spécialement conçue pour répondre
aux besoins des clients ultra-connectés. Orange a également
franchi un cap important de son histoire avec la signature
d’un accord avec Nethys pour l’acquisition de 75 % moins
une action de VOO. La clôture de cette transaction est sujette
à l’approbation de la Commission européenne, attendue
au cours des prochains mois. Sur le marché B2B, Orange
a été le premier opérateur à ouvrir un 5G Lab, une avancée
majeure dans l’ambition de la société de devenir l’opérateur
5G préféré pour l’industrie. En dépit de la crise sanitaire
actuelle, l’équipe dirigeante est parvenue à ce que les salariés
ou « team members » (comme nous les appelons) restent
motivés et ers de travailler pour Orange Belgium, grâce à
des communications fréquentes, des contacts proches, des
enquêtes d’humeur, etc. Cette erté de travailler pour Orange
Belgium transparaît clairement dans l’amélioration du score
«Employee Net Promoter Score » (l’e-NPS), qui est passé de
22 à la n 2019, à 48 à la n 2021. Ce résultat exceptionnel,
inégalé dans l’histoire d’Orange Belgium, démontre que
malgré la crise, nos collaborateurs adhèrent pleinement au
projet de l’entreprise.
1. Rémunération totale
Les tableaux ci-après présentent la rémunération totale de
chacun des administrateurs ventilée par composante, en
incluant toute rémunération perçue de toute autre entité
appartenant au même groupe. De plus, ces tableaux
présentent la part relative de la rémunération xe et de la
rémunération variable.
Conformément à l’Article 3:6 §3 du Code des sociétés et des
associations, le montant de la rémunération des membres du
Conseil d’administration est publié de manière individuelle
(tableau 1), tandis que le montant de la rémunération des
membres du Management Exécutif est publié de manière
globale (tableau 2).
Ambitions du Groupe & d’OBE pour 2025 en matière de diversité et
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Égalité des chances
Représentation
équilibrée des femmes
et des hommes à
chaque fonction
Équilibre entre vie
professionnelle et vie
personnelle
Actions de
sensibilisation
Discrimination,
sexisme, harcèlement
& violence
Objectifs
Assurer l’égalité des
chances pour tous
indépendamment du
sexe, de l’âge, des
origines, etc.
Représentation
équilibrée des femmes
et des hommes aux
postes d’encadrement
et dans les fonctions
techniques
Composante clé
de la parité femme-
homme et facteur
d'amélioration de la
qualité de vie sur le lieu
de travail
Renforcer encore
la communication
et la sensibilisation,
déployer des initiatives
encourageant les
hommes à contribuer
à la parité femme-
homme ou à
l'équilibre entre vie
professionnelle et vie
privée
Mettre en place les
mesures préventives
nécessaires pour
combattre toute forme
de discrimination
Rapport Annuel 2021
117
Autres
membres du
Management
Exécutif
Exercice 1.
Rémunération fixe
2.
Rémunération
variable
3.
Éléments
excep
-
tionnels
4.
Charge
de
retraite
5.
Rémunéra
-
tion totale
6.
Part relative
des rémuné
-
rations fixe et
variable
Salaire de
base
Jetons
de pré
-
sence
Avan
-
tages en
nature
Variable
1 an
Variable
plurian
-
nuelle
Management
Exécutif
2021 2.058.266 301.195 827.147 444.642 371.800 4.003.050
Fixe: 68%
Variable: 32%
2020 1.806.499 298.001 772.678 3.238.080
0
360.902Fixe: 76%
Variable: 24%
Nom de l’ad
-
ministrateur,
poste
Exercice
Rémunération fixe
Rémunération variable
Éléments
excep
-
tionnels
Charge de
retraite
Rémunéra
-
tion totale
Part relative
des rémuné
-
rations fixe et
variable
Salaire
de base
Jetons
de pré
-
sence
Avan
-
tages en
nature
Variable
1 an
Variable
plurian
-
nuelle
The House of
Value - Advisory &
Solutions
(1)
2021
99.000
2020 84.600
SOGESTRA
(N. Lemaitre-
Rozencweig)
(2)
2021
82.800
2020 68.400
M. De Rouck
(3)
2021
33.600
2020 62.400
Leadership and
Management
Advisory Services
(G. Dallemagne)
(4)
2021
60.000
2020 45.600
K2A Mangement
and Investment
Services
(W. Verstraete)
(5)
2021
60.000
2020 43.200
CEO
2021 316.911
100.661 171.973 148.936 72.041 810.523
Fixe: 60%
Variable: 40%
2020 375.955 99.412 329.093 50.000 71.547 926.007
Fixe: 59%
Variable: 41%
TOTAL
2021
316.911
335.400
100.661 171.973 148.936 72.041 1.145.922
Fixe: 72%
Variable: 28%
2020 375.955 304.200 99.412 329.093 50.000 71.547 1.230.207
Fixe: 69%
Variable: 31%
(1) en tant que Président du Conseil d’administration et membre du Comité de Rémunération et de Nomination
(2) en tant que Vice-Président du Conseil d’administration, membre du Comité d’Audit, membre du Comité de Rémunération et de Nomination et membre du
Comité de Supervision de Gouvernance
(3) en tant que membre du Comité d’Audit, membre du Comité de Rémunération et de Nomination et membre du Comité de Supervision de Gouvernance
(4) en tant que membre du Comité d’Audit et membre du Comité de Rémunération et de Nomination
(5) en tant que membre du Comité de Rémunération et de Nomination
Tableau 1
Tableau 2
Rapport Annuel 2021
118
Le détail de la structure et des composantes de la
rémunération des membres du Management Exécutif est
présenté ci-après.
Structure de la rémunération des membres du
Management Exécutif
La rémunération totale des membres du Management Exécutif
se compose des éléments suivants :
• un salaire annuel de base (environ 51 % de la rémunération
totale)
• une rémunération variable, ventilée en composantes à court
terme et à long terme an d’encourager la réalisation des
objectifs de la société (environ 32 % de la rémunération
totale) :
- la rémunération variable à court terme, appelée « bonus de
performance » ;
- les programmes de rémunération variable à long
terme, actuellement au nombre de trois : le « Plan
d’intéressement à long terme 2019-2021 », le « Plan
d’intéressement à long terme 2020-2022 » et le « Plan
d’intéressement à long terme 2021-2023 ».
• l’Assemblée Générale des Actionnaires de mai 2011 a
décidé d’appliquer l’exception prévue à l’article 520ter
du Code des sociétés (article 7:91 du nouveau Code
des sociétés et des associations) en liaison avec l’article
525 (article 7:121 du nouveau Code des sociétés et des
associations) an de prendre en compte le contexte
concurrentiel et les mutations permanentes qui caractérisent
le secteur des télécommunications.
• les autres éléments de rémunération (environ 17 % de la
rémunération totale) englobent notamment les éléments
suivants :
- Assurance groupe à 4 volets: vie - décès - invalidité et
exonération de primes
- Assurance hospitalisation
- Plan de participation aux bénéces
- Mise à disposition d’un véhicule ou indemnité pour usage
de véhicule personnel
- Chèques-repas
Composantes de la rémunération des membres du
Management Exécutif
Les politiques salariales concernant le Management Exécutif
sont évaluées et discutées en Comité de Rémunération et de
Nomination, qui soumet ensuite ses propositions au Conseil
d’administration pour approbation.
La rémunération annuelle de base
Le salaire de base vise à rémunérer la nature et l’étendue des
responsabilités individuelles.
Il est basé sur des enquêtes salariales externes tout en veillant
à respecter l’équité interne au sein de la société.
La rémunération variable
1) Le bonus de performance
Cette rémunération variable à court terme comporte un volet
encourageant la performance individuelle et un volet visant la
réalisation des objectifs de la société.
En 2021, les objectifs liés au bonus de performance individuel
étaient les suivants :
Les objectifs liés au bonus de performance individuel sont
dénis par rapport aux grandes priorités de l’entreprise en
adéquation avec sa stratégie. Les progrès accomplis dans la
réalisation de ces priorités sont évalués à partir d’une série
d’indicateurs. La qualité du management et le comportement
des dirigeants sont également pris en compte dans cette
évaluation.
Les objectifs relatifs au bonus de performance collectif étaient
les suivants :
• le cash-ow organique
• l’EBITDAaL (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation
and Amortization, after Lease)
• le « Net Promoter Score » (pourcentage de clients qui
sont promoteurs moins le pourcentage de clients qui sont
détracteurs), consolidé par activité
• le « Employee Net Promoter Score » qui évalue dans quelle
mesure les collaborateurs d’Orange Belgium recommandent
Orange Belgium en tant que bon environnement de travail
(pourcentage de collaborateurs qui sont promoteurs moins
le pourcentage de collaborateurs qui sont détracteurs)
Le bonus de performance est octroyé en numéraire, en bons
de souscription, en options sur actions non liées à la société
ou sous la forme des avantages prévus dans le Flex Income
Plan (FIP).
De manière plus spécique :
• une première portion (le volet collectif) est payée en
numéraire sous la forme d’un bonus salarial collectif
CCT90 (jusqu’à concurrence du plafond exonéré d’impôt et
cotisations ordinaires de sécurité sociale) ;
• une deuxième portion est payée sous forme de warrants
ou d’options sur actions sans lien avec la société (jusqu’au
plafond d’impôt de 20 % de la rémunération annuelle) ;
• une troisième portion est versée dans le « Flex Income
Plan », ce qui se traduit par le versement d’une somme en
numéraire ou par des avantages en nature.
Le tableau ci-après présente une synthèse des critères
de performance, de leur pondération relative et du bonus
effectivement octroyé en 2021 :
Rapport Annuel 2021
119
Nom de l’admi
-
nistrateur, poste
1.
Critères de performance
2.
Pondération
relative des
critères de
performance
3.
Informations sur les objectifs
de performance
[optionnel]
4.
a) Performance mesurée
b) Bonus effectivement
octroyé
a) Objectif
minimal/ seuil
de performance
b) Bonus
correspondant
versé
a) Objectif
maximal/
performance
b) Bonus
correspondant
versé
CEO
Objectif individuel :
Progrès dans la réalisation des
priorités en adéquation avec
la stratégie de la société, ainsi
qu’attitude du management et
qualité du leadership
40%
a) objectif dépassé
b) 103 %
Objectif collectif : cash-ow
organique
18%
a) S2/2020 : objectif
atteint
S1/2021 : objectif
dépassé
b) 122,5 %
Objectif collectif : EBITDAaL
18%
a) S2/2020 : objectif non
atteint
S1/2021 : objectif non
atteint
b) 72 %
Objectif collectif : NPS marque
12%
a) S2/2020 : objectif non
atteint
S1/2021 : objectif
dépassé
b) 112 %
Objectif collectif :
e-NPS
12%
a) S2/2020 objectif
dépassé
S1/2021 : objectif
dépassé
b) 106 %
Management
Exécutif
Objectif individuel :
Progrès dans la réalisation des
priorités en adéquation avec
la stratégie de la société, ainsi
qu’attitude du management et
qualité du leadership
40%
a) objectif dépassé
b) S2/2020 : 108 %
S1/2021 : 111 %
Moyenne : 109,5 %
Objectif collectif : cash-ow
organique
18%
a) S2/2020 : objectif
atteint
S1/2021 : objectif
dépassé
b) 122,5 %
Objectif collectif : EBITDAaL
18%
a) S2/2020 : objectif non
atteint
S1/2021 : objectif non
atteint
b) 72 %
Objectif collectif : NPS marque
12%
a) S2/2020 : objectif non
atteint
S1/2021 : objectif
dépassé
b) 112 %
Objectif collectif :
e-NPS
12%
a) S2/2020 : objectif
dépassé
S1/2021 : oobjectif
dépassé
b) 106 %
Rapport Annuel 2021
120
2) La rémunération variable à long terme
La rémunération variable à long terme consiste en plans
récurrents d’intéressement à long terme (2019-2021, 2020-
2022 et 2021-2023) qui représentent 30 % de la rémunération
xe annuelle des membres du Management Exécutif après
trois ans.
Le LTIP est un « plan triennal glissant » couvrant des périodes
de performance de trois ans, dont l’octroi est examiné et
décidé annuellement par le Comité de Rémunération et de
Nomination.
Le Comité de Rémunération et de Nomination a déterminé
trois objectifs et indicateurs clés de performance dont la
réalisation détermine l’octroi du LTIP annuel pour la période
de performance triennale au début de l’exercice. Les objectifs
de la société sont pondérés de manière indépendante (50%
- 50 % - 50 %), avec une pondération maximale de 150 %
par LTIP octroyé. Sous réserve de la réalisation d’au moins
un objectif de la société sur une période de trois ans, la
contribution individuelle du membre exécutif peut se traduire
par 25 % supplémentaires, soit un LTIP maximum global
potentiel de 175 % de l’octroi visé.
L’octroi du LTIP sera acquis sous réserve de la performance
de la société, mesurée sur chaque période de trois ans ; il
est payé en cash, en bons de souscription ou en options
sur actions non liées à la société ou sous la forme des
avantages prévus dans le Flex Income Plan (qui pourront être
des cotisations à des plans de pension). Dans le cas d’un
paiement en options, celles-ci sont bloquées pendant un an.
En 2020, les objectifs décidés pour l’octroi du LTIP 2020-2022
étaient les suivants :
• rendement total pour l’actionnaire (« Total Shareholder
Return » ou « TSR »)
• cash-ow organique (« OCF » ou « Organic Cash Flow »)
• croissance du nombre de clients mobiles convergents :
nombre de clients mobiles convergents B2C à la n de la
période concernée par rapport au plan stratégique approuvé
par le Conseil d’administration
Le LTIP 2018-2020 a été versé à 100 % aux membres
exécutifs éligibles en mars 2021.
En 2021, les objectifs décidés par la société pour l’octroi du
LTIP 2021-2023 étaient identiques à ceux du LTIP 2020-2022 :
• rendement total pour l’actionnaire (« Total Shareholder
Return » ou « TSR »)
• cash-ow organique (« OCF » ou « Organic Cash Flow »)
• croissance du nombre de clients mobiles convergents :
nombre de clients mobiles convergents B2C à la n de la
période concernée par rapport au plan stratégique approuvé
par le Conseil d’administration
Il est prévu que les plans LTIP 2019-2021, LTIP 2020- 2022 et
LTIP 2021-2023 soient acquis et deviennent exigibles en mars
2022, en mars 2023, et en mars 2024 respectivement, en
fonction des résultats.
Autres éléments de rémunération
1) Assurance groupe - plan de pension complémentaire
Le plan de pension complémentaire est un plan à cotisations
dénies. La réserve acquise est uniquement constituée de
cotisations patronales.
Les montants versés au régime de retraite sont spéciés dans
le tableau 1 (Rémunération totale).
2) Plan de participation aux bénéfices
Conformément à la loi du 22 mai 2001, Orange Belgium
partage 1 % du bénéce net consolidé, sous certaines
conditions, avec les membres du personnel, y compris les
membres du Management Exécutif. Si les conditions d’octroi
sont réunies, le montant attribué à chaque employé, en ce
compris les membres du Management Exécutif, est identique
quelle que soit la fonction exercée.
En 2019, Orange Belgium a décidé de partager, à compter
de l’exercice 2020, 2 % du bénéce net consolidé, sous
certaines conditions, avec les membres du personnel, y
compris les membres du Management Exécutif. Le montant
global de la somme versée pourrait atteindre 3 % du bénéce
net consolidé au maximum, mais sans dépasser 1,5 million
d’euros, sous réserve de l’obtention de résultats (sous réserve
de la réalisation d’objectifs nanciers élargis xés au-delà du
budget).
En 2021, l’Assemblée Générale a validé l’octroi du plan de
participation aux bénéces qui a conduit au versement d’un
montant brut de 850,19 € par salarié (y compris les membres
du Management Exécutif), en juin 2021.
3) Autres avantages
Conformément aux pratiques du secteur, les membres du
Management Exécutif bénécient d’autres avantages, selon
leur fonction, tels que l’assurance hospitalisation, la mise à
disposition d’un véhicule, des chèques-repas, un téléphone
portable avec abonnement, etc.
2. Rémunération sous forme d’actions
En 2021, le Conseil d’administration d’Orange S.A. a décidé
de mettre en place un nouveau plan triennal d’attribution
d’actions pour la période 2021-2023, approuvé conformément
aux dispositions de la dix-neuvième résolution de l’Assemblée
Générale des actionnaires du 5 mai 2021.
Par ce Plan d’intéressement à long terme, Orange S.A.
ambitionne de déliser les employés qui occupent des postes
à responsabilité au sein du groupe et d’aligner les intérêts des
bénéciaires avec ceux du groupe et des actionnaires.
Le 28 juillet 2021, le Conseil d’administration d’Orange S.A.
a décidé d’octroyer aux membres éligibles du Management
Exécutif de la société, ainsi qu’à certains autres collaborateurs
clés, des droits portant sur 2 000 actions Orange S.A. aux
«Executives » et 1 000 actions Orange S.A. aux « Leaders »,
sous réserve des conditions du plan 2021-2023. Les actions
ne seront acquises qu’à la n de la période d’indisponibilité,
à partir du 31 mars 2024, sous réserve du respect des
conditions de présence et de performance xées par le
Conseil d’administration d’Orange S.A.
Par ailleurs, le Conseil d’administration d’Orange S.A. a
décidé le 21 avril 2021 de mettre en œuvre une Offre Réservée
au Personnel (ORP) en France et à l’international, destinée à
renforcer l’actionnariat salarié du Groupe. Cette ORP, baptisée
« Together 2021 », donnait la possibilité aux membres du
Management Exécutif de la société ainsi qu’à d’autres
salariés d’acheter des actions Orange S.A. avec une décote
de 30 % sur le prix de référence de l’action et de bénécier
d’un abondement à concurrence d’un certain plafond de
souscription xé en fonction du taux d’abondement et des
conditions de l’offre. Les actions achetées et reçues par
abondement par les salariés ont été octroyées en décembre
2021 et sont bloquées pendant 5 ans, sauf survenance d’un
cas de déblocage anticipé. Le Chief IT Ofcer et le Chief
People Ofcer ont chacun acheté 177 actions Orange S.A.
avec une décote sur le prix de référence de l’action et ont
chacun reçu un abondement de 219 actions dans le cadre de
l’offre, bloquées pour une période de 5 ans.
Rapport Annuel 2021
121
2019 2020 2021
Rémunération des administrateurs / membres du Management Exécutif
Rémunération totale du CEO (en €) 740 319 926 007 810 523
Rémunération globale du Management Exécutif (en €) 3 574 649 3 238 080 4 003 050
Performance d’Orange
Bénéce net (en M€)
33,3 54 39,7
Chiffre d'affaires total (en M€) 1 340,8 1 314,9 1 363,5
EBITDAaL (en M€)
300,1 323,5 353
Cash-ow organique (résultat social) (en M€)
112,2 122,4 104,8
NPS marque (*)
117,5 % par rapport à
l’objectif
97,6 % par rapport à
l’objectif
121,3 % par rapport à
l’objectif
NPS marque (**)
104,9 % par rapport à
l’objectif
77,6 % par rapport à
l’objectif
eNPS (*)
110 % par rapport à
l’objectif
137,5 % par rapport à
l’objectif
113,2 % par rapport à
l’objectif
eNPS (**)
110 % par rapport à
l’objectif
143,3 % par rapport à
l’objectif
Rémunération moyenne des salariés sur une base ETP
Rémunération moyenne par salarié (en €) 68 627 69 157 71 304
(*) pour le NPS marque et l’eNPS, le tableau indique les résultats obtenus par rapport à l’objectif à la n du 1
er
semestre de l’année correspondante an d’assurer
la cohérence avec les dates de paiement du bonus de performance. Le bonus de performance versé en 2021 est lié au 2
ème
semestre de 2020 et au 1
er
semestre
de 2021. Dans un souci de cohérence, ce changement a été appliqué de manière rétroactive en 2020 et en 2019.
(**) pour le NPS marque et l’eNPS, le tableau indique les résultats obtenus par rapport à l’objectif à la n du second semestre de l’année correspondante, tel que
calculé dans le rapport annuel 2020.
3. Indemnités de départ
Tous les membres du Management Exécutif sont titulaires
d’un contrat de travail. Le Chief Consumer Business Ofcer
qui a rejoint la société en janvier 2020, et le Chief Executive
Ofcer qui a rejoint la société en septembre 2020, bénécient
d’une clause de sortie qui leur garantit 12 mois de préavis.
Pour les autres membres du Management Exécutif, le droit du
travail est d’application et aucune clause de départ spécique
n’a été convenue.
4. Utilisation du droit de demander la restitution
de la part variable de la rémunération
Aucune circonstance n’a justié de demander la restitution de
la part variable de la rémunération en 2021.
5. Dérogations et écarts par rapport à la politique
de rémunération
En 2021, le Chief Executive Ofcer et le Chief IT Ofcer
ont bénécié du paiement du LTIP 2018-2020, les droits
d’éligibilité leur ayant été accordés au prorata lors de leur
entrée en fonction au sein de la société. Ces primes incitatives
ont été payées en mars 2021 et elles sont incluses dans les
chiffres du tableau 2.
6. Informations comparatives - évolution de la
rémunération et de la performance
La méthodologie utilisée pour calculer la rémunération
moyenne des salariés sur une base ETP prend en compte les
éléments suivants : somme du salaire de base annuel (salaire
de base mensuel * 13,92) et somme de la rémunération
variable effective pour l’ensemble des salariés d’Orange
Belgium hors CEO et Management Exécutif, divisées
par la somme des ETP sur la base de la durée de travail
contractuelle. L’ensemble des éléments qui interviennent
dans le calcul de la rémunération du CEO et du Management
Exécutif sur une base annuelle ont été pris en compte dans le
calcul : participation de l’employeur dans les chèques repas,
participation aux bénéces, participation de l’employeur
dans l’assurance groupe, participation de l’employeur dans
l’assurance hospitalisation, mise à disposition d’un véhicule
ou indemnité pour usage de véhicule personnel, avantages en
nature pour téléphone portable et chèques consommation en
2021. La période de référence prise correspond au mois de
décembre de l’année en question.
Rapport entre la rémunération la plus élevée et la
rémunération la plus faible
Le rapport entre la rémunération totale du CEO d’Orange
Belgium et la rémunération totale de l’employé ayant la
rémunération la plus faible équivaut à 22,16 x.
7. Informations sur le vote des actionnaires
Non applicable.
Rapport Annuel 2021
122
10. Relations contractuelles avec les
administrateurs, les managers et les sociétés
du Groupe
La conclusion de tout contrat ou de toute transaction
entre un membre du Conseil d’administration ou du
Management Exécutif et la société est soumise à l’accord
préalable du Conseil d’administration, après information et
consultation du Comité d’Audit à ce sujet. Pareils contrats
ou transactions doivent être conclus à des conditions
commerciales conformes aux conditions de marché en
vigueur. L’approbation préalable du Conseil d’administration
est exigée, et ce, même si les articles 7:96 et 7:97 du Code
des sociétés et des associations ne s’appliquent pas à la
transaction ou au contrat envisagé. Toutefois, les services
qui sont fournis par la Société dans le cadre général de ses
activités et à des conditions de marché normales (c.-à-d.
une relation client normale) ne sont pas soumis à cette
approbation préalable.
Il existe des conventions et/ou des facturations relatives aux
prestations de membres du personnel ou à la fourniture de
services ou de biens entre la Société et diverses sociétés
du groupe Orange. Ces conventions et facturations sont
soumises à l’examen du Comité d’audit.
11. Application de l’article 7:97 du Code
des sociétés et des associations durant
l’exercice 2021
La procédure prescrite à l’article 7:97 du Code des sociétés et
des associations n’a pas été appliquée durant l’exercice 2021.
12. Informations sur les missions confiées
aux commissaires
L’audit des états nanciers consolidés et statutaires d’Orange
Belgium est coné à KPMG Bedrijfsrevisoren / Réviseurs
d’entreprises.
Durant l’exercice 2021, le commissaire et sociétés liées
ont réalisé des missions dont les honoraires se répartissent
comme suit :
• Mission révisorale € 512 576
• Services connexes à la mission révisorale € 20 000
Rapport Annuel 2021
123
Rapport du
commissaire
Rapport du commissaire à
l’assemblée générale d’Orange
Belgium SA sur les comptes
consolidés pour l’exercice clos
le 31 décembre 2021
Dans le cadre du contrôle légal des comptes consolidés
d’Orange Belgium SA (la «Société») et de ses liales
(conjointement « le Groupe »), nous vous présentons notre
rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les
comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2021,
ainsi que les autres obligations légales et réglementaires.
Le tout constitue un ensemble et est inséparable.
Nous avons été nommés en tant que commissaire par
l’assemblée générale du 6 mai 2020, conformément à
la proposition de l’organe d’administration émise sur
recommandation du comité d’audit et sur présentation du
conseil d’entreprise. Notre mandat de commissaire vient à
échéance à la date de l’assemblée générale délibérant sur les
comptes annuels clôturés au 31 décembre 2022. Nous avons
exercé le contrôle légal des comptes consolidés du Groupe
durant cinq exercices consécutifs.
Rapport sur les comptes consolidés
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle légal des comptes
consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre
2021, établis conformément aux normes internationales
d’information nancière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union
Européenne et aux dispositions légales et réglementaires
applicables en Belgique. Ces comptes consolidés
comprennent l’état consolidé de la situation nancière
au 31décembre 2021, ainsi que l’état du résultat global
consolidé, le tableau consolidé des ux de trésorerie et l’état
consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice
clos à cette date, ainsi que des annexes contenant un résumé
des principales méthodes comptables et d’autres informations
explicatives. Le total de l’état consolidé de la situation
nancière s’élève à EUR’000 1.659.672 et l’état du résultat
global consolidé se solde par un bénéce de l’exercice
d’EUR’000 39.723 et un résultat global de l’ensemble
consolidé d’EUR’000 39.463.
À notre avis, ces comptes consolidés donnent une image
dèle du patrimoine et de la situation nancière du Groupe au
31 décembre 2021, ainsi que de ses résultats consolidés et de
ses ux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette
date, conformément aux normes internationales d’information
nancière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne
et aux dispositions légales et réglementaires applicables en
Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes
internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables en Belgique.
Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales
d’audit approuvées par l’IAASB et applicables à la présente
clôture et non encore approuvées au niveau national. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes
sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des
comptes consolidés » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques qui s’appliquent à l’audit des comptes
consolidés en Belgique, en ce compris celles concernant
l’indépendance.
Nous avons obtenu de l’organe d’administration et des
préposés de la Société, les explications et informations
requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont sufsants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Points clés de l’audit
Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre
jugement professionnel, ont été les plus importants lors de
l’audit des comptes consolidés de la période en cours. Ces
points ont été traités dans le contexte de notre audit des
comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de la
formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n’exprimons pas
une opinion distincte sur ces points.
Reconnaissance du chiffre d’affaires provenant des
activités de télécommunication
Nous référons aux annexes 15.1.21 ‘Produits des activités
ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients’, 2
‘Ventes, créances clients, autres actifs courants et non
courants et impact de la crise sanitaire liée à la pandémie
de Covid-19’ et 13 ‘Passif lié aux contrats conclus avec des
clients et autres actifs liés aux contrats conclus avec des
clients’ des comptes consolidés.
Description
La reconnaissance du chiffre d’affaires est un risque inhérent
au secteur des télécommunications, entre autres dû à la
complexité des systèmes de facturation, l’important ux de
données traitées pour déterminer la facturation et le chiffre
d’affaires, la combinaison des différents produits vendus et les
changements de prix et des promotions introduits au cours de
l’année.
Nos procédures d’audit
Nous avons pris connaissance des processus liés à la
reconnaissance du chiffre d’affaires, de la signature du
contrat, à l’utilisation des services jusqu’à la facturation et au
recouvrement des créances.
Rapport Annuel 2021
124
Nous avons pris en compte le niveau avancé d’intégration
des différents systèmes informatiques en place, en impliquant
des spécialistes en informatique dans nos équipes d’audit et
en testant la conception, la mise en œuvre et l’efcacité des
principaux contrôles automatisés des systèmes informatiques
pertinents impactant la reconnaissance du chiffre d’affaires.
Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons:
• identié les principaux contrôles mis en place par Orange
Belgium en lien avec le cycle du chiffre d’affaires, pertinents
pour notre audit et procédé aux tests de leur efcacité;
• examiné un échantillon de factures clients et procédé à la
revue des documents justicatifs (bons de commande ou
contrats et preuves de paiement);
• examiné un échantillon de soldes de clôture de revenus
à reporter et revenus acquis et procédé à la revue des
documents justicatifs;
• évalué le traitement comptable des nouveaux produits et
promotions signicatives introduites au cours de l’exercice;
et
• examiné une sélection d’écritures manuelles impactant
le chiffre d’affaires en n de l’exercice en comparant ces
écritures avec nos propres calculs et estimations et en les
corroborant avec leur documents justicatifs respectifs.
Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées aux annexes 2, 13 et 15.1.21 des
comptes consolidés.
Évaluation des écarts d’acquisition
Nous référons à l’annexe 4 ‘Ecarts d’acquisition’ des comptes
consolidés.
Description
Au 31 décembre 2021, le total des écarts d’acquisition
comptabilisés dans l’état consolidé de la situation nancière
s’élève à EUR’000 89.474. La perte de valeur des écarts
d’acquisition comptabilisé s’élève à EUR’000 14.937.
Comme indiqué à l’annexe 4, Orange Belgium procède à un
test de dépréciation des écarts d’acquisition au moins une fois
par an et plus fréquemment lorsqu’il existe une indication de
perte de valeur. Ces tests sont réalisés au niveau de chaque
unité génératrice de trésorerie (“UGT“) ou groupe d’UGT, qui
correspond généralement au segment opérationnel.
Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur recouvrable
est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable
est déterminée par Orange Belgium, en fonction de la valeur
d’utilité. La valeur d’utilité correspondant à la valeur actualisée
des ux de trésorerie futurs attendus.
L’évaluation de la valeur d’utilité nécessite de nombreuses
estimations et appréciations de la part des préposés de
la Société, notamment l’évaluation de l’environnement
concurrentiel, économique, nancier des pays dans lesquels
Orange Belgium opère, la capacité à générer les ux de
trésorerie opérationnels découlant des plans nanciers,
le niveau d’investissements à réaliser ainsi que les taux
d’actualisation et de croissance retenus dans le calcul des
valeurs recouvrables.
Nos procédures d’audit
Nous avons obtenu une compréhension de la procédure
mise en place par Orange Belgium pour effectuer le test
de dépréciation des écarts d’acquisition et notamment la
revue des ux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur
recouvrable.
Avec le support de nos spécialistes en évaluation, nous avons
évalué le bien-fondé de la méthodologie retenue par Orange
Belgium pour calculer les valeurs recouvrables.
Pour évaluer la abilité des données des plans nanciers
utilisés pour calculer la valeur recouvrable, nous avons
notamment:
• analysé la procédure d’élaboration et d’approbation des
plans nanciers;
• évalué l’identication des UGT par les préposés de la
Société;
• comparé les prévisions de trésorerie avec les plans
nanciers des exercices précédents;
• comparé les plans nanciers des exercices précédents avec
les données réelles sur les exercices concernés;
• remis en question la pertinence des principales hypothèses
prises par les préposés de la Société en matière de chiffre
d’affaires, d’EBITDA et d’investissements en les comparant
avec des données externes lorsqu’elles étaient disponibles,
telles que des études de marché et des rapports
d’analystes;
• évalué la méthode utilisée pour déterminer le coût moyen
pondéré du capital et le taux de croissance perpétuel en
les comparant à la fourchette du marché et aux données
recalculées grâce à nos propres sources de données;
• contesté le bien-fondé de l’analyse de sensibilité effectuée
par les préposés de la Société en effectuant d’autres
analyses de sensibilité, principalement axées sur les
variations des ux de trésorerie opérationnels; et
• testé l’exactitude mathématique des modèles de ux de
trésorerie.
Nous avons également apprécié le caractère approprié des
informations présentées à l’annexe 4 des comptes consolidés.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives
à l’établissement des comptes consolidés
L’organe d’administration est responsable de l’établissement
des comptes consolidés donnant une image dèle
conformément aux normes internationales d’information
nancière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne
et aux dispositions légales et réglementaires applicables en
Belgique, ainsi que du contrôle interne qu’il estime nécessaire
à l’établissement de comptes consolidés ne comportant
pas d’anomalies signicatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe
à l’organe d’administration d’évaluer la capacité du Groupe
à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant,
des informations relatives à la continuité d’exploitation et
d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation,
sauf si l’organe d’administration a l’intention de mettre le
Groupe en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il ne peut
envisager une autre solution alternative réaliste.
Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des
comptes consolidés
Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les
comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent
pas d’anomalies signicatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du
commissaire contenant notre opinion.
L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé
conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter
toute anomalie signicative existante.
Rapport Annuel 2021
125
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d’erreurs et sont considérées comme signicatives lorsque
l‘on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent,
prises individuellement ou en cumulé, inuencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes consolidés
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l’exécution de notre contrôle, nous respectons le
cadre légal, réglementaire et normatif qui s’applique à l’audit
des comptes consolidés en Belgique. L’étendue du contrôle
légal des comptes consolidés ne comprend pas d’assurance
quant à la viabilité future du Groupe ni quant à l’efcience ou
l’efcacité avec laquelle l’organe d’administration a mené ou
mènera les affaires du Groupe. Nos responsabilités relatives
à l’application par l’organe d’administration du principe
comptable de continuité d’exploitation sont décrites ci-après.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes
ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement
professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre:
• nous identions et évaluons les risques que les comptes
consolidés comportent des anomalies signicatives, que
celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs,
dénissons et mettons en œuvre des procédures d’audit
en réponse à ces risques, et recueillons des éléments
probants sufsants et appropriés pour fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d’une anomalie signicative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une
anomalie signicative résultant d’une erreur, car la fraude
peut impliquer la collusion, la falsication, les omissions
volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du
contrôle interne;
• nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent
pour l’audit an de dénir des procédures d’audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but
d’exprimer une opinion sur l’efcacité du contrôle interne du
Groupe;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes
comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l’organe d’administration,
de même que des informations les concernant fournies par
ce dernier;
• nous concluons quant au caractère approprié de
l’application par l’organe d’administration du principe
comptable de continuité d’exploitation et, selon les
éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non
d’une incertitude signicative liée à des événements ou
situations susceptibles de jeter un doute important sur la
capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous
concluons à l’existence d’une incertitude signicative,
nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de
notre rapport du commissaire sur les informations fournies
dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude
ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer
une opinion modiée. Nos conclusions s’appuient sur
les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre
rapport du commissaire. Cependant, des situations ou
événements futurs pourraient conduire le Groupe à cesser
son exploitation;
• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure
et le contenu des comptes consolidés et évaluons si les
comptes consolidés reètent les opérations et événements
sous-jacents d’une manière telle qu’ils en donnent une
image dèle;
• nous recueillons des éléments probants sufsants et
appropriés concernant les informations nancières des
entités ou activités du Groupe pour exprimer une opinion sur
les comptes consolidés. Nous sommes responsables de la
direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit au
niveau du groupe. Nous assumons l’entière responsabilité
de l’opinion d’audit.
Nous communiquons au comité d’audit notamment l’étendue
des travaux d’audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi
que les constatations importantes relevées lors de notre audit,
y compris toute faiblesse signicative dans le contrôle interne.
Nous fournissons également au comité d’audit une
déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux
règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance,
et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations
et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être
considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur
notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de
sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au comité d’audit, nous
déterminons les points qui ont été les plus importants lors de
l’audit des comptes consolidés de la période en cours, qui
sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces
points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la
réglementation en interdit la publication.
Autres obligations légales et réglementaires
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de la préparation et
du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés.
Responsabilités du commissaire
Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme
belge complémentaire aux normes internationales d’audit
(ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de
vérier, dans leurs aspects signicatifs, le rapport de gestion
sur les comptes consolidés ainsi que de faire rapport sur ces
éléments.
Aspects relatifs au rapport de gestion sur les comptes
consolidés
A l’issue des vérications spéciques sur le rapport de gestion
sur les comptes consolidés, nous sommes d’avis que celui-ci
concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice
et a été établi conformément à l’article 3:32 du Code des
sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nous
devons également apprécier, en particulier sur la base de
notre connaissance acquise lors de l’audit, si le rapport de
gestion sur les comptes consolidés comporte une anomalie
signicative, à savoir une information incorrectement formulée
ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous
n’avons pas d’anomalie signicative à vous communiquer.
Mentions relatives à l’indépendance
• Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont pas effectué
de missions incompatibles avec le contrôle légal des
comptes consolidés et notre cabinet de révision est resté
indépendant vis-à-vis du Groupe au cours de notre mandat.
• Les honoraires relatifs aux missions complémentaires
compatibles avec le contrôle légal visées à l’article 3:65 du
Code des sociétés et des associations ont correctement été
valorisés et ventilés dans l’annexe des comptes consolidés.
Rapport Annuel 2021
126
Format électronique unique européen (ESEF)
Nous avons également procédé, conformément au projet
de la norme relative au contrôle de la conformité des états
nanciers avec le format électronique unique européen
(ci-après «ESEF»), au contrôle du respect du format ESEF
avec les normes techniques de réglementation dénies par le
Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre
2018 (ci-après «Règlement délégué»).
L’organe d’administration est responsable de l’établissement,
conformément aux exigences ESEF, des états nanciers
consolidés sous forme de chier électronique au format ESEF
(ci-après «états nanciers consolidés numériques») inclus
dans le rapport nancier annuel.
Notre responsabilité est d’obtenir des éléments sufsants
et appropriés an de conclure sur le fait que le format et
le balisage des états nanciers consolidés numériques
respectent, dans tous leurs aspects signicatifs, les exigences
ESEF en vertu du Règlement délégué.
Sur la base de nos travaux, nous sommes d’avis que le
format et le balisage d’informations dans les états nanciers
consolidés numériques de la version ofcielle française repris
dans le rapport nancier annuel d’Orange Belgium SA au
31 décembre 2021 sont, dans tous leurs aspects signicatifs,
établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du
Règlement délégué.
Autre mentions
• Nous faisons référence au rapport de gestion sur les
comptes consolidés où l’organe de gestion mentionne
que la Société est exemptée de l’obligation de préparer et
de publier l’information non-nancière requise par l’article
3 :32 §2 du Code des sociétés et des associations car la
Société est une liale d’Orange SA qui prépare un rapport
annuel consolidé, qui inclus l’information non-nancière,
conformément à la directive européenne en vigueur.
• Le présent rapport est conforme au contenu de notre
rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à
l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.
Zaventem, le 1 avril 2022
KPMG Réviseurs d’Entreprises
Commissaire
représentée par
Alexis Palm
Réviseur d’Entreprises
Rapport Annuel 2021
127
Déclaration
des
personnes
responsables
Nous soussignés Xavier Pichon, CEO, et Antoine Chouc,
CFO, déclarons qu’à notre connaissance:
a) les états nanciers, établis conformément aux normes
comptables applicables, donnent une image dèle du
patrimoine, de la situation nancière et des résultats
de l’émetteur et des entreprises comprises dans la
consolidation;
b) le rapport de gestion contient un exposé dèle sur
l’évolution des affaires, les résultats et la situation
de l’émetteur et des entreprises comprises dans la
consolidation, ainsi qu’une description des principaux
risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
Xavier Pichon
CEO
Antoine Chouc
CFO
Rapport Annuel 2021
128